I. - Après l'article 225-1 du même code, il est inséré un article 225-1-1 ainsi rédigé :
"Art. 225-1-1. - Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes résultant du fait qu'elles ont subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33, y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée."
II. - Au premier alinéa des articles 225-2 et 432-7 du même code, la référence : "à l'article 225-1" est remplacée par les références : "aux articles 225-1 et 225-1-1".
III. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article 225-2 sont complétés par les mots : "ou prévue à l'article 225-1-1".
IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, au premier alinéa de l'article L. 1110-3-1 et au troisième alinéa du III de l'article L. 1541-2 du code de la santé publique, après les mots : "au premier alinéa de l'article 225-1" sont insérés les mots : "ou à l'article 225-1-1".