L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
"Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :
"a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
"b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers." ;
1° bis Après le mot : "fonctionnaire", la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
"1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;"
3° Au 2°, les mots : "Le fait qu'il a" sont remplacés par les mots : "Parce qu'il a" et le mot : "agissements" est remplacé par le mot : "faits" ;
4° Au 3°, les mots : "le fait qu'il a" sont remplacés par les mots : "parce qu'il a" et le mot : "agissements" est remplacé par le mot : "faits" ;
5° Après le mot : "aux", la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : "faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas."