L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
"Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué :
"a) Soit par des propos ou agissements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ;
"b) Soit par toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers." ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
"1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel mentionnés au premier alinéa, y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée ;".