L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
"1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir :
"a) soit des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant ;
"b) soit des ordres, menaces, contraintes ou toute autre forme de pression grave, même non répétés, accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ;"
2° Au 2°, les mots : "ces agissements" sont remplacés par les mots : "les agissements de harcèlement sexuel mentionnés au 1°" ;
3° Au 3°, les mots : "de tels agissements" sont remplacés par les mots : "d'agissements de harcèlement sexuel mentionnés au 1°" ;
4° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : "agissements", sont insérés les mots : "de harcèlement sexuel".