Questions orales sans débat
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P81_4937 90648 197 2007-10-02 09:30 questions orales sans débat questions orales sans débat 40L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
12 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P83_5043 90649 197 2007-10-02 09:30 installation de défibrillateurs dans les lieux publics questions orales sans débat > installation de défibrillateurs dans les lieux publics 50Installation de défibrillateurs dans les lieux publics
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P83_5043 90650 197 2007-10-02 09:30 installation de défibrillateurs dans les lieux publics questions orales sans débat > installation de défibrillateurs dans les lieux publics 60La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 6, relative à l'installation de défibrillateurs dans les lieux publics.
22 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P83_5043 90651 197 2007-10-02 09:30 installation de défibrillateurs dans les lieux publics questions orales sans débat > installation de défibrillateurs dans les lieux publics 70Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, un tragique événement – le décès d'un jeune homme de trente-cinq ans, début septembre, lors d'un match de football amateur à Aron, petite commune de ma circonscription – me conduit à vous poser la question de l'installation de défibrillateurs, qui permettent de réanimer et de sauver un nombre important de victimes d'arrêt cardiaque. On estime à environ 500 le nombre de sportifs, le plus souvent anonymes, qui meurent chaque année d'un arrêt cardiaque. Les victimes sont presque toujours jeunes, considérées par tous comme étant en bonne santé.
Au-delà des sportifs, 40 000 personnes, en France, meurent chaque année d'un arrêt cardiaque, alors même qu'une sur dix aurait pu être sauvée simplement. Ces événements malheureux devraient nous conduire à mettre en place dans notre pays un vrai plan de santé publique, comme nous en connaissons depuis peu contre le cancer ou contre la maladie d'Alzheimer, car des solutions existent, utilisées dans d'autres pays, qui pourraient améliorer la prise en charge de l'arrêt cardiaque en France.
L'installation de défibrillateurs dans les lieux publics doit s'accompagner de la mise en place d'une formation aux gestes de premiers secours, à différentes étapes de la vie, par exemple au collège, puis lors du passage du permis de conduire ou encore lors de la Journée citoyenne. Elle doit aller de pair avec une vaste campagne d'information et de sensibilisation permettant d'optimiser l'utilisation de ce matériel, comme le rappel des premiers gestes qui sauvent. De telles mesures permettraient d'obtenir des résultats importants en termes de santé publique : nous pourrions, en effet, passer rapidement d'un taux de survie de 2 % à près de 10 %.
Compte tenu de l'urgence de la situation, pouvez-vous m'indiquer, madame la ministre, si vous envisagez de mettre en place un plan de santé publique pour une meilleure prise en charge de l'arrêt cardiaque, notamment par l'installation généralisée de défibrillateurs ?
343 Yannick Favennec H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P83_5043 90652 197 2007-10-02 09:30 installation de défibrillateurs dans les lieux publics questions orales sans débat > installation de défibrillateurs dans les lieux publics 80La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P83_5043 90653 197 2007-10-02 09:30 installation de défibrillateurs dans les lieux publics questions orales sans débat > installation de défibrillateurs dans les lieux publics 90Monsieur Favennec, vous avez indiqué que l'accident cardio-respiratoire entraîne chaque année en France le décès de 40 000 personnes, mais les chiffres dont je dispose sont plus près de 50 000.
Beaucoup d'accidents interviennent au domicile des personnes ou sur la voie publique, et 70 % d'entre eux ont lieu devant témoins. Le plus souvent, hélas, ceux-ci ne savent pas pratiquer les gestes adaptés, c'est-à-dire le massage cardiaque ou la défibrillation. Dans les premiers instants de l'arrêt cardiovasculaire, l'usage de défibrillateurs cardiaques automatisés externes, désignés par l'acronyme DAE, offre une solution si l'accident est dû à une fibrillation ventriculaire initiale, ce qui représente tout de même 40 % des cas.
Jusqu'en mai dernier, seuls les professionnels de santé étaient habilités à utiliser un défibrillateur externe. Mais, depuis lors, dans le cadre des actions menées par le ministère de la santé pour améliorer la prévention et la prise en charge des risques d'accidents cardiovasculaires, notamment des morts subites, un décret autorise toute personne, même non médecin, à utiliser ce type de matériel, ce qui résout le problème de la responsabilité. D'ailleurs, si vous avez vu fonctionner ces défibrillateurs, vous savez qu'ils sont extrêmement sûrs et que la défibrillation ne se produit que si elle est nécessaire. Je précise toutefois que, en aucun cas, l'utilisation de ces appareils ne doit remplacer l'appel au SAMU ni la pratique d'un massage cardiaque externe. La mesure a naturellement été engagée en concertation avec les professionnels de l'urgence et avec les collectivités locales, qui doivent convenir ensemble, dans un souci d'efficacité, des différents lieux d'installation.
Enfin, il est prévu que les équipes de secours remplissent tous la même fiche de saisine. Les données qui seront recueillies nous permettront de parfaire la mesure. Du reste, pour la mise en place du dispositif sur la Coupe de monde de rugby, j'ai annoncé, au mois d'août, lors de ma visite à l'Institut médical Montsouris, qui est d'ailleurs une des têtes de pont du dispositif « Coupe du monde » à Paris, ma ferme volonté de voir se généraliser l'installation de défibrillateurs, notamment dans les équipements sportifs qui sont sous ma responsabilité, par exemple à l'occasion des restructurations entreprises par le CNDS, en lien avec les collectivités territoriales qui sont les maîtres d'ouvrage de ces équipements. L'installation généralisée de défibrillateurs est un projet ambitieux et, je le souhaite, sauveur de vies.
436 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P83_5043 90654 197 2007-10-02 09:30 installation de défibrillateurs dans les lieux publics questions orales sans débat > installation de défibrillateurs dans les lieux publics 100La parole est à M. Yannick Favennec.
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P83_5043 90655 197 2007-10-02 09:30 installation de défibrillateurs dans les lieux publics questions orales sans débat > installation de défibrillateurs dans les lieux publics 110Je vous remercie, madame la ministre.
J'étais à Mayenne, ce week-end, et j'ai rencontré les bénévoles de la Croix-Rouge, qui sont, vous le savez, très engagés sur ce dossier. Ils sont demandeurs de tels équipements. Les collectivités territoriales devraient, elles aussi, s'engager dans le plan.
54 Yannick Favennec H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P83_5043 90656 197 2007-10-02 09:30 installation de défibrillateurs dans les lieux publics questions orales sans débat > installation de défibrillateurs dans les lieux publics 120Cela commence à se faire également dans des départements voisins de la Mayenne. (Sourires.)
16 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P83_5043 90657 197 2007-10-02 09:30 installation de défibrillateurs dans les lieux publics questions orales sans débat > installation de défibrillateurs dans les lieux publics 130Je n'en doute pas, monsieur le président.
10 Yannick Favennec H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P99_10831 90658 197 2007-10-02 09:30 perspectives du système de santé au havre questions orales sans débat > perspectives du système de santé au havre 140Perspectives du système de santé au Havre
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P99_10831 90659 197 2007-10-02 09:30 perspectives du système de santé au havre questions orales sans débat > perspectives du système de santé au havre 150La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, n° 15, relative aux perspectives du système de santé au Havre.
23 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P99_10831 90660 197 2007-10-02 09:30 perspectives du système de santé au havre questions orales sans débat > perspectives du système de santé au havre 160Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, c'est avec colère et indignation que je veux dénoncer la situation désastreuse que connaît actuellement, vous le savez, l'hôpital du Havre, et qui est à l'image du délitement du système français de santé publique.
J'ai appris la semaine dernière la suppression de 550 emplois au sein du groupe hospitalier havrais, annoncée comme un mal nécessaire pour résorber un déficit cumulé de 36 millions d'euros. Une fois de plus, le personnel sert de variable d'ajustement, au détriment de la qualité des soins prodigués à la population havraise déjà fragilisée. Je vous rappelle qu'on y observe un grand nombre de pathologies liées à la dégradation de l'environnement, aux conditions de travail, à la situation sociale, et que le taux de maladies pulmonaires est supérieur à la moyenne nationale, pour ne prendre que cet indicateur. Mais vous savez comme moi qu'ils sont tous dans le rouge et que la mortalité est plus élevée qu'ailleurs.
Veut-on encore nous faire croire qu'il faut amputer le personnel hospitalier d'une partie de ses effectifs pour économiser les deniers publics et atteindre une plus grande efficacité du service public ? On sait pourtant que les dépenses de santé sont d'autant plus élevées que les gens tardent à se soigner, d'abord parce qu'il faut des mois pour voir un spécialiste, ensuite parce que les coûts de consultation sont de plus en plus prohibitifs et les dissuadent de consulter. Le phénomène sera encore accentué par l'instauration d'une franchise médicale s'ajoutant au forfait – vous connaissez tout autant que moi les perspectives dans ce domaine.
Les médecins et les infirmières sont déjà en nombre insuffisant tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'hôpital, et la pénurie des médecins de ville au Havre conduit à une plus grande fréquentation de l'hôpital, lui-même asphyxié par manque de personnel. Il manque à l'hôpital plus de soixante-dix médecins pour avoir une activité normale, qui permettrait d'ailleurs un retour à l'équilibre naturel par la production d'activité, sans qu'on recoure encore à des suppressions de postes. J'imagine qu'il faudra créer un jour, entre Le Havre et Paris, un corridor humanitaire pour que les malades de l'agglomération havraise aient un accès aux soins satisfaisant avec les médecins et spécialistes de la capitale !
Certes, il est nécessaire d'engager des économies d'échelle en regroupant les divers pôles hospitaliers havrais. Mais on ne peut pas avoir une simple logique de gestionnaire. Tous les moyens ne sont pas bons pour faire des économies. C'est d'un service public de la santé qu'il s'agit et la mission de santé publique dévolue à l'État ne peut être réalisée que si tous les moyens, tant financiers qu'humains, sont réunis.
Chaque année, au Havre, sur 200 départs en retraite, 75 ne sont pas remplacés. Sur les 550 suppressions de postes, 150 sont des départs négociés avec des membres du personnel proches de la retraite, en échange d'un an de salaire. Cette masse salariale n'aurait-elle pas pu servir au financement d'un exercice effectif de la médecine plutôt qu'à la réduction du personnel hospitalier ?
Au vu du numerus clausus d'infirmières employables par l'hôpital et revu dernièrement à la hausse par la région Haute-Normandie, un nombre suffisant d'infirmières pourrait être recruté chaque année. Or, l'hôpital, pour gagner quelques mois de salaire, ne procède à des embauches qu'au bout de plusieurs mois. Il n'y a donc plus d'infirmières sur le marché du travail.
Un système de santé à deux vitesses se met en place progressivement, dans lequel les plus riches iraient là où se trouvent les médecins, dans les établissements de soins privés, et dans lequel les moins fortunés et les plus démunis se tourneraient vers un hôpital public mal doté. Pis encore, l'action gouvernementale crée deux systèmes de soins parallèles mais déséquilibrés : un système privé, qui s'accaparerait les actes les plus lucratifs, les plus rentables, comme la chirurgie, et un système public, qui devrait assumer les actes les plus coûteux et les moins rémunérés, comme la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Utiliser alors l'argument du manque de performances de l'hôpital du Havre pour sabrer les effectifs ne dissimule que très mal une volonté de discréditer le service public de la santé, fondé sur la solidarité, afin de rendre plus acceptable sa privatisation progressive, fondée sur l'individualisme. Vous l'avez compris, l'hôpital du Havre n'a pas besoin de suppression de postes, ce qui serait une double peine, mais de praticiens et, en attendant, de financements.
Permettez-moi de faire une proposition complémentaire de la vôtre, concernant la démographie médicale : ne pourrait-on pas envisager d'aider financièrement, voire en les rémunérant pendant leurs études, des jeunes de familles modestes qui, en échange de l'effort de l'État, s'engageraient à travailler pendant dix ou quinze ans là où la République a besoin d'eux ? Cela vous rappellera certainement quelque chose. Ainsi, l'ascenseur social contribuerait à satisfaire les besoins de nos concitoyens.
Je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous nous apporterez.
923 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P99_10831 90661 197 2007-10-02 09:30 perspectives du système de santé au havre questions orales sans débat > perspectives du système de santé au havre 170La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P99_10831 90662 197 2007-10-02 09:30 perspectives du système de santé au havre questions orales sans débat > perspectives du système de santé au havre 180Monsieur Lecoq, vous venez de vous livrer à un discours de politique générale sur les questions de santé, préconisant certaines mesures qui dépassent, et de loin, le cadre de l'exercice des questions orales sans débat. Nous aurons l'occasion, en débattant tant du PLFSS que du projet de loi de finances, de nous en expliquer plus largement. Revenons donc, en attendant d'autres rendez-vous, à l'objet de votre question : la situation du système de santé dans l'agglomération du Havre.
L'agglomération du Havre est l'unité urbaine de la taille la plus importante de la région Haute-Normandie, et fait partie d'un territoire de santé d'environ 450 000 habitants. Il est manifeste – je partage votre analyse sur ce point – qu'un certain nombre d'indicateurs sanitaires de ce territoire ne sont pas favorables. Le nombre de chômeurs de longue durée et de RMIstes y est le plus important de la région Haute-Normandie, et le taux de mortalité générale et prématurée y est plus élevé qu'ailleurs.
Face à cette situation, l'offre de soins libérale sur le secteur du Havre connaît une densité équivalente à celle de la région, qui reste inférieure aux densités moyennes nationales. Les travaux menés par la Mission régionale de santé permettent de penser que cette densité devrait rester stable dans les cinq ans qui viennent. L'offre hospitalière, elle, se caractérise par la présence d'un grand hôpital public de 770 lits de médecine, chirurgie et obstétrique, et de trois cliniques privées performantes.
L'ensemble de cette offre publique et privée se modernise aujourd'hui très rapidement. En effet, la clinique des Ormeaux de 192 lits a été reconstruite et a bénéficié du plan Hôpital 2007 ; la première pierre du nouvel hôpital privé de l'Estuaire, qui regroupe deux cliniques sur un nouveau site, sera très bientôt posée ; des capacités supplémentaires de rééducation fonctionnelle ouvriront prochainement et un projet de clinique psychiatrique est désormais autorisé. Le groupe hospitalier du Havre a également bénéficié du concours du plan Hôpital 2007 pour regrouper sur un seul site l'ensemble des activités obstétricales et pédiatriques ; une structure d'hospitalisation à domicile de 30 lits fonctionne depuis 2005 ; enfin, à Fécamp, a été inauguré en 2006 le nouvel hôpital-clinique du Pays des Hautes Falaises.
Comme vous le savez, monsieur le député, l'ensemble de ces opérations permet de moderniser et de développer l'offre de soins sur le territoire du Havre. Cela étant, ces initiatives doivent, pour donner le meilleur résultat, s'appuyer sur des établissements de santé performants, tant sur le plan de la qualité et de l'organisation des soins que sur celui de leur situation financière.
Concernant la situation financière difficile du groupe hospitalier du Havre, une mission a été confiée à un conseiller général des établissements de santé. Celui-ci a formulé un certain nombre de préconisations en vue d'un retour à l'équilibre financier en 2012. Sur la base de ces propositions, le directeur du groupe hospitalier du Havre a élaboré un plan d'action dont les grandes lignes ont été rendues publiques.
Je tiens à vous signaler en outre, car vos propos relatifs à ce sujet pourraient prêter à confusion, que l'on a constaté plutôt une légère stagnation, voire une baisse de la fréquentation des urgences de 2002 à 2007.
Enfin, vous évoquez la forte industrialisation du territoire du Havre – cette donnée appartient d'ailleurs au patrimoine économique et culturel de ce territoire – et vous appelez de vos voeux la création d'un observatoire santé-environnement. Il conviendra d'examiner au niveau régional la pertinence d'un tel observatoire au sein du volet santé-environnement du plan régional de santé publique. Je peux vous confirmez, monsieur le député, que je suis ces questions avec une particulière attention.
664 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P99_10831 90663 197 2007-10-02 09:30 perspectives du système de santé au havre questions orales sans débat > perspectives du système de santé au havre 190La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P99_10831 90664 197 2007-10-02 09:30 perspectives du système de santé au havre questions orales sans débat > perspectives du système de santé au havre 200Madame la ministre, je vous invite aussi à réfléchir à ma dernière proposition concernant le financement des études de médecine pour les jeunes des quartiers populaires. Je ne vous demande pas de me répondre immédiatement, mais j'aurais plaisir à avoir une réponse ultérieurement ou un entretien avec vous sur cette question.
58 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P123_21190 90665 197 2007-10-02 09:30 perspectives des maternités de lourdes et lannnemezan questions orales sans débat > perspectives des maternités de lourdes et lannnemezan 210Perspectives des maternités de Lourdes et Lannnemezan
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P123_21190 90666 197 2007-10-02 09:30 perspectives des maternités de lourdes et lannnemezan questions orales sans débat > perspectives des maternités de lourdes et lannnemezan 220La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question, n° 16, relative aux perspectives des maternités de Lourdes et Lannemezan.
23 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P123_21190 90667 197 2007-10-02 09:30 perspectives des maternités de lourdes et lannnemezan questions orales sans débat > perspectives des maternités de lourdes et lannnemezan 230Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, ma question concerne l'organisation de l'offre de soins hospitaliers en territoire de montagne. J'y associe mon collègue et ami Pierre Forgues et Josette Durrieu, sénatrice.
Vous le savez, le département des Hautes-Pyrénées est doublement concerné en raison des menaces de fermeture qui pèsent sur les maternités de l'hôpital de Lannemezan et du centre hospitalier de Lourdes.
Dans le cas de Lourdes, l'Agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées a reconduit pour cinq ans l'autorisation d'exercice de la maternité, mais à la condition qu'il prépare sa reconversion en centre périnatal de proximité à échéance du SROS. Cette décision implique donc une fermeture de la maternité en 2012. Cela est inacceptable eu égard aux territoires qu'elle couvre, et c'est contraire à la politique d'aménagement du territoire, qui suppose la prise en compte de l'exception géographique. En effet, le point le plus éloigné est la commune de Gavarnie, située à plus d'une heure de route de Tarbes, mais le temps de trajet peut varier en fonction des conditions climatiques et des saisons touristiques. Le délai est donc, et de beaucoup, supérieur aux quarante-cinq minutes préconisées.
J'insiste sur le fait que la fermeture de maternité touche non seulement les populations lourdaises, mais aussi les populations des vallées des Gaves.
Ce territoire éminemment touristique accueille cinq millions de pèlerins par an dans la cité mariale, sans compter les milliers de touristes fréquentant les six stations de ski de ces vallées pour plus de huit millions de nuitées marchandes par an.
S'agissant de la maternité de l'hôpital de Lannemezan, l'ARH s'est prononcée pour sa fermeture au 27 novembre prochain. Alors que, le 4 octobre, doit se tenir, une réunion du Comité national d'organisation sanitaire et social, je crois utile de vous rappeler que, si cette fermeture, ainsi que celle de Lourdes, devait intervenir, les patients des vallées d'Aure et du Louron se retrouveraient à plus de quarante-cinq minutes de l'hôpital le plus proche.
Si le critère démographique est déterminant, il faut voir que nous sommes là aussi en zone touristique : les trois stations de ski de la vallée d'Aure et du Louron représentent deux fois la population du département des Hautes-Pyrénées en été.
Comme vous pourrez le constater, madame la ministre, l'organisation de l'offre de soins, particulièrement en zone de montagne, avec ses contraintes et ses exigences propres, appelle une réponse adaptée avec l'égal accès aux soins des populations, l'égalité des territoires en matière de santé et la nécessité d'avoir un service public de proximité assurant la sécurité des populations.
C'est la raison pour laquelle, nous vous demandons un moratoire pour mener à bien la réflexion et définir une forme d'organisation du « réseau naissance » dans les zones sud-est et sud-ouest du département. Celles-ci justifient, à elles seules, l'exception géographique, par ailleurs garantie par le SROS Midi-Pyrénées.
À l'évidence, la fermeture programmée de ces deux maternités est de nature à porter atteinte à l'égalité d'accès aux soins de proximité pour les populations pyrénéennes.
Madame la ministre, ma question est donc simple : que compte faire le Gouvernement pour y remédier et accepterez-vous de surseoir à ces décisions arbitraires, qui peuvent mettre en danger les usagers ?
601 Chantal Robin-Rodrigo F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P123_21190 90668 197 2007-10-02 09:30 perspectives des maternités de lourdes et lannnemezan questions orales sans débat > perspectives des maternités de lourdes et lannnemezan 240La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P123_21190 90669 197 2007-10-02 09:30 perspectives des maternités de lourdes et lannnemezan questions orales sans débat > perspectives des maternités de lourdes et lannnemezan 250J'ai bien noté, madame Robin-Rodrigo, que vous parliez aussi au nom d'un certain nombre de vos collègues. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de les recevoir, ainsi que Mme Josette Durrieu, très longuement sur le sujet que vous évoquez.
Le schéma régional d'organisation sanitaire prévoit une recomposition de l'offre de soins en obstétrique en fonction notamment de la présence médicale d'ailleurs préoccupante dans cette discipline. Il préconise naturellement de respecter les conditions de sécurisation de la naissance. Les deux maternités de Lannemezan et de Lourdes présentent un nombre d'accouchements inférieur depuis plusieurs années au seuil de 500 par an, soit environ 250 pour Lannemezan et 400 pour Lourdes. Le constat territorial fait de plus apparaître, sur ses deux sites, une difficulté croissante à assurer une permanence des soins conformes aux textes, alors même, j'en ai conscience, que les exigences de la population en matière de sécurité et de qualité des soins ne cessent de croître, chez vous et ailleurs. Le schéma régional d'organisation sanitaire fixe un objectif d'accessibilité à une maternité de moins de quarante-cinq minutes, vous l'avez rappelé. Mais cette condition ne peut être dissociée des impératifs de qualité et de sécurité des soins qui sont naturellement inscrits dans le schéma : proximité, qualité et sécurité des soins.
Concernant le centre hospitalier de Lannemezan, le dossier présenté en comité régional de l'organisation sanitaire par l'établissement sollicitait un renouvellement de l'autorisation d'activité sans s'inscrire dans la démarche de recomposition de l'offre publique. L'examen de ce dossier a fait apparaître que le fonctionnement actuel de cette maternité ne répond pas aux normes en vigueur. La permanence médicale n'est en effet obtenue que par des recours systématiques à des remplacements en obstétrique et en chirurgie, mais également en anesthésie-réanimation, sans garantie effective de formation aux gestes d'urgence sur le lieu de naissances. Il y a donc un réel danger de rupture dans la pérennité de la permanence médicale et un risque potentiel inacceptable dans le domaine de la périnatalité. Je ne peux, en tant que ministre de la santé, laisser cette situation perdurer. La décision médicale de la commission exécutive de l'ARH du 13 mars 2007 a pris acte de cette situation en ne renouvelant pas l'autorisation et en donnant à l'établissement le délai nécessaire à l'installation d'un centre périnatal de proximité qui permettra de maintenir une offre de proximité pour le suivi des grossesses et des nouveau-nés. Cette situation commande la mise en place d'un nouveau projet pour les hôpitaux de Lannemezan qui ont de vraies perspectives de développement. La mise en place d'un centre natal de proximité n'est en aucun cas une compensation, mais répond bien à un besoin réel, celui correspondant au niveau des cas réellement pris en charge par cet établissement. Au-delà de la prise en charge obstétricale, l'éloignement relatif – 44 kilomètres dont 33 kilomètres d'autoroute de l'hôpital pivot de Tarbes – devrait être compensé par un renforcement du SMUR basé à Lannemezan. Les moyens dégagés par l'arrêt des accouchements et dépassant les besoins du CPP seront laissés à l'établissement afin de développer son activité en soins de suite et de réadaptation.
Madame la députée, je voulais vous rassurer ainsi que vos collègues : la seule chose qui m'anime dans cette affaire, c'est la qualité des soins, la sécurité des mamans et des bébés.
608 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P123_21190 90670 197 2007-10-02 09:30 perspectives des maternités de lourdes et lannnemezan questions orales sans débat > perspectives des maternités de lourdes et lannnemezan 260La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P123_21190 90671 197 2007-10-02 09:30 perspectives des maternités de lourdes et lannnemezan questions orales sans débat > perspectives des maternités de lourdes et lannnemezan 270Merci, madame la ministre, pour toutes ces précisions, mais vous comprendrez bien qu'elles ne sont pas de nature à m'enthousiasmer.
Je ne doute pas que vous ayez lu l'excellent article concernant l'hôpital public que signait mercredi dernier dans Le Monde le professeur Jean-Michel Dubernard, qui a été notre collègue. Il s'intitulait : « Sortons l'hôpital public du coma ». Son propos s'appliquerait aussi aux maternités.
J'entends ce que vous nous dites concernant Lannemezan, mais je dois également vous préciser, madame la ministre, que la Fédération hospitalière française a demandé une étude sur les trois établissements en question et que nous n'en aurons les résultats qu'au mois de février. Je souhaiterais donc obtenir, si toutefois c'était encore possible, un moratoire jusqu'à cette date. Merci, madame la ministre de bien vouloir étudier cette possibilité.
147 Chantal Robin-Rodrigo F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P145_29926 90672 197 2007-10-02 09:30 aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne questions orales sans débat > aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne 280Aménagement de la déviation de la RN 44 à Chepy dans la Marne
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P145_29926 90673 197 2007-10-02 09:30 aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne questions orales sans débat > aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne 290La parole est à M. Benoist Apparu, pour exposer sa question, n° 1, relative à l'aménagement de la déviation de la RN 44 à Chepy dans la Marne.
27 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P145_29926 90674 197 2007-10-02 09:30 aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne questions orales sans débat > aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne 300J'associe M. de Courson à ma question car nos circonscriptions sont confrontées depuis plusieurs années à un problème majeur qui, malgré les engagements pris, n'a jamais été résolu, celui de la route nationale 44, dont la gestion est conservée par l'État.
Axe de liaison d'intérêt national entre le nord de l'Europe et le sud de la France, le tronçon de Châlons-en-Champagne à Saint-Germain-la-Ville enregistre un trafic routier moyen annuel de plus de 15 000 véhicules par jour, dont 30 % de poids lourds – et encore, ces chiffres portent-ils sur l'année 2005 et n'ont pas été remis à jour. En période diurne, le nombre de passages est d'environ 15 véhicules par minute, dont 5 camions. Plus de 20 000 traversées agricoles annuelles viennent augmenter les risques d'accident.
Une telle fréquentation engendre inévitablement des problèmes d'accessibilité et de dangerosité considérables auxquels sont régulièrement confrontés les élus et les associations de riverains.
Depuis plus de vingt ans, alertés par Bruno Bourg-Broc, mon prédécesseur, plusieurs ministres ont porté leur attention au projet de mise à deux fois deux voies de la portion Châlons-en-Champagne–Saint-Germain-la-Ville, et de la déviation de la commune de Chepy.
En 1995, une déclaration d'utilité publique a été prise en Conseil d'État, mais elle est devenue caduque en 2005 faute d'engagement des travaux dans le délai réglementaire.
240 Benoist Apparu H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P145_29926 90675 197 2007-10-02 09:30 aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne questions orales sans débat > aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne 310Hélas !
4 Charles de Courson H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P145_29926 90676 197 2007-10-02 09:30 aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne questions orales sans débat > aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne 320Une nouvelle déclaration a été prise le 16 mars 2006 par le préfet de la Marne, qui considère ces travaux comme prioritaires pour le département.
La mise à deux fois deux voies de la RN44 figure d'ailleurs dans le mandat que le préfet a adressé le 26 février 2007 aux autorités compétentes. Certes, quelques travaux de mise en sécurité ont été réalisés, mais les problèmes causés par cette route n'ont pas été résolus. Le dossier n'avance pas, à la grande déception des élus et des associations de riverains et d'usagers.
Devant cette exaspération générale, l'action est urgente. La déviation de Chepy rendrait la tranquillité à quatre communes de ma circonscription, où le trafic poids lourds est particulièrement élevé. Cet axe est aussi un maillon essentiel dans nos liaisons, insuffisantes, avec les pays du Nord de l'Europe.
Après s'être engagés, ni les élus locaux, ni le Gouvernement ne peuvent plus reculer. Il nous tarde en effet de voir débuter les travaux, et je souhaite savoir quand pourront démarrer ces travaux prioritaires.
196 Benoist Apparu H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P157_32832 90677 197 2007-10-02 09:30 aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne questions orales sans débat > aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne 330Très bien !
5 Charles de Courson H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P157_32832 90678 197 2007-10-02 09:30 aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne questions orales sans débat > aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne 340La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P157_32832 90679 197 2007-10-02 09:30 aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne questions orales sans débat > aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne 350Monsieur Apparu, votre question n'est pas si éloigné des problématiques de santé. Quoi qu'il en soit, mon collègue Dominique Bussereau, qui participe aux travaux du Conseil des ministres européens des transports, vous prie d'excuser son absence et m'a chargée de vous répondre.
49 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P157_32832 90680 197 2007-10-02 09:30 aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne questions orales sans débat > aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne 360Il est brillamment représenté !
7 Benoist Apparu H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P157_32832 90681 197 2007-10-02 09:30 aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne questions orales sans débat > aménagement de la déviation de la rn 44 à chepy dans la marne 370Ainsi que vous l'avez rappelé, la RN 44 supporte un important trafic – 16 000 véhicules par jour –, ainsi que le taux de poids lourds, qui y est très supérieur à la moyenne nationale puisqu'il était de 22 % en 2005. La déviation de Chepy, déclarée d'utilité publique en mars 2006, figure dans la liste des opérations susceptibles d'être retenues au titre des futurs programmes de développement et de modernisation des itinéraires – les PDMI – destinés à prendre le relais des contrats de plan État-régions. Les préfets de région ont été mandatés pour consulter l'ensemble des élus afin de préparer la liste des opérations que l'État retiendra dans ce cadre.
Par ailleurs, le Président de la République a décidé d'organiser le Grenelle de l'environnement afin d'inventer collectivement les conditions d'une croissance plus soucieuse des nécessaires objectifs de développement durable. Cette initiative concerne évidemment, et peut-être au premier chef, les transports, en particulier les infrastructures routières. À l'issue des réflexions menées dans ce cadre, le Gouvernement, conscient de vos préoccupations, fera connaître les orientations qu'il entend mettre en oeuvre en matière de développement des infrastructures de transport.
209 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P163_34747 90682 197 2007-10-02 09:30 réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille questions orales sans débat > réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille 380Réhabilitation de l'A 25 entre Dunkerque et Lille
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P163_34747 90683 197 2007-10-02 09:30 réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille questions orales sans débat > réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille 390La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 4, relative à la réhabilitation de l'A 25 entre Dunkerque et Lille.
23 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P163_34747 90684 197 2007-10-02 09:30 réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille questions orales sans débat > réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille 400Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chargé des transports.
La rénovation de l'autoroute A 25 est une préoccupation récurrente et prioritaire depuis de nombreuses années. Cet axe autoroutier reliant Dunkerque à Lille, capital pour le département du Nord, voit en effet chaque année sa fréquentation augmenter de 3 %, en raison non seulement de l'activité économique et de l'évolution démographique de la métropole lilloise, de l'attractivité du port autonome de Dunkerque et du littoral qu'elle dessert, mais aussi des très nombreux échanges transfrontaliers avec la Belgique et l'Angleterre. Mon collègue Michel Delebarre, ici présent, pourrait d'ailleurs en témoigner.
142 Jean-Pierre Decool H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P163_34747 90685 197 2007-10-02 09:30 réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille questions orales sans débat > réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille 410Tout à fait !
4 Michel Delebarre H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P163_34747 90686 197 2007-10-02 09:30 réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille questions orales sans débat > réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille 420Or son état est aujourd'hui plus que vétuste,…
11 Jean-Pierre Decool H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P169_36014 90687 197 2007-10-02 09:30 réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille questions orales sans débat > réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille 430Nous parlons de l'autoroute, et non du collègue, cela va de soi ! (Sourires.)
16 Michel Delebarre H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P170_36119 90688 197 2007-10-02 09:30 réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille questions orales sans débat > réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille 440…la structure de la chaussée, vieille de trente-six ans, étant construite en dalles dites californiennes.
En dépit de nombreux travaux d'urgence réalisés ou programmés depuis 2002, l'autoroute A 25 reste inadaptée au trafic actuel et dangereuse pour les usagers qui l'empruntent. Une opération de grande ampleur doit donc être engagée pour la remettre à niveau : réfection de la chaussée, aménagement du terre-plein central, des réseaux de drainage et d'assainissement ainsi que des équipements de sécurité. M. le préfet du Nord-Pas-de-Calais, que j'ai rencontré le 2 mai dernier, m'a indiqué qu'il présenterait cette opération au ministère des transports comme l'une des toutes premières priorités de la région Nord-Pas-de-Calais.
Quel est le coût total des travaux réalisés depuis 2002 ? Le Gouvernement entend-il faire une de ses priorités de cette opération visant à réhabiliter l'A 25 afin de l'adapter au trafic et de répondre à l'une des premières préoccupations des Nordistes ? (M. Michel Delebarre applaudit.)
179 Jean-Pierre Decool H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P170_36119 90689 197 2007-10-02 09:30 réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille questions orales sans débat > réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille 450La parole est à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
18 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P170_36119 90690 197 2007-10-02 09:30 réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille questions orales sans débat > réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille 460Monsieur Decool, M. le secrétaire d'État chargé des transports, retenu au Luxembourg pour le Conseil européen des ministres des transports, m'a demandé de vous transmettre sa réponse en ce qui concerne les moyens que l'État a affectés à la rénovation de l'A 25 depuis 2002, ainsi que les intentions du Gouvernement pour la programmation de l'achèvement de cette opération.
La situation de l'autoroute A 25 illustre la situation d'une partie des autoroutes non concédées les plus anciennes du réseau national, dont les chaussées arrivent au terme de leur cycle de vie en raison notamment de la croissance du trafic des poids lourds. Face à cette situation, la priorité donnée à l'entretien du réseau routier national dans le projet de loi de finances pour 2008 se concrétise par une augmentation sensible des crédits consacrés à l'entretien préventif et par l'engagement d'un programme important de réhabilitations lourdes des chaussées, notamment sur des voies comme l'autoroute A 25.
Dominique Bussereau a ainsi demandé à la direction interdépartementale des routes du Nord de réaliser les études nécessaires afin de lancer, avant la fin de l'année 2007, un appel d'offres en vue de réaliser une tranche significative de travaux dès 2008. Le coût total de la réhabilitation est évalué à environ 100 millions d'euros, en plus des 14 millions d'euros engagés depuis 2002.
238 Alain Marleix secrétaire d'état à la défense, chargé des anciens combattants http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P170_36119 90691 197 2007-10-02 09:30 réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille questions orales sans débat > réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille 470La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P170_36119 90692 197 2007-10-02 09:30 réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille questions orales sans débat > réhabilitation de l'a 25 entre dunkerque et lille 480Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse, que je juge optimiste. Je prends acte de la volonté déterminée du Gouvernement de réhabiliter l'A 25, dont je ne manquerai de me faire l'écho auprès des habitants de la 14e circonscription du Nord, qui sont attentifs à l'évolution de ce dossier.
61 Jean-Pierre Decool H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P179_39268 90693 197 2007-10-02 09:30 Échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité questions orales sans débat > Échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité 490Échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P179_39268 90694 197 2007-10-02 09:30 Échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité questions orales sans débat > Échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité 500La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n° 20, relative à l'échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité.
21 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P179_39268 90695 197 2007-10-02 09:30 Échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité questions orales sans débat > Échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité 510Monsieur le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, la réforme de l'échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité paraît s'imposer. C'est en tout cas le sentiment de nombre de responsables du monde combattant de mon département, l'Aude, qui dénoncent le mode actuel d'indemnisation.
Créé dès 1919 pour les militaires souffrant d'une infirmité due à la Grande Guerre et, en cas de décès de ces derniers, pour venir en aide à leurs veuves, orphelins et ascendants, le régime des pensions militaires d'invalidité a été logiquement étendu depuis lors à l'ensemble des militaires, à leurs conjoints ou partenaires survivants, orphelins ou ascendants. Quant au montant de la pension attribuée pour les blessures ou maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service, dès lors que les infirmités entraînent un taux minimum d'invalidité, il varie suivant ce taux d'invalidité, mais aussi selon le grade du militaire.
Or cette règle entraîne des iniquités de traitement contre lesquelles s'élèvent certaines associations d'anciens combattants. En effet, on constate par exemple que, pour un taux d'invalidité de 100 %, l'indice de la pension d'un soldat est de 372 points, hors majorations éventuelles, tandis que, pour un officier supérieur, cet indice peut atteindre, selon le grade, 1 210,6 points, soit quatre fois la pension de base d'un soldat.
Sans pour autant remettre en cause le principe d'une échelle indiciaire déterminant les droits des pensionnés en fonction du grade, des voix s'élèvent depuis longtemps déjà pour réclamer plus d'équité en la matière et la mise en oeuvre d'une réforme qui permette de resserrer l'écart existant par une revalorisation des pensions de base.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer si, dans un souci d'équité, le Gouvernement entend engager cette réforme très attendue, en particulier par les anciens combattants d'Afrique du Nord ? Je rappelle en effet qu'environ 200 000 d'entre eux, pour la plupart anciens appelés du contingent, souffrent d'une infirmité résultant soit de blessures, soit de maladies contractées à l'occasion du service.
362 Jean-Paul Dupré H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P179_39268 90696 197 2007-10-02 09:30 Échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité questions orales sans débat > Échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité 520La parole est à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
18 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P179_39268 90697 197 2007-10-02 09:30 Échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité questions orales sans débat > Échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité 530Monsieur Dupré, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que les pensions sont calculées en fonction du grade détenu par le militaire. Toutefois, lorsque la pension est attribuée alors que le militaire est toujours en activité, elle est calculée au taux du soldat, c'est-à-dire le taux de base. C'est seulement lorsque le militaire est radié des contrôles que sa pension militaire d'invalidité prend en considération le dernier grade acquis en activité. Cette règle s'applique donc aussi bien pour les appelés que pour les militaires engagés et de carrière. En tout état de cause, le grade ne produit d'effet que pour la pension principale, correspondant à un taux d'invalidité jusqu'à 100 % : ni les degrés de « surpension » – au-delà de 100 % – ni les allocations complémentaires – versées notamment aux grands invalides et aux grands mutilés – ne sont affectés par le grade.
C'est l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1962 qui a accordé la pension d'invalidité au taux du grade aux militaires de carrière retraités, pour mettre fin à une situation qui était considérée à l'époque comme inéquitable, puisque les militaires de carrière en retraite ne recevaient, quel que soit leur grade, qu'une pension d'invalidité au taux du soldat. Il faut relever que, pour la plupart des militaires concernés, l'invalidité a été un obstacle au déroulement normal de leur carrière et qu'elle l'a parfois interrompue complètement.
Aujourd'hui, dans le cadre de la professionnalisation des armées, il n'apparaît pas souhaitable de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur, qui permettent, en plus de la réparation de l'invalidité, de prendre en partie en considération ce préjudice lié.
Telle est la réponse, certes technique, mais exhaustive que je peux vous apporter. Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur ce sujet récurrent lors de la discussion du budget des anciens combattants.
338 Alain Marleix secrétaire d'état à la défense, chargé des anciens combattants http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P179_39268 90698 197 2007-10-02 09:30 Échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité questions orales sans débat > Échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité 540La parole est à M. Jean-Paul Dupré.
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P179_39268 90699 197 2007-10-02 09:30 Échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité questions orales sans débat > Échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité 550Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse ne répond absolument pas aux attentes du monde combattant, dont je me fais le porte-parole, notamment des anciens appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord. Je souhaite donc que vous vous engagiez à mener une étude afin d'envisager ce qui pourrait améliorer leur situation.
59 Jean-Paul Dupré H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P193_44479 90700 197 2007-10-02 09:30 financement de la réhabilitation du barrage des plats dans le département de la loire questions orales sans débat > financement de la réhabilitation du barrage des plats dans le département de la loire 560Financement de la réhabilitation du barrage des Plats dans le département de la Loire
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P193_44479 90701 197 2007-10-02 09:30 financement de la réhabilitation du barrage des plats dans le département de la loire questions orales sans débat > financement de la réhabilitation du barrage des plats dans le département de la loire 570La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n° 3, relative au financement de la réhabilitation du barrage des Plats dans le département de la Loire.
31 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P195_44770 90702 197 2007-10-02 09:30 financement de la réhabilitation du barrage des plats dans le département de la loire questions orales sans débat > financement de la réhabilitation du barrage des plats dans le département de la loire 580Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, j'associe à ma question, qui porte sur les difficultés de financement de la réhabilitation du barrage des Plats, Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, ainsi que mes collègues Jean Proriol, député de Haute-Loire, et Michel Thiollière, sénateur-maire de Saint-Étienne.
Le barrage des Plats est un ouvrage de type « voûte mince », construit en 1958 par la ville de Firminy. Caractérisé par sa faible épaisseur, qui en fait une structure très souple réagissant rapidement à la température extérieure, il n'a jamais été vidangé car il représentait la seule ressource en eau potable pour 50 000 personnes. Après l'apparition de désordres qui ont imposé une vidange urgente, il s'est révélé fissuré sur toute son épaisseur, et doit donc être réhabilité.
La fourniture d'eau brute est réalisée grâce à une conduite de 12,5 kilomètres qui traverse plusieurs communes jusqu'au barrage de l'Échapre, situé sur la commune de Firminy, qui représente la deuxième réserve d'eau brute disponible.
Les canicules de 2003 et de 2005 ont démontré combien le barrage des Plats était absolument nécessaire, puisqu'il a assuré les besoins de la commune de Firminy et des communes limitrophes, notamment Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon et Fraisses, ainsi que de la Haute-Loire par l'intermédiaire du Syndicat des eaux de la Semène, présidée par M. Gabriel Ronze.
La ressource actuelle en eau de l'agglomération stéphanoise, située dans le département de la Loire et la région Rhône-Alpes, et de l'Yssingelais, situé dans le département de Haute-Loire et la région Auvergne, est assurée par cinq barrages.
Le barrage de Cotatay, d'une capacité de 790 000 mètres cubes, alimente une commune, soit 14 000 personnes environ ; le barrage du Pas de Riot, d'un million de mètres cubes, alimente une partie de la ville de Saint-Étienne ; le barrage de Lavalette, de 40 millions de mètres cubes, alimente dix communes, dont une partie de Saint-Étienne, soit environ 230 000 habitants ; le barrage des Plats, de 1,7 million de mètre cubes, alimente onze communes, soit environ 50 000 habitants ; le barrage de l'Échapre, de 850 000 mètres cubes, alimente quatre communes représentant un bassin de population d'environ 33 000 personnes.
Il apparaît que le barrage de Lavalette constitue l'unique ressource en eau potable pour plus de 230 000 personnes. Or cette retenue, construite en 1914, n'a jamais été vidangée. En cas de problème, ou tout simplement de vidange de l'ouvrage – telle celle programmée en 2012 –, l'ensemble de la population qui en dépend serait privée d'eau.
Le barrage des Plats, du fait de sa localisation, permettrait d'alimenter la conduite du Lignon issue du barrage de Lavalette et ainsi de constituer une ressource secondaire pour l'ensemble de l'agglomération stéphanoise. L'utilité de ce barrage n'est donc pas communale, ni même intercommunale, mais interdépartementale et interrégionale. Toutefois, la ville de Firminy, qui ne compte que 20 000 habitants, ne peut financer les travaux de confortement de l'ouvrage, en dépit de l'aide de 800 000 euros apportée par le FNADT dans le cadre du contrat de projet État-région dont nous avons bénéficié, mais également du financement à hauteur de 30 % de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
Nous avons sollicité à de multiples reprises l'aide de la région Rhône-Alpes ainsi que celle de la région Auvergne, mais nous nous sommes toujours heurtés à un refus de ces dernières. Une aide nous ayant été accordée au titre du contrat de projet État-région, l'État pourrait-il nous apporter son soutien pour fédérer l'ensemble des collectivités, régions et départements concernés, afin que tous contribuent au financement de la réhabilitation du barrage des Plats, qui sécurisera la ressource en eau ?
662 Dino Cinieri H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P195_44770 90703 197 2007-10-02 09:30 financement de la réhabilitation du barrage des plats dans le département de la loire questions orales sans débat > financement de la réhabilitation du barrage des plats dans le département de la loire 590La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
16 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P195_44770 90704 197 2007-10-02 09:30 financement de la réhabilitation du barrage des plats dans le département de la loire questions orales sans débat > financement de la réhabilitation du barrage des plats dans le département de la loire 600Monsieur Cinieri, le barrage des Plats, propriété de la ville de Firminy, établi sur le cours de la rivière Semène, est, comme vous l'indiquez, hors service pour des raisons de sécurité depuis fin 2005. L'utilité de la réhabilitation de ce barrage qui permet de stocker 1,7 million de mètres cubes d'eau n'est effectivement pas de l'intérêt de la seule commune de Firminy : il pourrait contribuer à sécuriser l'alimentation en eau potable de nombreuses autres communes, non seulement dans le département de la Loire mais aussi dans celui de la Haute-Loire, à la fois pour des communes rurales et pour des communes urbaines, notamment celles de l'agglomération de Saint-Étienne, et participerait ainsi à l'aménagement de ce territoire. À ce titre, mon département ministériel avait réservé 800 000 euros sur le FNADT dans le cadre du contrat de projet État-région afin de contribuer au financement, le reste étant à discuter avec les autres communes et regroupements susceptibles de bénéficier de l'ouvrage, notamment avec l'agglomération de Saint-Étienne – étant précisé que ces contributions pourraient être inscrites sur les budgets des services d'administration en eau potable des collectivités concernées.
Cependant, cet investissement doit être étudié en relation avec celui que prévoit la ville de Saint-Étienne pour les travaux de mise en sécurité du barrage de Lavalette, de 40 millions de mètres cubes. Ce barrage peut également assurer une fonction de secours de l'alimentation en eau pour les collectivités dépendant du barrage des Plats. Les travaux de réfection de cet ouvrage, dont le volume est vingt fois supérieur à celui des Plats, ne nécessitent pas forcément une vidange totale et pourraient permettre le maintien de l'alimentation en eau potable des populations concernées durant leur réalisation. On pourrait donc envisager de faire l'économie de la réhabilitation du barrage des Plats et redonner à la rivière Semène la qualité écologique qu'elle avait avant la construction de ce barrage, ce qui contribuerait à atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l'eau. On saura dans les mois qui viennent si la mise en sécurité et la réhabilitation du barrage de Lavalette rendent cette solution possible, et je vous propose de faire le point à l'issue de cette séquence.
391 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P195_44770 90705 197 2007-10-02 09:30 financement de la réhabilitation du barrage des plats dans le département de la loire questions orales sans débat > financement de la réhabilitation du barrage des plats dans le département de la loire 610Je vous remercie, madame la secrétaire d'État.
11 Dino Cinieri H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P208_51443 90706 197 2007-10-02 09:30 conditions de mise sur le marché des herbicides questions orales sans débat > conditions de mise sur le marché des herbicides 620Conditions de mise sur le marché des herbicides
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P208_51443 90707 197 2007-10-02 09:30 conditions de mise sur le marché des herbicides questions orales sans débat > conditions de mise sur le marché des herbicides 630La parole est à Mme Marie-Hélène des Esgaulx, pour exposer sa question, n° 5, relative aux conditions de mise sur le marché des herbicides.
26 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P208_51443 90708 197 2007-10-02 09:30 conditions de mise sur le marché des herbicides questions orales sans débat > conditions de mise sur le marché des herbicides 640Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions de mise sur le marché de certains produits chimiques, notamment herbicides.
Une étude de l'IFREMER a révélé dans le bassin d'Arcachon un taux alarmant d'Irgarol, une substance biocide utilisée notamment dans les peintures antisalissure des bateaux. Même à de très faibles doses, cette substance à propriétés herbicides peut avoir des effets particulièrement ravageurs sur le milieu végétal marin, en particulier sur le phytoplancton, qui est la base de toute la chaîne alimentaire de l'écosystème, ainsi que sur les herbiers de zostères qui sont un maillon primordial du fonctionnement du bassin d'Arcachon. Sa dégradation dans le milieu est très lente et sa rémanence est amplifiée dans les milieux semi-fermés, comme les eaux du bassin d'Arcachon.
Estimant que cette substance devrait purement et simplement être interdite à la commercialisation, je demande au Gouvernement d'exiger des industriels, à tout le moins, la déclaration de la composition exacte de leurs produits et un étiquetage précis à destination des consommateurs.
Enfin, une procédure d'autorisation de mise sur le marché, à l'instar de celle s'appliquant aux médicaments, ne serait-elle pas envisageable pour ces substances particulièrement toxiques et qui s'accumulent dans le milieu naturel ? Une telle démarche en direction de tous les pesticides me semble constituer une application raisonnable du principe de précaution pour préserver l'avenir des écosystèmes aquatiques et des nappes phréatiques.
L'inventaire des substances chimiques qui sera réalisé dans les prochains mois en application du règlement communautaire REACH doit être aussi, me semble-t-il, l'occasion d'un renforcement des règles de mises sur le marché et de dispersion de toutes les formes de biocides.
318 Marie-Hélène Des Esgaulx F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P208_51443 90709 197 2007-10-02 09:30 conditions de mise sur le marché des herbicides questions orales sans débat > conditions de mise sur le marché des herbicides 650La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
16 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P208_51443 90710 197 2007-10-02 09:30 conditions de mise sur le marché des herbicides questions orales sans débat > conditions de mise sur le marché des herbicides 660Madame des Esgaulx, je vais m'efforcer de répondre avec précision à la question très bien documentée que vous venez de poser.
Vous avez fait part de votre inquiétude relative au taux inquiétant d'Irgarol relevé par l'IFREMER dans le bassin d'Arcachon. L'Irgarol est, je le rappelle, un produit biocide antisalissure appliqué sur les coques des bateaux afin d'éviter le développement des algues. Cet algicide de la famille des triazines – un nom qui évoque plusieurs produits frappés d'interdiction – vient en remplacement des produits antifouling à base de composés organostanniques interdits d'usage par décret du 2 octobre 1992, sauf pour quelques applications très spécifiques.
La mise sur le marché de l'Irgarol est, comme c'est le cas pour toutes les substances biocides, encadrée par le code de l'environnement dans sa partie législative ainsi que par le décret du 26 février 2004 relatif à la mise sur le marché des produits biocides, transposant la directive européenne 988 visant à assurer un niveau de protection élevé de l'homme, des animaux et de l'environnement. Il s'agissait de ne mettre sur le marché que des produits biocides efficaces et ne présentant pas de risques inacceptables pour l'homme et pour l'environnement.
La procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits biocides se décompose en deux étapes et est assez similaire à celle employée pour les produits phytopharmaceutiques.
Tout d'abord, les substances actives biocides sont évaluées suivant un programme de travail communautaire en quatre grandes vagues. Cette évaluation aboutit ou non à l'inscription des substances actives sur des listes communautaires de substances actives autorisées.
Dans un second temps, seuls les produits contenant des substances actives inscrites sur les listes communautaires peuvent, après instruction, obtenir l'autorisation de mise sur le marché au niveau national, l'autorisation étant délivrée par mon ministère.
La substance active de l'Irgarol, le cybutryn, a bien été notifiée par le producteur pour le type d'usage 21 – c'est-à-dire produit antisalissure – et est en cours d'évaluation par les Pays-Bas depuis avril 2006. La procédure étant communautarisée, l'évaluation conduite par les Pays-Bas vaut aussi pour nous. Dans l'attente de son éventuelle inscription sur les listes positives, ce type de produit n'est pas encore soumis à autorisation de mise sur le marché en France, ce qui signifie – assez curieusement, j'en conviens – qu'il peut être librement mis en vente sur le territoire.
Compte tenu du caractère potentiellement toxique de l'Irgarol pour les organismes aquatiques, je veillerai à ce que mes services examinent avec la plus grande attention le rapport d'évaluation néerlandais pour cette substance, qui devrait être soumis à l'ensemble des États membres de l'Union au plus tard avant fin 2009 – ce qui, j'en conviens également, n'est pas suffisamment tôt. Dans cette attente, les services du ministère procéderont prochainement à un nouvel examen des conditions d'utilisation de ce produit et de son impact environnemental – tant sur la faune que sur la flore aquatique – dans les marinas ou les bassins à faible renouvellement d'eau, c'est-à-dire là où se pose le problème.
Par ailleurs, et sans attendre une éventuelle autorisation de mise sur le marché, le fabricant de ce produit biocide est dans l'obligation de l'étiqueter. En application de l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004, l'identité de la substance active biocide contenue dans ce produit doit obligatoirement figurer sur l'étiquette d'un produit biocide contenant de l'Irgarol. S'agissant d'une préparation dite dangereuse, les phrases de risque et les conseils de prudence doivent également y figurer. Par ailleurs, le fabricant est tenu de fournir à l'INRS les informations relatives à ce produit, notamment sa composition chimique, à des fins de toxicovigilance. Enfin, tout ceci ne saurait préjuger des décisions relatives aux produits chimiques qui pourraient être prises à l'issue de la table ronde finale du Grenelle de l'environnement qui doit se tenir dans quelques semaines, puisqu'il a été très explicitement envisagé de sortir du marché dans un délai de deux ans certaines substances particulièrement dangereuses, et de diviser par deux l'impact de l'utilisation des autres dans un délai de cinq ans.
701 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P208_51443 90711 197 2007-10-02 09:30 conditions de mise sur le marché des herbicides questions orales sans débat > conditions de mise sur le marché des herbicides 670La parole est à Mme Marie-Hélène des Esgaulx.
11 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P208_51443 90712 197 2007-10-02 09:30 conditions de mise sur le marché des herbicides questions orales sans débat > conditions de mise sur le marché des herbicides 680Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
La toxicité de la molécule de l'Irgarol nous renvoie à la crise ostréicole de la fin des années 70, qui avait été provoquée par les sels d'étain – les TBT – présents dans les peintures antifouling, ce qui explique que nous soyons particulièrement sensibilisés à ces questions. On trouve aujourd'hui dans le bassin d'Arcachon des produits commercialisés portant la mention « hautement toxique dans l'eau », et il nous paraît donc nécessaire d'aller beaucoup plus loin que la simple mesure d'étiquetage que vous proposez. C'est en tout cas le souhait du bassin d'Arcachon, qui a toujours été exemplaire en matière d'environnement – et même pionnier dans certains domaines, puisque nous sommes le premier centre naisseur d'Europe – et qui espère être destinataire des études qui seront menées. Nous nous félicitons que la cohabitation se passe pour le mieux, dans notre bassin, entre les ostréiculteurs et les plaisanciers. Ce ne sont pas ces derniers qui sont montrés du doigt, mais, plus en amont, les industriels, à qui il revient de régler le problème.
200 Marie-Hélène Des Esgaulx F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P228_59696 90713 197 2007-10-02 09:30 projet de construction d'un terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde questions orales sans débat > projet de construction d'un terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde 690Projet de construction d'un terminal méthanier au Verdon-sur-Mer en Gironde
13 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P228_59696 90714 197 2007-10-02 09:30 projet de construction d'un terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde questions orales sans débat > projet de construction d'un terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde 700La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n° 11, relative au projet de construction d'un terminal méthanier au Verdon-sur-Mer en Gironde.
26 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P228_59696 90715 197 2007-10-02 09:30 projet de construction d'un terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde questions orales sans débat > projet de construction d'un terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde 710Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaite appeler votre attention sur l'émotion suscitée en Gironde et en Charente-Maritime par le projet de terminal méthanier au Verdon-sur-Mer présenté par la société néerlandaise 4Gas, principalement alimentée par des fonds de pensions américains.
La Commission nationale du débat public a été saisie de ce projet et une commission particulière, présidée par M. Sourd, a été mise en place en avril 2007. Ses travaux seront menés jusqu'au 14 décembre 2007.
Une association – « Une Pointe pour Tous » – a déjà été constituée. Forte de plusieurs milliers de membres, elle a recueilli un grand nombre de pétitions. Plusieurs manifestations, auxquelles j'ai participé, ont eu lieu durant l'été, dont l'une à Port-Médoc, et une autre à Bordeaux, le jeudi 13 septembre. Plusieurs conseils municipaux, ainsi que la communauté d'agglomération de Royan-Atlantique, ont également pris des délibérations contre ce projet, dont l'impact écologique est ressenti de manière fortement négative.
Sur la rive gauche, dans le département de la Gironde, certains croient pouvoir tirer bénéfice de cette éventuelle implantation, notamment le port autonome et la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux. La perspective d'une taxe professionnelle et la création de quelques emplois peuvent susciter des espérances qui, à l'analyse, risquent d'être illusoires.
En revanche, une large majorité de nord-médocains, au premier rang desquels Xavier Pintat, sénateur-maire de Soulac, est hostile à ce projet d'installation classée Seveso 2, qui paraît contredire la vocation touristique et naturelle du nord de l'estuaire, en particulier le développement de la plaisance à Port-Médoc. Une telle installation pourrait également porter préjudice au maintien d'activités primaires telles que la pêche et la conchyliculture – notamment la collecte de naissains pour les bassins ostréicoles d'Arcachon et de Marennes-Oléron.
Sur la rive droite charentaise-maritime, dont je me fais aujourd'hui le porte-parole, l'opposition est quasiment unanime, aussi bien parmi les élus qu'au sein de la population. Il apparaît en effet qu'un tel équipement provoquerait une pollution visuelle et paysagère majeure devant quelques-uns des sites les plus emblématiques de notre littoral, sans parler d'innombrables nuisances.
S'y ajouteraient les risques liés à la navigation puisque les méthaniers devraient prendre le chenal d'accès à l'estuaire, à quelques encablures du Club Méditerranée de La Palmyre ou des plages de nos stations balnéaires.
Par ailleurs, l'annonce de ce projet a déjà provoqué l'annulation de plusieurs opérations intéressantes pour l'économie touristique. Les maires auraient du mal à convaincre des particuliers de revoir leur demande de permis de construire pour des raisons d'impact visuel ou de normes environnementales alors qu'on les menace d'avoir en face un mur de cuves de plus de 47 mètres de haut sur 85 mètres de large.
À l'heure du Grenelle de l'environnement et alors que le Président de la République souhaite « la moralisation du capitalisme financier, afin de le mettre davantage au service du développement et moins à celui de la spéculation », le devenir de l'estuaire de la Gironde, plus grand estuaire d'Europe et dernier estuaire naturel, devrait être lié au développement d'un tourisme durable, ce qu'on appelle l'éco-tourisme. Il ne faut surtout pas le transformer en un Fos-sur-Gironde.
Nonobstant les conclusions du débat public, dont je souhaite vivement qu'il soit organisé à parité entre les deux rives pour les réunions publiques et les permanences, j'ai trois questions à vous poser, madame la secrétaire d'État.
Premièrement, y a-t-il un intérêt national majeur, énergétique et économique, ou éventuellement international, puisque l'on nous parle de l'Espagne, pour l'éventuelle implantation de ce terminal méthanier, alors que les installations déjà existantes semblent, selon divers experts, en surcapacité de stockage ?
Deuxièmement, s'il y a un intérêt réel, ne serait-il pas souhaitable, en liaison avec nos amis Espagnols, de trouver un autre site moins perturbant pour l'environnement ?
Troisièmement, enfin, compte tenu de l'intérêt majeur de l'estuaire de la Gironde, du point de vue naturel et pour la bio-diversité, ne peut-on pas envisager la création d'une « aire marine protégée », qui deviendrait pilote en matière de développement durable ?
745 Didier Quentin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P228_59696 90716 197 2007-10-02 09:30 projet de construction d'un terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde questions orales sans débat > projet de construction d'un terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde 720La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
16 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P228_59696 90717 197 2007-10-02 09:30 projet de construction d'un terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde questions orales sans débat > projet de construction d'un terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde 730Monsieur Quentin, la loi de programme de 2005, qui fixe les orientations de la politique énergétique, définit les objectifs de notre politique énergétique, et notamment la sécurité d'approvisionnement, le prix de l'énergie, la protection de la santé humaine et de l'environnement. Les terminaux méthaniers contribuent à la sécurité d'approvisionnement du marché français et européen et permettent un approvisionnement alternatif sur le marché du gaz naturel liquéfié, ce qui nous met en partie à l'abri des risques techniques ou politiques liés au transport par gazoducs.
Ces nouvelles sources d'approvisionnement constitueront également un élément favorable pour la fluidité et la concurrence sur les marchés gaziers. À ce titre, plusieurs projets sont en cours de montage à Fos, Dunkerque, Antifer ou au Verdon.
Néanmoins, et comme vous l'avez indiqué, un débat public mené par la Commission nationale du débat public est en cours sur le projet de terminal méthanier du Verdon. Il se déroulera jusqu'au 15 décembre 2007, en même temps que les débats consacrés aux deux autres projets de nouveaux terminaux méthaniers situés à Dunkerque et à Antifer, près du Havre.
Comme vous l'avez excellemment souligné, ce projet suscite des oppositions nombreuses, tant de la part d'élus que d'associations de défense de l'environnement, et ce d'ailleurs sur les deux rives de la Gironde. L'avenir du développement touristique de la Charente-Maritime fait partie des questions évoquées avec raison. Je souhaite que le débat public permette de faire la synthèse de toutes les expressions favorables et défavorables à ce projet, et de dégager des conclusions utiles.
En outre, Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, est particulièrement attentif à ce point et ne manquera pas de faire remonter au ministre d'État et à moi-même les conclusions et les remarques utiles qu'il peut faire à ce propos.
En tout état de cause, la Commission nationale remettra le compte rendu final de ses débats au printemps 2008. À ce moment-là, la société 4Gaz, maître d'ouvrage de ce projet, devra décider de la suite à donner à son projet dans un délai de trois mois à compter du rapport de la Commission.
Si à l'issue du débat, cette société fait le choix de poursuivre son projet, elle devra en tout état de cause solliciter l'ensemble des autorisations administratives nécessaires. Naturellement, et compte tenu des remarques préliminaires que j'ai faites, le Gouvernement sera particulièrement attentif. Avec Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau nous nous en portons les garants.
442 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P228_59696 90718 197 2007-10-02 09:30 projet de construction d'un terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde questions orales sans débat > projet de construction d'un terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde 740La parole est à M. Didier Quentin.
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P228_59696 90719 197 2007-10-02 09:30 projet de construction d'un terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde questions orales sans débat > projet de construction d'un terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde 750Madame la secrétaire d'État, j'ai pris note avec satisfaction des garanties que vous venez de nous apporter. Soucieux, comme la plupart des élus, de la sécurité d'approvisionnement de notre pays, j'espère que l'estuaire de la Gironde demeurera le plus grand estuaire naturel d'Europe afin de préserver une biodiversité remarquable.
Alors que sort au Journal officiel d'aujourd'hui le décret constitutif du parc naturel marin de la mer d'Iroise, je souhaite aussi que, pour l'avenir, l'hypothèse d'une aire marine protégée ou la création d'un parc naturel marin puisse être privilégiée pour consacrer la vocation environnementale et touristique de l'estuaire.
113 Didier Quentin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P228_59696 90720 197 2007-10-02 09:30 projet de construction d'un terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde questions orales sans débat > projet de construction d'un terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde 760La parole est à Mme la secrétaire d'État.
11 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P228_59696 90721 197 2007-10-02 09:30 projet de construction d'un terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde questions orales sans débat > projet de construction d'un terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde 770J'avais en effet oublié de dire que j'accueille avec beaucoup d'intérêt cette proposition. Il est dans les objectifs du Gouvernement d'atteindre le nombre de dix ou douze aires marines protégées dans les années qui viennent.
Le décret du parc naturel marin de la mer d'Iroise sort enfin aujourd'hui. Trois projets sont par ailleurs bien avancés. Cela étant, toutes les propositions sont bienvenues et seront étudiées avec bienveillance.
79 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P257_68829 90722 197 2007-10-02 09:30 difficultés de circulation automobile à annecy questions orales sans débat > difficultés de circulation automobile à annecy 780Difficultés de circulation automobile à Annecy
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P257_68829 90723 197 2007-10-02 09:30 difficultés de circulation automobile à annecy questions orales sans débat > difficultés de circulation automobile à annecy 790La parole est à M. Lionel Tardy, pour exposer sa question, n° 13, relative aux difficultés de circulation automobile à Annecy.
21 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P257_68829 90724 197 2007-10-02 09:30 difficultés de circulation automobile à annecy questions orales sans débat > difficultés de circulation automobile à annecy 800Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaite attirer votre attention sur les graves problèmes de circulation automobile que connaît la ville d'Annecy. La configuration de la ville, entre le lac et la montagne, présente des contraintes physiques particulières. Le problème est notamment aigu pour la partie sud de la ville ainsi que les communes des cantons de Seynod et de Faverges, séparés d'Annecy par la montagne du Semnoz. Le seul accès possible est la route qui longe la rive ouest du lac d'Annecy, qui est de ce fait en permanence saturée.
Aller à Annecy, y accomplir des démarches et revenir chez soi peut prendre une demi-journée à des personnes qui n'habitent qu'à une quinzaine de kilomètres à vol d'oiseau d'Annecy. Ce point noir oblige également les véhicules qui circulent dans le sud d'Annecy à prendre des itinéraires – la côte de l'hôpital, par exemple –, qui ne sont absolument pas adaptés à la nature du trafic, ni au nombre de véhicules qui y passent journellement.
C'est là un grand chantier, qui touche à plusieurs domaines importants : à l'environnement, la pollution automobile générée par les problèmes de circulation étant importante, à la sécurité routière, la côte de l'hôpital étant une pente raide et sinueuse par laquelle passent de nombreux poids lourds, enfin, à l'aménagement du territoire et au développement de toutes les communes au sud-ouest du lac d'Annecy, ce secteur ne pouvant accueillir d'équipements ou d'entreprises d'importance du fait des difficultés d'accès.
Je souhaite donc savoir quels sont vos projets pour lever ce point noir routier, source de nombreux désagréments pour Annecy et sa région depuis des décennies.
305 Lionel Tardy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P257_68829 90725 197 2007-10-02 09:30 difficultés de circulation automobile à annecy questions orales sans débat > difficultés de circulation automobile à annecy 810La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
16 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P257_68829 90726 197 2007-10-02 09:30 difficultés de circulation automobile à annecy questions orales sans débat > difficultés de circulation automobile à annecy 820Monsieur Tardy, vous évoquez les problèmes de circulation qui se posent autour de la ville d'Annecy et notamment au sud de la ville. Comme vous l'indiquez, les difficultés de circulation ont des conséquences aussi bien en termes d'environnement que de sécurité routière, deux sujets auxquels nous sommes, au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, particulièrement sensibles.
Vous souhaitez savoir ce que le Gouvernement compte faire pour lever ce point noir routier. L'ensemble du réseau routier concerné à Annecy et aux alentours, notamment la RD 1508 le long du lac d'Annecy et l'avenue du Crêt-du-Maur, dit côte de l'hôpital, que vous avez évoquées, est géré par les collectivités territoriales et ne relève pas de la responsabilité de l'État. Il appartient aux élus locaux concernés de rechercher les meilleures solutions pour améliorer la situation.
Au-delà de l'amélioration du réseau routier, il faut également élargir la réflexion à tous les modes de déplacement, notamment aux transports collectifs. Ce dernier point est largement débattu dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement, à l'occasion duquel est évoquée, entre autres, la possibilité de laisser aux collectivités locales plus de liberté pour développer les initiatives et gérer leurs propres contradictions en matière de transport local.
236 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P257_68829 90727 197 2007-10-02 09:30 difficultés de circulation automobile à annecy questions orales sans débat > difficultés de circulation automobile à annecy 830La parole est à M. Lionel Tardy.
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P257_68829 90728 197 2007-10-02 09:30 difficultés de circulation automobile à annecy questions orales sans débat > difficultés de circulation automobile à annecy 840Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre observation concernant le développement des transports publics. Le problème est que les sommes en jeu sont assez importantes et que, sans aide de l'État, les collectivités locales auront du mal à boucler ce dossier qui traîne depuis longtemps. Je souhaite donc que l'État fasse le maximum pour qu'on arrive enfin à trouver une solution.
70 Lionel Tardy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P257_68829 90729 197 2007-10-02 09:30 difficultés de circulation automobile à annecy questions orales sans débat > difficultés de circulation automobile à annecy 850La parole est à Mme la secrétaire d'État.
11 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P257_68829 90730 197 2007-10-02 09:30 difficultés de circulation automobile à annecy questions orales sans débat > difficultés de circulation automobile à annecy 860Parmi les propositions discutées dans le cadre du Grenelle de l'environnement figure celle d'une nouvelle ressource permettant de participer au niveau national à des projets de transport collectif ayant pourtant vocation à être portés essentiellement par les collectivités territoriales.
42 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P271_73288 90731 197 2007-10-02 09:30 conditions d'attribution du complément de ressources aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé questions orales sans débat > conditions d'attribution du complément de ressources aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé 870Conditions d'attribution du complément de ressources aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P271_73288 90732 197 2007-10-02 09:30 conditions d'attribution du complément de ressources aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé questions orales sans débat > conditions d'attribution du complément de ressources aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé 880La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour exposer sa question, n° 7, relative aux conditions d'attribution du complément de ressources aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé.
30 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P273_73630 90733 197 2007-10-02 09:30 conditions d'attribution du complément de ressources aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé questions orales sans débat > conditions d'attribution du complément de ressources aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé 890Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je souhaite, ce matin, vous sensibiliser sur les modalités d'attribution du complément de ressources à destination des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, la fameuse AAH.
Ce complément constitue une garantie de ressources qui vise à compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes dans l'incapacité de travailler. Parmi les conditions requises pour pouvoir en bénéficier, toute personne handicapée doit jouir d'un logement indépendant. Or cette condition pose de nombreux problèmes pour les personnes handicapées, le plus souvent dans une situation de grande dépendance. Elles ont en effet une autonomie quasi inexistante et nécessitent un accompagnant permanent.
Dans ces conditions, les personnes handicapées allocataires de l'AAH vivent, dans la très grande majorité des cas, au domicile familial, ce qui les prive de facto du bénéfice de ce complément de ressources.
En conséquence, et afin de mieux prendre en compte la situation des personnes handicapées, mais également de la vie de leur famille, je souhaiterais connaître les mesures que vous envisagez de prendre pour apporter une réponse adaptée à ce problème humain. J'imagine notamment une dérogation à la condition de logement indépendant, sous condition de l'état extrême de dépendance de la personne souffrant d'un handicap sévère.
Merci, madame la secrétaire d'État, pour les éléments de réponse que vous voudrez bien m'apporter. Comme vous vous en doutez, ils sont attendus par de nombreuses familles dévouées jour et nuit à l'accompagnement d'un des leurs.
283 Jean-Pierre Grand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P273_73630 90734 197 2007-10-02 09:30 conditions d'attribution du complément de ressources aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé questions orales sans débat > conditions d'attribution du complément de ressources aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé 900La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P273_73630 90735 197 2007-10-02 09:30 conditions d'attribution du complément de ressources aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé questions orales sans débat > conditions d'attribution du complément de ressources aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé 910Monsieur Grand, comme vous, je souhaite que nous donnions le maximum de possibilités aux personnes, même lourdement handicapées, d'acquérir une meilleure autonomie. C'est bien l'objet du complément de ressources qui permet de s'installer plus aisément dans un logement autonome. Ce complément de ressources vise en effet à aider les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler à accéder à une vie autonome, en leur permettant de faire face au paiement d'un loyer.
Aujourd'hui, plus de 50 000 personnes peuvent, grâce à cette allocation, accéder au logement. Depuis 2007, peuvent également en bénéficier les personnes handicapées accueillies dans des logements adossés à des établissements médico-sociaux, dès lors que ces logements sont occupés moyennant le versement d'un loyer.
Dans la mesure où les personnes handicapées qui vivent au domicile de leurs parents n'engagent pas de frais de logement, il est logique qu'elles n'aient pas accès à cette prestation.
Pour autant, toutes les personnes handicapées, où qu'elles vivent, doivent être aidées pour développer leur autonomie dans la vie quotidienne. C'est tout l'objet de la prestation de compensation du handicap, qui prend en charge les frais engendrés par la dépendance des personnes lourdement handicapées. Les sommes versées à ce titre atteignent en moyenne 1 300 euros par mois.
Au total, supprimer ou déroger, comme vous le suggérez, la référence à un logement indépendant pour l'attribution de ce complément changerait donc profondément la philosophie de cette prestation, ce qui ne nous paraît pas très souhaitable.
Néanmoins, il me semble nécessaire d'avoir une approche globale sur la question des ressources des personnes handicapées. Je veux mettre à profit l'année 2008 pour lancer un chantier de réflexion à ce sujet, en m'appuyant sur les travaux que le Conseil national consultatif des personnes handicapées vient de nous remettre. J'ajoute que, d'ici à quelques jours, va être mis en place un comité de suivi de la loi de 2005. Celui-ci devra, entre autres, se pencher sur la question des ressources.
356 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P285_77613 90736 197 2007-10-02 09:30 versement des subventions de l'État à la compagnie d'aménagement des coteaux de gascogne questions orales sans débat > versement des subventions de l'État à la compagnie d'aménagement des coteaux de gascogne 920Versement des subventions de l'État à la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P285_77613 90737 197 2007-10-02 09:30 versement des subventions de l'État à la compagnie d'aménagement des coteaux de gascogne questions orales sans débat > versement des subventions de l'État à la compagnie d'aménagement des coteaux de gascogne 930La parole est à M. Pierre Forgues, pour exposer sa question, n° 22, relative au versement des subventions de l'État à la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne.
29 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P285_77613 90738 197 2007-10-02 09:30 versement des subventions de l'État à la compagnie d'aménagement des coteaux de gascogne questions orales sans débat > versement des subventions de l'État à la compagnie d'aménagement des coteaux de gascogne 940Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite appeler votre attention sur la dette de l'État vis-à-vis de la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne, dont le siège est situé à Tarbes, dans les Hautes-Pyrénées.
Cette société anonyme d'économie mixte est chargée d'une mission générale de maîtrise de l'eau, pour laquelle elle est concessionnaire de l'État, et de développement rural dans les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées. L'État – votre ministère, donc – a une dette de plus de 6 millions d'euros envers cette société, qui correspondent à un retard de versement de subventions accordées essentiellement pour des opérations d'aménagements hydrauliques – réservoirs d'eau ou réseaux – et des études à caractère général – hydraulique, socio-économie, économies d'eau, notamment. La dette de l'État s'élève à 3,3 millions d'euros pour des opérations concernant la région Midi-Pyrénées et à 2,9 millions d'euros pour l'Aquitaine.
D'après mes informations, la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne ne recevrait, pour l'année 2007, que 700 000 euros au titre de la région Midi-Pyrénées et 800 000 euros au titre de l'Aquitaine. Compte tenu de l'avance des opérations financées, la dette de l'État, à moins qu'elle ne soit réglée d'ici là, s'élèverait à 8 millions d'euros environ à la fin de l'année 2007. Ce retard de règlement pèse très lourdement sur la trésorerie de l'entreprise et entraîne des frais financiers considérables.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de m'indiquer dans quel délai le ministère de l'agriculture va honorer ses engagements, c'est-à-dire payer ses dettes, et permettre ainsi à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, qui emploie 220 salariés, de faire face à ses propres engagements.
316 Pierre Forgues H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P285_77613 90739 197 2007-10-02 09:30 versement des subventions de l'État à la compagnie d'aménagement des coteaux de gascogne questions orales sans débat > versement des subventions de l'État à la compagnie d'aménagement des coteaux de gascogne 950La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
15 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P285_77613 90740 197 2007-10-02 09:30 versement des subventions de l'État à la compagnie d'aménagement des coteaux de gascogne questions orales sans débat > versement des subventions de l'État à la compagnie d'aménagement des coteaux de gascogne 960Je trouve légitime l'interpellation de Pierre Forgues sur les difficultés financières rencontrées par la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne, en raison des retards de versement des subventions publiques attendues de l'État.
À l'instar des deux autres sociétés d'aménagement régional créées dans les années 50 afin de conduire la politique de grands travaux d'aménagement du territoire –essentiellement hydrauliques – dans les régions du Sud de la France, cette compagnie est chargée d'une mission générale de maîtrise de l'eau et de développement rural. Elle s'appuie pour cela sur la mise en oeuvre d'équipements hydrauliques d'envergure – retenues, canaux, réseaux d'irrigation –, par l'intermédiaire d'une concession octroyée par l'État.
Le montant des factures en suspens sur les travaux engagés par cette compagnie s'élevait, en juin 2007, moment où je suis arrivé au Gouvernement, à 6,1 millions d'euros, dont 1,8 million au titre de la concession d'État et 4,3 millions au titre des travaux hors concession dans les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine.
Pour 2007, dans un contexte budgétaire que vous savez contraint, 1 784 000 euros et 1 290 000 euros de crédits de paiement ont été respectivement délégués à la région Midi-Pyrénées et à la région Aquitaine, au titre du programme 154-10, qui concerne l'utilisation de l'eau en agriculture et en milieu rural, sur lequel émarge la compagnie. Sur ces enveloppes, 437 900 euros seront versés à la CACG au titre de la concession d'État. Les crédits accordés au titre de travaux d'hydraulique agricole ou d'études à caractère général pour lesquels la compagnie assure la maîtrise d'ouvrage, hors concession d'État, devraient porter le montant total des crédits accordés à près de 2 millions d'euros en 2007, soit environ 60 % des enveloppes régionales Midi-Pyrénées et Aquitaine.
Par ailleurs, une enveloppe de crédits de 100 000 euros a été déléguée, le 19 juillet dernier, à la région Midi-Pyrénées, pour le personnel mis à disposition de la CACG au titre de la gestion du canal de la Neste, bien que le cahier des charges de la concession de ce canal ne prévoit pas le maintien automatique de cette dotation au-delà de la période de restauration du canal, laquelle s'est achevée en 1999.
S'agissant de 2008, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques encore plus marqué, des enveloppes de 2,15 millions d'euros et de 820 000 euros de crédits de paiement seront respectivement proposées pour les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine, soit 15 % de la dotation nationale prévue par le projet de loi de finances pour 2008, au titre du programme 154-10, pour honorer les engagements de l'État.
Enfin, l'article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la possibilité pour les régions de demander le transfert à titre gratuit du patrimoine concédé par l'État aux sociétés d'aménagement régional. Dans le cadre des négociations bilatérales engagées avec les régions en 2006, le président de la région Midi-Pyrénées a confirmé qu'il n'avait pas l'intention de demander le transfert du patrimoine de la CACG, sans néanmoins exprimer à ce stade de refus définitif.
Voilà, monsieur Forgues, ce que je puis vous dire sur ce qui a été fait en 2007 et sur ce qui pourra être fait, malgré des contraintes budgétaires extrêmement sévères, en 2008. J'espère qu'ainsi, étape par étape, nous pourrons solder ces dettes au sujet desquelles vous avez exprimé une préoccupation qui est, de mon point de vue, je le répète, légitime.
639 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P285_77613 90741 197 2007-10-02 09:30 versement des subventions de l'État à la compagnie d'aménagement des coteaux de gascogne questions orales sans débat > versement des subventions de l'État à la compagnie d'aménagement des coteaux de gascogne 970La parole est à M. Pierre Forgues.
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P285_77613 90742 197 2007-10-02 09:30 versement des subventions de l'État à la compagnie d'aménagement des coteaux de gascogne questions orales sans débat > versement des subventions de l'État à la compagnie d'aménagement des coteaux de gascogne 980Merci, monsieur le ministre, de reconnaître la légitimité de ma question. Votre réponse me laisse néanmoins dans l'inquiétude.
Les sommes que vous avez annoncées sont en effet très en deçà de la dette de l'État. Je comprends les difficultés et les contraintes de l'État, mais il faut aussi comprendre celles de l'entreprise concernée. Compte tenu de son importance, je souhaite donc que vous mettiez en place un calendrier de résorption de cette dette le plus rapidement possible.
En ce qui concerne la concession du canal de la Neste, vous parlez d'une dotation de 100 000 euros, déjà déléguée, pour les frais de personnel. C'est très loin des coûts réels en matière de personnel et cela témoigne d'un désengagement de l'État, puisque l'an dernier sa dotation s'élevait à 200 000 euros. Cette diminution de la participation de l'État va obliger la Compagnie à augmenter considérablement les tarifs de l'eau destinée aux agriculteurs et aux industriels de manière très importante.
Vous ne m'avez donc pas rassuré autant que je l'aurais souhaité.
200 Pierre Forgues H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P305_84843 90743 197 2007-10-02 09:30 conséquences de la contamination à la dioxine pour les éleveurs de loire-atlantique questions orales sans débat > conséquences de la contamination à la dioxine pour les éleveurs de loire-atlantique 990Conséquences de la contamination à la dioxine pour les éleveurs de Loire-Atlantique
14 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P305_84843 90744 197 2007-10-02 09:30 conséquences de la contamination à la dioxine pour les éleveurs de loire-atlantique questions orales sans débat > conséquences de la contamination à la dioxine pour les éleveurs de loire-atlantique 1000La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 24, relative aux conséquences de la contamination à la dioxine pour les éleveurs de Loire-Atlantique.
27 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P307_85137 90745 197 2007-10-02 09:30 conséquences de la contamination à la dioxine pour les éleveurs de loire-atlantique questions orales sans débat > conséquences de la contamination à la dioxine pour les éleveurs de loire-atlantique 1010Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je tiens à vous remercier de vous être déplacé pour répondre personnellement à cette question, qui dépasse le cas des producteurs et des éleveurs de l'arrondissement de Châteaubriant, puisque l'arrondissement de Redon a également été contaminé par de la dioxine en août dernier.
C'est un sujet que vous connaissez bien, puisque vous avez accepté de présider, le 9 septembre dernier, à Rennes, à l'occasion de cette belle manifestation agricole qu'est le SPACE, honoré cette année par la présence du Président de la République, une réunion de travail.
Plus de quatre cents éleveurs sont touchés par la dioxine, avec des conséquences sur la production laitière et, désormais, la production bovine.
Je dois saluer l'esprit exemplaire des agriculteurs. Pour des raisons de transparence et de sécurité sanitaire, des mesures d'urgence ont été prises, en concertation avec le monde agricole. Mais aujourd'hui, monsieur le ministre, le problème est aussi financier, car nous n'avons toujours pas trouvé officiellement la cause de cette pollution, ce qui empêche l'application du principe pollueur-payeur. Les éleveurs et les agriculteurs sont à bout, victimes d'une pollution dont ils n'ont pas les moyens de payer les conséquences.
Quelles aides concrètes peut donc leur apporter le Gouvernement ? Dans la mesure où ce genre de crise peut survenir dans toutes les régions françaises, permettez-moi d'avancer une proposition : la profession est prête à prendre sa part dans la création de mécanismes de mutualisation du risque. Si la sécurité sanitaire exige la transparence, cela ne doit pas se faire au seul profit des consommateurs. Ce n'est pas aux éleveurs et aux producteurs de payer seuls la note.
Ma question est donc double : l'État peut-il faire jouer la solidarité nationale et de quelle manière ? Est-il envisageable de créer pour l'avenir un fonds qui permettrait de répondre dans la sérénité à ce genre de problème ?
346 Michel Hunault H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P307_85137 90746 197 2007-10-02 09:30 conséquences de la contamination à la dioxine pour les éleveurs de loire-atlantique questions orales sans débat > conséquences de la contamination à la dioxine pour les éleveurs de loire-atlantique 1020La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
15 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P307_85137 90747 197 2007-10-02 09:30 conséquences de la contamination à la dioxine pour les éleveurs de loire-atlantique questions orales sans débat > conséquences de la contamination à la dioxine pour les éleveurs de loire-atlantique 1030Je vous remercie, monsieur Hunault, d'évoquer cette question, qui ne concerne pas votre seul département. Je n'ai pas oublié à ce sujet la gravité du dialogue que nous avons eu avec les éleveurs et les représentants professionnels au SPACE de Rennes.
Une contamination aérienne par des dioxines, intervenue à la fin du printemps 2006, a en effet entraîné la contamination de certains fourrages et, par voie de conséquences, des bovins les ayant consommés. La production laitière et bouchère de plusieurs cheptels des départements de la Loire-Atlantique, du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine en a été affectée.
Les élevages laitiers dont le lait ne semblait pas conforme ont été placés sous surveillance. Pour être précis et transparent, je précise que le lait non conforme aux normes est collecté puis écrémé, cette crème étant détruite et la fraction restante transformée en poudre de lait. Il y a donc un premier manque à gagner, évalué à environ 900 000 euros.
Concernant le bétail à vocation bouchère, les analyses menées par les directions départementales des services vétérinaires ont permis de mettre en évidence l'absence de contamination des élevages allaitants, contrairement aux élevages engraissant les taurillons. Ces élevages ont été mis sous surveillance eux aussi. Les animaux destinés à l'engraissement ne pourront être commercialisés que si leurs viandes sont conformes. Le préjudice subi par les éleveurs de taurillons est encore difficile à estimer, dans la mesure où le nombre total d'élevages de taurillons réellement touché n'est pas encore connu. J'ai envoyé sur place la semaine dernière un de mes conseillers techniques de façon à mesurer de façon plus précise les difficultés des éleveurs et à estimer les besoins financiers.
Je pense comme vous, monsieur Hunault, que la solidarité nationale doit jouer, en attendant que le pollueur soit identifié. Elle doit engager l'État, au nom duquel je m'exprime, mais aussi l'interprofession et, éventuellement, dans une crise de cette nature, les collectivités locales.
L'État a d'ores et déjà décidé de prendre en charge, au titre de cette solidarité, toutes les analyses de contrôle officiel destinées à savoir si les produits sont conformes ou non, pour un coût total de 500 000 euros. Les paiements sont en cours.
Mes services étudient les modalités de soutien à la perte économique liée au retrait d'une partie de la production laitière, à travers un mécanisme de reversement partiel des taxes prélevées au titre du dépassement de quotas laitiers.
Je suis par ailleurs sensible à la manière dont votre question dépasse cette crise ponctuelle et nous invite à en tirer des leçons. Je pense en effet que l'idée d'un mécanisme de mutualisation des risques écologiques et agricoles, des aléas sanitaires ou climatiques, en partenariat avec les professionnels et les assureurs, est une bonne idée. Je suis personnellement favorable à l'idée du fonds que vous avez évoqué et qui, d'ailleurs, doit être placé au coeur des réflexions que nous avons engagées dans le cadre des Assises de l'agriculture pour le bilan de santé de la PAC. Ces réflexions se poursuivront au sujet de la nouvelle politique alimentaire, rurale et agricole, à laquelle nous travaillerons pour l'après-2013. Un tel fonds pourrait servir à payer des avances remboursables aux agriculteurs, lesquels pourraient ensuite engager une action contre le pollueur.
En cas de pollution orpheline, c'est-à-dire sans pollueur identifié, ou si le pollueur n'est pas solvable, la question doit être étudiée avec les professionnels. Cette proposition, qui est une solution à long terme, va nécessiter un travail de concertation avec l'ensemble des filières agricoles. D'ailleurs, dans le discours qu'il a prononcé le jour même où nous étions ensemble à Rennes, le Président de la République a demandé, avec Mme Lagarde, de faire des propositions sur ce sujet. Nous les préparons dans le cadre des assises de l'agriculture.
C'est pour moi un point névralgique dans les réformes à entreprendre. Il y a les réformes qu'il nous faut mettre en place ensemble, mais aussi les leçons que nous devons tirer d'une telle crise. Celle-ci n'est d'ailleurs pas la seule, puisque nous parlerons sans doute dans les prochains jours d'une autre crise sanitaire très sérieuse : la fièvre catarrhale ovine, qui touche une cinquantaine de départements français.
Nous ne disposons pas actuellement des outils pour faire face, de manière mutualisée et préventive, à de telles crises – nous n'y faisons face que lorsque nous sommes dos au mur. J'ai donc bien l'intention de travailler avec le Parlement et les professionnels à la mise en oeuvre des outils nécessaires qui permettront de mieux répondre à une crise comme celle qui touche les éleveurs de votre région.
831 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P307_85137 90748 197 2007-10-02 09:30 conséquences de la contamination à la dioxine pour les éleveurs de loire-atlantique questions orales sans débat > conséquences de la contamination à la dioxine pour les éleveurs de loire-atlantique 1040La parole est à M. Michel Hunault.
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P307_85137 90749 197 2007-10-02 09:30 conséquences de la contamination à la dioxine pour les éleveurs de loire-atlantique questions orales sans débat > conséquences de la contamination à la dioxine pour les éleveurs de loire-atlantique 1050Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir réaffirmé votre souci sur cette question et votre engagement de faire jouer la solidarité nationale au profit des éleveurs et des producteurs. Vous avez débloqué les 500 000 euros pour le paiement des analyses et des prélèvements, demande forte, le 9 septembre dernier : vous l'aviez promis, vous l'avez fait, soyez-en remercié.
Je suis certain que, s'agissant du reste des préjudices, vous ne manquerez pas de suivre très attentivement la question, concernant notamment la création d'un fonds qui puisse servir à gérer d'autres crises à venir.
Sachez, monsieur le ministre, que la représentation nationale est à vos côtés et est prête à prendre sa part dans la création de mécanismes juridiques et financiers mieux adaptés qui permettront à l'avenir d'atténuer le caractère dramatique de ces crises.
147 Michel Hunault H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P329_93290 90750 197 2007-10-02 09:30 nuisances aériennes dans le val-d'oise questions orales sans débat > nuisances aériennes dans le val-d'oise 1060Nuisances aériennes dans le Val-d'Oise
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P329_93290 90751 197 2007-10-02 09:30 nuisances aériennes dans le val-d'oise questions orales sans débat > nuisances aériennes dans le val-d'oise 1070La parole est à M. Axel Poniatowski, pour exposer sa question, n° 10, relative aux nuisances aériennes dans le Val-d'Oise.
21 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P329_93290 90752 197 2007-10-02 09:30 nuisances aériennes dans le val-d'oise questions orales sans débat > nuisances aériennes dans le val-d'oise 1080Ma question porte sur l'augmentation continue des nuisances aériennes dans mon département du Val-d'Oise.
Les habitants de ce département se plaignent de plus en plus et à juste tire de l'augmentation du nombre de mouvements aériens dans la configuration d'approche « face à l'est » que les aéronefs effectuent au-dessus de la vallée de l'Oise. Un document fourni par la Direction générale de l'aviation civile confirme que le nombre de passages par vent d'est est en très forte augmentation.
Malgré les mesures antibruit prises ces dernières années, les nuisances progressent et les prévisions de trafic aérien nous inquiètent beaucoup. En effet, d'après la DGAC, il faut s'attendre à un doublement des mouvements d'ici à vingt ans. Les agrandissements colossaux réalisés par Aéroports de Paris à Roissy attestent d'ailleurs de la fiabilité de ces prévisions.
Cette augmentation continue du trafic a déjà appelé, entre 1999 et 2004, une extension du plan de gêne sonore. Ainsi, le nombre de communes couvertes par ce plan est passé de 40 à 60, la superficie de 14 000 à 23 000 hectares, le nombre de logements de 16 000 à 63 000 et plus de 180 000 personnes sont atteintes. On le voit, l'augmentation du trafic est bien synonyme d'augmentation du nombre de personnes exposées aux nuisances sonores et, j'insiste, à des nuisances extrêmement fortes.
Face à cette situation, l'hypothèse de création d'un troisième aéroport, qui aurait, bien sûr, constitué la meilleure alternative à la croissance sans fin de Roissy, a malheureusement été abandonnée – pour l'instant, je l'espère.
Par ailleurs, il est urgent de généraliser la procédure dite de « descente continue » – par opposition à la procédure par paliers – qui est actuellement à l'étude. Elle procurera, j'en suis sûr, de réels avantages en termes de bruit et de consommation de carburant.
Aussi, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer un calendrier précis de mise en oeuvre de cette procédure.
Par ailleurs, nous ne pouvons faire l'économie de solutions complémentaires telles que le relèvement de l'altitude d'interception du plan de descente finale.
Plus généralement, comment le Gouvernement compte-t-il gérer l'augmentation inéluctable du trafic aérien dans le département du Val-d'Oise ?
393 Axel Poniatowski H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P329_93290 90753 197 2007-10-02 09:30 nuisances aériennes dans le val-d'oise questions orales sans débat > nuisances aériennes dans le val-d'oise 1090Très bien !
5 Jacques Remiller H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P329_93290 90754 197 2007-10-02 09:30 nuisances aériennes dans le val-d'oise questions orales sans débat > nuisances aériennes dans le val-d'oise 1100La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
15 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P329_93290 90755 197 2007-10-02 09:30 nuisances aériennes dans le val-d'oise questions orales sans débat > nuisances aériennes dans le val-d'oise 1110Monsieur Poniatowski, M. le secrétaire d'État chargé des transports, Dominique Bussereau, se trouvant actuellement au Conseil des ministres européens des transports, m'a demandé de vous dire ce qu'il aurait lui-même souhaité vous répondre. Je suis heureux de répondre en son nom, d'autant que, ayant été moi-même en charge des questions d'environnement, je me souviens précisément de cette problématique sur laquelle vous appelez l'attention du Gouvernement : le temps où j'ai eu à traiter ces questions de nuisances sonores, et notamment de la mise en oeuvre de la loi sur le bruit, n'est pas si loin.
Dominique Bussereau tient à vous dire que la défense de la qualité de vie autour des aéroports est au coeur des préoccupations de ce nouveau et grand ministère du développement durable, sous l'impulsion de Jean-Louis Borloo, et qu'il traite ces questions avec le concours de la secrétaire d'État chargée de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet.
Vous savez toute l'importance d'un grand aéroport international comme Roissy en termes d'emplois et de retombées économiques pour la région Île-de-France et le pays. Mais, bien entendu, ce développement a besoin d'être encadré et doit se faire dans le respect des populations survolées. En prenant ses fonctions il y a quelques mois, le secrétaire d'État a pu mesurer l'effet positif engrangé en quelques années par les mesures décidées en 2002, en particulier le coup d'arrêt marqué à la croissance du trafic de nuit. Il a pu mesurer aussi la prise de conscience chez les professionnels du transport aérien, et les efforts importants réalisés en matière d'information et de transparence auxquelles les riverains ont droit. Les résultats sont là, certes, mais il faut déjà préparer la suite si l'on veut garantir l'activité durable de l'aéroport.
Il existe de nombreuses solutions concrètes pour cela, qu'il s'agisse d'adapter les trajectoires d'approches des avions, d'utiliser autrement les pistes la nuit, de lancer des TGV fret pour remplacer les vols cargo, ou encore de mobiliser la taxe sur les nuisances sonores en faveur des quartiers les plus exposés. Comme vous le rappelez également, le développement des aéroports régionaux dans le respect de l'environnement et les incitations au rééquilibrage des trafics doivent faire l'objet d'une véritable réflexion.
Dans ce cadre, le Président de la République a demandé, fin juin, que soit lancée la négociation d'une charte pour le développement durable de l'aéroport de Roissy, avec la perspective de la signer d'ici à un an, sur la base d'engagements précis. Cette charte doit constituer un accord gagnant-gagnant : des riverains mieux protégés et, en même temps, de réelles perspectives de développement pour Roissy et sa région, qui doit conserver sa position de plate-forme majeure face à ses grands concurrents européens.
Le Président de la République a en effet souhaité que l'on concentre la réflexion sur ce sujet du développement durable de Roissy et qu'on explore les améliorations possibles, avant de songer au troisième aéroport que vous évoquez. Il faut bien sûr garder cette alternative à l'esprit et préserver tous les choix possibles pour l'avenir, mais il y a des progrès immédiats à faire sur Roissy, qui doivent bénéficier à tous sans exception.
M. Bussereau a confié au président du Conseil économique et social, M. Dermagne, le soin de mener à bien ce grand chantier.
Par ailleurs, je vous confirme l'intention de conduire deux expérimentations de descente continue d'ici à cet hiver sur les aéroports d'Orly et de Roissy, à certaines périodes puisque ces procédures ne sont possibles que par faible trafic – typiquement la nuit, à Roissy. Elles seront conduites avec une ou plusieurs compagnies aériennes volontaires dont les pilotes devront avoir été formés.
Enfin, en ce qui concerne le relèvement des trajectoires aériennes, je peux vous assurer combien les services de la navigation aérienne sont mobilisés pour relever les hauteurs de survol là où c'est possible.
L'actuel dispositif de circulation aérienne en région parisienne date de mars 2002. Il est complexe et tient compte de multiples contraintes de sécurité, telles que l'espacement entre avions ou encore la séparation des flux d'arrivées et de départs. Il mérite d'être toujours amélioré, mais, quelles que soient les possibilités, je veux souligner, au nom du secrétaire d'État, que cela nécessite des études techniques et des temps de formation des contrôleurs aériens, ainsi qu'une concertation approfondie avec les riverains concernés. Pour autant, il a été demandé à la Direction générale de l'aviation civile de ne ménager aucun effort pour faire aboutir ces améliorations.
837 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P329_93290 90756 197 2007-10-02 09:30 nuisances aériennes dans le val-d'oise questions orales sans débat > nuisances aériennes dans le val-d'oise 1120La parole est à M. Axel Poniatowski.
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P329_93290 90757 197 2007-10-02 09:30 nuisances aériennes dans le val-d'oise questions orales sans débat > nuisances aériennes dans le val-d'oise 1130Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse.
Vous dites que la procédure de descente en continu ne peut s'effectuer que dans certaines tranches horaires par faible trafic. Nous souhaitons qu'elle le soit sur la tranche de cinq heures à sept heures du matin, où les nuisances sont absolument insupportables.
Par ailleurs, les avions qui « se perdent » sont un phénomène qui se produit régulièrement ; la DGAC nous le confirme. Il n'est pas rare, en effet, de voir des avions voler à des altitudes anormalement basses : on a réellement l'impression qu'ils rasent les toits ! La DGAC nous dit que, dans ces cas-là, elle applique des pénalités. Mais est-ce réellement le cas ?
123 Axel Poniatowski H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P356_101706 90758 197 2007-10-02 09:30 conditions d'installation d'une mosquée à champs-sur-marne questions orales sans débat > conditions d'installation d'une mosquée à champs-sur-marne 1140Conditions d'installation d'une mosquée à Champs-sur-Marne
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P356_101706 90759 197 2007-10-02 09:30 conditions d'installation d'une mosquée à champs-sur-marne questions orales sans débat > conditions d'installation d'une mosquée à champs-sur-marne 1150La parole est à Mme Chantal Brunel, pour exposer sa question, n° 2, relative aux conditions d'installation d'une mosquée à Champs-sur-Marne.
21 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P356_101706 90760 197 2007-10-02 09:30 conditions d'installation d'une mosquée à champs-sur-marne questions orales sans débat > conditions d'installation d'une mosquée à champs-sur-marne 1160Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, des locaux à vocation commerciale ont été achetés à Champs-sur-Marne par une société civile immobilière agissant pour le compte de l'association musulmane Amitiés Noisy-Champs, dans le but d'en faire un centre culturel et cultuel, et ce sans autorisation aucune ni, bien sûr, consultation des riverains.
Depuis le 23 février, une mosquée s'est donc installée au pied d'un immeuble dans la résidence privée La Maréchale, provoquant, vous vous en doutez, l'inquiétude puis la colère des riverains de ce quartier de Champs-sur-Marne. En effet, le vendredi, plusieurs centaines de personnes, considérées comme islamistes radicaux, se regroupent, et l'activité cultuelle est intense le reste de la semaine – elle est même suivie, comme j'ai pu le constater, par de très nombreux enfants. Les habitants de ce secteur se sont alors regroupés et organisés pour obtenir la fermeture de ce lieu de culte.
Après consultation d'huissier, le vendredi 16 mars, confirmant que le lieu recevait un public important à l'heure de la prière et qu'il devait donc être conforme aux normes de sécurité, le maire a pris, le 16 avril dernier, un arrêté de fermeture, qui n'a pas été suivi d'effet.
Le tribunal correctionnel de Meaux, par un jugement du 18 juillet dernier, a reconnu les responsables de l'association coupables d'infractions au plan d'occupation des sols et de réalisation des travaux sans autorisation – puisqu'il a y absence de permis de construire – et les a condamnés individuellement, ainsi que la société civile immobilière concernée, au versement d'amendes. Les intéressés ont par ailleurs été condamnés à remettre les locaux en l'état initial sous trois mois. Par ailleurs, cette association refuse tout droit de visite, même à une autorité habilitée.
Madame la ministre, la liberté de culte constitue un des fondements de notre République. Dans ma circonscription, je travaille sans relâche pour que chaque religion ait un lieu de culte digne. Mais peut-on laisser, au nom de la liberté d'expression et de nos valeurs démocratiques, des groupes proches des courants extrémistes créer une mosquée illégale dans une résidence privée et prôner des valeurs communautaristes contraires aux nôtres ?
Pouvez-vous me dire, madame la ministre, ce que l'État compte faire pour faire respecter le droit et redonner la sérénité à ce quartier durement éprouvé depuis quelques mois ?
430 Chantal Brunel F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P356_101706 90761 197 2007-10-02 09:30 conditions d'installation d'une mosquée à champs-sur-marne questions orales sans débat > conditions d'installation d'une mosquée à champs-sur-marne 1170La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P356_101706 90762 197 2007-10-02 09:30 conditions d'installation d'une mosquée à champs-sur-marne questions orales sans débat > conditions d'installation d'une mosquée à champs-sur-marne 1180ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Madame la députée, votre question nous permet de rappeler le sens et la place de la liberté de culte dans le cadre de nos institutions.
La liberté de culte repose sur la neutralité absolue de l'État. Cela signifie qu'exiger une autorisation particulière pour ouvrir un lieu de culte serait méconnaître la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État.
Cette règle a comme corollaire le nécessaire respect du droit commun par les associations cultuelles pour tous leurs actes de la vie civile, tels la construction et l'aménagement de lieux de culte.
L'installation d'une mosquée est donc subordonnée à l'obtention d'un permis de construire : or, dans le cas que vous citez, le permis n'a jamais été demandé. Le tribunal correctionnel de Meaux a d'ailleurs reconnu les responsables de l'association Amitié Noisy-Champs coupables d'infraction aux règles d'urbanisme. Ce même tribunal les a condamnés, le 18 juillet 2007, au versement d'une amende et à la remise en état des locaux, sous astreinte. Mais ce jugement ne deviendra exécutoire par la force publique que lorsqu'il aura été signifié par écrit, ce qui, à ce jour, n'a pas été fait.
Vous soulevez également le problème de la sécurité des locaux. Je rappelle que les arrêtés municipaux qui peuvent ordonner la fermeture d'un local et l'évaluation d'un établissement sont pris sur le fondement des avis de la commission de sécurité de l'arrondissement. À plusieurs reprises, cette commission a rendu des avis défavorables. Pourquoi, dans ce cas, ne pas avoir fermé le local ? Simplement parce que, le local se situant au rez-de-chaussée, la commission n'a pas constaté de danger grave et imminent pour ceux qui le fréquentent, ce qui constitue une condition indispensable pour procéder à une fermeture de force : à défaut, la fermeture pourrait être qualifiée par le juge de voie de fait. Dès lors, le préfet ne pouvait procéder à l'exécution par la force publique des arrêtés de fermeture.
La police, qui suit ce dossier avec une grande vigilance, a transmis au procureur de nombreux procès-verbaux pour non-respect des arrêtés municipaux.
Au-delà du cas de Champs-sur-Marne, l'implantation de tous les lieux de culte sur un territoire, en vertu de la liberté de culte, devrait faire l'objet de discussions avec les élus, qui sont proches des attentes et, éventuellement, des craintes de nos concitoyens. De ce point de vue, la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France, que je mettrai prochainement en place, aura un rôle à jouer pour faciliter l'indispensable dialogue entre les responsables des cultes et les élus, notamment en ce qui concerne les implantations.
479 Michèle Alliot-Marie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P356_101706 90763 197 2007-10-02 09:30 conditions d'installation d'une mosquée à champs-sur-marne questions orales sans débat > conditions d'installation d'une mosquée à champs-sur-marne 1190La parole est à Mme Chantal Brunel.
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P356_101706 90764 197 2007-10-02 09:30 conditions d'installation d'une mosquée à champs-sur-marne questions orales sans débat > conditions d'installation d'une mosquée à champs-sur-marne 1200Je vous remercie, madame la ministre, d'être venue personnellement répondre à cette question importante, et d'avoir souligné que le ministère de l'intérieur suit cette affaire de près.
33 Chantal Brunel F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P374_107768 90765 197 2007-10-02 09:30 frais de gardiennage des véhicules vandalisés questions orales sans débat > frais de gardiennage des véhicules vandalisés 1210Frais de gardiennage des véhicules vandalisés
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P374_107768 90766 197 2007-10-02 09:30 frais de gardiennage des véhicules vandalisés questions orales sans débat > frais de gardiennage des véhicules vandalisés 1220La parole est à M. Jacques Remiller, pour exposer sa question, n° 12, relative aux frais de gardiennage des véhicules vandalisés.
23 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P374_107768 90767 197 2007-10-02 09:30 frais de gardiennage des véhicules vandalisés questions orales sans débat > frais de gardiennage des véhicules vandalisés 1230Monsieur le président, madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, mes chers collègues, dans la ville de Vienne dont je suis maire, et dans d'autres villes de France, j'ai pu constater que, systématiquement, les victimes de vandalisme étaient doublement sanctionnées. Elles subissent donc en quelque sorte une double peine, pratique contre laquelle, en d'autres circonstances, nous luttons.
En effet, lorsqu'un véhicule subit un acte de vandalisme, lorsqu'une voiture est incendiée par des délinquants − et il serait sans doute intéressant, madame la ministre, de parler de ces incendies, en souhaitant que leur répétition ne finisse pas par constituer une véritable culture du vandalisme −, la police fait procéder à l'enlèvement du véhicule par le service de fourrière mandaté par la commune ou la communauté d'agglomération où a eu lieu le sinistre.
Durant l'enquête de la police scientifique et dans les jours qui suivent, le service de fourrière facture au propriétaire du véhicule − qui se trouve être la victime − les jours de gardiennage du véhicule. Si les frais de remorquage sont en principe pris en charge par l'assurance, les frais de gardiennage ne le sont jamais et viennent s'ajouter au préjudice subi par la victime, qui, vous en conviendrez, n'avait rien demandé.
Dans les quartiers sensibles où se produit ce genre de vandalisme, les propriétaires de véhicule ne disposent bien souvent que de maigres moyens financiers. Indépendamment de l'aspect injuste de la facturation, il leur est difficile de s'en acquitter − car elle peut se monter à 200 ou à 300 euros −, si ce n'est en recourant à des aides, par exemple celle du centre communal d'aide social.
Je souhaite par conséquent connaître les mesures qui peuvent être envisagées pour éviter le cumul des préjudices financiers.
321 Jacques Remiller H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P374_107768 90768 197 2007-10-02 09:30 frais de gardiennage des véhicules vandalisés questions orales sans débat > frais de gardiennage des véhicules vandalisés 1240La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P374_107768 90769 197 2007-10-02 09:30 frais de gardiennage des véhicules vandalisés questions orales sans débat > frais de gardiennage des véhicules vandalisés 1250ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la réglementation fixe le principe d'une indemnisation des frais de fourrière à la charge du propriétaire du véhicule, quelle que soit la situation. Vous avez raison, monsieur le député, de souligner que, dans la quasi-totalité des cas, lorsqu'un véhicule est incendié, ce n'est pas du fait du propriétaire, qui a le sentiment d'être doublement pénalisé − dans la mesure où il a pu être identifié, ce qui n'est pas toujours le cas.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le délai à l'issue duquel un véhicule non récupéré en fourrière par son propriétaire est réputé abandonné a été réduit de quarante-cinq à trente jours. De ce fait, la procédure de destruction des véhicules incendiés se trouve raccourcie, ce qui réduit d'un tiers les frais à la charge de leurs propriétaires. C'est une première amélioration, qui, j'en conviens, monsieur le député, est toute relative.
Cependant, nous devons raisonner sur deux cas de figure. Dans le premier, les propriétaires sont insolvables, ce qui arrive, hélas, dans les quartiers où sont le plus souvent commis ces actes de vandalisme. Comme on ne peut récupérer les frais de gardiennage auprès d'eux et qu'il faut bien indemniser le propriétaire de la fourrière, il est prévu que l'autorité de fourrière, c'est-à-dire l'État ou la collectivité locale, le fasse.
Lorsque le propriétaire n'est pas en situation d'insolvabilité, ce qui est le cas général, il est doublement pénalisé, une première fois par la perte de son véhicule, une seconde par cette indemnité. C'est pourquoi j'ai décidé de saisir la Fédération française des sociétés d'assurances, afin que, dans de telles circonstances, la couverture des dommages soit étendue aux frais de fourrière.
357 Michèle Alliot-Marie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P374_107768 90770 197 2007-10-02 09:30 frais de gardiennage des véhicules vandalisés questions orales sans débat > frais de gardiennage des véhicules vandalisés 1260Très bien ! Merci !
6 Jacques Remiller H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P374_107768 90771 197 2007-10-02 09:30 frais de gardiennage des véhicules vandalisés questions orales sans débat > frais de gardiennage des véhicules vandalisés 1270Je voulais vous remercier de votre initiative, monsieur le député, qui m'a permis de trouver la meilleure et la plus logique des solutions.
26 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P374_107768 90772 197 2007-10-02 09:30 frais de gardiennage des véhicules vandalisés questions orales sans débat > frais de gardiennage des véhicules vandalisés 1280La parole est à M. Jacques Remiller.
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P374_107768 90773 197 2007-10-02 09:30 frais de gardiennage des véhicules vandalisés questions orales sans débat > frais de gardiennage des véhicules vandalisés 1290Je vous remercie, madame la ministre. Je n'ai plus rien à dire, puisque vous venez d'annoncer que vous saisissiez la Fédération française des sociétés d'assurances.
Vous avez raison de distinguer le cas des voitures effectivement vandalisées et les éventuelles fraudes aux assurances. En citant un montant de 200 à 300 euros, je prenais déjà en compte les délais raccourcis que vous avez évoqués. En réalité, cela peut aller jusqu'à 700 euros.
La plupart du temps, les propriétaires des véhicules incendiés sont au SMIC ou au RMI. Ils ne peuvent plus se déplacer pour aller travailler ou faire leurs courses. C'est une très grande avancée que vous annoncez, et tous les maires de France la jugeront telle. Je vous remercie, madame la ministre, car vous avez été fidèle à votre efficacité habituelle.
148 Jacques Remiller H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P392_113273 90774 197 2007-10-02 09:30 incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement questions orales sans débat > incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement 1300Incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement
14 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P392_113273 90775 197 2007-10-02 09:30 incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement questions orales sans débat > incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement 1310La parole est à Mme Martine Pinville, pour exposer sa question, n° 21, relative aux incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
27 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P392_113273 90776 197 2007-10-02 09:30 incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement questions orales sans débat > incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement 1320Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, je souhaite vous interroger sur ce qui m'apparaît comme une anomalie. À la suite du recensement de la population effectué au début de 2007, une commune de ma circonscription, comptant moins de 10 000 habitants mais ayant connu un fort accroissement de sa population en raison de nombreuses constructions, va perdre quelque 400 habitants.
En effet, alors qu'un régiment cantonné dans cette commune a doublé ses effectifs depuis la professionnalisation des armées et compte environ 1 100 personnes, il n'est plus comptabilisé que pour 189 personnes, au lieu de 545 auparavant. L'explication semble être la suivante : jusqu'au dernier recensement, tous les militaires qui dormaient dans l'enceinte du camp étaient comptabilisés à part mais dans la population totale, ce qui avait son importance pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement versée par l'État.
Dorénavant, tous ceux qui déclarent leur résidence en dehors de la commune ne sont plus comptabilisés, même s'ils ne rentrent chez eux que le week-end. Cette commune va donc perdre environ 60 000 euros de DGF, soit 10 % de sa dotation, alors qu'une grande partie de ces militaires engagés travaillent et dorment dans la commune toute la semaine.
Je vous demande donc, madame la ministre, si, afin de ne pas pénaliser les communes qui se trouvent dans la même situation, vous avez l'intention de remédier à cette anomalie.
(M. Marc Le Fur remplace M. Marc Laffineur au fauteuil de la présidence.)
261 Martine Pinville F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P399_115162 90777 197 2007-10-02 09:30 incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement questions orales sans débat > incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement 1330La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P399_115162 90778 197 2007-10-02 09:30 incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement questions orales sans débat > incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement 1340ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Madame la députée, la question que vous soulevez est importante, et plus encore pour les petites communes, car la DGF représente une part non négligeable de leur budget. Même si l'implantation d'un régiment entraîne des retombées positives pour la commune, elle induit également certaines charges auxquelles la DGF permet de contribuer.
Si l'on a pu connaître des difficultés lors du traitement des opérations de recensement dans la commune de Brie, au début de 2007, elles sont désormais clarifiées et bien identifiées. Elles tiennent en effet à la présence de la population résidant dans un camp militaire. Je vous confirme que cette population, auparavant comptabilisée à part, fait bien partie de la population de la commune où est localisé le régiment et qu'elle est désormais pleinement intégrée dans la population municipale, et donc également dans la population totale. C'est une règle relativement simple. Un décret de 2003 définit les catégories de population pour le nouveau procédé de recensement. Nous avons rencontré en l'occurrence un problème de non-application du texte. Cela peut arriver. Si des difficultés identiques apparaissaient dans d'autres communes, il conviendrait que celles-ci se rapprochent de l'INSEE, qui organise et contrôle les opérations de recensement.
Au-delà du cas de la commune de Brie, je précise que les populations d'un régiment doivent être intégrées dans le recensement de la population municipale. Les effets de ce recensement seront pris en compte, dès lors que les chiffres auront été authentifiés selon les procédures habituelles de l'INSEE, dès la DGF de 2009.
299 Michèle Alliot-Marie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P399_115162 90779 197 2007-10-02 09:30 incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement questions orales sans débat > incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement 1350La parole est à Mme Martine Pinville.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P399_115162 90780 197 2007-10-02 09:30 incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement questions orales sans débat > incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement 1360J'entends bien votre réponse, madame la ministre. Il n'en demeure pas moins qu'il y a, pour la commune, un vrai problème dans la manière de compter.
31 Martine Pinville F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P399_115162 90781 197 2007-10-02 09:30 incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement questions orales sans débat > incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement 1370C'est réglé !
5 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P399_115162 90782 197 2007-10-02 09:30 incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement questions orales sans débat > incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement 1380Dans ce cas, je vous remercie, madame la ministre.
11 Martine Pinville F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P409_117538 90783 197 2007-10-02 09:30 réglementation de la circulation des quads et mini-motos questions orales sans débat > réglementation de la circulation des quads et mini-motos 1390Réglementation de la circulation des quads et mini-motos
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P409_117538 90784 197 2007-10-02 09:30 réglementation de la circulation des quads et mini-motos questions orales sans débat > réglementation de la circulation des quads et mini-motos 1400La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 25, relative à la réglementation de la circulation des quads et mini-motos.
24 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P409_117538 90785 197 2007-10-02 09:30 réglementation de la circulation des quads et mini-motos questions orales sans débat > réglementation de la circulation des quads et mini-motos 1410Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et concerne les nuisances et les dangers provoqués par les engins à moteurs de type quad ou mini-moto ou autres utilisés de plus en plus fréquemment sur les voies publiques ou dans les espaces ouverts au public.
En effet, malgré l'adoption par le Parlement, à l'automne dernier, lors de l'examen du texte relatif à la prévention de la délinquance, d'un amendement que j'avais présenté visant à permettre l'immobilisation judiciaire et la confiscation de ce genre de véhicules, nous constatons une recrudescence depuis quelques mois des incidents et des accidents, parfois mortels, liés à l'utilisation de ces engins.
Tous les maires de Seine-Saint-Denis, toutes tendances confondues, ont manifesté ces derniers mois leur volonté de voir les pouvoirs publics prendre une initiative en la matière afin de trouver une solution réelle à ce problème. Hier après-midi, tous les maires se sont réunis avec le préfet de Seine-Saint-Denis pour voir comment il serait possible de mieux appliquer cette loi et quelles autres mesures étaient envisagées par le Gouvernement. Ma question est donc d'actualité.
En effet, la conduite de ce type d'engins sur la voie ou les espaces publics représente un véritable danger pour les enfants, les passants, les promeneurs, les utilisateurs eux-mêmes, et même pour les forces de l'ordre lorsqu'elles souhaitent interpeller les individus qui conduisent ces véhicules. J'assimilerai la situation – et cela tombe bien que vous ayez en ce moment à vos côtés, madame, M. Santini – à la difficulté, que nous avons connue il y a quelques années et qui surgit à nouveau, à propos des chiens agressifs. La mode qui se développe crée une vraie nuisance dont il est important qu'on ait conscience au sommet de l'État pour pouvoir agir. À l'époque, M. André Santini avait fait adopter une loi sur les chiens dangereux.
Les rodéos incessants que subissent certains quartiers nuisent gravement à la tranquillité publique : non seulement ils empêchent les gens de dormir jusqu'à des heures tardives de la nuit, mais ils amplifient le sentiment d'insécurité du fait de groupes d'individus irresponsables qui se rendent ainsi maîtres de l'espace public en faisant fuir le reste de la population.
Aussi semble-t-il nécessaire que les pouvoirs publics mènent une action globale sur les différents axes suivants :
Premièrement, il faudrait appliquer avec rigueur – c'est la priorité – la nouvelle législation que nous avons adoptée en début d'année, de sorte qu'elle soit suffisamment dissuasive et que la confiscation du véhicule ait lieu de façon automatique lors de l'interpellation par la police du contrevenant. J'ajoute, madame la ministre, qu'il serait nécessaire que les polices municipales puissent constater les contraventions de cinquième classe, de sorte qu'elles puissent également immobiliser ce type de véhicule. Pour ce faire, un décret devrait être pris qui permette de s'adapter à la nouvelle législation.
Il est en effet incompréhensible que, malgré cette nouvelle loi, il arrive encore que les confiscations ne soient pas effectives lors des interpellations et que les véhicules soient rendus à leurs propriétaires quelques heures seulement après leur avoir été retirés. L'amendement adopté visait justement à permettre la confiscation. Madame la ministre, je pense qu'il faut donner des directives claires aux forces de l'ordre sur ce point précis et élargir à la police municipale la possibilité d'immobiliser les véhicules.
Par ailleurs, ne peut-on pas envisager d'aller plus loin en imposant une plaque d'identification, et non d'immatriculation, pour permettre d'identifier les contrevenants sans s'engager dans des courses poursuites toujours délicates et qui peuvent poser d'autres problèmes d'ordre public par la suite. Une plaque d'identification n'étant pas une plaque d'immatriculation, elle n'autoriserait pas à rouler sur la voie publique.
Deuxièmement, je pense que des actions d'information et de prévention, comme nous avons commencé de le faire en Seine-Saint-Denis, doivent être menées en direction des jeunes et de leurs parents, notamment dans les établissements scolaires, sur la dangerosité de ce type d'engins particulièrement instables et faits pour rouler sur des circuits, en aucun cas dans nos villes.
Enfin, une action en direction des distributeurs qui commercialisent ces engins devrait être menée afin, dans un premier temps, de les sensibiliser à la clarification des informations délivrées à leurs clients et, dans un second temps, de permettre une complète identification des propriétaires de ces engins. Si aucun résultat n'était constaté dans les mois à venir sur ce point, nous sommes un certain nombre à penser que, malheureusement, il faudrait envisager la possibilité d'encadrer plus durement la vente de ce type de véhicule en la limitant par exemple aux abords des circuits concernés, voire en l'interdisant en dehors des clubs ou des associations.
Mais je pense qu'en utilisant les deux premières pistes, nous pourrions obtenir des progrès significatifs. Nous attendons de votre part une action déterminée.
864 Jean-Christophe Lagarde H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P409_117538 90786 197 2007-10-02 09:30 réglementation de la circulation des quads et mini-motos questions orales sans débat > réglementation de la circulation des quads et mini-motos 1420La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P409_117538 90787 197 2007-10-02 09:30 réglementation de la circulation des quads et mini-motos questions orales sans débat > réglementation de la circulation des quads et mini-motos 1430ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le député, je connais l'intérêt que vous portez depuis mal de temps déjà aux problèmes que pose l'utilisation des quads et des mini-motos. La circulation de ces engins sur la voie publique ou dans des endroits assimilés à la voie publique présente un véritable danger, quelques accidents ont été constatés, et des nuisances incontestables à l'égard de la population.
Plusieurs points méritent d'être précisés.
D'abord, qu'appelle-t-on la voie publique ? Bien sûr, il y a ce qui paraît évident mais cela concerne également des endroits tels que les voies privées, voire les parkings dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique ou au public. Or la voie publique, l'ensemble des voies communales et des parkings donc, est interdite à tout véhicule qui n'est pas réceptionné, c'est-à-dire dont on n'a pas vérifié la conformité aux normes communautaires, notamment en matière de sécurité. Les véhicules autorisés à circuler sur la voie publique doivent être immatriculés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui pour les mini-motos, les quads mais également les motocyclettes – celles-ci le seront à compter de 2009 justement pour donner une véritable cohérence à l'ensemble du dispositif.
Les mini-motos ou « motos de poche » ne sont pas réceptionnées et leur circulation sur la voie publique telle que je l'ai définie est, par conséquent, totalement interdite. Quant aux quads, seuls peuvent circuler ceux qui sont immatriculés, les autres étant soumis aux mêmes restrictions que les mini-motos.
La loi sanctionne sévèrement les contrevenants. L'usage d'engins non réceptionnés sur la voie publique est puni d'une amende de cinquième classe. En outre, et c'est peut-être le moyen de dissuasion le plus efficace dans un certain nombre de cas, la confiscation et la mise en fourrière des engins sont également prévues.
Le problème est que cette disposition n'est pas toujours été respectée. C'est la raison pour laquelle j'ai récemment donné des instructions très précises aux préfets et aux forces de l'ordre afin de rappeler les règles et d'en faire assurer le strict respect, dans un souci de sécurité et de protection des personnes sur la voie publique.
À la suite de cette directive, des réunions ont d'ailleurs déjà été tenues, ou doivent l'être dans les prochains jours ou prochaines semaines, par les préfets des départements les plus concernés avec les élus locaux et l'ensemble des services de l'État afin de réfléchir aux mesures les mieux à même de répondre à cette exigence de tranquillité sur la voie publique.
Pourquoi associer les élus locaux ? Parce que les policiers municipaux, on l'oublie parfois, peuvent constater, au même titre que les policiers et les gendarmes, les infractions. Les maires disposent eux-mêmes, au titre de leur pouvoir de police, de la possibilité de restreindre sur le territoire de la commune la circulation de tous les engins terrestres à moteur, y compris donc les quads et les mini-motos, même immatriculés.
Mais, vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le député, je crois que la sensibilisation et la prévention par les parents s'imposent également. C'est la raison pour laquelle des actions de sensibilisation sont conduites en ce moment même au Mondial du deux roues – c'était l'occasion ou jamais – et d'autres le seront sous l'égide de la délégation interministérielle à la sécurité routière dans les semaines qui viennent pour rappeler ce risque.
Enfin, sur une demande de la France, la Commission européenne a récemment donné un accord de principe pour l'introduction de caractéristiques dimensionnelles supplémentaires, de manière à durcir encore les conditions de réception des motocyclettes. Je pense qu'il s'agit d'une avancée importante, qui n'a d'ailleurs pas été obtenue sans difficulté en raison du principe de la libre circulation des biens.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est attentif non seulement aux problématiques que vous soulevez, mais également à la préoccupation des élus ; il est tout à fait conscient des problèmes liés à l'utilisation de ces engins sur la voie publique en termes de protection, de sécurité de nos concitoyens.
Cela dit, j'ai noté votre suggestion de la plaque d'identification, qui ne serait pas une plaque d'immatriculation, et je vais demander que l'on étudie sa faisabilité. Une telle plaque pourrait, avec toutes les réserves que l'on peut avoir vis-à-vis de gens qui sont déjà des contrevenants, être utilisée pour permettre de repérer ceux qui viennent mettre en cause le droit de se promener tranquillement sur la voie publique en tout lieu et en toutes circonstances.
835 Michèle Alliot-Marie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P409_117538 90788 197 2007-10-02 09:30 réglementation de la circulation des quads et mini-motos questions orales sans débat > réglementation de la circulation des quads et mini-motos 1440La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P409_117538 90789 197 2007-10-02 09:30 réglementation de la circulation des quads et mini-motos questions orales sans débat > réglementation de la circulation des quads et mini-motos 1450D'abord, je remercie Mme la ministre et le Gouvernement de la sensibilité dont ils font preuve sur ce problème qui malheureusement touche de plus en plus les communes de France.
Le propre des questions orales sans débat étant de permettre malgré tout un débat – c'est un grand classique de cette assemblée –, j'en profite, madame la ministre, pour vous remercier d'étudier l'éventualité de la plaque d'identification et attirer votre attention sur deux difficultés.
Vous me dites dans votre réponse que la police municipale peut constater l'infraction, j'en suis ravi. Le procureur de la République de Bobigny disait hier qu'elle ne pouvait pas, si la police municipale constatait l'infraction, procéder à l'immobilisation administrative du véhicule parce que la contravention est de cinquième classe. Pour dire la vérité, j'ignorais, lorsque j'ai fait adopter mon amendement, que les polices municipales en seraient exclues. Il était cependant prévu qu'un décret permettrait éventuellement d'élargir son champ.
Par ailleurs, puisque nous avons déjà avancé sur la question précédente, je voudrais vous faire part d'un autre combat, déjà assez ancien pour ce qui me concerne, qui touche aux arrêtés du maire. Vous avez raison, un maire peut restreindre la circulation. Simplement, l'amende infligée suite à un arrêté municipal n'est que de 35 euros, vous le savez pour avoir exercé vous-même ces responsabilités, madame la ministre. Je pense qu'il faudrait travailler sur une différenciation du montant des amendes en fonction de la nature des arrêtés municipaux. Je vous donne un simple exemple, même si, évidemment, vous ne pouvez pas me répondre aujourd'hui : lorsqu'un centre commercial qui ne respecte pas l'arrêté de fermeture que j'émets – c'est le cas en ce moment dans ma commune – voit une commission de sécurité passer, il écope d'une amende de 35 euros par jour. Vous comprenez bien que jamais, il ne fermera ou n'effectuera les travaux. Malheureusement, je suis dans la plus parfaite impuissance, et si, un jour, un incendie se déclare, on dira que le maire n'a pas fait son boulot.
Je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous m'avez apportées.
382 Jean-Christophe Lagarde H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P442_130622 90790 197 2007-10-02 09:30 conséquences de l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret a questions orales sans débat > conséquences de l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret a 1460Conséquences de l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret A
14 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P442_130622 90791 197 2007-10-02 09:30 conséquences de l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret a questions orales sans débat > conséquences de l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret a 1470La parole, qui est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question, n° 23, relative aux conséquences de l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret A.
28 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P442_130622 90792 197 2007-10-02 09:30 conséquences de l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret a questions orales sans débat > conséquences de l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret a 1480Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, concerne les graves risques que pourrait entraîner l'ouverture de la distribution du livret A à l'ensemble du secteur bancaire français.
En effet, le 10 mai dernier, la Commission européenne, saisie par plusieurs banques françaises et une banque néerlandaise, demandait à la France d'étendre à la concurrence la distribution des livrets A et bleu, actuellement proposés exclusivement par la Caisse d'épargne, la Banque postale et le Crédit mutuel. Le 23 juillet, le Gouvernement décidait de déposer un recours auprès de la Cour de justice du Luxembourg. C'est une bonne chose. Toutefois, le fait qu'un groupe de travail, présidé par M. Camdessus, ait été chargé d'étudier les modalités de réforme de la distribution du Livret A a refroidi quelque peu ce sentiment dans la mesure où cela pouvait apparaître comme un manque de pugnacité de la part du gouvernement français.
Le livret A est une forme d'épargne défiscalisée extrêmement populaire auprès de nos concitoyens. On compte plus de 46 millions de livrets A et bleus ouverts à ce jour. Depuis la création de ce livret, en 1818, par Benjamin Delessert et le duc de la Rochefoucault-Liancourt, les fonds provenant de cette épargne ont permis à l'État de financer de très nombreuses réalisations d'intérêt général telles que l'électrification du territoire, la construction d'écoles publiques, la réalisation de voies et canaux… Aujourd'hui encore, nous savons le rôle déterminant que joue le livret A pour le financement du logement social. Je rappelle que la centralisation des dépôts est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Selon les dirigeants de cet organisme, la banalisation de la distribution de ces livrets remettrait très sérieusement en cause le financement du logement social.
L'ouverture à la concurrence conduira en effet à la captation d'un grand nombre de nouveaux clients par les banques, qui les inciteraient à se tourner rapidement vers d'autres formes d'épargne plus rentables pour elles, comme les assurances-vie ou d'autres produits. Il en résulterait une forte diminution de l'épargne collectée. Par ailleurs, l'activité du réseau de la Caisse d'épargne et des bureaux de Poste s'en trouverait fortement affectée, notamment dans les zones rurales ou dans les zones urbaines sensibles où ces établissements constituent l'accès privilégié de la population aux services bancaires.
Dans ces conditions, je demande au Gouvernement quelles mesures complémentaires il entend prendre pour permettre à la Commission et à la Cour de justice de Luxembourg de bien prendre conscience de l'importance du livret A pour le financement du logement social dans notre pays.
473 Alain Rodet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P442_130622 90793 197 2007-10-02 09:30 conséquences de l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret a questions orales sans débat > conséquences de l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret a 1490La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
19 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P442_130622 90794 197 2007-10-02 09:30 conséquences de l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret a questions orales sans débat > conséquences de l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret a 1500Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Christine Lagarde, qui m'a demandé de vous répondre, étant elle-même retenue par une réunion interministérielle.
Vous avez rappelé à juste titre que le livret A, produit d'épargne massivement diffusé auprès des Français, est à l'heure actuelle distribué par un nombre limité d'établissements, à savoir la Banque postale et le réseau des Caisses d'épargne, auxquels s'ajoute le Crédit mutuel, qui distribue le livret bleu.
La Commission européenne a estimé, dans sa décision du 10 mai dernier, vous l'avez rappelé, que la restriction du droit de distribuer les livrets A et bleu à ces trois établissements était incompatible avec les dispositions du traité communautaire relatives à la liberté d'établissement et la libre prestation de service. Cette décision a été notifiée le 11 mai aux autorités françaises et donne un délai de neuf mois au Gouvernement pour prendre les dispositions permettant à tous les établissements bancaires de distribuer ces produits. Neuf mois, cela nous mène au 11 février 2008.
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, ainsi que le Gouvernement tout entier réaffirment leur attachement au livret A, produit d'épargne auquel les Français sont très attachés, et l'importance de garantir le financement du logement social et l'accès de tous aux services bancaires.
Compte tenu du caractère juridiquement discutable de certains éléments de la décision de la Commission, la France a déposé, le 23 juillet, devant le tribunal de première instance de la Cour de justice des communautés européennes, un recours contre cette décision.
Parallèlement, il était important que le Gouvernement agisse de son côté. C'est la raison pour laquelle Christine Lagarde a demandé à Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France et ancien directeur général du FMI, de mener une mission de réflexion sur les évolutions possibles du dispositif actuel pour se mettre en conformité avec les règles communautaires. Les conclusions de cette mission sont attendues pour le milieu du mois de décembre. Entre la mi-décembre et le 11 février 2008, nous avons donc du temps pour agir.
Au vu de ces conclusions, le Gouvernement fera des propositions. Il veillera particulièrement à ce que cette réforme ne conduise ni à une dégradation des conditions de financement du logement social ni à une remise en cause des conditions d'accès au livret A, auquel les Français sont légitimement attachés. Vous le voyez, nous nous donnons tous les moyens pour parvenir à une solution acceptable qui nous permettrait d'être en conformité avec les règles communautaires sans pour autant renoncer au livret A.
473 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P442_130622 90795 197 2007-10-02 09:30 conséquences de l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret a questions orales sans débat > conséquences de l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret a 1510La parole est à M. Alain Rodet.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P442_130622 90796 197 2007-10-02 09:30 conséquences de l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret a questions orales sans débat > conséquences de l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret a 1520Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. Dans cette phase très sensible, il me semble néanmoins bon de rappeler aux autorités de l'Union européenne, et à Mme Kroes en particulier, que certaines initiatives de la Commission en matière de concurrence ont coûté très cher à l'Europe – je pense à celle, malheureuse, du commissaire Monti dans l'affaire Schneider-Legrand – et ont montré que l'Europe tâtonnait parfois dans ce domaine et pouvait faire de graves erreurs.
Peut-être faudrait-il aussi appeler les réseaux bancaires à plus de modestie, eux dont le comportement n'est pas toujours louable – je pense cette fois à la crise des crédits hypothécaires américains qui a provoqué des pertes colossales. N'oublions pas que le livret A a permis de loger plus de dix millions de Français !
140 Alain Rodet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P460_137648 90797 197 2007-10-02 09:30 carrière des contrôleurs et ingénieurs dans la fonction publique territoriale questions orales sans débat > carrière des contrôleurs et ingénieurs dans la fonction publique territoriale 1530Carrière des contrôleurs et ingénieurs dans la fonction publique territoriale
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P460_137648 90798 197 2007-10-02 09:30 carrière des contrôleurs et ingénieurs dans la fonction publique territoriale questions orales sans débat > carrière des contrôleurs et ingénieurs dans la fonction publique territoriale 1540La parole est à Philippe-Armand Martin, pour exposer sa question, n° 8, relative à la carrière des contrôleurs et ingénieurs dans la fonction publique territoriale.
27 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P460_137648 90799 197 2007-10-02 09:30 carrière des contrôleurs et ingénieurs dans la fonction publique territoriale questions orales sans débat > carrière des contrôleurs et ingénieurs dans la fonction publique territoriale 1550Ma question porte sur les conditions d'intégration des contrôleurs divisionnaires fonctionnaires d'État dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale.
Il apparaît que plusieurs contrôleurs divisionnaires de mon département de la Marne sont statutairement confrontés à une impasse. En effet, la carrière des contrôleurs divisionnaires de travaux publics d'État peut conduire au corps d'ingénieur des travaux publics d'État. Or, dans l'hypothèse d'un transfert d'un contrôleur divisionnaire de travaux publics d'État vers la fonction publique, ce dernier acquerrait le cadre d'emploi de contrôleur territorial de travaux en chef, et ce en conservant un avancement et une rémunération semblables à ceux de son précédent corps.
Cependant, malgré l'homologie du corps d'ingénieur de travaux publics avec celui du cadre d'emploi de contrôleur territorial de travaux en chef, il n'en demeure pas moins que toute promotion est rendue impossible au sein de la fonction publique territoriale dans la mesure où ledit cadre d'emploi ne permet pas d'accéder à un cadre d'emploi supérieur.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple d'un contrôleur divisionnaire auquel on propose d'être transféré au sein de la fonction publique territoriale. En qualité de fonctionnaire d'État, celui-ci avant la fin de sa carrière peut espérer être promu dans le corps des ingénieurs des travaux publics. En revanche, s'il accepte d'être transféré au sein de la fonction publique territoriale, il aura, par homologie, le statut de contrôleur territorial de travaux en chef sans possibilité d'être promu dans un cadre d'emploi supérieur dès lors qu'il n'existe pas.
Bien sûr, il pourrait être conseillé à notre contrôleur principal des travaux publics d'État de ne pas être transféré, et ainsi de poursuivre le déroulement de sa carrière. Mais, là encore, se pose le problème de sa promotion dès lors qu'il est mis à la disposition d'une collectivité territoriale, en l'occurrence un conseil général. Vous comprendrez que, étant au service de ladite collectivité, sa promotion n'est pas prioritaire, ce d'autant qu'il n'exerce pas ses fonctions auprès de sa direction de tutelle.
En conséquence, est-il envisagé qu'il soit créé un cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale analogue à celui des ingénieurs des travaux publics d'État et accessible au contrôleur territorial de travaux en chef ? Dans la négative, quelles sont les mesures compensatrices qui pourraient être adoptées ?
431 Philippe Armand Martin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P460_137648 90800 197 2007-10-02 09:30 carrière des contrôleurs et ingénieurs dans la fonction publique territoriale questions orales sans débat > carrière des contrôleurs et ingénieurs dans la fonction publique territoriale 1560La parole et à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
16 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P460_137648 90801 197 2007-10-02 09:30 carrière des contrôleurs et ingénieurs dans la fonction publique territoriale questions orales sans débat > carrière des contrôleurs et ingénieurs dans la fonction publique territoriale 1570Cher monsieur Philippe-Armand Martin, les agents titulaires du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux, cadre d'emplois classé en catégorie B-type dans lequel les contrôleurs des travaux publics de l'État, également en B-type, exerçant dans des services transférés aux collectivités locales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ont vocation à être détachés puis éventuellement intégrés, bénéficient bien de possibilités de promotion dans des cadres d'emplois de niveau supérieur. C'est le cas à la fois en catégorie B-CII – classement indiciaire intermédiaire – et en catégorie A.
Ainsi, le cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux – C II – est accessible aux contrôleurs territoriaux justifiant de cinq ans de services effectifs et ayant satisfait aux épreuve d'un examen professionnel – article 5, premier alinéa, du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995.
Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux – catégorie A avec déroulement de carrière jusqu'en HEB – est également accessible aux contrôleurs. Pour cela, il faut justifier de huit années de services effectifs en catégorie B et, là encore, satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel – article 8, I, du décret n° 90-126.
En comparaison, le statut particulier des techniciens supérieurs de l'équipement n'est pas accessible aux contrôleurs des travaux publics de l'État par voie de promotion interne – 2° de l'article 5 du décret n° 70-903.
En revanche, le statut particulier des ingénieurs des TPE prévoit deux modalités d'accès au corps par voie de promotion interne : soit sur examen professionnel – 3° de l'article 5 du décret n° 2005-631 –, soit par liste d'aptitude – 4° du même article –, procédure qui n'existe pas au sein de la fonction publique territoriale.
L'alignement des conditions d'avancement de la fonction publique territoriale sur celles de la fonction publique d'État n'a pas été souhaité pour les raisons suivantes.
D'abord, le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux permet d'atteindre la HEB, et offre un déroulement de carrière plus intéressant que le corps des ingénieurs des TPE, culminant à 966.
Ensuite, la proportion d'agents pouvant bénéficier d'une promotion dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est plus importante, du fait de quotas statutaires plus favorables que dans la fonction publique d'État. En effet, jusqu'en 2011, le quota a été fixé à une nomination au titre de la promotion interne pour deux nominations par voie de concours, détachement et mutation hors collectivité, alors que celui-ci reste fixé à une nomination pour trois recrutements par voie de concours et détachement au sein de la fonction publique d'Etat.
Enfin, l'exclusivité de la voie de promotion par examen professionnel a pu trouver une justification dans le souhait de s'assurer que les compétences techniques acquises au titre des expériences professionnelles antérieures sont réellement du niveau exigé pour l'entrée dans un cadre d'emplois de catégorie CII ou de catégorie A, s'agissant d'agents qui pour les plus anciens, encore majoritaires, sont issus de la catégorie C – recrutement au niveau CAP-BEP – et ont bénéficié d'une promotion en catégorie B lors de la création du cadre d'emplois en 1995, parfois sans examen professionnel ni décision expresse de l'autorité territoriale – intégration d'office –, ou pour les nouveaux recrutés au niveau du bac.
Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier, pour l'heure, ce mode de sélection, ni de prévoir un dispositif complémentaire de promotion particulier pour les agents issus de la fonction publique d'État.
Ces mêmes raisons plaident en défaveur de la création d'un cadre d'emplois spécifique, dédié à l'accueil des contrôleurs des TPE. À titre personnel, néanmoins, je vous félicite d'avoir trouvé le cas, rarissime, que vous évoquez.
659 André Santini secrétaire d'état chargé de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P460_137648 90802 197 2007-10-02 09:30 carrière des contrôleurs et ingénieurs dans la fonction publique territoriale questions orales sans débat > carrière des contrôleurs et ingénieurs dans la fonction publique territoriale 1580La parole est à M. Philippe-Armand Martin.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P460_137648 90803 197 2007-10-02 09:30 carrière des contrôleurs et ingénieurs dans la fonction publique territoriale questions orales sans débat > carrière des contrôleurs et ingénieurs dans la fonction publique territoriale 1590Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, mais votre réponse, hélas, ne satisfera pas le fonctionnaire de cinquante ans qui se trouve dans cette situation ! J'espère que des mesures seront prises pour donner entière satisfaction aux personnes dans son cas.
48 Philippe Armand Martin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P482_145214 90804 197 2007-10-02 09:30 perspectives du fret ferroviaire dans le lot questions orales sans débat > perspectives du fret ferroviaire dans le lot 1600Perspectives du fret ferroviaire dans le Lot
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P482_145214 90805 197 2007-10-02 09:30 perspectives du fret ferroviaire dans le lot questions orales sans débat > perspectives du fret ferroviaire dans le lot 1610La parole est à M. Jean Launay, pour exposer sa question, n° 18, relative aux perspectives du fret ferroviaire dans le Lot.
22 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P482_145214 90806 197 2007-10-02 09:30 perspectives du fret ferroviaire dans le lot questions orales sans débat > perspectives du fret ferroviaire dans le lot 1620Après le plan Véron, voici le plan Marembaud, qui prévoit, pour le 30 novembre prochain, la fermeture au trafic lotissement – les « wagons isolés » – de 262 gares françaises. Parmi elles, la gare de Capdenac, dans l'Aveyron, qui dessert, entre autres, une entreprise lotoise – « Matière » à Bagnac-sur-Célé, titulaire d'un contrat de participation avec la SNCF, ce qui n'est pas anodin –, les gares de Souillac et Bretenoux-Biars dans le Lot. Sur ce dernier site sont implantés un fleuron de l'industrie agro-alimentaire française – la société Andros –, ainsi que le dernier chantier de traverses bois de la SNCF.
Concrètement, ce sont donc 5 000 tonnes d'acier, 17 000 tonnes de sucre, 400 000 traverses bois en produits rentrants à traiter et autant en produits traités, quelques camions citernes de créosote – le produit de traitement des traverses — qui risquent d'être mis sur la route par un recours accru au transport routier.
Quelle est donc la logique de la stratégie de la direction de la SNCF avec ce plan, éventé sans la moindre concertation dans la torpeur de l'été ?
À quelle rationalité économique répond ce choix de l'utilisation à la baisse de l'outil ferroviaire, qui aura des conséquences fâcheuses dans de nombreux domaines ? Je pense aux risques de délocalisations et au frein à l'activité économique des territoires par la fragilisation de nombreuses PME, à l'affaiblissement du trafic des lignes transversales, qui ne sera pas sans conséquence sur le trafic voyageur dans l'avenir, à l'aménagement du territoire bafoué et aux territoires ruraux méprisés, ainsi qu'à la poursuite du recul du fret ferroviaire. En effet, depuis 2003, on a déjà assisté à la diminution de la part modale de fret SNCF dans le marché des transports en France, à la réduction du nombre de gares principales fret, au vieillissement du parc wagons réseau et des locomotives, aux pertes d'emploi dans les effectifs de gestion fret SNCF et de la filière commerciale fret, à des tonnages de marchandises rejetées sur la route équivalant à 1,4 million de camions supplémentaires !
Dans ce contexte, peut-on aborder sérieusement le débat sur le fret ferroviaire dans le cadre du Grenelle de l'environnement ?
Comment peut-on disserter objectivement sur la politique du développement durable, pour laquelle la SNCF devrait jouer un rôle déterminant au moment où celle-ci ferme à tour de bras des gares, des triages, supprime des dessertes ferroviaires fret et – le comble ! – fait transporter de plus en plus ses propres matériaux par la route ?
En résumé, que pense le Gouvernement de l'annonce du plan Marembaud et des conditions de cette annonce ? Est-il prêt, dans le cadre du Grenelle, à la définition d'un plan national de réduction du trafic routier, comportant des objectifs chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre ? Dans le cadre de son pouvoir de tutelle sur la SNCF, va-t-il lui demander de renoncer à son projet ? Enfin, le fret SNCF est-il encore, pour lui, une activité de service public ?
512 Jean Launay H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P482_145214 90807 197 2007-10-02 09:30 perspectives du fret ferroviaire dans le lot questions orales sans débat > perspectives du fret ferroviaire dans le lot 1630La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
15 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P482_145214 90808 197 2007-10-02 09:30 perspectives du fret ferroviaire dans le lot questions orales sans débat > perspectives du fret ferroviaire dans le lot 1640Monsieur le président, monsieur le député, Dominique Bussereau, retenu aujourd'hui au Luxembourg, regrette de ne pouvoir être présent ce matin.
L'accès au marché du fret ferroviaire est libéralisé depuis le 1er avril 2006. Ainsi, la SNCF se trouve aujourd'hui en concurrence avec d'autres opérateurs comme Veolia et EWSI, notamment. Dans un contexte où l'activité est en forte croissance, la part de marché de Fret SNCF décroît.
L'un des objectifs de son programme de développement est une meilleure allocation des moyens pour permettre à Fret SNCF de reconquérir des parts de marchés sur les segments où elle est performante, c'est-à-dire sur les grands axes de fret. La SNCF a donc prévu de ne plus utiliser 262 gares pour le trafic de « wagons isolés ». En effet, alors que le trafic « wagon isolé » de ces 262 gares ne représente que 20 % du trafic transitant par les gares concernées et 2,5 % des wagons chargés acheminés chaque année par Fret SNCF, il génère des coûts élevés par rapport au chiffre d'affaires dégagé.
Toutefois, l'État a demandé à la SNCF que des mesures soient prises pour répondre aux besoins des clients affectés par la fermeture des gares au traitement du wagon isolé et ayant un trafic significatif et que ces mesures fassent l'objet d'une étroite concertation avec les collectivités des territoires concernés. Depuis l'annonce du programme d'actions, les clients de Fret SNCF, dont ceux que vous citez, ont été contactés par Fret SNCF pour étudier avec eux des solutions de transport alternatives à la technique dite du « wagon isolé ».
Les exemples étrangers montrent que l'acheminement des trafics diffus et des wagons isolés et leur regroupement vers des points d'échanges avec les réseaux longue distance est assuré de manière plus efficace par des opérateurs de petite taille. C'est pourquoi l'État oeuvre pour que de tels opérateurs ferroviaires de proximité se mettent en place en France. Un premier opérateur devrait prochainement voir le jour en région Centre en partenariat avec la SNCF et la Caisse des dépôts et consignations.
Le Gouvernement est déterminé à redonner une nouvelle ambition au fret ferroviaire. Ce mode constitue en effet un atout majeur pour le renforcement de l'activité et de la compétitivité de nos territoires dans le cadre d'un développement durable.
Le Gouvernement sera particulièrement à l'écoute des propositions qui seront faites dans le cadre du Grenelle de l'environnement sur le plan de la concurrence intermodale avec le mode routier. Il examinera avec attention toutes les mesures qui permettront de tirer parti des avantages du mode ferroviaire en matière de lutte contre l'émission des gaz à effet de serre et qui permettront d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République d'augmenter d'un quart d'ici 2012 la part de marché du fret non routier.
504 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P482_145214 90809 197 2007-10-02 09:30 perspectives du fret ferroviaire dans le lot questions orales sans débat > perspectives du fret ferroviaire dans le lot 1650La parole est à M. Jean Launay.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P482_145214 90810 197 2007-10-02 09:30 perspectives du fret ferroviaire dans le lot questions orales sans débat > perspectives du fret ferroviaire dans le lot 1660Madame la ministre, la réponse de M. Dominique Bussereau ne saurait évidemment nous convenir puisque les mesures envisagées feront encore baisser le recours au fret ferroviaire. Du reste, cette réponse contient un aveu terrible, puisqu'elle évoque les segments dans lesquels l'entreprise Fret SNCF n'est pas performante. Nous le savions déjà sur nos territoires : les reculs entamés vont s'accentuer pour atteindre 20 % du trafic – vous avez vous-même donné le chiffre ! Or, je tiens à le réaffirmer de la façon la plus solennelle : ces 20 % sont vitaux pour nos territoires et pour le tissu des entreprises qui y avaient recours. Il faudra bien, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, nous donner la définition du trafic « significatif » !
Quant aux opérateurs de petite taille, il ne suffit pas de les décréter pour les voir se mettre en place du jour au lendemain ! De plus, comment gérer, pour nos territoires, les périodes intermédiaires ?
165 Jean Launay H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P502_152740 90811 197 2007-10-02 09:30 perspectives du fret ferroviaire dans la sarthe questions orales sans débat > perspectives du fret ferroviaire dans la sarthe 1670Perspectives du fret ferroviaire dans la Sarthe
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P502_152740 90812 197 2007-10-02 09:30 perspectives du fret ferroviaire dans la sarthe questions orales sans débat > perspectives du fret ferroviaire dans la sarthe 1680La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n° 19.
13 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P502_152740 90813 197 2007-10-02 09:30 perspectives du fret ferroviaire dans la sarthe questions orales sans débat > perspectives du fret ferroviaire dans la sarthe 1690Madame la ministre de la culture et de la communication, je souhaite, après M. Launay, appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la décision de la SNCF de ne plus assurer le transport ferroviaire des marchandises par wagons isolés, notamment sur Le Mans et une partie du Sud-Est de la Sarthe – les gares d'Arnage et de Champagné. Or ces territoires comptent des entreprises importantes, dont Butagaz ou la société regroupant l'ensemble des entrepôts de l'Ouest de l'entreprise Leclerc. À Auvour, le développement de la logistique autour du 2e RIMA conduira à une forte augmentation du trafic des poids lourds sur la RN 23 et la RN 157 – des dizaines de camions supplémentaires.
Cette décision, qui a été prise, comme vous l'avez précédemment rappelé, au vu du coût unitaire par wagon jugé trop élevé, ne tient pas compte de la volonté officiellement affirmée par la SNCF d'assurer la desserte des territoires par des solutions ferroviaires très fines pour les territoires où les flux sont moins denses.
Elle va également à rencontre du développement de l'activité économique significative de cette partie du département qui a des besoins évidents en matière de fret pour les activités logistiques du secteur de la grande distribution ou des carburants. De plus, elle apparaît incohérente avec la volonté affichée par le chef de l'État de traiter par la discussion collective et la négociation avec la société civile les questions d'environnement.
Enfin, plus concrètement, elle devrait avoir des effets sur l'emploi cheminot au Mans avec la suppression des postes correspondant aux activités abandonnées, tandis qu'au plan national, où la restructuration concernerait 262 centres de fret, plusieurs déclarations de dirigeants de l'opérateur public font mention de la suppression de plusieurs milliers d'emplois – de 1 000 à 5 000, les organisations parlant, quant à elles de la suppression de 7 000 emplois sur trois ans sur les 20 000 affectés au fret.
C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que cette décision soit revue – ce qui est fondamental pour nos territoires – et qu'une solution adaptée aux besoins économiques locaux et nationaux et conforme à la nécessité de développer un transport sûr, peu polluant et favorable au maintien de l'emploi soit trouvée en concertation avec les collectivités territoriales, les organisations représentatives du personnel, le monde économique et les élus – ce qui n'a pas été encore suffisamment le cas.
433 Marietta Karamanli F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P502_152740 90814 197 2007-10-02 09:30 perspectives du fret ferroviaire dans la sarthe questions orales sans débat > perspectives du fret ferroviaire dans la sarthe 1700La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
15 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P502_152740 90815 197 2007-10-02 09:30 perspectives du fret ferroviaire dans la sarthe questions orales sans débat > perspectives du fret ferroviaire dans la sarthe 1710Madame la députée, comme je l'ai rappelé, cette décision de la SNCF s'inscrit dans le cadre du programme visant à améliorer la performance de son activité et son efficacité économique et opérationnelle pour devenir un prestataire de services logistiques compétitif dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Fret SNCF souhaite reconquérir des parts de marchés sur les segments où elle est performante, c'est-à-dire sur les grands axes de fret.
Pour répondre aux besoins des clients affectés par la fermeture des gares au traitement du wagon isolé et ayant un trafic significatif, l'État a demandé à la SNCF de prendre des mesures en étroite concertation avec les collectivités des territoires concernés. À ce titre, vous avez rencontré le 24 septembre M. Archambault, directeur régional de la SNCF, et M. Brasselet, responsable régional Fret, qui ont pu vous exposer la situation du Mans et de la partie Sud-Est du département de la Sarthe et ses dernières évolutions. Des solutions pour continuer à desservir les clients destinataires de cette région sont en cours d'étude par Fret SNCF, en concertation avec eux mais aussi avec les clients expéditeurs du secteur de la grande distribution.
211 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P502_152740 90816 197 2007-10-02 09:30 perspectives du fret ferroviaire dans la sarthe questions orales sans débat > perspectives du fret ferroviaire dans la sarthe 1720Il n'y a pas eu de concertation !
9 Jean Launay H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P502_152740 90817 197 2007-10-02 09:30 perspectives du fret ferroviaire dans la sarthe questions orales sans débat > perspectives du fret ferroviaire dans la sarthe 1730La situation de l'emploi au Mans dépend du re-dimensionnement qui s'opère sur l'activité « wagons isolés » mais doit également tenir compte de l'augmentation de l'activité liée à la massification des flux : Le Mans a été retenu comme site « Plate-forme Transport Massif » pour traiter cette activité d'expéditions et de réception de trains complets. La SNCF, qui ne procédera à aucun licenciement, s'attachera, au cas par cas, à proposer des solutions et des perspectives à l'intérieur de l'entreprise et en priorité sur le bassin d'emploi du Mans.
Les exemples étrangers montrent que l'acheminement des trafics diffus et des wagons isolés et leur regroupement vers des points d'échanges avec les réseaux longue distance est assuré de manière plus efficace par des opérateurs de petite taille. C'est pourquoi l'État oeuvre pour que de tels opérateurs ferroviaires de proximité se mettent en place en France. Un premier opérateur devrait prochainement voir le jour en région Centre en partenariat avec la SNCF et la Caisse des dépôts et consignations.
La politique ferroviaire du Gouvernement a pour objectif de redonner une nouvelle ambition au fret ferroviaire. Il sera donc particulièrement à l'écoute des propositions qui seront faites dans le cadre du Grenelle de l'Environnement sur le plan de la concurrence intermodale avec le mode routier. Il examinera avec attention toutes les mesures qui permettront de tirer parti des avantages du mode ferroviaire en matière de lutte contre l'émission des gaz à effet de serre et qui permettront d'atteindre l'objectif du Gouvernement fixé par le Président de la République d'augmenter d'un quart d'ici 2012, la part de marché du fret non routier.
287 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P502_152740 90818 197 2007-10-02 09:30 perspectives du fret ferroviaire dans la sarthe questions orales sans débat > perspectives du fret ferroviaire dans la sarthe 1740La parole est à Mme Marietta Karamanli.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P502_152740 90819 197 2007-10-02 09:30 perspectives du fret ferroviaire dans la sarthe questions orales sans débat > perspectives du fret ferroviaire dans la sarthe 1750Madame la ministre, je vous remercie de m'avoir donné ces éléments de réponse, mais ils sont déjà connus, puisque j'ai rencontré notamment M. Archambault, directeur régional de la SNCF. Or ils ne sauraient me satisfaire ! Dans le cadre du marché concurrentiel du fret, que vous avez évoqué, la SNCF a reconnu une augmentation de 4 % – quatre autres pour cent ayant profité aux concurrents. La demande existe donc et une véritable politique d'incitation au ferroutage ne saurait commencer par l'abandon des points fret existants ! Une telle réponse est contraire à une démarche de proximité s'inscrivant dans la logique du Grenelle de l'Environnement, dont nous allons débattre dès cet après-midi à l'Assemblée.
Il y a incohérence entre la décision de Fret SNCF et les déclarations du chef de l'État. C'est la raison pour laquelle je souhaite qu'on puisse rapidement revenir sur une telle décision.
159 Marietta Karamanli F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P519_159844 90820 197 2007-10-02 09:30 accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit questions orales sans débat > accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit 1760Accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P519_159844 90821 197 2007-10-02 09:30 accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit questions orales sans débat > accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit 1770La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question, n° 9, relative à l'accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit.
27 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P519_159844 90822 197 2007-10-02 09:30 accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit questions orales sans débat > accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit 1780Madame la ministre de la culture et de la communication, ma question porte sur le développement de la télévision numérique terrestre – la TNT – et de l'internet haut débit.
En effet, le grand succès de la TNT rend encore plus indispensable d'assurer dans de courts délais l'accès de tous les téléspectateurs à ce nouveau service.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté un schéma de développement de la TNT qui garantira pour les « chaînes historiques » – qu'en sera-t-il pour les autres ? – un minimum de 91 % de desserte pour chaque département métropolitain dans le cadre d'une couverture nationale à 95 % de la population métropolitaine d'ici fin 2011. À titre d'exemple, selon quel calendrier et pour quelles zones précises ce déploiement sera-t-il réalisé pour le département de Loir-et-Cher ?
Le système de réception, notamment par parabole, de la télévision numérique par satellite représente une dépense encore trop élevée pour les familles à revenus modestes. Quelles sont les perspectives d'obtenir de meilleurs prix de la part des industriels et des distributeurs ? De plus, la loi que nous avons votée sur le sujet a prévu un fonds d'aide au financement pour les personnes aux revenus modestes. Selon quelles modalités et pour quel montant ce fonds interviendra-t-il ? Quand sera publié le décret d'application ?
Enfin, selon quel calendrier le Gouvernement entend-il procéder à la définition puis à la réaffectation du « dividende numérique ? »
Certes, l'internet haut débit ne relève pas de votre compétence, madame la ministre, mais vous êtes directement concernée à la fois parce que la télévision, le cinéma et la musique peuvent passer par ce canal, et parce que celui-ci pose des questions en termes de droit d'auteur. Je suis donc persuadé que vous m'apporterez la réponse du Gouvernement, démontrant ainsi que la convergence gouvernementale répond à la convergence numérique. Or, en matière d'accès à l'internet haut débit, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour couvrir les « zones d'ombre » ADSL, compte tenu du fait que moins de 2 % de Français sont, dans l'état actuel des technologies, dans l'impossibilité de recevoir par leur ligne téléphonique classique l'internet haut débit ? Quels sont notamment les premiers résultats de la couverture en WIMAX, technologie souvent présentée comme capable de couvrir les zones d'ombre de l'ADSL ? Les premières expérimentations font en effet planer quelques doutes sur sa capacité à répondre à toutes les attentes. Enfin, la solution des « NRA-zones d'ombre », proposée par France Télécom, doit permettre de renforcer la capacité des sous-répartiteurs et donc de donner accès à l'ADSL à une majorité des abonnés téléphoniques actuellement en « zones d'ombre ». Quelles règles les pouvoirs publics demanderont-ils à l'opérateur de respecter pour ne pas fausser la concurrence et quels financements les pouvoirs publics français et européens apporteront-ils pour éviter de faire payer trop lourdement les collectivités locales sollicitées ?
523 Patrice Martin-Lalande H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P519_159844 90823 197 2007-10-02 09:30 accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit questions orales sans débat > accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit 1790La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
15 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P519_159844 90824 197 2007-10-02 09:30 accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit questions orales sans débat > accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit 1800Monsieur le député, la télévision numérique terrestre – TNT – lancée en France il y a maintenant deux ans et demi, rencontre, comme vous le souligné, un très vif succès auprès des Français puisque 11,4 millions d'équipements de réception de la TNT sont aujourd'hui commercialisés dans notre pays, ce qui porte à 27 % le pourcentage des Français équipés.
Le déploiement de la TNT se poursuit à un rythme soutenu : 70 % de la population de métropole sont aujourd'hui couverts et 80 % et 85 % le seront d'ici à la fin de l'année, grâce à l'ouverture d'une vingtaine de zones supplémentaires, essentiellement dans le Nord et l'Est de la France.
Conformément à la loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fixé les calendriers et les modalités d'extension de la TNT. Il a ainsi arrêté, le 10 juillet dernier, un schéma d'extension de la couverture de la TNT entre 2008 et 2011 pour les chaînes analogiques historiques. Ce schéma précise les objectifs annuels de couverture au niveau national et au niveau départemental. Ces objectifs sont la garantie d'une couverture homogène de nos territoires à partir d'un déploiement dont on peut affirmer qu'il est assuré à un rythme soutenu puisque c'est plus de 250 nouvelles zones qui vont être couvertes pour la seule année 2008.
Parmi elles, le CSA a d'ores et déjà sélectionné les 65 zones qui seront mises en service avant la fin du mois de mars 2008. Dans le Loir-et-Cher, l'agglomération de Blois sera alors totalement couverte par la TNT, dont la diffusion est déjà en partie assurée par les émetteurs de Tours et, dans une moindre mesure, par ceux de Chartres et du Mans.
Vous m'interrogez, monsieur le député, sur le coût des systèmes de réception de la TNT. Outre la réception classique par l'achat d'un décodeur qui représente la somme d'une cinquantaine d'euros, il est évidemment possible de recevoir la TNT par satellite, et cela sans abonnement ni frais de location d'un équipement, mais en s'équipant d'une parabole et d'un décodeur spécifique pour un coût total de 250 euros, à savoir 150 euros pour la parabole et le décodeur et environ 100 euros de frais d'installation. Ce coût devrait baisser significativement dans les prochains mois grâce à l'élargissement de l'offre et grâce au jeu de la concurrence entre équipementiers.
Par ailleurs, comme vous le rappelez à juste titre, monsieur le député, la loi du 5 mars 2007 a instauré un fonds d'aide au bénéfice des plus défavorisés. Ce dispositif, qui a fait l'objet, en août dernier, d'une décision favorable de la Commission européenne, prévoit que le montant de l'aide sera modulé en fonction de la situation économique des foyers. Le projet de décret en Conseil d'État, en cours d'élaboration, précisera notamment le plafond de ressources applicable et les modalités d'intervention du fonds. L'ordre de grandeur du montant de ces aides devrait représenter 150 millions d'euros pour une période totale de trois à quatre ans, conformément au calendrier du schéma national d'extinction qui sera approuvé par le Premier ministre.
S'agissant du « dividende numérique », qui correspond aux fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique, la loi du 5 mars 2007 prévoit un processus transparent…
580 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P519_159844 90825 197 2007-10-02 09:30 accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit questions orales sans débat > accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit 1810J'espère bien ! Il serait temps !
8 Patrice Martin-Lalande H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P519_159844 90826 197 2007-10-02 09:30 accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit questions orales sans débat > accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit 1820…et concerté d'affectation du dividende associant le Parlement. En effet, la loi dispose que le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique sera élaboré par le Premier ministre, mais après consultation de la commission du dividende numérique, composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Son rôle sera notamment d'auditionner et d'éclairer la décision du chef du Gouvernement.
Le schéma prévoit que la majorité des fréquences libérées restera affectée au service audiovisuel, ce qui est important compte tenu de tous les développements de la télévision, qu'il s'agisse de la TMP, de la TNT elle-même, de la télévision haute définition, des télévisions locales – qui répondent à un besoin important. Dans un second temps, les fréquences libérées seront réaffectées par le Premier ministre aux autorités compétentes dans le cadre concerté du schéma national, c'est-à-dire au CSA et à l'ARCEP.
S'agissant de vos questions liées aux communications électroniques, monsieur le député, vous avez raison de souligner l'existence de grandes porosités entre les secteurs concernés. Aussi vous ferai-je parvenir au plus vite des réponses écrites.
226 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P519_159844 90827 197 2007-10-02 09:30 accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit questions orales sans débat > accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit 1830La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P519_159844 90828 197 2007-10-02 09:30 accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit questions orales sans débat > accès à la télévision numérique et à l'internet haut débit 1840Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse très complète. Je me permets d'ajouter que nous attendons également des précisions – dont je sais qu'elles ne peuvent être apportées dès aujourd'hui – en ce qui concerne l'outre-mer mais aussi les chaînes numériques. En effet, l'intérêt de la TNT est d'offrir dix-huit chaînes, et non les seules six chaînes analogiques historiques Je crois savoir que les opérateurs entrants se sont engagés à rendre ces autres chaînes disponibles à 95 %. Je ne suis donc pas très inquiet, mais souhaiterais seulement que l'on puisse assurer le suivi de la mise en oeuvre de ces intentions.
Il faut par ailleurs veiller à éviter le gaspillage d'argent public. Je constate par exemple que, pour ce qui concerne l'ADSL, on va demander aux collectivités territoriales de mettre la main au portefeuille. De la même manière, elles seront peut-être sollicitées un jour pour financer la troisième génération de téléphonie mobile afin de compléter le réseau. Sans doute ne leur demandera-t-on rien pour la TNT, mais de l'argent public sera peut-être dépensé pour couvrir le déficit de couverture de la TNT.
Tout cela concerne le service numérique sous une forme ou sous une autre. Il serait bon que l'on essaie de trouver des solutions pour les zones d'ombre, les plus éloignées du marché, celles où les investissements sont les moins faciles à réaliser parce qu'elles sont les moins rentables. Il s'agit, pour les services numériques sous ces trois formes, d'éviter de payer à nouveau trois fois pour des investissements coûteux.
288 Patrice Martin-Lalande H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P543_170013 90829 197 2007-10-02 09:30 conditions d'agrandissement du cinéma méliès à montreuil questions orales sans débat > conditions d'agrandissement du cinéma méliès à montreuil 1850Conditions d'agrandissement du cinéma Méliès à Montreuil
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P543_170013 90830 197 2007-10-02 09:30 conditions d'agrandissement du cinéma méliès à montreuil questions orales sans débat > conditions d'agrandissement du cinéma méliès à montreuil 1860La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour exposer sa question, n° 14, relative aux conditions d'agrandissement du cinéma Méliès à Montreuil.
24 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P543_170013 90831 197 2007-10-02 09:30 conditions d'agrandissement du cinéma méliès à montreuil questions orales sans débat > conditions d'agrandissement du cinéma méliès à montreuil 1870Madame la ministre de la culture et de la communication, le cinéma constitue un aspect très marquant de la politique culturelle en général et de la politique culturelle de la ville de Montreuil en particulier, si l'on en juge par une fréquentation importante – plus de 200 000 spectateurs par an depuis 2004 –, par la programmation de ses cinémas « art et essai », mais aussi par la présence de nombreux professionnels du septième art dans la ville – autant d'éléments qui contribuent au rayonnement du cinéma.
En portant le cinéma municipal Méliès de trois à six salles – soit 1 120 places – dotées des dernières technologies numériques, la ville espère poursuivre le développement de son cinéma municipal d'art et essai. Parce qu'elle est fière de son lien historique avec le cinéma – j'ignore si vous le savez, madame la ministre, mais c'est à Montreuil que fut réalisé par Georges Méliès, en 1895, nous n'étions nés ni l'un ni l'autre, le premier studio de cinéma du monde –, la ville entend, par ce transfert et cet agrandissement, accorder toute sa place à cette pratique culturelle.
Au coeur de ce projet culturel et politique, s'affirme la conviction qu'il est possible et important de défendre un cinéma de proximité de grande qualité dans une commune populaire de la première couronne.
Pour ce complexe art et essai, la ville de Montreuil entend fermement conserver les trois labels attribués par le CNC, qui distingue aujourd'hui le travail du cinéma Méliès en direction du « jeune public », tout comme sa valorisation du cinéma de « recherche » et de « découverte », de « répertoire » et de « patrimoine ». Le passage de trois à six salles permettra d'amplifier cet effort en corrigeant les principaux défauts de la programmation actuelle. En s'engageant à ne pas projeter plus de films qu'aujourd'hui – puisque c'est l'objet d'une critique de la part des marchands de pop-corn –, mais à mieux les exposer, c'est-à-dire plus souvent et plus longtemps, le Méliès veut lutter, à sa manière, contre la rotation accélérée des films qui favorise la fréquentation d'impulsion provoquée par le marketing et la communication des grands médias, au détriment du bouche à oreille et du cinéma le plus exigeant.
Parallèlement, la ville et le ministère de l'éducation nationale mettent en place, dans l'un des lycées de la commune, une section cinéma afin de développer l'accès au septième art et l'éducation à l'image. Cette filière cinéma permettra, entre autres, de mettre à profit et en valeur les professionnels du spectacle montreuillois travaillant dans les milieux du cinéma.
Aujourd'hui, le projet de transfert du Méliès et son extension sont menacés par un recours du groupe UGC, qui possédait ces cinémas jusqu'en 1986 – c'est intéressant pour la petite histoire – et qui les a fermés – je vous le donne en mille – parce qu'ils ne rapportaient pas assez. Heureusement, la ville les a rachetés et leur a donné le rayonnement qu'on leur connaît aujourd'hui. UGC, rejoint par le groupe MK2, s'oppose à la décision favorable unanime de la Commission départementale d'équipement cinématographique pour la réalisation des six salles en question. Ainsi, le groupe MK2, qui voulait, paraît-il, « faire du cinéma autrement », fait aujourd'hui alliance avec UGC et sombre dans la commercialisation des produits dérivés, indépendamment des films projetés.
Je souhaite donc que soit affirmée, madame la ministre, une position de l'État de nature à permettre à Montreuil de surmonter cette embûche, fruit de considérations mercantiles face à l'ambition culturelle de la ville.
641 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P543_170013 90832 197 2007-10-02 09:30 conditions d'agrandissement du cinéma méliès à montreuil questions orales sans débat > conditions d'agrandissement du cinéma méliès à montreuil 1880La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
15 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P543_170013 90833 197 2007-10-02 09:30 conditions d'agrandissement du cinéma méliès à montreuil questions orales sans débat > conditions d'agrandissement du cinéma méliès à montreuil 1890Monsieur le député, vous m'interrogez sur le projet d'extension du cinéma Georges-Méliès de Montreuil qui vise à porter sa capacité de trois à six salles.
Ce cinéma – dont vous avez souligné la valeur historique – est bien connu pour la qualité de sa programmation puisqu'il cumule les trois labels d'excellence décernés aux salles d'art et d'essai par le Centre national de la cinématographie : le label « jeune public », le label « recherche et découverte » et enfin le label « répertoire et patrimoine ». Le travail d'animation de cette salle en direction de différentes catégories de public est tout à fait reconnu et apprécié.
Ce projet d'extension a été soumis, conformément à la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, à l'examen d'une commission départementale d'équipement cinématographique, qui l'a autorisé.
Ainsi que vous le savez, des recours peuvent être formés contre les décisions des commissions départementales. En l'espèce, cela n'a pas plus été le cas de la part de l'autorité préfectorale que de celle du médiateur du cinéma – qui y étaient pourtant habilités. Le recours formé par des exploitants concurrents auprès du tribunal administratif n'est pas suspensif et n'est pas, semble-t-il, de nature à constituer un obstacle définitif à la mise en oeuvre de ce projet, ni à l'octroi de subventions par le ministère de la culture et de la communication, qu'il s'agisse de subventions automatiques ou de subventions sélectives. J'ajoute enfin que le contentieux devant le juge administratif dont vous faites état, fondé en partie sur des arguments de concurrence, est révélateur d'un climat de tension qui règne actuellement dans le domaine de la diffusion du film en salle.
C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité, avec la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde, lancer une mission sur les questions liées à l'application du droit de la concurrence dans le cinéma, pour résoudre certaines questions. Cette mission rendra ses conclusions à la fin de l'année et a vocation à proposer des mesures de régulation sectorielle adaptées à la spécificité de l'économie du cinéma et aux objectifs poursuivis par la politique de l'État en faveur de la création et de la diffusion des films.
397 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P543_170013 90834 197 2007-10-02 09:30 conditions d'agrandissement du cinéma méliès à montreuil questions orales sans débat > conditions d'agrandissement du cinéma méliès à montreuil 1900La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P543_170013 90835 197 2007-10-02 09:30 conditions d'agrandissement du cinéma méliès à montreuil questions orales sans débat > conditions d'agrandissement du cinéma méliès à montreuil 1910Madame la ministre, été très attentif à vos propos et, pour une fois, je peux dire que je viens d'écouter un membre de ce gouvernement avec plaisir ; ce n'est pas souvent le cas, mais il faut admettre que ce ne serait pas justifié non plus.
Vous êtes fidèle, dans votre propos, à la lettre de mission que vous avez reçue du Premier ministre selon laquelle « chaque établissement [scolaire] devra établir des liens privilégiés avec un établissement culturel » – ce qui est le cas du Méliès : sur les 200 000 entrées, 40 000 bénéficient à des enfants, ce dont se fiche complètement, évidemment, aussi bien M. Verrecchia que M. Karmitz, obnubilés qu'ils sont, je l'ai dit, par la fabrication et la vente du pop-corn.
J'émettrai d'ailleurs des propositions, madame la ministre, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, pour que le pop-corn et tous les autres produits dérivés vendus dans les salles de cinéma soient taxés comme le film lui-même, afin que lesdits produits alimentent le financement du CNC. Je suis sûr, madame la ministre, de pouvoir bénéficier de votre soutien enthousiaste.
Dans cette affaire – j'ai sous les yeux le recours déposé au tribunal –, imaginez-vous qu'UGC – qui n'a sûrement pas peur du ridicule, sachant depuis Vatel et Mme de Sévigné, qu'il ne tue hélas plus –, explique que « la CDEC a sous-estimé la concurrence que le nouveau Méliès ferait subir aux cinémas UGC Rosny II et MK2 de Nation ». Or, pour vous donner un ordre de grandeur, le Méliès réalise 200 000 entrées quand les salles UGC de Rosny II en font 2,3 millions. C'est vraiment Gulliver et Lilliput ou le combat de David contre Goliath. Nous sommes pour notre part dans le rôle de David et nous serons fidèles à notre héritage, madame la ministre.
Je puis du reste vous informer que…
338 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P543_170013 90836 197 2007-10-02 09:30 conditions d'agrandissement du cinéma méliès à montreuil questions orales sans débat > conditions d'agrandissement du cinéma méliès à montreuil 1920Merci de conclure, monsieur Brard.
7 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P565_178699 90837 197 2007-10-02 09:30 conditions d'agrandissement du cinéma méliès à montreuil questions orales sans débat > conditions d'agrandissement du cinéma méliès à montreuil 1930…nous bénéficions du soutien de sept réalisateurs ayant obtenu la « Palme d'or » et de celui de plus de soixante autres cinéastes. Nous préparons un plan d'action des plus acharnés pour parvenir à nos fins et je vous assure que, d'ores et déjà, l'événement marquant de la remise des Césars et du prochain festival de Cannes, si M. Verrecchia et M. Karmitz ne sont pas revenus à la raison d'ici là, sera la défense du Méliès de Montreuil.
90 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P566_179173 90838 197 2007-10-02 09:30 réalisation d'une cité judiciaire à strasbourg questions orales sans débat > réalisation d'une cité judiciaire à strasbourg 1940Réalisation d'une cité judiciaire à Strasbourg
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P566_179173 90839 197 2007-10-02 09:30 réalisation d'une cité judiciaire à strasbourg questions orales sans débat > réalisation d'une cité judiciaire à strasbourg 1950La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question, n° 17, relative à la réalisation d'une cité judiciaire à Strasbourg.
21 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P566_179173 90840 197 2007-10-02 09:30 réalisation d'une cité judiciaire à strasbourg questions orales sans débat > réalisation d'une cité judiciaire à strasbourg 1960Madame la garde des sceaux, c'est à la suite d'un audit, en 1997, il y a dix ans déjà, que le projet d'agrandissement et de rénovation du palais de justice de Strasbourg a été initié.
Ce projet, qui prévoyait la création de plus de 5 000 m2 supplémentaires, a véritablement été lancé en 2002, le début des travaux étant programmé pour la fin du deuxième trimestre 2007.
Dans cette perspective, un bâtiment provisoire, au coût énorme de 3,6 millions d'euros, a été construit place d'Islande, à Strasbourg, pour accueillir les affaires civiles et commerciales, ainsi que les assises, et ce pour une durée théorique de quatre ans.
Aujourd'hui, les travaux initialement programmés sont stoppés. Les appels d'offre sont restés infructueux, eu égard aux difficultés techniques inhérentes aux travaux de rénovation du bâtiment, ainsi qu'à l'enveloppe financière limitée, estimée à l'époque à environ 25 millions d'euros.
L'heure est donc à la réflexion et au choix, car le projet initial de rénovation et d'agrandissement est non seulement considéré comme totalement dépassé, mais de fait reporté sine die. Faut-il maintenir l'option définie en 1997 ou au contraire favoriser la création d'une véritable cité judiciaire à Strasbourg, à l'instar de ce qui a déjà été réalisé dans d'autres villes comme Nancy, Nantes, Montpellier ou Grenoble ?
Le constat actuel semble sans appel : les différentes juridictions sont réparties aux quatre coins de Strasbourg, obligeant les professionnels de la justice, ainsi que les justiciables, à courir d'un tribunal à l'autre. Cette situation engendre non seulement des pertes de temps, mais aussi, et surtout, une méfiance accrue de nos concitoyens envers notre justice.
Outre des conditions de travail compliquées pour les avocats et les magistrats, et l'impression désagréable qu'ont les justiciables d'être « baladés » d'un endroit à un autre, il nous faut prendre en compte le problème des dépenses liées au bâtiment préfabriqué de la place d'Islande, place excentrée et exiguë. Son coût d'investissement était déjà élevé, mais c'était sans compter avec les travaux d'entretien et de fonctionnement.
Alors que le Parlement entame la discussion du projet de loi de finances pour 2008, et que vous vous apprêtez à procéder à la redéfinition de la carte judiciaire ainsi qu'à un regroupement des juridictions qui touchera toutes les régions, notamment l'Alsace, je crois que le moment est propice à la création d'une cité judiciaire. Dans ce cadre, il faut prendre en considération l'opportunité que représente le déménagement, dès 2008, de la Foire européenne de Strasbourg, qui se tenait jusqu'à présent au parc des expositions du Wacken. Ce vaste terrain, situé à proximité du Parlement européen et de la Cour européenne des droits de l'homme, mais aussi du centre-ville de Strasbourg, sera alors vacant. Installée à cet endroit, la cité judiciaire occuperait une position centrale et stratégique.
À ce sujet, je me permets de vous rappeler les propos tenus par M. le Président de la République, lors de l'un de ses déplacements à Strasbourg, le 2 juillet dernier : « Il faut montrer que Strasbourg est la capitale de l'Europe et s'en donner les moyens. » La création d'une cité judiciaire à Strasbourg irait vraiment dans ce sens et un tel projet favoriserait les atouts de notre ville comme métropole régionale et européenne.
Par ailleurs, comme vous le savez, le TGI de Strasbourg souffre d'un manque d'effectifs chronique. Le moment me semble donc particulièrement indiqué de mettre fin au projet débridé et obsolète envisagé par la Chancellerie.
Pour rester dans le cadre budgétaire de votre ministère, je suggère que la construction d'une cité judiciaire s'inspire de l'opération à financement croisé public-privé qui a guidé la construction du nouvel hôtel de police de Strasbourg, opération qui sert de référence pour d'autres constructions de ce type à travers le pays.
Madame la ministre, je voudrais connaître les intentions du Gouvernement. Je souhaite surtout que votre décision intervienne très rapidement, car plus de dix ans sont nécessaires à la réalisation d'un tel projet, que les crédits supplémentaires attribués à votre ministère permettent d'espérer.
740 Armand Jung H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P566_179173 90841 197 2007-10-02 09:30 réalisation d'une cité judiciaire à strasbourg questions orales sans débat > réalisation d'une cité judiciaire à strasbourg 1970La parole est à Mme la garde des sceaux.
10 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P566_179173 90842 197 2007-10-02 09:30 réalisation d'une cité judiciaire à strasbourg questions orales sans débat > réalisation d'une cité judiciaire à strasbourg 1980Monsieur le député, le ministère de la justice a jusqu'à présent fait le choix de privilégier l'extension et la réhabilitation du palais de justice de Strasbourg. L'appel d'offres pour les travaux a été déclaré infructueux en janvier dernier. Le projet a été remanié. L'appel d'offres peut être relancé très rapidement. Néanmoins, je suis sensible à vos arguments. Vous proposez d'étudier la création d'une cité judiciaire et de recourir à un partenariat public-privé. Vous avez raison.
J'ai donné instruction pour que votre proposition soit examinée très attentivement avec les élus strasbourgeois. Une décision définitive pourra être prise dans les prochaines semaines.
Vous avez également souhaité m'alerter sur le manque d'effectifs des juridictions. Je vous informe que les deux postes vacants de magistrats seront offerts à la transparence – c'est-à-dire la vague de nominations – de la fin du mois d'octobre, pour une prise de fonctions dès le 1er janvier prochain. Les commissions administratives paritaires de greffiers et de greffiers en chef se tiendront à la fin du mois de novembre. Elles permettront de nommer un greffier en chef et deux greffiers. Enfin, un poste de secrétaire administratif a été créé. La prise de fonction de ce nouvel agent est fixée au 19 mars prochain.
220 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P566_179173 90843 197 2007-10-02 09:30 réalisation d'une cité judiciaire à strasbourg questions orales sans débat > réalisation d'une cité judiciaire à strasbourg 1990La parole est à M. Armand Jung.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P566_179173 90844 197 2007-10-02 09:30 réalisation d'une cité judiciaire à strasbourg questions orales sans débat > réalisation d'une cité judiciaire à strasbourg 2000Je vous remercie, madame la garde des sceaux. Ces réponses vont dans le bon sens. Il ne me reste plus qu'à vous inviter à venir à Strasbourg visiter le palais de justice.
33 Armand Jung H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P566_179173 90845 197 2007-10-02 09:30 réalisation d'une cité judiciaire à strasbourg questions orales sans débat > réalisation d'une cité judiciaire à strasbourg 2010Nous avons terminé les questions orales sans débat.
11 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080001.asp#P588_185658 58712 130 2007-10-02 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P284_10356 58713 130 2007-10-02 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. (« Enfin ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mes chers collègues, à l'occasion de cette première séance comportant une séquence de questions, je vous rappelle que vous disposez au maximum, pour chaque question, de deux minutes et demie. Si vous ne respectiez pas cette durée, le dernier de nos collègues qui prendra la parole serait privé de la retransmission télévisée de notre séance : aujourd'hui, il s'agit de Mme Touraine, demain, ce sera un parlementaire de la majorité.
Je rappelle également à Mmes et MM. les ministres qu'ils disposent eux aussi – à l'exception, bien entendu, de M. le Premier ministre – de deux minutes et demie pour répondre.
Vous me permettrez enfin d'insister sur mon souhait ardent que vous évitiez que des quolibets, interruptions et provocations (« De la part de la majorité ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) ne donnent une image qui nuise profondément à notre institution. Je compte donc sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
219 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P289_11744 58714 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 50Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P289_11744 58715 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 60La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P289_11744 58716 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 70Monsieur le Premier ministre, nous avons, tout au long de cet été, débattu et adopté avec enthousiasme les projets de loi que vous nous avez soumis et qui correspondent très exactement aux engagements que nous avons pris devant les Français dans des domaines aussi divers que la lutte contre la délinquance des mineurs, le service minimum ou la fiscalité.
Nous avons, lors de nos journées parlementaires du week-end dernier, eu l'occasion d'évoquer de nombreux sujets avec nos invités d'honneur, un panel de Français avec lesquels nous nous sommes notamment entretenus d'une préoccupation qui leur est chère : le pouvoir d'achat. Je souhaiterais à cet égard soumettre à votre réflexion deux ou trois des conclusions de ces échanges.
La première, c'est que chacun s'accorde à dire que, pour qu'il y ait du pouvoir d'achat, il faut qu'il y ait des entreprises en bonne santé, qui distribuent des salaires parce qu'elles se développent, créent de la richesse, embauchent et investissent. Il faut donc les libérer des carcans.
La deuxième leçon que nous avons tirée est que les salariés doivent en avoir pour leur travail, c'est-à-dire qu'ils doivent pouvoir bénéficier eux aussi des fruits de la croissance.
En troisième lieu, il faut surveiller des dépenses qui, à certains égards, ne sont plus maîtrisées, en particulier les frais du quotidien – frais bancaires, frais liés aux hotlines et aux nouvelles habitudes de consommation, petites arnaques du quotidien –, sur lesquels les pouvoirs publics doivent être vigilants. C'est donc un ensemble très large d'idées nouvelles qui a été évoqué.
Ma question est de savoir quels projets vous entendez mettre en oeuvre, avec votre gouvernement, pour que le pouvoir d'achat des Français soit clairement adossé aux ambitions économiques et sociales qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
341 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P289_11744 58717 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 80La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P289_11744 58718 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 90Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi, à l'occasion de cette première séance de questions d'actualité de la nouvelle législature, de saluer au nom de tous les membres du Gouvernement tous les députés assis sur tous les bancs de cette assemblée et de vous dire l'engagement qui est le nôtre de répondre à vos attentes.
67 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P289_11744 58719 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 100Alors, supprimez les cadeaux fiscaux !
7 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P289_11744 58720 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 110Nous avons débattu, chacun à sa manière, durant les mois de la campagne présidentielle, de la modernisation du Parlement, de l'amélioration de ses pouvoirs de contrôle de l'exécutif. Nous aurons l'occasion, dans les prochaines semaines, de débattre de ces sujets. Je souhaite que le Gouvernement anticipe déjà et fasse en sorte que les questions posées par le Parlement, les demandes de contrôle qui lui sont adressées, soient reçues comme si cette modernisation avait déjà eu lieu.
Au fond, monsieur le président du groupe UMP, Nicolas Sarkozy a eu raison, pendant sa campagne, de dire tout haut ce que ressentaient les Français : oui, il y a un problème de pouvoir d'achat dans notre pays. Pourquoi ?
133 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P289_11744 58721 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 120Parce qu'il y a cinq ans que vous êtes au pouvoir !
13 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P289_11744 58722 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 130D'abord, parce que nous n'avons pas suffisamment réformé le marché du travail et que nous avons donc le taux d'activité le plus bas de tous les pays européens développés. Ensuite, parce que les 35 heures ont indiscutablement entraîné la rigueur salariale. Enfin, parce que nous sommes le pays européen où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés – et quand les prélèvements obligatoires sont plus élevés, le pouvoir d'achat s'en ressent naturellement. La priorité du Gouvernement est donc de libérer le travail.
95 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P289_11744 58723 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 140De libérer les patrons, plutôt !
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P289_11744 58724 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 150Nous avons commencé avec la loi qui augmente les heures supplémentaires de 25 %, qui les défiscalise et permettra à un salarié payé au SMIC qui travaillerait quatre heures de plus par semaine d'avoir, à la fin de l'année, une augmentation de pouvoir d'achat correspondant au moins à un treizième mois.
Nous avons poursuivi en allégeant la facture des Français qui investissent dans leur logement et nous avons, grâce aux mesures que vous avez votées, fait baisser de 8 % à 10 % le coût des prêts destinés à l'acquisition d'un logement.
Nous avons supprimé les droits de succession parce que nous pensons, comme la grande majorité des Français, qu'il n'est pas normal de payer deux fois à l'État sur le fruit de son travail.
Nous avons, enfin, mis en application un principe qui a été adopté à l'occasion de l'élection présidentielle, que nous avions défendu et qui est un principe de bon sens : nul Français ne doit donner à l'État plus de 50 % de ce qu'il gagne au cours de sa vie.
Mais ces mesures ne sont qu'une première étape et nous savons bien que c'est l'ensemble de notre système économique et social qu'il convient de réformer pour relancer la croissance, l'emploi et les salaires.
C'est dans cet esprit que nous avons demandé à Jacques Attali de travailler sur tous les freins à la croissance. La commission qu'il a composée nous proposera d'ici à la fin de l'année des mesures qui viendront en discussion devant votre assemblée.
Sans attendre ces mesures, nous préparons, avec Luc Chatel, un texte sur les droits des consommateurs qui sera débattu par l'Assemblée nationale durant cette session. Dans ce texte, nous souhaitons en particulier mettre en place des mesures qui stimulent la baisse des prix dans la grande distribution.
Nous avons entamé la réforme du marché du travail. Christine Lagarde a annoncé ce matin comment s'engageait cette réforme qui va enfin permettre de fusionner l'ANPE et l'Unedic pour offrir un meilleur service aux demandeurs d'emploi, en même temps que nous avons engagé avec les partenaires sociaux la négociation sur la modernisation du contrat de travail.
Nous avons engagé la réforme de l'État, parce que l'État moderne, c'est moins d'impôts, moins de dette et donc plus de pouvoir d'achat.
Enfin, le Président de la République et le Gouvernement ont appelé les entreprises à engager des négociations salariales et le Gouvernement réfléchit et débattra avec vous de la modulation des allégements de charges en fonction des politiques salariales qui sont conduites et, naturellement, en tenant compte des contraintes de chaque secteur.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la stratégie du Gouvernement est simple : plus de travail, c'est plus de pouvoir d'achat ; plus d'emplois, c'est plus de croissance. C'est notre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
516 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P316_18942 58725 130 2007-10-02 15:00 faillite de l'état questions au gouvernement > faillite de l'état 160Faillite de l'état
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P316_18942 58726 130 2007-10-02 15:00 faillite de l'état questions au gouvernement > faillite de l'état 170La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P316_18942 58727 130 2007-10-02 15:00 faillite de l'état questions au gouvernement > faillite de l'état 180Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, vous avez établi le constat d'une faillite de l'État. Stupéfiante déclaration pour une majorité qui gouverne depuis cinq ans ! Allez donc expliquer la faillite des finances publiques à MM. Sarkozy et Copé, qui ont battu à Bercy le record national d'endettement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Allez donc expliquer la faillite de la sécurité sociale à M. Bertrand ou celle du commerce extérieur à Mme Lagarde, qui ont perdu des dizaines de milliards en cinq ans. Allez donc expliquer la faillite de la croissance à vos députés, quand vous engloutissez 15 milliards d'euros dans l'économie improductive, celle des rentiers et des héritiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La faillite, c'est la vôtre. La faillite, vous voilà ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
172 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P316_18942 58728 130 2007-10-02 15:00 faillite de l'état questions au gouvernement > faillite de l'état 190Je vous en prie, mes chers collègues !
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P316_18942 58729 130 2007-10-02 15:00 faillite de l'état questions au gouvernement > faillite de l'état 200Mais le plus grave, c'est de décréter la faillite pour déposer le bilan de l'État social. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est d'utiliser vos erreurs de gestion pour déconstruire le droit du travail, la protection sociale et le service public. C'est d'imposer la rigueur aux seuls salariés, agents publics ou malades. Votre grande faute est là : vous déformez la réforme, vous en faites une pénitence, un chemin de croix, un énième avatar de la sueur et des larmes, monsieur le Premier ministre. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La réforme de la France, nous le disons, est nécessaire et difficile. Mais pour entraîner le pays, elle a besoin d'équité, de justice, de persévérance, de négociation. C'est tout ce qui manque à la rupture que vous ne cessez de proclamer.
Vous avez écrit, monsieur Premier ministre, que la France peut supporter la vérité. Dites-nous si, avant les élections municipales, il existe encore un choix, dans votre politique, entre la faillite et l'austérité. Voilà, monsieur le Premier ministre, la question que, comme beaucoup de Français, je me pose et que je vous pose cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – « C'est nul ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
248 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P316_18942 58730 130 2007-10-02 15:00 faillite de l'état questions au gouvernement > faillite de l'état 210La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P316_18942 58731 130 2007-10-02 15:00 faillite de l'état questions au gouvernement > faillite de l'état 220Monsieur le président Jean-Marc Ayrault, au fond, vous nous reprochez en quelque sorte de mettre en oeuvre les engagements de notre campagne.
25 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P316_18942 58732 130 2007-10-02 15:00 faillite de l'état questions au gouvernement > faillite de l'état 230Il n'a pas dit ça !
7 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P316_18942 58733 130 2007-10-02 15:00 faillite de l'état questions au gouvernement > faillite de l'état 240Il parlait de votre bilan !
7 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P316_18942 58734 130 2007-10-02 15:00 faillite de l'état questions au gouvernement > faillite de l'état 250Je vous répondrai que le Président de la République fait et fera ce qu'il dit.
Vous nous reprochez aussi une politique économique que vous jugez injuste. (« Quinze milliards d'euros de cadeaux fiscaux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cette politique économique, monsieur Ayrault, est fondée sur un diagnostic assez peu discutable : depuis 33 ans, aucun budget en équilibre n'a été présenté au Parlement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Depuis 1980, la dette de l'État a été multipliée par dix. Nous pensons qu'il faut rompre avec cette logique et il me semble que nous pourrions au moins nous rassembler sur cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pour rompre avec cette logique, nous avons défini une stratégie, dont la première étape consiste à aller à la recherche de la croissance en libérant le travail, comme je l'ai déjà dit, mais aussi en misant sur la recherche et l'innovation. La priorité principale, pour ne pas dire la seule priorité du budget que vous allez discuter dans quelques jours,…
200 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P316_18942 58735 130 2007-10-02 15:00 faillite de l'état questions au gouvernement > faillite de l'état 260Ce sont les riches !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P316_18942 58736 130 2007-10-02 15:00 faillite de l'état questions au gouvernement > faillite de l'état 270…c'est l'augmentation des dépenses de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation, parce que nous pensons que c'est en multipliant par trois le crédit d'impôt-recherche, en augmentant de 1,8 milliard le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, en créant le statut de la jeune entreprise innovante dans l'université et en libérant l'université de ses contraintes, que nous pourrons, à terme, aller chercher la croissance.
La deuxième étape consistera à lancer, tout au long de l'année 2008, les réformes de structures qui n'ont pas encore été faites depuis vingt ans. Chacun sait, au fond, que ces réformes de structures sont la raison principale des retards que nous avons accumulés. Nous allons, je le répète, réformer le marché de l'emploi. Nous allons réformer nos règles économiques. Nous allons réformer notre système de santé. Nous allons réformer l'État.
Enfin, la troisième étape consistera à accélérer, année après année, la remise en ordre des finances publiques. Nous nous sommes engagés à revenir à l'équilibre budgétaire en 2012.
191 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P335_24549 58737 130 2007-10-02 15:00 faillite de l'état questions au gouvernement > faillite de l'état 280Mais pour l'instant c'est la faillite !
8 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P335_24549 58738 130 2007-10-02 15:00 faillite de l'état questions au gouvernement > faillite de l'état 290Cet objectif de retour à l'équilibre sera respecté. Le budget dont vous allez débattre dans quelques jours s'inscrit d'ailleurs dans cette perspective : pour la première fois, le critère « zéro volume » est strictement respecté, et le non-remplacement de 23 000 départs à la retraite constitue un choix que vous ne partagez pas, mais qui est un choix politique fort et sans précédent dans notre histoire récente. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
Cette politique, monsieur Ayrault, elle est juste ! Sur les neuf milliards que l'opposition conteste en permanence (« Quinze milliards ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), j'ai bien dit sur les neuf milliards (Mêmes mouvements), cinq sont destinés à l'augmentation de la rémunération des heures supplémentaires. Et à qui profitera cette augmentation, sinon aux salariés, aux ouvriers et aux employés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Qui ira dire à un salarié qui gagne le SMIC et qui, travaillant quatre heures supplémentaires par semaine,…
220 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P335_24549 58739 130 2007-10-02 15:00 faillite de l'état questions au gouvernement > faillite de l'état 300Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Votre réforme, c'est pour les riches !
20 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P335_24549 58740 130 2007-10-02 15:00 faillite de l'état questions au gouvernement > faillite de l'état 310…touchera 2 000 euros de plus par an, que ce n'est pas juste ? Qui ira dire à un jeune couple qui s'est endetté sur vingt ans pour acquérir sa maison que 8 900 euros de crédit d'impôt, ce n'est pas juste ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur Ayrault, une autre politique était effectivement possible. Elle consistait à généraliser les 35 heures, à augmenter les impôts et à créer de l'emploi public. Ce n'est pas la politique que les Français ont choisie. Et je pense honnêtement qu'ils ont eu raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
128 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P335_24549 58741 130 2007-10-02 15:00 faillite de l'état questions au gouvernement > faillite de l'état 320Ça ne volait pas haut !
7 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P342_26969 58742 130 2007-10-02 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 330Situation économique
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P342_26969 58743 130 2007-10-02 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 340La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P342_26969 58744 130 2007-10-02 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 350Monsieur le Premier ministre, le Président de la République déclare vouloir réformer comme jamais on ne l'a fait depuis la Libération. C'est vrai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais c'est pour faire tourner en arrière la roue de l'histoire !
À la Libération, dans un pays exsangue, on a pu inventer la sécurité sociale, la santé pour tous ; aujourd'hui, vous la dynamitez au profit des grands groupes privés d'assurances. Et EDF-GDF, une grande entreprise publique de l'énergie, vous l'offrez en cadeau au privé dans le cadre de la fusion Suez-GDF ! Il en va de même du statut de la fonction publique, que vous vous apprêtez à torpiller !
Vous vous êtes engagé, sabre au clair, contre notre modèle social français, pour le plus grand bonheur de vos amis du CAC 40, qui se réjouissent des dividendes à hauteur de 90 milliards d'euros qu'ils viennent d'empocher ; et vous venez de leur offrir cet été, avec le fameux paquet fiscal, 14 milliards de plus. Ce n'est pas la faillite pour tout le monde !
Par contre, pour le monde du travail et les familles, la vie est de plus en plus dure, avec l'explosion des prix à la consommation, le dépeçage du système solidaire des retraites, le démantèlement de l'éducation nationale, la remise en cause du droit de grève, l'instauration d'une société sécuritaire – je pense notamment aux tests ADN. Votre politique joue plus que jamais contre la croissance, contre l'emploi et contre la solidarité.
Nombre de nos concitoyens s'interrogent et s'aperçoivent peu à peu qu'ils se sont fait avoir ; beaucoup ressentent l'urgence de résister, de se rassembler contre votre politique cynique, de division.
Alors que vous promettez aux Français et aux Françaises une austérité renforcée pour 2008 (« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), je vous demande, monsieur le Premier ministre, de faire droit à leurs attentes prioritaires et à l'exigence de respect de leur dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
382 Alain Bocquet H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P342_26969 58745 130 2007-10-02 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 360La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P342_26969 58746 130 2007-10-02 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 370Monsieur Bocquet, je voudrais vous expliquer, en deux temps, la politique que nous entendons mener pour la France.
20 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P342_26969 58747 130 2007-10-02 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 380La rigueur !
4 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P342_26969 58748 130 2007-10-02 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 390Notre politique s'exprime dans la recherche, d'une part, d'une croissance vigoureuse, et, d'autre part, d'une gestion rigoureuse de nos finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La croissance vigoureuse que nous entendons mener sera fondée sur l'investissement. Et d'abord l'investissement dans le travail : c'est tout l'objet du texte sur les heures supplémentaires qui est entré en vigueur dès hier, et qui permet aux salariés et aux entreprises d'être gagnants-gagnants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous investissons aussi dans le capital des entreprises : c'est tout l'objet du texte favorisant l'investissement des contribuables dans les petites et moyennes entreprises, texte que vous avez voté cet été. (« Non ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
172 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P342_26969 58749 130 2007-10-02 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 400Baratin !
3 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P342_26969 58750 130 2007-10-02 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 410Et puis nous investissons dans le pouvoir d'achat : c'est la mesure prévue par le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale. Tout cela constitue la croissance vigoureuse.
D'autre part, nous investissons également dans une gestion rigoureuse des finances publiques : notre déficit pour 2007 est tenu et celui pour 2008 sera en baisse, à 2,3 % ; l'endettement en 2007 sera stabilisé, et celui de 2008 sera en régression : enfin, le taux des prélèvements obligatoires, ramené à 43,7 %, sera également en baisse.
Vous me dites que nous faisons tourner en arrière la roue de l'histoire : mais non, monsieur Bocquet, nous regardons vers l'avenir, résolument,…
115 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P342_26969 58751 130 2007-10-02 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 420En reculant !
4 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P342_26969 58752 130 2007-10-02 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 430…en menant une politique courageuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
24 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P361_32013 58753 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 440Franchises médicales
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P361_32013 58754 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 450La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P361_32013 58755 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 460Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement a décidé d'instaurer une franchise de 50 centimes d'euro non remboursée sur les boîtes de médicaments et de 2 euros par transport en ambulance, avec un maximum de 50 euros par an et par assuré social. De larges catégories de Français, défavorisés ou malades, sont exonérées de cette franchise. Mais nous nous étonnons d'apprendre que des maladies telles que les cancers ou le sida n'ouvriraient pas droit à l'exonération de la franchise, alors que nous connaissons tous les situations sociales qu'entraînent bien souvent ces maladies.
De plus, nous nous demandons si un tel système ne va pas engendrer toujours plus d'abus puisqu'une famille aura tout intérêt à faire établir toutes ses ordonnances au nom d'un seul de ses membres afin de ne payer qu'une seule fois la franchise.
Mais le plus important à nos yeux est de permettre le remboursement de cette franchise par les mutuelles sans que celles-ci se voient du même coup surtaxées par l'État en raison de la perte d'avantages sociaux et fiscaux liés au respect des contrats santé dits « responsables ». En effet, si les mutuelles affirment majoritairement accepter de rembourser la franchise – ce qui correspond à un engagement pris cet été par le Président de la République –, elles précisent qu'elles ne pourront pas le faire si l'État applique le même dispositif que celui institué pour les patients ne respectant pas le parcours de soins coordonnés.
Madame la ministre, le Gouvernement entend-il appliquer la surtaxe en question, ou permettra-t-il aux mutuelles de rembourser les franchises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
301 Jean-Christophe Lagarde H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P361_32013 58756 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 470La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P361_32013 58757 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 480Monsieur Jean-Christophe Lagarde, il n'est sans doute pas inutile de rappeler la philosophie des franchises médicales. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En effet, face à de nouveaux besoins liés à la maladie d'Alzheimer, aux soins palliatifs, au cancer, il nous fallait trouver de nouveaux financements, mais sans les faire payer par les générations qui vont nous suivre. Nous avons prévu un certain nombre de mécanismes de protection vis-à-vis des plus fragiles : les titulaires de la CMU, les femmes enceintes, les enfants. Au total, plus de 15 millions de Français sont exonérés de ces franchises.
121 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P361_32013 58758 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 490Mais pas les personnes atteintes de maladies professionnelles !
10 Jacqueline Fraysse F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P361_32013 58759 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 500Nous avons aussi voulu protéger les plus malades puisque les franchises sont plafonnées à 50 euros par an, ce qui représente une dépense maximale de 4 euros par mois. Nous avons également tenu à concentrer nos efforts sur les postes de dépenses les plus dérivants : les médicaments, les transports, les actes paramédicaux.
J'entends bien votre question, monsieur Jean-Christophe Lagarde, s'agissant des malades atteints des affections les plus coûteuses et les plus longues. Je rappelle qu'ils bénéficient de l'exonération totale du ticket modérateur, et je tiens à vous rassurer : les franchises seront assurables par les organismes complémentaires. Elles ne seront pas surtaxées, puisque réintégrées dans le régime de droit commun. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Et puis, bien entendu, le plafond est parfaitement calculé pour permettre la protection des plus faibles.
Enfin, il est vrai que le reste à charge soulève un problème beaucoup plus général. C'est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre m'ont confié une mission particulière pour étudier, s'agissant des affections de longue durée,…
217 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P374_36327 58760 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 510C'est mission impossible !
5 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P374_36327 58761 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 520…un nouveau calcul du reste à charge qui protégerait encore mieux les plus faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
36 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P376_36639 58762 130 2007-10-02 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 530Grenelle de l'environnement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P376_36639 58763 130 2007-10-02 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 540La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P376_36639 58764 130 2007-10-02 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 550Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Monsieur le ministre d'État, vous avez pris à bras le corps le chantier de l'environnement en organisant le Grenelle de l'environnement. Pour la première fois tous les acteurs de ce sujet majeur sont réunis autour de la même table. Jeudi 27 septembre, les différents groupes de travail ont rendu leurs propositions issues d'un travail de réflexion mené par l'ensemble des membres composant ces groupes. Mais, immédiatement, certains médias ont fait état de quelques-unes de ces propositions, de telle sorte que les téléspectateurs ont pu supposer qu'il s'agissait là de mesures adoptées qui entreraient prochainement en vigueur.
Alors que le Grenelle de l'environnement est un événement majeur, sans précédent, qui sera décisif pour protéger notre environnement dans les années à venir, nous avons tous la responsabilité de contribuer à sa réussite. Le Parlement doit jouer pleinement son rôle de relais avec les Français et de législateur. Nous sommes ici dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale où s'élabore la loi. Tous mes collègues membres du groupe de l'UMP souhaitent donc être en mesure de prendre des initiatives sur ce sujet, et notre débat de demain en sera l'illustration.
Aussi, monsieur le ministre d'État, je vous remercie de bien vouloir préciser le calendrier prévu pour la suite du Grenelle, en indiquant notamment le délai dans lequel le projet de loi qui découlera de la réflexion effectuée par les six groupes de travail sera soumis au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
306 Fabienne Labrette-Ménager F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P376_36639 58765 130 2007-10-02 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 560Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô, Borloo ?
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P376_36639 58766 130 2007-10-02 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 570La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P376_36639 58767 130 2007-10-02 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 580Madame la députée, face à un sujet comme le développement durable, qui consiste à améliorer la qualité de vie de nos compatriotes dans un monde aux ressources rares, le Président de la République, durant la campagne, s'était engagé à ce que soit organisé un grand débat réunissant toutes les parties prenantes. Car aucun des acteurs, aussi puissant soit-il, ne peut à lui tout seul modifier et améliorer la donne en ce domaine. Nous avons donc organisé un Grenelle de l'environnement, qui regroupe les entreprises, les organisations syndicales, les collectivités territoriales, l'État et les ONG, pour essayer d'aller au fond de tous les sujets.
Ces débats entre des personnes qui, souvent, ne se parlaient pas ou uniquement par échange d'anathèmes, ont eu lieu ; ils ont été approfondis : 1 000 pages sont aujourd'hui disponibles sur Internet et des centaines de propositions ont été faites. Bref, le temps du débat démocratique, par nature difficile, a lieu. Aujourd'hui, le débat est sur Internet, il a lieu dans des forums régionaux auxquels je souhaite que de nombreux parlementaires participent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) ; il aura lieu demain à l'Assemblée nationale, et après-demain au Sénat.
Tout cela débouchera, à la lecture de ces propositions et dans le cadre de la démocratie parlementaire, sur un certain nombre de grands programmes d'actions. Je souhaite une loi de programmation, débattue dans cette enceinte, pour ces quinze ou vingt programmes qui, je l'espère, nous permettront à la fois d'avoir un développement respectueux de la nature, de la santé, de l'eau, des ressources rares, et de nous inscrire réellement dans le développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
323 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P387_40923 58768 130 2007-10-02 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 590Réforme de la carte judiciaire
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P387_40923 58769 130 2007-10-02 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 600La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P389_41090 58770 130 2007-10-02 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 610Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.
Vous avez engagé, madame la ministre, avec courage, une réforme de la carte judiciaire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Chacun convient en effet que cette carte, quasiment inchangée depuis 1958, doit évoluer. Par exemple, une cour d'appel peut avoir un ressort inférieur à 250 000 habitants alors que la plus importante couvre plus de 7 millions d'habitants. De même, la population située dans le ressort d'un tribunal de grande instance varie de 70 000 à plus de 2 millions d'habitants.
Mais cette évolution doit être réalisée avec un grand souci de prudence et d'équilibre, tant les objectifs sont nombreux : rendre une justice rapide et de qualité ; développer le travail en collégialité des magistrats – une nécessité démontrée par la triste affaire d'Outreau ; spécialiser des magistrats pour traiter les contentieux les plus complexes ; assurer une justice de proximité, c'est-à-dire qui respecte les bassins de vie du pays et se préoccupe de l'aménagement du territoire.
Madame la ministre, vous avez demandé à l'ensemble des responsables des cours d'appel de notre pays de vous faire des propositions au plus tard pour le 30 septembre dernier. Aussi ma question est simple : où en êtes-vous dans votre démarche de concertation sur l'évolution de la carte judiciaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
243 Jean-Luc Warsmann H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P389_41090 58771 130 2007-10-02 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 620La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P389_41090 58772 130 2007-10-02 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 630Monsieur le président Warsmann, juste un rappel et une observation.
Le rappel : la justice de notre pays a connu des drames dont le dernier, celui d'Outreau, a fait l'objet d'une commission d'enquête parlementaire constituée dans cette assemblée. L'excellent travail de vos collègues, André Vallini et Philippe Houillon a mis en évidence la solitude de certains magistrats et la nécessité de la collégialité.
En mars 2007, vous avez fait voter une loi qui prévoit la collégialité des magistrats en matière criminelle, pour les délits les plus graves. Cette collégialité m'impose le regroupement de certains magistrats, mais aussi de certains greffiers et fonctionnaires.
118 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P389_41090 58773 130 2007-10-02 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 640Pas nécessairement !
5 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P389_41090 58774 130 2007-10-02 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 650Pascal Clément Cela ne représente que 2 % des affaires !
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P389_41090 58775 130 2007-10-02 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 660Maintenant, l'observation : la France est le pays qui compte le plus grand nombre de juridictions : 1 200 sur 800 sites. La carte judiciaire n'a pas été revue depuis 1958. Cette réforme, tout le monde en parle, tout le monde la souhaite, mais elle n'a jamais été faite. Ce qui compte, ce n'est pas le nombre de juridictions, mais la qualité, l'efficacité, la lisibilité de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Les concertations sont en cours, mais sachez que le Gouvernement ne renoncera pas à cette réforme. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
104 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P400_44261 58776 130 2007-10-02 15:00 crise économique et budget de 2008 questions au gouvernement > crise économique et budget de 2008 670Crise économique et budget de 2008
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P400_44261 58777 130 2007-10-02 15:00 crise économique et budget de 2008 questions au gouvernement > crise économique et budget de 2008 680La parole est à monsieur Didier Migaud.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P400_44261 58778 130 2007-10-02 15:00 crise économique et budget de 2008 questions au gouvernement > crise économique et budget de 2008 690Monsieur le Premier ministre, il semble qu'il y ait un décalage de plus en plus grand entre votre discours et la réalité vécue par beaucoup de nos concitoyens qui voient leurs conditions de vie se dégrader, en raison d'un pouvoir d'achat de plus en plus bridé, comme vous le reconnaissez vous-même.
58 Didier Migaud H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P403_44704 58779 130 2007-10-02 15:00 crise économique et budget de 2008 questions au gouvernement > crise économique et budget de 2008 700Merci les 35 heures !
5 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P403_44704 58780 130 2007-10-02 15:00 crise économique et budget de 2008 questions au gouvernement > crise économique et budget de 2008 710Vous nous parlez d'une croissance vigoureuse. Mais alors, pourquoi garder les hypothèses de croissance arrêtées par vos prédécesseurs ? Vous conservez les mêmes hypothèses de croissance alors qu'en juillet dernier, vous nous annonciez un choc de confiance. Comment se traduit le choc de confiance dans la réalité vécue par nos concitoyens ?
Autre remarque : vous avez arrêté vos hypothèses de croissance avant la crise financière de l'été. Et vous nous expliquez que cette crise n'a pratiquement pas de conséquences en France, qu'elle s'arrête à nos frontières comme le nuage de Tchernobyl à une époque ! Comment pouvez-vous sincèrement penser que cette crise financière peut être sans conséquences sur la situation de nos concitoyens ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Enfin, ne devons-nous pas redouter, en plus des nouvelles taxes médicales prévues, d'autres mesures d'austérité ? Madame la ministre de l'économie, vous avez jugé inopportun d'augmenter la TVA. Cela veut-il dire qu'il y aura un moment opportun ? Si oui, quand ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
211 Didier Migaud H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P403_44704 58781 130 2007-10-02 15:00 crise économique et budget de 2008 questions au gouvernement > crise économique et budget de 2008 720La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P403_44704 58782 130 2007-10-02 15:00 crise économique et budget de 2008 questions au gouvernement > crise économique et budget de 2008 730Monsieur le président de la commission des finances, vous parlez de « décalage ». Mais c'est exactement le contraire ! Quelle est la situation économique de notre pays ?
29 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P409_46428 58783 130 2007-10-02 15:00 crise économique et budget de 2008 questions au gouvernement > crise économique et budget de 2008 740C'est la faillite !
5 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P409_46428 58784 130 2007-10-02 15:00 crise économique et budget de 2008 questions au gouvernement > crise économique et budget de 2008 750C'est pas assez de travail, de croissance, de compétitivité. Ce diagnostic était au coeur de la campagne du Président de la République, il est au coeur de l'action du Gouvernement de François Fillon.
Monsieur le président de la commission des finances, le budget de 2008 est construit pour répondre exactement à cela : augmenter l'investissement, la confiance, la consommation, la richesse nationale.
Comment ? Depuis hier, on peut faire des heures supplémentaires pour gagner plus (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Comment encore ? Grâce au crédit d'impôt pour la recherche qui va favoriser l'enseignement supérieur et la recherche, et au crédit d'impôt pour l'immobilier qui va relancer la construction.
Toutes ces mesures sont inscrites dans le budget de 2 008. Cela représente une hausse de 6 % des dépenses d'investissement. Jamais aucun budget n'avait augmenté autant les dépenses d'avenir !
En même temps, et c'est le deuxième pilier de la relance, ce budget pose un jalon supplémentaire pour parvenir à l'équilibre de nos finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
225 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P415_47894 58785 130 2007-10-02 15:00 crise économique et budget de 2008 questions au gouvernement > crise économique et budget de 2008 760Vous n'y croyez pas vous-même !
8 Philippe Vuilque H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P415_47894 58786 130 2007-10-02 15:00 crise économique et budget de 2008 questions au gouvernement > crise économique et budget de 2008 770La maîtrise sans précédent des dépenses publiques se base sur des réformes structurelles comme jamais nous n'en avons entrepris – le Premier ministre l'a bien indiqué tout à l'heure – et sur le coup d'arrêt qui sera donné à la dérive insupportable des comptes de notre protection sociale.
Vous dites décalage ? Je dis responsabilité. Vous dites décalage ? Je dis action. Vous dites décalage ? C'est celui qui nous sépare des propositions socialistes : toujours moins de travail, toujours plus de dépenses publiques, toujours plus d'emplois publics, toujours plus de déficits. Ce décalage-là, nous vous le laissons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
144 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P418_48904 58787 130 2007-10-02 15:00 crise économique et budget de 2008 questions au gouvernement > crise économique et budget de 2008 780Et la TVA ?
5 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P419_48918 58788 130 2007-10-02 15:00 situation en birmanie questions au gouvernement > situation en birmanie 790Situation en Birmanie
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P419_48918 58789 130 2007-10-02 15:00 situation en birmanie questions au gouvernement > situation en birmanie 800La parole est à M. Lionnel Luca.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P419_48918 58790 130 2007-10-02 15:00 situation en birmanie questions au gouvernement > situation en birmanie 810Monsieur le ministre des affaires étrangères, selon la BBC, il y aurait actuellement quelque 1 500 personnes arrêtées ou disparues en Birmanie, victimes de la répression brutale des manifestations pacifiques qui se sont déroulées pendant plusieurs jours. Or les moines bouddhistes et le peuple birman protestaient simplement contre l'aggravation de la misère.
Ces événements ont rappelé au monde une tragique réalité et la nature de la junte militaire qui opprime le pays en bénéficiant d'un lâche silence international.
92 Lionnel Luca H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P419_48918 58791 130 2007-10-02 15:00 situation en birmanie questions au gouvernement > situation en birmanie 820Et Total ?
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P419_48918 58792 130 2007-10-02 15:00 situation en birmanie questions au gouvernement > situation en birmanie 830La démocratie y est bafouée depuis plusieurs décennies et tout particulièrement depuis 1990, date de la victoire triomphale d'Aung San Suu Kyi et de son parti. Cette belle figure qui symbolise la dignité du peuple birman reçut le prix Nobel de la paix l'année suivante.
Nous félicitons le Président de la République française, qui a apporté immédiatement le soutien de la France au peuple birman en recevant à l'Élysée le représentant de l'opposition démocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) et en demandant des sanctions au Conseil de sécurité de l'ONU et à l'Union européenne.
Nous sommes 63 députés français – d'appartenances politiques différentes – à avoir immédiatement interpellé l'ambassadeur de Birmanie. Il est aux abonnés absents et n'a toujours pas daigné répondre à la représentation démocratique française.
Deux questions, monsieur le ministre. Sachant que la Chine apporte son soutien à la junte militaire birmane et a mis son veto à l'ONU, quelles initiatives la France peut-elle prendre pour exiger des informations (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
216 Lionnel Luca H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P419_48918 58793 130 2007-10-02 15:00 situation en birmanie questions au gouvernement > situation en birmanie 840Et Total ?
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P419_48918 58794 130 2007-10-02 15:00 situation en birmanie questions au gouvernement > situation en birmanie 850Merci pour le peuple birman de vous taire un peu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
24 Lionnel Luca H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P419_48918 58795 130 2007-10-02 15:00 situation en birmanie questions au gouvernement > situation en birmanie 860Veuillez conclure, monsieur Luca.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P419_48918 58796 130 2007-10-02 15:00 situation en birmanie questions au gouvernement > situation en birmanie 870Quelles initiatives la France peut-elle prendre pour exiger des informations sur ces arrestations inadmissibles, sur ces disparitions inquiétantes et favoriser l'accès aux prisonniers à des ONG, pour éviter le pire ?
Quant aux intérêts économiques français en Birmanie, essentiellement pétroliers, peuvent-ils rester présents durablement, sachant qu'ils contribuent financièrement au maintien d'un pouvoir aujourd'hui discrédité et aux abois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
80 Lionnel Luca H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P419_48918 58797 130 2007-10-02 15:00 situation en birmanie questions au gouvernement > situation en birmanie 880La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P419_48918 58798 130 2007-10-02 15:00 situation en birmanie questions au gouvernement > situation en birmanie 890La situation en Birmanie est inacceptable. Elle suscite l'indignation dans le monde entier, particulièrement en France. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
Notre pays travaille à trois niveaux. D'abord, au Conseil de sécurité, dont la France assure la présidence. Pour la première fois, ce Conseil a tenu une réunion qui a donné lieu à une déclaration à la presse, sur un problème qu'on dit « intérieur », c'est-à-dire qui ne regarde que les ressortissants de Birmanie. La France a autorisé, permis et bâti cette réunion.
Certes, ce n'est pas suffisant, mais cela a permis à M. Ibrahim Gambari, l'envoyé spécial de M. Ban Ki Mun, le secrétaire général des Nations unies, de se rendre en Birmanie. Au passage, je précise que c'est grâce à l'intervention de la Chine – ce qui répond partiellement à l'une de vos questions – que M. Gambari a obtenu son visa. Cela ne veut pas dire, bien entendu, que la Chine soit exempte de reproches. (« Et Total ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Au niveau européen, nous avons reçu, non pas l'ambassadeur, mais le chargé de mission. Nous avons aussi demandé au Conseil des droits de l'homme, qui se réunit en ce moment à Genève, de se saisir de la question, au nom de la France. Et M. Paulo Sergio Pinheiro, rapporteur spécial des Nations unies pour la Birmanie, devrait se rendre là-bas, avec des représentants de notre pays.
En France, nous avons demandé que des sanctions soient exercées notamment contre tous les groupes, y compris pétroliers. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Pour répondre à votre seule préoccupation – M. Luca, lui, avait des interrogations beaucoup plus larges – je dirai que ce n'est pas en réclamant des sanctions à cor et à cri que l'on améliore forcément le sort du peuple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire). Ces sanctions sont sans doute nécessaires et nous les mettons en oeuvre à tous les niveaux y compris pour Total.
Mais demander qu'il n'y ait plus d'investissements ne fera pas sortir les prisonniers tout de suite. (Mêmes mouvements.) Il faudra agir parce que l'opinion publique est plus importante. La France a bien raison de s'adresser aux pays de l'ASEAN, les seuls à disposer d'un petit pouvoir puisque l'essentiel du commerce de la Birmanie se fait avec eux. Les pays de l'ASEAN, en particulier le Vietnam – que nous avons reçu hier – la Chine et l'Inde, sont saisis. Nous allons essayer de faire pression sur eux. C'est ainsi que la Croix-Rouge pourra avoir accès aux prisonniers et que les ONG pourront faire leur travail. Ce n'est pas seulement en hurlant Total ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
525 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P440_54957 58799 130 2007-10-02 15:00 réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux 900Réforme des régimes spéciaux
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P440_54957 58800 130 2007-10-02 15:00 réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux 910La parole est à Jean-François Lamour.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P440_54957 58801 130 2007-10-02 15:00 réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux 920Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, pendant tout l'été, nous avons réformé le pays, débattant à la fois de l'université, du pouvoir d'achat, des heures supplémentaires, du service minimum, des peines plancher et de la récidive.
Mais il y a une réforme que les Français attendent : celle des régimes spéciaux. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Il ne s'agit pas de montrer du doigt telle ou telle catégorie de salariés, mais de répondre à deux impératifs et principes de bon sens. Le premier : faire en sorte que les Français soient égaux devant la retraite, tout simplement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est le principal objectif.
Le deuxième : faire en sorte qu'il y ait équité face à la pénibilité du travail. Telle ou telle mission, pénible il y a vingt-cinq ou trente ans, est devenue beaucoup plus facile. Je connais votre préoccupation, monsieur le ministre, en matière d'ouverture de dialogue et de concertation. Le Président de la République vous a chargé, sous l'autorité du Premier ministre, d'engager cette concertation, ce dialogue. Vous viendrez, demain matin, nous tracer les grandes lignes de cette réforme importante, attendue par les Français. Puisque nous sommes très concernés par ce sujet, et surtout pris par le temps car ce problème des retraites est loin d'être bouclé, je souhaiterais connaître les principales étapes de cette réforme, et le calendrier que vous souhaitez mettre en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
308 Jean-François Lamour H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P440_54957 58802 130 2007-10-02 15:00 réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux 930La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P440_54957 58803 130 2007-10-02 15:00 réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux 940Cela fait vingt-cinq ans que l'on parle de la réforme des régimes spéciaux : nous l'avons aujourd'hui engagée.
Nous poursuivons deux objectifs, et je sais que nous les partageons. Le premier est de mettre l'ensemble des Français sur un pied d'égalité en ce qui concerne les retraites, notamment pour la durée de cotisation, qui doit être la même pour tous,…
71 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P440_54957 58804 130 2007-10-02 15:00 réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux 950Axa !
3 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P440_54957 58805 130 2007-10-02 15:00 réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux 960…et pour l'indexation des pensions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le second intéresse l'ensemble des salariés des régimes spéciaux eux-mêmes. En l'absence de réforme, nul ne peut en effet leur garantir que l'on sera en mesure, dans dix ou quinze ans, de leur payer leur retraite : la réforme de ces régimes est donc pour eux un gage de visibilité et de confiance en l'avenir.
Notre méthode est celle de la concertation et du dialogue :…
96 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P440_54957 58806 130 2007-10-02 15:00 réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux 970Tu parles !
4 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P440_54957 58807 130 2007-10-02 15:00 réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux 980…je ne sais pas réformer autrement. Je ferai demain, devant votre assemblée, précisément le point sur le premier tour de concertation que j'ai conduit à la demande du Président de la République et du Premier ministre. Par ailleurs, au courant du mois d'octobre, je préciserai dans un document d'orientation ce qui relèvera des principes généraux d'harmonisation et ce qui relèvera des discussions d'entreprise.
Je voudrais le dire en toute clarté : la réforme sera appliquée progressivement. Il nous a fallu dix ans pour harmoniser la durée de cotisation des salariés du privé et cinq ans pour le faire dans la fonction publique. Il n'est pas question de passer de 37,5 à 40 années de cotisation du jour au lendemain : c'est une question de respect à l'égard des salariés concernés.
Je le répète, si notre méthode est celle du dialogue, nous n'en sommes pas moins déterminés. Nous sommes au rendez-vous des engagements pris par le Président de la République devant les Français. Mais ne vous inquiétez pas : nous serons aussi au rendez-vous de la justice sociale pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
222 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P456_59423 58808 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 990Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P456_59423 58809 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1000La parole est à M. Arnaud Montebourg. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P456_59423 58810 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1010Monsieur le Premier ministre, nous pouvons aujourd'hui mesurer le décalage entre vos discours dans cette enceinte et l'inquiétante réalité de la société française.
30 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P456_59423 58811 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1020Arrêtez de vous écouter parler !
8 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P456_59423 58812 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1030En quelques mois, la dégradation du pouvoir d'achat est aussi manifeste qu'éprouvante pour les petits revenus, les retraités et les ménages. Les fruits et légumes ont augmenté en moyenne de 10 %, le pain de 17 %, la viande de 18 %. En plus de cette flambée des prix alimentaires, le gazole a augmenté de 43 %.
Les Français s'inquiètent de vos décisions politiques, et d'abord de votre refus obstiné de proposer, partout où c'est possible, des hausses de salaires. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ils s'inquiètent de la désindexation annoncée – donc de la fin prochaine – du SMIC, comme de la disparition soudaine d'une promesse de campagne électorale : l'augmentation de 25 % des petites pensions.
Vous nous expliquez que vous venez d'autoriser les entreprises à utiliser les heures supplémentaires défiscalisées. Mais ce droit n'existe pas pour les millions d'employés à temps partiel, ni pour les millions de salariés ayant des accords d'annualisation du temps de travail. En revanche, vous avez choisi de taxer les malades avec les franchises, nouvel impôt sur la maladie qui affectera leur pouvoir d'achat,…
197 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P456_59423 58813 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1040Baratin !
3 Yves Nicolin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P456_59423 58814 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1050…puisque les mutuelles, en le prenant en charge, augmenteront leurs cotisations.
13 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P456_59423 58815 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1060Caricature !
3 Michel Herbillon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P456_59423 58816 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1070Vous avez également choisi de taxer les consommateurs par la hausse, minutieusement préparée, de la TVA de quatre à cinq points : nouveau prélèvement sur le pouvoir d'achat du plus grand nombre. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
48 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P456_59423 58817 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1080Baratin !
3 Yves Nicolin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P456_59423 58818 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1090Enfin, dans le paquet fiscal voté cet été, vous avez choisi d'améliorer le pouvoir d'achat des hautes fortunes et des grands patrimoines, en transférant sur les classes moyennes et populaires les impôts dont vous exonérez les plus aisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
80 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P456_59423 58819 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1100Veuillez poser votre question.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P456_59423 58820 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1110Au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, je ne vous pose, monsieur le Premier ministre, qu'une seule question : ne croyez-vous pas qu'il serait raisonnable de renoncer au paquet fiscal pour consacrer ces 15 milliards d'euros au redressement de nos finances publiques et à la protection du pouvoir d'achat des Français qui ne parviennent plus à boucler leurs fins de mois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
86 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P456_59423 58821 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1120La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P456_59423 58822 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1130Nous ne sommes pas toujours d'accord, monsieur le député, mais nous le sommes au moins sur un point : la priorité du Gouvernement, comme vous l'avez bien compris, c'est le pouvoir d'achat des Français (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), au service duquel nous utiliserons tous les moyens – ce qui ne signifie pas n'importe lesquels.
Le premier d'entre eux, c'est évidemment le travail, car c'est grâce à lui que l'on obtient un pouvoir d'achat durable : la défiscalisation des heures supplémentaires y répond. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Deuxième moyen : le crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt immobilier, qui bénéficie à tous ceux qui acquièrent une résidence principale. (Mêmes mouvements.)
Le troisième est une méthode, la concertation. J'organiserai le 23 octobre prochain une conférence sur l'emploi, le coût du travail et le pouvoir d'achat. Ce dernier volet ne sera pas négligé mais sérieusement traité, comme il l'est déjà dans la concertation avec les organisations syndicales : j'ai tenu en ce sens plus de vingt-quatre réunions depuis deux mois.
Enfin, il y a la concurrence, que nous devons impérativement améliorer pour améliorer le pouvoir d'achat.
239 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P456_59423 58823 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1140Elle fait au contraire monter les prix !
9 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P456_59423 58824 130 2007-10-02 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1150Une mission a été confiée à la commission Attali. Nous examinerons la réforme de la loi Galland avant la fin de l'année, afin de favoriser la concurrence, donc le pouvoir d'achat : j'espère, monsieur Montebourg, que vous serez au rendez-vous pour voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
60 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P479_64788 58825 130 2007-10-02 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 1160fièvre catarrhale
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P479_64788 58826 130 2007-10-02 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 1170La parole est à M. Jean-Paul Anciaux.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P479_64788 58827 130 2007-10-02 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 1180Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, c'est au nom des députés du grand bassin allaitant du centre de la France, dont je ne peux citer tous les noms, que je vous pose cette question.
Depuis les premiers cas relevés dans les Ardennes, la propagation de l'épizootie de fièvre catarrhale risque de mettre à mal les filières bovine et ovine françaises ainsi qu'européennes. Cette épizootie atteint aujourd'hui notre grand bassin allaitant. On peut imaginer plusieurs scénarios, dont celui que la quasi-totalité des régions de production soient touchées avant la mise au point du vaccin.
En ce cas, compte tenu de la mise en place des zones réglementées – surveillance, protection et périmètre interdit –, pratiquement plus aucun déplacement d'animaux ne serait possible : je vous laisse le soin d'en imaginer les conséquences.
Dans mon département de Saône-et-Loire, 85 % des bovins qui naissent sont, à l'âge d'un an, exportés vers l'Italie sous l'appellation de broutards. Actuellement, il n'y a plus aucun échange commercial. Cette catastrophe sanitaire survient également au moment où le marché des reproducteurs s'ouvre avec l'organisation de ventes aux enchères et de concours. En l'absence de commerce, la perte génétique est très importante pour l'élevage charolais.
Permettez-moi de rappeler la conjugaison des difficultés que connaissent actuellement les éleveurs ovins et bovins. Tout d'abord, les nouvelles modalités des subventions européennes – avec, au 1er décembre, les nouvelles dates de règlement pour les droits à paiement unique – fragilisent les trésoreries : nombre d'exploitations sont en grande difficulté.
Deuxièmement, si la situation n'évolue pas, l'obligation du maintien des animaux sur l'exploitation nécessiterait de la nourriture supplémentaire, laquelle deviendrait très vite rare et chère.
315 Jean-Paul Anciaux H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P479_64788 58828 130 2007-10-02 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 1190Veuillez poser votre question.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P488_66891 58829 130 2007-10-02 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 1200J'y viens monsieur le président, mais le sujet est d'importance.
En troisième lieu, aucun éleveur n'a la capacité d'hébergement des animaux.
Enfin, comment les éleveurs rempliront-ils les fiches de chargement pour ne pas dépasser le nombre d'unités gros bovins par hectare sans faire de fausses déclarations ?
Monsieur le ministre, les éleveurs souffrent. Ils sont l'un des fers de lance des exportations françaises : vous devez tout mettre en oeuvre, avec pragmatisme et dans les délais les plus courts, pour répondre à leurs légitimes attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
112 Jean-Paul Anciaux H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P488_66891 58830 130 2007-10-02 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 1210La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Merci, monsieur le ministre, d'être concis, afin que le dernier orateur puisse s'exprimer.
31 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P488_66891 58831 130 2007-10-02 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 1220Je vais m'y efforcer, monsieur le président.
La fièvre catarrhale touche à la fois les bovins et les ovins. Elle se transmet par l'intermédiaire d'un moucheron et n'affecte pas l'homme. Elle nous vient d'Afrique. (« Il faut faire des tests ADN ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
C'est au mois d'août 2006 qu'un nouveau sérotype de cette fièvre est apparu, non pas au sud de l'Afrique ou de l'Europe, mais au nord de l'Europe, en l'occurrence aux Pays-Bas. Cela doit nous interpeller sur la mondialisation des risques : tous les pathogènes émergents, qu'ils touchent des végétaux, des animaux ou l'homme, peuvent survenir partout et sous des formes variées.
Aujourd'hui, cinquante départements sont concernés, et plus de 2 250 cas de contamination ont été portés à notre connaissance. Pour les combattre, nous disposons de différents outils, à commencer – comme le rappelait M. Anciaux – par les zones de protection. Je veux à cet égard rendre hommage à l'esprit de responsabilité des éleveurs ainsi qu'au travail des services de l'État et des vétérinaires.
Il nous faut aussi un vaccin, lequel n'existe pas encore. J'ai interpellé la Commission européenne et poussé les feux auprès des laboratoires en lançant un appel d'offres afin d'accélérer leur travail. Mais, au mieux, nous ne disposerons du vaccin contre le stérotype n° 8 qu'au printemps prochain.
S'agissant des mesures sanitaires, monsieur Anciaux, plus elles seront européennes, plus elles seront efficaces. Des mesures économiques sont également prévues : je viens de débloquer, en accord avec le Premier ministre, 13,5 millions d'euros,…
293 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P488_66891 58832 130 2007-10-02 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 1230C'est insuffisant !
4 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P488_66891 58833 130 2007-10-02 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 1240…mais, là encore, je fais appel à la solidarité européenne.
Reste enfin le problème, que beaucoup d'entre vous connaissent, de l'exportation des broutards – c'est-à-dire des bovins d'environ un an –, et pas seulement vers l'Italie.
40 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P488_66891 58834 130 2007-10-02 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 1250Merci, monsieur le ministre.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P488_66891 58835 130 2007-10-02 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 1260Aujourd'hui même se tient à Bruxelles un comité dont l'objectif est de simplifier le protocole sanitaire qui permet de préserver les mouvements à l'intérieur de l'Europe et les exportations à partir des zones contaminées : j'espère que nous obtiendrons satisfaction sur les mesures que nous avons proposées.
Je connais et partage l'inquiétude des éleveurs : c'est dans cet esprit que je rencontrerai demain, pour la troisième fois, l'ensemble des responsables des filières ovine et bovine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
100 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58836 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1270Franchises médicales
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58837 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1280La parole est à Mme Marisol Touraine.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58838 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1290Monsieur le Premier ministre, la faillite que vous avez dénoncée est, pour une bonne part, celle des comptes sociaux. C'est la vôtre, celle des gouvernements qui se succèdent depuis 2002,…
35 Marisol Touraine F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58839 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1300Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et le gouvernement Jospin ?
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58840 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1310…puisque, depuis cette date, la sécurité sociale, année après année, bat des records de déficit.
Cet échec est aussi celui des plans d'austérité que vous avez mis en place, lesquels plombent le pouvoir d'achat des Français et des malades sans rien régler sur le fond : augmentation de la CSG et de la CRDS, non-remboursement d'un euro sur les consultations et de 18 euros sur les actes lourds, et ce en plus du forfait hospitalier, non remboursé, qui passe à 16 euros. Vous annonciez le sauvetage de la sécurité sociale, vous avez organisé son naufrage !
Et vous récidivez en instaurant une nouvelle taxe, la taxe sur les malades ! Il fallait y penser, vous avez osé le faire. Car les franchises, c'est bien cela : une énième taxe de 50 euros que vont devoir payer les malades pour se soigner ; une énième taxe qui ne marchera pas davantage que les précédentes, et que vous augmenterez évidemment aussitôt après les municipales. Mais aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, vous vous préparez à un véritable choc de défiance. Les Français ne veulent pas de ces cadeaux fiscaux que l'on consent aux plus aisés, alors que l'on crée pour les autres des impôts et de nouvelles taxes.
Ma question est donc simple : alors qu'un Français sur huit et un jeune sur quatre renoncent à se soigner pour des raisons financières, comment pouvez-vous taxer les malades, l'inefficacité de ces franchises étant par ailleurs largement prouvée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
288 Marisol Touraine F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58841 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1320La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58842 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1330Madame la députée, j'ai déjà excellemment répondu (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) à la non moins excellente question de M. Jean-Christophe Lagarde sur la nécessité des franchises médicales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
67 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58843 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1340Veuillez écouter Mme la ministre !
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58844 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1350Je vous rappelle que, pour financer les nouvelles dépenses – prise en charge de la maladie d'Alzheimer, soins palliatifs, cancer –, il nous faut dégager de nouveaux financements. Nous devons toutefois protéger les plus faibles : c'est ainsi que quinze millions de nos concitoyens ne paieront pas les franchises. Nous devons aussi protéger les plus malades : c'est pourquoi les franchises seront plafonnées à 50 euros par an.
Mais notre réflexion sur la protection sociale est beaucoup plus vaste et porte bien entendu sur la question de son financement. Il est vrai que nous consacrons 11 % de notre produit intérieur brut aux dépenses de santé, contre seulement 9 % pour l'ensemble des pays de l'OCDE. Il nous est donc possible d'améliorer l'efficacité de notre système de soins. Mais, nous le savons, le vieillissement de la population et les progrès technologiques…
146 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58845 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1360C'est de la démagogie !
7 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58846 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1370…nous amèneront inévitablement à dépenser davantage pour la santé.
Notre réflexion porte également sur le niveau des remboursements. Comme je l'ai indiqué à M. Lagarde, le reste à charge pour les plus modestes pose un véritable problème. C'est pourquoi nous réfléchissons, avec Martin Hirsch, à l'instauration d'un bouclier sanitaire.
57 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58847 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1380Il faut surtout des financements !
7 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58848 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1390Il nous faut aussi améliorer l'offre de soins dans notre pays. C'est ainsi que, dans quelques semaines, nous allons transformer les agences régionales de l'hospitalisation en agences régionales de santé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…
47 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58849 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1400Quelle révolution !
5 Philippe Vuilque H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58850 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1410…afin de mieux coordonner la médecine hospitalière, la médecine de ville et le secteur médico-social. Voilà le troisième chantier, madame Touraine.
Le quatrième porte sur la responsabilisation des acteurs – assurés et professionnels de santé – à travers la maîtrise médicalisée et le dossier médical personnel.
58 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58851 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1420Merci, madame la ministre !
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58852 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1430Vous le voyez, les franchises médicales ne sont que l'un des éléments de l'amélioration de notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
37 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58853 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1440Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58854 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1450Franchises médicales
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P506_70689 58855 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1460La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Rudy Salles.)
28 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P533_76254 58856 130 2007-10-02 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1470La séance est reprise.
7 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080002.asp#P537_76343 110346 235 2007-10-03 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P85_3217 110347 235 2007-10-03 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P87_3317 110348 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 50Tests adn
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P87_3317 110349 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 60La parole est à M. François Hollande, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P87_3317 110350 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 70Monsieur le Premier ministre, il y a des sujets…
11 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P90_3537 110351 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 80Qui fâchent !
5 Jacques Myard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P90_3537 110352 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 90…qui dépassent les clivages politiques ordinaires, parce qu'ils touchent à la conception de l'individu, à l'idée de la République et à l'image de la France. C'est pourquoi l'amendement proposant l'utilisation de tests ADN dans les procédures d'immigration a soulevé une émotion légitime et suscité une mobilisation qui va bien au-delà des rangs habituels de la gauche. En effet, il remet en cause trois principes.
Le premier concerne la définition même de la famille, qui, en droit français, n'est pas fondée sur la biologie, mais sur la reconnaissance. La remettre en cause au profit du lien du sang, fût-ce par un amendement, c'est, au-delà même de la question de l'immigration, porter atteinte à nos principes.
La seconde valeur…
130 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P94_4373 110353 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 100Vous n'allez pas nous faire un cours de morale !
11 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P94_4373 110354 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 110…porte sur le rôle de la biologie dans la société française. Notre pays est le seul à avoir légiféré en matière de bioéthique. Dans ce domaine, nos lois prévoient que les tests ADN ne puissent être utilisés que dans deux cas : les procédures judiciaires et les recherches médicales. Vous ouvrez par conséquent une brèche dont les conséquences risquent d'être extrêmement graves.
Le troisième principe concerne le refus de toute discrimination. Pourquoi demanderait-on à un étranger de faire valider par un examen génétique le lien qu'il a avec sa famille, alors que, en tant que Français, nous refuserions, en cas d'expatriation, de nous soumettre à une telle procédure ? Il s'agit d'une discrimination fondée non seulement sur les gênes, mais sur le caractère français ou étranger de la personne.
C'est pourquoi cet amendement a soulevé une grande émotion au-delà même de la France. J'en veux pour preuve l'intervention du Président de la République du Sénégal ou, plus récemment, du président de la commission de l'UEOA
198 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P94_4373 110355 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 120Posez votre question, monsieur Hollande. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
30 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P99_5756 110356 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 130Un peu de respect pour l'opposition !
8 Jean-Louis Bianco H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P99_5756 110357 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 140Rendez-nous Debré !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P99_5756 110358 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 150Je sais que, sous la pression, des corrections ont été apportées à l'amendement concerné. Mais, en définitive, soit elles le rendront impraticable – dans ces conditions, pourquoi le maintenir ? –, soit elles le limiteront à quelques cas, ce qui introduirait une discrimination encore plus grave.
Monsieur le Premier ministre, quand un amendement suscite tant d'émotion, la sagesse exige, même quand il est corrigé, de le retirer. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
98 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P99_5756 110359 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 160La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P99_5756 110360 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 170Monsieur le député, la France est une nation d'intégration, ce qui signifie que celui qui vient en France adopte la France et que celle-ci l'adopte, en retour, comme l'un des siens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
47 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P99_5756 110361 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 180Il n'a rien compris !
6 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P99_5756 110362 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 190Il n'y a donc pas d'intégration sans valeurs communes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Et il n'y a donc pas d'immigration sans contrôle ni sans exigence. (Mêmes mouvements.) C'est la raison pour laquelle nous voulons passer d'une immigration subie à une immigration choisie, et nous entendons nous doter de tous les moyens permettant d'aboutir à ce résultat. (Mêmes mouvements).
Votre rapporteur, Thierry Mariani, a déposé un amendement proposant l'utilisation de tests ADN. Un débat approfondi a eu lieu à l'Assemblée nationale.
120 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P108_7738 110363 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 200Et au Sénat !
6 Michel Vergnier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P108_7738 110364 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 210Celle-ci a adopté l'amendement par quatre-vingt-onze voix contre quarante-cinq. Le débat se poursuit en ce moment même au Sénat.
Certains sénateurs ont émis des interrogations.
33 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P108_7738 110365 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 220Même Pasqua !
5 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P108_7738 110366 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 230D'autres ont fait des propositions.
7 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P113_8076 110367 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 240Dites que vous refusez l'amendement, monsieur le Premier ministre !
11 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P113_8076 110368 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 250Telle est la logique de nos institutions. De grâce, évitons sur le fond les polémiques et les caricatures. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Personne ne propose de mettre en place je ne sais quel fichage génétique ni de porter atteinte aux lois de bioéthique.
58 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P113_8076 110369 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 260Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Mais si !
27 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P113_8076 110370 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 270Il s'agit seulement de donner aux demandeurs d'un titre de séjour qui ne parviennent pas à prouver leur filiation, faute de documents d'état civil, un moyen de le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Douze pays démocratiques utilisent ce type de tests pour permettre aux demandeurs de visa de prouver leur filiation.
63 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P117_9057 110371 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 280C'est faux !
4 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P118_9098 110372 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 290C'est inadmissible !
4 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P118_9098 110373 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 300Je ne prétends pas qu'il faille procéder à l'identique, mais je pense que rien ne justifie de rejeter d'emblée un système mis en pratique par les travaillistes britanniques (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), les socialistes espagnols, la gauche italienne et la coalition démocrate-chrétienne et social-démocrate allemande. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
97 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P118_9098 110374 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 310Et la spécificité française ?
8 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P118_9098 110375 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 320Il s'agit en réalité de donner un droit nouveau aux étrangers de bonne foi (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), dans un cadre offrant toutes les garanties de respect des principes de notre droit.
Ce texte suscite non seulement des passions, mais aussi des interrogations, que le Gouvernement a voulu entendre. La rédaction initiale continue d'être amendée afin que les garanties de procédure soient renforcées. Le débat se déroule en ce moment même au Sénat et le Gouvernement en tirera toutes les conséquences.
115 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P123_10494 110376 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 330Quel est votre avis, monsieur le Premier ministre ? Prononcez-vous !
11 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P123_10494 110377 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 340Mais sachez, monsieur Hollande, que le Gouvernement est décidé, en tout état de cause, à utiliser les techniques modernes de biométrie au service d'une politique maîtrisée de l'immigration. Agir autrement relèverait de la naïveté ou de l'inconséquence. Ce serait donc contraire à l'intérêt général. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Huées sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
92 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P123_10494 110378 235 2007-10-03 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 350Qu'en pense Fadela Amara ?
6 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P126_11196 110379 235 2007-10-03 15:00 pollution en martinique et en guadeloupe questions au gouvernement > pollution en martinique et en guadeloupe 360Pollution en Martinique et en Guadeloupe
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P126_11196 110380 235 2007-10-03 15:00 pollution en martinique et en guadeloupe questions au gouvernement > pollution en martinique et en guadeloupe 370La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P126_11196 110381 235 2007-10-03 15:00 pollution en martinique et en guadeloupe questions au gouvernement > pollution en martinique et en guadeloupe 380Monsieur le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ma question porte sur la catastrophe écologique et sanitaire liée au chlordécone, en Martinique et en Guadeloupe. Le Groupe d'étude et de prospective créé en avril 2005 a rendu ses conclusions, qui font état d'une situation extrêmement grave. Ce groupe ministériel indique que la décontamination des sols pourra prendre plusieurs siècles, que le pesticide ne se concentre pas seulement dans les racines et les bulbes des plantes, mais aussi dans leur partie aérienne – notamment pour la canne à sucre ou l'ananas –, et enfin que 40 % des espèces animales marines sont contaminées.
Le chlordécone est interdit à la vente aux États-Unis depuis 1976 et en métropole française depuis 1990. Mais, par une curiosité que je vous demande d'éclaircir, il a continué à être commercialisé en France, dans les Antilles, jusqu'en 1993. Certes, quand nous nous sommes vus la semaine dernière, vous avez accepté de rencontrer notre ami Harry Durimel, responsable des Verts aux Antilles, et vous lui avez promis de mettre en place un collège d'experts composé de scientifiques des Antilles, de la métropole, mais aussi d'autres pays, afin de garantir la neutralité de l'expertise. Mais je souhaiterais que vous confirmiez aujourd'hui la formation de ce collège et que vous nous indiquiez quels mécanismes de solidarité que vous comptez mettre en place.
Plus généralement, une telle catastrophe nous rappelle les dangers inhérents au modèle d'agriculture productiviste et intensive qui est largement hégémonique dans notre pays. Plus de 50 % des fruits et des légumes contiennent des pesticides. Leurs résidus se trouvent partout, dans l'eau du robinet, dans l'air de nos villes, dans la pluie, dans les rivières… Leurs effets commencent à être connus : cancers, malformations congénitales, infertilité, problèmes neurologiques ou encore affaiblissement du système immunitaire.
Vous avez déclaré, le 3 septembre dernier, qu'un accord global sur la réduction des pesticides devait être trouvé à l'issue du Grenelle de l'environnement, dont nous allons débattre cet après-midi.
358 Yves Cochet H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P126_11196 110382 235 2007-10-03 15:00 pollution en martinique et en guadeloupe questions au gouvernement > pollution en martinique et en guadeloupe 390Venez-en à votre question, monsieur Cochet !
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P133_13685 110383 235 2007-10-03 15:00 pollution en martinique et en guadeloupe questions au gouvernement > pollution en martinique et en guadeloupe 400D'autres pays européens ont déjà réduit de 50 % leur utilisation de pesticides, dans le cadre d'un plan décennal. C'est en cas des Pays-Bas, de la Suède, de la Suisse et maintenant de l'Allemagne. Au terme du Grenelle de l'environnement, la France s'engagera-t-elle, elle aussi, à réduire de 50 % en dix ans l'usage des pesticides ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
82 Yves Cochet H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P133_13685 110384 235 2007-10-03 15:00 pollution en martinique et en guadeloupe questions au gouvernement > pollution en martinique et en guadeloupe 410La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P133_13685 110385 235 2007-10-03 15:00 pollution en martinique et en guadeloupe questions au gouvernement > pollution en martinique et en guadeloupe 420Monsieur le député, conformément à ce que je vous ai annoncé à Nantes, il y a quelques jours, j'ai reçu, dimanche soir, Harry Durimel pour examiner, en accord avec Christian Estrosi, Michel Barnier et Roselyne Bachelot, la mise en place, déjà annoncée, d'une mission d'expertise pluridisciplinaire, de manière à aller au bout de cette question.
Il s'agit de savoir ce qui s'est passé, après l'interdiction de 1993, et de garantir, en la matière, une transparence totale. Comme vous le savez, Michel Barnier s'est rendu sur place pour connaître les conditions de relance de la culture des bananes dans d'autres conditions. Plus généralement, la France a déjà réduit son utilisation de pesticides ou de produits phytosanitaires – qui ne concernent pas seulement l'agriculture, mais aussi les jardins publics ou privés – de 37 % en cinq ans. Mais il est clair que Michel Barnier et moi-même, voulons, sous l'autorité de François Fillon,…
163 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P137_15458 110386 235 2007-10-03 15:00 pollution en martinique et en guadeloupe questions au gouvernement > pollution en martinique et en guadeloupe 430Et de Nicolas Sarkozy !
6 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P137_15458 110387 235 2007-10-03 15:00 pollution en martinique et en guadeloupe questions au gouvernement > pollution en martinique et en guadeloupe 440…dans le cadre du Grenelle de l'environnement, obtenir, par un accord assez large, négocié dans le respect des uns et des autres, l'engagement de réduire de manière significative l'utilisation des pesticides et des produits phytosanitaires, en commençant, le plus rapidement possible, par les produits les plus dangereux, dont vous savez que la liste est quasiment arrêtée. Tel est le chemin que nous allons suivre. Nous débattrons de ce sujet tout à l'heure dans cet hémicycle. Cela paraît indispensable pour notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
103 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P139_16201 110388 235 2007-10-03 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 450Carte judiciaire
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P139_16201 110389 235 2007-10-03 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 460La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P139_16201 110390 235 2007-10-03 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 470Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. J'y associe l'ensemble des membres du groupe Nouveau Centre directement concernés, notamment Rudy Salles, Yvan Lachaud, Stéphane Demilly et Claude Leteurtre.
Permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur la réforme de la carte judiciaire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Notre collègue du groupe UMP Jean-Luc Warsmann vous a interrogée hier à ce sujet et votre réponse a été d'une grande discrétion. (Sourires.)
98 Jean Dionis du Séjour H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P139_16201 110391 235 2007-10-03 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 480C'est le moins qu'on puisse dire !
8 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P144_17018 110392 235 2007-10-03 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 490Or la représentation nationale a besoin de savoir où en est la concertation que vous menez et quelles orientations ont déjà été retenues pour cette réforme majeure. Il ne serait pas acceptable qu'elle soit la dernière à être informée ou consultée.
Vous avez hérité de l'engagement, figurant dans le programme de Nicolas Sarkozy, de réformer la carte judiciaire. C'est un objectif important que nous soutenons dans cet hémicycle comme dans nos circonscriptions.
Mais vous avez aussi hérité, pour mettre en oeuvre cette réforme, d'une méthode technocratique à souhait, illustrée par le slogan : « une cour d'appel par région administrative, un TGI par département ». Dans le mien, le Lot-et-Garonne, cela revenait à supprimer la cour d'appel d'Agen et le TGI de Marmande, ce qui était absolument inacceptable pour plusieurs raisons : la vitesse de la justice rendue, à laquelle nos concitoyens sont très sensibles, l'accessibilité au droit, l'aménagement du territoire et même la bonne gestion des finances de l'État.
Les réalités du terrain, votre volonté de coupler cette réforme avec les nouvelles technologies de l'information et celle de réformer les procédures de l'enquête judiciaire ont eu, fort heureusement, raison de cette vision de départ qui, avec le recul, nous paraît très maladroite. Dès lors se pose pour chacun de nos concitoyens la question des objectifs de la réforme.
La semaine dernière, le journal Le Monde faisait état d'orientations précises sur la manière dont vous mèneriez cette réforme et annonçait que les premiers arbitrages seraient rendus avant la fin du mois d'octobre.
Qu'en est-il vraiment, madame la ministre ? Quels sont les objectifs politiques que vous poursuivez avec cette réforme, comment allez vous les atteindre et quel sera le calendrier de la réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
344 Jean Dionis du Séjour H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P144_17018 110393 235 2007-10-03 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 500La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P144_17018 110394 235 2007-10-03 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 510Quel est l'objectif de cette réforme de la carte judiciaire ?
13 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P144_17018 110395 235 2007-10-03 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 520Faire plaisir à Cécilia !
6 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P144_17018 110396 235 2007-10-03 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 530Nous la faisons dans l'intérêt du justiciable qui souhaite une justice de qualité, lisible et rapide. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Aujourd'hui les moyens de la justice sont dispersés avec 1 200 juridictions sur 800 sites. La loi 5 mars 2007 m'impose la création des pôles de l'instruction qui nécessite le regroupement des moyens. Je ferai donc cette réforme en respectant les contraintes de la loi que vous avez voté. Nous ne sommes plus en 1958, des progrès ont été obtenus avec les nouvelles technologies qui permettront une meilleure qualité, une meilleure efficacité, une plus grande rapidité de la justice rendue (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Cette réforme ne sera ni technocratique, ni mécanique, elle se fera dans la concertation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
178 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P144_17018 110397 235 2007-10-03 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 540Ce n'est pas vrai !
6 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P144_17018 110398 235 2007-10-03 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 550La concertation menée sur le terrain intègre les réalités locales et les préoccupations d'aménagement du territoire.
Pour ce qui est du calendrier, la réforme de la carte judiciaire ne se fera pas en un jour, elle sera progressive et s'étalera sur trois ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Nouveau Centre. –Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
98 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P159_21016 110399 235 2007-10-03 15:00 fusion anpe-unedic questions au gouvernement > fusion anpe-unedic 560Fusion ANPE-UNEDIC
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P159_21016 110400 235 2007-10-03 15:00 fusion anpe-unedic questions au gouvernement > fusion anpe-unedic 570La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P159_21016 110401 235 2007-10-03 15:00 fusion anpe-unedic questions au gouvernement > fusion anpe-unedic 580Voici un janissaire !
5 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P162_21272 110402 235 2007-10-03 15:00 fusion anpe-unedic questions au gouvernement > fusion anpe-unedic 590Avec mes collèguesGaëtan Gorce etAlain Joyandet, rapporteurs spéciaux du budget de l'emploi, nous procédons en ce moment même aux auditions sur le projet de loi de finances pour 2008. C'est l'occasion pour nous de faire le bilan de la convention tripartite conclue le 5 mai 2006 entre l'État, l'ANPE, et l'UNEDIC. Et ce bilan, s'il est encourageant, nous conduit à penser qu'il faut réagir vite.
Je voudrais, bien sûr, me féliciter, madame la ministre de l'économie, de la rapidité avec laquelle vous avez annoncé les grandes lignes de l'engagement pris par le Président de la République de fusionner l'ANPE et l'UNEDIC.
113 Frédéric Lefebvre H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P162_21272 110403 235 2007-10-03 15:00 fusion anpe-unedic questions au gouvernement > fusion anpe-unedic 600Que vient donc faire ici le Président de la République ?
14 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P162_21272 110404 235 2007-10-03 15:00 fusion anpe-unedic questions au gouvernement > fusion anpe-unedic 610Si la convention a eu le mérite d'orienter les énergies vers une simplification du parcours du chercheur d'emploi, nous sommes dans l'obligation de constater que le chômeur est toujours confronté à un parcours du combattant avec des entretiens administratifs identiques à répétition, des systèmes informatiques souvent incompatibles et un suivi qui n'est pas suffisamment personnalisé dans les 900 points d'accueil ANPE et 700 points d'accueil ASSEDIC – je vois que Jean-Louis Borloo acquiesce, je sais à quel point il était attaché à cette convention.
84 Frédéric Lefebvre H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P162_21272 110405 235 2007-10-03 15:00 fusion anpe-unedic questions au gouvernement > fusion anpe-unedic 620Vous voulez supprimer les maisons de l'emploi !
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P162_21272 110406 235 2007-10-03 15:00 fusion anpe-unedic questions au gouvernement > fusion anpe-unedic 630Madame la ministre de l'économie, pouvez-vous nous donner les grandes lignes de ce projet de fusion (« Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) et nous dire ce que vous en attendez comme améliorations pour le demandeur d'emploi ? Pourriez-vous également nous préciser le calendrier de cette réforme tant attendue par les chômeurs de notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
78 Frédéric Lefebvre H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P162_21272 110407 235 2007-10-03 15:00 fusion anpe-unedic questions au gouvernement > fusion anpe-unedic 640La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P162_21272 110408 235 2007-10-03 15:00 fusion anpe-unedic questions au gouvernement > fusion anpe-unedic 650Je voudrais tout d'abord rendre hommage à Jean-Louis Borloo. (« Ah ! sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La loi sur la cohésion sociale qu'il a défendue a encouragé l'ANPE et les ASSEDIC à travailler ensemble pour constituer un service collectif d'information permettant d'améliorer le service aux demandeurs d'emploi.
Parce que ce sujet concerne tous nos concitoyens, je souhaite donner quelques éléments d'information sur ce que nous voulons faire. Nous souhaitons tout simplement passer en surmultipliée (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
120 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P162_21272 110409 235 2007-10-03 15:00 fusion anpe-unedic questions au gouvernement > fusion anpe-unedic 660C'est pire qu'EADS !
5 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P162_21272 110410 235 2007-10-03 15:00 fusion anpe-unedic questions au gouvernement > fusion anpe-unedic 670…et dans ce but, rapprocher l'ANPE et les ASSEDIC. Nous voulons proposer, grâce à un guichet unique, une offre globale aux demandeurs d'emploi d'une part – ce seront les premiers bénéficiaires de ce service – et aux entreprises d'autre part car elles souhaitent, elles aussi, obtenir des services consolidés rapides. Notre objectif est de faire en sorte que les demandeurs d'emploi et les entreprises à la recherche de salariés se retrouvent et que les entreprises considèrent ce guichet unique comme le point d'entrée principal pour trouver des salariés.
94 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P162_21272 110411 235 2007-10-03 15:00 fusion anpe-unedic questions au gouvernement > fusion anpe-unedic 680C'est l'échec de Borloo !
7 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P162_21272 110412 235 2007-10-03 15:00 fusion anpe-unedic questions au gouvernement > fusion anpe-unedic 690Quelle forme prendra cette institution ? Celle d'une institution nouvelle qui résultera de la fusion des réseaux des agences nationales pour l'emploi et des bureaux ASSEDIC. Le financement de ce nouveau dispositif sera assuré par le régime d'assurance chômage géré de manière paritaire, comme c'est le cas aujourd'hui, et par l'État pour la part du financement qui lui incombe.
J'en viens à nos objectifs d'amélioration du service et de la périodicité du suivi. Aujourd'hui, pour les publics les plus éloignés de l'emploi, le ratio est à peu près d'un agent référent de l'ANPE pour soixante demandeurs d'emplois (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
134 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P162_21272 110413 235 2007-10-03 15:00 fusion anpe-unedic questions au gouvernement > fusion anpe-unedic 700C'est faux !
4 M Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P162_21272 110414 235 2007-10-03 15:00 fusion anpe-unedic questions au gouvernement > fusion anpe-unedic 710La moyenne générale est d'un référent pour un peu plus de cent demandeurs d'emploi. Notre objectif, à l'issue de cette fusion, est d'avoir un agent référent pour trente demandeurs d'emploi s'agissant des publics défavorisés qui comptent particulièrement pour nous.
En ce qui concerne le calendrier,…
57 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P162_21272 110415 235 2007-10-03 15:00 fusion anpe-unedic questions au gouvernement > fusion anpe-unedic 720Il change tous les deux jours !
8 Alain Néri H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P162_21272 110416 235 2007-10-03 15:00 fusion anpe-unedic questions au gouvernement > fusion anpe-unedic 730…nous souhaitons mener une très importante phase de concertation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) avec les organisations représentatives des salariés, avec le patronat et avec les collectivités territoriales que je souhaite saluer ici pour tous les efforts qu'elles déploient en faveur de la recherche d'emploi. ANPE, ASSEDIC, même combat : moins de chômage. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
92 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P181_26853 110417 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 740eads
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P181_26853 110418 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 750La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P181_26853 110419 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 760Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne la transmission au parquet par l'Autorité des marchés financiers d'un document accablant qui conclut à un « délit d'initiés massif » concernant les groupes d'actionnaires et les dirigeants d'EADS et de sa filiale Airbus.
En évoquant ces faits, ma pensée va d'abord aux milliers de salariés qui subissent actuellement les rigueurs du plan Power 8. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Même si j'ai bien noté que, depuis ce matin, le Gouvernement s'en remettait beaucoup à la justice, je voudrais, malgré tout, vous poser quelques questions précises auxquelles je souhaiterais obtenir une réponse.
Première question : confirmez-vous ou infirmez-vous qu'il ait existé une note de l'Agence des participations de l'État informant le Gouvernement des déboires du groupe et l'incitant – ce qui est stupéfiant – à vendre sa participation ?
164 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P186_28069 110420 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 770Non !
3 Jean Leonetti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P186_28069 110421 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 780Deuxième question : sachant qu'il existe un pacte d'actionnaires incluant un droit de préemption, et j'insiste sur celui-ci, vous paraît-il possible que la Sogeade – société holding qui porte la participation de l'État et celle du groupe Lagardère – dont une partie des titres a été cédée ait pu le faire sans l'autorisation de l'État actionnaire qui aurait donc ignoré, malgré son droit de préemption, le prix de la transaction et l'identité des acheteurs ?
Pouvez-vous aussi nous dire quelles sont actuellement les directives données par l'autorité de tutelle, le ministère des finances, à l'Agence des participations de l'État pour que ne se reproduisent pas ce genre de mésaventures et nous dire enfin si vous compter apporter un peu de transparence à cette situation extrêmement glauque et préoccupante où se mêlent l'intérêt public et les intérêts privés, qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
189 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P186_28069 110422 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 790La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P186_28069 110423 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 800Monsieur le député, je tiens d'abord à rappeler qu'EADS est une entreprise stratégique pour la France et pour l'Europe.
22 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P186_28069 110424 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 810On le sait bien !
6 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P186_28069 110425 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 820C'est vrai pour nous, mais aussi pour chacun des salariés employés dans l'entreprise sur tous les sites de production.
Je voudrais par ailleurs vous signaler que depuis la constitution d'EADS, l'État n'a jamais vendu une seule action de ce groupe et qu'il n'est pas question, dans ces conditions, d'évoquer un quelconque délit d'initié. Il ne faut pas mélanger les genres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
82 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P186_28069 110426 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 830J'ai parlé de la Sogeade, répondez-moi !
9 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P186_28069 110427 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 840Si mes propos vous intéressent, écoutez-moi ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. –Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les services de mon ministère ont bien recommandé, en janvier 2006, la diminution de la participation de l'État dans le groupe EADS, compte tenu, en particulier, des niveaux de valorisation atteints par l'entreprise à l'époque. Les services pratiquent ainsi régulièrement et je reçois moi-même un certain nombre de recommandations de cette nature destinées à bien gérer le portefeuille d'actions et de participations détenues par l'État.
117 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P186_28069 110428 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 850C'est l'État spéculateur !
7 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P186_28069 110429 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 860Cette recommandation se fondait exclusivement sur des informations publiques à caractère financier et ne faisait en aucun cas mention ni des retards de l'Airbus A380 ni d'une quelconque difficulté opérationnelle du groupe EADS. Je vous indique au passage que cette recommandation n'a d'ailleurs pas été suivie par Thierry Breton, ministre de l'économie de l'époque, tout simplement en raison du caractère stratégique de l'entreprise. C'est pour cette même raison que le Président de la République s'est mobilisé et que dès le 16 juillet dernier il s'est rendu dans l'entreprise et a recommandé une modification de la gouvernance et de la direction du groupe EADS et du groupe Airbus.
117 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P198_31870 110430 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 870Et M. Lagardère ?
6 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P198_31870 110431 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 880Des modifications sont intervenues pour assurer une gestion plus transparente et plus efficace de ce groupe dans l'intérêt général de la France, de l'Europe et des salariés. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
57 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P198_31870 110432 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 890Et qu'en est-il du droit de préemption ? On veut des réponses !
15 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P198_31870 110433 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 900Il est important de laisser le groupe EADS poursuivre sa réorganisation et de permettre à MM. Gallois et Grube de poursuivre le travail opérationnel qu'ils ont entrepris.
En ce qui concerne les cessions d'actions par les dirigeants du groupe, il s'agit évidemment de décisions personnelles (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) qui relèvent d'eux seuls.
79 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P198_31870 110434 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 910Qui a acheté ?
5 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P198_31870 110435 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 920Je souligne que l'État n'est pas représenté au conseil d'administration de la société. Par ailleurs, saisies d'opérations réalisées par certains actionnaires d'EADS, l'Autorité des marchés financiers et la justice effectuent leur travail et le poursuivront de manière parfaitement indépendante, comme c'est toujours le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
67 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P198_31870 110436 235 2007-10-03 15:00 eads questions au gouvernement > eads 930Merci madame Lagardère !
6 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P206_33491 110437 235 2007-10-03 15:00 récidive questions au gouvernement > récidive 940Récidive
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P206_33491 110438 235 2007-10-03 15:00 récidive questions au gouvernement > récidive 950La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P206_33491 110439 235 2007-10-03 15:00 récidive questions au gouvernement > récidive 960Madame la garde des sceaux, la question de la récidive des majeurs, tout comme celle des mineurs, est depuis très longtemps au coeur des préoccupations de nos concitoyens.
La récidive était déjà au centre de nos réflexions lors de la précédente législature, ce qui a amené le Gouvernement et le Parlement à prendre ensemble un certain nombre de dispositions nouvelles visant à mieux la prévenir et à mieux la punir. Ce fut le cas, notamment après les travaux la mission d'information, mise en place au sein de la commission des lois, dont notre regretté collègue Gérard Léonard fut le rapporteur.
À l'issue de l'ensemble de ces évolutions législatives, le sujet est resté, comme il se devait, au coeur de nos préoccupations. C'est ainsi que le président de la République durant sa campagne électorale a très clairement souhaité afficher des objectifs nouveaux et complémentaires de ceux qui avaient été atteints au cours de la précédente législature. C'est dans cette optique, madame la ministre, que vous avez, au nom du Gouvernement, repris un des engagements du Président, à savoir la mise en place de nouvelles dispositions concernant la prévention et la répression de la récidive des majeurs comme des mineurs.
Ce projet de loi, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur au nom de la commission des lois, a suscité un certain nombre de réactions. Que n'a-t-on entendu ? Nous avons été accusés de remplir à l'excès des prisons déjà surpeuplées et de mettre à mal le principe de l'individualisation des peines, l'ordonnance de 1945 et la justice des mineurs !
290 Guy Geoffroy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P211_35269 110440 235 2007-10-03 15:00 récidive questions au gouvernement > récidive 970La question !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P211_35269 110441 235 2007-10-03 15:00 récidive questions au gouvernement > récidive 980Notre assemblée et le Sénat ont fait leur travail et, à l'issue de leurs délibérations, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble des dispositions que nous avons votées, faisant litière des assertions des bonnes âmes donneuses de leçons.
45 Guy Geoffroy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P211_35269 110442 235 2007-10-03 15:00 récidive questions au gouvernement > récidive 990Veuillez poser votre question, monsieur Geoffroy. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
31 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P211_35269 110443 235 2007-10-03 15:00 récidive questions au gouvernement > récidive 1000Ma question est simple, madame la ministre. Un peu moins de deux mois après l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007, quels premiers enseignements pouvons-nous tirer de l'application de ce texte important, que le Président de la République avait appelé de ses voeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
86 Guy Geoffroy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P211_35269 110444 235 2007-10-03 15:00 récidive questions au gouvernement > récidive 1010La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P211_35269 110445 235 2007-10-03 15:00 récidive questions au gouvernement > récidive 1020Monsieur le député, les Français nous ont demandé de faire preuve de clarté et de fermeté face à la récidive. Nous avons répondu à leur attente avec ce texte, que je remercie le Parlement d'avoir voté et qui est entré en vigueur le 10 août dernier.
Lors de son examen, je m'étais engagée à rendre compte devant la représentation nationale de l'application de la loi. Aujourd'hui, 857 décisions ont été rendues sur le fondement de ce texte, dont deux tiers sont des peines planchers prononcées contre des multirécidivistes qui ont commis des faits graves : viols en réunion, vols avec violence, violences conjugales.
Cette loi était nécessaire, elle est appliquée…
124 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P211_35269 110446 235 2007-10-03 15:00 récidive questions au gouvernement > récidive 1030Avec l'accord des magistrats !
6 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P211_35269 110447 235 2007-10-03 15:00 récidive questions au gouvernement > récidive 1040…et nous nous en réjouissons. Nous ne renoncerons pas à la fermeté que nous avons manifestée dès le mois de juillet dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
38 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P211_35269 110448 235 2007-10-03 15:00 récidive questions au gouvernement > récidive 1050Respectez les magistrats !
5 Michel Vauzelle H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P223_37509 110449 235 2007-10-03 15:00 fermeture de l'usine kléber de toul questions au gouvernement > fermeture de l'usine kléber de toul 1060Fermeture de l'usine Kléber de Toul
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P223_37509 110450 235 2007-10-03 15:00 fermeture de l'usine kléber de toul questions au gouvernement > fermeture de l'usine kléber de toul 1070La parole est à Mme Nadine Morano, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P223_37509 110451 235 2007-10-03 15:00 fermeture de l'usine kléber de toul questions au gouvernement > fermeture de l'usine kléber de toul 1080Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme Lagarde,…
11 Nadine Morano F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P223_37509 110452 235 2007-10-03 15:00 fermeture de l'usine kléber de toul questions au gouvernement > fermeture de l'usine kléber de toul 1090Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Mme Lagardère !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P223_37509 110453 235 2007-10-03 15:00 fermeture de l'usine kléber de toul questions au gouvernement > fermeture de l'usine kléber de toul 1100…ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
L'usine Kléber, filiale du groupe Michelin, était un fleuron économique de la ville de Toul et du Toulois depuis 1969. Je dis « était » car, à la consternation générale, les 826 salariés, dont la moyenne d'âge est de 42 ans, et les élus viennent d'apprendre que cette usine fermera en 2009. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le sujet mérite tout de même un peu d'attention et de solidarité !
Même si des craintes et des inquiétudes, relayées par les organisations syndicales, s'étaient exprimées quant à la forte concurrence existant sur le marché des pneus de tourisme milieu de gamme fabriqués à Toul, aucune information ne laissait présager une issue aussi fatale que rapide. C'est un choc.
Michelin nous informe qu'elle restructure ses sites et qu'elle poursuit sa stratégie d'amélioration de sa compétitivité en France et en Espagne. Or, à Toul, malgré d'importants efforts d'investissement consentis ces dernières années et la rationalisation des procédés industriels, l'usine, qui a un coût de production de plus de 50 % supérieur à celui de ses concurrents, n'est plus compétitive et sera donc fermée.
Ma première préoccupation concerne l'avenir des familles touchées, qui pourront compter sur mon soutien et mon énergie pour les accompagner de façon constructive dans cette épreuve (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je m'inquiète ensuite de l'avenir du bassin économique de Toul, même s'il dispose de tous les atouts nécessaires pour accueillir des investisseurs, puisque son positionnement géographique et ses infrastructures en ont fait le bassin de vie dont le taux de chômage est le plus faible de Lorraine.
Le groupe Michelin a pris des engagements forts. En matière sociale, l'emploi de l'ensemble du personnel devrait être maintenu, puisque deux postes seront proposés à chaque personne en fonction de ses qualifications…
369 Nadine Morano F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P223_37509 110454 235 2007-10-03 15:00 fermeture de l'usine kléber de toul questions au gouvernement > fermeture de l'usine kléber de toul 1110Le troisième, c'est l'ANPE !
7 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P223_37509 110455 235 2007-10-03 15:00 fermeture de l'usine kléber de toul questions au gouvernement > fermeture de l'usine kléber de toul 1120…et qu'aucun contrat ne sera rompu sans que soit proposée une solution professionnelle à chacun des salariés. Le groupe s'est également engagé à revitaliser le site et le bassin d'emploi en étroite coopération avec les collectivités territoriales. Ces engagements semblent avoir été tenus à l'usine de Poitiers, qui a connu aussi une phase de restructuration.
58 Nadine Morano F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P223_37509 110456 235 2007-10-03 15:00 fermeture de l'usine kléber de toul questions au gouvernement > fermeture de l'usine kléber de toul 1130La question !
4 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P223_37509 110457 235 2007-10-03 15:00 fermeture de l'usine kléber de toul questions au gouvernement > fermeture de l'usine kléber de toul 1140Madame la ministre, à Toul, nous ne nous laisserons pas abattre par la fatalité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous retrousserons nos manches, comme les Lorrains savent le faire dans les moments difficiles.
52 Nadine Morano F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P223_37509 110458 235 2007-10-03 15:00 fermeture de l'usine kléber de toul questions au gouvernement > fermeture de l'usine kléber de toul 1150Veuillez poser votre question, madame Morano.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P238_40999 110459 235 2007-10-03 15:00 fermeture de l'usine kléber de toul questions au gouvernement > fermeture de l'usine kléber de toul 1160Mais nous avons besoin de votre soutien et de votre engagement, ainsi que de celui du Premier ministre, de Xavier Bertrand et de Jean-Louis Borloo, chargé de l'aménagement du territoire.
Au nom des salariés, j'attends du Gouvernement qu'il fasse le point sur la situation de l'entreprise et des services de l'État qu'ils fassent preuve de solidarité et d'efficacité en proposant à chacun des salariés un accompagnement personnalisé, au cas par cas. Madame Lagarde, quels engagements rapides pouvez-vous prendre pour nous aider dans notre tâche ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
104 Nadine Morano F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P238_40999 110460 235 2007-10-03 15:00 fermeture de l'usine kléber de toul questions au gouvernement > fermeture de l'usine kléber de toul 1170La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P238_40999 110461 235 2007-10-03 15:00 fermeture de l'usine kléber de toul questions au gouvernement > fermeture de l'usine kléber de toul 1180Madame la députée, je mesure, bien entendu, le traumatisme et les difficultés qui affectent l'ensemble des salariés, leurs familles et, plus généralement, tous les habitants de la ville de Toul, qui sont profondément marqués par la fermeture de l'usine Michelin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
62 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P238_40999 110462 235 2007-10-03 15:00 fermeture de l'usine kléber de toul questions au gouvernement > fermeture de l'usine kléber de toul 1190Écoutez la réponse de Mme la ministre.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P238_40999 110463 235 2007-10-03 15:00 fermeture de l'usine kléber de toul questions au gouvernement > fermeture de l'usine kléber de toul 1200Pourtant, tout le monde s'était engagé dans cette affaire : les salariés, mais aussi l'employeur, qui a investi – vous l'avez rappelé – plus de 45 millions d'euros au cours des cinq dernières années. Nonobstant ces efforts, la décision de fermer l'usine s'impose, pour des raisons tenant en particulier à l'exiguïté du site et aux coûts de production élevés que vous avez mentionnés.
Qu'allons-nous faire ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous allons bien entendu veiller à ce que la société Michelin respecte ses engagements, lesquels consistent, d'une part, à reclasser l'intégralité du personnel d'ici à la fermeture de l'usine, en 2009, et, d'autre part, à revitaliser le site de Toul, afin d'éviter ou, tout au moins, de remédier aux dommages causés par cette fermeture. Quant aux services de l'État, ils seront, comme ils l'ont toujours été, extrêmement attentifs et mobilisés, et j'y veillerai personnellement, madame Morano.
Il va de soi qu'une entreprise telle que Michelin respectera ses engagements, et nous y veillerons. Bien entendu, la procédure doit être respectée de la manière la plus rigoureuse, dans la transparence et en assurant l'information totale des salariés, de leurs représentants, des collectivités locales et des élus qui, eux aussi, se sont engagés très vivement dans la défense de ce dossier.
248 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P238_40999 110464 235 2007-10-03 15:00 fermeture de l'usine kléber de toul questions au gouvernement > fermeture de l'usine kléber de toul 1210Michelin ne fait pas de profits ?
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P238_40999 110465 235 2007-10-03 15:00 fermeture de l'usine kléber de toul questions au gouvernement > fermeture de l'usine kléber de toul 1220J'ajoute que Michelin, qui mène une politique de recherche et développement, s'est engagé à créer, d'ici à 2011, 4 000 emplois dans le secteur de l'innovation. Notre gouvernement, sous la direction de François Fillon, a intérêt à encourager ce type d'initiatives. C'est d'ailleurs l'objet de la mesure concernant le crédit d'impôt-recherche que nous soumettrons à votre approbation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
82 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P248_44518 110466 235 2007-10-03 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1230Emploi et pouvoir d'achat
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P248_44518 110467 235 2007-10-03 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1240La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P248_44518 110468 235 2007-10-03 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1250Madame la ministre de l'économie et de l'emploi, la réponse que vous nous avez apportée concernant EADS ne peut nous satisfaire. Nous aurions aimé que le Gouvernement prenne toutes ses responsabilités et qu'il exprime son indignation face à l'indécence des comportements qui ont été dénoncés par la presse. C'est l'un des aspects moraux et politiques de ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je souhaite vous interroger sur la politique de l'emploi du Gouvernement. Nous n'avons pas de raison de mettre en doute la sincérité de vos intentions lorsque vous nous dites vouloir agir pour l'emploi et le pouvoir d'achat. Mais notre devoir de parlementaires est de rapporter vos déclarations aux moyens mobilisés. Or j'ai le sentiment que, si vous êtes ministre de l'emploi et de l'économie, vous traitez l'emploi à l'économie. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous aurons ainsi l'occasion de vérifier dans les semaines qui viennent que votre budget stagne et que les contrats aidés, si nécessaires pour lutter contre le chômage de longue durée, diminuent. Quant au paquet fiscal, que vous nous avez présenté hier comme le moyen de soutenir le pouvoir d'achat et l'emploi des Français, chacun a bien compris qu'il repose sur ce mécanisme extraordinaire qui consiste à demander aux Français qui gagnent juste assez pour payer des impôts de payer pour pouvoir rembourser les plus fortunés dont les impôts dépassent 50 % de leurs revenus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pouvez-vous expliquer aux Français en quoi le chèque de 50 000 euros en moyenne que le Trésor public, au nom des Français et sur le dos de tous les contribuables, fait à chacun de ces contribuables, en particulier s'il est assujetti à l'impôt sur la fortune, est de nature à faire progresser l'emploi et le pouvoir d'achat de tous ? Je doute que vous puissiez invoquer la justice, en particulier la justice fiscale. Je suis donc impatient d'entendre votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
419 Gaëtan Gorce H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P248_44518 110469 235 2007-10-03 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1260La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P248_44518 110470 235 2007-10-03 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1270Monsieur le député Gorce, je tiens à vous rassurer : je sais encore à peu près compter ! (« À peu près ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
32 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P248_44518 110471 235 2007-10-03 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1280Alors, vous n'avez aucune excuse !
7 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P248_44518 110472 235 2007-10-03 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1290En ce qui concerne la politique de l'emploi, le principal objectif du Gouvernement est de ramener le chômage à 5 % à la fin du quinquennat et de porter le taux d'emploi de 63 % à 70 %.
L'un des moyens d'y parvenir est d'avoir un marché de l'emploi plus efficace, plus fluide, où les offres des entreprises puissent coïncider avec les souhaits des demandeurs d'emploi. C'est précisément la raison pour laquelle nous voulons réaliser la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC.
82 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P248_44518 110473 235 2007-10-03 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1300Ce n'est pas la question !
7 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P248_44518 110474 235 2007-10-03 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1310Les maisons de l'emploi, qui remplissent certaines de ces fonctions, sont aujourd'hui au nombre de cent cinquante. C'est trop peu, et nous voulons faire mieux.
27 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P248_44518 110475 235 2007-10-03 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1320Hier, vous nous avez dit le contraire !
9 Alain Néri H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P248_44518 110476 235 2007-10-03 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1330S'agissant du chiffrage, nous envisageons, pour favoriser le maintien de ces maisons de l'emploi qui, pour certaines d'entre elles, sont efficaces, de mobiliser 90 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2008, soit la même somme que dans le projet de loi de finances pour 2007.
Outre la fluidité du marché de l'emploi et la rencontre de l'offre et de la demande, nous voulons améliorer la formation professionnelle et la formation continue.
78 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P248_44518 110477 235 2007-10-03 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1340Et le bouclier fiscal ?
6 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P248_44518 110478 235 2007-10-03 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1350Ces mesures feront l'objet d'autres concertations et d'autres dispositions, car c'est sur ce modèle que nous envisageons de modifier la donne, d'améliorer la situation de l'emploi et de réduire le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
49 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P248_44518 110479 235 2007-10-03 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1360L'emploi est mal parti !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P267_49575 110480 235 2007-10-03 15:00 suppression des cours à l'école primaire le samedi matin questions au gouvernement > suppression des cours à l'école primaire le samedi matin 1370Suppression des cours à l'école primaire le samedi matin
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P267_49575 110481 235 2007-10-03 15:00 suppression des cours à l'école primaire le samedi matin questions au gouvernement > suppression des cours à l'école primaire le samedi matin 1380La parole est à M. Benoist Apparu, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P267_49575 110482 235 2007-10-03 15:00 suppression des cours à l'école primaire le samedi matin questions au gouvernement > suppression des cours à l'école primaire le samedi matin 1390Monsieur le ministre de l'éducation nationale,…
9 Benoist Apparu H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P267_49575 110483 235 2007-10-03 15:00 suppression des cours à l'école primaire le samedi matin questions au gouvernement > suppression des cours à l'école primaire le samedi matin 1400Et de la suppression des postes !
8 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P267_49575 110484 235 2007-10-03 15:00 suppression des cours à l'école primaire le samedi matin questions au gouvernement > suppression des cours à l'école primaire le samedi matin 1410Monsieur Roy, veuillez cesser de hurler, s'il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous avez la parole, monsieur Apparu.
32 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P267_49575 110485 235 2007-10-03 15:00 suppression des cours à l'école primaire le samedi matin questions au gouvernement > suppression des cours à l'école primaire le samedi matin 1420Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous lire une phrase extraite d'une lettre qu'un de mes concitoyens m'a adressée lors de la rentrée scolaire en découvrant l'emploi du temps de ses enfants : « En ce jour de rentrée scolaire, je suis un papa un peu amer. Divorcé depuis peu, j'habite Châlons-en-Champagne et mon ex-femme demeure à Rouen avec nos deux enfants. Avec les cours du samedi matin, je ne vais plus voir Sophie et Sébastien tous les week-ends. Au mieux, je les verrai tous les deux mois à l'occasion des vacances scolaires. » Et il conclut ainsi : « Est-ce une vie pour eux ? Est-ce une vie pour moi ? »
Monsieur le ministre, vous avez répondu à ce père de famille, en annonçant la suppression de l'école le samedi matin. Aussi ai-je deux questions très concrètes à vous poser. Comment envisagez-vous d'utiliser de la manière la plus efficace possible les heures libérées le samedi matin, notamment pour les 15 % d'enfants en difficulté ? Quelles sont les mesures envisagées pour les enfants dont les parents travaillent le samedi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
197 Benoist Apparu H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P267_49575 110486 235 2007-10-03 15:00 suppression des cours à l'école primaire le samedi matin questions au gouvernement > suppression des cours à l'école primaire le samedi matin 1430La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P267_49575 110487 235 2007-10-03 15:00 suppression des cours à l'école primaire le samedi matin questions au gouvernement > suppression des cours à l'école primaire le samedi matin 1440Monsieur le député Apparu, avec le Président de la République et le Premier ministre, nous avons en effet décidé que les samedis matin seraient libérés pour tous les élèves de France qui sont à l'école primaire, dès la rentrée prochaine. Cette décision permettra de restaurer un temps pour les familles le week-end.
Il se trouve que le dispositif actuel est extrêmement disparate, certains élèves travaillant le samedi, d'autres non, d'autres encore travaillant un samedi sur deux. Cela crée de grandes difficultés pour les familles et les enfants.
Par ailleurs, les élèves des écoles primaires travaillent en moyenne 936 heures par an, ce qui est bien supérieur à ce que l'on observe dans la plupart des autres pays d'Europe.
Les heures qui vont ainsi se trouver dégagées permettront aux enseignants (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
176 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P267_49575 110488 235 2007-10-03 15:00 suppression des cours à l'école primaire le samedi matin questions au gouvernement > suppression des cours à l'école primaire le samedi matin 1450Ne pouvez-vous pas écouter dans le calme la réponse de M. le ministre ?
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P267_49575 110489 235 2007-10-03 15:00 suppression des cours à l'école primaire le samedi matin questions au gouvernement > suppression des cours à l'école primaire le samedi matin 1460…d'apporter une assistance scolaire personnalisée aux 15 % d'élèves qui en ont besoin, car ils se trouvent en grande difficulté.
23 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P282_52687 110490 235 2007-10-03 15:00 suppression des cours à l'école primaire le samedi matin questions au gouvernement > suppression des cours à l'école primaire le samedi matin 1470Vive les 35 heures !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P282_52687 110491 235 2007-10-03 15:00 suppression des cours à l'école primaire le samedi matin questions au gouvernement > suppression des cours à l'école primaire le samedi matin 1480Personne ne peut regretter que l'on s'occupe plus spécialement des élèves qui en ont le plus besoin, en maintenant à l'identique le service des professeurs.
Il est vrai que certains élèves vont ressentir, le samedi matin ou le mercredi…
45 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P282_52687 110492 235 2007-10-03 15:00 suppression des cours à l'école primaire le samedi matin questions au gouvernement > suppression des cours à l'école primaire le samedi matin 1490Un sentiment d'abandon ?
5 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P282_52687 110493 235 2007-10-03 15:00 suppression des cours à l'école primaire le samedi matin questions au gouvernement > suppression des cours à l'école primaire le samedi matin 1500…le besoin d'un accompagnement. Nous allons dialoguer avec les collectivités (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) afin d'étendre le dispositif déjà existant de « l'école ouverte ». Je doute que les maires et autres élus concernés considèrent qu'ils n'ont pas à s'occuper des enfants qui ont besoin d'être accompagnés (Mêmes mouvements.)
Nous allons donner une nouvelle liberté aux familles, mais cela se fera sans oublier personne, surtout pas les élèves qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
140 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P288_53948 110494 235 2007-10-03 15:00 réforme des universités questions au gouvernement > réforme des universités 1510Réforme des universités
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P288_53948 110495 235 2007-10-03 15:00 réforme des universités questions au gouvernement > réforme des universités 1520La parole est à M. René Couanau, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P288_53948 110496 235 2007-10-03 15:00 réforme des universités questions au gouvernement > réforme des universités 1530Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à votre initiative, nous avons voté en juillet ce que vous appelez le « socle » de la réforme de nos universités, c'est-à-dire leur autonomie.
Des universités maîtrisant davantage leur gestion et leurs orientations, plus ouvertes sur l'extérieur, dotées des moyens d'assurer leur propre développement : ces mesures très attendues constituent une étape déterminante.
75 René Couanau H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P288_53948 110497 235 2007-10-03 15:00 réforme des universités questions au gouvernement > réforme des universités 1540Quels moyens ?
4 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P288_53948 110498 235 2007-10-03 15:00 réforme des universités questions au gouvernement > réforme des universités 1550Il dépend maintenant des responsables universitaires eux-mêmes, ainsi que de l'accompagnement financier annoncé par l'État, que le pas soit aussi rapidement franchi dans les faits.
À l'approche de la rentrée universitaire, nous savons que sur 1,5 million d'étudiants, un tiers seulement s'engagent dans des études longues qu'ils ont expressément choisies et en toute connaissance de cause – les deux tiers restants s'orientant en quelque sorte par défaut. Nous savons aussi que si rien ne change rapidement, près de 100 000 d'entre eux quitteront l'université sans diplôme à la fin de l'année universitaire.
C'est un immense gâchis et, à mes yeux, une considérable injustice. Madame la ministre, personne ici ne saurait considérer qu'il y a trop d'étudiants en France. Mais la plupart d'entre nous pensent qu'il n'y en a pas assez qui réussissent. Pouvez-vous nous indiquer les étapes que vous allez fixer à votre action pour éviter aux étudiants de s'engager dans des impasses et leur donner davantage de chances de succès et d'entrée dans la vie active ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
194 René Couanau H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P288_53948 110499 235 2007-10-03 15:00 réforme des universités questions au gouvernement > réforme des universités 1560La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P288_53948 110500 235 2007-10-03 15:00 réforme des universités questions au gouvernement > réforme des universités 1570Monsieur le député, votre diagnostic est tout à fait exact : il y a encore beaucoup trop de jeunes qui échouent à l'université. La réussite des étudiants étant l'une des priorités de ce gouvernement, nous avons fait adopter en urgence, dès l'été, une loi sur l'autonomie des universités.
53 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P288_53948 110501 235 2007-10-03 15:00 réforme des universités questions au gouvernement > réforme des universités 1580Qui n'y répond pas du tout !
9 François Brottes H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P288_53948 110502 235 2007-10-03 15:00 réforme des universités questions au gouvernement > réforme des universités 1590Cela faisait quinze ans que la communauté universitaire attendait cette loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Elle permettra à toutes les universités de recruter rapidement les meilleurs professeurs français et étrangers, d'adapter les formations proposées aux besoins des étudiants, de nouer de nouveaux partenariats avec l'univers professionnel. C'est le socle d'une réforme beaucoup plus vaste de l'enseignement supérieur.
Pour la réussite des étudiants, il faut aussi des moyens financiers (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), et ces moyens existent, mesdames et messieurs les députés ! 1,8 milliard d'euros supplémentaires vont être accordés cette année au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), ce qui représente un effort inédit de 8 % d'augmentation de la part d'un gouvernement qui a compris que la connaissance était le seul moteur d'une croissance durable, le seul moteur de l'ascenseur social pour les jeunes générations. L'État consacrera ainsi 405 euros supplémentaires de crédits par an à chaque étudiant. Ces crédits seront d'abord consacrés à rendre les universités plus accueillantes, avec des bâtiments dignes de ce nom – en un mot, à en faire des universités du xxie siècle. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
254 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P288_53948 110503 235 2007-10-03 15:00 réforme des universités questions au gouvernement > réforme des universités 1600Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Chiche !
14 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P288_53948 110504 235 2007-10-03 15:00 réforme des universités questions au gouvernement > réforme des universités 1610Ils serviront, ensuite, à développer le tutorat afin d'accompagner les étudiants qui décrochent. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ils serviront encore à réformer complètement notre système d'aide sociale. Un étudiant qui ne peut connaître à l'avance le montant des aides sociales qu'il va percevoir aura tendance à autolimiter ses ambitions, parfois à ne pas oser se tourner vers l'université. Telle n'est pas notre conception de l'égalité des chances. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Enfin, ces crédits serviront à mettre sur pied le grand chantier de 2008, celui de la réussite en licence, ce qui implique une orientation active, consistant à aller chercher les lycéens dès la première et la terminale pour les conduire vers les filières de réussite, les accompagner dans leur première année d'université, assurer davantage d'enseignements en licence et préparer, enfin, l'insertion professionnelle qui va devenir la troisième mission de l'université. Il était temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
194 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P303_59466 110505 235 2007-10-03 15:00 iran questions au gouvernement > iran 1620Iran
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P303_59466 110506 235 2007-10-03 15:00 iran questions au gouvernement > iran 1630La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P303_59466 110507 235 2007-10-03 15:00 iran questions au gouvernement > iran 1640Monsieur le président, mes chers collègues, ma question a trait à la crise nucléaire iranienne. Le Président de la République a exprimé sur ce sujet une position claire et lucide. Cette position ferme et rigoureuse, mais équilibrée et ouverte, marque une rupture salutaire – que notre diplomatie peine malheureusement à défendre et même à expliquer.
L'utilisation du mot « guerre », obligeant le chef de l'État à souligner qu'il n'aurait pas fallu l'employer, l'annonce inopinée d'un voyage à Téhéran, aussitôt qualifié d'inopportun par le Président, l'offre intempestive d'une médiation française, l'accusation de manipulation lancée à rencontre de la presse internationale, ont laissé un sentiment de désordre dans l'expression, pour ne pas dire de confusion dans la méthode.
Sur le plan multilatéral, nous avons subi plusieurs revers humiliants. Le directeur général de l'AIEA, prix Nobel de la paix, nous a, non sans ironie, rappelés au calme et a souligné que l'accord qu'il a passé avec l'Iran pour la mise en oeuvre du contrôle constituait un pas décisif vers une solution. Alors que nous avions demandé l'application de nouvelles sanctions, les membres permanents du Conseil de sécurité et l'Allemagne ont repoussé au mois de novembre l'échéance pour prendre une décision à ce sujet, souhaitant d'abord prendre connaissance des rapports que doivent rendre MM. El Baradei et Solana. Au sein de l'Union européenne, plusieurs pays, telle l'Allemagne, ont une position infiniment plus modérée que la nôtre – c'est un euphémisme –, quand ce n'est pas franchement critique, comme l'Autriche et bien d'autres.
Après tant de maladresses et de revers, vous devez éclairer la représentation nationale en répondant avec précision sur ces questions essentielles. Je rappelle que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a demandé un débat sur ce sujet crucial – un sujet que l'on dit même vital pour la planète – mais n'a, à ce jour, pas obtenu de réponse sur l'opportunité d'un tel débat. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mes questions sont simples…
369 Paul Giacobbi H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P303_59466 110508 235 2007-10-03 15:00 iran questions au gouvernement > iran 1650Posez-les donc, monsieur Giacobbi !
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P303_59466 110509 235 2007-10-03 15:00 iran questions au gouvernement > iran 1660La France entend-elle agir uniquement sur le plan multilatéral ou est-elle prête à mettre en oeuvre des sanctions nouvelles, en dehors du Conseil de sécurité, indépendamment de l'AIEA, et malgré l'absence d'un consensus européen ?
Le cas échéant, avec quels pays et selon quelles modalités politiques et juridiques la France entend-elle mettre en oeuvre de telles sanctions ?
Enfin, la France exclut-elle de participer à un recours à la force ou tout au moins de le soutenir si toute autre action se révélait inopérante ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
121 Paul Giacobbi H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P303_59466 110510 235 2007-10-03 15:00 iran questions au gouvernement > iran 1670La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P303_59466 110511 235 2007-10-03 15:00 iran questions au gouvernement > iran 1680La France, comme toute la communauté internationale, est inquiète de la volonté du gouvernement iranien de poursuivre l'enrichissement d'uranium en l'absence de programme nucléaire civil identifié et contrôlé. Cette stratégie pose le problème de la prolifération nucléaire. Le Président de la République a clairement exposé la position française…
60 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P303_59466 110512 235 2007-10-03 15:00 iran questions au gouvernement > iran 1690Et Judas, qu'a-t-il dit ?
6 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P303_59466 110513 235 2007-10-03 15:00 iran questions au gouvernement > iran 1700…autour de deux idées principales : nous voulons d'une part des sanctions économiques renforcées, d'autre part intensifier les initiatives diplomatiques. Nous pensons en effet que toutes les voies du dialogue avec cette grande nation qu'est l'Iran n'ont pas encore été explorées, et nous le disons à nos partenaires, en particuliers aux Américains.
Il ne faut ni sous-estimer la détermination des dirigeants iraniens – une détermination qui s'est encore exprimée à la tribune des Nations unies il y a quelques jours – ni désespérer de la diplomatie. L'exemple de ce qui vient de se produire en Corée du Nord nous montre que, parfois, des situations que l'on pouvait croire définitivement bloquées peuvent trouver une issue favorable.
126 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P303_59466 110514 235 2007-10-03 15:00 iran questions au gouvernement > iran 1710Il faut envoyer Judas à Pyongyang !
7 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P303_59466 110515 235 2007-10-03 15:00 iran questions au gouvernement > iran 1720Le gouvernement français ne ménagera donc pas ses efforts pour faire prévaloir une logique de paix et de sécurité au Proche-Orient. Je crois que pour y parvenir, il doit, avec les autres membres de la communauté internationale, réussir à convaincre les grands pays comme l'Iran, dotés d'une civilisation millénaire, que la possession de l'arme nucléaire n'a rien à voir avec le statut international, et constitue encore moins une garantie de sécurité, bien au contraire. Quand on voit le trouble que suscite cette affaire au Proche-Orient, quand on voit comment la perspective de la possession de l'arme nucléaire par l'Iran apparaît, dans cette région du monde, comme une menace pour la paix, on ne peut que chercher à convaincre toutes les grandes nations qui veulent à se doter de l'arme nucléaire qu'il ne s'agit pas d'une voie d'avenir.
Vous m'avez demandé comment nous allions poursuivre nos efforts. Nous allons le faire prioritairement…
164 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P303_59466 110516 235 2007-10-03 15:00 iran questions au gouvernement > iran 1730En virant Kouchner ?
5 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P303_59466 110517 235 2007-10-03 15:00 iran questions au gouvernement > iran 1740…avec les Nations unies, dans le cadre du Conseil de sécurité. Nous le ferons aussi en nous mettant d'accord avec nos partenaires européens. Bernard Kouchner (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) a demandé la réunion des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne sur cette question dans les meilleurs délais.
64 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P303_59466 110518 235 2007-10-03 15:00 iran questions au gouvernement > iran 1750Envoyez Sarkozy !
4 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P303_59466 110519 235 2007-10-03 15:00 iran questions au gouvernement > iran 1760Je ne pense pas qu'il soit opportun de sourire de questions aussi graves, encore moins à un moment où la France entière a le regard fixé sur la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
50 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P326_65851 110520 235 2007-10-03 15:00 pollution du rhône questions au gouvernement > pollution du rhône 1770Pollution du Rhône
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P326_65851 110521 235 2007-10-03 15:00 pollution du rhône questions au gouvernement > pollution du rhône 1780La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P326_65851 110522 235 2007-10-03 15:00 pollution du rhône questions au gouvernement > pollution du rhône 1790Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chargée de l'écologie.
Madame la secrétaire d'État, l'un des plus beaux fleuves de France, le Rhône, est gravement touché par une pollution aux PCB, une pollution si grave qu'il est aujourd'hui strictement interdit, pour des raisons sanitaires, de consommer le poisson pêché dans ce fleuve jusqu'à son embouchure. Le 22 février 2007, une première plainte a été déposée auprès du procureur de la République de Lyon par le maire de Meyzieu afin d'identifier les responsables de cette pollution. Plusieurs communes se sont récemment associées à cette plainte, actuellement en cours d'instruction.
Madame la secrétaire d'État, nous connaissons l'intérêt que vous portez à ce dossier, qui vous a amenée à demander aux services de l'État d'établir une cartographie complète de la pollution aux PCB du Rhône. Le 24 juillet dernier, vous avez reçu les maires des communes riveraines du Rhône pour leur communiquer les premiers résultats des analyses effectuées. Pouvez-vous aujourd'hui informer la représentation nationale du niveau de pollution aux PCB du Rhône, des conséquences sanitaires de cette pollution, ainsi que des mesures complémentaires que vous comptez prendre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
244 Philippe Meunier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P326_65851 110523 235 2007-10-03 15:00 pollution du rhône questions au gouvernement > pollution du rhône 1800La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P326_65851 110524 235 2007-10-03 15:00 pollution du rhône questions au gouvernement > pollution du rhône 1810Monsieur le député, les conséquences sanitaires de la pollution aux PCB, plus communément appelés pyralènes, sont désormais avérées. Les risques dermatologiques sont connus, et l'on soupçonne également des risques cancérigènes et cardiovasculaires en cas d'exposition chronique.
C'est la raison pour laquelle, depuis vingt ans, il est absolument interdit en Europe d'utiliser des PCB dans la fabrication d'appareils. Néanmoins, il existe une pollution ancienne – historique, pourrait-on dire – d'origine industrielle. Cette pollution est bien installée, car elle est due à des produits très stables, et nous devons aujourd'hui la prendre en compte.
C'est ce que nous allons faire, d'abord en recensant les produits contenant du PCB – il y en a environ 500 000, principalement des transformateurs électriques. Nous devrons ensuite les éliminer, par application d'un plan qui se terminera en 2010. Il a également été décidé d'organiser une surveillance, en lien avec le ministre de l'agriculture – 852 analyses ont été effectuées à ce jour – ce qui nous a permis de détecter la pollution sur le Rhône.
Enfin, en prenant des mesures d'interdiction de consommation – vous en savez quelque chose – chaque fois que les seuils de concentration des PCB dépassent les normes en vigueur. D'où les décisions prises concernant le Rhône.
Cela n'est cependant pas suffisant. Avec Jean-Louis Borloo, sous l'autorité du Premier ministre, nous avons donc mis en oeuvre de nouvelles dispositions. Nous avons prévu l'intensification des investigations sur les sédiments mais aussi sur les poissons, avec des mesures dans la chair de ceux-ci. Nous avons décidé de demander l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments afin de cibler plus précisément les catégories de poissons qui pourraient être interdits à la consommation. Enfin, nous travaillons à des solutions de dépollution et de suivi qui, je le sais, vous tiennent à coeur, monsieur le député. Le 10 octobre prochain, j'installerai et je présiderai personnellement le premier comité de pilotage sur la pollution du Rhône par les PCB. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Nouveau Centre.)
369 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P326_65851 110525 235 2007-10-03 15:00 pollution du rhône questions au gouvernement > pollution du rhône 1820Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P326_65851 110526 235 2007-10-03 15:00 pollution du rhône questions au gouvernement > pollution du rhône 1830Pollution du Rhône
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P326_65851 110527 235 2007-10-03 15:00 pollution du rhône questions au gouvernement > pollution du rhône 1840La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P340_70205 110528 235 2007-10-03 15:00 pollution du rhône questions au gouvernement > pollution du rhône 1850La séance est reprise.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080004.asp#P343_70248 89015 193 2007-10-09 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P104_4369 89016 193 2007-10-09 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mes chers collègues, je vous annonce que je prononcerai l'éloge funèbre de notre regretté collègue Paul-Henri Cugnenc immédiatement après les questions au Gouvernement, sans suspendre la séance.
Par ailleurs, le brouhaha permanent qui règne pendant les questions au Gouvernement, comme ce fut le cas lors des deux séances de la semaine dernière, me conduit à vous recommander de vous parler à voix basse.
Je demande également à chacun et à chacune d'entre vous d'éviter ces cris et quolibets qui ne donnent pas la meilleure image de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire – Sourires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
138 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P109_5224 89017 193 2007-10-09 15:00 revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite questions au gouvernement > revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite 50Revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite
13 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P109_5224 89018 193 2007-10-09 15:00 revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite questions au gouvernement > revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite 60La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P109_5224 89019 193 2007-10-09 15:00 revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite questions au gouvernement > revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite 70Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, ma question porte sur le montant et les modalités de versement des retraites du régime général de la sécurité sociale.
Le montant mensuel moyen de ces retraites est, nous le savons, très faible : à peine 600 euros. Le nombre grandissant de retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté est inquiétant et intolérable. Depuis la réforme de 2003, le pouvoir d'achat des retraités ne cesse de diminuer. La revalorisation des retraites, et surtout des petites pensions, devient urgente et prioritaire, d'autant plus que ces pensionnés sont, de fait, exclus du pari hasardeux du Gouvernement qui compte surtout sur l'exonération des heures supplémentaires pour améliorer le pouvoir d'achat des Français.
Cette situation, déjà critique, est encore aggravée par la date de versement des retraites de la sécurité sociale, qui intervient aux alentours du 10 du mois suivant. Dans le département de la Réunion, les retraités doivent patienter quelques jours de plus, parfois jusqu'au 15 du mois.
Ce versement tardif trouve son origine dans un arrêté ministériel du 11 août 1986, qui fixe le jour de mise en paiement de ces pensions. L'argument des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations est constamment avancé pour justifier une situation qui dure depuis plus de deux décennies. Il en résulte pour les retraités un décalage de plus en plus insupportable entre le moment où ils perçoivent leur pension et les diverses échéances auxquelles ils doivent faire face et qui tombent, elles, au début du mois. Au bout du compte, ce sont ceux qui touchent les pensions les plus modestes qui doivent assumer les contraintes de trésorerie en subissant des découverts bancaires.
Ma question est double. Premièrement, comment le Gouvernement entend-t-il revaloriser les pensions de façon à mettre un terme à la dégradation continue du pouvoir d'achat de tous ceux qui touchent des petites retraites ? Deuxièmement, le temps n'est-il pas venu, plus de vingt après le décret qui a institué la mensualisation du versement des retraites, de faire un progrès supplémentaire afin que, tout comme les salariés, les retraités disposent de leur pension au début du mois ? Monsieur le ministre, des millions de personnes attendent votre réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
436 Huguette Bello F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P109_5224 89020 193 2007-10-09 15:00 revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite questions au gouvernement > revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite 80La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P109_5224 89021 193 2007-10-09 15:00 revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite questions au gouvernement > revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite 90Madame la députée, vous avez évoqué deux sujets.
Tout d'abord, changer la date de versement des pensions n'empêchera pas le problème de se reposer de la même façon le mois suivant. Ainsi que vous l'avez dit vous-même, c'est parce que les cotisations des entreprises sont versées le 5 que les pensions le sont le 8 ou le 9. Pour ce qui est des problèmes de délais bancaires, je suis prêt à mener pour les régions d'outre-mer le même travail que celui qui a déjà été fait en métropole, afin que l'éloignement ne pénalise personne.
En ce qui concerne – et c'est le vrai sujet – le montant des petites pensions (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), la loi de 2003 a garanti, ce qui n'avait jamais été fait, le pouvoir d'achat des retraités. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
179 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P109_5224 89022 193 2007-10-09 15:00 revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite questions au gouvernement > revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite 100C'est faux !
4 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P109_5224 89023 193 2007-10-09 15:00 revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite questions au gouvernement > revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite 110Et ce n'est pas seulement le ministre du travail qui vous le dit. Les partenaires sociaux qui siégeront fin novembre et début décembre au sein de la commission d'étude de la revalorisation des pensions indiqueront si, au cours des trois dernières années, le pouvoir d'achat des retraités a été respecté. Pour ce qui est de 2007, en tout cas, les pensions ont augmenté de 1,8 %, pour une inflation de 1,3 % : il y aura donc un gain de pouvoir d'achat. Nous examinerons ce qu'il en sera l'an prochain.
Quoi qu'il en soit, nous avons été les seuls, au cours de la dernière campagne électorale, à nous engager à augmenter les petites pensions de retraite. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
157 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P123_10185 89024 193 2007-10-09 15:00 revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite questions au gouvernement > revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite 120Mensonge !
3 Jean-Louis Bianco H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P123_10185 89025 193 2007-10-09 15:00 revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite questions au gouvernement > revalorisation et modalités de versement des petites pensions de retraite 130Nous estimons, en effet, que trop de Français vivent avec le minimum vieillesse, qui est insuffisant. Et que dire de celles et ceux qui ont fait une carrière complète dans le commerce, l'artisanat ou l'agriculture et qui sont aujourd'hui en dessous du minimum contributif et du minimum vieillesse ? Pour ceux-là, le temps des discours est passé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous aurons ce rendez-vous début 2008, pour revaloriser les petites pensions. C'est une question de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
107 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P125_10947 89026 193 2007-10-09 15:00 financement des syndicats questions au gouvernement > financement des syndicats 140Financement des syndicats
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P125_10947 89027 193 2007-10-09 15:00 financement des syndicats questions au gouvernement > financement des syndicats 150La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P125_10947 89028 193 2007-10-09 15:00 financement des syndicats questions au gouvernement > financement des syndicats 160Monsieur le Premier ministre, les syndicats sont aujourd'hui des acteurs déterminants de la vie démocratique de notre pays. Or de récentes affaires ont remis sous les feux de l'actualité la question de leur financement. Celui-ci, totalement opaque, a été mis en cause à de nombreuses reprises, sans que cela soit pour autant suivi d'effets.
Dans son rapport de mai 2006, le conseiller d'État Raphaël Hadas-Lebel aborde le sujet délicat de l'opacité qui règne dans ce secteur et conclut ainsi son propos : « Ce domaine est caractérisé par une grande opacité : aucun document public ou administratif porté à notre connaissance ne présente de synthèse des ressources financières des syndicats en France, ni même des mécanismes de financement ». On ne peut que déplorer, monsieur le Premier ministre, que les syndicats soient les seules personnes morales à ne pas être contraintes par la loi à tenir une comptabilité…
Se pose, en outre, le problème de la représentativité des syndicats : seuls 8 % des salariés français sont syndiqués aujourd'hui, auprès d'organisations très divisées, contre plus de 50 % en Belgique et en Italie et près de 90 % en Suède.
Votre gouvernement s'est engagé à réformer le pays. Or les réformes les plus importantes ne pourront se faire sans les syndicats. Ce sont eux, en effet, qui, dans les pays où ils sont forts, ont été à l'origine de réformes majeures. Ainsi l'enjeu auquel est confronté le syndicalisme français est double : il lui faut un mode de financement qui garantisse transparence et indépendance et une représentativité qui permette des avancées sociales.
Monsieur le Premier Ministre, pouvez-vous nous indiquer le montant des subventions que l'État verse aux syndicats, le nombre des fonctionnaires mis à disposition des centrales syndicales – je doute d'obtenir une réponse précise, mais sait-on jamais – et les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de rétablir la transparence la plus élémentaire ?
Par ailleurs, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre une véritable représentativité des syndicats et légitimer ainsi leur rôle d'acteurs responsables et constructifs du dialogue social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
378 Nicolas Perruchot H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P125_10947 89029 193 2007-10-09 15:00 financement des syndicats questions au gouvernement > financement des syndicats 170La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P125_10947 89030 193 2007-10-09 15:00 financement des syndicats questions au gouvernement > financement des syndicats 180Monsieur Perruchot, nous voulons, toutes et tous, la modernisation de la démocratie sociale. Ce n'est pas une nouveauté : ce fut un thème de la campagne électorale. Les partenaires sociaux se sont également exprimés sur le sujet en juin dernier et le Premier ministre, dans un document d'orientation sur la délibération sociale, a rappelé qu'il fallait traiter en profondeur la question de la représentativité.
Celle-ci est liée à l'audience, à la place et à la force des accords, mais aussi au financement des syndicats. Poser la question du financement amènera l'ensemble des acteurs, partenaires sociaux et acteurs politiques, à déterminer quelle doit être la part de l'État et quelle peut être celle des entreprises. L'ensemble de ces sujets doivent être débattus sans tabous, mais vous connaissez les règles du jeu. La loi du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social, votée sous la précédente législature, incite les partenaires sociaux à se saisir de cette question. Ils ont prévu initialement de le faire en 2008. S'ils souhaitaient accélérer ce calendrier, j'y serais bien évidemment favorable.
Quoi qu'il en soit, il est certain que nous ne pouvons pas laisser les choses en l'état. Nous avons absolument besoin de transparence et de règles du jeu modernes. De nombreuses réformes sont en cours dans le domaine social, la modernisation de la société politique est en marche et vous allez vous-mêmes débattre de celle des institutions. L'ensemble du champ social, notamment les syndicats, doit également tourner une page, c'est-à-dire poser la question de l'avenir de la représentativité et celle du financement. Ce rendez-vous est prévu pour 2008. Si certains souhaitent l'anticiper, j'y suis prêt ; manifestement, vous l'êtes aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
318 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P137_15558 89031 193 2007-10-09 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 190Réforme de la carte judiciaire
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P137_15558 89032 193 2007-10-09 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 200La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P137_15558 89033 193 2007-10-09 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 210Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, vous avez initié, dès votre arrivée à la Chancellerie, l'indispensable réforme de la carte judiciaire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est une preuve supplémentaire de votre courage et de votre volonté d'entreprendre enfin les réformes difficiles, car cela fait vingt ans que nous en parlons.
67 Georges Fenech H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P137_15558 89034 193 2007-10-09 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 220Qu'avez-vous fait ?
4 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P137_15558 89035 193 2007-10-09 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 230En effet, différents gardes des sceaux ont lancé des réflexions sur ce sujet, qu'il s'agisse de M. Nallet, de M. Toubon ou de Mme Guigou.
29 Georges Fenech H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P137_15558 89036 193 2007-10-09 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 240Et Clément ?
5 François Lamy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P143_16395 89037 193 2007-10-09 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 250D'importants rapports parlementaires y ont également été consacrés. Enfin, notre collègue Patrick Devedjian, qui a conduit, en 2001, une mission d'évaluation de la justice, appelait déjà de ses voeux une réforme de la carte judiciaire.
Merci, madame la ministre, de préciser devant la représentation nationale la méthode que vous avez retenue et le calendrier des options que vous présenterez. Ces décisions, vous le comprendrez, intéressent tous les élus siégeant dans cet hémicycle. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
101 Georges Fenech H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P143_16395 89038 193 2007-10-09 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 260Allô !
3 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P143_16395 89039 193 2007-10-09 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 270La parole est à Mme la garde des sceaux.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P143_16395 89040 193 2007-10-09 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 280Monsieur le député Fenech, je rappelle que, le 27 juin dernier, j'ai installé un comité consultatif sur la réforme de la carte judiciaire. Des contributions m'ont été remises. Depuis cette date, les chefs de cour ont procédé, sur le terrain, à des consultations et à des concertations intégrant la qualité de la justice et les réalités locales, notamment en termes d'aménagement du territoire. Ils ont également participé à des réunions avec les préfets pour recevoir et consulter les élus sur ce sujet.
Depuis le 30 septembre, tous les chefs de cour m'ont remis des propositions, des suggestions sur la réforme de la carte judiciaire, et j'irai sur le terrain pour en discuter avec l'ensemble des acteurs concernés. Mon premier déplacement aura d'ailleurs lieu jeudi. Je me rendrai, avec le Premier ministre, à Lille, dans le ressort de la cour d'appel de Douai, pour discuter de ces nouvelles propositions. J'irai ensuite dans toutes les régions, pour mener à bien cette réforme de la carte judiciaire à laquelle nous ne voulons pas renoncer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
194 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P149_18345 89041 193 2007-10-09 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 290Très bien !
5 Yves Fromion H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P150_18360 89042 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 300EADS
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P150_18360 89043 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 310La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P150_18360 89044 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 320Madame la ministre de l'économie et des finances, le 22 octobre prochain, aura lieu une assemblée générale extraordinaire d'EADS à Amsterdam. Sera notamment discutée une résolution – la huitième – concernant le renouvellement du mandat d'administrateur de M. Arnaud Lagardère.
46 Gérard Bapt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P150_18360 89045 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 330Encore un Rmiste…
5 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P150_18360 89046 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 340Il y a quelques mois, celui-ci avait argué de son incompétence pour expliquer son ignorance des difficultés de production rencontrées par Airbus.
L'État est aujourd'hui actionnaire de 15 % du capital d'EADS. Des milliers de suppressions d'emplois sont programmées et des milliers de familles de salariés d'Airbus et de ses sous-traitants, amenés à délocaliser, vivent dans l'angoisse du lendemain. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre, ma question est simple et nos concitoyens seront attentifs à votre réponse : dites-nous si, le 22 octobre à Amsterdam, l'État actionnaire, sur instruction du Gouvernement et de l'Élysée, va voter pour ou contre le renouvellement du mandat d'administrateur de M. Lagardère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
164 Gérard Bapt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P150_18360 89047 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 350La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P150_18360 89048 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 360Monsieur le député, je voudrais d'abord préciser un certain nombre de points relatifs à la situation que vous évoquez, et avant tout réaffirmer que le Gouvernement veut impérativement la transparence sur toute cette affaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je me réjouis que le Parlement – par l'intermédiaire des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat – participe à cet exercice de transparence. Ainsi le directeur général de l'Agence des participations de l'État, le directeur du Trésor et l'ensemble de l'état-major de la Caisse des dépôts et consignations ont-ils été auditionnés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
151 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P150_18360 89049 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 370Répondez sur Lagardère !
7 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P161_21076 89050 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 380Nous avons posé une question simple !
8 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P161_21076 89051 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 390Parlez-nous du « frère » de M. Sarkozy !
9 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P161_21076 89052 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 400Par ailleurs, les deux commissions sont venues inspecter les bureaux des services de l'État à Bercy (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
41 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P161_21076 89053 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 410La réponse !
5 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P161_21076 89054 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 420Allons, monsieur Montebourg !
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P161_21076 89055 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 430Montebourg, taisez-vous !
4 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P161_21076 89056 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 440…afin d'examiner l'ensemble des documents relatifs à cette affaire.
Ces travaux suivent leur cours et j'ai demandé à l'inspection générale des finances d'examiner tous les agissements des services de l'État, de l'APE et du Trésor (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
64 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P161_21076 89057 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 450Et Lagardère ?
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P161_21076 89058 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 460…ainsi que leurs relations avec la Caisse des dépôts et consignations. Un rapport me sera remis jeudi en fin de journée et je me suis engagée à ce qu'il soit mis à la disposition de chacun d'entre vous ainsi qu'à la disposition de tous les Français qui voudront le consulter car, je le répète, nous souhaitons la vérité et la transparence sur cette affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Par ailleurs, en ce qui concerne EADS, je rappelle que le groupe Airbus est dans une situation de concurrence acharnée avec un autre fabricant d'aéronefs et qu'il serait sans doute préférable de laisser la direction et les salariés de cette société faire leur travail et construire des avions de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire – « Lagardère ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
201 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P161_21076 89059 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 470Allons, écoutez la réponse de Mme la ministre !
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P161_21076 89060 193 2007-10-09 15:00 eads questions au gouvernement > eads 480Enfin, en ce qui concerne la composition du conseil d'administration d'EADS (« Ah ! sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), je vous rappelle que l'État n'y est pas directement présent, et pour une raison bien simple : le pacte d'actionnaires négocié sous l'égide du Premier ministre Lionel Jospin ne le prévoyait pas. Ce n'est donc pas l'État qui désignera le conseil d'administration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
119 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P174_24212 89061 193 2007-10-09 15:00 emploi des seniors et préretraites questions au gouvernement > emploi des seniors et préretraites 490Emploi des seniors et préretraites
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P174_24212 89062 193 2007-10-09 15:00 emploi des seniors et préretraites questions au gouvernement > emploi des seniors et préretraites 500La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P174_24212 89063 193 2007-10-09 15:00 emploi des seniors et préretraites questions au gouvernement > emploi des seniors et préretraites 510Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le ministre, la France se caractérise par un taux d'emploi des seniors de cinquante-cinq à soixante-quatre ans qui reste très inférieur à la moyenne européenne : 37,6 % contre 45,3 % pour l'Europe des Quinze en 2006. Le précédent gouvernement a mis en place un plan d'emploi des seniors qui constitue une première étape essentielle pour un changement des mentalités dans notre pays. Toutefois, il semble aujourd'hui indispensable d'aller plus loin pour mettre un terme définitif à cette particularité française. Qu'en pensez-vous ?
Par ailleurs, il semble que le Gouvernement ait l'intention d'assujettir les indemnités de préretraite et de mise à la retraite d'office aux cotisations sociales et à la CSG. Pouvez-vous nous préciser ce qu'il en est, notamment pour les personnes qui n'ont pas forcément choisi de se retrouver dans cette situation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
177 Denis Jacquat H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P174_24212 89064 193 2007-10-09 15:00 emploi des seniors et préretraites questions au gouvernement > emploi des seniors et préretraites 520La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P174_24212 89065 193 2007-10-09 15:00 emploi des seniors et préretraites questions au gouvernement > emploi des seniors et préretraites 530Monsieur le député, s'il est une exception française dont nous aimerions nous passer, c'est bien celle-ci : aujourd'hui, seulement une personne de plus de cinquante-cinq ans sur trois est en activité dans notre pays…
37 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P174_24212 89066 193 2007-10-09 15:00 emploi des seniors et préretraites questions au gouvernement > emploi des seniors et préretraites 540Vous les mettez au chômage !
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P174_24212 89067 193 2007-10-09 15:00 emploi des seniors et préretraites questions au gouvernement > emploi des seniors et préretraites 550…contre 70 % en Suède. Face à ce gâchis économique, social et surtout humain, il est grand temps de passer aux travaux pratiques : nous n'allons pas nous contenter de tenir un énième discours à l'adresse des entreprises qui ne jouent pas le jeu vis-à-vis des salariés âgés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Premièrement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale – qui, si j'en juge par les réactions sur les bancs de la gauche, sera certainement voté à l'unanimité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) – nous allons taxer massivement les préretraites d'entreprises ainsi que les mises à la retraite d'office, et nous l'assumons ! Quel gâchis, en effet, que de ne pas permettre à un salarié qui voudrait continuer à travailler de le faire ! La France s'était émue du cas de Guy Roux ; si ce cas n'est plus vraiment d'actualité, puisque Guy Roux n'entraîne plus de joueurs de football, il se pose à l'identique pour des milliers d'autres personnes en France (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pourquoi empêcher une personne de soixante-cinq ans, capable et désireuse de travailler encore, de le faire ? Si les entreprises ne jouent pas le jeu dans ce domaine, nous allons changer les règles du jeu.
Deuxièmement, nous travaillons avec Christine Lagarde sur le dossier de l'emploi des seniors et, là encore, nous entendons bien dépasser la simple déclaration d'intention : en nous inspirant de ce qui se fait dans certains pays, nous réfléchissons à un système de bonus-malus en matière d'emploi des seniors, qui inciterait les entreprises à garder leurs salariés âgés ou même à en embaucher, tout en taxant celles qui ne jouent pas le jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
338 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P185_28104 89068 193 2007-10-09 15:00 soins palliatifs questions au gouvernement > soins palliatifs 560Soins palliatifs
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P185_28104 89069 193 2007-10-09 15:00 soins palliatifs questions au gouvernement > soins palliatifs 570La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P185_28104 89070 193 2007-10-09 15:00 soins palliatifs questions au gouvernement > soins palliatifs 580Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, vous étiez aux côtés du Président de la République, quelques jours après son élection, à l'hôpital maritime de Zuydcoote, dans le Nord, pour visiter l'unité de soins palliatifs. À cette occasion, Nicolas Sarkozy et vous-même avez tenu à rencontrer le personnel soignant, les familles des malades et les bénévoles. Vous avez constaté les difficultés du personnel soignant face à ce douloureux problème de l'accompagnement de fin de vie : services de soins saturés, poids psychologique du côtoiement quotidien de la souffrance et de la mort, difficile communication avec le patient. Vous vous êtes imprégnés du dévouement des professionnels et des bénévoles, qui méritent la plus grande considération. Chacun a également compris la tristesse mais aussi la dignité des familles, confrontées chaque jour aux plus grandes peines.
Conscient des épreuves endurées par les malades et de la détresse de leurs proches, le Président de la République avait alors annoncé le doublement du nombre de places en soins palliatifs. À titre d'exemple, le Nord-Pas-de-Calais disposait en 2006 de cinq lits pour 100 000 habitants, ce qui en fait une région plutôt mieux équipée que la moyenne (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…
231 Jean-Pierre Decool H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P185_28104 89071 193 2007-10-09 15:00 soins palliatifs questions au gouvernement > soins palliatifs 590Ce n'est pas vrai !
6 Michel Lefait H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P190_29699 89072 193 2007-10-09 15:00 soins palliatifs questions au gouvernement > soins palliatifs 600…tout en restant largement en dessous des besoins.
Madame la ministre, je souhaiterais connaître les modalités et le calendrier d'application de cette proposition attendue par les professionnels de santé et par les familles des malades en fin de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
57 Jean-Pierre Decool H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P190_29699 89073 193 2007-10-09 15:00 soins palliatifs questions au gouvernement > soins palliatifs 610La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P190_29699 89074 193 2007-10-09 15:00 soins palliatifs questions au gouvernement > soins palliatifs 620Monsieur le député, vous avez rappelé que les soins palliatifs constituaient l'une de nos priorités de santé publique, avec l'action contre le cancer et la maladie d'Alzheimer. Le rapport du professeur Régis Aubry, qui vient de m'être remis, est d'abord un fantastique message d'espoir : au cours des cinq années qui viennent de s'écouler, le nombre de places en soins palliatifs, que ce soit dans les unités de soins palliatifs ou dans les lits identifiés, a été porté de 700 à 3 000, tandis que celui des équipes mobiles passait de 200 à 350 et que les réseaux se multipliaient – on en compte désormais une centaine.
Toutefois, comme nous l'avons constaté lors de la visite de l'hôpital maritime de Zuydcoote, qui fut un grand moment d'émotion, il faut plus de formation, plus d'information, plus de places, plus de soutien aux aidants – nous avons entendu le message des familles. L'engagement du Président de la République est clair : nous allons doubler le nombre des lits en soins palliatifs d'ici à la fin de la mandature. D'ores et déjà, 30 millions d'euros vont être dégagés à cette fin dans le cadre du PLFSS – nous aurons l'occasion d'en reparler –, ce qui viendra compléter les efforts consentis, par exemple, au profit des soins de suite et de réadaptation. Je vais m'attacher à étoffer les réseaux, au plus près des malades, les équipes mobiles pluridisciplinaires et la recherche, en particulier sur les programmes hospitaliers de recherche clinique, en donnant la priorité aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
273 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P195_31904 89075 193 2007-10-09 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 630Tests ADN
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P195_31904 89076 193 2007-10-09 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 640La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P195_31904 89077 193 2007-10-09 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 650Monsieur le président, monsieur le Premier Ministre, mes chers collègues, je note tout d'abord que Mme la ministre de l'économie n'a pas répondu à la question posée par notre collègue Bapt (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) au sujet du conseil d'administration d'EADS. Je me demande si cette question gêne quelqu'un au Gouvernement, voire le Président de la République. Pourrions-nous avoir une première réponse sur ce point ?
85 George Pau-Langevin F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P195_31904 89078 193 2007-10-09 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 660Veuillez poser votre question, madame ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
30 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P195_31904 89079 193 2007-10-09 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 670Par ailleurs, le groupe socialiste a exprimé, récemment, l'inquiétude et le rejet que lui inspirent certaines dispositions contenues dans le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration, qui ne lui paraissent pas respecter les valeurs essentielles fondant notre « vivre ensemble ».
Les nouvelles entraves à la venue des conjoints de Français, les études intégrant des variables ethniques et surtout l'imposition de tests ADN pour vérifier la filiation biologique lors du regroupement familial ont suscité dans toutes les familles de pensée de notre pays un trouble persistant.
En ce qui concerne les tests ADN, les précautions introduites au Sénat n'enlèvent rien au caractère inacceptable de cette intrusion dans la vie familiale, contraire aux règles d'établissement de la filiation dans notre droit civil. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Après la conférence des évêques, c'est le Comité consultatif national d'éthique qui vient de vous adresser une sévère mise en garde contre cette disposition prévue pour les seuls étrangers et qui s'affranchit du cadre posé par les lois sur la bioéthique. Une ministre de votre gouvernement a même qualifié de « dégueulasse » cette instrumentalisation de l'immigration. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier Ministre, cet amendement fait honte à la France, pays des droits de l'homme. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Quand allez-vous le retirer purement et simplement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
288 George Pau-Langevin F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P195_31904 89080 193 2007-10-09 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 680La parole est à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P195_31904 89081 193 2007-10-09 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 690Madame la députée, permettez-moi tout d'abord de rendre hommage à la qualité du travail parlementaire sur ce débat, auquel vous avez pris une part active. Peut-être avez-vous observé que j'ai moi-même écouté vingt-quatre orateurs avant d'exprimer la position du Gouvernement sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
61 Brice Hortefeux ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P195_31904 89082 193 2007-10-09 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 700Et alors ? C'est normal !
6 Philippe Vuilque H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P195_31904 89083 193 2007-10-09 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 710La disposition relative aux tests ADN ne figurait pas dans le projet que j'ai présenté, mais résulte d'une initiative parlementaire qui, en tant que telle, me paraît devoir être respectée. Vous aurez cependant observé que, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, j'ai souhaité apporter des garanties supplémentaires afin que cette mesure soit la plus protectrice possible.
64 Brice Hortefeux ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P195_31904 89084 193 2007-10-09 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 720Lamentable !
3 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P195_31904 89085 193 2007-10-09 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 730Je vous les rappelle très brièvement. Premièrement, ces tests seront-ils obligatoires ? Non, ils seront facultatifs. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Deuxièmement, s'agit-il d'une mesure définitive ? Non, puisqu'un bilan de l'expérimentation sera effectué au bout de dix-huit mois. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
71 Brice Hortefeux ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P195_31904 89086 193 2007-10-09 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 740Écoutez la réponse du ministre !
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P195_31904 89087 193 2007-10-09 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 750Troisièmement, cela conduira-t-il à un fichage génétique ? Non. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) Quatrièmement, ce test constituera-t-il un obstacle financier ? Non, puisqu'il sera gratuit. Cinquièmement, le dispositif sera-t-il différent de celui qui est appliqué aux Français ? Non, puisque, là aussi, c'est le juge qui décidera. Sixièmement, enfin, la filiation par le test ne pourra être prouvée qu'avec la mère afin de la protéger, par exemple, de la révélation publique d'un viol.
Au total, six garanties supplémentaires de transparence, de lisibilité et de respect de la personne ont ainsi été apportées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
147 Brice Hortefeux ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P195_31904 89088 193 2007-10-09 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 760Retirez l'amendement !
4 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P195_31904 89089 193 2007-10-09 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 770En outre, comment négliger le fait que douze pays européens, et notamment la Grande-Bretagne travailliste,…
19 Brice Hortefeux ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P195_31904 89090 193 2007-10-09 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 780Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et alors ?
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P195_31904 89091 193 2007-10-09 15:00 tests adn questions au gouvernement > tests adn 790…aient pratiqué l'année dernière 10 000 tests ? La Grande-Bretagne, terre de l'habeas corpus ! Comment négliger le fait que, dans une note de mai 2007, le Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés ait rappelé que « les tests sont de plus en plus utilisés comme moyen d'établir les liens de parenté » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Comment négliger le fait que, le 4 octobre dernier, la Commission européenne ait validé ce dispositif ?
Alors, madame la députée Pau-Langevin, évitons les caricatures, les excès et la stérilité des faux procès ! Les Français nous demandent d'affirmer et de respecter le principe selon lequel la France a le droit de choisir qui elle veut et qui elle peut accueillir sur son territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
181 Brice Hortefeux ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P217_38981 89092 193 2007-10-09 15:00 fusion dgi-dgcp questions au gouvernement > fusion dgi-dgcp 800Fusion DGI-DGCP
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P217_38981 89093 193 2007-10-09 15:00 fusion dgi-dgcp questions au gouvernement > fusion dgi-dgcp 810La parole est à M. Sébastien Huygue, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P219_39131 89094 193 2007-10-09 15:00 fusion dgi-dgcp questions au gouvernement > fusion dgi-dgcp 820Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, vous avez annoncé jeudi dernier la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Cette réforme très importante engagera l'avenir des 130 000 agents qui travaillent dans ces deux administrations financières. Elle est aussi essentielle pour la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment dans leurs relations avec les administrations. Enfin, cette réforme est emblématique de la capacité de l'État à se moderniser. Je rappelle d'ailleurs qu'une réforme similaire n'avait pas abouti il y a sept ans, sous le gouvernement Jospin. Il est donc important que l'actuel gouvernement réussisse aujourd'hui cette fusion nécessaire et attendue.
Monsieur le ministre, vous avez fixé plusieurs objectifs à cette fusion : améliorer le service rendu aux usagers, renforcer l'offre de conseil aux élus locaux, améliorer l'efficacité et la performance de l'État et, enfin, donner des perspectives professionnelles élargies aux agents de ces administrations. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
S'agissant de la méthode, la fusion se fera de façon progressive avec la création, en 2008, de la nouvelle direction générale et les premiers tests de guichets fiscaux uniques. Elle se fera également dans un esprit d'équilibre entre les deux directions générales et dans le cadre d'un dialogue social approfondi.
Monsieur le ministre, quel sera l'impact de cette réforme, notamment en milieu rural et dans les zones périurbaines, sur les services publics auxquels, vous le savez, nos concitoyens sont très attachés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
306 Sébastien Huyghe H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P219_39131 89095 193 2007-10-09 15:00 fusion dgi-dgcp questions au gouvernement > fusion dgi-dgcp 830Deux mille suppressions d'emplois !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P219_39131 89096 193 2007-10-09 15:00 fusion dgi-dgcp questions au gouvernement > fusion dgi-dgcp 840La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P219_39131 89097 193 2007-10-09 15:00 fusion dgi-dgcp questions au gouvernement > fusion dgi-dgcp 850Monsieur le député, pourquoi cette fusion entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique ? Et comment va-t-elle intervenir ? Comme vous l'avez indiqué dans votre question, il s'agit d'abord de faciliter la vie des usagers, qui ne comprennent rien à cette distinction entre, d'une part, les guichets de la direction des impôts, et, d'autre part, ceux de la comptabilité publique. Huit Français sur dix plébiscitent la fusion et souhaitent un guichet unique. Nous allons précisément créer un service des impôts des particuliers, au même titre que nous avons mis en place, voilà quelques années, un service des impôts des entreprises. Cette mesure facilitera les choses, permettra un gain de temps et témoignera du respect des administrations pour les usagers.
Cette réforme constituera ensuite un bienfait pour l'État et pour les 130 000 agents qui travaillent dans ces deux directions. La possibilité de travailler sur plusieurs métiers élargira les perspectives professionnelles et permettra une mobilité géographique accrue.
183 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P219_39131 89098 193 2007-10-09 15:00 fusion dgi-dgcp questions au gouvernement > fusion dgi-dgcp 860Ce n'est pas leur avis !
7 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P219_39131 89099 193 2007-10-09 15:00 fusion dgi-dgcp questions au gouvernement > fusion dgi-dgcp 870Par ailleurs, cette fusion se fera dans le respect le plus complet des services publics de proximité. La charte des services publics en milieu rural sera appliquée à la lettre. Les 2 000 trésoreries situées dans des zones dépourvues de centres des impôts intégreront dans leurs nouvelles compétences l'ensemble du traitement des impôts, du calcul jusqu'au recouvrement. C'est donc un service supplémentaire qui sera dispensé à l'ensemble de celles et ceux qui habitent à proximité de ces 2 000 trésoreries.
Les agents travaillant dans des villes disposant à la fois d'un centre des impôts et d'une trésorerie, et qui relèvent de la trésorerie, rejoindront en général le centre des impôts pour créer le service des impôts aux particuliers.
Enfin, cette réforme est très exemplaire de ce que peut faire l'État en termes de réorganisation de ses services. Contrairement à la caricature souvent répandue, les agents vont montrer qu'un fonctionnaire sait s'adapter aujourd'hui dans son métier – et s'agissant de la comptabilité publique et des impôts, ce n'est pas évident – et pour répondre aux souhaits des usagers cette réforme, nous l'avions annoncée et nous la faisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
222 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P219_39131 89100 193 2007-10-09 15:00 fusion dgi-dgcp questions au gouvernement > fusion dgi-dgcp 880Pas un mot sur les 2 000 licenciements !
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P232_43890 89101 193 2007-10-09 15:00 installation des médecins en milieu rural questions au gouvernement > installation des médecins en milieu rural 890Installation des médecins en milieu rural
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P232_43890 89102 193 2007-10-09 15:00 installation des médecins en milieu rural questions au gouvernement > installation des médecins en milieu rural 900La parole est à M. Michel Raison, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P232_43890 89103 193 2007-10-09 15:00 installation des médecins en milieu rural questions au gouvernement > installation des médecins en milieu rural 910Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, en milieu rural, l'accès aux soins est le plus important des services publics. L'attachement des français à leur médecin de famille en est la démonstration. Or la désertification médicale prend une ampleur inquiétante dans de nombreuses régions. Beaucoup de mes collègues sont sensibles à cette question. Je pense notamment à Jean-Pierre Door, avec lequel j'en discute régulièrement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mais j'ai également une pensée pour notre regretté collègue Jean-Claude Lemoine, qui vient de nous quitter et qui avait montré son attachement à ce dossier.
La Haute-Saône compte plusieurs cantons classés en situation déficitaire, dans lesquels les professionnels de santé sont déjà très isolés, ce qui rend particulièrement difficile leur renouvellement. Nos concitoyens sont inquiets, de même que les élus locaux. Les professionnels de santé commencent également à s'alarmer sur leur propre avenir et sur le suivi de leurs patients. La pyramide des âges nous indique que cette situation risque de perdurer, voire de s'aggraver.
Dans le même temps, certaines régions de notre pays attirent un nombre excédentaire de médecins généralistes, voire de spécialistes. Ces disparités doivent nous interpeller alors même que le Parlement a déjà voté plusieurs mesures dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, dans la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et, tout récemment encore, dans les lois de finances pour 2006 et 2007 : relèvement du numerus clausus, majoration des actes, meilleure reconnaissance de la spécialité en médecine générale, soutien au regroupement en maisons médicales pluridisciplinaires – cette dernière disposition semble la plus efficace.
Malheureusement et comme la Cour des Comptes vient de le souligner dans son rapport du 12 septembre dernier, l'ensemble de ces mesures n'a pas encore eu l'impact attendu sur la répartition des installations de médecins.
Le Gouvernement a-t-il pris la mesure de ce phénomène ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les mesures incitatives suffiront-elles à inverser la tendance ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est à la ministre de la santé de répondre, pas aux socialistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Peut-on avoir rapidement une influence sur le rééquilibrage des installations de médecins sans prendre le risque de fragiliser des vocations ?
Madame la ministre, quelles réponses comptez-vous apporter à cette question majeure de santé publique mais aussi d'aménagement du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
510 Michel Raison H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P232_43890 89104 193 2007-10-09 15:00 installation des médecins en milieu rural questions au gouvernement > installation des médecins en milieu rural 920La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P232_43890 89105 193 2007-10-09 15:00 installation des médecins en milieu rural questions au gouvernement > installation des médecins en milieu rural 930Monsieur le député, oui, il y a des problèmes de démographie médicale dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et pas seulement dans les zones rurales : certaines zones urbaines en connaissent également.
Est-il normal que d'ores et déjà 4 millions de nos concitoyens aient des difficultés à trouver un généraliste ? Est-il normal qu'il n'y ait plus de pédopsychiatre en Lozère, alors qu'il y en a trente et un dans l'Hérault, département limitrophe ? Est-il normal qu'il y ait dix fois plus de cardiologues en Loire-Atlantique qu'en Mayenne, alors que le rapport de population n'est pas de un à dix ? Je pourrais continuer à égrener ainsi les exemples.
Face à cette véritable difficulté, certains veulent des mesures contraignantes et coercitives. Telle n'est pas la philosophie du Gouvernement. Pour notre part, nous sommes résolument attachés à la liberté d'installation des professionnels médicaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je tiens à le redire ici solennellement. Nous allons prévoir des mesures en ce sens dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous voulons ouvrir un dialogue conventionnel avec les médecins, pour réfléchir ensemble aux conditions de l'installation. Nous souhaitons en outre que les jeunes, qui ne sont jamais appelés à discuter de ces choses avec leurs aînés, soient associés à cette négociation. Nous voulons discuter avec eux de tout, non seulement des conditions financières, mais également des conditions concrètes de leur installation. Nous n'avons fixé aucune date butoir afin que la discussion soit totalement libre. Nous voulons avancer, mais dans le dialogue et la concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
317 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P245_49399 89106 193 2007-10-09 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 940Carte judiciaire
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P245_49399 89107 193 2007-10-09 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 950La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P245_49399 89108 193 2007-10-09 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 960Madame la garde des sceaux, à l'issue de la consultation de l'ensemble des professions judiciaires et des élus, vous avez demandé à vos magistrats de faire des propositions dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Vous vous étiez engagée à conduire cette réforme dans la transparence. Or, nous apprenons que vous avez donné instruction de ne plus publier leurs recommandations sur Internet.
67 Bernard Lesterlin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P245_49399 89109 193 2007-10-09 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 970Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et voilà !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P245_49399 89110 193 2007-10-09 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 980Vous vous apprêtez à supprimer, par décret et dans l'obscurité la plus totale, plus de 200 tribunaux d'instance, plus d'une centaine de conseil de prud'hommes, une cinquantaine de tribunaux de grande instance.
34 Bernard Lesterlin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P245_49399 89111 193 2007-10-09 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 990Menteur !
3 Jean-Marc Roubaud H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P245_49399 89112 193 2007-10-09 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1000Vous allez donc demander à des millions de justiciables de faire des heures de route pour rencontrer le juge avec des délais de jugement beaucoup plus longs et une absence totale de proximité du service public de la justice.
41 Bernard Lesterlin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P245_49399 89113 193 2007-10-09 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1010C'est faux !
4 Jean-Marc Roubaud H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P245_49399 89114 193 2007-10-09 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1020Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est vrai !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P245_49399 89115 193 2007-10-09 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1030Avec quels moyens allez-vous reloger tous ces juges qui seront délocalisés d'autorité ? Avec quels moyens allez vous indemniser ces milliers de fonctionnaires du greffe, aux revenus modestes. qui eux aussi se retrouveront déplacés d'autorité ?
De nombreuses voix se sont élevées, tant sur les bancs de la majorité que sur ceux de l'opposition, pour souhaiter une autre méthode dans la réforme de la carte judiciaire.
75 Bernard Lesterlin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P245_49399 89116 193 2007-10-09 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1040Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Pas la vôtre !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P245_49399 89117 193 2007-10-09 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1050Notre collègue Max Roustan, député UMP du Gard, dont nous soutenons l'initiative, a entrepris une enquête d'envergure et fera des propositions que nous tenons à examiner ici même.
Madame la ministre, nous vous remercions de répondre enfin aux questions de la représentation nationale. Entendez-vous, conformément à votre promesse, nous communiquer les propositions des magistrats qui vous ont été transmises ? Avez-vous l'intention d'attendre la publication du rapport Roustan avant d'annoncer toute mesure sur la carte judiciaire ? Enfin, vous engagez-vous à organiser un débat avec un vote devant le Parlement sur cette question ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
123 Bernard Lesterlin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P245_49399 89118 193 2007-10-09 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1060La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P245_49399 89119 193 2007-10-09 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1070Monsieur Lesterlin, comme je l'ai dit tout à l'heure, un comité consultatif a été installé le 27 juin dernier. Au terme de trois mois de consultations, des projets de schémas de la nouvelle carte judiciaire m'ont été proposés.
La consultation et la concertation continuent. Les magistrats et les chefs de cour m'ont fait des propositions qui intègrent les réalités locales et la nécessité de l'aménagement du territoire. Dans un souci de totale transparence, tous les rapports ont été mis en ligne.
90 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P245_49399 89120 193 2007-10-09 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1080Nous ne les avons pas !
7 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P245_49399 89121 193 2007-10-09 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1090Ces contributions seront en ligne, comme je m'y suis engagée. J'irai sur le terrain. Chaque fois que je me déplacerai dans une région, je débattrai des schémas proposés. Le résultat des discussions, région par région, sera en ligne le soir même.
Mon premier déplacement aura lieu à Lille, dès vendredi prochain, pour rencontrer les acteurs concernés. Le rapport et les nouvelles propositions seront, je le répète, mis en ligne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
99 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P265_53355 89122 193 2007-10-09 15:00 pollution par les pesticides aux antilles questions au gouvernement > pollution par les pesticides aux antilles 1100Pollution par les pesticides aux Antilles
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P265_53355 89123 193 2007-10-09 15:00 pollution par les pesticides aux antilles questions au gouvernement > pollution par les pesticides aux antilles 1110La parole est à M. Jacques Remiller, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P265_53355 89124 193 2007-10-09 15:00 pollution par les pesticides aux antilles questions au gouvernement > pollution par les pesticides aux antilles 1120Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
Mon collègue Alfred Almont, député de la Martinique, n'a pas pu être présent aujourd'hui dans cet hémicycle. Retenu à Bruxelles par une séance plénière du Conseil des régions de l'Union européenne, il m'a demandé, monsieur le ministre, de vous poser sa question.
Représentant d'une circonscription de la Martinique où l'agriculture représente une part importante de l'activité économique, notre collègue tenait à évoquer devant vous l'extraordinaire campagne médiatique qui, au cours de ces dernières semaines, a frappé la Martinique et la Guadeloupe, et qui concerne les conséquences de l'utilisation d'un pesticide entre 1981 et 1993 dans les exploitations bananières.
Des affirmations très graves ont été avancées ; bien qu'apparemment sans véritable fondement scientifique, elles font encore aujourd'hui la une de la presse locale et nationale, surtout à la Martinique et en Guadeloupe.
Les conséquences de ces affirmations sont déjà pénalisantes et dommageables pour la Martinique et sa population : elles se traduisent notamment par des annulations de séjours touristiques, mettant à mal les efforts considérables des professionnels pour augmenter l'attractivité de cette destination, mais aussi par une diminution – catastrophique pour les exploitants locaux – des ventes d'une production agricole pourtant issue de sols soumis à des contrôles périodiques. Elles suscitent enfin chez les personnes – et c'est le pire – de sérieuses craintes quant à leur santé.
252 Jacques Remiller H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P265_53355 89125 193 2007-10-09 15:00 pollution par les pesticides aux antilles questions au gouvernement > pollution par les pesticides aux antilles 1130Merci de poser votre question, monsieur Remiller.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P273_55251 89126 193 2007-10-09 15:00 pollution par les pesticides aux antilles questions au gouvernement > pollution par les pesticides aux antilles 1140Je n'ai pas tout à fait fini, monsieur le président. Il est, dans ces conditions, indispensable que l'État communique et fournisse des informations, tant à la Martinique qu'en métropole. Il est nécessaire, en effet, que les populations connaissent la vérité sur les nombreux travaux de recherche qui seraient déjà réalisés ou en cours, ainsi que sur les mesures prises ou prévues. Il est également nécessaire qu'elles soient informées avec précision des dispositions que vous entendez mettre en oeuvre pour que, quelles que soient les conclusions des études sanitaires en cours, une totale transparence de la gestion du risque sanitaire soit assurée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
126 Jacques Remiller H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P273_55251 89127 193 2007-10-09 15:00 pollution par les pesticides aux antilles questions au gouvernement > pollution par les pesticides aux antilles 1150La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P273_55251 89128 193 2007-10-09 15:00 pollution par les pesticides aux antilles questions au gouvernement > pollution par les pesticides aux antilles 1160Monsieur Remiller, Alfred Almont, comme bon nombre de parlementaires et de présidents des collectivités régionales ou départementales de la Martinique et de la Guadeloupe, a fait part de son inquiétude au Premier ministre et aux différents membres du Gouvernement concernés.
À peine leur plaies pansées, après le dramatique cyclone Dean, qui a ravagé une grande partie des cultures, voilà que la Martinique et la Guadeloupe essuient une nouvelle tempête, médiatique celle-ci.
85 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P277_56682 89129 193 2007-10-09 15:00 pollution par les pesticides aux antilles questions au gouvernement > pollution par les pesticides aux antilles 1170Très juste !
5 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P277_56682 89130 193 2007-10-09 15:00 pollution par les pesticides aux antilles questions au gouvernement > pollution par les pesticides aux antilles 1180Nous nous devons de répondre à toutes les inquiétudes de nos compatriotes de Martinique et de Guadeloupe. Il s'agit d'une exigence de vérité, d'abord, sur les conditions dans lesquelles, jusqu'en 1993, l'utilisation du chlordécone a été autorisée.
Toujours au nom de cette exigence de vérité en matière sanitaire, des enquêtes épidémiologiques conduites sous l'autorité de Roselyne Bachelot sont en cours. Plusieurs nous sont déjà parvenues. Certaines sont rassurantes ; d'autres devront préciser les diagnostics.
Nous avons ensuite une exigence de rigueur. Nous allons, à la demande du Premier ministre, tripler le nombre de contrôles sur les fruits et légumes, qui sont commercialisés en grande surface, sur les étals ou destinés à l'exportation. Les poursuites les plus lourdes seront par ailleurs engagées à l'encontre de ceux qui auraient contrevenu aux règles et aux normes en vigueur.
Nous voulons ouvrir de véritables perspectives pour la Guadeloupe et la Martinique, dire notamment aux agriculteurs qui sont dans l'inquiétude et rencontrent des difficultés économiques que, pour ceux qui ont des produits de qualité – et il en est de très grande qualité –, nous veillerons avec Michel Barnier à ce qu'ils puissent disposer d'un label qui garantisse cette qualité.
Quant à ceux dont les terres ont été contaminées, nous veillerons, au-delà des mesures de solidarité liées à la contamination, à accompagner leur reconversion, notamment vers la filière des biomasses, dans le domaine des énergies renouvelables.
Il nous faut enfin rétablir la confiance dans le secteur du tourisme. Alors que la haute saison va commencer, nous souhaitons assurer, avec Luc Chatel, une grande campagne de promotion. La Martinique est belle, la Guadeloupe est belle ! Elles sont accueillantes et offrent aujourd'hui des produits de qualité que nous voulons garantir. Jamais nous ne transigerons avec la santé de compatriotes et de tous ceux qui consomment les produits martiniquais. Telle est la priorité de notre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
345 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P284_58932 89131 193 2007-10-09 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1190Franchises médicales
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P284_58932 89132 193 2007-10-09 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1200La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P284_58932 89133 193 2007-10-09 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1210Monsieur le Premier ministre, vous voulez instaurer, dès le 1er janvier 2008, de nouvelles franchises médicales, afin, dites-vous, de financer les investissements consacrés à la lutte contre la maladie d'Alzheimer, le développement des soins palliatifs et les efforts de la lutte contre le cancer.
Mais les Français ne sont pas dupes. Ils ont compris que le vrai but de ces franchises est de combler le déficit de l'assurance maladie, qui ne cesse de croître et atteindra cette année plus de 6 milliards d'euros. Même les victimes de la maladie d'Alzheimer devront s'acquitter de ces nouvelles franchises puisque, comme tous les patients en affection de longue durée, elles n'en seront pas exonérées.
Cette politique est hypocrite, monsieur le Premier ministre. Vous reprenez d'une main ce que vous donnerez de l'autre. En effet, l'annonce d'un plan Alzheimer par le Président de la République a été largement médiatisée, mais qu'en reste-t-il ?
L'instauration de ces nouvelles franchises va coûter 50 euros à certains malades, et ce dès les premiers mois de l'année, voire dès le mois de janvier. Songez que le reste-à-vivre de certaines personnes âgées accueillies en maisons de retraite médicalisées n'est que de soixante-dix euros par mois. Les franchises médicales vont donc peser très lourdement sur les personnes âgées les plus modestes et les plus malades, celles qui vivent avec le minimum vieillesse.
Ma question est donc simple, monsieur le Premier ministre : Avez-vous décidé de tourner le dos au principe de solidarité entre malades et bien-portants, qui est le fondement de notre système de sécurité sociale et du pacte républicain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
317 Danièle Hoffman-Rispal F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P284_58932 89134 193 2007-10-09 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1220La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P284_58932 89135 193 2007-10-09 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1230Madame Hoffman-Rispal, il y a au moins un point sur lequel nous sommes d'accord : la maladie d'Alzheimer est bel et bien un drame pour les personnes qui en sont victimes ainsi que pour leurs familles et ceux qui les accompagnent.
Face à ce drame, il faut mobiliser des moyens supplémentaires. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité que la maladie d'Alzheimer figure, avec les soins palliatifs et le cancer, parmi nos trois priorités en matière de santé publique. Il faut mobiliser des moyens considérables pour la prise en charge des soins, mais aussi dans le secteur médico-social. C'est la raison pour laquelle Xavier Bertrand a ouvert l'important chantier de la cinquième branche.
Valérie Pecresse va pouvoir dédier une partie de l'augmentation des crédits de la recherche à la maladie d'Alzheimer. Mais il faudra dégager des moyens supplémentaires, et les franchises vont permettre de générer 850 millions d'euros, qui permettront une meilleure prise en charge des soins.
Des garanties existent pour les plus fragiles. Quinze millions de nos concitoyens sont exonérés des franchises, et celles-ci sont plafonnées : limitées à 50 euros par an et à 4 euros par mois. Quant aux malades dont vous avez parlé, ceux atteints de la maladie d'Alzheimer, du cancer ou placés en soins palliatifs, ils sont évidemment exonérés du ticket modérateur, puisqu'ils sont pris en charge dans le cadre des affections de longue durée.
Le reste-à-charge sera donc extrêmement faible, et les malades les plus fragiles seront protégés. En revanche, les sommes importantes générées par les franchises vont permettre de progresser dans la prise en charge des soins. Voilà une vraie politique de solidarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
319 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P284_58932 89136 193 2007-10-09 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1240Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080006.asp#P299_63090 194148 416 2007-10-10 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P140_5782 194149 416 2007-10-10 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P142_5882 194150 416 2007-10-10 15:00 démographie médicale questions au gouvernement > démographie médicale 50Démographie médicale
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P142_5882 194151 416 2007-10-10 15:00 démographie médicale questions au gouvernement > démographie médicale 60La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P142_5882 194152 416 2007-10-10 15:00 démographie médicale questions au gouvernement > démographie médicale 70Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ; je tiens à y associer mes collègues Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre.
La santé est un bien très précieux pour nos concitoyens et pour la France. Or notre système de soin souffre de deux maux : une inégale répartition des médecins sur le territoire national et l'absence de permanence des soins.
Dans la Somme, mon département, quatre cantons n'ont plus de médecins. Cela fait beaucoup… Les patients sont contraints de se rendre aux urgences des hôpitaux, dont ce n'est pas la mission.
Madame la ministre, les internes des hôpitaux sont aujourd'hui en grève car ils refusent l'installation autoritaire. À titre personnel, je pense qu'il faut privilégier les mesures incitatives – qui ont d'ailleurs donné de bons résultats, qu'il s'agisse des bourses d'études, des aides à l'installation ou de la création de maisons médicales, qui remportent un réel succès. Pourquoi ne pas aller jusqu'à une modulation des honoraires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Madame la ministre, ma question est simple et prolonge celle qui vous a été posée hier : que comptez-vous faire afin de remédier à l'inégale répartition des médecins sur notre territoire ?
233 Olivier Jardé H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P142_5882 194153 416 2007-10-10 15:00 démographie médicale questions au gouvernement > démographie médicale 80La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P142_5882 194154 416 2007-10-10 15:00 démographie médicale questions au gouvernement > démographie médicale 90Monsieur le député, comme je l'ai dit à M. Raison hier,… (Brouhaha persistant sur de nombreux bancs)
19 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P142_5882 194155 416 2007-10-10 15:00 démographie médicale questions au gouvernement > démographie médicale 100Mesdames et messieurs les députés, voulez-vous écouter Mme la ministre !
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P142_5882 194156 416 2007-10-10 15:00 démographie médicale questions au gouvernement > démographie médicale 110…notre pays connaît des problèmes de démographie médicale. Si vous avez très justement souligné les difficultés qui affectent la Somme, celles-ci touchent les zones urbaines aussi bien que les rurales. Pour y remédier, il faut les comprendre – et agir.
Il faut aussi comprendre le désarroi des jeunes internes, qui voient l'exercice de leur métier soumis à de profondes mutations. Ceux qui terminent leurs études appartiennent à une génération où le numerus clausus était particulièrement bas : moins de 4 000 étudiants admis à la fin de la première année, contre 7 100 aujourd'hui. Ils ont le désir légitime de concilier vie professionnelle et vie personnelle, d'autant que la population concernée s'est largement féminisée.
Face à cette situation, je rappelle que le Gouvernement est attaché à la liberté d'installation et qu'il n'est pas question de remettre en cause ce principe (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et les bancs du groupe Nouveau Centre – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
191 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P142_5882 194157 416 2007-10-10 15:00 démographie médicale questions au gouvernement > démographie médicale 120Ah bon ? Ça change tous les jours !
9 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P142_5882 194158 416 2007-10-10 15:00 démographie médicale questions au gouvernement > démographie médicale 130À l'occasion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, je veux agir dans la concertation. Et la grande nouveauté, c'est que, à la négociation conventionnelle qui s'ouvrira, je souhaite associer les jeunes médecins, internes et chefs de clinique, car on a trop longtemps décidé de leur avenir sans les consulter. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Enfin, j'en prends l'engagement devant vous, aucune mesure coercitive ne sera prise – je vous le garantis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
126 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P142_5882 194159 416 2007-10-10 15:00 démographie médicale questions au gouvernement > démographie médicale 140Mes chers collègues, les séances de questions au Gouvernement sont régulièrement perturbées par un brouhaha permanent, qui pourrait être évité si vous acceptiez, lorsque vous avez quelque chose à dire à votre voisin, de le faire à voix basse. Je vous en remercie vivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
60 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P159_10261 194160 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 150EADS
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P159_10261 194161 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 160La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194162 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 170Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie et des finances.
Ces derniers jours, l'entreprise EADS (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) s'est retrouvée sous les feux de l'actualité.
56 Camille de Rocca Serra H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194163 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 180C'est le moins que l'on puisse dire !
9 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194164 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 190Après le président de la République, le Parlement s'est saisi de l'affaire ; les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ont longuement auditionné les responsables de la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général du Trésor et celui de l'Agence des participations de l'État.
60 Camille de Rocca Serra H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194165 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 200C'était nécessaire !
6 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194166 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 210Ce sont des profiteurs !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194167 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 220Des escrocs !
4 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194168 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 230Des amis du président de la République !
11 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194169 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 240Madame la ministre, nous voulons faire la lumière sur cette affaire. Les discussions récentes se sont focalisées sur le rôle de l'État, mais il ne faut pas perdre de vue que le coeur du problème réside dans les dysfonctionnements internes survenus chez EADS dans la gestion des retards de l'Airbus A380. Les discussions récentes ont également mis en lumière les contraintes tenant au pacte d'actionnaires négocié en 1999.
EADS reste pourtant une très grande entreprise française et européenne.
94 Camille de Rocca Serra H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194170 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 250Avec un grand patron voyou !
7 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194171 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 260Par-delà les polémiques actuelles, je pense à l'ensemble des 116 000 salariés de l'entreprise et à ses nombreux sous-traitants, qui ont fait de l'aéronautique française une filière d'excellence.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire comment le Gouvernement entend éviter que de telles difficultés se reproduisent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
86 Camille de Rocca Serra H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194172 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 270Et Arnaud Lagardère ?
6 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194173 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 280La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194174 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 290Christine Lagardère !
5 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194175 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 300Et les amis de Nicolas ?
7 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194176 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 310Et Arnaud Lagardère ?
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194177 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 320Monsieur Gremetz, écoutez la réponse de Mme la ministre, s'il vous plaît.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194178 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 330Monsieur le député, dès son élection, le président de la République Nicolas Sarkozy a considéré le dossier EADS comme prioritaire.
27 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194179 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 340Et il a appelé Arnaud Lagardère !
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194180 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 350Le 16 juillet 2007, il annonçait ainsi, en compagnie de Mme la chancelière Angela Merkel, un réexamen de la gouvernance dans le maintien de l'équilibre franco-allemand et sur la base d'un commandement unique des entreprises EADS et Airbus, placées sous la présidence de M. Grube et la direction de M. Gallois, afin de mettre un terme au système de la coprésidence, qui ne favorisait guère l'efficacité de l'entreprise.
77 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194181 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 360Et Arnaud Lagardère ?
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P161_10411 194182 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 370En ce qui concerne l'avenir, deux groupes de travail ont été constitués afin de faire des propositions sur l'évolution de l'actionnariat et sur les dispositifs de protection des intérêts nationaux, qui nous semblent indispensables dans une entreprise aussi stratégique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
J'abonde dans votre sens, M. Rossa Serra : il faut soutenir cette entreprise, ses 116 000 salariés et tous ses sous-traitants, qui concourent à faire de l'aéronautique française un champion français, allemand et européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je profite d'ailleurs de l'occasion pour saluer leurs récents succès commerciaux : la première livraison de l'Airbus A 380 à Singapore Airlines aura lieu la semaine prochaine ; depuis le début de l'année, Airbus a enregistré 854 commandes d'appareils commerciaux, ce qui lui permet de rivaliser avec son concurrent Boeing. Soyons-lui en reconnaissants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
209 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P187_15182 194183 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 380EADS
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P187_15182 194184 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 390La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P187_15182 194185 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 400Monsieur le président, ma question, relative à l'affaire EADS, s'adresse à Mme Lagarde.
Au préalable, et en écho aux propos de Mme la ministre, je voudrais dire que le souci du présent et de l'avenir de cette entreprise n'est pas l'apanage de certains : il est partagé sur tous les bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
71 Jérôme Cahuzac H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P187_15182 194186 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 410C'est à voir !
4 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P187_15182 194187 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 420Madame la ministre, M. Gérard Bapt vous a posé hier une question relative au rôle que M. Lagardère pourrait continuer à jouer au sein des instances dirigeantes d'EADS, et aux responsabilités qu'il pourrait continuer à y exercer avec l'accord du Gouvernement, autrement dit le vôtre. Votre réponse n'a pas été convaincante, dans la mesure où vous semblez avoir confondu, involontairement ou non, assemblée générale et conseil d'administration ; la chose peut étonner compte tenu de votre passé professionnel. Je vous repose donc la question – d'autant que, quelques heures plus tard, lors de son audition, le directeur général du Trésor, non seulement n'a pas corroboré vos propos, mais les a même contredits.
Le 22 octobre prochain se tiendra à Amsterdam l'assemblée générale des actionnaires d'EADS. L'État y sera présent, avec droit de vote. Quelles instructions de vote donnerez-vous à ses représentants, concernant la désignation, ou non, de M. Arnaud Lagardère comme membre du conseil d'administration ?
173 Jérôme Cahuzac H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P187_15182 194188 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 430C'est une bonne question !
6 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P187_15182 194189 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 440La réponse à cette question n'a rigoureusement rien à voir avec le pacte d'actionnaires, l'État n'étant en rien contraint de désigner M. Lagardère !
Cette question en appelle une deuxième, relative à la SOGEADE, qui est l'un des principaux actionnaires d'EADS. Le président de son conseil d'administration, Philippe Pontet, voit son mandat arriver à échéance d'ici quelques semaines ; pour des raisons d'état civil, il ne sera pas renouvelé. Or M. Pontet nous a indiqué hier que son successeur serait M. Lagardère. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
113 Jérôme Cahuzac H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P187_15182 194190 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 450Ça, c'est la meilleure ! Il ne manquait plus que cela !
12 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P187_15182 194191 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 460Madame la ministre, confirmez-vous que vous donnerez instruction aux représentants de l'État de voter en faveur de M. Lagardère pour la présidence du conseil d'administration de la SOGEADE, principal actionnaire d'EADS ?
37 Jérôme Cahuzac H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P187_15182 194192 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 470Merci, monsieur Cahuzac. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P187_15182 194193 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 480Je n'ai pas fini, monsieur le président.
M. Lagardère a déclaré il y a peu…
22 Jérôme Cahuzac H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P187_15182 194194 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 490Alors posez votre question, monsieur Cahuzac !
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P187_15182 194195 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 500Je viens d'en poser deux et je souhaiterais, en vous remerciant de votre courtoisie, monsieur le président, finir de poser la troisième…
26 Jérôme Cahuzac H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P187_15182 194196 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 510Il me semblait bien que vous en aviez posé deux, ce qui, d'après le règlement, en fait déjà une de trop ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
38 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P205_18700 194197 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 520La présidence est partiale !
7 Jean-Louis Bianco H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P205_18700 194198 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 530M. Arnaud Lagardère a déclaré qu'il préférait être jugé incompétent plutôt que malhonnête. Le Gouvernement semble estimer – probablement à raison – qu'il n'est ni l'un, ni l'autre.
34 Jérôme Cahuzac H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P205_18700 194199 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 540Il est les deux !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P205_18700 194200 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 550Jugez-vous, madame la ministre, que son habileté financière – M. Lagardère vient de réaliser des gains de plusieurs centaines de millions d'euros – justifie sa désignation dans ces deux instances…
34 Jérôme Cahuzac H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P205_18700 194201 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 560Merci, monsieur Cahuzac !
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P205_18700 194202 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 570…alors que 10 000 emplois sont supprimés et qu'EADS est en crise ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
38 Jérôme Cahuzac H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P205_18700 194203 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 580Voilà une question simple et claire !
8 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P205_18700 194204 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 590La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P205_18700 194205 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 600Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Cahuzac, je voudrais d'abord rendre hommage au travail effectué par les agents de mon administration, et en particulier à ceux qui, avec beaucoup de bonne volonté et d'esprit d'ouverture, sont venus témoigner devant les commissions parlementaires. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
63 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P205_18700 194206 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 610Quel est le sens de cette remarque ?
9 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P205_18700 194207 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 620Cela ne suffit pas !
6 Patrick Bloche H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P205_18700 194208 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 630Ils sont venus pour mentir !
7 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P205_18700 194209 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 640Mesdames et messieurs, je vous en prie !
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P205_18700 194210 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 650À cet égard, il me paraît nécessaire de souligner que les nombreuses auditions et visites qui ont eu lieu dans les locaux de mon ministère ont permis d'excellents échanges d'informations.
Dans un souci de transparence, je signale par ailleurs que j'ai demandé vendredi dernier à l'inspection générale des finances de me présenter, dès jeudi soir, un rapport sur la manière dont les services de l'État se sont acquittés de leur mission dans cette affaire. J'ai la conviction…
89 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P205_18700 194211 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 660Vous ne répondez pas à la question !
9 Patrick Bloche H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P205_18700 194212 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 670Monsieur Bloche !
4 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P205_18700 194213 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 680…– et j'espère qu'elle sera confirmée par l'inspection des finances – que chacun l'a fait avec dignité et bonne conscience.
22 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P223_21345 194214 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 690La question !
4 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P223_21345 194215 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 700En ce qui concerne la composition du conseil d'administration d'EADS et du maintien ou non de M. Lagardère en son sein, il convient pour vous répondre – j'ai le regret de vous l'indiquer, monsieur Cahuzac – de se référer au pacte d'actionnaires négocié par le gouvernement de M. Jospin lors de la création d'EADS (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), aux termes duquel, sur les onze administrateurs du groupe, l'État n'en désigne aucun. Je le répète, c'est conformément au pacte d'actionnaires – vous pouvez vous renseigner – que les deux administrateurs du bloc français sont désignés par la société SOGEADE sur proposition du groupe Lagardère. Or celui-ci a effectivement proposé, courant septembre, la désignation d'Arnaud Lagardère, qui est déjà administrateur, et d'un de ses collaborateurs, Dominique D'Hinnin… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
198 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P223_21345 194216 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 710Au secours !
4 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P223_21345 194217 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 720La composition finale du conseil d'administration sera adoptée le 22 octobre à Amsterdam, par l'assemblée générale d'EADS-NV, société de droit hollandais.
26 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P223_21345 194218 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 730C'est la prime au voleur !
7 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P223_21345 194219 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 740Toujours en application du pacte, les actions que l'État détient directement – 0,5 % – ou indirectement par le biais de la SOGEADE ne lui donnent aucun droit de vote et il ne peut donc, en tant qu'actionnaire, participer à la désignation des administrateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
67 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P223_21345 194220 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 750Vous avez votre réponse !
7 Bernard Deflesselles H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P223_21345 194221 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 760Il s'agit tout simplement d'appliquer le pacte d'actionnaires signé lors de la création d'EADS sous un gouvernement dirigé par M. Jospin.
24 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P223_21345 194222 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 770Et que faites-vous du président de la SOGEADE ?
11 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P223_21345 194223 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 780Madame la ministre, je vous prie de conclure.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P223_21345 194224 416 2007-10-10 15:00 eads questions au gouvernement > eads 790Quant à la SOGEADE, monsieur Montebourg, il a été décidé le 7 juillet dernier, lors de la réorganisation de sa gouvernance, que son président serait M. Lagardère afin de maintenir l'équilibre franco-allemand. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
72 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P234_24370 194225 416 2007-10-10 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 800Politique fiscale
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P234_24370 194226 416 2007-10-10 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 810La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P234_24370 194227 416 2007-10-10 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 820Monsieur le Premier ministre, non content d'avoir parlé de « faillite » après avoir fait, pour l'essentiel aux plus riches, un cadeau fiscal de 15 milliards d'euros, vous abusez nos concitoyens sur le prétendu trou de la sécurité sociale que permettraient pourtant de combler le remboursement des 9 milliards d'euros que lui doit l'État et les 3 milliards d'euros que rapporterait la taxation des stock-options.
66 Jean-Claude Sandrier H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P234_24370 194228 416 2007-10-10 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 830Baratin !
3 Yves Nicolin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P234_24370 194229 416 2007-10-10 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 840Cela suffit !
4 Jean-Michel Fourgous H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P234_24370 194230 416 2007-10-10 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 850Monsieur Fourgous, laissez M. Sandrier poser sa question.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P234_24370 194231 416 2007-10-10 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 860Vous protestez de votre souci de l'égalité : mais quelle valeur donnez-vous donc à ce mot alors que vous êtes sur le point de prélever 800 millions d'euros de franchises médicales à la majorité des Français pour les offrir, dans le cadre de l'impôt sur la fortune, en exonérations fiscales à quelques-uns ?
La vérité c'est que, comme vous n'avez cessé de le faire depuis cinq ans, vous continuez de dilapider et même de tarir les ressources de l'État en multipliant les cadeaux aux plus aisés pour mieux déplorer sa faillite.
Toutes les études le montrent : votre politique n'a eu pour résultat que d'accroître les inégalités et d'aggraver la précarité. Depuis plus de cinq ans, vous nous répétez que pour libérer l'initiative il faut multiplier les cadeaux fiscaux et les exonérations. Résultat : la croissance, qui s'élevait à 2,2 %, ne sera plus cette année que de l,8 % Quelle réussite !
170 Jean-Claude Sandrier H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P234_24370 194232 416 2007-10-10 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 870Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P234_24370 194233 416 2007-10-10 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 880Vous n'avez libéré qu'une chose : les profits et les dividendes des gros actionnaires, qui battent tous les records : plus 70 % en quatre ans ! Cette course au fric a contribué à développer une voyoucratie financière dont les plus beaux fleurons ne sont pas les quelques grands patrons français ou allemands dont on parle aujourd'hui, mais ceux qui s'épanouissent dans les paradis fiscaux que vous protégez avec une grande partie de la classe politique internationale et par lesquels transite chaque année un tiers du produit intérieur brut mondial. Oui, l'argent coule à flots, comme le reconnaissent tous les grands économistes. Mais dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, comment pouvez-vous dire que l'État est en faillite et pourquoi les Français voient-ils leur pouvoir d'achat baisser de façon continue et leur emploi devenir toujours plus précaire ? À qui profite cette situation ?
148 Jean-Claude Sandrier H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P234_24370 194234 416 2007-10-10 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 890La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P234_24370 194235 416 2007-10-10 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 900Madame Lagardère !
5 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P234_24370 194236 416 2007-10-10 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 910Monsieur Brard, je vous en prie !
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P234_24370 194237 416 2007-10-10 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 920Monsieur le député, nous avons passé suffisamment de temps ensemble cet été à traiter les questions auxquelles vous faites allusion pour que vous compreniez la politique du Gouvernement en matière de travail, d'emploi et de pouvoir d'achat. Dois-je vous rappeler qu'elle s'appuie sur des mesures touchant les heures supplémentaires, la déductibilité des intérêts d'emprunts et les droits de succession ? (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous parlez de cadeaux aux plus riches alors que la moitié de la loi du 21 août en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est consacrée au financement des heures supplémentaires, qui sont désormais mieux rémunérées – plus 25 % – et échappent aux cotisations comme à l'impôt. À qui ces mesures profiteront-elles, sinon aux travailleurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Quant à la déductibilité des intérêts d'emprunt que, vous le savez aussi bien que moi, le Gouvernement a plafonnée, à qui profitera-t-elle ? À ceux qui s'endettent pour acheter leur résidence principale, c'est-à-dire à la majorité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Enfin, c'est tout simplement à 95 % des Français que bénéficieront les exonérations sur les droits de successions que le Gouvernement a fait adopter. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Telle est la politique du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Elle consiste, vous le savez, à encourager le travail en permettant aux salariés d'en recueillir le fruit et de le transmettre aux générations suivantes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
343 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P252_29561 194238 416 2007-10-10 15:00 indemnisation des victimes questions au gouvernement > indemnisation des victimes 930Indemnisation des victimes
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P252_29561 194239 416 2007-10-10 15:00 indemnisation des victimes questions au gouvernement > indemnisation des victimes 940La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P254_29729 194240 416 2007-10-10 15:00 indemnisation des victimes questions au gouvernement > indemnisation des victimes 950Madame la garde des sceaux, vous n'êtes pas sans connaître les difficultés que rencontrent quelque 70 000 victimes d'une infraction pénale pour toucher effectivement l'indemnisation qu'elles ont obtenue par jugement lorsqu'elles ne peuvent s'adresser à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Permettez-moi de prendre un exemple d'actualité : celui du propriétaire d'une voiture dégradée au cours de violences urbaines. L'auteur des faits a été arrêté et condamné à lui verser la somme de 1 000 euros. Toutefois, plus d'un an après le jugement, la victime n'a pu recouvrer l'argent et, de ce fait, réparer son véhicule qui n'était pas assuré pour ce cas. Elle a certes pu s'adresser à un huissier de justice, mais cela lui a occasionné des frais sans garantie de résultat. Telle est la limite de la logique actuelle de recouvrement des indemnisations : la victime est non seulement atteinte sur le plan psychologique, mais elle est, de plus, dans l'obligation ou de chercher à recouvrer l'indemnisation en mettant en oeuvre des moyens qui absorbent tout ou partie de la somme allouée par le juge, ou d'abandonner tout espoir de la récupérer.
Madame la garde des sceaux, quelle disposition comptez-vous prendre pour remédier à une situation qui pénalise doublement les victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
229 Jean-Philippe Maurer H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P254_29729 194241 416 2007-10-10 15:00 indemnisation des victimes questions au gouvernement > indemnisation des victimes 960La parole est à Mme la garde des sceaux.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P254_29729 194242 416 2007-10-10 15:00 indemnisation des victimes questions au gouvernement > indemnisation des victimes 970Monsieur le député, je souhaite replacer les victimes au coeur du système judiciaire. C'est pourquoi j'ai reçu hier toutes les associations d'aide aux victimes en vue de leur présenter les mesures que je souhaite prendre en leur faveur.
Une des plus attendues concerne précisément le recouvrement des indemnisations. Je souhaite créer un service d'assistance au recouvrement des indemnisations des victimes d'infractions. Il convient en effet de savoir qu'aujourd'hui trois-quarts des victimes ne sont pas indemnisées – il s'agit le plus souvent, vous l'avez indiqué, de gens modestes –, d'abord parce qu'elles n'ont pas les moyens de faire exécuter la décision de justice, ensuite parce qu'elles ne souhaitent pas avoir de contact avec la personne condamnée. Le service que je souhaite mettre en place permettra de procéder au recouvrement des indemnisations tout en faisant des avances forfaitaires aux victimes sans qu'elles aient besoin d'entrer en contact avec la personne condamnée. À mes yeux, c'est aussi cela, la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
188 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P260_32500 194243 416 2007-10-10 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 980Régimes spéciaux
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P260_32500 194244 416 2007-10-10 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 990La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P260_32500 194245 416 2007-10-10 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 1000Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, vous avez reçu ce matin et recevrez encore, je crois, à l'issue de notre séance de questions au Gouvernement, les partenaires sociaux, les organisations syndicales et les représentants des entreprises publiques pour discuter d'une réforme très attendue des Français car c'est une réforme d'équité : celle des régimes spéciaux de retraite. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vous avez fait le choix de la concertation et du débat. Celui-ci a eu lieu, dans cet hémicycle, le 3 octobre dernier. Quant à la concertation et à la négociation, vous avez reçu les organisations syndicales au lendemain de l'intervention du Président de la République ; de cette première rencontre vous avez tiré un document d'orientation qui sert de base à la négociation qui s'ouvre aujourd'hui.
Monsieur le ministre, quel est votre sentiment sur l'état d'avancement des discussions et quels sont les axes d'orientation de la réforme qui ont déjà pu faire l'objet d'échanges avec les partenaires sociaux ? Enfin, quelles seront les prochaines échéances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
224 Marie-Anne Montchamp F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P260_32500 194246 416 2007-10-10 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 1010La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
40 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P260_32500 194247 416 2007-10-10 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 1020Madame la députée, j'entends des voix s'élever derrière moi.
15 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P260_32500 194248 416 2007-10-10 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 1030Il se prend pour Jeanne d'Arc !
8 Daniel Paul H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P260_32500 194249 416 2007-10-10 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 1040Si ce sont les mêmes que celles qui disent que la réforme des régimes spéciaux est inéluctable, je tiens à les en remercier. Quelques-unes en effet se sont déjà exprimées en ce sens sur la question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Cette réforme est importante, et très attendue. Pourquoi ? Parce que nous savons qu'en matière de retraite, les Français veulent être placés sur un pied d'égalité,…
112 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P260_32500 194250 416 2007-10-10 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 1050Et la retraite de Lagardère ?
8 Jean-Marie Le Guen H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P260_32500 194251 416 2007-10-10 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 1060Monsieur Le Guen, laissez s'exprimer monsieur le ministre.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P260_32500 194252 416 2007-10-10 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 1070…notamment en ce qui concerne la durée de cotisation.
Toutefois nous savons également que nous devons, dans le cadre de cette réforme, à la fois apporter des garanties aux agents des régimes spéciaux concernés et leur donner de la visibilité pour l'avenir. Faute de quoi, dans dix ou quinze ans, personne ne pourrait leur garantir le paiement de leurs pensions.
Comme l'avait indiqué le Président de la République et comme l'a également souhaité le Premier ministre, j'ai engagé, depuis sept heures trente ce matin, des concertations qui se poursuivront toute la journée. Tous les interlocuteurs sans exception sont venus. J'ai mis sur la table un document d'orientation qui fixe les principes d'harmonisation.
125 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P260_32500 194253 416 2007-10-10 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 1080Il concernent également la retraite de Lagardère ?
10 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P260_32500 194254 416 2007-10-10 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 1090En 2012, comme c'est le cas pour la fonction publique depuis 2003, l'ensemble des agents devront cotiser quarante années et une décote et une surcote seront mises en place. Par ailleurs, l'évolution des pensions de retraites suivra la hausse des prix, ce qui, pour les retraités concernés, est la véritable garantie du maintien du pouvoir d'achat. Nous mettrons en outre un terme aux clauses couperets qui, aujourd'hui, dans certaines entreprises, contraignent les agents à partir à cinquante ou cinquante-cinq ans, même s'ils n'ont pas la possibilité de bénéficier d'une pension complète, ce qui affaiblit leur pouvoir d'achat. Ce ne sera plus le cas demain.
Enfin, la réforme garantira une place à la négociation au sein des entreprises afin de prendre en compte la spécificité des métiers. Je tiens à le dire clairement : le système de bonifications existant sera maintenu pour les agents en poste au nom des droits acquis mais il devra être modifié pour l'avenir – les discussions au sein de l'entreprise devant aboutir à de nouvelles modalités. Il en sera de même en ce qui concerne les avantages familiaux et la question du handicap, qui n'est actuellement pas suffisamment prise en compte.
La détermination du Gouvernement est entière car il s'agit, je le répète, d'une question d'équité et de justice sociale.
233 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P260_32500 194255 416 2007-10-10 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 1100Monsieur le ministre, je vous prie de conclure.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P260_32500 194256 416 2007-10-10 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 1110Le document d'orientation donne la possibilité aux entreprises d'engager ces négociations sans tarder. Ainsi nous ne manquerons pas ce rendez-vous de la justice sociale qu'attendent nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
70 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P281_38236 194257 416 2007-10-10 15:00 pesticides questions au gouvernement > pesticides 1120Pesticides
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P281_38236 194258 416 2007-10-10 15:00 pesticides questions au gouvernement > pesticides 1130La parole est à M. Patrick Lebreton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P281_38236 194259 416 2007-10-10 15:00 pesticides questions au gouvernement > pesticides 1140Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le scandale de l'usage massif d'un puissant pesticide dans la culture de la banane à la Martinique a révélé les insuffisances du dispositif d'évaluation des risques pour la santé publique liés à l'usage de ce type de produit, les carences des structures de contrôle, mais également le faible cas que, d'une manière générale, les autorités semblent faire des départements d'outre-mer.
Au début 2006, afin de lutter contre la prolifération des moustiques vecteurs du chikungunya à La Réunion, l'État a organisé la pulvérisation massive d'insecticides, notamment à base de fénitrothion, substance nocive dont l'usage est très précisément encadré : elle ne peut être utilisée que dans des conditions très strictes, principalement pour le traitement local d'arbres fruitiers ou pour la désinfection de locaux fermés.
Il convient d'observer qu'en aucun cas il n'est autorisé de pulvérisation massive d'une telle substance ; or cela a bien été le cas à La Réunion.
De plus, il faut observer que toutes les autorisations de mise sur le marché délivrées pour des produits à base de fénitrothion révèlent le caractère nocif de cette substance pour la santé humaine. C'est ainsi que les autorisations de mise sur le marché délivrées recommandent notamment de tenir ces produits hors de la portée des enfants et soulignent leur caractère extrêmement irritant et nocif pour les voies respiratoires.
Enfin, plus préoccupant encore est le retrait définitif par la commission d'étude de la toxicité des produits phytosanitaires, dans un avis rendu le 28 juin 2006, de l'autorisation de mise sur le marché des produits Fenitrothion dusting powder et Fenitrothion wettable powder, commercialisés par la société Rentokil. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
328 Patrick Lebreton H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P281_38236 194260 416 2007-10-10 15:00 pesticides questions au gouvernement > pesticides 1150Veuillez poser votre question, monsieur Lebreton.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P281_38236 194261 416 2007-10-10 15:00 pesticides questions au gouvernement > pesticides 1160J'y viens, monsieur le président.
Dès lors, madame la ministre, ma question est double et appelle au moins deux réponses concrètes. Je souhaite que vous m'indiquiez précisément quelles substances et quels produits ont été utilisés à la Réunion lors de la campagne d'éradication. Y a-t-il eu, notamment, des produits à base de fénitrothion (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), dans quelles quantités et pendant combien de temps ?
Ensuite, le contexte de l'époque n'ayant pu permettre une évaluation préalable des risques liés à l'épandage massif de pesticides…
110 Patrick Lebreton H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P281_38236 194262 416 2007-10-10 15:00 pesticides questions au gouvernement > pesticides 1170Je vous remercie, monsieur Lebreton.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P281_38236 194263 416 2007-10-10 15:00 pesticides questions au gouvernement > pesticides 1180…et avant que des effets irréversibles ne se produisent, avez-vous envisagé d'installer un comité d'études chargé de mesurer l'impact de l'usage des pesticides sur la santé de la population de la Réunion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
60 Patrick Lebreton H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P281_38236 194264 416 2007-10-10 15:00 pesticides questions au gouvernement > pesticides 1190La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P281_38236 194265 416 2007-10-10 15:00 pesticides questions au gouvernement > pesticides 1200Monsieur le député Lebreton, la question des pesticides exige une surveillance constante et étroite. Il convient d'ailleurs de ne pas confondre les pesticides destinés aux cultures avec les biocides destinés pour leur part à la protection des individus et à la lutte antivectorielle. Leur utilisation ne peut être rapprochée de celle du chlordécone aux Antilles puisqu'il n'y a pas, à la Réunion, de cultures aussi consommatrices de ces produits que celles de la banane et du coton.
Trois types de surveillance continue sont à l'oeuvre aux Antilles, à la Réunion et dans l'ensemble de la métropole. Il s'agit d'abord de surveiller la présence des pesticides dans l'eau. Il n'a été fait état d'aucun indicateur dérivant sur ce sujet à la Réunion. Ensuite, il existe un plan de réduction des risques à l'exposition des produits phytopharmaceutiques – nous n'avons, là non plus, aucun indicateur dérivant. Enfin, nous surveillons la contamination des milieux naturels par les produits utilisés dans la lutte anti-vectorielle.
La Réunion, j'insiste, est l'objet d'une attention particulière. Je veille ainsi à ce qu'y soit privilégiée la lutte anti-vectorielle avec des moyens mécaniques – ce qui est très important. J'ai également demandé à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement, l'AFSSET, de réaliser une étude très détaillée sur les coûts, les bénéfices et les risques, afin qu'on recoure aux produits les moins toxiques. Des consignes très précises sont données en ce qui concerne les périodes de démoustication et la conduite à tenir par la population.
Quant au produit dont vous avez parlé, dont le nom courant est le Téméphos, il a fait l'objet d'une autorisation très limitée délivrée dans le cadre de la lutte anti-vectorielle contre l'épidémie de chikungunya – on ne disposait alors d'aucun autre produit –,…
324 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P281_38236 194266 416 2007-10-10 15:00 pesticides questions au gouvernement > pesticides 1210Veuillez conclure, madame la ministre !
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P281_38236 194267 416 2007-10-10 15:00 pesticides questions au gouvernement > pesticides 1220…il a été retiré du marché et n'est plus utilisé depuis le mois de février 2007. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
30 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194268 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1230Prix Nobel de physique
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194269 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1240La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194270 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1250Madame le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la science française est une nouvelle fois à l'honneur. Fierté et joie pour notre pays de voir le Prix Nobel de physique décerné à notre compatriote Albert Fert, co-lauréat avec le physicien allemand Grünberg ! (Applaudissements prolongés sur tous les bancs.)
C'est le quarante-neuvième Prix Nobel obtenu par la France, le douzième de physique. Rappelez-vous Marie Curie, seule Française à ce jour à l'avoir obtenu deux fois !
85 Philippe Vitel H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194271 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1260N'oubliez pas qu'elle est née Polonaise !
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194272 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1270En 2005, l'excellence scientifique de la France était reconnue par l'Académie de Stockholm par l'attribution du Prix Nobel au chimiste Yves Chauvin. Quant à la médaille Fields, elle a été décernée l'année suivante à M. le professeur Werner – consécration d'une école française de mathématiques toujours aussi performante et dynamique.
Chers collègues, félicitons-nous de cette nouvelle consécration internationale de la science française ! Mais gardons bien à l'esprit que la recherche et l'innovation, c'est moins la célébration du passé que la promesse de l'avenir. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Aussi, madame le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, quelles leçons tirer de ces succès ? En quoi votre action politique d'aujourd'hui peut-elle offrir demain à notre pays la garantie du maintien de son excellence scientifique ?
153 Philippe Vitel H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194273 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1280Question difficile !
4 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194274 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1290Enfin, pour assurer cet objectif, comment comptez-vous attirer une relève de qualité dans les métiers de la recherche ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
39 Philippe Vitel H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194275 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1300La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194276 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1310Monsieur le député Vitel, c'est en effet une grande fierté pour la recherche française,…
18 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194277 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1320Bravo !
3 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194278 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1330…pour l'Institut d'électronique fondamentale d'Orsay et pour le CNRS, où il travaille, que le professeur Albert Fert se soit vu décerner hier le Prix Nobel de physique…
31 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194279 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1340Quel scoop !
4 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194280 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1350…pour ses travaux sur la magnétorésistance géante.
Ses recherches sur l'infiniment petit…
19 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194281 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1360Le petit Nicolas ?
5 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194282 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1370…ont permis de développer des disques durs minuscules que vous retrouvez aujourd'hui dans vos téléphones mobiles ou dans vos lecteurs MP3.
Quels enseignements pouvons-nous tirer de ce Prix Nobel ?
36 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194283 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1380C'est grâce à Sarko !
6 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194284 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1390Le premier est que les nano sciences, qui permettent de construire, molécule après molécule, atome après atome, de nouveaux objets, représentent un défi prometteur pour la recherche de l'avenir et c'est à juste titre que le Président de la République (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) en a fait une de nos cinq priorités de recherche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
En outre, ce Prix Nobel est emblématique du nécessaire décloisonnement entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée, entre la recherche publique et la recherche privée. En effet, Albert Fert a travaillé dans le cadre d'un laboratoire commun – CNRS-Thales-Orsay. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
165 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194285 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1400Très bien !
5 Michel Bouvard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194286 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1410Ses découvertes auront des retombées très importantes dans le domaine de l'informatique, des télécommunications et des médias qui figurent aussi parmi les priorités du Gouvernement.
Ce Prix Nobel nous apprend qu'il faut développer bien plus encore la « culture brevet » dans nos laboratoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nos chercheurs doivent déposer davantage de brevets sur leurs découvertes. La ratification du Protocole de Londres par le Parlement a constitué, de ce point de vue, une formidable avancée. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ce Prix Nobel nous invite par ailleurs à intensifier la coopération franco-allemande pour construire un espace européen de la recherche.
En dernier lieu, ce Prix Nobel pose la question de l'attractivité des métiers de la recherche pour les jeunes générations. C'est pourquoi, à l'heure où 20 % des effectifs du CNRS partent à la retraite, nous avons décidé de mettre l'accent sur les doctorants, de faire du doctorat une véritable expérience professionnelle. Ainsi, depuis le 1er octobre, les allocataires moniteurs de recherche sont rémunérés à hauteur de 2 000 euros par mois, soit 8 % d'augmentation. Il s'agit par là de rendre le doctorat – porte d'entrée vers les carrières de la recherche – plus attractif.
242 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194287 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1420Je vous remercie.
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P301_43913 194288 416 2007-10-10 15:00 prix nobel de physique questions au gouvernement > prix nobel de physique 1430Il faudra donc donner à nos chercheurs des conditions de travail dignes du XXIe siècle. C'est l'objet des 9 milliards d'euros que le Gouvernement consacrera à l'Université et à la recherche dans les cinq prochaines années. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
53 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P330_50215 194289 416 2007-10-10 15:00 drame de lormont questions au gouvernement > drame de lormont 1440Drame de Lormont
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P330_50215 194290 416 2007-10-10 15:00 drame de lormont questions au gouvernement > drame de lormont 1450La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P330_50215 194291 416 2007-10-10 15:00 drame de lormont questions au gouvernement > drame de lormont 1460Madame le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, dimanche dernier, aux premières heures de la matinée, à Lormont, dans la banlieue bordelaise, un homme qui bénéficiait d'une permission de sortie de l'hôpital psychiatrique de Cadillac est présumé avoir tué à l'arme blanche sa propre mère et présumé l'avoir mutilée alors qu'elle était peut-être encore vivante.
La sauvagerie de ce meurtre rappelle la tuerie de Pau au cours de laquelle deux infirmières avaient été tuées par Romain Dupuis, déclaré par la suite pénalement irresponsable. L'auteur présumé des faits de Lormont est déjà bien connu pour des actes de violence répétés et très graves. Il a notamment égorgé un co-détenu en mars 2001 à la maison d'arrêt de Gradignan. Dans un passé récent, il a été neutralisé à trois reprises par le Groupe d'intervention de la police nationale, le GIPN. Ce fut donc la quatrième fois dimanche dernier.
Cet individu n'est plus, selon la formule employée par le procureur de la République de Bordeaux, « sous main de justice ». Depuis 2001, il a été admis dans l'unité pour malades difficiles de Cadillac où il a été soigné pendant des années avant d'être transféré dans une clinique psychiatrique conventionnelle où lui ont été délivrées des permissions de sortie après avis médical.
Ce cas dramatique pose à nouveau la question de l'évaluation de la dangerosité de certains délinquants ou de certains malades mentaux et des conséquences à en tirer. J'ai rendu au Premier ministre, le 18 octobre 2006, un rapport sur le sujet après avoir travaillé pendant six mois avec le ministère de la justice et avec vos services, madame le ministre de la santé. J'ai formulé vingt et une préconisations dont celles concernant le renforcement des unités pour malades difficiles – les UMD –, la mise en place rapide des unités hospitalières spécialement aménagées – les UHSA –, une meilleure liaison entre les ministères de la justice, de la santé et de l'intérieur. J'ai également demandé la création d'une obligation de soins ambulatoires, la modification du régime de la sortie d'essai, les suites à prévoir après la levée de l'hospitalisation d'office.
Même si le risque zéro n'existe pas, quelles mesures envisagez-vous, madame le ministre, pour mieux protéger nos concitoyens de la folie meurtrière de quelques malades mentaux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
440 Jean-Paul Garraud H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P330_50215 194292 416 2007-10-10 15:00 drame de lormont questions au gouvernement > drame de lormont 1470La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P330_50215 194293 416 2007-10-10 15:00 drame de lormont questions au gouvernement > drame de lormont 1480Monsieur le député Garraud, laissez-moi dire un mot, pour commencer, sur le drame survenu dimanche dernier. En effet, un malade psychiatrique bénéficiait depuis le début de l'année de permissions de sorties dans sa famille, permissions très encadrées par les autorités médicales. Tout paraissait bien se passer et un drame aussi épouvantable qu'imprévisible s'est néanmoins produit. Une enquête médico-administrative est en cours, menée par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Gironde. J'en attends les conclusions.
Votre question, monsieur le député, m'invite à faire le point sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour résoudre la question dramatique des malades dangereux.
Tout d'abord, un projet de loi est en préparation à la Chancellerie,…
139 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P330_50215 194294 416 2007-10-10 15:00 drame de lormont questions au gouvernement > drame de lormont 1490Encore une loi !
5 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P330_50215 194295 416 2007-10-10 15:00 drame de lormont questions au gouvernement > drame de lormont 1500…projet auquel mes services et moi-même participons activement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
23 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P330_50215 194296 416 2007-10-10 15:00 drame de lormont questions au gouvernement > drame de lormont 1510Monsieur Montebourg, c'est une question particulièrement difficile, écoutez donc madame Bachelot !
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P330_50215 194297 416 2007-10-10 15:00 drame de lormont questions au gouvernement > drame de lormont 1520Décidément, encore une loi !
8 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P330_50215 194298 416 2007-10-10 15:00 drame de lormont questions au gouvernement > drame de lormont 1530En ce qui concerne la politique sanitaire, nous allons ouvrir en 2008 une cinquième unité pour malades dangereux qui portera la capacité des UMD à 500. Par ailleurs, le nombre d'UHSA dont vous avez parlé sera considérablement augmenté puisque je vais en ouvrir neuf nouvelles au cours de l'année 2008, en augmentant ainsi la capacité de 460 places.
D'autres mesures sont en oeuvre pour la prise en charge des personnes à la sortie de leur incarcération. J'ai ainsi triplé le nombre de médecins coordonnateurs et très sensiblement augmenté leur rémunération afin de rendre cette profession attractive et de permettre un véritable suivi médico-judiciaire des personnes concernées.
Il s'agit bien, monsieur le député, d'une priorité de notre gouvernement, et les préconisations que vous nous avez suggérées ont été, dans ce domaine, particulièrement utiles et très largement reprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
165 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P348_55455 194299 416 2007-10-10 15:00 areva questions au gouvernement > areva 1540Areva
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P348_55455 194300 416 2007-10-10 15:00 areva questions au gouvernement > areva 1550La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour le groupe socialiste, républicain, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P348_55455 194301 416 2007-10-10 15:00 areva questions au gouvernement > areva 1560Monsieur le Premier ministre, j'appelle votre attention sur la cession de Gazonor, filiale de Charbonnages de France, chargée de l'exploitation du gaz de mine – que l'on appelle, vous le savez, le grisou – dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. Charbonnages de France doit en effet réaliser ses actifs avant sa fin prévue pour le 1er janvier 2008.
Le bassin minier qui a connu tous les malheurs ne peut imaginer que votre gouvernement autorise ce montage conçu par Charbonnages de France au profit d'un opérateur australien dénommé EGL, soutenu par l'homme d'affaires belge Albert Frère et basé, pour la transparence, à Monaco. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
132 Jean-Pierre Kucheida H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P348_55455 194302 416 2007-10-10 15:00 areva questions au gouvernement > areva 1570Tiens donc !
4 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P348_55455 194303 416 2007-10-10 15:00 areva questions au gouvernement > areva 1580Tous les élus du bassin minier – je dis bien : tous, de droite comme de gauche – se sont unis pour défendre notre population fragilisée et notre industrie traumatisée en promouvant un projet régional fiable, innovant et dynamique. Le grisou doit en effet devenir l'un des éléments de notre renaissance.
Sans commettre d'amalgame avec d'autres affaires (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), par respect pour la mémoire de nos mineurs, victimes des catastrophes, des accidents du travail ou de la silicose, et pour leurs très nombreuses veuves, ne laissez pas, monsieur le Premier ministre, des financiers sans scrupules se saisir de ce symbole de l'épopée minière ! Nous attendons avec impatience votre décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
165 Jean-Pierre Kucheida H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P348_55455 194304 416 2007-10-10 15:00 areva questions au gouvernement > areva 1590La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P348_55455 194305 416 2007-10-10 15:00 areva questions au gouvernement > areva 1600Monsieur le député, il y a au moins une certitude : c'est que vous parlez d'énergie, même si l'on ne sait pas toujours de laquelle. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
54 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P348_55455 194306 416 2007-10-10 15:00 areva questions au gouvernement > areva 1610Du calme, chers collègues !
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P348_55455 194307 416 2007-10-10 15:00 areva questions au gouvernement > areva 1620On n'a pas le droit de parler comme ça !
11 Didier Mathus H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P348_55455 194308 416 2007-10-10 15:00 areva questions au gouvernement > areva 1630Poursuivez, madame la ministre.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P348_55455 194309 416 2007-10-10 15:00 areva questions au gouvernement > areva 1640En l'occurrence, il s'agit de Charbonnages de France, qui doit, avant la fin de l'année, réaliser la cession de la société Gazonor. Dans ce cadre, le Gouvernement français a fixé un certain nombre de critères à respecter. Deux objectifs devront être atteints. Le premier est de maintenir l'activité d'extraction du gaz de mine et la fourniture d'énergie. Le second est évidemment le maintien d'une activité durable dans le bassin d'emplois du Nord-Pas-de-Calais, qui a grand besoin d'une industrie qui le revitalise.
Dans ce contexte, la direction de Charbonnages de France m'a assurée que la société australienne EGL avait véritablement un projet d'entreprise pour le site de Gazonor,…
119 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P348_55455 194310 416 2007-10-10 15:00 areva questions au gouvernement > areva 1650C'est faux !
4 Jean-Pierre Kucheida H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P348_55455 194311 416 2007-10-10 15:00 areva questions au gouvernement > areva 1660…et ce après, je vous le signale, une mise en concurrence parfaitement transparente, dans le cadre de laquelle la société EGL était la plus performante, la mieux-disante sur le plan financier comme sur le plan industriel.
Par ailleurs, la société EGL a un plan d'investissement de vingt années : vingt années pour investir dans la région, pour poursuivre l'activité d'extraction du gaz de mine. Par conséquent, nous avons toutes les raisons de penser que cet investissement est pérenne. Quand on s'engage pour vingt ans, ce n'est pas pour rien.
Enfin, le groupe australien EGL est un groupe minier qui dispose déjà en Europe de licences d'exploitation, d'autorisations d'exploitation dans le domaine minier. Nous n'avons rien contre les investisseurs internationaux, nous n'avons rien contre les Australiens – sauf peut-être au rugby… (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
179 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P366_60097 194312 416 2007-10-10 15:00 université et handicap questions au gouvernement > université et handicap 1670Université et handicap
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P366_60097 194313 416 2007-10-10 15:00 université et handicap questions au gouvernement > université et handicap 1680La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P366_60097 194314 416 2007-10-10 15:00 université et handicap questions au gouvernement > université et handicap 1690Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Madame la ministre, les étudiants handicapés rencontrent encore de nombreuses difficultés au moment de la rentrée universitaire. Faute d'avoir préparé leur accueil très en amont, certaines de ces difficultés deviennent parfois insurmontables.
Aujourd'hui, 9 000 étudiants handicapés sont scolarisés dans l'enseignement supérieur en France. On oublie souvent de rappeler que leur handicap peut revêtir des formes diverses, nécessitant pour chacun d'eux des aménagements spécifiques.
Ce sont, notamment, 20 % de handicapés moteurs, 15 % de déficients visuels et 11 % de déficients auditifs qui doivent être intégrés dans les établissements d'enseignement supérieur au même titre que les autres étudiants.
Même si ce chiffre est en augmentation constante – à la rentrée 2006, 840 jeunes handicapés supplémentaires ont pu être accueillis à l'université – nous sommes encore loin des 60 000 étudiants handicapés accueillis dans les universités britanniques.
La loi sur l'autonomie des universités que nous avons votée cet été donne la responsabilité aux présidents d'université de veiller personnellement à la mise en accessibilité des locaux et des enseignements pour toutes les personnes handicapées.
Dans le prolongement de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, cette réforme impose la mobilisation de tous les acteurs.
À l'université de Rouen, que je connais bien, une démarche spécifiquement destinée aux jeunes étudiants porteurs de handicap a été mise en place depuis déjà plusieurs années, grâce, notamment, à la création d'un véritable lieu d'accueil au sein de la maison de l'université.
Il est absolument nécessaire, aujourd'hui, de trouver des solutions innovantes, adaptées et personnalisées.
Madame la ministre, vos collègues Xavier Bertrand, Valérie Létard et vous-même avez signé, le 5 septembre dernier, avec le premier vice-président de la Conférence des présidents d'université, M. Jean-Pierre Finance, une charte université-handicap. Je souhaiterais donc vous poser deux questions.
359 Françoise Guégot F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P366_60097 194315 416 2007-10-10 15:00 université et handicap questions au gouvernement > université et handicap 1700Rapidement !
3 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P366_60097 194316 416 2007-10-10 15:00 université et handicap questions au gouvernement > université et handicap 1710Premièrement, pouvez-vous nous préciser en quoi le contenu de cette charte répond à l'attente de tous ces jeunes et de leurs familles ?
Deuxièmement, nous savons que trop d'élèves de terminales renoncent encore à poursuivre leurs études. Pouvez-vous nous dire quelles sont les pistes envisagées pour favoriser leur entrée dans l'enseignement supérieur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
74 Françoise Guégot F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P366_60097 194317 416 2007-10-10 15:00 université et handicap questions au gouvernement > université et handicap 1720La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P366_60097 194318 416 2007-10-10 15:00 université et handicap questions au gouvernement > université et handicap 1730Madame la députée, vous avez tout dit (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : 60 000 étudiants handicapés accueillis au Royaume-Uni, 9 000 accueillis dans les universités françaises. Voilà l'enjeu. C'est pourquoi nous avons fixé à la communauté universitaire un objectif ambitieux, celui d'accueillir 1 000 étudiants handicapés de plus chaque année.
La loi du 11 février 2005 a fait bouger l'ensemble de la société française. Elle impose aux universités, d'ici à 2011, de se rendre accessibles, à la fois à tous les étudiants, à tous les personnels et à tous les enseignants-chercheurs.
Mais, outre l'accessibilité des locaux et des logements, se pose la question plus fondamentale de l'accessibilité à tous du savoir et de la connaissance. Je pense à l'étudiant aveugle ou déficient visuel, qui a besoin d'outils informatiques spéciaux pour lire les documents pédagogiques. Je pense à l'étudiant sourd, qui ne peut pas à la fois lire sur les lèvres ou regarder un interprète en langue des signes, et prendre des notes ; il a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Je pense à l'étudiant lourdement handicapé sur le plan moteur, et qui, lui, aura besoin d'assistance pour tous les gestes les plus simples de sa vie quotidienne. À chacun de ces étudiants, il faut une réponse individualisée.
C'est pourquoi Xavier Bertrand, Valérie Létard et moi-même avons signé avec la Conférence des présidents d'université la charte université-handicap. Elle généralisera des dispositifs tels que celui qui a été mis en place à l'université de Rouen, un service d'accueil pour tous les étudiants handicapés à l'université, et la définition par l'université d'un projet de vie et de formation qui répondra au handicap de chaque étudiant.
Se pose également la question du logement. Nous devons continuer à construire des logements adaptés pour la grande dépendance. Aujourd'hui, chaque résidence CROUS comprend de tels logements. Enfin, la loi sur l'autonomie des universités a permis à celles-ci de recruter des étudiants qui, dans un geste de solidarité, aident leurs camarades. Cela augmente le vivier des auxiliaires de vie qui nous aident à intégrer les étudiants handicapés. À cet égard, je tiens à saluer ici le travail accompli par toutes les associations qui nous aident à relever ce défi.
Quatre millions d'euros supplémentaires à la rentrée, 14 millions d'euros supplémentaires en 2008, autant de nouveaux moyens que nous allons consacrer à l'accueil des étudiants handicapés. À l'occasion de chacun de mes déplacements dans les établissements universitaires, je veillerai à constater moi-même les progrès de l'intégration des étudiants handicapés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
456 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P388_66145 194319 416 2007-10-10 15:00 infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux questions au gouvernement > infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux 1740Infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P388_66145 194320 416 2007-10-10 15:00 infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux questions au gouvernement > infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux 1750La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P388_66145 194321 416 2007-10-10 15:00 infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux questions au gouvernement > infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux 1760Permettez-moi tout d'abord, monsieur le président, de dire que la question grave posée tout à l'heure par notre collègue Jean-Pierre Kucheida méritait de la part de Mme la ministre de l'économie et des finances une réponse moins désinvolte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. La deuxième conférence internationale sur le changement climatique et le tourisme vient de s'achever à Davos. Les experts mondiaux sont clairs : devant la croissance continue du secteur du tourisme, ses émissions de gaz à effet de serre vont augmenter de 150 % dans les trente prochaines années, et les trois quarts de ces émissions sont liées aux seuls transports entre le domicile et la destination. Il faut donc créer des conditions favorables a la mobilité interne et externe par des transports collectifs dans les zones touristiques, en particulier en montagne, où l'effet du réchauffement climatique est amplifié et dévastateur.
Cela impose une politique volontariste de création d'infrastructures ferroviaires traversant les massifs, surtout là où elles sont absentes et où le trafic routier, notamment celui des poids lourds, prend des proportions qui vont au-delà du raisonnable en termes de sécurité publique, mais aussi la nécessité de donner aux collectivités locales à forte fréquentation touristique les moyens financiers d'organiser la mobilité interne dans ces zones.
Pour l'instant, monsieur le ministre d'État, nous ne voyons que des signes négatifs qui s'accumulent : un plan fret ferroviaire qui sacrifie des branches entières, notamment dans les zones de montagne, où le transport des eaux issues des usines d'embouteillage est reporté sur la route ; une absence de financement des grandes infrastructures comme l'accès français au Lyon-Turin et une absence de recherche de partenariats public-privé, comme si l'on craignait de devoir accompagner des dynamiques d'entreprises privées qui s'intéressent de. plus en plus au développement durable ; un système de versement transport qui prend en compte dans ses seuils de mise en oeuvre les populations carcérales, dont la mobilité me semble, par construction, réduite, mais pas la population touristique, comme si ce pays tournait le dos, une fois de plus, dans ses politiques publiques, à l'industrie touristique ; enfin, une terrible absence de la France de la présidence de la convention alpine qu'elle est censée exercer, sur un thème pourtant choisi par elle, le tourisme durable, absence qui consterne les gouvernements allemand, suisse et autrichien, qui ont su, eux, anticiper !
Ma question, monsieur le ministre d'État, est triple et devrait soulever l'enthousiasme de celui qui est à l'origine du Grenelle de l'environnement, dont nous sommes nombreux à nous demander désespérément où est le volet transport.
Premièrement, êtes-vous prêt à modifier rapidement le décret relatif au versement transport pour prendre en compte les populations touristiques et permettre aux collectivités concernées d'organiser efficacement leur mobilité interne ?
Deuxièmement, êtes-vous prêt à restreindre le trafic des poids lourds en imposant au gouvernement italien, d'ici à la prochaine conférence intergouvernementale franco-italienne, de réduire les zones de dérogation que votre prédécesseur a imprudemment accordées, afin de revenir sous les seuils d'insécurité des cols alpins ?
Enfin, êtes-vous prêt, conformément aux engagements pris lors du contrat de projet 2007-2013, à lancer le débat public qui permettra le désenclavement ferroviaire des Alpes du sud afin de leur éviter de se transformer en couloirs à camions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
624 Joël Giraud H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P388_66145 194322 416 2007-10-10 15:00 infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux questions au gouvernement > infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux 1770La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P388_66145 194323 416 2007-10-10 15:00 infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux questions au gouvernement > infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux 1780Monsieur le député, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, organisé sous l'autorité de Jean-Louis Borloo, le fret ferroviaire sera naturellement l'une des priorités, parce que nous avons besoin, dans ce pays, d'intermodalité, de comodalité et de report modal. Nous accorderons donc la priorité aux autoroutes ferroviaires, à la modernisation de notre société nationale, car il n'est pas normal que dans tous les pays européens – je dis bien dans tous les pays européens –, le fret ferroviaire se développe, gagne des parts de marché, et que la France soit le seul pays où il en perde. Même au Royaume-Uni, dont on s'est beaucoup gaussé il y a quelques années, le fret ferroviaire est en train de gagner des parts de marché.
Deuxièmement, le Premier ministre et Jean-Louis Borloo souhaitent que soit définie une nouvelle carte des infrastructures ferroviaires. Dans celle-ci, monsieur le député, il va de soi que la liaison Lyon-Turin sera de première importance. Nous avons demandé à la Commission européenne des financements. L'Italie est désormais très motivée pour ce projet, et je pense que nous pourrons avancer rapidement dans cette direction.
Vous proposez, monsieur le député, de modifier, dans les zones touristiques, le mode de calcul du versement transport, qui permet de financer une partie des transports publics. Cette suggestion me semble tout à fait pertinente. Je vous propose que nous l'examinions ensemble, avec l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques.
Quant à la réduction du trafic poids lourds par le col de Montgenèvre et aux nouveaux projets pour les Alpes du sud, ils correspondent tout à fait aux intentions du Gouvernement. Ces projets figureront sur la carte des infrastructures que nous publierons après le Grenelle de l'environnement, et je pense que nous pourrons trouver ensemble les moyens d'améliorer le transport ferroviaire, en particulier dans l'arc alpin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
339 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P388_66145 194324 416 2007-10-10 15:00 infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux questions au gouvernement > infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux 1790Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P388_66145 194325 416 2007-10-10 15:00 infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux questions au gouvernement > infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux 1800Infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P388_66145 194326 416 2007-10-10 15:00 infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux questions au gouvernement > infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux 1810La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Laffineur.)
28 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P407_72836 194327 416 2007-10-10 15:00 infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux questions au gouvernement > infrastructures ferroviaires dans les massifs montagneux 1820La séance est reprise.
7 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080007.asp#P411_72928 271356 585 2007-10-16 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P74_3287 271357 585 2007-10-16 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P76_3387 271358 585 2007-10-16 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 50Réforme des régimes spéciaux de retraite
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P76_3387 271359 585 2007-10-16 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 60La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P76_3387 271360 585 2007-10-16 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 70Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Bien que la France soit l'un des pays européens où le nombre de naissances est le plus élevé, sa population vieillit, ce qui met en péril le financement de nos systèmes de retraite.
La réforme générale de nos régimes de retraite s'est imposée à nous depuis plusieurs années. Il fallait avoir le courage de l'entreprendre ! Aujourd'hui, après les réformes de 1993 et 2003, il nous faut, au nom du principe d'égalité, engager celle des régimes spéciaux. Nous avons tous des efforts à fournir !
Votre méthode, monsieur le ministre, ne peut souffrir aucun reproche. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
158 Bérengère Poletti F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P76_3387 271361 585 2007-10-16 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 80C'est la méthode de Maître Patelin !
10 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P76_3387 271362 585 2007-10-16 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 90Alors, pourquoi poser une question ?
7 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P76_3387 271363 585 2007-10-16 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 100Vous avez rencontré les organisations syndicales et les entreprises concernées, puis vous avez débattu avec le Parlement. Un document d'orientation précisant le cadre général de la réforme a été remis aux partenaires, ouvrant ainsi la deuxième phase des négociations.
Des efforts seront demandés, notamment en ce qui concerne la durée de cotisation ; mais des avancées attendues depuis longtemps par les salariés seront aussi proposées : par exemple, la liberté de choix pour l'âge du départ.
La mise en oeuvre des précédentes réformes a nécessité plusieurs années. Que syndicats et entreprises demandent que la réforme des régimes spéciaux soit progressive est légitime. Actuellement, les organisations syndicales négocient avec les entreprises (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), et nous savons que vous attendez leurs propositions.
Alors que la France se prépare à un « jeudi noir » dans les transports en commun, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser l'état d'avancement des négociations et les objectifs que vous poursuivez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
209 Bérengère Poletti F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P76_3387 271364 585 2007-10-16 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 110Voilà un bon petit soldat !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P76_3387 271365 585 2007-10-16 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 120La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P76_3387 271366 585 2007-10-16 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 130Maître Patelin !
5 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P76_3387 271367 585 2007-10-16 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 140Madame la députée, cette réforme vise à placer l'ensemble des Français sur un pied d'égalité en matière de retraite, en particulier quant à la durée de cotisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Certains cotisant aujourd'hui quarante années, tout le monde doit cotiser quarante années : chacun l'aura compris, c'est une question de justice sociale ! (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
106 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P76_3387 271368 585 2007-10-16 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 150Et les stock-options, c'est de la justice sociale ? Vous avez un culot !
14 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P76_3387 271369 585 2007-10-16 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 160Son deuxième objectif, tout aussi important, est de garantir l'avenir des retraites des agents des régimes spéciaux. Si l'on ne fait rien, personne ne pourra, dans dix ans ou quinze ans, leur garantir le même niveau de pension, d'autant qu'ils sont soumis au même déséquilibre démographique que les autres salariés : 1,1 million de retraités pour 500 000 cotisants. Comment pourrait-on éviter de réformer ? Au fond d'eux-mêmes, les agents concernés savent bien que leurs régimes doivent être réformés.
La méthode que nous avons choisie repose sur la détermination – cette réforme, tant attendue, est indispensable –, mais aussi sur la discussion, la négociation et le dialogue. Le document d'orientation que j'ai mis sur la table, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, fait suite à quatre-vingts heures de discussions avec les parlementaires – ici même, le 3 octobre – et avec les directions des entreprises et les organisations syndicales. Je me suis aussi rendu sur le terrain, à la rencontre des agents, car il est important de bien comprendre leurs attentes et leurs inquiétudes. Bien sûr, on leur demande des efforts ; mais il faut aussi leur faire passer le message que, contrairement à ce qui peut se dire ou s'écrire ici ou là, s'ils accomplissent une carrière complète, ils bénéficieront d'une pension de retraite complète. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Notre exigence est le pouvoir d'achat – et nous y sommes fidèles.
Il y a également de la place, comme vous l'avez souligné, madame la députée, pour des négociations au niveau des entreprises.
294 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P76_3387 271370 585 2007-10-16 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 170Il n'y a plus rien à négocier !
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P76_3387 271371 585 2007-10-16 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 180Nous devons en effet être capables de faire du sur-mesure – notamment pour envisager la deuxième partie de la carrière de ces agents, si on leur demande de travailler plus longtemps.
Sachez que ma porte reste ouverte aux partenaires sociaux…
45 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P76_3387 271372 585 2007-10-16 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 190Elle sera ouverte le 18 octobre ? Négociez jeudi prochain !
11 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P76_3387 271373 585 2007-10-16 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 200… et que, si nous sommes déterminés à aller jusqu'au bout de cette réforme, nous sommes tout autant déterminés à pratiquer jusqu'au bout le dialogue. C'est ainsi que l'on réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
47 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271374 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 210Pluralisme des médias
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271375 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 220La parole est à M. Didier Mathus, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271376 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 230Monsieur le Premier ministre, un sondage paru ce matin fait état de la défiance des Français à l'égard des médias, qu'ils estiment, à 62 %, dépendants du pouvoir politique. On peut les comprendre, à l'énumération des propriétaires des principaux groupes de presse : M. Lagardère, qui, selon ses propres dires, considère le Président Sarkozy « comme un frère » ; M. Dassault, sénateur UMP ; M. Bouygues, témoin du mariage de M. Sarkozy (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), tout comme M. Arnault, qui s'apprête à prendre le contrôle des Échos. (Vives protestations sur les mêmes bancs.)
112 Didier Mathus H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271377 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 240Je vous en prie, chers collègues ! Laissez s'exprimer l'orateur !
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271378 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 250Ce sont des faits !
6 Didier Mathus H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271379 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 260Poursuivez votre propos, monsieur Mathus !
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271380 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 270Le respect du pluralisme doit être une ardente préoccupation pour toute démocratie. Or il est aujourd'hui mis à mal en France, et l'accaparement des médias par le Président de la République prend une tournure inquiétante. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Celui-ci occupe radios et télévisions à sa guise : l'Institut national de l'audiovisuel a comptabilisé 224 interventions télévisées en quatre mois !
78 Didier Mathus H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271381 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 280Jaloux !
3 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271382 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 290Par une sorte de tour de passe-passe, ces interventions massives, permanentes et méthodiques ne sont même pas prises en compte par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour contrôler le respect du pluralisme sur les ondes – mission dont il est chargé par la loi ! (Mêmes mouvements.)
52 Didier Mathus H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271383 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 300Vous n'avez rien à dire !
6 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271384 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 310M. Sarkozy revendique aujourd'hui d'être le principal chef de l'exécutif – c'est lui qui le dit –, ravalant le Premier ministre et son Gouvernement au rang de collaborateurs subalternes ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
43 Didier Mathus H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271385 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 320Avez-vous une question à poser ?
6 Jean-Michel Ferrand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271386 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 330La contrepartie élémentaire de cette posture devrait être que son temps de parole soit pris en compte pour ce qu'il est, celui du principal chef de l'exécutif, et comptabilisé avec celui du Gouvernement. Mais le CSA, qui aurait dû être le premier à s'interroger sur cette situation, est aujourd'hui présidé par l'ancien directeur de cabinet d'un Premier ministre UMP. C'est dire son indépendance ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
80 Didier Mathus H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271387 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 340Posez votre question, monsieur Mathus. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
30 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271388 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 350Qui plus est, paradoxe des paradoxes pour une instance chargée du respect du pluralisme, le CSA est intégralement composé de personnalités désignées par des membres de l'UMP !
34 Didier Mathus H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271389 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 360Quelle est votre question, monsieur Mathus ?
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271390 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 370J'y viens, monsieur le président.
Monsieur le Premier ministre, quelles sont vos intentions pour remédier à cette situation plutôt singulière en démocratie ? Allez-vous demander au CSA d'assumer enfin les responsabilités que lui confie la loi, ou nous proposer sa dissolution et la constitution d'une autorité enfin pluraliste ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
80 Didier Mathus H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271391 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 380La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271392 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 390Monsieur le député, je dois dire que j'ai pris connaissance avec beaucoup de perplexité de ce sondage. Lorsque j'écoute la radio ou que je lis la presse, je n'ai pas du tout l'impression que les médias soient écrasés par le pouvoir politique ; j'ai, au contraire, le sentiment d'une grande indépendance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
S'agissant du temps de parole du Président de la République, le CSA – organisme dont, depuis sa création en 1989, nul ne peut, je crois, mettre en cause l'indépendance (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
116 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271393 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 400Tu parles !
4 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271394 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 410…considère qu'il n'entre dans aucune des catégories donnant lieu à décompte : à savoir le Gouvernement, la majorité et l'opposition parlementaires. Ce faisant, le CSA ne fait que se conformer à un arrêt du Conseil d'État selon lequel « en raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'État dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, le Président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique. » (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
109 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271395 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 420Mes chers collègues, je vous en prie !
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P101_9462 271396 585 2007-10-16 15:00 pluralisme des médias questions au gouvernement > pluralisme des médias 430Je rappelle à ce propos que le Président de la République a été démocratiquement – et massivement – élu et qu'il est le président de tous les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Le CSA ne peut qu'appliquer cette jurisprudence – en l'état actuel de nos institutions, évidemment. Une commission de réflexion sur la réforme de nos institutions travaille actuellement sous l'autorité de M. Balladur ; s'il advenait qu'elle propose une évolution du statut du Président de la République, nous serions évidemment amenés à la traduire dans la loi. Mais ce n'est pas le cas pour le moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
158 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P127_15910 271397 585 2007-10-16 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 440Franchises médicales
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P127_15910 271398 585 2007-10-16 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 450La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P127_15910 271399 585 2007-10-16 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 460En l'absence de Mme la ministre de la santé, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Le Gouvernement a décidé d'instaurer de nouvelles franchises pour les médicaments et les actes paramédicaux, sous prétexte d'un excès de prescription. Or vos mesures ne visent pas à réduire la surconsommation médicale, mais uniquement à diminuer les remboursements pris en charge par l'assurance maladie. Cette logique, loin de prendre en compte les exigences de santé, est purement comptable.
Avec ces franchises, vous prétendez responsabiliser les assurés sociaux. Or appliquer une franchise, c'est décourager la prévention et dissuader les patients de se faire soigner pour des maladies apparemment bénignes mais qui, faute de soins, risquent de s'aggraver. C'est l'inverse d'une politique cohérente de santé publique ! Ce ne sont pas les malades qui sont irresponsables, mais ce Gouvernement, qui, de plus, est cynique ! (« C'est vrai ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vous avez décidé que ni les malades atteints d'affection de longue durée, ni les victimes d'accidents du travail, ni les victimes de maladies professionnelles ne seront exonérés de ces franchises. Comment peut-on glorifier le travail et pénaliser les salariés malades de leur travail ? Comment prétendre responsabiliser des victimes alors que les coupables n'ont été ni jugés ni même recherchés ? Aucun procès au pénal n'a été engagé contre les responsables des centaines de morts de l'amiante ! Le Gouvernement se targue pourtant constamment d'être aux côtés des victimes ! Mais la France qui se lève tôt est usée par le travail et veut arriver à la retraite en bonne santé.
Monsieur le Premier ministre, vous justifiez les cinquante euros annuels de nouvelles franchises pour financer la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Or les personnes qui souffrent de cette maladie ne seront même pas exonérées de franchise ! C'est un comble !
Pouvez-vous nous expliquer quelle est la responsabilité des victimes d'accidents du travail dans leur maladie, des victimes des maladies professionnelles – notamment des victimes de l'amiante –, des malades atteint de cancers liés à des causes environnementales ? Pourquoi persister dans la voie d'une maîtrise comptable des dépenses de santé dont on constate chaque année le terrible échec ? N'est-il pas temps, pour assurer l'avenir de notre système solidaire, d'engager un Grenelle de la santé réunissant l'ensemble des acteurs, assurés, professionnels, syndicats, patronat et associations de victimes ?
432 Martine Billard F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P127_15910 271400 585 2007-10-16 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 470La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P127_15910 271401 585 2007-10-16 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 480Madame la députée, la franchise est utile, nécessaire et courageuse. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
38 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P127_15910 271402 585 2007-10-16 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 490Vous n'y croyez même pas !
8 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P127_15910 271403 585 2007-10-16 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 500La franchise, c'est une taxe !
7 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P127_15910 271404 585 2007-10-16 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 510Comme vous le savez, cette franchise doit nous permettre de financer les grandes priorités de santé publique que sont la lutte contre la maladie d'Alzheimer, le développement des soins palliatifs et la lutte contre le cancer. Personne ne conteste l'importance des besoins dans ces domaines. La franchise constitue un effort de solidarité de tous pour y répondre, sans reporter, comme on l'a fait si souvent, la charge du financement sur nos enfants.
77 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P127_15910 271405 585 2007-10-16 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 520Et les stock-options, c'est un effort de solidarité ?
10 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P127_15910 271406 585 2007-10-16 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 530Dire, comme on l'entend parfois et comme vous le suggérez, que la franchise limitera l'accès aux soins n'est pas sérieux.
Cela relève du fantasme et je vais vous le prouver. Pour protéger les plus fragiles, les bénéficiaires de la couverture maladie complémentaire associée à la CMU ne paieront pas la franchise, de même que les enfants et les femmes enceintes. Ce seront au total près de 15 millions de nos compatriotes qui en seront exonérés.
De plus, en vue de protéger les plus malades, son montant ne pourra excéder le plafond de 50 euros par an, ce qui représente quelque 4 euros par mois. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
134 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P127_15910 271407 585 2007-10-16 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 540Pour commencer !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P127_15910 271408 585 2007-10-16 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 550Par ailleurs, ceux qui sont pris en charge à 100 % dans le cadre des affections de longue durée continueront à bénéficier de l'exonération du ticket modérateur. Les dépenses de santé restant à leur charge seront donc très faibles et nous irons encore plus loin dans la prise en charge de leur maladie, grâce notamment aux ressources supplémentaires procurées par la franchise.
Il est au moins un point sur lequel nous sommes d'accord : nous devons lutter plus rapidement et plus efficacement en y consacrant davantage de moyens contre la maladie d'Alzheimer et le cancer, tout en donnant à celles et à ceux qui souffrent la possibilité de connaître une fin digne grâce aux soins palliatifs – les élus locaux que nous sommes presque tous savent que c'est loin d'être toujours le cas.
Les familles touchées par ces tragédies comprendront mieux que personne la réalité des politiques que nous menons en vue d'atteindre ces objectifs. Une bonne politique, madame la députée, allie la lucidité au courage. Notre volonté est de faire face aux dépenses nouvelles : c'est la raison d'être de la franchise médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
221 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P148_22027 271409 585 2007-10-16 15:00 stocks-options questions au gouvernement > stocks-options 560Stocks-options
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P148_22027 271410 585 2007-10-16 15:00 stocks-options questions au gouvernement > stocks-options 570La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P148_22027 271411 585 2007-10-16 15:00 stocks-options questions au gouvernement > stocks-options 580Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, suite aux récentes affaires qui ont émaillé l'actualité économique – je pense évidemment à EADS –, le Nouveau Centre souhaite définir les conditions d'un débat sur les stock-options sans arrière-pensée idéologique ni idée préconçue.
On ne saurait être opposé par principe aux stock-options car elles permettent, dans les start-ups par exemple, de récompenser la prise de risque et l'innovation et d'apporter un complément utile de rémunération.
91 Philippe Vigier H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P148_22027 271412 585 2007-10-16 15:00 stocks-options questions au gouvernement > stocks-options 590Il n'y a pas de stocks-options dans les start-ups !
11 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P148_22027 271413 585 2007-10-16 15:00 stocks-options questions au gouvernement > stocks-options 600Toutefois, être favorable au principe des stock-options ne signifie pas qu'on en accepte toutes les dérives – j'insiste sur le mot.
Il y a donc urgence à encadrer la pratique des stock-options en y introduisant une plus grande transparence afin de mettre un terme aux nombreux scandales financiers qui ont émaillé l'actualité récente, en raison du comportement de certains dirigeants disposant d'informations privilégiées. Nous sommes dans une situation de faillite morale, et j'associe à mes propos Stéphane Demilly qui s'est engagé avec force sur cette question.
Dans le cas précis d'EADS, qu'on ait pu gagner autant d'argent par une spéculation sans risque est un véritable pied de nez à tous ceux qui se lèvent tôt pour aller au travail ou qui veulent travailler plus pour gagner plus. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la ministre, dans un souci de plus grande transparence de notre vie économique, le Nouveau Centre fait deux propositions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La première consiste à reprendre l'idée d'Édouard Balladur d'interdire à un dirigeant de lever ou de céder ses options tant qu'il est en fonction, c'est-à-dire tant qu'il se trouve en position de bénéficier d'une information privilégiée. La seconde vise à accroître la fiscalité sur les stock-options.
Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ces deux propositions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
283 Philippe Vigier H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P148_22027 271414 585 2007-10-16 15:00 stocks-options questions au gouvernement > stocks-options 610La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P148_22027 271415 585 2007-10-16 15:00 stocks-options questions au gouvernement > stocks-options 620Monsieur le député, vous avez raison de rappeler que les stocks-options sont un outil très utile et efficace dans les grandes entreprises comme dans les jeunes pousses. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
54 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P148_22027 271416 585 2007-10-16 15:00 stocks-options questions au gouvernement > stocks-options 630Lagardère !
4 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P148_22027 271417 585 2007-10-16 15:00 stocks-options questions au gouvernement > stocks-options 640La France s'honore de disposer d'un outil internationalement reconnu qui figure dans la plupart des droits des sociétés de tous les grands pays développés.
Cela étant, je tiens à vous répondre sur trois points.
En matière de sanctions, tout d'abord, un titulaire de stocks-options qui a enfreint les règles de droit applicables en la matière lorsqu'il a levé son option ou vendu ses actions doit être sanctionné de la manière la plus sévère. L'Autorité des marchés financiers doit faire à son égard son travail en toute indépendance.
Ensuite, en ce qui concerne la gouvernance des entreprises, vous avez raison de noter que le régime des stocks-options doit être rigoureusement encadré. La plupart des entreprises françaises y sont du reste très attentives et ont des codes internes permettant de réguler les modes de cession des actions et de levée d'option. En décembre 2006, dans le cadre d'un débat de nuit auquel participait M. Balladur, l'Assemblée a voté un texte qui prévoit l'alternative suivante : le conseil d'administration d'une société peut décider ou d'interdire la levée de l'option à ceux des cadres dirigeants qui en bénéficient ou de les obliger, s'ils ont levé leur option, à conserver tout ou partie de leurs actions durant toute la durée de leur mandat.
Enfin, la fiscalité applicable aujourd'hui au régime des stocks-options – je tiens à être claire sur ce point – doit être appréciée à la lumière de ce qui se pratique dans les autres pays du monde (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) car c'est un élément d'attractivité. Toutefois, le Gouvernement n'est pas du tout opposé à l'examen d'un projet de taxation des stocks-options. Éric Woerth et moi-même aurons ce débat avec vous lors de la discussion du projet de loi de finances, puis du projet de loi de finances de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
382 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P166_27285 271418 585 2007-10-16 15:00 budget questions au gouvernement > budget 650Budget
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P166_27285 271419 585 2007-10-16 15:00 budget questions au gouvernement > budget 660La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P166_27285 271420 585 2007-10-16 15:00 budget questions au gouvernement > budget 670Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le président socialiste de la commission des finances vous avait demandé, ainsi qu'à Mme Lagarde, un rapport sur les conséquences réelles de l'application de l'article 1er de la loi, votée cet été, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatif à l'exonération de charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Vous fondant sur une analyse incontestable de trente et une pages, Mme Lagarde et vous-même lui avez répondu que la mesure engendrerait une croissance nette du pouvoir d'achat pour tous les Français qui effectueront ces heures supplémentaires. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Avec cette loi et le projet de loi de finances pour 2008, qui nous sera présenté cet après-midi et dont la discussion occupera les semaines à venir, nous abordons le premier budget d'une rupture tranquille (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) en ce que les 9 milliards d'euros supplémentaires de pouvoir d'achat qui vont rejoindre la poche des Français, pour la première fois, ne seront pas financés par une augmentation de l'emprunt, le projet de budget proposant au contraire une réduction de celui-ci.
249 Jérôme Chartier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P166_27285 271421 585 2007-10-16 15:00 budget questions au gouvernement > budget 680Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Quelle est la question ?
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P171_29029 271422 585 2007-10-16 15:00 budget questions au gouvernement > budget 690Monsieur le ministre, j'entends évoquer depuis quelques jours, notamment par les représentants du parti socialiste, l'existence possible d'un budget B à côté du budget A – certains d'entre eux, déjà, avaient évoqué lors de la campagne référendaire sur la constitution européenne l'existence d'un plan B. Monsieur le ministre, existe-t-il bien un budget A et un budget B ou le budget qui nous est présenté est-il sincère et réaliste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
112 Jérôme Chartier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P171_29029 271423 585 2007-10-16 15:00 budget questions au gouvernement > budget 700La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P171_29029 271424 585 2007-10-16 15:00 budget questions au gouvernement > budget 710Monsieur le député, ce budget est un budget de vérité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), qui prend en compte la situation réelle, sur les plans national et international.
51 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P171_29029 271425 585 2007-10-16 15:00 budget questions au gouvernement > budget 720Droit dans les bottes !
6 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P171_29029 271426 585 2007-10-16 15:00 budget questions au gouvernement > budget 730Et la faillite ?
5 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P171_29029 271427 585 2007-10-16 15:00 budget questions au gouvernement > budget 740Quelle est cette situation ? Les déficits publics ont atteint aujourd'hui un niveau inacceptable, tandis que les prélèvements obligatoires amputent le pouvoir d'achat de nos concitoyens et entravent la compétitivité de nos entreprises. Quant au niveau de la dépense publique, il est devenu insupportable compte tenu de celui de nos principaux partenaires.
Il convient donc de s'attaquer à tous ces maux de façon résolue et coordonnée. Il faut pour cela baisser les prélèvements et investir massivement pour l'avenir en poursuivant la réduction des déficits grâce à un effort accru sur les dépenses publiques. Tel est le sens du projet de budget dont l'examen s'ouvre cet après-midi.
Car regarder la situation en face, cela suppose qu'on évalue les recettes et les dépenses en toute transparence ou, pour reprendre le mot que vous avez employé, monsieur le député, en toute sincérité. Il s'agit en effet de construire un budget indiscutablement sincère – c'est ce à quoi nous nous sommes attelés.
Or ce projet de budget est sincère car il repose sur des hypothèses de croissance réalistes et incontestables (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) – je parle sous le contrôle de Christine Lagarde, qui présentera ce projet avec moi. Les indicateurs sont bien orientés et la croissance des derniers trimestres – je l'espère du moins – sera bonne, d'autant que la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, entrée en application il y a à peine deux mois, produira ses effets. Ce projet de budget est également sincère parce que les prévisions de recettes sont établies de façon plus prudente que les années précédentes par rapport à l'accroissement de l'activité. Il est enfin sincère parce que toutes les dépenses sont évaluées de la manière la plus juste, le projet prenant entièrement en compte la progression inéluctable de certains postes comme les pensions ou les intérêts de la dette – le PLFSS fera preuve de la même sincérité.
377 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P171_29029 271428 585 2007-10-16 15:00 budget questions au gouvernement > budget 750Je vous prie de conclure, monsieur le ministre.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P171_29029 271429 585 2007-10-16 15:00 budget questions au gouvernement > budget 760Monsieur le député, il n'y a pas un budget A et un budget B. Il y a le budget de la France, dont le projet sera présenté cet après-midi en toute sincérité : il est à la fois sérieux et ambitieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
63 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P182_32966 271430 585 2007-10-16 15:00 filière porcine questions au gouvernement > filière porcine 770Filière porcine
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P182_32966 271431 585 2007-10-16 15:00 filière porcine questions au gouvernement > filière porcine 780La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P182_32966 271432 585 2007-10-16 15:00 filière porcine questions au gouvernement > filière porcine 790Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, la filière porcine traverse une fois encore une crise très grave en raison de la hausse du prix des matières premières alimentaires. Les conséquences sur les coûts de production des élevages porcins du doublement en quelques mois du prix des céréales sont telles qu'il menace l'existence même de la filière française. Si les éleveurs ne parviennent pas, en aval de la grande distribution, à répercuter rapidement la hausse des prix des matières premières, ils sont condamnés.
Jamais l'écart entre le prix de vente et le prix de revient n'a été aussi grand. En 2006, pour un prix moyen de l'aliment à 158 euros la tonne, le coût de production d'un kilo de carcasse de porc était de 1,24 euro. Cet été pour un prix moyen de l'aliment à 235 euros la tonne, il a bondi à 1,57 euro par kilo. Dans le même temps, le prix payé aux éleveurs est passé de 1,40 euro à 1,24 euro, ce qui représentait déjà une perte de 20 euros par cochon produit. Le cours du kilo de porc est aujourd'hui à 1,10 euro le kilo et la perte est désormais de 34 centimes d'euros.
Or, bien que ce secteur d'activité soit important pour notre alimentation, notre agriculture et notre économie – un élevage de cent truies représente environ sept emplois indirects –, il attire de moins en moins de jeunes. Ainsi, en 2006, il n'y a eu qu'une seule installation en Mayenne et jusqu'à présent aucune en 2007, alors que 35 % des producteurs de porcs seront bientôt à la retraite.
Compte tenu du caractère préoccupant de la situation, pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, si des mesures d'urgence, telles que des aides à l'exportation, vont être prises tant au plan national qu'au plan européen, afin de redonner à la filière porcine, aujourd'hui asphyxiée, de véritables perspectives d'avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
344 Yannick Favennec H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P182_32966 271433 585 2007-10-16 15:00 filière porcine questions au gouvernement > filière porcine 800La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P182_32966 271434 585 2007-10-16 15:00 filière porcine questions au gouvernement > filière porcine 810Monsieur le député, la crise porcine actuelle que vous avez décrite et qui, en effet, est une des plus graves que notre pays ait traversées depuis de longues années, est due – vous avez eu raison de la noter – à l'augmentation des matières premières alimentaires, qui n'est pas répercutée dans le prix de vente.
C'est pourquoi, afin d'accompagner les éleveurs, dont vous êtes, avec un grand nombre de députés et de sénateurs, à juste titre les porte-parole, le Gouvernement propose une réponse en trois temps.
Premièrement, j'ai demandé à la Commission européenne de déclencher le plus rapidement possible des mécanismes de soutien au stockage privé ainsi qu'aux exportations par le système des restitutions. Nous attendons une réponse en début de semaine prochaine, lors du conseil des ministres à Luxembourg.
Deuxièmement, en dépit des difficultés budgétaires que vous connaissez, j'ai dégagé 500 000 euros pour des allégements de charges et 2 millions d'euros pour des reports de charge.
182 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P182_32966 271435 585 2007-10-16 15:00 filière porcine questions au gouvernement > filière porcine 820Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est dérisoire !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P182_32966 271436 585 2007-10-16 15:00 filière porcine questions au gouvernement > filière porcine 830Enfin, je réunirai demain l'ensemble de la filière porcine avec les distributeurs, en vue de rechercher les moyens de débloquer le marché, grâce notamment à des opérations de promotion. D'autres mesures de soutien pourront également être envisagées.
Telles sont les trois orientations sur lesquelles le Gouvernement travaille de façon solidaire en vue d'aider cette filière qui en a bien besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
91 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P196_37003 271437 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 840Financement de la filière nucléaire
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P196_37003 271438 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 850La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P196_37003 271439 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 860Monsieur le Premier ministre, tout le monde sait jouer au Monopoly. On utilise de faux billets pour construire un monopole, de fausses maisons et de faux hôtels, et on joue aux dés – c'est pratique – sa sortie de prison lorsqu'on a fait une mauvaise pioche. Souvenez-vous que la règle de ce jeu n'interdit pas de piocher dans la caisse de la communauté – c'est même vivement conseillé. Reste que quand la caisse de la communauté c'est la caisse de l'État, il convient de s'interroger sur les pratiques actuelles – répétées – d'un « Monopoly entre amis » qui prend des proportions assez indécentes.
Témoins de mariage, parrains des enfants, compagnons de villégiature (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), Martin Bouygues, Vincent Bolloré, Arnaud Lagardère, Bernard Arnault, Albert Frère (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) : la liste est longue des familiers du Président directement impliqués dans ces « arrangements entre amis » qui ne sont jamais contrôlés ni par le Parlement ni par personne ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Énergie, télécommunications, médias, tous ces secteurs impliquent le pouvoir (Mêmes mouvements)…
229 François Brottes H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271440 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 870Et alors ?
4 Philippe Briand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271441 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 880…parce que l'État est actionnaire ou parce que c'est lui qui donne les autorisations d'exploitation. Eh oui, privatisation de Gaz de France et bientôt d'EDF, fréquences de télécommunications obtenues par Bolloré,…
38 François Brottes H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271442 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 890C'est une honte de dire cela !
8 Philippe Briand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271443 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 900…suppression annoncée des dispositifs anti-concentration dans les médias, comportement de Lagardère chez EADS, cautionné par l'État, comme cela a été confirmé par l'intéressé lui-même ce week-end, et maintenant entrée prochaine de Bouygues dans le capital d'AREVA (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),…
57 François Brottes H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271444 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 910Et Patrice Pelat, c'était qui ?
8 Philippe Briand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271445 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 920…notre concepteur et constructeur de centrales nucléaires, c'est-à-dire dans cette filière nucléaire qui devait rester publique ! C'était même, souvenez-vous, l'argument principal de Patrick Devedjian pour s'opposer à la fusion EDF-GDF,…
37 François Brottes H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271446 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 930Et la MNEF ?
5 Philippe Briand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271447 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 940Monsieur Briand, je vous en prie !
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271448 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 950…un argument toujours en ligne, d'ailleurs, sur son blog où il explique que, en cas de fusion EDF-GDF, « Bruxelles nous obligerait à céder sur le marché un certain nombre de centrales nucléaires ».
35 François Brottes H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271449 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 960C'est honteux, monsieur Brottes !
6 Philippe Briand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271450 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 970Le ministre Sarkozy, en 2004, ajoutait – écoutez bien – qu'« une centrale téléphonique n'avait rien de commun avec une centrale nucléaire » (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je suis désolé, mais, si Bouygues rachète AREVA, cette affirmation risque d'être rapidement démentie. Mme Lagarde nous a d'ailleurs indiqué sans sourciller, en commission des affaires économiques, qu'une entreprise privée pourrait fort bien, désormais, détenir une partie du parc nucléaire français. (Brouhaha sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'affaire est grave. Pour nous, l'État doit rester le garant d'un haut niveau de sûreté des installations nucléaires, niveau qui ne doit en aucun cas dépendre de la seule rentabilité financière. Or, aujourd'hui, l'avenir de toute la filière nucléaire est soumis à des tractations occultes qui inquiètent vivement les salariés et qui semblent agacer aussi nos partenaires européens. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
180 François Brottes H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271451 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 980Quelle est votre question, monsieur Brottes ?
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271452 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 990J'y viens, monsieur le président.
Monsieur le Premier ministre, au nom de la sécurité des Français, nous vous demandons des comptes : avec quelles garanties de transparence et avec quel intérêt pour l'État et pour les Français allez-vous continuer ce « Monopoly entre amis » (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), sachant que, pour nous, l'industrie nucléaire n'autorise aucune manoeuvre improvisée ou d'opportunité ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
103 François Brottes H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271453 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 1000La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mes chers collègues, si la provocation est un art que l'on pratique volontiers ici, je vous prie néanmoins de vous montrer attentifs à la réponse de Mme la ministre et de l'écouter en silence. Le débat ne pourra qu'y gagner en clarté. (Protestations sur les mêmes bancs.)
Madame la ministre, vous avez la parole, et vous seule.
105 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271454 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 1010Monsieur le député Brottes, je suis contente que vous me posiez cette question. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je n'en suis d'ailleurs pas surprise puisque se trouve dans votre circonscription, à Romans-sur-Isère (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…
56 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271455 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 1020Ce n'est sa circonscription !
6 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271456 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 1030…une usine qui appartient au groupe AREVA. Votre souci est donc légitime, et je le partage.
Je souhaite vous indiquer (Exclamations sur les mêmes bancs)…
31 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271457 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 1040Poursuivez, madame la ministre !
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P201_38596 271458 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 1050…qu'AREVA dispose au même titre qu'EDF, d'une excellente compétence technique en matière nucléaire et que nous avons tout intérêt à valoriser l'excellence de cette filière, aujourd'hui en mesure d'exporter, grâce à des acteurs comme AREVA et EDF, tout ce qui concourt au cycle de production, de l'amont – la construction des centrales – à l'aval.
Le nucléaire bénéficie lui-même, d'ailleurs, d'un contexte international tout à fait favorable. En effet, autrefois considéré comme une énergie redoutable,…
86 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P226_43880 271459 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 1060Ce n'est pas la question !
7 Michel Sapin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P226_43880 271460 585 2007-10-16 15:00 financement de la filière nucléaire questions au gouvernement > financement de la filière nucléaire 1070…il est aujourd'hui considéré comme une énergie propre.
Dans cette perspective, il est de notre devoir de donner à cette entreprise les moyens de financer le développement de son activité dans un contexte de compétitivité certes favorable pour elle mais où elle doit affronter la rude concurrence d'entreprises telles que Westinghouse ou Toshiba, qui, aux États-Unis et au Japon, tentent de lui prendre des parts de marché.
Nous devons donc mener une réflexion d'ensemble sur l'accès à de meilleurs financements. Une étude est en cours, qui se poursuivra. Toutes les pistes seront explorées afin de définir les meilleurs scénarios de financement. Cela étant, il n'y a pas d'urgence, et aucune décision n'est sur le point d'être arrêtée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
145 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P230_44837 271461 585 2007-10-16 15:00 filière aéronautique questions au gouvernement > filière aéronautique 1080Filière aéronautique
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P230_44837 271462 585 2007-10-16 15:00 filière aéronautique questions au gouvernement > filière aéronautique 1090La parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P230_44837 271463 585 2007-10-16 15:00 filière aéronautique questions au gouvernement > filière aéronautique 1100Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Serge Poignant H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P233_45104 271464 585 2007-10-16 15:00 filière aéronautique questions au gouvernement > filière aéronautique 1110Encore !
3 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P233_45104 271465 585 2007-10-16 15:00 filière aéronautique questions au gouvernement > filière aéronautique 1120Après retards, péripéties et commentaires, qui ne seront pas l'objet de mon propos, Airbus a livré hier le premier exemplaire de son A380 – le plus gros avion de ligne de l'histoire –, à Singapore Airlines. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.) L'appareil partira aujourd'hui de Toulouse pour Singapour, d'où il effectuera son premier vol commercial le 25 octobre en ralliant Sydney.
Madame le ministre, ce formidable événement, qui sera suivi de nombreuses livraisons, si j'en crois le nombre de commandes fermes et d'engagements provenant de clients d'Europe, d'Asie et du Golfe, montre de nouveau combien notre industrie aéronautique peut être attractive et exemplaire sur le marché international.
Au-delà de cette heureuse concrétisation, au-delà de la fierté légitime de tous ceux qui ont contribué à ce succès – je pense notamment aux salariés de mon département, la Loire-Atlantique –, je souhaite savoir quelles retombées notre commerce extérieur, qui a besoin d'un nouvel élan, peut en escompter et dans quelle mesure le tissu industriel aéronautique français pourra en tirer bénéfice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
210 Serge Poignant H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P233_45104 271466 585 2007-10-16 15:00 filière aéronautique questions au gouvernement > filière aéronautique 1130La parole est à Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P233_45104 271467 585 2007-10-16 15:00 filière aéronautique questions au gouvernement > filière aéronautique 1140Monsieur le député, comme vous, je me réjouis de la livraison du premier Airbus 380 à Singapore Airlines. Nous pouvons féliciter tous les salariés – employés comme cadres – de cette entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Leur métier, leur fierté, la nôtre, c'est de construire des avions et de les vendre.
Aussi avons-nous de bonnes raisons de nous réjouir puisque – sauf erreur de ma part – plus de 185 A380, pour plus de 40 milliards d'euros, sont actuellement en commande ferme.
99 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P233_45104 271468 585 2007-10-16 15:00 filière aéronautique questions au gouvernement > filière aéronautique 1150Et les 10 000 licenciements ?
5 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P233_45104 271469 585 2007-10-16 15:00 filière aéronautique questions au gouvernement > filière aéronautique 1160Au brillant succès de l'A380 s'ajoutent les lancements de l'A320, de l'A330, de l'A340 et la perspective du lancement de l'A350, avion de la génération suivante.
31 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P233_45104 271470 585 2007-10-16 15:00 filière aéronautique questions au gouvernement > filière aéronautique 1170Et le licenciement de 10 000 personnes ?
7 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P233_45104 271471 585 2007-10-16 15:00 filière aéronautique questions au gouvernement > filière aéronautique 1180Tous les salariés de l'entreprise méritent donc toutes nos félicitations, d'autant que, compte tenu de l'augmentation de la demande mondiale en avions, le carnet de commandes, d'ici à 2010, augmentera de deux tiers.
Airbus n'est pas l'histoire d'une seule entreprise. Y participent également tous les sous-traitants. À cet égard, à la demande de François Fillon, nous avons préparé, Jean-Louis Borloo et moi-même, un plan annoncé la semaine dernière par le Premier ministre à Marignane sur le site d'Eurocoptère, qui appartient également au groupe EADS. Ce plan de soutien représente quelque 1,5 milliard d'euros, qui seront consacrés, pendant cinq ans, à trois objectifs principaux : renforcer plus de 200 petites et moyennes entreprises qui concourent à la fabrication de l'ensemble des avions avec Airbus comme co-traitant principal ; mobiliser les acteurs industriels et financiers pour favoriser le développement de la filière ; enfin, augmenter sensiblement l'implication financière de l'État, notamment en matière de recherche, d'innovation et de développement.
165 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P233_45104 271472 585 2007-10-16 15:00 filière aéronautique questions au gouvernement > filière aéronautique 1190Je vous remercie…
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P233_45104 271473 585 2007-10-16 15:00 filière aéronautique questions au gouvernement > filière aéronautique 1200Ainsi, comme je l'ai dit, derrière l'A380, c'est toute la filière aéronautique des sous-traitants que nous pouvons féliciter et que l'État français, à la demande du Premier ministre, s'efforcera de soutenir au cours des cinq prochaines années. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
65 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P247_49286 271474 585 2007-10-16 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 1210Pouvoir d'achat des retraités
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P247_49286 271475 585 2007-10-16 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 1220La parole est à M. Jean-Pierre Soisson, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P247_49286 271476 585 2007-10-16 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 1230Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, je souhaite attirer votre attention sur la situation des retraités (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), les plus modestes ayant du mal à faire face à leurs dépenses courantes, notamment de logement et de chauffage.
66 Jean-Pierre Soisson H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P247_49286 271477 585 2007-10-16 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 1240C'est vrai !
4 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P247_49286 271478 585 2007-10-16 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 1250Une telle situation est l'une des préoccupations majeures des députés UMP (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), peut-être plus proches que d'autres des difficultés des Français et plus proches du terrain. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Associations et syndicats manifestent leurs inquiétudes et estiment en particulier que la revalorisation prévue des pensions ne permettrait pas de maintenir le pouvoir d'achat des retraités.
Monsieur le ministre, qu'en est-il exactement ? Le pouvoir d'achat des retraités sera-t-il bien garanti par les mécanismes de revalorisation en vigueur ? (« Non ! » et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Avant de crier, chers collègues, attendez la réponse du ministre ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Dans quel délai le Gouvernement entend-il réunir la conférence prévue par la loi d'août 2003 pour faire le point sur cette question ?
Enfin, quelles sont les intentions du Gouvernement dans le cadre du rendez-vous de 2008 pour garantir à ceux qui ont travaillé toute leur vie un niveau de ressources satisfaisant ? Le groupe UMP, unanime, attend votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
284 Jean-Pierre Soisson H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P247_49286 271479 585 2007-10-16 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 1260La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P247_49286 271480 585 2007-10-16 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 1270Monsieur Soisson, nous avons, vis-à-vis des retraités, une responsabilité non seulement morale et sociale, mais aussi légale. Vous l'avez souligné : la réforme de 2003 présentée par François Fillon – et que vous avez votée – prévoit la garantie du pouvoir d'achat des retraités.
52 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P247_49286 271481 585 2007-10-16 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 1280La pauvreté augmente !
5 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P247_49286 271482 585 2007-10-16 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 1290Monsieur Roy, je vous en prie.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P247_49286 271483 585 2007-10-16 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 1300Je ne me contente pas de l'affirmer puisque c'est écrit noir sur blanc dans le texte et puisqu'il existe une autre garantie : la commission de revalorisation des pensions, mise en place par la loi, se réunira fin novembre ou début décembre.
46 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P247_49286 271484 585 2007-10-16 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 1310Donc après l'examen du PLFSS !
8 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P247_49286 271485 585 2007-10-16 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 1320J'attends que les partenaires sociaux désignent tous leurs représentants. C'est cette commission – donc les partenaires sociaux – qui diront si, oui ou non, le pouvoir d'achat est garanti. Si tel n'était pas le cas, le Gouvernement prendra ses responsabilités et vous proposera d'augmenter les pensions des retraités sans attendre un an mais dès le rendez-vous prévu pour le 1er semestre 2008.
La vérité, c'est que la loi nous fait obligation d'inscrire, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année prochaine, 1,1 % d'augmentation. En effet, l'an dernier, les pensions ont augmenté plus vite que l'inflation. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Cela dit, j'y insiste, il faut dire clairement la vérité aux parlementaires comme à l'ensemble des Français qui nous écoutent.
154 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P263_53694 271486 585 2007-10-16 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 13301,1 %, nous le leur dirons !
6 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P263_53694 271487 585 2007-10-16 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 1340Si le pouvoir d'achat n'est pas garanti – et les partenaires sociaux le diront –, le Gouvernement augmentera le taux des pensions dès cette année. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire). En effet, le pouvoir d'achat, il ne suffit pas d'en parler, il ne suffit pas de crier, mais il faut le garantir, et c'est ce que nous voulons faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
90 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P265_54339 271488 585 2007-10-16 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1350Réforme de la carte judiciaire
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P265_54339 271489 585 2007-10-16 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1360La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P265_54339 271490 585 2007-10-16 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1370Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. Mais avant de la poser, permettez-moi de m'associer aux propos de Mme Lagarde : nous aussi, nous sommes particulièrement solidaires des salariés d'EADS et nous leur sommes reconnaissants, tout spécialement quand ils sont victimes de l'incurie de leurs dirigeants et de certains de leurs actionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Permettez-moi également de lui préciser, pour son information, que Romans-sur-Isère…
94 Olivier Dussopt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P265_54339 271491 585 2007-10-16 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1380Pouvez-vous poser votre question, mon cher collègue ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P265_54339 271492 585 2007-10-16 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1390Vous n'avez pas le droit de faire ça, monsieur le président ! Le député a deux minutes, un point c'est tout !
24 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P265_54339 271493 585 2007-10-16 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1400Ce n'est pas acceptable !
6 Jean-Pierre Kucheida H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P265_54339 271494 585 2007-10-16 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1410J'y arrive, monsieur le président. Romans-sur-Isère, donc, est dans la Drôme et non dans l'Isère.
Madame la garde des sceaux, vous avez demandé cet été aux chefs de cour et aux préfets d'organiser une concertation sur la réforme de la carte judiciaire, et ce en lien avec les élus locaux.
Nous avons été surpris de constater que leurs recommandations n'étaient pas accessibles au grand public malgré ce que vous avez répondu, la semaine dernière, à notre collègue Bernard Lesterlin.
Cette semaine, nous comprenons mieux cette absence de publicité. En effet, vous avez débuté un tour de France qui se traduit par des coupes sombres pour la justice de proximité.
Le Nord-Pas-de-Calais, la Bourgogne et le Centre ont déjà eu à subir vos visites et vos annonces. Ainsi, vous avez annoncé la suppression de vingt-cinq tribunaux d'instance, alors que la semaine dernière, vous vous étiez engagée, devant nous, à poursuivre la concertation et à travailler dans la transparence.
Le maintien d'une justice de proximité efficace et accessible à tous, afin de bien arbitrer les conflits du quotidien, mérite mieux que la hache que vous maniez et les coupes sombres que vous lui infligez.
214 Olivier Dussopt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P265_54339 271495 585 2007-10-16 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1420On dit « les coupes claires » !
7 Michel Bouvard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P279_56774 271496 585 2007-10-16 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1430Je vous le dis sans détour, madame la ministre, ne comptez pas sur nous, sur notre groupe, pour cautionner votre entreprise de déménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ne comptez pas sur nous pour cautionner les vingt-deux plans sociaux de la justice que vous êtes en train de mettre en place, région par région.
Après les 15 milliards du paquet fiscal, après l'annonce des franchises médicales, ce sont encore les territoires ruraux et les citoyens les plus modestes qui vont devoir payer la facture et être privés d'un nouveau service public. Ce sont eux qui vont également devoir payer le carburant nécessaire pour se rapprocher des tribunaux plus éloignés.
D'ailleurs, à ce propos, comment comptez-vous financer les investissements immobiliers colossaux rendus nécessaires par le regroupement des tribunaux, et ce après ce que le Premier ministre lui-même nous a dit de l'état de nos finances ?
Comment comptez-vous garantir sérieusement et réellement une justice de proximité efficace et accessible pour tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
214 Olivier Dussopt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P279_56774 271497 585 2007-10-16 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1440La parole est à Mme la garde des sceaux.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P279_56774 271498 585 2007-10-16 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1450Monsieur le député, la concertation a commencé le 27 juin dernier par l'installation du comité consultatif. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les préfets et les chefs de cour ont entamé une concertation avec tous les acteurs locaux, qu'il s'agisse des acteurs du monde judiciaire ou des élus. Des contributions, des propositions, des rapports m'ont été remis. Nous les avons analysés, tribunal par tribunal, cour d'appel par cour d'appel, ville par ville. Je me rends dans chaque cour d'appel en faisant ces propositions…
93 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P279_56774 271499 585 2007-10-16 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1460Honteuses !
3 Jean-Pierre Kucheida H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P279_56774 271500 585 2007-10-16 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1470…à la suite des rapports qui m'ont été remis.
La concertation continue. Par exemple, vos collègues MM. Paul et Sauvadet doivent me remettre des contre-propositions en ce qui concerne leurs départements.
La justice publique de proximité ne sera pas remise en cause. S'agissant des tutelles, le greffier et le magistrat se déplaceront chez toutes les personnes qui seront placées sous tutelle, qu'elles soient dans un hôpital, dans un hôpital spécialisé, en maison de retraite ou à leur domicile. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
112 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P279_56774 271501 585 2007-10-16 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1480Vous ne pouvez pas croire cela !
8 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P279_56774 271502 585 2007-10-16 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1490Pour les personnes les plus modestes et les plus démunies, le juge et le greffier se déplaceront auprès du justiciable. Il n'y a pas de remise en cause de la justice publique de proximité.
Pour nous, la concertation, ce n'est pas ne rien faire,…
51 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P279_56774 271503 585 2007-10-16 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1500C'est mal faire !
5 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P279_56774 271504 585 2007-10-16 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1510…c'est réformer la justice dans l'intérêt du justiciable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
25 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P294_60051 271505 585 2007-10-16 15:00 accessibilité des bâtiments questions au gouvernement > accessibilité des bâtiments 1520Accessibilité des bâtiments
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P294_60051 271506 585 2007-10-16 15:00 accessibilité des bâtiments questions au gouvernement > accessibilité des bâtiments 1530La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P294_60051 271507 585 2007-10-16 15:00 accessibilité des bâtiments questions au gouvernement > accessibilité des bâtiments 1540Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
La loi du 11 février 2005 a posé un objectif ambitieux pour notre société : faire enfin de la personne handicapée un citoyen à part entière et lui permettre d'accéder le plus aisément possible aux bâtiments tant publics que privés.
Cette accessibilité doit également concerner les personnes âgées vieillissantes qui perdent de leur mobilité et les mères ou pères de famille avec une poussette.
Madame la secrétaire d'État, Xavier Bertrand et vous-même avez souhaité aller plus vite dans cet engagement au service d'une égalité des chances que les personnes handicapées souhaitent avec ardeur.
Ce volontarisme ne saurait toutefois effacer les difficultés existantes, même si celles-ci ne doivent jamais nous inciter à reculer. Il faut simplement les avoir présentes à l'esprit : coût important, voire parfois très élevé ; problématique des bâtiments historiques ; calendrier de rénovation du patrimoine plus long que les engagements fixés par la loi ; adaptation aux différentes formes du handicap, qui peut être sensoriel, physique, psychique ou mental.
Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, madame la secrétaire d'État, nous sommes tous ici convaincus de l'attente qui existe et de la nécessité de développer avec tous les acteurs concernés une stratégie de facilitation de la mise en oeuvre du droit à l'accessibilité pour tous.
Aussi, puisque nous avons un devoir tant de transparence que d'efficacité à l'égard de nos concitoyens, notamment ceux souffrant d'un handicap, je souhaiterais connaître la méthode qui sera la vôtre pour traduire concrètement cet engagement d'une nation solidaire et équitable.
Dans cette démarche vous pourrez compter sur mon soutien et, j'en suis convaincue, sur celui de l'ensemble de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
347 Valérie Rosso-Debord F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P294_60051 271508 585 2007-10-16 15:00 accessibilité des bâtiments questions au gouvernement > accessibilité des bâtiments 1550La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P294_60051 271509 585 2007-10-16 15:00 accessibilité des bâtiments questions au gouvernement > accessibilité des bâtiments 1560Madame la députée, vous avez raison : l'accessibilité est non seulement un droit pour les personnes handicapées, mais aussi une chance pour tous. Nous devons cesser d'envisager cette question uniquement sous l'angle de la contrainte ou de la revendication catégorielle. Qu'il s'agisse des familles ou des personnes âgées, ce sont des millions de personnes qui sont concernées. L'accessibilité, c'est la qualité d'usage pour tous. C'est aussi un aspect du développement durable, que nous voulons promouvoir.
C'est pourquoi le Gouvernement a choisi d'accélérer ses efforts en matière d'accessibilité. Il le fait par une triple démarche.
Tout d'abord, et à l'initiative de Xavier Bertrand, nous avons, cet été, annoncé notre volonté d'avancer de deux ans, à la fin de l'année 2008, la date butoir pour l'établissement des diagnostics d'accessibilité dans les bâtiments recevant du public. Je veux faire aboutir ce décret pour la prochaine réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le 24 octobre prochain. Certains jugent intenable ce raccourcissement des délais. Je crois au contraire qu'une clarification est nécessaire. Il ne s'agit pas d'avancer la date butoir des travaux, mais d'inciter tous les propriétaires concernés à prévoir de les planifier dès maintenant. Car si nous attendions 2011, il serait sans doute trop tard pour les réaliser.
En deuxième lieu, nous avons demandé aux préfets de s'assurer avant la fin de l'année de l'installation des commissions communales d'accessibilité. Ils devront nous communiquer les plans d'action départementaux avant le mois de juin 2008. Parallèlement, nous pourrons cofinancer ces travaux d'accessibilité grâce au fonds interministériel pour l'accessibilité des bâtiments publics.
Enfin, j'aurai une priorité, celle de l'accessibilité des locaux professionnels. En effet, elle conditionne l'accès à l'emploi des personnes handicapées. C'est là un chantier qui nous tient tous à coeur, et particulièrement à vous, madame la députée, je le sais.
Je veux également rassurer les personnes handicapées : nous respecterons la loi, dans sa lettre comme dans son esprit. Cela veut dire l'accessibilité totale dans les bâtiments neufs, et la mise en accessibilité de l'ancien au fur et à mesure des travaux de rénovation du bâti.
Oui, l'accessibilité aura un coût. Mais nous travaillons actuellement à des solutions pour aider les collectivités et les employeurs privés à y faire face. Pour cela, nous voulons mobiliser le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ainsi que l'AGEFIPH, qui dispose de fonds importants pour aider à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Mon objectif, celui de Xavier Bertrand, c'est que les avancées de la loi de 2005 se traduisent rapidement et de façon concrète dans la vie de tous les Français, handicapés ou pas. Et bien sûr, pour y parvenir, nous savons pouvoir compter sur le soutien de l'ensemble des élus que vous êtes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
519 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P313_65714 271510 585 2007-10-16 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 1570Politique fiscale
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P313_65714 271511 585 2007-10-16 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 1580La parole est à M. Christian Bataille, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P313_65714 271512 585 2007-10-16 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 1590Madame la ministre de l'économie et des finances…
11 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P313_65714 271513 585 2007-10-16 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 1600Et de la faillite !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P317_65989 271514 585 2007-10-16 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 1610…en ces derniers mois de l'année, de nombreux contribuables achèvent de payer leur impôt sur le revenu. Beaucoup croyaient à la baisse annoncée par le gouvernement de droite ou par le Président de la République alors qu'il était encore candidat. D'autres espéraient une stabilisation de leur imposition. Ils ont pu constater que les baisses ne les concernaient pas et ont eu la mauvaise surprise de recevoir en juillet, une fois les élections passées, une imposition en hausse sensible.
Pire, beaucoup de nos concitoyens qui n'étaient pas imposables sur le revenu le sont maintenant, par votre volonté. Ces ajustements à la hausse démentent les annonces triomphales de baisse des impôts que vous, ou vos amis, aviez faites en début d'année.
134 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P319_66779 271515 585 2007-10-16 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 1620Et si on parlait un peu des hausses d'impôts dans les régions à majorité socialiste ?
18 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P319_66779 271516 585 2007-10-16 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 1630Cette situation contraste fort avec celle de contribuables aisés qui bénéficient de spectaculaires baisses d'imposition grâce au bouclier fiscal. A qui cette mesure profite-t-elle ?
Dans ma seule région, le Nord-Pas-de-Calais, représentant 4 millions d'habitants, un petit nombre de contribuables, 111 exactement, ont bénéficié de la part de vos services fiscaux, de ce que l'on a habillé du terme pudique de restitution. Ils ont reçu un chèque de remboursement de leurs impôts. Une bonne centaine, donc, mais avec un gros paquet chacun : près de 100 000 euros en moyenne, avec un maximum qu'on devine bien plus élevé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Oui, oui, vous avez bien entendu : des centaines de milliers d'euros de remboursements à une petite minorité, sous forme de chèques du Gouvernement. Ce dispositif s'accroîtra encore l'année prochaine.
162 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P319_66779 271517 585 2007-10-16 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 1640C'est une honte !
5 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P319_66779 271518 585 2007-10-16 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 1650Quel contraste avec la masse des petits qui vont payer plus !
Alors, madame la ministre, entendez-vous corriger, dans ce pays, l'injustice fiscale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
49 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P319_66779 271519 585 2007-10-16 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 1660La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P319_66779 271520 585 2007-10-16 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 1670Monsieur le député, vous m'interrogez sur la politique du Gouvernement en matière de fiscalité. Il est parfaitement légitime que les Français sachent à quoi sert leur impôt, combien ils paient d'impôt, quelle en est l'assiette, et qui le paie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Dans ce domaine, je voudrais vous soumettre trois chiffres très simples : 2006, 44,2 % ; 2007, 44 % ; 2008, 43,7 %. Si ça, ce n'est pas une diminution des prélèvements obligatoires, c'est que je ne sais plus compter !
Quel est l'objectif du Gouvernement ? Il est évidemment de maîtriser la dépense publique, de maîtriser le déficit et, ce faisant – il n'y a pas incompatibilité –, de réduire l'impôt.
À cet égard, je voudrais simplement vous dire deux choses. Premièrement, le bouclier fiscal dont vous avez parlé bénéficie à 235 000 personnes, dont 200 000 ne sont pas assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune. Il bénéficie donc à beaucoup de contribuables qui ne sont pas fortunés.
Deuxième observation, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, que le Parlement a adoptée cet été, bénéficie, pour 93 % de son financement, à une très grande majorité de Français. L'augmentation de la rémunération par le triple bonus sur les heures supplémentaires – plus 25 %, pas de charges sociales, pas d'impôt –, cela bénéficie à ceux qui font des heures supplémentaires. Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, cela bénéficie à tous ceux qui achètent une résidence principale. Et l'abattement sur les successions, la diminution des droits, cela bénéficie à tous les contribuables.
Vous le voyez, nous souhaitons augmenter le pouvoir d'achat, réduire la pression fiscale, et, ce faisant, réduire les charges d'impôt qui pèsent sur les Français.
Je voudrais en profiter pour répondre d'un mot à ce qu'a dit M. le député Dussopt. Il me semble qu'une entreprise, c'est un tout. Il est un peu curieux de féliciter ceux qui ont concouru à la fabrication de l'A380 tout en condamnant « l'incurie » des dirigeants. Il faut dissocier la gestion du patrimoine et la direction d'une entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
405 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P319_66779 271521 585 2007-10-16 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 1680Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Je vous rappelle qu'à seize heures quinze aura lieu la prestation de serment des juges à la Cour de justice de la République.
34 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P319_66779 271522 585 2007-10-16 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 1690Politique fiscale
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P319_66779 271523 585 2007-10-16 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 1700La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P319_66779 271524 585 2007-10-16 15:00 politique fiscale questions au gouvernement > politique fiscale 1710La séance est reprise.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080010.asp#P339_71264 267153 575 2007-10-17 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30questions au gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P86_2959 267154 575 2007-10-17 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P88_3059 267155 575 2007-10-17 15:00 pauvreté et fiscalité questions au gouvernement > pauvreté et fiscalité 50pauvreté et fiscalité
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P88_3059 267156 575 2007-10-17 15:00 pauvreté et fiscalité questions au gouvernement > pauvreté et fiscalité 60La parole est à M. Patrick Roy, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Notre collègue pourra apprécier de s'exprimer dans le silence…
28 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P88_3059 267157 575 2007-10-17 15:00 pauvreté et fiscalité questions au gouvernement > pauvreté et fiscalité 70Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Christian Bataille vous a posé hier une question très précise, madame la ministre, à laquelle vous n'avez pas voulu répondre. Cette question portait sur les cadeaux fiscaux somptueux et pharaoniques que le Gouvernement offre à quelques-uns, et qui sont encore plus indécents en cette journée de lutte contre la misère. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
82 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P88_3059 267158 575 2007-10-17 15:00 pauvreté et fiscalité questions au gouvernement > pauvreté et fiscalité 80Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Démago !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P88_3059 267159 575 2007-10-17 15:00 pauvreté et fiscalité questions au gouvernement > pauvreté et fiscalité 90Depuis cinq ans, la misère explose dans notre pays, où les travailleurs et les retraités pauvres sont des millions. Certains retraités sont aujourd'hui contraints de fréquenter les Restaurants du coeur !
36 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P88_3059 267160 575 2007-10-17 15:00 pauvreté et fiscalité questions au gouvernement > pauvreté et fiscalité 100C'est vous qui les avez créés !
9 Charles de La Verpillière H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P88_3059 267161 575 2007-10-17 15:00 pauvreté et fiscalité questions au gouvernement > pauvreté et fiscalité 110Ils subiront en outre de plein fouet la nouvelle taxe médicale, ce nouvel impôt que le Gouvernement préfère, par pudeur, appeler franchise ! (Exclamations sur les mêmes bancs).
Comment le Gouvernement peut-il, d'un côté, faire de grands coups médiatiques, de grandes déclarations élyséennes et, de l'autre, offrir de tels cadeaux à ceux qui ont déjà beaucoup trop et à qui vous offrez encore plus ? Cette hypocrisie est scandaleuse ! Vous ne voulez pas en parler, mais vous ne pouvez pas nous faire taire ! Je vais donc vous reposer la question de Christian Bataille à laquelle, comme lui, j'attends une réponse. Alors que la misère augmente, notre collègue vous a interrogé sur les spectaculaires baisses d'impôt pour quelques-uns…
130 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P88_3059 267162 575 2007-10-17 15:00 pauvreté et fiscalité questions au gouvernement > pauvreté et fiscalité 120Guignol !
3 Thierry Mariani H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P88_3059 267163 575 2007-10-17 15:00 pauvreté et fiscalité questions au gouvernement > pauvreté et fiscalité 130…en conséquence de ce que vous appelez le bouclier fiscal.
Dans le Nord-Pas-de-Calais, région où vivent quatre millions d'habitants, Christian Bataille nous a révélé, en le déplorant, à juste raison, que 111 contribuables avaient reçu chacun, en moyenne, un chèque d'environ 100 000 euros. C'est scandaleux ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
73 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P88_3059 267164 575 2007-10-17 15:00 pauvreté et fiscalité questions au gouvernement > pauvreté et fiscalité 140Il va falloir poser votre question !
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P88_3059 267165 575 2007-10-17 15:00 pauvreté et fiscalité questions au gouvernement > pauvreté et fiscalité 150Ma question est simple : allez-vous reprendre ces cadeaux injustes et scandaleux, pour les rendre à ceux qui en ont réellement besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
49 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P88_3059 267166 575 2007-10-17 15:00 pauvreté et fiscalité questions au gouvernement > pauvreté et fiscalité 160La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P88_3059 267167 575 2007-10-17 15:00 pauvreté et fiscalité questions au gouvernement > pauvreté et fiscalité 170Monsieur le député, sans entrer dans le détail de votre question, je vais vous apporter la précision que vous souhaitez. L'impôt sur le revenu a baissé pour tous les Français qui le paient (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et la prime pour l'emploi a augmenté pour ceux qui ne le paient pas.
L'impôt sur le revenu a baissé de 8 % pour l'ensemble des contribuables, avec un plafond de 300 euros. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
108 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P88_3059 267168 575 2007-10-17 15:00 pauvreté et fiscalité questions au gouvernement > pauvreté et fiscalité 180Quel ensemble ?
4 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P88_3059 267169 575 2007-10-17 15:00 pauvreté et fiscalité questions au gouvernement > pauvreté et fiscalité 190C'est la réalité ! Naturellement, si vos impôts augmentent d'une année sur l'autre, c'est que vos revenus ont augmenté. Et je vous rappelle, monsieur le député, vous qui connaissez très bien les affaires budgétaires, que cette réduction de sept milliards d'euros est répartie sur des centaines de milliers de Français. À revenu égal, tous les contribuables ont vu leur impôt baisser (Même mouvement.)
74 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P88_3059 267170 575 2007-10-17 15:00 pauvreté et fiscalité questions au gouvernement > pauvreté et fiscalité 200Vous leur donnez des cacahuètes !
8 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P88_3059 267171 575 2007-10-17 15:00 pauvreté et fiscalité questions au gouvernement > pauvreté et fiscalité 210Vous pouvez dire « non », mais c'est la réalité ! Vous ne voulez pas la regarder en face, mais vous avez votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
37 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P88_3059 267172 575 2007-10-17 15:00 pauvreté et fiscalité questions au gouvernement > pauvreté et fiscalité 220Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Zéro !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P109_7592 267173 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 230retraites
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P109_7592 267174 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 240La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Lui aussi pourra apprécier de s'exprimer dans le silence.
29 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P109_7592 267175 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 250Ma question s'adresse au Premier ministre.
Je tiens avant tout à exprimer notre soutien total à tous les salariés qui agissent pour défendre leur retraite contre la politique de régression sociale du Gouvernement. D'ailleurs, 54 % des Français soutiennent le mouvement social de grande ampleur qui s'annonce. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe du Nouveau Centre.)
Vous voulez réformer les régimes spéciaux avant la fin de l'année, avant de vous attaquer au régime général dès le début de l'année 2008. Avec le MEDEF, vous martelez que la seule voie pour sauver notre système de retraites, c'est d'allonger la durée des cotisations. Cela se pratique depuis quinze ans, avec le déficit que l'on connaît ! C'est un argument mensonger, qui n'a fait que réduire les taux de pension des salariés. Il s'agit en réalité d'un nivellement par le bas !
Les salariés en lutte du secteur public et du secteur privé veulent avoir le droit de partir à la retraite à soixante ans, la possibilité pour chacun de choisir, un système de départ anticipé pour travaux pénibles, contraintes de service public ou tâches astreignantes, et un taux de remplacement de 75 % pour tous, avec un minimum équivalent au SMIC.
Depuis des années, alors que vous faites des cadeaux royaux au grand capital (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), vous refusez d'introduire dans l'assiette des cotisations tous les éléments de rémunération. Vous refusez également de réformer la cotisation employeurs en élargissant son assiette aux revenus financiers et en instituant une modulation en faveur de l'emploi.
Le Gouvernement va-t-il rester sourd à la voix des salariés et de la majorité de la population ? N'entendrez-vous que le MEDEF ? Certains l'ont fait avant vous : ils l'ont payé très cher ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
356 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P109_7592 267176 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 260La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P109_7592 267177 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 270Monsieur le député, quel dommage que vous n'ayez pas eu davantage de temps de parole, car je n'ai pas entendu vos propositions pour l'avenir de nos régimes de retraite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La vérité, c'est que si nous voulons assurer leur avenir, il faut engager des réformes. Nous savons tous pertinemment que si nous ne faisons rien, nous verrons disparaître notre modèle social, dans un avenir qui n'est pas si lointain.
113 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P109_7592 267178 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 280Arrêtez !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P109_7592 267179 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 290Il nous fallait donc engager ces réformes. Les régimes spéciaux auxquels vous avez fait allusion concernent plus d'un million de retraités pour seulement 500 000 actifs. Comment fait-on pour financer leurs retraites ? Ils savent tous que cette réforme est indispensable, c'est pourquoi nous l'avons engagée.
51 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P109_7592 267180 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 300Ne prenez pas les gens pour des imbéciles : vous auriez pu trouver des milliards ailleurs !
18 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P109_7592 267181 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 310Nous l'avons engagée avec le souci du dialogue et en écoutant les inquiétudes pour leur pouvoir d'achat de ceux qui relèvent des régimes spéciaux. Je dis à ces agents que si, comme l'ensemble des salariés, ils font une carrière complète, ils auront droit à une retraite complète, ce qui leur était interdit jusqu'ici !
Monsieur Gremetz, vous savez bien qu'à la SNCF, à EDF et dans d'autres entreprises, il est impossible de travailler au-delà de cinquante-cinq ans, même lorsqu'on souhaite compléter sa retraite. Demain, ce sera possible grâce à notre réforme. Non seulement elle garantira l'avenir de ces retraites, mais désormais tous les Français seront égaux devant la durée de cotisation.
126 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P109_7592 267182 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 320Des mots !
4 Jean-Claude Sandrier H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P109_7592 267183 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 330Certains parlent de justice sociale. Nous, nous la renforçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe du Nouveau Centre. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
56 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P127_12546 267184 575 2007-10-17 15:00 organisation des paris hippiques questions au gouvernement > organisation des paris hippiques 340organisation des paris hippiques
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P127_12546 267185 575 2007-10-17 15:00 organisation des paris hippiques questions au gouvernement > organisation des paris hippiques 350La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe du Nouveau Centre.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P127_12546 267186 575 2007-10-17 15:00 organisation des paris hippiques questions au gouvernement > organisation des paris hippiques 360Monsieur le président, je voudrais associer François Sauvadet, Yvan Lachaud et Jacques Myard à cette question, qui s'adresse à M. le ministre du budget. Elle concerne de nombreuses régions françaises et va au-delà de la simple question de l'avenir de la filière hippique puisqu'elle porte sur l'organisation des paris.
Monsieur le ministre, la Cour de justice des communautés européennes considère que la réglementation française, qui justifie le monopole du Pari mutuel urbain sur les paris hippiques, constitue une « entrave à la libre prestation de services ». Il y a quelques semaines, la Commission européenne a demandé à la France, par avis motivé, d'y mettre fin.
Vous connaissez l'importance de la filière hippique pour notre pays : plus de 60 000 emplois et des ressources dépendant directement du prélèvement sur les paris. Dès lors, on ne peut ramener la filière hippique et l'organisation des courses à des compétitions sportives ordinaires. C'est toute la filière, de l'élevage à la compétition, qui est aujourd'hui menacée. En outre, il faut sécuriser l'ouverture des paris en ligne pour des questions d'ordre public – il s'agit d'éviter les risques de blanchiment – et compléter la loi de 1996 en transposant la troisième directive.
Monsieur le ministre, je connais votre implication dans ce dossier, vous qui êtes député-maire de Chantilly.
236 Michel Hunault H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P127_12546 267187 575 2007-10-17 15:00 organisation des paris hippiques questions au gouvernement > organisation des paris hippiques 370Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il est ministre de la République !
21 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P127_12546 267188 575 2007-10-17 15:00 organisation des paris hippiques questions au gouvernement > organisation des paris hippiques 380Chantilly, ce n'est pas la France !
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P127_12546 267189 575 2007-10-17 15:00 organisation des paris hippiques questions au gouvernement > organisation des paris hippiques 390Pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale que le Gouvernement s'engage à assurer la pérennité d'un secteur économique d'une telle importance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
31 Michel Hunault H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P127_12546 267190 575 2007-10-17 15:00 organisation des paris hippiques questions au gouvernement > organisation des paris hippiques 400Monsieur Hunault, vous êtes député de la Nation, et M. Woerth est ministre de la République ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
52 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P127_12546 267191 575 2007-10-17 15:00 organisation des paris hippiques questions au gouvernement > organisation des paris hippiques 410Monsieur le député, la France peut s'enorgueillir de son système de jeux, qu'elle a construit au fil des années, notamment la Française des jeux et le PMU. La filière hippique représente plus de 62 000 emplois, répartis sur l'ensemble du territoire français. Nous pouvons être fiers de cette tradition, à la fois culturelle et économique, à laquelle le Gouvernement, comme chacun d'entre vous, est très attaché.
L'organisation des jeux est un secteur très particulier car elle touche à l'ordre public.
89 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P140_15469 267192 575 2007-10-17 15:00 organisation des paris hippiques questions au gouvernement > organisation des paris hippiques 420Tout à fait !
4 Jacques Myard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P140_15469 267193 575 2007-10-17 15:00 organisation des paris hippiques questions au gouvernement > organisation des paris hippiques 430En effet, tout jeu d'argent implique des risques de blanchiment, de fraude, mais aussi des risques liés à l'ordre social comme l'addiction – l'envie de jouer de plus en plus – qui touche particulièrement les mineurs.
La protection contre ces risques n'est naturellement pas négociable, et nous ne partageons pas l'idée selon laquelle notre modèle français est incompatible avec le droit européen.
La France doit donc répondre à l'avis motivé de la Commission avant la fin du mois, et le Premier ministre m'a demandé avec Jean-Pierre Jouyet, de rencontrer le commissaire en charge du marché intérieur, ce que nous ferons le 6 novembre prochain. Nous aborderons cette discussion avec un esprit d'ouverture, en tenant compte du contexte européen actuel, mais en restant très fermes sur nos positions et sans transiger sur certains principes, comme la nécessité de contrôler le volume de l'offre et la nature des jeux, ainsi que l'égalité de traitement fiscal entre les différents opérateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
186 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P144_16687 267194 575 2007-10-17 15:00 traité simplifié questions au gouvernement > traité simplifié 440Traité simplifié
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P144_16687 267195 575 2007-10-17 15:00 traité simplifié questions au gouvernement > traité simplifié 450La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P144_16687 267196 575 2007-10-17 15:00 traité simplifié questions au gouvernement > traité simplifié 460Lors du Conseil européen de juin 2007, à l'initiative de Nicolas Sarkozy et avec l'aide efficace de la présidence allemande d'Angela Merkel, l'Europe s'est remise en mouvement. L'idée de traité simplifié, proposée par le Président de la République, a reçu l'aval de tous nos partenaires. La délégation pour l'Union européenne a pu le vérifier au cours de ses missions chez certains de nos partenaires européens, qui attendent beaucoup de la France.
Monsieur le Premier ministre, mes questions sont simples. Un accord aura-t-il lieu demain, le 18 octobre, sur ce nouveau traité purement institutionnel ? Pensez-vous que la position italienne sur la composition du Parlement européen viendra compliquer cet accord, qui est à portée de main ? Les deux sujets seront-ils séparés ? En cas de succès, la France pourra-t-elle être parmi les premiers pays, si ce n'est le premier, à le ratifier ? Ce serait un signal fort vis-à-vis de nos partenaires et de nature à enclencher une dynamique à travers l'Union européenne.
L'accord sur ce traité serait historique, car il remettrait l'Europe en marche, après plus de deux ans de blocage. Mais, s'il est nécessaire, il n'est pas suffisant. Nous allons vivre une grande séquence européenne avec la signature de ce traité en décembre, les ratifications et la présidence française, que nous souhaitons réussie et ambitieuse, avant les élections européennes en 2009.
L'UMP, qui a fait de l'Europe un thème majeur de ses journées parlementaires, soutiendra sans réserve une politique de relance européenne voulue par la France : il y va de la place de la France en Europe, et de celle de l'Europe dans le monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
307 Pierre Lequiller H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P150_18658 267197 575 2007-10-17 15:00 traité simplifié questions au gouvernement > traité simplifié 470Ce n'est pas une question, c'est une déclaration d'intention !
12 Michel Pajon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P150_18658 267198 575 2007-10-17 15:00 traité simplifié questions au gouvernement > traité simplifié 480La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P150_18658 267199 575 2007-10-17 15:00 traité simplifié questions au gouvernement > traité simplifié 490Monsieur le président Lequiller, comme vous le soulignez, l'initiative prise par le Président de la République a été déterminante pour élaborer un traité qui permette à l'Union élargie de décider, et donc, d'avancer, tout en abandonnant les éléments les plus contestés du traité constitutionnel. Je rappelle que ce nouveau traité comporte des avancées sociales très importantes, notamment grâce à un protocole sur les services publics, à une référence contraignante à la charte des droits fondamentaux et à l'abandon de la concurrence comme finalité ultime de l'Union européenne.
Comme vous l'indiquez, cette proposition a été adoptée par l'ensemble de nos partenaires grâce au soutien de la présidence allemande, lors du Conseil européen des 21 et 22 juin derniers.
131 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P150_18658 267200 575 2007-10-17 15:00 traité simplifié questions au gouvernement > traité simplifié 500Il faut organiser un référendum !
9 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P150_18658 267201 575 2007-10-17 15:00 traité simplifié questions au gouvernement > traité simplifié 510Un mandat très précis à a été donné à une conférence intergouvernementale, qui a très bien travaillé.
21 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P150_18658 267202 575 2007-10-17 15:00 traité simplifié questions au gouvernement > traité simplifié 520Que c'est laborieux !
5 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P150_18658 267203 575 2007-10-17 15:00 traité simplifié questions au gouvernement > traité simplifié 530À la lumière des débats que nous avons eus avant-hier à Luxembourg, j'ai bon espoir qu'un consensus sur le projet de traité puisse se dégager lors de la réunion des chefs d'État et de gouvernement qui aura lieu à Lisbonne, jeudi et vendredi prochains.
Reste l'autre question que vous avez soulevée sur la composition du Parlement européen. À Lisbonne, nous pourrons approuver cette proposition, qui a déjà été votée par le Parlement européen la semaine dernière. Le Conseil peut aussi décider de se donner davantage de temps pour examiner cette proposition avant que le traité soit signé, c'est-à-dire avant la fin de l'année.
S'agissant de la ratification, je vous confirme, monsieur Lequiller, que le Président de la République et le Premier ministre souhaitent aller très vite.
145 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P150_18658 267204 575 2007-10-17 15:00 traité simplifié questions au gouvernement > traité simplifié 540Très bien !
5 Pierre Lellouche H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P150_18658 267205 575 2007-10-17 15:00 traité simplifié questions au gouvernement > traité simplifié 550Aussi, après l'adoption de la révision constitutionnelle, si le Conseil constitutionnel se prononce en ce sens, le projet de loi de ratification parlementaire vous sera présenté dès que possible, soit au début de l'année 2008. La France serait ainsi l'un des premiers États membres, sinon le premier, à apporter la preuve que l'Europe sort de l'impasse institutionnelle pour la première fois depuis quinze ans, et va pouvoir se consacrer aux préoccupations concrètes de nos concitoyens. Cette ratification doit être notre priorité à tous, avant que la France ne prenne la présidence du Conseil de l'Union européenne le 1er juillet 2008, et conforte la relance politique de l'Union à vingt-sept. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
134 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P162_21812 267206 575 2007-10-17 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 560Nouvelle-Calédonie
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P162_21812 267207 575 2007-10-17 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 570La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P162_21812 267208 575 2007-10-17 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 580Ma question s'adresse à M. le Premier Ministre.
Nous allons célébrer, en 2008, le vingtième anniversaire des accords de Matignon, signés sous le gouvernement de Michel Rocard, événement qui coïncide avec le dixième anniversaire des accords de Nouméa, conclus sous celui de Lionel Jospin, accords qui ont restauré la paix civile et le fonctionnement normal des institutions en Nouvelle-Calédonie. Or des incidents graves ont marqué la récente visite dans ce territoire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, provoquant la démission du haut-commissaire de la République en signe de protestation.
Plus grave encore : les déclarations brutales de M. Estrosi, martelant que « l'avenir de la Nouvelle-Calédonie est dans la France », ouvrent une crise politique aux conséquences incalculables. Ces propos, très contestés, y compris, semble-t-il, au sein du Gouvernement, sont d'autant plus irresponsables que la question de l'avenir du territoire sera tranchée par les peuples eux-mêmes lors du référendum d'autodétermination qui doit avoir lieu au plus tard dans onze ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le Premier ministre, je vous demande donc solennellement de dire devant la représentation nationale si le Gouvernement reprend à son compte les propos du secrétaire d'État à l'outre-mer et approuve son attitude – ce qui reviendrait à renier les engagements antérieurs de l'État – ou s'il respectera la lettre et l'esprit des accords de Nouméa. Dans ce cas, quelles mesures comptez-vous prendre pour restaurer la confiance et substituer à l'arrogance et à la brutalité (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) le respect auquel ont droit les peuples d'outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
327 Jean-Claude Fruteau H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P162_21812 267209 575 2007-10-17 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 590La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P162_21812 267210 575 2007-10-17 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 600Monsieur le député, le préfet Michel Mathieu a donné sa démission. Il sera remplacé au prochain Conseil des ministres, les préfets étant nommés par l'État et par lui seul.
Votre question me donne l'occasion de rappeler la politique que le Gouvernement entend conduire en Nouvelle-Calédonie et que le Président de la République a lui-même rappelée aux habitants du territoire : elle s'inscrit strictement dans le respect des accords de Nouméa. (« Et Estrosi ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous croyons à une démarche politique fondée sur le consensus, le respect des engagements pris…
114 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P171_24783 267211 575 2007-10-17 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 610Cela commence mal !
5 Michel Sapin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P171_24783 267212 575 2007-10-17 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 620…et sur la volonté des Calédoniens de vivre ensemble.
Dans cet esprit, je réunirai moi-même à Matignon, avant la fin de l'année, le comité des signataires des accords de Nouméa. Cette réunion permettra de réaffirmer la volonté de l'ensemble du Gouvernement d'être le garant du respect loyal des accords passés. (« Estrosi aussi ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Elle sera aussi l'occasion de marquer la volonté de la République d'aider au développement économique de la Nouvelle-Calédonie. Je me réjouis à cet égard de l'annonce, confirmée aujourd'hui même, de l'accord définitif de la société Xstrata, qui va construire une usine d'exploitation de nickel dans la province Nord, engageant un investissement de plus de 3 milliards d'euros.
Je suis persuadé, mesdames et messieurs les députés, que l'avenir de la Nouvelle-Calédonie réside dans le respect réciproque de toutes les sensibilités, dans le travail en commun pour la paix et la prospérité des Néo-Calédoniens, et cela dans le cadre des échéances prévues par la loi constitutionnelle qui s'impose à tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe du Nouveau Centre.)
219 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P175_26127 267213 575 2007-10-17 15:00 pauvreté questions au gouvernement > pauvreté 630Pauvreté
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P175_26127 267214 575 2007-10-17 15:00 pauvreté questions au gouvernement > pauvreté 640La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P175_26127 267215 575 2007-10-17 15:00 pauvreté questions au gouvernement > pauvreté 650Monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, je sais que vous devez quitter notre hémicycle pour être aux côtés du Président de la République lorsqu'il prononcera son discours devant le Conseil économique et social, mais je souhaiterais auparavant appeler votre attention sur un problème qui me tient particulièrement à coeur.
À l'occasion de la Journée mondiale du refus de la misère, vous avez présenté ce matin, en Conseil des ministres, une communication confirmant un engagement national contre la pauvreté. Cet engagement traduit l'objectif, qu'a fixé le Président de la République, de réduire la pauvreté d'un tiers en cinq ans dans notre pays.
120 Marie-Jo Zimmermann F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P175_26127 267216 575 2007-10-17 15:00 pauvreté questions au gouvernement > pauvreté 660C'est mal parti !
5 Michel Sapin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P175_26127 267217 575 2007-10-17 15:00 pauvreté questions au gouvernement > pauvreté 670Monsieur le haut-commissaire, plus de 7 millions de personnes vivent aujourd'hui au-dessous du seuil de pauvreté, et il est urgent d'agir, afin d'apporter une réponse à celles et ceux de nos compatriotes qui, déjà fragilisés par la vie, se heurtent à la difficulté quotidienne de retrouver un emploi, restant de ce fait tributaires des minima sociaux pour vivre.
60 Marie-Jo Zimmermann F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P181_27440 267218 575 2007-10-17 15:00 pauvreté questions au gouvernement > pauvreté 680C'est votre bilan !
5 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P181_27440 267219 575 2007-10-17 15:00 pauvreté questions au gouvernement > pauvreté 690Sous la précédente législature, nous avions eu l'occasion d'évoquer ces problèmes lors de votre audition par la délégation aux droits des femmes.
Le Gouvernement s'est engagé aujourd'hui dans cette voie et nous devons tous nous féliciter de la refondation de notre modèle social. En effet, notre société doit permettre à chacun de vivre dignement et de s'épanouir.
71 Marie-Jo Zimmermann F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P181_27440 267220 575 2007-10-17 15:00 pauvreté questions au gouvernement > pauvreté 700Paroles, paroles !
4 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P181_27440 267221 575 2007-10-17 15:00 pauvreté questions au gouvernement > pauvreté 710C'est la première fois qu'un Gouvernement prend de tels engagements et nous sommes prêts à le soutenir.
Merci, monsieur le haut-commissaire, de bien vouloir nous éclairer sur la portée de ces objectifs, les personnes ou les institutions qu'ils concernent, les négociations engagées avec les différents partenaires et, surtout, les moyens que vous allez mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
81 Marie-Jo Zimmermann F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P181_27440 267222 575 2007-10-17 15:00 pauvreté questions au gouvernement > pauvreté 720La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P181_27440 267223 575 2007-10-17 15:00 pauvreté questions au gouvernement > pauvreté 730Aujourd'hui, c'est effectivement la Journée mondiale du refus de la misère. Ce matin, en Conseil des ministres, le Gouvernement, sous l'autorité du Président de la République, a pris l'engagement solennel de réduire la pauvreté d'un tiers en cinq ans dans notre pays. C'est la première fois qu'un tel engagement est pris. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Cela faisait des années que nous nous battions pour que les plus hautes autorités de l'État imposent une obligation de résultat dans la lutte contre la pauvreté.
Pour réussir, il faut à la fois définir une stratégie d'ensemble, mener des actions concrètes (« Le bouclier fiscal ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et assurer un suivi.
S'agissant du premier point, nous avons décidé, ce matin, de passer l'ensemble des politiques publiques au crible de la lutte contre la pauvreté. (« Et la politique fiscale ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous devons vérifier si les mesures fiscales, environnementales et sociales, traduisent bien cet objectif de réduction de la pauvreté. La question de la pauvreté doit aussi être prise en compte dans les négociations sociales. Pour ce faire, nous travaillons avec les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et l'ensemble des membres du Gouvernement.
S'agissant des mesures concrètes, nous nous efforçons, dans les départements – de droite comme de gauche – d'associer, comme le demandent les associations, les personnes concernées au premier chef – allocataires du RMI, chômeurs – et l'ensemble des partenaires. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Au lieu de faire de grandes proclamations et d'élaborer une grande loi, pour s'apercevoir trois ans après que les moyens nécessaires n'ont pas suivi et que tout cela a échoué, nous faisons exactement l'inverse : nous partons du terrain, nous montons des actions sur le plan local et, si elles réussissent, nous les étendons. Et croyez-le, comme le Président de la République l'a assuré, nous mettrons le paquet pour que les expérimentations locales, si elles marchent, soient généralisées. Nous serons bien au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Enfin, ce matin, en Conseil des ministres, et pour la première fois, nous nous sommes engagés à revenir chaque année devant le Parlement dire où nous en sommes. Vous jugerez ainsi si les choses avancent ou non. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
551 Martin Hirsch haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267224 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 740Croissance et désendettement
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267225 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 750La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267226 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 760Ma question s'adresse au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
17 Gilles Carrez H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267227 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 770Votre solution pour les finances publiques : croiser les doigts !
11 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267228 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 780Au cours de ces dernières années, notre majorité a su redresser progressivement les comptes de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Rires et vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je rappelle, chers collègues, qu'en 2002, le déficit que le gouvernement socialiste de Lionel Jospin nous a laissé en héritage…
81 Gilles Carrez H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267229 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 790C'était il y a cinq ans !
9 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267230 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 800…s'élevait à 50 milliards d'euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
18 Gilles Carrez H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267231 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 810Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Aujourd'hui, c'est la faillite !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267232 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 820Mes chers collègues, veuillez vous calmer et écouter la question.
Poursuivez, monsieur Carrez.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267233 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 830Les socialistes ont toujours été fâchés avec les chiffres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ce déficit socialiste de 50 milliards d'euros, nous l'avons réduit en 2006 à 36 milliards, et il sera stable en 2007. Comment avons-nous obtenu ces résultats remarquables ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En suivant deux règles simples. Premièrement, l'État s'interdit d'augmenter les dépenses d'une année sur l'autre. C'est ce que l'on appelle la maîtrise de la dépense. C'est ainsi, par exemple, que nous ne remplaçons pas une partie des fonctionnaires qui partent en retraite. Deuxièmement, nous faisons chaque année des prévisions de recettes prudentes. En cas de surplus, au lieu de le dilapider comme l'ont fait les socialistes avec la « cagnotte » et les 35 heures (« Faillite ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - M. Frédéric Cuvillier et M. Albert Facon brandissent un carton rouge), nous l'affectons à la baisse du déficit et au désendettement.
Monsieur le ministre, le budget que vous nous proposez pour 2008 s'appuie sur ces deux règles de bonne conduite budgétaire : la dépense n'augmentera pas plus vite que l'inflation, et les prévisions de recettes sont à la fois prudentes et réalistes.
243 Gilles Carrez H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267234 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 840Veuillez poser votre question.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267235 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 850J'y viens, monsieur le président. Il s'agit donc d'un budget sincère, dont le but est d'améliorer le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises, et de créer des emplois, en particulier grâce à l'exonération des heures supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Si, comme nous en sommes tous convaincus, la croissance en 2008 est supérieure aux prévisions (Même mouvement), prenez-vous l'engagement d'affecter la totalité – et j'insiste sur le mot – du surplus de recettes à la baisse du déficit et au désendettement, lequel est non seulement un impératif économique, mais aussi un devoir moral à l'égard de nos enfants et petits-enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
171 Gilles Carrez H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267236 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 860La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267237 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 870Quelle est la marque de fabrique de ce projet de budget que Christine Lagarde et moi avons présenté hier ? L'élément majeur, c'est un investissement massif dans les dépenses d'avenir, en faveur de la croissance et du pouvoir d'achat. Il faut aussi poursuivre sans faiblir le redressement de nos finances publiques, qui repose, comme vous l'avez dit, sur des règles de bonne gestion éprouvées : des recettes estimées de façon prudente, tant en matière de croissance que s'agissant du lien entre croissance et recettes ; un effort accru dans la maîtrise des dépenses publiques. Nous croyons en effet possible de dépenser mieux, c'est-à-dire de réduire les dépenses tout en améliorant la qualité du service public.
Monsieur le rapporteur général, je prends devant vous l'engagement ferme que si les recettes sont supérieures à ce que nous attendons, …
155 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267238 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 880Vous ne prenez pas un grand risque !
9 Michel Sapin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267239 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 890…nous consacrerons le supplément au désendettement de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est la seule façon responsable de gérer nos finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
En la matière, d'ailleurs, mesdames et messieurs du Parti socialiste, vous avez vraiment la mémoire très courte.
71 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267240 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 900Cinq ans !
4 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267241 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 910Le dernier budget socialiste, celui de 2002, était un budget tronqué, fait au doigt mouillé : l'hypothèse de croissance était de 2,5 % alors que celle-ci n'a été que de 1,1 %, soit des recettes sous-estimées de plus de 10 milliards d'euros ; les dépenses non financées atteignaient 5 milliards d'euros ; le budget faisait l'impasse sur le financement des 35 heures : beau résultat ! (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Au total, le déficit public, fixé à 30 milliards d'euros dans la loi de finances, s'est finalement élevé à 50 milliards, …
91 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267242 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 920Cinq ans !
4 Serge Janquin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P194_31958 267243 575 2007-10-17 15:00 croissance et désendettement questions au gouvernement > croissance et désendettement 930…avec, pour l'ensemble des comptes publics, un taux de déficit de 3,2 % au lieu des 1,4 % annoncés. Voilà la réalité de votre gestion. Non, décidément, vous n'êtes pas qualifiés pour nous donner des leçons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
54 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267244 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 940Retraites
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267245 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 950La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267246 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 960Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Martine Lignières-Cassou F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267247 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 970Et de la grève !
7 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267248 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 980Comme l'ont rappelé un certain nombre de mes collègues, aujourd'hui a lieu la journée mondiale du refus de la misère. Or une nouvelle forme de pauvreté apparaît, celle qui touche les personnes âgées. Sur 13 millions de retraités, un million vivent en dessous du seuil de pauvreté. Une grande majorité sont des femmes : elles représentent plus de 60 % des bénéficiaires du minimum vieillesse. Elles touchent en moyenne une retraite inférieure de 600 euros par mois à celle des hommes.
Hier, vous avez affirmé, monsieur le ministre, que la réforme des retraites de 2003 garantit le pouvoir d'achat des retraités. Mais qui peut y croire ? Nous recevons tous, dans nos permanences, des retraités confrontés à la hausse des dépenses de santé, à celle des cotisations complémentaires de santé, des dépenses d'énergie, des dépenses alimentaires, du reste à charge pour le maintien à domicile ou l'hébergement en établissement.
Loin d'avoir garanti le pouvoir d'achat des retraités comme vous le prétendez, la réforme de 2003 a aggravé les conditions de vie de nombre d'entre eux, à commencer par les veuves. Vous parlez souvent de l'augmentation du taux de la pension de réversion, mais c'est vous qui avez aggravé la situation de nombre de veuves en transformant cette pension, qui était un droit, en une simple allocation différentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Et ce n'est pas l'alignement à marche forcée des régimes spéciaux de retraite qui permettra de revaloriser les petites pensions.
Le projet de loi de finances prévoit une augmentation du pouvoir d'achat des retraités en 2008 de 1,1 %. Or nous savons que l'inflation sera au minimum de 1,6 %. Quels efforts concrets allez-vous faire en 2008 pour revaloriser les retraites, à commencer par les plus faibles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
335 Martine Lignières-Cassou F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267249 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 990La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267250 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1000Des actes !
4 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267251 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1010Hier, madame la députée, j'ai répondu à une question posée par Jean-Pierre Soisson. Je vais vous redire exactement la même chose. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
39 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267252 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1020Nous voulons une vraie réponse !
8 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267253 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1030Au-delà des mots que je peux prononcer, il y a ce qui est marqué noir sur blanc dans la loi de 2003. Par le passé, le pouvoir d'achat n'a jamais été garanti pour les retraités. Aujourd'hui, il l'est. Pourquoi ne dites-vous pas que l'an dernier, l'augmentation des pensions a été supérieure à l'inflation ?
55 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267254 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1040À cause de vous, elles vont baisser cette année !
11 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267255 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1050Pourquoi ne dites-vous pas ce que j'ai dit hier à Jean-Pierre Soisson : ce n'est pas seulement le Gouvernement, mais aussi les partenaires sociaux qui, fin novembre ou début janvier, diront si, oui ou non, le pouvoir d'achat est préservé ? Si tel n'est pas le cas, nous augmenterons les pensions.
52 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267256 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1060Quand ?
3 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267257 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1070Pas dans un an, mais au moment du rendez-vous des retraites, avant la fin du premier semestre 2008. Nous veillerons à ce que le compte y soit.
27 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267258 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1080Après les municipales ?
6 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267259 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1090Pourquoi n'interrogez-vous pas l'association qui s'occupe des veuves, la FAVEC ? Elle vous dira que nous avons trouvé, à la fin de l'année 2004, une solution pour qu'aucune veuve n'y perde en termes de pouvoir d'achat.
36 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267260 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1100C'est faux !
4 Alain Vidalies H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267261 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1110Contrairement à vous, nous ne nous contenterons pas de simples mots (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : avant la fin du premier semestre 2008, nous allons augmenter le minimum vieillesse, ainsi que le taux de la pension de réversion, conformément à l'engagement du Président de la République. Voilà la réalité.
60 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267262 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1120Assez de boniments !
5 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P220_38665 267263 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1130Et nous verrons si vous aurez le courage de voter avec la majorité ces dispositions. Concernant le pouvoir d'achat, les grands discours, cela va bien un moment, mais les Français attendent de leurs responsables politiques qu'ils passent aux travaux pratiques et se confrontent aux réalités !
50 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P243_43932 267264 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1140Les pensions ne font que baisser !
8 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P243_43932 267265 575 2007-10-17 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1150Oui, nous engageons l'ensemble des réformes, en particulier celle des retraites. Ceux qui s'y sont déjà attelés, en 1993 et en 2003, appartenaient à cette majorité. Vous, vous n'avez jamais rien fait, parce ce qu'il vous manque, c'est le courage politique ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
64 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P245_44454 267266 575 2007-10-17 15:00 service minimum questions au gouvernement > service minimum 1160Service minimum
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P245_44454 267267 575 2007-10-17 15:00 service minimum questions au gouvernement > service minimum 1170La parole est à M. Yanick Paternotte, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P245_44454 267268 575 2007-10-17 15:00 service minimum questions au gouvernement > service minimum 1180Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, nous avons adopté en août le projet de loi très attendu sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Cette loi, rappelons-le, entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Elle a pour objectif de protéger les plus faibles, qui n'ont pas toujours une voiture, mais ont le droit au service minimum, le droit à une information préalable et gratuite, le droit au travail, le droit de circuler librement ; en résumé, le droit au respect.
Demain, monsieur le ministre, une grève très dure est annoncée en France, particulièrement en Île-de-France. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ainsi, dans le Val-d'Oise, les réseaux Nord et Saint-Lazare devraient être très affectés. Les salariés et les étudiants seront à nouveau pris en otages et connaîtront une nouvelle journée de galère.
175 Yanick Paternotte H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P245_44454 267269 575 2007-10-17 15:00 service minimum questions au gouvernement > service minimum 1190À qui la faute ?
5 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P245_44454 267270 575 2007-10-17 15:00 service minimum questions au gouvernement > service minimum 1200Cerise sur le gâteau, le syndicat SUD Rail propose déjà de prolonger le mouvement, le vendredi 19.
20 Yanick Paternotte H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P245_44454 267271 575 2007-10-17 15:00 service minimum questions au gouvernement > service minimum 1210Scandaleux !
3 Claude Goasguen H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P245_44454 267272 575 2007-10-17 15:00 service minimum questions au gouvernement > service minimum 1220Il a raison !
5 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P245_44454 267273 575 2007-10-17 15:00 service minimum questions au gouvernement > service minimum 1230La loi adoptée cet été prévoit la mise en oeuvre du service minimum garanti au 1er janvier 2008 par la voie du dialogue social dans les entreprises de transport de passagers. Pouvez-vous nous dire où en sont ces négociations ? Où en sont, par ailleurs, les négociations entre les collectivités locales – communes, intercommunalités, régions, dont la région Île-de-France – et les entreprises de transport de passagers ? En effet, conformément à la loi, il doit en résulter des plans de continuité du service public, qui établiront notamment un service ferroviaire garanti aux heures de pointe, très attendu des populations concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
121 Yanick Paternotte H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P245_44454 267274 575 2007-10-17 15:00 service minimum questions au gouvernement > service minimum 1240La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P245_44454 267275 575 2007-10-17 15:00 service minimum questions au gouvernement > service minimum 1250Je sais, monsieur le député, combien vous vous êtes investi pendant l'été dans l'examen du texte relatif au service minimum. On en parlait depuis bien longtemps et cela deviendra réalité le 1er janvier 2008. Pourquoi cette date ? C'est que nous avons fait le choix de laisser la négociation s'installer dans les branches concernées et dans les collectivités, les régions et les agglomérations : comment définir l'alarme sociale, comment se mettre autour d'une table pour trouver une solution quand une grève menace et, surtout, quel est le service minimum auquel les usagers ont droit quand la grève n'a pu être évitée.
Les négociations sont engagées. Elles progressent dans certaines branches, mais pas assez à mon goût dans d'autres. Si les uns et les autres tardent trop et ne sont pas au rendez-vous du 31 décembre, le Gouvernement prendra ses responsabilités et publiera les décrets. Il n'est, en effet, pas question de dire aux Français que nous avons essayé de faire voter un texte dont personne n'a voulu et que c'est tant pis pour eux ! Nous faisons de la politique et assumons nos responsabilités en mettant en oeuvre des textes attendus depuis longtemps.
S'agissant des événements de demain, une grève n'est jamais une bonne nouvelle pour les usagers. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Certains, nous en sommes conscients, rencontreront de grandes difficultés pour se rendre sur leur lieu de travail, d'autres pour mettre leurs enfants à l'école, même si j'entends évidemment l'inquiétude de celles et ceux qui font grève.
Il est aussi important de préciser qu'à la demande du Premier ministre, Dominique Bussereau et moi avons veillé à ce qu'un effort d'information sans précédent soit organisé : par voie de presse, de serveurs vocaux, par Internet et dans les gares. En effet, même si le service minimum ne s'applique qu'à partir du 1er janvier, une exigence doit être prise en compte : celle du droit à l'information des usagers quand il y a des perturbations. Nous avons donc demandé aux autorités organisatrices et surtout aux entreprises publiques d'adopter cette logique et de respecter l'usager, même si, demain, le service public minimum n'est pas encore assuré. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
415 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P259_49303 267276 575 2007-10-17 15:00 permis de construire questions au gouvernement > permis de construire 1260Permis de construire
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P259_49303 267277 575 2007-10-17 15:00 permis de construire questions au gouvernement > permis de construire 1270La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P259_49303 267278 575 2007-10-17 15:00 permis de construire questions au gouvernement > permis de construire 1280Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le 1er octobre dernier, la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur. Cette réforme majeure pour notre pays, qui concerne 600 000 permis de construire et 1 400 000 autorisations d'urbanisme par an, apporte aux pétitionnaires une meilleure garantie des délais d'instruction, ainsi qu'une plus grande sécurité juridique. Elle sera – j'en suis sûr – appréciée par beaucoup de nos concitoyens confrontés jusqu'ici à des régimes de déclarations ou d'autorisations multiples et complexes.
Je salue les efforts de concertation accomplis sur le terrain par les fonctionnaires de l'État, en relation avec les élus et les professionnels, mais il subsiste de réelles difficultés d'application.
143 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P259_49303 267279 575 2007-10-17 15:00 permis de construire questions au gouvernement > permis de construire 1290Très juste !
5 Michel Bouvard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P259_49303 267280 575 2007-10-17 15:00 permis de construire questions au gouvernement > permis de construire 1300Les nombreuses réunions d'information dans nos bourgs-centres n'apportent pas les réponses aux questions que les maires, notamment des zones rurales, sont en droit d'attendre. J'ai eu récemment l'occasion d'assister à l'assemblée générale des maires ruraux des Alpes-Maritimes et je peux témoigner que les inquiétudes sont nombreuses.
Tout d'abord, la nouvelle réglementation ne permet plus de contrôler la destination des locaux à construire, ce qui pose de sérieux problèmes aux maires en charge de communes touristiques,…
89 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P259_49303 267281 575 2007-10-17 15:00 permis de construire questions au gouvernement > permis de construire 1310Tout à fait !
4 Michel Bouvard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P259_49303 267282 575 2007-10-17 15:00 permis de construire questions au gouvernement > permis de construire 1320…toujours à la recherche d'un équilibre entre les lits à l'accession à la propriété et les lits touristiques mis sur le marché de la location. De plus, faute de moyens, elle prive les maires des petites et moyennes communes de l'assistance technique dont ils ont impérativement besoin pour l'instruction des dossiers. Nous connaissons, en France, l'importance de la gestion du patrimoine foncier. Nous savons aussi l'importance de la nécessaire qualité des constructions immobilières. Cet aspect apparaît régulièrement dans le débat du Grenelle de l'environnement. Enfin, et ce sera la dernière de mes trois remarques, elle n'assure plus l'assistance contentieuse, en dépit de la multiplication des conflits. Ce sont les raisons pour lesquelles de nombreux maires sont inquiets.
Compte tenu des éléments que je viens d'évoquer, des mesures sont-elles prévues pour apaiser les craintes éprouvées par les maires de nos communes ?
Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à les aider dans leur lourd travail quotidien et comment ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
196 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P259_49303 267283 575 2007-10-17 15:00 permis de construire questions au gouvernement > permis de construire 1330La parole est à M. le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P259_49303 267284 575 2007-10-17 15:00 permis de construire questions au gouvernement > permis de construire 1340Monsieur le député, la réforme du permis de construire s'inscrit dans un ensemble de réformes qui, je le rappelle, ont permis à notre pays de passer de 277 000 mises en chantier par an, voilà cinq ans, à 480 000 cette année et 577 000 permis de construire déposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cette réforme a permis plus de rapidité, plus de simplicité et plus de responsabilités.
79 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P259_49303 267285 575 2007-10-17 15:00 permis de construire questions au gouvernement > permis de construire 1350Non !
3 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P259_49303 267286 575 2007-10-17 15:00 permis de construire questions au gouvernement > permis de construire 1360Les délais d'instruction sont maintenant clairs et plus rapides…
12 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P259_49303 267287 575 2007-10-17 15:00 permis de construire questions au gouvernement > permis de construire 1370C'est une catastrophe !
5 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P259_49303 267288 575 2007-10-17 15:00 permis de construire questions au gouvernement > permis de construire 1380…grâce à la suppression de demandes de documents qui allongeaient indéfiniment les procédures.
Elle a transféré la responsabilité au pétitionnaire : les communes auront essentiellement à vérifier la conformité aux règles d'urbanisme.
Elle a enfin simplifié la procédure, en passant de seize types d'autorisation de permis ou de travaux à quatre.
S'agissant de votre question relative à la mise en place de cette simplification, notamment dans les petites communes, notre position est d'une totale clarté. L'État doit une assistance technique, d'instruction ou de contentieux, totale et gratuite aux communes de moins de 10 000 habitants.
105 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P259_49303 267289 575 2007-10-17 15:00 permis de construire questions au gouvernement > permis de construire 1390Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ce n'est pas vrai !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P259_49303 267290 575 2007-10-17 15:00 permis de construire questions au gouvernement > permis de construire 1400Les DDE rencontrent actuellement les maires concernés pour savoir de quelle prestation gratuite ils ont besoin : totale ou partielle. C'est la commune qui choisit.
27 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P259_49303 267291 575 2007-10-17 15:00 permis de construire questions au gouvernement > permis de construire 1410Ce n'est pas vrai !
6 François Lamy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P259_49303 267292 575 2007-10-17 15:00 permis de construire questions au gouvernement > permis de construire 1420Enfin, un comité de pilotage a été mis au point avec l'Association des maires de France et son président, Jacques Pélissard, pour vérifier l'application de cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
49 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P259_49303 267293 575 2007-10-17 15:00 permis de construire questions au gouvernement > permis de construire 1430Et le transfert de charges aux collectivités locales ?
11 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P286_54846 267294 575 2007-10-17 15:00 installation des médecins questions au gouvernement > installation des médecins 1440Installation des médecins
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P286_54846 267295 575 2007-10-17 15:00 installation des médecins questions au gouvernement > installation des médecins 1450La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P286_54846 267296 575 2007-10-17 15:00 installation des médecins questions au gouvernement > installation des médecins 1460Monsieur le président, permettez-moi d'abord de dire que si M. le ministre du travail nous invite à voter prochainement une augmentation des retraites, nous l'invitons, quant à nous, à voter dès demain notre amendement visant à augmenter de 5 % les petites pensions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je suis sûre qu'il nous rejoindra !
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Hier lors de son discours fait à Bordeaux, le Président de la République a annoncé la suspension des mesures « désincitatives » – je le cite – donc en particulier le projet de modulation du conventionnement des médecins selon leur lieu d'installation. Cette annonce a rendu de fait nuls et non avenus les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatifs à la démographie médicale. La commission des affaires sociales a donc voté hier leur retrait, mais ils ont été réintroduits ce matin. La confusion s'est ainsi installée, tandis que le problème des déserts médicaux reste clairement et gravement posé. Nous connaissons tous des cantons ruraux où il ne reste qu'un médecin âgé qui va cesser son activité sans être remplacé. Il est des communes où le temps d'attente d'un rendez-vous en gynécologie équivaut presque à celui de la grossesse ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je rencontre quotidiennement de très nombreux patients qui prennent un taxi médical pour consulter à l'hôpital parce qu'ils n'ont aucun spécialiste à proximité, tandis que dans son discours, Nicolas Sarkozy nous parlait de faire des économies et de recentrer l'hôpital sur ses fonctions. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
303 Michèle Delaunay F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P286_54846 267297 575 2007-10-17 15:00 installation des médecins questions au gouvernement > installation des médecins 1470Veuillez poser votre question, ma chère collègue.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P286_54846 267298 575 2007-10-17 15:00 installation des médecins questions au gouvernement > installation des médecins 1480L'égalité d'accès aux soins et la permanence des soins ne sont plus garantis dans notre pays. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
32 Michèle Delaunay F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P286_54846 267299 575 2007-10-17 15:00 installation des médecins questions au gouvernement > installation des médecins 1490Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ce n'est pas vrai !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P286_54846 267300 575 2007-10-17 15:00 installation des médecins questions au gouvernement > installation des médecins 1500C'est, bien sûr, un problème d'aménagement du territoire, mais c'est d'abord un problème de santé publique.
22 Michèle Delaunay F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P286_54846 267301 575 2007-10-17 15:00 installation des médecins questions au gouvernement > installation des médecins 1510Je vous demande de bien vouloir poser votre question, faute de quoi vous priveriez de parole le collègue qui doit s'exprimer après vous.
27 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P286_54846 267302 575 2007-10-17 15:00 installation des médecins questions au gouvernement > installation des médecins 1520Dans ce domaine votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, a une obligation de résultat. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
30 Michèle Delaunay F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P286_54846 267303 575 2007-10-17 15:00 installation des médecins questions au gouvernement > installation des médecins 1530Veuillez poser votre question ! Je vais être contraint de couper le micro !
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P286_54846 267304 575 2007-10-17 15:00 installation des médecins questions au gouvernement > installation des médecins 1540Ma question est simple : qu'entendez-vous faire, non pas demain, moins encore après demain, mais aujourd'hui ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
30 Michèle Delaunay F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P286_54846 267305 575 2007-10-17 15:00 installation des médecins questions au gouvernement > installation des médecins 1550La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P286_54846 267306 575 2007-10-17 15:00 installation des médecins questions au gouvernement > installation des médecins 1560Madame la députée, nous sommes au moins d'accord sur le fait que les problèmes de démographie médicale deviennent absolument cruciaux dans notre pays, dans les zones rurales certes, mais aussi, hélas, urbaines. Nous avons d'ores et déjà pris avec ma collègue Valérie Pecresse un certain nombre de mesures, telles que l'augmentation du numerus clausus des étudiants en médecine, l'augmentation de l'ONDAM de 3,2 % pour la médecine, tant de ville qu'hospitalière, ou l'installation de maisons médicales de garde. De plus, un certain nombre de dispositifs sont portés dans le plan de financement de la sécurité sociale. Les mesures d'économies ne touchent donc pas le domaine de la santé. Il nous faut toutefois passer à la vitesse supérieure.
La question de la démographie médicale a été très justement abordée par le Président de la République hier, alors qu'il évoquait les conditions d'installation des jeunes médecins. Avec le Président de la République, nous voulons associer les jeunes médecins à cette réforme (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) tout en rappelant notre attachement au caractère libéral de la médecine. L'article 33 du PLFSS fixe le cadre de la négociation conventionnelle. Parallèlement, les jeunes médecins participeront aux états généraux de la démographie médicale et disposeront d'une voix délibérative – et non seulement consultative – dans l'établissement des règles. Par souci de justice, si on aboutissait à des mesures « désincitatives », elles ne concerneraient pas les générations en cours d'études.
282 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P286_54846 267307 575 2007-10-17 15:00 installation des médecins questions au gouvernement > installation des médecins 1570Il n'y a rien de concret !
8 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P286_54846 267308 575 2007-10-17 15:00 installation des médecins questions au gouvernement > installation des médecins 1580Le principal syndicat de médecins a considéré que les propositions du Président de la République étaient de nature à rassurer les médecins et les jeunes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
43 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P304_60317 267309 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1590Fraude sociale et fiscale
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P304_60317 267310 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1600La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P304_60317 267311 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1610Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le ministre, le Président de la République vous a confié le 11 octobre dernier une mission de coordination gouvernementale pour lutter contre tous les types de fraude sociale et fiscale.
56 Éric Ciotti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P304_60317 267312 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1620Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. L'UIMM !
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P304_60317 267313 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1630En effet, celles-ci se multiplient : faux RMIstes, escroquerie à l'assurance maladie, faux chômeurs, travail au noir…
18 Éric Ciotti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P310_61043 267314 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1640Lagardère ! Gautier-Sauvagnac !
5 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P310_61043 267315 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1650Ces fraudes ont, aujourd'hui, un coût économique considérable, que le Conseil des prélèvements obligatoires estime à 60 milliards d'euros. Elles ont aussi un coût social, car les Français ne supportent plus de payer pour les excès de quelques-uns.
Le Président de la République vous a donc invité à combattre ces excès avec rigueur et détermination.
67 Éric Ciotti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P310_61043 267316 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1660Comme ceux du MEDEF !
6 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P310_61043 267317 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1670Nous nous réjouissons que ce tabou soit enfin levé.
Le Président de la République, dans sa lettre de mission, a ouvert des pistes qui nous paraissent pertinentes : suspension des prestations pendant un an pour les fraudeurs, mise en place de peines planchers forfaitaires pour les entreprises.
Quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en oeuvre, monsieur le ministre, pour combattre avec détermination ces fraudes qui mettent en péril notre pacte social et économique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
100 Éric Ciotti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P310_61043 267318 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1680La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P310_61043 267319 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1690Monsieur le député, la lutte contre la fraude est évidemment une priorité pour le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est essentiel pour nos finances publiques et pour la confiance des Français, c'est aussi une question d'éthique et de morale.
52 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P310_61043 267320 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1700Gautier-Sauvagnac !
3 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P310_61043 267321 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1710C'est d'ailleurs ce qu'avait souhaité la MEC.
Le Premier ministre et le Président de la République m'ont confié la mission de centraliser l'ensemble des moyens de lutte contre la fraude : fraude sociale, fraude aux prestations, aux prélèvements et aux aides publiques.
Nous allons utiliser tous les leviers qui sont à notre disposition pour agir. Cette impulsion nouvelle va se traduire par la création d'une délégation interministérielle de lutte contre la fraude que nous mettrons en place avant la fin de cette année et qui rendra très vite des conclusions au Premier ministre.
Nous allons étudier un certain nombre de procédures qui permettront de mieux lutter contre la grande fraude fiscale, la délinquance fiscale, celle que nous devons évidemment attaquer, celle qui crée des injustices puisque certains de nos concitoyens paient leurs impôts et que d'autres tentent d'y échapper.
Nous allons aussi lutter contre le travail dissimulé, inexplicable et surtout inacceptable, et la fraude aux prestations sociales.
179 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P310_61043 267322 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1720Le patron de la métallurgie !
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P310_61043 267323 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1730Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. EADS !
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P310_61043 267324 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1740Nous agirons d'ailleurs dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il suffit d'échanger des informations entre les services fiscaux et les services sociaux pour parvenir à un résultat.
Bref, nous travaillerons dans un esprit d'efficacité et d'équité pour que tous les Français soient égaux à la fois devant l'impôt et devant les prestations sociales. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
80 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P310_61043 267325 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1750Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P310_61043 267326 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1760Fraude sociale et fiscale
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P310_61043 267327 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1770La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
29 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P333_64768 267328 575 2007-10-17 15:00 fraude sociale et fiscale questions au gouvernement > fraude sociale et fiscale 1780La séance est reprise.
7 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080012.asp#P337_64857 2 1 2007-10-23 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P84_4673 3 1 2007-10-23 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
28 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P87_4858 4 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 50Ratification du traité simplifié
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P87_4858 5 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 60La parole est à Mme Marie-George Buffet.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P89_4977 6 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 70Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Lors du sommet européen à Lisbonne, 400 000 personnes ont manifesté contre la flexsécurité ; plusieurs centaines de milliers d'Italiens ont fait de même samedi contre la rigueur et, en France, les trois quarts des cheminots – un record – ont fait savoir jeudi qu'ils n'acceptaient pas que leurs droits soient encore attaqués. Aujourd'hui, devant l'Assemblée, un rassemblement se tient pour le droit à la santé.
Partout en Europe, des hommes et des femmes se lèvent contre ces politiques de régression que vous appelez réformes, mais les gouvernements comme le vôtre continuent d'inspirer l'Union européenne et de s'inspirer de tout ce qu'elle fait. Votre réforme des retraites, votre réforme du droit du travail, les cadeaux pour le patronat, tout s'inscrit dans le carcan du libéralisme de Maastricht.
Nos concitoyens ont dit non à cette Europe-là.
Le Président de la République s'était engagé, dans sa campagne, à renégocier le traité pour faire entendre, disait-il, la voix du non. Au final, il nous impose une copie du projet de constitution que les Français ont rejeté.
Votre traité, qui n'est pas simplifié, c'est le règne de la concurrence libre et non faussée, celui du démantèlement des services publics, de la pression sur les salaires, c'est la poursuite de la précarisation du monde du travail.
Où est la démocratie ?
Les peuples d'Europe veulent être consultés, un sondage en a témoigné. Plus de 60 % des Français et des Françaises veulent un référendum. Ils ont montré en 2005 leur intérêt pour un débat sur la construction européenne. Ils l'ont fait avec sérieux et intelligence. Mais vous avez peur de cette aspiration qui grandit à une Europe sociale et solidaire, une Europe écologique et démocratique, et vous préférez passer en catimini.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous oser organiser le grand débat sur l'Europe dont nous avons besoin ? Notre peuple va-t-il pouvoir, comme il le demande, se prononcer par référendum ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
400 Marie-George Buffet F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P89_4977 7 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 80La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P89_4977 8 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 90Madame la députée, l'accord de Lisbonne est une bonne nouvelle pour l'Europe, qui sort de plusieurs années de paralysie institutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Chacun voit bien qu'après le rejet du traité constitutionnel en 2005, il n'y avait pas de « plan B », ou plutôt qu'il y avait une solution, celle que le Président de la République a défendue depuis deux ans dans toutes les capitales européennes comme au plan national. C'est son intuition et sa capacité de persuasion qui ont permis de faire aboutir ce projet. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Ce traité nous donne un cadre institutionnel durable, avec une présidence de l'Union stable, une Commission plus représentative et une subsidiarité mieux garantie par les parlements nationaux.
C'est un traité qui réconcilie les Français autour de l'ambition européenne. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
199 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P89_4977 9 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 100Posez-leur la question !
5 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P89_4977 10 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 110Ceux qui avaient voté non l'avaient fait parce qu'ils étaient hostiles au fédéralisme (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et qu'ils voulaient une Europe plus politique. Ce traité exclut toute référence à une Constitution et il renforce le rôle des parlements nationaux.
Ceux qui ont voté oui voulaient une Europe plus efficace. Ce traité donne à l'Europe une présidence stable et des instruments pour décider et pour agir.
83 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P89_4977 11 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 120Qui était majoritaire ?
5 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P89_4977 12 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 130Mais ce traité simplifié ne nous exonère pas d'une réflexion de fond sur le projet politique européen à long terme.
24 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P89_4977 13 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 140Ni d'un référendum !
7 Daniel Paul H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P89_4977 14 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 150Que voulons-nous comme stratégie économique ? Quel modèle social ? Quelles frontières pour l'Europe ? Parallèlement à la négociation du traité modifié, le Président de la République et la diplomatie française ont milité en faveur de la création d'un comité des sages, qui devra réfléchir à un vrai projet politique de long terme, lequel, naturellement, fera ensuite l'objet d'un large débat dans tous les États de l'Union.
76 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P89_4977 15 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 160Organisez plutôt un référendum !
9 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P89_4977 16 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 170Quant à la procédure d'adoption, vous ne pouvez pas être surprise. Le Président de la République a défendu durant toute sa campagne avec courage la ratification par le Parlement de ce traité simplifié.
38 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P89_4977 17 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 180Quel mépris du peuple !
7 André Gerin H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P89_4977 18 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 190En l'annonçant avant l'élection présidentielle, il a d'ailleurs pris un risque certain, un risque assumé, un risque qui lui a valu la majorité des suffrages des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Les Français se sont prononcés pour cette procédure au premier et au second tour de l'élection présidentielle, au premier et au second tour des élections législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame Buffet, je respecte la cohérence de la position du parti communiste, qui a combattu tous les traités européens depuis le traité de Rome, mais les Français ont choisi Nicolas Sarkozy et son projet politique. C'est la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
156 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P115_11149 19 1 2007-10-23 15:00 bilan de la coupe du monde de rugby questions au gouvernement > bilan de la coupe du monde de rugby 200Bilan de la coupe du monde de rugby
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P115_11149 20 1 2007-10-23 15:00 bilan de la coupe du monde de rugby questions au gouvernement > bilan de la coupe du monde de rugby 210La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P115_11149 21 1 2007-10-23 15:00 bilan de la coupe du monde de rugby questions au gouvernement > bilan de la coupe du monde de rugby 220Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des sports. (« Ah ! » sur divers bancs.)
Les coupes du monde de rugby sont terminées. Il y a eu, en effet, avant la grande coupe du monde de rugby, la coupe du monde de rugby des parlementaires, à laquelle j'ai eu l'honneur de participer avec un certain nombre de mes collègues qui ont mouillé leur maillot. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je tiens à leur rendre hommage, de Daniel Mach à Germinal Peiro : je ne vais pas tous les citer.
105 Philippe Folliot H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P119_11917 22 1 2007-10-23 15:00 bilan de la coupe du monde de rugby questions au gouvernement > bilan de la coupe du monde de rugby 230Nous avons battu l'Argentine, nous !
7 Philippe Martin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P120_11978 23 1 2007-10-23 15:00 bilan de la coupe du monde de rugby questions au gouvernement > bilan de la coupe du monde de rugby 240Avec cette coupe du monde de rugby, notre pays a eu la chance d'organiser le troisième événement sportif planétaire après les Jeux Olympiques et la coupe du monde de football.
Une grande ferveur a parcouru notre pays, qui a été à l'unisson de son équipe, et ce plus particulièrement lors du quart de finale à Cardiff.
Certes, les objectifs n'ont pas été atteints, nous ne sommes pas champions du monde, mais cela a été un moment particulièrement fort, et je tiens à exprimer notre solidarité vis-à-vis de toutes celles et tous ceux qui ont participé à l'encadrement de l'équipe. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
132 Philippe Folliot H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P120_11978 24 1 2007-10-23 15:00 bilan de la coupe du monde de rugby questions au gouvernement > bilan de la coupe du monde de rugby 250Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. La question !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P120_11978 25 1 2007-10-23 15:00 bilan de la coupe du monde de rugby questions au gouvernement > bilan de la coupe du monde de rugby 260Il est en effet facile de critiquer aujourd'hui, mais, si nous avions été champions du monde, peut-être les arguments développés ne seraient-ils pas les mêmes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
On peut dresser un premier bilan : plus de 2 millions de spectateurs, des stades pleins, des records d'audience télévisée, partout en France, au-delà du terroir d'origine de ce sport, le Sud-Ouest, des bénéfices pour l'IRB, qui vont permettre de développer la pratique du rugby en France et partout dans le monde.
107 Philippe Folliot H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P120_11978 26 1 2007-10-23 15:00 bilan de la coupe du monde de rugby questions au gouvernement > bilan de la coupe du monde de rugby 270Posez votre question, monsieur Folliot, s'il vous plaît.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P120_11978 27 1 2007-10-23 15:00 bilan de la coupe du monde de rugby questions au gouvernement > bilan de la coupe du monde de rugby 280Les valeurs de ce sport ont été mises en exergue de la meilleure façon qui soit et l'on n'a pas noté un seul incident, ce qui est un élément particulièrement important.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que féliciter le président Lapasset et toute l'équipe du comité d'organisation pour la qualité du travail qui a été effectué. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
90 Philippe Folliot H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P120_11978 28 1 2007-10-23 15:00 bilan de la coupe du monde de rugby questions au gouvernement > bilan de la coupe du monde de rugby 290Votre question !
4 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P120_11978 29 1 2007-10-23 15:00 bilan de la coupe du monde de rugby questions au gouvernement > bilan de la coupe du monde de rugby 300Monsieur le secrétaire d'État, peut-on évaluer les retombées économiques et financières de la présence de plusieurs centaines de milliers de spectateurs et, vu la qualité de l'organisation et notre capacité d'accueil, peut-on envisager une candidature de notre pays et de Paris pour les Jeux olympiques en 2016 ou en 2020 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
72 Philippe Folliot H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P120_11978 30 1 2007-10-23 15:00 bilan de la coupe du monde de rugby questions au gouvernement > bilan de la coupe du monde de rugby 310La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
31 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P120_11978 31 1 2007-10-23 15:00 bilan de la coupe du monde de rugby questions au gouvernement > bilan de la coupe du monde de rugby 320, secrétaire d'État chargé des sports. Effectivement, monsieur le député, la coupe du monde vient de se terminer. Comme vous l'avez souligné, nous n'avons pas gagné, nous avons terminé quatrièmes.
Cette coupe du monde restera surtout un véritable succès populaire et économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Succès populaire : plus de 3 milliards de téléspectateurs ont regardé les matches et il y a eu plus de 2,4 millions de spectateurs dans les douze villes hôtes, dont dix villes françaises,
100 Bernard Laporte http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P120_11978 32 1 2007-10-23 15:00 bilan de la coupe du monde de rugby questions au gouvernement > bilan de la coupe du monde de rugby 330Quel retour pour les villes ?
7 Marie-Françoise Clergeau F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P120_11978 33 1 2007-10-23 15:00 bilan de la coupe du monde de rugby questions au gouvernement > bilan de la coupe du monde de rugby 340Je tiens d'ailleurs à féliciter ces villes pour la qualité de leur hospitalité, tout le monde l'a souligné dimanche soir à la fête de l'IRB.
Succès économique : le comité d'organisation avait prévu 5,5 millions d'euros de bénéfices, il y en aura pratiquement le double, et cela servira à intégrer les 40 % de licenciés supplémentaires qui se sont inscrits durant le mois de septembre pour pratiquer notre sport favori.
C'est enfin une réussite touristique puisque plus de 350 000 visiteurs étrangers sont venus en France à l'occasion de cette compétition. D'après mon collègue Luc Chatel, cela représente 150 millions d'euros de recettes touristiques supplémentaires.
Je dirai aussi bravo aux 6 000 volontaires sans qui cette coupe du monde n'aurait jamais été ce qu'elle a été. Nous les avons félicités nous-mêmes vendredi soir à Paris, au stade Jean-Bouin. Grâce à leur détermination, à leur dévouement et à leur engagement, cette coupe du monde a été la plus grande jamais organisée.
Après la coupe du monde de football en 1998 et les championnats du monde d'athlétisme en 2003, la France a montré qu'elle avait la capacité d'organiser des compétitions mondiales de ce calibre.
Continuons, il nous reste quatre grosses manifestations à organiser : la coupe du monde de handball féminin dès décembre 2007, qui sera suivie de la coupe du monde de ski alpin à Val d'Isère en 2009, puis des championnats du monde d'escrime en 2010 et de judo en 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, dont plusieurs membres brandissent un carton jaune.)
292 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P120_11978 34 1 2007-10-23 15:00 bilan de la coupe du monde de rugby questions au gouvernement > bilan de la coupe du monde de rugby 350C'est la France qui perd !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P143_17304 35 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 360Ratification du traité simplifié
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P143_17304 36 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 370La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P143_17304 37 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 380Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Elle porte sur le même thème que celle de Mme Buffet mais, vous pouvez l'imaginer, l'analyse est légèrement différente.
33 Jean Leonetti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P143_17304 38 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 390Plusieurs députés du groupe du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. On imagine !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P143_17304 39 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 400Les 18 et 19 octobre derniers, vingt-sept chefs d'État et de gouvernement ont finalisé à Lisbonne le traité simplifié grâce auquel, désormais, l'Europe n'est plus en panne.
Vous l'avez dit, monsieur le Premier ministre, c'est une bonne nouvelle pour l'Europe, mais aussi pour la France, qui est à l'origine de cette initiative.
Le Président de la République en avait pris l'engagement pendant la campagne électorale. Il avait en effet affirmé très clairement sa volonté de réconcilier ceux qui avaient voté oui au référendum parce qu'ils étaient européens, et ceux qui avaient voté non bien qu'ils soient européens eux aussi.
Aujourd'hui, avec un traité plus lisible, plus simple, plus compréhensible, nos institutions européennes sont capables de fonctionner à nouveau et l'Europe est à nouveau en marche.
Monsieur le Premier ministre, quelle initiative va prendre votre gouvernement pour que notre fierté soit complète et que la France soit l'un des premiers pays à ratifier ce traité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
183 Jean Leonetti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P143_17304 40 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 410Un référendum !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P143_17304 41 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 420La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P143_17304 42 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 430Monsieur Leonetti, l'accord trouvé à Lisbonne est une victoire pour l'Europe, mais aussi pour la France, qui redevient la principale force d'initiative de l'Union, au moment même où elle s'apprête à en prendre la présidence, au deuxième semestre 2008, sans doute pour la dernière fois dans le cadre d'une présidence tournante.
Ce traité nous donne des instruments pour décider et pour agir ensemble. Pour remédier à l'instabilité actuelle, un président du Conseil européen, élu à la majorité qualifiée, exercera ses fonctions pendant deux ans et demi. Pour donner de la cohérence à la diplomatie européenne, la nomination d'un haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de défense est prévue. Pour faire avancer nos politiques communes, le vote à la majorité qualifiée devient la règle, sauf lorsqu'une autre disposition prévoit un autre mode de scrutin. Pour démocratiser les pratiques, le président de la Commission sera élu à la majorité qualifiée par le Conseil européen, en tenant compte des résultats des élections européennes. Pour coordonner nos politiques économiques, l'Eurogroupe, qui n'avait jusqu'à maintenant qu'une existence informelle, sera institutionnalisé. Enfin, pour garantir la subsidiarité, le rôle des parlements nationaux sera renforcé.
Eh bien, monsieur le député, la France entend être le premier pays de l'Union européenne à ratifier ce traité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. - Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
269 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P143_17304 43 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 440Sans consulter le peuple français !
8 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P143_17304 44 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 450Le Gouvernement …
4 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P143_17304 45 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 460Et le peuple ?
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P143_17304 46 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 470… engagera le processus de ratification dès le 14 décembre, soit le lendemain de la signature des Vingt-sept, celle-ci devant intervenir le 13.
Le texte sera proposé au Conseil constitutionnel avant d'être soumis aux deux chambres du Parlement en vue de sa ratification. (« Et le peuple ? » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
63 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P143_17304 47 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 480Pourquoi ne pas soumettre le traité à référendum ?
11 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P143_17304 48 1 2007-10-23 15:00 ratification du traité simplifié questions au gouvernement > ratification du traité simplifié 490Le Président de la République a indiqué qu'il recevrait dans les prochains jours toutes les forces politiques de notre pays pour en discuter avec elles.
Notre objectif, monsieur le député, c'est une Europe qui se donne les moyens d'agir et de se protéger ; une Europe qui fait respecter ses intérêts économiques ; une Europe qui défend une certaine vision de l'homme et de la justice ; une Europe indépendante. Voilà l'ambition française pour l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.- « Et le peuple ?» sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
119 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P165_22038 49 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 500Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P165_22038 50 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 510La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P165_22038 51 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 520Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interroger sur une question essentielle pour les Français, celle de leur pouvoir d'achat. C'était l'engagement principal du Président de la République pendant la campagne présidentielle.
39 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P165_22038 52 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 530Mais c'est oublié !
5 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P165_22038 53 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 540Or 85 % des Français estiment aujourd'hui que leur pouvoir d'achat se dégrade. Ces dernières semaines ont d'ailleurs fait apparaître un fossé entre ce juste sentiment et vos déclarations, qui nient la réalité. Celles-ci inquiètent tous les salariés, mais aussi tous les retraités, dont les plus modestes sont en cette fin d'année dans une situation financière très difficile.
Monsieur le Premier ministre, avez-vous bien conscience que les prix des fruits, des légumes et du pain ont augmenté de plus de 10 % ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Avez-vous bien conscience que le prix de la viande a augmenté de plus de 18 % ? Avez-vous bien conscience que le prix du gazole a augmenté de plus de 43 %, avec un litre d'essence à dix francs aujourd'hui ? Avez-vous bien conscience que les familles ont vu augmenter tous leurs postes de dépenses, notamment les dépenses de logement ?
En dépit de cette réalité, vous refusez les hausses de salaires, alors qu'elles seraient possibles et utiles. Vous refusez toutes les mesures qui augmenteraient le pouvoir d'achat des petites retraites, reniant ainsi vos engagements de campagne de les augmenter de 25 %. (« Voilà la réalité ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous refusez la revalorisation de la prime pour l'emploi.
Pis, vous mettez en place de nouvelles taxes injustes, comme les franchises médicales, qui amputeront encore le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes et des retraités. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Avec ces franchises, ils commenceront à payer les 15 milliards d'euros de cadeaux que vous avez faits aux plus riches. (« Voilà la réalité ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
318 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 54 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 550On l'attendait, celle-là !
5 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 55 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 560Aujourd'hui vous nous proposez comme seule réponse le chant des sirènes libérales, l'ode à la concurrence. J'ai ainsi entendu ce matin Mme la ministre de l'économie envisager, pour compenser la baisse du pouvoir d'achat, un accès plus facile au crédit à la consommation, proposition irrespectueuse pour ceux qui souffrent. (« Indigne ! Irresponsable ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vous nous préparez pour demain une hausse de la TVA de cinq points. Toutes ces mesures, monsieur le Premier ministre, renforceront les inégalités.
Ma question est simple : si vous ne souhaitez pas incarner le gouvernement de l'impuissance, alors que vous êtes déjà celui de l'injustice, allez-vous prendre enfin des mesures concrètes pour garantir et augmenter le pouvoir d'achat des salariés et des retraités ?
153 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 56 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 570La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
42 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 57 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 580C'est le Premier ministre que nous interrogeons !
9 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 58 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 590Le Premier ministre ne s'intéresse pas au pouvoir d'achat !
12 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 59 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 600De minimis non curat praetor !
7 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 60 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 610Vous avez raison, monsieur Le Roux, de poser la question du pouvoir d'achat, sur laquelle le Président de la République a mis l'accent pendant toute sa campagne et ensuite.
33 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 61 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 620On ne parle pas de la campagne, on parle de maintenant !
13 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 62 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 630C'est justement la raison pour laquelle se tient en ce moment même une conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat, ce qui explique l'absence de Christine Lagarde.
31 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 63 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 640Elle prend ses ordres auprès du MEDEF !
10 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 64 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 650Le Gouvernement s'est engagé dans deux voies pour restaurer un pouvoir d'achat qui a été d'une certaine façon amoindri.
22 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 65 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 660Par qui ?
4 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 66 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 670Il ne vous a pas échappé que, dès cet été, il a fait adopter une loi en faveur du travail et du pouvoir d'achat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
50 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 67 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 680Le pouvoir d'achat des riches !
7 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 68 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 690Cette loi, en exonérant de l'impôt sur le revenu les heures supplémentaires et en réduisant les charges qui pèsent sur elles, va permettre de libérer le travail. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous augmenterons donc le pouvoir d'achat par l'augmentation du travail. Voilà pour la première voie.
75 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 69 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 700Ce sont les patrons qui décident des heures supplémentaires !
13 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 70 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 710C'est la loi du seigneur !
7 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 71 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 720Deuxièmement, nous augmenterons le pouvoir d'achat par l'intensification de la concurrence, qui permet la baisse des prix, dans la distribution, dans la banque, chez les opérateurs de communications électroniques.
33 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 72 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 730Alors pourquoi tous leurs tarifs augmentent ?
8 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 73 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 740Favoriser les oligopoles n'a jamais fait baisser les prix, au contraire !
13 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 74 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 750Mesdames et messieurs les députés, si le Gouvernement doit aujourd'hui s'attaquer à ce problème de pouvoir d'achat, c'est tout simplement parce que, dès les années 2000, l'application de la loi sur les 35 heures (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) …
50 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 75 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 760Ça faisait longtemps !
5 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 76 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 770Quand la droite invoque les 35 heures, c'est mauvais signe !
11 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 77 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 780… a généré une stagnation des salaires provoquant une stagnation du pouvoir d'achat : voilà la réalité. Nous allons rendre le pouvoir d'achat que vous avez confisqué en l'an 2000. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.- Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
62 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P173_24483 78 1 2007-10-23 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 790M. Novelli ne fait jamais les courses !
9 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P200_29356 79 1 2007-10-23 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 800Grenelle de l'environnement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P200_29356 80 1 2007-10-23 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 810La parole est à M. Alain Gest, pour le groupe UMP.
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P200_29356 81 1 2007-10-23 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 820Monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le Président de la République s'était largement engagé, pendant la campagne électorale, dans le domaine de l'environnement et du développement durable. Il s'était ainsi engagé à créer un grand ministère, dont vous avez aujourd'hui la charge, avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Dominique Bussereau : première promesse tenue.
71 Alain Gest H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P200_29356 82 1 2007-10-23 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 830Quel exploit !
4 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P200_29356 83 1 2007-10-23 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 840Les Français n'en reviennent pas !
8 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P200_29356 84 1 2007-10-23 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 850Il s'était également engagé à lancer une grande concertation avec tous les acteurs intéressés par le développement durable : deuxième promesse tenue.
27 Alain Gest H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P200_29356 85 1 2007-10-23 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 860Pour le blabla, il ne craint personne !
9 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P200_29356 86 1 2007-10-23 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 870Le processus du Grenelle de l'environnement s'achèvera par des tables rondes finales qui se tiendront demain et après-demain. Tous reconnaissent d'ores et déjà que ce Grenelle est un véritable succès : nous avons réussi à réunir autour de la même table des gens qui pensent différemment, chefs d'entreprise, syndicalistes, associations, ONG, élus. Le Parlement s'est également engagé dans ce processus, et l'Assemblée a consacré une séance à débattre des propositions du Grenelle.
83 Alain Gest H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P200_29356 87 1 2007-10-23 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 880Une séance ? C'est royal !
7 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P200_29356 88 1 2007-10-23 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 890Certains de nos collègues vous ont même adressé des contributions personnelles.
Les Français y ont eux-mêmes participé, à travers de grands débats tenus dans les régions. Ces débats ont montré qu'ils sont totalement conscients des efforts à fournir en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
57 Alain Gest H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P200_29356 89 1 2007-10-23 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 900Y a-t-il une question dans la salle ?
9 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P200_29356 90 1 2007-10-23 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 910Nous n'avons pas le droit désormais de les décevoir : vous le savez bien, monsieur le ministre d'État. (« C'est trop tard ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Jeudi, à l'issue de ces tables rondes, le Président de la République précisera les orientations qu'il tirera des débats du Grenelle. Pouvez-vous me dire, monsieur le ministre d'État, …
70 Alain Gest H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P200_29356 91 1 2007-10-23 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 920Ce que va dire le Président ?
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P200_29356 92 1 2007-10-23 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 930… ce que vous souhaitez mettre en exergue au cours de ces tables rondes et surtout comment vous envisagez la suite : quelles mesures pourront prendre corps au Parlement, à travers un projet de loi d'orientation ou de loi-cadre, et dans quel délai ? (« Allô, allô !» sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
56 Alain Gest H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P200_29356 93 1 2007-10-23 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 940La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P200_29356 94 1 2007-10-23 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 950Effectivement, monsieur le député, les engagements du Président de la République et du Premier ministre sont parfaitement respectés, puisque les groupes de travail qui se sont constitués depuis un peu plus de trois mois, ont rendu leurs synthèses il y a quinze jours. Ces thèmes ont donné lieu à des forums régionaux, qui se sont tenus jusqu'à hier – le dernier a réuni hier soir à Auch près de 1 700 personnes, m'a-t-on dit. Ils ont également fait l'objet de 350 000 consultations sur Internet et de 15 000 contributions directes.
Au terme de cette première partie du processus, qui s'achève demain, je suis très frappé par l'ampleur de la mobilisation, qui indique la grande maturité de notre pays en ce domaine. J'ai assisté aussi à la défaite en rase campagne des préjugés qui existaient sur certains de ces sujets. J'ai constaté enfin que non seulement le diagnostic de l'urgente nécessité d'agir était partagé, mais aussi la perception de notre capacité à le faire. Il y a là de nombreuses opportunités d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et d'accomplir des avancées économiques, technologiques et sociales.
Tout cela doit maintenant déboucher sur des programmes opérationnels et des mesures concrètes. Le Parlement sera saisi d'un projet de loi-cadre au premier trimestre 2008, mais des groupes de pilotage des programmes opérationnels se mettront en place dès la semaine prochaine ; ils devront tous être à l'oeuvre d'ici au 15 décembre. Y seront associés des comités d'évaluation et de suivi afin que nous disposions de la plus grande lisibilité sur les grands chantiers emblématiques : transports publics urbains, nationaux et internationaux, secteur aérien, voies navigables, voies maritimes, technologies à promouvoir.
Telle est la méthode : une mission, un objectif, des indicateurs, un comité de pilotage et des comités de suivi. Le Parlement sera bien entendu associé au processus et un nouveau Grenelle se réunira tous les ans à la même date pour dresser l'état exact de notre pays dans ce domaine.
En résumé, cette première phase nous a permis d'avoir une stratégie et une vision claires, et cette longue période de concertation nous permet maintenant d'entrer sans délai dans l'action concrète. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
409 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P222_34780 95 1 2007-10-23 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 960Régimes spéciaux
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P222_34780 96 1 2007-10-23 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 970La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe UMP.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P222_34780 97 1 2007-10-23 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 980Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il y a quelques semaines, nous avons débattu dans cet hémicycle des régimes spéciaux. Cette conversation …
34 Jean-Frédéric Poisson H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P222_34780 98 1 2007-10-23 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 990Une conversation ! Vraiment…
5 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P222_34780 99 1 2007-10-23 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 1000Monsieur Roy, on se calme !
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P227_35221 100 1 2007-10-23 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 1010… nous a convaincus, pour un certain nombre d'entre nous du moins, que l'alignement de la durée de cotisation des régimes spéciaux sur le régime général avait un caractère quasi inéluctable, en tout cas fortement nécessaire à la pérennité du financement de ces régimes. Certes, cette perspective d'alignement provoque de l'inquiétude, parfois même de la colère, chez les agents aujourd'hui éligible à ces régimes. C'est bien compréhensible, car beaucoup d'entre eux ont pris des engagements professionnels sur le long terme en se fondant sur une modalité de financement de leur retraite que nous nous apprêtons aujourd'hui, par nécessité, je le répète, à faire évoluer.
Vous avez donc, monsieur le ministre, engagé la négociation avec les partenaires sociaux sur la refonte de ces régimes. Pourriez-vous préciser à la représentation nationale dans quel esprit vous avez entamé et vous poursuivrez ces négociations ? Quel en est le contenu ? Quel en sera le calendrier ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
186 Jean-Frédéric Poisson H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P227_35221 101 1 2007-10-23 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 1020La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P227_35221 102 1 2007-10-23 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 1030Monsieur le député, je garde en permanence, dans la gestion de ce dossier, la conscience du mandat clair que nous ont donné les Français : réussir la réforme des régimes spéciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Car ce sujet n'arrive pas aujourd'hui par surprise : il a été au coeur de la campagne présidentielle. Le Président de la République a indiqué très clairement aux Français qu'il s'agissait de passer de 37 ans et demi à 40 ans de cotisation pour que tous soient sur un pied d'égalité : il n'y a pas de raison pour que la durée de cotisation de 500 000 Français reste de 37 ans et demi, alors que celle de 25 millions de Français est de 40 ans. C'est une question de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
155 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P227_35221 103 1 2007-10-23 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 1040Que les contribuables achètent les actions de Lagardère le double de leur valeur, c'est ça la justice sociale ?
22 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P227_35221 104 1 2007-10-23 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 1050Nous savons en outre que le statu quo mettrait en danger les retraites des agents des régimes spéciaux. Comme tous les salariés, il faut qu'ils travaillent plus longtemps pour que leurs retraites soient garanties à terme.
C'est dans cet esprit que j'ai mis sur la table, voilà dix jours maintenant, un document d'orientation qui précise l'harmonisation des régimes, le passage de 37 ans et demi à 40 ans, sans lequel on ne peut pas réussir cette réforme, ainsi que de nombreux autres aspects.
J'attends maintenant, comme je l'ai indiqué, les propositions des organisations syndicales – j'en ai d'ailleurs déjà reçu certaines. Après avoir rencontré hier au ministère les directions des entreprises, je rencontrerai, à partir de demain et jusqu'à vendredi, les organisations syndicales représentatives dans ces entreprises. J'étudierai sérieusement toutes les propositions qui me seront faites, car quand on joue le jeu de la concertation, on le joue jusqu'au bout. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Une chose est cependant certaine : sur ce sujet, dans la France de 2007, on a plus à gagner à la négociation qu'au conflit. Il y a certes aussi, vous l'avez rappelé, des inquiétudes de la part des agents. Le Président de la République est allé à leur rencontre. Vendredi dernier, j'étais moi-même à Reims pour rencontrer des cheminots et, ce week-end, dans les Yvelines pour m'entretenir avec les agents d'une centrale EDF. Tous ont compris que le passage de 37 ans et demi à 40 ans de cotisation était inévitable, mais ils se posent des questions sur le montant de leur pension. Ils veulent savoir s'ils pourront s'organiser, comme l'ensemble des Français, avec un complément de retraite ou un compte épargne temps, avec le rachat de leurs années d'études ou la prise en compte de la spécificité des métiers.
Tous ces sujets sont aujourd'hui sur la table, mais je tiens aussi à rappeler que nous avons une responsabilité collective – Gouvernement, parlementaires et organisations syndicales – vis-à-vis des agents et des Français : celle de réussir la réforme des régimes spéciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
396 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P238_40028 105 1 2007-10-23 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1060Franchises médicales
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P238_40028 106 1 2007-10-23 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1070La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P238_40028 107 1 2007-10-23 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1080Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (« Elle n'est pas là ! » sur plusieurs bancs), vous participez à un gouvernement qui prône la rupture avec vos prédécesseurs, lesquels sont aussi, cela n'aura échappé à personne, vos amis politiques.
M. Douste-Blazy a mis en place les franchises médicales dès 2004. À l'époque, il indiquait ici même, devant la représentation nationale, qu'avec ces mesures, l'équilibre serait atteint en 2007. M. Xavier Bertrand, ministre de la santé dans le précédent gouvernement, n'est pas revenu sur les franchises d'un euro par consultation et de 18 euros sur les examens médicaux importants, alors qu'il avait parfaitement connaissance de la situation dramatique des comptes de l'assurance maladie et de l'inefficacité des mesures de son prédécesseur, qui se soldent aujourd'hui par près de 7 milliards d'euros de déficit.
Madame la ministre, vous recourez aujourd'hui à une taxe sur les malades, qui touchera fortement les plus modestes, après les cadeaux fiscaux de près de 15 milliards d'euros que votre gouvernement a faits aux plus riches. Je ne doute pas que ceux qui ont reçu récemment un chèque du trésor public au titre du bouclier fiscal pourront subir sans conséquences les franchises qui vont s'appliquer. Vous avez osé demander : « Qui n'est pas capable de payer 4 euros par mois pour sa santé ? » Vous savez comme moi que sur une simple prescription médicale, par exemple pour la première pathologie hivernale, la franchise qui s'appliquera pourrait atteindre immédiatement 20 euros. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ces franchises ne rapporteront que 850 millions d'euros. Vous avez en outre décidé de nous faire croire qu'elles serviraient à la lutte contre la maladie d'Alzheimer.
Madame la ministre, je vous le demande au nom de mon groupe et au nom des couches les plus modestes de notre société, pouvez-vous assurer à la représentation nationale que le montant de ces franchises n'augmentera pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
355 Catherine Lemorton F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P238_40028 108 1 2007-10-23 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1090La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P238_40028 109 1 2007-10-23 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1100Madame la députée, vous avez raison : la question de l'avenir du financement de notre protection sociale est posée. Cette question qui était au coeur de la campagne électorale, le Président de la République en a rappelé récemment l'importance, et nous devons tenter ensemble de lui apporter des réponses responsables. Dans ce domaine, d'ailleurs, il faut bien l'admettre, vous n'avez pas fait grand-chose. (« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
95 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P238_40028 110 1 2007-10-23 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1110Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et vous, pendant cinq ans ?
19 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P238_40028 111 1 2007-10-23 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1120La franchise est un élément de financement de la protection sociale. Elle va nous permettre de faire face à l'augmentation des dépenses liées à des maladies aussi graves que le cancer ou la maladie d'Alzheimer et au développement des soins palliatifs. Savez-vous que le montant global des dépenses supplémentaires concernant ces trois domaines avoisine 700 à 800 millions d'euros supplémentaires chaque année ? Nous devons y faire face. C'est une question de dignité pour les malades. À titre d'exemple, je rappelle que le coût des médicaments nouveaux destinés à soigner le cancer atteindra 150 millions d'euros supplémentaires cette année.
La franchise est responsable ; elle est aussi juste. Toutes les catégories sociales sont concernées, mais ni les femmes enceintes, ni les enfants, ni les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ne le seront : 15 millions de nos compatriotes en seront ainsi exemptés.
Je le répète : la franchise est juste. Elle est en effet plafonnée à 50 euros au total, ce qui est un montant adapté. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cinquante euros pour une année : c'est, compte tenu des exonérations qui seront appliquées, une mesure de justice. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Il n'est pas sérieux de dire que la franchise limitera l'accès aux soins. Ce n'est pas une attitude responsable que de lancer de tels anathèmes ou de faire peur aux Français en les désinformant. Nous prenons nos responsabilités. Vous devez aussi, madame la députée, accepter de prendre les vôtres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
308 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P252_45261 112 1 2007-10-23 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1130Vous ne m'avez pas répondu !
8 Catherine Lemorton F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P253_45295 113 1 2007-10-23 15:00 plan national de vidéosurveillance questions au gouvernement > plan national de vidéosurveillance 1140Plan national de vidéosurveillance
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P253_45295 114 1 2007-10-23 15:00 plan national de vidéosurveillance questions au gouvernement > plan national de vidéosurveillance 1150La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P253_45295 115 1 2007-10-23 15:00 plan national de vidéosurveillance questions au gouvernement > plan national de vidéosurveillance 1160Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le Président de la République vous a demandé d'engager un grand plan national de vidéosurveillance afin d'équiper notre pays de dispositifs dont l'efficacité n'est plus à démontrer et de faire ainsi franchir à nos forces de sécurité un saut qualitatif de première importance, tout en permettant le redéploiement d'effectifs sur le terrain.
Comme la police judiciaire est passée de la religion de l'aveu à la religion de la preuve, la police de voie publique doit, elle aussi, bénéficier des progrès techniques les plus récents. De très nombreuses métropoles sont largement équipées, et depuis longtemps. L'exemple de Londres est assurément le plus significatif : la vidéosurveillance, qui s'appuie sur un réseau de 60 000 caméras reliées à Scotland Yard, y a permis d'identifier des terroristes et de comprendre leurs modes opératoires ; elle a aussi permis d'appréhender, par exemple, deux adolescents auteurs d'un rapt particulièrement odieux.
Cet exemple est loin d'être le seul. Toutes les villes qui s'en sont dotées ont vu la délinquance baisser, dans une proportion atteignant parfois 30 %, sans que les libertés individuelles en aient été pour autant le moins du monde menacées, les garanties prévues par les lois de 1995 de 2006 étant très protectrices – bien davantage d'ailleurs qu'en Grande-Bretagne.
Un problème majeur subsiste néanmoins : notre pays est dramatiquement sous-équipé. Alors qu'un rapport de l'inspection générale vient de vous être remis, où en est, madame la ministre, le plan national de vidéosurveillance que le Président de la République vous a demandé mettre en oeuvre ?
Question complémentaire : alors que la capitale ne compte que 330 caméras de voie publique, la mairie de Paris affichant visiblement d'autres priorités (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), au moment même pourtant où la menace terroriste est élevée et où la délinquance doit continuer de diminuer, les violences physiques ayant commencé à baisser, êtes-vous en mesure d'accélérer la mise en oeuvre de ce plan de vidéotranquillité de 1 000 caméras que je réclame depuis plusieurs années et qu'attend la très grande majorité des Parisiens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
409 Philippe Goujon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P253_45295 116 1 2007-10-23 15:00 plan national de vidéosurveillance questions au gouvernement > plan national de vidéosurveillance 1170La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P253_45295 117 1 2007-10-23 15:00 plan national de vidéosurveillance questions au gouvernement > plan national de vidéosurveillance 1180Comme vous, monsieur Goujon, je suis persuadée que la vidéosurveillance est un moyen important de protection contre le terrorisme – Londres l'a montré –, de lutte contre l'insécurité et même, accessoirement, de fluidification de la circulation.
Il est vrai que notre pays est encore très sous-équipé, avec à peine 20 000 caméras sur l'ensemble du territoire. Surtout, alors même que 230 villes sont équipées de vidéosurveillance, 53 d'entre elles seulement disposent d'une connexion avec les centres de commandement de la police. Il était donc nécessaire de développer ce dispositif.
Mon action touche deux domaines : la multiplication des caméras de vidéosurveillance et – ce qui est très important – l'augmentation très sensible des connexions avec les caméras existantes mises en place sur la voie publique par des villes ou des organismes.
J'ai donc décidé de mettre en place un plan de triplement du nombre des caméras de vidéosurveillance d'ici à la fin de 2009, ce qui représente une accélération sensible par rapport à ce qui était envisagé, et d'aider, durant la même période, à la connexion avec les services de commandement de la police de toutes les caméras existantes sur la voie publique pour lesquelles ce sera possible.
218 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P265_49508 118 1 2007-10-23 15:00 plan national de vidéosurveillance questions au gouvernement > plan national de vidéosurveillance 1190Qu'a fait Sarkozy ?
5 Philippe Vuilque H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P265_49508 119 1 2007-10-23 15:00 plan national de vidéosurveillance questions au gouvernement > plan national de vidéosurveillance 1200Une somme de 4 millions d'euros est d'ores et déjà destinée à mettre en place ces connexions d'ici à la fin de l'année, partout où les maires le voudront et où cela sera techniquement possible.
Pour ce qui concerne plus particulièrement Paris, j'ai demandé au préfet de police de mettre en route dès l'année 2008 un plan de mille caméras, qui consiste d'abord à tripler le nombre des caméras de surveillance dans la capitale. Je lui ai d'autre part demandé de relier au centre de commandement de la police, en partenariat avec tous les organismes qui ont des caméras sur la voie publique, le plus grand nombre possible de ces caméras. J'ai également prévu que, dès 2008, 120 caméras seraient embarquées sur des véhicules pour nous permettre de procéder à des contrôles dans différents endroits de la capitale. J'ai enfin demandé qu'à la gare du Nord, où ont eu lieu certains événements – je ne sais pas, messieurs, si vous vous y êtes intéressés autant que nous – (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), un plan conjoint puisse être établi par la RATP, la SNCF et la préfecture de police de Paris.
Oui, nous nous intéressons la sécurité des Français. Nous ne nous contentons pas de le dire : nous prenons des mesures concrètes et nous le faisons, nous, rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
265 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P269_51119 120 1 2007-10-23 15:00 désamiantage du campus de jussieu questions au gouvernement > désamiantage du campus de jussieu 1210Désamiantage du campus de Jussieu
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P269_51119 121 1 2007-10-23 15:00 désamiantage du campus de jussieu questions au gouvernement > désamiantage du campus de jussieu 1220La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P269_51119 122 1 2007-10-23 15:00 désamiantage du campus de jussieu questions au gouvernement > désamiantage du campus de jussieu 1230Madame la ministre de l'enseignement supérieur et la recherche, l'Institut de veille sanitaire vient de faire connaître le décès de cinq personnes, survenu en 2002 et 2003, des suites d'un cancer de la plèvre. Or ces cinq personnes avaient fréquenté le campus de Jussieu pendant plusieurs dizaines d'années.
Dès 1996, des travaux lourds et coûteux de désamiantage du site ont été entrepris. Malgré les nuisances, les personnels et enseignants des universités de Paris VI et Paris VII continuent sans relâche à encadrer les étudiants et à assurer les cours.
L'annonce faite ce matin, liant les causes de ces décès à la fréquentation du site, a provoqué un légitime sentiment d'inquiétude chez des milliers d'étudiants, de chercheurs, d'enseignants et de personnels administratifs et techniques qui travaillent chaque jour à l'université de Jussieu.
Madame la ministre, voilà maintenant très longtemps que l'on parle du problème de l'amiante à Jussieu. Pouvez-vous informer la représentation nationale de l'avancée et du calendrier des travaux ? Surtout, êtes-vous aujourd'hui en mesure de rassurer les étudiants et les personnels sur les conditions de leur sécurité sanitaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
213 Philippe Vitel H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P269_51119 123 1 2007-10-23 15:00 désamiantage du campus de jussieu questions au gouvernement > désamiantage du campus de jussieu 1240La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P269_51119 124 1 2007-10-23 15:00 désamiantage du campus de jussieu questions au gouvernement > désamiantage du campus de jussieu 1250Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Vitel, l'Institut de veille sanitaire vient d'établir que cinq chercheurs – quatre hommes et une femme – sont décédés il y a quelques années d'un cancer de la plèvre à la suite d'une exposition passive à l'amiante d'une durée de 10 à 35 ans sur le campus de Jussieu.
Tout d'abord, je tiens à témoigner à leurs familles toute ma sympathie, toute mon émotion.
Je veux aussi affirmer très clairement et solennellement qu'aujourd'hui, aucune des personnes qui travaillent, qui étudient, qui enseignent ou qui cherchent sur le campus de Jussieu n'est plus exposée à l'amiante. Depuis 1996, des mesures de sécurité ont été prises, de manière à protéger les personnes…
132 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P269_51119 125 1 2007-10-23 15:00 désamiantage du campus de jussieu questions au gouvernement > désamiantage du campus de jussieu 1260Cela n'existe pas ! Arrêtez ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
19 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P269_51119 126 1 2007-10-23 15:00 désamiantage du campus de jussieu questions au gouvernement > désamiantage du campus de jussieu 1270Je vous en prie, c'est un sujet suffisamment grave pour que l'on écoute attentivement Mme la ministre.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P269_51119 127 1 2007-10-23 15:00 désamiantage du campus de jussieu questions au gouvernement > désamiantage du campus de jussieu 1280Ces mesures de sécurité sont vérifiées et mises à jour chaque année. Les deux tiers du campus sont d'ores et déjà désamiantés.
30 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P269_51119 128 1 2007-10-23 15:00 désamiantage du campus de jussieu questions au gouvernement > désamiantage du campus de jussieu 1290Vous mentez !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P269_51119 129 1 2007-10-23 15:00 désamiantage du campus de jussieu questions au gouvernement > désamiantage du campus de jussieu 1300Pourquoi le chantier dure-t-il depuis si longtemps ? À cause du choix initial qui a été fait de désamianter en site occupé, c'est-à-dire avec 50 000 personnes continuant à y travailler. Cela a été très difficile de déménager des laboratoires de recherche…
44 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P269_51119 130 1 2007-10-23 15:00 désamiantage du campus de jussieu questions au gouvernement > désamiantage du campus de jussieu 1310Commencez à l'Assemblée nationale !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P269_51119 131 1 2007-10-23 15:00 désamiantage du campus de jussieu questions au gouvernement > désamiantage du campus de jussieu 1320Monsieur Gremetz, sur une question aussi grave, je vous demande de bien vouloir écouter attentivement la réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
32 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P269_51119 132 1 2007-10-23 15:00 désamiantage du campus de jussieu questions au gouvernement > désamiantage du campus de jussieu 1330C'est grave, je le sais. Moi-même, je suis amianté !
12 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P269_51119 133 1 2007-10-23 15:00 désamiantage du campus de jussieu questions au gouvernement > désamiantage du campus de jussieu 1340Je crois que cela intéresse tous les gens qui nous écoutent, monsieur Gremetz. Cela a été très difficile de déménager des laboratoires de recherche dans 120 000 mètres carrés de locaux provisoires, de créer un campus universitaire sur la ZAC de Tolbiac à partir de rien. Cela a pris beaucoup de temps, mais je peux vous assurer que les crédits nécessaires au chantier de Jussieu ont toujours été débloqués par l'État, qui a payé rubis sur l'ongle.
Quand j'ai pris mes fonctions, le chantier était bloqué depuis quelques mois. Il y avait des dysfonctionnements administratifs, des difficultés relationnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
135 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P289_55653 134 1 2007-10-23 15:00 désamiantage du campus de jussieu questions au gouvernement > désamiantage du campus de jussieu 1350Qui était ministre ?
5 Michel Sapin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P289_55653 135 1 2007-10-23 15:00 désamiantage du campus de jussieu questions au gouvernement > désamiantage du campus de jussieu 1360Cela m'a conduite à réorganiser l'établissement public en charge du désamiantage. Depuis l'été, les travaux sont relancés, la reconstruction de la tour ouest a commencé. Notre objectif est de finir les travaux, de désamianter et de rénover intégralement le campus d'ici fin 2 011. Nous allons dégager 216 millions d'euros et douze emplois supplémentaires pour mener à bien ces travaux.
Au-delà du campus de Jussieu, nous allons poursuivre à marche forcée le désamiantage de tous les locaux universitaires et de recherche qui le nécessitent. C'est notre responsabilité et nous l'assumons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
113 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P292_56453 136 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1370Prélèvements fiscaux et sociaux
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P292_56453 137 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1380La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P294_56627 138 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1390Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Notre assemblée va être appelée à s'exprimer tout à l'heure sur le budget de 2008, puis à débattre des comptes sociaux. À M. Woerth, qui a accusé la gauche de n'avoir rien fait, je rappellerai qu'entre 1997 à 2002, lorsqu'elle était au pouvoir, les comptes sociaux avaient non seulement été ramenés à l'équilibre, mais qu'ils étaient excédentaires. (« Faux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. –Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le Premier ministre, vous n'ignorez pas l'état de nos finances publiques puisque vous avez vous-même parlé de faillite pour caractériser la situation financière héritée du gouvernement précédent.
Le débat budgétaire de la semaine dernière nous conduit à douter fortement des prévisions que vous affichez pour l'année prochaine. Ce qui devait être un choc de confiance et de croissance est devenu un choc de défiance, négatif pour la croissance : vous prévoyez un demi point de croissance de moins qu'il y a seulement quelques mois, et votre nouvelle estimation se situe un point en dessous de la croissance européenne.
Beaucoup d'instituts de prévision anticipent une aggravation du déficit des finances publiques pour 2008, et certains envisagent même un glissement au-delà de la barre des 3 %. Nombre d'entre eux estiment aussi que vous serez amenés à prendre des mesures de rigueur pour endiguer ces dérapages.
Ma question, c'est celle que nous n'avons eu de cesse de poser à Mme Lagarde et M. Woerth pendant tout le débat budgétaire. Ils n'y ont pas répondu. Comme vous n'avez pas hésité, par le passé, à vous exprimer sur le sujet – sur la TVA notamment – j'espère que vous nous répondrez. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire si oui ou non, vous excluez toute augmentation de la TVA, de la CSG ou de la CRDS pour 2008 ?
Votre réponse est importante pour éclairer notre assemblée, mais surtout nos concitoyens qui redoutent ce que l'avenir leur réserve. Car après les cadeaux fiscaux accordés cet été aux plus fortunés (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.), beaucoup de Français craignent que les plus modestes d'entre eux ne soient appelés à en régler la note, dans quelques mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
440 Pierre-Alain Muet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P294_56627 139 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1400La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P294_56627 140 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1410Monsieur le député, je veux bien répondre encore à cette question à laquelle nous avons répondu pendant tout le débat sur le budget, la semaine dernière, et à laquelle nous répondrons de nouveau lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
64 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P294_56627 141 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1420Non, vous n'avez jamais répondu !
8 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P294_56627 142 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1430Sans vouloir donner de leçon, je voudrais quand même vous rappeler que, lorsque nous avons pris le pouvoir, vous nous avez laissé un budget mal préparé et insincère. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
46 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P294_56627 143 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1440Cela fait cinq ans !
6 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P294_56627 144 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1450Il manquait près de 10 milliards d'euros, trois primes de Noël n'avaient pas été payées, la croissance avait été volontairement surévaluée. Donc, je vous en prie ! Le dernier budget présenté par la gauche était faux, archifaux ! Je souhaite le redire. (« Arrêtez ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Nous avons fait un effort sans précédent pour le budget 2 008 de la France. C'est un budget sincère, sérieux. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est un budget qui s'appuie sur des hypothèses crédibles : 2,25 % de croissance en 2008, qui peut dire aujourd'hui que nous ne les atteindrons pas ? (« Vous ! Vous le savez ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous peut-être, parce que vous ne croyez pas en la France ! Jamais vous n'y avez cru ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En réalité, c'est votre pessimisme qui nous freine. Par des mesures volontaires, sérieuses, de relance et d'investissement, nous souhaitons que la croissance soit au rendez-vous. Ce sera le cas ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
250 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P294_56627 145 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1460On en reparlera !
5 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P294_56627 146 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1470Mesdames et messieurs les députés, le budget 2 008 est un jalon sur la trajectoire menant à l'équilibre de nos finances publiques en 2012, comme l'a dit le Président de la République et comme l'a confirmé le Premier ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vous prétendez que vous aviez réalisé le redressement des comptes sociaux ? Juste une petite remarque : à l'époque, vous aviez bénéficié d'une croissance exceptionnelle. Vous l'avez gâchée ! (Brouhaha sur les mêmes bancs.) Vous n'avez jamais engagé la moindre réforme de structure pour l'assurance maladie ! Vous avez été des fourmis quand vous auriez dû être des cigales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
156 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P312_62914 147 1 2007-10-23 15:00 monnaies faibles euro fort et fonds souverains questions au gouvernement > monnaies faibles euro fort et fonds souverains 1480Monnaies faibles, euro fort et fonds souverains
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P312_62914 148 1 2007-10-23 15:00 monnaies faibles euro fort et fonds souverains questions au gouvernement > monnaies faibles euro fort et fonds souverains 1490La parole est à M. Jacques Myard, pour le groupe UMP.
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P314_63052 149 1 2007-10-23 15:00 monnaies faibles euro fort et fonds souverains questions au gouvernement > monnaies faibles euro fort et fonds souverains 1500Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et, en son absence, à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
À la fin de la semaine dernière, une réunion du G7 s'est tenue à Washington. Mme Christine Lagarde y a participé et elle était même la première femme à siéger au sein de cette instance. Selon la presse, le G7 a traité du problème des monnaies faibles et aussi d'un certain nombre de sujets tels que les fonds souverains, voire vautours.
Certes, la faiblesse du yuan chinois pose un problème à l'économie et au commerce international. Mais, on ne peut pas ignorer la cherté de l'euro due à la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne, politique totalement inappropriée, notamment à l'état de l'économie française.
Quant aux fonds souverains et vautours, ils montrent la naïveté du tout-libéralisme au niveau mondial. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Les États doivent se doter de moyens pour contrôler un certain nombre d'acquisitions réalisées sur ces bases.
Alors, monsieur le secrétaire d'État, quel bilan tirez-vous de cette réunion du G7 ? Quelles initiatives la France va-t-elle prendre au niveau européen et mondial pour parvenir à un réajustement des monnaies afin que l'économie française ne soit pas constamment pénalisée ? Quelles initiatives allez-vous surtout prendre en matière de politique industrielle, tant au niveau français qu'européen, pour pouvoir contrôler un certain nombre de mouvements parfaitement inadmissibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
304 Jacques Myard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P314_63052 150 1 2007-10-23 15:00 monnaies faibles euro fort et fonds souverains questions au gouvernement > monnaies faibles euro fort et fonds souverains 1510La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P314_63052 151 1 2007-10-23 15:00 monnaies faibles euro fort et fonds souverains questions au gouvernement > monnaies faibles euro fort et fonds souverains 1520Monsieur Myard, les questions que vous posez sont tout à fait légitimes (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et croyez bien que le Gouvernement y est très attentif.
Christine Lagarde aurait souhaité vous répondre mais, en ce moment, elle préside la conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat. Souffrez que je la remplace.
Ce week-end, vous l'avez rappelé, elle se trouvait avec M. Christian Noyer, le gouverneur de la Banque de France, à la réunion du G7 à Washington. À cette occasion et à l'initiative de la France, le communiqué commun comporte un ajout : un appel à l'appréciation accélérée du yuan chinois. Car vous avez raison de souligner qu'il existe un paradoxe entre la sous-évaluation manifeste du yuan et les exceptionnels excédents commerciaux de la Chine. Toujours à l'initiative de la France, les autorités américaines ont reconnu que le dollar devait s'apprécier.
Quant aux fonds dits souverains, ces fonds d'État créés grâce aux excédents commerciaux accumulés par certains pays, ils posent un problème de transparence et de diversification de leurs investissements. Il ne faut pas nier qu'ils peuvent jouer un rôle utile dans le financement de l'économie mondiale, mais leur manque de transparence est source de difficultés. C'est la raison pour laquelle – toujours à l'initiative de la France et de Christine Lagarde – le FMI et l'OCDE réfléchissent au meilleur moyen d'assurer la transparence de ces fonds que vous appelez « vautours » et que nous qualifierons de souverains, si vous le permettez. Donc, la France est très attentive et elle ne restera pas absente sur le terrain de la régulation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.– Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. et du groupe Nouveau Centre.)
343 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P324_67106 152 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1530Prélèvements fiscaux et sociaux
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P324_67106 153 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1540La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P324_67106 154 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1550Reprenant la question de mon collègue Pierre-Alain Muet, je m'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je lui demande de bien vouloir répondre à cette simple question, mais de vraiment y répondre : prenez-vous l'engagement solennel, monsieur le ministre, de n'augmenter ni la TVA, ni la CSG, ni la CRDS ? Si vous ne répondez pas, c'est que vous admettez, dans cette enceinte, que vous procéderez à ces augmentations après les élections municipales. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
111 Christophe Sirugue H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P324_67106 155 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1560La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. (Bruits sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Attendons, monsieur le ministre, que tout le monde se calme…
42 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P324_67106 156 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1570Je voudrais d'abord apporter un petit rectificatif à mes propos de tout à l'heure. Dans le feu de la réponse, j'ai inversé les choses : je voulais dire que l'opposition a été plus cigale que fourmi, et non l'inverse. Je dois cette rectification à la vérité historique des questions au Gouvernement. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.– Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
91 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P324_67106 157 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1580La réponse !
5 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P324_67106 158 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1590Carton rouge !
4 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P324_67106 159 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1600Je voudrais vous redire simplement, comme lors du débat budgétaire, que nous présentons un budget solide et sérieux. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est un budget fondé notamment sur la baisse des prélèvements obligatoires. (Même mouvement.)
63 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P324_67106 160 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1610Calmez-vous, s'il vous plaît !
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P324_67106 161 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1620Laissez-moi vous répondre ! Je le dis très clairement : nous voulons abaisser les prélèvements obligatoires. Il y a évidemment un seul budget du pays. Il n'y a pas un budget avant les élections municipales et un autre après. Le budget que nous présentons est fondé sur l'investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.– Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
79 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P324_67106 162 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1630Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P324_67106 163 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1640Prélèvements fiscaux et sociaux
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P324_67106 164 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1650La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P338_70202 165 1 2007-10-23 15:00 prélèvements fiscaux et sociaux questions au gouvernement > prélèvements fiscaux et sociaux 1660La séance est reprise.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080019.asp#P341_70246 217949 468 2007-10-24 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30questions au gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P81_3216 217950 468 2007-10-24 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P83_3316 217951 468 2007-10-24 15:00 installation des pharmaciens questions au gouvernement > installation des pharmaciens 50Installation des pharmaciens
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P83_3316 217952 468 2007-10-24 15:00 installation des pharmaciens questions au gouvernement > installation des pharmaciens 60La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P83_3316 217953 468 2007-10-24 15:00 installation des pharmaciens questions au gouvernement > installation des pharmaciens 70Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Madame la ministre, aujourd'hui, pour les Français, le pharmacien est un des premiers professionnels de la santé de proximité.
Certes, la France dispose d'une des plus grandes densités d'officines en Europe, mais leur implantation ne correspond pas toujours à l'évolution démographique de notre pays.
Aujourd'hui, les Français habitant dans le monde rural ou dans les quartiers sensibles de nos villes n'ont pas accès à une pharmacie près de chez eux. En effet, il est extrêmement difficile de créer ou de transférer une officine.
Madame la ministre, vous avez pu le vérifier sur le terrain, lors de votre visite à Nîmes avec le Premier ministre, dans un quartier très sensible de plus de 4 000 habitants.
Dans de trop nombreux cas, il y a donc rupture de la mission de service public dans un domaine très important, celui de la santé.
Madame la ministre, alors que nous discutons actuellement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que comptez-vous faire pour permettre à tous les Français d'avoir accès aux médicaments, et donc à la santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
224 Yvan Lachaud H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P83_3316 217954 468 2007-10-24 15:00 installation des pharmaciens questions au gouvernement > installation des pharmaciens 80La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P83_3316 217955 468 2007-10-24 15:00 installation des pharmaciens questions au gouvernement > installation des pharmaciens 90Monsieur le député Lachaud, permettez-moi de vous remercier d'avoir signalé le rôle irremplaçable du pharmacien dans notre système de santé. (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs.)
Vous avez utilement rappelé que la France dispose, au regard des autres États européens, d'une des plus fortes densités d'officines. Ne se pose donc pas un problème quantitatif du nombre de pharmaciens, mais un problème qualitatif car, comme pour de nombreuses autres professions de santé, l'offre en ce domaine est mal répartie. Il existe, d'un côté, des zones où les pharmacies sont en surnombre, officines qui ont d'ailleurs du mal à assurer leur viabilité tant sur le plan économique que sur celui de l'information des clients, et, d'un autre côté, des zones dépourvues d'officines. Vous avez cité l'exemple du quartier du Mas de Mingue à Nîmes, quartier de 4 000 habitants qui a vu son officine fermer il y a quelque temps ; nous nous y sommes rendus vendredi dernier avec le Premier ministre et avons pu nouer des contacts très intéressants.
Pour répondre à votre inquiétude, monsieur le député, je vous indique que l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit d'ouvrir de nouvelles possibilités aux transferts d'officines. Jusqu'à présent, les transferts d'officines n'étaient possibles qu'à toute proximité ; or dans le cas qui vous préoccupe, il est évident qu'un pharmacien d'un autre quartier de Nîmes n'est pas intéressé pour venir dans le quartier du Mas de Mingue. Désormais, les transferts pourront se faire sur l'ensemble du territoire. Ainsi, des pharmaciens dont l'officine n'est actuellement pas viable parce qu'ils exercent leur profession dans un quartier où la densité de pharmacies est très importante, pourront, grâce à l'adoption de l'article 39 du PLFSS, être intéressés pour venir dans ce quartier.
Cette disposition permettra un meilleur maillage du territoire. Nul doute que vous pourrez, ainsi, répondre au problème du Mas de Mingue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
364 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P97_7095 217956 468 2007-10-24 15:00 smic questions au gouvernement > smic 100Smic
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P97_7095 217957 468 2007-10-24 15:00 smic questions au gouvernement > smic 110La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P97_7095 217958 468 2007-10-24 15:00 smic questions au gouvernement > smic 120Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. (« Pourquoi pas à Bockel ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le ministre, le pouvoir d'achat est souvent cité en tête des priorités économiques des Français et les syndicats, dans leur grande majorité, en ont fait une revendication prioritaire.
Aussi, le Président de la République, Nicolas Sarkozy (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), dans son discours de politique sociale, a souhaité, mercredi dernier, faire du pouvoir d'achat une priorité nationale. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
En conséquence, le Gouvernement a réuni hier les partenaires sociaux, patronat et syndicats, pour débattre de l'enjeu de la politique salariale, des allégements de charges patronales, des revenus de solidarité active ou encore des minima sociaux. Tous ces éléments contribuent à l'amélioration des revenus et donc du pouvoir d'achat et de la croissance.
Il est ressorti de cette conférence tripartite des axes majeurs de réflexion, notamment sur le mode de fixation du SMIC, alors même que 71 branches professionnelles sur 160 de plus de 5 000 salariés gardent des minima salariaux inférieurs au SMIC.
255 Arlette Grosskost F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P97_7095 217959 468 2007-10-24 15:00 smic questions au gouvernement > smic 130C'est scandaleux !
4 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P97_7095 217960 468 2007-10-24 15:00 smic questions au gouvernement > smic 140Je suis très attentive à ce dernier point comme l'ensemble de nos concitoyens, monsieur le ministre. Pouvez-vous nous préciser la mesure de la mobilisation gouvernementale et, plus généralement, les intentions et la manière dont vous entendez préparer cette réforme qui va dans le sens d'une responsabilité accrue des partenaires sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
75 Arlette Grosskost F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P97_7095 217961 468 2007-10-24 15:00 smic questions au gouvernement > smic 150La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P97_7095 217962 468 2007-10-24 15:00 smic questions au gouvernement > smic 160Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, Christine Lagarde, Luc Chatel, Martin Hirsch et moi-même nous sommes réunis hier à Bercy avec l'ensemble des partenaires sociaux pour évoquer cette question du pouvoir d'achat et ouvrir un cycle sur ce thème. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Plusieurs décisions ont été prises. L'une concerne le SMIC.
Nous voulons changer la date d'augmentation du SMIC.
84 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P97_7095 217963 468 2007-10-24 15:00 smic questions au gouvernement > smic 170Pour ne rien changer !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P97_7095 217964 468 2007-10-24 15:00 smic questions au gouvernement > smic 180En effet, si le SMIC est fixé au 1er juillet, comme c'est le cas aujourd'hui, rien ne se passe pendant au moins trois mois, pendant les trois mois de vacances dans les entreprises et dans les branches professionnelles. Ainsi aujourd'hui, sur les 160 branches professionnelles de plus de 5 000 salariés, 71 n'ont pas augmenté leurs minima de branche, tout simplement parce qu'il y a un décalage entre la date d'ouverture des négociations et la date de fixation du SMIC.
81 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P97_7095 217965 468 2007-10-24 15:00 smic questions au gouvernement > smic 190Ça fait des années que vous le dites !
11 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P97_7095 217966 468 2007-10-24 15:00 smic questions au gouvernement > smic 200Changer la date permettra des augmentations plus rapides pour les salariés de ces branches.
Par ailleurs, nous voulons qu'une commission indépendante donne un éclairage au Gouvernement sur la fixation du SMIC (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), car il faut aussi présenter les choses en toute transparence et dire la vérité. Notre ambition est que même les personnes qui sont au SMIC aujourd'hui puissent gagner plus que le SMIC dans les mois et les années qui viennent. Voilà ce que nous voulons, et c'est un point important en matière de pouvoir d'achat. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Le deuxième sujet évoqué, dont on parle depuis bien longtemps, mais qui, aujourd'hui, est enfin sur la table, est celui de la conditionnalité des allégements de charges accordés aux entreprises. Chaque année, 20 milliards d'euros sont versés aux entreprises par l'État. Ces 20 milliards d'euros servent, en permettant de limiter le coût du travail, à éviter des délocalisations. Mais le Gouvernement veut que ces 20 milliards d'euros puissent être activés. En clair, si une branche professionnelle refuse l'ouverture de négociations salariales, les allégements versés à cette branche professionnelle pourront être revus. Le sujet n'est pas simple, je le sais. Il faut veiller à ne pas pénaliser une entreprise qui jouerait le jeu des négociations salariales par rapport à une branche qui ne jouerait pas le jeu.
Même si les seuls salaires que décide et fait verser le Gouvernement sont ceux des fonctionnaires, nous ne sommes pas décidés à rester inactifs sur le SMIC. Voilà pourquoi je souhaite qu'il n'y ait plus de branches professionnelles dans lesquelles les minima soient inférieurs au SMIC. Le Gouvernement avance et cherche des solutions pour les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
365 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P117_12919 217967 468 2007-10-24 15:00 prélèvements obligatoires questions au gouvernement > prélèvements obligatoires 210Prélèvements obligatoires
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P117_12919 217968 468 2007-10-24 15:00 prélèvements obligatoires questions au gouvernement > prélèvements obligatoires 220La parole est à Mme Frédérique Massat, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P119_13093 217969 468 2007-10-24 15:00 prélèvements obligatoires questions au gouvernement > prélèvements obligatoires 230Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, hier, à deux reprises, les députés socialistes ont demandé à M. Woerth, ministre du budget et des comptes publics, de prendre l'engagement, après les cadeaux fiscaux de cet été, de ne pas augmenter en 2008 ni la TVA, ni la CSG, ni la CRDS.
59 Frédérique Massat F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P119_13093 217970 468 2007-10-24 15:00 prélèvements obligatoires questions au gouvernement > prélèvements obligatoires 240Démago !
4 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P119_13093 217971 468 2007-10-24 15:00 prélèvements obligatoires questions au gouvernement > prélèvements obligatoires 250Hier, à deux reprises, M. le ministre des comptes publics a esquivé, éludé, contourné la question pour, au final, ne donner aucune réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, c'est à vous que je m'adresse.
Après les cadeaux fiscaux de cet été (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),…
71 Frédérique Massat F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P119_13093 217972 468 2007-10-24 15:00 prélèvements obligatoires questions au gouvernement > prélèvements obligatoires 260Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ça suffit !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P119_13093 217973 468 2007-10-24 15:00 prélèvements obligatoires questions au gouvernement > prélèvements obligatoires 270…vu l'état de faillite dans lequel vous avez placé le pays, prenez-vous l'engagement, oui ou non, devant la représentation nationale, devant les citoyens qui vous regardent, vous écoutent, de ne pas augmenter en 2008 ni la TVA, ni la CSG, ni la CRDS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Si vous ne répondez pas à cette question claire, simple et précise, monsieur le Premier ministre, c'est que vous avez l'intention de faire ces augmentations après les élections municipales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La représentation nationale a le droit de savoir. Les citoyens qui vous regardent et qui vous écoutent aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
171 Frédérique Massat F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P119_13093 217974 468 2007-10-24 15:00 prélèvements obligatoires questions au gouvernement > prélèvements obligatoires 280La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
41 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P119_13093 217975 468 2007-10-24 15:00 prélèvements obligatoires questions au gouvernement > prélèvements obligatoires 290J'ai le plaisir de vous retrouver de nouveau, pour la troisième ou quatrième fois, pour la même question. (Même mouvement.)
26 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P119_13093 217976 468 2007-10-24 15:00 prélèvements obligatoires questions au gouvernement > prélèvements obligatoires 300Calmez-vous, mes chers collègues et écoutez M. le ministre !
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P119_13093 217977 468 2007-10-24 15:00 prélèvements obligatoires questions au gouvernement > prélèvements obligatoires 310Pas lui, il ne répond pas !
9 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P119_13093 217978 468 2007-10-24 15:00 prélèvements obligatoires questions au gouvernement > prélèvements obligatoires 320Madame le député, le Parlement a l'habitude de voter le budget une fois dans l'année. Hier, l'Assemblée a adopté la première partie de la loi de finances pour 2008. Non, nous n'augmenterons pas les impôts, comme vous voulez le laisser croire à chaque fois : ils ont été clairement définis dans le budget.
Vous vous trompez. Cela ne sert à rien de mentir, de vouloir entretenir cette idée fausse parce que vous n'êtes pas à l'aise avec l'ensemble de la politique que nous menons. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Regardez les choses en face.
La partie recettes du budget a été votée hier, et ma réponse est claire : pas d'augmentation. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
152 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P136_16620 217979 468 2007-10-24 15:00 allégements fiscaux questions au gouvernement > allégements fiscaux 330Allégements fiscaux
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P136_16620 217980 468 2007-10-24 15:00 allégements fiscaux questions au gouvernement > allégements fiscaux 340La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P136_16620 217981 468 2007-10-24 15:00 allégements fiscaux questions au gouvernement > allégements fiscaux 350Monsieur le Premier ministre, vous avez dit que l'État était en faillite. Ce qui est vrai, c'est que vous êtes en train de conduire les Français les plus modestes à la faillite.
Vous avez un amour immodéré pour les privilégiés : de 2002 à 2007, sous forme de réductions d'impôt, vous leur avez offert 14 milliards d'euros. Pendant ce temps, déremboursements des médicaments, franchises médicales, augmentation de la taxe sur les carburants, augmentation des cotisations de retraite, augmentation de la CSG étaient à l'ordre du jour.
Mais cela ne suffisait pas. Il faut vous reconnaître beaucoup de vertus, monsieur le Premier ministre, dont une en particulier : votre imagination débordante, que vous partagez, il est vrai, avec votre prédécesseur. Vous avez en effet inventé le bouclier fiscal pour rembourser de l'argent à ceux qui paient l'impôt sur la fortune !
Que les smicards, les RMIstes, les salariés modestes, les couches moyennes, les retraités m'écoutent !
À Paris, vous avez rendu 91 554 euros en moyenne à chacun de ceux qui ont demandé le remboursement, alors que même les plus pauvres paient, en moyenne, 2 700 euros de TVA par an sur ce qu'ils consomment. Mais cela ne suffisait pas. Dans le projet de loi de finances que M. Woerth et Mme Lagarde ont défendu…
227 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P136_16620 217982 468 2007-10-24 15:00 allégements fiscaux questions au gouvernement > allégements fiscaux 360La question !
4 Philippe Briand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P136_16620 217983 468 2007-10-24 15:00 allégements fiscaux questions au gouvernement > allégements fiscaux 370…le Gouvernement a, sur la proposition de notre collègue UMP Tardy, accepté un nouveau privilège : la fraude légalisée. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On pourra désormais s'autorembourser l'ISF en créant une société de droit personnel.
51 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P136_16620 217984 468 2007-10-24 15:00 allégements fiscaux questions au gouvernement > allégements fiscaux 380Il va vous falloir poser votre question, monsieur Brard.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P136_16620 217985 468 2007-10-24 15:00 allégements fiscaux questions au gouvernement > allégements fiscaux 390Bien sûr, monsieur le président.
Ces cadeaux aux plus riches sont faits sous le regard amoureux de Mme Lagarde et de M. Woerth, et sous l'attention vigilante de Nicolas Sarkozy. Cela s'ajoute à tout ce que vous avez fait pendant l'été.
47 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P136_16620 217986 468 2007-10-24 15:00 allégements fiscaux questions au gouvernement > allégements fiscaux 400Quelle est votre question ? Vous avez épuisé votre temps, monsieur Brard !
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P136_16620 217987 468 2007-10-24 15:00 allégements fiscaux questions au gouvernement > allégements fiscaux 410Voici un schéma : ce que vous avez donné aux riches − 15 milliards d'euros − figure dans le grand cercle Ce que vous avez donné aux plus pauvres est représenté par le petit point rouge en bas de la feuille. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
53 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P136_16620 217988 468 2007-10-24 15:00 allégements fiscaux questions au gouvernement > allégements fiscaux 420Quelle est votre question, monsieur Brard ?
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P136_16620 217989 468 2007-10-24 15:00 allégements fiscaux questions au gouvernement > allégements fiscaux 430Ne m'interrompez pas, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier ministre, vous faites travailler vos services sur la TVA sociale et sur la TVA écologique, que vous allez mettre en oeuvre après les municipales. (Mêmes mouvements.)
54 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P136_16620 217990 468 2007-10-24 15:00 allégements fiscaux questions au gouvernement > allégements fiscaux 440Monsieur Brard, je vais être obligé de vous retirer la parole !
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P154_19741 217991 468 2007-10-24 15:00 allégements fiscaux questions au gouvernement > allégements fiscaux 450Quels seront leurs taux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
29 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P154_19741 217992 468 2007-10-24 15:00 allégements fiscaux questions au gouvernement > allégements fiscaux 460La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P154_19741 217993 468 2007-10-24 15:00 allégements fiscaux questions au gouvernement > allégements fiscaux 470Monsieur Brard, un mensonge, même s'il est très souvent répété, reste un mensonge. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. — Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le projet de loi qu'a présenté Mme Lagarde en juillet et en août est entièrement tourné vers la relance de l'investissement et de la croissance. Monsieur le député, ce sont plus exactement 9 milliards cette année et 13 milliards l'année prochaine que nous investissons dans l'économie française, car c'est ainsi qu'il faut présenter les choses, et non pas, comme vous le faites, de manière éhontée.
Ce sont des mesures pour tous. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les heures supplémentaires concernent tous nos concitoyens. Le crédit d'impôt recherche concerne toutes les entreprises. Les mesures fiscales, notamment celles touchant les droits de succession, concernent tous les Français. Monsieur Brard, vous ne pouvez pas dire ce que vous dites. Vous persistez dans l'erreur, c'est votre droit. Nous, nous croyons à la politique que nous menons. Je sais que vous avez un certain goût pour la littérature : ne serait-ce pas plutôt pour l'affabulation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
244 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P154_19741 217994 468 2007-10-24 15:00 allégements fiscaux questions au gouvernement > allégements fiscaux 480C'est minable !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P159_21634 217995 468 2007-10-24 15:00 poids des cartables questions au gouvernement > poids des cartables 490Poids des cartables
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P159_21634 217996 468 2007-10-24 15:00 poids des cartables questions au gouvernement > poids des cartables 500La parole est à M. Jean-François Chossy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P159_21634 217997 468 2007-10-24 15:00 poids des cartables questions au gouvernement > poids des cartables 510Monsieur le président, ma question sera brève et vous n'aurez pas à m'interrompre avant sa fin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Elle est d'une actualité permanente. Elle s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, mais pourrait s'adresser plus tard à Mme la ministre de la santé. Elle concerne le poids des cartables que doivent porter les jeunes enfants tout au long de leur scolarité.
85 Jean-François Chossy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P159_21634 217998 468 2007-10-24 15:00 poids des cartables questions au gouvernement > poids des cartables 520Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et le poids des franchises ?
19 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P159_21634 217999 468 2007-10-24 15:00 poids des cartables questions au gouvernement > poids des cartables 530Un collégien de sixième ou de cinquième transporte chaque jour sur les épaules un poids moyen de 8 kilos. Vous imaginez, monsieur le ministre, ce que cela représente rapporté à un adulte de corpulence moyenne : quelque 20 kilos. Nous préparons pour ces enfants des colonnes vertébrales spongieuses, des dos tordus, des douleurs incessantes. Tous les professionnels — y compris ceux présents dans cette assemblée — reconnaissent avec moi qu'il faut prendre des dispositions drastiques pour protéger le dos des enfants.
Que faire ? Faut-il, monsieur le ministre, mettre à leur disposition une auxiliaire de vie scolaire pour les accompagner à l'école ? Faut-il trouver des solutions raisonnables, mais efficaces ? Je sais que vous avez réfléchi fortement à cette question et que vous saurez nous apporter des réponses fiables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
147 Jean-François Chossy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P159_21634 218000 468 2007-10-24 15:00 poids des cartables questions au gouvernement > poids des cartables 540La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P159_21634 218001 468 2007-10-24 15:00 poids des cartables questions au gouvernement > poids des cartables 550Vous avez raison, monsieur le député, la question du poids du cartable est très ancienne : on en parle depuis trente ans. Il y a une dizaine d'années, d'ailleurs, un rapport parlementaire a été rédigé, mais il n'a pas été suivi d'effet. Nous avons donc décidé de passer de l'incantation à l'action.
Le poids du cartable, c'est d'abord le cartable lui-même, qui, aujourd'hui, est extrêmement lourd. Nous avons décidé de lancer un concours auprès de nos établissements professionnels pour qu'ils imaginent un produit simple, pesant moins de 1 kilo. Nous en prescrirons l'achat à la grande distribution et je l'ajouterai dans la liste des produits recommandés en début d'année aux familles qui veulent avoir du matériel à prix coûtant. Le concours pour la conception de ce cartable sera doté d'un prix de 25 000 euros.
Ce sont ensuite les livres qui pèsent. Le manuel est essentiel pour la formation de la culture, mais c'est aussi un objet très lourd. Après en avoir discuté avec les éditeurs, nous avons décidé de faire figurer, parmi les critères que nous indiquerons dans nos appels d'offres, le poids du livre, l'utilisation de grammages particuliers, la renonciation à des couvertures trop épaisses, de sorte que nous puissions choisir, parmi les livres que nous recommanderons, les plus légers. En outre, nous créons l'obligation de marquer au dos du livre son poids total et le grammage du papier.
Le poids du cartable, enfin, ce sont aussi les fournitures qui le garnissent. Il n'y a aucune raison d'acheter des cahiers de 192 pages quand la moitié pourrait suffire. Nous formulons, là aussi, d'importantes recommandations.
Enfin, il faut que nous regardions plus loin. Avec ces mesures, nous aurons pratiquement divisé par deux le poids du cartable, mais nous devons penser à l'avenir. Dans quelques années, les élèves disposeront non seulement d'écrans numériques, mais de livres numériques. Dans un livre de 300 grammes, ils pourront stocker cinquante ouvrages. Dès la rentrée prochaine, nous allons expérimenter ce dispositif dans une cinquantaine de classes, afin que les élèves puissent un jour avoir dans leur cartable, avec 50, 100 ou 200 grammes, toute une bibliothèque. L'ensemble de ces dispositifs est soutenu par des crédits de l'État et pas seulement par des collectivités territoriales. Nous allons remplacer le « cartable fardeau » par le « cartable santé ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
422 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P171_26119 218002 468 2007-10-24 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 560Fièvre catarrhale
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P171_26119 218003 468 2007-10-24 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 570La parole est à M. Jean Auclair, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P171_26119 218004 468 2007-10-24 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 580Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. S'y associent l'ensemble des députés du groupe UMP du bassin allaitant concernés par la catastrophique épizootie de fièvre catarrhale qui touche de plein fouet la filière agricole.
Monsieur le ministre, je veux d'abord vous remercier pour le formidable travail que vous avez accompli. Grâce à votre implication totale dans ce dossier, vous avez réussi à convaincre nos partenaires européens, en particulier italiens et espagnols, que les éleveurs du bassin allaitant étaient en mesure d'exporter des animaux sains.
Quelques questions demeurent toutefois. Pouvez-vous nous préciser la date de sortie du nouveau règlement européen ? En ce qui concerne la durée de validité des résultats des prélèvements sanguins, je vous demande de fixer un délai aussi long que possible. Nous craignons qu'un délai de sept jours soit insuffisant, car, immanquablement, il y aura une surcharge de prises de sang à réaliser, puis des difficultés pour traiter ces analyses, pour commercialiser et transporter ces animaux qui sont stockés depuis un mois.
La commercialisation des animaux passe par les centres d'allotement ou les marchés, et je vous demande à cet égard de m'indiquer si des délais spécifiques pour stocker les animaux dans ces structures peuvent être accordés.
Les prises de sang sont-elles obligatoires pour exporter les animaux après soixante jours de désinsectisation ? Faudra-t-il effectuer des prises de sang pour faire transiter des animaux de zones interdites vers les zones réglementées ?
280 Jean Auclair H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P171_26119 218005 468 2007-10-24 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 590Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Des tests ADN !
28 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P171_26119 218006 468 2007-10-24 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 600Les laboratoires agréés pourront-ils, pour les tests virologiques et sérologiques, procéder à des analyses groupées, ce qui permettrait d'accélérer la livraison des résultats, mais aussi de limiter le coût ?
Comment seront financièrement prises en charge ces analyses de sang et, par la suite, la vaccination ?
Si, vraiment, des difficultés persistent, envisagez-vous alors des mesures pour aider les éleveurs et les exportateurs ? Je vous pose ces questions, monsieur le ministre, au nom de tous les éleveurs du bassin allaitant qui sont très inquiets. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
110 Jean Auclair H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P171_26119 218007 468 2007-10-24 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 610La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P171_26119 218008 468 2007-10-24 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 620En vous écoutant, monsieur Auclair, j'ai noté pas moins de sept questions qui intéressent en effet des milliers d'éleveurs, non seulement dans le bassin allaitant, mais dans près de cinquante départements touchés par la fièvre catarrhale ovine.
Le règlement sanitaire européen que nous avons obtenu le 3 octobre sera publié le 27 octobre, après qu'il aura été traduit dans vingt-deux langues. Il sera applicable cinq jours plus tard, c'est-à-dire à peine un mois après son adoption.
La validité des tests sera de sept jours pour les animaux qui restent dans l'exploitation, auxquels il faut ajouter six jours pour ceux qui seront regroupés dans des centres d'allotement.
Si les animaux ont été protégés contre les moucherons pendant soixante jours, le test ne sera pas, de notre côté, réglementairement obligatoire.
Il n'y aura plus de distinction, dans le nouveau règlement, entre les périmètres interdits et les zones de protection. Nous allons donc les fusionner sur le territoire national.
Les analyses groupées pour gagner du temps et de l'argent seront possibles : c'est ce qu'on appelle le « poolage » et nous y travaillons avec les laboratoires.
Nous ne disposerons de vaccins qu'au mois d'avril prochain. C'est tard, mais pas trop. Je viens de lancer un appel d'offres pour 33 millions de doses et je m'efforce, avec mes collègues européens, d'obtenir une stratégie européenne sur cette question de la vaccination.
Enfin, j'ai dégagé un premier crédit de 13,5 millions d'euros pour venir en aide aux éleveurs les plus touchés — et ils sont assez nombreux.
Monsieur Auclair, vous avez bien voulu saluer, au début de votre question, le travail du ministre de l'agriculture. Ce n'est pas seulement mon travail, mais celui de tous mes services,…
319 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P192_30752 218009 468 2007-10-24 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 630C'est vrai !
4 Yves Fromion H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P192_30752 218010 468 2007-10-24 15:00 fièvre catarrhale questions au gouvernement > fièvre catarrhale 640…des services vétérinaires, de tous les vétérinaires présents sur le terrain, des laboratoires, des dirigeants professionnels et de l'ensemble des exploitants et des éleveurs qui, dans cette très grave crise, se montrent particulièrement responsables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
60 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P194_31203 218011 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 650Amiante
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P194_31203 218012 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 660La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P194_31203 218013 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 670Monsieur le président, mes chers collègues, avant de poser ma question, je voudrais indiquer au ministre du budget, Éric Woerth, que, si nous posons la même question, séance après séance, ce n'est pas parce que nous sommes « la proie des idées fixes », comme le dit Michel Audiard dans Les Tontons flingueurs, mais parce que, séance après séance, nous attendons désespérément une réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. — Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, et concerne la difficile question de l'amiante. Elle pourrait aussi concerner la silicose. Elle touche, en réalité, à la situation de tous ceux qui sont victimes de maladies professionnelles graves, qui développent des pathologies parfois mortelles et attendent de l'État et de la solidarité nationale une juste réparation.
Il y a quelques jours, le 13 octobre, les organisations représentatives des victimes de l'amiante ont organisé, à Paris, un grand rassemblement. Il s'agissait d'envoyer deux messages à l'opinion publique et au Gouvernement. En premier lieu, il fallait attirer l'attention sur le drame sanitaire que connaissent les victimes de l'amiante. Les épidémiologistes prévoient que, dans les vingt prochaines années, près de 100 000 travailleurs de l'amiante développeront des pathologies très graves, dont certaines sont mortelles. Mais les salariés de l'amiante ont également voulu vous dire leurs inquiétudes, madame la ministre : ils ont demandé à vos conseillers techniques, qui les ont reçus, si vous vouliez bien les rencontrer. À ce jour, les salariés attendent encore une entrevue.
Madame la ministre, les inquiétudes sont les suivantes. Alors que le nombre de malades augmente, les comptes des dispositifs de solidarité nationale et des fonds — notamment le FIVA — diminuent et la part de l'État dans ces fonds, qui était de 17 % au début des années 2000, est aujourd'hui de 5 %. La Cour des comptes a estimé ces déficits cumulés à 238 millions d'euros et préconise aujourd'hui que la cessation anticipée d'activité ne bénéficie plus à tous les salariés qui ont été en contact avec l'amiante au cours de leur vie professionnelle, mais simplement à ceux qui ont développé des maladies professionnelles. Est-ce juste et que comptez-vous faire pour que la solidarité nationale s'exprime et que la juste indemnisation du préjudice soit effective ?
Le Gouvernement veut mettre en place les franchises médicales. Ceux qui ont été victimes de ces maladies, en raison d'une insuffisante vigilance, devront aussi payer pour être soignés. Est-ce là une juste politique ? Madame la ministre, que comptez-vous faire pour que la solidarité nationale joue en faveur des victimes de l'amiante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
519 Bernard Cazeneuve H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P194_31203 218014 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 680La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P194_31203 218015 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 690Monsieur le député, ce que nous vous proposons de faire, c'est de voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, dans son article 56, il prévoit une augmentation des fonds destinés à l'indemnisation. Et sur un sujet aussi grave, je vous propose également de laisser de côté la polémique. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
108 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P194_31203 218016 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 700Où est la polémique ? Il n'y a pas de polémique !
14 Philippe Vuilque H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P194_31203 218017 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 710On peut poser quelques questions quand même !
10 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P194_31203 218018 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 720On demande la justice pour les victimes !
9 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P194_31203 218019 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 730Deux parlementaires de votre département, la Manche, se sont exprimés avant vous sur ce sujet : Jean Lemière, qui a réalisé ici un travail remarquable avec Jean Le Garrec, que tout le monde connaît et respecte dans cet hémicycle, et Jean-Pierre Godefroy, qui a rédigé au Sénat un rapport avec Gérard Dériot.
63 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P207_36052 218020 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 740C'est quoi la réponse ?
7 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P207_36052 218021 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 750Ces travaux montrent qu'une réforme est nécessaire et notamment que le FCAATA, le fonds de cessation anticipée d'activités des travailleurs de l'amiante, doit être recentré.
Loin de toute polémique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)... Écoutez, si Jean Lemière et Jean Le Garrec ont été capables de travailler ensemble et de proposer un rapport exemplaire, ce serait quand même dommage qu'on ne soit pas capable d'en faire autant aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
98 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P210_36777 218022 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 760Chiche !
3 Marylise Lebranchu F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P210_36777 218023 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 770Faites-le !
3 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P210_36777 218024 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 780Ce que nous vous proposons donc, c'est d'aller discuter avec les organisations syndicales ainsi qu'avec les associations de malades. Nous les avons reçues. Nous sommes au travail, notamment avec l'ANDEVA, l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, que nous voyons régulièrement, et avec la FNATH, la fédération des accidentés de la vie, que vous n'avez pas citée mais avec qui nous travaillons, tout simplement parce que, vous le savez, s'agissant des maladies professionnelles, la charge de la preuve n'est pas inversée dans notre pays.
96 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P210_36777 218025 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 790Pas encore, mais c'est ce que vous voulez faire !
11 Daniel Paul H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P210_36777 218026 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 800À l'inverse de ce qui existe dans de nombreux autres pays. Et les partenaires sociaux n'ont certainement pas envie de changer ce système.
Nous allons, dès le mois de novembre, engager cette réforme du FCAATA, même si ce n'est pas simple, en mettant en place un groupe de travail.
56 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P210_36777 218027 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 810Encore un !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P210_36777 218028 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 820Vous verrez, avec sa composition, que nous sommes capables, sur un sujet comme celui-ci, de dépasser les polémiques. C'est ce qu'attendent les victimes de l'amiante. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
41 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P210_36777 218029 468 2007-10-24 15:00 amiante questions au gouvernement > amiante 830Baratin !
3 Jean-Pierre Balligand H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P219_38310 218030 468 2007-10-24 15:00 projet de loi sur la consommation questions au gouvernement > projet de loi sur la consommation 840Projet de loi sur la consommation
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P219_38310 218031 468 2007-10-24 15:00 projet de loi sur la consommation questions au gouvernement > projet de loi sur la consommation 850La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P221_38479 218032 468 2007-10-24 15:00 projet de loi sur la consommation questions au gouvernement > projet de loi sur la consommation 860Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation.
En quelques années, pour distribuer 90 % des produits alimentaires, nous sommes passés de 700 grossistes à moins de cinq centrales d'achat de la grande distribution. C'est dire combien le poids de la grande distribution est incontournable.
Des pratiques de la grande distribution dépendent trois enjeux majeurs.
Premier enjeu, la concurrence doit correctement fonctionner, elle ne doit pas être soumise aux seules lois des plus forts – la libre concurrence, ce n'est pas la loi de la jungle.
Deuxième enjeu, les producteurs et les revendeurs doivent entretenir de bonnes relations de partenariat – les producteurs ne doivent pas être affaiblis par les revendeurs.
Troisième enjeu, la qualité des produits et les progrès des grandes marques doivent d'abord profiter à la baisse des prix et au pouvoir d'achat.
Monsieur le secrétaire d'État, en quoi le projet de loi que vous allez présenter améliorera-t-il la concurrence au profit des consommateurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
190 Jean-Paul Charié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P221_38479 218033 468 2007-10-24 15:00 projet de loi sur la consommation questions au gouvernement > projet de loi sur la consommation 870Et des producteurs !
5 Jean-Michel Ferrand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P221_38479 218034 468 2007-10-24 15:00 projet de loi sur la consommation questions au gouvernement > projet de loi sur la consommation 880La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P221_38479 218035 468 2007-10-24 15:00 projet de loi sur la consommation questions au gouvernement > projet de loi sur la consommation 890Monsieur le député, tous les sujets que vous avez évoqués dans votre question ont encouragé le Gouvernement à réformer rapidement la législation sur les relations commerciales, et cela afin d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, de redonner des marges de manoeuvre sur les prix de grande consommation et d'améliorer la transparence dans les relations entre grands industriels et grands distributeurs.
Vous vous souvenez, monsieur Charié, vous qui êtes un expert de ces sujets depuis de nombreuses années, du constat très sévère de la mission d'information parlementaire installée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, présidée par Patrick Ollier, sur la mise en oeuvre de la loi Galland. Des dérives avaient entraîné une explosion des marges arrières et la conjugaison d'intérêts entre grands industriels et grands distributeurs avait fait du consommateur la victime du dispositif. Les industriels et les distributeurs avaient oublié le consommateur final.
Le premier à avoir dénoncé cette situation, c'est, vous vous en souvenez, Nicolas Sarkozy lorsqu'il était ministre de l'économie et qu'il a réuni à Bercy l'ensemble des parties prenantes pour les inciter à baisser les prix et à penser aux consommateurs.
Cela nous a permis de voter, en 2005, la loi Dutreil, qui avait été préparée par Christian Jacob, et d'engager une réforme progressive des fameuses marges arrières en permettant une plus grande transparence et en redonnant du pouvoir d'achat aux consommateurs. J'observe que depuis deux ans que cette loi a été mise en oeuvre, les prix des produits des grandes marques dans la grande distribution ont baissé de 3 % et les pratiques ont eu tendance à s'améliorer.
Cela nous incite à aller plus vite et plus loin aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement présentera au Parlement dans les prochaines semaines un projet de loi, qui sera débattu ici même à la fin du mois de novembre et qui prévoit que le consommateur bénéficiera, à partir du 1er janvier, de la totalité des avantages commerciaux négociés entre grands industriels et grands distributeurs, parce que nous pensons qu'il faut replacer le consommateur au coeur du dispositif. Il a été le grand oublié des dernières années. La France était le pays d'Europe le plus cher pour les produits de grandes marques. Le Gouvernement est donc très volontariste s'agissant de réformer la loi sur les relations commerciales. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
441 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P235_42535 218036 468 2007-10-24 15:00 maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes questions au gouvernement > maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes 900Maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P235_42535 218037 468 2007-10-24 15:00 maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes questions au gouvernement > maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes 910La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P237_42722 218038 468 2007-10-24 15:00 maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes questions au gouvernement > maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes 920Je souhaite attirer l'attention de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur la problématique du maintien à domicile des personnes âgées ou dépendantes.
Aujourd'hui, le droit d'être aidés, soignés, accompagnés à domicile est revendiqué par l'opinion publique. Selon une étude publiée en mai 2006, huit Français sur dix souhaitent que les personnes âgées dites dépendantes soient prises en charge à domicile.
Face aux évolutions de la société, recomposition de la cellule familiale, féminisation du monde du travail, problème de la gestion du temps, revendication d'une vie autonome, modifications des structures démographiques, les services d'aide, d'accompagnement ou de soins à domicile apportent désormais des réponses à tous les publics, et pas seulement aux plus fragilisés.
Plus fondamentalement, le domicile reste le lieu à préserver, puisque lieu de la dignité et de l'identité de chacun.
La notion de libre choix est présente dans tous les textes récents de l'action sociale et médico-sociale. Garantir la liberté de choix en matière d'aide, de soins et de services à domicile, c'est tout d'abord s'assurer de l'existence de réponses adaptées à la diversité des situations, et accessibles à tous, sur l'ensemble des territoires. Mais c'est aussi mettre ces personnes en capacité de faire leur choix en toute connaissance des conséquences et des responsabilités qu'il engendre face à des interlocuteurs ne répondant pas aux mêmes obligations, notamment en matière de formation.
Je souhaite savoir quelles mesures le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, pourrait mettre en place afin d'assurer une harmonisation des services d'aide à la personne, entre les structures associatives de l'économie sociale et les sociétés privées, afin que toutes soient soumises aux mêmes règles de fonctionnement. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
331 Dino Cinieri H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P237_42722 218039 468 2007-10-24 15:00 maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes questions au gouvernement > maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes 930La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P237_42722 218040 468 2007-10-24 15:00 maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes questions au gouvernement > maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes 940Nous le savons tous les personnes âgées dépendantes souhaitent rester le plus longtemps possible à leur domicile. Le Gouvernement en est bien conscient et a fait du libre choix entre domicile et établissement un axe essentiel de sa politique, comme vous l'avez rappelé, monsieur le député.
Cette volonté est renforcée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, grâce à l'inscription de 650 millions d'euros de mesures nouvelles en direction de nos aînés.
85 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P237_42722 218041 468 2007-10-24 15:00 maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes questions au gouvernement > maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes 950Très bien !
5 M Yves Fromion H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P237_42722 218042 468 2007-10-24 15:00 maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes questions au gouvernement > maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes 960Pour assurer le maintien à domicile, nous allons poursuivre l'effort de création de places en services de soins infirmiers à domicile. Les créations de places s'élevaient à 4 000 par an entre 2004 et 2006. Elles vont s'élever à 6 000 pour 2007 et pareil pour 2008. Autant dire que l'effort est substantiel.
Les créations de services de soins à domicile sont indispensables, mais, comme vous le soulevez dans votre question, monsieur le député, il est aussi essentiel d'en assurer sur chaque territoire une harmonisation pour que chacun trouve sa place. On ne peut, à ce titre, que saluer le travail qualitatif fourni par les associations de services à la personne. Quelle que soit la nature de l'organisme retenu, je veillerai bien sûr à ce que cette exigence de qualité soit préservée conformément à la loi.
Enfin, favoriser le maintien à domicile, c'est aussi penser à l'entourage des personnes en perte d'autonomie. Les aidants familiaux ont besoin d'être accompagnés. Nous assurons le « droit au répit » pour les aidants en développant l'accueil de jour et l'hébergement temporaire, en particulier pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Ainsi, en 2008, nous financerons 2 125 places d'accueil de jour et 1 125 places d'hébergement temporaire.
De plus, les frais de transport des personnes vers les accueils de jour seront pris en charge. Voilà une mesure de nature à lever les freins vers le développement de cet accueil de jour.
237 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P237_42722 218043 468 2007-10-24 15:00 maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes questions au gouvernement > maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes 970Avec deux euros de franchise pour les transports ?
10 Danièle Hoffman-Rispal F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P237_42722 218044 468 2007-10-24 15:00 maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes questions au gouvernement > maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes 980Madame, je vous rappelle, vous qui en défendez un particulièrement, que si les centres communaux d'action sociale soutenaient jusqu'à présent les frais de transport pour les accueils de jour, aujourd'hui, ils se désengagent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Or notre souhait, c'était que l'État vienne accompagner l'effort des collectivités, pas qu'il s'y substitue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
105 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P237_42722 218045 468 2007-10-24 15:00 maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes questions au gouvernement > maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes 990Merci de conclure, madame la secrétaire d'État.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P237_42722 218046 468 2007-10-24 15:00 maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes questions au gouvernement > maintien à domicile des personnes âgées etou dépendantes 1000Sachez, monsieur le député, que le Gouvernement suit avec détermination la feuille de route du Président de la République et que notre ministère est entièrement mobilisé pour assurer le libre choix de nos aînés pour vieillir dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
80 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P255_48507 218047 468 2007-10-24 15:00 financement du nouveau centre questions au gouvernement > financement du nouveau centre 1010Financement du Nouveau Centre
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P255_48507 218048 468 2007-10-24 15:00 financement du nouveau centre questions au gouvernement > financement du nouveau centre 1020La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P255_48507 218049 468 2007-10-24 15:00 financement du nouveau centre questions au gouvernement > financement du nouveau centre 1030Monsieur le Premier ministre, le Conseil économique et social vient de publier un rapport alarmant sur le surendettement des Français qui révèle un phénomène inquiétant : le surendettement alimentaire. Un nombre de plus en plus important de nos concitoyens s'endettent pour garder leur logement, manger, ou faire manger leur famille. Avec la flambée des prix des produits de première nécessité, le pain, les pâtes, le lait, la viande, les légumes, c'est au tour du prix des repas des cantines scolaires d'augmenter – une hausse de 8 à 10 % est annoncée –, ce qui conduira inéluctablement des milliers de familles à priver leurs enfants, faute de moyens, de repas du midi. La situation est donc alarmante.
Monsieur le Premier ministre, pendant que les Français se débattent dans des difficultés épouvantables pour boucler leurs fins de mois, nous sommes stupéfaits de découvrir que ce qui fait urgence pour votre Gouvernement, pour cette majorité, c'est le financement de vos amis du Nouveau Centre, qui a fait l'objet, hier, de l'inscription en urgence à l'ordre du jour de notre assemblée d'une proposition de loi pour ce matin.
198 Sandrine Mazetier F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P255_48507 218050 468 2007-10-24 15:00 financement du nouveau centre questions au gouvernement > financement du nouveau centre 1040C'est une honte !
5 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P255_48507 218051 468 2007-10-24 15:00 financement du nouveau centre questions au gouvernement > financement du nouveau centre 1050Ce petit arrangement entre amis est indécent.
Cette proposition de loi, qu'il était urgent que nous examinions ce matin et qui est honteusement appelée « Indépendance et pluralisme des partis politiques », devrait en fait être intitulée « Cuisine électorale et dépendances politiques ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons de quitter rapidement vos petits réchauds politiciens pour traiter urgemment les problèmes qui se posent aux Français. Nous vous demandons non pas d'ajourner, mais de renoncer à l'examen de cette proposition de loi de financement du Nouveau Centre pour services rendus à l'UMP ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
126 Sandrine Mazetier F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P255_48507 218052 468 2007-10-24 15:00 financement du nouveau centre questions au gouvernement > financement du nouveau centre 1060La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P255_48507 218053 468 2007-10-24 15:00 financement du nouveau centre questions au gouvernement > financement du nouveau centre 1070Madame la députée, le financement de la vie politique a été prévu par la loi de 1988, qui a été, depuis, révisée et corrigée à huit reprises.
Nous avons ce matin démarré le débat sur la proposition de loi présentée par le groupe Nouveau Centre sur le financement.
60 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P255_48507 218054 468 2007-10-24 15:00 financement du nouveau centre questions au gouvernement > financement du nouveau centre 1080En urgence !
4 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P255_48507 218055 468 2007-10-24 15:00 financement du nouveau centre questions au gouvernement > financement du nouveau centre 1090Non, pas du tout en urgence, monsieur.
9 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P255_48507 218056 468 2007-10-24 15:00 financement du nouveau centre questions au gouvernement > financement du nouveau centre 1100Si !
3 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P255_48507 218057 468 2007-10-24 15:00 financement du nouveau centre questions au gouvernement > financement du nouveau centre 1110Cette proposition de loi n'aggrave en rien la charge publique puisque, je le rappelle, elle est à périmètre constant au niveau financier.
Par ailleurs, est-il anormal (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) qu'un groupe politique constitué à l'Assemblée nationale de vingt et un députés puisse présenter un tel texte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
71 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P255_48507 218058 468 2007-10-24 15:00 financement du nouveau centre questions au gouvernement > financement du nouveau centre 1120A la soupe !
5 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P255_48507 218059 468 2007-10-24 15:00 financement du nouveau centre questions au gouvernement > financement du nouveau centre 1130Je rappelle, et c'est d'ailleurs un élément que nous devrons corriger, que des groupes n'ayant aucun élu à l'Assemblée ou au Sénat reçoivent de l'argent public. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il est tout à fait normal que, dans le cadre de la diversité et de l'équilibre des forces politiques, nous ayons engagé ce matin l'étude de cette proposition de loi, étude qui sera poursuivie en fonction du calendrier parlementaire. Nous contacterons M. le président de l'Assemblée nationale pour inscrire la suite du débat à l'ordre du jour prioritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
135 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P273_52823 218060 468 2007-10-24 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 1140Nouvelle-Calédonie
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P273_52823 218061 468 2007-10-24 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 1150La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P273_52823 218062 468 2007-10-24 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 1160Je souhaite interroger M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, sur la Nouvelle-Calédonie, et plus précisément sur la France en Nouvelle-Calédonie.
En signant l'accord de Nouméa en 1999, la France a pris solennellement trois engagements : l'engagement de préparer le territoire à se gouverner lui-même, l'engagement de consulter sa population sur le maintien ou non du territoire dans la république et l'engagement de respecter le choix qui sera exprimé, quel qu'il soit. Ces engagements, les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, s'y sont déclarés attachés. Nul ne conteste que c'est la Nouvelle-Calédonie et elle seule qui, demain, choisira librement son destin.
Certains, en particulier les indépendantistes, en ont déduit que l'État devait désormais se mettre en retrait, se contentant d'accompagner les initiatives locales, renonçant à avoir lui-même un projet pour la Nouvelle-Calédonie et s'interdisant de s'exprimer sur le devenir du territoire. Ainsi donc, tout le monde pourrait avoir une conviction et l'exprimer, les partis politiques d'ici et de là-bas, les élus d'ici et de là-bas, tout le monde à l'exception du gouvernement de la République !
Monsieur le secrétaire d'État, lors de votre récent voyage sur place, vous avez souhaité sortir de ces ambiguïtés et de ces faux-semblants.
231 Michel Diefenbacher H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P273_52823 218063 468 2007-10-24 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 1170Quel fiasco !
4 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P280_54448 218064 468 2007-10-24 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 1180Vous avez exprimé l'attachement de la France à cette terre, sa fidélité envers tous ses habitants, quelles que soient leur origine et la couleur de leur peau. Respecter la volonté des autres ce n'est pas renoncer à avoir soi-même une volonté. Certains ont cru, ou voulu croire, que vous entendiez ainsi remettre en cause le processus même de l'accord de Nouméa.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, préciser devant la représentation nationale ce qu'est aujourd'hui la position du Gouvernement à l'égard de la Nouvelle-Calédonie ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
106 Michel Diefenbacher H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P280_54448 218065 468 2007-10-24 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 1190La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P280_54448 218066 468 2007-10-24 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 1200Monsieur le député Diefenbacher, je vous remercie d'avoir rappelé que j'ai effectivement…
15 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P280_54448 218067 468 2007-10-24 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 1210Fait une bêtise !
6 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P280_54448 218068 468 2007-10-24 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 1220…souhaité rompre le silence sur le rôle de l'État en Nouvelle-Calédonie.
16 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P280_54448 218069 468 2007-10-24 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 1230Où est Baroin !
5 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P280_54448 218070 468 2007-10-24 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 1240Le Président de la République et le Premier ministre m'ont demandé, d'abord, de rappeler la volonté de l'État de respecter les accords de Nouméa, tous les accords de Nouméa, strictement les accords de Nouméa ; ensuite, de renouer un dialogue social qui était en panne depuis un certain temps avec l'ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux. J'ai d'ailleurs annoncé avant même ma visite que le comité des signataires serait réuni avant la fin de l'année, pour la première fois depuis février 2006. Le Premier ministre a lui-même précisé que cette réunion se tiendrait à Matignon,…
109 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P280_54448 218071 468 2007-10-24 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 1250Il vaut mieux ! C'est moins dangereux !
8 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P280_54448 218072 468 2007-10-24 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 1260…afin de lui conférer encore plus de solennité. Ce sera l'occasion pour nous, en préparant dès aujourd'hui son ordre du jour, d'abord, de dresser un état des lieux sur le transfert des compétences pour renforcer encore l'autonomie que nous avons conférée à la Nouvelle-Calédonie ; ensuite, d'évoquer son développement économique, qui est aujourd'hui le plus dynamique des territoires d'outre-mer puisque, sur les quatre dernières années, le nombre des demandeurs d'emploi a baissé de 35 %, la croissance a augmenté de 6,5 % en 2006 et de 7,9 % en 2007. Le PIB par habitant est supérieur à ceux de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie. Voilà quelle est la situation du développement économique en Nouvelle-Calédonie ! Nous entendons être des partenaires impartiaux, un État impartial…
129 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P280_54448 218073 468 2007-10-24 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 1270C'est raté !
4 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P280_54448 218074 468 2007-10-24 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 1280…qui accompagne cette autonomie en matière d'aménagement du territoire et d'équilibre territorial. Nous l'avons démontré avec l'usine du Sud et, bonne nouvelle, comme l'a rappelé le Premier ministre la semaine dernière, grâce à l'aide de l'État – une défiscalisation de l'ordre de 230 millions d'euros – la société Xstrata a enfin respecté son engagement de lancer le chantier de l'usine du Nord. Je m'en suis réjouis, lors de mon déplacement, avec le président du Congrès, Pierre Frogier, le président du gouvernement, Harold Martin, et le président de la Province Nord, Paul Néaoutyine du FLNKS.
Voilà comment nous entendons fédérer l'ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux, tout en espérant que, le moment venu, dans le strict respect des accords de Nouméa, les Néo-calédoniens, toutes origines culturelles ou sociales confondues, préféreront que le destin de la Nouvelle-Calédonie s'accomplisse au sein de la République française. Voilà quelle est la position que nous avons aujourd'hui la volonté de défendre ! Bien entendu, je veillerai personnellement ardemment à ce que tous les élus, de toutes sensibilités politiques, tous les Calédoniens puissent oeuvrer ensemble pour assurer à la Nouvelle-Calédonie un avenir de paix et de prospérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
232 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P280_54448 218075 468 2007-10-24 15:00 nouvelle-calédonie questions au gouvernement > nouvelle-calédonie 1290On est rassuré !
5 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P294_58790 218076 468 2007-10-24 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1300Carte judiciaire
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P294_58790 218077 468 2007-10-24 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1310La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P294_58790 218078 468 2007-10-24 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1320Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux dont je ne peux aujourd'hui que regretter l'absence. après de nombreux silences. Mais peut-être que M. le Premier ministre pourra me répondre !
Madame la ministre, depuis votre nomination, vous avez repris le dossier de refonte de la carte judiciaire abandonné par vos prédécesseurs.
60 Gérard Charasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P294_58790 218079 468 2007-10-24 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1330Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Comme par vous-mêmes !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P294_58790 218080 468 2007-10-24 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1340Le 27 juin, vous avez évoqué comme objectif le nécessaire renforcement de la qualité de la justice et de son administration. Comme méthode, vous nous avez proposé la concertation.
Les élus locaux, les parlementaires et les professionnels de la justice ont approuvé cette méthode. Elle est celle qui, de bonne foi, permet les meilleurs compromis, mais elle suppose à la fois échange et transparence.
Sur le premier point, nous n'y sommes pas. Des parlementaires, mes trois collègues du département de l'Allier et moi-même, vous ont écrit le 25 juin dernier. Des questions écrites ont été posées mais, pour l'heure, pas de réponse ! Pas d'échanges, et pas de transparence non plus ! Comment peut-on – je ne veux citer que ce seul exemple – annoncer des décisions de suppression de juridictions de proximité lors de visites menées au pas de charge dans les cours d'appel et ne pas avoir rendu publics les travaux des vingt et un experts que vous avez vous-même choisis ? A moins, mais dites-le, que ces travaux ne soient très défavorables à la position affichée par le Gouvernement !
J'ajoute que sur vos objectifs, s'ils sont sincères, les barreaux et quelques magistrats ont travaillé sérieusement. Une proposition de redéploiement au siège des TGI a été faite, qui permet non seulement de diminuer la charge immobilière, mais surtout de mieux orienter le justiciable. Cette proposition, qui me semble remplir les objectifs que vous avez annoncés, recueille l'agrément de nombre de professionnels du secteur. Elle est d'ores et déjà approuvée par les élus.
277 Gérard Charasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P294_58790 218081 468 2007-10-24 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1350Veuillez poser votre question, monsieur Charasse !
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P294_58790 218082 468 2007-10-24 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1360Certains comme le président de la communauté d'agglomération de Vichy-Val-d'Allier, maire de Cusset, siège du deuxième TGI d'Auvergne après Clermont-Ferrand, vous ont d'ailleurs proposé de nouvelles solutions immobilières. Pourtant, cette contre-proposition est aujourd'hui écartée d'un revers de manche, de façon discrétionnaire.
Ma question est double. Quelle est la position du Gouvernement sur la proposition de redéploiement faite par les acteurs de la justice et déclinée par les élus ? Quand la concertation va-t-elle réellement commencer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
114 Gérard Charasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P294_58790 218083 468 2007-10-24 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1370La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P294_58790 218084 468 2007-10-24 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1380Monsieur le député Charasse, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme le garde des sceaux qui, comme vous le savez, est en déplacement officiel à l'étranger.
Par la loi comme par les crédits prévus par le projet de budget pour 2008, le Gouvernement entend privilégier la justice, mais – chacun le sait et Rachida Dati l'a dit à plusieurs reprises – il serait coupable de ne pas réformer une carte judiciaire qui n'a pas changé depuis près de quarante ans. Il serait coupable en parallèle de ne pas fédérer et optimiser les moyens de la justice pour la rendre plus efficace et plus rapide.
Cette réforme, le Gouvernement a décidé de la faire dans la concertation. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
145 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P294_58790 218085 468 2007-10-24 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1390Assumez au moins !
5 François Loncle H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P294_58790 218086 468 2007-10-24 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1400Cette concertation a commencé le 27 juin dernier par l'installation du comité consultatif de la carte judiciaire. Ses contributions ont été publiées. Elles donnent des indications concrètes pour prendre en compte la réalité des territoires. Parallèlement, Mme le garde des sceaux a demandé aux chefs de cour et aux préfets d'engager une concertation locale.
Toutes les propositions sont maintenant remontées et sont examinées cour par cour, tribunal par tribunal. Huit schémas d'organisation ont déjà été présentées par Mme la garde des sceaux sur le terrain pour vérifier leur pertinence. Quatre autres le seront cette semaine.
Pour votre département, monsieur le député, les différentes options pour la cour d'appel de Riom sont en ce moment même en cours d'analyse à la chancellerie. Pour le département de l'Allier, qui compte trois TGI, aucune proposition n'est a priori écartée. Dès que le projet d'organisation de cette cour sera finalisé, il sera naturellement immédiatement présenté aux élus et aux acteurs judiciaires concernés.
Pour le Gouvernement, une justice de proximité c'est une justice disponible, rapide, cohérente ; une justice qui rayonne par son autorité au-delà des murs où elle est rendue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
226 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P294_58790 218087 468 2007-10-24 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1410Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P294_58790 218088 468 2007-10-24 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1420Carte judiciaire
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P294_58790 218089 468 2007-10-24 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1430La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Jean-Marie Le Guen.)
30 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P319_64590 218090 468 2007-10-24 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1440La séance est reprise.
7 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P323_64685 234754 504 2007-10-30 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P99_4891 234755 504 2007-10-30 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P101_4991 234756 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 50Réforme institutionnelle
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P101_4991 234757 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 60La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P101_4991 234758 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 70Monsieur le Premier ministre,…
6 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P101_4991 234759 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 80Allo ? Allo ?
4 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P101_4991 234760 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 90… depuis le début de cette session, vous avez ouvert, avec votre gouvernement, des chantiers extrêmement importants, et nous avons pris connaissance il y a quelques jours des propositions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur.
59 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P101_4991 234761 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 100Ah, le retour de Bonaparte !
7 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P101_4991 234762 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 110Les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire ont été très impressionnés par la qualité des travaux et d'écoute des membres de ce comité.
33 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P101_4991 234763 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 120Fayots !
3 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P109_5904 234764 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 130Courtisans !
3 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P109_5904 234765 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 140En tout cas, sur tous les bancs de cette assemblée, nous avons exprimé sur ces sujets des réflexions très modernes sur notre démocratie.
Je pense en particulier à tout ce qui relève de la réhabilitation des compétences du Parlement, sujet sur lequel nous avons, à l'évidence, des points de consensus très impressionnants et agréablement surprenants entre opposition et majorité.
71 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P112_6361 234766 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 150De quelle opposition parlez-vous ?
6 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P112_6361 234767 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 160Je pense en particulier à ce qui concerne la procédure législative. Dieu sait si, dans ce domaine, il y a des progrès à accomplir, d'une part, pour en simplifier la compréhension et pour fluidifier le déroulement de nos débats – il faudrait parfois pouvoir les raccourcir – et, d'autre part, pour renforcer les pouvoirs de contrôle de l'action gouvernementale par les députés, à l'image de ce qui se pratique dans de très nombreuses démocraties.
Monsieur le Premier ministre, j'aimerais savoir quel calendrier vous avez retenu pour que nous passions de la réflexion à la décision. Pouvez-vous nous dire, si vous en avez déjà décidé, quelles seront les dispositions dont vous ferez vos priorités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
144 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P112_6361 234768 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 170Allo !
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P112_6361 234769 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 180La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P112_6361 234770 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 190Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nul ne peut nier que nos institutions aient besoin d'être modernisées. La Constitution de la Ve République a donné à notre pays une stabilité politique qu'il avait rarement connu dans son histoire. Mais cette stabilité a été obtenue au prix de contraintes très fortes sur le pouvoir législatif. Compte tenu de l'évolution de notre société et des démocraties qui nous entourent, certaines de ces contraintes ne sont plus acceptables aujourd'hui.
Le comité présidé par Édouard Balladur a fait un bon travail. Il a en particulier dégagé une impressionnante série de propositions consensuelles, qui vont toutes dans le même sens : renforcer les pouvoirs du Parlement.
129 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P112_6361 234771 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 200Mais il veut aussi vous remplacer, ou plutôt vous faire disparaître ! (Sourires.)
16 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P112_6361 234772 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 210Il propose ainsi de partager l'ordre du jour, de créer de nouvelles commissions, d'examiner en séance publique les textes tels qu'ils ont été amendés par les commissions, d'encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République et du conseil des ministres par le Parlement, et enfin de renforcer considérablement les capacités de contrôle du législatif sur l'exécutif.
Dans quelques jours, le président de la République recevra les forces politiques de notre pays, pour engager un dialogue avec elles et tenter d'élaborer un texte qui soit le plus consensuel possible. Mesdames et messieurs les députés, on ne réforme pas les institutions en choisissant les positions d'un camp contre un autre. Les institutions serviront à plusieurs majorités,…
136 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P112_6361 234773 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 220Ça, c'est certain !
5 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P112_6361 234774 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 230…il faut qu'elles soient acceptées par l'ensemble de nos concitoyens. Nous allons maintenant nous livrer avec le Président de la République à la recherche de ce consensus.
L'examen du traité « simplifié » européen ne nous permettra pas de réunir au mois de janvier, comme nous le souhaitions, un second Congrès, pour faire voter cette réforme institutionnelle.
65 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P125_9575 234775 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 240Il faut un référendum sur le traité ! Que faites-vous du peuple ?
15 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P125_9575 234776 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 250Avec le Président de la République, nous souhaitons néanmoins que l'examen de la réforme institutionnelle puisse débuter au mois de février par un premier examen devant votre assemblée avant même que la session soit interrompue pour la campagne des élections municipales. Après cette interruption, le travail reprendra pour que le Congrès puisse se prononcer.
66 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P125_9575 234777 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 260Et la proportionnelle ?
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P125_9575 234778 504 2007-10-30 15:00 réforme institutionnelle questions au gouvernement > réforme institutionnelle 270Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je suis certain que chacun ici aura à coeur de travailler à la modernisation de nos institutions sans arrière-pensées et pour le bien de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
55 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P129_10437 234779 504 2007-10-30 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 280Franchises médicales
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P129_10437 234780 504 2007-10-30 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 290La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P129_10437 234781 504 2007-10-30 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 300Monsieur le Premier ministre, il est visiblement difficile ces jours-ci d'être député de l'UMP. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)
Dans la nuit de vendredi à samedi, à une heure du matin, le Gouvernement a imposé à sa majorité, de voter un impôt sur les malades. L'impact de cet impôt sera – une fois encore – négligeable pour les plus fortunés, mais très douloureux pour les plus pauvres, ceux qui se soignent le moins, pour les retraités, les handicapés et les millions de famille dont les fins de mois seront, une fois encore, amputées.
Pour rendre ce nouvel impôt plus présentable, vous l'avez baptisé « franchise ». La vérité, c'est qu'il s'agit d'une taxe indigne sur les malades et d'un déremboursement insidieux et scandaleux des médicaments et des transports des malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Pourquoi est-ce choquant ?
Ça l'est d'abord sur le principe. Depuis 1945, la sécurité sociale repose sur la solidarité de tous envers tous, et non la contribution des malades pour les malades.
Ensuite, sur la méthode. Il existe bien d'autres moyens de financer le déficit inquiétant de l'assurance maladie et le traitement de ces drames que sont les cancers ou la maladie d'Alzheimer. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous n'étiez pas condamnés à agir ainsi. Et nous avons proposé, tout comme la Cour des comptes et Philippe Seguin, qui n'est pourtant pas un député socialiste, d'imposer réellement les stock-options. Cette mesure aurait rapporté un milliard d'euros dès 2008, soit bien plus que le produit de ces pseudo-franchises.
Oui, monsieur le Premier ministre, oui, mesdames, messieurs les députés de l'UMP, là eût été le courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est aussi choquant sur les motifs. Selon vous, les franchises vont diminuer le recours excessif aux médecins et aux médicaments. Allez expliquer cela aux victimes de l'amiante, aux malades du sida ou aux victimes de maladies de longue durée, qui ne seront pas exonérés de cet impôt ?
Vos « franchises » sont également inquiétantes pour l'avenir.
421 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P140_13098 234782 504 2007-10-30 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 310C'est plutôt de l'avenir du parti socialiste qu'il faut s'inquiéter !
14 Jean-Paul Anciaux H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P140_13098 234783 504 2007-10-30 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 320Désormais, c'est par un simple décret que le plafond de ces franchises pourra passer de 50 euros annuel à 100 euros puis à 200 euros !
Monsieur le Premier ministre, nous souhaitons la réforme de la sécurité sociale, mais nous la voulons juste et efficace, pour que les Français puissent continuer à se soigner.
56 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P140_13098 234784 504 2007-10-30 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 330Posez votre question.
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P140_13098 234785 504 2007-10-30 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 340Les franchises sont injustes et dangereuses, et nous vous demandons solennellement de les retirer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
39 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P140_13098 234786 504 2007-10-30 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 350La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P140_13098 234787 504 2007-10-30 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 360Monsieur Christian Paul, je ne me lasserai pas de vous expliquer la raison d'être des franchises médicales. Oui, nous sommes confrontés à de nouveaux défis de santé publique : cancer, maladie d'Alzheimer, soins palliatifs – vous les avez cités.
43 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P140_13098 234788 504 2007-10-30 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 370Il faut supprimer l'impôt sur les malades !
10 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P140_13098 234789 504 2007-10-30 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 380Monsieur Roy, épargnez vos cordes vocales !
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P140_13098 234790 504 2007-10-30 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 390Pour les relever, ainsi que le demandent nos concitoyens – ce que vous n'avez d'ailleurs pas contesté –, nous avions le choix entre augmenter les cotisations ou, pire, faire payer le déficit aux générations futures. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous avons voulu un système de responsabilisation, qui nous permette de conserver le taux de prise en charge des malades par le régime obligatoire le plus élevé d'Europe et l'un des plus élevé du monde. Voilà la vérité !
102 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P150_15076 234791 504 2007-10-30 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 400Mais c'est faux !
5 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P150_15076 234792 504 2007-10-30 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 410Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ambitieux et réaliste. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Il fixe un taux de progression des dépenses d'assurance maladie qui permet des prises en charge larges : 3,2 % aussi bien pour les soins de ville que pour l'hôpital.
Il veut s'attaquer – c'est la première fois depuis de nombreuses années – au problème de la démographie médicale. Des mesures sont incluses dans le PLFSS, et nous allons commencer avec les jeunes médecins les états généraux d'organisation de la santé.
Ce projet de loi veut rénover les modes de financement de l'hôpital et instaure de nouvelles prises en charge – vous le savez bien, monsieur le député, puisque vous avez assisté aux débats – comme celle de l'IVG médicamenteuse dans les centres de planning familial ou celle de l'allongement du congé de maternité pour les agricultrices ou les femmes qui relèvent du régime des indépendants.
194 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P150_15076 234793 504 2007-10-30 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 420Vous ne répondez pas du tout à la question !
11 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P150_15076 234794 504 2007-10-30 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 430Répondez à la question, madame la ministre !
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P150_15076 234795 504 2007-10-30 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 440Voilà la réalité de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : il est réaliste et ambitieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
41 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P158_16662 234796 504 2007-10-30 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 450Fonction publique
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P158_16662 234797 504 2007-10-30 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 460La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
21 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P158_16662 234798 504 2007-10-30 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 470Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,…
15 Marie-Hélène Amiable F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P158_16662 234799 504 2007-10-30 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 480Et de l'impôt sur les malades !
9 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P162_16989 234800 504 2007-10-30 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 490… le 20 novembre prochain, sept fédérations de fonctionnaires appellent à la grève pour défendre l'emploi public, leur pouvoir d'achat et leur statut. Les députés communistes et républicains seront à leurs côtés. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Votre budget pour 2008 prévoit la suppression nette de 23 000 postes, dont 11 200 pour le ministère de l'éducation nationale, et ne prend pas en compte la revalorisation de traitement que réclament les syndicats. Faut-il rappeler que votre majorité a déjà supprimé près de 100 000 postes au cours des cinq dernières années et a promis d'en supprimer 180 000 au cours des cinq prochaines années ? Mais pour quel bénéfice ?
Les enseignants, postiers, hospitaliers, fonctionnaires territoriaux et judiciaires, agents des impôts ou des services de l'emploi portent à bout de bras un service public dont la qualité, la proximité et l'égalité d'accès sont sans cesse menacées par vos soucis comptables et libéraux.
De quelles économies parle-t-on alors que sont généreusement distribués cadeaux fiscaux et parachutes dorés ?
Alors que les fonctionnaires ont vu leur point d'indice chuter de 6 % depuis 2000, les mesures que vous avez annoncées vendredi dernier ont été jugées dérisoires par les syndicats, qui ont claqué la porte.
Les revendications des fonctionnaires en rejoignent d'autres : celles des cheminots, des gaziers et électriciens et des salariés du privé, eux aussi concernés par la pénibilité, les privatisations, la diminution du pouvoir d'achat ou la remise en cause des retraites.
275 Marie-Hélène Amiable F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P162_16989 234801 504 2007-10-30 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 500Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question, la question !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P169_18755 234802 504 2007-10-30 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 510Posez votre question.
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P170_18822 234803 504 2007-10-30 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 520Monsieur le président je n'ai pas encore utilisé mes deux minutes de temps de parole. (« Si ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Ministre, comment comptez-vous répondre à la légitime inquiétude des fonctionnaires quant à leur statut et leur salaire ? Quelles missions assignez-vous au service public de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
84 Marie-Hélène Amiable F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P170_18822 234804 504 2007-10-30 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 530La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P170_18822 234805 504 2007-10-30 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 540Madame la députée, non seulement l'État n'a pas à rougir de sa politique vis-à-vis de la fonction publique (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais, de plus, il doit être fier de ce qu'il a fait pour ses fonctionnaires en 2007, puisque 2,9 milliards d'euros ont été consacrés cette année à l'augmentation des traitements de la fonction publique.
Par ailleurs, j'ai moi-même reçu, il y a quelques jours, les organisations syndicales – qui, contrairement à ce que vous dites, n'ont pas claqué la porte – pour leur proposer des mesures ciblées et concrètes, de nature à répondre à des situations d'iniquité qui se sont fait jour au cours de cette année. Ainsi, les fonctionnaires en sommet de grade depuis cinq ans toucheront une indemnité. Nous faisons également en sorte de pouvoir acheter quatre jours de compte épargne temps monétisés sur 2007. Quant aux agents de la fonction publique hospitalière, ils pourront bénéficier du rachat de douze heures supplémentaires qui n'avaient pas été payées jusqu'à présent. Enfin, les heures supplémentaires seront étendues à une partie de la fonction publique jusqu'à présent exclue du dispositif. Il ne s'agit pas de petites mesures, mais de mesures d'équité, qui s'ajoutent à celles qui ont été prises tout au long de l'année 2007. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Évidemment, il faut aller plus loin et engager avec l'ensemble des fonctionnaires des discussions de fond sur ce que peut être la fonction publique par rapport au service public du xxie siècle. C'est d'ailleurs l'objet d'un cycle de conférences que nous avons lancé il y a peu. Nous devons également discuter, à froid, du mode de calcul du pouvoir d'achat. Je ne suis pas d'accord avec vous, madame la députée : les fonctionnaires n'ont pas perdu six points de pouvoir d'achat depuis six ans. (« Si ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vous n'obtenez ce résultat que parce que vous limitez votre calcul au seul indice. Mais je ne veux pas polémiquer. Je souhaite seulement examiner cette question avec les fonctionnaires pour que, demain, les discussions sur le pouvoir d'achat soient sereines et responsables.
J'ajoute que deux conférences ont été lancées, l'une sur le dialogue social, l'autre sur les conditions de travail. Toutes les conditions sont réunies pour que nous ayons, avec l'ensemble de la fonction publique, un dialogue riche et responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
464 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P177_22371 234806 504 2007-10-30 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 550Violences dans les stades
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P177_22371 234807 504 2007-10-30 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 560La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P177_22371 234808 504 2007-10-30 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 570Madame la ministre de l'intérieur, le 6 octobre dernier, à l'occasion du match de Ligue 1 Metz-Strasbourg, de graves incidents ont éclaté dans les tribunes, provoquant l'intervention des forces de l'ordre pour mettre un terme aux violences physiques et ramener le calme. De tels actes de violence dans un stade ne peuvent laisser indifférente la députée marseillaise que je suis. Récemment encore, à l'occasion du match de ligue 2 opposant Libourne-Saint-Seurin à Bastia, un joueur bastiais a été pris à partie par des supporters de sa propre équipe qui ont tenu des propos racistes. Je me félicite, du reste, de la réaction courageuse de la ligue de football, qui a pris ses responsabilités en sanctionnant par un retrait d'un point le club bastiais.
Régulièrement, les rencontres entre professionnels ou amateurs, qui opposent tous les mercredis ou dimanches des équipes de jeunes ou de moins jeunes, sont ainsi le théâtre de violences physiques, dont les arbitres, les joueurs ou les spectateurs sont les victimes.
Pourtant – et je suis bien placée pour en témoigner –, le football peut être aussi tout le contraire. À Marseille, notre club de football agit comme un formidable facteur d'intégration et de cohésion sociale. Les supporteurs de l'Olympique de Marseille se transcendent pour leur équipe (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et nous assistons bien souvent, sur le terrain comme dans les tribunes, à un spectacle qui véhicule les véritables valeurs du sport.
Amateur ou professionnel, le sport doit absolument conserver ses vertus morales, au premier rang desquelles figurent la dignité, le respect de tous, en particulier de ses adversaires et de l'arbitre, et la tolérance.
Face à ces comportements violents ou racistes, l'État doit, lui aussi, prendre ses responsabilités pour que les rencontres sportives se déroulent dans des conditions en tout point conformes aux exigences de l'ordre public, de la sécurité de tous, de l'éthique et des valeurs du sport.
342 Valérie Boyer F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P184_24641 234809 504 2007-10-30 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 580Cette question n'a aucun intérêt !
9 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P184_24641 234810 504 2007-10-30 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 590Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles sont vos intentions dans ce domaine, qui concerne de manière très directe la sécurité des Français ? Il y va de la place du sport dans notre société et de sa vertu pédagogique pour nos concitoyens, notamment les plus jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
66 Valérie Boyer F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P184_24641 234811 504 2007-10-30 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 600La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P184_24641 234812 504 2007-10-30 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 610Madame la députée Boyer, le sport est une fête et il doit demeurer un moment de convivialité, de respect, de tolérance – rien n'empêcherait d'ailleurs les séances des questions d'actualité de l'être également. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) À cet égard, la récente coupe du monde de rugby est un beau modèle, et je tiens à en féliciter à la fois les organisateurs, les joueurs, les forces de sécurité et le public lui-même.
102 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P184_24641 234813 504 2007-10-30 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 620Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et l'entraîneur ?
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P184_24641 234814 504 2007-10-30 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 630La haine, l'antisémitisme, le racisme doivent être condamnés. Ils sont inadmissibles et contraires aux valeurs, notamment éducatives, du sport.
23 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P184_24641 234815 504 2007-10-30 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 640Très juste !
5 François Goulard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P184_24641 234816 504 2007-10-30 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 650Soyez assurée, madame la députée, que je mettrai tout en oeuvre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) pour prendre les mesures nécessaires afin de prévenir et de sanctionner les agissements inadmissibles.
Depuis mon arrivée, j'ai rappelé aux préfets que les interdictions de stade peuvent être prises en dehors de toute infraction pénale et je leur ai demandé que les personnes interdites de stade soient obligées de pointer à l'heure de la mi-temps dans des commissariats éloignés des stades, pour mettre fin à un certain nombre de fraudes. J'ai également créé un fichier (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) des personnes interdites de stade, qui doit permettre de les suivre et de faire respecter ces interdictions.
150 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P184_24641 234817 504 2007-10-30 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 660Qu'a fait Sarkozy ?
5 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P184_24641 234818 504 2007-10-30 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 670Dans le cadre de la LOPSI, deux nouvelles mesures viendront renforcer ces dispositions qui intéressent ceux qui sont attachés à la valeur éducative du sport et au respect des valeurs de tolérance de notre pays. La première consistera à étendre les mesures d'interdiction administrative de stade de trois à six mois pour couvrir quasiment l'ensemble de la saison sportive, la seconde à appliquer les interdictions dès le premier acte de violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
91 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P195_27966 234819 504 2007-10-30 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 680Affaire de l'« Arche de Zoé »
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P195_27966 234820 504 2007-10-30 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 690La parole est à Mme Martine Aurillac, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P197_28138 234821 504 2007-10-30 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 700Monsieur le Premier ministre, l'affaire de l'Arche de Zoé, chef-d'oeuvre d'inconscience et d'irresponsabilité, porte préjudice aux familles accueillantes, mues par la générosité et le désir d'enfant, et jette le discrédit sur l'ensemble des ONG. Elle pose, certes, avec acuité le problème du fonctionnement de certaines ONG, mais elle a au moins le mérite d'attirer l'attention sur les massacres et les crimes qui sont perpétrés au Darfour.
Les conférences internationales, notamment celle qui a eu lieu samedi dernier à Syrte, en Libye, paraissent, en dépit des efforts des diplomates et malgré quelques timides espoirs, plus proches de louables tentatives que d'une réelle avancée vers la solution de cette catastrophe humanitaire.
Où en sont, monsieur le Premier ministre, la mise en place des moyens militaires – on sait que la force hybride sous la tutelle de l'ONU et de l'OUA doit compter à terme 26 000 hommes – et l'organisation des moyens humanitaires destinés à protéger les populations ? Outre la protection que nous devons à nos neuf maladroits concitoyens membres de cette ONG, quelles sont les mesures envisageables pour venir au secours d'enfants séparés de leurs familles, mal nourris, sans école, souvent menacés de mort et d'exploitation sordide ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
224 Martine Aurillac F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P197_28138 234822 504 2007-10-30 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 710La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P197_28138 234823 504 2007-10-30 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 720Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l'opération qui a été conduite par l'association l'Arche de Zoé est condamnable, et le gouvernement français la condamne. Le ministère des affaires étrangères avait d'ailleurs tout fait pour dissuader l'Arche de Zoé de poursuivre ce projet.
52 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P197_28138 234824 504 2007-10-30 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 730Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Donc, il savait !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P197_28138 234825 504 2007-10-30 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 740Une information judiciaire a d'ailleurs été ouverte dès le mois d'octobre à l'encontre de cette association concernant cette opération.
Les autorités françaises sur place et, semble-t-il, les autorités tchadiennes ont été abusées par une organisation,…
44 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P197_28138 234826 504 2007-10-30 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 750Qu'a fait l'armée ?
6 Jean-Christophe Cambadélis H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P197_28138 234827 504 2007-10-30 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 760… qui s'est dissimulée sous une fausse identité pour obtenir les autorisations et les moyens de transport nécessaires pour acheminer les enfants.
25 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P197_28138 234828 504 2007-10-30 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 770C'est scandaleux !
4 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P197_28138 234829 504 2007-10-30 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 780Cette affaire ne doit pas jeter le discrédit sur les organisations non gouvernementales qui font un travail remarquable au Tchad et au Darfour…
26 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P197_28138 234830 504 2007-10-30 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 790C'est fait !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P197_28138 234831 504 2007-10-30 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 800… et qui, aujourd'hui, tenues en suspicion, essuient des caillassages et des violences. Nous avons le devoir de les soutenir, de les défendre et de montrer qu'il y a une différence entre celles qui ont mal agi et celles qui agissent pour le bien des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Le Tchad est un État souverain dont nous respectons les lois, mais nous serons extrêmement vigilants sur le respect des droits de nos ressortissants.
D'une manière plus générale, la France est soucieuse d'apporter un soutien humanitaire aux populations déplacées au Tchad et au Darfour. Dans cet esprit, elle a pris l'initiative de proposer une force européenne de 3 000 à 4 000 hommes qui se déploiera au Tchad à partir du mois de novembre pour apporter un peu plus de sécurité et d'aide humanitaire dans cette région dévastée.
Enfin, après la visite de Rama Yade au Soudan il y a quelques jours, le gouvernement français a décidé de débloquer de nouvelles contributions financières spécifiquement au profit des enfants déplacés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
222 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P214_32128 234832 504 2007-10-30 15:00 modalités de paiement des heures supplémentaires questions au gouvernement > modalités de paiement des heures supplémentaires 810Modalités de paiement des heures supplémentaires
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P214_32128 234833 504 2007-10-30 15:00 modalités de paiement des heures supplémentaires questions au gouvernement > modalités de paiement des heures supplémentaires 820La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P214_32128 234834 504 2007-10-30 15:00 modalités de paiement des heures supplémentaires questions au gouvernement > modalités de paiement des heures supplémentaires 830Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Nouveau Centre a soutenu la réforme des heures supplémentaires, car elle nous semblait socialement juste et économiquement efficace. Cependant, nous en avons contesté les modalités d'application, car le plafonnement des heures tel que prévu dans le projet de loi est une source de complexité inutile, puisqu'il existe déjà un plafond annuel des heures supplémentaires. C'est pourquoi, lors de la discussion sur le projet de loi, nous avons proposé de simplifier le dispositif en retenant le taux effectif de majoration des heures supplémentaires.
Nous constatons aujourd'hui que nous avions raison. En effet, cette réforme se traduit par l'inscription de quatre lignes supplémentaires sur un bulletin de paie qui en compte déjà trop : trois lignes sur les charges – salariales, patronales et CSG – et une ligne de plus sur le brut. Or quatre lignes supplémentaires, c'est, dans la plupart des cas, une fiche de paie de deux pages au lieu d'une seule.
Dans ces conditions, madame la ministre, quelles mesures concrètes allez-vous prendre afin d'améliorer la lisibilité des bulletins de paie pour chacun des salariés et de simplifier les conditions de mise en oeuvre de la réforme des heures supplémentaires pour les salariés et les chefs d'entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
263 Philippe Vigier H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P214_32128 234835 504 2007-10-30 15:00 modalités de paiement des heures supplémentaires questions au gouvernement > modalités de paiement des heures supplémentaires 840La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P214_32128 234836 504 2007-10-30 15:00 modalités de paiement des heures supplémentaires questions au gouvernement > modalités de paiement des heures supplémentaires 850Monsieur le député, la réforme des heures supplémentaires est une mesure phare de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, qui a été votée cet été et promulguée le 21 août dernier.
42 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P214_32128 234837 504 2007-10-30 15:00 modalités de paiement des heures supplémentaires questions au gouvernement > modalités de paiement des heures supplémentaires 860Ça ne marche pas !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P214_32128 234838 504 2007-10-30 15:00 modalités de paiement des heures supplémentaires questions au gouvernement > modalités de paiement des heures supplémentaires 870Le Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour anticiper les questions que vous évoquez relatives à la mise en oeuvre de cette loi, afin que tout soit prêt dès la fin du mois d'octobre, premier mois de l'application du dispositif des heures supplémentaires. Nous avons travaillé avec les éditeurs de logiciels de paye ainsi qu'avec les experts-comptables, qui, au quotidien, s'occupent des bulletins de salaire dans les entreprises. Le concours de ces derniers était nécessaire, le fait que les aménagements aient été apportés à droit constant – le droit du travail, en l'occurrence – ayant entraîné l'apparition de lignes supplémentaires sur la fiche de paye. Toutes les questions pratiques ayant, je le répète, été réglées par anticipation, la paye d'octobre pourra s'effectuer dans de bonnes conditions.
Parallèlement, les URSSAF relaient les informations pratiques auprès des entreprises, à la fois sous forme papier – plus de 5 millions de notices et de dépliants ont été distribués aux petites entreprises –, mais aussi sur Internet – sur les sites dédiés aux relations avec les organismes sociaux – et par téléphone, avec la mise en place, depuis le 1er octobre, d'un numéro vert, le 0821 080 001, qui reçoit actuellement plus de 700 appels téléphoniques quotidiens.
Les entreprises qui ne seraient pas prêtes pourront tout de même bénéficier – et faire bénéficier leurs salariés – du dispositif dès le 1er octobre, en régularisant leur situation à la fin de cette année ou au début de l'année 2008. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
293 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P214_32128 234839 504 2007-10-30 15:00 modalités de paiement des heures supplémentaires questions au gouvernement > modalités de paiement des heures supplémentaires 880Merci, monsieur le secrétaire d'État.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P214_32128 234840 504 2007-10-30 15:00 modalités de paiement des heures supplémentaires questions au gouvernement > modalités de paiement des heures supplémentaires 890C'est tellement long qu'on ne se souvient plus de la question !
13 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P214_32128 234841 504 2007-10-30 15:00 modalités de paiement des heures supplémentaires questions au gouvernement > modalités de paiement des heures supplémentaires 900Comme vous le voyez, le Gouvernement a largement anticipé la mise en oeuvre du dispositif, et Christine Lagarde s'est d'ailleurs rendue ce matin dans les Yvelines pour le constater sur place.
33 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P214_32128 234842 504 2007-10-30 15:00 modalités de paiement des heures supplémentaires questions au gouvernement > modalités de paiement des heures supplémentaires 910Nous sommes sauvés !
6 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P214_32128 234843 504 2007-10-30 15:00 modalités de paiement des heures supplémentaires questions au gouvernement > modalités de paiement des heures supplémentaires 920Cette mesure constitue une réponse efficace en termes de croissance et de pouvoir d'achat,…
17 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P214_32128 234844 504 2007-10-30 15:00 modalités de paiement des heures supplémentaires questions au gouvernement > modalités de paiement des heures supplémentaires 930Veuillez conclure, monsieur le ministre.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P214_32128 234845 504 2007-10-30 15:00 modalités de paiement des heures supplémentaires questions au gouvernement > modalités de paiement des heures supplémentaires 940…ce qui nous permet d'affirmer que, depuis le 1er octobre, travailler plus pour gagner plus, c'est possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
36 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P233_37117 234846 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 950Affaire de "l'Arche de Zoé"
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P233_37117 234847 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 960La parole est à M. Jean-Louis Bianco, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P233_37117 234848 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 970Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et je souhaite qu'il veuille bien me répondre personnellement, comme il vient de le faire avec Mme Aurillac. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
40 Jean-Louis Bianco H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P233_37117 234849 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 980Prétentieux !
4 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P233_37117 234850 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 990L'affaire dite des enfants de « L'Arche de Zoé » est une affaire grave, d'abord parce que le sort de 103 enfants est en cause. Selon le Haut commissariat aux réfugiés et la Croix-Rouge internationale, ces enfants seraient majoritairement tchadiens et le plus grand nombre d'entre eux, si ce n'est la totalité, ne seraient pas orphelins, ce qui donne à cette affaire un caractère illégal.
C'est aussi une affaire grave parce que seize personnes, dont trois journalistes, sont détenues. Parmi les neuf Français concernés se trouvent certainement des hommes et des femmes de bonne foi – je pense notamment au Dr Van Winkelberg, de Castellane, qui s'est rendu au Tchad sans connaître les dessous de l'opération.
Enfin, c'est une affaire grave dans la mesure où elle risque de mettre en péril l'opération de déploiement d'une force d'interposition au Darfour ainsi que les relations franco-tchadiennes.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises, les responsables de l'association « L'Arche de Zoé » ont été reçus par le cabinet de Rama Yade ainsi que par celui de Bernard Kouchner, qui les ont mis en garde. Cependant, dès lors qu'il leur avait été dit que cette opération était illégale, monsieur le Premier ministre, il ne suffisait pas de les mettre en garde, il aurait fallu les empêcher d'entreprendre cette opération ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
270 Jean-Louis Bianco H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P241_39231 234851 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1000Mais oui, monsieur « Y'a qu'à, faut qu'on » !
9 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P241_39231 234852 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1010Tout au contraire, le 21 août et le 9 septembre, l'armée française a transporté des membres de l'association ainsi que deux tonnes de matériel.
28 Jean-Louis Bianco H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P241_39231 234853 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1020Et alors ?
4 Guy Teissier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234854 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1030La demande de transport a nécessairement dû s'effectuer auprès de l'ambassade. Des informations sur l'opération en cours circulaient d'ailleurs déjà parmi le personnel diplomatique ainsi que dans la communauté expatriée de N'Djamena. Pourquoi, dans ces conditions, n'avez-vous pas empêché cette opération ?
J'en viens à ma deuxième question.
58 Jean-Louis Bianco H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234855 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1040Je vous prie de la poser rapidement, monsieur Bianco. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
23 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234856 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1050Monsieur le président, je vous saurais gré de me laisser poser ma question sans m'interrompre. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
30 Jean-Louis Bianco H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234857 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1060Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Prétentieux !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234858 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1070L'ambassadeur français a déclaré, de façon précipitée, que nos compatriotes devaient être jugés au Tchad, alors qu'il existe un accord de coopération judiciaire qui ne le prévoit pas. Au-delà des bonnes paroles et des intentions pieuses, monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous porter assistance à nos ressortissants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
96 Jean-Louis Bianco H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234859 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1080La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234860 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1090Monsieur le député, l'État français a été à la hauteur de la situation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et le restera. Je suis fière de ce Gouvernement qui, dès les premières rumeurs, a préféré l'excès de prudence à l'incrédulité.
Une association a décidé d'ignorer toutes les lois et de passer outre les fermes condamnations formulées par le Gouvernement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
114 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234861 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1100Et les camions militaires ?
6 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234862 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1110Le ministère des affaires étrangères est allé jusqu'à engager deux procédures rarissimes à l'encontre d'une association : d'une part, dès le 9 juillet, une saisine du tribunal de grande instance de Paris ; d'autre part, la convocation du président de l'association, dont le projet a été unanimement condamné par l'ensemble de la communauté des ONG. À ceux qui voudraient défendre la liberté d'association et l'indépendance des ONG, j'ai envie de poser les questions suivantes.(Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
102 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234863 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1120Répondez déjà à celle qui a été posée !
12 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234864 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1130Répondez !
4 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234865 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1140Un peu de correction, monsieur Montebourg !
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234866 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1150Fallait-il emprisonner préventivement les responsables de l'Arche de Zoé ? Non, monsieur le député ! Fallait-il envoyer nos militaires à l'aéroport pour arrêter cette opération ? Non, monsieur le député ! L'Afrique de papa, c'est terminé ! Le Tchad est un État souverain, et la France respecte sa souveraineté.
51 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234867 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1160Répondez à la question !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234868 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1170Fallait-il, au mépris des règles, dissoudre l'association sur la seule foi de ses intentions déclarées ? Non, monsieur le député ! La France est un État démocratique, et il est tout à son honneur de s'être comportée comme tel.
46 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234869 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1180Et les avions militaires français ?
8 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234870 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1190Quelles étaient, en fait, les intentions de L'Arche de Zoé ? Cette association a annoncé une opération au Darfour – où je me suis moi-même rendue, pour aider financièrement les vraies ONG, qui, elles, travaillent à la protection des enfants sur place. Mais – première dissimulation – ce n'est pas au Darfour, mais au Tchad, que l'opération a eu lieu. Une fois au Tchad, l'association a eu recours à un nouveau subterfuge, échangeant son nom contre celui de Children Rescue, et prétendant vouloir créer un centre psychosocial. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
113 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234871 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1200Mes chers collègues, vous serait-il possible d'écouter la réponse du Gouvernement à votre question avec un minimum de respect et de politesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous avez la parole, madame la secrétaire d'État.
50 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P244_39517 234872 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1210Ne vous y trompez pas, monsieur le député : ce qui est en jeu, c'est aussi la responsabilité individuelle. À partir du moment où un responsable associatif décide délibérément, et de manière clandestine, d'agir en dehors des règles, il doit, le moment venu, assumer la responsabilité de ses actes. On ne peut pas, d'un côté, demander la liberté pour les associations, et en même temps, accepter que leurs membres n'assument pas leurs responsabilités. Les philosophes nous ont appris que la contrepartie de toute liberté est la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
109 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P266_45536 234873 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1220Et les avions militaires ?
6 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P266_45536 234874 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1230Naturellement, la France sera tout de même aux côtés de ses ressortissants. Elle ne les abandonnera pas et fera valoir leurs droits point par point, en particulier en ce qui concerne les journalistes, qui sont au Tchad pour y faire leur métier.
Grâce au Premier ministre, la coordination gouvernementale est maximale. Le Président de la République et Bernard Kouchner se sont d'ores et déjà entretenus avec le Président tchadien et, dès que l'affaire a été connue, les médecins, infirmiers et diplomates se sont rendus auprès des Français.
104 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P266_45536 234875 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1240Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P266_45536 234876 504 2007-10-30 15:00 affaire de "l'arche de zoé" questions au gouvernement > affaire de "l'arche de zoé" 1250Je vous propose également de recevoir dès demain, au quai d'Orsay, une délégation de parlementaires, tous partis confondus, afin de faire le point ensemble sur cette situation.
Sachez que, dans cette affaire, nous saurons rester fermes sur nos principes : humains avec nos ressortissants et les enfants, et dignes pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
93 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P272_46943 234877 504 2007-10-30 15:00 birmanie questions au gouvernement > birmanie 1260Birmanie
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P272_46943 234878 504 2007-10-30 15:00 birmanie questions au gouvernement > birmanie 1270La parole est à M. Axel Poniatowski, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P272_46943 234879 504 2007-10-30 15:00 birmanie questions au gouvernement > birmanie 1280Ma question a trait à la Birmanie, où la situation politique reste très préoccupante. Depuis la levée du couvre-feu, il y a deux semaines, la junte militaire birmane se comporte comme une dictature autiste, paranoïaque et violente.
Elle a voulu donner quelques signes d'ouverture en recevant Aung San Suu Kyi, leader de l'opposition, et en autorisant la venue de l'envoyé de l'ONU, M. Gambari, début novembre. En réalité, elle ne cherche qu'à gagner du temps, et les soldats à foulard rouge quadrillent Rangoon et les villes principales, contrôlent l'accès des pagodes et des temples ; les milices et les militaires en civil sont partout, et il y a eu – il y a toujours – des dizaines de milliers d'arrestations. Les moines ont disparu de la circulation, les universitaires ont été bâillonnés, les coupures d'électricité sont quotidiennes et les hôtels et les cafés sont vides aussi bien de Birmans que de touristes. La vie tourne au ralenti et la révolution safran est en voie d'asphyxie. C'est pourquoi qu'il est essentiel de maintenir la flamme.
La semaine dernière à l'ONU, le rapporteur spécial sur la Birmanie, M. Pineiro, a alerté la communauté internationale sur la dégradation de la situation et des conditions de vie du peuple birman. Conduisant une délégation paritaire de députés français, j'ai eu l'honneur de m'adresser à l'Assemblée générale de l'ONU et de faire valoir fermement le point de vue de la France.
La Birmanie est probablement aujourd'hui, avec la Corée du Nord, le dernier pays où la population est tenue en otage par une junte clanique et népotique. L'honneur de la France est de refuser l'oubli et la normalisation voulus par le régime de Myanmar et de tout faire pour permettre l'avènement de la démocratie et de la liberté. Il serait également souhaitable de faire figurer cet objectif en première place de toute présidence européenne jusqu'à sa concrétisation.
Dans cet esprit, quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de prendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
370 Axel Poniatowski H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P272_46943 234880 504 2007-10-30 15:00 birmanie questions au gouvernement > birmanie 1290La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P272_46943 234881 504 2007-10-30 15:00 birmanie questions au gouvernement > birmanie 1300Monsieur le député, depuis le début de la répression qui s'est engagée en Birmanie fin septembre, la situation est grave et les informations qui nous parviennent sont extrêmement préoccupantes. De l'aveu même des autorités, plusieurs milliers de personnes ont été arrêtées, et nous sommes sans nouvelles de la plupart des principales personnalités de l'opposition. La communauté religieuse birmane a été, comme vous le savez, très durement touchée.
L'Union européenne s'est engagée fermement dans le renforcement des sanctions prises à l'égard de la Birmanie. Le Conseil des droits de l'homme a également pris une position forte et, pour la première fois, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une déclaration énumérant une série d'exigences à l'égard de la junte birmane. Je suis d'accord avec vous, monsieur le député, pour dire qu'il est essentiel d'entretenir la flamme et de refuser l'oubli et la normalisation, et c'est ce que nous faisons.
Bernard Kouchner est en ce moment même en Asie pour une tournée au cours de laquelle il se rendra à Singapour, en Thaïlande et en Chine, afin de convaincre les voisins de la Birmanie de renforcer leurs actions à l'égard de la junte. M. le ministre vient de rappeler à Bangkok qu'un retour au statu quo ante n'était pas acceptable.
Nous vous remercions, monsieur le député, de contribuer à l'entretien de cette flamme, ce que vous avez fait en allant vous exprimer à l'Assemblée générale des Nations unies afin de délivrer un message de solidarité à la population birmane et de rappeler à la junte nos attentes et ses responsabilités vis-à-vis du peuple birman. C'est aussi le but de la délégation parlementaire que je dois prochainement accompagner en Birmanie. La priorité absolue est désormais de soutenir M. Gambari, l'émissaire spécial des Nations unies, dans ses démarches auprès de la junte birmane. Malheureusement, il n'a encore rien obtenu sur les questions essentielles, telles que la libération des prisonniers politiques, l'accès de la Croix-Rouge aux prisonniers ou le lancement d'un authentique dialogue avec l'opposition. Le 22 novembre prochain, le sommet entre l'ASEAN et l'Union européenne nous permettra de faire le point et d'accentuer la pression sur les voisins asiatiques de la Birmanie afin de pousser la junte à libérer les prisonniers politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
425 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P284_52016 234882 504 2007-10-30 15:00 plaintes d'utilisateurs de la téléphonie et d'internet questions au gouvernement > plaintes d'utilisateurs de la téléphonie et d'internet 1310Plaintes d'utilisateurs de la téléphonie et d'Internet
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P284_52016 234883 504 2007-10-30 15:00 plaintes d'utilisateurs de la téléphonie et d'internet questions au gouvernement > plaintes d'utilisateurs de la téléphonie et d'internet 1320La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P284_52016 234884 504 2007-10-30 15:00 plaintes d'utilisateurs de la téléphonie et d'internet questions au gouvernement > plaintes d'utilisateurs de la téléphonie et d'internet 1330Monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, depuis un certain temps maintenant, des consommateurs et des petites entreprises attirent régulièrement notre attention sur les arnaques dont ils sont victimes au quotidien dans le secteur de la téléphonie et de l'internet. Il peut s'agir d'abonnement sans consentement, de facturations pour des services qui n'ont pas été souscrits ou qui ne fonctionnent pas, ou encore d'incitation à rappeler des numéros se révélant surtaxés.
Pour faire valoir leurs droits, les usagers sont bien souvent obligés de passer par des hot lines surtaxées avec des temps d'attente particulièrement longs. Ils se sentent piégés et démunis face aux procédures de réclamation trop longues et très complexes.
Je souhaiterais donc savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour apporter une réponse concrète à ces difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
170 Pierre Morel-A-L'Huissier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P284_52016 234885 504 2007-10-30 15:00 plaintes d'utilisateurs de la téléphonie et d'internet questions au gouvernement > plaintes d'utilisateurs de la téléphonie et d'internet 1340La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P284_52016 234886 504 2007-10-30 15:00 plaintes d'utilisateurs de la téléphonie et d'internet questions au gouvernement > plaintes d'utilisateurs de la téléphonie et d'internet 1350Monsieur le député, la téléphonie et internet se sont considérablement développés ces dernières années et ont apporté de nombreux services nouveaux à nos concitoyens. En dix ans, le nombre d'abonnés au téléphone mobile a ainsi été multiplié par dix, s'élevant à 52 millions aujourd'hui. Quant au nombre d'abonnés à l'internet haut débit, il est de 15 millions, et la France est, à cet égard, parmi le peloton de tête des pays développés. C'est une avancée pour les consommateurs, mais cela ne s'est pas fait sans difficulté dans la relation avec le client.
Parallèlement, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a vu le nombre des litiges exploser. Actuellement, le secteur des télécom et d'internet est ainsi en tête avec 30 000 plaintes par an enregistrées à la DGCCRF.
En 2004 et 2005, le Gouvernement avait décidé de réunir les opérateurs de téléphonie, sous la houlette de Patrick Devedjian puis de François Loos. Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'accès à internet avaient alors pris des engagements précis devant les associations de consommateurs.
212 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P284_52016 234887 504 2007-10-30 15:00 plaintes d'utilisateurs de la téléphonie et d'internet questions au gouvernement > plaintes d'utilisateurs de la téléphonie et d'internet 1360Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous conclure, s'il vous plaît.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P284_52016 234888 504 2007-10-30 15:00 plaintes d'utilisateurs de la téléphonie et d'internet questions au gouvernement > plaintes d'utilisateurs de la téléphonie et d'internet 1370Avec Hervé Novelli, nous avons réuni, à la rentrée, les différents acteurs. Nous nous sommes aperçus que, sur les vingt engagements pris par les professionnels, sept seulement avaient été tenus, tandis que le nombre des litiges avait continué à augmenter de 19 % au cours du premier semestre.
Le Gouvernement a donc décidé de prendre ses responsabilités et de légiférer dans deux domaines. D'une part, sur la résiliation des contrats de téléphonie : nous vous proposerons une disposition visant à plafonner le délai de résiliation à dix jours, et de revoir le délai de restitution des cautions. D'autre part, sur la surtaxation des appels et sur le temps d'attente vers les hot lines : nous proposerons la gratuité du temps d'attente et la non-surtaxation des appels.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement prend ses responsabilités et agit pour le quotidien de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
171 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P297_55795 234889 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1380Carte judiciaire
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P297_55795 234890 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1390La parole est à M. Manuel Valls, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P297_55795 234891 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1400Madame la garde des sceaux, personne ne conteste aujourd'hui la nécessité de réviser notre carte judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais votre méthode, qui consiste à passer en force à tout prix et à imposer plutôt que convaincre, provoque un émoi sans précédent dans le monde judiciaire. Sur l'ensemble de notre territoire, il n'est pas un jour sans que ne se lèvent les incompréhensions et les inquiétudes. Fait exceptionnel, l'ensemble des magistrats et des fonctionnaires de justice appellent à une grève nationale le 29 novembre.
100 Manuel Valls H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P297_55795 234892 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1410Quel succès !
5 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P297_55795 234893 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1420Cette indignation générale est légitime car votre projet de réforme ne répond à aucun des objectifs affichés. Il ne permet nullement de rapprocher la justice de nos concitoyens. Bien au contraire, la suppression d'une centaine de tribunaux d'instance va frapper durement les justiciables les plus vulnérables, les petites gens. Je pense notamment à ceux qui sont engagés dans les procédures de surendettement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
84 Manuel Valls H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P297_55795 234894 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1430Démagogie !
4 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P297_55795 234895 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1440L'idéal d'une justice de proximité, au coeur de tous les discours officiels de la Chancellerie, n'aura donc, dans les faits, pas plus de consistance que les chimères.
Votre projet ne répond en effet à aucune démarche cohérente. Les critères qui déterminent la disparition, le regroupement ou le maintien des juridictions en place sont d'une opacité troublante. Là, un tribunal annoncé perdu est finalement sauvé in extremis. Ici, un autre est supprimé à la stupéfaction générale. Trop souvent, vos décisions semblent inspirées par le poids des élus locaux et leur appartenance politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et c'est dit sur tous les bancs !
Madame la garde des sceaux, il est grand temps d'abandonner les postures belliqueuses qui peuvent servir le prestige personnel mais qui nuisent à la qualité d'un service public essentiel. Il ne suffit pas de convoquer, dans la précipitation, le vendredi pour le lundi…
181 Manuel Valls H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P297_55795 234896 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1450Votre question, monsieur Valls ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P297_55795 234897 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1460… les uns et les autres pour qu'ils entendent vos verdicts. Une concertation digne de ce nom suppose qu'ils contribuent, dans la transparence, aux décisions prises.
Madame la garde des sceaux, il ne suffit pas de mettre en ligne les rapports faits par les magistrats, il faut également les lire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
78 Manuel Valls H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P297_55795 234898 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1470La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P297_55795 234899 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1480Monsieur le député, la concertation a commencé par l'installation, le 27 juin dernier, du comité consultatif…
18 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P297_55795 234900 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1490Il ne s'est plus réuni depuis !
9 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P297_55795 234901 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1500…qui est composé de représentants des organisations professionnelles et syndicales et des acteurs du monde judiciaire. Ces membres m'ont remis des contributions et des propositions le 30 septembre dernier. Celles-ci, qui sont des orientations de nature générale, et non des déclinaisons cour d'appel par cour d'appel, sont en ligne. Je les ai intégrées dans les schémas et les rapports complémentaires qu'on m'a remis.
Dans un deuxième temps, nous avons procédé à la consultation par les chefs de cour de tous les acteurs du monde judiciaire au niveau local, cour d'appel par cour d'appel. Ces chefs de cour m'ont remis, le 30 septembre dernier, des rapports et des propositions portant sur une nouvelle organisation judiciaire. Les préfets, qui ont consulté et rencontré les élus (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), m'ont également fait part de diverses contributions et propositions.
167 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P297_55795 234902 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1510Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Nous n'avons pas été consultés !
20 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P297_55795 234903 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1520C'est à partir de tout cela qu'ont été faites des propositions et des suggestions concernant la nouvelle organisation judiciaire.
20 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P316_60604 234904 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1530En quarante-huit heures ?
5 Jean-Pierre Dufau H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P316_60604 234905 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1540Je comprends les inquiétudes et je les entends. Mais cette réforme, qui n'est ni de droite ni de gauche (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…
35 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P316_60604 234906 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1550Mme Dati ne fait pas de politique, c'est bien connu !
12 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P316_60604 234907 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1560…est importante. En effet, la carte judiciaire date de 1958. Or la justice telle qu'elle était rendue à cette époque ne correspond plus à la façon dont elle est rendue aujourd'hui, non plus que ses contours. Il s'agit de revoir et de redéfinir la justice de proximité.
48 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P316_60604 234908 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1570Venez sur le terrain !
6 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P316_60604 234909 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1580Nous mettons en place une nouvelle organisation judiciaire en déclinant, cour d'appel par cour d'appel. Nous renforçons et nous rénovons la justice de proximité.
29 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P316_60604 234910 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1590Vous la supprimez à vie !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P316_60604 234911 504 2007-10-30 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1600C'est par respect des acteurs de terrain que je décline, cour d'appel par cour d'appel, la nouvelle organisation judiciaire. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je me suis également inspirée des travaux qui ont été menés par Jacques Toubon, Pierre Méhaignerie, Henri Nallet, Elisabeth Guigou et Marylise Lebranchu, qui ont tous tenté de mettre en oeuvre cette réforme de la carte judiciaire. Aujourd'hui, c'est à nous de la faire aboutir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
96 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P325_62141 234912 504 2007-10-30 15:00 fret ferroviaire questions au gouvernement > fret ferroviaire 1610Fret ferroviaire
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P325_62141 234913 504 2007-10-30 15:00 fret ferroviaire questions au gouvernement > fret ferroviaire 1620La parole est à M. Louis Cosyns, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P325_62141 234914 504 2007-10-30 15:00 fret ferroviaire questions au gouvernement > fret ferroviaire 1630Monsieur le secrétaire d'État aux transports, afin de faire face à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de fret, la SNCF a décidé de repositionner son offre. Elle a choisi de mettre en oeuvre un plan fret axé sur la satisfaction de besoins lourds et programmés, délaissant le trafic des wagons isolés et des petits convois. En conséquence, elle a choisi de fermer au trafic lotissement 262 gares, au 30 novembre 2007. De la sorte, elle n'est plus en mesure de répondre aux demandes de certains marchés locaux, des petites et moyennes entreprises.
100 Louis Cosyns H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P325_62141 234915 504 2007-10-30 15:00 fret ferroviaire questions au gouvernement > fret ferroviaire 1640Et les acteurs de proximité ?
7 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P325_62141 234916 504 2007-10-30 15:00 fret ferroviaire questions au gouvernement > fret ferroviaire 1650Afin de faire face à cette demande, M. Chauvineau, dans son rapport intitulé « Transport ferroviaire de fret et développement territorial », remis en septembre 2006, préconisait la mise en place d'opérateurs ferroviaires de proximité. L'objectif est de développer le transport de fret sur tout le territoire en rapprochant les zones à faible trafic des zones à haut débit ferroviaire, et vise à développer et pérenniser l'activité ferroviaire par la massification des flux logistiques régionaux, tout en assurant l'équilibre économique des trafics réalisés. Avec ces opérateurs ferroviaires de proximité, le transport ferroviaire est alors à même de faire face à la demande des PME. Celles-ci ne se trouvent donc pas dans l'obligation de recourir aux transports routiers.
Mais aujourd'hui, aucun opérateur ferroviaire de proximité n'est encore opérationnel et il semble qu'il faille attendre fin 2008 pour que les entreprises qui ont recours à des wagons isolés puissent de nouveau avoir une solution de transport ferroviaire.
C'est pourquoi, dans un souci de développement durable et de satisfaction des besoins des PME, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'État, si vous envisagez de demander à la SNCF de repousser la fermeture au trafic lotissement des 262 gares, programmée à la fin du mois de novembre prochain, à la date où des opérateurs ferroviaires de proximité seront en place sur l'ensemble du territoire national et pourront répondre aux attentes des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
265 Louis Cosyns H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P325_62141 234917 504 2007-10-30 15:00 fret ferroviaire questions au gouvernement > fret ferroviaire 1660La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P325_62141 234918 504 2007-10-30 15:00 fret ferroviaire questions au gouvernement > fret ferroviaire 1670Monsieur le député, dans son discours de clôture du Grenelle de l'environnement, M. le Président de la République a insisté – et c'est une volonté de la société française – sur la nécessité de transférer une part du transport routier vers d'autres modes de transport, fluvial, maritime et, bien évidemment, ferroviaire. Tel est notre objectif. Cela passera par les autoroutes ferroviaires, le développement du transport combiné et toutes les mesures annoncées lors du Grenelle de l'environnement.
Quelle est la situation en France ? Les sociétés de chemin de fer de tous les pays européens ont gagné des parts de marché dans le secteur du fret, qu'il s'agisse de l'Allemagne, de l'Angleterre, dont on s'est beaucoup moqué, de l'Italie ou de l'Espagne. Chez nous, tel n'a malheureusement pas été le cas ces dernières années. La SNCF doit donc légitimement prendre des mesures pour reprendre le contrôle de son marché. Le transport ferroviaire a vocation à emmener des wagons, ou des camions sur des wagons, sur de longues distances à travers l'Europe. Il est donc vrai que, pour le transport de proximité de wagons isolés sur quelques kilomètres, la SNCF, ou les grands opérateurs privés autorisés à présent sur notre réseau, sont moins compétitifs.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement va procéder à des expérimentations. Et nous allons commencer par la région Centre, la vôtre, monsieur le député. Des opérateurs ferroviaires de proximité – collectivités, artisans, entreprises existantes – auront pour mission de rapporter les wagons isolés au trafic de masse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
303 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P336_66640 234919 504 2007-10-30 15:00 fret ferroviaire questions au gouvernement > fret ferroviaire 1680Voilà votre solution !
5 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P336_66640 234920 504 2007-10-30 15:00 fret ferroviaire questions au gouvernement > fret ferroviaire 1690C'est avec 300 sociétés de ce type que le chemin de fer allemand a regagné des parts de marché et que 50 % des marchandises quittant le port de Hambourg partent par la voie ferroviaire. C'est ainsi qu'aux Etats-Unis, le chemin de fer a repris la priorité dans le transport grâce à ce qu'on appelle là-bas les short lines. C'est ce que nous allons faire en France. Dans la période intermédiaire, nous trouverons avec la SNCF et les élus des solutions d'attente. Voilà qui devrait répondre à votre souci, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
109 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P338_67355 234921 504 2007-10-30 15:00 pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république questions au gouvernement > pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république 1700Pouvoir d'achat des Français et rémunération du Président de la République
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P338_67355 234922 504 2007-10-30 15:00 pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république questions au gouvernement > pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république 1710La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P338_67355 234923 504 2007-10-30 15:00 pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république questions au gouvernement > pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république 1720Monsieur le Premier ministre, les Français sont inquiets pour leur pouvoir d'achat. Comme l'a montré une étude récente, les Français ont peur de la pauvreté et de la précarité. Cette crainte est légitime. Car la réalité vécue par nos concitoyens, c'est le creusement des inégalités, c'est que les 90 % de familles les plus pauvres ont vu leur pouvoir d'achat évoluer de seulement 4 % en 8 ans. Cela fait moins de 0,5 % par an, alors que le pouvoir d'achat des 0,01 % des Français les plus riches a augmenté, lui, de 45 % sur la même période.
Si les Français sont inquiets c'est que vous avez dépensé en cadeaux fiscaux 15 milliards d'euros (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), soit 2 points de TVA à taux plein, et personne ne leur dit qui va payer la note. S'ils sont inquiets c'est que vous avez instauré de pseudo « franchises » médicales qui ne sont qu'une taxe sur la maladie et les malades. S'ils sont inquiets c'est que, pendant ce temps, les prix des logements, de l'alimentation, des carburants flambent.
Les petits revenus, les retraités, les travailleurs pauvres, les familles monoparentales, les catégories populaires et les classes moyennes vont payer lourdement le prix de votre politique.
Que faites-vous dans un tel contexte ? Où est la grande mesure de justice sociale susceptible de créer un choc de confiance pour nos compatriotes, à défaut du choc de croissance ?
253 Aurélie Filippetti F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P338_67355 234924 504 2007-10-30 15:00 pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république questions au gouvernement > pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république 1730Le Président de la République en avait fait une cause personnelle !
15 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P338_67355 234925 504 2007-10-30 15:00 pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république questions au gouvernement > pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république 1740Elle consiste probablement à demander pour le Président de la République une hausse de 140 % de ses indemnités. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.).)
45 Aurélie Filippetti F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P338_67355 234926 504 2007-10-30 15:00 pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république questions au gouvernement > pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république 1750En fait, le Président de la République ne pensait qu'à son seul pouvoir d'achat !
18 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P347_69589 234927 504 2007-10-30 15:00 pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république questions au gouvernement > pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république 1760Que vont penser nos concitoyens dans nos circonscriptions ? N'attendent-ils pas de leur plus haut représentant et de chacun d'entre nous de l'exemplarité ?
N'y a-t-il pas injustice plus grande à réparer ? Ou y aurait-il à ce point compétition entre le Président et son Premier ministre qu'il faille impérativement aligner le salaire de l'un sur celui de l'autre ? Est-ce vraiment là l'urgence pour la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
93 Aurélie Filippetti F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P347_69589 234928 504 2007-10-30 15:00 pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république questions au gouvernement > pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république 1770La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P347_69589 234929 504 2007-10-30 15:00 pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république questions au gouvernement > pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république 1780Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le Premier ministre, qui a dû s'absenter avec Mme Alliot-Marie pour se rendre à Bondy, où vient de se produire un très grave accident, à la suite duquel on déplore malheureusement des dizaines de blessés.
Madame Filippetti, je ne vais pas revenir sur toute la politique du Gouvernement en matière de pouvoir d'achat. (« Mais si ! Mais si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
105 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P347_69589 234930 504 2007-10-30 15:00 pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république questions au gouvernement > pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république 1790Chiche !
3 Jean-Christophe Cambadélis H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P347_69589 234931 504 2007-10-30 15:00 pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république questions au gouvernement > pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république 1800Nous aurons tout à l'heure un débat sur ce point, et je ne doute pas que vous y participerez.
Votre question porte sur le traitement du Président de la République.
Jusqu'à présent, qu'il soit de gauche ou de droite, le Président de la République fixait lui-même son traitement. (« Avec tact et mesure ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En outre, il n'y avait pas de transparence. Le Président Sarkozy a décidé que, désormais, c'est le Parlement qui fixerait le montant de ce traitement.
103 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P356_71640 234932 504 2007-10-30 15:00 pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république questions au gouvernement > pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république 1810Il va pouvoir bénéficier du bouclier fiscal !
11 Philippe Martin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P356_71640 234933 504 2007-10-30 15:00 pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république questions au gouvernement > pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république 1820À quel niveau sera-t-il fixé ? À celui souhaité depuis des années par un député de votre groupe, René Dosière, qui a multiplié – et je l'en remercie – les rapports sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il s'agit simplement de rétablir l'équilibre et de favoriser la transparence, et je ne doute pas que, au moment de notre débat, vous soutiendrez les amendements de M. Dosière et la politique du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
98 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P356_71640 234934 504 2007-10-30 15:00 pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république questions au gouvernement > pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république 1830Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P356_71640 234935 504 2007-10-30 15:00 pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république questions au gouvernement > pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république 1840Pouvoir d'achat des Français et rémunération du Président de la République
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P356_71640 234936 504 2007-10-30 15:00 pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république questions au gouvernement > pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république 1850La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P362_72569 234937 504 2007-10-30 15:00 pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république questions au gouvernement > pouvoir d'achat des français et rémunération du président de la république 1860La séance est reprise.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080033.asp#P365_72613 98558 212 2007-10-31 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P72_3325 98559 212 2007-10-31 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Il y aura aujourd'hui treize questions au Gouvernement, dont une posée par un député non-inscrit. Je serai donc, comme à l'accoutumée – même si certains le regrettent –, particulièrement vigilant sur la durée des questions, mes chers collègues, comme des réponses, mesdames, messieurs les ministres.
62 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P75_3744 98560 212 2007-10-31 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 50Affaire de l'« Arche de Zoé »
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P75_3744 98561 212 2007-10-31 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 60La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P77_3921 98562 212 2007-10-31 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 70Monsieur le Premier ministre, les Françaises et les Français ont été choqués par le lamentable fiasco de l'opération lancé par l'association « Arche de Zoé » au Tchad. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Et ce sentiment est partagé par l'ensemble de la représentation nationale.
Aujourd'hui, l'urgence est de s'occuper des Européens détenus au Tchad, particulièrement des ressortissants français et des journalistes qui ne faisaient que leur métier. Les députés socialistes et apparentés seront à vos côtés pour protéger nos compatriotes, veiller à ce qu'ils soient traités conformément au droit international et obtenir, en toute transparence, leur rapatriement et leur jugement en France. L'accord bilatéral judiciaire signé le 6 mai 1976 entre la France et le Tchad l'autorise expressément.
Vous avez ouvert une information judiciaire à l'encontre des responsables de cette association qualifiée par votre secrétaire d'État chargée des affaires étrangères de « bande d'illuminés » ayant mené une « action illégale et inacceptable ».
Reste que cette opération a été autorisée : elle a bénéficié d'un accompagnement logistique de l'armée de l'air et n'aurait pu être menée sans le concours des services de l'État.
Monsieur le Premier ministre, quelles dispositions comptez-vous prendre pour faire la pleine lumière sur le rôle exact des services de l'État et leur implication dans cette affaire grave et lourde de conséquences pour nos ressortissants et pour l'image de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
296 Jean-Pierre Dufau H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P77_3921 98563 212 2007-10-31 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 80La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P77_3921 98564 212 2007-10-31 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 90Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement est totalement mobilisé pour venir en aide à nos ressortissants depuis le jour où l'opération « Arche de Zoé » a échoué. Maintenant que la protection des enfants à Abéché est assurée, toute notre énergie est désormais tournée vers la protection de nos concitoyens. Les services consulaires ont mis en place une protection renforcée et le Président de la République a demandé le respect de la présomption d'innocence. Quatre agents du Quai d'Orsay ont été dépêchés au Tchad pour renforcer le soutien consulaire, apporter une assistance humanitaire et assister la presse française présente sur place.
Par ailleurs, après avoir condamné l'opération « Arche de Zoé » pour illégalité, le Président de la République a annoncé qu'il allait à nouveau s'entretenir avec son homologue tchadien. Les discussions avec les autorités tchadiennes sur le sort de nos concitoyens se poursuivent, tout en tenant compte des procédures judiciaires ouvertes dans chacun des deux pays.
181 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P77_3921 98565 212 2007-10-31 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 100Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Vous ne répondez pas à la question !
21 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P77_3921 98566 212 2007-10-31 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 110Moi-même, après avoir rencontré les familles françaises qui attendaient les enfants, les parlementaires de tous bords politiques (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre), les représentants de « Reporters sans frontières » et le directeur de l'agence CAPA, dont un des journalistes figure parmi les détenus, j'ai demandé à rencontrer les familles des détenus français, ce qu'elles ont accepté. Je les rencontrerai vendredi.
71 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P87_7742 98567 212 2007-10-31 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 120Et les avions français ?
7 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P87_7742 98568 212 2007-10-31 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 130S'agissant des journalistes inculpés, nous demandons, depuis le premier jour, qu'un traitement différencié leur soit accordé car on ne peut pas traiter un journaliste présent pour des raisons professionnelles de la même manière que les acteurs directs de l'opération.
47 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P87_7742 98569 212 2007-10-31 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 140Ce n'est pas le sujet !
7 Michèle Delaunay F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P87_7742 98570 212 2007-10-31 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 150Comme vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement reste entièrement mobilisé : il est déterminé à ce que la lumière soit faite sur cette affaire et que les droits de nos concitoyens soient respectés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
57 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P87_7742 98571 212 2007-10-31 15:00 affaire de l' arche de zoé ? questions au gouvernement > affaire de l' arche de zoé ? 160Ce n'est pas une réponse !
8 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P92_8662 98572 212 2007-10-31 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 170OGM
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P92_8662 98573 212 2007-10-31 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 180La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
21 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P92_8662 98574 212 2007-10-31 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 190Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre, que nous n'avons pas beaucoup entendu jusqu'à ce jour sur un certain nombre de sujets (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), en particulier sur le Grenelle de l'environnement.
51 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P95_9137 98575 212 2007-10-31 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 200Vous, nous vous avons trop entendu !
8 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P95_9137 98576 212 2007-10-31 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 210Il semble qu'il y ait, sinon de la duplicité, en tout cas certaines contradictions entre le discours tenu par le Président de la République et les représentants de son parti au Parlement européen. Il suffit pour s'en convaincre d'examiner les votes du PPE et de sa composante UMP intervenus la semaine dernière sur trois propositions. Lors de la réunion de la commission des affaires économiques et monétaires, une résolution proposant d'inclure l'impact sur l'environnement dans les politiques économiques, idée exprimée par le Président de la République lui-même, a été rejetée par ses amis politiques au Parlement européen. Lundi dernier, lors de la discussion relative à une directive devant fixer des objectifs de réduction des pesticides, le PPE, dans sa composante UMP, s'est opposé à ce que l'on fasse une évaluation chiffrée. Enfin, autre mauvais signe, le PPE s'est opposé à la réduction du CO2 dans les voitures à usage personnel.
Un deuxième élément contribue à nous faire croire qu'il n'y a pas de sincérité, mais bien plutôt une certaine forme de manipulation, dans la bonne volonté affichée par le Président de la République. José Bové, qui fait partie des faucheurs volontaires…
215 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P95_9137 98577 212 2007-10-31 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 220Des faucheurs sauvages !
5 Christian Jacob H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P95_9137 98578 212 2007-10-31 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 230…a ainsi reçu hier une lettre du juge d'application des peines afin de se présenter le 12 novembre prochain pour un aménagement de peine, ce que, naturellement, il refusera car les faucheurs volontaires ne se considèrent pas comme des délinquants mais comme des lanceurs d'alerte, grâce auxquels la France a pu annoncer un gel des OGM.
63 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P95_9137 98579 212 2007-10-31 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 240Ce sont des voyous !
6 Christian Jacob H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P95_9137 98580 212 2007-10-31 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 250Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire avec ceux qui sont aujourd'hui poursuivis et condamnés à des peines de prison ferme, des peines avec sursis ou…
28 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P95_9137 98581 212 2007-10-31 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 260Il faut les traiter comme doivent être traités des voyous !
13 Christian Jacob H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P95_9137 98582 212 2007-10-31 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 270Veuillez poser votre question, monsieur Mamère.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P95_9137 98583 212 2007-10-31 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 280…ceux encore qui ont refusé, je le répète ici devant la représentation nationale, d'être l'objet de tests ADN parce qu'ils avaient procédé à des fauchages volontaires ?
32 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P95_9137 98584 212 2007-10-31 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 290Monsieur Mamère ...
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P95_9137 98585 212 2007-10-31 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 300Par ailleurs, êtes-vous prêt à demander à l'Union européenne d'appliquer la clause de sauvegarde, seul moyen d'imposer un moratoire sur les OGM ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
47 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P95_9137 98586 212 2007-10-31 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 310La parole est à M. le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P95_9137 98587 212 2007-10-31 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 320Et de l'eau ferrugineuse…
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P95_9137 98588 212 2007-10-31 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 330Monsieur Mamère, permettez-moi tout d'abord de vous remercier d'avoir déclaré par écrit qu'après ce Grenelle, victoire culturelle de l'écologie, plus rien ne serait comme avant. Tout cela n'a été possible que parce qu'il existait un accord des citoyens au départ, lors de la campagne présidentielle, que parce que le Président de la République l'a voulu et impulsé, que parce que, pendant quatre mois, sous l'autorité du Premier ministre, qui a ouvert les travaux du Grenelle un fameux mercredi matin à neuf heures, les ministres ont travaillé sur ce dossier. Vos propos sur ce dernier ne me paraissent donc pas refléter la réalité institutionnelle de notre pays.
En ce qui concerne le Monsanto 810, j'imagine que c'est un moment d'inattention qui vous a fait oublier la position que notre gouvernement a prise hier, au Conseil européen : conformément à nos engagements, nous avons soutenu la position autrichienne sur l'application de la clause de sauvegarde. Nous sommes ainsi passés d'une position plutôt favorable, il y a deux ans, à une position d'abstention, pour aujourd'hui soutenir la solution des clauses de sauvegarde.
La position de la France peut se résumer ainsi : premièrement, comme presque tous les pays, elle soutient la recherche en matière d'OGM ; deuxièmement, elle est extrêmement prudente en matière de dissémination ; troisièmement elle veut une loi pour assurer, grâce à une autorité indépendante, les principes de responsabilité et de transparence. En attendant, elle choisit d'appliquer la clause de sauvegarde, ce qu'elle a fait hier au Conseil européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
288 ministre d'état http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P112_13864 98589 212 2007-10-31 15:00 Écotaxe questions au gouvernement > Écotaxe 340Écotaxe
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P112_13864 98590 212 2007-10-31 15:00 Écotaxe questions au gouvernement > Écotaxe 350La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P112_13864 98591 212 2007-10-31 15:00 Écotaxe questions au gouvernement > Écotaxe 360Monsieur le président, avant de poser ma question, je voudrais remercier tout particulièrement Mme Rama Yade d'avoir reçu l'ensemble des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ce matin. Je regrette seulement que ni Noël Mamère ni Jean-Louis Bianco n'aient été présents et je suis assez surpris de la question qui lui a été posée. S'ils avaient été là, ils auraient pu profiter de la réponse très claire qui nous a été apportée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Dans le cadre des premières conclusions du Grenelle de l'environnement a été arrêté, au titre des mécanismes incitatifs, le principe de l'instauration en 2010 d'une écotaxe kilométrique sur les poids lourds pour l'utilisation du réseau routier national non concédé. Si le groupe Nouveau Centre partage pleinement cet objectif de réduction des rejets de gaz à effet de serre, il lui semble nécessaire de prendre en compte la légitime inquiétude suscitée par cette annonce chez les professionnels, qui, loin d'ignorer les enjeux environnementaux, ont déjà engagé une réflexion et une action volontaire en faveur de la diminution des émissions de CO2.
Que nous le voulions ou non, le secteur du transport routier, qui regroupe en France près de 30 000 entreprises et quelques centaines de milliers de salariés, est un des secteurs clés de toutes les économies développées, en particulier du fait d'un certain mode de consommation et de logiques financières qui poussent aux flux tendus.
Dans ce contexte, il est évident que tous les progrès auxquels notre société peut et doit prétendre pour atteindre les objectifs du développement durable, ne pourront être envisagés sans une implication forte de tous les acteurs en présence.
À cet égard, il nous paraît nécessaire de privilégier la pédagogie à la contrainte pour entraîner l'adhésion des professionnels…
346 François Rochebloine H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P112_13864 98592 212 2007-10-31 15:00 Écotaxe questions au gouvernement > Écotaxe 370Monsieur Rochebloine, veuillez poser votre question !
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P112_13864 98593 212 2007-10-31 15:00 Écotaxe questions au gouvernement > Écotaxe 380…d'autant plus qu'un alourdissement de la pression fiscale, qui ne s'intégrerait pas dans un cadre véritablement européen, pourrait s'avérer mortel pour ce secteur d'activité.
Il nous paraît, en effet, important de veiller à maintenir des conditions de concurrence acceptables et de compétitivité pour les entreprises françaises.
56 François Rochebloine H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P112_13864 98594 212 2007-10-31 15:00 Écotaxe questions au gouvernement > Écotaxe 390Veuillez poser votre question !
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P112_13864 98595 212 2007-10-31 15:00 Écotaxe questions au gouvernement > Écotaxe 400J'y arrive, monsieur le président.
Si nous approuvons globalement les orientations du Grenelle de l'environnement, nous souhaitons appeler l'attention du Gouvernement sur les risques que comporterait l'alourdissement de la fiscalité sur le fret routier et sa mise en oeuvre brutale sans une vision à l'échelle européenne.
C'est pourquoi le groupe Nouveau Centre souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour que la prochaine présidence française de l'Union européenne soit l'occasion d'avancées significatives en matière d'harmonisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
96 François Rochebloine H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P112_13864 98596 212 2007-10-31 15:00 Écotaxe questions au gouvernement > Écotaxe 410La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P112_13864 98597 212 2007-10-31 15:00 Écotaxe questions au gouvernement > Écotaxe 420Monsieur Rochebloine, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, dont parlait à l'instant Jean-Louis Borloo, le principe de la création d'une écotaxe payée par les poids lourds sur l'utilisation de nos routes et autoroutes non concédées a en effet été retenu. On le sait, le réseau routier de détournement des itinéraires à péages est emprunté en particulier par les transporteurs étrangers. Il nous semble donc légitime, au nom du report modal, de faire payer une taxe aux transporteurs, tant étrangers que français, comme cela se fait en Allemagne, en Autriche ou en République tchèque, dans le cadre de la directive « Eurovignette » actuelle.
Comme vous l'avez indiqué, le secteur du transport routier regroupe 35 000 entreprises et génère 350 000 emplois, la route assurant 80 % des transports terrestres. Le Gouvernement et le Premier ministre n'entendent pas remettre en cause la compétitivité de nos entreprises. Aussi allons-nous négocier avec l'Union européenne, à l'occasion de notre présidence, une deuxième directive « Eurovignette » qui nous permettra plus de souplesse dans l'application de cette disposition. Bien entendu, nous prendrons des mesures sur le plan fiscal, notamment en matière de taxe professionnelle, pour compenser ce coût supplémentaire.
Cette mesure de report modal est l'une des décisions phare du Grenelle de l'environnement. Naturellement, nous sommes attentifs à la santé et à l'emploi dans nos entreprises de transport routier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
256 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P130_18932 98598 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 430Grenelle de l'environnement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P130_18932 98599 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 440La parole est à Mme Françoise de Panafieu, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P130_18932 98600 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 450Monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, je veux saluer la fin de la première phase du Grenelle de l'environnement, qui représente un moment très important dans notre vie démocratique pour plusieurs raisons.
D'abord, c'est une étape cruciale dans la prise de conscience des problèmes que pose le réchauffement climatique. Ensuite, cette démarche restera un modèle de concertation, qui a permis à tous les acteurs de s'exprimer, quelles que soient leurs positions initiales ou leurs choix politiques. À cette occasion, je veux saluer le travail réalisé par les députés de notre groupe, et je pense notamment à Patrick Ollier et à Christian Jacob. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Tous ces acteurs ont montré que, quand le bien commun est en cause, notre pays est capable de se retrouver par-delà les opinions politiques et partisanes, pour apporter des réponses concrètes à des questions souvent complexes et parfois contradictoires.
Et ce n'est pas le moindre des mérites de ce Grenelle de l'environnement que d'avoir fixé des objectifs clairs et consensuels sur des sujets qui engagent notre avenir, notre mode de vie, nos habitudes de production et de consommation, et qui feront émerger de nouveaux métiers, une nouvelle économie.
Monsieur le ministre d'État, avec Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, qui a accompli également un travail remarquable, vous avez su traduire de manière efficace et tangible la volonté exprimée par le Président de la République de faire de la défense de l'environnement un enjeu national et de la France un modèle de développement durable.
Que va-t-il se passer maintenant ? («La question, enfin ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
335 Françoise de Panafieu F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P130_18932 98601 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 460Madame de Panafieu, veuillez poser votre question !
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P130_18932 98602 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 470Vous avez rencontré, pendant le Grenelle de l'environnement, des acteurs qui préféraient le consensus à la polémique.
Monsieur le ministre d'État, pouvez-vous nous indiquer quel sera votre calendrier pour les mois à venir, notamment en ce qui concerne la loi de programmation qui chapeautera l'ensemble des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement ?
Comment fonctionneront les comités de pilotage et de suivi qui mettront en place et mesureront l'efficacité des dispositions retenues ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
95 Françoise de Panafieu F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P130_18932 98603 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 480La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P130_18932 98604 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 490Madame la députée, je ne reviendrai pas sur le Grenelle de l'environnement, qui a été un moment particulier de notre vie démocratique. Alors que les positions semblaient figées dans certains domaines – je pense notamment à celui des OGM dont on parlait à l'instant – les préjugés ont volé en éclat car on est allé au fond des choses. En fait, le Grenelle de l'environnement, c'est probablement la plus grande bataille contre les préjugés et les faux-semblants que notre pays ait engagée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Si des accords ont pu être conclus, des programmes définis sans que personne n'y perde son âme, c'est bien parce que l'intérêt supérieur de notre pays était en jeu,…
136 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P130_18932 98605 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 500Tout cela ne veut rien dire !
8 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P130_18932 98606 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 510C'est du blablabla !
5 Jean-Yves Le Déaut H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P130_18932 98607 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 520…c'est bien parce que tout le monde sait que ces sujets sont incontournables, que ce soit au Canada, en Finlande ou en France.
Ainsi, quinze programmes opérationnels, avec leurs comités de pilotage associant l'ensemble des partenaires représentatifs de la vie réelle de notre pays, seront établis avant le 15 décembre, comme s'y était engagé le Premier ministre en ouvrant le Grenelle de l'environnement.
71 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P130_18932 98608 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 530Le fameux mercredi !
5 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P130_18932 98609 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 540Le Parlement sera associé au dispositif. Je salue d'ailleurs le travail de l'Assemblée nationale, celui du groupe UMP, ainsi que l'accord intervenu avec le Sénat concernant le groupe de suivi « Grenelle de l'environnement ».
Enfin, une loi d'orientation et de programmation sera soumise à l'Assemblée nationale courant janvier ou début février 2008.
Le comité de suivi se réunira tous les ans pour constater les écarts entre ce qui a été prévu et ce qui a été réalisé…
88 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P153_24139 98610 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 550Le grand écart !
5 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P153_24139 98611 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 560…et définir ce qu'il faudra accélérer, ajuster ou modifier.
La démocratie, c'est évidemment l'action. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
62 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98612 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 570Caisse noire de l'IUMM
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98613 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 580La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98614 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 590Monsieur le Premier ministre, l'Union des industries et métiers de la métallurgie, l'IUMM, principale organisation patronale, détient une caisse noire de 600 millions d'euros…
28 Alain Vidalies H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98615 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 600Rien que cela !
5 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98616 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 610…dans laquelle 20 millions d'euros en liquide ont été prélevés ces quatre dernières années.
Les faits, reconnus et largement exposés dans la presse, soulèvent de nombreuses questions.
Quelle est l'origine des fonds et comment les entreprises ont-elles pu alimenter cette caisse noire, en violation manifeste des règles fiscales et sociales ? Qui sont les destinataires de ces paiements illégaux ?
Les réponses apportées dans la presse par l'actuel et les anciens responsables de cette fédération patronale mettent en cause pêle-mêle leurs propres salariés, des organisations syndicales, une caisse de solidarité opaque contre les mouvements de grève.
Dans un livre récent, un ancien directeur des renseignements généraux affirme même que cette caisse aurait servi à financer la campagne électorale d'un candidat de droite à une élection présidentielle. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
164 Alain Vidalies H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98617 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 620Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Scandaleux !
14 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98618 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 630À l'évidence, il s'agit tout simplement de détournement de fonds et probablement de corruption. Or le silence du Gouvernement, malgré la gravité des faits et l'importance des sommes détournées, ne peut qu'inquiéter les Français.
Cette affaire ne peut en rester aux rumeurs ou aux articles de presse. Les procédures judiciaires indispensables doivent être engagées, et en premier lieu l'ouverture d'une instruction. Cette démarche est de la seule responsabilité du Gouvernement.
À défaut, les députés socialistes déposeront une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Au moment où ce gouvernement et la majorité aggravent sans limite les sanctions contre la petite délinquance, votre inertie dans cette affaire est-elle l'anticipation de votre projet de dépénalisation du droit des affaires ou l'expression de votre volonté d'être forts avec les faibles et faibles avec les forts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
196 Alain Vidalies H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98619 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 640Démago !
4 Lionnel Luca H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98620 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 650Veuillez poser votre question, monsieur Vidalies.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98621 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 660Ma question est précise : le Gouvernement va-t-il enfin se décider à demander l'ouverture d'une instruction judiciaire dans le dossier de la caisse noire de l'Union des industries et métiers de la métallurgie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
60 Alain Vidalies H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98622 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 670La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98623 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 680Monsieur le député, la meilleure façon de ne pas accorder trop de crédit aux articles de presse, c'est de ne pas s'en servir pour poser une question au Gouvernement ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
58 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98624 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 690Il ne manquerait plus que cela !
8 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98625 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 700C'est aussi la meilleure façon, sur un sujet comme celui-ci, de dire toutes les choses.
Vous avez fait un autre choix. C'est votre droit.
29 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98626 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 710Ce sont quand même des informations !
9 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98627 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 720Répondez à la question, monsieur le ministre !
9 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98628 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 730Nous ne vous avons pas attendu pour aborder ce sujet ici puisque, le 9 octobre dernier, Nicolas Perruchot, du groupe Nouveau Centre, avait déjà posé une question. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
41 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98629 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 740Et alors ?
4 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98630 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 750La question se pose toujours !
7 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98631 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 760Monsieur le ministre, attendez que le calme revienne !
Mes chers collègues, veuillez écouter calmement la réponse du ministre, comme l'a été la question de M. Vidalies.
Monsieur le ministre, veuillez poursuivre.
39 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98632 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 770J'attends avec impatience que ce soient les enquêteurs et la justice qui parlent, pour que l'on connaisse exactement la vérité des faits. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
D'ailleurs, votre question, si on laisse de côté les effets de manche, me fait penser que vous êtes plutôt sur la même longueur d'onde.
78 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98633 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 780Il faut ouvrir une instruction judiciaire !
8 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P156_24632 98634 212 2007-10-31 15:00 caisse noire de l'iumm questions au gouvernement > caisse noire de l'iumm 790La vérité, c'est que ce sujet n'est même pas lié à une quelconque actualité. Cela fait des années que certains en parlent, comme nous l'avons fait très clairement pendant la campagne électorale.
Car si l'on ne veut plus avoir de tels échanges, il faut poser très clairement la question de la représentativité syndicale, celle de la démocratie sociale dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), celle de l'audience, celle du financement des syndicats. Vous devrez, vous aussi, prendre vos responsabilités et dire qui doit financer les organisations syndicales : Est-ce l'État ? Sont-ce les entreprises ou les adhérents ? Voilà des questions de fond.
Au bout du compte, ce sont les salariés, et eux seulement, qui décideront du nombre de syndicats, de leur audience et de leur force. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Voilà notre conception de la démocratie sociale.
Et ce ne sont certainement pas vos effets de manche ni votre démagogie qui feront avancer la démocratie sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations et huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
241 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P193_31421 98635 212 2007-10-31 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 800Chiffres du chômage
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P193_31421 98636 212 2007-10-31 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 810La parole est à M. Jean-Pierre Marcon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P193_31421 98637 212 2007-10-31 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 820Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,…
13 Jean-Pierre Marcon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P193_31421 98638 212 2007-10-31 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 830Et de la faillite !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P193_31421 98639 212 2007-10-31 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 840…l'emploi est la préoccupation majeure des Français. Nous le constatons quotidiennement au contact de nos concitoyens. Moi-même j'ai pu constater tout récemment encore les inquiétudes de nombreux salariés de ma commune face à une baisse d'activité dans le domaine du textile, secteur fortement concurrencé par des importations d'articles fabriqués dans des conditions quelquefois critiquables.
Comme vous, nous guettons chaque mois la publication des chiffres du chômage et nous nous réjouissons de toute amélioration au moment où notre pays doit faire face aux mutations que génère une économie mondialisée.
Selon les derniers chiffres publiés, le nombre de chômeurs inscrits fin septembre à l'ANPE a baissé de 1,4 % sur un mois, pour atteindre 1,94 million. Cela représente un recul de 28 000 personnes par rapport au mois d'août et de 192 000 sur un an.
148 Jean-Pierre Marcon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P193_31421 98640 212 2007-10-31 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 850Ce sont les chiffres du Gouvernement !
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P193_31421 98641 212 2007-10-31 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 860Nous savons bien que le chômage est une réalité complexe, qui mérite que l'on distingue le chômage des jeunes et celui des seniors par exemple.
Madame la ministre, pouvez-nous détailler ces encourageants résultats obtenus sur le front de l'emploi (« Allo ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), et surtout nous préciser toutes les mesures complémentaires que vous mettez en oeuvre pour réduire le chômage et passer le plus vite possible sous la barre des 8 % ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
123 Jean-Pierre Marcon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P193_31421 98642 212 2007-10-31 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 870La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P193_31421 98643 212 2007-10-31 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 880Monsieur Marcon, vous avez raison de mentionner ce chiffre : 28 000 demandeurs d'emploi en moins sur le mois de septembre, soit une baisse de 1,4 %. Ce sont de bons chiffres. Je m'en réjouis. Je sais que vous vous en réjouissez aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
54 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P193_31421 98644 212 2007-10-31 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 890Ce sont les chiffres du ministère !
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P193_31421 98645 212 2007-10-31 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 900Il s'agit en l'espèce de demandeurs d'emploi de catégorie 1, c'est-à-dire de demandeurs d'emploi qui souhaitent un CDI à plein- temps. On observe une diminution des demandeurs d'emploi dans toutes les catégories : chez les jeunes, la diminution est de 1,5 % par rapport au mois d'août ; chez les salariés âgés, elle est de 0,9 % ; chez les salariés très éloignés de l'emploi, de 3 %. Cela signifie que nous devons accentuer notre effort sur les jeunes et les salariés âgés puisque dans ces deux catégories nous sommes au mieux à la moyenne, voire légèrement en dessous pour les salariés d'un certain âge. Nous devons impérativement, par des mesures appropriées, cibler sur ces catégories et améliorer nos performances. C'est ce que nous avons commencé à faire.
Par ailleurs, la fluidité du marché de l'emploi sera mise en oeuvre par la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC, et surtout par l'institution d'un guichet unique centré sur le service aux demandeurs d'emploi (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et le service aux entreprises, dispositif dans lequel s'inséreront parfaitement les maisons de l'emploi car elles remplissent une excellente fonction – je rends hommage à Jean-Louis Borloo pour le grand effort qui a été entrepris sous ses auspices.
Enfin, je vous informe que le chiffre du chômage au sens du Bureau international du travail, c'est-à-dire celui qui donne une indication générale, sera connu le 12 novembre, et j'ai de bonnes raisons de penser qu'il indiquera lui aussi une baisse tendancielle, baisse qui s'est amorcée en mai 2005 et qui n'a cessé de s'améliorer mois après mois.
297 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P193_31421 98646 212 2007-10-31 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 910Arrêtez !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P193_31421 98647 212 2007-10-31 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 920Nous nous en réjouissons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
28 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P211_36091 98648 212 2007-10-31 15:00 dopage questions au gouvernement > dopage 930Dopage
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P211_36091 98649 212 2007-10-31 15:00 dopage questions au gouvernement > dopage 940La parole est à M. Philippe Boënnec, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P211_36091 98650 212 2007-10-31 15:00 dopage questions au gouvernement > dopage 950Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports .
Après un Tour de France 2007 catastrophique en termes d'image, et après les scandales récents dans l'athlétisme national et international, il semble que les tricheurs gardent une molécule d'avance sur les pouvoirs publics et sportifs. Ces pratiques sont inadmissibles car le sport doit véhiculer les valeurs de bien-être – un esprit sain dans un corps sain.
Cette image du dopage dans le sport,…
89 Philippe Boënnec H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P211_36091 98651 212 2007-10-31 15:00 dopage questions au gouvernement > dopage 960Et Laporte, est-il là ?
6 Jean-Marie Le Guen H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P211_36091 98652 212 2007-10-31 15:00 dopage questions au gouvernement > dopage 970…souvent liée à l'appât du gain, est un très mauvais exemple pour nos jeunes et nos moins jeunes, qui s'identifient souvent aux héros sportifs.
Nous devons être très durs contre ces pratiques scandaleuses. Très durs vis-à-vis des sportifs dopés. Très durs vis-à-vis des pourvoyeurs. Quelle sera votre action, madame la ministre, pour rester au contact ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
88 Philippe Boënnec H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P211_36091 98653 212 2007-10-31 15:00 dopage questions au gouvernement > dopage 980La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. (« Laporte ! Laporte ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
41 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P220_37665 98654 212 2007-10-31 15:00 dopage questions au gouvernement > dopage 990MonsieurPhilippe Boënnec, la lutte contre le dopage (« Laporte ! Laporte ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
34 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P220_37665 98655 212 2007-10-31 15:00 dopage questions au gouvernement > dopage 1000Laissez parler Mme la ministre.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P220_37665 98656 212 2007-10-31 15:00 dopage questions au gouvernement > dopage 1010…est une question d'éthique, mais avant tout une question de santé publique. je prends un exemple : l'érythropoïétine – l'EPO – est une substance dopante, mais elle est aussi une substance mortelle puisqu'elle augmente la viscosité du sang…
40 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P220_37665 98657 212 2007-10-31 15:00 dopage questions au gouvernement > dopage 1020À quoi sert Laporte ?
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P220_37665 98658 212 2007-10-31 15:00 dopage questions au gouvernement > dopage 1030…et provoque des thromboses massives et des morts. Les conduites dopantes, mesdames, messieurs les députés, ne sont pas seulement l'affaire des sportifs de haut niveau (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais celle de l'ensemble de la population.
Face à ce problème de santé publique, la politique que je mène avec le secrétaire d'État Bernard Laporte (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) s'appuie sur un triptyque.
Tout d'abord, le renforcement des contrôles, grâce à l'instauration du passeport biologique décidée à la suite du sommet international de lutte contre le dopage et qui sera mis en place par l'Union cycliste internationale, l'Agence mondiale anti-dopage et un groupe de travail auquel participe le ministère de la santé. Il s'agit de surveiller le passeport biologique des coureurs, des sportifs, afin que toute prise de substance dopante, même non encore détectable, puisse, par la perturbation du profil biologique, être ainsi détectée.
Ensuite, l'activation de la répression. Il y a visiblement des manques dans notre dispositif répressif. C'est la raison pour laquelle nous travaillons, Mme la ministre de l'intérieur, Mme la garde des sceaux et moi-même (« Et Laporte ? » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), à un projet de loi qui va renforcer la répression des trafics.
Enfin, une politique de prévention, qui va bien sûr renforcer la recherche clinique dans un certain nombre de services hospitaliers, mais aussi augmenter la formation des médecins – parce que le dopage est maintenant pratiqué avec des substances autorisées en thérapeutique – et mobiliser les efforts de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
348 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P220_37665 98659 212 2007-10-31 15:00 dopage questions au gouvernement > dopage 1040Pourquoi ce n'est pas Laporte qui a répondu à la question ?
13 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98660 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1050Emploi des jeunes
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98661 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1060La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98662 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1070Ma question s'adresse au Premier ministre. Avant de la poser, je constate que nous avons demandé au Gouvernement d'ouvrir une information judiciaire sur les comptes de l'UIMM, et que vous n'avez pas daigné, monsieur le ministre du travail, nous répondre. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le Premier ministre, alors que vous organisez sur les quartiers des réunions dont personne ne voit réellement l'utilité et qui sont très peu fréquentées, et alors que rien n'a été fait depuis les désordres de 2005 malgré les promesses, un récent rapport vient d'être publié par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles concernant notamment l'emploi dans les quartiers dits « politique de la ville ». Selon ce rapport, la situation de ces quartiers ne s'est en rien améliorée, la baisse du chômage supposée sur le plan national, qui demande à être confirmée par l'INSEE dans les prochains jours (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), ne profite pas à ces jeunes des cités. Au contraire, toujours d'après ce rapport, on constate le creusement de l'écart entre les quartiers classés « zones urbaines sensibles » et les autres quartiers des agglomérations auxquelles ils appartiennent.
Les associations qui y assurent un service d'utilité publique sont de moins en mois financées par l'État. Dans ces zones, parmi les actifs de quinze à vingt-quatre ans, 45 % des hommes et 38 % des femmes sont au chômage ; les emplois aidés se raréfient, les emplois adultes-relais que nous avions mis en place et qui sont financés par l'État ne sont plus attribués que de façon parcimonieuse.
Enfin, les zones franches urbaines n'ont pas fait l'objet, à ce jour, d'évaluation sérieuse, alors que les exonérations fiscales et sociales des entreprises implantées dans ces quartiers représentent, pour l'année 2006, 530 millions d'euros !
343 Monique Iborra F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98663 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1080La question !
4 Guy Teissier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98664 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1090Je vous prie de poser votre question, madame Iborra.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98665 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1100J'y viens, monsieur le président.
L'ancienne majorité n'ayant rien fait hier pour ces quartiers (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), que comptez-vous faire aujourd'hui, concrètement, pour améliorer notamment la situation de l'emploi dans ces mêmes quartiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
76 Monique Iborra F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98666 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1110La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98667 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1120Madame Iborra, d'abord je voudrais vous dire que des concertations qui impliquent des citoyens, ce n'est jamais accessoire. Au grand jamais. Et cela, au nom de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
48 Fadela Amara secrétaire d'état chargée de la politique de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98668 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1130Même s'il n'y a personne ?
8 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98669 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1140Votre question est importante puisqu'elle concerne l'emploi des jeunes. Vous le savez tous, mesdames, messieurs les députés, vous qui êtes des élus de terrain, …
28 Fadela Amara secrétaire d'état chargée de la politique de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98670 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1150Oui !
3 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98671 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1160De gauche !
4 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98672 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1170…la question de l'emploi des jeunes est un gros problème, malgré l'embellie…
15 Fadela Amara secrétaire d'état chargée de la politique de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98673 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1180Embellie ? N'exagérons rien !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98674 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1190…que Mme la ministre a rappelée tout à l'heure. Effectivement, le taux de chômage dans les quartiers prioritaires est deux fois plus élevé qu'au niveau national : 22 % contre 9 %. Il atteint 40 % chez les jeunes, là encore deux fois plus que la moyenne. Dans les zones urbaines sensibles, 150 000 jeunes de moins de vingt-six ans sont éloignés du marché du travail.
61 Fadela Amara secrétaire d'état chargée de la politique de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98675 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1200Quel bilan !
4 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98676 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1210Entre 2000 et 2006, on constate une baisse de 10 % du chômage dans les quartiers comme au niveau national, notamment grâce aux contrats aidés du plan de cohésion sociale, plan mis en place par M. Borloo, à qui je tiens moi aussi à rendre hommage. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
58 Fadela Amara secrétaire d'état chargée de la politique de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98677 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1220Ben voyons !
4 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98678 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1230Mais il existe toujours un différentiel entre les quartiers et le reste du territoire national. Vous avez eu raison d'insister sur les contrats aidés, madame Iborra. Du reste, je tiens à vous préciser que, dans l'élaboration du plan « Respect et égalité des chances » qu'a voulu le Président de la République dans le droit-fil de sa détermination à vouloir changer la situation dans les banlieues, mais aussi le Premier ministre ici présent et tout le Gouvernement, il est prévu que les contrats aidés puissent être créés là où on en a le plus besoin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Mais si les contrats aidés sont utiles, on constate tout de même un déficit de recrutement dans le secteur privé dans les quartiers.
142 Fadela Amara secrétaire d'état chargée de la politique de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98679 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1240Les contrats aidés sont supprimés !
9 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98680 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1250Actuellement, madame Iborra, une grande concertation nationale est menée pour construire le plan « Respect et égalité des chances ». Tous les élus sont invités à y participer. Nombre d'entre vous, y compris à gauche, participent déjà à l'élaboration de ce plan pour la banlieue, et j'en suis heureuse ! (Exclamations sur de nombeux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
63 Fadela Amara secrétaire d'état chargée de la politique de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98681 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1260Il n'y a pas de quoi !
8 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P230_40531 98682 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1270La question de l'emploi et du développement économique est l'un des trois thèmes qui ont été retenus par le Président de la République. Je vous rappelle les deux autres : la réussite éducative, qui est très importante pour ces jeunes et pour ceux qui comme moi veulent faire émerger l'élite de la société de demain de ces quartiers-là, et le désenclavement. Vous, les élus locaux, les élus de terrain, vous êtes bien placés pour savoir que nous avons un problème au niveau du désenclavement, qu'il va nous falloir régler, et l'élaboration du plan « Respect et égalité » en tiendra compte.
114 Fadela Amara secrétaire d'état chargée de la politique de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P257_47519 98683 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1280Et quels moyens proposez-vous ?
6 Marie-Hélène Amiable F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P257_47519 98684 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1290Il faut utiliser évidemment tous les leviers pour lutter contre le fléau du chômage des jeunes. Parce que vous tous, vous en connaissez les conséquences chez certains jeunes. (« Et avec quels moyens ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
48 Fadela Amara secrétaire d'état chargée de la politique de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P257_47519 98685 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1300Merci de conclure, madame la secrétaire d'État.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P257_47519 98686 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1310Si les outils de droit commun ne suffisent pas pour ramener le chômage des quartiers au niveau national, il faut s'attaquer aux difficultés spécifiques des jeunes des quartiers où les freins du retour vers l'emploi sont plus lourds qu'ailleurs.
44 Fadela Amara secrétaire d'état chargée de la politique de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P257_47519 98687 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1320Et concrètement ?
5 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P257_47519 98688 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1330Il faut notamment renforcer la lutte contre toutes les formes de discrimination.
14 Fadela Amara secrétaire d'état chargée de la politique de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P257_47519 98689 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1340Je vous remercie de conclure, madame la secrétaire d'État.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P257_47519 98690 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1350Je comprends, monsieur le président, mais pour une fois que je prends la parole ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Il faut aussi tout faire pour répondre à l'envie des jeunes d'entreprendre. Vous ne pouvez pas vous imaginer le nombre de jeunes qui ont envie de créer leur entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Je rappelle qu'un récent sondage a indiqué que 50 % des jeunes des quartiers aspirent à créer leur propre emploi.
104 Fadela Amara secrétaire d'état chargée de la politique de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P257_47519 98691 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1360Alors que faites-vous ?
5 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P257_47519 98692 212 2007-10-31 15:00 emploi des jeunes questions au gouvernement > emploi des jeunes 1370Le plan « Respect et égalité des chances » sera et doit être une réponse forte !
Aussi je vous demande, mesdames, messieurs les députés, parce que vous êtes des élus de terrain et des responsables, de vous investir au maximum dans cette concertation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
77 Fadela Amara secrétaire d'état chargée de la politique de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P269_49836 98693 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1380Régimes spéciaux de retraite
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P269_49836 98694 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1390La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P269_49836 98695 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1400Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, après une première phase de concertation, vous avez de nouveau reçu la semaine dernière l'ensemble des organisations syndicales et des représentants d'entreprise. Suite à ces rencontres, certaines organisations syndicales vous ont fait des propositions sur le document d'orientation que vous leur aviez remis le 10 octobre.
Je tiens à rappeler l'enjeu de la réforme des régimes spéciaux : mettre les Français sur un pied d'égalité (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et sauvegarder l'avenir des retraites des agents concernés grâce au passage à quarante ans de cotisations.
118 Marie-Louise Fort F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P269_49836 98696 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1410Et pendant ce temps-là, le Président Sarkozy se fait voter une augmentation de salaire de 140 000 euros !
19 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P269_49836 98697 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1420Monsieur le ministre, la majorité soutient votre projet.
Aujourd'hui même, les syndicats d'EDF, de GDF, de la SNCF et de la RATP se sont réunis pour envisager les suites qu'ils entendent donner au mouvement du 18 octobre dernier. À midi, six des huit fédérations syndicales de la SNCF ont appelé à une grève reconductible contre la réforme, à compter du mardi 13 novembre.
68 Marie-Louise Fort F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P269_49836 98698 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1430Elles ont raison !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P269_49836 98699 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1440De leur côté, les cinq fédérations syndicales de l'énergie – EDF et GDF – ont fixé une date butoir au 5 novembre, et se réuniront le lendemain pour décider d'un éventuel appel à la grève pour le 14 novembre.
43 Marie-Louise Fort F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P269_49836 98700 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1450Bravo !
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P269_49836 98701 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1460D'autres se prononceront cet après-midi.
Monsieur le ministre, cinq mille personnes migrent chaque jour de l'Yonne vers Paris pour y travailler. Pouvez-vous informer la représentation nationale des derniers éléments dans la conduite de la réforme et des points sur lesquels vous travaillez, en lien avec les organisations syndicales et les entreprises publiques ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
72 Marie-Louise Fort F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P269_49836 98702 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1470Merci pour les syndicats !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P282_52120 98703 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1480Et vive l'égalité !
6 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P282_52120 98704 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1490Au nom de l'égalité, augmentez tout le monde de 140 % !
12 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P282_52120 98705 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1500La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P282_52120 98706 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1510Madame la députée, il n'y a qu'une seule réponse pour assurer l'avenir des retraites des agents des régimes spéciaux…
26 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P282_52120 98707 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1520C'est de faire la grève !
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P282_52120 98708 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1530…c'est de réussir la réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mais il y a aussi des entreprises différentes, et, je tiens à le souligner, des attitudes syndicales différentes. Voilà quelques semaines, j'ai mis sur la table un document d'orientation contenant des propositions précises.
58 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P282_52120 98709 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1540Arrêtez, avec ce document d'orientation !
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P282_52120 98710 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1550J'ai revu les organisations syndicales la semaine dernière. Nombre d'entre elles ont fait à leur tour des propositions précises, que je me suis engagé à étudier. Ce matin, j'ai notamment indiqué que nous étions en train de travailler sur les modalités d'application de la décote…
49 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P282_52120 98711 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1560Oui, sur les modalités !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P282_52120 98712 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1570…de façon à ce qu'un agent qui avance avec la réforme ne soit pas pénalisé en termes de pouvoir d'achat. C'est une garantie importante que nous devons apporter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Au final, un agent qui s'engagera dans la réforme ne perdra pas un euro, nous nous y engageons ; il pourra même améliorer une pension de retraite restée pendant trop longtemps bloquée, du fait des clauses couperets qui obligeaient à partir à 50 ou 55 ans, sans avoir constitué les droits à une pension complète.
Par ailleurs, j'ai bien entendu les organisations syndicales qui m'ont fait valoir qu'il fallait donner davantage de contenu aux négociations d'entreprise. Je suis d'accord pour aller dans cette voie, à une condition : que ces négociations n'annulent pas l'effet du passage aux quarante annuités. Je souhaite être clair sur ce point devant la représentation nationale, comme je l'ai été devant les syndicats.
Il y a donc des sujets de dialogue, mais chacun, y compris ceux qui n'ont pas voulu faire de propositions, doit bien comprendre que la détermination du Gouvernement est totale. Et je réponds « non » à ceux qui prétendent qu'il ne faut pas passer aux quarante annuités ; je réponds « non » à ceux qui refusent le principe d'une décote ; je réponds « non » à ceux qui ne veulent pas indexer les pensions sur les prix. Je le fais pour une simple et bonne raison : ce que nous avons demandé à 25 millions de Français, nous devons le demander aux 500 000 bénéficiaires des régimes spéciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
309 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P282_52120 98713 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1580C'est honteux !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P282_52120 98714 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1590Je rappelle cependant que si la détermination du Gouvernement à aboutir est totale, ma détermination à dialoguer l'est tout autant. Aujourd'hui, le dialogue est possible, et c'est grâce à lui que nous réussirons à réformer les régimes spéciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
55 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P282_52120 98715 212 2007-10-31 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 1600Et les 140 % d'augmentation de salaire, c'est pour quand ?
10 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P298_56007 98716 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1610Heures supplémentaires
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P298_56007 98717 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1620La parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P298_56007 98718 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1630Posez une question sur les 140 000 euros d'augmentation !
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P298_56007 98719 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1640Monsieur Gremetz, s'il vous plaît !
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P298_56007 98720 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1650Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,…
13 Serge Poignant H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P298_56007 98721 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1660…et de la faillite !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P298_56007 98722 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1670…je souhaite vous interroger sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat concernant les heures supplémentaires.
Selon différents sondages, 40 à 70 % des Français seraient prêts à travailler plus pour gagner plus, s'ils en avaient la possibilité. Quant aux entreprises, elles se disent intéressées, mais hésitent, par peur de la complexité – notamment les plus petites –, ou parce qu'elles craignent d'avoir à renégocier le temps de travail lorsqu'il est annualisé.
Je sais, madame la ministre, que vous avez soigneusement préparé l'entrée en vigueur de la réforme des heures supplémentaires,…
113 Serge Poignant H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P307_57136 98723 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1680Ce n'est pas ce que nous avons constaté !
10 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P307_57136 98724 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1690…effective depuis le 1er octobre. Cependant, peut-être serait-il nécessaire d'accentuer la communication auprès des entreprises, de les rassurer, voire de les accompagner pour une mise en oeuvre opérationnelle à tous les niveaux. En effet, celle-ci exigera probablement des adaptations progressives et des réponses à de situations spécifiques – je pense, en particulier, aux entreprises dont le temps de travail est annualisé, et qui ne dressent le bilan des heures travaillées qu'en fin d'année.
Madame la ministre, nous sommes nombreux à souhaiter la réussite de cette mesure importante pour l'économie française, l'emploi et le pouvoir d'achat. Comment en appréhendez-vous la mise en oeuvre, un mois après son entrée en vigueur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
135 Serge Poignant H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P307_57136 98725 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1700La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P307_57136 98726 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1710…et de la diminution des retraites ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
20 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P307_57136 98727 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1720Monsieur Roy, enfin !
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P307_57136 98728 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1730Monsieur le député, que s'est-il passé depuis la promulgation de la loi du 21 août 2007 ? Nous avions beaucoup travaillé au mois de juillet, et la loi est appliquée depuis le 1er octobre. Nous avons publié le décret d'application à la fin du mois de septembre et la circulaire ACOSS avant le lancement des paies du mois d'octobre.
61 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P307_57136 98729 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1740Quel exploit !
4 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P307_57136 98730 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1750Surtout, pendant tout l'été, nous avons beaucoup travaillé avec les chambres de métiers, les chambres de commerce, les experts comptables et les rédacteurs des sociétés éditrices de logiciels de paye.
Je me suis rendue sur le terrain cette semaine, à l'occasion des premières répercussions du nouveau dispositif sur les payes. Je suis allée dans votre circonscription (« Et les nôtres ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), ainsi qu'aux Mureaux, dans les Yvelines, et j'ai pu constater que travailler plus pour gagner plus, ça marche ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
123 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P307_57136 98731 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1760Ça marche pour Sarkozy !
6 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P307_57136 98732 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1770Oui, ça marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Un salarié rémunéré au SMIC gagne aujourd'hui 1 005 euros nets par mois ; s'il fait quatre heures supplémentaires par semaine, il touchera 1 188 euros nets à la fin du mois, soit 18 % d'augmentation. Cela, c'est un véritable résultat ! Je le répète : ça marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vous avez raison, monsieur Poignant, de signaler que la situation est plus complexe pour les salariés relevant d'un accord d'annualisation. Néanmoins, la mesure leur est également destinée : dès lors qu'on excède les 1 607 heures ou 217 jours de travail par an, les exonérations de charges sociales et d'impôts s'appliquent – même pour ces accords spécifiques.
La promesse faite par le candidat Nicolas Sarkozy, « travailler plus pour gagner plus », a donc été mise en oeuvre dès son élection, et sous son autorité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
201 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P307_57136 98733 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1780Il faut conclure, madame la ministre.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P307_57136 98734 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1790Nous allons continuer à améliorer cette mise en oeuvre, en travaillant avec les chambres et les experts-comptables, mais le principe est en marche…
25 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P323_61269 98735 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1800Mais non, il ne marche pas !
8 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P323_61269 98736 212 2007-10-31 15:00 heures supplémentaires questions au gouvernement > heures supplémentaires 1810…et donne d'ores et déjà des résultats concrets, à la fin du mois, sur la fiche de paye ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
33 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98737 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1820Grenelle de l'environnement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98738 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1830La parole est à M. Philippe Plisson, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98739 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1840Monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, vous venez de vous féliciter de la démarche de Grenelle. Il est vrai que, venant d'un Gouvernement qui est l'un des plus libéraux et des plus conservateurs qu'on ait connus sous la Ve République (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), les intentions affichées en conclusion du Grenelle de l'environnement sont le meilleur de ce qu'on pouvait espérer, tant on était en droit de craindre le pire. (Mêmes mouvements.)
Mais chassez le naturel, il revient au galop ! Ainsi, le signal envoyé aujourd'hui à l'opinion avec ce conseil des ministres décentralisé en Corse, le déplacement en avion des ministres, des collaborateurs et de 1 100 policiers, est caricatural de ce qu'il ne faut pas faire pour l'environnement ; il conviendra de l'évaluer en termes de coût financier, mais surtout de bilan carbone ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
188 Philippe Plisson H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98740 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1850Quel cinéma !
5 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98741 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1860Et Ségolène en Argentine !
8 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98742 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1870Comment ne pas percevoir un décalage entre ce qui est posé comme un enjeu vital pour la planète et le flou dans les propositions du Président de la République sur les sujets les plus décisifs ?
42 Philippe Plisson H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98743 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1880C'est nul !
4 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98744 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1890Le statut des OGM et la création de la taxe carbone restent encore en débat, tandis que les circonvolutions de langage utilisées pour « proposer d'ici à un an un plan pour réduire de 50 % l'usage des pesticides dangereux si possible dans les dix ans » reviennent à repousser aux calendes grecques des décisions cruciales pour la santé publique, afin de ne pas déplaire aux lobbies concernés, alors que, dans ses directives, l'Union européenne programme ces interdictions sous huit ans.
85 Philippe Plisson H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98745 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1900Blablabla !
3 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98746 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1910Quelle est la question ?
6 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98747 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1920De même, suspendre l'arrêt des chantiers routiers et aéroportuaires aux cas d'intérêt local laisse la porte grande ouverte aux manoeuvres politiciennes et aux clientélismes de tous poils.
La proposition présentée comme la plus significative, préconisant l'imposition dans les quinze ans de normes de basse tension dans les logements à 50 kilowattheures par mètre carré par an reste bien en deçà de ce qu'il faudrait faire, et loin des normes fixées par l'Allemagne à 15 kilowattheures. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Enfin, alors que la France est proportionnellement le pays qui compte le plus d'incinérateurs et effectue le moins de tri sélectif,…
124 Philippe Plisson H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98748 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1930Votre question, s'il vous plaît.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98749 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1940…le problème des déchets, pourtant très sensible pour nos concitoyens qui subissent l'inflation des coûts, reste en suspens.
24 Philippe Plisson H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98750 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1950Posez votre question, monsieur Plisson.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98751 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1960Quel calendrier effectif êtes-vous en mesure de nous proposer pour la déclinaison des annonces en programmes d'actions concrets et budgétisés ?
25 Philippe Plisson H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98752 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1970Merci.
3 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98753 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1980Je n'ai pas fini ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
S'agissant de la démocratie participative, la concertation ne pouvant se limiter à un forum ponctuel (Brouhaha sur les bancs de l'Union pour un mouvement populaire),…
46 Philippe Plisson H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98754 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1990Monsieur Plisson, vous n'avez plus la parole.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98755 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 2000…allez-vous… (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
15 Philippe Plisson H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98756 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 2010La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98757 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 2020Monsieur le député, je vais être franc : je vous trouve affligeant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Oui, affligeant de vous livrer à un calcul comptable pour le premier conseil des ministres de notre histoire qui se tient en Corse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
72 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98758 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 2030La Corse, c'est moins loin que l'Égypte !
10 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98759 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 2040Certes, le Président Mitterrand n'avait pas le goût de se promener dans cette belle île ès qualités professionnelles. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
35 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98760 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 2050Menteur ! Il y est allé plusieurs fois !
9 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98761 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 2060Mais autorisez-nous à aller à la rencontre des Corses !
Je vous trouve tout aussi affligeant sur le Grenelle de l'environnement. Toutefois, vous avez eu raison de tout mélanger, la Corse et le développement durable, dans votre question : avec la politique de l'université de Corte et la stratégie mise en oeuvre en matière d'énergies renouvelables, la Corse est appelée, comme l'a souhaité François Fillon, à devenir la vitrine du développement durable en France.
81 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98762 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 2070Seriez-vous le représentant du gouvernement de la Corse ?
11 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P325_61549 98763 212 2007-10-31 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 2080La Corse utilise 33 % d'énergies renouvelables contre 11 % sur le territoire métropolitain ! Voilà la stratégie corse !
Et quand je vous entends parler du Grenelle de l'environnement, qui fut un grand moment démocratique, et qui nous a vus prendre des positions saluées dans toute l'Europe, je me dis qu'à propos de conservatisme, vous savez de quoi vous parlez ! (« Bravo ! », applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
77 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P358_67953 98764 212 2007-10-31 15:00 avenir de galiléo questions au gouvernement > avenir de galiléo 2090Avenir de Galiléo
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P358_67953 98765 212 2007-10-31 15:00 avenir de galiléo questions au gouvernement > avenir de galiléo 2100La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P358_67953 98766 212 2007-10-31 15:00 avenir de galiléo questions au gouvernement > avenir de galiléo 2110Monsieur le secrétaire d'État aux transports, ma question porte sur l'avenir du système européen de navigation par satellite, Galiléo.
À partir d'une constellation de trente satellites placés en orbite moyenne et de stations terrestres, Galiléo sera un formidable outil qui nous permettra, demain, à la fois de nous repérer dans le temps et dans l'espace avec une très grande précision, de fournir des informations concernant le positionnement à des usagers dans le domaine des transports, des services, des travaux publics ou du secours à la personne, mais également d'assurer l'indépendance stratégique de l'Europe face au GPS américain et à l'émergence de programmes russes et chinois concurrents.
Galiléo, c'est aussi l'assurance d'une grande rentabilité économique. Des études établissent à terme un ratio exceptionnel entre bénéfices et coûts de l'ordre de 4,6, d'autres avancent le chiffre de 150 000 emplois créés.
Le déploiement de Galiléo s'est heurté depuis le début à de nombreuses difficultés, notamment dans le financement du programme, contraignant la Commission européenne à annoncer en juin dernier l'échec du partenariat public-privé initial et à proposer un mode de financement qui, sans augmenter le budget de l'Union, devra permettre à l'autorité publique, désormais en charge de la question, d'apporter les 3,4 milliards d'euros nécessaires à la mise en service opérationnelle du système.
La France a accueilli très favorablement la proposition de la Commission de recourir à un financement communautaire, tout comme l'Italie, l'Espagne, la Belgique et le Luxembourg. Elle est d'accord pour faire appel aux crédits non utilisés des ressources allouées pour la PAC en 2007, l'année étant presque terminée. La Grande-Bretagne et les Pays-Bas se disent d'accord en principe sur un financement de Galiléo par des fonds communautaires, mais sont en revanche opposés à toute redistribution des enveloppes budgétaires.
Le principal blocage vient de l'Allemagne, très préoccupée depuis le lancement du projet par les retombées économiques pour ses industriels, qui rejette à ce jour l'idée de puiser dans les ressources de l'Union européenne, préférant un financement apporté par les seuls gouvernements intéressés dans le cadre de l'Agence spatiale européenne.
Cette situation de blocage est préjudiciable au lancement effectif du programme Galiléo, qui n'a cessé d'être retardé et qui doit être opérationnel en 2013.
Vous étiez à Luxembourg, le 2 octobre dernier, au conseil transports de l'Union pour tenter de trouver une solution et sortir de l'ornière. Pouvez-vous informer notre assemblée sur les conclusions de cette rencontre et l'éclairer sur la position de la France dans ce dossier décisif pour l'Union européenne, pour l'excellence de sa recherche et de sa technologie et pour son indépendance ? Sera-t-il notamment à l'ordre du jour du Conseil européen des 13 et 14 décembre prochains ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
503 Pierre Lasbordes H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P358_67953 98767 212 2007-10-31 15:00 avenir de galiléo questions au gouvernement > avenir de galiléo 2120La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P358_67953 98768 212 2007-10-31 15:00 avenir de galiléo questions au gouvernement > avenir de galiléo 2130Monsieur le député, nous dépendons totalement dans notre vie quotidienne, dans les transports, la défense, du système américain. Nous avons donc besoin du système Galiléo pour assurer notre indépendance. C'est aussi un enjeu économique pour l'Europe. D'autres pays s'en préoccupent d'ailleurs, qui ont leur système ou qui veulent travailler avec nous. C'est le cas de l'Inde et de la Chine.
Ce système devait être élaboré dans le cadre d'un partenariat public-privé. Cela a échoué. La Commission européenne et le commissaire Jacques Barrot ont donc proposé que l'on passe à un financement public.
Nous devons trouver un accord sur les modalités de ce financement : sur quelle partie du budget européen, que fait-on par rapport à l'Agence spatiale européenne ? Nous devons aussi trouver un système de gouvernance adapté et un système de déploiement. Il y a eu des discussions avec nos amis allemands sur ce point. Nous sommes, nous, plutôt intéressés par les lanceurs, et nos amis allemands ont envie de déployer le système satellitaire.
Nous n'avons pu aboutir jusqu'à présent à un accord, notamment au dernier conseil des ministres des transports. Le sujet a été évoqué par Mme Lagarde au dernier conseil des ministres de l'économie et des finances. Nous allons nous remettre au travail. Nous travaillons également en bilatéral avec nos amis allemands. Je souhaite qu'à la fin de l'année, le conseil des chefs d'État et de Gouvernement ait trouvé une solution définitive.
L'Europe a besoin du système Galiléo. C'est une question d'indépendance, c'est un pari économique très important que nous devons gagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
310 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P374_73250 98769 212 2007-10-31 15:00 rôle de l'État actionnaire questions au gouvernement > rôle de l'État actionnaire 2140Rôle de l'État actionnaire
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P374_73250 98770 212 2007-10-31 15:00 rôle de l'État actionnaire questions au gouvernement > rôle de l'État actionnaire 2150La parole est à M. Thierry Benoit, député non inscrit.
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P374_73250 98771 212 2007-10-31 15:00 rôle de l'État actionnaire questions au gouvernement > rôle de l'État actionnaire 2160Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
17 Thierry Benoit H NI http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P374_73250 98772 212 2007-10-31 15:00 rôle de l'État actionnaire questions au gouvernement > rôle de l'État actionnaire 2170Et de la faillite ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
18 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P378_73621 98773 212 2007-10-31 15:00 rôle de l'État actionnaire questions au gouvernement > rôle de l'État actionnaire 2180Madame la ministre, je vous ai interrogée au mois de juillet sur le devenir de la branche communications du groupe SAFRAN, qui dispose du dernier site de production de téléphones mobiles en Europe occidentale.
La situation de SAGEM Télécommunications, dont il s'agit, est particulièrement critique à l'heure où je vous parle. De mauvais résultats financiers ont entraîné la cession d'une partie de ses activités à un fonds d'investissement californien, The Gores Group, à hauteur de 383 millions d'euros, tandis que la population de Fougères et des départements bretons tremble pour l'avenir de SAGEM Mobiles.
Ces éléments me conduisent à vous interpeller sur la stratégie développée par l'État dans les entreprises dont il est actionnaire.
Nous avons vu de nombreux scandales éclabousser les différents gouvernements aux affaires, avec des pertes colossales à la clé : 20 milliards d'euros pour le Crédit Lyonnais en 1990, 50 milliards d'euros pour France Télécom en 2003. La SNCF a cru pouvoir réduire ses dettes en 1997 en imputant à sa filiale Réseau Ferré de France le coût de ses infrastructures.
Est-on en train d'assister au même scénario pour le groupe SAFRAN, dont l'État détient encore un tiers des droits de vote avec 30,4 % de son capital ? La cession de SAGEM Communications à des investisseurs américains n'a pas seulement révolté les 1 500 employés, qui ont manifesté avant-hier en Île-de-France. Elle pose la question de la pertinence du rapprochement esquissé en 2004 entre SNECMA et SAGEM sous les auspices du gouvernement.
L'État ne doit-il pas rappeler au directoire du groupe SAFRAN la solidarité impliquée par cette fusion, au lieu de favoriser la pénétration du marché français par des fonds de pension américains ? Une dizaine de milliers d'emplois risquent de faire les frais, à brève échéance, des décisions prises dans les coulisses du pouvoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
346 Thierry Benoit H NI http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P378_73621 98774 212 2007-10-31 15:00 rôle de l'État actionnaire questions au gouvernement > rôle de l'État actionnaire 2190La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P378_73621 98775 212 2007-10-31 15:00 rôle de l'État actionnaire questions au gouvernement > rôle de l'État actionnaire 2200Monsieur le député, le groupe SAFRAN, nous le savons, connaît des succès remarquables à l'international, et nous sommes heureux d'avoir en France un véritable champion dans le domaine de la motorisation dans le secteur aéronautique civil et militaire.
Dans le domaine de la communication, en revanche, l'activité de la branche SAGEM est en grosse difficulté, en particulier parce que 80 % du marché sont détenus par cinq grands constructeurs et que, malheureusement, le groupe SAGEM ne détient, lui, que 1 % du marché, ce qui le met dans une situation difficile et l'amène à devoir examiner toutes les solutions envisageables. Il le fait avec le soutien de son conseil de surveillance et, évidemment, la vigilante attention de l'État, actionnaire dans le groupe SAFRAN.
Le groupe SAFRAN a annoncé la cession de l'activité de communication à haut débit dans un avenir très proche, dans des conditions qui nous paraissent favorables puisque l'objectif est de maintenir l'emploi – les salariés demeurant employés par le repreneur – et que le groupe SAFRAN participera au capital de l'entreprise qui reprendra l'activité.
Pour l'activité communication, notamment sur le site de Fougères qui nous intéresse particulièrement, à ma connaissance, le groupe SAFRAN n'envisage rien de tel. Il demeure en revanche évidemment très attentif à des solutions qui permettraient d'assurer la pérennité de l'activité et le maintien de l'emploi sur le site dans les meilleures conditions.
Nous continuerons à rester extrêmement attentifs à toutes les solutions qui seront proposées par le groupe car, évidemment, toute solution devra avoir comme priorité la pérennité de l'activité sur site et la poursuite des emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
294 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P378_73621 98776 212 2007-10-31 15:00 rôle de l'État actionnaire questions au gouvernement > rôle de l'État actionnaire 2210Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P378_73621 98777 212 2007-10-31 15:00 rôle de l'État actionnaire questions au gouvernement > rôle de l'État actionnaire 2220Rôle de l'État actionnaire
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P378_73621 98778 212 2007-10-31 15:00 rôle de l'État actionnaire questions au gouvernement > rôle de l'État actionnaire 2230La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Rudy Salles.)
29 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P394_78025 98779 212 2007-10-31 15:00 rôle de l'État actionnaire questions au gouvernement > rôle de l'État actionnaire 2240La séance est reprise.
7 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080036.asp#P398_78114 120680 261 2007-11-06 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P90_3274 120681 261 2007-11-06 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P92_3375 120682 261 2007-11-06 15:00 libre circulation sur le littoral ultramarin questions au gouvernement > libre circulation sur le littoral ultramarin 50Libre circulation sur le littoral ultramarin
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P92_3375 120683 261 2007-11-06 15:00 libre circulation sur le littoral ultramarin questions au gouvernement > libre circulation sur le littoral ultramarin 60La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P92_3375 120684 261 2007-11-06 15:00 libre circulation sur le littoral ultramarin questions au gouvernement > libre circulation sur le littoral ultramarin 70Monsieur le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le code de l'urbanisme, en son article L. 150-1, prévoit d'étendre aux départements d'outre-mer la servitude de passage de trois mètres instituée à son article L. 160-6 mais le décret d'application n'a toujours pas été publié. En Martinique, la situation du littoral reste donc toujours chaotique. Des installations privées continuent d'entraver l'accès à la circulation le long du rivage. L'absence de décret est le prétexte invoqué pour ne pas respecter d'autres dispositions, comme les articles L. 156-2 à L. 156-4, qui auraient pourtant pu combler cette lacune puisqu'ils visent à organiser et à préserver « l'accès et la libre circulation le long du rivage », liberté confirmée et amplifiée par la « loi littoral » du 3 janvier 1986. Pire : certains plans d'occupation des sols communaux prévoient des marges de recul qui ne sont pas toujours respectées.
Il est temps que cesse cet imbroglio, cause d'interprétations juridiques variables, et que soient assurés le libre accès et la libre circulation le long de la zone des cinquante pas géométriques, espace de convoitises et de conflits permanents.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire, pour régler de façon définitive ce problème récurrent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
238 Alfred Marie-Jeanne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P92_3375 120685 261 2007-11-06 15:00 libre circulation sur le littoral ultramarin questions au gouvernement > libre circulation sur le littoral ultramarin 80La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
14 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P92_3375 120686 261 2007-11-06 15:00 libre circulation sur le littoral ultramarin questions au gouvernement > libre circulation sur le littoral ultramarin 90Monsieur le député, vous avez raison, le littoral est un espace complexe où sont confrontés enjeux humains, enjeux économiques et enjeux environnementaux, qui n'ont pas manqué d'être soulevés, s'agissant plus particulièrement de la Martinique et de la Guadeloupe, lors des débats du Grenelle de l'environnement, menés sous la présidence de Jean-Louis Borloo.
Comme vous le rappelez très justement, la loi exige que chaque citoyen puisse circuler librement le long du littoral, que ce soit en métropole ou dans les territoires d'outre-mer : aucun propriétaire ne saurait entraver cette liberté fondamentale.
La situation est encore plus complexe en Martinique et à la Guadeloupe, du fait, le plus souvent, de l'occupation illégale par des propriétés privées de la zone des cinquante pas géométriques, qui correspondent peu ou prou à une distance de quatre-vingts mètres à partir du rivage.
Comme vous le savez, des procédures judiciaires sont engagées et je vous demande, ainsi qu'à tous les acteurs de la Martinique, de nous accompagner pour que celles-ci puissent être menées jusqu'à leur terme : soutenez leur mise en oeuvre.
Par ailleurs, vous avez raison, il est urgent de régulariser certaines situations pour contribuer à un aménagement planifié de l'ensemble de nos zones littorales. Je peux vous apporter une réponse très concrète aujourd'hui : un décret d'application est sur le point d'être publié pour la mise en oeuvre avant la fin de l'année 2007 d'une procédure expérimentale à la Martinique dans les deux communes du Vauclin et de Sainte-Luce. Cela constituera une première opération pilote avant la généralisation, dans le courant de l'année 2008, à l'ensemble de l'île et à d'autres territoires d'outre-mer.
Nous partageons la même vision : il est essentiel que personne ne puisse entraver la libre circulation sur quelque bordure littorale que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
341 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P104_7210 120687 261 2007-11-06 15:00 intérêt général et égoïsmes catégoriels questions au gouvernement > intérêt général et égoïsmes catégoriels 100Intérêt général et égoïsmes catégoriels
13 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P104_7210 120688 261 2007-11-06 15:00 intérêt général et égoïsmes catégoriels questions au gouvernement > intérêt général et égoïsmes catégoriels 110La parole est à M. Christian Blanc, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P104_7210 120689 261 2007-11-06 15:00 intérêt général et égoïsmes catégoriels questions au gouvernement > intérêt général et égoïsmes catégoriels 120Monsieur le président, mes chers collègues, mes questions s'adressent à M. le Premier ministre.
Est-il vrai que, depuis vingt ans, nous avons créé, discrètement, un million de postes de fonctionnaires et que leur nombre atteint aujourd'hui 5 millions contre 2,5 millions à l'époque du Général de Gaulle ?
Est-il vrai que, depuis vingt ans, notre croissance moyenne est de 1,9 % et que le différentiel avec des budgets établis sur une prévision de 2,5 % explique notre gigantesque dette et la faillite des finances publiques ?
Est-il vrai que cette dette a permis pour l'essentiel de financer les politiques sociales de l'État ?
109 Christian Blanc H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P104_7210 120690 261 2007-11-06 15:00 intérêt général et égoïsmes catégoriels questions au gouvernement > intérêt général et égoïsmes catégoriels 130Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Oui !
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P104_7210 120691 261 2007-11-06 15:00 intérêt général et égoïsmes catégoriels questions au gouvernement > intérêt général et égoïsmes catégoriels 140Si la réponse est oui, disons-le clairement aux Français. Certes, ils en ont plus ou moins conscience : c'est pour cela qu'ils ont élu Nicolas Sarkozy. Mais je crains, monsieur le Premier ministre, que la confrontation sociale ne soit difficilement évitable dans les semaines qui viennent. Et face aux égoïsmes catégoriels (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), c'est avec l'appui du peuple français que le combat pour l'intérêt général devra être conduit. Là sera la vraie rupture. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je remarque que, depuis vingt ans, aucune réforme n'a résisté à la pression conjointe des syndicats catégoriels de la SNCF et de l'éducation nationale. Alors, que va-t-il se passer à partir du 13 novembre ? Au-delà de la SNCF et de la fonction publique, c'est tout le cortège des intérêts catégoriels qui risque de pointer son nez jusqu'à la fin de l'année. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
C'est Jules Moch qui, en 1947, craignant la toute puissance de la CGT, a généré l'émiettement syndical en favorisant l'émergence de syndicats catégoriels dans les secteurs où leur action pouvait paralyser l'activité du pays, dans les transports, par exemple, avec la fondation des syndicats autonomes de conducteurs.
260 Christian Blanc H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P104_7210 120692 261 2007-11-06 15:00 intérêt général et égoïsmes catégoriels questions au gouvernement > intérêt général et égoïsmes catégoriels 150CRS !
3 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P104_7210 120693 261 2007-11-06 15:00 intérêt général et égoïsmes catégoriels questions au gouvernement > intérêt général et égoïsmes catégoriels 160De son côté, le puissant syndicat patronal de la métallurgie a encouragé l'existence des groupements trotskistes (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), dont l'action politique a été efficacement relayée dans quelques organisations syndicales, situation unique en Europe.
Je laisse chacun juge de la pertinence de ces stratégies d'apprentis sorciers qui ont donné à des groupements catégoriels une force à la mesure de leur capacité de nuisance et à quelques milliers de militants extrémistes, la possibilité de mettre en échec les réformes des gouvernements de droite ou de gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
118 Christian Blanc H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P104_7210 120694 261 2007-11-06 15:00 intérêt général et égoïsmes catégoriels questions au gouvernement > intérêt général et égoïsmes catégoriels 170Posez votre question, s'il vous plaît !
9 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P104_7210 120695 261 2007-11-06 15:00 intérêt général et égoïsmes catégoriels questions au gouvernement > intérêt général et égoïsmes catégoriels 180Il y a urgence à poser la question d'une représentativité syndicale démocratique, fondée sur le vote de l'ensemble des salariés.
J'en viens à mes deux questions, monsieur le Premier ministre.
Premièrement, dans le rapport de force qui s'annonce, quelles que soient l'importance et la durée de la crise, c'est votre détermination qui permettra aux Français de s'engager à vos côtés : quelle est-elle ?
75 Christian Blanc H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P104_7210 120696 261 2007-11-06 15:00 intérêt général et égoïsmes catégoriels questions au gouvernement > intérêt général et égoïsmes catégoriels 190Veuillez conclure, monsieur Blanc.
6 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P122_10970 120697 261 2007-11-06 15:00 intérêt général et égoïsmes catégoriels questions au gouvernement > intérêt général et égoïsmes catégoriels 200Deuxièmement, face à l'égoïsme catégoriel, pour renforcer les solidarités, ne pensez-vous pas que le temps est venu d'indiquer clairement le chemin pour conduire notre pays vers la croissance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
51 Christian Blanc H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P122_10970 120698 261 2007-11-06 15:00 intérêt général et égoïsmes catégoriels questions au gouvernement > intérêt général et égoïsmes catégoriels 210La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P122_10970 120699 261 2007-11-06 15:00 intérêt général et égoïsmes catégoriels questions au gouvernement > intérêt général et égoïsmes catégoriels 220Monsieur le député, est-il vrai que notre pays a besoin de davantage de dialogue social ? La réponse est oui. Est-il vrai que notre pays a besoin d'une démocratie sociale renforcée ? La réponse est oui. Est-il vrai que notre pays a besoin de voir mises en oeuvre les réformes tant attendues ? La réponse, là encore, est oui.
Le contrat passé entre le Président de la République, ce gouvernement et cette majorité est clair : personne ne pourra nous reprocher de mettre en oeuvre la politique pour laquelle nous avons été élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les Français savent bien que les choses ne peuvent pas rester en l'état : ils veulent des réformes.
Vous avez prouvé, dans l'exercice de responsabilités précédentes, monsieur Blanc, que l'on peut être homme de réforme et homme de dialogue. S'agissant des mouvements que vous avez évoqués, nous devons à la fois écouter et entendre les inquiétudes exprimées et respecter le droit de grève, mais aussi écouter et entendre la voix des Français qui, en mai et en juin dernier, ont demandé que les réformes se fassent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ceux-ci souhaitent que l'on dialogue et que l'on tende la main, mais ils souhaitent surtout que l'on aille au bout des réformes. Or toutes les réformes sont engagées. La loi en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat est entrée en vigueur au mois d'octobre et désormais, 5 millions de Français vont pouvoir bénéficier d'heures supplémentaires mieux payées et non soumises à l'impôt. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La modernisation du marché du travail est en marche : les partenaires sociaux travaillent à ce dossier. La modernisation de l'économie mobilise Christine Lagarde et Luc Chatel, tandis que la modernisation de l'État occupe Éric Woerth. Le Gouvernement et sa majorité sont totalement engagés.
Ne doutez de la détermination du Gouvernement, car elle puise sa légitimité dans la volonté des Français. Nous serons à la hauteur des responsabilités qui nous ont été confiées, nous serons à la hauteur de nos engagements, nous serons à la hauteur de la confiance des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
434 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P122_10970 120700 261 2007-11-06 15:00 intérêt général et égoïsmes catégoriels questions au gouvernement > intérêt général et égoïsmes catégoriels 230Je demande aux orateurs de respecter leur temps de parole, afin que chacun ait le temps de poser sa question.
22 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P129_14132 120701 261 2007-11-06 15:00 six premiers mois de la présidence de m. sarkozy questions au gouvernement > six premiers mois de la présidence de m. sarkozy 240Six premiers mois de la présidence de M. Sarkozy
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P129_14132 120702 261 2007-11-06 15:00 six premiers mois de la présidence de m. sarkozy questions au gouvernement > six premiers mois de la présidence de m. sarkozy 250La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P129_14132 120703 261 2007-11-06 15:00 six premiers mois de la présidence de m. sarkozy questions au gouvernement > six premiers mois de la présidence de m. sarkozy 260Monsieur le Premier ministre, voilà six mois les Français ont élu Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), six mois qui n'appellent pas le temps du bilan, mais qui portent la marque du courage, de la volonté politique et surtout de la détermination qui est la sienne, mais qui est aussi la nôtre, à vos côtés, de faire ce à quoi nous nous sommes engagés auprès des Français.
Depuis six mois, de grands chantiers ont été ouverts, de grandes réformes ont commencé d'être mises en oeuvre. Même si, parfois, elles suscitent une opposition virulente, il n'en reste pas moins, je veux le dire ici, qu'elles correspondent très exactement à ce que nous avons dit aux Français tout au long de la campagne électorale.
162 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P129_14132 120704 261 2007-11-06 15:00 six premiers mois de la présidence de m. sarkozy questions au gouvernement > six premiers mois de la présidence de m. sarkozy 270Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et le pouvoir d'achat ?
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P129_14132 120705 261 2007-11-06 15:00 six premiers mois de la présidence de m. sarkozy questions au gouvernement > six premiers mois de la présidence de m. sarkozy 280C'est donc très exactement ce qu'ils attendent de nous.
Monsieur le Premier ministre, je voulais vous demander quels projets vous comptez poursuivre et quels chantiers vous entendez ouvrir, en vous assurant que, bien entendu, pour tout cela nous serons à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre. – « Allo !» sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
91 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P129_14132 120706 261 2007-11-06 15:00 six premiers mois de la présidence de m. sarkozy questions au gouvernement > six premiers mois de la présidence de m. sarkozy 290La parole est à M. le Premier ministre.
9 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P129_14132 120707 261 2007-11-06 15:00 six premiers mois de la présidence de m. sarkozy questions au gouvernement > six premiers mois de la présidence de m. sarkozy 300Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, il y a six mois, les Français ont fait un choix politique : ils ont choisi un Président de la République, Nicolas Sarkozy, ils ont choisi une majorité, ils ont choisi un projet politique, que nous mettons en oeuvre méthodiquement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous avons engagé la libération des heures supplémentaires pour mieux valoriser le travail et pour réduire un peu les effets négatifs des textes relatifs à la réduction du temps de travail votés par la majorité précédente. Nous avons facilité l'accès à la propriété pour tous les Français, avec la déduction des intérêts d'emprunt. Nous avons instauré un service minimum dans les transports publics, qui sera effectif au 1er janvier prochain. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous avons donné aux universités les moyens de leur autonomie, après vingt-cinq ans d'hésitations et d'immobilisme. Nous avons triplé le crédit impôt recherche.
Nous avons augmenté de 1,8 milliard les crédits de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Nous avons engagé la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, étape indispensable à la sécurisation des parcours professionnels.
Nous avons engagé la réforme de l'État, avec la fusion de la Direction générale des impôts et de la comptabilité publique, celle d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle, ou encore avec la carte judiciaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous avons durci les sanctions contre les multirécidivistes. Nous avons renforcé les moyens de contrôle pour une immigration choisie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et les outils d'une intégration réussie.
Nous avons sorti l'Europe de l'impasse institutionnelle avec le traité simplifié que nous apprêtons à être les premiers en Europe à ratifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous avons engagé, avec le Grenelle de l'environnement, un processus pour faire de la France un pays exemplaire en matière écologique tout en respectant nos objectifs de développement et de croissance.
Nous avons lancé l'expérimentation du Revenu de solidarité active dans une vingtaine de départements avant de le généraliser, en 2009, si l'expérience se révèle positive.
Nous avons engagé la réforme des régimes spéciaux de retraite pour continuer à sécuriser, consolider…
473 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P129_14132 120708 261 2007-11-06 15:00 six premiers mois de la présidence de m. sarkozy questions au gouvernement > six premiers mois de la présidence de m. sarkozy 310Pour démanteler !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P129_14132 120709 261 2007-11-06 15:00 six premiers mois de la présidence de m. sarkozy questions au gouvernement > six premiers mois de la présidence de m. sarkozy 320…la retraite par répartition, menacée par l'allongement de la durée de la vie et par la démographie.
Tels ont été, mesdames, messieurs les députés, les six mois d'action du Gouvernement et de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Les six prochains mois ne seront pas moins chargés.
Nous allons engager la réforme de nos institutions afin de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous allons présenter une loi de modernisation économique qui s'inspirera largement des travaux de la commission Attali.
Nous allons réformer le marché du travail en reprenant, je l'espère, les conclusions de la négociation sociale qui est en cours.
Nous allons engager un plan « Respect et égalité des chances » pour les quartiers défavorisés de notre pays.
Nous allons vous proposer une loi pénitentiaire, une autre sur les délinquants dangereux, une loi d'orientation pour la sécurité intérieure et une loi de programmation militaire.
Mesdames, messieurs les députés, la majorité a un mandat pour réformer la France. Elle n'a pas à rougir de son action depuis six mois, mais elle ne peut pas non plus s'en satisfaire. Il y a en effet encore beaucoup à faire pour rattraper les retards accumulés par notre pays et pour nous inscrire dans le rythme des pays développés les plus performants en matière de croissance, d'emploi et de justice sociale.
Le Gouvernement est en action. Il est à l'écoute des Français. Il n'ignore rien de leurs attentes ni de leurs difficultés. Il tiendra tous les engagements pris par le Président de la République et par chacun d'entre vous à l'occasion des élections législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
350 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P158_20756 120710 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 330Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P158_20756 120711 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 340La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P158_20756 120712 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 350Monsieur le Premier ministre, cela fait six mois aujourd'hui que vous gouvernez,…
14 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P158_20756 120713 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 360Ça vous embête !
6 Marie-Hélène Des Esgaulx F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P158_20756 120714 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 370…et votre promesse de travailler plus pour gagner plus s'est brisée sur le mur de la réalité. Carburants, produits de première nécessité, loyers et dépenses de santé vident tous les jours un peu plus le porte-monnaie des Français.
Vous n'êtes pas responsable, dites-vous, de la flambée des prix du pétrole et des matières premières, mais vous êtes coupable d'imprévoyance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) À aucun moment vous n'avez intégré cette inflation que les Français subissent au quotidien depuis des mois.
117 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P158_20756 120715 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 380Démago !
4 Dominique Dord H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P158_20756 120716 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 390Vous avez refusé de soutenir le SMIC et de doubler la prime pour l'emploi. Vous avez oublié la négociation paritaire sur les salaires. Vous avez gaspillé 15 milliards d'euros au profit de quelques privilégiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous avez construit un système d'heures supplémentaires dont les chefs d'entreprise disent qu'il n'est pas applicable. Voilà le résultat de votre politique depuis six mois !
Dans ce contexte – et, monsieur le Premier ministre, vous en conviendrez avec moi – entendre la ministre de l'économie dire aux Français que, puisque l'essence est chère il faut prendre sa bicyclette…
137 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P158_20756 120717 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 400Si le pain est trop cher, qu'ils mangent de la brioche !
13 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P158_20756 120718 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 410…est vécu comme de l'indifférence mais aussi de la résignation.
Nous n'acceptons pas ce fatalisme, nous refusons de nous soumettre à ce diktat de l'impuissance. Voilà pourquoi nous proposons à nouveau, comme nous l'avons fait depuis plusieurs mois, nos propres solutions.
46 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P170_23073 120719 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 420Les Français n'en veulent pas !
8 Michel Herbillon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P171_23129 120720 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 430Vous ne faites aucune proposition !
7 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P171_23129 120721 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 440Monsieur Degauchy, veuillez vous taire !
7 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P171_23129 120722 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 450Je pense en particulier au rétablissement de la TIPP flottante, au prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières pour financer l'investissement dans les transports publics, au rétablissement de la TIPP pour les compagnies aériennes qui en ont été dispensées par votre majorité,…
51 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P174_23577 120723 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 460Les Français ont tranché !
7 Bernard Deflesselles H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P174_23577 120724 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 470…au chèque transports obligatoire pour permettre aux Français de se déplacer, en particulier pour se rendre à leur travail ou suivre des formations.
Nous vous demandons d'organiser une vraie négociation avec les partenaires sociaux sur les salaires.
44 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P174_23577 120725 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 480Monsieur Ayrault, veuillez poser votre question !
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P174_23577 120726 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 490Monsieur le Premier ministre, en tant que responsable de l'administration de l'État, vous pouvez donner l'exemple.
Nous nous posons la même question que nombre de Français : quand allez-vous prendre vos responsabilités ? Le pouvoir d'achat, c'est votre pouvoir. Quand allez-vous l'exercer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
74 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P174_23577 120727 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 500Monsieur Ayrault, je demande à chacun de respecter son temps de parole. Sinon, le dernier député inscrit cet après-midi, en l'occurrence un député de votre groupe, ne pourra pas poser sa question.
La parole est à M. le Premier ministre.
45 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P174_23577 120728 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 510J'ai beaucoup de respect pour le président du groupe socialiste et pour le maire de Nantes, que je connais bien, mais répéter cent fois une contrevérité n'en fait pas une vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Les mesures qui ont été votées par cette majorité au début de l'été profitent pour l'essentiel aux Français aux revenus modestes…
77 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P174_23577 120729 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 520Le Gouvernement ment !
5 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P174_23577 120730 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 530…qui ont été pénalisés par celles que vous aviez prises en réduisant le temps de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous êtes largement responsables de la situation de notre pays en termes de pouvoir d'achat. En défiscalisant les heures supplémentaires, on permet aux Français qui en font d'augmenter leur pouvoir d'achat.
79 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P174_23577 120731 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 540Cela fait cinq ans qu'on a un gouvernement de droite !
12 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P174_23577 120732 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 550Monsieur le président du groupe socialiste, une politique efficace de soutien au pouvoir d'achat passe par trois priorités.
D'abord, par une politique efficace en matière d'emploi. Nous avons enregistré, au mois de septembre, une baisse spectaculaire de 1,4 % du taux de chômage et nous sommes arrivés au niveau historiquement le plus bas depuis vingt-cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Naturellement, beaucoup d'efforts restent encore à accomplir, et nous allons les faire. Mais, sur ce sujet, vous n'avez aucune leçon à donner à personne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Ensuite, par une politique de soutien au pouvoir d'achat. Cette politique passe par une politique salariale plus dynamique. Nous avons décidé de moduler les allégements de charges,…
147 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P174_23577 120733 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 560En faveur des plus riches !
7 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P174_23577 120734 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 570…y compris ceux que vous aviez vous-même décidés pour compenser les 35 heures, en fonction des efforts faits par les entreprises et les branches pour mener cette politique salariale dynamique.
Enfin, le pouvoir d'achat, c'est aussi les prix les plus bas possibles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Et pour les obtenir, il n'y a que deux solutions : la concurrence et la transparence. C'est la raison pour laquelle Luc Chatel présentera à votre assemblée dans quelques jours un projet de loi visant à faire baisser les prix, comme ce fut le cas en 2004 lorsque Nicolas Sarkozy avait engagé cette politique.
Mesdames, messieurs les députés, quelles sont les propositions du parti socialiste pour augmenter le pouvoir d'achat ?
132 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P174_23577 120735 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 580Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ils n'en ont aucune !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P174_23577 120736 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 590S'agit-il de revenir enfin sur les 35 heures qui ont écrasé les salaires dans notre pays ou, comme le proposait Mme Royal dans son programme, de réhabiliter l'impôt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
51 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120737 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 600Conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120738 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 610La parole est à M. Jean-Marc Lefranc, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120739 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 620Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, les pêcheurs connaissent depuis quelques années des difficultés liées à la diminution des ressources et à l'augmentation de leurs charges de fonctionnement. À 94 dollars, le prix du baril de pétrole atteint des sommets, et celui du gazole pêche dépasse 55 centimes le litre. Or, chacun doit savoir que le poste carburant représente 30 à 35 % – parfois davantage – de la mise à terre, c'est-à-dire du chiffre d'affaires réalisé par les navires et que, contrairement à d'autres professions, ces surcoûts ne peuvent être répercutés sur le prix de vente des produits débarqués.
108 Jean-Marc Lefranc H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120740 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 630Concurrence et transparence : voilà ce que vient de dire le Premier ministre !
14 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120741 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 640La conséquence directe en est une diminution sensible de la rentabilité des armements – nombre d'entre eux sont au bord du dépôt de bilan – et du salaire des équipages.
Je comprends et partage l'inquiétude des pêcheurs qui ont investi des sommes importantes dans leur outil de travail et s'interrogent sur leur avenir. Ceux que je rencontre chaque jour à Ouistreham, Courseulles, Port-en-Bessin ou Grandcamp, comme tous leurs collègues de France et d'outre-mer, n'acceptent plus d'aller en mer pour des salaires de misère dans les conditions de pénibilité et de dangerosité connues sur tous les bancs de cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
121 Jean-Marc Lefranc H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120742 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 650Dites aux Français de travailler plus pour gagner plus !
12 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120743 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 660Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et vous-même avez rencontré les pêcheurs au Guilvinec. C'est un réel signe de considération pour cette profession. Quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour compenser la hausse du prix du carburant,…
46 Jean-Marc Lefranc H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120744 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 670Des pédalos pour les marins !
8 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120745 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 680…sauvegarder ce secteur d'activité essentiel aux économies littorales et permettre à des hommes et des femmes de vivre dignement du fruit de leurs efforts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
37 Jean-Marc Lefranc H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120746 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 690La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
15 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120747 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 700Monsieur le député, le Président de la République est en effet allé ce matin au Guilvinec, à la rencontre de tous les marins-pêcheurs français, et je peux témoigner, comme beaucoup d'élus de la majorité et de l'opposition qui étaient à nos côtés, que ce dialogue a été à la fois très direct et très sincère.
66 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120748 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 710C'est du pipeau !
5 Alain Néri H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120749 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 720Comme vous l'avez dit, c'était une marque de respect et de solidarité à l'égard d'hommes et de femmes qui représentent beaucoup pour l'économie de tout le littoral, en métropole et outre-mer, et qui expriment une certaine détresse.
Le Président de la République a apporté trois réponses précises qui engagent l'ensemble du Gouvernement.
D'abord, il s'agit de mettre en place un mécanisme durable qui réintégrera le surcoût du gazole dans le prix du poisson vendu à l'étal.
95 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120750 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 730Très mauvaise solution !
6 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120751 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 740Ce mécanisme devra être mis en place dans les trois mois qui viennent. Je vérifierai naturellement que cette proposition est compatible avec les règles de la Commission européenne.
Dans l'intervalle, le Président de la République a décidé de l'exonération totale des charges salariales et patronales.
Enfin, je dois mettre en place un plan de modernisation de la flottille…
72 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120752 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 750Il est temps !
5 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120753 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 760…qui visera notamment à rendre nos bateaux moins dépendants du pétrole que nous importons. Cela porte sur la recherche sur les moteurs et notamment sur l'utilisation des agrocarburants et des biocarburants.
34 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120754 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 770Mme Lagarde préconise de rouler à bicyclette !
9 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120755 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 780Telles sont les trois propositions fortes qui ont été bien comprises, qui devraient permettre à tous les marins-pêcheurs de reprendre le travail. C'est sur ces propositions que je réunirai dès demain l'ensemble des représentants professionnels de la filière de la pêche pour les mettre en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
65 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P197_28070 120756 261 2007-11-06 15:00 conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs questions au gouvernement > conséquences de la hausse du prix du gazole pour les pêcheurs 790Le consommateur paiera !
5 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P222_32900 120757 261 2007-11-06 15:00 contrôle des ong questions au gouvernement > contrôle des ong 800Contrôle des ONG
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P222_32900 120758 261 2007-11-06 15:00 contrôle des ong questions au gouvernement > contrôle des ong 810La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P224_33053 120759 261 2007-11-06 15:00 contrôle des ong questions au gouvernement > contrôle des ong 820Monsieur le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, le Président de la République vient d'obtenir la libération de trois journalistes français et quatre hôtesses de l'air espagnoles inculpés au Tchad dans l'affaire de l'Arche de Zoé. Nous nous en réjouissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Cette nébuleuse affaire met en lumière le faible degré de contrôle qui s'exerce aujourd'hui sur les associations loi de 1901 dans la conduite et la mise en oeuvre de leurs projets de solidarité internationale à l'étranger.
S'il faut se réjouir de l'engagement croissant de nos concitoyens dans ces associations, qui emploient un très grand nombre de bénévoles et de plus en plus de professionnels, il n'est pas inutile de rappeler qu'un certain degré de professionnalisme doit guider l'action de ces organisations non gouvernementales.
À travers leurs missions de solidarité internationale, les ONG remplissent aujourd'hui un rôle éminent à l'étranger. Elles symbolisent les liens de solidarité qui existent entre les citoyens français et les sociétés civiles des pays en développement.
Cependant, comme en atteste l'opération conduite par l'Arche de Zoé, les actions des ONG engagent également l'image de la France auprès des pays où elles se déploient. Dans le cas présent, cette opération s'avère préjudiciable à l'ensemble des actions des ONG humanitaires, notamment à celles qui s'engagent en faveur de l'adoption.
Sans remettre en cause la liberté associative, qui est un droit constitutionnel, peut-on envisager un meilleur encadrement des ONG agissant à l'étranger, avec ou sans financements publics ? Pourriez-vous également nous indiquer les critères que le ministère des affaires étrangères et européennes applique dans la sélection des projets qu'il finance, et les mesures qui pourraient être prises pour décerner un éventuel label qualité aux ONG souhaitant développer des actions de solidarité internationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
358 Jean-Louis Christ H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P224_33053 120760 261 2007-11-06 15:00 contrôle des ong questions au gouvernement > contrôle des ong 830La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
43 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P224_33053 120761 261 2007-11-06 15:00 contrôle des ong questions au gouvernement > contrôle des ong 840MonsieurJean-Louis Christ, dans cette déplorable affaire de l'Arche de Zoé, ma collègue Rama Yade n'a jamais changé d'attitude, et, comme vous l'avez rappelé, le voyage, dimanche dernier, du Président de la République a constitué la bonne réponse en dénonçant clairement ces dérives, en dialoguant avec le Tchad et ses autorités, dans le respect de la souveraineté de ce pays et des procédures en cours. Il a constitué également la bonne réponse en termes d'efficacité – on l'a vu ce dimanche – en poursuivant l'engagement de notre pays auprès de nos ressortissants, quels qu'ils soient. Cet engagement va se poursuivre.
Cette affaire ne peut pas nuire à la bonne image des ONG. Elles font un travail remarquable, dans le respect d'idéaux que beaucoup de nos concitoyens, comme nous-mêmes sur l'ensemble de ces bancs, partagent. Ces ONG payent souvent un lourd tribut à leur engagement, comme on l'a vu encore il y a deux jours en Ouganda, où deux employés d'une ONG française ont été tués. La majorité des ONG françaises sont professionnelles. Elles sont respectées. Nous avons commencé à renforcer le soutien que nous leur apportons, y compris en termes de moyens. Elles sont véritablement la force de frappe de la solidarité internationale.
Évidemment, il faut faire la part des choses. Vous avez évoqué, monsieur Christ, plusieurs pistes. Il y a déjà eu des difficultés avec certaines grandes associations et des ONG, et on a vu que la démarche qualité était payante. On ne peut pas encadrer des organisations non gouvernementales ; par contre, on peut, comme cela s'est déjà fait en France et ailleurs en Europe, engager le dialogue pour développer un véritable label qualité. Nous allons dès à présent, avec Bernard Kouchner (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), engager et poursuivre le dialogue avec ces ONG afin de bâtir, tant en France que sur le terrain, un nouveau partenariat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
361 Jean-Marie Bockel secrétaire d'état chargé de la coopération et de la francophonie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120762 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 850Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120763 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 860La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120764 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 870Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
« Je serai le Président de l'augmentation du pouvoir d'achat des Français » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) disait le candidat Sarkozy au printemps dernier.
43 Chantal Robin-Rodrigo F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120765 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 880Engagement tenu !
4 Michel Herbillon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120766 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 890Force est de constater que, malheureusement, en quelques mois, le pouvoir d'achat s'est encore dégradé, en particulier pour les Français les plus modestes. Le coût de la vie augmente (« Les 35 heures ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) : c'est vrai pour les loyers, qui ont subi une hausse de 3,4 %, très supérieure à l'inflation, alors que le logement représente le premier poste de dépenses des ménages ; c'est vrai aussi pour les matières premières agricoles, qui font flamber les prix des produits alimentaires de base, comme le pain, les pâtes : plus 45 % ; c'est vrai encore avec le prix du gazole et du fioul domestique.
Mais il n'échappe à personne que les Français ne sont pas égaux devant la vie chère, car qui dit pouvoir d'achat dit salaire ou retraite. Or les plus basses de ses rémunérations sont à la traîne ! Votre gouvernement n'a pas jugé utile d'augmenter le SMIC au 1er juillet dernier et n'a pris aucune mesure concernant l'emploi précaire ou partiel dans le budget pour 2008, pas plus qu'il n'a augmenté les plus petites retraites. De plus, vous venez d'instaurer les franchises médicales, qui vont frapper encore une fois le pouvoir d'achat des plus modestes d'entre nous.
Face à l'envolée des prix à la pompe, votre ministre des finances conseille aux Français, avec un certain cynisme, de privilégier la marche, la bicyclette ou le covoiturage.
250 Chantal Robin-Rodrigo F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120767 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 900La question !
4 Jean-Marc Roubaud H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120768 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 910Malheureusement, pour beaucoup d'entre eux, ces solutions sont inadaptées, principalement en zone rurale et de montagne – mais le sait-elle ?
Pendant ce temps, le Gouvernement et sa majorité ont accordé près de 15 milliards d'euros, au titre du paquet fiscal, aux contribuables les plus aisés. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Eh oui ! je sais, ça vous dérange ! (« La question ! » sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
84 Chantal Robin-Rodrigo F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120769 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 920Madame Robin-Rodrigo, veuillez poser votre question.
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120770 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 930En outre, vous avez jugé opportun d'augmenter le pouvoir d'achat du Président de la République ! Et de façon très substantielle : plus 140 % ! (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les Français rêveraient d'une telle augmentation !
Les Français exigent du concret maintenant. Pourriez-vous, monsieur le Premier ministre, indiquer à la représentation nationale les mesures que vous comptez prendre pour tenir la promesse du candidat Sarkozy ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
106 Chantal Robin-Rodrigo F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120771 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 940Chers collègues, je vous rappelle que le dernier intervenant est un député du groupe SRC, et que, si vous ne lui en laissez pas le temps, il ne pourra pas poser sa question.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
55 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120772 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 950Madame la députée, M. le Premier ministre a rappelé tout à l'heure que la priorité du Gouvernement reste le pouvoir d'achat, en agissant dans plusieurs directions.
La première direction, c'est l'action sur les salaires. L'ensemble des partenaires sociaux, qui étaient réunis il y a dix jours, autour de Christine Lagarde et de Xavier Bertrand, ont fait ce constat : le principal problème de pouvoir d'achat dans notre pays est lié à l'emploi. L'objectif prioritaire du Gouvernement est donc de ramener le taux de chômage à 5 % à la fin de la législature parce que les 800 000 Français qui retrouveront un emploi amélioreront leur pouvoir d'achat.
Le second élément de réponse en matière de salaires, c'est le dispositif qu'a rappelé le Premier ministre et qui a été voté par la majorité dès cet été : le dispositif relatif aux heures supplémentaires. Madame la députée, je tiens à votre disposition la fiche de paye d'un salarié…
167 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120773 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 960Ça suffit !
4 Alain Bocquet H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120774 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 970…qui, au mois d'octobre, a effectué quatre heures supplémentaires par semaine. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Quatre heures supplémentaires en passant de 35 heures à 39 heures ! Ce salarié, qui gagne le SMIC, a perçu à la fin du mois d'octobre un salaire supérieur de 182, 82 euros à celui du mois précédent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Voilà une réponse en matière de pouvoir d'achat ! 182 euros par mois, cela fait deux mois de salaire supplémentaires à la fin de l'année !
Enfin, le Premier ministre l'a rappelé, le Gouvernement agit dans le domaine de la compression des charges et des coûts.
150 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120775 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 980Oh !la la !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120776 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 990C'est l'objet du projet de loi sur la transparence et la concurrence, notamment dans la grande distribution, qui sera présenté à votre assemblée dans le courant du mois de novembre. Le Président de la République a réuni hier les principaux acteurs du secteur, grands industriels et grands distributeurs. Après avoir fait baisser les produits de grandes marques de 3,47 % depuis 2005, nous entendons, avec plus de transparence, renforcer la concurrence au bénéfice des consommateurs.
81 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120777 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1000Monsieur le secrétaire d'État, veuillez conclure.
10 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120778 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1010Dans de nombreux secteurs, il y a besoin de davantage de transparence au service des consommateurs : je pense à la téléphonie mobile, où les prix ont explosé, et aux banques, où la situation est trop opaque pour les consommateurs. Nous allons rétablir de la transparence, et ce sera au bénéfice des consommateurs.
58 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120779 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1020C'est trop long, monsieur le président !
9 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120780 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1030Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement est totalement mobilisé sur le pouvoir d'achat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
39 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P234_37725 120781 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1040Je demande aussi aux membres du Gouvernement de respecter leur temps de parole.
15 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P263_44975 120782 261 2007-11-06 15:00 aménagement du territoire questions au gouvernement > aménagement du territoire 1050Aménagement du territoire
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P263_44975 120783 261 2007-11-06 15:00 aménagement du territoire questions au gouvernement > aménagement du territoire 1060La parole est à M. Robert Lecou, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P263_44975 120784 261 2007-11-06 15:00 aménagement du territoire questions au gouvernement > aménagement du territoire 1070Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Monsieur le ministre d'État, vous avez organisé le Grenelle de l'environnement selon la volonté du Président de la République, qui s'était engagé à agir pour une dynamique économique dans le cadre d'un développement durable. Votre démarche est une réussite. Les Françaises et les Français sont aujourd'hui plus sensibilisés, et je souhaite que les mesures concrètes s'enclenchent suite aux conclusions que vous avez tirées du débat national et après l'intervention présidentielle de Nicolas Sarkozy.
Dans ce contexte, je voudrais. monsieur le ministre d'État, aborder la dimension « aménagement du territoire ». La France, ce sont des femmes et des hommes. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
151 Robert Lecou H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P263_44975 120785 261 2007-11-06 15:00 aménagement du territoire questions au gouvernement > aménagement du territoire 1080Chapeau, monsieur Lecou !
5 Daniel Vaillant H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P269_46080 120786 261 2007-11-06 15:00 aménagement du territoire questions au gouvernement > aménagement du territoire 1090La France, c'est aussi un territoire, des espaces qui permettent à ces femmes et à ces hommes de vivre. Or gérer, c'est prévoir, et prévoir, c'est être attentif à nos territoires, à notre espace, à notre environnement et aux maillages qu'offrent le réseau des villes moyennes, celui des petites villes et celui des bourgs-centres qui sont au plus près de la ruralité. Il nous faut, pour un développement durable, favoriser le bon entretien de ces territoires, de ces espaces, et donc privilégier la proximité. Celle-ci évite des déplacements dépensiers en carburant et producteurs de gaz à effet de serre ; elle évite aussi des concentrations urbaines inhumaines, génératrices de problèmes. Favoriser la proximité, c'est considérer le service public comme un des éléments structurants de notre pays. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les services au plus près des territoires sont nécessaires.
Vous l'avez bien compris, monsieur le ministre d'État, je crois dans une politique d'aménagement du territoire dynamique, je crois dans un bon maillage de nos territoires et au renforcement des services de proximité. Comment allez-vous mener deux chantiers essentiels pour les Françaises et les Français, le chantier de l'écologie et du développement durable, et celui de l'aménagement du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
238 Robert Lecou H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P269_46080 120787 261 2007-11-06 15:00 aménagement du territoire questions au gouvernement > aménagement du territoire 1100La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
22 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P269_46080 120788 261 2007-11-06 15:00 aménagement du territoire questions au gouvernement > aménagement du territoire 1110Monsieur Robert Lecou, cela a été une grande erreur de vouloir opposer croissance et écologie. Le développement durable, c'est une croissance possible en saisissant des opportunités durables, croissance que l'on peut obtenir sans emprunter aux générations futures. De la même manière, l'opposition entre l'urbain et le reste de notre territoire est une erreur majeure. Le développement durable est probablement ce qui va rendre ses lettres de noblesse à la proximité, à ces réseaux de villes moyennes, de villages, de bourgs et d'espace naturel que l'on a négligé dans notre pays alors qu'ils font partie intégrante de notre patrimoine. Ils ont la même valeur économique et morale que l'ensemble de notre patrimoine national.
123 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P269_46080 120789 261 2007-11-06 15:00 aménagement du territoire questions au gouvernement > aménagement du territoire 1120Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Bavard !
14 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P269_46080 120790 261 2007-11-06 15:00 aménagement du territoire questions au gouvernement > aménagement du territoire 1130Le développement durable se jouera dans chaque espace rural sur l'autonomie énergétique, sur la qualité de l'eau, des rivières et des fleuves ; il va se jouer dans chaque école, dans chaque service public, dans chaque mairie de village, dans chaque foyer, car nous allons vers une économie non plus fondée sur les très grands transports de marchandises,…
64 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P269_46080 120791 261 2007-11-06 15:00 aménagement du territoire questions au gouvernement > aménagement du territoire 1140Vers le vélo ! (Sourires.)
7 Michèle Delaunay F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P269_46080 120792 261 2007-11-06 15:00 aménagement du territoire questions au gouvernement > aménagement du territoire 1150…mais recentrée sur la grande proximité. C'est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre avaient voulu que le développement durable et l'aménagement du territoire relèvent du même ministère que l'énergie, l'habitat, les paysages, la mer et les forêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
80 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P277_49777 120793 261 2007-11-06 15:00 chiens dangereux questions au gouvernement > chiens dangereux 1160Chiens dangereux
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P277_49777 120794 261 2007-11-06 15:00 chiens dangereux questions au gouvernement > chiens dangereux 1170La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P279_49929 120795 261 2007-11-06 15:00 chiens dangereux questions au gouvernement > chiens dangereux 1180Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'opinion, alertée par les médias, s'est émue des agressions de chiens dangereux, qui ont causé de graves blessures et même la mort de plusieurs enfants. Elle s'est émue aussi de l'inconscience coupable ou de la naïveté cruelle de leurs propriétaires. Plusieurs de mes collègues et moi-même avons déposé des propositions de loi tendant à renforcer la législation en vigueur. À notre sens, trois questions principales se posent.
En premier lieu, il convient de mieux déterminer les critères de dangerosité des animaux. À l'heure actuelle, la loi détermine des catégories de chiens : ceux « d'attaque et de combat » et ceux « de défense et de garde ». L'appartenance d'un animal à l'une ou l'autre de ces catégories dépend de sa dangerosité présumée.
Ensuite, le maître doit être responsable de l'arme par destination qu'il a entre les mains. Il doit donc être soumis à une formation appropriée afin de lui permettre de maîtriser le comportement de son animal. N'importe qui ne peut détenir ou utiliser un chien dangereux – d'où l'idée d'un « permis canin ».
Enfin, la détention et l'usage des chiens présumés dangereux doivent être soumis à certaines règles : le contrôle du pedigree, la lutte contre les marchés parallèles ou clandestins, la détermination du caractère, l'immatriculation et la déclaration à la mairie, le port obligatoire de la laisse et de la muselière, la définition d'un périmètre éventuel d'exclusion du chien dans les lieux publics, voire privés, la stérilisation de certains animaux et, éventuellement, l'euthanasie.
Nous devons par ailleurs toucher les propriétaires des autres chiens qui peuvent mordre. En mobilisant tous les acteurs – éleveurs, vétérinaires et autres professionnels canins, associations de protection des animaux, élus locaux et autres acteurs institutionnels –,…
336 Patrick Beaudouin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P279_49929 120796 261 2007-11-06 15:00 chiens dangereux questions au gouvernement > chiens dangereux 1190Monsieur le président, combien de temps encore l'orateur va-t-il parler ?
13 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P279_49929 120797 261 2007-11-06 15:00 chiens dangereux questions au gouvernement > chiens dangereux 1200Veuillez poser votre question, monsieur Beaudouin.
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P279_49929 120798 261 2007-11-06 15:00 chiens dangereux questions au gouvernement > chiens dangereux 1210…il faut lancer une grande campagne de sensibilisation à destination des propriétaires.
Avant que le texte adopté par le conseil des ministres ne vienne en discussion devant le Parlement, pourriez-vous, madame la ministre, nous en présenter l'économie générale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
58 Patrick Beaudouin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P279_49929 120799 261 2007-11-06 15:00 chiens dangereux questions au gouvernement > chiens dangereux 1220La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P279_49929 120800 261 2007-11-06 15:00 chiens dangereux questions au gouvernement > chiens dangereux 1230Monsieur Beaudouin, avoir un chien est une joie pour de nombreuses familles, mais c'est aussi un risque pour les tiers, et parfois pour soi-même. C'est donc une responsabilité pour le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Mesdames et messieurs les parlementaires, vous avez déjà légiféré sur les chiens, notamment les chiens dangereux, et en particulier sur leurs conditions de circulation sur la voie publique, lorsqu'ils étaient susceptibles d'être utilisés afin de commettre des actes de délinquance. Cette loi a donné des résultats, mais n'a pas empêché les accidents graves qui se sont produits ces derniers mois. Nous devons avoir une pensée pour les victimes et leurs familles.
Il était donc nécessaire de proposer un nouveau texte. Nous avons travaillé dans un esprit de large concertation avec les parlementaires – et notamment avec vous-même, monsieur le député –, avec la SPA et les autres associations de protection des animaux, avec les services vétérinaires et les services de l'État. Le projet de loi sera déposé demain devant le Sénat avant de venir devant votre assemblée ; bien entendu, je serai ouverte aux amendements qui pourront être déposés.
L'économie générale du projet répond à une volonté de responsabilisation des propriétaires et détenteurs de chiens. Il propose notamment une obligation de formation, l'intervention de vétérinaires pour évaluer le comportement de certains animaux, ainsi que le renforcement des sanctions en cas de manquement aux dispositions légales. Ainsi, à cette question complexe et importante pour la sécurité de nos concitoyens, apporterons-nous ensemble, mesdames et messieurs les parlementaires, une réponse mesurée, mais ferme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
306 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P294_54587 120801 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1240Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P294_54587 120802 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1250La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P294_54587 120803 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1260Monsieur le Premier ministre, en dépit de vos dénégations et de vos efforts pour nous convaincre du contraire, la vie est de plus en plus dure pour les miséreux. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On en vient à se demander sur quelle planète, ou dans quelle France, évolue le Gouvernement, tant la réalité que vivent les Français – à l'exception notable de ceux qui bénéficient des largesses du « paquet fiscal » (Mêmes mouvements) – semble éloignée de vos préoccupations !
Pour ne prendre qu'un exemple, monsieur le Premier ministre : savez-vous qu'à l'entrée de l'hiver, la cuve de fioul va coûter 30 à 50 % de plus que l'an dernier à des Français dont les revenus et les pensions de retraite n'ont pas augmenté d'un euro ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
152 Philippe Martin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P294_54587 120804 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1270À qui la faute ?
5 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P294_54587 120805 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1280Cette réalité mérite mieux que les réponses condescendantes de votre ministre de l'économie. Quand on parle à Mme Lagarde de la flambée du prix des carburants, elle préconise le vélo ! On suppose qu'elle conseillera bientôt à ceux qui ne pourront se chauffer de se tricoter un gros pull et d'attendre sagement qu'on veuille bien leur apporter des brioches ! (Mêmes mouvements.)
Pour améliorer le pouvoir d'achat, il existe deux leviers : la baisse des prix ou l'augmentation des salaires. Les salaires, vous refusez de les revaloriser – en particulier le SMIC. Les prix, vous prétendez les faire baisser, mais leur hausse est bien réelle – elle ne fait, hélas, que commencer.
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour lutter contre la vie chère ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous déciderez-vous à améliorer les petits salaires et les petites pensions, seul moyen de renforcer durablement le pouvoir d'achat de ceux qui en ont besoin ?
176 Philippe Martin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P294_54587 120806 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1290Veuillez conclure, s'il vous plaît.
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P294_54587 120807 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1300Pourquoi n'annonceriez-vous pas la généralisation à tous les salaires de la hausse de 172 % que le chef de l'État s'est appliquée à lui-même ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
51 Philippe Martin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P294_54587 120808 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1310C'est minable !
4 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P305_57205 120809 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1320Six mois après son élection, la réalité est implacable : celui qui voulait être le « Président de la hausse du pouvoir d'achat » est devenu celui de l'augmentation d'un seul pouvoir d'achat – le sien ! –, et de la vie chère pour les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
58 Philippe Martin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P305_57205 120810 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1330La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
31 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P305_57205 120811 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1340Monsieur Philippe Martin, je commencerai par rappeler les faits.
Force est de reconnaître qu'il y a, dans ce que vous avez dit, une parcelle de vérité (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : il est effectivement vrai que les prix du pétrole augmentent régulièrement. Mais ce n'est pas une nouveauté, et cela n'a pas commencé avec ce gouvernement, puisque, comme vous le savez, les prix du pétrole ont été multipliés par cinq depuis 2000. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Voilà la réalité ! Et encore, reconnaissons que la faiblesse du dollar nous prémunit contre une hausse encore plus importante ! (Mêmes mouvements.) N'oublions pas que, si le prix du brut a augmenté la semaine dernière de près de 5 %, ceux de l'essence et du gazole ont augmenté, dans le même temps, de 1,6 à 1,8 %. La réalité, c'est donc que les prix actuels de l'essence et du gazole en France restent inférieurs à la moyenne européenne !
Néanmoins, leur augmentation est trop importante et nous ne nous en satisfaisons pas. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Aussi allons-nous prendre plusieurs mesures.
Il s'agit en premier lieu de mesures à court terme, suivant les deux axes que le Premier ministre vient de rappeler : la concurrence, en rendant le secteur de la distribution plus concurrentiel, comme nous allons nous y efforcer dans les prochaines semaines ; et la transparence, grâce au site internet prix-carburants.gouv.fr – que je vous engage à consulter. Ce site est d'une réelle utilité, puisque sa fréquentation a été multipliée par deux en l'espace d'une semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
305 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P305_57205 120812 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1350Quel succès !
5 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P305_57205 120813 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1360Les mesures les plus importantes sont cependant à long terme (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…
23 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P305_57205 120814 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1370Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État.
11 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P305_57205 120815 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1380…et ont été présentées à l'issue du Grenelle de l'environnement. Je n'y reviens pas, mais je souligne qu'elles représentent un véritable changement de comportement en matière de consommation énergétique.
36 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P305_57205 120816 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1390Veuillez conclure.
4 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P305_57205 120817 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1400Enfin, monsieur le député, s'agissant de la TIPP flottante (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…
25 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P305_57205 120818 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1410Monsieur le secrétaire d'État !
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P305_57205 120819 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1420…je ne peux que vous renvoyer au jugement de M. Denis Baupin, qui, bien qu'il ne fasse pas partie de nos amis politiques, a dit : « Les socialistes n'ont rien compris en instaurant la TIPP flottante :…
37 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P305_57205 120820 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1430Dites-le aux Français !
6 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P305_57205 120821 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1440…cette taxe a coûté près de 2,5 milliards d'euros entre 2000 et 2002, elle est restée illisible pour les consommateurs…
22 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P305_57205 120822 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1450Monsieur le secrétaire d'État, concluez, s'il vous plaît !
13 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P305_57205 120823 261 2007-11-06 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1460…et n'a eu aucun effet à la pompe, la variation n'ayant été que de trois centimes d'euros. » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
35 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P323_61607 120824 261 2007-11-06 15:00 viticulture française questions au gouvernement > viticulture française 1470Viticulture française
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P323_61607 120825 261 2007-11-06 15:00 viticulture française questions au gouvernement > viticulture française 1480La parole est à Mme Jacqueline Irles, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P325_61765 120826 261 2007-11-06 15:00 viticulture française questions au gouvernement > viticulture française 1490La viticulture du Languedoc-Roussillon, et tout particulièrement celle des Pyrénées-Orientales, connaît des jours difficiles. Après deux crises, de nombreux viticulteurs sont encore dans une situation très fragile. Or ces difficultés ne sont pas seulement conjoncturelles, car la viticulture française souffre de handicaps structurels.
En ce moment est discutée à Bruxelles une réforme en profondeur du volet viticole de la politique agricole commune. Le nouveau cadre qui en résultera constituera-t-il un atout pour la viticulture française, ou faut-il craindre de nouvelles retombées douloureuses pour nos vignobles ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
113 Jacqueline Irles F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P325_61765 120827 261 2007-11-06 15:00 viticulture française questions au gouvernement > viticulture française 1500La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
15 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P325_61765 120828 261 2007-11-06 15:00 viticulture française questions au gouvernement > viticulture française 1510Madame la députée, pour surmonter les difficultés structurelles et conjoncturelles de la viticulture, en Languedoc-Roussillon comme dans l'ensemble du vignoble français, nous avons besoin d'un plan de modernisation.
34 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P329_62884 120829 261 2007-11-06 15:00 viticulture française questions au gouvernement > viticulture française 1520Demandez-le à Sarkozy !
4 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P329_62884 120830 261 2007-11-06 15:00 viticulture française questions au gouvernement > viticulture française 1530À la demande du Premier ministre et du Président de la République, j'y travaille avec l'ensemble de la filière.
Mais nous avons aussi besoin, madame la députée, d'une organisation commune du marché au niveau européen.
44 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P329_62884 120831 261 2007-11-06 15:00 viticulture française questions au gouvernement > viticulture française 1540Demandez-la à Sarkozy !
4 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P329_62884 120832 261 2007-11-06 15:00 viticulture française questions au gouvernement > viticulture française 1550Rien ne serait pire, pour les vins comme pour la pêche et les produits agricoles français, que le « chacun pour soi » ou le « chacun chez soi » en Europe. C'est pourquoi nous attendons de la Commission de nouvelles propositions, celles qui sont sur la table ne nous convenant pas ; tant que la Commission n'écoutera pas les demandes des États membres, nous ne donnerons pas notre accord.
Nous souhaitons que soient garantis les droits de plantation, afin d'éviter de nouvelles surproductions à partir de 2013. Nous demandons des outils de gestion. Nous désirons préserver certaines pratiques oenologiques traditionnelles dans de nombreuses régions, comme l'enrichissement. Autant de questions qui ne sont pas encore résolues…
121 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P329_62884 120833 261 2007-11-06 15:00 viticulture française questions au gouvernement > viticulture française 1560Demandez donc à Sarkozy !
5 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P329_62884 120834 261 2007-11-06 15:00 viticulture française questions au gouvernement > viticulture française 1570…et sur lesquelles nous attendons des avancées dans les prochaines semaines, puisque la présidence portugaise désire conclure un accord avant la fin de l'année.
Cependant, madame la députée, je le répète : le compte n'y est pas encore et, aussi longtemps que la Commission ne prendra pas davantage en compte la position des États membres, nous ne donnerons pas notre accord à cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
87 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P338_64638 120835 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1580Rachat du journal Les Échos
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P338_64638 120836 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1590La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P338_64638 120837 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1600Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
À l'avenir, trouvera-t-on encore trace dans le journal Les Échos des inquiétudes de nos concitoyens concernant leur pouvoir d'achat, et des mauvaises réponses que le Gouvernement vient, une fois encore, d'y apporter ? En effet, nous avons appris hier que la première fortune de France, M. Bernard Arnault – par ailleurs proche du Président de la République –, venait de s'offrir le premier groupe français de presse économique et financière. Comble de l'ironie, ou du cynisme, cette acquisition a été rendue officielle le jour même de la Journée européenne de la liberté de la presse, destinée à nous sensibiliser à l'indépendance des équipes rédactionnelles par rapport aux pouvoirs, notamment économiques.
Avec le rachat des Échos par LVMH, la liste des conflits d'intérêt s'allonge : les grands groupes industriels et financiers français, dont la plupart vivent des commandes de l'État, mettent la main sur les principaux médias de notre pays. Or LVMH est déjà propriétaire d'un quotidien économique, La Tribune, dont les journalistes nous ont déjà alertés à plusieurs reprises sur le fait que M. Arnault avait tendance à considérer que l'indépendance éditoriale était un « luxe ».
Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement va-t-il mettre fin à son inaction complice en saisissant le Conseil de la concurrence ? Il serait un comble que M. Arnault soit en mesure de choisir le propriétaire de son futur concurrent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
279 Patrick Bloche H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P338_64638 120838 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1610La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
15 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P338_64638 120839 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1620Nous exigeons des réponses précises !
9 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P338_64638 120840 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1630Monsieur Bloche, comme vous, nous sommes très soucieux de l'avenir, de l'indépendance et du pluralisme de la presse écrite (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), dont le budget augmente d'ailleurs de plus de 6 % cette année.
57 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P338_64638 120841 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1640Oh ! Comme vous avez raison !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P338_64638 120842 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1650À la fin du mois de juin, j'ai reçu les membres des rédactions des Échos et de La Tribune, les uns souhaitant garder l'actionnaire que les autres redoutaient d'avoir. Je les ai assurés que nous serions très attentifs au respect du droit de la concurrence, dont je puis vous assurer aujourd'hui qu'il a été et continuera d'être préservé.
65 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P338_64638 120843 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1660Allez-vous saisir le Conseil de la concurrence ?
9 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P338_64638 120844 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1670Nous veillerons aussi à ce que l'indépendance des journalistes soit garantie.
13 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P351_67768 120845 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1680Est-ce que vous allez saisir le Conseil de la concurrence ?
12 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P351_67768 120846 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1690Or, au cours d'une procédure régulière, de telles garanties ont été données, qu'il s'agisse du maintien des effectifs pendant deux ans, de la nomination d'un directeur de la rédaction pendant cinq ans ou de l'allongement de la clause de cession à deux ans – autant de mesures de bon sens, favorables aux journalistes.
58 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P351_67768 120847 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1700Allez-vous saisir le Conseil de la concurrence ?
9 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P351_67768 120848 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1710En effet, aucun actionnaire ne voudrait ruiner la crédibilité d'un journal acheté à grands frais. D'ailleurs, un tel investissement dans le secteur de la presse n'est-il pas une bonne nouvelle ?
Au reste, dans cette affaire, l'État a pleinement joué son rôle.
47 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P356_68680 120849 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1720Et le Conseil de la concurrence ?
8 François Hollande H SRC M http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P356_68680 120850 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1730Nous ne vivons pas dans un État autoritaire caractérisé par une économie administrée, mais dans un État de droit régulé par une économie de marché, un État démocratique et pluraliste dont les valeurs ne sont pas, en l'occurrence, en péril. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
64 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P356_68680 120851 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1740Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P356_68680 120852 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1750Rachat du journal Les Échos
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P356_68680 120853 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1760La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Rudy Salles.)
28 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P362_69406 120854 261 2007-11-06 15:00 rachat du journal les Échos questions au gouvernement > rachat du journal les Échos 1770La séance est reprise.
7 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080038.asp#P366_69495 123227 267 2007-11-07 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 50Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P85_4123 123228 267 2007-11-07 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 60L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P87_4222 123229 267 2007-11-07 15:00 emploi des personnes handicapées dans la fonction publique questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées dans la fonction publique 70Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P87_4222 123230 267 2007-11-07 15:00 emploi des personnes handicapées dans la fonction publique questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées dans la fonction publique 80La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P87_4222 123231 267 2007-11-07 15:00 emploi des personnes handicapées dans la fonction publique questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées dans la fonction publique 90Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Dans son édition datée d'aujourd'hui, un grand journal du soir a consacré un cahier spécial au handicap et notamment à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, dont il fait à juste titre un révélateur du degré d'humanité d'une société. Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé récemment à favoriser l'embauche de ces personnes dans la fonction publique. Quelles sont les initiatives prises par le Gouvernement en ce domaine ?
Je suis sûr de me faire l'interprète de nombreux collègues, sur tous ces bancs, en souhaitant que l'on réserve aux personnes handicapées toute la place qu'ils méritent dans notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
151 Michel Hunault H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P87_4222 123232 267 2007-11-07 15:00 emploi des personnes handicapées dans la fonction publique questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées dans la fonction publique 100La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
16 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P87_4222 123233 267 2007-11-07 15:00 emploi des personnes handicapées dans la fonction publique questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées dans la fonction publique 110Monsieur Hunault, je connais votre attachement à ce dossier et je vous remercie de votre question.
17 André Santini secrétaire d'état chargé de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P87_4222 123234 267 2007-11-07 15:00 emploi des personnes handicapées dans la fonction publique questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées dans la fonction publique 120Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô !
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P87_4222 123235 267 2007-11-07 15:00 emploi des personnes handicapées dans la fonction publique questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées dans la fonction publique 130Si la loi prescrit aux employeurs, publics comme privés, d'intégrer au moins 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs, ce chiffre n'est encore que de 4,5 %. L'État, premier employeur public de France, doit se montrer exemplaire. C'est pourquoi le Gouvernement, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, a décidé de mettre en oeuvre une véritable politique d'emploi et d'insertion en faveur des personnes handicapées.
Les mesures présentées en conseil des ministres le 17 octobre traduisent cette volonté très forte. Chacun des membres du Gouvernement devra s'engager personnellement en mobilisant les administrations et les établissements publics placés sous son autorité ou sa tutelle, et présenter au Premier ministre, avant la fin de l'année, un plan pluriannuel d'action permettant d'atteindre cet objectif de 6 % dans la fonction publique de l'État. Ces plans comporteront des objectifs chiffrés de recrutement et la progression suivie jusqu'au 31 décembre 2012. Le recrutement devra progresser d'au moins 25 % dès 2008. Les possibilités de recrutement sans concours offertes par la loi devront être pleinement utilisées.
Les administrations sont invitées à conclure des partenariats avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, auquel elles sont tenues de verser une contribution depuis 2006. Nous avons pris l'initiative d'en renouveler la gouvernance : un nouveau directeur a pris ses fonctions, et de nouveaux membres ont été nommés au comité national, qui a choisi ce matin même pour président un représentant de la fonction publique d'État.
267 André Santini secrétaire d'état chargé de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P87_4222 123236 267 2007-11-07 15:00 emploi des personnes handicapées dans la fonction publique questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées dans la fonction publique 140Monsieur le secrétaire d'État…
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P87_4222 123237 267 2007-11-07 15:00 emploi des personnes handicapées dans la fonction publique questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées dans la fonction publique 150Les plans d'action feront l'objet d'un suivi annuel, et leurs résultats discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelles des ressources humaines.
Comme vous pouvez le constater, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement prend toutes ses responsabilités et se donne les moyens d'une politique forte de recrutement et d'insertion des personnes handicapées.
67 André Santini secrétaire d'état chargé de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P87_4222 123238 267 2007-11-07 15:00 emploi des personnes handicapées dans la fonction publique questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées dans la fonction publique 160Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État.
10 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P87_4222 123239 267 2007-11-07 15:00 emploi des personnes handicapées dans la fonction publique questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées dans la fonction publique 170Je vous annonce que, le 28 novembre prochain, des représentants du CNFPT et du FPHFP signeront en ma présence et celle de Valérie Létard une convention dont le contenu concernera l'ensemble de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
57 André Santini secrétaire d'état chargé de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P87_4222 123240 267 2007-11-07 15:00 emploi des personnes handicapées dans la fonction publique questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées dans la fonction publique 180J'engage chacun à respecter son temps de parole.
9 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P87_4222 123241 267 2007-11-07 15:00 emploi des personnes handicapées dans la fonction publique questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées dans la fonction publique 190Très bien !
5 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P87_4222 123242 267 2007-11-07 15:00 emploi des personnes handicapées dans la fonction publique questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées dans la fonction publique 200Dans le cas contraire, la dernière des douze questions ne sera pas retransmise à la télévision.
20 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P106_8610 123243 267 2007-11-07 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 210Réforme des régimes spéciaux de retraite
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P106_8610 123244 267 2007-11-07 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 220La parole est à M. François Vannson, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P106_8610 123245 267 2007-11-07 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 230Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, …
14 François Vannson H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P106_8610 123246 267 2007-11-07 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 240…et de la grève !
7 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P110_8925 123247 267 2007-11-07 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 250…ma question concerne les régimes spéciaux, dont la réforme est indispensable à la pérennité de notre système de retraite. (Murmures sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Depuis le 19 septembre, vous dialoguez avec les partenaires sociaux afin de mener à bien cette réforme soutenue par la majorité et attendue par les Français.
Hier soir, vous avez fait d'ultimes propositions aux organisations syndicales et aux entreprises publiques.
Je souhaiterais tout d'abord, monsieur le ministre, que vous donniez des précisions à la représentation nationale sur le contenu de ces propositions et sur le contexte dans lequel se sont déroulés les différents entretiens. Pouvez-vous nous assurer que les principes fondamentaux de la réforme ne seront pas remis en cause ? Enfin, quel en sera le calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
156 François Vannson H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P110_8925 123248 267 2007-11-07 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 260La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P110_8925 123249 267 2007-11-07 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 270Et de la grève !
7 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P110_8925 123250 267 2007-11-07 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 280Hier, après avoir rencontré à plusieurs reprises nombre d'organisations syndicales et écouté leurs propositions, j'ai apporté des réponses complémentaires concernant la réforme des régimes spéciaux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Comme l'ont souhaité le Président de la République et le Premier ministre, nous avons ainsi voulu prendre en compte les inquiétudes de certains agents, qui craignent de voir leur pouvoir d'achat diminuer.
79 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P110_8925 123251 267 2007-11-07 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 290Inquiétudes légitimes ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
18 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P110_8925 123252 267 2007-11-07 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 300Nous avons ainsi proposé d'aménager les modalités d'application de la décote afin qu'un agent qui ferait deux années et demi de plus ne perde pas un euro. C'est une question de respect, et nous assurons ainsi la garantie du pouvoir d'achat.
Les négociations avec les entreprises publiques concernées doivent aller à leur terme. Leurs dirigeants, que je rencontrerai demain, se verront imposer une obligation de résultat. Mais que les choses soient claires : ces négociations ne pourront conduire à annuler le passage à quarante années de cotisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Là aussi, c'est une question de respect.
115 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P110_8925 123253 267 2007-11-07 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 310Cela finira comme pour le CPE.
8 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P110_8925 123254 267 2007-11-07 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 320En revanche, nous sommes disposés à prendre en compte la spécificité des métiers concernés. La question de la pénibilité, que nous voulons placer au coeur de la réforme de 2008, devra notamment être abordée.
J'ai beaucoup reçu, beaucoup écouté et entendu ce qui m'a été dit. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les ultimes propositions du Gouvernement vont permettre aux organisations syndicales de reprendre la négociation. Mais chacun doit prendre ses responsabilités et y mettre du sien. Nous sommes déterminés à accomplir cette réforme, à appliquer le passage aux quarante annuités, à faire respecter le principe d'une décote, sans quoi l'allongement de la durée de cotisation n'aurait pas de sens, à indexer les pensions sur les prix, afin d'être au rendez-vous de la justice sociale ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le message est clair : dans la France de 2007, il y a plus à gagner avec la négociation qu'avec le conflit.
190 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P110_8925 123255 267 2007-11-07 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 330Il n'y a rien à négocier !
8 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P110_8925 123256 267 2007-11-07 15:00 réforme des régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > réforme des régimes spéciaux de retraite 340Nombreuses sont les organisations qui l'ont compris. Et les Français attendent des solutions pour réformer le pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
38 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P124_13106 123257 267 2007-11-07 15:00 marins-pêcheurs questions au gouvernement > marins-pêcheurs 350Marins-pêcheurs
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P124_13106 123258 267 2007-11-07 15:00 marins-pêcheurs questions au gouvernement > marins-pêcheurs 360La parole est à Mme Annick Le Loch, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P124_13106 123259 267 2007-11-07 15:00 marins-pêcheurs questions au gouvernement > marins-pêcheurs 370Ma question s'adresse à M. le ministre de la pêche, de l'agriculture et de la forêt. J'insiste bien sur l'ordre des mots car on parle trop peu de la mer, du littoral, des activités maritimes et des hommes qui les font vivre. Notre pays n'a pas de politique maritime ambitieuse !
Le Président de la République a fait hier un déplacement très médiatique au Guilvinec et, ce matin, vous avez reçu les pêcheurs. Mais les annonces faites à cette occasion ne suffisent pas à dissiper l'inquiétude et la grogne. Dans les ports bretons domine le sentiment qu'elles ne sont que de la poudre aux yeux et ne répondent pas aux vrais enjeux d'avenir. Il ne faudrait pas que tout cela tourne au jeu de dupes.
En vérité, monsieur le ministre, la filière pêche ne fait l'objet d'aucune vision structurante. Hier, devant la représentation nationale, vous avez présenté trois mesures : exonération des charges patronales et salariales pendant six mois, mécanisme – à imaginer – destiné à répercuter le prix du gazole sur celui du poisson, plan de modernisation de la flottille. Aucune mesure d'avenir !
L'exonération des charges et le plan de modernisation des bateaux sont des idées anciennes et se heurtent aux règles européennes. Le Président de la République a beaucoup promis, mais nous vous avons senti plus réservé.
Quant au mécanisme que le Président de la République vous a chargé d'« imaginer » – en seulement trois mois – afin d'intégrer le coût du gazole dans le prix du poisson, vous avez déclaré ce matin même qu'il ne devrait pas pénaliser le consommateur et être établi en concertation avec la Commission européenne. De quoi s'agira-t-il : vignettes, contributions, TVA sociale ? Le consommateur modeste va-t-il encore régler la facture ?
323 Annick Le Loch F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P124_13106 123260 267 2007-11-07 15:00 marins-pêcheurs questions au gouvernement > marins-pêcheurs 380Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P124_13106 123261 267 2007-11-07 15:00 marins-pêcheurs questions au gouvernement > marins-pêcheurs 390Le poisson va-t-il devenir définitivement un produit de luxe ? Où est la cohérence entre vos propos sur le pouvoir d'achat et votre action ? Allez-vous répondre à chaque profession au coup par coup, sans aucune cohérence globale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
64 Annick Le Loch F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P124_13106 123262 267 2007-11-07 15:00 marins-pêcheurs questions au gouvernement > marins-pêcheurs 400La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
15 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P124_13106 123263 267 2007-11-07 15:00 marins-pêcheurs questions au gouvernement > marins-pêcheurs 410Madame Le Loch, vous étiez hier au côté du Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)… Je veux dire que vous étiez présente sur place, et que vous avez donc pu assister à un dialogue sincère et direct. C'est pourquoi j'aurais attendu de vous une analyse plus constructive et plus objective. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ce dialogue, nous l'avons poursuivi ce matin avec l'ensemble des professionnels de la pêche. Nous avons beaucoup travaillé à l'application rapide des mesures annoncées au Guilvinec par le Président de la République. Certaines ont un effet immédiat, comme l'exonération des charges sociales salariales et patronales, destinée à accompagner les entreprises de pêche, à soulager les marins-pêcheurs et à soutenir leur pouvoir d'achat.
168 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P124_13106 123264 267 2007-11-07 15:00 marins-pêcheurs questions au gouvernement > marins-pêcheurs 420Pour combien de temps ?
6 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P124_13106 123265 267 2007-11-07 15:00 marins-pêcheurs questions au gouvernement > marins-pêcheurs 430C'est une première mesure concrète : prenez-en acte, madame la députée.
Mais nous allons continuer à travailler vite et bien. Dans les trois mois, nous instaurerons un mécanisme de compensation du surcoût du gazole au-delà de trente centimes le litre, en concertation avec les pêcheurs et les ministères concernés, pour que le système soit, cette fois, conforme à la réglementation européenne.
Notre objectif, madame Le Loch, donnez-m'en acte, est d'aider à la viabilité des bateaux sans pénaliser les consommateurs.
Pour répondre à votre question, outre ces deux mesures de court terme, rapides, nous allons travailler sur deux autres chantiers que j'ai ouverts ce matin : celui de la modernisation de la flottille pour consommer moins et mieux et celui, que vous n'avez pas cité, madame Le Loch, des salaires des marins-pêcheurs pour leur garantir un revenu minimum. Après la réunion de travail de ce matin, après la visite du Chef de l'État, dans le cadre du travail, que nous conduisons sous l'autorité du Premier ministre,…
186 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P124_13106 123266 267 2007-11-07 15:00 marins-pêcheurs questions au gouvernement > marins-pêcheurs 440Il faut conclure, monsieur le ministre.
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P124_13106 123267 267 2007-11-07 15:00 marins-pêcheurs questions au gouvernement > marins-pêcheurs 450…il me semble franchement, madame Le Loch, que les conditions de la confiance et du travail en commun ont été rétablies. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
36 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123268 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 460Imprimerie nationale
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123269 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 470La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123270 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 480Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre et j'attends qu'il y réponde personnellement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il ne dit jamais rien, il est temps qu'il s'exprime ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) D'autant que le sujet que je vais aborder implique les plus hauts responsables de l'État. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
Nous examinons, depuis quelques semaines, le projet de loi de finances pour 2008. Or un texte contenu dans la première partie du PLF vous a échappé. Pourtant, celui-ci se trouve sur la page de garde. Je vais faire appel à mon ami André Chassaigne. (M. André Chassaigne brandit la page de garde du document et l'éclaire avec une lampe à ultraviolets.) Sur la page de garde de ce document, figure une précision que vous n'avez pas pu voir, chers collègues, car sa lecture nécessite une lampe à ultraviolets ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Lorsque vous balayez la page avec cette lampe, vous pouvez y lire « Notre dernier budget ». (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En définitive, les ouvriers de l'Imprimerie nationale n'ont eu d'autre recours que ce stratagème (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) pour dénoncer la succession de plans sociaux (Protestations sur les mêmes bancs),…
251 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123271 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 490Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est de la comédie !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123272 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 500…ainsi que la gestion désastreuse du patrimoine immobilier de l'entreprise ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
25 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123273 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 510Je vous en prie, mes chers collègues !
10 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123274 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 520Vous décompterez ces interruptions de mon temps de parole, monsieur le président ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La vente du site historique parisien de l'Imprimerie nationale (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)…
51 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123275 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 530Monsieur Gosnat…
4 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123276 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 540…constitue un réel scandale politico-financier ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
20 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123277 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 550Monsieur Gosnat, il va falloir poser votre question !
10 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123278 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 560Attendez, monsieur le président ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ainsi, 30 000 mètres carrés – surface rarissime à Paris – ont été vendus en 2003 (Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)…
50 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123279 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 570C'est scandaleux, monsieur le président !
8 Patrick Ollier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123280 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 580…au Fonds d'investissement américain Carlyle, dont Bush « père » est actionnaire, pour la somme de 85 millions d'euros (Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), puis rachetés en 2007 par l'État pour 376 millions d'euros (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),…
58 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123281 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 590Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Eh oui !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123282 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 600…soit une plus-value de 291 millions d'euros ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce n'est pas, monsieur Fillon – et c'est la raison pour laquelle je m'adresse à vous –, la faillite pour tout le monde ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
52 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123283 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 610Posez votre question, monsieur Gosnat ! Je vais être obligé de vous retirer la parole !
16 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123284 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 620Un rapport confidentiel révèle que vous avez, de plus, versé 196 millions à l'Imprimerie nationale ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Comment pouvez-vous justifier ce prêt devant les contribuables (À cet instant, M. Maxime Gremetz quitte son banc et présente le document éclairé par la lampe à ultraviolets à M. le ministre du budget, entraînant de très vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), alors qu'un fonds de pension américain, là où se trouve M. le Président de la République (Très vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),…
117 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123285 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 630Posez votre question, monsieur Gosnat. Sinon, je vous coupe la parole !
13 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123286 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 640…a réalisé une plus-value de 200 millions ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Acceptez-vous la constitution d'une commission d'enquête parlementaire ? (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
44 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123287 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 650Très bien !
5 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123288 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 660Mes chers collègues, je tiens à vous rappeler que le dernier orateur est membre du groupe socialiste. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Si vous voulez qu'il puisse s'exprimer, vous devez respecter votre temps de parole !
55 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123289 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 670Où sont passés les millions ?
8 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123290 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 680La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123291 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 690Monsieur le député Pierre Gosnat, il n'y a aucun scandale dans le fait de céder l'usine de Choisy à laquelle vous faites référence. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vous savez que cette société, qui dépend de l'Imprimerie nationale, a connu des difficultés et qu'il était donc nécessaire d'adosser son activité à un imprimeur privé. C'était, en réalité, la seule chance de préserver et de développer son activité dans la durée. Ce fut le choix de l'Imprimerie nationale, mais je puis vous assurer que l'État, en tant qu'actionnaire de l'Imprimerie nationale, est très vigilant sur ce dossier. L'ensemble du personnel sera évidemment accompagné dans cette démarche ambitieuse et protectrice des intérêts sociaux, tant de l'entreprise que des salariés et des collectivités locales. Je suis, en effet, attentif, comme les autres membres du Gouvernement, à garantir l'emploi dans tous les territoires. Une procédure d'information a été menée avec l'ensemble des personnels et toutes les consultations ont eu lieu.
186 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123292 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 700Où sont passés les millions ?
8 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123293 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 710Donnons-nous donc rendez-vous, monsieur le député, si vous le voulez, dans quelques mois pour suivre les résultats de cette opération, qui était nécessaire pour sauvegarder les intérêts de cette entreprise. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
52 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123294 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 720Où sont passés les millions ?
8 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123295 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 730Vous avez aussi évoqué la vente du siège de l'Imprimerie nationale de la rue de la Convention. Vous demandez la constitution d'une commission d'enquête.
28 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123296 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 740On demande des comptes !
6 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123297 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 750Ce bâtiment, qui était une usine, a été vendu en 2003 à un prix acté par le conseil d'administration de l'Imprimerie nationale, et non par le gouvernement de l'époque. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
45 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123298 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 760C'est l'État !
5 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P142_18263 123299 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 770Il a, c'est vrai, été racheté quatre ans plus tard en vue de procéder au regroupement de l'immobilier du ministère des affaires étrangères, dont les implantations parisiennes sont passées de neuf à deux. Cette opération est positive pour les finances publiques. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
61 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P178_26790 123300 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 780Où est passé l'argent ?
6 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P178_26790 123301 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 790Je tiens, enfin, à vous dire, puisque vous semblez jeter un voile de suspicion sur ce point…
18 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P178_26790 123302 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 800Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Oui !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P178_26790 123303 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 810…que j'ai mandaté l'Inspection générale des finances sur ce sujet,…
14 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P178_26790 123304 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 820Il va falloir conclure, monsieur le ministre !
9 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P178_26790 123305 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 830… laquelle a conclu, dans son rapport, à une parfaite transparence de ce dossier. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je le tiens à votre disposition. Document pour document, mais sans lumière violette (M. le ministre du budget montre la lettre),…
49 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P178_26790 123306 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 840Monsieur le ministre, il faut conclure !
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P178_26790 123307 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 850… voici la lettre que j'ai adressée au président de la commission des finances le 5 octobre pour lui préciser que ce rapport était à sa disposition. Il l'est, bien entendu, à celle de l'ensemble de la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
81 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P186_28318 123308 267 2007-11-07 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 860Ce n'est pas convaincant !
6 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P187_28349 123309 267 2007-11-07 15:00 sécurité sanitaire questions au gouvernement > sécurité sanitaire 870Sécurité sanitaire
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P187_28349 123310 267 2007-11-07 15:00 sécurité sanitaire questions au gouvernement > sécurité sanitaire 880La parole est à le M. Bruno Le Maire, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
19 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P189_28502 123311 267 2007-11-07 15:00 sécurité sanitaire questions au gouvernement > sécurité sanitaire 890Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Madame la ministre, depuis plusieurs années, la France est confrontée à des crises sanitaires de grande ampleur, qu'il s'agisse du chikungunya à la Réunion, de la fièvre catarrhale ou de la grippe aviaire en métropole. Ces crises sanitaires soulèvent de réelles interrogations parmi la population française et représentent des enjeux économiques et touristiques importants. Depuis plusieurs années, la France a su y faire face, notamment en mettant en place de nouvelles agences sanitaires et en se dotant de moyens d'expertise qui comptent aujourd'hui parmi les meilleurs en Europe et dans le monde. Ainsi, la loi du 5 mars 2007, a créé un nouvel établissement public de réponse aux urgences sanitaires.
Nous devons maintenant progresser dans trois directions. D'abord, il convient de mieux coordonner les différentes agences sanitaires pour assurer une réponse la plus efficace et aussi économe que possible des deniers publics. Ensuite, il est nécessaire de créer de nouveaux instruments à l'échelon déconcentré pour assurer sur tout le territoire et pour tous les Français une sécurité sanitaire la meilleure qui soit – c'est une question de santé de publique et de justice sociale. Enfin, il y a lieu de mieux coordonner l'action au niveau européen, ces menaces se situant par nature à l'échelle internationale.
Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre, pour avancer dans cette direction et renforcer la sécurité sanitaire de tous nos concitoyens, à laquelle je vous sais profondément attachée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
288 Bruno Le Maire H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P189_28502 123312 267 2007-11-07 15:00 sécurité sanitaire questions au gouvernement > sécurité sanitaire 900La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P189_28502 123313 267 2007-11-07 15:00 sécurité sanitaire questions au gouvernement > sécurité sanitaire 910Monsieur le député Bruno Le Maire, vous avez raison de dire que la veille sanitaire mérite une gouvernance totale sur le plan national, européen et international. Dans ce cadre, nous avons pris plusieurs dispositions. Nous avons veillé à améliorer l'information en créant le Centre opérationnel de régulation de l'urgence sanitaire et sociale, lequel permet une remontée vers un niveau unifié de gouvernance et empêche ainsi toute fuite de l'information. J'ai installé, au cours de l'été, l'établissement public dédié à l'urgence sanitaire, qui a deux missions : détecter les personnes ressources pour constituer une réserve sanitaire. Nous l'avons d'ailleurs immédiatement utilisée en envoyant un renfort de dix-huit personnes à la Martinique. Enfin, nous avons constitué les stocks de matériels et de médicaments – vaccins, médicaments classiques – pour affronter une éventuelle crise sanitaire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les crédits de veille sanitaire ont été augmentés dans notre budget de 50 %, pour atteindre cette année 164 millions d'euros.
Vous avez très bien fixé les enjeux internationaux. À la fin de la semaine dernière, je me trouvais à Washington (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) à la réunion « G7 plus Mexique », car cette coopération doit être internationale, en particulier dans le domaine de la recherche. Il doit y avoir aussi une interaction européenne. J'ai donc proposé que la veille sanitaire constitue l'un des axes forts de la présidence française. Enfin, il nous faut vérifier l'effectivité et l'opérationnalité des mesures. À cet effet, je présiderai à Bordeaux un exercice zonal de coordination hospitalière et un exercice national sera organisé mi-décembre. Comme vous le voyez, l'implication du Gouvernement est donc totale concernant la veille sanitaire et dans la prévention des nouvelles pandémies et des risques émergents. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
344 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P196_32653 123314 267 2007-11-07 15:00 couple franco-allemand questions au gouvernement > couple franco-allemand 920Couple franco-allemand
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P196_32653 123315 267 2007-11-07 15:00 couple franco-allemand questions au gouvernement > couple franco-allemand 930La parole est à M. Yves Bur, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P196_32653 123316 267 2007-11-07 15:00 couple franco-allemand questions au gouvernement > couple franco-allemand 940Monsieur le président, ma question s'adresse à M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
La relation franco-allemande, fondée sur le respect, l'amitié, la compréhension et l'intérêt partagé. est plus que jamais nécessaire. Je le perçois au quotidien, non seulement en tant qu'élu d'Alsace, région qui entretient des liens très étroits avec l'Allemagne, mais également en ma qualité de membre du conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, qui oeuvre activement au rapprochement des jeunes de nos deux pays.
Sous l'impulsion du Président de la République, le récent Conseil européen a mis fin à la crise institutionnelle de l'Union européenne qui a affecté les États membres pendant près de quinze ans. Nous pouvons ainsi former le voeu que l'Union européenne à vingt-sept pourra désormais mieux fonctionner. Dans ce contexte, il est légitime de s'interroger sur le sens que peut encore revêtir la coopération franco-allemande au coeur du projet européen. La France et l'Allemagne peuvent-elle encore prétendre à jouer un rôle moteur dans une Union européenne désormais composée de vingt-sept États membres ? Monsieur le secrétaire d'État, cette coopération ne risque-t-elle pas d'apparaître à certain de nos partenaires comme trop exclusive ? Enfin, quel rôle les structures franco-allemandes jouent-elles encore ? Cette coopération est-elle suffisante pour aplanir les divergences que la France et l'Allemagne peuvent parfois connaître dans certaines négociations européennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
271 Yves Bur H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P196_32653 123317 267 2007-11-07 15:00 couple franco-allemand questions au gouvernement > couple franco-allemand 950La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
16 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P196_32653 123318 267 2007-11-07 15:00 couple franco-allemand questions au gouvernement > couple franco-allemand 960Monsieur le député Yves Bur, je vous remercie de me donner l'occasion de faire le point sur les relations entre nos deux pays, à cinq jours de la réunion du conseil des ministres franco-allemand.
37 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P196_32653 123319 267 2007-11-07 15:00 couple franco-allemand questions au gouvernement > couple franco-allemand 970Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô !
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P196_32653 123320 267 2007-11-07 15:00 couple franco-allemand questions au gouvernement > couple franco-allemand 980Comme vous l'avez précisé, monsieur Bur, la réconciliation franco-allemande est à l'origine de la construction européenne. Or, dans le cadre d'une Europe à vingt-sept, notre relation doit s'adapter en s'ouvrant et en se mettant au service de tous les États membres. Le meilleur exemple en est la réalisation du nouveau traité, lequel repose sur une initiative du Président de la République et de la Chancelière. Mme Merkel a voulu orienter les travaux de la présidence allemande de l'Union européenne sur un traité réformateur, simplifié et dépourvu d'attributs constitutionnels. Le rôle déterminant joué par la France et l'Allemagne, lors du conseil européen de juin dernier, sous la présidence portugaise, montre bien que nous allons dans ce sens et que la coopération franco-allemande continue de jouer un rôle déterminant dans le cadre de la construction européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Des adaptations sont toutefois nécessaires. Nous devons d'abord moderniser le fonctionnement du conseil des ministres franco-allemand. Nous prévoyons des visites sur le terrain des différents ministres et des thèmes spécifiques de discussion. L'intégration sera ainsi au coeur du prochain conseil franco-allemand. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
237 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P196_32653 123321 267 2007-11-07 15:00 couple franco-allemand questions au gouvernement > couple franco-allemand 990Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. N'importe quoi !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P196_32653 123322 267 2007-11-07 15:00 couple franco-allemand questions au gouvernement > couple franco-allemand 1000Pas du tout ! Nous pourrons échanger des expériences et avoir des initiatives communes. Il y aura une réunion avec les partenaires sociaux, pour trouver de meilleurs moyens de lutter contre les discriminations (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),…
59 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P196_32653 123323 267 2007-11-07 15:00 couple franco-allemand questions au gouvernement > couple franco-allemand 1010Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ça rame !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P196_32653 123324 267 2007-11-07 15:00 couple franco-allemand questions au gouvernement > couple franco-allemand 1020Monsieur le secrétaire d'État, je vous prie de conclure.
13 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P196_32653 123325 267 2007-11-07 15:00 couple franco-allemand questions au gouvernement > couple franco-allemand 1030…ou d'améliorer l'intégration des délinquants mineurs, et prendre des initiatives d'insertion active chère à Martin Hirsch. (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous pourrons les confronter avec nos partenaires allemands. (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
75 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P196_32653 123326 267 2007-11-07 15:00 couple franco-allemand questions au gouvernement > couple franco-allemand 1040Monsieur le secrétaire d'État, il faut conclure.
11 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P196_32653 123327 267 2007-11-07 15:00 couple franco-allemand questions au gouvernement > couple franco-allemand 1050Nous devons également revoir les différentes structures franco-allemandes pour les adapter et les moderniser. (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Enfin, mesdames, messieurs, je veux vous faire part de trois convictions. (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La première, c'est que la France et l'Allemagne partagent la même ambition industrielle. (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
114 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P196_32653 123328 267 2007-11-07 15:00 couple franco-allemand questions au gouvernement > couple franco-allemand 1060Monsieur le secrétaire d'État…
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P196_32653 123329 267 2007-11-07 15:00 couple franco-allemand questions au gouvernement > couple franco-allemand 1070La deuxième, c'est que ces pays partagent la même volonté de défendre leurs entreprises et leurs salariés à travers une régulation financière plus efficace. (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
54 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P196_32653 123330 267 2007-11-07 15:00 couple franco-allemand questions au gouvernement > couple franco-allemand 1080Monsieur le secrétaire d'État, je vais être obligé de vous retirer la parole.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P196_32653 123331 267 2007-11-07 15:00 couple franco-allemand questions au gouvernement > couple franco-allemand 1090La troisième, c'est qu'ils ont la même ambition européenne, la même volonté de réforme. C'est cela aussi servir l'Europe à vingt-sept. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
67 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P218_39521 123332 267 2007-11-07 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1100Logement
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P218_39521 123333 267 2007-11-07 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1110La parole est à le M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
19 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P218_39521 123334 267 2007-11-07 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1120« La situation du logement en France est catastrophique », avez-vous déclaré, madame la ministre du logement. Vous avez même jugé nécessaire de pousser un cri d'alarme hier matin sur une radio nationale. En fait, elle est pire que vous ne le reconnaissez : c'est un scandale d'État. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
On compte 1,6 million de demandeurs de logements, 3,2 millions de mal logés vivant dans des logements insalubres, des campings, des hôtels, des structures d'hébergement et d'insertion qu'ils voudraient quitter, 6 millions de personnes en situation de fragilité – hébergement chez des tiers, surpeuplement, précarité pour impayés.
Le prix des loyers augmente de façon considérable, 5 % par an en moyenne, et c'est aggravé par l'augmentation des charges locatives due au coût de l'énergie. Le pouvoir d'achat, pourtant priorité du Gouvernement, ce n'est pas pour les locataires, pas plus que l'accession sociale, qui, elle-même, est dénaturée, parce que de moins en moins sociale.
Des crises à répétition font s'aligner, ces dernières années, des rangées de tentes dans les rues. C'est le constat le plus pitoyable de l'échec de l'État (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) que constitue le mal logement, symbole de son inefficacité, qui l'oblige à des solutions improvisées, dans la précipitation, après quelques postures inutiles. (Brouhaha sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pourquoi opposer les mal logés silencieux et ceux qui osent exprimer leur révolte, y compris dans la rue, et disent que vivre avec des enfants pendant quatre ans dans une chambre d'hôtel louée à un prix exorbitant, sans autonomie, alors qu'on est demandeur de logement social et capable de payer un loyer, c'est un scandale ? (Brouhaha sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le Gouvernement dont vous êtes membre est comptable de l'aggravation de la situation en moins de six mois. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La brusque accélération des expulsions juste avant la trêve hivernale, est-ce sérieux lorsque l'on sait que les ménages expulsés constituent l'une des catégories prioritaires de la loi sur le droit au logement opposable, qui va s'appliquer dans quelques semaines ? (Brouhaha sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
421 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P218_39521 123335 267 2007-11-07 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1130Monsieur Le Bouillonnec, posez votre question, je vous prie.
11 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P218_39521 123336 267 2007-11-07 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1140Madame la ministre, à situations de crise, solutions efficaces.
Acceptez-vous d'augmenter la part de logements très sociaux dans le budget pour 2008 ? C'est possible en supprimant l'avantage fiscal Robien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), dont le financement représente un quart de l'effort public alors qu'il laisse des logements libres non occupés ? (Brouhaha sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Acceptez-vous d'augmenter l'aide au logement pour améliorer immédiatement le pouvoir d'achat des locataires et éviter des remises à la rue pour impayés ? (Brouhaha sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
124 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P218_39521 123337 267 2007-11-07 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1150Monsieur Le Bouillonnec, posez votre question.
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P218_39521 123338 267 2007-11-07 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1160Enfin, pour favoriser le relogement immédiat des personnes hébergées dans des hôtels, acceptez-vous de participer au financement de dispositifs tels que celui de la ville de Paris « Louez solidaire et sans risque » mené, en partenariat avec les associations, en direction des propriétaires du parc privé ? (Brouhaha sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
64 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P218_39521 123339 267 2007-11-07 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1170Monsieur Le Bouillonnec !
5 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P218_39521 123340 267 2007-11-07 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1180En quelque sorte, madame la ministre, acceptez-vous de sortir de la stratégie d'affichage pour enfin entrer dans la mise en oeuvre du droit au logement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine – Brouhaha sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
63 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P218_39521 123341 267 2007-11-07 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1190La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.
14 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P218_39521 123342 267 2007-11-07 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1200Monsieur le député, je souhaiterais un peu de calme. La crise du logement est réelle dans notre pays, vous avez raison, et elle a naturellement des conséquences sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Elle est due à un manque d'offres de logement. Depuis vingt ans, il y a un retard colossal dans la construction de logements.
C'est la raison pour laquelle le Premier ministre et le Président de la République m'ont donné des objectifs clairs : construction de 500 000 logements nouveaux par an, 120 000 logements sociaux, 70 % de propriétaires et vente de 40 000 logements HLM.
En 2007, d'ores et déjà, les constructions atteindront un niveau qui n'a jamais été atteint depuis trente ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Dès mon arrivée au ministère, j'ai rassemblé l'ensemble des acteurs majeurs du logement, le parc privé, le parc public, les propriétaires, les locataires, les financeurs. La décentralisation de mon ministère à Lyon pendant quinze jours a permis de signer un certain nombre de conventions, dont celle que vous avez appelée de vos voeux.
Il ne s'agit pas, mesdames, messieurs, de nous opposer les uns aux autres, mais, au contraire, de travailler tous ensemble pour résoudre cette véritable difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
234 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P218_39521 123343 267 2007-11-07 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1210Qu'est-ce que vous avez fait depuis cinq ans ?
10 Annick Lepetit F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P218_39521 123344 267 2007-11-07 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1220Le budget pour 2008 est un bon budget. Il est à 8 milliards d'euros. Il répond à tous les objectifs de la loi de cohésion sociale, renforcée par la loi DALO. Je vous rappelle que la loi sur le droit au logement opposable appartient au patrimoine politique de la France, car elle a été votée à l'unanimité sur ces bancs. Elle nous engage donc tous.
En ce qui concerne plus particulièrement le pouvoir d'achat, la loi DALO a prévu l'indexation automatique de l'APL sur le nouvel indice des loyers.
La nouvelle garantie pour les propriétaires privés d'avoir des loyers payés permettra de remettre 100 000 logements sur le marché en 2008.
118 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P218_39521 123345 267 2007-11-07 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1230Veuillez, conclure, madame la ministre.
7 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P218_39521 123346 267 2007-11-07 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1240En ce qui concerne l'avantage fiscal Robien, je réfléchis à la poursuite de son application, monsieur Le Bouillonnec.
Nous devons tous travailler ensemble, ne pas nous opposer, car il s'agit d'une véritable cause nationale. Il est inadmissible qu'en France, des hommes, des femmes et des enfants ne puissent pas être logés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
75 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P247_46966 123347 267 2007-11-07 15:00 ocm sucre questions au gouvernement > ocm sucre 1250OCM sucre
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P247_46966 123348 267 2007-11-07 15:00 ocm sucre questions au gouvernement > ocm sucre 1260La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P247_46966 123349 267 2007-11-07 15:00 ocm sucre questions au gouvernement > ocm sucre 1270Monsieur le ministre de l'agriculture, deux ans après la réforme de l'OCM sucre, l'incertitude plane de nouveau sur l'avenir de la filière canne-sucre de la Guadeloupe. Les acquis du protocole sucre sont en effet remis en cause dans les négociations en cours entre la Commission européenne et les pays ACP sur les accords de partenariat économique.
Alors qu'était prévue l'intégration de ce protocole aux accords de partenariat, le commissaire européen au commerce, M. Mandelson, a annoncé le démantèlement dès 2009 du dispositif. Je vous rappelle que ce mécanisme préserve nos marchés locaux de toute concurrence des sucres des pays ACP et des pays moins avancés.
Si le démantèlement annoncé se mettait en place, la filière canne-sucre de la Guadeloupe serait exposée à une concurrence frontale, du seul fait de sa proximité avec certains pays ACP. Nos marchés du sucre leur seraient ouverts. De plus, la disparition du protocole sucre s'accompagnerait d'une baisse trop forte des prix. La répercussion serait immédiate sur les prix des sucres de canne des départements d'outre-mer.
Aujourd'hui, la profession canne-sucre de la Guadeloupe s'inquiète de la volonté de la Commission européenne de conforter les filières de diversification et de mettre en place une période de transition significative de deux fois dix ans.
Monsieur le ministre, la suppression des accords préférentiels menace l'avenir d'un secteur pourvoyeur d'emplois dans une région dont l'équilibre économique et social est déjà bien fragile. Il est par conséquent vital que l'enjeu du développement de la production du sucre de canne des départements d'outre-mer soit encore et toujours au coeur des préoccupations nationales, européennes et internationales.
Aussi, pouvez-vous rassurer la profession canne-sucre en indiquant les mesures que vous comptez mettre en oeuvre afin que les accords de partenariat économique ne se concluent pas au détriment du sucre guadeloupéen ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
357 Gabrielle Louis-Carabin F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P247_46966 123350 267 2007-11-07 15:00 ocm sucre questions au gouvernement > ocm sucre 1280La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
15 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P247_46966 123351 267 2007-11-07 15:00 ocm sucre questions au gouvernement > ocm sucre 1290Comme vous l'avez dit, madame la députée, des négociations sont en cours entre la Commission européenne, dont c'est le rôle, et les six grandes régions qualifiées de l'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique. Elles ont pour objectif de mettre l'ensemble de nos échanges avec ces pays en conformité avec le droit de l'OMC.
Dans le cadre de cette négociation, une majorité d'États membres ont récemment approuvé la proposition de la Commission d'ouvrir le marché européen du sucre aux pays ACP après 2012.
La France a obtenu deux garanties pour sa filière sucrière, pas seulement pour le sucre des départements d'outre-mer, mais aussi pour celui de la métropole.
Première garantie, un prix minimum d'achat du sucre de l'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique jusqu'en 2012 et, après 2015, des mesures de sauvegarde pour protéger le marché communautaire.
Pour les départements d'outre-mer, j'ai obtenu en plus, en concertation avec Mme Alliot-Marie et M. Estrosi, une clause d'exclusion qui empêche pratiquement l'arrivée du sucre de ces pays d'Afrique, de Caraïbe et du Pacifique en franchise de droits pour envahir en quelque sorte le marché local de nos quatre départements d'outre-mer. Cette clause est prévue pour deux fois dix ans. Nous essayons d'obtenir qu'elle dure le plus longtemps possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
253 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123352 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1300Lutte contre la fraude
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123353 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1310La parole est à M. Christian Vanneste, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123354 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1320Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ma question porte sur les fraudes.
Le coût officiel des fraudes est de 374 millions d'euros. Le Conseil des prélèvements obligatoires l'évalue beaucoup plus justement dans une fourchette comprise entre 19 et 23 milliards pour les fraudes sociales et jusqu'à 40 milliards si l'on inclut les fraudes fiscales. Pour l'INSEE, elles représentent 3 % du PIB. Pour l'OCDE et le Conseil européen, 12 ou 14 %.
La liste de ces fraudes est un inventaire à la Prévert.
93 Christian Vanneste H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123355 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1330Délits d'initié !
5 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123356 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1340Valises d'argent liquide !
5 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123357 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1350Abus de biens sociaux !
6 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123358 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1360Il y a cette personne qui va déposer 130 déclarations de revenus pour obtenir 130 primes à l'emploi. Il y a ces faux quintuplés déclarés à dix-sept caisses d'allocations familiales différentes. Il y a ce médecin qui distribue en une seule année cent quarante années d'arrêts de travail.
56 Christian Vanneste H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123359 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1370Et l'affaire de l'Imprimerie nationale, ça ne vous choque pas ?
12 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123360 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1380Aujourd'hui, on publie même des livres recensant les moyens de profiter au maximum …
16 Christian Vanneste H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123361 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1390Des niches fiscales !
5 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123362 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1400… du système …
5 Christian Vanneste H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123363 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1410De défiscalisation !
5 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123364 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1420… en abusant de la bonne volonté des personnels des organismes sociaux, qui ne passent évidemment pas leur temps à pourchasser les fraudeurs.
C'est la raison pour laquelle le Président de la République, Nicolas Sarkozy,…
39 Christian Vanneste H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123365 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1430… veut dépénaliser le droit des affaires !
10 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123366 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1440…déclarait récemment ne plus vouloir que tous les Français payent…
15 Christian Vanneste H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123367 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1450Les actions surcotées de son frère Lagardère !
12 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123368 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1460… pour les excès de quelques-uns, individus ou entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est la raison pour laquelle il a demandé au Gouvernement …
35 Christian Vanneste H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123369 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1470… qu'il dépénalise le droit des affaires !
10 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123370 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1480… de mettre en place un plan de mesures fortement dissuasives.
Je voudrais savoir, monsieur le ministre, quel bilan vous tirez de la réunion, le 30 octobre, du Comité national de lutte contre la fraude : quelles mesures comptez-vous mettre en place dans le cadre de cette stratégie ?
51 Christian Vanneste H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123371 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1490La dépénalisation du droit des affaires !
10 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123372 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1500C'est un combat qui vise, non seulement le rétablissement des comptes, mais aussi et surtout le rétablissement des valeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.– Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
58 Christian Vanneste H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123373 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1510Quelles valeurs y a-t-il à persécuter les sans-grade ?
10 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123374 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1520Les valeurs, on les défend par l'exemple !
10 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123375 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1530La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123376 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1540La lutte contre toutes les fraudes, qu'elles soient fiscales ou sociales, est une priorité du Gouvernement, …
18 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123377 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1550En dépénalisant le droit des affaires ?
10 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123378 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1560…dont j'imagine qu'elle fait consensus sur l'ensemble des bancs de cette assemblée. C'est une question économique ; c'est aussi une question morale, vous l'avez beaucoup dit.
28 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123379 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1570Quelle absence totale de vergogne !
7 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123380 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1580La fraude est par nature difficile à chiffrer. Nous estimons cependant que le coût de la fraude aux prélèvements est d'environ trente milliards d'euros. Il s'agit donc de sommes considérables. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
58 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123381 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1590Et la fraude patronale, c'est combien ?
8 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123382 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1600L'affaire de l'Imprimerie nationale, ça a coûté combien aux contribuables ?
13 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123383 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1610La prime à l'incompétence de Forgeard, elle a coûté combien aux contribuables ?
15 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123384 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1620Ce coût est surtout celui du travail au noir et de la fraude à la TVA.
Le Premier ministre et le Président de la République m'ayant confié la mission de coordonner la lutte contre la fraude sur le plan fiscal et social, j'ai réuni il y a quelques jours, avec Roselyne Bachelot et Xavier Bertrand, le Comité national de lutte contre les fraudes, dont le rôle est appelé à se développer.
79 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123385 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1630Pourquoi ne pas poursuivre l'UIMM pour ses caisses noires ?
11 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123386 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1640Déjà certaines de ses conclusions se sont traduites en mesures proposées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit d'utiliser tous les leviers : échanges d'informations, coordination entre les services, aggravation des sanctions.
44 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123387 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1650Et vous voulez alléger la sanction de l'abus de biens sociaux !
14 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123388 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1660Nous nous attaquerons aussi à la grande fraude, c'est-à-dire la délinquance financière (« Chiche ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), par l'institution d'un « flagrant délit fiscal ». Celui-ci permettra notamment de sanctionner la création d'entreprises fictives dans le but de tromper l'État, le fisc et donc le contribuable.
Nous réfléchissons également à la possibilité de sanctionner les carrousels de TVA, qui coûtent très cher aujourd'hui à l'État, et de créer un « Eurofisc » sur le modèle d'Europol. La présidence française de l'Union européenne sera l'occasion de reparler d'une telle initiative.
Vous savez que le PLFSS comporte des mesures très fortes, telles que le contrôle de l'aide médicale d'État, …
135 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123389 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1670Parce que c'est l'aide médicale d'État qui grève les comptes sociaux ?
16 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123390 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1680…la faculté pour les contrôleurs des organismes sociaux de bénéficier des mêmes moyens que les agents du fisc, ou l'introduction d'une peine plancher contre le travail au noir.
Vous voyez, monsieur le député, que le Gouvernement luttera très activement et très fermement contre la fraude. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
91 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P261_50854 123391 267 2007-11-07 15:00 lutte contre la fraude questions au gouvernement > lutte contre la fraude 1690Qu'il commence par l'UIMM : il a tous les éléments pour cela !
14 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P310_58117 123392 267 2007-11-07 15:00 allocations familiales questions au gouvernement > allocations familiales 1700Allocations familiales
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P310_58117 123393 267 2007-11-07 15:00 allocations familiales questions au gouvernement > allocations familiales 1710La parole est à M. Hervé Féron, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P310_58117 123394 267 2007-11-07 15:00 allocations familiales questions au gouvernement > allocations familiales 1720Ma question s'adresse à vous, monsieur le Premier ministre, et j'espère que cette fois, puisqu'au fond vous êtes le chef du Gouvernement, …
24 Hervé Féron H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P310_58117 123395 267 2007-11-07 15:00 allocations familiales questions au gouvernement > allocations familiales 1730Si peu !
4 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P310_58117 123396 267 2007-11-07 15:00 allocations familiales questions au gouvernement > allocations familiales 1740…vous accepterez de répondre, comme il est de tradition.
12 Hervé Féron H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P310_58117 123397 267 2007-11-07 15:00 allocations familiales questions au gouvernement > allocations familiales 1750Pour qui vous prenez-vous ?
6 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P310_58117 123398 267 2007-11-07 15:00 allocations familiales questions au gouvernement > allocations familiales 1760C'est ça la rupture : le Premier ministre ne répond plus à l'Assemblée !
15 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P310_58117 123399 267 2007-11-07 15:00 allocations familiales questions au gouvernement > allocations familiales 1770Je veux tout d'abord déplorer ici la trop faible revalorisation des allocations familiales, puisqu'il est prévu de les augmenter de 1 % en 2008, soit, pour une famille de deux enfants, un euro supplémentaire par mois : une aumône.
Mais ce que les Français doivent surtout savoir, c'est que votre projet de majorer les allocations familiales pour les enfants de quatorze ans vous permet de supprimer de manière subreptice les majorations auxquelles ouvraient droit jusque-là les enfants atteignant l'âge de onze ans et l'âge de seize ans.
Ces atteintes au pouvoir d'achat des familles passent quasiment inaperçues parce que vous réformez à la sauvette. Il faut que les Françaises et les Français le sachent : cette décision aura pour conséquence de faire baisser dès 2008 les allocations familiales de quatre-vingt millions d'euros par an. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Chaque famille perdra ainsi 360 euros sur l'ensemble du parcours de l'enfant. Voilà la réalité de cette nouvelle disposition.
C'est un nouveau coup dur pour le pouvoir d'achat des familles, déjà durement touchées par la hausse des loyers, des prix des produits de première nécessité, du carburant, du fioul domestique, de l'énergie – chauffage et électricité. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et vous savez qu'elles le seront encore plus par votre nouvel impôt sur la maladie, que vous appelez « franchise médicale ».
Ma question, monsieur le Premier ministre, appelle une réponse claire : comptez-vous maintenir cette revalorisation beaucoup trop faible des allocations familiales pour 2008 ? Comptez-vous surtout revenir sur cette décision scandaleuse de réduire de 80 millions d'euros les allocations familiales dès le 1er janvier prochain ?
304 Hervé Féron H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P310_58117 123400 267 2007-11-07 15:00 allocations familiales questions au gouvernement > allocations familiales 1780La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P310_58117 123401 267 2007-11-07 15:00 allocations familiales questions au gouvernement > allocations familiales 1790Dois-je rappeler, monsieur le député, qu'en tant que rapporteur pour la branche famille du projet de loi de financement de sécurité sociale, vous devez normalement dire la vérité, et toute la vérité, sur ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et la vérité, c'est que la majoration unique des allocations familiales ne changera rien pour les familles qui touchent aujourd'hui cette allocation à partir des onze ans de leur enfant. Vous le savez, et le devoir de vérité vous imposait de le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cette majoration unique permettra aux familles de toucher dès les quatorze ans de l'enfant ce qu'elles ne touchaient auparavant qu'une fois qu'il atteignait l'âge de seize ans. C'est une avancée sociale : voilà la vérité que vous auriez pu dire également. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous évoquez aussi la revalorisation des allocations familiales. Je m'interroge sur le degré d'information du parti socialiste quand je vous vois oublier ainsi que nous devons ce système de revalorisation à Ségolène Royal, qui l'a décidé à l'époque où elle était ministre de la famille. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
230 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P310_58117 123402 267 2007-11-07 15:00 allocations familiales questions au gouvernement > allocations familiales 1800Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est minable !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P310_58117 123403 267 2007-11-07 15:00 allocations familiales questions au gouvernement > allocations familiales 1810C'est elle en effet qui est à l'origine de l'article L. 551-1, qui indexe cette revalorisation au taux de l'inflation. Vous n'avez pas dit non plus que cette revalorisation a été l'an dernier bien supérieure à l'inflation.
Vous avez oublié aussi de dire que nous mettons en oeuvre dès cette année la modulation de l'allocation de rentrée scolaire demandée par les associations familiales. Vous avez oublié de dire que l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée sera augmentée pour les familles modestes, afin qu'elles n'y perdent pas. Tout cela, vous auriez dû le dire.
Quand nous débattions de tous ces sujets lors de l'examen du PLFSS, vous n'en avez rien dit, alors que vous étiez rapporteur de la branche famille : votre réveil est trop tardif pour être sincère. (Très vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
168 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P330_63381 123404 267 2007-11-07 15:00 communauté aéroportuaire paris-charles de gaulle questions au gouvernement > communauté aéroportuaire paris-charles de gaulle 1820Communauté aéroportuaire Paris-Charles de Gaulle
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P330_63381 123405 267 2007-11-07 15:00 communauté aéroportuaire paris-charles de gaulle questions au gouvernement > communauté aéroportuaire paris-charles de gaulle 1830La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P330_63381 123406 267 2007-11-07 15:00 communauté aéroportuaire paris-charles de gaulle questions au gouvernement > communauté aéroportuaire paris-charles de gaulle 1840Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, la loi de février 2004 portant création des communautés aéroportuaires prévoit dans son article 3 que « la communauté aéroportuaire est créée par le représentant de l'État dans la région, sur proposition du conseil régional ». Le même article précise qu'« en l'absence de proposition du conseil régional, le représentant de l'État dans la région peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire ».
L'article 6 de la loi avait expressément envisagé la création d'une telle communauté aéoportuaire pour les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly. Or, à ce jour, la communauté aéroportuaire Paris-Charles-de-Gaulle n'a pas encore vu le jour. Cette situation n'est pas sans conséquences pour les communes proches de l'aéroport.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande si vous comptez inviter prochainement M. le préfet de la région d'Île-de-France à créer la communauté aéroportuaire Paris-Charles-de-Gaulle.
191 Yves Albarello H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P330_63381 123407 267 2007-11-07 15:00 communauté aéroportuaire paris-charles de gaulle questions au gouvernement > communauté aéroportuaire paris-charles de gaulle 1850La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P330_63381 123408 267 2007-11-07 15:00 communauté aéroportuaire paris-charles de gaulle questions au gouvernement > communauté aéroportuaire paris-charles de gaulle 1860Il est en effet dommage, monsieur le député, que ces communautés – une bonne idée du sénateur Le Grand – n'aient pas été créées.
Les dix grandes plates-formes aéroportuaires françaises, qui génèrent naturellement beaucoup d'emplois et de richesses, sont aussi génératrices de nuisances. En compensation, ces communautés devaient, en favorisant le dialogue avec les associations, permettre aux communes situées à proximité des aéroports de tirer partie des retombées positives de ces équipements. Mais, pour toute une série de raisons, ces communautés n'ont pas été mises en place, pas même autour des deux grands aéroports de la région parisienne que sont Orly et Paris-Charles-de- Gaulle.
Le Grenelle de l'environnement et ses suites nous permettront de réfléchir à l'installation de telles communautés sur l'ensemble du territoire, et tout particulièrement à Paris-Charles-de-Gaulle. En effet, le Président de la République a demandé, à l'occasion de l'inauguration de la nouvelle aérogare de Roissy au printemps dernier, que soit mise en oeuvre une charte du développement durable autour des grands aéroports parisiens, et des travaux sont actuellement menés par le président du Conseil économique et social. Je prends l'engagement devant vous que nous allons relancer dans ce cadre l'idée de ces communautés, afin qu'elles trouvent sur le terrain une application concrète.
Un grand aéroport, c'est beaucoup d'emplois, mais c'est aussi quelques nuisances : il est donc normal que les communes qui en souffrent aient aussi leur part des retombées économiques positives, et cela suppose qu'il y ait dialogue. C'est ce dialogue que permettront les communautés aéroportuaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
301 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P340_66726 123409 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1870Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P340_66726 123410 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1880La parole est à M. Jean Glavany, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P340_66726 123411 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1890Avant de poser ma question, je voudrais déplorer, monsieur Bertrand, le grand numéro de donneur de leçons censé tenir lieu de réponse à notre collègue Féron. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je vous en prie.
49 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P340_66726 123412 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1900Monsieur Deflesselles, voulez-vous vous taire s'il vous plaît !
11 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P340_66726 123413 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1910Le récent rapport de l'IGAS, qui fait du dossier médical personnel, que vous avez mis en place, un modèle d'insincérité contraire à toutes les règles du service public, aurait pourtant dû vous inciter à un peu de modestie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous interroger moi aussi sur le pouvoir d'achat, puisque c'est la principale préoccupation des Français, frappés par toute une série de hausses : hausse des loyers, des prix des produits alimentaires – je pense en particulier aux pâtes – ou des transports à travers la hausse du prix de l'essence.
Je voudrais m'arrêter sur ce dernier problème. Il semble que vous ayez trouvé une solution pour les pêcheurs, et je m'en réjouis pour eux. Mais quid de tous les autres ? Car c'est le pouvoir d'achat de tous les Français qui est atteint de plein fouet par la hausse du prix du pétrole.
M. Woerth disait hier sur les ondes qu'il n'y avait rien à faire. Nous avons pourtant, nous, députés socialistes, deux propositions concrètes à vous faire. (« Oh non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La première est d'instituer une nouvelle recette pour l'État par la taxation des surprofits des compagnies pétrolières. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Notre deuxième proposition est d'allouer cette ressource supplémentaire à la réalisation du chèque transport.
Je ne passerai pas plus d'une minute sur chacun de ces points.
Vous nous dites qu'il n'est pas possible de surtaxer les surprofits : nous l'avons pourtant fait en 2000, à l'initiative d'Henri Emmanuelli ici présent, et ça a très bien marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ça n'a pas empêché Total de continuer à investir, et cette société a même pu distribuer des dividendes largement supérieurs à la moyenne.
347 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P340_66726 123414 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1920Il va falloir conclure.
6 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P340_66726 123415 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1930Je conclus. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Total affichant aujourd'hui des profits considérables, vous avez là une possibilité d'agir concrète.
Les moyens ainsi récoltés vous permettraient de mettre en oeuvre le chèque transport, disposition que vous avez votée l'an dernier, mesdames et messieurs de la majorité.
63 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P340_66726 123416 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1940Monsieur Glavany, il faut conclure.
7 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P340_66726 123417 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1950Cette disposition, jusqu'ici complètement inopérante parce que facultative, nous vous proposons de la rendre obligatoire grâce à cette recette, au bénéfice du pouvoir d'achat de tous les Français.
Voilà deux propositions, monsieur le Premier ministre : je vous demande d'y répondre concrètement.
52 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P340_66726 123418 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1960La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
31 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P340_66726 123419 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1970Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. À quoi sert le Premier ministre ?
19 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P340_66726 123420 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1980Je vous en prie.
6 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P340_66726 123421 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1990Décidément, monsieur le député Glavany, face aux problèmes des Français, vous ne savez que proposer des taxes supplémentaires. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je vous dis, moi, que ce n'est pas comme cela qu'on va distribuer du pouvoir d'achat aux Français ! (« Et les franchises ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) On va rendre du pouvoir d'achat aux Français…
92 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P340_66726 123422 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 2000En leur imposant des franchises ?
7 Annick Lepetit F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P340_66726 123423 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 2010…en exonérant les salariés qui font des heures supplémentaires d'impôt sur le revenu et de charges sociales ( Très vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), ou encore en restaurant la concurrence – cela aussi rend du pouvoir d'achat aux Français (Les députés groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se lèvent et quittent l'hémicycle) –, ou surtout en allant chercher le point de croissance supplémentaire que vous nous avez fait perdre en nous imposant le carcan des trente-cinq heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
113 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P340_66726 123424 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 2020Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P340_66726 123425 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 2030Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P340_66726 123426 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 2040La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Rudy Salles.)
28 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P366_72200 123427 267 2007-11-07 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 2050La séance est reprise.
7 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp#P370_72289 203231 439 2007-11-13 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P74_3260 203232 439 2007-11-13 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P76_3360 203233 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 50Régimes spéciaux de retraite
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P76_3360 203234 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 60La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P76_3360 203235 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 70Monsieur le Premier ministre, au moment où l'on nous prédit une forte mobilisation pour une grève qui, demain, bloquera les transports publics, pénalisera des millions de Français (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et coûtera 150 millions d'euros à notre économie, au bas mot, dont une cinquantaine à la seule SNCF (« Et les 15 milliards de cadeaux ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), je voudrais vous assurer de notre soutien. Du soutien plein et entier de la majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Ce soutien empreint de sérénité et de détermination, monsieur le Premier ministre, il est légitime. Il puise sa légitimité dans la représentation nationale, dans ces femmes et dans ces hommes (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), députés de la majorité qui ont reçu au mois de juin, aux élections législatives, mandat des Français pour réformer.
Cette légitimité, il la puise ensuite dans la légitimité même du Président de la République qui, chacun s'en souvient, avait pris avant l'élection présidentielle, devant nos concitoyens, l'engagement de réformer les régimes spéciaux de retraite.
Enfin, cette légitimité, il la puise dans la réforme elle-même : un projet juste, équilibré et longuement négocié. Juste et équilibré car perçu comme tel par une majorité de Français, ceux qui cotisent quarante ans pour leur retraite, qu'ils soient issus du secteur public ou privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Juste et équilibré si l'on rappelle que, dans ces régimes spéciaux, 500 000 actifs cotisent pour 1,1 million de retraités, entraînant un déficit de 5 milliards d'euros supporté par l'ensemble des Français. Juste et équilibré au point qu'il aurait pu recevoir quelques encouragements de la part d'une opposition qui se prétend à l'écoute des Français et dont certains membres s'avouent même favorables à la réforme, mais sans jamais en préciser les modalités, frisant là une posture de double langage, voire de duplicité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le Premier ministre, ma question est une invite : tenez bon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre ; « Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
457 Bernard Deflesselles H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P76_3360 203236 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 80La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P76_3360 203237 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 90Mesdames, messieurs les députés, demain, des millions de Français risquent d'être privés d'une liberté fondamentale, celle de se déplacer (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) et, parfois même, celle de travailler.
57 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P76_3360 203238 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 100C'est un scandale !
5 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P76_3360 203239 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 110Comme chacun d'entre vous, je respecte le droit de grève. Mais ma pensée va d'abord à celles et à ceux qui, demain, risquent de vivre une journée de galère. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Depuis deux mois, le Gouvernement négocie avec les organisations syndicales.
58 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P76_3360 203240 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 120C'est faux !
4 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P76_3360 203241 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 130Depuis deux mois, le Gouvernement a montré qu'il respectait les cheminots,…
13 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P76_3360 203242 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 140C'est faux !
4 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P76_3360 203243 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 150…qu'il respectait les employés de la RATP, qu'il respectait les employés des entreprises de transports publics, les électriciens et les gaziers.
25 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P76_3360 203244 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 160C'est faux !
4 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P76_3360 203245 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 170Mais c'est justement parce qu'il les respecte que le Gouvernement leur dit, une nouvelle fois aujourd'hui, qu'il faut réformer les régimes spéciaux de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.
En 1993, pour tenir compte de l'allongement de la durée de la vie et des évolutions démographiques, il a été décidé de porter la durée de cotisation de tous les salariés du régime général à quarante annuités C'était en 1993 ! Depuis 1993, plusieurs majorités se sont succédé ; aucune n'a jamais remis en cause le principe de l'allongement de la durée de cotisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Dix ans plus tard, en 2003, nous avons porté la durée de cotisation des régimes de la fonction publique, représentant 5 millions de fonctionnaires, à quarante annuités. Aujourd'hui, seules les 500 000 personnes ressortissant des régimes spéciaux restent à 37,5 annuités. Rien ne justifie cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est d'autant moins justifiable que le déficit de ces régimes atteint plus de 5 milliards d'euros et qu'il pèse sur tous les Français.
Attentif aux demandes des organisations syndicales, Xavier Bertrand a proposé un assouplissement des conditions d'application de cette réforme, et notamment de la mise en oeuvre de la décote. Il s'est engagé à faire en sorte que les salariés de ces régimes spéciaux qui travailleront deux ans et demi de plus ne verront pas leur pension diminuer.
284 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P98_9235 203246 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 180Eh oui !
4 Jean-Paul Charié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P98_9235 203247 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 190Quel talent !
4 François Goulard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P98_9235 203248 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 200Il a ouvert le cadre des négociations dans les entreprises : sur les salaires et les aménagements de postes pour les personnes en fin de carrière, sur la mise en place d'un régime additionnel pour tenir compte des primes non intégrées dans le calcul des retraites, sur l'utilisation du compte épargne temps, sur la prise en considération de la pénibilité du travail.
La négociation est ouverte dans les entreprises. Mais, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement ne renoncera pas à mettre en oeuvre les principes de cette réforme. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Il ne le fera pas parce qu'il n'en a pas le droit. Il la doit aux Français auprès desquels il est engagé et qui financent les déficits. Il la doit aux salariés des entreprises concernées eux-mêmes, car aucun gouvernement ne peut prétendre maintenir leur pension sans réformer leur régime de retraite.
Maintenant, chacun doit prendre ses responsabilités.
189 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P98_9235 203249 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 210On les prendra !
5 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P98_9235 203250 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 220Mon gouvernement prendra les siennes. Il ne transigera pas sur les principes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La porte du dialogue restera en permanence ouverte. Il veillera à la sécurité des infrastructures de transport et à la liberté du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il veillera à ce que les usagers soient informés et aidés à surmonter cette épreuve.
77 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P98_9235 203251 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 230Pourquoi pas l'état d'urgence ?
7 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P98_9235 203252 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 240Mesdames, messieurs les députés, avec votre soutien, le Gouvernement fera tout simplement son devoir ! (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre se lèvent et applaudissent .)
43 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P107_11222 203253 439 2007-11-13 15:00 mouvement social questions au gouvernement > mouvement social 250Mouvement social
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P107_11222 203254 439 2007-11-13 15:00 mouvement social questions au gouvernement > mouvement social 260La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P107_11222 203255 439 2007-11-13 15:00 mouvement social questions au gouvernement > mouvement social 270Monsieur le Premier ministre, depuis six mois et encore à l'instant, vous ne cessez de placer votre action sous le signe du courage. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est une qualité éminemment respectable et estimable, dans la mesure où on la met au service de l'intérêt général. Et c'est bien là le problème.
Où est le courage quand vous refusez de taxer les ahurissants profits des compagnies pétrolières ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et de la Gauche démocrate et républicaine.
Où est le courage quand vous n'hésitez pas à frapper les malades avec la franchise santé ? (Mêmes mouvements) Où est le courage quand vous faites voter une loi sur la prétendue autonomie des universités et que votre budget ne prévoit que 40 millions d'euros réellement disponibles pour répondre aux besoins criants de l'enseignement supérieur ? (Mêmes mouvements)
Où est le courage quand vous fermez plus cent tribunaux d'instance là où la justice de proximité est rendue à la satisfaction de tous ? (Mêmes mouvements) Où est le courage quand vous donnez acte au président du groupe UMP de l'Assemblée de la nécessité pour ses amis, victimes comme d'autres de l'autoritarisme de la garde des Sceaux, d'obtenir des compensations ?
238 Jean-Jacques Urvoas H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P113_12797 203256 439 2007-11-13 15:00 mouvement social questions au gouvernement > mouvement social 280Quelle est la question ?
6 René Couanau H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P113_12797 203257 439 2007-11-13 15:00 mouvement social questions au gouvernement > mouvement social 290Mais je ne fais que poser des questions ! Où est le courage quand vous prétendez reformer les régimes spéciaux alors qu'en réalité vous cherchez l'affrontement avec les syndicats – espérant en tirer gloire –, en refusant de répondre à leurs propositions de négociation ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier ministre, si le climat social n'est pas bon, c'est parce que, contrairement à ce que vous semblez penser de vous, les Français ne vous voient pas courageux mais simplement brutal à l'égard de ceux qui ne peuvent se défendre et complaisant à l'égard des puissants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
135 Jean-Jacques Urvoas H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P113_12797 203258 439 2007-11-13 15:00 mouvement social questions au gouvernement > mouvement social 300Monsieur Urvoas, posez votre question, s'il vous plaît.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P113_12797 203259 439 2007-11-13 15:00 mouvement social questions au gouvernement > mouvement social 310Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour servir l'intérêt général ?
17 Jean-Jacques Urvoas H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P113_12797 203260 439 2007-11-13 15:00 mouvement social questions au gouvernement > mouvement social 320La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
29 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P113_12797 203261 439 2007-11-13 15:00 mouvement social questions au gouvernement > mouvement social 330Monsieur le député, il est bon de vous entendre parler de courage, mais il serait bien aussi que vous sachiez en faire la preuve pour les réformes indispensables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Sans passion aucune, je tiens à dire qu'il est des défis, comme la maladie d'Alzheimer, et des réformes, comme celle de la carte judiciaire, qui ne sont ni de droite ni de gauche (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) mais qui servent l'intérêt général. Vous avez le droit aussi de nous rejoindre pour répondre à ces questions d'intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
132 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P121_14909 203262 439 2007-11-13 15:00 mouvement social questions au gouvernement > mouvement social 340Comme avec le dossier médical ?
8 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P121_14909 203263 439 2007-11-13 15:00 mouvement social questions au gouvernement > mouvement social 350Vous savez pertinemment que nous sommes arrivés au bout d'un cycle et que notre pays ne peut plus se permettre le statu quo. Les réformes doivent être engagées, toutes et en même temps. Les Français ne veulent pas attendre.
D'ailleurs, un véritable choix de société était au coeur de la campagne présidentielle : soit le statu quo – et les Français n'en ont pas voulu –, soit mener les réformes qui préparent notre pays aux défis de l'avenir.
Nous sommes tout simplement au rendez-vous de tous ces engagements, sans exception. Ce que nous mettons en place aujourd'hui, nous l'avons annoncé. Les franchises médicales ? Le Président de la République en a parlé pendant toute la campagne.
133 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P121_14909 203264 439 2007-11-13 15:00 mouvement social questions au gouvernement > mouvement social 360C'est scandaleux !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P121_14909 203265 439 2007-11-13 15:00 mouvement social questions au gouvernement > mouvement social 370Nous savons pertinemment que si on ne les met pas en place, vous ne ferez que de beaux discours sur la maladie d'Alzheimer, alors que nous avons la possibilité de relever ce défi avec courage et avec des moyens ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
Sur tous ces sujets, à certains moments, il faut se souvenir du passé. Je me souviens qu'en 2000, alors que j'étais conseiller général, des émissaires du ministère de la justice étaient venus dans mon département préparer une réforme de la carte judiciaire. Cette réforme, c'était la même que celle qui est présentée aujourd'hui. Mais vous n'avez pas eu le courage de la mener parce qu'il y avait des élections ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Eh bien, servir l'intérêt général c'est savoir entendre et servir les Français, quelles que soient les échéances électorales. Et c'est ce que nous faisons, monsieur le député ! (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ; applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du Nouveau Centre.)
220 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P128_17126 203266 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 380Régimes spéciaux de retraite
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P128_17126 203267 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 390La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P128_17126 203268 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 400Monsieur le Premier ministre, le 18 octobre dernier, les salariés de la SNCF, de la RATP et d'EDF-GDF s'élevaient contre la remise en cause unilatérale de leurs régimes de retraite.
Vous avez présenté ces agents comme des nantis, faisant fi de leurs conditions de travail et de leurs rémunérations pour tenter de les isoler des autres salariés. Vous avez voulu les diviser en espérant casser leur unité. Rien n'y a fait ! Alors, après avoir cherché à diviser, vous dramatisez la situation, en cherchant à réduire la portée de leur lutte.
Vous voulez éviter que nos concitoyens réalisent que cette bataille n'est pas seulement celle des salariés des régimes spéciaux, mais celle de tous les travailleurs et celle du financement de tous les régimes de retraite. (« Ce n'est pas vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous voulez faire oublier que votre objectif est que, dès l'an prochain, tous les salariés cotisent pendant quarante et un ans – en attendant quarante-deux puis sans doute davantage. Vous voulez cacher qu'avec cette réforme engagée sur fond de précarité de l'emploi et de chômage massif des plus de cinquante ans, vous visez une baisse généralisée du montant des retraites.
Droit dans vos bottes, vous refusez – comme vous venez de le faire – toute discussion de fond avec les syndicats, confirmant votre volonté de passer en force au mépris d'un vrai dialogue social, mais au risque d'un affrontement réel. Avec l'assurance maladie, la retraite est pourtant un enjeu transversal de notre système social, et même de notre cohésion nationale. Avec le pouvoir d'achat, c'est un grand motif d'inquiétude et de colère pour tous nos concitoyens.
Monsieur le Premier ministre, vous voulez adapter notre pays aux exigences du capitalisme financier (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),…
341 Daniel Paul H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P136_19258 203269 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 410Mais non !
4 Jacques Masdeu-Arus H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P136_19258 203270 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 420…et vous veillez à bien servir le MEDEF et les plus nantis de notre pays : le cadeau de 15 milliards d'euros qui leur a été offert au mois de juillet dernier en témoigne. (Mêmes mouvements.) Mais les franchises médicales, c'était pour les autres ! Allez-vous entendre les inquiétudes et la colère des salariés, allez-vous enfin vous mettre à la table des négociations ?
68 Daniel Paul H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P136_19258 203271 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 430Veuillez posez votre question.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P136_19258 203272 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 440Je termine, monsieur le président.
Allez-vous, monsieur le Premier ministre, discuter sur le fond des moyens de garantir les retraites autrement qu'en utilisant les recettes passées, qui, comme vous le savez bien, ont toutes échoué ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
67 Daniel Paul H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P136_19258 203273 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 450La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P136_19258 203274 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 460La question des régimes spéciaux, monsieur le député, avait déjà été évoquée dans cet hémicycle au début du mois d'octobre : j'ai en effet souhaité que chacun puisse s'exprimer et faire part de ses propositions. Tel n'a pas été le cas de votre groupe. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
66 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P136_19258 203275 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 470Arrêtez de mentir !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P136_19258 203276 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 480Nous devons, sur ce dossier, apporter des réponses aux agents : ils savent pertinemment que, faute de réforme, personne ne pourra dans dix ou quinze ans leur garantir le montant de leurs pensions. Nous avons ainsi décidé un cadre gouvernemental visant à préciser que les règles devront être les mêmes pour tous les Français : quarante années de cotisation ; application d'une décote, mais aussi, afin de garantir le pouvoir d'achat, indexation des pensions sur les prix.
J'ai beaucoup écouté les uns et les autres et reçu, pendant plus d'une centaine d'heures, les organisations syndicales. Mais j'ai aussi indiqué très clairement que l'heure était aux négociations au sein des entreprises. Vous avez, monsieur Paul, parlé de pénibilité. Mais où en parle-t-on le mieux pour les agents de la SNCF ? Dans mon bureau au ministère ? Évidemment non, mais à la SNCF : vous le savez fort bien.
Et puisque vous parlez de dialogue, je recevrai à seize heures quinze une délégation de la CGT, ainsi que, cet après-midi, une délégation de l'UNSA, et demain une délégation de la CFTC.
198 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P136_19258 203277 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 490Pour leur dire non !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P136_19258 203278 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 500Cela vous montre bien que le fil du dialogue n'est jamais rompu : nous sommes tout aussi déterminés à mener cette réforme jusqu'au bout qu'à le faire par le dialogue.
Au moment où les salariés de ces entreprises font part de leurs inquiétudes et s'apprêtent à entrer dans la grève, je veux leur dire qu'il faut trouver les solutions qui permettront d'en sortir par le haut : telle a toujours été la logique qui nous a guidés. Mais je tiens à vous le dire, monsieur Paul : revenir sur le cadre de cette réforme, c'est revenir sur la réforme elle-même, et aller contre ce que souhaitent les Français.
118 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P136_19258 203279 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 510Ce n'est pas vrai !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P136_19258 203280 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 520Nous serons au rendez-vous de la justice sociale,…
10 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P136_19258 203281 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 530Et les quinze milliards du paquet fiscal ?
9 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P136_19258 203282 439 2007-11-13 15:00 régimes spéciaux de retraite questions au gouvernement > régimes spéciaux de retraite 540…laquelle consiste à prendre en compte le pouvoir d'achat des personnes concernées par les régimes spéciaux comme des autres, mais aussi à conduire jusqu'à son terme la réforme de ces régimes, car elle est attendue par les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
61 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P154_23351 203283 439 2007-11-13 15:00 blocage des universités questions au gouvernement > blocage des universités 550Blocage des universités
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P154_23351 203284 439 2007-11-13 15:00 blocage des universités questions au gouvernement > blocage des universités 560La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P154_23351 203285 439 2007-11-13 15:00 blocage des universités questions au gouvernement > blocage des universités 570J'associe MM. Hillmeyer, Dionis du Séjour et Fasquelle à cette question.
Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la réforme des universités, annoncée depuis une vingtaine d'années, a toujours été reportée. L'université poursuit un double objectif : transmettre le savoir et faciliter l'insertion professionnelle, essentielle pour nos jeunes.
Or 53 % des titulaires d'un « bac + 4 » éprouvent des difficultés pour trouver un emploi. Une réforme était donc nécessaire et, après une large concertation avec les syndicats, elle a été votée il y a quatre mois. Elle est donc toute récente, et permet non seulement d'améliorer la gouvernance des universités et de les responsabiliser quant à leur budget, mais aussi de leur apporter du personnel.
Nous sommes tous d'accord sur le droit de manifestation et de grève : ce principe fait partie de notre démocratie. Mais doit-on aller jusqu'à un blocage dont sont victimes les étudiants qui ne demandent qu'à travailler ? Tel est le problème, la situation étant liée à une dérive idéologique.
186 Olivier Jardé H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P154_23351 203286 439 2007-11-13 15:00 blocage des universités questions au gouvernement > blocage des universités 580Oh !
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P154_23351 203287 439 2007-11-13 15:00 blocage des universités questions au gouvernement > blocage des universités 590Ma question, madame la ministre, est simple : comment entendez-vous expliquer votre réforme et faire en sorte que les étudiants qui souhaitent travailler et préparer leurs examens puissent le faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
53 Olivier Jardé H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P154_23351 203288 439 2007-11-13 15:00 blocage des universités questions au gouvernement > blocage des universités 600La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P154_23351 203289 439 2007-11-13 15:00 blocage des universités questions au gouvernement > blocage des universités 610Vous avez évoqué, monsieur le député, la situation de blocage qui touche certaines universités. Je veux le dire solennellement devant la représentation nationale : je condamne avec vigueur toute forme de violence et toute dégradation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
57 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P154_23351 203290 439 2007-11-13 15:00 blocage des universités questions au gouvernement > blocage des universités 620Des mots !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P154_23351 203291 439 2007-11-13 15:00 blocage des universités questions au gouvernement > blocage des universités 630Rien ne justifie la violence. L'université ne la mérite pas, non plus que les étudiants et les personnels. C'est pourquoi je condamne les blocages, qui sont précisément sources de violences et d'affrontements. Ils sont contraires à l'intérêt des étudiants et entravent leur réussite : plusieurs jours de blocage à quelques semaines des examens peuvent mettre en danger l'année entière d'un étudiant. (Mêmes mouvements.) J'appelle donc tous les syndicats à dire non à la violence et à ne pas cautionner les blocages. Pour la réussite des étudiants, la seule méthode est le dialogue : c'est la mienne depuis le début, et je m'y tiendrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
127 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P154_23351 203292 439 2007-11-13 15:00 blocage des universités questions au gouvernement > blocage des universités 640C'est tout ce que vous trouvez à dire ? C'est un peu léger !
14 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P167_26501 203293 439 2007-11-13 15:00 universités questions au gouvernement > universités 650Universités
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P167_26501 203294 439 2007-11-13 15:00 universités questions au gouvernement > universités 660La parole est à M. Laurent Hénart.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P167_26501 203295 439 2007-11-13 15:00 universités questions au gouvernement > universités 670Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, notre collègue Olivier Jardé vient de rappeler les violences qui s'exerçaient à l'occasion de tentatives de blocage d'universités.
33 Laurent Hénart H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P167_26501 203296 439 2007-11-13 15:00 universités questions au gouvernement > universités 680Allons ! À Amiens, il n'y a aucune violence !
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P167_26501 203297 439 2007-11-13 15:00 universités questions au gouvernement > universités 690Je voudrais pour ma part revenir sur les slogans utilisés lors de ces tentatives de blocage, et vous demander d'y opposer des réalités.
Le premier slogan concerne les droits d'inscription, que la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités permettrait d'augmenter : pouvez-vous nous confirmer qu'ils restent de compétence nationale et rappeler le combat – l'un des plus forts menés depuis longtemps – que vous avez engagé pour réprimer la perception de droits illégaux par certains établissements ?
Le deuxième slogan a trait à l'inégalité entre les universités. Pourriez-vous rappeler que le nouveau statut s'appliquera d'ici à 2012 à l'ensemble des universités, lesquelles bénéficieront toutes d'un surcroît d'initiative dans la gestion des ressources humaines, des ensembles immobiliers et du projet pédagogique, à l'instar de toutes les grandes universités européennes ?
Le troisième slogan concerne le désengagement de l'État. Il est curieux de l'entendre alors que le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche augmente de 8 % – soit 1,8 milliard d'euros, effort sans précédent – et que des réponses concrètes sont apportées aux étudiants, tant au sujet de l'échec dans les premiers cycles – lequel touche un étudiant sur trois – qu'en matière de logement universitaire. La commission des finances vous proposera d'ailleurs vendredi en séance d'aller plus loin, notamment en abondant de 30 millions d'euros les crédits du logement – 10 millions pour le CNOUS et 20 millions pour les contrats État-régions –…
258 Laurent Hénart H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P175_28566 203298 439 2007-11-13 15:00 universités questions au gouvernement > universités 700Et la question ?
5 Philippe Martin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P175_28566 203299 439 2007-11-13 15:00 universités questions au gouvernement > universités 710…et en dotant de 5 millions d'euros les établissements qui proposeraient aux bacheliers de la filière technologique et professionnelle, les plus touchés par l'échec en licence des filières supérieures professionnalisantes orientant vers des métiers où les débouchés sont réels. (« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Pourriez-vous, madame la ministre, confirmer l'ensemble de ces réalités et rappeler les chantiers que vous ouvrez pour les cinq ans à venir, lesquels sont des priorités de la présente législature, comme l'avait indiqué le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
126 Laurent Hénart H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P175_28566 203300 439 2007-11-13 15:00 universités questions au gouvernement > universités 720Ce n'est pas une question !
7 Alain Néri H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P175_28566 203301 439 2007-11-13 15:00 universités questions au gouvernement > universités 730La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P175_28566 203302 439 2007-11-13 15:00 universités questions au gouvernement > universités 740Nous partageons la même préoccupation, monsieur le député : celle de la réussite de nos étudiants. L'ensemble de vos travaux dans le cadre du débat relatif au budget de mon ministère le prouve, puisque vous avez proposé des amendements visant à augmenter les crédits destinés au logement des étudiants et au chantier que nous avons ouvert s'agissant de la réussite en licence.
Aujourd'hui, des craintes s'expriment à l'université. Je les ai entendues ; je veux les dissiper et rassurer les étudiants. En premier lieu, la réforme ne se traduira pas par un désengagement de l'État mais tout au contraire par un investissement sans précédent de celui-ci en faveur des universités, avec 1 milliard d'euros de crédits supplémentaires en 2008 : 8 % d'augmentation pour le budget de mon ministère. Cela signifie que nous allons dépenser cette année 400 euros de plus par étudiant.
157 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P175_28566 203303 439 2007-11-13 15:00 universités questions au gouvernement > universités 750C'est faux !
4 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P175_28566 203304 439 2007-11-13 15:00 universités questions au gouvernement > universités 760C'est un engagement financier inédit : depuis vingt ans, on n'avait pas fait autant pour l'université. Telle est la réalité financière de cette réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La loi n'entraîne pas non plus de sélection : le mode d'accès à l'université est toujours le baccalauréat. Quant aux frais d'inscription, ils resteront fixés par le ministère : ils sont aujourd'hui de 165 euros en licence et de 215 euros en mastère.
100 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P175_28566 203305 439 2007-11-13 15:00 universités questions au gouvernement > universités 770Cadeau !
3 Guy Teissier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P175_28566 203306 439 2007-11-13 15:00 universités questions au gouvernement > universités 780La crainte de la privatisation, enfin, ne repose sur rien : les universités décideront seules de l'usage qu'elles feront des dons des entreprises et des mécènes, et les diplômes resteront nationaux.
Ni désengagement de l'État, ni sélection, ni hausse des frais d'inscription, ni privatisation : c'est cela, la réalité !
60 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P175_28566 203307 439 2007-11-13 15:00 universités questions au gouvernement > universités 790Tout va bien !
5 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P175_28566 203308 439 2007-11-13 15:00 universités questions au gouvernement > universités 800Notre priorité sera, dans les mois qui viennent, de mener un grand programme de lutte contre l'échec universitaire en premier cycle, cette plaie qui gangrène notre université. Comme vous le voyez, il est urgent d'agir, et nous agissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
59 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P190_32158 203309 439 2007-11-13 15:00 accompagnement éducatif questions au gouvernement > accompagnement éducatif 810Accompagnement éducatif
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P190_32158 203310 439 2007-11-13 15:00 accompagnement éducatif questions au gouvernement > accompagnement éducatif 820La parole est à M. Georges Mothron.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P190_32158 203311 439 2007-11-13 15:00 accompagnement éducatif questions au gouvernement > accompagnement éducatif 830Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je suis élu d'un département, le Val-d'Oise, qui est le plus jeune de France. Il a à sa tête un brillant président, M. Scellier, ici à mes côtés, mais il est aussi, malheureusement, l'un des moins bons élèves pour ce qui concerne les résultats des collégiens. Jusqu'à maintenant, les moyens supplémentaires mis dans les zones d'éducation prioritaire n'ont pas assez porté leurs fruits.
L'éducation nationale doit pleinement prendre ses responsabilités, comme les collectivités le font, peu ou prou, pour se substituer aux parents défaillants. Il n'y a pas loin des mauvais résultats scolaires aux appels à la délinquance, et nous devons combattre, les uns comme les autres, ces deux fléaux.
Nos concitoyens attendent une école plus juste, qui offre à chaque élève les mêmes chances de réussir. À la rentrée de 2007, vous avez demandé aux collèges de l'éducation prioritaire de mettre en place un accompagnement éducatif dès le retour des vacances de la Toussaint. Ce dispositif doit permettre à celles et ceux qui en ont le plus besoin de profiter d'une aide aux devoirs, mais aussi de se consacrer à des activités sportives, culturelles ou artistiques.
Cela appelle de ma part trois questions. Où en sommes-nous dans la mise en place effective de cette « école après l'école » ? Quels sont les moyens supplémentaires qui concourent à la réussite de ce dispositif ?
256 Georges Mothron H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P190_32158 203312 439 2007-11-13 15:00 accompagnement éducatif questions au gouvernement > accompagnement éducatif 840Aucun !
3 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P190_32158 203313 439 2007-11-13 15:00 accompagnement éducatif questions au gouvernement > accompagnement éducatif 850Enfin, pouvez-vous nous confirmer la généralisation de cette démarche à l'ensemble des collèges, et dans quels délais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
35 Georges Mothron H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P190_32158 203314 439 2007-11-13 15:00 accompagnement éducatif questions au gouvernement > accompagnement éducatif 860La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P190_32158 203315 439 2007-11-13 15:00 accompagnement éducatif questions au gouvernement > accompagnement éducatif 870Dans la lettre de mission que m'avaient adressée le Président de la République et le Premier ministre figurait en effet, monsieur le député, la mise en oeuvre de cet accompagnement éducatif pour les élèves des collèges qui, en fin de journée, n'ont pas – que ce soit dans leur famille ou dans leur quartier – les moyens de recevoir l'aide dont ils ont besoin pour réussir à l'école.
Nous avons mis cet accompagnement en place depuis la semaine dernière dans l'ensemble des 1 100 collèges qui relèvent de l'éducation prioritaire – soit pratiquement un collège sur cinq –, et même dans quelque 250 autres qui ont souhaité s'associer au dispositif. Quatre jours par semaine, pendant deux heures à la fin de la journée, celui-ci permet d'offrir des aides pour les devoirs, des activités culturelles ou sportives, et plus généralement un accompagnement éducatif qui rend d'abord service aux plus démunis.
Le Président de la République et le Premier ministre ont très rapidement procédé à des arbitrages afin de consacrer au financement de ce dispositif 140 millions d'euros, dont 20 millions venant du Centre national pour le développement du sport, dans le budget pour 2008. De plus, la demande étant légèrement supérieure aux prévisions, notamment pour les activités sportives, j'ai immédiatement débloqué 3,4 millions d'euros sur le budget de mon ministère.
Je rends hommage aux enseignants, qui se sont massivement portés volontaires,…
258 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P190_32158 203316 439 2007-11-13 15:00 accompagnement éducatif questions au gouvernement > accompagnement éducatif 880Et les élèves !
6 Régis Juanico H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P190_32158 203317 439 2007-11-13 15:00 accompagnement éducatif questions au gouvernement > accompagnement éducatif 890…ainsi qu'aux assistants d'éducation, grâce auxquels le dispositif fonctionne très bien. Il sera généralisé à tous les collèges dès la rentrée prochaine, en insistant sur les classes de sixième. Il sera ensuite élargi à l'école primaire ; dès la rentrée de 2009, il n'y aura plus d'"orphelins de seize heures" et tous les élèves qui en ont besoin bénéficieront d'un accompagnement éducatif en fin de journée. C'est une politique scolaire, et surtout une politique sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
104 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P205_36339 203318 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 900Réforme de la carte judiciaire
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P205_36339 203319 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 910La parole est à M. Guillaume Garot.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P205_36339 203320 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 920Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice et concerne la réforme de la carte judiciaire.
Madame la ministre, je veux témoigner ici de l'incompréhension et de la colère de centaines d'élus, de tous bords et de toutes régions…
50 Guillaume Garot H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P205_36339 203321 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 930Vous n'avez rien compris !
6 Jean-Pierre Soisson H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P205_36339 203322 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 940…de milliers de magistrats, d'avocats, de citoyens, tous révoltés par vos annonces récentes.
Bien sûr, après Outreau et les disparus de l'Yonne, une réforme était nécessaire, mais pas celle que vous imposez derrière des cordons de CRS ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Aujourd'hui, les Français ne comprennent plus. Ils attendaient une amélioration du service public de la justice, vous leur répondez par la brutalité, en fermant les tribunaux de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ils attendaient de l'équité et ils constatent que certains tribunaux de Vendée, chez M. de Villiers, ou de l'Aisne, chez M. Bertrand, échappent curieusement à votre couperet. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. — Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
173 Guillaume Garot H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P205_36339 203323 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 950Comme par hasard !
5 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P205_36339 203324 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 960Dans mon département de la Mayenne, votre politique conduit à la disparition de nos deux tribunaux d'instance, de Mayenne et de Château-Gontier, et du pôle d'instruction de Laval.
Tout un département va perdre sa capacité d'instruction. Votre politique, ce seront des centaines de kilomètres supplémentaires à parcourir – ce sera la justice sur les routes !
62 Guillaume Garot H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P205_36339 203325 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 970Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Démagogue !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P205_36339 203326 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 980Ce qui est vrai en Mayenne l'est aussi pour de nombreux autres départements. Les territoires ruraux, les citoyens modestes, les justiciables et les contribuables feront les frais de votre entêtement ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
46 Guillaume Garot H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P205_36339 203327 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 990Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Démagogue !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P220_38766 203328 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1000Vous parlez de courage, madame la ministre, mais on ne mesure pas la qualité d'une réforme à l'affrontement qu'elle suscite. Le courage, ce serait d'organiser un débat et un vote ici même, à l'Assemblée nationale, sur cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la ministre, quand écouterez-vous enfin les parlementaires de toutes les sensibilités et de tous les départements ? Quand organiserez-vous ce vote que vous semblez craindre aujourd'hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
119 Guillaume Garot H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P220_38766 203329 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1010La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P220_38766 203330 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1020Monsieur le député, il y a deux manières de réformer la justice : en parler mais ne pas la faire, ou essayer de la faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
54 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P220_38766 203331 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1030Elle va nous apprendre à faire de la politique !
10 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P220_38766 203332 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1040La justice de 2007 ne correspond plus à la justice de 1958, pas plus que les difficultés et les besoins des Français qui, comme vous l'avez souligné, ont été profondément marqués par le drame d'Outreau.
38 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P220_38766 203333 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1050Cela n'a rien à voir !
6 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P220_38766 203334 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1060Les Français ne veulent pas vivre un nouveau drame comme celui-là ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
J'ai donc fait le choix d'aller dans chaque région, pour présenter les réformes nécessaires devant chaque cour d'appel.
50 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P220_38766 203335 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1070On vous a vue à l'oeuvre !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P220_38766 203336 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1080Ce n'est pas du courage, c'est ma responsabilité ! D'autres que moi ont essayé avant moi mais n'y sont pas parvenus. J'ai rencontré les élus et tous les acteurs judiciaires (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) pour leur rappeler que cette réforme est indispensable,…
52 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P220_38766 203337 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1090Pas comme cela !
5 Philippe Vuilque H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P220_38766 203338 439 2007-11-13 15:00 réforme de la carte judiciaire questions au gouvernement > réforme de la carte judiciaire 1100…dans l'intérêt de la justice et des Français. Nous la mènerons donc à son terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
40 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P233_41309 203339 439 2007-11-13 15:00 plan alzheimer questions au gouvernement > plan alzheimer 1110Plan Alzheimer
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P233_41309 203340 439 2007-11-13 15:00 plan alzheimer questions au gouvernement > plan alzheimer 1120La parole est à M. Bernard Debré.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P233_41309 203341 439 2007-11-13 15:00 plan alzheimer questions au gouvernement > plan alzheimer 1130Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Debré H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P233_41309 203342 439 2007-11-13 15:00 plan alzheimer questions au gouvernement > plan alzheimer 1140Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Où est Laporte ?
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P233_41309 203343 439 2007-11-13 15:00 plan alzheimer questions au gouvernement > plan alzheimer 1150La médecine a fait d'immenses progrès et la durée moyenne de vie s'allonge chaque année : elle est aujourd'hui de quatre-vingt-quatre ans pour les femmes. Un enfant qui naît aujourd'hui a toutes les chances de vivre plus de cent ans. Mais, bien souvent, les victoires sur la maladie ont leur revers, et c'est la maladie d'Alzheimer. Cette maladie, qui n'existait quasiment pas quand la moyenne de vie était de cinquante ans, apparaît maintenant comme une véritable épidémie. En France, plus de 250 000 personnes en sont atteintes et, à terme, une famille sur quatre y sera confrontée.
Or cette maladie bouleverse profondément la vie du malade, mais aussi celle de son entourage. Le malade perd ses repères habituels, ce qui le rend dépendant, puis, progressivement, il s'extrait de la vie et sombre dans un état dramatique. Ses proches ressentent un grand désarroi face à un malade qui ne les reconnaît plus et dont les troubles de l'humeur peuvent aller jusqu'à l'agressivité.
Cela a des conséquences parfois importantes sur la santé physique et psychologique des « aidants ». La recherche doit impérativement disposer des moyens nécessaires pour essayer de trouver un remède à cette épouvantable maladie. Toutes les pistes sont bonnes à explorer, dont la thérapie génique qui apportera peut-être un jour des solutions jusqu'à présent inespérées. Il ne faut pas oublier l'entourage des malades, dont la vie devient très difficile.
Un plan de lutte contre la maladie d'Alzheimer devrait donc avoir pour priorités la recherche du traitement, l'aide aux familles, pour que les malades restent autant que faire se peut à domicile, mais aussi la multiplication des établissements spécialisés, qui ne doivent pas être trop éloignés du domicile de la famille.
308 Bernard Debré H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P233_41309 203344 439 2007-11-13 15:00 plan alzheimer questions au gouvernement > plan alzheimer 1160Veuillez poser votre question !
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P242_43501 203345 439 2007-11-13 15:00 plan alzheimer questions au gouvernement > plan alzheimer 1170Le Président de la République, qui a fait de ce combat une de ses priorités, a demandé au professeur Ménard de lui remettre un rapport visant à jeter les bases d'un « plan Alzheimer ». Ce rapport est actuellement examiné par le Comité national d'éthique, dont je fais partie.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous en présenter les grands axes et le calendrier de mise en oeuvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
85 Bernard Debré H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P242_43501 203346 439 2007-11-13 15:00 plan alzheimer questions au gouvernement > plan alzheimer 1180La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P242_43501 203347 439 2007-11-13 15:00 plan alzheimer questions au gouvernement > plan alzheimer 1190Monsieur le député, vous avez parfaitement analysé, car vous connaissez remarquablement ce dossier (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), les ravages causés par la maladie d'Alzheimer.
Dans le rapport qu'il a remis le 8 novembre dernier au Président de la République, le professeur Joël Ménard recommande une approche globale et transversale de cette maladie, suivant les orientations que vous avez décrites. Tout d'abord, il relève l'importance de la recherche fondamentale et se prononce en faveur de partenariats entre recherche publique et recherche privée. Il souligne ensuite le rôle central du médecin traitant dans la prise en charge du malade et souhaite la généralisation de centres « mémoire » sur l'ensemble du territoire, ainsi que l'ouverture d'un centre national de prise en charge des malades jeunes – car, on l'ignore trop souvent, la maladie d'Alzheimer frappe aussi des personnes jeunes.
Il faut aider les malades par le biais d'un portail unique d'information, assurant la liaison entre les secteurs médical, médico-social et social, mais aussi les aidants, en développant les alternatives à la prise en charge comme les centres d'hébergement temporaire et les nouveaux métiers que cette maladie va générer.
Nous allons maintenant étudier en détail ce plan, qui couvrira la période 2008-2012, et travailler sur tous ces axes avec le Gouvernement, en particulier avec Valérie Pécresse pour ce qui concerne la recherche et avec Xavier Bertrand et Valérie Létard pour ce qui concerne les secteurs social et médico-social.
Les propositions du professeur Ménard ont soulevé un immense espoir, monsieur Debré. Nous n'avons pas le droit de décevoir, et nous ne décevrons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
315 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P250_46054 203348 439 2007-11-13 15:00 nouvelles commandes d'airbus questions au gouvernement > nouvelles commandes d'airbus 1200Nouvelles commandes d'Airbus
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P250_46054 203349 439 2007-11-13 15:00 nouvelles commandes d'airbus questions au gouvernement > nouvelles commandes d'airbus 1210La parole est à M. Jean-Louis Léonard.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P250_46054 203350 439 2007-11-13 15:00 nouvelles commandes d'airbus questions au gouvernement > nouvelles commandes d'airbus 1220Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports. Au risque de surprendre ceux qui nous écoutent, je vous signale, mes chers collègues, qu'il y a aussi d'excellentes nouvelles en France ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous rentrez, monsieur le secrétaire d'État, du salon aéronautique de Dubaï, où Airbus vient de signer une commande historique – je dis bien historique – de soixante-dix A 350 et onze A 380 par la Compagnie Emirates. S'y ajoute une commande de soixante-dix A 320 et trente A 350 par la compagnie Dubaï Aerospace. N'est-ce pas une bonne nouvelle ?
107 Jean-Louis Léonard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P250_46054 203351 439 2007-11-13 15:00 nouvelles commandes d'airbus questions au gouvernement > nouvelles commandes d'airbus 1230Pourquoi ne pas supprimer le plan Power 8 ?
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P250_46054 203352 439 2007-11-13 15:00 nouvelles commandes d'airbus questions au gouvernement > nouvelles commandes d'airbus 1240Ces commandes, qui complètent celle, récente, du Qatar, sont un succès considérable pour l'avionneur européen, dans lequel, vous le savez, la France joue un rôle prépondérant. Elles assurent le succès des deux avions les plus modernes du monde. Surtout, elles constituent le socle d'un plan de charge à moyen et long terme. C'est donc une source d'espoir pour la filière, inquiète de bruits médiatiques récents – que cette assemblée ne s'est pas privée de répercuter – et de la nécessaire restructuration d'Airbus. Je pense bien entendu aux salariés de l'entreprise…
107 Jean-Louis Léonard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P250_46054 203353 439 2007-11-13 15:00 nouvelles commandes d'airbus questions au gouvernement > nouvelles commandes d'airbus 1250Lesquels ?
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P257_47601 203354 439 2007-11-13 15:00 nouvelles commandes d'airbus questions au gouvernement > nouvelles commandes d'airbus 1260…mais aussi à tous les sous-traitants, du Sud-Ouest et d'ailleurs, soumis au plan Power 8 et qui s'inquiètent de ses conséquences.
Monsieur le secrétaire d'État, vous qui avez vécu en direct ce succès commercial, pouvez-vous nous en préciser les conséquences en termes de plan de charge, d'emploi et de chiffre d'affaires, et nous dire en quelques mots ce que l'État français, actionnaire d'EADS, donc d'Airbus, envisage comme partenariat avec la filière pour lui permettre d'être compétitive dans cet immense défi technologique et commercial de portée internationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
115 Jean-Louis Léonard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P257_47601 203355 439 2007-11-13 15:00 nouvelles commandes d'airbus questions au gouvernement > nouvelles commandes d'airbus 1270La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P257_47601 203356 439 2007-11-13 15:00 nouvelles commandes d'airbus questions au gouvernement > nouvelles commandes d'airbus 1280Vous avez raison, monsieur Léonard, cette commande par Emirates de cent vingt A 350, qui ne voleront que dans quelques années, et de onze A 380, qui représente environ 23 milliards d'euros, est une commande exceptionnelle.
Vous l'avez également rappelé, un fonds d'achat de Dubaï Aerospace a pour sa part commandé cent vingt A 350. S'y ajoutent la commande passée ce matin même par la compagnie yéménite, la commande d'Oman Air de cinq A 330, et celle d'une compagnie pakistanaise de huit A 320. Ainsi, en trois jours, dans le cadre de ce salon qui n'est pas terminé, l'industrie européenne – donc française – a réalisé 290 commandes et 70 options.
Je crois que nous pouvons applaudir les ingénieurs, les techniciens et les ouvriers d'Airbus, dont c'est le succès. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous avons été heureux, Hervé Morin, Hervé Novelli et moi-même, de le partager à Dubaï.
Tout ne sera pas facile pour autant, car les commandes se font en dollars, dont vous connaissez le cours par rapport à l'euro. C'est donc une prouesse industrielle qui va être demandée à EADS et à Airbus.
Airbus a enregistré à ce jour 1 156 commandes, ce qui lui assure, monsieur Léonard, six années complètes de plan de charge. Le Premier ministre avait annoncé dans la région PACA un plan d'action pour la sous-traitance. Nous allons pouvoir le mettre en oeuvre entièrement, ce qui signifie, dans toutes les régions de France et dans tous les pôles aéronautiques, des embauches, plus d'emplois, pour Airbus et pour tous les sous-traitants,…
279 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P257_47601 203357 439 2007-11-13 15:00 nouvelles commandes d'airbus questions au gouvernement > nouvelles commandes d'airbus 1290C'est du pipeau !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P257_47601 203358 439 2007-11-13 15:00 nouvelles commandes d'airbus questions au gouvernement > nouvelles commandes d'airbus 1300…et une grande réussite pour notre industrie ! Cela méritait d'être dit devant l'Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
32 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P267_50408 203359 439 2007-11-13 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 1310Mouvements sociaux
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P267_50408 203360 439 2007-11-13 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 1320La parole est à M. François Hollande. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
21 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P267_50408 203361 439 2007-11-13 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 1330Monsieur le Premier ministre, six mois après l'élection présidentielle, la France connaît un grave et profond malaise social.
24 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P267_50408 203362 439 2007-11-13 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 1340Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ne serait-ce pas plutôt le parti socialiste ?
21 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P267_50408 203363 439 2007-11-13 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 1350Il porte d'abord sur la question du pouvoir d'achat, qui était au coeur de la campagne présidentielle, et à laquelle aucune réponse n'est apportée aujourd'hui, que ce soit aux salariés du secteur privé, qui ne peuvent toujours pas décider du volume de leurs heures supplémentaires, aux fonctionnaires dont on supprime les postes, mais dont on n'augmente pas les traitements, ou aux retraités, qui sont les principales victimes des franchises médicales. La question du pouvoir d'achat est encore avivée par la hausse du prix des carburants, et on convoque le président de Total sans rien lui demander que de lisser les hausses de prix !
Le malaise concerne un certain nombre de catégories sociales, qui sont confrontées à des « réformes » – nous dit-on –, engagées sans aucune concertation, sans aucun dialogue. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il ne s'agit pas simplement des agents relevant des régimes spéciaux, mais aussi des avocats (Mêmes mouvements), qui ne sont généralement pas les plus prompts à descendre dans la rue, des magistrats, des professionnels de santé et des étudiants. Alors que règne aujourd'hui un tel malaise,…
206 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P267_50408 203364 439 2007-11-13 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 1360Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Au PS ?
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P267_50408 203365 439 2007-11-13 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 1370…force est de le constater, ce n'est pas l'idée de réforme qui est en cause, mais votre méthode et le contenu même de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Votre méthode – et vous l'avez démontré ces dernières semaines – est caractérisée par l'arbitraire et l'autoritarisme. Ainsi en est-il de la carte judiciaire : vous avez convoqué les élus, sans jamais aucune discussion. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Et le verdict est tombé : nombre de tribunaux vont fermer ! Certes, on convoque – soyez-en fiers – les députés de la majorité avant ceux de l'opposition pour leur annoncer la mauvaise nouvelle. (Mêmes mouvements.) C'est aussi l'arbitraire et le défaut de concertation, quand un dirigeant syndical, qui n'est pas le plus radical,…
148 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P267_50408 203366 439 2007-11-13 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 1380Posez votre question, monsieur Hollande ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P267_50408 203367 439 2007-11-13 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 1390…M. Chérèque, dit qu'il veut négocier et discuter, mais qu'on le pousse à la grève.
C'est le contenu de votre politique qui est en cause : après avoir accordé 15 milliards de cadeaux fiscaux, comment voulez-vous appeler à la solidarité, à l'effort, au sacrifice ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier ministre, il n'est pas trop tard : si vous voulez éviter l'agrégation des conflits, n'oubliez pas deux principes manquent à vos réformes, la justice sociale et le sens de la négociation ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
137 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P267_50408 203368 439 2007-11-13 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 1400La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P267_50408 203369 439 2007-11-13 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 1410Monsieur Hollande,…
4 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P267_50408 203370 439 2007-11-13 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 1420C'est de M. Fillon que j'attends une réponse ! (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se lèvent et protestent.)
44 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P267_50408 203371 439 2007-11-13 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 1430Calmez-vous !
3 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P267_50408 203372 439 2007-11-13 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 1440…vous avez parlé tout à l'heure de négociation : nous n'avons pas fait le choix des 35 heures imposées comme méthode de gouvernement ! (Exclamations et huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – M. le ministre poursuit dans le brouhaha.) Sur un sujet aussi important que celui-ci, et vous le savez, monsieur Hollande, nous avons choisi la méthode de la négociation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…
82 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P267_50408 203373 439 2007-11-13 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 1450Je vous en prie, calmez-vous !
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P267_50408 203374 439 2007-11-13 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 1460…car, lorsqu'on organise un débat parlementaire, on n'a aucune proposition de votre part ! S'agissant de justice sociale, il serait intéressant que vous nous disiez si, oui ou non, vous êtes favorable aux quarante annuités pour tous. Nous attendons toujours votre réponse !
Quant à la négociation, nous avons joué comme jamais la carte de la concertation, et nous avons rencontré les partenaires sociaux : cela étant, vous savez pertinemment que l'ensemble des syndicats ne souhaite pas la négociation tripartite dont vous parlez. Voilà pourquoi je recevrai les uns, puis les autres. (Les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, toujours debout, scandent : « Fillon ! Fillon ! »)
Enfin, monsieur Hollande, vous êtes à la tête du parti socialiste depuis dix ans, et aucune réforme n'a été proposée ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous n'avez même pas accompagné, ne serait-ce qu'une seule réforme, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire ! (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire se lèvent et applaudissent. – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
205 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P289_56631 203375 439 2007-11-13 15:00 emploi des personnes handicapées questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées 1470Emploi des personnes handicapées
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P289_56631 203376 439 2007-11-13 15:00 emploi des personnes handicapées questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées 1480La parole est à Mme Françoise Hostalier.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P289_56631 203377 439 2007-11-13 15:00 emploi des personnes handicapées questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées 1490Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. J'espère que cette question, du fait de son importance, sera l'objet d'un plus grand consensus. (Sourires.)
Les lois votées en 1987 et en 2005 ont posé le principe de l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées, et son principal objectif était d'atteindre 6 % d'emplois occupés par les personnes handicapées. Or nous sommes loin du compte, puisqu'il n'y a aujourd'hui que 4,1 % de personnes handicapées employées dans le secteur privé, et 3,7 % dans le secteur public, ce qui représente à peu près 715 000 personnes. Le taux de chômage des personnes handicapées est d'environ 19 %, soit deux fois plus que pour les personnes valides. Les handicapés cumulent en effet de nombreuses difficultés, puisque plus de 80 % d'entre eux ont un niveau de qualification inférieur au BEPC.
Au-delà des nouveaux principes qu'elle a instaurés, la loi du 11 février 2005 a suscité un espoir en renforçant l'obligation d'employer des travailleurs handicapés dans les secteurs public et privé. La contribution versée par les entreprises du secteur privé de plus de vingt salariés qui n'emploieraient pas 6 % de personnes handicapées, est ainsi passée de 500 à 600 fois le SMIC par bénéficiaire manquant.
217 Françoise Hostalier F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P289_56631 203378 439 2007-11-13 15:00 emploi des personnes handicapées questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées 1500Ce n'est pas suffisant !
6 Daniel Paul H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P289_56631 203379 439 2007-11-13 15:00 emploi des personnes handicapées questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées 1510Dans le secteur public, un fonds spécifique a été créé – le FIPHFP – afin de collecter les sommes correspondantes.
Ces nouveaux moyens ont été affectés au service de l'emploi des personnes handicapées, et les résultats sont encourageants : 590 millions d'euros ont été collectés par l'AGEFIPH, et 150 millions d'euros par le FIPHFP, ce qui a permis d'augmenter de 4 % le nombre de travailleurs handicapés et de diminuer de 8 % le nombre de chômeurs handicapés.
81 Françoise Hostalier F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P289_56631 203380 439 2007-11-13 15:00 emploi des personnes handicapées questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées 1520Veuillez poser votre question, madame Hostalier.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P289_56631 203381 439 2007-11-13 15:00 emploi des personnes handicapées questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées 1530Toutefois, une société comme la nôtre peut et doit faire plus et mieux. Quelles initiatives entendez-vous prendre, madame la secrétaire d'État, afin d'accroître le taux d'emploi des travailleurs handicapés ? Comment comptez-vous améliorer leur environnement de travail pour favoriser leur accès à l'emploi ? Comment lèverez-vous les obstacles à leur insertion professionnelle ? Comment, enfin, augmenterez-vous leur niveau de qualification ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
78 Françoise Hostalier F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P289_56631 203382 439 2007-11-13 15:00 emploi des personnes handicapées questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées 1540La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P289_56631 203383 439 2007-11-13 15:00 emploi des personnes handicapées questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées 1550Comme vous l'avez rappelé, l'objectif de la loi du 11 février 2005 est l'accès de tous à tout. Et si, aujourd'hui, nous mettons l'accent sur l'accès à l'école, à l'éducation, à la culture et à la santé, un autre aspect essentiel est l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
C'est pourquoi j'ai installé, le 23 octobre dernier, un comité de suivi de la politique du handicap et de sa mise en oeuvre. En son sein, un groupe de travail sera exclusivement réservé à l'articulation entre emploi et ressources liées au handicap : toute personne handicapée qui accède à l'emploi doit voir son revenu augmenter et non diminuer. Nous tiendrons l'engagement pris par le Président de la République d'améliorer le pouvoir d'achat des personnes handicapées. Tel est l'objectif que s'est fixé, pour 2008, ce groupe de travail.
Pour compléter ma réponse, madame Hostalier, nous avons retenu quatre pistes pour l'emploi des personnes handicapées, qui sont le fruit d'un travail collectif mené avec Xavier Bertrand, Christine Lagarde, Éric Woerth etAndré Santini.
La première piste porte sur l'amélioration de l'accessibilité des locaux professionnels, qui conditionne très largement l'accès au monde du travail. Car un poste de travail adapté, dans des locaux qui ne sont pas accessibles aux handicapés, pose problème
La deuxième piste concerne l'aide au recrutement dans les PME. Les petites, très petites et moyennes entreprises sont de véritables gisements d'activités. Il nous faut, avec l'AGEFIPH, accompagner l'ingénierie de ces entreprises pour faire en sorte que l'absence d'une direction des ressources humaines n'agisse pas comme un obstacle au recrutement de personnes handicapées.
La troisième piste consiste à améliorer le niveau de qualification des personnes handicapées grâce à un meilleur accès à la formation professionnelle. Notre objectif est de mettre en place un partenariat, région par région, afin de mutualiser les politiques de formation.
337 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P289_56631 203384 439 2007-11-13 15:00 emploi des personnes handicapées questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées 1560Merci…
3 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P289_56631 203385 439 2007-11-13 15:00 emploi des personnes handicapées questions au gouvernement > emploi des personnes handicapées 1570La quatrième piste vise à mettre en place un accompagnement personnalisé dans la recherche d'emploi, grâce à des bilans d'employabilité.
En cette semaine de promotion et de valorisation de l'insertion des personnes handicapées, je lance un appel à toutes les entreprises : « Osez recruter ! Il faut franchir le pas ! » J'espère qu'elles m'entendront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
68 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P309_62139 203386 439 2007-11-13 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1580Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P309_62139 203387 439 2007-11-13 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1590La parole est à M. Gérard Bapt.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P309_62139 203388 439 2007-11-13 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1600Ma question s'adresse à M. le Premier ministre (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), à qui je donne ainsi l'occasion de se racheter ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La question de François Hollande, adressée au Premier ministre – lequel conduit la politique de la nation – portait sur la méthode employée par son gouvernement. La question que je vais lui poser concerne aussi l'ensemble de la politique du Gouvernement, et le pouvoir d'achat, qui est au premier rang des préoccupations de la majorité de nos compatriotes.
En 2006, le pouvoir d'achat moyen des ménages de salariés a baissé. À l'occasion de la Conférence « Emploi-pouvoir d'achat » du 23 octobre dernier, une donnée inquiétante a été présentée par l'INSEE : il s'agit de l'évolution du poids des dépenses incompressibles, c'est-à-dire des dépenses obligatoires dans le budget des ménages. Pour un quart d'entre eux – c'est-à-dire pour les plus modestes –, la part des dépenses incompressibles est passée, entre 2001 et 2006, de 50 % à 75 % ! Cela revient à dire qu'en moyenne, les trois quarts des ressources sont déjà dépensées quand tombent les salaires et les pensions !
Face à l'aggravation dramatique de la situation de tant de familles, désormais plongées dans l'angoisse du lendemain, êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à augmenter significativement l'allocation logement, la prime pour l'emploi et l'allocation de rentrée scolaire ? Pour financer ces mesures, qui encourageraient la consommation des familles, il suffirait d'annuler les milliards d'euros de cadeaux fiscaux – inutiles – que vous avez votés en faveur de nos compatriotes les plus aisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ma seconde demande, formulée dans une proposition de loi du groupe socialiste dont nous débattrons le 29 novembre dans cet hémicycle, vise à généraliser le chèque-transport, mis en place par le précédent gouvernement, mais rendu inopérant par son caractère facultatif : son financement pourrait aisément être assuré par une taxation exceptionnelle des superprofits réalisés cette année par l'industrie pétrolière !
381 Gérard Bapt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P309_62139 203389 439 2007-11-13 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1610Veuillez poser votre question, monsieur Bapt.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P309_62139 203390 439 2007-11-13 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1620Monsieur le Premier ministre, accepterez-vous ces propositions, simples et aisément finançables, qui bénéficieraient à une grande majorité des familles françaises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
38 Gérard Bapt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P309_62139 203391 439 2007-11-13 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1630La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P309_62139 203392 439 2007-11-13 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1640Si le pouvoir d'achat est au coeur de l'action du Gouvernement, et je vais vous en apporter la preuve. Nous nous battons comme jamais personne ne s'est battu pour le pouvoir d'achat. Ainsi, grâce aux dispositions applicables aux heures supplémentaires, il est désormais possible de travailler plus pour augmenter sa rémunération de 10 à 15 %.
Nous combattons également l'augmentation des prix du pétrole. Christine Lagarde a reçu récemment l'ensemble des industriels du secteur, et nous mettons en place un certain nombre de mesures orientées vers les plus démunis, comme la revalorisation prochaine de la prime à la cuve ou le lissage des fluctuations de prix. La fiscalité écologique, décidée dans le cadre du Grenelle de l'environnement et dont nous aurons à discuter bientôt, va également dans ce sens, celui d'une société plus juste et moins consommatrice de pétrole.
En ce qui concerne la lutte contre la vie chère, des négociations sont en cours avec les fournisseurs pour faire diminuer les prix dans la grande distribution, et Christine Lagarde et Luc Chatel présenteront un projet de loi sur le problème des marges arrière.
Nous avons pris des mesures très concrètes. Ainsi, dans le budget 2008, la prime pour l'emploi est augmentée de 260 millions d'euros. De même, grâce aux efforts de Martin Hirsch, le revenu de solidarité active, auquel sont attachés les élus de droite comme de gauche, va être expérimenté dans les départements, et peut-être généralisé dans les mois et les années qui viennent. Enfin, des négociations sont en cours sur les salaires, que ce soit dans le domaine public ou privé.
Comme vous pouvez le constater, le pouvoir d'achat est au coeur de l'action du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Sur cette question, nous ne vous avons pas attendus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
385 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P309_62139 203393 439 2007-11-13 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1650Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P309_62139 203394 439 2007-11-13 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1660Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P309_62139 203395 439 2007-11-13 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1670La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Rudy Salles.)
28 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P327_67774 203396 439 2007-11-13 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1680La séance est reprise.
7 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080047.asp#P331_67863 37829 86 2007-11-14 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30questions au gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P82_3852 37830 86 2007-11-14 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P84_3952 37831 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 50Mouvements sociaux
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P84_3952 37832 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 60La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P84_3952 37833 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 70Monsieur le Premier ministre, hier soir encore sur TF1, vous avez stigmatisé les 500 000 ressortissants des régimes spéciaux en tentant de les opposer aux 26 millions de salariés du régime général. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
49 Alain Vidalies H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P87_4417 37834 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 80C'est faux !
4 Jacques Myard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P87_4417 37835 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 90Vous parlez d'équité. Permettez-moi de vous rappeler que ces salariés n'entrent pas dans le champ des heureux bénéficiaires de vos cadeaux fiscaux et qu'aucun parachute doré ne viendra embellir leurs vieux jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Aujourd'hui, une grève massive affecte les transports publics et des millions de Français subissent les conséquences de cette crise sociale majeure. Déjà, le 18 octobre dernier, une grève d'une ampleur inhabituelle avait mobilisé les salariés des entreprises concernées.
Depuis un mois maintenant, les organisations syndicales ne cessent de répéter leur volonté de négocier. Encore faudrait-il que le Gouvernement accepte les objectifs même d'une négociation, à savoir parvenir à un compromis acceptable par tous.
Depuis le 18 octobre, vous avez fait semblant de négocier, au point que le secrétaire national de la CFDT a estimé que le Gouvernement voulait pousser les syndicats à la grève.
Vendredi dernier, le secrétaire général de la CGT a appelé de ses voeux une négociation tripartite syndicats-entreprises-État.
Aucune réponse positive n'est venue en écho de cette proposition qui aurait peut-être permis d'éviter la grève d'aujourd'hui.
Face à des organisations syndicales qui jamais ne se sont arc-boutées sur le statu quo (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.), votre conception particulière de la négociation a abouti à deux jours de grève nationale dans les transports publics.
La balle est aujourd'hui dans votre camp.
Il est de votre responsabilité de faire des propositions qui répondent enfin à la volonté de négocier des organisations syndicales, notamment sur la question du pouvoir d'achat des futurs retraités et donc du montant des retraites, préoccupation partagée par des millions de Français.
338 Alain Vidalies H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P87_4417 37836 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 100Veuillez poser votre question.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P87_4417 37837 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 110Monsieur le Premier ministre, trop de temps a été perdu depuis le 18 octobre et, sauf à vouloir continuer à dresser les salariés les uns contre les autres, allez-vous, enfin, faire des propositions qui répondent à la main tendue par les organisations syndicales ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
66 Alain Vidalies H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P87_4417 37838 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 120La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P87_4417 37839 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 130Monsieur Vidalies, que dites-vous au fond ? Que l'on peut faire une réforme des régimes spéciaux, mais pas celle-là et pas comme ça ! Il serait intéressant de comparer notre méthode à celle qu'emploierait le Parti socialiste pour mener la réforme des régimes spéciaux (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), même si cette question est un peu théorique compte tenu de votre expérience en matière de réforme des retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
Qu'est-ce que la réforme des régimes spéciaux ? C'est l'harmonisation progressive…
122 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P87_4417 37840 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 140Par le bas !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P87_4417 37841 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 150…des régimes de 500 000 salariés sur celui de 26 millions de Français. Si l'on est d'accord sur ce principe, trois sujets sont alors incontournables et ne peuvent faire l'objet de négociations : une durée de cotisation de 40 annuités en 2012 ; l'indexation des pensions sur les prix, comme pour les autres régimes ; le principe d'une décote et d'une surcote pour inciter les salariés à rester plus longtemps dans l'entreprise.
Nous avons dit que tout le reste était négociable.
86 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P105_8359 37842 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 160Ah oui ?
4 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P105_8359 37843 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 170Le reste, ce sont les revenus, en particulier en fin de carrière ; les conditions de travail ; la pénibilité ; le régime additionnel ; l'aménagement des fins de carrière des salariés. Tous ces sujets sont du ressort de la négociation dans les entreprises, car celles-ci sont différentes les unes des autres et les régimes spéciaux ne sont pas les mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Depuis des jours et des jours, Xavier Bertrand propose que s'ouvre cette négociation, acceptée par certaines organisations syndicales. La CGT a fait savoir hier soir qu'elle était prête à accepter ce schéma de négociation à une condition : qu'il y ait un représentant de l'État dans les négociations d'entreprises. Hier soir et ce matin, Xavier Bertrand a consulté les autres organisations syndicales qui ont donné leur accord sur ce schéma. Ce matin, avec le Président de la République, nous avons décidé de demander à Xavier Bertrand d'envoyer cet après-midi à toutes les organisations syndicales une lettre qui fixe le cadre de ces négociations d'entreprises, avec deux objectifs immédiats : premièrement, faire cesser une grève inutile, qui n'aboutira pas à des résultats pour qui que ce soit et qui gêne des millions de Français (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre) ; deuxièmement, développer dans les entreprises la négociation qui est désormais souhaitée par tous les salariés.
Monsieur Vidalies, le Parti socialiste a raté le rendez-vous de 1993 sur les retraites ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il a raté celui de 2003 sur les retraites ! Peut-être pourrait-il être au rendez-vous de celui de 2007 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
334 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P109_10389 37844 86 2007-11-14 15:00 chèque -transport questions au gouvernement > chèque -transport 180Chèque -transport
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P109_10389 37845 86 2007-11-14 15:00 chèque -transport questions au gouvernement > chèque -transport 190La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
21 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P109_10389 37846 86 2007-11-14 15:00 chèque -transport questions au gouvernement > chèque -transport 200Monsieur le président, chers collègues, ma question s'adresse à la ministre de l'économie et porte sur le pouvoir d'achat des salariés.
Je vous rassure, madame la ministre, je ne vais pas proposer que le SMIC soit porté à 2 900 euros. 2 900 euros, ce serait le montant du SMIC net s'il avait eu droit à l'augmentation de 172 % que votre majorité a accordée au traitement du Président de la République ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est d'autant plus choquant au moment où vous parlez d'équité et d'égalité à des salariés qui sont obligés de faire grève pour défendre leur retraite. Les Français sont beaucoup plus réalistes. Ils veulent des mesures concrètes garantissant des gains de pouvoir d'achat durables.
Lors du débat sur le paquet fiscal de juillet dernier, j'avais proposé la généralisation du « chèque-déplacements ». À l'époque, votre majorité l'avait refusée, au motif qu'il fallait faire le bilan d'une précédente mesure. Or, cette mesure de M. de Villepin a été un échec parce qu'elle n'a pas été rendue obligatoire.
Pourtant, la hausse des prix des carburants était prévisible. De même qu'il est prévisible que cette hausse va continuer. Il faut donc une mesure concrète, et le chèque-déplacements aurait plusieurs avantages.
C'est une mesure simple, qui fonctionnerait comme le « chèque-déjeuner », et peu coûteuse.
Surtout, elle permet aux salariés de faire des économies sur leurs frais de déplacement. J'ai calculé qu'un salarié qui fait en voiture 10 kilomètres le matin et 10 kilomètres le soir pour se rendre à son travail et en revenir pourrait économiser près de 1 000 euros par an en empruntant les transports en commun grâce à ce chèque-déplacements.
Madame la ministre, si vous doutez de la pertinence de ce dispositif, je vous invite à venir à Nantes où nous l'avons mis en place dès 2003 avec le président de la communauté urbaine, et où il s'est révélé être un succès.
Ma question est donc simple : pourquoi refusez-vous de généraliser le chèque-déplacements ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
404 François de Rugy H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P109_10389 37847 86 2007-11-14 15:00 chèque -transport questions au gouvernement > chèque -transport 210La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P109_10389 37848 86 2007-11-14 15:00 chèque -transport questions au gouvernement > chèque -transport 220Monsieur de Rugy, vous avez tout à fait raison (« Ah ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) de poser la question du fonctionnement du chèque-transport. Cette mesure de bon sens a été portée par le précédent gouvernement, mais n'a pas donné les résultats escomptés. J'y vois deux raisons.
Premièrement, parce qu'elle s'adresse aussi aux usagers de la voiture individuelle. Or le Grenelle de l'environnement organisé par Jean-Louis Borloo a montré qu'il faut plutôt chercher l'usage des transports collectifs et des véhicules non polluants. Deuxièmement, même quand il s'agit d'emprunter les transports collectifs, un problème pratique se pose pour les autorités organisatrices : l'usager a un document papier matériel, alors que nous développons tous dans les réseaux de nos agglomérations des moyens de paiement électroniques et des systèmes nouveaux. En accord avec le Premier ministre, nous allons donc revoir le fonctionnement global du chèque-transport.
Le Grenelle de l'environnement a abouti, conformément à la volonté du Président de la République, à la décision d'aider à la réalisation de 1 500 kilomètres de lignes nouvelles de tramway et de bus en site propre dans toute la France, à Nantes et ailleurs. Aucun gouvernement, aucune majorité n'avait mis en place un tel programme !
C'est donc un pari de notre majorité et de notre gouvernement en faveur du transport collectif. C'est la décision du Grenelle de l'environnement. En ce jour de mouvement social, il est important de rappeler que le transport public est une priorité pour le gouvernement de François Fillon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
291 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P109_10389 37849 86 2007-11-14 15:00 chèque -transport questions au gouvernement > chèque -transport 230Cela ne se voit pas dans les crédits budgétaires !
13 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P125_14873 37850 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 240Mouvements sociaux
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P125_14873 37851 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 250La parole est à M. Christian Blanc, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P125_14873 37852 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 260Monsieur le président, chers collègues, ma question s'adresse à Xavier Bertrand, ministre du travail.
Monsieur le ministre, alors qu'une nouvelle journée de grève a lieu sur l'ensemble du territoire national, entravant à nouveau les services de transports publics et pénalisant l'ensemble de nos concitoyens, je voudrais rappeler, au nom du groupe Nouveau Centre, qu'aucune démocratie ne peut fonctionner sous le diktat des intérêts catégoriels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
115 Christian Blanc H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P125_14873 37853 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 270Lagardère !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P130_15768 37854 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 280Ce conflit intervient alors même que le Gouvernement a démontré ces dernières semaines, et encore aujourd'hui, toute son ouverture au dialogue, mais aussi sa ferme détermination à mener cette réforme nécessaire.
Monsieur le ministre, hier soir et ce matin, vous avez reçu tous les partenaires sociaux, ce qui prouve, une nouvelle fois, que, avec le Premier ministre, vous avez la volonté de mener la réforme dans la concertation, contrairement à ce que certains laissent entendre.
Pouvez-vous nous informer des éléments issus de ces nouvelles rencontres ? Quelles sont les prochaines étapes de la réforme, chacun étant maintenant devant ses responsabilités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
134 Christian Blanc H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P130_15768 37855 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 290La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P130_15768 37856 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 300Vous l'avez dit, monsieur le député, chacun est aujourd'hui face à ses responsabilités et je voudrais, en responsabilité, vous parler en toute transparence et vous rapporter exactement ce qui m'a été dit dans mon bureau, aujourd'hui — j'insiste sur le mot « aujourd'hui ». Chacun s'accorde désormais à reconnaître que priorité doit être donnée aux négociations dans les entreprises — et je pèse mes mots. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
85 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P130_15768 37857 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 310Tripartites !
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P130_15768 37858 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 320Chacun veut avoir l'assurance que ces négociations d'entreprise vont pouvoir progresser, car chacun connaît bien les piliers de cette réforme que le Premier ministre vient de rappeler. Sans ces piliers, les Français ne seraient pas sur un pied d'égalité en matière de retraites. Or, ils aspirent à cette égalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Cela empêche-t-il la discussion ? Certainement pas, bien au contraire. Nombreux sont les sujets qui peuvent et doivent être discutés dans les entreprises. Je tiens à vous dire que, hier encore, au-delà des discussions qui, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, se sont tenues au ministère du travail…
129 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P130_15768 37859 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 330Pourquoi si tard ?
5 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P130_15768 37860 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 340…des réunions se sont déroulées dans les entreprises. Le dialogue progresse, les choses bougent et vont bouger encore dans les heures qui viennent. Nous avons aujourd'hui une occasion unique de montrer que la négociation est toujours préférable au conflit. (Exclamations sur divers bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je n'oublie pas — pas plus que vous — que notre pays connaît aujourd'hui un conflit, avec des millions de Français privés de moyens de transport et une participation élevée, même si elle est en baisse par rapport au dernier conflit. Dans les heures qui viennent, je transmettrai une lettre de méthode, qui correspond précisément aux différents points qui ont été évoqués dans mon bureau avec les organisations. Nous montrons clairement que la volonté exprimée par les Français et par une grande majorité d'entre vous est conforme à celle du Gouvernement, qui entend mener jusqu'au bout la réforme des régimes spéciaux, mais que le dialogue, que nous avons toujours appelé de nos voeux, auquel nous avons toujours cru, trouve aujourd'hui des interlocuteurs qui veulent avancer avec nous. Vous l'avez dit, chacun est face à ses responsabilités. Le Gouvernement prend les siennes, à nouveau, cet après-midi, et il importe maintenant que la voix de la raison et le dialogue trouvent leur place dans les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
265 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P140_19913 37861 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 350Mouvements sociaux
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P140_19913 37862 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 360La parole est à M. Philippe Pemezec, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P140_19913 37863 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 370Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le ministre, depuis ce matin, les usagers des transports publics sont, une nouvelle fois, les otages (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) d'une minorité de grévistes, qui refusent une réforme pourtant souhaitée par une majorité de Français : celle des régimes spéciaux de retraite.
Un sondage paru ce matin dans la presse nous indique que 71 % des Français refusent que le Gouvernement cède devant les grévistes.
Monsieur le ministre, vous avez, dès hier soir et ce matin encore, reçu les organisations syndicales, ce qui est une preuve de votre ouverture et de votre écoute. Vous avez, certes, déjà abordé le sujet, mais pourriez-vous nous préciser plus encore les éléments issus de ces dernières rencontres ?
168 Philippe Pemezec H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P140_19913 37864 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 380Il vient d'en parler !
6 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P140_19913 37865 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 390Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement tiendra bon et mènera la réforme jusqu'au bout, comme le souhaitent une majorité de Français, notamment les millions d'électeurs qui ont choisi de faire confiance à Nicolas Sarkozy pour réformer le pays et permettre que, enfin, les Français soient tous égaux devant la retraite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
71 Philippe Pemezec H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P140_19913 37866 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 400La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P140_19913 37867 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 410Monsieur le député, vous avez raison de le rappeler, si le dossier des régimes spéciaux est aujourd'hui au coeur de la campagne présidentielle. Les Français nous ont confié un mandat clair, qui dépasse d'ailleurs les clivages politiques traditionnels, car, en matière de justice sociale, il n'y a pas de réforme de droite ou de réforme de gauche, il n'y a que des réformes indispensables. C'est ce que veulent les Français et c'est ce que vous voulez.
89 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P140_19913 37868 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 420Pourquoi avoir tant attendu ?
6 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P140_19913 37869 86 2007-11-14 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 430Il faut savoir conjuguer à la fois la volonté d'aboutir et celle de dialoguer, et c'est ce que nous avons fait. Monsieur le député, nous avons aujourd'hui une occasion quasi historique de démontrer que la légitimité politique dont vous parlez ne méconnaît pas la légitimité sociale : encore faut-il que chacun comprenne bien qu'il y a davantage à gagner à se mettre à la table de négociations. Il n'y a pas d'ambiguïtés, il ne saurait y en avoir, à aucun moment, ni aujourd'hui, ni demain, ni après-demain. Sans ces piliers, la réforme ne pourrait se faire.
Soyez rassuré : vous vouliez cette garantie, je vous la confirme aujourd'hui, comme je l'ai fait auprès de mes différents interlocuteurs. Il faut de même confirmer aujourd'hui les garanties apportées en matière de pouvoir d'achat des retraités. Un agent, qui avancera avec la réforme sur la base de quarante ans, qui travaillera deux ans et demi de plus, ne touchera pas un euro de retraite en moins. Au contraire, les fameuses clauses couperets qui obligeaient les agents à partir à cinquante ou cinquante-cinq ans, même s'ils n'en avaient pas envie, même s'ils n'avaient pas une retraite complète, seront supprimées, ce qui va leur permettre de toucher une plus grosse pension.
J'ai bien souvent entendu ces agents et leurs organisations dire que leurs retraites n'étaient pas importantes. C'est vrai. Nous leur donnons aujourd'hui la possibilité d'avoir des évolutions de carrière, ce qui n'était pas possible auparavant.
J'ai bien entendu aussi votre message : les négociations doivent progresser, il faut forcément qu'elles aboutissent. Les dirigeants d'entreprise ont aussi une obligation de résultats très claire. Il y a la volonté du Gouvernement, celle des Français, celle des organisations syndicales, mais il y a aussi celle des agents de ces régimes spéciaux, qui demandent aujourd'hui que l'on puisse engager immédiatement les négociations dans les entreprises. Les Français n'attendent qu'une chose : c'est que le travail puisse reprendre le plus rapidement possible et que le service public soit à nouveau assuré. C'est ce que le Gouvernement permet aujourd'hui. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
391 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P155_24758 37870 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 440Carte judiciaire
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P155_24758 37871 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 450La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P155_24758 37872 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 460Monsieur le président, je voudrais demander à M. Bertrand comment il se fait que, dans ces conditions, ce chantier de négociations n'ait pas été ouvert dès le 18 octobre ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
44 Marylise Lebranchu F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P155_24758 37873 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 470C'est hier soir que la CGT a fait ses déclarations !
13 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P155_24758 37874 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 480De même, pourquoi a-t-on rappelé, hier soir, le montant des retraites agricoles ou des petites pensions ? (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
32 Marylise Lebranchu F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P160_25518 37875 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 490Ce n'est pas une question !
7 Jean Leonetti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P160_25518 37876 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 500Vous dites que les Français veulent l'égalité devant les retraites. C'est vrai, mais l'égalité ne concerne pas seulement les régimes spéciaux, elle concerne aussi et surtout le très grand nombre des petites retraites.
41 Marylise Lebranchu F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P162_25822 37877 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 510Pourquoi ne vous en êtes-vous pas occupés ?
10 Yves Fromion H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P162_25822 37878 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 520Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice. Nous sommes nombreux, en effet, à penser que la discussion permet d'éviter les conflits. Le sujet d'une modernisation de l'organisation judiciaire aurait pu être consensuel. Ce n'est pas du tout un dossier technique ou technocratique. Enfermer la nécessaire modernisation de l'organisation de notre justice dans l'archaïque outil de la carte judiciaire, sans rien changer sur le fond, provoque une rupture violente entre tous ceux qui exercent la justice, ces hommes et ces femmes qui demandent des moyens, mais aussi les élus, les parlementaires, les territoires, et le ministère.
Vous ne pouvez pas continuer à dire qu'il s'agit de tirer les conséquences des travaux de la commission sur l'affaire dite d'Outreau ou de la loi Clément, puisque personne ne conteste qu'il faille organiser un pôle de l'instruction, à base départementale, ce qui est possible en termes de gestion des affectations.
157 Marylise Lebranchu F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P162_25822 37879 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 530Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
7 Jean-Marc Roubaud H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P162_25822 37880 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 540Comment comprendre que le critère du département n'ait pas été pris en compte, comme le dit Philippe Vuilque, dans le département des Ardennes ?
Vous ne pouvez pas continuer à dire non plus que cette réforme est la continuité du travail de tous vos prédécesseurs qui, eux, auraient été des couards. Nous ne sommes pas des couards, madame. Vous vous référez volontiers au travail qui a été effectué entre 1997 et 2001. Les études et les réunions publiques ont débouché sur de nombreuses propositions : il s'agissait de réformer non pas en fermant brutalement des tribunaux, mais en conduisant un vrai travail de fond sur la modernisation de l'organisation judiciaire...
120 Marylise Lebranchu F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P162_25822 37881 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 550Il va vous falloir poser votre question.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P162_25822 37882 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 560…et en répondant à ces questions : qui juge quoi ? comment ? que fait-on des contentieux familiaux ? qu'est-ce que la justice de proximité ? Voilà le travail le plus difficile. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Se fonder sur la carte judiciaire, c'est technocratique : l'outil est trop simple.
56 Marylise Lebranchu F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P162_25822 37883 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 570Votre question, s'il vous plaît. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P162_25822 37884 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 580En outre, notre organisation judiciaire va rester l'une des plus archaïques que l'on connaisse, avec ses TI, TGI et autres, alors que nous pensons… (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
39 Marylise Lebranchu F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P162_25822 37885 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 590La question, s'il vous plaît.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P174_28593 37886 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 600…nous, qu'une vraie concertation au Parlement, ouverte à tous, aurait permis d'éviter ce tour de France brutal et de creuser un abîme entre l'institution judiciaire et les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
54 Marylise Lebranchu F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P174_28593 37887 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 610Monsieur le président, vous ne présidez pas l'UMP, mais l'Assemblée nationale ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
28 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P174_28593 37888 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 620Je voudrais faire remarquer à nos collègues socialistes qui penseraient que le temps de parole de Mme Lebranchu n'a pas été respecté, qu'elle l'a dépassé de trente secondes et qu'elle s'est permis de parler de la question précédente avant de poser la sienne. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
60 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P174_28593 37889 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 630Vous êtes président, pas adjudant !
8 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P174_28593 37890 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 640Vous êtes toujours président de groupe !
9 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P179_29652 37891 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 650Debré, reviens !
4 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P179_29652 37892 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 660La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P179_29652 37893 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 670Vous parlez technique, madame Lebranchu, vous parlez de concepts technocratiques ou d'une réforme mécanique. Je vous parle, moi, des hommes et des femmes qui rendent la justice au quotidien.
33 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P179_29652 37894 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 680Demandez aux magistrats ce qu'ils en pensent !
9 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P179_29652 37895 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 690Il est important qu'ils ne soient plus isolés ou éloignés les uns des autres. Il est important que les magistrats puissent se parler et échanger sur des dossiers de plus en plus complexes. Les contentieux sont en effet de plus en plus complexes – qu'ils concernent les gardes d'enfants, la pollution, la santé, la consommation – et ils nécessitent la spécialisation des magistrats. Il est important de regrouper les moyens. Chacun a droit à la même justice sur tout le territoire. Chacun a droit à des décisions de justice rendues dans des délais raisonnables.
99 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P179_29652 37896 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 700Vous allez faire tout le contraire !
8 Chantal Robin-Rodrigo F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P179_29652 37897 86 2007-11-14 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 710Cette réforme répond à ces attentes. Comme vous l'avez rappelé, madame Lebranchu, d'autres ont essayé avant nous. Vous en avez rêvé, nous la ferons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. — Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
64 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P186_31169 37898 86 2007-11-14 15:00 délinquance questions au gouvernement > délinquance 720Délinquance
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P186_31169 37899 86 2007-11-14 15:00 délinquance questions au gouvernement > délinquance 730La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P186_31169 37900 86 2007-11-14 15:00 délinquance questions au gouvernement > délinquance 740Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Madame la ministre, nous sommes de plus en plus souvent confrontés en France, et plus particulièrement dans les circonscriptions de proche banlieue, à des agressions de voie publique non suivies de plaintes. Les agresseurs n'ont de cesse de poursuivre et de terroriser leurs victimes en cas de dépôt ou de maintien de leur plainte. Vous en conviendrez, madame la ministre, cette situation ne peut plus durer.
Plusieurs lois ont été promulguées depuis 2003, notamment celle sur la prévention de la délinquance, dont j'ai été l'un des instigateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), Tous ces textes ont bien heureusement permis de réduire fortement le taux de délinquance qui avait explosé entre 1997 et 2002, mais l'étude de l'Observatoire national de la délinquance, publiée lundi, constate que, sur 2 millions de personnes qui disent avoir fait l'objet d'agressions au cours des années 2005 et 2006, seules 30 % ont déposé plainte pour violences physiques et 8 % pour violences sexuelles hors ménage.
202 Jacques Alain Bénisti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P186_31169 37901 86 2007-11-14 15:00 délinquance questions au gouvernement > délinquance 750C'est l'échec de votre politique !
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P186_31169 37902 86 2007-11-14 15:00 délinquance questions au gouvernement > délinquance 760De même, en ce qui concerne les atteintes aux biens, l'Observatoire national de la délinquance recense près de 5 millions de vols ou tentatives de vol, mais constate que seuls deux délits sur cinq ont fait l'objet d'un dépôt de plainte.
48 Jacques Alain Bénisti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P186_31169 37903 86 2007-11-14 15:00 délinquance questions au gouvernement > délinquance 770Que fait Sarkozy ?
5 François Lamy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P186_31169 37904 86 2007-11-14 15:00 délinquance questions au gouvernement > délinquance 780Certes, madame la ministre, le sentiment d'insécurité est en net recul, mais cette étude prouve que trop de délits restent encore impunis du seul fait de la crainte des victimes à porter plainte. (« La question ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
49 Jacques Alain Bénisti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P186_31169 37905 86 2007-11-14 15:00 délinquance questions au gouvernement > délinquance 790Votre question, monsieur Bénisti.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P186_31169 37906 86 2007-11-14 15:00 délinquance questions au gouvernement > délinquance 800Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer ces chiffres et nous préciser les mesures que vous comptez mettre en oeuvre pour, d'abord, inciter nos concitoyens, victimes de ces violences, à aller déposer plainte et, ensuite, pour les protéger de leurs agresseurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
57 Jacques Alain Bénisti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P186_31169 37907 86 2007-11-14 15:00 délinquance questions au gouvernement > délinquance 810La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P186_31169 37908 86 2007-11-14 15:00 délinquance questions au gouvernement > délinquance 820Monsieur le député, si l'Observatoire de la délinquance fait apparaître une baisse du sentiment d'insécurité, c'est parce qu'il y a une amélioration constante de la sécurité, nous le constatons d'une façon régulière depuis six mois. Les chiffres de la délinquance du mois de septembre sont même équivalents à ceux de 1995. Cette baisse n'aurait pas de sens si elle était exceptionnelle mais l'évolution est constante. Ainsi, la délinquance de voie publique connaît une baisse de 7,5 %.
89 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P186_31169 37909 86 2007-11-14 15:00 délinquance questions au gouvernement > délinquance 830Ce n'est pas vrai !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P200_34676 37910 86 2007-11-14 15:00 délinquance questions au gouvernement > délinquance 840Et dans le même temps, le taux d'élucidation connaît une hausse sensible.
17 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P200_34676 37911 86 2007-11-14 15:00 délinquance questions au gouvernement > délinquance 850Ce n'est pas vrai !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P200_34676 37912 86 2007-11-14 15:00 délinquance questions au gouvernement > délinquance 860Celui-ci dépasse maintenant largement les 35 %.
8 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P200_34676 37913 86 2007-11-14 15:00 délinquance questions au gouvernement > délinquance 870Montrez-nous les rapports !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P200_34676 37914 86 2007-11-14 15:00 délinquance questions au gouvernement > délinquance 880Monsieur Gremetz !
4 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P200_34676 37915 86 2007-11-14 15:00 délinquance questions au gouvernement > délinquance 890Pour autant, monsieur le député, vous avez raison de souligner qu'un grand nombre de victimes n'osent pas déposer plainte, pour des raisons diverses et notamment parce qu'elles craignent des représailles.
C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de créer un système de dépôt de plainte en ligne, qui permettra aux victimes de se déclarer par Internet. Après, soit il y a urgence, et les services de police et de gendarmerie se rendront sur place, soit il n'y a pas de situation d'urgence, et un rendez-vous sera donné à la victime.
Ce système sera mis en place à partir du 1er janvier 2008 à titre expérimental, puis il sera généralisé, je le souhaite, et étendu à tous les types de délits. Ce sera, je pense, une grande avancée. Nous devons d'abord nous occuper des victimes, en facilitant leur accueil et en leur permettant de déposer plainte.
Cette procédure viendra renforcer l'action de nos services de police et de gendarmerie, que, sur tous les bancs, je l'espère, on est prêt à féliciter pour leur action et à applaudir pour leur détermination et leur courage car ils font un métier à risque, un métier difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
236 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P209_36371 37916 86 2007-11-14 15:00 liban questions au gouvernement > liban 900Liban
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P209_36371 37917 86 2007-11-14 15:00 liban questions au gouvernement > liban 910La parole est à M. Étienne Pinte, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P209_36371 37918 86 2007-11-14 15:00 liban questions au gouvernement > liban 920Monsieur le ministre des affaires étrangères, à quelques jours de l'élection du nouveau président de la République libanaise, je voudrais faire mémoire de nos six collègues députés libanais assassinés depuis 2005. Le Liban, auquel nous sommes tous très attachés, a subi ces dernières années de graves troubles et un conflit d'une grande violence. Aux termes de la Constitution libanaise, le nouveau président de la République doit être élu d'ici le 24 novembre prochain par les députés. En notre nom à tous, et en particulier des membres du groupe d'amitié France-Liban, je souhaite exprimer notre soutien à tous les députés libanais quelle que soit leur sensibilité afin que ces élections se déroulent dans un climat de paix et de respect de la Constitution.
139 Étienne Pinte H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P209_36371 37919 86 2007-11-14 15:00 liban questions au gouvernement > liban 930Très bien !
5 François Goulard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P209_36371 37920 86 2007-11-14 15:00 liban questions au gouvernement > liban 940Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous n'avez pas ménagé vos efforts pour que la France facilite le processus électoral. Pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur les derniers développements de la situation politique au Liban et préciser les chances de voir cette élection se dérouler dans les meilleures conditions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Nouveau Centre ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
90 Étienne Pinte H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P209_36371 37921 86 2007-11-14 15:00 liban questions au gouvernement > liban 950La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P209_36371 37922 86 2007-11-14 15:00 liban questions au gouvernement > liban 960En chantant !
4 Jacques Myard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P209_36371 37923 86 2007-11-14 15:00 liban questions au gouvernement > liban 970Monsieur le député, permettez-moi d'abord de m'associer à l'hommage que vous avez rendu aux six députés qui ont été assassinés.
Actuellement, cinquante et un députés libanais sont réfugiés, sous protection, à l'hôtel Phoenicia. Je leur ai rendu visite il y a peu de temps, avec mes collègues espagnol et italien. Hier encore, nous nous sommes efforcés, comme nous le faisons depuis six mois, de rétablir les possibilités de dialogue entre les Libanais. Nous avons reçu en France tous les groupes politiques, y compris le Hezbollah, pour un week-end de travail à l'issue duquel il semble qu'un dialogue au moins pourrait s'instaurer.
Où en sommes-nous exactement ? La France a parlé avec les Syriens, avec les Iraniens, parce que nous savons que les influences extérieures sont très importantes pour la paix du Liban. Nous avons tenté de leur faire comprendre que nous n'accepterions aucune influence extérieure. C'est aux Libanais de se déterminer et d'élire, comme le prévoit la Constitution, le président maronite de leur choix.
Donc nous nous sommes efforcés de maintenir la pression avec de nombreux autres pays pour que soient respectés la date et le processus constitutionnel.
Des noms circulent. Nous avons rencontré le patriarche maronite hier encore. C'est un patriarche respecté. C'est à lui de délivrer, cet après-midi, en ce moment peut-être, les noms aux deux chefs de la majorité, M. Hariri et M. Nabih Berri. Vous savez qu'aucun des groupes ne peut gagner contre l'autre et qu'ils doivent s'entendre pour essayer de trouver un candidat de consensus.
Nous avons fait tout notre possible. Nous retournerons au Liban pour l'élection qui se déroulera mercredi si tout va bien – car le Parlement est fermé, vous le savez –, et jeudi et vendredi.
En tout état de cause, le 24 novembre, ce sera trop tard. Il peut y avoir une crise qui ne profiterait à personne, ni aux Libanais ni aux pays de la région, qui n'a pas besoin de cela. Il peut y avoir un vide politique, qui ne profiterait à personne. Il faut absolument qu'il y ait un gouvernement légitime. La France se tient aux côtés de ses amis libanais, respectant toutes les communautés, toutes les religions, ne privilégiant personne, en espérant que le modèle libanais de la diversité pourra se maintenir, peut-être un peu grâce à votre soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
440 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P209_36371 37924 86 2007-11-14 15:00 liban questions au gouvernement > liban 980Merci, monsieur le ministre.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37925 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 990Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37926 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1000La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37927 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1010« Je veux être le Président du pouvoir d'achat » disait Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle. Or s'il est bien un domaine dans lequel le Gouvernement a déjà échoué, c'est bien celui du pouvoir d'achat.
39 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37928 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1020Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Oh !
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37929 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1030La presse révélait hier un sondage selon lequel 79 % des Français considèrent qu'en la matière l'échec est total : hausse des prix des produits alimentaires, hausse des loyers, hausse des carburants, mise en place d'une taxation sur les malades avec franchises médicales.
49 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37930 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1040Arrêtez ! Vous n'y connaissez rien !
8 Jean-Michel Fourgous H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37931 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1050Monsieur Fourgous !
4 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37932 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1060Tous les Français sont touchés, en particulier les salariés du secteur privé, les fonctionnaires et les retraités.
Il est loin, très loin même, le temps où la gauche mettait en place la prime pour l'emploi pour aider les salaires les plus faibles, la TIPP flottante pour limiter la hausse des carburants, la CMU pour permettre l'accès aux soins à tous.
Vous avez préféré offrir des cadeaux fiscaux de 15 milliards d'euros aux plus riches alors que le bouclier fiscal a déjà permis à 2 398 contribuables, les plus gros, de se partager 121 millions d'euros, soit un gain moyen par contribuable de 50 503 euros.
113 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37933 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1070Blabla !
3 Marc Bernier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37934 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1080Monsieur le Premier ministre, comment « travailler plus pour gagner plus » quand la « France qui se lève tôt » s'appauvrit un peu plus chaque jour, quand l'écart de revenu entre les riches et les pauvres ne cesse de se creuser, quand de plus en plus de Français ne peuvent plus payer leur loyer, sont expulsés, vivent dans la rue ou même ne mangent plus à leur faim ?
Charles Pasqua, l'ami du Président de la République, disait naguère que les promesses n'engageaient que ceux qui voulaient bien les croire.
98 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37935 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1090Il va falloir poser votre question, monsieur Bacquet.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37936 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1100J'ai fini, monsieur le président.
Monsieur le Premier ministre, faut-il croire que vous avez adopté ce propos comme ligne de conduite politique ? Seconde question, quand allez-vous mettre en place la taxation supplémentaire sur les bénéfices exceptionnels des compagnies pétrolières pour pouvoir financer le chèque-transport qu'a proposé dans cet hémicycle notre président Jean-Marc Ayrault ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
89 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37937 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1110La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37938 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1120Monsieur le député, vous l'avez dit, la défense du pouvoir d'achat des Français est une priorité du Gouvernement sous l'autorité du Premier ministre, François Fillon. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Et tous les membres du Gouvernement se battent pour le pouvoir d'achat des Français.
Je voudrais vous indiquer que nous sommes extrêmement actifs, sur deux fronts en particulier : sur le front du travail, qui est la première condition, sur le front de la concurrence, qui est une deuxième condition pour gagner du pouvoir d'achat.
103 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37939 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1130Et l'augmentation des salaires, ce n'est pas une condition ?
11 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37940 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1140Sur le front du travail, je vous indique que le nombre de demandeurs d'emploi a diminué de 28 000 au mois de septembre. Gagner, c'est aussi travailler.
Le chiffre du chômage a été publié par l'INSEE avant-hier : il est de 8,1 %, soit une diminution de 0,5 point par rapport à l'année 2006. Et puis, vous l'avez mentionné, le Gouvernement a demandé au Parlement de voter cet été une loi qui permet à une grande majorité de Français de travailler plus et par conséquent de gagner plus. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
99 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37941 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1150C'est faux !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37942 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1160Sur cette loi, plus de 6 milliards d'euros sont consacrés à la rémunération des heures supplémentaires et c'est ainsi que l'État participe au travail des Français.
Cette mesure est en vigueur depuis le 1er octobre, les salariés ont commencé à en voir les résultats dans la paie du mois d'octobre et ces résultats continueront à être ressentis par les salariés qui feront des heures supplémentaires pendant les mois qui viennent.
Voilà pour le travail.
En ce qui concerne la concurrence, vous le savez, là aussi, nous pouvons obtenir des gains de pouvoir d'achat. La loi Galland, lorsqu'elle a été révisée la première fois, a remis dans le circuit économique plus de 2,5 milliards d'euros et créé 20 000 emplois.
Luc Chatel et moi vous présenterons dès la semaine prochaine une nouvelle révision de la loi Galland, qui devrait faire baisser les prix de revente en permettant aux distributeurs de répercuter les diminutions de prix qu'ils obtiennent des fournisseurs.
Ce texte devrait permettre également d'obtenir des gains de pouvoir d'achat dans les services de télécommunications et dans les services bancaires en proposant un récapitulatif très précis des frais bancaires supportés par les consommateurs, ce qui permettra de comparer les frais facturés par les banques.
Toute une série d'autres mesures sont prises, comme le relèvement des aides publiques au logement, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre, ou le doublement de la prime à la cuve pour les foyers les moins favorisés.
Et puis,…
278 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37943 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1170Merci, madame.
4 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P224_40703 37944 86 2007-11-14 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1180…je ne voudrais pas finir sans mentionner la victoire que nous avons obtenue hier à Bruxelles, qui permettra d'évoquer le taux réduit de TVA très rapidement, dès le mois de juillet 2008. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
48 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37945 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1190Croissance et emploi
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37946 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1200La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37947 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1210Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, nous assistons aujourd'hui à un paradoxe : alors que le pays, freiné par les mouvements sociaux, est contraint de tourner au ralenti…
33 Marie-Christine Dalloz F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37948 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1220Oh !
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37949 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1230…alors que de nombreux Français ont mis des heures à se rendre à leur travail, que d'autres ont dû renoncer à aller travailler, nous constatons, le même temps, que les premiers effets des mesures adoptées dès juillet dans la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat portent leurs fruits.
54 Marie-Christine Dalloz F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37950 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1240Oh ! formidable !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37951 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1250Le volontarisme et la détermination paient. Les chiffres de la croissance qui ont été publiés ce matin sont bons, madame la ministre, très bons : les créations d'emplois sont en constante augmentation. Tout cela conforte notre action. Le monde économique retrouve la confiance.
Le Président de la République a été élu sur un programme bâti pour soutenir la croissance et créer des emplois. Il est de notre mission d'accompagner la reprise de la compétitivité économique. Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser les chiffres de la croissance et les prévisions de créations d'emplois pour les mois à venir ?
111 Marie-Christine Dalloz F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37952 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1260Ils sont dans tous les journaux !
8 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37953 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1270Pouvez-vous nous indiquer quels sont vos projets pour consolider cette croissance qui profitera à chaque Française et à chaque Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
34 Marie-Christine Dalloz F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37954 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1280La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi .
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37955 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1290Madame la députée, vous l'avez dit, les chiffres sont bons. En effet, la croissance française au troisième trimestre 2007 a plus que doublé par rapport aux chiffres du deuxième trimestre, nous pouvons nous en réjouir : plus 0,7 %, c'est un très bon chiffre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
61 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37956 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1300Méthode Coué !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37957 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1310Nous pouvons d'autant plus nous en féliciter que l'économie tourne sur ses trois moteurs : plus 0,8 % en consommation, plus 1 % en investissements des entreprises, et plus 0,1 % pour les exportations. L'économie tourne deux fois plus vite au troisième trimestre qu'au deuxième trimestre. Première série de bons chiffres.
53 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37958 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1320Tout va bien !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37959 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1330Deuxième série de bons chiffres, vous avez raison de l'indiquer, c'est le nombre de demandeurs d'emploi qui diminue de manière très significative. Moins 28 000 demandeurs d'emploi au mois de septembre, c'est le chiffre qui a été confirmé par l'INSEE, qui établit le taux de chômage au deuxième trimestre 2007 à 8,1 %, contre 8,6 % en 2006.
57 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37960 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1340Bref, tout va bien !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37961 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1350Monsieur Gremetz !
4 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37962 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1360C'est, là aussi, une progression très significative et tout à fait favorable à l'économie française.
18 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37963 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1370Répétez avec moi : « Tout va bien ! »
10 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37964 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1380Vous me demandez pourquoi nous avons obtenu ces bons résultats. Eh bien, parce que le Gouvernement, sous la direction du Premier ministre, a pris les bonnes décisions au bon moment ! (M. Gremetz entonne la chanson « Tout va très bien, madame la marquise ».) Que n'avons-nous été critiqués lorsque nous avons pris des mesures visant à soutenir le pouvoir d'achat ! En permettant aux entreprises de recourir aux heures supplémentaires et aux salariés d'accroître leur pouvoir d'achat, les mesures relatives au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat alimentent pourtant le moteur de la consommation, ce qui est très important.
Quelles autres mesures allons-nous prendre ? Nous allons poursuivre dans cette voie en améliorant la concurrence grâce à la loi Chatel qui sera discutée la semaine prochaine et en favorisant la fluidité du marché de l'emploi avec la fusion ANPE-UNEDIC.
148 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37965 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1390Dans quel monde vivent-ils ?
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P257_47048 37966 86 2007-11-14 15:00 croissance et emploi questions au gouvernement > croissance et emploi 1400Nous agissons sur tous les fronts pour soutenir la croissance de l'économie française et créer toujours plus d'emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
35 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P281_51897 37967 86 2007-11-14 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 1410Prix des carburants
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P281_51897 37968 86 2007-11-14 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 1420La parole est M. Alfred Trassy-Paillogues, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P281_51897 37969 86 2007-11-14 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 1430Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. (« Tout va bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Devant la flambée des prix du pétrole, l'inquiétude de nos administrés est de plus en plus grande puisque ceux-ci sont nombreux à avoir du mal à financer non seulement leurs déplacements, mais aussi leur chauffage pendant ces mois d'automne et bientôt d'hiver.
90 Alfred Trassy-Paillogues H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P281_51897 37970 86 2007-11-14 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 1440Quel mauvais esprit !
5 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P281_51897 37971 86 2007-11-14 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 1450Tout va bien pourtant !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P281_51897 37972 86 2007-11-14 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 1460Vous avez, madame la ministre, reçu les dirigeants des sociétés pétrolières le 10 novembre au matin à Bercy et j'aimerais savoir quels engagements précis ces entreprises, dont les résultats semblent indexés sur le prix du brut, ont pris envers le Gouvernement pour ne pas pénaliser le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. (« Aucun ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En particulier, je m'étonne d'une information selon laquelle les pétroliers auraient accepté à l'avenir de répercuter les futures baisses. Cela voudrait-il dire qu'ils ne le faisaient pas auparavant ? (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Pouvez-vous, madame la ministre, nous rassurer à cet égard ?
Par ailleurs, n'est-il pas envisageable d'alléger les taxes qui pèsent sur la facture des contribuables ? En effet, les prix à la pompe sont en moyenne en France de 1,115 euro pour le gazole et de 1,329 euro pour le super sans plomb 98, alors qu'ils sont respectivement de 0,974 euro et 1,164 euro en Espagne. Merci, madame la ministre de nous éclairer sur ce dernier point. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
213 Alfred Trassy-Paillogues H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P281_51897 37973 86 2007-11-14 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 1470La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P281_51897 37974 86 2007-11-14 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 1480Monsieur le député, le prix du baril connaît une évolution erratique. Il est ainsi redescendu de 98 à 91 dollars entre le début et la fin de la semaine dernière, soit moins 8 %. Cela présente un intérêt compte tenu des engagements que nous avons obtenus des producteurs et des distributeurs. Mais, sur l'année, la hausse est de l'ordre de 80 %. Bien entendu, les prix à la pompe s'en ressentent, augmentant de 17 % environ.
76 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P281_51897 37975 86 2007-11-14 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 1490Donc, tout va bien !
6 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P281_51897 37976 86 2007-11-14 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 1500Samedi dernier, j'ai donc convoqué l'ensemble des distributeurs et producteurs de carburants, y compris les représentants en France de sociétés étrangères, puisque seul Total est à la fois producteur et distributeur. Nous avons retenu ensemble le principe selon lequel personne ne profiterait du mouvement de hausse actuel. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Les grands distributeurs se sont engagés à répercuter intégralement toutes les baisses,…
91 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P281_51897 37977 86 2007-11-14 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 1510Les hausses !
4 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P281_51897 37978 86 2007-11-14 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 1520De quelles baisses parlez-vous ? Vous venez de dire que les cours flambent !
14 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P281_51897 37979 86 2007-11-14 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 1530…puisque le prix du baril est passé de 98 à 91 dollars, et à maintenir des marges extrêmement étroites – de l'ordre de 2 % à 3 % – sur la distribution. Je vous signale au passage que les produits carburants sont vendus en France à un prix inférieur à la moyenne européenne, moins cher qu'en Allemagne, qu'en Angleterre et qu'en Italie. (« Mais oui, tout va bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
J'ai aussi obtenu des producteurs qu'ils lissent les répercussions des hausses sur des périodes allant jusqu'à quatre semaines, et qu'ils répercutent immédiatement tout mouvement de baisse. Les consommateurs pourront ainsi bénéficier immédiatement des baisses. Par ailleurs, les producteurs pétroliers se sont également engagés à poursuivre leur effort d'investissement, car c'est ailleurs que se fixent les prix.
138 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P281_51897 37980 86 2007-11-14 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 1540Merci de bien vouloir conclure, madame la ministre !
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P281_51897 37981 86 2007-11-14 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 1550Dernière mesure : le doublement de la prime à la cuve, qui passe de 75 à 150 euros pour tous les ménages les plus modestes qui ne sont pas imposables. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
41 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P299_56859 37982 86 2007-11-14 15:00 intégration des personnes handicapées questions au gouvernement > intégration des personnes handicapées 1560Intégration des personnes handicapées
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P299_56859 37983 86 2007-11-14 15:00 intégration des personnes handicapées questions au gouvernement > intégration des personnes handicapées 1570La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P299_56859 37984 86 2007-11-14 15:00 intégration des personnes handicapées questions au gouvernement > intégration des personnes handicapées 1580J'aurais aimé poser cette question à M. le Premier ministre, mais j'ai le sentiment que, ces derniers temps, il est un peu boudeur sur les questions qui concernent le quotidien des Français ! Je m'adresserai donc à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.
En cette semaine des handicapés, je tiens à évoquer la déclaration solennelle du Président de la République au congrès de l'UNAPEI sur la nécessité d'intégrer en milieu scolaire ouvert les enfants handicapés. J'ai particulièrement apprécié cette prise de position, comme du reste tous les parents qui participaient à ce congrès. Pour avoir été élue locale, vous savez bien, madame la secrétaire d'État, que lorsqu'un objectif de cette nature est fixé par le Président de la République, les familles se tournent ensuite vers les élus locaux. Malheureusement, il nous a fallu modérer la joie des parents car, comme vous le savez, que ce soit au niveau des écoles maternelles et primaires ou au niveau des collèges et des lycées, nous ne sommes pas prêts, qu'il s'agisse de l'accessibilité des locaux ou des salles d'accueil.
Il s'agit d'un programme de longue haleine : l'intégration en milieu scolaire ouvert suppose que les enfants handicapés bénéficient du suivi personnalisé auquel tous les enfants de France ont droit de l'école maternelle au lycée, voire à l'université. Depuis l'annonce du Président de la République, avez-vous arrêté un programme d'intervention en ce sens, en concertation avec les collectivités locales – communes, conseils généraux et régionaux ? Si oui, où en êtes-vous ?
Par ailleurs, je peux comprendre que, par les temps qui courent, les ministres aient besoin d'humour, mais la situation des personnes âgées et handicapées rend particulièrement maladroite la plaisanterie de Mme Lagarde sur la possibilité de prendre son vélo ou de marcher à pied pour éviter de subir la hausse des prix du carburants ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
356 Guy Delcourt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P305_59159 37985 86 2007-11-14 15:00 intégration des personnes handicapées questions au gouvernement > intégration des personnes handicapées 1590N'importe quoi !
4 Nadine Morano F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P305_59159 37986 86 2007-11-14 15:00 intégration des personnes handicapées questions au gouvernement > intégration des personnes handicapées 1600Les établissements chargés du transport des personnes handicapées peinent à boucler leur budget.
16 Guy Delcourt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P305_59159 37987 86 2007-11-14 15:00 intégration des personnes handicapées questions au gouvernement > intégration des personnes handicapées 1610Veuillez poser votre question, monsieur Delcourt !
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P305_59159 37988 86 2007-11-14 15:00 intégration des personnes handicapées questions au gouvernement > intégration des personnes handicapées 1620Ils n'ont pas les mêmes moyens de pression sur le Gouvernement que les agriculteurs, les pêcheurs ou les transporteurs routiers ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Envisagez-vous des mesures de détaxation des carburants pour les soulager ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
59 Guy Delcourt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P305_59159 37989 86 2007-11-14 15:00 intégration des personnes handicapées questions au gouvernement > intégration des personnes handicapées 1630La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P305_59159 37990 86 2007-11-14 15:00 intégration des personnes handicapées questions au gouvernement > intégration des personnes handicapées 1640Monsieur le député, vous avez évoqué à juste titre l'engagement du Président de la République s'agissant de l'insertion des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire, dont le Gouvernement a fait, dès le mois de juillet, l'une de ses priorités. Ainsi avons-nous décidé, Xavier Bertrand, Xavier Darcos et moi-même, de recruter 2 700 assistants de vie scolaire, de créer 200 unités pédagogiques d'intégration et d'ouvrir 1 250 places supplémentaires dans les centres d'éducation spécialisés et de soins à domicile – CESAD.
En outre, nous avons décidé dès la fin de l'été, comme l'a annoncé Xavier Bertrand, d'avancer de 2010 à 2008 l'élaboration d'un schéma de mise en accessibilité des établissements ouverts au public, écoles comprises, en concertation avec les commissions communales ou intercommunales d'accessibilité. A cette fin, les préfets s'associeront, comme les directions de l'équipement, aux efforts des élus locaux, auxquels contribuera également le fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées – FIA. Nous veillerons à ce que tous les établissements concernés soient accessibles en 2015.
Quant au problème des transports, en effet essentiel, il relève de la prise en charge du risque dépendance, qui suppose l'accompagnement non seulement des personnes âgées, mais aussi des personnes handicapées. Cette prise en charge du risque dépendance constitue une autre de nos priorités, car il y va du projet de vie des citoyens. Nous y travaillerons avec les partenaires sociaux et avec l'ensemble des élus locaux dont vous faites partie. Je vous remercie d'avance de l'aide que vous nous apporterez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
283 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P313_61761 37991 86 2007-11-14 15:00 retraites des anciens combattants questions au gouvernement > retraites des anciens combattants 1650Retraites des anciens combattants
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P313_61761 37992 86 2007-11-14 15:00 retraites des anciens combattants questions au gouvernement > retraites des anciens combattants 1660La parole est à M. Marc Bernier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P313_61761 37993 86 2007-11-14 15:00 retraites des anciens combattants questions au gouvernement > retraites des anciens combattants 1670Monsieur le secrétaire d'État chargé des anciens combattants, la semaine dernière, à la veille des commémorations du 11 novembre, nous avons débattu dans cet hémicycle des crédits de la mission « Anciens combattants ».
Lors de cet examen a été adopté un amendement du Gouvernement permettant de revaloriser de deux points l'indice de la retraite du combattant. Je puis attester que les anciens combattants sont satisfaits de cette mesure législative qui répond aux devoirs de reconnaissance et de solidarité que nous avons envers celles et ceux qui risquèrent leur vie pour défendre la patrie et la paix. Mais ce n'est qu'une première étape !
En effet, pendant la campagne présidentielle, le Président de la République s'était engagé à porter l'indice de la retraite du combattant à quarante-huit points à la fin du quinquennat. Comment comptez-vous atteindre cet objectif ambitieux, mais nécessaire pour les anciens combattants qui demeurent les témoins des périodes douloureuses de notre histoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
184 Marc Bernier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P313_61761 37994 86 2007-11-14 15:00 retraites des anciens combattants questions au gouvernement > retraites des anciens combattants 1680La parole est à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P313_61761 37995 86 2007-11-14 15:00 retraites des anciens combattants questions au gouvernement > retraites des anciens combattants 1690Monsieur le député, comme vous le savez, la retraite du combattant est restée bloquée à l'indice 33 entre 1978 et 2005. En 2006 et 2007, elle a connu deux augmentations successives qui l'ont portée à l'indice 37. Au cours du débat budgétaire, j'ai soutenu un amendement du Gouvernement visant à l'élever à l'indice 39 en 2008. Je rappelle que 1 540 000 personnes perçoivent la retraite du combattant.
Bien entendu, cet effort doit être poursuivi, conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle. A cet égard, j'ai donné instruction à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour que ces augmentations successives soient intégrées dans les programmations budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012, afin que l'on puisse arriver à l'indice 48, soit deux points par an en 2009, 2010 et 2011 et trois points en 2012.
141 Alain Marleix secrétaire d'état à la défense, chargé des anciens combattants http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P313_61761 37996 86 2007-11-14 15:00 retraites des anciens combattants questions au gouvernement > retraites des anciens combattants 1700Très bien ! Bravo !
6 René Couanau H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P313_61761 37997 86 2007-11-14 15:00 retraites des anciens combattants questions au gouvernement > retraites des anciens combattants 1710Au cours du débat budgétaire, j'ai également annoncé le relèvement du seuil de l'indemnité différentielle pour le conjoint survivant au niveau du seuil de pauvreté défini par l'INSEE, soit 681 euros, au lieu de 550 aujourd'hui. Cette avancée décisive répond à une revendication des associations d'anciens combattants. Le projet de loi de finances pour 2008 consacre à cette mesure 5 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les crédits sociaux de l'ONAC, qu'il renforce également. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
89 Alain Marleix secrétaire d'état à la défense, chargé des anciens combattants http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P313_61761 37998 86 2007-11-14 15:00 retraites des anciens combattants questions au gouvernement > retraites des anciens combattants 1720Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P313_61761 37999 86 2007-11-14 15:00 retraites des anciens combattants questions au gouvernement > retraites des anciens combattants 1730Retraites des anciens combattants
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P313_61761 38000 86 2007-11-14 15:00 retraites des anciens combattants questions au gouvernement > retraites des anciens combattants 1740La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
29 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P327_65180 38001 86 2007-11-14 15:00 retraites des anciens combattants questions au gouvernement > retraites des anciens combattants 1750La séance est reprise.
7 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080050.asp#P331_65269 279691 604 2007-11-20 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P81_3719 279692 604 2007-11-20 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P83_3818 279693 604 2007-11-20 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 50Mouvements sociaux
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P83_3818 279694 604 2007-11-20 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 60La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P83_3818 279695 604 2007-11-20 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 70Monsieur le Premier ministre, en ce jour d'ouverture du congrès des maires, nous voudrions vous remettre quelques rubans tricolores. Car vous êtes fort !
Oui, monsieur le Premier ministre, vous êtes très fort pour annoncer la réforme des régimes spéciaux au nom de l'équité, alors qu'il s'agit d'imposer aux cheminots, aux agents de la RATP et à ceux d'EDF-GDF, de travailler plus longtemps pour gagner moins.
74 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P83_3818 279696 604 2007-11-20 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 80Ça suffit !
4 Charles de La Verpillière H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P88_4472 279697 604 2007-11-20 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 90Vous êtes très fort, monsieur le Premier ministre, pour parler de réformer l'État alors que des dizaines de milliers d'emplois sont supprimés dans les services publics, avec en prime une baisse régulière du pouvoir d'achat des fonctionnaires.
Vous êtes très fort pour réformer la justice : des centaines de tribunaux sont rayés de la carte sans justification.
Vous êtes très fort pour réformer l'université : vous imposez une réforme au pas de charge pendant l'été, tout en refusant les moyens financiers indispensables.
Vous êtes toujours très fort quand il s'agit d'évoquer l'augmentation du pouvoir d'achat tandis que les prix explosent, que le SMIC stagne, et que vous créez des franchises pour accéder à la santé et même à la justice !
Mais là où vous êtes le plus fort, monsieur le Premier ministre, là où vous méritez vraiment la Marianne d'or, c'est lorsque vous dressez les Français les uns contre les autres… (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
191 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P88_4472 279698 604 2007-11-20 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 100Vous êtes mal placé pour en parler !
9 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P88_4472 279699 604 2007-11-20 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 110…pour masquer l'essentiel de votre politique : les milliards d'euros de cadeaux faits aux privilégiés à qui vous réservez la plus belle de vos réformes qui consiste à donner toujours davantage aux plus riches au détriment du plus grand nombre.
Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous répondre aux revendications exprimées par le mouvement social, et plus particulièrement sur les salaires, le pouvoir d'achat, les retraites et les franchises médicales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
102 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P88_4472 279700 604 2007-11-20 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 120La parole est à M. le Premier ministre. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
27 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P88_4472 279701 604 2007-11-20 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 130Monsieur le député, ceux qui dressent les Français les uns contre les autres, ce sont ceux qui refusent la démocratie, ceux qui refusent le jugement des urnes, ceux qui refusent d'entendre la grande majorité des salariés des entreprises de transport, qui, vous le savez, n'est pas en grève aujourd'hui.
Mais je suis sensible à vos compliments , monsieur Chassaigne : plus j'entends vos critiques, plus je me dis que nous sommes dans la bonne voie ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
93 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P88_4472 279702 604 2007-11-20 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 140Très bien !
5 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P88_4472 279703 604 2007-11-20 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 150Quelle est en effet la voie que vous nous proposez ? Vous nous proposez de rester le pays d'Europe où l'on travaille le moins. (« C'est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous nous proposez de rester le pays où certains cotisent quarante annuités pour obtenir une retraite à taux plein et doivent en plus payer soixante euros par an pour financer la retraite de ceux qui partent après trente-sept annuités et demie de cotisation ! Vous nous proposez de rester le pays dont la dette est le premier budget,…
97 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P88_4472 279704 604 2007-11-20 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 160Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. À qui la faute ?
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P88_4472 279705 604 2007-11-20 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 170…celui qui refuse de regarder en face le scandale d'Outreau parce qu'il n'ose pas remettre en cause une carte judiciaire vieille de cinquante ans, (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre), celui qui accepte que l'université continue de perdre sur les deux tableaux, sur celui de l'excellence comme sur celui de la démocratisation, celui qui laisse ses entreprises perdre des parts de marché parce qu'elles sont les plus imposées parmi les pays les plus développés !
Nous, monsieur Chassaigne, nous avons choisi de faire exactement le contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous avons choisi de sécuriser le régime de retraite de tous les Français, nous avons choisi de réformer l'État pour le rendre plus efficace, nous avons choisi de donner à l'université l'autonomie et les moyens dont elle a besoin pour assurer sa réussite, nous avons choisi d'encourager la modération salariale en proposant la modulation des allégements de charge, nous avons choisi de rendre la confiance aux Français en respectant tous nos engagements. Je comprends que, pour vous, ce genre de promesse soit difficile à tenir, vous qui avez soutenu en 1997 un gouvernement de gauche qui a battu tous les records de privatisation de la Ve République. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur Chassaigne, je ne sais pas si je mérite la Marianne d'or, les Français le diront. Mais une chose est sûre : aux dernières élections, ils ne vous ont donné ni la Marianne d'argent ni même la Marianne de bronze. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
337 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P88_4472 279706 604 2007-11-20 15:00 mouvements sociaux questions au gouvernement > mouvements sociaux 180C'est faible !
4 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P106_9838 279707 604 2007-11-20 15:00 application de la loi tepa questions au gouvernement > application de la loi tepa 190Application de la loi TEPA
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P106_9838 279708 604 2007-11-20 15:00 application de la loi tepa questions au gouvernement > application de la loi tepa 200La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P106_9838 279709 604 2007-11-20 15:00 application de la loi tepa questions au gouvernement > application de la loi tepa 210Madame la ministre de l'économie des finances et de l'emploi, l'été dernier, lors de la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sur le TEPA, le groupe Nouveau Centre a largement soutenu la réforme des heures supplémentaires parce qu'elle valorisait le travail et relançait le pouvoir d'achat.
Cependant, dès le mois de juillet, nous vous avions alertée sur la difficulté de la mettre en oeuvre en raison de la complexité du dispositif retenu. Le bulletin de salaire, déjà bien difficile à lire, est d'ores et déjà passé vingt-quatre à vingt huit lignes et devient pratiquement illisible.
Les chefs d'entreprises nous ont fait savoir la difficulté qu'ils rencontrent pour mettre en place cette bonne réforme : la circulaire d'application ne comporte pas moins de vingt-six pages… Aussi, afin d'éviter que cette loi ne devienne une loi inefficace, comme le craignait fort justement le président des chambres de commerce et d'industrie, le Nouveau Centre vous fait trois propositions.
Premièrement, il faudrait ne retenir que le seul taux effectif de majoration des heures supplémentaires. Deuxièmement le contingent annuel d'heures supplémentaires devrait être déplafonné. Troisièmement, nous vous proposons de prendre des mesures favorables aux salariés, notamment en cas de violations des règles concernant la durée du travail.
Madame la ministre, êtes-vous prête aujourd'hui à prendre des mesures pour simplifier cette bonne réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
272 Yvan Lachaud H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P106_9838 279710 604 2007-11-20 15:00 application de la loi tepa questions au gouvernement > application de la loi tepa 220La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P106_9838 279711 604 2007-11-20 15:00 application de la loi tepa questions au gouvernement > application de la loi tepa 230Monsieur Lachaud, je vous remercie pour votre question. C'est vrai, la réforme n'est pas simple à mettre en place, mais c'est parce qu'elle succède à un système dont nous avons hérité : celui des trente-cinq heures, qui comportait dix modes d'organisation du travail et autant de modes de calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires !
C'est sur cette base que nous avons travaillé en tentant d'informer au maximum les sociétés qui mettent en place un système gagnant-gagnant. Dans ce but, nous avons distribué plus de cinq millions de prospectus aux petites et moyennes entreprises, nous avons ouvert une ligne téléphonique URSSAF-fisc, pour permettre une bonne diffusion de l'information – plus de 30 000 appels ont été reçus sur cette ligne. J'ai aussi désigné un « Monsieur heures supplémentaires » (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et de la Gauche démocrate et républicaine.) qui ira dans les vingt-deux régions de France visiter toutes vos circonscriptions pour expliquer le mécanisme de la réforme.
La deuxième grande attente des entreprises concerne la sécurité juridique. Nous avons bien entendu l'ensemble des questions qu'elles se posent à ce sujet et, pour y répondre, nous allons leur faire parvenir des documents rédigés sous la forme de questions-réponses qui leur permettront de bien mettre en place la réforme avec les sociétés d'édition de paye. Nous demanderons par ailleurs aux URSSAF de contrôler normalement le mécanisme en place sans effectuer de contrôle spécifique sur les heures supplémentaires qui ciblerait les entreprises mettant en place la réforme.
Je voudrais préciser pour finir que si les trente-cinq heures ont coûté très cher à la France (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), je crois que les heures supplémentaires rapporteront beaucoup aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
364 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P118_13980 279712 604 2007-11-20 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 240Régimes spéciaux
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P118_13980 279713 604 2007-11-20 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 250La parole est à M. Pierre Cardo, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P118_13980 279714 604 2007-11-20 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 260Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Pierre Cardo H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P118_13980 279715 604 2007-11-20 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 270Maître Pathelin !
5 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P118_13980 279716 604 2007-11-20 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 280Monsieur le ministre, aujourd'hui, au-delà du mouvement de grève des fonctionnaires, commence le sixième jour de la grève des transports en commun contre la réforme des régimes spéciaux de retraite.
Électricité et Gaz de France ont déjà entamé les négociations avec vous, il semblerait que la RATP souhaite engager les discussions demain matin et la SNCF demain après-midi.
Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous fassiez part de votre vision de la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui. Le dialogue social que vous préconisez permettra-t-il de résoudre enfin un conflit alimenté par les angoisses des uns, notamment sur leur pouvoir d'achat, la désinformation des autres et l'incompréhension de beaucoup ?
Dans ce contexte, pouvez-vous exposer à la représentation nationale la méthode et les moyens par lesquels vous comptez favoriser la négociation et trouver une issue à ces conflits ?
160 Pierre Cardo H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P118_13980 279717 604 2007-11-20 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 290La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P118_13980 279718 604 2007-11-20 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 300Maître Pathelin !
5 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P118_13980 279719 604 2007-11-20 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 310Demain, cela fera en effet une semaine que le conflit et la grève dans les transports pénalisent les usagers, une semaine de galère.
28 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P129_15619 279720 604 2007-11-20 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 320Le septième jour, une journée de repos, ainsi en a décidé le Seigneur !
18 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P129_15619 279721 604 2007-11-20 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 330Certains maires, dont vous-même monsieur Cardo, ont pris des initiatives pratiques, que je veux saluer, pour venir en aide aux parents qui se demandaient comment leurs enfants pourraient être accueillis alors qu'ils partent plus tôt le matin et rentrent plus tard le soir.
Ce conflit est une gêne pour la SNCF et pour la RATP : les sommes ainsi perdues seraient mieux utilisées dans des négociations attendues par plus des trois quarts des agents de ces entreprises, comme le soulignait le Premier ministre. Mais il handicape aussi notre économie dans son ensemble : il faut donc en sortir, et en sortir par le haut, le plus tôt possible. C'est possible et c'est déjà chose faite dans l'énergie : à EDF comme à GDF, la grève est derrière nous. Les négociations avec l'ensemble, et je dis bien l'ensemble, des organisations syndicales ont déjà eu lieu vendredi dernier, elles se sont poursuivies hier après-midi et se tiendront à nouveau demain et jeudi.
Dans le secteur des transports, des réunions auront lieu demain matin entre la direction des entreprises et les organisations syndicales, avec la participation de l'État. Mais nous voulons, tout comme les usagers, qu'il y ait une dynamique de reprise du trafic, car même si des trains et des bus circulent depuis le début, ils ne sont pas suffisants pour assurer une desserte satisfaisante.
Il aurait été possible d'organiser ces discussions plus tôt, car nous avions fait part de notre disponibilité. Mais, aujourd'hui, les conditions sont réunies comme jamais pour que chacun fasse preuve de la meilleure volonté possible. Le Gouvernement l'a fait à chaque fois que cela lui a été demandé. Après les nombreuses discussions qui ont eu lieu, plusieurs organisations – la FGAAC, au début (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), la CFDT et l'UNSA, avec courage, la semaine dernière, et la CFTC ce week-end – sont déjà sorties du conflit.
342 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P129_15619 279722 604 2007-11-20 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 340Merci, monsieur le ministre.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P129_15619 279723 604 2007-11-20 15:00 régimes spéciaux questions au gouvernement > régimes spéciaux 350Nous savons aujourd'hui qu'il est possible d'en sortir rapidement par le haut, pour le bien des usagers et de notre pays. Telle est en tout cas la logique de dialogue dans laquelle s'inscrit le Gouvernement avec détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
57 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279724 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 360Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279725 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 370La parole est à M. François Hollande, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Huées sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
45 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279726 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 380Monsieur le Premier ministre, le pouvoir d'achat est devenu la première priorité des Français, une priorité lancinante. Au-delà des fonctionnaires, qui se mobilisent fortement aujourd'hui, un grand nombre de nos concitoyens connaissent tout à la fois une stagnation de leurs revenus depuis plusieurs années et une hausse continue du coût de la vie : carburant, alimentation, loyers.
Vous aviez pourtant pris des engagements. Nicolas Sarkozy voulait être le Président du pouvoir d'achat. Président, il l'est depuis six mois, mais le pouvoir d'achat, lui, n'est toujours pas au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
108 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279727 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 390Sauf le sien !
5 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279728 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 400C'est la même rengaine chaque semaine !
9 François Grosdidier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279729 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 410Vous aviez annoncé la croissance : elle n'est pas là. Vous aviez promis des mesures immédiates pour les Français : elles n'ont concerné que les plus favorisés.
30 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279730 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 420C'est faux !
4 Michel Herbillon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279731 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 430Quant aux heures supplémentaires, le dispositif, de l'aveu même des chefs d'entreprise, est inapplicable. Il n'est plus temps d'attendre !
C'est pourquoi, au nom des socialistes, je vous fais quatre propositions. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
55 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279732 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 440Enfin, des propositions !
5 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279733 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 450Alléluia !
4 Yves Nicolin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279734 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 460Veuillez écouter l'orateur, s'il vous plaît.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279735 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 470Je vous remercie de saluer cette initiative.
Tout d'abord, une conférence salariale. Grenelle de l'environnement, Grenelle de l'insertion : vous évoquez souvent des « Grenelle ». Eh bien, faites un Grenelle sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires et des salariés du secteur privé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Et, pour aider à la négociation, conditionnez les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises à la conclusion d'accords salariaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Deuxième proposition : la mise en place immédiate d'un chèque transports. La mesure a déjà été votée (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), elle peut être financée par une taxation sur les superprofits des compagnies pétrolières.
166 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279736 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 480Posez votre question, monsieur Hollande.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279737 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 490Troisième proposition : l'encadrement des loyers en 2008 au niveau du coût de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Quatrième proposition : la transparence totale des marges de la grande distribution et la répercussion sur les consommateurs des avantages obtenus sur les producteurs.
56 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279738 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 500Posez votre question, monsieur Hollande !
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279739 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 510Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : voilà notre plan pour le pouvoir d'achat. Quel est le vôtre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur de nombreux bancs de la Gauche démocrate et républicaine.)
47 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279740 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 520La parole est à M. le Premier ministre. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279741 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 530Monsieur Hollande, oui, il y a un problème de pouvoir d'achat en France (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), et je crois d'ailleurs me souvenir que le premier à l'avoir signalé est le Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
59 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279742 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 540Exactement !
3 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279743 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 550Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il n'a rien fait !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279744 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 560Toute l'énergie que le parti socialiste met à démontrer l'existence de ce problème ne suffira pas à le résoudre. Depuis dix ans,…
26 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279745 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 570Cinq ans !
4 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279746 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 580…l'augmentation des salaires est à peine supérieure à celle de l'inflation. (« Cinq ans ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pourquoi ? Parce que nous avons une croissance trop faible et le taux d'activité le plus bas des pays développés, faute d'avoir eu le courage de réformer le marché du travail. Parce que les 35 heures ont entraîné la rigueur salariale (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Enfin, parce que nous avons le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé des pays développés.
Première constatation : ce n'est pas avec les solutions que proposait le parti socialiste dans sa campagne que l'on résoudra les problèmes de pouvoir d'achat de nos concitoyens.
150 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279747 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 590Et les vôtres ?
6 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279748 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 600Ce n'est pas en généralisant les 35 heures dans les PME que l'on favorisera l'augmentation des salaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce n'est pas en prônant le statu quo sur la réforme des retraites que l'on résoudra le problème du pouvoir d'achat des retraités ! Du reste, quel serait le niveau de celui-ci si nous n'avions pas eu le courage de faire la réforme de 1993, celle de 2003 et celle des régimes spéciaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
107 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279749 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 610Répondez à la question !
6 Philippe Vuilque H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P136_18235 279750 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 620Enfin, ce n'est pas la réhabilitation de l'impôt qui apporterait une réponse au pouvoir d'achat. (« Répondez à la question ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le Gouvernement a choisi de défiscaliser les heures supplémentaires. Cela ne fonctionne pas, avez-vous dit.
54 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P169_24904 279751 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 630Bien sûr, c'est inapplicable !
7 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P169_24904 279752 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 640Eh bien, allez l'expliquer aux 6 millions de Français qui, au mois de novembre, verront sur leur fiche de paie l'augmentation de leur salaire grâce à cette mesure.
30 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P169_24904 279753 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 650Ce n'est pas vrai !
6 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P169_24904 279754 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 660Nous avons également choisi de permettre la déduction des intérêts d'emprunt pour tous ceux qui acquièrent leur logement et de supprimer les droits de succession pour 95 % des Français. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Huit milliards d'euros seront ainsi réinjectés en 2008, au profit du pouvoir d'achat des Français.
Par ailleurs, nous doublons la prime à la cuve mise en place l'an passé. Nous augmentons de près de 3 % l'aide personnalisée au logement, pour faire face à l'augmentation des loyers. Nous accordons plus de 100 000 bourses supplémentaires aux étudiants et nous augmentons de plus de 7 % celles qui sont destinées aux étudiants les plus défavorisés.
Dans quelques heures, l'Assemblée nationale examinera un projet de loi sur la consommation qui vous permettra, monsieur Hollande, de mettre en application les propositions que vous faisiez à l'instant, puisqu'il prévoit notamment une transparence totale sur la négociation des prix.
Enfin, nous avons décidé de moduler les allégements de charges en fonction des politiques salariales conduites dans les entreprises. Contrairement à vous, monsieur Hollande, je me réjouis que celles-ci fassent de gros bénéfices, mais je voudrais qu'une partie d'entre eux soit reversée aux salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
260 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P177_26864 279755 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 670C'est très mauvais !
6 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P177_26864 279756 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 680C'est Pinocchio !
4 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P177_26864 279757 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 690Mais surtout, le Gouvernement a choisi d'actionner tous les leviers de la croissance :…
15 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P177_26864 279758 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 700Où est-elle, la croissance ?
6 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P177_26864 279759 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 710…la recherche, l'innovation, la fiscalité, la lutte contre l'excès de réglementation. Car la France ne distribuera plus de richesses aux Français que si elle est capable d'en produire plus.
34 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P177_26864 279760 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 720Qu'avez-vous distribué avec le paquet fiscal ?
8 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P177_26864 279761 604 2007-11-20 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 730C'est parce que vous avez oublié cette évidence que vous êtes toujours dans l'opposition ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
34 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P184_27643 279762 604 2007-11-20 15:00 universités questions au gouvernement > universités 740Universités
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P184_27643 279763 604 2007-11-20 15:00 universités questions au gouvernement > universités 750La parole est à M. Patrick Verchère, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P186_27790 279764 604 2007-11-20 15:00 universités questions au gouvernement > universités 760Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, alors que, pour la première fois depuis vingt ans, un gouvernement décide de faire de l'enseignement supérieur une grande priorité nationale, voilà que des mouvements ont lieu dans certaines universités pour remettre en cause cette ambition historique.
Comme la majorité de mes collègues, j'ai été particulièrement choqué par les images de violences et les dégradations perpétrées sur certains sites universitaires, à Paris comme en province. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Des minorités d'extrême gauche, aux méthodes et aux idées archaïques, protestent de façon purement dogmatique contre cette réforme, pourtant élaborée dans le dialogue et la concertation.
Devant le retard que nos universités ont pris par rapport à de nombreux pays européens, la modernisation de l'enseignement supérieur apparaît comme une évidence,…
164 Patrice Verchère H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P186_27790 279765 604 2007-11-20 15:00 universités questions au gouvernement > universités 770Quelle est la question ?
6 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P186_27790 279766 604 2007-11-20 15:00 universités questions au gouvernement > universités 780… sauf aux yeux de quelques rétrogrades qui n'ont pas encore changé de siècle.
Comme de nombreux Français, je suis particulièrement choqué de voir que certains bafouent des votes démocratiques, alors qu'ils sont les premiers à dénoncer une prétendue absence de démocratie. Mais qu'a-t-on à vous reprocher ? De mettre des moyens financiers à la hauteur de vos ambitions ? De tenir les engagements pris par le Président de la République devant les électeurs ? (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la ministre, des craintes se sont exprimées ; vous les avez dissipées une à une. La parole d'un ministre vaudrait-elle moins que celle de quelques étudiants, porte-voix en main ? Si, en art, toute répétition est nulle, en politique, c'est souvent la seule façon de faire passer ses idées et ses réformes. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous préciser une nouvelle fois devant la représentation nationale l'envergure des moyens, notamment financiers, que le Gouvernement entend mobiliser pour mettre en oeuvre cette réforme urgente de notre enseignement supérieur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
210 Patrice Verchère H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P186_27790 279767 604 2007-11-20 15:00 universités questions au gouvernement > universités 790La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P186_27790 279768 604 2007-11-20 15:00 universités questions au gouvernement > universités 800Monsieur le député, vous avez évoqué les blocages qui, dans certaines universités, entravent la réussite des étudiants. Je réaffirme ici solennellement devant la représentation nationale que je condamne fermement ces actions....
38 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P186_27790 279769 604 2007-11-20 15:00 universités questions au gouvernement > universités 810C'est vous qui n'allez pas tarder à être condamnée !
11 Alain Néri H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P186_27790 279770 604 2007-11-20 15:00 universités questions au gouvernement > universités 820… qui sont source d'affrontements, de violences et de dégradation et j'appelle à nouveau tous les syndicats et tous les partis politiques présents dans cet hémicycle à les condamner sans équivoque. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
En juillet, lorsque j'ai présenté ici même la loi sur les libertés et les responsabilités des universités, je m'étais engagée à revenir devant vous à l'automne avec un budget inédit, d'une ampleur historique, doté d'1 milliard d'euros supplémentaires pour les universités.
101 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P186_27790 279771 604 2007-11-20 15:00 universités questions au gouvernement > universités 830Quinze fois moins que pour les riches !
9 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P186_27790 279772 604 2007-11-20 15:00 universités questions au gouvernement > universités 840C'est chose faite.
5 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P186_27790 279773 604 2007-11-20 15:00 universités questions au gouvernement > universités 850Ce n'est pas vrai !
6 Jacqueline Fraysse F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P186_27790 279774 604 2007-11-20 15:00 universités questions au gouvernement > universités 860En 2008, le budget des universités augmentera bien d'1 milliard, c'est-à-dire de 8 %, d'abord au profit des étudiants.
Pour que les universités soient accueillantes et qu'ils aient envie d'y étudier, 310 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à l'immobilier universitaire, 1 milliard supplémentaire pour les campus, les amphis et les bibliothèques.
Ensuite, parce qu'être étudiant, c'est aussi acquérir son autonomie, nous nous fixons, en matière de logement étudiant, les mêmes objectifs que ceux du plan Anciaux : 5 000 logements neufs, 7 000 rénovations. Ainsi 155 millions sont ajoutés au budget du logement étudiant.
101 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P186_27790 279775 604 2007-11-20 15:00 universités questions au gouvernement > universités 870Pas un emploi créé !
6 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P186_27790 279776 604 2007-11-20 15:00 universités questions au gouvernement > universités 880Par ailleurs, en deux ans, 100 millions d'euros supplémentaires contribueront à augmenter le pouvoir d'achat des étudiants boursiers, notamment des plus défavorisés, et permettront d'étendre les bourses aux classes moyennes.
Enfin, la réussite en licence sera notre grand chantier cette année, car 40 % des étudiants échouent en première année.
58 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P186_27790 279777 604 2007-11-20 15:00 universités questions au gouvernement > universités 890Veuillez conclure madame la ministre.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P186_27790 279778 604 2007-11-20 15:00 universités questions au gouvernement > universités 900Nous allons donc améliorer l'orientation, développer le tutorat pour ceux qui sont le plus en difficulté, proposer des cours supplémentaires pour consolider les acquis et créer un bureau d'insertion professionnelle dans chaque université.
Vous le voyez, les moyens promis sont là. C'est un budget pour les étudiants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
72 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P210_33296 279779 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 910Grenelle de l'environnement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P210_33296 279780 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 920La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P210_33296 279781 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 930Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables.
22 Michel Piron H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P210_33296 279782 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 940Lui, c'est le Harry Potter du Valenciennois !
9 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P210_33296 279783 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 950Le Grenelle de l'environnement a permis la rencontre de nombreux acteurs publics comme privés autour d'enjeux majeurs pour la planète. Parmi ces acteurs, les collectivités territoriales se sont impliquées, depuis longtemps parfois, dans les transports en commun, l'habitat, voire l'urbanisme, et les maires jouent souvent un rôle de premier plan dans ces domaines.
Qu'attendez-vous désormais des collectivités territoriales et quel partage des rôles imaginez-vous demain entre l'État et les collectivités s'agissant de l'environnement ?
87 Michel Piron H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P210_33296 279784 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 960La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P210_33296 279785 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 970Monsieur le député, le Grenelle de l'environnement aura été un moment fondateur pour l'écologie en France. Les premiers acteurs de cette « révolution écologique » voulue par le président de la République sont les collectivités locales, très présentes dès le départ puisqu'elles formaient un collège à part entière, composé de membres issus de l'Association des maires de France, mais aussi des associations des régions, des départements et des communautés de France, ainsi que d'élus de la montagne et d'élus du littoral. Je les remercie d'avoir accepté de prendre place autour de la table et d'avoir apporté leurs idées dans une discussion où tous les acteurs n'étaient pas situés au même niveau d'engagement et de responsabilité, ce qui constituait pour elles un exercice inhabituel et – j'en suis consciente – sans doute relativement ardu. Les collectivités locales ont également participé de manière très active aux réunions que nous avons organisées en région et, à chaque fois, ont apporté des propositions concrètes et innovantes, parfois décisives.
Très présentes lors de la phase d'élaboration des propositions, les collectivités locales vont également constituer un maillon incontournable de leur mise en oeuvre, qui commence en ce moment. C'est d'ailleurs ce que les Français attendent d'elles, comme le montre le succès de la consultation populaire que nous avons lancée.
L'une des priorités du Grenelle de l'environnement sera de renforcer la gouvernance territoriale en matière de développement durable. Cette politique doit se construire d'abord au niveau des territoires, les collectivités territoriales étant les meilleurs défenseurs de la qualité de vie et du bien-être de nos concitoyens. Dans ce nouveau contexte, il va falloir rebattre les cartes avant de les redistribuer aux différents acteurs, afin d'obtenir plus de cohérence et d'efficacité dans des domaines aussi importants que le climat, l'énergie, l'articulation entre les transports, l'habitat, le développement économique et la préservation des espaces.
352 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P210_33296 279786 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 980Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Des actes !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P210_33296 279787 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 990Dès 2008, une loi-programme fixera les grandes orientations de cette politique et ses premières déclinaisons…
19 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P210_33296 279788 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1000Veuillez conclure, je vous prie.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P210_33296 279789 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1010…auxquelles le Parlement sera très directement associé. Sans attendre, Jean-Louis Borloo et moi-même présenterons, dès la mi-décembre, les premières actions envisagées.
Comme vous l'aurez compris, le Grenelle de l'environnement constituera un nouveau départ pour les collectivités territoriales, qui devront assumer toutes leurs responsabilités en matière de développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
76 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P225_37455 279790 604 2007-11-20 15:00 redevance et pouvoir d'achat questions au gouvernement > redevance et pouvoir d'achat 1020Redevance et pouvoir d'achat
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P225_37455 279791 604 2007-11-20 15:00 redevance et pouvoir d'achat questions au gouvernement > redevance et pouvoir d'achat 1030La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P225_37455 279792 604 2007-11-20 15:00 redevance et pouvoir d'achat questions au gouvernement > redevance et pouvoir d'achat 1040Ma question s'adresse au Premier ministre, qui aura ainsi une seconde chance de faire part de sa position sur le plan de lutte contre la baisse du pouvoir d'achat présenté au nom des socialistes par François Hollande. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
54 Patrick Bloche H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P225_37455 279793 604 2007-11-20 15:00 redevance et pouvoir d'achat questions au gouvernement > redevance et pouvoir d'achat 1050Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Prétentieux !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P225_37455 279794 604 2007-11-20 15:00 redevance et pouvoir d'achat questions au gouvernement > redevance et pouvoir d'achat 1060En 2004, le gouvernement Villepin décidait brusquement d'aligner la collecte de la redevance audiovisuelle sur celle de la taxe d'habitation, dont l'assiette a ainsi été élargie à des contribuables jusqu'alors exonérés de redevance. La suppression des exonérations antérieures ayant été très opportunément repoussée jusqu'à l'élection présidentielle du printemps dernier, ce sont désormais quelque 800 000 foyers qui vont devoir acquitter, pour la première fois, 116 euros au titre de la redevance audiovisuelle ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Seront principalement touchées les personnes de plus de 65 ans non imposables, mais aussi celles de plus de 60 ans dont le revenu fiscal ne dépasse pas 9 437 euros.
122 Patrick Bloche H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P225_37455 279795 604 2007-11-20 15:00 redevance et pouvoir d'achat questions au gouvernement > redevance et pouvoir d'achat 1070Scandaleux !
3 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P225_37455 279796 604 2007-11-20 15:00 redevance et pouvoir d'achat questions au gouvernement > redevance et pouvoir d'achat 1080Le fait que 3 % de ces foyers – les plus fragiles d'entre eux – seront épargnés n'ôte rien à l'injustice flagrante de cette mesure qui, s'ajoutant aux franchises « santé » et à la franchise judiciaire à venir, constitue une attaque délibérée contre le pouvoir d'achat des plus âgés et des moins favorisés de nos concitoyens, ceux-là même dont les petites retraites n'ont pas suivi l'augmentation du coût de la vie de ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le Premier ministre, allez-vous pérenniser cette exonération de redevance audiovisuelle, qui ne coûterait pas plus cher que les économies de collecte réalisées chaque année ? Ou bien vous obstinerez-vous, après avoir accordé 15 milliards d'euros de cadeaux fiscaux à certains privilégiés, à récupérer 100 millions sur le dos des retraités les plus modestes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
178 Patrick Bloche H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P225_37455 279797 604 2007-11-20 15:00 redevance et pouvoir d'achat questions au gouvernement > redevance et pouvoir d'achat 1090La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P225_37455 279798 604 2007-11-20 15:00 redevance et pouvoir d'achat questions au gouvernement > redevance et pouvoir d'achat 1100Monsieur le député, votre présentation des faits me paraît tout à fait caricaturale, pour ne pas dire scandaleuse de démagogie ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Si la redevance est désormais prélevée en même temps que la taxe d'habitation, cela constitue en fait une mesure de simplification et d'égalité répondant à une attente exprimée depuis fort longtemps.
L'Assemblée nationale avait décidé en 2004 d'instaurer une période transitoire de trois ans entre les deux systèmes d'exonération – au terme de laquelle nous arrivons actuellement. Le Conseil constitutionnel n'avait d'ailleurs validé la réforme de la redevance qu'en raison de la présence de cette période transitoire. À partir de maintenant, les personnes exonérées de taxe d'habitation seront donc également exonérées de redevance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) 24 millions de foyers français sont soumis à la taxe d'habitation tandis que 4 millions – ce qui est considérable – en sont exonérés.
193 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P225_37455 279799 604 2007-11-20 15:00 redevance et pouvoir d'achat questions au gouvernement > redevance et pouvoir d'achat 1110800 000 !
2 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P225_37455 279800 604 2007-11-20 15:00 redevance et pouvoir d'achat questions au gouvernement > redevance et pouvoir d'achat 1120Auriez-vous trouvé juste de geler la situation de 2004, alors que certains contribuables ont changé de situation depuis cette date ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous savez bien que cela aurait été tout à fait inéquitable, et que la représentation nationale a eu raison de prévoir une période transitoire ! Par ailleurs, à la demande de M. Martin-Lalande, l'Assemblée vient de décider d'aller un peu plus loin en étendant les exonérations aux personnes handicapées sous certaines conditions de revenu. Mais votre manière de présenter les choses travestit la réalité, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
133 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P238_42347 279801 604 2007-11-20 15:00 situation au bangladesh questions au gouvernement > situation au bangladesh 1130Situation au Bangladesh
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P238_42347 279802 604 2007-11-20 15:00 situation au bangladesh questions au gouvernement > situation au bangladesh 1140La parole est à Mme Chantal Bourragué, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P238_42347 279803 604 2007-11-20 15:00 situation au bangladesh questions au gouvernement > situation au bangladesh 1150Ma question s'adresse à Mme Rama Yade, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
Madame la secrétaire d'État, le Bangladesh pleure aujourd'hui ses morts après avoir été la proie d'une catastrophe climatique. Jeudi 15 novembre, Sidr, un cyclone de catégorie 4, a ravagé le sud du pays, faisant plus de 3 500 victimes sur son passage. Ce n'est là qu'un bilan provisoire, le Croissant Rouge estimant le bilan définitif plus proche de 10 000 victimes. Ce cyclone a touché plus de quatre millions de personnes et fait près de 300 000 sans-abri. 300 000 maisons ont été complètement détruites et plus de 600 000 autres gravement endommagées. La plus grande partie des cultures a été totalement ravagée.
Ce nouveau drame humanitaire va aggraver la situation d'un pays déjà en proie à de lourdes difficultés. Le Bangladesh, qui figure parmi les pays les plus pauvres du monde, est également l'un des plus peuplés, avec 150 millions d'habitants pour une superficie de 144 000 kilomètres carrés, soit le tiers de la France.
Depuis lundi, les secouristes se sont lancés dans une véritable course contre la montre pour acheminer vivres et médicaments aux millions de sinistrés. Leur tâche est rendue difficile par la configuration géographique du Bangladesh. Nombre de villages, isolés, sont particulièrement difficiles d'accès, et près de 200 îles n'ont pas encore été atteintes par les secours.
Face à cette nouvelle catastrophe, la communauté internationale doit plus que jamais se mobiliser. L'Arabie Saoudite a déjà annoncé l'octroi d'une aide d'urgence…
284 Chantal Bourragué F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P238_42347 279804 604 2007-11-20 15:00 situation au bangladesh questions au gouvernement > situation au bangladesh 1160Ah ! La démocratie !
6 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P246_44313 279805 604 2007-11-20 15:00 situation au bangladesh questions au gouvernement > situation au bangladesh 1170…tout comme les Etats-Unis, ainsi qu'un certain nombre de partenaires européens.
Les Bengalis vont porter longtemps le deuil de ce nouveau ravage de la nature. Les images sont terribles, la situation alarmante. Au deuil, à la faim et à la soif s'ajoute le risque d'épidémie de choléra. La France ne peut rester sourde à la détresse de ces milliers de familles. Alors que le bilan s'alourdit d'heure en heure, pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d'État, quelles mesures le gouvernement français envisage de prendre afin de venir en aide à cette population ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
112 Chantal Bourragué F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P246_44313 279806 604 2007-11-20 15:00 situation au bangladesh questions au gouvernement > situation au bangladesh 1180La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P246_44313 279807 604 2007-11-20 15:00 situation au bangladesh questions au gouvernement > situation au bangladesh 1190Madame la députée, je comprends votre émotion, que partage toute la France : nous ne pouvons rester insensibles à la nouvelle catastrophe qui vient de frapper le Bangladesh et de plonger ses habitants dans la détresse. Depuis 130 ans, c'est la deuxième catastrophe naturelle la plus grave qui ait frappé ce pays : on recense déjà plus de 3 000 victimes, et le bilan ne cesse de s'alourdir à mesure que les secours accèdent aux zones sinistrées. Au total, plus de 7 millions de personnes ont été touchées.
Dès ce week-end, le Gouvernement a affirmé sa totale solidarité avec le Bangladesh…
106 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P246_44313 279808 604 2007-11-20 15:00 situation au bangladesh questions au gouvernement > situation au bangladesh 1200Il faut envoyer Kouchner !
6 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P246_44313 279809 604 2007-11-20 15:00 situation au bangladesh questions au gouvernement > situation au bangladesh 1210…et sa pleine disponibilité pour répondre aux besoins de ce pays.
Une première aide d'urgence, d'un montant de 600 000 euros, a été mise en place par la France dès dimanche matin.
37 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P246_44313 279810 604 2007-11-20 15:00 situation au bangladesh questions au gouvernement > situation au bangladesh 1220Avec ça, ils vont aller loin !
8 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P246_44313 279811 604 2007-11-20 15:00 situation au bangladesh questions au gouvernement > situation au bangladesh 1230Une moitié de cette aide sera consacrée à l'aide alimentaire tandis que l'autre ira à une ONG franco-bangladaise présente sur place. Par ailleurs, la France contribuera à l'aide européenne à hauteur de 6,5 millions d'euros.
35 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P246_44313 279812 604 2007-11-20 15:00 situation au bangladesh questions au gouvernement > situation au bangladesh 1240Ça représente combien de sacs de riz ?
10 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P246_44313 279813 604 2007-11-20 15:00 situation au bangladesh questions au gouvernement > situation au bangladesh 1250La délégation à l'action humanitaire du ministère est en contact permanent avec les ONG et la Croix Rouge. Des organisations humanitaires françaises et internationales sont déjà sur place, où elles travaillent sans relâche depuis dimanche ; plusieurs autres nous ont fait part de leur disponibilité.
L'action sur place est difficile : les zones touchées et les sinistrés sont dispersés, et les voies d'accès souvent inutilisables. L'aide doit être d'autant plus coordonnée, rationnelle et adaptée aux besoins du pays. Comme vous le voyez, la France ne ménage pas ses efforts et continuera à le faire tant que la situation l'exigera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
132 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P246_44313 279814 604 2007-11-20 15:00 situation au bangladesh questions au gouvernement > situation au bangladesh 1260Tout ça manque un peu d'émotion !
9 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P260_47567 279815 604 2007-11-20 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 1270Hébergement d'urgence
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P260_47567 279816 604 2007-11-20 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 1280La parole est à M. Franck Reynier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P260_47567 279817 604 2007-11-20 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 1290Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, mesdames, messieurs les ministres, ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville
Madame la ministre, depuis quelques semaines, des familles campent à tour de rôle rue de la Banque à Paris. Le week-end dernier, un SDF d'une soixantaine d'années a été retrouvé mort dans les quartiers nord de Marseille. Les grands froids qui sont revenus sur le pays la semaine dernière demandent la plus grande vigilance et la plus grande mobilisation.
Beaucoup de villes – notamment Montélimar, dont je suis maire – ont mis en place un SAMU social et de très nombreuses associations caritatives agissent avec la plus grande détermination pour le respect de la dignité humaine. Nous n'avons pas la naïveté de les confondre avec les agitateurs professionnels qui poussent cyniquement des hommes, des femmes et des bébés à sortir des hôtels pour aller dormir dans le froid sous des tentes de fortune. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Devant les caméras, ils ont la main sur le coeur et exigent des solutions à cor et à cri, mais dès que les projecteurs s'éteignent, dès que les pouvoirs publics proposent d'étudier la situation des personnes en question, ils refusent catégoriquement de donner la liste de ces familles. Ils se moquent éperdument du travail de tous ceux qui, jour après jour, essaient de trouver des solutions pour ceux qui n'ont plus de toit.
262 Franck Reynier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P266_49265 279818 604 2007-11-20 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 1300Mensonge !
3 Martine Billard F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P266_49265 279819 604 2007-11-20 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 1310Au XXIe siècle, il devient de plus en plus inacceptable de voir des hommes et des femmes mourir de froid dans un pays comme la France.
Ce scandale doit cesser, madame la ministre. Notre majorité a consacré par une loi le droit au logement et à l'hébergement opposable, qui doit devenir effectif l'an prochain. Sans attendre, nous aimerions avoir un état des lieux du dispositif mis en place pour affronter les longs mois d'hiver. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
91 Franck Reynier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P266_49265 279820 604 2007-11-20 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 1320La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P266_49265 279821 604 2007-11-20 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 1330Monsieur le député, je vous remercie de votre question, qui me permet de faire le point sur l'action menée en réponse aux problèmes d'hébergement.
31 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P266_49265 279822 604 2007-11-20 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 1340Allô, allô !
4 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P266_49265 279823 604 2007-11-20 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 1350Je vous en prie ! Je sais M. Reynier très sensible au sort des plus fragiles de ses concitoyens. Il dirige une ville moyenne qui a su mettre en place un numéro 115 ; j'aimerais que beaucoup d'autres en fassent autant !
Nous disposons actuellement de 35 000 places dans les CHRS, de 6 500 places de stabilisation et de 11 000 places en centre d'hébergement d'urgence. Depuis six mois, quatre actions fortes ont été menées.
Tout d'abord, j'ai pris une circulaire « grand froid » dès le 19 octobre dernier, laissant aux préfets le soin de décider du niveau adéquat de mobilisation et d'hébergement.
Ensuite, deux conventions ont été signées. La première l'a été au mois de juillet avec les organismes du 1 %, pour libérer 3 000 logements HLM en trois ans, en faveur notamment des travailleurs pauvres. La seconde a été signée avec l'ANAH et les organismes du 1 % pour remettre sur le marché 70 000 logements vacants en cinq ans.
Par ailleurs, la situation n'est pas la même sur tout le territoire. Il y a quatre zones tendues : le Nord, la région PACA, et plus encore les Bouches-du-Rhône, et l'Île-de-France. S'agissant de cette dernière, j'ai installé ce matin la conférence régionale de l'hébergement avec deux groupes de travail, l'un qui suivra l'application du plan hiver 2007-2008, et l'autre, dont j'attends avec intérêt les propositions, qui doit se concentrer sur la nouvelle gouvernance et la mutualisation des besoins.
S'agissant, enfin, de la rue de la Banque, je ne peux pas loger des personnes dont je ne connais pas le nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Voilà maintenant trois semaines que je demande en vain au président de l'association de me donner une liste nominative. Le ministre du logement peut reloger non pas des catégories, mais des personnes, des femmes, des hommes et des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
343 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279824 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1360Collectivités locales
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279825 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1370La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279826 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1380Monsieur le Premier ministre, j'espère que vous ne répondrez pas par l'invective, comme vous l'avez fait pour les deux questions précédentes. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Depuis ce matin, les maires des 36 000 communes de France sont réunis en congrès. Ils ne manqueront pas de répéter, une fois de plus, les difficultés auxquelles ils sont confrontés du fait de la politique d'étranglement que vous menez depuis six ans. Les élus des départements et des régions pourraient tenir le même discours. Pourtant, c'est grâce aux élus locaux que la République a pu se moderniser sans se défaire.
Depuis 2002, le Gouvernement fait payer sa faillite économique et financière aux collectivités territoriales. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
152 Bernard Derosier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279827 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1390Ce n'est pas vrai !
6 Yves Nicolin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279828 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1400Or ces dernières réalisent 72 % des investissements civils. Elles sont à l'origine de deux tiers des créations d'emplois dans le secteur privé et associatif. Par votre politique – mais c'était déjà le cas avec vos deux prédécesseurs –, vous défigurez la décentralisation.
49 Bernard Derosier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279829 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1410Baratin !
3 Yves Nicolin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279830 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1420Vous ne respectez pas la parole de l'État. Vous ne respectez pas la loi. Vous ne respectez pas la Constitution. En effet, les transferts de 2003 et 2004 ne sont pas compensés intégralement, quoi qu'en ait dit pendant des années M. l'avocat Copé, qui nous serinait le refrain de l'euro près dans chacune de ses réponses.
62 Bernard Derosier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279831 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1430Minable !
3 Yves Censi H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279832 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1440À ce jour, vous n'avez toujours pas effectué les versements au fonds de compensation de la TVA pour 2006 et 2007. Il n'est pas normal que vous obligiez les collectivités territoriales à faire plus avec moins.
Quand allez-vous enfin permettre aux élus locaux d'exercer leurs responsabilités avec des moyens suffisants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
75 Bernard Derosier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279833 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1450La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279834 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1460Monsieur Derosier, je le rappelle, les transferts de l'État vers les collectivités territoriales représentent un quart du budget de l'État.
26 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279835 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1470Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et alors ?
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279836 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1480Je ne peux pas vous laisser dire que les dotations aux communes n'ont pas augmenté. Par le biais notamment de la DGF, elles ont globalement progressé une fois et demie plus vite que l'inflation. Et ce mouvement se poursuivra pour 2008, au-delà de ce dont bénéficie l'ensemble des administrations de l'État : la DGF progressera de 2,08 %.
Je ne peux pas non plus vous laisser dire, parce que c'est faux, qu'il n'y a pas eu compensation intégrale des transferts de compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
122 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279837 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1490Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est faux !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279838 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1500Nous en avons déjà parlé et vous le savez très bien, monsieur Derosier. Il y a une obligation constitutionnelle en la matière : chaque fois qu'une compétence est transférée, l'État doit transférer aussi les sommes qu'il y consacrait. Cela a été fait intégralement et systématiquement, en application de la Constitution. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
84 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279839 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1510Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est faux ! Mensonge !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279840 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1520Vous faites semblant de ne pas comprendre que les compétences transférées continuent d'évoluer et que cela a des conséquences sur les volumes financiers.
30 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279841 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1530Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Demandez aux maires UMP ce qu'ils en pensent !
22 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P278_52231 279842 604 2007-11-20 15:00 collectivités locales questions au gouvernement > collectivités locales 1540L'État est même allé au-delà de ses obligations, notamment en ce qui concerne le transfert du RMI. Non seulement nous avons intégralement transféré les montants versés jusqu'alors, mais, pressentant que le nombre de RMIstes continuerait de progresser, nous sommes allés au-delà en transférant chaque année plus de 500 millions d'euros. Et nous continuons à le faire. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur Derosier, lorsque l'on prend la parole, il faut le faire en toute honnêteté intellectuelle. C'est bien la moindre des choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
146 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P302_57927 279843 604 2007-11-20 15:00 bouclier sanitaire et rsa questions au gouvernement > bouclier sanitaire et rsa 1550Bouclier sanitaire et RSA
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P302_57927 279844 604 2007-11-20 15:00 bouclier sanitaire et rsa questions au gouvernement > bouclier sanitaire et rsa 1560La parole est à Mme Chantal Brunel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P302_57927 279845 604 2007-11-20 15:00 bouclier sanitaire et rsa questions au gouvernement > bouclier sanitaire et rsa 1570Monsieur le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, j'ai voté, pour ma part, la création de la franchise médicale (Huées sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) uniquement parce que la situation financière l'exigeait et que des décisions courageuses s'imposaient. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il faut rappeler que les personnes en situation d'extrême précarité en sont heureusement exclues et je sais que vous travaillez, sous l'autorité du Premier ministre, à la mise en place d'un bouclier sanitaire, permettant à chacun de mieux se soigner.
Compléter les revenus des travailleurs les plus en difficulté pour en réduire leur nombre est également une volonté du Gouvernement dont vous êtes l'artisan grâce à la création du revenu de solidarité active. Le RSA, qui vient d'entrer en application dans plusieurs départements, a pour but de mettre fin aux incohérences d'un système qui privilégie trop souvent les revenus de l'assistance au détriment de ceux du travail. Il est en effet choquant que des personnes voient leur revenu diminuer lorsqu'elles reprennent le chemin du travail.
212 Chantal Brunel F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P302_57927 279846 604 2007-11-20 15:00 bouclier sanitaire et rsa questions au gouvernement > bouclier sanitaire et rsa 1580Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P302_57927 279847 604 2007-11-20 15:00 bouclier sanitaire et rsa questions au gouvernement > bouclier sanitaire et rsa 1590La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a permis l'extension du dispositif relatif au RSA à dix nouveaux départements. Ainsi, vingt-cinq départements devaient expérimenter le nouveau système. Mais vendredi dernier, l'Assemblée a adopté un amendement ouvrant le champ de l'expérimentation à tous les départements qui se sont portés candidats.
Monsieur le haut commissaire, combien de départements vont réellement participer à l'expérimentation ? Quel est le montant des crédits qui accompagnent cette extension, crédits si nécessaires à la réintégration de nombreux travailleurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
113 Chantal Brunel F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P302_57927 279848 604 2007-11-20 15:00 bouclier sanitaire et rsa questions au gouvernement > bouclier sanitaire et rsa 1600La parole est à M. le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P302_57927 279849 604 2007-11-20 15:00 bouclier sanitaire et rsa questions au gouvernement > bouclier sanitaire et rsa 1610Madame la députée, vous m'avez interrogé sur le bouclier sanitaire et sur le revenu de solidarité active. Je commencerai par ce dernier. Oui, depuis le mois d'août, les conseils généraux volontaires peuvent expérimenter le RSA sur tout ou partie de leur territoire. Ils vont ainsi garantir à des personnes qu'elles gagneront de l'argent en reprenant un travail. C'est fondamental au moment où l'on parle beaucoup de pouvoir d'achat. Les exclure de ce débat serait scandaleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Effectivement, les choses vont beaucoup plus vite que nous ne l'avions pensé. C'est dû au fait que la démarche est fondée sur la confiance et la loyauté. La confiance parce que les conseils généraux construisent eux-mêmes leur RSA comme ils l'entendent, en l'adaptant aux problématiques locales. Du coup, quarante départements ont déposé leur candidature. Devions-nous la rejeter alors que leur dossier était motivé et de bonne qualité ? Nous avons souhaité – et le Premier ministre l'a très vite accepté – répondre favorablement à leur demande, sur la base de ce contrat de confiance et de loyauté. La loyauté parce que, pour la première fois en la matière, l'État s'est engagé à financer à hauteur de 50% les surcoûts et à laisser aux conseils généraux 100% des économies qui pourront être générées si le dispositif marche.
C'est la raison pour laquelle, aux 25 millions d'euros initiaux, nous avons rajouté dix millions (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) cinq par des crédits nouveaux l'année prochaine, et cinq par redéploiement dès cette année pour payer d'emblée les départements candidats.
C'est ainsi que nous avons pu lancer le RSA dans l'Oise, dans le Val-d'Oise, la Vienne, en Charente, en Haute-Corse. Nous l'avons fait département après département et sur mesure. J'espère que nous irons plus loin encore sur ce chemin d'espoir pour tous les bénéficiaires du RMI, de l'allocation parent isolé et, demain, pour les travailleurs pauvres. Si cela fonctionne, ils auront du pouvoir d'achat grâce à leur travail.
Quant au bouclier sanitaire, il ira dans le même sens, si la représentation nationale le veut. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
416 Martin Hirsch haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P315_62864 279850 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1620Grenelle de l'insertion
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P315_62864 279851 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1630La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P315_62864 279852 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1640Monsieur le Premier ministre, cette fin de semaine s'ouvre, à Grenoble, la première étape d'un énième Grenelle, celui de l'insertion. Il est vrai que la situation, de plus en plus difficile pour un grand nombre de nos concitoyens, peut le justifier.
Mais ce Grenelle fait suite à plusieurs semaines de débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et sur le projet de loi de finances pour 2008 dont le moins que l'on puisse dire, est qu'ils ne paraissent pas en phase avec les orientations prises.
Jugez plutôt. Grenelle de l'insertion, certes, mais baisse de 25 % du nombre de contrats aidés comme l'a confirmé M. le haut-commissaire aux solidarités actives. Grenelle de l'insertion, mais instauration des franchises médicales, qui viendront pénaliser les ménages, et donc les déstabiliser… Grenelle de l'insertion, mais enveloppe financière insuffisante pour la mise en oeuvre, au 1er janvier 2008, du droit au logement opposable… Grenelle de l'insertion, mais modification dans l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire ce qui exclura 20 000 bénéficiaires actuels, prioritairement des familles avec enfants… Grenelle de l'insertion, mais les crédits pour financer le secteur spécifique de l'économie sociale subiront en 2008 une baisse de 40 %, une partie de ces crédits servant à financer le RSA !
224 Christophe Sirugue H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P315_62864 279853 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1650Eh oui !
4 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P315_62864 279854 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1660J'arrête là mon énumération. Il n'en reste pas moins cependant que votre augmentation de 3 % des crédits de la mission « Solidarité », qui va générer une enveloppe supplémentaire de 370 millions d'euros, semble bien faible comparée aux 15 milliards d'euros que vous avez consentis pour les catégories les plus aisées, début juillet 2007, dans le cadre de la loi TEPA. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Par ailleurs, chacun a bien compris que, comme pour le RSA, le RMI, mais aussi la prise en charge de la dépendance, vous opérez un transfert sur les collectivités locales et les départements, en contradiction d'ailleurs avec votre slogan de la compensation à l'euro près du coût de la décentralisation.
Ma question est donc simple : quelle est votre réelle motivation en organisant ce Grenelle de l'insertion ? Comment croire aux effets d'annonce lorsque l'on voit la réalité de vos actes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
204 Christophe Sirugue H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P315_62864 279855 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1670La parole est à M. le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P315_62864 279856 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1680Monsieur le député, vous avez, la semaine dernière, participé aux réunions de travail qui préparent le Grenelle de l'insertion. Vous ne pouvez donc pas douter de la sincérité et de la motivation qui président à cette démarche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Comme chacun le sait, malheureusement, la réussite de l'insertion ne peut plus se mesurer à l'aune des dépenses qu'on y consacre mais seulement à celle des résultats qu'on obtient. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Pourquoi les contrats aidés posent-ils problème ? Parce que, dans le secteur non-marchand, 80 % des bénéficiaires sont de retour à la case départ au bout d'un an ; et parce que, dans le secteur marchand, les embauches qu'ils ont permises auraient eu lieu quoi qu'il en soit… Il faut donc remettre les choses à plat. Tout le monde plaide pour le contrat unique d'insertion ; encore nous faut-il un dispositif adapté à la fois aux besoins de ceux qui veulent travailler et à ceux des employeurs si nous voulons que l'insertion passe par un emploi pérenne et durable.
Nous nous sommes engagés avec les départements dans une démarche loyale. Nous ne les piégerons pas, car nous avons besoin d'eux, comme nous avons besoin de tous les acteurs et de tous les usagers pour construire des dispositifs qui nous permettront d'atteindre notre objectif de réduction d'un tiers de la pauvreté. Voilà pourquoi j'ai demandé aux régions, aux départements et aux communes de participer à cet engagement partagé, afin que personne ne vienne ensuite se plaindre d'avoir été dupé ou de ne pas avoir été consulté au départ. La porte est ouverte. Le Grenelle de l'insertion sera lancé vendredi et samedi prochains. Nous comptons sur vos propositions constructives.
319 Martin Hirsch haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P315_62864 279857 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1690Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P315_62864 279858 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1700Grenelle de l'insertion
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P315_62864 279859 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1710La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P331_68012 279860 604 2007-11-20 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1720La séance est reprise.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080057.asp#P334_68056 157098 337 2007-11-21 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P74_3189 157099 337 2007-11-21 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P76_3289 157100 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 50Pouvoir d'achat des fonctionnaires
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P76_3289 157101 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 60La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P78_3528 157102 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 70Ma question s'adresse à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
17 Philippe Vigier H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P78_3528 157103 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 80Et des cigares ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
17 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P78_3528 157104 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 90Monsieur Roy, vous nous avez manqué durant quelques semaines : ce n'est pas une raison pour vous faire immédiatement remarquer ! Un peu de calme, je vous prie !
29 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P78_3528 157105 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 100La réforme de l'État est un des chantiers majeurs du quinquennat ouverts par le Président de la République. L'État doit devenir, comme dans les grands pays européens, plus efficace, plus productif et mieux adapté aux besoins et aux attentes des usagers.
C'est pourquoi le Nouveau Centre soutient le Gouvernement quand il décide de ne pas remplacer poste par poste les fonctionnaires partant à la retraite, ce qui permettra, dès 2008, d'économiser quelque 350 millions d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
97 Philippe Vigier H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P78_3528 157106 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 110Très bien !
5 Yves Bur H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P78_3528 157107 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 120En contrepartie de ces réductions d'effectifs, le Président de la République a pris l'engagement d'améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires en leur reversant sous forme de primes la moitié des économies ainsi réalisées. Cette proposition est une vraie réponse à la question légitime du pouvoir d'achat dans la fonction publique. En effet, il est indispensable que les fonctionnaires soient tout à la fois mieux payés et mieux considérés.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous prendre en vue d'honorer cet engagement indispensable à la modernisation et à une meilleure efficacité de la fonction publique ? Et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
119 Philippe Vigier H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P78_3528 157108 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 130La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P78_3528 157109 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 140Monsieur le député, la question du pouvoir d'achat, préoccupation majeure des Français, notamment des fonctionnaires, bloque depuis trop longtemps les relations sociales dans la fonction publique puisque aucun accord salarial n'a été signé depuis 1998. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et moi-même avons proposé aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique une conférence sur le pouvoir d'achat. Notre objectif est de traiter à froid et de manière approfondie cette question, au-delà de toute querelle de chiffres sur les différents instruments de mesure du pouvoir d'achat. Associant à cette approche, qui se veut ouverte, les représentants des fonctions publiques territoriale et hospitalière, nous entendons procéder avec sérieux et méthode, en restant à l'écoute des arguments des partenaires sociaux – gage du respect que nous leur portons. Nous sommes prêts à discuter avec elles des moyens permettant de maintenir le pouvoir d'achat dans la fonction publique, ce qui implique à la fois…
169 André Santini secrétaire d'état chargé de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P78_3528 157110 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 150Je vous prie de conclure, monsieur le secrétaire d'État.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P78_3528 157111 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 160…de prendre des mesures générales relatives au point et de tenir compte de l'avancement automatique. Nous sommes également prêts à entamer une discussion sur la progression du pouvoir d'achat, dont la distribution aux fonctionnaires de la moitié des économies réalisées par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite – 225 millions d'euros en 2008, 500 millions en 2009 –,…
61 André Santini secrétaire d'état chargé de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P78_3528 157112 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 170Cela fait six euros par mois !
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P78_3528 157113 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 180…n'est qu'un des éléments.
7 André Santini secrétaire d'état chargé de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P78_3528 157114 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 190Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P78_3528 157115 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 200Enfin, la progression du pouvoir d'achat passe par une juste rémunération des heures supplémentaires. Cette question sera également évoquée lors de la conférence sur le pouvoir d'achat qui se déroulera le 3 décembre prochain.
42 André Santini secrétaire d'état chargé de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P94_7563 157116 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 210Sabotages de lignes SNCF
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P94_7563 157117 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 220La parole est à M. Christian Ménard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P94_7563 157118 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 230Monsieur le Premier ministre, des actes de sabotage, manifestement coordonnés,…
13 Christian Ménard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P94_7563 157119 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 240Lamentables !
3 Yves Bur H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P98_7856 157120 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 250Scandaleux !
3 Jérôme Chartier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P98_7856 157121 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 260Arrêtez !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P98_7856 157122 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 270…ont été commis ce matin sur plusieurs voies ferrées. Des incendies volontaires…
15 Christian Ménard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P98_7856 157123 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 280C'est vous qui les allumez !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P98_7856 157124 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 290…ont ainsi endommagé les systèmes électriques ou de signalisation des voies à grande vitesse sur les réseaux Atlantique, Nord, Sud-Est et Est. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), faisant subir de nouveaux retards à de nombreux usagers auxquels la grève, depuis une semaine déjà, interdit de se rendre sur leur lieu de travail.
À l'heure où s'engagent des négociations sur la nécessaire réforme des régimes spéciaux – ce matin à la RATP et cet après-midi à la SNCF –, les députés du groupe de l'UMP condamnent avec la plus grande force ces actes irresponsables et dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
130 Christian Ménard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P98_7856 157125 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 300Très bien !
5 Yves Bur H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P98_7856 157126 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 310De tels agissements de la part d'une minorité d'activistes qui visent à gêner la majorité de nos concitoyens relèvent de l'intimidation !
24 Christian Ménard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P98_7856 157127 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 320Arrêtez !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P98_7856 157128 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 330Ils ne sauraient constituer une méthode en vue de défendre des idées ou d'exprimer des convictions !
Aussi, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire quelles mesures le Gouvernement compte prendre à la suite de ces agissements, tant pour punir leurs auteurs que pour garantir la sécurité des passagers empruntant ces lignes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
75 Christian Ménard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P98_7856 157129 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 340Augmentez le pouvoir d'achat !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P98_7856 157130 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 350La parole est à M. le Premier ministre. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
50 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P98_7856 157131 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 360Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, des actes de sabotage coordonnés ont été commis ce matin sur toutes les grandes lignes TGV – Atlantique, Est, Nord et Sud-Est.
35 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P98_7856 157132 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 370C'est une honte !
5 Thierry Mariani H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P113_10214 157133 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 380Un scandale !
4 Jacques Myard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P113_10214 157134 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 390Jamais un ouvrier ne ferait cela !
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P113_10214 157135 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 400Ces actes criminels ont du reste été immédiatement condamnés par les organisations syndicales (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, puis sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre) et, j'en suis certain, par l'immense majorité des cheminots qui n'acceptent pas que l'on détruise ainsi leur outil de travail.
Mais les auteurs de ces actes ne s'en tireront pas comme cela ! La justice est saisie, des enquêtes sont en cours et les sanctions seront très sévères. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les auteurs de ces actes de sabotage…
122 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P117_11042 157136 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 410Ce sont des provocations !
6 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P117_11042 157137 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 420…ont sans doute cru pouvoir interrompre les négociations prévues et la reprise du travail qui est en cours à la SNCF. Je le dis clairement : ils se sont lourdement trompés, parce que leur stratégie irresponsable rend au contraire encore plus nécessaires les négociations et cette reprise du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Mesdames et messieurs les députés, les Français n'en peuvent plus de cette galère : pour eux, il est urgent que cessent ces grèves,…
101 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P117_11042 157138 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 430Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Au boulot !
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P117_11042 157139 337 2007-11-21 15:00 sabotages de lignes sncf questions au gouvernement > sabotages de lignes sncf 440…et que le travail reprenne sur les réseaux de la SNCF et de la RATP, à l'heure où, je le répète, les négociations s'engagent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
46 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P122_12012 157140 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 450Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P122_12012 157141 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 460La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P122_12012 157142 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 470Monsieur le Premier ministre, ici même, hier, vous avez, dans votre réponse à François Hollande, reconnu qu'il existe en France un problème de pouvoir d'achat. Vous avez ajouté que la réhabilitation de l'impôt n'est pas une solution. Pourtant, n'est-ce pas votre Gouvernement qui vient de créer de nouvelles taxes, appelées franchises, sur les malades ? Aux malades de payer pour les malades : voilà qui est pire que l'impôt ! N'est-ce pas encore votre Gouvernement qui vient de créer une taxe sur 780 000 personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables sur le revenu, qui devront désormais payer 116 euros de redevance audiovisuelle alors qu'elles en étaient jusque-là exonérées, ce qui, là encore, est pire que l'impôt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
141 Michel Liebgott H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P122_12012 157143 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 480C'est scandaleux !
4 Gérard Bapt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P122_12012 157144 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 490On n'ose imaginer ce qui attend la majorité des Français après les élections municipales, alors que, dans le même temps, votre gouvernement, donnant la preuve qu'il ne se soucie que des grosses, voire des très grosses fortunes, rembourse dans le cadre du bouclier fiscal que vous avez fait voter 121 millions d'euros à 2 398 contribuables, soit un chèque moyen de 55 000 euros par contribuable !
67 Michel Liebgott H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P122_12012 157145 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 500Scandaleux !
3 Gérard Bapt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P122_12012 157146 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 510Non seulement ceux qui travaillent dur, mais également la très grande majorité des retraités, qui ont travaillé dur, et qui nous regardent, attendent de nous, socialistes, que nous les défendions ! Aussi ne soyez pas surpris si, chaque semaine, comme hier après-midi François Hollande, nous vous demandons de répondre à nos très concrètes propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Oui à des accords salariaux visant à augmenter le pouvoir d'achat ! Oui à un chèque transport financé sur les superprofits des compagnies pétrolières ! Oui à un encadrement des loyers en 2008, puisque, vous le savez, le transport et le logement représentent aujourd'hui la part la plus importante du budget des ménages.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous étudier nos propositions ? Hier, vous n'avez pas répondu à la question de François Hollande et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Si vous avez évoqué les profits des entreprises, c'est pour vous en féliciter, mais sans indiquer à qui ils seront distribués en dehors d'une petite minorité. Aujourd'hui, nous attendons votre réponse. Si vous ne la donnez pas, nous reviendrons à la charge la semaine prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
214 Michel Liebgott H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P122_12012 157147 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 520La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
41 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P122_12012 157148 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 530Monsieur le député, le pouvoir d'achat est bien la principale préoccupation du Président de la République, du Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
53 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P122_12012 157149 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 540Démagogue !
4 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P122_12012 157150 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 550Et je me réjouis que vous nous rejoigniez sur le sujet – si j'en juge par la répétition de vos questions.
Depuis dix ans en effet, en raison de la mise en oeuvre des 35 heures, vous avez clairement démontré qu'en travaillant moins on ne saurait gagner plus ! Le Gouvernement et la majorité souhaitent au contraire démontrer qu'en travaillant plus on peut gagner plus,…
71 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P122_12012 157151 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 560Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Autant que Sarkozy ?
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P122_12012 157152 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 570…car c'est, en termes économiques, le premier moyen d'améliorer le pouvoir d'achat.
Vous avez du reste la mémoire sélective, puisque c'est notre majorité qui a également décidé de défiscaliser les 35 heures, d'instituer un crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunts et de supprimer les droits de succession pour 95 % des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je suis enfin heureuse que vous rejoigniez également le Gouvernement sur le fait qu'il ait décidé, à l'occasion de la conférence sur l'emploi, les revenus et le coût du travail, d'engager le débat sur la conditionnalité des aides en le subordonnant à l'ouverture de négociations sur les salaires. Je n'ai qu'un regret : que vous n'ayez pas voté en leur temps l'ensemble de ces mesures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
185 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157153 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 580Prix des carburants
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157154 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 590La parole est à M. André Gerin, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157155 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 600Ma question s'adresse au Premier ministre.
8 André Gerin H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157156 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 610À M. le Premier ministre !
6 Jean-Marc Roubaud H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157157 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 620À M. le Premier ministre.
6 André Gerin H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157158 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 630Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est mieux !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157159 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 640Poursuivez, monsieur Gerin : d'ordinaire vous ne vous laissez pas aussi facilement déstabiliser. (Sourires.)
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157160 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 650Les grévistes ont raison de se battre pour défendre les régimes spéciaux. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pourquoi en effet ne pas parler des régimes spéciaux de l'armée, du clergé, des députés et des sénateurs (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre) ainsi que de ceux des dirigeants des grandes entreprises ? Selon la rubrique économique du Journal du Net, grâce à leurs régimes spéciaux, seize grands dirigeants touchent de 40 000 euros à 175 000 euros par mois. Que fait-on à propos de ces retraites en or massif ? Est-ce là l'équité prônée par le Président de la République ? Quand vous parlez d'équité, les Français entendent austérité ! Oui, les Français sont exaspérés, car vous leur volez leur pouvoir d'achat ! Le niveau de vie des salaires et des pensions de retraites diminue et nous entrons dans une impasse.
C'est pourquoi les députés communistes proposent une baisse de 10 % du prix des carburants. Ce croquis, que j'ai réalisé moi-même, vous prouve que c'est possible, si on tient compte du paquet fiscal de 15 milliards d'euros que vous avez fait voter en juillet. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
238 André Gerin H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157161 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 660Poursuivez, monsieur Gerin, mais vous n'avez pas à montrer de croquis !
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157162 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 670Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Surtout qu'il le tient à l'envers !
19 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157163 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 680En 2006, 19 milliards d'euros de racket fiscal par l'État ! Total réalise 1 milliard d'euros de bénéfices mensuels ! Je propose, avec les députés communistes,…
29 André Gerin H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157164 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 690Posez votre question, monsieur Gerin !
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157165 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 700…de réduire les taxes de huit centimes et de taxer les superprofits pétroliers de cinq centimes, soit treize centimes par litre, ce qui représente une réduction immédiate des prix à la pompe de 10 %.
39 André Gerin H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157166 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 710Venez-en à votre question, monsieur Gerin.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157167 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 720Il est temps de prendre des mesures contre la vie chère ! (Bruit prolongé sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
27 André Gerin H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157168 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 730Posez votre question ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
28 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157169 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 740Monsieur le président, je propose une réduction du prix du litre d'essence à la pompe de 10 % ! (Brouhaha.)
20 André Gerin H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157170 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 750Mes chers collègues, il se trouve que, cette semaine, de nombreux élus locaux viennent nous voir. Or on a toujours tendance à comparer l'Assemblée nationale et les assemblées territoriales. C'est pourquoi je vous invite à montrer qu'ici aussi nous savons nous parler, nous interroger et nous écouter les uns les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
87 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157171 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 760Monsieur le député Gerin, vous évoquez en particulier le prix des carburants. En guise d'avant-propos, laissez-moi vous donner deux chiffres : au troisième trimestre, la croissance de l'économie française a été de 0,7 %, et le taux de chômage, en baisse, atteint 8,1 % sur un an à la fin du troisième trimestre.
55 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157172 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 770Et alors ?
4 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157173 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 780Et alors ? C'est la croissance qui alimente le pouvoir d'achat en permettant une meilleure répartition des richesses créées par le travail des Français. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
J'en viens à la question des produits pétroliers. Le Gouvernement, sous la direction du Premier ministre, n'est pas resté les mains dans les poches.
77 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157174 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 790Il les a plongées dans les nôtres !
11 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157175 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 800Nous avons doublé la prime à la cuve pour les ménages les plus modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous avons convoqué, sur mon initiative, l'ensemble des sociétés productrices de carburants qui ont pris l'engagement de lisser les hausses des prix des matières premières sur des périodes de quatre semaines, et de répercuter les baisses immédiatement. Voilà deux mesures concrètes qui permettent la diminution du coût des produits pour ceux qui ont besoin de fioul domestique pour se chauffer et de carburant pour circuler. Nous allons veiller très attentivement au respect de ces engagements.
Je signale, par ailleurs, que nous mettons constamment à jour un logiciel consulté chaque jour par plus de 20 000 de nos concitoyens, destiné à leur permettre d'économiser jusqu'à 20 % sur le prix d'un plein d'essence.
Toutes ces mesures, nous entendons les mettre en oeuvre et tous les services de l'État, j'insiste, veillent au respect des engagements pris par les producteurs pétroliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
205 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P139_17351 157176 337 2007-11-21 15:00 prix des carburants questions au gouvernement > prix des carburants 810C'est nul !
4 M Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P168_23429 157177 337 2007-11-21 15:00 protection du consommateur questions au gouvernement > protection du consommateur 820Protection du consommateur
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P168_23429 157178 337 2007-11-21 15:00 protection du consommateur questions au gouvernement > protection du consommateur 830La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P168_23429 157179 337 2007-11-21 15:00 protection du consommateur questions au gouvernement > protection du consommateur 840Monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, le pouvoir d'achat est la préoccupation première des Français…
27 Alain Suguenot H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P171_23754 157180 337 2007-11-21 15:00 protection du consommateur questions au gouvernement > protection du consommateur 850Ça, c'est vrai !
5 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P171_23754 157181 337 2007-11-21 15:00 protection du consommateur questions au gouvernement > protection du consommateur 860…et du Gouvernement.
Dans cette perspective et dans un contexte de hausse du coût des matières premières, une action volontariste est nécessaire pour rendre possible une baisse des prix qui soit rapidement perceptible par nos concitoyens.
Restaurer la confiance implique également l'amélioration des conditions de mobilité et le renforcement de la transparence, en particulier dans le secteur des communications électroniques. Je suis, comme certains de nos collègues, saisi de nombreuses plaintes concernant la mise en service de plateformes téléphoniques avec des numéros surtaxés commençant par 08, à l'origine de très nombreux abus.
Les opérateurs téléphoniques ont largement recours à ces numéros et certains semblent même les concevoir comme une véritable source de profit. Les personnes les plus exposées sont, vous le savez, les plus fragiles. Très souvent, au surplus, le délai d'attente de plusieurs minutes ne débouche même pas sur une communication. Ces personnes paieront donc très cher pour ne rien obtenir du tout.
Une autre pratique abusive résulte de la durée d'engagement auprès des fournisseurs. Vous savez qu'elle est habituellement de vingt-quatre mois, un délai beaucoup trop long. Il convient d'assouplir les conditions d'entrée et de sortie des contrats de téléphonie – je vous renvoie aux exemples canadiens, finlandais ou danois. La durée des contrats de téléphonie devra donc être plus raisonnable, à l'instar de ce qui se pratique chez de nombreux voisins européens.
En outre, l'obligation, pour les opérateurs, de fournir annuellement un bilan d'information détaillé de l'usage de chaque ligne permettrait également de favoriser la concurrence.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez pris la mesure de ces enjeux pour nos concitoyens avec le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, que nous examinerons cet après-midi. Les Français attendent beaucoup de nous, beaucoup de vous et beaucoup de ce texte…
349 Alain Suguenot H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P171_23754 157182 337 2007-11-21 15:00 protection du consommateur questions au gouvernement > protection du consommateur 870Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il n'y a rien dedans !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P171_23754 157183 337 2007-11-21 15:00 protection du consommateur questions au gouvernement > protection du consommateur 880…qui concerne directement leur pouvoir d'achat. Aussi, pouvez-vous nous dire très précisément quelles vont être vos réponses ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
35 Alain Suguenot H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P171_23754 157184 337 2007-11-21 15:00 protection du consommateur questions au gouvernement > protection du consommateur 890La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P171_23754 157185 337 2007-11-21 15:00 protection du consommateur questions au gouvernement > protection du consommateur 900Monsieur le député Suguenot, le projet que le Gouvernement va présenter à l'Assemblée sous l'égide de Christine Lagarde, touche très directement et très concrètement au pouvoir d'achat de nos concitoyens. Ce texte concerne en effet des postes de dépense représentant 30 % du budget des ménages, qu'il s'agisse de l'alimentaire, de la grande consommation, des banques, de la téléphonie, autant de secteurs qui relèvent du quotidien de nos compatriotes.
J'apporte cette précision utile, mesdames et messieurs les députés : ce projet ne coûtera pas un centime à l'État. Grâce à la réforme de la loi Galland, les distributeurs pourront répercuter sur le consommateur final les avantages commerciaux obtenus au cours des négociations avec leurs fournisseurs. Vous savez que la loi Galland avait « isolé » ces négociations commerciales en en excluant le consommateur – le grand oublié. Cela avait entraîné une inflation des prix des produits de grande consommation. À partir du 1er janvier, le consommateur sera de nouveau au coeur de cette négociation commerciale et il pourra bénéficier de ces avantages promotionnels.
Cependant, vous l'avez rappelé, monsieur Suguenot, défendre le consommateur, c'est aussi le protéger contre des pratiques abusives. Aujourd'hui, 65 % des Français se sentent insuffisamment protégés dans les secteurs de la téléphonie et de l'Internet. La direction de la concurrence et de la répression des fraudes constate d'ailleurs que le secteur des communications électroniques se classe en tête des plaintes avec plus de 34 000 plaintes déposées par an.
Je suis d'accord avec vous, monsieur le député : lorsque le client appelle un service d'assistance, il ne doit plus avoir à payer pour écouter la musique d'attente. Il s'agit souvent pour le consommateur d'une sorte de double peine : on appelle parce que le service ne fonctionne pas et l'on doit payer pour le dire ! Pour les services de téléphonie de l'Internet, le projet que nous présenterons imposera la gratuité du temps d'attente et imposera également que les prestations de service des hotlines ne soient plus surtaxées. Cette mesure est très attendue par nos concitoyens.
373 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P171_23754 157186 337 2007-11-21 15:00 protection du consommateur questions au gouvernement > protection du consommateur 910Je vous remercie.
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P171_23754 157187 337 2007-11-21 15:00 protection du consommateur questions au gouvernement > protection du consommateur 920Je souhaite également mentionner les mesures que vous avez évoquées concernant les durées minimales d'engagement dans la téléphonie. Le consommateur pourra changer plus facilement d'opérateur car fidélité ne doit pas signifier captivité !
40 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P188_29025 157188 337 2007-11-21 15:00 protection du consommateur questions au gouvernement > protection du consommateur 930Très bien !
5 Jean Dionis du Séjour H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P188_29025 157189 337 2007-11-21 15:00 protection du consommateur questions au gouvernement > protection du consommateur 940Le consommateur doit être libre de pouvoir faire jouer la concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
30 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P190_29294 157190 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 950Dossier médical personnel
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P190_29294 157191 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 960La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P190_29294 157192 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 970Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, ma question a trait au dossier médical personnel.
23 Jean-Pierre Door H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P190_29294 157193 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 980Bon sujet !
4 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P190_29294 157194 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 990Considéré à raison comme un des outils devant favoriser la qualité et la continuité des soins, le DMP a été à de multiples reprises freiné dans son développement. Des écueils se sont succédé, qu'ils soient juridiques, pratiques, techniques ou liés aux expérimentations. Cela vous a conduit, madame la ministre, à demander, à juste titre, un rapport d'expertise auprès de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale des finances et du Conseil général des technologies de l'information. Ce rapport vous a été remis il y a quelques jours. De son côté, la mission d'information parlementaire sur le DMP,…
109 Jean-Pierre Door H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P190_29294 157195 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 1000S'est montrée très sévère !
10 Yves Bur H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P190_29294 157196 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 1010…créée à la demande du président de la commission des affaires sociales, a auditionné les inspecteurs de ces organismes il y a une semaine.
Nous pouvons avancer que, sur le fond, il n'y a aucune ambiguïté, le rapport affirmant nettement l'intérêt du DMP et donc la nécessité de poursuivre sa dynamique de réalisation.
63 Jean-Pierre Door H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P190_29294 157197 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 1020Oui, mais quand ?
5 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P190_29294 157198 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 1030Néanmoins, sur la forme, il émet clairement une série de recommandations. Pouvez-vous donc, madame la ministre, dire à la représentation nationale quelles sont ces recommandations, quel est le calendrier de leur mise en oeuvre, et comment vous envisagez l'avenir de ce dossier médical personnel qui, je le rappelle, reste indispensable pour améliorer la qualité des soins et de la santé publique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
79 Jean-Pierre Door H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P190_29294 157199 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 1040La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P190_29294 157200 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 1050Monsieur le député Door, vous avez eu raison de rappeler que le dossier médical personnel était un outil majeur de qualité des soins et je vous remercie d'ailleurs pour le travail que vous effectuez à la tête de la mission d'information sur le sujet.
Les conclusions de la triple revue de projets confiée par Éric Woerth et moi-même à l'Inspection générale des affaires sociales, à l'Inspection générale des finances et au Conseil général des technologies sont claires.
89 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P190_29294 157201 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 1060La conclusion, c'est que Douste-bla-bla est un nul !
10 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P190_29294 157202 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 1070Les retards qu'on a pu constater dans la réalisation du projet tiennent à des difficultés de pilotage et à un calendrier trop ambitieux.
25 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P190_29294 157203 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 1080Eh oui !
4 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P190_29294 157204 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 1090Néanmoins, l'utilité du DMP est nettement affirmée par ce rapport.
Qu'allons-nous faire ? D'abord, je vais renoncer à l'appel d'offres sur l'hébergeur de références, ce projet n'étant pas mûr techniquement. Ensuite, je vais recentrer la démarche autour de ceux à qui le DMP est destiné, c'est-à-dire les praticiens médicaux et les clients qui seront associés à la réflexion devant aboutir à un séminaire chargé de fixer une feuille de route pour le mois de janvier environ. Ensuite, nous allons élaborer des prototypes opérationnels avant de nous livrer à une expérimentation à destination des publics et des médecins pour lesquels ce sera le plus utile.
117 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P190_29294 157205 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 1100Houlà ! Pas si vite !
6 Jérôme Cahuzac H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P190_29294 157206 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 1110De plus, j'ai demandé à une mission resserrée de définir des préconisations afin que l'État retrouve toute son influence sur le pilotage de ce projet.
C'est en suivant cette feuille de route, monsieur le député, que nous pourrons disposer d'un DMP opérationnel.
51 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P211_33405 157207 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 1120En quelle année ? 2017 ?
6 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P211_33405 157208 337 2007-11-21 15:00 dossier médical personnel questions au gouvernement > dossier médical personnel 1130Cela prendra sans doute plusieurs années mais je me félicite que vous ayez voté l'article de loi du PLFSS qui nous permet de poursuivre le projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
42 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P213_33731 157209 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1140Situation budgétaire des communes
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P213_33731 157210 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1150La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P213_33731 157211 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1160Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, je souhaite revenir rapidement sur les craintes que les maires de France manifestent à l'occasion de leur 90e congrès, le congrès du centenaire.
Ce que je retiens des premiers débats, c'est que les sujets d'inquiétude sont beaucoup plus nombreux que les sujets de satisfaction. Craintes sur les services publics à propos desquels, malgré les engagements que vous avez pris, les tentatives de passage en force persistent, la concertation promise et garantie par la charte des services publics étant trop souvent réduite à sa plus simple expression.
105 Michel Vergnier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P213_33731 157212 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1170C'est faux !
4 Jean-Marc Roubaud H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P213_33731 157213 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1180La décision d'abord, le débat après… C'est vrai pour l'hôpital public, c'est vrai pour la carte judiciaire, c'est vrai pour la réforme du code de l'urbanisme.
33 Michel Vergnier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P213_33731 157214 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1190Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Très bien !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P213_33731 157215 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1200Les craintes se manifestent surtout à propos de la disparition programmée de l'autonomie financière des collectivités locales. La loi de finances pour 2008 y porte une nouvelle atteinte et, sans la pression des associations d'élus, cela aurait pu être pire.
44 Michel Vergnier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P213_33731 157216 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1210Conservateur !
3 Yves Bur H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P213_33731 157217 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1220Alors que l'État continue à accroître sa dette publique à cause de vos choix non financés, vous proposez que les collectivités participent à l'effort national en pratiquant une drôle de péréquation – une péréquation à l'envers. On enlève en effet un peu plus aux moins favorisés et on enlève un peu moins aux autres, étranglant ainsi complètement certaines collectivités.
70 Michel Vergnier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P223_35630 157218 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1230C'est faux !
4 Jean Leonetti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P223_35630 157219 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1240C'est la politique du garrot : on serre toujours un peu plus jusqu'à ce que mort s'ensuive. Je ne plaisante pas ! Il faut venir au congrès des maires, il faut les entendre dans leur diversité et écouter ce qu'ils vous disent : ce qu'ils réclament, c'est de pouvoir exercer leurs responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ils ne veulent ni diminuer les investissements, ce qui condamnerait les entreprises locales, ni augmenter la pression fiscale, ce qui pèserait sur le pouvoir d'achat. Drôle de façon d'agir ! Comment espérer, dans ces conditions, que la croissance puisse redémarrer ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
133 Michel Vergnier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P223_35630 157220 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1250Posez votre question, monsieur le député !
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P223_35630 157221 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1260Mais écoutez-les, chers collègues ! On le répétera autant de fois qu'il le faudra.
18 Michel Vergnier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P223_35630 157222 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1270Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P223_35630 157223 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1280Madame la ministre, j'ai entendu hier le Président de la République, il ne m'a pas rassuré. J'attends donc aujourd'hui que vous nous apportiez les précisions nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
55 Michel Vergnier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P223_35630 157224 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1290La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P223_35630 157225 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1300Monsieur le député, vous n'avez pas le monopole de la compréhension des difficultés rencontrées par les maires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Tous ceux qui siègent sur ces bancs ont évidemment, comme le Gouvernement dans son ensemble, la volonté de travailler avec les maires ruraux, lesquels participent à l'aménagement du territoire.
Nous savons combien il est aujourd'hui difficile de gérer une collectivité locale ou une commune rurale, qu'elle soit riche ou qu'elle soit pauvre. Selon que l'on se trouve dans une zone urbaine ou dans une zone de campagne, les difficultés sont de nature différente, mais tout aussi réelles et sérieuses.
Face à la volonté de nos concitoyens de disposer de meilleurs services et, mais également aux difficultés financières auxquelles se heurtent l'ensemble des collectivités, le réseau des services publics, particulièrement en milieu rural, est l'objet de toute notre vigilance. J'ai pris l'engagement, en tant que ministre des comptes, que le réseau des trésoreries sera préservé dans les zones rurales. Je l'ai dit devant l'association des maires de France comme devant l'association des maires ruraux de France. C'est un sujet très important. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
261 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P223_35630 157226 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1310C'est le contraire qui se passe !
8 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P223_35630 157227 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1320Du point de vue financier, dans le contrat de stabilité que le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et moi-même proposons à l'ensemble des collectivités locales, nous avons préservé la dotation globale de fonctionnement, qui progressera de plus de 2 % l'année prochaine.
54 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P223_35630 157228 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1330C'est du blabla !
5 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P223_35630 157229 337 2007-11-21 15:00 situation budgétaire des communes questions au gouvernement > situation budgétaire des communes 1340La dotation de solidarité rurale progressera, quant à elle, de 9 % entre 2007 et 2008.
Bien évidemment, un chemin très important reste encore à faire. Nous devons revoir de fond en comble la fiscalité locale. C'est ce à quoi nous nous sommes attelés avec le Premier ministre, c'est ce que nous sommes en train de faire, en concertation avec l'ensemble des représentants des élus locaux, qu'il s'agisse de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France ou de l'association des régions de France. J'espère vous avoir rassuré, monsieur le député (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
135 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P238_40304 157230 337 2007-11-21 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1350Grenelle de l'insertion
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P238_40304 157231 337 2007-11-21 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1360La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P238_40304 157232 337 2007-11-21 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1370Ma question s'adresse à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Le Président de la République a fixé comme objectif de réduire la pauvreté dans notre pays d'un tiers en cinq ans.
41 Michel Herbillon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P242_40701 157233 337 2007-11-21 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1380C'est mal parti !
5 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P242_40701 157234 337 2007-11-21 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1390Le 2 octobre dernier, à Dijon, lors d'une table ronde sur la lutte contre l'exclusion et les freins à l'emploi, il vous a chargé d'organiser un « Grenelle de l'insertion ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il est tout de même dommage que lorsqu'on parle de lutte contre la pauvreté, on entende les membres du groupe socialiste vociférer…
Monsieur le haut-commissaire, ce matin, en Conseil des ministres, vous avez présenté une communication sur l'organisation de cette grande concertation nationale, dont l'objectif est, vingt ans après la création du RMI, de s'interroger sur les réussites et les échecs de notre modèle d'insertion, et de repenser ainsi les fondements de nos actions dans ce domaine.
À la veille du lancement officiel de cette grande mobilisation nationale que vous allez engager, je souhaiterais que vous puissiez nous indiquer votre définition de cette grande concertation, et notamment son articulation avec les autres chantiers que vous ont confiés le Président de la République et le Premier ministre, à savoir la réforme des minima sociaux et celle des contrats aidés dont les caractéristiques devraient être mieux adaptés aux besoins du public visé.
209 Michel Herbillon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P247_42029 157235 337 2007-11-21 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1400Parlons-en, des contrats aidés ! On les réduit de 60 000 !
12 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P247_42029 157236 337 2007-11-21 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1410Je souhaiterais également que vous nous éclairiez sur les objectifs du Grenelle de l'insertion, ainsi que sur la façon dont vous souhaitez conduire votre réflexion. Quelle sera la part des nombreux acteurs qui luttent contre l'exclusion : associations, acteurs institutionnels, entreprises et collectivités locales ?
Enfin, monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous nous préciser les modalités et le déroulement du Grenelle de l'insertion, le calendrier selon lequel vous souhaitez engager les réflexions, et la façon dont vous entendez y associer le Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
102 Michel Herbillon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P247_42029 157237 337 2007-11-21 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1420La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P247_42029 157238 337 2007-11-21 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1430Monsieur le député, nous donnerons effectivement le coup d'envoi du Grenelle de l'insertion vendredi et samedi prochains, à travers un forum qui se tiendra à Grenoble et auquel participeront l'ensemble des acteurs concernés.
Le Grenelle de l'insertion a été demandé par l'ensemble des acteurs de l'insertion, notamment les associations, et sera évidemment conduit avec eux. Il sera organisé autour de collèges qui permettront aux différentes institutions et aux différents acteurs de réfléchir, de négocier, confronter leurs points de vue et trouver des solutions.
Ces collèges rassembleront bien sûr les employeurs, les syndicats, les associations, les acteurs de l'insertion par l'activité économique, ainsi que les élus et les collectivités territoriales. J'ai d'ailleurs pris contact avec les grandes associations regroupant ces dernières afin qu'elles désignent leurs représentants.
De la même façon, nous avons tenu à ce que le Parlement soit associé dès le départ à ce processus. J'ai écrit à chacun des présidents de groupe de l'Assemblée nationale et du Sénat pour qu'ils désignent des représentants pour participer aux groupes de travail, lesquels seront pilotés par des syndicalistes, des chefs d'entreprise et des élus.
Quels sont les objectifs de cette démarche ? Depuis que l'on parle de l'insertion, les résultats n'ont pas été à la hauteur des attentes qui ont pu être formulées. Cinq grands objectifs doivent être poursuivis.
La première chose à faire, c'est remettre de l'ordre dans des prestations dont la dégressivité, vous le savez, constitue un problème : à chaque fois que l'on croit franchir une marche, on en descend une !
284 Martin Hirsch haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P247_42029 157239 337 2007-11-21 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1440Le problème n'est pas là ! Le problème, c'est le chômage !
15 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P247_42029 157240 337 2007-11-21 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1450Deuxième objectif : de donner accès à la formation professionnelle à ceux qui en sont le plus éloignés. Vous savez que les sommes consacrées à la formation professionnelle ne vont que très marginalement à celles et à ceux qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Troisièmement, faire des contrats aidés non des impasses mais des passerelles vers des emplois pérennes.
77 Martin Hirsch haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P247_42029 157241 337 2007-11-21 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1460Vous les avez réduits !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P247_42029 157242 337 2007-11-21 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1470Il n'est pas possible de demander à une personne de cinquante-huit ans de revenir à l'ASSEDIC sous prétexte que le contrat aidé s'arrête au bout de deux ans.
30 Martin Hirsch haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P247_42029 157243 337 2007-11-21 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1480Vous les réduisez ! C'est scandaleux !
8 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P247_42029 157244 337 2007-11-21 15:00 grenelle de l'insertion questions au gouvernement > grenelle de l'insertion 1490Voilà pourquoi nous devons aller vers le contrat unique d'insertion.
Quatrième objectif : rétablir un lien entre l'accompagnement social des personnes les plus en difficulté et leur accompagnement professionnel.
Cinquièmement, impliquer les entreprises qui ont aujourd'hui besoin que l'on mobilise les personnes qui sont en insertion.
En 1988, souvenez-vous, le Parlement s' était retrouvé pour créer le RMI et garantir à tout un chacun un minimum de ressources. Dix ans après, en 1998, le même Parlement s'est retrouvé pour voter une loi contre les exclusions, afin que chacun se voie ouvrir des droits. En 2008, j'espère qu'il se retrouvera de nouveau pour faire en sorte que l'insertion devienne une réalité pour l'ensemble de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
143 Martin Hirsch haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P267_46634 157245 337 2007-11-21 15:00 violences faites aux femmes questions au gouvernement > violences faites aux femmes 1500Violences faites aux femmes
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P267_46634 157246 337 2007-11-21 15:00 violences faites aux femmes questions au gouvernement > violences faites aux femmes 1510La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P267_46634 157247 337 2007-11-21 15:00 violences faites aux femmes questions au gouvernement > violences faites aux femmes 1520Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Cent trente. Cent trente, et peut-être plus. Ce nombre, qui nous est régulièrement rappelé, nous glace, comme il glace l'ensemble de nos concitoyens. C'est le nombre de toutes celles – car il s'agit très majoritairement de femmes – qui, chaque année, meurent des suites des violences qu'elles subissent au sein de leur couple.
Ce nombre, terrifiant, ne résume pas l'intégralité de la problématique. Car celle-ci va plus loin. Les études les plus sérieuses font apparaître de manière incontestée que ce sont en fait près de 10 % de nos concitoyennes qui sont, chaque année, victimes de violences de toutes sortes au sein de leur couple. Le numéro de téléphone national qui a été installé au mois de mars dernier a reçu plus de 50 000 appels de femmes en profonde détresse, demandant aide et soutien.
Face à cette terrible réalité, la représentation nationale n'est pas restée inactive. En 2005, 2006 et 2007, trois lois importantes ont rappelé l'urgence qu'il y avait à réagir, et en particulier la loi de 2006, que j'ai eu l'honneur de rapporter ici même, votée à l'unanimité par le Parlement. Fruit du travail, notamment, de la mission d'information sur la famille et de la délégation aux droits des femmes, elle a aggravé la qualification des infractions et les peines encourues, et brisé un peu plus le mur du silence.
Le travail que nous avons entrepris, au sein de la commission des lois, pour vérifier et valider la mise en application de cet ensemble législatif montre que nous sommes sur la bonne voie. Mais cela est-il suffisant ? Je ne le crois pas. (« La question ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)À l'approche du 25 novembre, date de la Journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes,…
336 Guy Geoffroy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P267_46634 157248 337 2007-11-21 15:00 violences faites aux femmes questions au gouvernement > violences faites aux femmes 1530Posez votre question, monsieur Geoffroy.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P267_46634 157249 337 2007-11-21 15:00 violences faites aux femmes questions au gouvernement > violences faites aux femmes 1540…je crois important, pour moi comme, pour l'ensemble des députés, de savoir comment le Gouvernement entend permettre non seulement la meilleure application des lois, mais également leur prolongement.
32 Guy Geoffroy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P267_46634 157250 337 2007-11-21 15:00 violences faites aux femmes questions au gouvernement > violences faites aux femmes 1550Merci !
3 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P267_46634 157251 337 2007-11-21 15:00 violences faites aux femmes questions au gouvernement > violences faites aux femmes 1560Madame la secrétaire d'État, ma question est simple : qu'entend faire le Gouvernement, dans les jours et les mois qui viennent, pour faire en sorte qu'une fois la loi du silence enfin brisée, la situation de toutes ces femmes et de leurs familles soit enfin sérieusement améliorée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
66 Guy Geoffroy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P267_46634 157252 337 2007-11-21 15:00 violences faites aux femmes questions au gouvernement > violences faites aux femmes 1570La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P267_46634 157253 337 2007-11-21 15:00 violences faites aux femmes questions au gouvernement > violences faites aux femmes 1580Monsieur le député, je tiens tout d'abord à saluer l'initiative prise par le groupe UMP de créer un groupe de travail sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Je l'en remercie, car nous ne serons jamais assez nombreux pour travailler sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous l'avez rappelé : un premier plan de lutte contre les violences, qui s'est étalé sur trois ans, a posé des jalons et renforcé, à travers trois lois pénales, le cadre juridique dans lequel nous pouvons accompagner la lutte contre les violences faites aux femmes. Mais cela n'est pas suffisant, les chiffres parlent d'eux-mêmes : 330 000 femmes déclarent vivre avec un conjoint qui a porté la main sur elles au cours des années 2005 et 2006. Ces 330 000 femmes représentent en fait 8,8 % des victimes de violences intrafamiliales qui ont porté plainte. Autant vous dire que ce n'est que la partie émergée de l'iceberg, et que le chemin est encore long.
Qu'allons-nous faire ? Nous allons, ces trois prochaines années, engager un plan qui mobilisera largement l'ensemble des ministères, au travers de plusieurs priorités. Et je remercie pour leur participation active à ce plan nombre de mes collègues : Xavier Darcos, Christine Boutin, Michèle Alliot-Marie, Roselyne Bachelot et bien d'autres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ce plan prévoit la mise en oeuvre d'une campagne d'information très importante, sur trois ans, qui va mobiliser tous les médias.
Il prévoit également un référent unique pour simplifier le véritable parcours du combattant auquel doivent se livrer les femmes victimes de violences. Car il ne suffit pas de sortir de chez soi pour porter plainte : il faut ensuite cinq ou six autres démarches pour trouver les solutions. Le financement de ce référent unique permettra, au travers des politiques intercommunales de prévention, une meilleure prise en compte des problèmes, et évitera que tant de femmes abandonnent en cours de procédure.
Cent familles d'accueil seront désignées, à titre expérimental. Car si les structures d'accueil et d'hébergement d'urgence sont une solution, si le logement social en est une autre, les familles d'accueil constituent également une réponse, sur laquelle il va falloir nous appuyer, en développant nombre d'initiatives.
La prévention est une autre priorité…
414 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P286_52131 157254 337 2007-11-21 15:00 violences faites aux femmes questions au gouvernement > violences faites aux femmes 1590Vous allez donc lutter contre la misère !
10 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P286_52131 157255 337 2007-11-21 15:00 violences faites aux femmes questions au gouvernement > violences faites aux femmes 1600Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P286_52131 157256 337 2007-11-21 15:00 violences faites aux femmes questions au gouvernement > violences faites aux femmes 1610Avec le soutien de Xavier Darcos, des actions de sensibilisation – dont les associations de femmes ont fortement souligné la nécessité – seront menées dans les écoles.
Un important travail de formation des professionnels de la justice et de la défense sera entrepris. Enfin, une meilleure articulation entre les réponses civiles et pénales est nécessaire.
Ce sont autant de pistes sur lesquelles 10 millions d'euros seront mobilisés en 2008 pour renforcer la lutte contre les violences conjugales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
98 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P291_52899 157257 337 2007-11-21 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1620Carte judiciaire
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P291_52899 157258 337 2007-11-21 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1630La parole est à M. Michel Vauzelle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P291_52899 157259 337 2007-11-21 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1640Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. Si elle n'est pas là, nous tous, élus républicains, irons tout à l'heure, dans une demi-heure, place Vendôme pour lui expliquer ce que nous avons à lui dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Chacun reconnaît la nécessité de la révision de la carte judiciaire.
78 Michel Vauzelle H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P291_52899 157260 337 2007-11-21 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1650Et c'est vous qui dites ça ? C'est bouffon !
10 Jean-Marc Roubaud H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P291_52899 157261 337 2007-11-21 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1660En revanche, personne n'imaginait que la représentation nationale serait tenue à l'écart d'une réforme fondamentale pour le respect du plus sacré des droits du citoyen, le droit au droit. Garantir cet accès au droit, c'est éviter ce qu'un journal du soir appelle « le danger de désert judiciaire ».
Même les chefs de cour et les bâtonniers ont travaillé cet été, et fait des propositions argumentées, sans avoir été, semble-t-il, entendus.
Sans aucune concertation digne de ce nom (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), au mépris des élus du peuple, du monde judiciaire et des justiciables, la ministre de la justice a annoncé son verdict ici ou là – par exemple, à Montpellier pour parler du sort des cours d'Aix et de Nîmes ! Si elle était ici, je lui demanderais quels critères objectifs ont présidé à ses choix souverains. (« Il n'y en a pas ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nul ne le sait, à l'exception peut-être de certains de ses amis politiques. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Comme il le fait dans d'autres domaines – éducation nationale, santé publique, sécurité, affaires étrangères –, le Gouvernement décharge peu à peu l'État de ses devoirs en matière de justice. Or il n'y a pas de justice démocratique sans justice de proximité. Pour alléger la charge de l'État, on supprime, par un simple diktat (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), des centaines de tribunaux et de conseils de prud'hommes et on charge les collectivités locales d'une part de la gestion des maisons de la justice et du droit. Après le lapsus sur l'instauration d'une « franchise » en matière d'aide juridictionnelle, le bruit court au ministère de la justice de la suppression du service d'accès au droit à la justice et de la politique de la ville. Où s'arrêtera le Gouvernement dans sa politique d'abandon à la charge des collectivités locales des fonctions de l'État républicain, y compris des fonctions régaliennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
404 Michel Vauzelle H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P291_52899 157262 337 2007-11-21 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1670La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
41 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P291_52899 157263 337 2007-11-21 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1680Monsieur Vauzelle, je ne doute pas que vous vous rendrez place Vendôme, mais je vous rappelle que, la semaine dernière, votre assemblée a voté le budget de la justice, en hausse de plus de 4 %.
39 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P291_52899 157264 337 2007-11-21 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1690Eh oui !
4 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P291_52899 157265 337 2007-11-21 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1700Dans ce contexte, parler de désengagement de l'État en matière de justice me semble erroné. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je voudrais également excuser l'absence – dont votre groupe avait été informé – de Mme la garde des sceaux, retenue au Sénat par l'examen d'une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile.
Depuis vingt ans, plusieurs gardes des sceaux éminents, de gauche comme de droite, ont essayé de réformer la carte judiciaire, vous le savez. (« Ce n'est pas la question ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Si, c'est la question ! Et le coeur de cette question, c'est de regrouper 1 200 tribunaux actuellement répartis sur 800 sites pour les rendre plus efficaces (« Non ! » sur les mêmes bancs), avec plusieurs juges sur plusieurs instances et des greffes spécialisés et renforcés. (« Ce n'est pas vrai ! » sur les mêmes bancs.) Mme la garde des sceaux a fait courageusement (Exclamations sur les mêmes bancs) le tour des régions de France et rencontré les chefs de cour et les parlementaires. (Protestations sur les mêmes bancs.)
201 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P291_52899 157266 337 2007-11-21 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1710Elle ne nous a pas entendus !
8 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P291_52899 157267 337 2007-11-21 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1720Ne dites pas que vous n'avez pas été consultés, tout le monde l'a été ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cette réforme, c'est un acte de courage (« Non ! » et brouhaha sur les mêmes bancs) pour une justice mieux rendue, plus proche des citoyens, à la disposition des justiciables. Je suis sûr que les Français sauront l'apprécier au cours des mois qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
87 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P291_52899 157268 337 2007-11-21 15:00 carte judiciaire questions au gouvernement > carte judiciaire 1730Ça va être un désert judiciaire !
9 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P308_58632 157269 337 2007-11-21 15:00 europe et régions d'outre-mer questions au gouvernement > europe et régions d'outre-mer 1740Europe et régions d'outre-mer
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P308_58632 157270 337 2007-11-21 15:00 europe et régions d'outre-mer questions au gouvernement > europe et régions d'outre-mer 1750La parole est à M. René-Paul Victoria, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P308_58632 157271 337 2007-11-21 15:00 europe et régions d'outre-mer questions au gouvernement > europe et régions d'outre-mer 1760Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État à l'outre-mer. En 2008, la France présidera l'Union européenne pour la première fois depuis son élargissement à vingt-sept pays. L'Europe est une chance pour les régions ultrapériphériques, qui sont elles-mêmes autant de portes de l'Europe dans leurs zones respectives. La création d'une Maison de l'Europe dans chaque région d'outre-mer permettrait à nos compatriotes de mieux connaître l'Union et de renforcer la notion de citoyenneté européenne. La première pourrait être installée à Saint-Denis de La Réunion, la plus grande ville française et européenne de l'outre-mer. La ville est en mesure de mettre à disposition les locaux nécessaires à ce projet. Cette Maison de l'Europe conforterait également la présence de la France et de l'Union européenne dans la zone de l'océan Indien, qui abrite plus d'un tiers de l'humanité.
Monsieur le secrétaire d'État, que pensez-vous de la création d'une maison de l'Europe dans chaque région d'outre-mer et en premier lieu à Saint-Denis de La Réunion ? Seriez-vous favorable à ce que, durant la présidence française, des rencontres importantes soient organisées par les institutions européennes à Saint-Denis de La Réunion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
221 René-Paul Victoria H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P308_58632 157272 337 2007-11-21 15:00 europe et régions d'outre-mer questions au gouvernement > europe et régions d'outre-mer 1770Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô !
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P308_58632 157273 337 2007-11-21 15:00 europe et régions d'outre-mer questions au gouvernement > europe et régions d'outre-mer 1780La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P308_58632 157274 337 2007-11-21 15:00 europe et régions d'outre-mer questions au gouvernement > europe et régions d'outre-mer 1790Monsieur le député, oui, vous avez raison (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), l'Europe est une chance pour nos outre-mer. Je rappelle que, d'ici à 2013, l'Union européenne nous apportera 3,3 milliards d'euros en faveur du développement économique, du partenariat avec les entreprises, des politiques d'environnement conduites par les communes – notamment dans les domaines de l'assainissement, de l'eau potable et du développement durable – ou de la formation professionnelle. Quand l'outre-mer souffre, comme ce fut le cas avec les cyclones Gamède à La Réunion et Dean aux Antilles, l'Europe est présente. Lorsque nous avons besoin d'accords de partenariat économique, elle est présente. Dans quelques semaines, je vous présenterai le grand projet présidentiel pour l'outre-mer (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), avec les zones franches globales d'activité. L'Union européenne sera aussi à nos côtés, comme elle le sera lorsque nous nouerons des partenariats régionaux avec les pays limitrophes des trois océans.
Bien évidemment, monsieur Victoria, nous ne pouvons qu'être favorables aux initiatives présentées par les élus ultramarins, sur quelque banc qu'ils siègent. Vous me proposez d'ouvrir une Maison de l'Europe à Saint-Denis de La Réunion, en lien avec la Commission qui a lancé des appels à projets. J'y suis d'autant plus favorable que Saint-Denis est jumelée avec Nice ! Je souhaite même qu'une maison de l'Europe sensibilise la population à la citoyenneté européenne dans toutes les collectivités d'outre-mer.
Si l'Europe est une chance pour l'outre-mer, l'outre-mer est une chance pour l'Europe et pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
288 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P308_58632 157275 337 2007-11-21 15:00 europe et régions d'outre-mer questions au gouvernement > europe et régions d'outre-mer 1800C'est beau ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
16 Philippe Vuilque H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P308_58632 157276 337 2007-11-21 15:00 europe et régions d'outre-mer questions au gouvernement > europe et régions d'outre-mer 1810Forts de leur authenticité, de leurs richesses humaines – historique, culturelle, identitaire – et de leurs ressources naturelles, les outre-mer offrent une vitrine exceptionnelle de la France sur tous les océans, et participent ainsi à son attractivité et à sa compétitivité. Je souhaite que durant la présidence française, ils apportent une contribution considérable au projet présidentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
72 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P319_63017 157277 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1820Pouvoir d'achat des fonctionnaires
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P319_63017 157278 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1830La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
31 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P319_63017 157279 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1840Je vous remercie, chers collègues, de vos encouragement au moment où je pose ma première question au Gouvernement.
Monsieur le Premier ministre, un puissant mouvement de grève dans la fonction publique a témoigné hier, une fois de plus, du refus du Gouvernement d'entretenir un véritable dialogue social et de sa volonté de rechercher l'épreuve de force avec les salariés. Depuis des mois, les fonctionnaires revendiquent le maintien de leur pouvoir d'achat par l'augmentation du point d'indice et la sauvegarde de l'emploi public. Votre seule réponse, ce sont des mesures ciblées, peu importantes en volume et ne concernant qu'une infime partie des agents. À cela s'ajoute la suppression en 2008 de 23 000 postes sur les 80 000 prévues sur le quinquennat.
La modernisation et la refondation de la fonction publique ne peuvent avoir pour préalable la réduction des effectifs, selon le postulat que moins d'agents c'est plus de pouvoir d'achat. La fonction publique doit avoir les moyens correspondant à ses missions pour répondre aux besoins des usagers : garantie de la qualité et de la proximité du service public, garantie de l'égalité territoriale et sociale. C'est à ce prix qu'elle demeurera une composante essentielle du pacte républicain et de la cohésion sociale.
Cet enjeu crucial pour le territoire national, l'est aussi pour la Guyane et l'outre-mer, qui souffrent de handicaps structurels, où le secteur marchand est dans l'incapacité de créer des emplois en nombre suffisant, où le chômage et la pauvreté sont endémiques, et qui accusent des retards importants dans maints domaines. Quel que soit le secteur public considéré – éducation, santé, justice –, l'insuffisance des effectifs est criante, comme dans l'hexagone d'ailleurs.
290 Chantal Berthelot F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P319_63017 157280 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1850La question !
4 Jean-Marc Roubaud H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P319_63017 157281 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1860L'évolution du coût de la vie et les blocages dans le déroulement des carrières ont entraîné une dégradation importante des conditions de vie des agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.
38 Chantal Berthelot F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P319_63017 157282 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1870Merci de poser votre question, madame Berthelot.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P319_63017 157283 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1880Monsieur le Premier ministre, que compte faire l'État employeur pour donner l'exemple dans le domaine du dialogue social et répondre aux revendications légitimes de ses agents ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
55 Chantal Berthelot F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P319_63017 157284 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1890La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P319_63017 157285 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1900Madame la députée, le Gouvernement entretient avec la fonction publique un dialogue probablement plus riche et soutenu que jamais. Nous avons engagé un travail de fond sur tous les sujets, que ce soit le pouvoir d'achat, les conditions du dialogue social ou les parcours professionnels. Nous avons étendu la réflexion à une question qui n'était plus posée depuis longtemps : quelles sont les valeurs qui incitent, dans la France d'aujourd'hui, à se mettre au service du public ? Nous y réfléchissons avec l'ensemble des organisations syndicales depuis le mois d'octobre. Comme celles-ci, je le pense, j'attends de ce dialogue des résultats très constructifs pour les mois et les années qui viennent.
S'agissant du pouvoir d'achat, il faut d'abord se mettre d'accord : or nous ne mesurons pas les choses de la même manière.
144 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P319_63017 157286 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1910C'est bien là le problème !
8 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P319_63017 157287 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1920Les organisations syndicales limitent la mesure du pouvoir d'achat à la seule évolution du point d'indice. Le Gouvernement, pour sa part, considère qu'il faut regarder l'ensemble de la feuille de paie pour avoir une vision exacte. Je suis d'accord pour maintenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires, mais en prenant en compte l'ensemble des mécanismes d'augmentation automatique de la fonction publique, et non le seul point d'indice tel qu'il est construit aujourd'hui. Mais nous pouvons discuter de tout, aucun sujet n'est tabou.
Enfin, la croissance du pouvoir d'achat passe par les heures supplémentaires.
98 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P319_63017 157288 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1930Par les salaires !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P319_63017 157289 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1940Les fonctionnaires, comme les salariés du privé, auront la possibilité de faire plus d'heures supplémentaires et d'avoir 14 % de plus sur leur feuille de paie, compte tenu de l'exonération des charges sociales. Les fonctionnaires de catégorie B pourront également en profiter et on peut aller beaucoup plus loin.
En réduisant les effectifs de la fonction publique d'État, nous permettrons aux fonctionnaires d'être mieux rémunérés et d'avoir des parcours professionnels plus diversifiés. Le service public pourra s'organiser différemment et gagnera en efficacité et en équité. Voilà le travail que nous sommes en train d'accomplir. Vous voyez que les fonctionnaires ont beaucoup de raisons de regarder l'avenir avec optimisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
134 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P319_63017 157290 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1950Nous avons terminé les questions aux Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P319_63017 157291 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1960Pouvoir d'achat des fonctionnaires
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P319_63017 157292 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1970La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
29 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P342_68876 157293 337 2007-11-21 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1980La séance est reprise.
7 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080059.asp#P346_68965 184739 396 2007-11-27 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P126_8858 184740 396 2007-11-27 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P128_8958 184741 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines à villiers-le-bel questions au gouvernement > violences urbaines à villiers-le-bel 50Violences urbaines à Villiers-le-bel
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P128_8958 184742 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines à villiers-le-bel questions au gouvernement > violences urbaines à villiers-le-bel 60La parole est àM. Jérôme Chartier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P130_9131 184743 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines à villiers-le-bel questions au gouvernement > violences urbaines à villiers-le-bel 70Monsieur le Premier ministre, je souhaitais revenir sur les événements qui se produisent depuis quarante-huit heures dans le département du Val-d'Oise, et à Villiers-le-Bel en particulier.
Le point de départ de ces événements est le décès malheureux de deux jeunes habitants de Villiers-le-Bel, âgés de quinze et seize ans, dans un accident routier.
Leurs familles ont droit à nos chaleureuses pensées, car la perte d'un enfant est toujours un événement tragique. Mais ce qui est tragique aussi, c'est l'exploitation qui en est faite depuis quarante-huit heures. Le décès de ces deux jeunes est devenu un prétexte pour ceux qui ont décidé de casser : casser des écoles, des bibliothèques des voitures et des vitrines, et aussi casser « du flic » – comme ils disent.
Monsieur le Premier ministre, aujourd'hui, les familles qui habitent à Villiers-le-Bel ont peur. Elles ont droit à tout notre soutien – le soutien le plus fort–, comme ont droit à tout notre soutien – et le soutien le plus fort – les forces de l'ordre et les pompiers qui défendent et protègent ces familles dans des conditions particulièrement difficiles et qui mettent en jeu jusqu'à leur vie pour faire respecter les valeurs qui sont aussi la devise de la République : Liberté, Égalité, Fraternité.
Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes rendu ce matin à Villiers-le-Bel. Pouvez-vous nous confirmer toute la détermination du Gouvernement et nous indiquer les mesures que vous comptez prendre afin que cette situation, qui n'a rien à voir avec les deux décès, cesse et que les coupables de ces exactions soient poursuivis et punis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
296 Jérôme Chartier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P130_9131 184744 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines à villiers-le-bel questions au gouvernement > violences urbaines à villiers-le-bel 80La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P130_9131 184745 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines à villiers-le-bel questions au gouvernement > violences urbaines à villiers-le-bel 90Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, ce qui s'est produit dimanche soir à Villiers-le-Bel, c'est d'abord un drame ; c'est la mort de deux adolescents : Mouhsin et Larami. J'ai pu m'entretenir lundi matin avec leurs parents, je leur ai présenté les condoléances de la République. Je leur ai dit la douleur que, avec eux, nous ressentions. Je leur ai dit aussi qu'il fallait qu'ils aient confiance dans la justice de leur pays, parce que la démocratie ce n'est pas la vengeance, c'est la justice, la justice indépendante qui doit faire toute la lumière sur les circonstances de ce drame.
Aussi, les violences qui se sont produites dans la nuit de dimanche à lundi, et la nuit dernière encore, sont des violences inacceptables, intolérables, incompréhensibles.
Comment peut-on accepter que soit brûlée une école, que soit brûlée une bibliothèque, qu'on détruise des entreprises dans lesquelles travaillent les habitants de Villiers-le-Bel ? J'ai rencontré, ce matin, le concessionnaire automobile dont on a brûlé le magasin. Il s'interroge sur la question de savoir s'il se réimplantera à Villiers-le-Bel. Nous allons tout faire pour qu'il le fasse. Mais voilà le résultat atteint par ceux qui commettent ces actes.
Les habitants de Villiers-le-Bel, comme tous ceux des communes du Val-d'Oise, ont droit à la sécurité. Ils ont le droit d'être protégés, ils ont le droit d'emmener leurs enfants à l'école sans qu'elle soit brûlée. Ils ont le droit d'accéder à la culture, comme cette magnifique bibliothèque le leur permettait.
Je veux rendre hommage aux policiers. Ils ont travaillé dans des conditions extraordinairement difficiles. Ceux qui tirent sur les policiers, ceux qui ont battu presque à mort un commissaire de police sont des criminels et ils doivent être traités comme des criminels. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La justice doit pouvoir les juger.
Je veux rendre hommage aux pompiers, qui agissent dans des conditions extraordinairement difficiles. Ceux qui empêchent les pompiers d'accéder aux personnes qui ont besoin de soins sont aussi, d'une certaine façon, des criminels.
Il n'est pas acceptable de laisser cette situation perdurer.
Enfin, je veux rendre hommage aux élus locaux, et en particulier aux élus de Villiers-le-Bel. Ils sont en première ligne pour essayer de remettre la paix à l'intérieur de la commune (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et pour rétablir le lien social.
Je leur ai indiqué que l'État serait solidaire, que l'État les aiderait à reconstruire le plus vite possible l'école, la bibliothèque, parce que la meilleure réponse à cette violence, c'est d'effacer les traces de cette violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Enfin, je veux dire que, avec Mme Alliot-Marie, nous allons tout faire pour que, ce soir, il y ait un maximum de moyens de sécurité sur Villiers-le-Bel et sur les communes avoisinantes, parce que les habitants de ces communes ne doivent pas connaître une nouvelle nuit de violences.
J'appelle enfin toute la population de Villiers-le-Bel, toutes les associations, tous les acteurs de la vie sociale, à travailler ensemble aux côtés des élus, aux côtés des forces de l'ordre, pour rétablir la légalité républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
657 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P147_14935 184746 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 100Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P147_14935 184747 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 110La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P147_14935 184748 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 120Monsieur le président, avant de poser ma question à M. le Premier ministre, je souhaite dire, au nom de tous les députés socialistes, que nous condamnons avec la plus grande fermeté les violences qui se produisent à Villiers-le-Bel et en même temps dire notre exigence de vérité. Les familles y ont droit. Je souhaite exprimer aussi notre solidarité totale avec les policiers, avec les sapeurs-pompiers, les agents du service public, qui assurent leur mission au péril de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
J'assure de notre solidarité une population qui souffre, celle de Villiers-le-Bel, celle d'autres quartiers et d'autres banlieues, et je réaffirme notre solidarité avec les élus locaux, les maires, les adjoints, les conseillers municipaux, qui sont en première ligne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le Premier ministre, dans la crise du pouvoir d'achat que connaît notre pays, se joue le contrat social avec les Français. Depuis sept mois, la France qui se lève tôt, la France qui travaille et qui gagne peu supporte tout l'effort de rigueur. Elle constate que son travail n'est plus justement rémunéré, que son mérite n'est pas reconnu autrement que par des hymnes et des discours.
Comment cette France-là ne serait-elle pas en colère lorsqu'elle vous a entendu dire, il y a quelques jours encore, qu'il n'y avait plus d'argent à distribuer alors que vous venez de donner 15 milliards d'euros aux plus fortunés et aux rentiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le Premier ministre, le groupe socialiste défendra, jeudi, une proposition de loi pour améliorer le pouvoir d'achat des Français.
Acceptez-vous de conditionner les 25 milliards d'aides publiques aux entreprises à l'augmentation des salaires ?
Acceptez-vous d'encadrer les loyers pendant un an, pour négocier un « bouclier logement » qui limite la part des loyers et des charges au quart du revenu du locataire ?
Acceptez-vous de financer un chèque transport avec un prélèvement exceptionnel sur les profits des grandes compagnies pétrolières ?
Acceptez-vous de supprimer les « marges arrière », pour qu'elles bénéficient d'abord aux consommateurs par la baisse des prix ? J'ai cité quelques exemples des dix propositions que nous allons défendre jeudi matin. Ces propositions sont justes, simples, et elles sont également financées.
Monsieur le Premier ministre, vous avez le devoir de dialoguer avec l'opposition, d'écouter ses propositions. Ma question est simple : allez-vous accepter d'aller jusqu'au bout du débat ou allez-vous l'interrompre jeudi matin, comme à votre habitude, grâce à des artifices de procédure ?
Vous ne pouvez pas échapper à cette question. Le pouvoir d'achat des Français, ce n'est plus un slogan, c'est une exigence des citoyens français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
548 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P147_14935 184749 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 130Des sous pour les Français !
8 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P147_14935 184750 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 140La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P147_14935 184751 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 150Je voudrais remercier M. Ayrault d'apporter au débat sur le pouvoir d'achat les idées et les solutions proposées par le parti socialiste.
M. Ayrault me demande si nous sommes décidés à conditionner les 25 milliards d'allégement de charges à une politique salariale négociée dans les entreprises. Je lui réponds : « Oui, nous nous y sommes déjà engagés. » Je note que, lorsque ces allégements de charges ont été mis en place dans le passé, jamais la gauche ne les avait assortis d'une telle condition. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
119 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P147_14935 184752 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 160Le pouvoir d'achat se portait bien !
8 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P147_14935 184753 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 170M. Ayrault me demande si je suis d'accord pour encadrer les loyers. C'est peut-être avec des politiques de logement comme celles qui ont été conduites que nous sommes arrivés en 2000 au nombre de logements construits le plus bas de l'histoire de la Ve République. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
S'il existe aujourd'hui un problème de hausse de loyers dans notre pays, c'est aussi parce que l'on n'a pas suffisamment construit.
97 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P147_14935 184754 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 180Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir !
11 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P147_14935 184755 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 190Nous avons engagé un effort considérable pour augmenter le nombre de logements mis en chantier.
M. Ayrault me demande si nous allons mettre en place le chèque transport. C'est notre majorité qui a créé, l'an passé, le chèque transport, mais cela ne fonctionne pas.
51 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P147_14935 184756 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 200Parce que c'est facultatif !
6 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P147_14935 184757 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 210Aussi ne pensons-nous pas que le chèque transport soit une bonne réponse…
16 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P147_14935 184758 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 220Il n'y a pas d'argent !
7 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P147_14935 184759 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 230…au problème de pouvoir d'achat des Français.
Enfin, M. Ayrault me demande si nous allons supprimer les « marges arrière ». L'Assemblée nationale examine actuellement un texte sur la concurrence, …
36 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P147_14935 184760 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 240Justement !
3 François Brottes H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P147_14935 184761 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 250…qui, à ma connaissance, n'a jamais été proposé par la gauche lorsqu'elle était au pouvoir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Continuons donc à discuter de ce texte qui permettra des améliorations sensibles sur le front de la transparence, sur les mécanismes de fixation des prix.
54 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P147_14935 184762 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 260Ce n'est pas sérieux !
7 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P178_21278 184763 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 270C'est le contraire qui va se produire !
9 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P178_21278 184764 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 280Mais vous ne pouvez pas vous exonérer de vos propres responsabilités,…
15 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P178_21278 184765 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 290C'est vous qui étiez au pouvoir !
8 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P178_21278 184766 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 300…non plus que des promesses que vous avez vous-même faites pendant votre campagne, pour dénoncer aujourd'hui la politique que nous conduisons. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur Ayrault, cette politique est d'abord une politique de croissance. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le pouvoir d'achat, c'est le résultat du travail des Français et de la croissance de l'économie nationale. Nous, nous travaillons à augmenter la croissance.
Nous travaillons à augmenter le travail des Français. Et alors le pouvoir d'achat suivra. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
156 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P185_22472 184767 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 310Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P185_22472 184768 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 320La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P185_22472 184769 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 330Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme notre collègue Ayrault, nous condamnons les événements de Villiers-le-Bel et demandons que toute la lumière soit faite sur cette affaire.
Monsieur le Premier ministre, alors que le pouvoir d'achat est la principale préoccupation des Français, permettez-moi de douter de votre politique en la matière.
Le Président de la République vous a remis les insignes de Grand-Croix de l'Ordre national du Mérite, mais certainement pas pour vos résultats en matière de pouvoir d'achat ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cette décoration fait plutôt office de remerciement pour services rendus au Président autoproclamé « du pouvoir d'achat », ou plutôt de son pouvoir d'achat puisque son salaire a été revalorisé de 172 %. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Aujourd'hui, les prix à la consommation continuent de flamber scandaleusement, sans que votre gouvernement envisage rien de sérieux pour les faire baisser. Des marges de manoeuvre existent, je vous le rappelle. La fiscalité des carburants, par exemple, représente plus de 60 % des prix à la pompe.
Mais votre gouvernement compte certainement beaucoup sur cette manne financière pour compenser les 15 milliards que coûte au budget de l'État le « paquet cadeau fiscal » que vous avez octroyé aux plus riches cet été, avec le renforcement du bouclier fiscal et la suppression des droits de succession.
Puisque vous refusez d'augmenter les salaires, le SMIC et les pensions, vous déclarez vouloir faire baisser les prix avec des « mesurettes », comme les délais de résiliation des contrats de téléphonie ou encore le bilan annuel des frais bancaires. Chacun sait que cela ne changera rien au problème chronique et grandissant du pouvoir d'achat. Le trou est trop béant et la communication a ses limites. Les Français en ont plus qu'assez, et je les comprends !
Récemment, les marins-pêcheurs, les avocats, les magistrats, les routiers, les professionnels des transports, les cheminots, les électriciens, les gaziers, les enseignants, les gendarmes, les policiers, les buralistes et bien d'autres ont exprimé leur mécontentement et leurs inquiétudes. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier ministre, j'ose espérer que vous me répondrez personnellement, et ce sans chinoiseries. (Sourires.)
Qu'attendez-vous pour revaloriser les traitements des fonctionnaires, les pensions, le SMIC et les minima sociaux ?
434 Jean-Jacques Candelier H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P185_22472 184770 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 340Posez votre question, monsieur Candelier !
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P185_22472 184771 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 350Qu'attendez-vous pour engager des négociations salariales dans le privé et, surtout, ouvrir les yeux sur l'échec de votre politique actuelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
50 Jean-Jacques Candelier H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P185_22472 184772 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 360La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P185_22472 184773 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 370Monsieur le député, vous venez d'évoquer le SMIC. Je vous fais observer que c'est notre majorité qui a permis des avancées concrètes ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
En effet, depuis 2002, le SMIC a augmenté de 23,2 %, alors que, entre 1997 et 2002, il n'avait augmenté que de 10 % ! Oui, monsieur le député, telle est la cruelle réalité !
Mais il n'y a pas que le SMIC. Vous le savez, nous voulons aussi favoriser le dynamisme des négociations salariales, et ce pour tous les niveaux de salaires comme l'ont proposé Xavier Bertrand et Christine Lagarde lors de la conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat qui s'est tenue le 23 octobre dernier.
127 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P185_22472 184774 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 380Le ministre ment !
5 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P185_22472 184775 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 390Monsieur Roy !
4 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P185_22472 184776 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 400Xavier Bertrand a proposé, à l'instar de ce qui se passe chez nos principaux voisins, que le niveau du SMIC soit dorénavant fixé par une commission indépendante (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) afin que cette question ne soit plus l'otage de débats politiques.
Nous avons également, comme le Premier ministre vient de le rappeler, proposé de conditionner les allégements de charges des entreprises à l'ouverture de négociations sur les salaires. Vous le voyez, monsieur le député, nous agissons tous les jours en faveur du pouvoir d'achat des plus modestes ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
138 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P185_22472 184777 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 410Menteur !
3 André Gerin H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P185_22472 184778 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 420Enfin, ce sont les ouvriers et les salariés les plus jeunes qui, en 2006, ont effectué le plus d'heures supplémentaires. Ce sont donc eux qui, actuellement, profitent de leur défiscalisation ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Notre politique, monsieur le député, consiste aussi à aider les plus démunis à sortir de l'assistance. Grâce au revenu de solidarité active mis en oeuvre par Martin Hirsch et actuellement expérimenté dans les départements, nous tendons la main à ceux qui souffrent.
Nous savons que les dépenses contraintes sont une plaie pour nos concitoyens, en particulier pour les plus modestes.
113 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P185_22472 184779 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 430À quand la marche avant pour le pouvoir d'achat ?
10 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P185_22472 184780 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 440C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a gelé les tarifs de GDF, contenu ceux d'EDF au-dessous de l'inflation, et doublé l'aide à la cuve de fioul, comme l'a annoncé récemment Christine Lagarde.
Vous le voyez, le pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus modestes est bien la priorité du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
72 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P213_28993 184781 396 2007-11-27 15:00 États généraux de la santé questions au gouvernement > États généraux de la santé 450États généraux de la santé
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P213_28993 184782 396 2007-11-27 15:00 États généraux de la santé questions au gouvernement > États généraux de la santé 460La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P213_28993 184783 396 2007-11-27 15:00 États généraux de la santé questions au gouvernement > États généraux de la santé 470Je tiens tout d'abord, au nom du Nouveau Centre, à dire que nous condamnons les violences urbaines de Villiers-le-Bel et que nous sommes solidaires des policiers, des pompiers et des élus locaux, qui sont en première ligne.
Ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
57 Jean-Luc Préel H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P213_28993 184784 396 2007-11-27 15:00 États généraux de la santé questions au gouvernement > États généraux de la santé 480Ministre des franchises médicales !
7 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P213_28993 184785 396 2007-11-27 15:00 États généraux de la santé questions au gouvernement > États généraux de la santé 490Monsieur Roy !
4 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P213_28993 184786 396 2007-11-27 15:00 États généraux de la santé questions au gouvernement > États généraux de la santé 500Pour les Français, la santé est une priorité, mais aujourd'hui ils sont inquiets. Nous venons de voter la loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit un déficit important et non financé. Mais comme le ministre des comptes sociaux s'est engagé à revoir le financement en 2008, nous sommes pleins d'espoir.
Notre système de santé est morcelé, séparant d'une façon étonnante la prévention et le soin, la ville et l'hôpital. Heureusement, des agences régionales de santé, avec un responsable unique au niveau régional, devraient voir le jour en 2008.
L'hôpital connaît de très sérieux problèmes de financement et de gouvernance et ses missions sont mal définies. La mission Larcher fera des propositions, qui seront certainement prises en compte au cours de l'année 2008.
Mais, madame la ministre, nos concitoyens connaissent des problèmes majeurs d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, dus à la répartition des professionnels, aux dépassements d'honoraires, au non-respect de la permanence des soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ces problèmes devraient être étudiés lors des états généraux de la santé.
Quand ceux-ci seront-ils réunis, madame la ministre ? Quels seront les thèmes abordés – formation initiale et continue, installation, accès aux soins, honoraires, rôle des complémentaires ? Qui y sera invité ? Les parlementaires seront-ils associés ? Un projet de loi reprenant les propositions qui y seront faites en découlera-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
274 Jean-Luc Préel H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P213_28993 184787 396 2007-11-27 15:00 États généraux de la santé questions au gouvernement > États généraux de la santé 510La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P213_28993 184788 396 2007-11-27 15:00 États généraux de la santé questions au gouvernement > États généraux de la santé 520La ministre est contre les malades !
8 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P213_28993 184789 396 2007-11-27 15:00 États généraux de la santé questions au gouvernement > États généraux de la santé 530Je partage bien évidemment, monsieur Préel, le diagnostic que, en tant que médecin, vous venez de poser sur notre système de santé. Vous avez raison de dire que les réflexions que nous allons mener au cours des états généraux de l'organisation de la santé rejoignent le chantier que nous avons lancé au travers de la transformation des agences régionales de l'hospitalisation en agences régionales de santé et des missions de l'hôpital.
Un groupe de travail, réuni sous la présidence du professeur Yvon Berland et de la directrice de l'hospitalisation de l'offre de soins, permettra de structurer les travaux des états généraux. Ceux-ci réuniront les syndicats représentatifs de médecins, l'Ordre, les jeunes médecins, les élus et les usagers de l'offre de soins. Un autre groupe de travail réunira parallèlement les autres professionnels de santé.
Les états généraux de la santé tiendront leur séance plénière de restitution le 4 février 2008. À l'initiative du président Méhaignerie, elle sera précédée par deux séances en province : l'une à Rennes, le 25 janvier, et l'autre à Châlons-en-Champagne le 1er février. Nous pourrons y discuter de tous les thèmes que vous avez signalés.
222 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P213_28993 184790 396 2007-11-27 15:00 États généraux de la santé questions au gouvernement > États généraux de la santé 540Et du changement d'assiette des cotisations ?
8 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P213_28993 184791 396 2007-11-27 15:00 États généraux de la santé questions au gouvernement > États généraux de la santé 550Je souhaite que les parlementaires y soient étroitement associés, et ils seront invités aux trois séances. Je souhaite que les structures qui s'occupent de santé, comme l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, puissent être entendues. Vous pourrez tous vous exprimer sur le sujet, si vous le souhaitez, en particulier, vous, monsieur Préel, compte tenu de votre implication particulière dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
87 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P213_28993 184792 396 2007-11-27 15:00 États généraux de la santé questions au gouvernement > États généraux de la santé 560Taratata ! Taratata !
4 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P213_28993 184793 396 2007-11-27 15:00 États généraux de la santé questions au gouvernement > États généraux de la santé 570Merci, madame la ministre, des franchises médicales ! La ministre est contre les malades !
16 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P213_28993 184794 396 2007-11-27 15:00 États généraux de la santé questions au gouvernement > États généraux de la santé 580Veuillez vous calmer, monsieur Roy, et cesser de perturber le déroulement de la séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
30 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P234_33752 184795 396 2007-11-27 15:00 calendrier de la réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > calendrier de la réforme des régimes spéciaux 590Calendrier de la réforme des régimes spéciaux
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P234_33752 184796 396 2007-11-27 15:00 calendrier de la réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > calendrier de la réforme des régimes spéciaux 600La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P234_33752 184797 396 2007-11-27 15:00 calendrier de la réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > calendrier de la réforme des régimes spéciaux 610Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Le débat qui s'est instauré sur la réforme des régimes spéciaux des retraites est important. À cet égard, je veux saluer l'esprit de responsabilité dont ont fait preuve le Gouvernement et les syndicats, car il y va de la solidarité et de l'équité entre les Français.
Des négociations d'entreprises tripartites ont été lancées et je me réjouis qu'elles aient permis de mettre fin aux grèves, car ni notre économie, ni nos concitoyens ne peuvent plus les supporter !
108 Jean-Marc Roubaud H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P234_33752 184798 396 2007-11-27 15:00 calendrier de la réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > calendrier de la réforme des régimes spéciaux 620On vous supporte bien, vous !
7 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P234_33752 184799 396 2007-11-27 15:00 calendrier de la réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > calendrier de la réforme des régimes spéciaux 630Si la durée de quarante ans de cotisations n'est pas remise en cause, un certain nombre de sujets doivent être abordés librement. Je pense tout d'abord à la préservation du niveau de rémunération des pensions, à la spécificité, voire à la pénibilité de certains métiers, et à l'évolution des rémunérations et des carrières.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire quels seront les sujets abordés au cours de ces négociations tripartites ? Pouvez-vous également nous indiquer quel sera le calendrier de mise en oeuvre de la réforme des régimes spéciaux de retraite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
119 Jean-Marc Roubaud H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P234_33752 184800 396 2007-11-27 15:00 calendrier de la réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > calendrier de la réforme des régimes spéciaux 640La parole est M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P234_33752 184801 396 2007-11-27 15:00 calendrier de la réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > calendrier de la réforme des régimes spéciaux 650Depuis la semaine dernière, la grève est terminée !
13 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P234_33752 184802 396 2007-11-27 15:00 calendrier de la réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > calendrier de la réforme des régimes spéciaux 660Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Non, suspendue !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P234_33752 184803 396 2007-11-27 15:00 calendrier de la réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > calendrier de la réforme des régimes spéciaux 670Après neuf jours de grève, synonymes de galère pour les Français, le travail a aujourd'hui repris et une étape décisive s'est engagée dans les entreprises : chacun peut s'en réjouir !
38 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P234_33752 184804 396 2007-11-27 15:00 calendrier de la réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > calendrier de la réforme des régimes spéciaux 680Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La facture est lourde !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P234_33752 184805 396 2007-11-27 15:00 calendrier de la réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > calendrier de la réforme des régimes spéciaux 690Une chose est certaine : le Gouvernement ne considère pas que le dossier est classé. Le Président de la République, le Premier ministre et le ministre du travail restent mobilisés.
Les négociations se sont ouvertes en présence d'un représentant de l'État, de représentants de mon cabinet. Tout est fait pour que les négociations aillent jusqu'au bout et qu'elles aboutissent, car il y a une obligation de résultat. C'est ce que j'ai rappelé aux dirigeants des entreprises publiques concernées, vendredi dernier, lorsque je les ai reçus au ministère pour faire un point précis.
Des réunions ont eu lieu hier à la RATP, aujourd'hui dans les IEG et demain, à la SNCF et à la RATP.
132 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P234_33752 184806 396 2007-11-27 15:00 calendrier de la réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > calendrier de la réforme des régimes spéciaux 700Où en sommes-nous ? On veut du concret !
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P234_33752 184807 396 2007-11-27 15:00 calendrier de la réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > calendrier de la réforme des régimes spéciaux 710Les sujets abordés sont connus. À partir du moment où vous demandez aux agents de travailler un plus longtemps, il est logique de penser aussi aux fins de carrière et de supprimer les fameuses clauses couperets qui obligent les agents, à la SNCF et EDF, à partir à cinquante ou cinquante-cinq ans alors même qu'ils n'ont pas constitué tous leurs droits à la retraite. Les organisations syndicales doivent nous dire s'il faut les supprimer immédiatement ou progressivement.
Sur la question des évolutions salariales, il est intelligent de donner davantage de salaire en fin de carrière pour donner envie de travailler plus longtemps. Nous avons bien l'intention d'avancer dans la préparation du rendez-vous des retraites de 2008. La surcote, c'est bien, mais nombre de salariés seraient intéressés par une surcote pendant qu'ils sont encore en activité.
Les négociations concernent aussi les politiques de relations et de ressources humaines différentes dans ces entreprises. Elles se dérouleront jusqu'à la deuxième quinzaine de décembre. Des avancées notables ont déjà eu lieu à la RATP, chacun l'a noté. Chacun est face à ses responsabilités, et y met du sien.
199 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P234_33752 184808 396 2007-11-27 15:00 calendrier de la réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > calendrier de la réforme des régimes spéciaux 720Bla-bla !
3 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P234_33752 184809 396 2007-11-27 15:00 calendrier de la réforme des régimes spéciaux questions au gouvernement > calendrier de la réforme des régimes spéciaux 730Les discussions ne visent pas à annuler le passage à quarante années de cotisations, mais à conjuguer la réalité de cette réforme, attendue et voulue par les Français, avec les réponses aux questions que se posent les agents.
Cela nous permettra de démontrer que la négociation est toujours préférable au conflit. C'est en tout cas ce que veut la France de 2007 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
83 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P257_38698 184810 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 740Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P257_38698 184811 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 750La parole est à M. Yves Jego, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P259_38835 184812 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 760Ma question s'adresse à M. Luc Chatel et concerne la hausse du prix des matières premières alimentaires, qui, depuis quelques semaines, a des conséquences tout à fait importantes sur les prix, en particulier dans la grande distribution, et donc sur le pouvoir d'achat des ménages. Même si la consommation alimentaire ne représente que 16 % des dépenses d'un foyer, la hausse des prix des matières premières – laitières, oléagineuses et autres – a des incidences sur les budgets les plus modestes.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous nous indiquiez quelles seront les conséquences de votre projet de loi que nous discutons en ce moment sur la vie quotidienne des consommateurs et comment le dispositif que vous nous proposez permettra d'atténuer l'effet de l'augmentation du prix des matières premières. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
157 Yves Jego H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P259_38835 184813 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 770La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P259_38835 184814 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 780Comme vous l'avez souligné, le texte qui est débattu à l'Assemblée nationale actuellement est important : il permettra de redonner aux consommateurs le fruit des négociations entre industriels et distributeurs.
En 2004, Nicolas Sarkozy avait été le premier à constater, lorsqu'il était ministre de l'économie, que les Français étaient ceux qui payaient le plus cher en Europe leurs produits de grande consommation. Il avait alors engagé des négociations avec les grands industriels et les grands distributeurs ; il avait enclenché un processus qui a abouti en 2005 au vote de la loi sur les PME, qui a permis une baisse des produits de 3,4 % dans la grande distribution.
Nous avions veillé, à l'époque, à ce que ces dispositions n'aient pas d'impact négatif sur les PME fournisseurs de la grande distribution, sur le petit commerce et sur l'agriculture. Il n'en a rien été, puisque la part des PME dans les fournisseurs des grands magasins a augmenté et que le commerce a créé 20 000 emplois l'année dernière. C'est la raison pour laquelle nous allons plus loin et plus vite aujourd'hui.
À partir du 1er janvier 2008, les consommateurs pourront bénéficier de la totalité des avantages commerciaux négociés entre industriels et distributeurs.
209 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P266_41289 184815 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 790C'est vous qui le dites !
7 Philippe Vuilque H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P266_41289 184816 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 800Nous replaçons donc le consommateur au coeur de la négociation, ce qui constitue une avancée très importante, gage d'une bonne évolution des prix.
Le deuxième volet du projet de loi entend accroître la concurrence dans deux domaines importants de la vie quotidienne de nos concitoyens – les banques et la téléphonie –, car plus de concurrence bénéficie toujours aux consommateurs.
Au moins 30 % du budget des ménages sont concernées par ce projet de loi, sans que cela coûte un sou à l'État. Vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi est essentiel pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
132 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P266_41289 184817 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 810Mais il n'introduit pas l'action de groupe !
9 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P271_42194 184818 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 820Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P271_42194 184819 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 830La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P271_42194 184820 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 840Monsieur le président, mes chers collègues, chacun d'entre nous peut constater que la baisse du pouvoir d'achat est devenue une réalité pour les Français, qui sont de plus en plus nombreux à devoir hiérarchiser leurs dépenses. Beaucoup ont dû faire passer à la trappe les dépenses secondaires, de confort ou de loisirs, à la trappe afin de donner la priorité aux postes budgétaires les plus élémentaires, les plus vitaux : les dépenses courantes nécessaires pour se loger, se chauffer, se nourrir et se soigner.
Monsieur le Premier ministre, si je vous parle du quotidien des ménages de ce pays, c'est que, comme de nombreux Français, je constate que votre politique économique a pour conséquence directe d'appauvrir la grande majorité de la population. Aujourd'hui, l'urgence sociale s' étend et menace les populations les plus fragiles. Je rencontre régulièrement des petits retraités de l'agriculture, du commerce, de l'artisanat ou de la fonction publique, des demandeurs d'emplois, des étudiants, mais aussi des travailleurs modestes : nombreux sont ceux qui me confient, avec une grande dignité, qu'ils n'ont plus de quoi se chauffer et qu'ils doivent sauter des repas. Et pourtant, il y a six mois, le candidat Sarkozy nous promettait d'accroître, sous sa présidence, le pouvoir d'achat pour tous et pas seulement pour ceux qui disposent déjà du nécessaire, voire du superflu.
Si les Français s'inquiètent autant de leur avenir et s'interrogent sur leur niveau de vie, c'est bien parce qu'ils sont confrontés aux effets négatifs d'une politique qui n'apporte pas de réponses à leurs difficultés bien réelles.
Gouverner, c'est choisir. Alors, monsieur le Premier ministre, qu'attendez-vous pour changer de politique et inverser vos priorités ? Quand allez-vous reprendre aux plus riches les 15 milliards que vous leur avez offerts cet été ? Quand allez-vous choisir d'aider les plus modestes à se loger et à se chauffer cet hiver ? Quand vous préoccuperez-vous des petites retraites ? Quand renoncerez-vous aux franchises médicales ? Quand annoncerez-vous des choix politiques qui redonnent espoir et confiance en l'avenir ?
Le « choc de confiance » se fait décidément bien attendre. Pendant ce temps, tous les signaux économiques passent au rouge. Que vous faut-il de plus, monsieur le Premier ministre, pour choisir la seule politique que les Français réclament, celle du pouvoir d'achat pour tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
429 Sylvia Pinel F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P271_42194 184821 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 850La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
44 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P271_42194 184822 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 860Madame la députée, vous et vos amis du groupe socialiste avez la mémoire courte ! Si la préoccupation première des Français est aujourd'hui le pouvoir d'achat, c'est parce que, ne l'oubliez pas, en 1997, vous leur avez infligé une double peine avec les 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
85 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P271_42194 184823 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 870Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Vous êtes depuis six ans au pouvoir !
21 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P271_42194 184824 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 880D'une part, elles ont bloqué les salaires dans notre pays ; d'autre part, elles ont freiné durablement la croissance et la création de richesses. Aucun autre pays n'a fait ce choix, il faut le rappeler ! Pourtant, il y a encore quelques mois, vous rêviez dans votre programme de généraliser les 35 heures à tous les Français, y compris les salariés des petites et moyennes entreprises.
70 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P271_42194 184825 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 890Qu'est-ce que vous avez fait ?
7 Michel Sapin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P271_42194 184826 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 900Vous rêviez encore d'augmenter les impôts. Moins d'heures de travail rémunérées et davantage d'impôts à payer : beau programme pour défendre le pouvoir d'achat de nos concitoyens !
Ce qui est certain, madame la députée, c'est que nous n'avons pas la même politique que vous. Nous ne promettons de distribuer des cadeaux sans contrepartie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous, nous disons aux Français : « Travaillez plus, vous gagnerez plus ! » Nous, nous disons aux Français, qui veulent devenir propriétaires : « Achetez un logement, vous paierez moins d'intérêts d'emprunt ! »
120 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P271_42194 184827 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 910Incompétents !
4 Michel Sapin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P271_42194 184828 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 920Nous, nous disons aux Français : « Travaillez pour transmettre un patrimoine à vos enfants, vous paierez moins d'impôts. »
20 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P271_42194 184829 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 930Guignols !
3 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P271_42194 184830 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 940Nous nous disons aux fonctionnaires : « Modernisons vos missions, faisons ensemble des gains de productivité et nous augmenterons votre pouvoir d'achat ». Nous disons aux entreprises : « Ouvrez …
27 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P271_42194 184831 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 950…les yeux !
4 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P271_42194 184832 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 960…des négociations salariales, vous continuerez à bénéficier d'exonérations de charges ».
Notre politique…
19 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P292_48111 184833 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 970Est vouée à l'échec !
7 Michel Sapin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P292_48111 184834 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 980…, madame la députée, c'est l'inverse de la vôtre, car nous ne croyons pas à la démagogie qui consiste à dire que l'argent tombe du ciel.
J'ai cru comprendre, mesdames, messieurs les députés du groupe socialiste, que ce jour était à marquer d'une pierre blanche : ce soir, le parti socialiste va présenter dix propositions en faveur du pouvoir d'achat et fêter les dix ans de François Hollande à sa tête. Dix propositions en dix ans : beau bilan ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) À ce rythme, peut-être le parti socialiste aura-t-il un programme en 2017 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Vives protestations et huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen ; claquements de pupitre.)
142 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P292_48111 184835 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 990Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est inadmissible !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P292_48111 184836 396 2007-11-27 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1000Chers collègues, si vous voulez que le dernier orateur, qui est membre de l'opposition, puisse s'exprimer, je vous demande de cesser votre chahut ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
49 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P297_49496 184837 396 2007-11-27 15:00 lutte contre le sida questions au gouvernement > lutte contre le sida 1010Lutte contre le sida
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P297_49496 184838 396 2007-11-27 15:00 lutte contre le sida questions au gouvernement > lutte contre le sida 1020La parole est à M. Alain Marty, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P299_49641 184839 396 2007-11-27 15:00 lutte contre le sida questions au gouvernement > lutte contre le sida 1030Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, à l'approche de la journée mondiale de lutte contre le sida, je voudrais rappeler que 33 millions de personnes dans le monde sont atteintes par cette maladie. Mais, en France, il semble que, pour la première fois, l'épidémie régresse. Le directeur de l'Institut national de veille sanitaire a ainsi déclaré : « Près de vingt-cinq ans après l'identification des premiers cas en France et surtout dix ans après l'introduction des multithérapies antirétrovirales, l'infection à VIH semble marquer le pas. Enfin ! » Autre bonne nouvelle : nous constatons une très légère diminution des nouveaux cas dans les populations migrantes, très affectées par ce virus.
Mais restent de nombreux de sujets de préoccupation. Ainsi, le nombre de nouveaux cas ne régresse pas parmi les homosexuels, notamment les plus jeunes.
Il importe de continuer la lutte. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une stagnation de la contamination, il faut faire reculer encore cette maladie. Pourriez-vous nous indiquer, madame la ministre, ce que vous avez l'intention de faire concrètement pour lutter contre ce fléau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
212 Alain Marty H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P299_49641 184840 396 2007-11-27 15:00 lutte contre le sida questions au gouvernement > lutte contre le sida 1040La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P299_49641 184841 396 2007-11-27 15:00 lutte contre le sida questions au gouvernement > lutte contre le sida 1050Monsieur Marty, vous avez raison de souligner que, dans notre pays, les cas de sida déclarés régressent : de 7 000 en 2004, ils sont passés à 6 300 en 2006. Cette baisse de 10 % est un motif de satisfaction : les politiques de prévention sont efficaces. Néanmoins, ces chiffres recouvrent des situations hétérogènes. Ainsi, pour les populations homosexuelles et les habitants des départements français d'Amérique, il y a stagnation.
Comment agir ?
J'ai lancé hier, avec l'Institut national de veille sanitaire – l'INVS – et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, une campagne comportant des messages adaptés à ces populations. J'ai ainsi souhaité que des messages spécifiques soient diffusés sur les chaînes de télévision dans les départements français d'Amérique. Et, pour les rendre parfaitement compréhensibles, j'ai voulu qu'ils soient explicites, et non pas poétiques.
S'agissant des tests de dépistage rapide, nous attendons l'avis de la Haute autorité de santé pour les mettre sur le marché. Mais j'ai souhaité qu'il y ait auparavant une expérimentation large. Ses modalités seront définies, dans les jours qui viennent, par un groupe de travail qui réunira des représentants de l'Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits sanitaires et, bien sûr, des associations de lutte contre le sida, qui sont nos premiers partenaires.
Par ailleurs, il est capital de faciliter l'accès aux préservatifs, grâce aux préservatifs à vingt centimes d'euros, et une distribution gratuite, par l'intermédiaire des DDASS auprès des associations, en direction des populations les plus fragiles et les plus précaires.
Voilà la politique que nous voulons mener. La lutte contre le sida ne doit pas nous mobiliser seulement le 1er décembre, mais tous les jours de l'année. Je sais, monsieur le député, vous qui avez été vice-président du groupe sur le sida, que vous y veillez tout particulièrement et je ne doute pas que vous poursuivrez votre action. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
376 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P309_53356 184842 396 2007-11-27 15:00 mission olivennes questions au gouvernement > mission olivennes 1060Mission Olivennes
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P309_53356 184843 396 2007-11-27 15:00 mission olivennes questions au gouvernement > mission olivennes 1070La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P309_53356 184844 396 2007-11-27 15:00 mission olivennes questions au gouvernement > mission olivennes 1080Madame la ministre de la culture et de la communication, ma question porte sur la propriété intellectuelle, partie intégrante de notre patrimoine, et la protection des droits d'auteur, à laquelle nous sommes tous ici très attachés.
La préservation de la création, le droit à une rémunération légitime pour chaque auteur – qu'il soit musicien, cinéaste, graphiste, producteur, éditeur – restent pour nous tous une priorité. Or, nous le savons, le piratage numérique saborde cette création. En France, celui-ci est deux fois plus important qu'en Allemagne et cinq fois plus qu'aux États-Unis ! Peut-être payons-nous le fait que la France est l'un des pays les plus équipés au monde en haut débit. Après l'industrie musicale, à laquelle des mesures d'urgence devront donner le temps nécessaire pour s'adapter, le monde du cinéma en subit à son tour les conséquences.
Le Parlement, il y a moins de deux ans, avait longuement débattu de la protection des droits d'auteur. Mais il s'est avéré qu'il fallait y revenir. Vous avez ainsi confié une mission à Denis Olivennes, qui, fait remarquable, a abouti à un accord regroupant les signatures de l'ensemble des acteurs d'Internet et des professionnels de la culture. Celui-ci entend préciser les règles du jeu propres à Internet, considéré comme une nouvelle frontière et un nouveau territoire à conquérir, mais en aucun cas une zone de non-droit dans laquelle les créations artistiques pourraient être pillées en toute impunité. Parce qu'il est solide et équilibré, parce que la démarche préconisée, ponctuée d'avertissements gradués précédant la sanction, est pédagogique, cet accord nous paraît juste.
290 Christian Kert H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P309_53356 184845 396 2007-11-27 15:00 mission olivennes questions au gouvernement > mission olivennes 1090Monsieur le président, il nous endort !
9 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P309_53356 184846 396 2007-11-27 15:00 mission olivennes questions au gouvernement > mission olivennes 1100Quelques voix se sont cependant élevées pour exprimer la crainte que, en mettant fin aux piratages des oeuvres, on ne porte atteinte à la capacité d'Internet de devenir un moyen privilégié d'accès à la culture. Êtes-vous consciente de ce danger, madame la ministre ?
Par ailleurs, que répondez-vous à ceux qui redoutent que l'autorité administrative indépendante en charge du dispositif ne devienne, comme certains n'ont pas hésité à la qualifier, une « juridiction d'exception » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
98 Christian Kert H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P309_53356 184847 396 2007-11-27 15:00 mission olivennes questions au gouvernement > mission olivennes 1110La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P309_53356 184848 396 2007-11-27 15:00 mission olivennes questions au gouvernement > mission olivennes 1120Monsieur Kert, la loi sur les droits d'auteur, qui n'est pas très ancienne, est tout à fait pertinente pour lutter contre le piratage massif, contre ceux qui cassent à grande échelle les systèmes de protection à des fins frauduleuses.
Mais elle n'est pas très efficace contre le piratage ordinaire, celui qui a abouti à une baisse de 50 % environ du chiffre d'affaires de l'industrie musicale, à une diminution de 40 % du nombre de jeunes artistes signant dans les maisons de production et à une chute de 30 % de l'emploi dans les industries culturelles. Il était donc temps d'agir, et c'était la volonté du Président de la République.
La mission Olivennes a abouti, et vous l'avez rappelé, à un accord équilibré et prometteur, signé par quarante-deux industries de tous les secteurs. Il permettra d'enrichir l'offre légale et de supprimer les verrous électroniques afin de télécharger et d'écouter sur tous les supports. Internet se voit ainsi conforté comme vecteur de culture.
Une dissuasion raisonnable sera assurée puisqu'une autorité indépendante, qui verra ses pouvoirs élargis, pourra envoyer des mails d'avertissement avant de procéder, le cas échéant, à une suspension temporaire d'abonnement, ce qui paraît une réponse tout à fait équilibrée.
Nous sommes très loin d'une police d'Internet, la démarche étant avant tout pragmatique et pédagogique. D'ailleurs, elle intéresse mes homologues allemand et anglais, avec qui j'ai eu l'occasion d'en parler.
C'est une bonne chose que nous soyons ainsi précurseurs sur le terrain, de façon raisonnable et pédagogique, de la défense des auteurs, des créateurs et des artistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
300 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P324_57984 184849 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1130Violences urbaines
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P324_57984 184850 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1140La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P324_57984 184851 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1150Monsieur le président, malgré les propos déplacés de M. Chatel tout à l'heure (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), je veux revenir sur un sujet grave et sérieux.
Il y a eu un drame à Villiers-le-Bel, et deux adolescents sont morts. Je voudrais à nouveau exprimer l'émotion de l'ensemble des parlementaires aux familles qui viennent de perdre un enfant.
Je veux aussi condamner solennellement les violences et dire notre soutien aux policiers qui ont été blessés au cours des deux dernières nuits.
Quelle que soit la vérité sur les circonstances de ce drame – et la nomination d'un juge d'instruction offrirait à cet égard une garantie –, nous ne pouvons pas accepter qu'il soit utilisé pour brûler, incendier, détruire, agresser, tirer sur des policiers.
Nous sommes aujourd'hui dans une situation de crise dont personne ne peut se réjouir mais qui appelle des questions simples.
Madame la ministre de l'intérieur, ces violences font suite à d'autres qui se succèdent désormais à un rythme régulier et récurrent.
191 Delphine Batho F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P324_57984 184852 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1160Ne faites pas d'amalgame !
6 René Couanau H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P324_57984 184853 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1170Comment se fait-il que nous soyons dans cette situation deux ans après les émeutes de novembre 2005, cinq ans après les engagements qui avaient été pris en 2002 ? Comment se fait-il que tous les élus, de toutes les sensibilités, les associations, les travailleurs sociaux, les policiers qui ne cessent de tirer le signal d'alarme par rapport à ce qu'ils constatent sur le terrain, ne soient pas entendus ?
69 Delphine Batho F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P324_57984 184854 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1180Ils n'ont rien fait !
6 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P335_59800 184855 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1190Il n'y a pas de fatalité à la montée de la violence. C'est un problème de volonté et de moyens.
Madame la ministre, quand allez-vous mettre en place une police de quartier affectée vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les endroits les plus difficiles et dotée de policiers expérimentés et de moyens d'enquête judiciaire renforcés ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Veillerez-vous personnellement à ce que le Gouvernement donne aux associations, aux travailleurs sociaux et aux éducateurs les moyens nécessaires pour conduire un travail qui est le complément indispensable de celui de la police ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
137 Delphine Batho F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P335_59800 184856 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1200La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P335_59800 184857 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1210Mesdames et messieurs les députés, les événements qui se sont produits depuis dimanche soir à Villiers-le-Bel et qui ont blessé plusieurs dizaines de policiers sont suffisamment importants pour qu'on ne tombe pas dans des polémiques stériles d'un autre âge. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
62 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P335_59800 184858 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1220Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Où est la polémique ?
19 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P335_59800 184859 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1230Effectivement, des événements dramatiques se sont produits : deux jeunes qui circulaient sur une mini-moto interdite sur la voie publique, à grande vitesse et sans casque, ont percuté un véhicule de police et ont été tués.
39 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P342_61734 184860 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1240Ce n'est pas la question !
7 M Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P342_61734 184861 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1250La procureure saisie du dossier mène l'enquête. Elle s'est déjà exprimée pour dire que tous les moyens avaient été mis en oeuvre pour essayer de porter secours à ces deux jeunes.
Ces événements ont effectivement servi de prétexte à certains groupes en nombre très limité pour commettre des vols, des dégradations et des pillages.
64 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P342_61734 184862 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1260Caricature !
3 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P346_62265 184863 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1270Vous n'avez pas dit un mot sur les familles des victimes !
13 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P346_62265 184864 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1280Les auteurs de ces actes ne représentent qu'une infime partie des habitants concernés, qui subissent directement ces exactions et souffriront de l'image que ces délinquants font porter à tout leur quartier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
47 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P348_62732 184865 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1290Que fait le ministre de l'intérieur ?
9 Julien Dray H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P348_62732 184866 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1300Il est évident que la première mission de la police…
13 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P348_62732 184867 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1310Et la vôtre ?
6 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P348_62732 184868 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1320Oui, monsieur le député, c'est aussi ma responsabilité de permettre aux habitants de ces quartiers de vivre dans des conditions normales.
24 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P348_62732 184869 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1330Vous n'avez pas réussi !
7 Daniel Vaillant H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P348_62732 184870 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1340Qu'avez-vous fait pendant six ans ?
7 Michel Lefait H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P348_62732 184871 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1350Les actions menées, qu'elles soient le fait des élus locaux ou des associations, forment un tout. Et cela correspond à la politique des conférences de cohésion que je mène depuis que je suis arrivée au ministère. Mais ce n'est pas en quelques semaines qu'on peut faire avancer les choses. (« Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mesdames, messieurs les députés du groupe socialiste, je pourrais volontiers vous parler de votre bilan en matière de sécurité. Vous verriez alors que vous auriez intérêt à vous taire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il est important de dire que la police dans les quartiers existe…
155 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P348_62732 184872 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1360Ce n'est pas vrai !
6 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P348_62732 184873 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1370…et qu'elle exerce son véritable métier, au lieu de faire du sport avec les jeunes – ce que certains veulent lui faire faire ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Par ailleurs, je redonne une véritable action aux GIR, car c'est la seule façon de lutter contre l'économie souterraine et le trafic de drogue qui est aussi à l'origine de ces violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Si vous êtes attachés à l'autorité de l'État comme à la sécurité de notre pays (« Nous le sommes ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), vous devriez soutenir et applaudir nos pompiers et nos forces de l'ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
160 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P348_62732 184874 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1380C'est trop facile !
5 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P348_62732 184875 396 2007-11-27 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 1390Calmez-vous, mes chers collègues.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P363_65483 184876 396 2007-11-27 15:00 classement des récifs coralliens questions au gouvernement > classement des récifs coralliens 1400Classement des récifs coralliens
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P363_65483 184877 396 2007-11-27 15:00 classement des récifs coralliens questions au gouvernement > classement des récifs coralliens 1410La parole est à M. Gaël Yanno, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P365_65639 184878 396 2007-11-27 15:00 classement des récifs coralliens questions au gouvernement > classement des récifs coralliens 1420Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, sur les 851 sites inscrits aujourd'hui par l'UNESCO au patrimoine mondial, 31 sont français dont 30 sont des sites culturels, tels que le palais et le parc de Versailles ou le Mont-Saint-Michel et sa baie, et un seul un site naturel, le golfe de Porto.
L'inscription au patrimoine mondial de ces sites consacre le caractère exceptionnel, universel et inestimable d'un monument ou d'un bien naturel.
Alors que l'année 2008 sera l'année internationale des récifs coralliens, la France a l'opportunité exceptionnelle d'ajouter à ses 31 sites le deuxième plus vaste ensemble corallien au monde après la grande barrière de corail australienne.
Cette demande de classement concerne en effet une partie des récifs coralliens de la Nouvelle-Calédonie. Couvrant 15 000 kilomètres carrés, pour une longueur de 1 600 kilomètres, cet espace abrite la moitié des 700 variétés de coraux connues dans le monde et concentre 1 700 espèces de poissons sur les 3 000 répertoriées dans l'océan Pacifique.
L'inscription de ce site au patrimoine mondial contribuerait à renforcer l'image de la France dans cette région du monde en donnant un véritable exemple de développement durable et de protection de la biodiversité.
Seul un État est habilité à saisir l'UNESCO ; c'est ce que le Gouvernement a fait le 31 janvier dernier.
Il convient maintenant de préparer et de défendre ce dossier d'inscription afin qu'il soit approuvé par le comité du patrimoine mondial en juillet 2008.
Monsieur le secrétaire d'État, quelle est la position du Gouvernement à ce stade de l'instruction du dossier et quelles actions vous entendez engager afin d'obtenir cette inscription, qui serait un atout pour la Nouvelle-Calédonie et un atout pour la France dans l'océan Pacifique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
320 Gaël Yanno H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P365_65639 184879 396 2007-11-27 15:00 classement des récifs coralliens questions au gouvernement > classement des récifs coralliens 1430La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P365_65639 184880 396 2007-11-27 15:00 classement des récifs coralliens questions au gouvernement > classement des récifs coralliens 1440Monsieur le député, vous connaissez mon attachement aux enjeux environnementaux, notamment pour ce qui concerne l'outre-mer et vous savez combien, avec Jean-Louis Borloo, nous avons veillé à ce que le volet outre-mer soit une dominante importante du Grenelle de l'environnement, où sont retenues un certain nombre d'actions, dont celle que vous évoquez est l'une des priorités.
Nous avons eu l'occasion de visiter, en compagnie des acteurs de la Nouvelle-Calédonie et de scientifiques, certains sites, comme le lagon de Nouméa.
Déposé depuis le 31 janvier dernier, ce dossier sera défendu par l'État. Nous veillerons à ce qu'il soit pleinement accompagné, d'ici à juillet 2008, par l'ensemble de nos administrations, tant du ministère de l'écologie et de l'environnement que de mon propre ministère.
Monsieur Yanno, le massif corallien dans son ensemble et toutes ses composantes – et je pense notamment à tout son écosystème – est en effet un espace du Pacifique tout à fait remarquable. Pour l'outre-mer, d'autres dossiers prioritaires ont été déposés. Je pense notamment aux volcans de la Réunion et aux Îles Marquises pour l'ensemble de la Polynésie française. Mais 2008 sera l'année des récifs coralliens. C'est bien ce dossier néo-calédonien qui sera soutenu, de même que, au lendemain du Grenelle de l'environnement j'entends, avec Jean-Louis Borloo, soutenir un certain nombre d'actions en faveur des énergies renouvelables, du traitement des déchets, de l'assainissement, des ressources naturelles, de la prévention des risques naturels, de la santé de l'ensemble de nos concitoyens.
Vous le voyez, l'ensemble des actions que nous entendons conduire reposent sur le développement durable, et plus encore sur le développement économique durable, parce que la défense de la politique de l'environnement outre-mer doit aussi économiquement profiter à l'ensemble de nos compatriotes de l'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
322 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P379_69854 184881 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1450Politique de la ville
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P379_69854 184882 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1460La parole est à M. Manuel Valls, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P379_69854 184883 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1470Monsieur le Premier ministre, les scènes d'émeutes de Villiers-le-Bel…
13 Manuel Valls H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P382_70102 184884 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1480Encore ?
3 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P382_70102 184885 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1490…témoignent que la violence s'enracine et devient de plus en plus dure.
Élus de ces quartiers, maires de ces quartiers, sur tous les bancs de cette assemblée nous vivons au quotidien, loin des médias, cette violence, avec son cortège de voitures brûlées et son engrenage d'affrontements sporadiques.
Chaque jour, nous mesurons le sentiment d'abandon des ménages modestes qui vivent dans nos quartiers, confrontés à la précarité, à l'économie parallèle ou à l'échec scolaire.
Nous avons l'impression d'être seuls et de devoir mener, pardonnez-moi l'expression, un combat à mains nues.
Je veux évidemment témoigner du potentiel, de l'énergie, de l'envie de s'en sortir et de vivre tranquillement qu'éprouve l'immense majorité de nos concitoyens, notamment une jeunesse qui a soif d'apprendre, de se former et d'être plus que jamais la France de demain.
Mais, aujourd'hui, aucun des enseignements tirés des émeutes de 2005 n'est à la hauteur de la ségrégation territoriale, sociale et ethnique…
178 Manuel Valls H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P382_70102 184886 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1500Ce n'est pas vrai ! Démago !
8 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P382_70102 184887 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1510…qui mine le pacte républicain. En matière de sécurité, la police de proximité (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), si utile pour établir la confiance entre les forces de l'ordre et les habitants, n'a toujours pas été rétablie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la ministre, il ne s'agit pas d'engager une polémique stérile, car une telle police, tous les élus, sur tous les bancs, au Sénat comme à l'Assemblée, la demandent ! Il est temps de nous écouter et de prendre la mesure de l'échec qui est le vôtre, non pas depuis six mois, mais depuis cinq ans et six mois, sur une question essentielle, celle de la sécurité de nos concitoyens dans les quartiers populaires. Alors, épargnez-nous votre morgue, et veuillez enfin nous écouter, une fois pour toutes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
179 Manuel Valls H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P382_70102 184888 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1520Vos propos sont scandaleux !
6 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P382_70102 184889 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1530Les annonces de soutien financier, faites à chaud, sous les projecteurs, ne résistent pas longtemps. Une nouvelle fois, les choses n'ont pas changé. Elles ont même empiré. Il y a moins d'un mois, l'Association des maires Ville et Banlieue vous a alertée en vous disant que « les banlieues sont absentes de toutes les priorités du Gouvernement ». Alors que vous annoncez un énième plan Marshall pour les banlieues, auquel vous nous demandez de participer,...
79 Manuel Valls H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P394_72869 184890 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1540La question !
4 Michel Terrot H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P394_72869 184891 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1550..– ce que nous faisons parce que nous sommes des républicains, dans le cadre de rencontres territoriales –, vous venez d'amputer dans la discrétion la dotation versée aux quartiers les plus populaires de 30 millions d'euros !
38 Manuel Valls H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P394_72869 184892 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1560Ce n'est pas vrai !
6 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P394_72869 184893 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1570Monsieur le Premier ministre, le rétablissement de l'ordre est votre devoir, la restauration du lien social et de l'espoir dans ces quartiers votre principale mission.
28 Manuel Valls H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P394_72869 184894 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1580Merci de poser votre question...
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P394_72869 184895 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1590Quand allez-vous passer aux actes et faire enfin ce que chacun attend, notamment depuis l'automne 2005 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
40 Manuel Valls H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P394_72869 184896 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1600La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P394_72869 184897 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1610Monsieur le député, votre question est naturellement d'importance et je souhaite, pour ma part, que nous arrivions à nous retrouver, tant la situation est tendue.
Ma première pensée ira aux familles des deux jeunes qui ont perdu la vie et à leurs amis.
48 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P394_72869 184898 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1620Merci pour eux !
5 M Julien Dray H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P394_72869 184899 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1630Je leur exprime toute mon émotion et ma tristesse. Je pense également aux policiers et aux pompiers blessés.
Bien entendu, je sais que les violences ne sont le fait que de quelques meneurs et je ne fais pas d'amalgame avec le reste de la population, qui les désapprouve. Mais qu'une réaction émotive, compréhensible, débouche sur de tels débordements, c'est le signe d'autre chose, de beaucoup plus profond. (Approbations sur plusieurs sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Depuis 1994, la commune de Villiers-le-Bel a bénéficié de toutes les actions de la politique de la ville, qui ont été concentrées sur les quartiers dits difficiles. Malgré le travail important des acteurs de terrain, force est de constater que cette politique n'a pas enrayé la spirale de ghettoïsation.
Il faut donner un avenir aux jeunes de ces quartiers, et chacun d'eux doit pouvoir recevoir une formation qualifiante. Il faut pacifier les relations entre la police et ces jeunes. C'est un travail de longue haleine sur les représentations que les uns ont des autres. Il faut remettre en marche l'ascenseur social qui permettra aux jeunes d'apporter leur contribution au reste de la population. Il faut également mieux répartir les logements sociaux. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est un des objectifs du programme de rénovation urbaine. Et nous devons renforcer encore les actions pour développer la mixité sociale dans les cités. Nous allons refonder la politique de la ville. C'est le plan que, avec Fadela Amara, nous vous proposerons dans les prochaines semaines.
Mais, monsieur le député Valls, je ne peux pas vous laisser dire que nous laissons de côté les banlieues. (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce n'est pas vrai ! (Mêmes mouvements.) Ce n'est pas vrai ! Nous associons à nos travaux l'Association des maires Ville et Banlieue. Et quand cette association dit que le montant de la dotation de solidarité urbaine a diminué, c'est faux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
403 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P394_72869 184900 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1640Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P394_72869 184901 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1650Politique de la ville
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P394_72869 184902 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1660La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
30 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P413_76900 184903 396 2007-11-27 15:00 politique de la ville questions au gouvernement > politique de la ville 1670La séance est reprise.
7 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080067.asp#P417_76989 87803 191 2007-11-28 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P225_10508 87804 191 2007-11-28 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
26 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P228_10698 87805 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 50Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P228_10698 87806 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 60La parole est à M. François Brottes.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P228_10698 87807 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 70C'est une histoire vraie, monsieur le Premier ministre.
Il était tout juste huit heures trente ce lundi matin lorsque j'ai reçu l'appel d'une personne qui s'est présentée comme une dame âgée. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous êtes mon député, m'a-t-elle dit, et je vous appelle pour en avoir le coeur net : est-ce vrai que le Gouvernement veut nous faire payer la télévision ? Si c'est vrai, avec mon diabète, pour lequel on me rembourse de moins en moins, et une toute petite retraite, je ne vais pas m'en sortir. Dites-leur, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Oui, madame, lui ai-je répondu, ils ont décidé, comme pour 800 000 autres personnes âgées, de vous faire payer la redevance télé dont vous étiez exonérée. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Oui, ils ont décidé de vous faire payer le fait d'être malade, au prétexte de vous responsabiliser. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Depuis des semaines et des semaines, nous dénonçons ces décisions. Ils ont fait le choix de distribuer des milliards d'euros de cadeaux fiscaux aux plus riches au mois de juillet dernier, avec le fameux bouclier fiscal. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il faut donc trouver l'argent ailleurs. Deux milliards d'euros seront d'ailleurs encore ponctionnés en fin d'année sur nos factures d'électricité et de chauffage.
Bref, manger, se loger, se soigner, se chauffer, se déplacer, tout cela devient de plus en plus dur pour les retraités mais aussi pour les salariés, dont 40 % perçoivent moins de 1 300 euros par mois.
Il faut dire aux Français que d'autres choix sont possibles. Nous formulons des propositions applicables rapidement et, dès demain matin, notre assemblée en débattra. Il ne tient qu'à vous d'accepter le débat. Ces propositions concernent l'encadrement des loyers et des tarifs de l'énergie, l'ajustement des prix du carburant, la baisse des prix des produits de première nécessité – je rappelle que nous avions baissé la TVA –, la revalorisation des salaires et de la prime pour l'emploi, créée par nous, la hausse des petites retraites, la création d'un chèque transport enfin efficace puisque, de votre aveu même, le dispositif actuel est inefficace.
Demander davantage de pouvoir d'achat, ce n'est pas demander la charité ou la possibilité de survivre. C'est avoir le droit de vivre.
478 François Brottes H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P228_10698 87808 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 80Merci de poser votre question, monsieur Brottes. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
21 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P228_10698 87809 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 90Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous en finir avec la logique du « gagner moins pour toujours payer plus » et accepter de débattre sérieusement de nos propositions ? Elles sont simples, justes et efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
63 François Brottes H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P228_10698 87810 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 100La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P228_10698 87811 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 110Enfin, monsieur le député, vous vous intéressez vous aussi à la défense du pouvoir d'achat des Français ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est très clairement la logique dans laquelle le Président de la République, le Premier ministre et tout son gouvernement s'inscrivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vous rappelle que le pouvoir d'achat a augmenté de 2,7 % en 2007 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…
94 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P228_10698 87812 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 120Pas pour tous les Français !
8 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P228_10698 87813 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 130…qu'il augmentera de 2,5 % en 2008 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), et que le SMIC a augmenté de 23 % en cinq ans, contre 13 % sous le gouvernement Jospin.
Nous souhaitons tout d'abord encourager le travail, parce que c'est ainsi que nous créerons de la croissance, dont nous pourrons ensuite répartir les fruits.
Résultat, le chômage diminue mois après mois. Il est aujourd'hui à 8,1 %, taux rarement atteint au cours des dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
121 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P228_10698 87814 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 140Ils ne sont pas dans le même monde !
11 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P228_10698 87815 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 150Nous encourageons également à travailler plus. La mesure concernant les heures supplémentaires (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) permettra à de nombreux salariés français de voir sur leur bulletin de salaire à la fin du mois, c'est-à-dire dans deux jours, que leur rémunération a augmenté, et ce supplément est exonéré de charges et d'impôts.
Il y a aussi toutes les mesures dont je vous remercie de vous faire le porte-parole. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le Président de la République l'avait annoncé devant l'association des journalistes de l'information sociale et le Gouvernement l'a confirmé à la suite de la conférence pour l'emploi, les aides seront subordonnées à l'engagement des entreprises de négocier annuellement sur les salaires.
Enfin, la loi sur la concurrence, que j'ai présentée avec Luc Chatel et qu'il a défendue devant vous la nuit dernière jusqu'à une heure avancée, vise notamment à réduire les coûts des télécommunications et des communications électroniques et à faire baisser les prix de revente grâce au développement de la concurrence.
204 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P228_10698 87816 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 160Blabla !
3 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P228_10698 87817 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 170C'est par toutes ces mesures que nous défendons le pouvoir d'achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
29 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P251_17435 87818 191 2007-11-28 15:00 inflation questions au gouvernement > inflation 180Inflation
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P251_17435 87819 191 2007-11-28 15:00 inflation questions au gouvernement > inflation 190La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P253_17568 87820 191 2007-11-28 15:00 inflation questions au gouvernement > inflation 200Ma question s'adresse également à Mme Lagarde. Elle concerne l'inflation.
Lors du Grenelle de l'environnement, il y a environ un mois, la table ronde sur les transports avait fait quelques propositions plutôt intéressantes. Le Président de la République lui-même, grand écologiste, même en Chine, avait dit que, d'ici à 2020, il faudrait construire 2 000 kilomètres de lignes TGV, faire passer à 25 % la part modale du fret ferroviaire, mettre à disposition de nos concitoyens dans les villes 1 500 kilomètres nouveaux de TCSP, transports en commun en site propre.
Pourquoi pas, mais toutes ces mesures, qui sont bonnes à la fois pour économiser le pétrole et pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, ne visent que le long terme.
Le pétrole et les produits alimentaires augmentent. L'inflation, c'est aujourd'hui. Comment faire, quelles mesures peut-on proposer ?
Des mesures ont été proposées par des ONG. Une grande conférence aura bientôt lieu à Bali pour essayer de voir comment on peut régler les problèmes climatiques au-delà de 2012, et une journée mondiale sur le climat le samedi 8 décembre.
L'inflation touche les plus défavorisés de nos concitoyens. Elle ne concerne pas seulement les produits pétroliers mais aussi les produits alimentaires comme le beurre, le pain ou les poissons. Le fioul a augmenté pour les marins pêcheurs du Guilvinec, et cela va se traduire dans le prix des poissons sur les marchés.
Pour lutter contre cette inflation pétrolière et alimentaire, quelles mesures immédiates proposez-vous, sachant que le Grenelle de l'environnement a proposé, entre autres, de réduire les vitesses maximales autorisées sur route et sur autoroute ? Cette mesure vous convient-elle, en prévoyez-vous d'autres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
323 Yves Cochet H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P253_17568 87821 191 2007-11-28 15:00 inflation questions au gouvernement > inflation 210La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P253_17568 87822 191 2007-11-28 15:00 inflation questions au gouvernement > inflation 220Je vous remercie d'abord, monsieur le député, de rappeler qu'il y a deux catégories de mesures, les mesures de long terme, indispensables à la maîtrise de l'énergie, et des mesures de court terme, nécessaires pour la plupart de nos concitoyens.
Ainsi que je l'ai évoqué il y a un instant, nous prenons d'abord des mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français. La mise en avant des marges arrière (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mécanisme compliqué, va permettre aux grands distributeurs de répercuter dans le prix de vente, au bénéfice des consommateurs, les baisses qu'ils obtiennent de leurs fournisseurs.
Nous avons décidé il y a quelques jours de doubler la prime à la cuve, ce qui permettra aux ménages les plus modestes de bénéficier d'une aide de 150 euros pour acheter du fioul domestique.
Enfin, il existe un site de consultation de l'ensemble des prix pratiqués par les grands distributeurs, ce qui permet de gagner jusqu'à 20 % sur un plein d'essence.
Ce sont des mesures simples, concrètes, qui, à court terme, permettent d'alléger les conséquences de l'augmentation du prix des matières premières. Nous faisons des choses qui marchent, monsieur le député. (« Non ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
239 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P253_17568 87823 191 2007-11-28 15:00 inflation questions au gouvernement > inflation 230Zéro !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P253_17568 87824 191 2007-11-28 15:00 inflation questions au gouvernement > inflation 240Nous devons en prévoir ensemble qui marcheront à long terme. J'accepte avec grand enthousiasme votre soutien dans ce combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
33 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87825 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 250Hôpital public
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87826 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 260La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87827 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 270Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Dans un avis récent, le comité consultatif national d'éthique s'est interrogé sur les conséquences des contraintes budgétaires sur la qualité des soins en milieu hospitalier. Comment faire coexister des soins de haut niveau avec les impératifs financiers qui pèsent sur les établissements ?
Aujourd'hui, l'hôpital public connaît un déficit chronique de 500 millions d'euros, 1 milliard si l'on tient compte des comptes épargne temps. Le drame, c'est que ce déficit est structurel, c'est-à-dire qu'il se renouvelle chaque année, à moins de supprimer des emplois et de baisser la qualité des soins, ou bien encore de revenir sur les 35 heures.
En 2003, René Couanau avait rédigé un excellent rapport d'information intitulé « Le désenchantement hospitalier ». Il y soulignait la crise humaine, morale et psychologique que traversait l'hôpital public. On voit bien actuellement qu'il fait l'objet d'attaques en tous genres.
Il faut y ajouter une crise financière sans précédent. Elle sera aggravée par la mise en place précipitée de la tarification à l'activité à 100 % (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),…
214 Claude Leteurtre H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87828 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 280Il ne fallait pas voter le PLFSS !
9 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87829 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 290…c'est-à-dire un financement lié à la production de soins et donc au rendement.
Les personnels hospitaliers, dont le dévouement n'est plus à démontrer, et les malades attendent des réponses.
La commission Larcher rendra bientôt son travail, mais la vraie question est de savoir qui l'on soignera demain à l'hôpital et avec quels moyens.
62 Claude Leteurtre H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87830 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 300Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Bonne question !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87831 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 310Des choix vont devoir être faits. Il faut le dire clairement : demain, l'hôpital ne pourra plus soigner tous les malades qui le sollicitent.
Madame la ministre, nous sommes tous conscient de cet enjeu de santé publique. Le PLFSS qui vient d'être voté n'est pas rassurant en la matière.
55 Claude Leteurtre H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87832 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 320De nombreux députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Vous l'avez voté !
20 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87833 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 330L'article 42, notamment, est réellement très inquiétant.
11 Claude Leteurtre H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87834 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 340Merci de poser votre question, monsieur Leteurtre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87835 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 350Quelle réponse financière allez-vous apporter dès cette année à la communauté hospitalière et à tous les usagers de ce service public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
57 Claude Leteurtre H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87836 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 360La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87837 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 370Monsieur le député, vous avez exprimé vos inquiétudes sur l'avenir de l'hôpital public.
18 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87838 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 380Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il a raison !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87839 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 390Je suis la ministre de la qualité des soins et je ne partage pas votre catastrophisme. Notre hôpital a des forces et des faiblesses.
27 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87840 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 400C'est la faillite !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87841 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 410Comment ne pas voir surtout qu'il est en pleine mutation : recours de plus en plus précoce aux soins, diagnostics complexes, nouvelles technologies, prise en charge des personnes âgées dépendantes ? Et l'on recourt de plus en plus souvent aux urgences pour des soins qui pourraient être assurés en amont.
54 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87842 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 420Il n'y a pas assez de médecins !
10 Daniel Paul H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87843 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 430Face à toutes ces mutations, nous avons demandé à Gérard Larcher d'effectuer un travail sur les missions de l'hôpital. Un bilan d'étape sera fait en décembre, une concertation aura lieu avec vous en région et les préconisations nous seront rendues avant l'été.
Mais il fallait agir, et nous n'avions pas le droit d'attendre. C'est la raison pour laquelle nous avons inscrit dans le PLFSS la tarification à l'activité à 100 %.
76 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87844 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 440Catastrophe !
3 Michel Vergnier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87845 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 450Cette mesure était demandée par les gestionnaires de l'hôpital public, et en particulier par la fédération hospitalière de France.
26 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87846 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 460Non !
3 Michel Vergnier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87847 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 470Elle ne sera pas appliquée de façon brutale. Il y aura des mécanismes de transition pour accompagner les établissements pendant cinq ans jusqu'en 2012. Nous avons également inscrit dans le PLFSS des crédits de contractualisation pour accompagner les établissements en difficulté.
Le PLFSS prend également en compte les missions spécifiques de l'hôpital public puisqu'il consacre six milliards aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, les MIGAC. Enfin, avec le plan « Hôpital 2012 », dont l'examen doit commencer dans quelques semaines, c'est dix milliards d'euros qui vont être consacrés dans les cinq ans à la modernisation de l'hôpital.
Vous voyez, monsieur le député, que l'hôpital public est au coeur de nos préoccupations de ministre de la santé.
135 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P268_21379 87848 191 2007-11-28 15:00 hôpital public questions au gouvernement > hôpital public 480Tout va bien !
5 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P302_27004 87849 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 490Violences urbaines
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P302_27004 87850 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 500La parole est à M. François Scellier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P302_27004 87851 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 510Monsieur le Premier ministre, le Val-d'Oise est depuis dimanche témoin de violences dont le prétexte …
19 François Scellier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P302_27004 87852 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 520Le prétexte !
5 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P302_27004 87853 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 530Un député du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Joli nom pour des cadavres !
20 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P302_27004 87854 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 540…a été fourni par la mort tragique de deux adolescents, dont la mini-moto a percuté une voiture de police à Villiers-le-Bel. Lors des exactions qui ont suivi ce drame, quarante policiers, ainsi que des pompiers, ont été blessés, dont certains très gravement, comme le commissaire de police de Sarcelles, auquel le Président de la République a rendu visite ce matin.
Dans la nuit de lundi à mardi, 64 policiers ont été également blessés lors d'affrontements qui ont eu lieu dans plusieurs villes du Val-d'Oise. De nombreux véhicules et des bâtiments publics ont été incendiés dans ces villes : une bibliothèque, deux écoles, la trésorerie ainsi qu'une concession automobile à Villiers-le-Bel. Plusieurs interpellations ont été effectuées à la suite de ces événements.
Depuis plus de dix ans, les communes touchées par ces troubles bénéficient de l'aide des collectivités territoriales, en particulier du conseil général du Val-d'Oise, ainsi que de l'État, à travers la politique de la Ville, et pour certains quartiers d'actions de rénovation urbaine importantes menées par l'ANRU.
188 François Scellier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P302_27004 87855 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 550C'est faux ! Il n'y a rien dans le Val-d'Oise !
11 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P302_27004 87856 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 560Par ailleurs, les maires de ces communes se sont fortement impliqués dans ces politiques pour leurs villes et leurs habitants.
L'État a montré par ailleurs, et encore cette nuit, qu'il y exerçait avec détermination ses fonctions régaliennes.
Monsieur le Premier ministre, à tous les habitants de Villiers-le-Bel et des communes riveraines, à tous nos concitoyens qui habitent dans les quartiers dits difficiles, quel est aujourd'hui le message de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
100 François Scellier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P302_27004 87857 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 570La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P302_27004 87858 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 580Monsieur le député, la République, c'est d'abord la confiance dans la justice de son pays. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Notre premier devoir, dans cette crise, c'est de faire en sorte que les familles des deux victimes puissent connaître toute la vérité sur les conditions dans lesquelles ce drame s'est produit. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) J'avais eu l'occasion dès lundi de leur promettre que toute la vérité serait faite. Les recevant ce matin, le Président de la République a réitéré cet engagement, et le procureur de la République du Val-d'Oise a décidé l'ouverture d'une instruction judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
C'est donc bien la justice indépendante de notre pays qui fera la lumière sur les circonstances de cet accident.
Mais la justice, c'est aussi la sanction de toutes les exactions, contre les biens et contre les personnes. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) À cet égard, nous avons, avec le ministre de l'intérieur, donné des instructions extrêmement fermes aux forces de l'ordre pour que tous ceux qui ont été coupables d'atteintes physiques contre les forces de l'ordre soient recherchés, arrêtés et traduits devant la justice. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Tirer au fusil à quinze mètres sur les forces de l'ordre n'est pas un acte de casseur : c'est purement et simplement une tentative d'assassinat. (Mêmes mouvements.)
La République, c'est ensuite, monsieur le député, la sécurité. Il n'y a pas de liberté, il n'y a pas de fraternité sans sécurité. C'est la raison pour laquelle, avec le ministre de l'intérieur, nous avons veillé à mettre en place dans le Val-d'Oise les moyens nécessaires pour rétablir le plus vite possible la sécurité. Il y avait hier soir mille fonctionnaires de police et représentants des forces de l'ordre sur le territoire, et on a vu le résultat : une baisse très sensible des violences dans le département du Val-d'Oise.
Eh bien ! nous allons poursuivre cet effort pour assurer la sécurité des habitants de ce département, et en particulier de ceux de Villiers-le-Bel.
425 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P302_27004 87859 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 590Et pour la fraternité, vous faites quoi ?
9 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P302_27004 87860 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 600Je voudrais profiter de cette occasion pour renouveler l'hommage que j'ai adressé cette nuit de vive voix, accompagnant Michèle Alliot-Marie, aux forces de l'ordre, à la police de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La police de notre pays, c'est le rempart de la République. Peu d'hommes et de femmes accepteraient que leur travail quotidien soit d'aller courir des risques parfois mortels pour faire régner la sécurité dans les rues de nos villes. Voilà pourquoi les policiers ont droit au respect de la nation et au soutien de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
139 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P322_32825 87861 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 610Et à des moyens supplémentaires !
7 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P322_32825 87862 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 620Enfin, monsieur le député, la République, c'est la solidarité.( « Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est la raison pour laquelle nous mettons en oeuvre depuis plusieurs années, à l'initiative en particulier de Jean-Louis Borloo, un plan extrêmement ambitieux de rénovation urbaine, qui représente pour les cinq prochaines années un investissement de l'État de 12 milliards d'euros, dont près de 140 millions pour la commune de Villiers-le-Bel.
91 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P322_32825 87863 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 630Où sont-ils ?
4 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P322_32825 87864 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 640Nous allons poursuivre cet effort.
Enfin, parce que la rénovation urbaine ne suffit pas à régler les problèmes de nos quartiers, nous avons, avec le Président de la République, demandé à Fadela Amara, de préparer un plan « Respect et égalité des chances ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
73 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P322_32825 87865 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 650Encore un plan !
5 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P322_32825 87866 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 660Mettez plutôt fin à la chasse aux immigrés et aux contrôles incessants au faciès !
19 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P322_32825 87867 191 2007-11-28 15:00 violences urbaines questions au gouvernement > violences urbaines 670Nous mobilisons en faveur de ce plan toutes les bonnes volontés qui ont accepté de s'associer à l'effort de réflexion engagée par Fadela Amara. Il sera présenté, comme prévu, à la fin du mois de janvier.
En effet, mesdames et messieurs les députés, ce ne sont pas les délinquants qui tirent sur la police qui feront l'agenda de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
88 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P331_34575 87868 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 680Crise du logement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P331_34575 87869 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 690La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P331_34575 87870 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 700Madame la ministre du logement et de la ville, le logement est devenu le premier poste de dépense des familles. Un nombre croissant de nos concitoyens consacrent jusqu'à 30 %, voire 50 % de leur budget mensuel à se loger. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La vie chère au quotidien, c'est d'abord le coût du logement.
Ces dernières années, vous n'avez cessé de prétendre, en réponse à nos interpellations, que, grâce à vous, la construction ne s'était jamais aussi bien portée dans ce pays. Or vous venez d'admettre enfin que la crise du logement est catastrophique. Mais alors pour qui construisez-vous ? C'est ma première question.
121 Annick Lepetit F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P331_34575 87871 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 710Et à Paris ?
4 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P331_34575 87872 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 720Plutôt que de privilégier, comme vous le faites depuis 2003, des cadeaux fiscaux qui grèvent les finances publiques et mettent sur le marché des logements qui restent vacants (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), vous devriez donner la priorité à la création de logements là où les besoins sont les plus criants. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous avez refusé de supprimer le dispositif de Robien, comme nous vous le demandions à l'occasion de la dernière loi de finances : pourquoi ? C'est ma deuxième question.
Avec la déduction fiscale des intérêts d'emprunt que vous avez votée cet été, vous favorisez encore la spéculation ; vous ponctionnez les finances de l'État, sans résorber la pénurie de logements. Où sont les maisons à 100 000 euros, tant promises par M. Borloo ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Seules vingt-cinq seront livrées fin 2007 à Épinay-sur-Seine. C'est ma troisième question.
Nos concitoyens, madame la ministre, n'en peuvent plus de la flambée des loyers et de la lourdeur des charges. Nous vous proposons pour l'année 2008 l'encadrement des loyers, indexés sur le seul coût de la vie. ( « Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous vous demandons aussi de faire appliquer la loi qui oblige les communes à accueillir au moins 20 % de logements sociaux sur leur territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et de permettre au préfet de se substituer aux maires récalcitrants. ( « Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Voilà des mesures justes, simples, financées. Madame la ministre, si vous estimez que le logement est une priorité, pourquoi ne pas faire voter nos propositions, ici, demain matin ?
336 Annick Lepetit F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P331_34575 87873 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 730La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P331_34575 87874 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 740Parce que je souhaite, madame, que nous défendions tous ensemble la cause du logement, je n'aurai pas la dureté de souligner le retard pris par la gauche quand elle était responsable de la construction de logements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Six ans ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
75 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P331_34575 87875 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 750Ça fait six ans que vous êtes là !
10 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P331_34575 87876 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 760Je ne veux plus entendre parler de cela, madame.
11 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P331_34575 87877 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 770Qu'avez-vous fait en six ans ?
7 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P331_34575 87878 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 780C'était bien avant ! (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il n'y a jamais eu autant de constructions que cette année. ( « Six ans ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) On n'a jamais délivré autant de permis de construire depuis trente ans. (« Six ans ! » sur les mêmes bancs.) Vous avez votre part de responsabilité dans cette affaire. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
96 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P331_34575 87879 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 790Ça fait six ans que vous êtes aux responsabilités et vous nous servez toujours la même excuse !
21 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P331_34575 87880 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 800Si la situation est grave aujourd'hui, vous avez votre part de responsabilité. (« Six ans ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je vais maintenant répondre à vos questions, parce que face à une crise aussi grave, madame, nous devons avoir un discours et un dialogue apaisés. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
89 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P331_34575 87881 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 810Vous vous moquez du monde !
7 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P331_34575 87882 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 820Quand vous me demandez pour qui nous construisons, je voudrais vous répondre tout d'abord qu'en France les inégalités territoriales sont très grandes en matière de logement. (« Neuilly ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La situation est tendue dans quatre zones, en particulier la région Île-de-France, qui concentre 50 % des difficultés.
74 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P331_34575 87883 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 830Pas à Neuilly !
4 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P331_34575 87884 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 840Comme vous le savez, madame, j'ai installé une conférence régionale sur l'hébergement des personnes sans abri en Île-de-France.
23 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P354_40458 87885 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 850Encore un Grenelle !
5 Tony Dreyfus H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P354_40458 87886 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 860Quatre groupes de travail, placés sous la responsabilité du préfet Mutz, devront me rendre leurs conclusions début janvier.
En ce qui concerne l'article 55 de la loi SRU…
34 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P354_40458 87887 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 870Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Qu'on l'applique à Neuilly !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P354_40458 87888 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 880…je vous répète ce que j'ai déjà dit en commission et dans la presse : nous ne pouvons pas continuer à concentrer toutes les difficultés dans les mêmes villes. (Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
58 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P354_40458 87889 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 890Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Vous n'avez qu'à faire appliquer la loi républicaine !
23 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P354_40458 87890 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 900C'est la raison pour laquelle, je vous le dis très clairement, madame, l'article 55 de la loi SRU sera appliqué avec fermeté. (« On verra ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mais je veux aussi aider les maires bâtisseurs. En effet, de nombreux maires qui veulent bâtir sont confrontés à la mauvaise volonté de nos concitoyens, qui n'acceptent pas qu'on construise à côté de chez eux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
110 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P354_40458 87891 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 910À Neuilly ?
3 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P354_40458 87892 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 920Dans le VIIe ?
5 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P354_40458 87893 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 930En ce qui concerne le dispositif de Robien, comme cela serait simple s'il suffisait de le supprimer ! C'est beaucoup plus complexe, madame. (« Ben voyons ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
37 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P354_40458 87894 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 940C'est un peu court !
6 François Brottes H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P354_40458 87895 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 950Il faut conclure, madame la ministre.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P354_40458 87896 191 2007-11-28 15:00 crise du logement questions au gouvernement > crise du logement 960L'encadrement de l'ensemble des loyers, que vous proposez, n'est pas une mesure pertinente tant elle éloigne des logiques de fonctionnement du marché. Son principal inconvénient est qu'elle risque de pousser les propriétaires à se retirer du marché de la location. Or, aujourd'hui que toute la chaîne du logement est gelée, nous avons besoin de tous les leviers existants, et votre solution serait pire que la situation actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
107 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P368_43165 87897 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 970Sommet d'Annapolis
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P368_43165 87898 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 980La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P368_43165 87899 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 990Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, vous étiez hier à la conférence internationale d'Annapolis. Les échos de cette conférence dans la presse laissent un sentiment partagé, entre l'espérance qui persiste de voir les ennemis d'hier prendre place côte à côte dans le concert des nations, et beaucoup d'inquiétudes.
Nous savons que le sujet est difficile. Pour nous être rendus la semaine dernière, avec Jean-François Copé et d'autres parlementaires, à Ramallah et à Tel-Aviv, nous avons bien compris que les choses ne se passaient pas facilement.
97 Claude Goasguen H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P368_43165 87900 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1000Voilà un voyage qui n'aura pas été inutile !
10 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P368_43165 87901 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1010Aujourd'hui, monsieur le ministre, nous sommes un peu consternés par les réactions que nous entendons, telles que les propos d'un racisme absolu tenus par le Hamas ou ceux du président iranien, auxquels nous commençons, hélas ! à être habitués. Comment faire surtout lorsqu'un ministre algérien tient des propos qui vaudraient condamnation devant n'importe quel tribunal en France ? (« Et le discours de Dakar ? » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Celui-ci a en effet accusé la France d'être aux mains d'un lobby, n'hésitant pas à mettre en cause les origines de certains dirigeants français.
108 Claude Goasguen H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P368_43165 87902 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1020Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Scandaleux !
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P368_43165 87903 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1030Pourquoi s'en prendre à l'Algérie ?
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P368_43165 87904 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1040On se demande comment parvenir dans un tel climat à mettre en place une paix durable dans cette région qui, pour nous Français, est essentielle.
28 Claude Goasguen H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P368_43165 87905 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1050Moins que pour les Palestiniens !
7 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P368_43165 87906 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1060En effet, La France, qui compte une grande communauté juive et une grande communauté musulmane, ne peut pas rester indifférente à ce qui se passe au Moyen-Orient.
Quelle sera, monsieur le ministre, l'attitude du gouvernement français à la suite d'Annapolis et pour préparer la conférence de Paris, qui, nous l'espérons, sera une étape essentielle de la marche vers la paix ?
67 Claude Goasguen H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P368_43165 87907 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1070Et l'État palestinien, qu'est-ce que vous en faites ?
11 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P368_43165 87908 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1080La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P368_43165 87909 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1090Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, après bien des conférences dont vous avez retenu le nom – Madrid voilà douze ans, puis Oslo et l'initiative de Genève, ainsi que les rencontres de Camp David et d'autres conférences aux États-Unis –, qu'y a-t-il de nouveau avec Annapolis ? C'est, je crois, le moment particulier de cette rencontre et, surtout, ce dialogue entre M. Ehud Olmert et M. Abou Mazen, qui était – passez-moi l'expression – ce qu'on pouvait faire de mieux en ce moment. Ces deux hommes, faibles l'un et l'autre dans leur propre camp, dans leur gouvernement, se sont découverts et ont bâti cette connivence.
117 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P383_46419 87910 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1100C'est un conte de fées !
8 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P383_46419 87911 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1110Autour de cette découverte, ils ont rassemblé hier l'ensemble des pays du monde.(Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
30 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P383_46419 87912 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1120Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Quelle belle histoire !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P383_46419 87913 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1130Vous pouvez ne pas y croire, mais vous pouvez aussi accorder aux gens qui ont négocié, c'est-à-dire aux représentants du peuple palestinien et des Israéliens, au moins une petite chance. Après tout, si ça réussissait ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et ça va peut-être réussir.
Le document, que voici, est très mince : il dit simplement que la négociation pour la création d'un État palestinien viable est ouverte et doit se prolonger jusqu'à la fin 2008, avec des groupes de travail qui, mêlant Palestiniens et Israéliens, et eux seuls, travailleront sur toutes les questions très difficiles que sont, par exemple, le statut de Jérusalem, les frontières, la sécurité ou l'eau.
136 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P383_46419 87914 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1140Et les implantations ?
5 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P383_46419 87915 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1150Il a en effet été question des colonies de peuplement. À cet égard, à la veille de la conférence d'Annapolis, le Premier ministre israélien a décidé de geler toutes les implantations et de démanteler les implantations illégales. C'est là encore une chance.
En revanche, il faut aussi assurer – et nous allons le faire – le développement économique de ce qui doit être l'État palestinien. Reconnaissez tout de même que ce serait un événement considérable s'il y avait, dans un an, un État palestinien à côté de l'État israélien.
101 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P383_46419 87916 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1160Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ne triomphez pas trop vite !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P383_46419 87917 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1170Je pense que ce serait le début du triomphe.
12 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P383_46419 87918 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1180Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ce serait normal !
19 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P383_46419 87919 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1190Monsieur le ministre, veuillez conclure, je vous prie.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P383_46419 87920 191 2007-11-28 15:00 sommet d'annapolis questions au gouvernement > sommet d'annapolis 1200Nous allons organiser le 17 décembre à Paris, à la demande des Palestiniens, une conférence des donateurs, avec M. Tony Blair, l'Union européenne et le ministre des affaires étrangères norvégien, afin de tenter de trouver l'argent pour que la vie quotidienne des Palestiniens change : dans le domaine de l'administration, tout est à construire, comme dans celui de la circulation, où il faudra en outre lever les barrages, ainsi que, je le répète, dans celui de la sécurité. C'est une chance que nous ne devons pas manquer.
En tout cas, ne soyez pas plus palestiniens que les Palestiniens, plus israéliens que les Israéliens : eux, ils sont contents. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
128 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P397_49466 87921 191 2007-11-28 15:00 voyage du président de la république en chine questions au gouvernement > voyage du président de la république en chine 1210Voyage du Président de la République en Chine
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P397_49466 87922 191 2007-11-28 15:00 voyage du président de la république en chine questions au gouvernement > voyage du président de la république en chine 1220La parole est à M. Richard Mallié, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P397_49466 87923 191 2007-11-28 15:00 voyage du président de la république en chine questions au gouvernement > voyage du président de la république en chine 1230Madame le ministre de l'économie et des finances, ma question porte sur le voyage effectué en Chine par le Président de la République, voyage auquel vous avez participé. (« Et Rama Yade ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce voyage s'est déroulé sous les auspices d'un triptyque d'avenir, avec un socle économique, une portée écologique et une volonté démocratique. C'est un succès sans précédent, marqué par des contrats record, notamment dans le domaine nucléaire. (« Allô, allô ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La France a conclu pour près de 20 milliards d'euros de contrats, ce qui est pour ainsi dire du jamais vu.
Plus positif encore : ce socle économique s'accompagne d'une volonté écologique, qui s'exprime par le projet de création de deux réacteurs de troisième génération – qui représentent l'une des énergies les moins polluantes qui soient aujourd'hui – et par la signature d'une déclaration commune sur la lutte contre le réchauffement climatique. Le Président de la République a également invité la Chine à être un exemple de développement durable.
Il faut aussi, toutefois, lier l'économique à la situation des droits de l'homme dans ce pays. Même si la Chine a dans ce domaine des progrès à réaliser, notamment sur la question du Tibet – permettez à un membre du groupe d'études sur le Tibet de vous le dire –, il nous faut continuer à discuter avec nos partenaires chinois. La situation a changé depuis les années soixante-dix et change encore depuis que la Chine sait qu'elle accueillera les Jeux olympiques l'année prochaine. Il est évident que les changements doivent être impulsés maintenant et dans les mois qui viennent. Les relations entre des États modernes ne doivent pas dépendre que de jugements sur les autres pays, mais aussi et surtout d'un dialogue franc et objectif, du respect des engagements pris et de la construction d'une communauté mondiale soucieuse des intérêts de la planète.
Qu'on le veuille ou non, le temps n'est plus à la simple exportation de la démocratie, mais à l'accompagnement des pays émergents vers une prise de conscience planétaire des enjeux environnementaux (« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), surtout quand ces pays représentent le cinquième des habitants de notre planète, avec un potentiel de croissance phénoménal qui doit amener l'ensemble de la population à un niveau de vie comparable au nôtre. (« La question ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
450 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P397_49466 87924 191 2007-11-28 15:00 voyage du président de la république en chine questions au gouvernement > voyage du président de la république en chine 1240Veuillez poser votre question, monsieur Mallié.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P397_49466 87925 191 2007-11-28 15:00 voyage du président de la république en chine questions au gouvernement > voyage du président de la république en chine 1250J'y viens. S'il est bon pour l'écologie, bon pour la démocratie et bon pour la France d'avoir signé des contrats, pouvez-vous nous indiquer, madame le ministre, quelles vont être les conséquences de ces contrats pour l'économie de notre pays, pour nos entreprises et, plus particulièrement, pour nos PME ?
55 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P397_49466 87926 191 2007-11-28 15:00 voyage du président de la république en chine questions au gouvernement > voyage du président de la république en chine 1260La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P397_49466 87927 191 2007-11-28 15:00 voyage du président de la république en chine questions au gouvernement > voyage du président de la république en chine 1270Vous avez raison, monsieur Mallié, ce fut un beau voyage… (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Toute la représentation nationale aurait été fière de la France et du rôle joué par le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Tous les sujets que vous avez évoqués ont été abordés dans la transparence et dans un esprit de responsabilité et de réciprocité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
131 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P397_49466 87928 191 2007-11-28 15:00 voyage du président de la république en chine questions au gouvernement > voyage du président de la république en chine 1280Mes chers collègues, veuillez vous calmer !
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P397_49466 87929 191 2007-11-28 15:00 voyage du président de la république en chine questions au gouvernement > voyage du président de la république en chine 1290Vous avez raison de souligner que la Chine est un pays émergent. Jugeons-en plutôt : 1,3 milliard d'habitants, 25 millions d'emplois créés chaque année dans le pays, 15 millions de nouveaux habitants chaque année. Dans ce contexte, le voyage du Président de la République et des membres du Gouvernement qui l'accompagnaient a répondu à deux objectifs, l'un économique et l'autre lié aux enjeux et aux défis auxquels nous sommes confrontés.
En ce qui concerne les aspects économiques du voyage, vous avez rappelé que des contrats ont été conclus pour un montant de 20 milliards d'euros. Avec la vente de deux EPR, pour 8 milliards d'euros, c'est la filière électronique française, écartée voici un an au profit de la filière électronique américaine, qui a été vendue à la Chine et c'est l'équipe de France tout entière qui a gagné. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce sont, avec AREVA et EDF comme opérateurs, 250 petites et moyennes entreprises françaises qui contribueront aux travaux. Cela représente, au seul titre du maître d'oeuvre, 10 000 emplois créés en France pour les petites et moyennes entreprises. Ça, c'est un succès ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
224 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P397_49466 87930 191 2007-11-28 15:00 voyage du président de la république en chine questions au gouvernement > voyage du président de la république en chine 1300Donnez plutôt la parole à Rama Yade !
9 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P397_49466 87931 191 2007-11-28 15:00 voyage du président de la république en chine questions au gouvernement > voyage du président de la république en chine 1310Monsieur Cuvillier, je vous en prie !
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P397_49466 87932 191 2007-11-28 15:00 voyage du président de la république en chine questions au gouvernement > voyage du président de la république en chine 1320Deuxième aspect de ces contrats : Airbus, qui, avec la vente de 160 avions – 110 A310 et 50 A340 –, contribue également au développement de la filière aéronautique française, 40 % de la valeur ajoutée étant produite en France.
40 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P397_49466 87933 191 2007-11-28 15:00 voyage du président de la république en chine questions au gouvernement > voyage du président de la république en chine 1330Veuillez conclure, madame la ministre, je vous prie.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P397_49466 87934 191 2007-11-28 15:00 voyage du président de la république en chine questions au gouvernement > voyage du président de la république en chine 1340Enfin, sur le plan des principes, il a été question de réciprocité et de responsabilité. Le Président de la République a rappelé la Chine à ses trois engagements – monétaire, environnemental et économique – et, dans ces trois domaines, a rappelé le principe de la réciprocité et de la responsabilité.
Mesdames et messieurs les députés, vous auriez été fiers de ce voyage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
106 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P417_56417 87935 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1350Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P417_56417 87936 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1360La parole est à Mme Sylvie Andrieux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P417_56417 87937 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1370Monsieur le Premier ministre, les Français sont extrêmement inquiets et éprouvent de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts au quotidien, à cause de la baisse de leur pouvoir d'achat. Tout augmente, sauf les salaires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il est impossible de parler de pouvoir d'achat sans poser la question de l'augmentation des salaires et des petites retraites.
Votre gouvernement a refusé de donner un coup de pouce à l'augmentation du SMIC et refuse même, en tant qu'employeur, de garantir le pouvoir d'achat des fonctionnaires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) L'augmentation prévue pour les retraites pénalisera fortement l'ensemble des retraités, au premier rang desquels les bénéficiaires des petites pensions, puisque l'augmentation envisagée sera inférieure à l'inflation annoncée.
Le groupe socialiste a inscrit à l'ordre du jour de demain, sur cette question prioritaire pour les Français, une proposition de loi simple, juste et financée. Nous proposons l'augmentation des salaires dans le cadre d'une conférence nationale sur les salaires et le pouvoir d'achat, l'augmentation de 50 % de la prime pour l'emploi – qui, à la différence de votre paquet fiscal de 15 milliards d'euros qui ne bénéficie qu'à quelques-uns, concernerait 9 millions de salariés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) – et le conditionnement des aides publiques, qui seraient réservées aux entreprises augmentant les salaires.
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement sera-t-il demain au rendez-vous et prendra-t-il en compte la question du pouvoir d'achat, qui est au coeur des préoccupations des Français ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
302 Sylvie Andrieux F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P417_56417 87938 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1380La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
28 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P417_56417 87939 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1390Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est au Premier ministre de répondre !
21 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P417_56417 87940 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1400Madame la députée, je suis heureuse que vous vous fassiez porte-parole du Gouvernement (Sourires), car ce que vous décrivez est précisément ce que nous avons fait avec la conférence nationale pour l'emploi, le pouvoir d'achat et le coût du travail : discuter de l'impact du SMIC et des trappes à bas salaires, examiner avec les partenaires sociaux l'ensemble des mesures que nous pouvons prendre pour augmenter les salaires.
Nous avons, à cet effet, formulé une proposition très précise, que le Gouvernement a reprise et à laquelle les partenaires sociaux sont tous particulièrement sensibles : le conditionnement des allégements de charges à l'engagement annuel de renégocier chaque année les salaires. Voilà l'engagement que nous avons pris. Je vous remercie infiniment d'y souscrire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je tiens enfin à tordre le cou à une contrevérité que vous assénez séance après séance : ces 15 milliards d'euros correspondent, pour plus de 80 %, à des mesures destinées à l'ensemble de nos concitoyens. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les heures supplémentaires, le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt et l'abattement sur droits de succession sont pour tous les Français, et non pas seulement pour les riches comme vous vous obstinez à le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
245 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P417_56417 87941 191 2007-11-28 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 1410Monsieur Roy, vous savez que nous devons lutter contre le bruit. (Sourires.) Pour la santé de vos voisins dans l'hémicycle, je vous demande de cesser de hurler.
30 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P429_60677 87942 191 2007-11-28 15:00 rétention de sûreté questions au gouvernement > rétention de sûreté 1420Rétention de sûreté
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P429_60677 87943 191 2007-11-28 15:00 rétention de sûreté questions au gouvernement > rétention de sûreté 1430La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P431_60829 87944 191 2007-11-28 15:00 rétention de sûreté questions au gouvernement > rétention de sûreté 1440Madame la garde des sceaux, les Français ont été profondément choqués, au mois d'août, d'apprendre qu'un délinquant sexuel récidiviste avait, dès sa sortie de prison, enlevé un enfant et lui avait fait subir des violences sexuelles. Ce drame a démontré une fois pour toutes que nous devions agir afin d'écarter de la société les délinquants les plus dangereux.
Le Président de la République vous a chargée de présenter pour le mois de novembre un texte visant à améliorer la lutte contre ces agresseurs d'enfants très dangereux. Ce matin, en conseil des ministres, vous avez présenté un projet de loi instituant notamment une mesure appelée « rétention de sûreté ».
Pouvez-vous nous dire, madame le ministre, à qui s'appliquera cette nouvelle mesure, quelle en sera la durée et dans quel type d'établissement elle sera mise en oeuvre ? Qu'avez-vous, enfin, prévu pour les pédophiles actuellement détenus ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
188 Georges Fenech H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P431_60829 87945 191 2007-11-28 15:00 rétention de sûreté questions au gouvernement > rétention de sûreté 1450La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Exclamations et « Bon voyage » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
29 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P431_60829 87946 191 2007-11-28 15:00 rétention de sûreté questions au gouvernement > rétention de sûreté 1460Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Fenech, (Vives exclamations et « Bon voyage ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…
35 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P431_60829 87947 191 2007-11-28 15:00 rétention de sûreté questions au gouvernement > rétention de sûreté 1470Veuillez vous calmer, je vous prie, chers collègues.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P431_60829 87948 191 2007-11-28 15:00 rétention de sûreté questions au gouvernement > rétention de sûreté 1480…de nombreux enfants ont été assassinés et martyrisés par des criminels dangereux ou récidivistes, dont on connaissait la dangerosité, et donc le risque de récidive, à l'issue de leur peine. Vous avez raison de souligner que nous ne disposons pas des outils législatifs permettant d'appréhender et de traiter ce type de criminels dangereux, et en particulier les pédophiles, comme il conviendrait de le faire à l'issue de leur peine lorsqu'ils sont encore reconnus comme potentiellement dangereux.
Désormais, toutes les personnes considérées comme dangereuses, et en particulier les pédophiles, se verront placées, à l'issue de leur peine, dans un centre fermé pour pouvoir y être soignées et prises en charge médicalement. Ces centres socio-médico-judiciaires, placés sous le contrôle d'un juge, verront le jour à compter de cette année. Roselyne Bachelot et moi-même travaillons en effet à l'ouverture de ces centres, dont le premier verra le jour en septembre 2008 à Fresnes.
Nous ne pouvons plus accepter de tels drames humains ni rester impuissants face à des familles qui ont perdu leurs enfants dans des conditions aussi atroces. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
205 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P440_63744 87949 191 2007-11-28 15:00 Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes questions au gouvernement > Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 1490Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P440_63744 87950 191 2007-11-28 15:00 Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes questions au gouvernement > Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 1500La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P440_63744 87951 191 2007-11-28 15:00 Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes questions au gouvernement > Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 1510Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le ministre, depuis 1946, le principe d'égalité homme-femme est inscrit dans la Constitution. Plusieurs lois relatives à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes ont été votées : en 1972, en 1983, en 2001 et en 2006. Elles ont certes permis d'amorcer un changement des comportements, qui s'est concrétisé, notamment, par l'accord interprofessionnel de 2004. L'égalité entre les hommes et les femmes a été un engagement fort de la campagne du Président de la République.
Monsieur le ministre, à votre initiative, une conférence réunissant le Gouvernement, le patronat et les syndicats sur la question de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s'est tenue le 26 novembre dernier pour relancer la dynamique de la négociation sur ce sujet. En effet, force est de constater que, trente-cinq ans après le vote de la première loi, l'écart salarial entre les hommes et les femmes est toujours de 19 %, sachant que celui-ci est encore plus marqué chez les cadres, que 78 % des emplois précaires sont occupés par des femmes, qu'aucun arsenal juridique n'est parvenu à réduire les inégalités…
208 Marie-Jo Zimmermann F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P440_63744 87952 191 2007-11-28 15:00 Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes questions au gouvernement > Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 1520C'est votre faute !
5 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P440_63744 87953 191 2007-11-28 15:00 Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes questions au gouvernement > Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 1530…et que, depuis 2002, seulement 112 accords d'entreprise ont été signés sur ce sujet.
La question de l'égalité professionnelle est un enjeu essentiel de société, non seulement en termes d'équité, mais également de dynamisme économique. De plus – et la société française en est l'illustration – c'est aussi un élément de vitalité démographique. Aussi, monsieur le ministre, quelles sont les mesures que vous comptez mettre en oeuvre, à l'issue de cette conférence pour que l'objectif d'égalité professionnelle et salariale devienne enfin une réalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
110 Marie-Jo Zimmermann F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P440_63744 87954 191 2007-11-28 15:00 Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes questions au gouvernement > Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 1540La loi de 2006 est un échec !
8 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P440_63744 87955 191 2007-11-28 15:00 Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes questions au gouvernement > Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 1550La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P450_67160 87956 191 2007-11-28 15:00 Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes questions au gouvernement > Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 1560Madame le député, depuis 1972, un principe est inscrit dans la loi : à travail égal, salaire égal. Or nous savons pertinemment depuis trente-cinq ans que le compte n'y est pas, et qu'il est fini le temps des grands discours et des bonnes intentions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La conférence qui s'est tenue ce lundi, en présence de Valérie Létard et de vous-même, a permis de changer de registre. Je voudrais souligner que si cette conférence a vu le jour, c'est parce qu'elle a pu s'appuyer sur le travail de nombreux parlementaires, en particulierCatherine Génisson (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),Marie-Jo Zimmermann, de par les fonctions qui sont les siennes (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), Nicole Ameline, en raison des fonctions ministérielles qu'elle a occupées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela montre bien que si nous travaillons et avançons ensemble sur ce sujet, nous serons certainement plus efficaces ! (Mêmes mouvements.)
Nous avons donc avancé dans deux directions : l'égalité salariale et l'égalité professionnelle.
Pour ce qui est de l'égalité salariale, il faut mieux négocier, fournir des documents plus simples à utiliser dans les entreprises, et aussi appliquer des sanctions aux entreprises qui n'auraient pas voulu jouer le jeu de la négociation et ne seraient pas au rendez-vous de l'égalité salariale. Tout cela est prévu pour la fin décembre 2009. Nous leur laissons donc encore deux années pour avoir des documents plus adaptés, pour renforcer les négociations alors que nous savons qu'aujourd'hui seulement 3 % des entreprises concernées ont négocié. Nous appliquerons des sanctions si c'est nécessaire, des sanctions plus importantes que le montant de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de façon que chacun joue le jeu.
Quant aux facteurs structurels, c'est la question de la mixité, de la place des femmes dans la société et dans les sociétés, et, avec Valérie Létard, Valérie Pécresse et Xavier Darcos, nous travaillons pour avoir des filières dans lesquelles les femmes soient plus présentes, pour qu'elles s'orientent vers des formations plus qualifiées et plus rémunératrices ; c'est aussi la question du temps partiel subi et éclaté, question sur laquelle nous voulons des résultats, et nous signerons prochainement une convention avec des enseignes de la grande distribution pour avancer dans cette direction ; c'est enfin la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, avec le droit opposable à la garde d'enfant voulu par le Président de la République.
Cela fait longtemps que l'on parle de l'égalité salariale. Je pense maintenant que nous sommes en mesure de la réussir. C'était un engagement pris devant les Français. C'est souhaité par tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
525 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P455_69463 87957 191 2007-11-28 15:00 chèque transport questions au gouvernement > chèque transport 1570Chèque transport
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P455_69463 87958 191 2007-11-28 15:00 chèque transport questions au gouvernement > chèque transport 1580La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P455_69463 87959 191 2007-11-28 15:00 chèque transport questions au gouvernement > chèque transport 1590Pourquoi vous est-il si difficile, monsieur Bertrand, de dire « madame la députée » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je pense queMarie-Jo Zimmermann me soutiendra !
Monsieur le Premier ministre, le pouvoir d'achat est le problème majeur des Français. Ils constatent que leur budget transports s'alourdit fortement en cette fin d'année. Pour ceux qui habitent à trente kilomètres de leur lieu de travail – et ils sont nombreux –, les frais de transports en voiture représentent 500 euros par mois ; sur un SMIC, c'est considérable. Ils constatent qu'ils gagnent moins, mais payent toujours plus !
Hier, vous avez annoncé, ici même, l'abandon du chèque transport, alors que c'est votre majorité qui l'a mis en place début 2007. Vous avez osé dire qu'il ne fonctionnerait pas. Non, monsieur le Premier ministre, il peut fonctionner, comme le chèque restaurant, mais c'est vous qui avez refusé de l'appliquer !
Demain, les députés socialistes veulent débattre d'une proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat des Français. Nous proposerons un chèque transport obligatoire – le vôtre était facultatif, c'est pour cela qu'il ne pouvait pas marcher.
216 Catherine Coutelle F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P455_69463 87960 191 2007-11-28 15:00 chèque transport questions au gouvernement > chèque transport 1600La question !
4 Jean Leonetti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P455_69463 87961 191 2007-11-28 15:00 chèque transport questions au gouvernement > chèque transport 1610Un chèque transport facile à donner pour l'employeur, facile à toucher pour le salarié, directement sur la feuille de paye. Un chèque transport financé sur les super-profits des entreprises pétrolières – Total a gagné 12 milliards d'euros en 2006 ! Un chèque transport juste et utile, contrairement aux 15 milliards que vous avez dilapidés cet été. Les députés de la majorité ont refusé, hier, de débattre de cette proposition en commission des finances.
Ma question,…
81 Catherine Coutelle F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P464_71555 87962 191 2007-11-28 15:00 chèque transport questions au gouvernement > chèque transport 1620Ah !
3 Jean Leonetti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P464_71555 87963 191 2007-11-28 15:00 chèque transport questions au gouvernement > chèque transport 1630…monsieur le Premier ministre, est claire : allez-vous accepter de débattre de cette proposition pour le pouvoir d'achat des Français ? Allez vous accepter d'écouter et de mettre en place ce que proposent les députés socialistes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
67 Catherine Coutelle F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P464_71555 87964 191 2007-11-28 15:00 chèque transport questions au gouvernement > chèque transport 1640La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P464_71555 87965 191 2007-11-28 15:00 chèque transport questions au gouvernement > chèque transport 1650Avez-vous fait un beau voyage, monsieur Bussereau ? (Sourires.)
10 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P464_71555 87966 191 2007-11-28 15:00 chèque transport questions au gouvernement > chèque transport 1660Madame Coutelle, vous connaissez remarquablement bien le domaine des transports. Vous avez été, avec d'autres dans cet hémicycle, une des responsables du GART, le Groupement des responsables de transports, et vous savez bien qu'une politique publique, qu'elle soit communale, départementale, régionale ou nationale, ne se bâtit pas sur un instrument qui n'a pas fonctionné,…
60 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P464_71555 87967 191 2007-11-28 15:00 chèque transport questions au gouvernement > chèque transport 1670Eh oui !
4 Maurice Leroy H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P464_71555 87968 191 2007-11-28 15:00 chèque transport questions au gouvernement > chèque transport 1680…mais sur des investissements. Le chèque transport – et je le dis d'autant plus volontiers qu'il a été en effet porté par la majorité, ce qui me permet d'avoir un jugement encore plus objectif – n'a pas bien fonctionné parce que, comme le Premier ministre l'a dit hier au président Ayrault, il était fondé sur l'usage de l'automobile,…
60 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P464_71555 87969 191 2007-11-28 15:00 chèque transport questions au gouvernement > chèque transport 1690Mais, sinon, comment font les gens à la campagne ?
10 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P464_71555 87970 191 2007-11-28 15:00 chèque transport questions au gouvernement > chèque transport 1700…alors que nous cherchons actuellement à développer les transports en commun. De plus, il était fondé sur un système de matérialité dans le transport collectif, alors qu'aujourd'hui nous développons des outils qui sont complètement différents.
42 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P464_71555 87971 191 2007-11-28 15:00 chèque transport questions au gouvernement > chèque transport 1710Comment font les Français dans votre système ?
11 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P464_71555 87972 191 2007-11-28 15:00 chèque transport questions au gouvernement > chèque transport 1720Ma réponse, madame Coutelle, est donc la suivante : le Grenelle de l'environnement a décidé, à l'unanimité de ses participants, de développer dans notre pays les transports urbains, de donner des moyens à leurs infrastructures, de développer le tramway, les réseaux en site propre. Il a aussi décidé de revenir sur certaines décisions prises dans le passé et qui n'étaient pas forcément les meilleures – nous l'avons dit clairement lors du Grenelle de l'environnement. C'est ainsi que nous allons aider les Français en matière de transports : non avec des mesures démagogiques, mais par des investissements.
Je voudrais dire également que, lorsqu'il y a un mouvement de grève difficile comme celui que nous avons vécu, ce sont naturellement les plus humbles, ceux qui habitent le plus loin (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), ceux qui n'ont que leur voiture qui en souffrent. Cela explique également la raison pour laquelle nous devons mettre en place et nous mettrons en place, le 1er janvier, le service minimum dans les transports. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
228 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P464_71555 87973 191 2007-11-28 15:00 chèque transport questions au gouvernement > chèque transport 1730Totalement hors sujet !
5 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P477_75024 87974 191 2007-11-28 15:00 négociations avec les syndicats étudiants questions au gouvernement > négociations avec les syndicats étudiants 1740Négociations avec les syndicats étudiants
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P477_75024 87975 191 2007-11-28 15:00 négociations avec les syndicats étudiants questions au gouvernement > négociations avec les syndicats étudiants 1750La parole est à Mme Henriette Martinez, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P477_75024 87976 191 2007-11-28 15:00 négociations avec les syndicats étudiants questions au gouvernement > négociations avec les syndicats étudiants 1760Mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
23 Henriette Martinez F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P477_75024 87977 191 2007-11-28 15:00 négociations avec les syndicats étudiants questions au gouvernement > négociations avec les syndicats étudiants 1770Et de la grève !
7 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P477_75024 87978 191 2007-11-28 15:00 négociations avec les syndicats étudiants questions au gouvernement > négociations avec les syndicats étudiants 1780Madame la ministre, la loi relative à la responsabilité et aux libertés des universités prépare les universités de notre pays aux grands enjeux de demain. L'enseignement supérieur doit en effet être un symbole de la réussite des jeunes, de leur insertion professionnelle ainsi que de l'attractivité de notre territoire. Cette loi est le socle des réformes à venir, que, déjà, vous préparez. Cependant, son application a suscité chez les étudiants des questions et des craintes qui se sont exprimées par des mouvements de contestation et par des blocages, émaillés parfois de violences que vous avez à juste titre condamnées, tout en reconnaissant que ces actions ne sont le fait que d'une minorité d'étudiants. Prenant néanmoins en compte les inquiétudes exprimées, vous avez reçu hier les délégués des cinq organisations étudiantes représentatives.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous faire le point sur cette rencontre, notamment sur les garanties que vous avez apportées aux étudiants, ainsi que sur la situation de nos universités aujourd'hui ? Pouvez-vous également nous indiquer quelles sont les prochaines étapes de votre travail pour réformer l'université française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
223 Henriette Martinez F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P477_75024 87979 191 2007-11-28 15:00 négociations avec les syndicats étudiants questions au gouvernement > négociations avec les syndicats étudiants 1790La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P477_75024 87980 191 2007-11-28 15:00 négociations avec les syndicats étudiants questions au gouvernement > négociations avec les syndicats étudiants 1800Madame Martinez, comme vous l'avez dit, j'ai reçu hier les cinq organisations représentatives étudiantes, et j'ai écouté leurs interrogations et leurs préoccupations quant à l'application de la loi sur l'autonomie des universités. Je les ai rassurées en leur répondant qu'il n'y aurait pas de sélection à l'entrée à l'université, qu'une circulaire viendrait préciser les conditions dans lesquelles l'orientation active accompagnera les lycéens vers des chemins de réussite. Il ne s'agit en aucun cas d'une sélection. Et les lycéens seront les premiers bénéficiaires de cet accompagnement. Je les ai rassurées aussi sur le cadre national des diplômes. Ceux-ci resteront fixés par l'État, et une mission viendra clarifier et rendre plus lisibles les intitulés des diplômes, ainsi que les conditions d'évaluation des étudiants, de façon à garantir l'égalité de chacun d'entre eux face aux examens.
S'agissant de l'engagement de l'État, il est historique et il sera durable. C'est tout l'objet du protocole-cadre que le Premier ministre et moi-même allons signer dans une heure avec les présidents d'université. Le budget de l'enseignement supérieur augmentera de 50 % en cinq ans. Concrètement, nous dépensons aujourd'hui 7 000 euros par étudiant et par an ; en 2012, nous en dépenserons 10 500.
J'ai entendu aussi leurs interrogations et leurs inquiétudes concernant leurs conditions de vie et d'études. Les étudiants m'ont dit qu'il fallait que cela change, et beaucoup plus vite. C'est pour cela que j'ai décidé de passer à la vitesse supérieure…
265 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P477_75024 87981 191 2007-11-28 15:00 négociations avec les syndicats étudiants questions au gouvernement > négociations avec les syndicats étudiants 1810En marche arrière !
6 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P477_75024 87982 191 2007-11-28 15:00 négociations avec les syndicats étudiants questions au gouvernement > négociations avec les syndicats étudiants 1820…et d'accélérer la mise en oeuvre des réformes sur deux chantiers que mon ministère prépare depuis six mois : celui de la réussite en licence et celui des bourses.
Le plan « Réussite en licence », pour lutter contre l'échec en premier cycle universitaire, commencera dès janvier, en lien avec les présidents d'université. Ce sera un grand plan pluriannuel, très ambitieux, que nous dévoilerons d'ici la fin de l'année.
La réforme des bourses sera appliquée de manière anticipée au 1er janvier 2008. Cela veut dire concrètement que les 100 000 étudiants les plus défavorisés verront en 2008 leur bourse augmenter de 7,2 % par rapport à ce qu'ils auront perçu en 2007. Nous voulons donner davantage à ceux qui en ont le plus besoin.
Enfin, je le redis solennellement : nous appelons au déblocage des universités et au retour à la normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
179 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P477_75024 87983 191 2007-11-28 15:00 négociations avec les syndicats étudiants questions au gouvernement > négociations avec les syndicats étudiants 1830Très bien !
5 René Couanau H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P477_75024 87984 191 2007-11-28 15:00 négociations avec les syndicats étudiants questions au gouvernement > négociations avec les syndicats étudiants 1840Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P477_75024 87985 191 2007-11-28 15:00 négociations avec les syndicats étudiants questions au gouvernement > négociations avec les syndicats étudiants 1850Négociations avec les syndicats étudiants
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P477_75024 87986 191 2007-11-28 15:00 négociations avec les syndicats étudiants questions au gouvernement > négociations avec les syndicats étudiants 1860La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Rudy Salles.)
28 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P497_80040 87987 191 2007-11-28 15:00 négociations avec les syndicats étudiants questions au gouvernement > négociations avec les syndicats étudiants 1870La séance est reprise.
7 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080069.asp#P501_80127 20902 46 2007-12-04 09:30 questions orales sans débat questions orales sans débat 50Questions orales sans débat
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P83_5493 20903 46 2007-12-04 09:30 questions orales sans débat questions orales sans débat 60L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 4 décembre 2007.
32 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P86_5718 20904 46 2007-12-04 09:30 projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime questions orales sans débat > projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime 70Projet de terminal méthanier à Antifer en Seine-Maritime
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P86_5718 20905 46 2007-12-04 09:30 projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime questions orales sans débat > projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime 80La parole est à M. Daniel Fidelin, pour exposer sa question, n° 30, relative au projet de terminal méthanier à Antifer en Seine-Maritime.
23 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P86_5718 20906 46 2007-12-04 09:30 projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime questions orales sans débat > projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime 90Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaite appeler votre attention sur le projet de terminal méthanier à Antifer en Seine-Maritime.
Dans le cadre de la commission particulière du débat public mise en place depuis le 15 septembre 2007, la société Gaz de Normandie, maître d'ouvrage, ne parvient pas à apaiser les craintes des habitants concernés. Plusieurs associations se sont constituées accueillant riverains, utilisateurs du port et élus locaux, afin de dénoncer les risques de dégradation environnementale que comporte ce projet, et ses incidences sur l'économie touristique. Mais les inquiétudes les plus fortes sont relatives aux dangers qu'il pourrait faire courir. En effet, il est envisagé de faire cohabiter cette nouvelle installation avec l'actuel port pétrolier. Or la proximité de ces deux sites aurait nécessité que soit effectuée, pour informer la population et les élus, une étude de danger sommaire, validée officiellement par un organisme d'État tel que la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE. Cependant, à ce jour, la législation ne permet de mener cette étude qu'après le débat public, au moment de l'enquête publique.
Tout d'abord, peut-il être envisagé de modifier la législation afin de répondre aux attentes légitimes d'une population soucieuse de sa sécurité et de celle de ses enfants ?
Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent sur les objectifs de notre pays en matière énergétique. Ainsi, la sécurité d'approvisionnement est souvent évoquée alors qu'il semblerait que les terminaux déjà installés sur notre territoire et aujourd'hui accessibles à tous les distributeurs de gaz ne fonctionnent qu'à 60 % de leurs capacités. Avec la construction envisagée de trois nouveaux terminaux méthaniers, serons-nous en surcapacité ? Notre territoire deviendrait-il une voie d'entrée pour assurer la sécurité d'approvisionnement d'un certain nombre de pays d'Europe de l'Est ?
Enfin, alors que le Président de la République vient de conclure le Grenelle de l'environnement, pouvez-vous me confirmer que le gaz naturel reste bien un combustible beaucoup plus propre que les autres combustibles fossiles ?
369 Daniel Fidelin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P86_5718 20907 46 2007-12-04 09:30 projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime questions orales sans débat > projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime 100La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
16 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P86_5718 20908 46 2007-12-04 09:30 projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime questions orales sans débat > projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime 110Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Fidelin, la construction d'un terminal méthanier, comme celui qui est envisagé à Antifer, exige une procédure qui garantisse à la fois la prise en compte de l'intérêt général, le respect de l'intérêt des populations concernées et la protection du milieu environnant. Cette construction est donc soumise à des règles de procédure extrêmement strictes qui prévoient un débat public pour permettre l'information la plus large et la plus en amont possible, c'est-à-dire dans une phase d'élaboration du projet, avant que toutes les études détaillées ne soient réalisées. Ce débat public porte sur les objectifs et les principales caractéristiques du projet, sur ses impacts significatifs en matière d'environnement et d'aménagement du territoire, ainsi que sur ses enjeux socio-économiques.
Comme vous l'avez indiqué à juste titre, le dossier actuellement soumis au débat public ne comporte pas d'étude de danger car celle-ci consiste en une analyse extrêmement détaillée, qui dépend du choix précis des techniques, de la localisation des installations et du mode d'exploitation retenu.
Je comprends très bien que ce soit une grande frustration pour les populations, d'autant que, lors des débats publics portant sur les projets d'infrastructures, routières notamment, on dispose au moins de « faisceaux » permettant de débattre sur les choix futurs. Pour répondre à la demande des populations, une réflexion est actuellement en cours pour savoir s'il est possible, à terme, de modifier la procédure afin que soit au moins respectée une sorte de parallélisme des formes entre le débat public portant sur des infrastructures et celui relatif à des installations industrielles. La présentation de plusieurs variantes permettrait, dans ce dernier cas, de structurer le débat. Cette solution n'a pas été retenue pour le projet du terminal méthanier d'Antifer en raison d'un manque d'expérience. En effet, jusqu'à présent, les débats publics ont porté bien plus souvent sur des choix d'infrastructures, en particulier routières, que sur de grosses installations industrielles.
Aujourd'hui, en tout état de cause, aucune décision n'est prise. Nous sommes dans une phase préliminaire et nous serons très attentifs au respect des conditions environnementales. Avec la préservation de la sécurité de nos approvisionnements, il s'agit de l'un de nos deux objectifs et nous leur donnons la même valeur.
Monsieur Fidelin, cela m'amène à répondre à la seconde partie de votre question concernant le développement du gaz naturel liquéfié, le GNL, importé par voie maritime. Celui-ci contribue au renforcement de la sécurité d'approvisionnement du marché français et européen, en permettant un approvisionnement diversifié sur le marché du gaz naturel, et nous met, en partie, à l'abri des risques techniques ou politiques du transport par gazoducs. C'est la raison pour laquelle on assiste en ce moment, en France et dans l'Union européenne, à une forte croissance des projets liés au GNL. En 2006, le taux d'utilisation des capacités des deux terminaux méthaniers français a atteint 80 %. Ce chiffre est l'un des plus élevé d'Europe puisqu'il est inférieur à 60 % en moyenne dans les autres pays de l'Union européenne.
Au-delà du renforcement de notre sécurité d'approvisionnement, le développement des terminaux méthaniers doit également permettre d'augmenter la fluidité et la concurrence sur les marchés gaziers, ce qui devrait être favorable aux consommateurs.
S'agissant de l'évaluation du nombre de terminaux nécessaires à la satisfaction de nos besoins énergétiques – en faut-il un, deux ou trois ? –, je rappelle que chaque projet est porté par une entreprise autonome, et que c'est à elle qu'il revient de prendre sa décision. Chacune d'entre elles porte entièrement le risque financier lié à l'utilisation de son infrastructure : il lui appartient d'évaluer l'intérêt de l'investissement au regard de l'état de l'offre et de la demande.
Le Grenelle de l'environnement a clairement mis l'accent sur la maîtrise de la demande d'énergie.
701 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P86_5718 20909 46 2007-12-04 09:30 projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime questions orales sans débat > projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime 120Madame la secrétaire d'État, votre temps de parole est écoulé.
14 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P86_5718 20910 46 2007-12-04 09:30 projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime questions orales sans débat > projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime 130Monsieur le président, M. Fidelin m'a posé deux questions en une !
14 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P86_5718 20911 46 2007-12-04 09:30 projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime questions orales sans débat > projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime 140Le temps prévu pour une question, réponse comprise, est de sept minutes. Je veillerai à ce que ce temps soit strictement respecté.
25 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P86_5718 20912 46 2007-12-04 09:30 projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime questions orales sans débat > projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime 150Pour conclure, je dirai que, même si les investissements sont portés par des particuliers, le Gouvernement est très fortement mobilisé sur la question de la maîtrise de la demande.
35 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P86_5718 20913 46 2007-12-04 09:30 projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime questions orales sans débat > projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime 160La parole est à M. Daniel Fidelin.
8 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P107_13354 20914 46 2007-12-04 09:30 projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime questions orales sans débat > projet de terminal méthanier à antifer en seine-maritime 170Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de vos réponses, qui vont éclairer le débat public. Mais je pense qu'il faudra malgré tout procéder à une profonde réforme de l'organisation de ce débat.
41 Daniel Fidelin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P108_13572 20915 46 2007-12-04 09:30 financement des protections contre les nuisances sonores des autoroutes a 4 et a 86 questions orales sans débat > financement des protections contre les nuisances sonores des autoroutes a 4 et a 86 180financement des protections contre les nuisances sonores des autoroutes A 4 et A 86
14 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P108_13572 20916 46 2007-12-04 09:30 financement des protections contre les nuisances sonores des autoroutes a 4 et a 86 questions orales sans débat > financement des protections contre les nuisances sonores des autoroutes a 4 et a 86 190La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question, n° 32, relative au financement des protections contre les nuisances sonores des autoroutes A 4 et A 86.
27 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P108_13572 20917 46 2007-12-04 09:30 financement des protections contre les nuisances sonores des autoroutes a 4 et a 86 questions orales sans débat > financement des protections contre les nuisances sonores des autoroutes a 4 et a 86 200Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, ma question porte sur le financement des protections phoniques complémentaires le long des autoroutes A 4 et A 86 à Saint-Maurice et dans la traversée de Maisons-Alfort et de Créteil.
Ces deux autoroutes sont, comme vous le savez, parmi les plus fréquentées de France et d'Europe, avec 260 000 véhicules par jour.
Les dizaines de milliers de riverains installés le long de ces axes subissent au quotidien des nuisances phoniques très supérieures au seuil acceptable malgré les protections phoniques d'origine, qui ont beaucoup vieilli. Elles sont, dans la plupart des cas, devenues obsolètes et s'avèrent donc aujourd'hui très insuffisantes au regard de l'accroissement du trafic.
Cette zone géographique constitue un vrai point noir en matière de bruit et a donc été jugée prioritaire, ce qui a permis d'obtenir l'inscription de crédits pour renforcer et améliorer le dispositif des protections phoniques.
L'ensemble du projet, évalué à 43,5 millions d'euros, a fait l'objet d'une enquête publique durant l'été 2006. Dans le cadre du contrat de plan, une enveloppe de 19,8 millions d'euros a été inscrite par la région Île-de-France, et elle permettra d'engager une première tranche de travaux dès 2008, ce qui m'a encore été récemment confirmé par la direction interdépartementale des routes de l'Île-de-France, la DIRIF.
Mais le financement de la seconde tranche doit être trouvé rapidement pour assurer la continuité des travaux.
En 2006, le préfet de région, le préfet du Val-de-Marne et le directeur régional de l'équipement ont proposé à tous les élus concernés de financer les travaux de cette seconde tranche en l'intégrant dans le projet d'aménagement du tronc commun A 4-A 86, entre Saint-Maurice et Nogent, dont la réalisation était envisagée sous la forme d'un contrat de partenariat public privé. Cette solution a été présentée par l'État aux habitants de Maisons-Alfort et de Saint-Maurice dans un dossier de concertation lors de réunions publiques qui se sont tenues en novembre 2006.
Madame la secrétaire d'État, aujourd'hui, précisément un an plus tard, alors que le Grenelle de l'environnement vient de consacrer très justement la lutte contre le bruit des infrastructures routières et autoroutières comme une priorité d'action, je voudrais simplement savoir, madame la secrétaire d'État, où en est le projet de financement de cette seconde tranche.
L'État confirme-t-il son intention de financer ces travaux sous la forme d'un contrat de partenariat public-privé ou envisage-t-il un autre mode de financement. Dans ce cas, lequel et selon quelles modalités ?
Je souhaite également que vous me précisiez le calendrier d'engagement de la seconde tranche.
480 Michel Herbillon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P108_13572 20918 46 2007-12-04 09:30 financement des protections contre les nuisances sonores des autoroutes a 4 et a 86 questions orales sans débat > financement des protections contre les nuisances sonores des autoroutes a 4 et a 86 210La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
16 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P108_13572 20919 46 2007-12-04 09:30 financement des protections contre les nuisances sonores des autoroutes a 4 et a 86 questions orales sans débat > financement des protections contre les nuisances sonores des autoroutes a 4 et a 86 220Monsieur Herbillon, vous avez raison de vous mobiliser contre les nuisances sonores, qui affectent non seulement le confort de nos concitoyens, mais aussi leur santé, leur état de stress et la capacité d'apprentissage des enfants.
Vous attirez l'attention du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le financement des protections phoniques complémentaires au droit du raccordement de l'A 4 et de l'A 86 au viaduc de Saint-Maurice-Maisons-Alfort, d'une part, et le long de l'A 86, dans la traversée de Maisons-Alfort et de Créteil, d'autre part.
Comme vous l'avez rappelé, la seconde tranche des travaux de renforcement des protections existantes devait être intégrée au périmètre du contrat de partenariat envisagé pour réaliser l'aménagement du tronc commun A 4-A 86. Ce projet a fait l'objet d'une concertation du 6 novembre 2006 au 15 janvier 2007, placée sous l'égide d'une personnalité indépendante nommée par la Commission nationale du débat public.
La solution issue de la concertation, moins délicate à mettre en oeuvre que celle envisagée à l'origine, ne justifie plus autant le recours au contrat de partenariat. Pour autant, la réalité des nuisances acoustiques demeure et doit être traitée sur l'ensemble du secteur concerné. Le financement de la seconde phase de ce projet, représentatif de l'orientation que le Gouvernement entend donner à la politique routière de l'État, est à rechercher dans le cadre des programmes de modernisation du réseau routier national, qui prendront le relais des volets routiers des contrats État-régions.
Soyez assuré que le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en fera une priorité, en complément des cofinancements régionaux attendus, dans le cadre des résultats du Grenelle de l'environnement.
307 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P108_13572 20920 46 2007-12-04 09:30 financement des protections contre les nuisances sonores des autoroutes a 4 et a 86 questions orales sans débat > financement des protections contre les nuisances sonores des autoroutes a 4 et a 86 230La parole est à M. Michel Herbillon.
8 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P108_13572 20921 46 2007-12-04 09:30 financement des protections contre les nuisances sonores des autoroutes a 4 et a 86 questions orales sans débat > financement des protections contre les nuisances sonores des autoroutes a 4 et a 86 240Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J'ai bien noté que vous faisiez de la lutte contre les nuisances phoniques une priorité, mais j'attire à nouveau votre attention sur la préoccupation des élus et des habitants concernant le financement de la seconde tranche. Il convient en effet que les travaux de protection sur l'A 4 et l'A 86 se fassent de manière continue, sans interruption entre la première et la seconde tranche : la protection des habitants de ma circonscription contre le bruit des autoroutes A4 et A86 ne peut plus attendre.
99 Michel Herbillon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P128_19444 20922 46 2007-12-04 09:30 financement des travaux de protection contre les inondations en bretagne questions orales sans débat > financement des travaux de protection contre les inondations en bretagne 250Financement des travaux de protection contre les inondations en Bretagne
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P128_19444 20923 46 2007-12-04 09:30 financement des travaux de protection contre les inondations en bretagne questions orales sans débat > financement des travaux de protection contre les inondations en bretagne 260La parole est à M. Jean-René Marsac, pour exposer sa question, n° 39, relative au financement des travaux de protection contre les inondations en Bretagne.
25 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P128_19444 20924 46 2007-12-04 09:30 financement des travaux de protection contre les inondations en bretagne questions orales sans débat > financement des travaux de protection contre les inondations en bretagne 270Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, après les inondations très importantes de l'hiver 2000-2001, qui avaient touché plusieurs régions françaises dont la Bretagne, une mission interministérielle a dressé un état des lieux précis et fait de nombreuses préconisations, validées à l'époque par le gouvernement de Lionel Jospin.
Le comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 9 juillet 2001 avait ainsi annoncé, pour la région Bretagne et la Loire-Atlantique, un programme de travaux de 75 millions d'euros, dont 31 millions financés sur le budget de l'État – 27,7 millions avaient alors été ajoutés au contrat de plan État-région Bretagne – et 9 millions d'euros sur des crédits européens.
Parmi les travaux annoncés à cette époque, plusieurs opérations géographiquement limitées ont été conduites dans le Finistère et sur la Vilaine, mais d'autres projets nécessitaient des études préalables longues, complexes et souvent coûteuses. Ainsi, la confluence de l'Oust et de la Vilaine, qui reçoit un gros tiers des eaux de la Bretagne, a fait l'objet d'une étude et de modélisations actuellement en cours d'achèvement. Le maître d'ouvrage est donc aujourd'hui prêt à soumettre son projet à l'enquête publique pour un programme de travaux estimé à 15 millions d'euros.
Mes questions sont les suivantes : quel est le bilan des engagements financiers de l'État et de l'Europe à la suite des décisions de juillet 2001 ? Que sont devenus les programmes annoncés à cette époque ? Comment l'État compte-t-il gérer le programme des travaux non réalisés, sachant que ce qui a été inscrit dans le contrat de projet 2007-2013 est très inférieur aux chiffres annoncés par le CIADT – 15 millions d'euros pour la totalité de la Bretagne, si l'on cumule les fonds d'État et une enveloppe FEDER ?
Il est évident que les populations et les entreprises concernées ne supporteraient pas que des sommes importantes aient été engagées pour mener des études qui resteraient dans les cartons, sans faire l'objet d'une réalisation concrète faute de crédits disponibles.
364 Jean-René Marsac H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P128_19444 20925 46 2007-12-04 09:30 financement des travaux de protection contre les inondations en bretagne questions orales sans débat > financement des travaux de protection contre les inondations en bretagne 280La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
16 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P128_19444 20926 46 2007-12-04 09:30 financement des travaux de protection contre les inondations en bretagne questions orales sans débat > financement des travaux de protection contre les inondations en bretagne 290Monsieur Marsac, votre question porte sur la mise en oeuvre des décisions du CIADT du 12 juillet 2001 concernant les actions et travaux décidés à la suite des inondations catastrophiques du début de l'année 2001 et inscrits ultérieurement en complément au contrat entre l'État et la région Bretagne pour les années 2000 à 2006.
Le CIADT du 12 juillet 2001 avait retenu un programme interministériel exceptionnel comportant des actions de prise en compte du risque dans l'occupation des zones inondables, d'amélioration de la prévision des crues, de connaissance du risque, de renforcement de la culture du risque et de réduction de la vulnérabilité, ainsi que de travaux de restauration des cours d'eau et des canaux bretons.
S'agissant de l'élaboration des plans de prévention des risques, la Bretagne, qui était dotée en 2001 de PPR approuvés sur seulement 16 communes, dispose aujourd'hui de 102 PPR approuvés et de 104 PPR prescrits en cours d'élaboration. Entre 2001 et 2006, près de 1 million d'euros ont été consacrés par l'État à l'élaboration de ces plans.
En matière de prévision des crues, les huit centres d'annonce de crue de l'État ont été remplacés, depuis juillet 2006, par un service unique et moderne de prévision des crues, « Vilaine et côtiers bretons ». Ce service produit quotidiennement une carte de « vigilance crue » pour l'ensemble de la région Bretagne. Sur le bassin de l'Oust et de la Vilaine, cette carte indique les risques de montée des eaux et de débordement des cours d'eau à un horizon de vingt-quatre heures.
Près de 9 millions d'euros ont été mobilisés sur le budget de l'environnement pour contribuer au financement d'études et de travaux sur les cours d'eau bretons. En ce qui concerne plus particulièrement le bassin de la Vilaine, un programme d'actions de prévention des risques liés aux inondations a été conclu entre l'institution d'aménagement de la Vilaine et l'État. D'un montant de 3,8 millions d'euros, il comporte une contribution de l'État de 1,5 million d'euros, engagée à hauteur de 96 % fin 2006.
Plusieurs interventions financières sont prévues : une contribution à la réduction de la vulnérabilité des logements vis-à-vis des inondations dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat ; une aide à la délocalisation d'entreprises exposées à des risques excessifs en zone inondable de 4,5 millions, prévus sur le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire ; enfin, une restauration des canaux bretons endommagés par les crues, soit près de 9 millions d'euros apportés par le ministère de l'intérieur.
453 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P128_19444 20927 46 2007-12-04 09:30 financement des travaux de protection contre les inondations en bretagne questions orales sans débat > financement des travaux de protection contre les inondations en bretagne 300La parole est à M. Jean-René Marsac.
8 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P128_19444 20928 46 2007-12-04 09:30 financement des travaux de protection contre les inondations en bretagne questions orales sans débat > financement des travaux de protection contre les inondations en bretagne 310Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour ce bilan, que je connaissais par ailleurs. J'insiste sur le fait que les programmes de travaux pour les années à venir ne sont pas entièrement financés et que de gros efforts restent donc à faire pour atteindre les objectifs définis en 2001.
55 Jean-René Marsac H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P144_25260 20929 46 2007-12-04 09:30 projet d'implantation d'une décharge de stockage des déchets à haulchin dans le nord questions orales sans débat > projet d'implantation d'une décharge de stockage des déchets à haulchin dans le nord 320Projet d'implantation d'une décharge de stockage des déchets à Haulchin dans le Nord
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P144_25260 20930 46 2007-12-04 09:30 projet d'implantation d'une décharge de stockage des déchets à haulchin dans le nord questions orales sans débat > projet d'implantation d'une décharge de stockage des déchets à haulchin dans le nord 330La parole est à M. Patrick Roy, pour exposer sa question, n° 40, relative au projet d'implantation d'une décharge de stockage des déchets à Haulchin dans le Nord.
29 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P144_25260 20931 46 2007-12-04 09:30 projet d'implantation d'une décharge de stockage des déchets à haulchin dans le nord questions orales sans débat > projet d'implantation d'une décharge de stockage des déchets à haulchin dans le nord 340Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, le projet d'implantation d'une immense décharge SITA-FD à Haulchin, la plus grande au nord de Paris, suscite le rejet unanime des élus locaux et des associations écologistes et inquiète fortement, à juste titre, la population locale. De nombreux articles de presse, plusieurs réunions publiques et des manifestations toujours plus importantes témoignent de la détermination des opposants à ce projet, parmi lesquels je me range de manière résolue et déterminée.
Ma première interrogation concerne le flou intégral qui entoure le choix de ce site par SITA. À aucun moment, les responsables de ce dossier n'ont voulu motiver leur souhait d'implanter cette décharge à Haulchin. Pourquoi ce site plutôt qu'un autre ? Quels critères, quelles études ont-ils présidé à ce choix ? J'ai bien peur que seule la logique économique n'ait prévalu, le terrain de Haulchin étant le seul des 132 sites que la société nous dit avoir étudiés à appartenir à SITA.
Ma seconde interrogation concerne les risques environnementaux et de santé publique inhérents à la création d'une telle décharge. Sur ce point, nous n'obtenons aucune réponse de la part de SITA. Le site retenu ne bénéficie pas de barrière géologique passive, ce qui signifie très concrètement que, si cette société peut nous garantir que les risques sont encadrés et limités pour les années à venir, il n'en est absolument pas de même pour le long terme. À une époque où chacun prend conscience de l'ampleur de la crise écologique, il me paraît tout à fait inconcevable d'ignorer ces risques sur le long terme. Nous n'avons aucune garantie sur ce que deviendra cette décharge après les quatorze années d'exploitation et les trente années de surveillance obligatoire.
J'attire votre attention, madame la secrétaire d'État, sur le fait qu'il s'agit d'une décharge de stockage et non de l'élimination des déchets. Ces derniers ne disparaîtront donc pas après l'exploitation. Or c'est notre rôle, le vôtre comme le mien, de penser aux risques courus par les générations futures. La notion de développement durable implique, à mes yeux, que la priorité soit donnée à la destruction des déchets, plutôt qu'à leur stockage.
Enfin, le projet de la société SITA intervient alors qu'une redéfinition des paramètres Seveso a été demandée par le Gouvernement. Le site d'Haulchin sera très vraisemblablement concerné, et il me semble tout à fait inopportun d'y implanter une décharge avant que cette redéfinition ne soit intervenue.
Ce projet, qui paraît surdimensionné et dangereux, suscite de nombreuses craintes que les réponses de SITA-FD ne sont pas de nature à apaiser. Le Valenciennois a la chance qu'un de ses élus soit en charge, au sein du Gouvernement, de l'écologie et du développement durable. Notre arrondissement contribue déjà énormément à la gestion des déchets, avec Recydem, l'incinérateur de Douchy et la décharge de classe 3 à Denain. Ce projet, s'il devait par malheur être mené à bien, le serait au mépris de l'environnement humain. Je ne peux l'accepter, et je vous demande, ainsi qu'à M. Borloo – que je rencontrerai demain au ministère avec l'ensemble des maires concernés –, de tout faire pour qu'il n'aboutisse pas.
579 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P144_25260 20932 46 2007-12-04 09:30 projet d'implantation d'une décharge de stockage des déchets à haulchin dans le nord questions orales sans débat > projet d'implantation d'une décharge de stockage des déchets à haulchin dans le nord 350La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
16 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P144_25260 20933 46 2007-12-04 09:30 projet d'implantation d'une décharge de stockage des déchets à haulchin dans le nord questions orales sans débat > projet d'implantation d'une décharge de stockage des déchets à haulchin dans le nord 360Monsieur Roy, un projet d'implantation d'un centre de traitement et de stockage de déchets industriels et de terres polluées est effectivement envisagé sur le site de l'ancienne raffinerie Elf à Haulchin par la société SITA. Celle-ci a déposé à cet effet en préfecture du Nord un dossier de demande d'autorisation d'exploiter un tel centre, en application des dispositions prévues par la réglementation environnementale.
Je tiens à souligner que, malgré l'évolution des pratiques d'élimination des déchets – évolution que nous encourageons dans le prolongement du Grenelle de l'environnement –, il sera toujours nécessaire, au-delà de la revalorisation et du retraitement, de prévoir des projets d'installation de stockage pour les déchets ultimes, c'est-à-dire pour les déchets résiduels, qui sont stabilisés afin de réduire au maximum leur caractère polluant.
Le Nord-Pas-de-Calais, grande région industrielle, a besoin de disposer d'un centre de stockage sur son territoire pour y éliminer de tels déchets, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Cela ne doit pas rester une simple recommandation inscrite au plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux et il est de la responsabilité de l'ensemble des parties prenantes de s'approprier le problème de l'élimination de ces déchets pour trouver des solutions pérennes et opérationnelles.
L'ouverture de telles installations est toujours un exercice difficile. Il faut en effet veiller à trouver un site adéquat, doté d'une bonne desserte, avec une géologie adaptée, sans riverains à proximité immédiate et sur lequel la réalisation du projet n'aura pas d'impacts importants. De tels sites sont très rares, et les projets suscitent presque toujours l'opposition des riverains, légitimement attachés aux sites où ils vivent.
Le rôle du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est de veiller à ce que de tels projets soient réalisés dans le strict respect de l'environnement et de la sécurité des personnes et des biens. Cela passe par un respect très rigoureux de la réglementation relative aux installations d'élimination de déchets, laquelle découle en grande partie de directives européennes, permettant d'assurer un haut niveau de protection de la santé et de l'environnement.
L'installation de stockage de déchets prévu dans le projet qui vous préoccupe plus particulièrement est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux. Cet arrêté prévoit en particulier une validation du choix du site par une étude géologique et hydrogéologique approfondie avec des contraintes fortes, pour le fond et les flancs de l'installation de stockage, désignées par l'expression « barrière passive ».
Vous avez insisté sur le manque de concertation préalable, notamment dans le choix du site. Il me semble en effet important d'assurer une large concertation le plus en amont possible.
En tout état de cause, la procédure d'autorisation prévoit la consultation du public – qui, en l'occurrence, s'est effectivement exprimé contre le projet. Une commission locale d'information et de surveillance s'est réunie plusieurs fois afin de débattre du projet au regard des préoccupations exprimées.
Le dossier est désormais soumis à l'instruction sous l'autorité du préfet du département. Certains points que vous avez soulevés méritent, me semble-t-il, un examen approfondi, voire des études complémentaires. Une fois le résultat de ces études connu, le dossier sera soumis au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le préfet pourra ensuite décider d'autoriser ou non l'exploitation de ce centre.
Il me paraît évidemment indispensable que la communication et la concertation sur ce dossier se poursuivent localement, notamment par le biais de la commission locale d'information et de surveillance. Nous y veillerons.
Il est, je le répète, indispensable que nous puissions ouvrir ce genre d'installation. Cela doit toutefois se faire en appliquant la méthode que nous avons adoptée, qui conjugue concertation locale, respect de la réglementation et transparence.
713 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P144_25260 20934 46 2007-12-04 09:30 projet d'implantation d'une décharge de stockage des déchets à haulchin dans le nord questions orales sans débat > projet d'implantation d'une décharge de stockage des déchets à haulchin dans le nord 370La parole est à M. Patrick Roy.
8 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P144_25260 20935 46 2007-12-04 09:30 projet d'implantation d'une décharge de stockage des déchets à haulchin dans le nord questions orales sans débat > projet d'implantation d'une décharge de stockage des déchets à haulchin dans le nord 380Je voudrais simplement souligner trois points.
Premièrement, SITA n'a jamais indiqué ce qui motivait le choix de Haulchin parmi les 132 sites possibles – dont nous ne connaissons rien, et sur lesquels nous souhaiterions obtenir des informations.
Deuxièmement, contrairement à ce que vous indiquez, le site de Haulchin est situé dans une zone très urbanisée, à deux ou trois cents mètres de cités très peuplées.
Troisièmement, vous nous dites que la commission locale d'information et de surveillance s'est réunie à plusieurs reprises ; or, cette commission – où je siège – ne s'est, à ma connaissance, réunie qu'une seule fois. Nous espérons que la concertation se poursuivra et, de notre côté, nous ferons tout pour que ce projet n'aboutisse pas.
133 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P169_34372 20936 46 2007-12-04 09:30 perspectives de la mission d'assistance technique à l'assainissement exercée par les services départementaux questions orales sans débat > perspectives de la mission d'assistance technique à l'assainissement exercée par les services départementaux 390Perspectives de la mission d'assistance technique à l'assainissement exercée par les services départementaux
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P169_34372 20937 46 2007-12-04 09:30 perspectives de la mission d'assistance technique à l'assainissement exercée par les services départementaux questions orales sans débat > perspectives de la mission d'assistance technique à l'assainissement exercée par les services départementaux 400La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n° 41, relative aux perspectives de la mission d'assistance technique à l'assainissement exercée par les services départementaux.
29 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P169_34372 20938 46 2007-12-04 09:30 perspectives de la mission d'assistance technique à l'assainissement exercée par les services départementaux questions orales sans débat > perspectives de la mission d'assistance technique à l'assainissement exercée par les services départementaux 410Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, ma question concerne le projet de décret relatif à l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
En effet, l'assistance technique à l'assainissement exercée par les SATESE, services publics dépendant de la centaine de conseils généraux, est mise en péril par ce projet de décret. Comme vous le savez, les départements ont, par le biais des SATESE et des CATER, et en association avec les agences de l'eau, développé depuis de nombreuses années des politiques visant à renforcer la protection de l'eau. Ils garantissent la pertinence des investissements dans ce domaine et le bon fonctionnement des ouvrages réalisés dans nos communes.
Aujourd'hui, cette pratique est remise en cause : les communes urbaines devront faire appel à la concurrence, alors que les communes rurales souhaitant bénéficier de telles prestations devront les rémunérer. La mise en concurrence que ce projet de décret vise à rendre obligatoire au prétexte – à mon sens peu convaincant – de contraintes communautaires va sanctionner très lourdement les politiques publiques d'assainissement sur l'ensemble de notre territoire, au moment où la France doit accomplir des efforts considérables pour mettre aux normes ses structures d'assainissement.
En réduisant de 50 à 70 % les missions d'intérêt général des SATESE, qui donnent pourtant entière satisfaction à l'ensemble des acteurs concernés – qu'il s'agisse des collectivités, notamment des plus petites communes rurales, de l'agence de l'eau, de la police de l'eau, ou encore des différents corps de l'État qui sollicitent leur expertise –, vous prenez le risque de pénaliser les territoires ruraux et de provoquer une perte de données publiques dommageable à la connaissance du parc épuratoire national.
Par ailleurs, en tant que député d'une circonscription rurale, il est de mon devoir de vous alerter sur la charge budgétaire supplémentaire que vous allez imposer aux communes rurales, déjà fortement grevées par le coût des analyses d'eau, en constante augmentation. Il est fort probable que nombre d'entre elles refuseront d'engager des dépenses supplémentaires pour un service jusqu'à présent gratuit.
Madame la secrétaire d'État, vous souhaitez mettre en oeuvre un plan national ambitieux pour le traitement des eaux usées afin que le retard pris par certaines communes soit rattrapé, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, car la France encourt actuellement une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect de la directive sur les eaux résiduaires urbaines. Or, alors même que vous annoncez cette décision, votre ministère prépare un décret qui se traduira par la suppression de services pourtant indispensables à une politique de l'eau efficace. Chacun s'accorde à reconnaître qu'il s'agit là d'outils essentiels à la mise en oeuvre des politiques d'assainissement, tant dans le domaine technique, d'expertise et de conseil que dans la collecte des données relatives à la pertinence des outils épuratoires.
Je vous demande de bien vouloir prendre en considération les arguments que je viens d'exposer afin que les services publics d'assistance technique des départements puissent poursuivre leur activité dans les conditions actuelles.
551 William Dumas H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P169_34372 20939 46 2007-12-04 09:30 perspectives de la mission d'assistance technique à l'assainissement exercée par les services départementaux questions orales sans débat > perspectives de la mission d'assistance technique à l'assainissement exercée par les services départementaux 420La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
16 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P169_34372 20940 46 2007-12-04 09:30 perspectives de la mission d'assistance technique à l'assainissement exercée par les services départementaux questions orales sans débat > perspectives de la mission d'assistance technique à l'assainissement exercée par les services départementaux 430Monsieur Dumas, le financement des travaux d'eau et d'assainissement des communes rurales et l'organisation de l'assistance technique ont fait l'objet d'un large débat lors de la préparation et de l'examen de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Si cette loi a entériné la disparition du Fonds national de développement des adductions d'eau, déjà effective en métropole depuis 2005, elle a mis en place un nouveau dispositif de financement de la solidarité envers les communes rurales. Le montant des programmes d'intervention des agences de l'eau a été majoré d'un milliard d'euros, soit une dotation supérieure aux sommes précédemment allouées par le FNDAE. La loi sur l'eau précise par ailleurs que les agences et les départements qui interviennent en ce domaine devront contractualiser leurs financements.
Les territoires ruraux ne sont donc pas pénalisés. Les financements au titre de la solidarité envers les communes rurales sont renforcés et le rôle des départements conforté. Les possibilités d'appui par les services d'assistance technique demeurent et sont même étendues à la protection de la ressource, l'assainissement autonome, et l'entretien des cours d'eau.
Si le travail réalisé par les SATESE, les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, est largement apprécié par les collectivités locales et essentiel pour la protection de l'environnement, il faut reconnaître qu'il était réalisé jusqu'à présent dans des conditions litigieuses au regard du droit de la concurrence et du code des marchés publics. Le risque d'un contentieux remettant en cause l'ensemble de l'activité des SATESE étant réel, il convenait de doter ceux-ci d'un cadre juridique stable et sécurisé.
Dans ce but, le Parlement a adopté par voie d'amendement un dispositif comparable à celui mis en place par la loi dite « MURCEF » de 2001 pour l'assistance technique par les services de l'État. L'article 73 érige ainsi les services d'assistance technique en « service d'intérêt économique général » – c'est-à-dire en service public, dans la terminologie européenne. L'article 86-2 du traité de l'Union européenne précise que ces services d'intérêt économique général sont soumis aux règles de la concurrence « dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. »
Sur cette base, l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques précise que les collectivités ne disposant pas de ressources suffisantes pourront faire appel au service départemental d'assistance technique. Dans ce cas, le département aura à en définir le tarif, sans exiger pour autant la répercussion intégrale de ses coûts dans la contribution demandée aux communes. Les autres collectivités pourront toujours solliciter l'intervention du SATESE pour valider le suivi des ouvrages d'épuration des eaux usées, dans la mesure où le conseil général autorise son service à intervenir dans le domaine concurrentiel. Par ailleurs, les collectivités pourront bien entendu bénéficier de l'aide de l'agence de l'eau.
L'arrêté du 22 juin 2007 précise les obligations de validation du suivi des rejets des ouvrages d'épuration des eaux usées. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, il revient à la collectivité de définir le prestataire de son choix. Les données ainsi recueillies seront bien entendu accessibles, ce qui contribuera à la transparence de l'information dans le domaine de l'environnement, conformément à la convention d'Aarhus et au décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002.
Compte tenu de ces obligations réglementaires, de la qualité du travail réalisé par les SATESE et de leur proximité, il paraît peu plausible que les collectivités décident brutalement de ne plus faire appel aux services départementaux d'assistance technique pour la validation du suivi de leurs équipements d'épuration.
L'année 2008 permettra la mise en oeuvre des nouvelles modalités d'intervention des services d'assistance technique. Les communes bénéficiant de cette assistance à la fin 2007 pourront continuer à en bénéficier dans les mêmes conditions jusqu'à la fin 2008. Les services d'assistance technique pourront alors, dans un cadre juridique rénové et sécurisé, poursuivre l'action entreprise pour assurer la protection de la qualité des eaux, et contribuer à la réalisation de l'objectif de bon état des eaux prescrit au plan européen.
758 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P169_34372 20941 46 2007-12-04 09:30 perspectives de la mission d'assistance technique à l'assainissement exercée par les services départementaux questions orales sans débat > perspectives de la mission d'assistance technique à l'assainissement exercée par les services départementaux 440La parole est à M. William Dumas.
8 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P189_43146 20942 46 2007-12-04 09:30 perspectives de la mission d'assistance technique à l'assainissement exercée par les services départementaux questions orales sans débat > perspectives de la mission d'assistance technique à l'assainissement exercée par les services départementaux 450J'ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais je vous rappelle que les SATESE ont été créés il y a une trentaine d'années au sein des services décentralisés de l'État, que leur service a toujours été accompli en dehors du marché concurrentiel. Manifestement d'intérêt général, ce service s'apparente au service public tel que le définit la Communauté européenne.
Je trouve dommage de mettre fin à un système qui marchait bien. Vous nous dites que les petites communes continueront à bénéficier d'une assistance jusqu'à la fin 2008, mais, étant personnellement confronté, en tant que maire d'une commune rurale, à de gros problèmes en matière d'analyse d'eau – notamment du fait de l'augmentation des coûts, qui fait tripler le budget de certaines communes –, j'ai bien peur que l'on ne s'achemine vers une suppression des SATESE.
154 William Dumas H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P191_44064 20943 46 2007-12-04 09:30 pollution de la haute-somme par les pcb questions orales sans débat > pollution de la haute-somme par les pcb 460Pollution de la Haute-Somme par les PCB
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P191_44064 20944 46 2007-12-04 09:30 pollution de la haute-somme par les pcb questions orales sans débat > pollution de la haute-somme par les pcb 470La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 50, relative à la pollution de la Haute-Somme par les PCB.
23 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P191_44064 20945 46 2007-12-04 09:30 pollution de la haute-somme par les pcb questions orales sans débat > pollution de la haute-somme par les pcb 480Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaite obtenir des précisions sur les actions entreprises par l'État pour apporter des solutions concrètes au problème de la pollution du secteur de la Haute-Somme par des PCB – communément appelés pyralène. En effet, dans le cadre du plan de surveillance communautaire « dioxines 2006 », la DDASS de la Somme a réalisé l'an dernier une série de prélèvements et d'analyses de poissons d'élevage, notamment sur des anguilles. Les résultats, qui ont fait apparaître des taux non conformes, ont conduit les services de la préfecture à émettre la recommandation de ne pas consommer de poissons d'eau douce pêchés dans un secteur allant de Saint-Quentin, dans l'Aisne, à Feuillères, dans la Somme. Par ailleurs, un arrêté interpréfectoral – Aisne et Somme – interdit la consommation des poissons pêchés dans la Somme et dans les étangs situés dans le même périmètre hydrologique.
En raison de cette situation, les professionnels de l'élevage de poissons d'eau douce et les communes de ce secteur subissent, comme on peut l'imaginer, un préjudice important, tant en termes financiers qu'en termes d'image – notamment sur le plan touristique. Certes, l'AFSSA a été saisie, et des investigations sont en cours, et mais celles-ci ont lieu dans un contexte rendu difficile par la multiplicité et le cloisonnement des services de l'État concernés, et par la faiblesse des moyens financiers mis à leur disposition pour traiter cette affaire.
Le temps presse pourtant, car les sédiments pollués en amont du fleuve Somme risquent de se déplacer progressivement vers l'aval, contaminant d'autres secteurs et d'autres poissons.
C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je souhaite obtenir des réponses aux questions suivantes : la source active de la pollution a-t-elle été identifiée ? Quelles sont les actions qui vont être entreprises pour la résorber ? Quels moyens l'État a-t-il débloqués pour y parvenir ? Un comité de pilotage associant toutes les parties intéressées va-t-il être rapidement réuni pour suivre l'évolution du problème, ainsi que cela a été fait pour le Rhône ? Enfin, quelles aides et quel accompagnement le Gouvernement envisage-t-il pour les professionnels et les communes gravement affectés par cette pollution ?
Je vous remercie à l'avance de votre réponse, très attendue des élus et des habitants de la vallée de la Somme.
425 Stéphane Demilly H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P191_44064 20946 46 2007-12-04 09:30 pollution de la haute-somme par les pcb questions orales sans débat > pollution de la haute-somme par les pcb 490La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
16 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P191_44064 20947 46 2007-12-04 09:30 pollution de la haute-somme par les pcb questions orales sans débat > pollution de la haute-somme par les pcb 500Monsieur Demilly, les contrôles sanitaires réalisés par les services vétérinaires de la Somme en septembre 2006 ayant effectivement révélé une contamination d'anguilles dans les étangs de la Haute-Somme, des investigations ont été menées par l'ensemble des services de l'État concernés.
Le pilotage interdépartemental est assuré par la délégation interservices de l'eau et des milieux aquatiques de la Somme. Ces investigations avaient pour objectif de déterminer s'il existait ou non des sources de pollution encore actives. Elles ont porté tant sur les activités industrielles classées en fonctionnement, que sur d'anciens sites ayant accueilli des activités potentiellement polluantes à proximité de zones de pollutions bien identifiées. Des investigations sur les réseaux de collecte d'eaux pluviales ou usées de la ville de Saint-Quentin ont également été réalisées.
Ces recherches n'ont pas permis d'identifier de source de pollution encore active. Il s'agit donc très vraisemblablement, comme c'est le cas pour d'autres cours d'eau et plans d'eau contaminés dans le reste de la France, mais aussi dans de nombreux pays européens et d'Amérique du Nord, de rejets anciens de polluants qui ont été utilisés durant plusieurs décennies sans contrôle.
Un inventaire national des points contaminés vient d'être publié sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Réalisé à partir de mesures effectuées depuis plusieurs années par les agences de l'eau en différents points des plus importants cours d'eau de France, il met en évidence une contamination des sédiments par les PCB plus importante dans certains secteurs des bassins Rhône-Méditerranée-Corse, Artois-Picardie et Seine-Normandie.
En collaboration avec les ministères chargés de la santé d'une part, de l'agriculture et de la pêche d'autre part, nous préparons actuellement un plan national d'action qui sera prochainement rendu public, ayant pour objet d'améliorer la compréhension scientifique des phénomènes très complexes de contamination par les PCB, de renforcer la surveillance environnementale et la recherche des sources de pollution et, surtout, de veiller à l'élimination des appareils contenant encore des PCB dans le cadre du plan mis en place à cet effet.
Notre plan d'action visera également à limiter les risques sanitaires liés à la consommation des poissons contaminés. À cette fin, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été saisie au début de l'été 2007 et son avis est attendu très prochainement. Parallèlement, des mesures d'accompagnement des pêcheurs professionnels sont en cours de préparation.
En ce qui concerne la décontamination des sédiments pollués, l'importance des volumes à traiter exclut le dragage systématique, pour des raisons économiques, mais surtout environnementales et techniques. En effet, le dragage des sédiments occasionnerait parfois le relargage et la dispersion dans l'eau de PCB enfouis dans des strates sédimentaires anciennes, où cette substance est souvent présente en plus grande quantité que dans les strates supérieures – ce qui serait évidemment tout à fait contre-productif.
C'est pourquoi j'ai demandé qu'on élabore un programme de recherche visant à identifier des solutions de dépollution plus adaptées et moins onéreuses. Un pôle de compétitivité travaille actuellement sur le sujet. Vous serez naturellement tenu étroitement informé des suites données à l'ensemble de ce plan, et notamment à ce dernier programme concernant la dépollution.
596 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P191_44064 20948 46 2007-12-04 09:30 pollution de la haute-somme par les pcb questions orales sans débat > pollution de la haute-somme par les pcb 510La parole est à M. Stéphane Demilly.
9 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P191_44064 20949 46 2007-12-04 09:30 pollution de la haute-somme par les pcb questions orales sans débat > pollution de la haute-somme par les pcb 520Madame la secrétaire d'État, nous sommes d'accord sur le constat. Vous avez indiqué qu'un plan national d'action serait rendu public prochainement. Vous avez également déclaré qu'un plan d'aide pour les pêcheurs était en cours de préparation. J'espère que derrière les mots « prochainement » et « en cours de préparation », vous vivez le court terme car il y a vraiment urgence.
68 Stéphane Demilly H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P209_51184 20950 46 2007-12-04 09:30 rapprochement des universités de bourgogne et de franche-comté questions orales sans débat > rapprochement des universités de bourgogne et de franche-comté 530rapprochement des universités de Bourgogne et de Franche-Comté
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P209_51184 20951 46 2007-12-04 09:30 rapprochement des universités de bourgogne et de franche-comté questions orales sans débat > rapprochement des universités de bourgogne et de franche-comté 540La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, n° 29, relative au rapprochement des universités de Bourgogne et de Franche-Comté.
25 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P209_51184 20952 46 2007-12-04 09:30 rapprochement des universités de bourgogne et de franche-comté questions orales sans débat > rapprochement des universités de bourgogne et de franche-comté 550Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, je souhaite attirer votre attention sur les convergences qu'il convient d'encourager entre les universités pour qu'elles développent des complémentarités. Si l'intérêt de ces rapprochements est évident, il est utile de les organiser par la voie de la coopération sans passer nécessairement par des fusions. La loi de programmation pour la recherche les a d'ailleurs prévus au travers d'outils comme les PRES, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, et les RTRA, les réseaux thématiques de recherche avancée.
Les universités de Bourgogne et de Franche-Comté ont conclu un PRES sous forme de convention. Or ce partenariat aussi simple que souple, au prétexte qu'il n'est pas formalisé par une forme juridique comme un GIP ou une association du type de la loi de 1901, ne bénéficie pas de moyens complémentaires de l'État.
Madame la ministre, envisagez-vous de remédier à cette carence ? Par ailleurs, quels moyens supplémentaires accorderez-vous pour accompagner le rapprochement entre nos universités de Bourgogne et de Franche-Comté ?
195 Rémi Delatte H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P209_51184 20953 46 2007-12-04 09:30 rapprochement des universités de bourgogne et de franche-comté questions orales sans débat > rapprochement des universités de bourgogne et de franche-comté 560La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
16 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P209_51184 20954 46 2007-12-04 09:30 rapprochement des universités de bourgogne et de franche-comté questions orales sans débat > rapprochement des universités de bourgogne et de franche-comté 570Monsieur le député, la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche, en créant les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, a offert aux établissements et à la communauté universitaire un nouvel outil de mutualisation de leurs activités et de leurs moyens, et a créé ainsi une vraie dynamique dont les effets se sont traduits en projets concrets. Le travail mené en 2006 et 2007, en étroite interactivité, par le ministère et les établissements a permis de faire aboutir rapidement neuf projets réellement structurants, parmi lesquels on trouve des sites universitaires et scientifiques de tout premier ordre.
Les neuf premiers PRES, créés par décret en mars 2007, ont tous choisi le statut d'établissement public de coopération scientifique , dit « EPCS ». Ces neuf nouvelles entités, Aix-Marseille Université, Université de Bordeaux, Université de Lyon , Nancy Université, Université européenne de Bretagne, Université de Toulouse, UniverSud Paris, Université Paris-Est et ParisTech rassemblent, en tant que membres fondateurs, plus de cinquante établissements. Ces PRES répondent à un certain nombre de caractéristiques qui ont fondé la décision prise par le Gouvernement de soutenir ces créations par un accompagnement spécifique en crédits et en emplois.
En termes de compétences, chacun des membres fondateurs des neuf EPCS retenus ont choisi l'option d'une délégation de compétences sur des champs significatifs, en particulier en matière de recherche, de formations doctorales, avec le transfert possible de la délivrance des diplômes, d'une politique à l'internationale et de la valorisation de la recherche. C'est fondamental, c'est l'objet de ces PRES de mutualiser les moyens pour faire une véritable recherche pluridisciplinaire.
En termes de gouvernance, le choix clair du statut d'établissement public de coopération scientifique constitue la garantie de la volonté des membres fondateurs de s'appuyer sur une gouvernance efficace, à la hauteur des enjeux internationaux de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'EPCS est en effet l'instrument le plus adapté pour articuler formation et recherche : il est notamment le seul à permettre, à terme, la délégation au PRES de la délivrance des diplômes. Il assure par ailleurs la pérennité de la coopération par la création d'un établissement public.
Le choix d'un statut d'EPCS, par rapport à une démarche de simple conventionnement, permet un transfert des moyens, notamment financiers et humains, des établissements fondateurs vers le nouvel établissement dans une vraie logique de capitalisation des forces.
Toutes les universités, en fonction de leurs spécificités, ont vocation à rassembler leurs forces au sein de PRES – les grandes écoles aussi –, afin de constituer des masses critiques visibles au plan national, européen et international, et de faire émerger des centres d'excellence dans l'intérêt des étudiants et des personnels. C'est ainsi que je me réjouis des projets en cours et, parmi les plus avancés, je peux citer Clermont, l'université Lille-Nord de France, Pays-de-Loire et, bien sûr, le projet Bourgogne–Franche-Comté. D'autres, moins aboutis, suivront.
Le projet rassemblant les universités de Bourgogne et de Franche-Comté constitue, sans conteste, un exemple particulièrement intéressant de partenariat interrégional que le ministère de l'enseignement supérieur encourage à travers notamment la négociation contractuelle. C'est ainsi que, pour favoriser cette coopération, le calendrier contractuel a été ajusté afin que les deux établissements, Dijon et Besançon, soient désormais dans la même vague contractuelle.
Le choix des deux universités, clairement exprimé, est d'organiser cette coopération dans le cadre d'un simple conventionnement. Je le regrette un peu. En effet, structurer davantage ces coopérations est un pas en avant qui permet de mutualiser plus encore les forces. Dès lors, cette démarche ne saurait, à ce stade, bénéficier d'un soutien comparable à celui apporté à la création des EPCS, qui correspond à un engagement fort et exigeant, qui va bien au-delà des démarches de simple mutualisation, que nous encourageons néanmoins.
677 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P223_57050 20955 46 2007-12-04 09:30 aide de l'État aux personnes âgées dépendantes placées en établissements questions orales sans débat > aide de l'État aux personnes âgées dépendantes placées en établissements 580Aide de l'État aux personnes âgées dépendantes placées en établissements
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P223_57050 20956 46 2007-12-04 09:30 aide de l'État aux personnes âgées dépendantes placées en établissements questions orales sans débat > aide de l'État aux personnes âgées dépendantes placées en établissements 590La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question, n° 44, relative à l'aide de l'État aux personnes âgées dépendantes placées en établissements.
30 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P223_57050 20957 46 2007-12-04 09:30 aide de l'État aux personnes âgées dépendantes placées en établissements questions orales sans débat > aide de l'État aux personnes âgées dépendantes placées en établissements 600Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, si, avec la création de l'allocation personnalisée d'autonomie, les conseils généraux ont pu apporter une réponse adaptée au maintien à domicile des personnes âgées, question qu'ils avaient en général largement anticipée, le dispositif atteint aujourd'hui ses limites.
Nous sommes désormais confrontés au problème de la sortie du domicile des personnes lourdement dépendantes, pour lesquelles la seule solution adaptée est l'accueil en EHPAD. Cet accueil est essentiellement à la charge des résidents qui, à titre d'exemple, doivent, dans mon département, mais il doit en être ainsi partout, assumer, personnellement ou par le biais de leurs obligés alimentaires, des coûts mensuels de 1 600 euros environ, totalement disproportionnés avec le niveau moyen des retraites et des revenus. Or cette grande dépendance relève d'une prise en charge non pas médico-sociale, mais purement médicale. Il s'agit bien là d'une question de santé publique.
Le Président de la République, au cours de sa campagne, avait annoncé la création d'un cinquième risque de protection sociale. Or les annonces faites il y a quelques semaines, qui semblent très largement faire appel au système assuranciel privé et, encore une fois, à la solidarité locale ne peuvent manquer de nous inquiéter tant elles portent le risque fort d'une prise en charge à plusieurs vitesses.
Aussi ma question est-elle simple : le Gouvernement envisage-t-il réellement d'apporter rapidement une réponse à la situation du « quatrième âge », qui relève à l'évidence de la solidarité nationale, afin que nos aînés, quels que soient l'endroit où ils vivent et leurs capacités contributives, connaissent une fin de vie digne ?
302 Marie-Françoise Pérol-Dumont F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P223_57050 20958 46 2007-12-04 09:30 aide de l'État aux personnes âgées dépendantes placées en établissements questions orales sans débat > aide de l'État aux personnes âgées dépendantes placées en établissements 610La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P223_57050 20959 46 2007-12-04 09:30 aide de l'État aux personnes âgées dépendantes placées en établissements questions orales sans débat > aide de l'État aux personnes âgées dépendantes placées en établissements 620Madame Pérol-Dumont, en France, l'espérance de vie s'accroît d'un trimestre chaque année. C'est une chance pour chacun d'entre nous, mais cette amélioration de la longévité s'accompagne également d'une augmentation sensible du nombre de personnes âgées dépendantes. D'ores et déjà, plus d'un million de personnes bénéficient de l'APA.
Devant nous se dresse donc un défi que nous devons relever collectivement. En effet, entre 2005 et 2015, le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans devrait doubler, passant ainsi de un à deux millions. Pour relever ce défi, nos orientations sont claires : laisser le libre choix aux familles entre le maintien à domicile et l'entrée en établissement. Mais cette dernière peut entraîner des conséquences importantes tant sur le plan humain que sur le plan financier.
C'est pourquoi vous pointez du doigt à juste titre, madame la députée, la question du reste à charge en EHPAD. C'est une vraie question car il peut devenir difficilement supportable pour bon nombre de personnes âgées. Avec une retraite moyenne d'environ 1 100 euros et un coût moyen en établissement de 1 500 euros, l'hébergement en établissement fait peser de lourdes charges sur les épaules de nos aînés. Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement, même si je n'ignore pas que celle-ci est conditionnée à l'obligation alimentaire et qu'elle peut parfois faire l'objet d'une récupération sur succession.
Cependant, plusieurs dispositifs récemment mis en place visent à maîtriser le reste à charge acquitté par son bénéficiaire ou sa famille. Le décret du 30 octobre 2007 permet ainsi à l'assurance maladie de couvrir une partie des frais financiers supportés antérieurement par les usagers. Je vous rappelle également que, depuis la loi DALO du 5 mars 2007, tous les établissements agréés à l'aide sociale éligible au prêt locatif social peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, ce qui engendre mécaniquement une baisse significative du tarif dépendance. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis de mettre en oeuvre un plan de soutien à l'investissement dans les EHPAD.
D'ores et déjà, je peux vous indiquer que 250 millions de crédits d'investissement ont été débloqués afin de permettre la modernisation des places existantes et d'accélérer la construction de nouvelles places sans que cela pèse sur le reste à charge. En outre, et c'est tout l'intérêt de cette somme, ces 250 millions d'euros vont faire levier sur d'autres financements. Ainsi, pour un euro versé, quatre euros seront engagés par les différents partenaires financeurs.
Cependant, la réflexion ne s'arrête pas là, à mon sens. Il me semble, par exemple, que les prestations d'animation et de service social ne devraient plus, à terme, peser sur le tarif acquitté par l'usager. Dans le cadre du chantier sur le cinquième risque, récemment ouvert par le Président de la République, la question des charges qui n'ont plus vocation, à terme, à peser sur l'usager sera étudiée.
Quel est notre objectif ? Il s'agit de rendre plus cohérents les différents dispositifs de compensation de la perte d'autonomie, de pérenniser leur financement, et d'assurer à toutes et à tous, quels que soient leur degré de dépendance et leur lieu de résidence, un traitement équitable propre à garantir la meilleure autonomie possible et tenant compte de la situation de chacun.
Soyez assurée, madame la députée, que j'y serai très attentive, ainsi que mon collègue Xavier Bertrand. Nous nous investirons fortement sur cette question.
623 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P223_57050 20960 46 2007-12-04 09:30 aide de l'État aux personnes âgées dépendantes placées en établissements questions orales sans débat > aide de l'État aux personnes âgées dépendantes placées en établissements 630La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.
10 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P223_57050 20961 46 2007-12-04 09:30 aide de l'État aux personnes âgées dépendantes placées en établissements questions orales sans débat > aide de l'État aux personnes âgées dépendantes placées en établissements 640Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d'État. À l'évidence, nous faisons les mêmes constats. Cela étant, et même si elle laisse entrevoir des avancées que je ne nie pas, votre réponse n'est pas de nature à me rassurer totalement.
Une enquête récente, dont la presse s'est fait l'écho vendredi dernier, confirme que huit Français sur dix se sentent très concernés par la question du vieillissement et qu'ils jugent, à bon droit, me semble-t-il, que l'État doit prendre en charge la dépendance, singulièrement pour les plus démunis. En effet, un malade hospitalisé ne finance ni le coût de la construction de l'hôpital ni le personnel hospitalier. Or tel est bien le cas actuellement pour les résidents des EHPAD, qui supportent partiellement ces coûts.
Cette situation n'est pas tenable, ni pour nos aînés ni pour leurs enfants, eux-mêmes vieillissants et donc confrontés à une baisse de leur pouvoir d'achat qui ampute leurs possibilités contributives. Cette situation n'est pas supportable non plus pour les départements. En effet, lors de la création de l'APA, la charge était répartie pour moitié entre l'État et les conseils généraux. Or elle pèse désormais pour 70 % sur les budgets départementaux. On voit bien les limites du dispositif.
Madame la secrétaire d'État, l'allongement de la durée de la vie est un défi majeur. J'espère que, dans les semaines à venir, le Gouvernement fera des propositions offensives en la matière.
277 Marie-Françoise Pérol-Dumont F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P243_64687 20962 46 2007-12-04 09:30 financement des maisons de retraite dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > financement des maisons de retraite dans le puy-de-dôme 650Financement des maisons de retraite dans le Puy-de-Dôme
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P243_64687 20963 46 2007-12-04 09:30 financement des maisons de retraite dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > financement des maisons de retraite dans le puy-de-dôme 660La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer la question, n° 45, de M. Alain Néri, relative au financement des maisons de retraite dans le Puy-de-Dôme.
29 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P243_64687 20964 46 2007-12-04 09:30 financement des maisons de retraite dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > financement des maisons de retraite dans le puy-de-dôme 670Monsieur le président, je tiens d'abord à excuser l'absence d'Alain Néri. Les avions en provenance d'Auvergne ne sont pas toujours à l'heure, et nous n'avons pas de TGV, ce qui nous oblige à nous adapter.
Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, l'allongement de l'espérance de vie nous impose de réaliser les structures médico-sociales indispensables à la prise en charge et à l'accueil des personnes âgées dans les meilleures conditions. C'est un devoir de solidarité nationale que nul ne peut contester. Les schémas gérontologiques départementaux nous ont permis de connaître les besoins et de proposer, d'une part, le développement et le renforcement des services d'aide ménagère et de soins à domicile, et, d'autre part, les EHPAD et services d'accueil de jour – SAJ – pour les personnes âgées dépendantes.
Le schéma gérontologique 2003-2008 du Puy-de-Dôme préconisait la création de 700 places en EHPAD ; 48 lits d'EHPAD et 51 de SAJ ont été autorisés et réalisés depuis le 1er janvier 2003 ; 153 créations de lits d'EHPAD ont été autorisées et sont en cours de réalisation ; des programmes d'extension concernant 101 lits d'EHPAD devraient être achevés d'ici à la fin de 2009 et être opérationnels. Dans le même temps, 33 lits d'EHPAD ont été supprimés.
Ces réalisations utiles et indéniablement importantes ne permettent cependant pas de répondre aux besoins des personnes âgées et de leurs familles. Aussi, les listes d'attente s'allongent-elles désespérément. Le CROSM a donné un avis favorable pour la création et la construction de 6 nouveaux EHPAD – soit 413 lits – et de 5 services d'accueil de jour – soit 32 lits. Ces ouvertures permettraient de répondre à ce besoin d'urgence sociale qu'est l'accueil des personnes âgées dépendantes dans des établissements adaptés à leurs besoins et à celui de leurs familles. Les communes, les CCAS et les organismes constructeurs disposent de crédits pour financer ces constructions.
Actuellement, ces projets sont pourtant bloqués, et ces établissements ne peuvent voir le jour faute de financement de l'État et du fait de la non-attribution de crédits par la CNSA pour la médicalisation et leur fonctionnement. Voilà plusieurs années que le PRIAC oublie régulièrement le financement des projets du département du Puy-de-Dôme pour les personnes âgées dépendantes.
Madame la secrétaire d'État, alors que l'actuel schéma gérontologique touche à sa fin et que, déjà, nous préparons le prochain, quand pensez-vous débloquer les crédits d'État indispensables à la réalisation de ces projets, qui permettraient d'ouvrir 413 lits d'EHPAD et 32 lits de SAJ, attendus avec une impatience croissante ? Pouvez-vous me préciser le calendrier ?
468 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P243_64687 20965 46 2007-12-04 09:30 financement des maisons de retraite dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > financement des maisons de retraite dans le puy-de-dôme 680La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P243_64687 20966 46 2007-12-04 09:30 financement des maisons de retraite dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > financement des maisons de retraite dans le puy-de-dôme 690Monsieur Bacquet, le Gouvernement porte la plus grande attention aux actions menées en faveur de l'amélioration de la qualité et des conditions de vie des personnes âgées. C'est pourquoi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, il a souhaité poursuivre l'effort consenti ces dernières années. C'est, au niveau national, 7 500 places d'EHPAD qui seront créées l'année prochaine, contre 5 000 cette année. Naturellement, le Gouvernement consacrera les moyens nécessaires à leur médicalisation et à leur adaptation, afin d'accueillir les personnes âgées dans les meilleures conditions possibles.
En ce qui concerne plus particulièrement les attentes exprimées dans le département de M. Néri, voici les informations que je peux vous apporter aujourd'hui.
Pour l'année 2007, les moyens permettant d'assurer le financement de la création de nouvelles places d'établissements et de services pour personnes âgées dépendantes sont actuellement déjà engagés. C'est donc au titre des dotations budgétaires de l'exercice 2008 que de nouveaux projets pourront être instruits.
En 2007, le département du Puy-de-Dôme a déjà pu bénéficier du financement de 72 places d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, de 36 places de services de soins infirmiers à domicile, de 9 places d'accueil de jour et de 10 places d'hébergement temporaire.
Pour 2008 et 2009, je ne suis pas encore en mesure de vous indiquer le nombre de places qui seront finalement affectées au Puy-de-Dôme. Comme vous le savez, en effet, les enveloppes ne seront réparties entre les départements de chaque région qu'au cours du premier trimestre de 2008. Ce que je peux vous certifier, en revanche, c'est que les mécanismes de programmation pluriannuelle permettront à la DDASS de votre département d'activer les différents projets de création d'EHPAD en attente d'attribution de crédits.
La loi a confié à la CNSA la mission d'assurer, dans le cadre des PRIAC, une répartition équitable sur plusieurs exercices des moyens employés pour répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes. C'est à ce titre qu'un effort particulier devrait être consenti pour le département du Puy-de-Dôme. Je peux vous indiquer, à ce jour, que la création de 336 places est prévue à l'horizon 2011, dans le cadre de la programmation pluriannuelle.
Je veillerai, monsieur le député, à ce que ces moyens soient effectivement alloués au territoire de M. Néri de la manière la plus équilibrée possible.
430 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P243_64687 20967 46 2007-12-04 09:30 financement des maisons de retraite dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > financement des maisons de retraite dans le puy-de-dôme 700La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
8 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P243_64687 20968 46 2007-12-04 09:30 financement des maisons de retraite dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > financement des maisons de retraite dans le puy-de-dôme 710Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.
Je me réjouis que le Gouvernement porte la plus grande attention au sujet que nous évoquons. Je souhaiterais néanmoins que les 7 500 places prévues pour 2008 soient réalisées avec plus de diligence que les 5 000 places de 2007… qui n'existent toujours pas ! C'est bien de prendre des engagements, mais c'est encore mieux de les tenir !
Vous nous assurez de votre grande bienveillance à l'égard du département du Puy-de-Dôme et dites que vous veillerez à ce qu'un effort particulier soit fait dans sa direction. Je ne peux que m'en réjouir, et je suis persuadé que M. Néri ne manquera pas de vous réinterroger si vous ne tenez pas vos engagements.
Je vous rappelle que les besoins ont été estimés à 700 lits. Le CROSM en a autorisé 413, et 120 ont déjà été réalisés. La question d'Alain Néri, madame la secrétaire d'État, est donc justifiée, à moins de remettre en cause l'utilité des CROSM, s'ils autorisent des lits qui ne peuvent être financés.
192 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P243_64687 20969 46 2007-12-04 09:30 financement des maisons de retraite dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > financement des maisons de retraite dans le puy-de-dôme 720La parole est à Mme la secrétaire d'État.
11 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P243_64687 20970 46 2007-12-04 09:30 financement des maisons de retraite dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > financement des maisons de retraite dans le puy-de-dôme 730Lorsque des autorisations sont données et que des financements sont octroyés, la mise en oeuvre ne peut être immédiate car les aides du PRIAC sont des aides au fonctionnement. Pour qu'elles puissent être versées, il faut donc que l'établissement existe déjà.
Or, entre la délivrance de l'autorisation et l'ouverture de l'établissement, il peut parfois s'écouler quelques années. Le fait que les crédits ne soient pas débloqués n'est donc pas dû à de la mauvaise volonté, mais au décalage existant entre le moment de l'autorisation et la mise en route de l'établissement.
109 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P267_72389 20971 46 2007-12-04 09:30 soutien du pouvoir d'achat à saint-pierre-et-miquelon questions orales sans débat > soutien du pouvoir d'achat à saint-pierre-et-miquelon 740Soutien du pouvoir d'achat à Saint-Pierre-et-Miquelon
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P267_72389 20972 46 2007-12-04 09:30 soutien du pouvoir d'achat à saint-pierre-et-miquelon questions orales sans débat > soutien du pouvoir d'achat à saint-pierre-et-miquelon 750La parole est à Mme Annick Girardin, pour exposer sa question, n°46, relative au soutien du pouvoir d'achat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
20 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P269_72620 20973 46 2007-12-04 09:30 soutien du pouvoir d'achat à saint-pierre-et-miquelon questions orales sans débat > soutien du pouvoir d'achat à saint-pierre-et-miquelon 760Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je souhaiterais vous interroger sur les mesures urgentes à prendre en faveur du pouvoir d'achat des ménages de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, l'inflation étant structurellement bien plus élevée au niveau local qu'en métropole, les ménages de notre archipel sont confrontés à une dégradation généralisée de leur pouvoir d'achat, qui met aujourd'hui en cause rien de moins que leur survie. Il ne fait pas bon vivre à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque l'on a des ressources modestes, et encore moins quand on essaye de survivre avec les minima sociaux – ou, devrais-je dire, avec les droits sociaux a minima que la France nous reconnaît.
Il faut croire qu'aux yeux de l'État les Français de Saint-Pierre-et-Miquelon ne doivent pas bénéficier des mêmes droits que les autres. Ainsi, l'allocation de parent isolé, dont bénéficient les autres Français depuis 1976, n'existe toujours pas à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2007. Il en va de même des aides personnalisées au logement, mises en place en 1977 partout ailleurs. L'allocation journalière de présence parentale, l'allocation de logement, la prime de déménagement, le prêt à l'amélioration de l'habitat, l'allocation d'installation étudiante, le prêt jeunes-avenir, l'allocation de soutien familial, la prime de retour à l'emploi, la prestation d'accueil du jeune enfant, le complément familial ou encore l'allocation de rentrée scolaire, aucun de ces droits sociaux fondamentaux de tout Français, madame la secrétaire d'État, n'est reconnu aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon !
L'application de l'ordonnance, prise l'année dernière alors que sa rédaction avait été entamée en 1996, afin de permettre l'extension de certaines de ces prestations, serait aujourd'hui bloquée dans l'attente de nouveaux arbitrages interministériels sur l'adaptation des seuils de ressources. Celle-ci relève du bon sens, si l'on veut que ces aides puissent effectivement bénéficier à qui que ce soit à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour la douzaine d'autres aides, leur extension à Saint-Pierre-et-Miquelon n'est même pas entamée ! Il faut en finir avec cette situation ! Aujourd'hui, l'extension immédiate de l'ensemble de ces aides, avec adaptation aux données locales, est une nécessité de survie.
Encore plus absurde est la situation des retraités dans notre archipel. Ces dix dernières années, les retraites de la caisse de prévoyance sociale locale ont perdu plus de 10 % de leur pouvoir d'achat, les augmentations annuelles étant bien loin de l'inflation.
Le décrochage du pouvoir d'achat et la paupérisation des retraités sont encore plus prononcés dans le cas des retraités de l'ENIM ou des retraités de la fonction publique. Les travailleurs saisonniers, notamment dans le secteur de la pêche, sont confrontés à un réel défi de survie chaque hiver, et le coût du logement est hors de leur portée, à cause de l'insuffisance du financement des logements sociaux et en l'absence d'aides au logement.
Madame la secrétaire d'État, je ne demande que l'application au bénéfice des gens de Saint-Pierre-et-Miquelon de ce qui existe partout ailleurs en France. Ma question sera donc simple : j'aimerais savoir ce que votre gouvernement compte faire pour résoudre dans l'urgence ces situations inacceptables.
554 Annick Girardin F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P269_72620 20974 46 2007-12-04 09:30 soutien du pouvoir d'achat à saint-pierre-et-miquelon questions orales sans débat > soutien du pouvoir d'achat à saint-pierre-et-miquelon 770La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P269_72620 20975 46 2007-12-04 09:30 soutien du pouvoir d'achat à saint-pierre-et-miquelon questions orales sans débat > soutien du pouvoir d'achat à saint-pierre-et-miquelon 780Madame Girardin, comme vous le savez, la question du pouvoir d'achat des Français, et notamment de celui des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, est une priorité pour le Président de la République et le Gouvernement.
L'ordonnance du 22 février 2007 a modifié le régime des prestations familiales en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon mis en place en 1977. La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon était, en effet, largement restée à l'écart des évolutions législatives et réglementaires qu'avaient connues la métropole et les départements d'outre-mer en matière de prestations familiales.
Cette ordonnance a ainsi aligné le régime des allocations familiales dans ses différentes composantes sur celui de la métropole et a étendu à ce territoire les dispositions relatives au complément familial, à la prestation d'accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée scolaire ainsi qu'à la nouvelle allocation d'éducation de l'enfant handicapé, en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer. Les familles saint-pierraises et miquelonnaises pourront en bénéficier dès la publication des décrets d'application de l'ordonnance.
En outre, ces décrets d'application, qui sont en cours de rédaction, prennent en compte la demande des représentants de l'archipel et de la caisse de prévoyance sociale, portant sur une majoration de 40 % des plafonds de ressources applicables en métropole afin de tenir compte de la cherté de la vie.
S'agissant des retraites, une revalorisation des pensions de 6 % a été décidée par le Gouvernement, à la suite d'une demande formulée en 2006 par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale. Cette revalorisation supplémentaire des pensions a été justifiée par le différentiel d'évolution des prix entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole pour la période 1999-2005. Cette mesure a concerné quelque 1 000 retraités, pour un coût d'environ 262 000 euros.
Enfin, l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif de la retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant accompli une longue carrière a fait l'objet d'un décret, en date du 15 mai 2007. Le dispositif est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 28 février 2007.
Telles sont, madame la députée, les précisions que je puis vous apporter.
383 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P269_72620 20976 46 2007-12-04 09:30 soutien du pouvoir d'achat à saint-pierre-et-miquelon questions orales sans débat > soutien du pouvoir d'achat à saint-pierre-et-miquelon 790La parole est à Mme Annick Girardin.
8 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P285_78660 20977 46 2007-12-04 09:30 soutien du pouvoir d'achat à saint-pierre-et-miquelon questions orales sans débat > soutien du pouvoir d'achat à saint-pierre-et-miquelon 800Merci de cette réponse, madame la secrétaire d'État.
Il serait vivement souhaitable que les décrets d'application puissent être publiés avant le 31 décembre. On m'a répondu par écrit que cela serait plutôt pour le premier trimestre 2008, ce qui serait inacceptable.
51 Annick Girardin F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P287_78944 20978 46 2007-12-04 09:30 absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire questions orales sans débat > absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire 810Absence des langues régionales d'Alsace-Moselle dans les programmes de l'école primaire
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P287_78944 20979 46 2007-12-04 09:30 absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire questions orales sans débat > absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire 820La parole est à M. Éric Straumann, pour exposer sa question, n° 38, relative à l'absence des langues régionales d'Alsace-Moselle dans les programmes de l'école primaire.
27 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P287_78944 20980 46 2007-12-04 09:30 absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire questions orales sans débat > absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire 830Monsieur le ministre de l'éducation nationale, l'arrêté ministériel du 25 juillet 2007 paru au Bulletin officiel du 21 août, fixe les programmes des langues régionales pour l'école primaire, pour la rentrée 2008-2009, concernant le basque, le breton, le catalan, le corse et l'occitan langue d'oc. Cet arrêté ne mentionne malheureusement pas les langues régionales d'Alsace et de Moselle. Il semble par ailleurs abroger l'arrêté du 30 mai 2003, relatif à l'enseignement des langues étrangères ou régionales à l'école primaire. Ce dernier texte comportait des dispositions relatives à la langue régionale d'Alsace, à sa définition historique et scientifique.
Cette absence a causé un grand émoi en Alsace-Moselle. Les Alsaciens et les Mosellans souhaitent avoir des explications quant à l'absence de dispositions concernant leurs langues régionales dans l'arrêté du 25 juillet 2007.
139 Éric Straumann H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P287_78944 20981 46 2007-12-04 09:30 absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire questions orales sans débat > absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire 840La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
12 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P287_78944 20982 46 2007-12-04 09:30 absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire questions orales sans débat > absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire 850Monsieur Straumann, nous avons évoqué à plusieurs reprises cette question, et récemment encore lors d'une rencontre dans mon ministère. Vous avez raison d'évoquer l'arrêté du 25 juillet 2007, qui fixe les programmes des langues régionales pour l'école primaire. À juste titre, vous avez constaté que la référence à la langue d'Alsace et des pays mosellans n'y figurait pas. Je tiens à vous rassurer : comme je vous l'ai déjà dit, à vous ainsi qu'aux élus d'Alsace-Moselle, il s'agit d'une erreur des services. La langue régionale d'Alsace et des pays mosellans sera réintroduite très prochainement dans les programmes des langues régionales pour l'école primaire.
L'ensemble de ces dispositions sera d'ailleurs examiné dès la semaine prochaine, le 13 décembre, par le Conseil supérieur de l'éducation, ce qui devrait nous permettre de publier le texte au plus tard dans les tout premiers jours de 2008.
Parallèlement à la réintroduction de la langue régionale d'Alsace et des pays mosellans dans les programmes de l'école primaire, nous allons publier un nouveau cadre adaptant l'enseignement au cadre européen commun de référence pour les langues.
Par ailleurs, ayant bien entendu vos préoccupations et celles des élus de votre région, j'ai également pris la décision de créer un programme d'alsacien et de langue des pays mosellans pour le palier 1 du collège, c'est-à-dire pour les classes de sixième et de cinquième. Ce sera la première fois qu'un programme relatif à cette langue régionale sera mis en application au collège, et ce dès la rentrée de 2008. Ce texte sera également soumis au Conseil supérieur de l'éducation dès la semaine prochaine.
Enfin, un troisième texte, qui fixera le programme de la langue régionale d'Alsace et des pays mosellans pour le palier 2 du collège, c'est-à-dire pour les classes de quatrième et de troisième, sera publié en même temps que l'ensemble des programmes des langues régionales au cours de l'été de 2008.
Monsieur le député, je crois que ma réponse est de nature à vous rassurer sur trois points : présence de ce programme de langue régionale dans l'école primaire ; création d'un cadre de référence européen ; installation immédiate de ce dispositif dans le palier 1 du collège et publication au cours de l'été prochain de ce dispositif pour le palier 2 du collège.
428 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P287_78944 20983 46 2007-12-04 09:30 absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire questions orales sans débat > absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire 860La parole est à M. Éric Straumann.
8 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P287_78944 20984 46 2007-12-04 09:30 absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire questions orales sans débat > absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire 870Merci beaucoup pour cette réponse, monsieur le ministre. Une erreur de l'administration permet parfois d'approfondir un dossier et de donner satisfaction aux élus régionaux d'Alsace et de Moselle !
32 Éric Straumann H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P287_78944 20985 46 2007-12-04 09:30 absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire questions orales sans débat > absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire 880Absence des langues régionales d'Alsace-Moselle dans les programmes de l'école primaire
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P287_78944 20986 46 2007-12-04 09:30 absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire questions orales sans débat > absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire 890La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
21 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P302_83216 20987 46 2007-12-04 09:30 absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire questions orales sans débat > absence des langues régionales d'alsace-moselle dans les programmes de l'école primaire 900La séance est reprise.
7 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P304_83259 20988 46 2007-12-04 09:30 tracé du prolongement du transval-de-marne questions orales sans débat > tracé du prolongement du transval-de-marne 910Tracé du prolongement du Transval-de-Marne
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P304_83259 20989 46 2007-12-04 09:30 tracé du prolongement du transval-de-marne questions orales sans débat > tracé du prolongement du transval-de-marne 920La parole est à M. Henri Plagnol, pour exposer sa question, n° 36, relative au tracé du prolongement du Transval-de-Marne.
20 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P304_83259 20990 46 2007-12-04 09:30 tracé du prolongement du transval-de-marne questions orales sans débat > tracé du prolongement du transval-de-marne 930Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, le bilan de la concertation préalable, qui a été dressé récemment par le Syndicat des transports d'Île-de-France, démontre que le tracé envisagé pour le prolongement du Transval-de-Marne à l'Est rencontre une très forte opposition des populations concernées, notamment à Saint-Maur-des-Fossés. Le tracé actuellement retenu prévoit de traverser le vieux Saint-Maur, pour relier la gare RER de Saint-Maur-Créteil à la gare des Boullereaux à Champigny. Ce tracé est, de l'avis général, un mauvais choix. En effet, le vieux Saint-Maur, noyau historique de l'urbanisation de la boucle de la Marne, se caractérise par de petites rues étroites et un habitat pavillonnaire donnant à ce « village » un cachet et un charme particuliers. Le passage du Transval modifierait profondément la physionomie de ce quartier, et les habitants y sont très opposés. Pour traverser la Marne et atteindre Champigny, le Transval devra, en outre, obligatoirement passer par le pont du Petit-Parc, actuellement interdit aux véhicules de plus de onze tonnes. Pour autoriser le passage du Transval, c'est-à-dire des rames de trente tonnes, il faudrait donc élargir le pont, ce qui représenterait un désastre écologique dans l'environnement protégé des bords de Marne.
Pour faire taire ces objections, le conseil général a décidé de faire passer le Transval par le chemin départemental 45 sans élargissement de la voirie, alors que, partout ailleurs, il passe en site propre. Une telle option est une aberration s'agissant d'un projet destiné à transporter plusieurs millions de passagers par an. Le passage en site banalisé ne peut que ralentir considérablement le Transval et créer des embouteillages inextricables. À terme, l'élargissement du CD 45 deviendrait inévitable. Or jamais les Saint-Mauriens n'accepteront le transpercement du vieux Saint-Maur.
Pour sortir de cette impasse et permettre le prolongement du Transval à l'Est, il y a une solution : le tracé alternatif qui passerait par la route nationale 186 pour desservir Saint-Maurice et rejoindre la gare RER de Joinville-le-Pont ne créerait aucune nuisance et ne nécessiterait pas d'expropriations. Il pourrait donc être réalisé rapidement. Il a d'ailleurs le soutien actif du sénateur-maire de Saint-Maurice.
À la quasi-unanimité, le conseil municipal de Saint-Maur a refusé d'approuver le bilan de la concertation préalable présenté par le STIF. En effet, l'étude du tracé alternatif par Saint-Maurice et Joinville n'est même pas prévue ! C'est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de rouvrir la concertation sur le prolongement du Transval à l'Est, en mettant à l'étude ce tracé alternatif, afin de permettre une consultation démocratique et un choix respectueux de la volonté des habitants et de cet environnement auquel nous sommes tous très attachés.
469 Henri Plagnol H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P304_83259 20991 46 2007-12-04 09:30 tracé du prolongement du transval-de-marne questions orales sans débat > tracé du prolongement du transval-de-marne 940La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P304_83259 20992 46 2007-12-04 09:30 tracé du prolongement du transval-de-marne questions orales sans débat > tracé du prolongement du transval-de-marne 950Monsieur Plagnol, un projet de prolongement vers l'Est du bus en site propre « Transval-de-Marne » était inscrit au contrat de plan 2000-2006. Des études socio-économiques et de faisabilité technique, menées en 1998-1999, portant sur une dizaine de tracés, ont conclu à privilégier l'itinéraire par Saint-Maur-des-Fossés, via le pont du Petit-Parc, au regard des trois critères suivants : le nombre de personnes desservies et le gain de temps pour les voyageurs, le principe de liaison directe entre Créteil et Noisy-le-Grand et le coût de l'infrastructure.
Comme vous le savez, ce tracé a provoqué de fortes oppositions de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, qui vous est chère, ce qui a conduit à ne plus prévoir l'aménagement de site propre sur cette commune, et d'assurer la desserte par des bus plus petits, non articulés. Ce projet ne constitue donc plus un prolongement du TVM existant, mais plutôt une liaison indépendante entre Noisy-le-Grand et Créteil, par un bus simple.
Concernant le pont du Petit-Parc, il convient de rappeler que, dans le scénario proposé lors de la concertation, ce pont n'est pas élargi, mais seulement renforcé. Ce pont accueille déjà actuellement des circulations de bus équivalentes à ce qui est proposé.
La commune de Saint-Maur-des-Fossés propose toutefois un itinéraire alternatif passant par la RN 186 et Saint-Maurice pour rejoindre la gare RER de Joinville-le-Pont. Cette variante de tracé n'est pas soutenue par les élus de Joinville-le-Pont, ni par ses habitants. De plus, ce trajet via l'avenue du général Gallieni doublonne la ligne du RER A, entre Saint-Maur-Créteil et Joinville-le-Pont. Il rallonge en outre le temps de parcours de la liaison Noisy-le-Grand–Créteil. Enfin, la présence d'un important marché sur l'avenue Gallieni rend difficile la circulation des bus en site banalisé.
Toutefois, comme cette variante est apparue préférable aux habitants de Saint-Maur-des-Fossés lors de la concertation préalable, qui s'est déroulée du 2 mai au 2 juin 2006, les maîtres d'ouvrage – RATP et département du Val-de-Marne – ont décidé de lancer une réactualisation de l'analyse comparative sur les deux tracés, à la faveur du bilan de la concertation, en septembre 2007.
Je vais donc donner des instructions pour que cette étude économique d'un tracé alternatif puisse être intégrée au schéma de principe dont l'élaboration vient de commencer et devrait être achevée en 2009. Ces éléments complémentaires permettront aux maîtres d'ouvrage de choisir la meilleure solution.
Quoi qu'il en soit, j'ai bien noté les difficultés que vous signalez à propos de Saint-Maur-des-Fossés : nous en tiendrons compte lorsque nous aurons à prendre une décision définitive.
463 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P304_83259 20993 46 2007-12-04 09:30 tracé du prolongement du transval-de-marne questions orales sans débat > tracé du prolongement du transval-de-marne 960La parole est à M. Henri Plagnol.
8 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P319_89453 20994 46 2007-12-04 09:30 tracé du prolongement du transval-de-marne questions orales sans débat > tracé du prolongement du transval-de-marne 970Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette ouverture. Je suis persuadé que, si les études comparatives sont conduites de manière objective, elles démontreront que, dans l'intérêt même du Transval de Marne, le tracé alternatif par la RN 186 sera plus pertinent : pour être efficace, ce mode de transport doit en effet être très rapide. Le tracé alternatif permettra l'interconnexion, à la gare de Joinville, avec la ligne Orbival, le futur « métrosphérique » que le Gouvernement soutient – ce dont je me réjouis.
Pour toutes ces raisons, il me paraît vraiment indispensable de réactualiser les études : cela permettra de définir la solution la plus adaptée à un tissu urbain très dense et de préserver le caractère de Saint-Maur.
136 Henri Plagnol H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P321_90241 20995 46 2007-12-04 09:30 réalisation du contournement routier de martigues et port-de-bouc questions orales sans débat > réalisation du contournement routier de martigues et port-de-bouc 980Réalisation du contournement routier de Martigues et Port-de-Bouc
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P321_90241 20996 46 2007-12-04 09:30 réalisation du contournement routier de martigues et port-de-bouc questions orales sans débat > réalisation du contournement routier de martigues et port-de-bouc 990La parole est à M. Michel Vaxès, pour exposer sa question, n° 48, relative à la réalisation du contournement routier de Martigues et Port-de-Bouc.
25 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P321_90241 20997 46 2007-12-04 09:30 réalisation du contournement routier de martigues et port-de-bouc questions orales sans débat > réalisation du contournement routier de martigues et port-de-bouc 1000Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, mes chers collègues, voilà plus de trente ans que l'autoroute A 55 reliant Marseille à la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer s'achève au coeur de l'agglomération de Martigues et Port-de-Bouc, provoquant une rupture urbaine, des nuisances sonores et une aggravation considérable des pollutions atmosphériques dans un site déjà fortement perturbé par les rejets gazeux des usines pétrochimiques et sidérurgiques. À cette situation déjà difficilement supportable s'ajoutent, tant pour les populations riveraines – notamment les élèves de deux collèges et de trois groupes scolaires, primaires et maternelles, qui jouxtent la RN 568 –, que pour les usagers de cette nationale, les risques générés par un trafic de plus de 65 000 véhicules par jour, dont un tiers de poids lourds transportant hydrocarbures et produits toxiques sur la seule route qui relie la plate-forme pétrochimique de Lavera à la ZIP de Fos-sur-Mer, qui, je le rappelle, compte seize établissements classés Seveso sur moins de 5 kilomètres.
Dans ce contexte, le moindre chantier d'entretien de voirie ou le moindre incident de circulation se transforme, sur l'ensemble du réseau routier de ce territoire, en un gigantesque embouteillage paralysant l'acheminement des secours en cas de nécessité. Toutes les études conduites depuis dix ans – et elles ont été nombreuses – concluent qu'il est urgent de mettre en oeuvre le contournement de Martigues et de Port-de-Bouc, tant pour garantir la sécurité publique que pour favoriser la requalification urbaine de la conurbation.
Cette situation va considérablement s'aggraver dans le très court terme : le Port autonome déclare que, dans deux ans, seront achevés les travaux de Fos 2XL. En juin 2004, à l'occasion du débat public sur ce projet – qui, je le rappelle, générera un trafic supplémentaire de 5 000 poids lourds par jour –, le directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône avait confirmé le démarrage des travaux du contournement de Port-de-Bouc et de Martigues pendant le précédent plan État-région. Plus de trois années après, les travaux n'ont pas commencé et les enquêtes publiques n'ont même pas été diligentées. Autant dire que le dossier semble aujourd'hui au point mort.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous interroge sur les dispositions que vous envisagez de prendre pour que ce projet si longtemps différé soit rapidement réalisé.
416 Michel Vaxès H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P321_90241 20998 46 2007-12-04 09:30 réalisation du contournement routier de martigues et port-de-bouc questions orales sans débat > réalisation du contournement routier de martigues et port-de-bouc 1010La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P321_90241 20999 46 2007-12-04 09:30 réalisation du contournement routier de martigues et port-de-bouc questions orales sans débat > réalisation du contournement routier de martigues et port-de-bouc 1020Monsieur le député, vous avez raison de rappeler l'importance de l'enjeu que représente le contournement de l'agglomération de Martigues et Port-de-Bouc, dans le prolongement de l'autoroute A 55 Fos-Marseille. Il y va non seulement du développement de la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer, mais aussi de la sécurité et de la qualité de vie des usagers et des riverains – vous avez à juste titre évoqué la présence de collèges.
Les études détaillées de cette voie de contournement, qui doivent intégrer également la requalification urbaine de l'actuelle RN 568, se poursuivent, afin de respecter des contraintes à la fois techniques et environnementales. Il faut en effet tenir compte de la loi Littoral et de la présence d'une importante zone pour la conservation des oiseaux qui s'inscrit dans le projet de zone de protection spéciale intégrable au réseau européen Natura 2000. Ces contraintes sont également d'ordre technique, avec la présence de lignes à haute tension ou d'oléoducs, et comportent des aspects routiers, avec la définition des échangeurs d'extrémités au regard, notamment, des demandes exprimées par les élus et les industriels concernés.
Bien qu'ils soient importants, les crédits n'ont pas, jusqu'à présent, permis d'engager une tranche fonctionnelle de travaux – et je comprends que vous le regrettiez. Il va donc falloir agir dans le cadre des nouveaux crédits routiers. Vous savez, monsieur Vaxès, que, après le Grenelle de l'environnement, les contrats État-région n'ont plus de volet routier. L'État va donc intervenir dans le cadre de programmes de développement et de modernisation des itinéraires – les joliment nommés PDMI. Rien n'empêche, comme je le disais hier à des élus des Pyrénées-Orientales, que, pour accélérer leur réalisation, les PDMI comportent un complément de financement émanant des collectivités.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur nous a adressé ses propositions. Nous allons définir des priorités, en tenant également compte de l'avis des collectivités. Je me propose, d'une part, de porter la meilleure attention à ce sujet et vous propose, d'autre part, une rencontre au ministère des transports – puisque je crois que vous aussi, vous en souhaitez une. Nous pourrons, ensemble, avancer sur ce dossier, dont je comprends tout à fait l'importance pour votre région, du point de vue de la sécurité, de l'environnement et de l'économie.
416 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P321_90241 21000 46 2007-12-04 09:30 réalisation du contournement routier de martigues et port-de-bouc questions orales sans débat > réalisation du contournement routier de martigues et port-de-bouc 1030La parole est à M. Michel Vaxès.
9 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P321_90241 21001 46 2007-12-04 09:30 réalisation du contournement routier de martigues et port-de-bouc questions orales sans débat > réalisation du contournement routier de martigues et port-de-bouc 1040Je vous remercie de la proposition que vous nous faites de rencontrer vos services, monsieur le secrétaire d'État. Permettez-moi cependant d'insister sur l'urgence de ces travaux. Le Port autonome de Marseille nous indique que le projet Fos 2XL sera réalisé dans deux ans et la presse d'hier annonçait l'appel à projet Fos 3XL et Fos 4XL : cela veut dire que nous allons nous trouver dans une situation insupportable, car les travaux de contournement ne sont pas réalisés alors même que l'on assiste à la montée en charge des aménagements de la zone industrialo-portuaire de Fos, en particulier des quais destinés aux conteneurs.
L'importance de ce projet n'a échappé à personne. Pour votre prédécesseur à l'aménagement du territoire, M. Estrosi, l'A 55 et le contournement de Martigues-Port-de-Bouc représentaient des priorités. Vous avez évoqué la position du préfet de région : l'ancien préfet, M. Frémont, comme le nouveau, M. Sappin, sont tout à fait favorables à cette réalisation. J'espère donc que les rencontres que nous allons avoir au ministère déboucheront rapidement sur des décisions très concrètes.
196 Michel Vaxès H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P335_97038 21002 46 2007-12-04 09:30 dégradation des services rendus sur les lignes sncf questions orales sans débat > dégradation des services rendus sur les lignes sncf 1050Dégradation des services rendus sur les lignes SNCF
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P335_97038 21003 46 2007-12-04 09:30 dégradation des services rendus sur les lignes sncf questions orales sans débat > dégradation des services rendus sur les lignes sncf 1060La parole est à M. Franck Gilard, pour exposer sa question, n° 31, relative à la dégradation des services rendus sur les lignes SNCF.
24 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P335_97038 21004 46 2007-12-04 09:30 dégradation des services rendus sur les lignes sncf questions orales sans débat > dégradation des services rendus sur les lignes sncf 1070Monsieur le président, je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la perte de qualité des services rendus sur les lignes SNCF : je vous prie de m'en excuser, car je vois bien que, ce matin, l'hémicycle ressemble au Mur des lamentations. (Sourires.)
Nombreux sont les usagers des lignes Gisors-Paris et Gaillon-Vernon-Paris qui m'alertent très régulièrement sur les graves difficultés qu'ils rencontrent lors de leurs déplacements. Ces remarques sont également valables pour la ligne Paris-Rouen-Le Havre, où le trajet prend aujourd'hui vingt minutes de plus qu'il y a vingt ou trente ans. En effet, beaucoup de paramètres sont en constante aggravation : retards et défaillances de l'exploitation, suppression de trains, pannes diverses, signalisation défectueuse, inconfort, toilettes hors d'usage, portes bloquées, saleté et dégradation des sièges, allongement de la durée du trajet.
À cela s'ajoute également l'incapacité à communiquer de la SNCF, qui laisse trop souvent les voyageurs sans information. Les agents de la SNCF sont eux-mêmes incapables de relayer leur direction. Ces désagréments se sont fait davantage sentir encore avec les nombreux jours de grève des mois d'octobre et de novembre derniers.
Rappelons que des milliers d'usagers de ces lignes prennent quotidiennement le train pour se rendre à leur travail et acquittent un titre de transport dont le prix peut être élevé, notamment pour les populations les plus modestes, d'autant qu'ils vivent à la limite de la zone de tarification de l'Île-de-France et qu'ils ne bénéficient donc pas des avantages de la carte Orange ou de la carte Imagin'R. Au mois d'octobre dernier, Mme Anne-Marie Idrac, présidente de la SNCF, est venue à Rouen annoncer diverses mesures d'amélioration. Je souhaiterais savoir quelles sont précisément ces mesures et leur délai de mise en oeuvre, ainsi que les intentions du Gouvernement pour favoriser un service de bien meilleure qualité, pour ne pas dire de qualité normale.
338 Franck Gilard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P335_97038 21005 46 2007-12-04 09:30 dégradation des services rendus sur les lignes sncf questions orales sans débat > dégradation des services rendus sur les lignes sncf 1080La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P335_97038 21006 46 2007-12-04 09:30 dégradation des services rendus sur les lignes sncf questions orales sans débat > dégradation des services rendus sur les lignes sncf 1090Monsieur Gilard, vous avez raison d'évoquer les problèmes de desserte ferroviaire qui touchent non seulement le département de l'Eure – qui vous est cher –, mais aussi l'ensemble des deux Normandie, la Basse et la Haute. La plupart des problèmes de desserte de trains Corail se concentrent sur les liaisons Paris-Caen-Cherbourg et Paris-Rouen-Le Havre. Vous connaissez la difficulté que représente l'arrivée en région parisienne et le cisaillement avec le trafic du Transilien : cela entraîne des retards et des difficultés dont souffrent les usagers de ces lignes.
Pour y remédier, des travaux d'infrastructure sont nécessaires, notamment au niveau de Mantes. Mais la SNCF, qui est consciente de ces difficultés – que j'ai eu l'occasion d'évoquer avec Mme Idrac –, va faire porter de nombreux autres efforts sur cette branche. Il conviendra d'abord de faire en sorte qu'il n'y ait plus de trains supprimés, ce qui est détestable pour les clients. La régularité des trains, l'information et la prise en charge des voyageurs sur les lignes Paris-Le Havre et Paris-Cherbourg, seront améliorées. Cette démarche viendra compléter des efforts déjà accomplis par les autorités organisatrices.
À l'occasion de la visite à Rouen de la présidente de la SNCF, plusieurs décisions ont été prises. Tout le matériel va être rénové et les locomotives seront changées : ainsi, les pannes seront moins fréquentes. À compter du 1er janvier 2008 entrera en vigueur un objectif de régularité à dix minutes, fixé d'un commun accord entre la région et la SNCF. Le non-respect de cet objectif donnera lieu à des malus qui seront versés par la SNCF et affectés à l'amélioration de la ligne. Des efforts importants d'information seront également consentis : rien n'est plus détestable, pour les clients, que de ne pas avoir d'informations sur la nature du retard accumulé par le train qu'il a pris, ou que de constater que les agents de la SNCF eux-mêmes ne savent pas répondre à leurs questions.
Ces mesures, qui ne seront vraiment effectives qu'à partir du premier trimestre de l'an prochain, devraient améliorer la qualité des services. Je vous demande, monsieur le député, de me tenir au courant des appréciations que vous pourrez recueillir auprès des électeurs de votre circonscription et de tous les habitants de votre région, pour que nous puissions vérifier, ensemble, que ces engagements sont tenus.
Ils ne nous dispensent pas d'importants travaux d'infrastructure, car, je le répète, les considérations techniques que je viens de rappeler n'apporteront pas de solution au problème de saturation constatée entre l'entrée en Île-de-France et la gare Saint-Lazare. Nous travaillons actuellement sur ce dossier avec Réseau ferré de France. Merci de nous dire en temps utile si ces améliorations sont réelles et conformes à vos souhaits.
492 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P335_97038 21007 46 2007-12-04 09:30 dégradation des services rendus sur les lignes sncf questions orales sans débat > dégradation des services rendus sur les lignes sncf 1100La parole est à M. Franck Gilard.
8 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P335_97038 21008 46 2007-12-04 09:30 dégradation des services rendus sur les lignes sncf questions orales sans débat > dégradation des services rendus sur les lignes sncf 1110Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. Comme nous sommes dans une culture du résultat, nous serons un certain nombre de parlementaires à vous solliciter, d'ici à quelques mois, pour vérifier si ces investissements ont bien été réalisés.
J'ajoute qu'il faudra également prendre en considération le débouché de Port 2000. Je ne suis pas élu de Seine-Maritime, mais cet investissement portuaire a une portée nationale. Le ferroutage ou le transport de conteneurs par chemin de fer devrait également permettre d'empêcher la saturation de nos réseaux routiers, qui sont de plus en plus impraticables, car ils n'ont pas été calibrés pour cela.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous donne donc rendez-vous, avec plusieurs de mes collègues, pour très bientôt dans votre bureau.
145 Franck Gilard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P351_103389 21009 46 2007-12-04 09:30 impact de l'autoroute ferroviaire perpignan-luxembourg sur le trafic routier des poids lourds questions orales sans débat > impact de l'autoroute ferroviaire perpignan-luxembourg sur le trafic routier des poids lourds 1120Impact de l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg sur le trafic routier des poids lourds
14 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P351_103389 21010 46 2007-12-04 09:30 impact de l'autoroute ferroviaire perpignan-luxembourg sur le trafic routier des poids lourds questions orales sans débat > impact de l'autoroute ferroviaire perpignan-luxembourg sur le trafic routier des poids lourds 1130La parole est à Mme Jacqueline Irles, pour exposer sa question, n° 33, relative à l'impact de l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg sur le trafic routier des poids lourds.
26 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P351_103389 21011 46 2007-12-04 09:30 impact de l'autoroute ferroviaire perpignan-luxembourg sur le trafic routier des poids lourds questions orales sans débat > impact de l'autoroute ferroviaire perpignan-luxembourg sur le trafic routier des poids lourds 1140Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, l'importance du trafic autoroutier de poids lourds dans les deux sens de circulation, au poste frontière du col du Perthus sur la quatrième circonscription, est de l'ordre de 10 000 camions par jour. En moyenne, 3 000 de ces véhicules transitent quotidiennement par la France pour relier l'Espagne et l'Europe du Nord, via le département des Pyrénées-Orientales.
L'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg, initiée grâce au soutien financier du précédent gouvernement à hauteur de 30 millions d'euros, mise en service au mois de septembre dernier et dédiée au transport combiné rail-route en mode non accompagné, revêt un intérêt majeur du point de vue environnemental.
Or cette autoroute ferroviaire n'absorbe à ce jour que 1 à 1,25 % du trafic routier de poids lourds de l'autoroute A 9 au niveau du piémont pyrénéen, ce qui représente, à raison d'un seul aller et retour quotidien, tout au plus quatre-vingts semi-remorques transportés quotidiennement par wagons Modalohr, soit seulement quarante remorques par voyage, sur la ligne Le Boulou-Bettembourg, au Luxembourg.
Je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour encourager ce mode écologique et durable de transport des marchandises, avec quel objectif, raisonnable ou ambitieux, et dans quel délai, et enfin, combien d'allers et retours supplémentaires seraient envisageables entre Perpignan et le Luxembourg.
235 Jacqueline Irles F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P351_103389 21012 46 2007-12-04 09:30 impact de l'autoroute ferroviaire perpignan-luxembourg sur le trafic routier des poids lourds questions orales sans débat > impact de l'autoroute ferroviaire perpignan-luxembourg sur le trafic routier des poids lourds 1150La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P358_105547 21013 46 2007-12-04 09:30 impact de l'autoroute ferroviaire perpignan-luxembourg sur le trafic routier des poids lourds questions orales sans débat > impact de l'autoroute ferroviaire perpignan-luxembourg sur le trafic routier des poids lourds 1160Madame la députée, le hasard – je le précise pour répondre à toute moquerie de la part de vos collègues, votre question étant prévue depuis longtemps…
32 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P358_105547 21014 46 2007-12-04 09:30 impact de l'autoroute ferroviaire perpignan-luxembourg sur le trafic routier des poids lourds questions orales sans débat > impact de l'autoroute ferroviaire perpignan-luxembourg sur le trafic routier des poids lourds 1170C'est vrai !
4 Jacqueline Irles F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P358_105547 21015 46 2007-12-04 09:30 impact de l'autoroute ferroviaire perpignan-luxembourg sur le trafic routier des poids lourds questions orales sans débat > impact de l'autoroute ferroviaire perpignan-luxembourg sur le trafic routier des poids lourds 1180…– le hasard a voulu qu'hier nous visitions ensemble Le Boulou, ce lieu situé dans votre circonscription d'où part l'autoroute ferroviaire vers Bettembourg, banlieue de la ville de Luxembourg.
En conclusion du Grenelle de l'environnement, le Président de la République a souhaité que nous fassions un très important effort de report modal, de façon que le trafic routier se reporte soit sur le trafic maritime, lorsque cela est possible, soit sur le trafic fluvial – la desserte du port de Rouen, qu'évoquait tout à l'heure M. Gilard, et du port du Havre peut être faite aussi bien par le fluvial que par le ferroviaire –, soit sur le trafic ferroviaire, sur des trains classiques, des trains de conteneurs, des transports combinés, ou sur des autoroutes ferroviaires, comme celle que nous avons vue hier ensemble, madame la députée.
Il existe actuellement en France deux autoroutes ferroviaires : l'une, assez ancienne, qui relie la France et l'Italie, entre Aiton et Orbassano, par l'actuel tunnel du Mont-Cenis, qui fonctionne assez bien malgré des difficultés – le tunnel du Mont-Cenis est en cours d'élargissement pour pouvoir justement passer à ce que les spécialistes appellent le gabarit B1 et accepter des conteneurs plus importants – ; l'autre qui relie Le Boulou et Bettembourg. Cette première autoroute ferroviaire de plaine, l'autre ayant été créée pour le franchissement d'un obstacle, en l'occurrence la barrière alpine, a nécessité d'importants travaux, en particulier sous les tunnels. Sont autorisés également les camions de quarante-quatre tonnes qui ne sont pas utilisés pour le post- et le pré-acheminement. Cette autoroute ferroviaire fonctionne tous les jours, samedi et dimanche compris.
Ainsi que nous l'avons constaté hier ensemble, cela fonctionne plutôt pas mal. Malgré quelques difficultés au départ – liées à un choix de gabarit qui n'était pas tout à fait approprié aux remorques et à une prise au vent importante du fait des vents violents qui sévissent parfois dans l'axe rhodanien – et plus récemment, dues aux mouvements sociaux, cette autoroute ferroviaire marche.
L'idée est d'augmenter les fréquences sur Bettembourg-Perpignan en passant d'un train dans chaque sens par jour à plusieurs trains dans chaque sens par jour, et de mettre sur pied une autre autoroute pour desservir l'autre côté de l'Espagne, qui viendrait grosso modo de Belgique, de la région de Dunkerque par la plate-forme de Dourges en utilisant la ligne ferroviaire Paris-Bordeaux vers l'Espagne. Nous disposerions ainsi, en plus de l'axe des Alpes, d'un axe vers le Sud-Ouest et d'un axe vers le Sud-Est.
Nous travaillons également avec Jean-Louis Borloo à un autre axe, un axe ouest-est, qui partirait de la région Nantaise ou du port de La Rochelle pour aller vers la région Rhône-Alpes et le sillon rhodanien.
Pour développer ces projets, il faut des matériels, ces fameux wagons Modalohr que nous avons vus hier, ainsi que des opérateurs, soit la SNCF, soit des opérateurs privés puisque le trafic de fret est un trafic libéralisé.
Il faut également des sillons, car, comme vous avez pu le remarquer hier, il faut que les trains soient précisément à l'heure, ou bien qu'ils aient un sillon de remplacement. Nous allons donc créer, dans un projet de loi qui sera soumis prochainement à l'Assemblée nationale, une autorité de régulation ferroviaire indépendante qui sera chargée de vérifier les attributions de sillons et de faire en sorte que tous les opérateurs puissent intervenir.
Je crois beaucoup à ce type de transport. Le combiné classique est également très important, mais avoir des camions qui circulent sur des trains avec un échange des chauffeurs et des remorques au départ et à l'arrivée est certainement une des solutions d'avenir pour désengorger les routes et participer à la gestion d'un meilleur environnement. Nous continuerons de soutenir fortement ce projet, sur lequel, je le sais, madame la députée, vous êtes fortement impliquée.
681 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P369_109793 21016 46 2007-12-04 09:30 impact de l'autoroute ferroviaire perpignan-luxembourg sur le trafic routier des poids lourds questions orales sans débat > impact de l'autoroute ferroviaire perpignan-luxembourg sur le trafic routier des poids lourds 1190Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État.
11 Jacqueline Irles F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P370_109847 21017 46 2007-12-04 09:30 aménagement des infrastructures routières autour de melun questions orales sans débat > aménagement des infrastructures routières autour de melun 1200Aménagement des infrastructures routières autour de Melun
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P370_109847 21018 46 2007-12-04 09:30 aménagement des infrastructures routières autour de melun questions orales sans débat > aménagement des infrastructures routières autour de melun 1210La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n° 35, relative à l' aménagement des infrastructures routières autour de Melun.
24 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P370_109847 21019 46 2007-12-04 09:30 aménagement des infrastructures routières autour de melun questions orales sans débat > aménagement des infrastructures routières autour de melun 1220Monsieur le secrétaire d'État, il y a maintenant un an, pratiquement jour pour jour, je posais ici même une question sur les problèmes de circulation dans l'agglomération de Melun. Malgré les réponses de votre prédécesseur, largement positives, je constate malheureusement qu'aujourd'hui, la situation n'a guère évolué. C'est pourquoi je vous repose aujourd'hui la même question.
L'agglomération de Melun, chef-lieu du département de Seine-et-Marne, est depuis très longtemps handicapée pour son développement économique et, tout simplement, pour la qualité de vie de ses habitants par un trafic de véhicules légers et de poids lourds de plus en plus dense. Depuis de nombreuses années, nous affirmons l'impérieuse nécessité de réaliser une voie de contournement de cette agglomération avec, entre autres, deux franchissements de la Seine en plus de ceux existants. Malheureusement, ces projets ne sont toujours qu'au stade des bonnes intentions et n'aboutissent pas du fait d'un désaccord entre plusieurs collectivités locales et territoriales concernées.
Moi-même, je propose depuis de nombreuses années, d'abord en tant que président du syndicat intercommunal d'études et de programmation de la région melunaise, puis en tant que président de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine, un certain nombre de mesures pour pallier cette situation. Ces mesures, qui ont l'avantage d'être simples et peu coûteuses, permettraient une meilleure utilisation des infrastructures autoroutières existantes.
L'autoroute A 6, dans le sens province-Paris, est, à partir du péage de Fleury-en-Bière, régulièrement en capacité maximale, du fait, entre autres, de son utilisation vers les destinations du Nord et de l'Est de la France, ainsi que vers Bruxelles et Luxembourg. La route nationale 104, dénommée Francilienne, ainsi que la route départementale 372 de Cély-en-Bière à Melun et la R N6 dans sa traversée de l'agglomération melunaise sont par conséquent constamment surchargées, comme c'est aussi le cas, avant le péage de Fleury-en-Bière, de la RN 7, à partir de la sortie Fontainebleau et dans la traversée de cette ville, puis de la départementale 142 et de la RN 6 en direction de Melun.
Plus au sud, en revanche, l'autoroute A 19 reliant Courtenay à Sens et l'autoroute A 5, de Sens à Melun, sont très faiblement empruntées, alors que, telles qu'elles existent, elles permettraient de contourner l'agglomération melunaise par l'est.
Je souhaite donc que, sur l'autoroute A 6, avant l'embranchement de l'A 19 et en lieu et place du panneau orange sur lequel est signalée la seule indication « Paris Est », panneau qui laisse penser qu'il s'agit d'une simple déviation provisoire, soit implanté un panneau de signalisation de type autoroutier indiquant les destinations suivantes : Sens, Montereau, Provins, Melun, Sénart, Paris, Lille, Calais, Bruxelles, Troyes, Reims, Metz, Luxembourg et Strasbourg.
La réponse de votre prédécesseur répondait parfaitement à ce souhait. Je cite : « Je souscris à votre proposition de renforcer la signalisation sur portiques de cette bifurcation autoroutière pour permettre de réduire les encombrements du noeud autoroutier d'Évry entre l'A 6 et la Francilienne. Cette signalisation sera reprise dans le cadre de la mise en service prochaine de l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay. L'incitation à emprunter l'A 19 et l'A 5 pour les usagers qui se rendent vers le nord et l'est de Paris sera renforcée à cette occasion. »
Mais force est de constater que le renforcement de signalisation proposé par la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône n'est absolument pas satisfaisant. L'amélioration proposée consiste simplement à faire apparaître avant le noeud autoroutier A 6A 19 les mentions « Paris par A 6 » et « Paris par A 5 ». Il est bien évident que ces modifications ne renseigneraient pas davantage les automobilistes que l'actuel panneau « Paris Est ».
De même, en ce qui concerne l'utilisation de l'autoroute A 5, votre prédécesseur s'était nettement prononcé en faveur d'une mise en place de tarifs préférentiels pour les usagers locaux, notamment pour les trajets domicile-travail. De tels tarifs inciteraient effectivement les usagers à emprunter cette autoroute. Améliorer les formules d'abonnement existantes permettrait d'offrir à ces usagers des taux de réduction sensiblement plus avantageux que ceux pratiqués actuellement. Malheureusement, je constate, là aussi, que, malgré la demande de votre prédécesseur, aucune formule d'abonnement réellement satisfaisante n'est en vigueur à ce jour.
Enfin, je reste convaincu que le déplacement du péage des Éprunes au nord-est de Melun mériterait une étude approfondie. Il s'agirait de le placer entre Pont-sur-Yonne et Montereau-Fault-Yonne. Cette solution serait particulièrement efficace pour désengorger non seulement la région de Fontainebleau et de Melun, mais aussi la RN 105 entre Montereau-Fault-Yonne et Melun, ainsi que la Francilienne entre Évry et Évry-Grégy-sur-Yerres. En tout état de cause, un tel déplacement, aussi coûteux soit-il, ne sera jamais aussi coûteux que la réalisation d'une hypothétique liaison C 5 envisagée au nord de Melun pour relier l'autoroute A 5 à l'autoroute A 6. Il me semble en effet important, avant de se lancer dans le financement d'infrastructures nouvelles, de se donner les moyens d'utiliser celles qui existent et qui ont été financées par de l'argent public.
Monsieur le secrétaire d'État, j'espère que, cette fois-ci, les propositions de bon sens que je formule, auxquelles souscrivent les élus de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine, mais aussi ceux du canton de Perthes-en-Gâtinais et ceux des agglomérations de Fontainebleau et de Montereau, et auxquelles votre prédécesseur avait souscrit, feront l'objet d'une mise en oeuvre effective et rapide.
954 Jean-Claude Mignon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P370_109847 21020 46 2007-12-04 09:30 aménagement des infrastructures routières autour de melun questions orales sans débat > aménagement des infrastructures routières autour de melun 1230La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P370_109847 21021 46 2007-12-04 09:30 aménagement des infrastructures routières autour de melun questions orales sans débat > aménagement des infrastructures routières autour de melun 1240Monsieur le député, je vais d'abord naturellement étudier pourquoi les réponses à vos demandes n'ont pas été mises en oeuvre, puis je vérifierai avec vous, au fil du temps, si les choses se réalisent comme vous le souhaitez. En attendant, voici les réponses que je peux vous faire aujourd'hui.
S'agissant de votre requête sur la signalisation directionnelle, on m'indique que les travaux correspondants sont programmés en même temps que ceux de l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay, dont la mise en service est prévue en septembre 2009. La nouvelle signalisation devrait être opérationnelle en juin 2009, pour renforcer l'information des automobilistes à destination de l'est de Paris ou du nord et de l'est de la France et les inciter à emprunter l'A 19 puis l'A 5 à partir de Courtenay.
Ce que je vais regarder, c'est que l'on s'occupe non pas simplement des conséquences de l'arrivée de l'A 19, mais plus précisément des questions que vous avez posées tout à l'heure, qui sont un peu indépendantes de l'arrivée de l'A 19. Je pense qu'il y a eu une petite confusion entre les deux choses dans l'esprit de nos services. Je vais vérifier ce point rapidement.
En ce qui concerne la mise en place de tarifs préférentiels pour les usagers locaux, la règle est un abondement de la part des collectivités locales. La Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a adressé le 9 juillet dernier un projet de convention de partenariat, visant à proposer des conditions tarifaires plus favorables et à améliorer les abonnements existants. Je ne sais pas si vous avez déjà réagi à cette proposition, monsieur Mignon, mais je suis à votre disposition pour favoriser la discussion avec la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et les collectivités intéressées.
Vous avez également attiré mon attention sur le déplacement de la barrière de péage des Éprunes. Cela représente, vous le savez, une opération coûteuse puisqu'il s'agit d'une gare de péage relativement récente, qui comporte quarante-quatre couloirs. L'opération de démolition-reconstruction est estimée en première approche à environ 30 millions d'euros. À cela s'ajoute le fait que l'État devrait indemniser jusqu'en 2032 les pertes de recettes du concessionnaire. L'addition serait donc assez lourde pour les collectivités locales demandeuses alors que les usagers en transit sur l'A 5 – je ne parle pas des habitants de votre région – seraient pleinement bénéficiaires de la gratuité ainsi instituée.
Je pense que si la barrière de péage pose des problèmes spécifiques aux usagers de votre région, monsieur Mignon, vous pourriez peut-être mettre au point avec la société d'autoroute – et je suis prêt à faciliter les choses – des systèmes d'abonnement ciblés pour obtenir une baisse effective des tarifs sans créer un effet d'aubaine pour les automobilistes de transit.
Dans cet esprit, je vous propose, si vous le voulez, qu'avec la direction générale des routes, nous nous rencontrions, vous et les élus que vous souhaiterez faire venir, pour étudier ce problème d'abonnement, voir ensemble si tout ce qu'a préparé la direction des routes au moment de l'ouverture de l'autoroute A 19 va bien dans le sens que vous souhaitez et si les réponses positives aux questions que vous aviez posées l'an passé à Dominique Perben sont en voie d'être concrétisées. Il me semble en effet que les choses n'ont pas été prises tout à fait comme elles auraient dû l'être.
607 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P370_109847 21022 46 2007-12-04 09:30 aménagement des infrastructures routières autour de melun questions orales sans débat > aménagement des infrastructures routières autour de melun 1250La parole est à M. Jean-Claude Mignon.
8 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P370_109847 21023 46 2007-12-04 09:30 aménagement des infrastructures routières autour de melun questions orales sans débat > aménagement des infrastructures routières autour de melun 1260Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse. J'accepte bien sûr votre proposition de venir sur place pour évoquer la situation avec nous, mais vous ne m'empêcherez pas de penser que la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône développe une force d'inertie extraordinaire ! Je peux comprendre que l'on oppose l'argument du coût à la proposition consistant à déplacer le péage des Éprunes, même si on nous annonce un montant probablement plus élevé que ce qu'il serait en réalité pour nous effrayer – aucune étude sérieuse ne permet de l'évaluer –, mais l'installation de panneaux de signalisation serait une mesure simple et très peu coûteuse qui présenterait l'avantage de régler immédiatement bien des problèmes. En effet, l'autoroute A 6 est surchargée alors que les autoroutes A 19 et A 5 sont désespérément vides. Cela dit, monsieur le secrétaire d'État, j'accepte bien évidemment avec plaisir votre proposition et je vous invite dès maintenant à venir sur le terrain, à la date qui conviendra, pour constater vous-même que le bon sens peut régler de nombreux problèmes.
197 Jean-Claude Mignon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P370_109847 21024 46 2007-12-04 09:30 aménagement des infrastructures routières autour de melun questions orales sans débat > aménagement des infrastructures routières autour de melun 1270Aménagement des infrastructures routières autour de Melun
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P370_109847 21025 46 2007-12-04 09:30 aménagement des infrastructures routières autour de melun questions orales sans débat > aménagement des infrastructures routières autour de melun 1280La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante.)
21 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P370_109847 21026 46 2007-12-04 09:30 aménagement des infrastructures routières autour de melun questions orales sans débat > aménagement des infrastructures routières autour de melun 1290La séance est reprise.
7 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P397_121453 21027 46 2007-12-04 09:30 effectifs du commissariat de police de cavaillon questions orales sans débat > effectifs du commissariat de police de cavaillon 1300Effectifs du commissariat de police de Cavaillon
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P397_121453 21028 46 2007-12-04 09:30 effectifs du commissariat de police de cavaillon questions orales sans débat > effectifs du commissariat de police de cavaillon 1310La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour exposer sa question, n°27, relative aux effectifs du commissariat de police de Cavaillon.
22 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P397_121453 21029 46 2007-12-04 09:30 effectifs du commissariat de police de cavaillon questions orales sans débat > effectifs du commissariat de police de cavaillon 1320Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de travail des policiers du commissariat de police de Cavaillon dans le Vaucluse, notamment sur le manque d'effectifs.
Malgré les efforts du Gouvernement pour renforcer efficacement les moyens humains et matériels de lutte contre l'insécurité, certains commissariats comme celui de Cavaillon assurent leur mission avec difficultés. Il s'ensuit une insécurité de voie publique quotidienne dont les premières victimes sont les habitants. C'est pourquoi, dans le prolongement de mes précédentes interventions, je souhaite insister une nouvelle fois sur la nécessité d'adapter les effectifs du commissariat de Cavaillon au contexte local.
Actuellement, le calcul de l'effectif théorique est en grande partie fondé sur un critère démographique. Or, il serait plus conforme à la réalité cavaillonnaise de faire évoluer cet effectif en fonction du type de délinquance qui caractérise la ville de Cavaillon. En effet, si la délinquance générale baisse régulièrement depuis cinq ans, sous l'impact d'une action publique ferme et volontariste, la délinquance de voie publique reste encore trop élevée. Les faits de voie publique, essentiellement constitués d'agressions contre les personnes et les biens, représentent en effet plus de 60 % de la délinquance globale. Or, c'est cette délinquance-là qui est le plus durement ressentie par nos concitoyens et qui alimente un sentiment d'insécurité légitime.
Malheureusement, en dépit de la volonté du commandement du commissariat de Cavaillon et de ses efforts pour assurer un déploiement optimal des moyens existants, force est de constater que les effectifs dont dispose aujourd'hui cette unité ne permettent pas d'organiser une présence policière permanente et suffisante sept jours sur sept, de jour comme de nuit. Non seulement l'effectif théorique se révèle insuffisant face à une importante délinquance urbaine, mais il n'est de surcroît que rarement au complet – maladies, départs à la retraite, etc.
Je sais combien Mme la ministre est attachée à l'obtention de résultats probants et pérennes dans son engagement au service de la sécurité des Français. Je sais également combien elle travaille pour adapter les moyens aux réalités du terrain. J'aimerais savoir si elle envisage de renforcer les effectifs du commissariat de police de Cavaillon. Une dotation de cinq agents supplémentaires répondrait à la problématique locale en permettant au commandement de cette unité d'assurer un service continu dans des conditions d'efficacité conformes aux attentes des Cavaillonnais.
Enfin, il me serait particulièrement agréable de connaître les axes de l'action conduite en vue d'améliorer le système des mutations ou des retraites afin qu'un départ n'entraîne pas obligatoirement une vacance de poste préjudiciable à l'efficacité de l'organisation territoriale en place.
492 Jean-Claude Bouchet H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P397_121453 21030 46 2007-12-04 09:30 effectifs du commissariat de police de cavaillon questions orales sans débat > effectifs du commissariat de police de cavaillon 1330La parole est à M. le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.
14 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P397_121453 21031 46 2007-12-04 09:30 effectifs du commissariat de police de cavaillon questions orales sans débat > effectifs du commissariat de police de cavaillon 1340C'est avec plaisir que je vais répondre à la question de M. Bouchet, qui défend toujours avec opiniâtreté et efficacité les réalités locales du Vaucluse, et notamment de Cavaillon.
Monsieur le député, je vous prie de bien de bien vouloir excuser Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, retenue ce matin à Asnières. Voici la réponse qu'elle m'a chargé de vous transmettre en vous remerciant, encore une fois, pour les remontées de terrain vigilantes dont vous nous faites part de façon constante, notamment à partir de la réalité de Cavaillon que vous connaissez parfaitement.
Entre le 3 janvier 2005 et le 1er novembre 2007, les effectifs de police de la circonscription de Cavaillon, tous grades confondus, sont passés de quarante-huit à cinquante-six fonctionnaires, soit huit agents supplémentaires. Cette évolution s'est traduite, pour le corps d'encadrement et d'application, par un gain de neuf agents, portant ainsi le niveau d'effectifs des gradés et gardiens de la paix à quarante-six, soit deux fonctionnaires de plus au regard de la dotation de référence.
Pour l'heure, le niveau d'effectifs de Cavaillon devrait rester stable. En effet, un effectif de référence est désormais mis en oeuvre afin de rationaliser le mécanisme d'affectation des personnels de sécurité publique. Il est calculé, à partir de dix critères, pour adapter les ressources en personnels non seulement aux besoins locaux, mais aussi aux charges qui pèsent sur le terrain. Cet effectif de référence n'est donc pas fonction uniquement d'une réalité démographique, car cela serait insatisfaisant.
Pour ce qui concerne plus précisément la ville de Cavaillon, les résultats obtenus en termes de lutte contre la délinquance sont aujourd'hui excellents et vous avez raison de louer le travail exemplaire qui est accompli par les équipes du commissariat. Entre 2002 et 2006, les faits de délinquance générale ont diminué de 7,95 % et ceux de voie publique de 26,39 %. Cette évolution se confirme d'ailleurs au cours des dix premiers mois de cette année avec une nouvelle régression de la délinquance générale de 10,51%. Comme vous nous le demandez, nous serons très attentifs à l'état des effectifs sur Cavaillon. Nous ferons régulièrement le point avec vous sur l'évolution du travail de terrain mené par les équipes et sur d'éventuels ajustements qui seraient nécessaires.
Enfin, s'agissant de la dernière partie de votre question, comme vous le savez, les mouvements ou mutations ont lieu tous les ans au 1er septembre selon des règles strictement définies. Des mouvements ponctuels peuvent avoir lieu lorsqu'il s'agit de réajuster les potentiels de certaines circonscriptions au vu de leurs besoins.
Tels sont les éléments de réponse que je peux vous apporter, mais bien entendu nous continuerons, en lien étroit avec vous, à examiner la situation de Cavaillon.
503 Laurent Wauquiez secrétaire d'état, porte-parole du Gouvernement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P397_121453 21032 46 2007-12-04 09:30 effectifs du commissariat de police de cavaillon questions orales sans débat > effectifs du commissariat de police de cavaillon 1350La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
8 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P414_128033 21033 46 2007-12-04 09:30 effectifs du commissariat de police de cavaillon questions orales sans débat > effectifs du commissariat de police de cavaillon 1360Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse. J'ai bien noté que nous pourrions régulièrement faire le point sur ce qui se passe à Cavaillon et je serai présent à ces rendez-vous pour voir comment on peut y améliorer la sécurité.
51 Jean-Claude Bouchet H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P415_128303 21034 46 2007-12-04 09:30 plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le var questions orales sans débat > plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le var 1370Plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le Var
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P415_128303 21035 46 2007-12-04 09:30 plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le var questions orales sans débat > plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le var 1380La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 37, relative au plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le Var.
28 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P415_128303 21036 46 2007-12-04 09:30 plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le var questions orales sans débat > plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le var 1390Monsieur le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, je souhaite faire un point sur les PPRIF, les plans de prévention des risques d'incendie de forêt, dans le Var, car, même si l'on peut se féliciter de notables avancées, d'importants problèmes restent à résoudre.
En effet, dès la publication des premiers périmètres où sont imposées certaines contraintes, les habitants des communes concernées – au nombre de dix-sept, dans le département du Var – ont manifesté leur désaccord profond. Mais, aujourd'hui, l'heure est au dialogue et à la concertation, chacun convenant de la nécessité des PPRIF. Ainsi, le collectif anti-PPRIF qui s'est constitué a pu faire état d'un consensus sur le débroussaillement annuel revenant aux propriétaires fonciers et sur différentes mesures importantes de prévention ou de lutte contre les incendies.
Mais ce collectif, tout comme les maires et les élus, a également abordé plusieurs points sur lesquels les avis demeurent très réservés, sinon franchement hostiles. Ainsi, la dérogation proposée par les services de l'État pour les secteurs urbanisés ne satisfait personne, tant les inconnues sont nombreuses, notamment en ce qui concerne l'appréciation des travaux de sécurisation d'un site. En effet, en cas de désaccord avec les services de l'État sur les travaux effectués par les particuliers et par les collectivités, qui emportera la décision finale ? Et, dans ce contexte, que deviennent les documents d'urbanisme – POS ou PLU – déjà approuvés ? À quoi servent-ils ?
Quant aux terrains constructibles mais non construits à ce jour qui se retrouvent classés en zone rouge, ils sont, de ce fait, complètement dévalorisés. On imagine les graves problèmes financiers qu'une telle situation engendre pour les propriétaires, dont certains se sont endettés à vie pour les acquérir.
En matière d'agriculture, le classement de terres en zone rouge peut provoquer également des situations dramatiques allant jusqu'à bloquer le développement des exploitations. N'est-il pas incohérent que des zones cultivées ou réservées à l'élevage, et par conséquent entretenues, ne voient pas leur classification évoluer vers le bleu ? Tout le monde convient en effet que ce sont les meilleurs coupe-feu qui puissent exister.
A contrario – je tiens à évoquer ces problèmes car je les connais bien, pour être l'élue d'une circonscription rurale qui fait l'objet de quatre PPRIF –, ne peut-on craindre que, lorsque des surfaces importantes sont classées en zone rouge, la pression foncière, si importante dans le département du Var, ne se renforce immédiatement dans les zones agricoles environnantes, aggravant ainsi le problème de la gestion et de la protection du foncier agricole ?
Le dernier problème concerne le financement des équipements que ces plans préconisent de réaliser. Pas plus que les particuliers ou les agriculteurs, les communes et les collectivités ne sont épargnées par certaines mesures particulièrement onéreuses. Ainsi, il leur est demandé, pour mettre en sécurité des périmètres retenus, de procéder à d'importantes adductions d'eau, à l'installation de bornes à incendie ou à l'élargissement de routes et de chemins. Autant de réalisations auxquelles leur budget ne leur permet pas de faire face.
Aussi, je me permets de vous demander quelles aides l'État envisage de leur allouer, sachant le nouveau contrat de projets pour 2007-2013, qui vient d'être adopté dans ma région, n'en prévoit aucune. Ne pourrait-t-on pas, pour cette période, avoir recours – mais comment ? – à la solidarité de l'Union européenne, à travers le FEDER et le FEADER, puisque le programme opérationnel de ma région n'est pas encore approuvé ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse. Elle est très attendue dans mon département, que vous connaissez bien.
660 Josette Pons F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P415_128303 21037 46 2007-12-04 09:30 plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le var questions orales sans débat > plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le var 1400La parole est à M. le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.
14 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P415_128303 21038 46 2007-12-04 09:30 plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le var questions orales sans débat > plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le var 1410Madame la députée, je vous prie de bien de bien vouloir excuser l'absence de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, retenue ce matin à Asnières, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse. C'est d'ailleurs pour moi un grand plaisir, puisque, grâce à vous, je connais mieux le département du Var. Votre question témoigne en effet du souci de faire remonter certaines réalités spécifiques, en soulignant précisément les éléments de blocage auxquels se heurtent, sur le terrain, les acteurs dont vous vous faites le relais.
L'élaboration de plans de prévention des risques d'incendie de forêt s'inscrit dans une politique globale de prévention des risques. Cet outil vise à permettre une meilleure maîtrise de l'urbanisation dans les secteurs à risque. Il garantira la protection de la population et offrira aux services de secours la possibilité d'intervenir efficacement et dans de bonnes conditions. Toutefois, vous avez souligné avec justesse qu'il pose des difficultés dans certains territoires.
Le plan de prévention des risques d'incendie de forêt est un document qui doit rester simple et souple, et doit pouvoir être révisé dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été élaboré. C'est une servitude d'utilité publique qui s'impose à tous : aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités et à l'État.
Quant aux modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, que vous connaissez bien, et dont vous savez quelles difficultés il peut entraîner, je précise qu'il n'est pas possible, en l'état actuel des textes, d'établir les PPRIF sur le zonage des plans locaux d'urbanisme. En revanche, le Gouvernement partage votre avis sur le fait que le classement d'un secteur en zone rouge ne doit pas entraîner l'effondrement d'une exploitation agricole en entravant son développement d'une manière ou d'une autre. Je précise enfin que la législation a bien prévu que les éventuelles constructions de bâtiments nécessaires à une telle activité ne soient pas remises en cause, les effets du PPRIF ne portant que sur les bâtiments d'habitation.
Le PPRIF est la seule procédure spécifique à la prise en compte des risques naturels d'incendies de forêt dans l'aménagement du territoire. Les préfets ont reçu le 3 juillet des consignes très strictes pour le mettre en place, en respectant les exigences d'un dialogue constant avec l'ensemble des parties prenantes.
Votre question sera évidemment transmise au préfet du Var. Le Gouvernement lui demandera que les réalités de ce département, que vous avez soulignées, soient plus particulièrement prises en compte, si possible en trouvant des aides financières. Il espère répondre ainsi à votre question sur la nécessaire concertation préalable, dans laquelle vous serez sans doute un précieux intermédiaire.
501 Laurent Wauquiez secrétaire d'état, porte-parole du Gouvernement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P415_128303 21039 46 2007-12-04 09:30 plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le var questions orales sans débat > plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le var 1420La parole est à Mme Josette Pons.
8 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P415_128303 21040 46 2007-12-04 09:30 plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le var questions orales sans débat > plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le var 1430Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais pardonnez-moi d'insister. Le préfet du Var connaît le problème. Il a d'ailleurs déclaré qu'il mobiliserait la DGE, afin que les collectivités puissent effectuer les importants travaux prévus. Mais ses moyens semblent très insuffisants. Or nous sommes dans une région à risque, où chacun reconnaît l'importance des PPRIF. J'ajoute que le problème de la sécheresse se pose en ce moment de manière particulièrement aiguë : hier soir, quand j'ai quitté ma circonscription, un feu de forêt s'était déclaré – en plein décembre !
L'inquiétude que j'exprime reflète celle des élus et des particuliers des zones concernés. Je répète que les moyens financiers prévus actuellement sont gravement insuffisants.
143 Josette Pons F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P436_136584 21041 46 2007-12-04 09:30 réforme de l'État et aménagement du territoire questions orales sans débat > réforme de l'État et aménagement du territoire 1440Réforme de l'État et aménagement du territoire
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P436_136584 21042 46 2007-12-04 09:30 réforme de l'État et aménagement du territoire questions orales sans débat > réforme de l'État et aménagement du territoire 1450La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, n° 51, relative à la réforme de l'État et à l'aménagement du territoire.
25 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P436_136584 21043 46 2007-12-04 09:30 réforme de l'État et aménagement du territoire questions orales sans débat > réforme de l'État et aménagement du territoire 1460Je souhaitais interroger M. le Premier ministre sur les conséquences de la réforme de l'État sur l'aménagement du territoire, notamment dans les villes petites et moyennes et les zones rurales.
Chacun convient que la réforme de l'État est urgente et nécessaire. Le Gouvernement a donc raison de vouloir la mener à son terme. Reste que, pour qu'elle soit acceptée et comprise, il faut veiller à répartir les efforts sur l'ensemble du territoire. À cet égard, la réforme de la carte judiciaire, qui a suscité une certaine tension, même dans les rangs de la majorité, ne peut que nous inquiéter.
Nous savons qu'elle sera suivie d'une réforme de la carte hospitalière et que, de manière légitime, tous les ministères devront bientôt revoir leur organisation. Si chacun le fait indépendamment des autres, ce sont toujours les mêmes petites villes et les mêmes zones rurales qui seront sacrifiées. Celles qui ont perdu cette année un tribunal d'instance perdront l'an prochain un hôpital de moyen séjour et, l'année suivante, une caserne militaire, alors même qu'elles sont frappées par les délocalisations. Celles-ci, on le sait, sont particulièrement importantes dans les villes moyennes ou les petites villes des zones rurales où l'activité économique s'était fortement implantée dans les années soixante.
Si l'on tronçonne ainsi la réforme de l'État, certains territoires connaîtront une crise aiguë, sans pour autant que les territoires urbains, notamment les banlieues, bénéficient d'un traitement de faveur. Je rappelle ce qui s'est passé pour la carte judiciaire : on nous a assuré que la suppression des tribunaux était menée dans une optique de redéploiement, afin de créer des tribunaux d'instance là où ils manquaient. Malheureusement, dans l'Essonne, les 160 000 habitants du Val d'Yerres et du Val de Seine n'ont aucun accès à la justice et, malgré l'existence de cités difficiles, le Gouvernement n'a annoncé aucune création. Vous comprendrez donc l'inquiétude des zones rurales et urbaines, qui craignent une réforme de l'État à la hache, appliquée sans concertation ni organisation.
C'est pourquoi j'appelle votre attention sur la nécessité d'établir des schémas départementaux ou régionaux d'aménagement du territoire, qui veilleraient à répartir les efforts de manière équitable entre les petites villes d'un même territoire, afin que ce ne soient pas toujours les mêmes qui paient, souvent très cher, le prix de la réorganisation légitime des services publics. Peut-on savoir ce que le Gouvernement entend faire pour coordonner au niveau régional l'application des réformes des différents ministères ?
468 Nicolas Dupont-Aignan H NI http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P436_136584 21044 46 2007-12-04 09:30 réforme de l'État et aménagement du territoire questions orales sans débat > réforme de l'État et aménagement du territoire 1470La parole est à M. le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.
14 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P436_136584 21045 46 2007-12-04 09:30 réforme de l'État et aménagement du territoire questions orales sans débat > réforme de l'État et aménagement du territoire 1480Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser M. le Premier ministre, retenu ce matin, qui m'a chargé de vous répondre.
Vous soulevez un problème important : comment concilier le souci de l'aménagement du territoire et la réforme de la présence de l'État sur le terrain ? Le Gouvernement souhaite adapter l'État et la fonction publique aux enjeux de notre temps, et leur donner davantage de capacités d'expertise dans un monde de plus de plus en plus complexe à administrer. C'est, vous l'avez souligné vous-même, une nécessité, conséquence logique d'une décentralisation confirmée par tous les gouvernements et dont l'État n'a pas encore tiré toutes les conséquences dans son organisation territoriale. De plus, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux permettra de redonner du pouvoir d'achat aux fonctionnaires et des marges de manoeuvre à l'État. Cette réforme est aussi un formidable défi, pour réorganiser les services et les méthodes, au bénéfice d'un État plus efficace, recentré sur ses missions essentielles : la compétitivité de la France, la sécurité et la préservation du lien social.
L'État ne mènera pas cette réforme à bien sans réviser son implantation sur le territoire. Le Gouvernement mesure bien entendu les inquiétudes que cette adaptation peut susciter. Comme les élus locaux, dont vous vous faites le relais, nos concitoyens craignent qu'elle ne dégrade les services rendus au public et n'ait un impact négatif sur le développement de leurs communes.
Il lui appartient de répondre à ces inquiétudes.
Tout d'abord, les collectivités, les établissements publics et les organismes de sécurité sociale gèrent déjà, plus souvent que l'État, le quotidien de nos concitoyens.
Ensuite, le premier niveau d'accueil est la commune. Et c'est bien à ce niveau qu'il faut travailler pour renforcer les synergies qui se créent et faire apparaître les meilleures initiatives, notamment pour améliorer le service aux usagers.
Enfin, fondamentalement, l'attrait d'un territoire dépend surtout de sa capacité à valoriser des atouts, à offrir à ses habitants un logement, un cadre de vie adaptés, un environnement préservé et des services aux personnes performants. Vous l'avez souligné tout à l'heure dans votre question.
L'État veillera donc, dans ses différentes réformes, à ne pas concentrer sur un même territoire les fermetures des services. Il devra tenir compte de la fragilité de certains bassins d'emploi, du poids que telle ou telle structure dans l'économie locale et de la réalité des départements ruraux, que vous avez rappelée, monsieur le député, et que je connais bien. Il veillera le cas échéant à aider à la revitalisation de ces territoires, comme il demande aux grandes entreprises de le faire.
Quant à votre suggestion de mettre en place des schémas régionaux, qui fassent mieux apparaître l'évolution de la présence de l'État, la DIACT est bien entendu appelée à animer la politique d'aménagement du territoire, qui aidera les régions à répondre à l'ensemble de ces défis.
539 Laurent Wauquiez secrétaire d'état, porte-parole du Gouvernement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P436_136584 21046 46 2007-12-04 09:30 réforme de l'État et aménagement du territoire questions orales sans débat > réforme de l'État et aménagement du territoire 1490La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
8 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P454_143038 21047 46 2007-12-04 09:30 réforme de l'État et aménagement du territoire questions orales sans débat > réforme de l'État et aménagement du territoire 1500Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Vous avez évoqué les collectivités locales et le rôle des communes. J'aimerais que le Gouvernement se penche sur la question de la péréquation financière. Plus il se reposera sur la commune, plus cette péréquation doit être importante. Ce n'est pas le cas actuellement, ce qui risque d'aggraver considérablement les inégalités, notamment en Île-de-France.
Quant au service public et au rôle des grandes entreprises publiques, Mme Colot, autre élue du département de l'Essonne, interrogera dans un instant le Gouvernement sur la dégradation du service de La Poste. Il faut évidemment veiller à ce que de grands établissements ou entreprises publics ne défassent pas continuellement ce que le Gouvernement accomplit chaque jour.
140 Nicolas Dupont-Aignan H NI http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P456_143867 21048 46 2007-12-04 09:30 difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre questions orales sans débat > difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre 1510Difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P456_143867 21049 46 2007-12-04 09:30 difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre questions orales sans débat > difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre 1520La parole est à M. Roland Muzeau, pour exposer sa question, n° 47, relative aux difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre.
25 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P456_143867 21050 46 2007-12-04 09:30 difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre questions orales sans débat > difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre 1530Madame la ministre du logement et de la ville, nous partageons, je pense, la même indignation face aux conditions inhumaines de logement que font subir certains marchands de sommeil à de trop nombreuses familles, aux plus démunis de nos concitoyens.
Je ne peux passer sous silence certaines réalités qui sont autant d'obstacles à l'amélioration de la situation. Je pense à la pénurie d'offre de logements réellement sociaux et au non-respect du seuil de 20 % de logements sociaux prévu par la loi solidarité et renouvellement urbains. Dans les Hauts-de-Seine, par exemple, seize villes sur trente-six sont hors la loi.
Pour lutter contre l'habitat indigne, nous disposons d'un arsenal juridique avec la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions et celle de 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les circulaires du 30 avril 2002 et du 2 mai 2002 ont apporté des éléments complémentaires à ces deux textes.
Plus récemment, les lois de 2004 sur les aides à la pierre et le risque de saturnisme, celle du 18 juin 2005 dite de programmation pour la cohésion sociale à l'origine de la mise en oeur des politiques publiques. Cet objectif figure également parmi les missions de la LOLF et les actions du plan national santé-environnement 2004-2008, lequel évalue entre 400 000 et 600 000 le nombre de logements insalubres et fixe un objectif de 20 000 logements à traiter par an, soit par la démolition, soit par la réhabilitation.
L'urgence est donc incontestable. Dans mon département des Hauts-de-Seine, le plus riche de France, ce sont 26 000 logements insalubres qu'il faudrait traiter.
En dépit de ses louables intentions, l'ordonnance du 15 décembre 2005, qui visait à harmoniser, simplifier, faciliter et accélérer les procédures pour les immeubles insalubres ou en péril, s'est, pour une part, avérée contre-productive. Pour la commune de Gennevilliers, résolument engagée dans la lutte contre l'habitat indigne et qui a signé en 2003 un protocole avec l'État prévoyant l'éradication de 700 logements insalubres sur cinq ans, cette ordonnance s'est traduite par une lourdeur administrative et une charge financière supplémentaires.
En cause, la nouvelle rédaction de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, qui dispose, dans son second alinéa, que « l'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction ».
En interprétation de la nouvelle définition de l'« insalubrité irrémédiable », les services de l'État du département des Hauts-de-Seine ont estimé qu'il convenait de recourir à l'avis d'un homme de l'art – maître d'oeuvre, architecte, économiste de la construction – pour évaluer le coût des travaux nécessaires à la sortie de l'insalubrité afin de les comparer au coût de la reconstruction neuve du bâtiment.
Cette interprétation, semble-t-il réservée au département des Hauts-de-Seine, a des conséquences plus que fâcheuses pour ma commune et pour d'autres, comme Clichy et La Garenne-Colombes, qui, compte tenu du nombre important d'immeubles à traiter, doit recourir à une procédure de consultation pour choisir ce spécialiste.
Cette obligation nouvelle de recourir à une prestation de service fournie par une personne extérieure à la commune, pour éviter, nous a-t-on dit, d'être juge et partie, outre qu'elle est d'un coût élevé, a eu aussi pour effet induit et grave de bloquer cinq dossiers d'immeubles insalubres qualifiés « irrémédiables » par nos services communaux d'hygiène, ce qui a pour conséquence de retarder considérablement leur passage en CODERST et, de ce fait, le relogement des personnes occupant ces immeubles, ce qui, vous en conviendrez, est plus grave.
Cette nouvelle définition de l'insalubrité irrémédiable diminue le nombre d'immeubles déclarés insalubres irrémédiablement et augmente ipso facto le nombre d'immeubles déclarés « insalubres remédiables ».
En cas de remédiabilité, les communes sont incitées à se substituer au propriétaire défaillant, notion floue, non définie juridiquement, et à réaliser les travaux d'office. Elles doivent ainsi assumer la responsabilité d'un maître d'ouvrage public sur une propriété privée, assumer à leurs frais, certes avec inscription d'un privilège spécial immobilier – c'est le décret du 11 juillet 2007 –, la prise en charge de l'hébergement des occupants durant les travaux nécessaires. Au final, le propriétaire défaillant recommence, en toute impunité, à percevoir des loyers, et cela sans aucun contrôle légal de son impossibilité réelle d'assumer lui-même, en direct, les travaux et la prise en charge de leur coût.
En conclusion, nous constatons que cette nouvelle définition de l'insalubrité irrémédiable impacte de manière négative celle de l'insalubrité remédiable. Elle favorise, en outre, le maintien de très nombreux occupants dans des immeubles seulement relativement rénovés, mais dont nous savons l'insuffisance, et qui feront toujours l'objet d'une sur-occupation.
Dans ces conditions, madame la ministre, nous nous demandons s'il ne conviendrait pas de revoir les termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique.
880 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P456_143867 21051 46 2007-12-04 09:30 difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre questions orales sans débat > difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre 1540La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.
14 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P456_143867 21052 46 2007-12-04 09:30 difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre questions orales sans débat > difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre 1550Monsieur le député, je veux tout d'abord saluer le combat tout à fait exemplaire que mène la commune de Gennevilliers contre le logement insalubre et je prends ici l'engagement d'aller vous rendre visite dans votre commune.
39 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P456_143867 21053 46 2007-12-04 09:30 difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre questions orales sans débat > difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre 1560Je vous remercie.
5 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P456_143867 21054 46 2007-12-04 09:30 difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre questions orales sans débat > difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre 1570Vous avez un problème spécifique qui justifie votre question et qui me conduit à vous apporter la réponse précise suivante.
Vous avez appelé mon attention sur l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à l'habitat insalubre ou dangereux qui précise dans le code de la santé publique le caractère irrémédiable de l'insalubrité d'un bâtiment. Vous estimez que cette nouvelle disposition empêche de remédier efficacement à l'insalubrité et qu'elle ne répond pas aux objectifs de simplification voulus par le législateur.
Comme vous le savez, conformément à une jurisprudence ancienne et constante qui vaut tant pour l'insalubrité que pour le péril, une autorité de police, maire ou préfet, ne peut imposer à un propriétaire d'effectuer des travaux qui, par leur ampleur, pourraient être qualifiés de construction ou de reconstruction et non simplement de réparation. En conséquence, lorsque les travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité, par leur ampleur, pourraient être qualifiés de reconstruction, l'insalubrité est alors qualifiée d'irrémédiable et entraîne interdiction définitive d'habiter, avec obligation de relogement des occupants et possibilité pour la collectivité publique d'exproprier l'immeuble concerné.
La jurisprudence relative à la notion d'insalubrité irrémédiable obligeait déjà l'administration à évaluer le coût des travaux ainsi que la valeur vénale de l'immeuble. Depuis l'ordonnance du 15 décembre 2005 réformant et renforçant les procédures relatives à l'insalubrité et au péril, les propriétaires, en réaction, n'hésitent plus à multiplier les contentieux contre l'administration.
Aussi, l'ordonnance du 15 décembre 2005 s'est-elle préoccupée d'apporter un critère objectif et donc une sécurité juridique supplémentaire pour l'administration à l'appréciation du caractère irrémédiable de l'insalubrité d'un immeuble. Cette précision juridique élargit a contrario le champ du traitement du « remédiable » et a pour conséquence de droit d'obliger les propriétaires à exécuter les travaux indispensables, fussent-ils d'un coût relativement élevé. J'ajoute que l'ordonnance a explicitement prévu que les prescriptions de travaux incluses dans l'arrêté d'insalubrité remédiable peuvent inclure la mise aux normes de décence des logements, ce qui répond à l'une de vos légitimes préoccupations.
Lorsque l'insalubrité ou le péril est remédiable, et en cas de non-exécution des travaux prescrits, il est indispensable que la collectivité se substitue au propriétaire défaillant et engage des travaux d'office, comme je l'ai rappelé dans ma lettre aux préfets du 14 novembre dernier, afin d'éviter le maintien dans les lieux des occupants dans des situations inacceptables ainsi que l'aggravation de l'état du bâtiment, qui, si cet état devient irrémédiable, dégage de fait le propriétaire de certaines de ses responsabilités.
Monsieur le président, je vous remercie de me laisser un peu de temps, car ma réponse très technique servira à répondre aux difficultés d'interprétation de ces textes.
508 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P456_143867 21055 46 2007-12-04 09:30 difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre questions orales sans débat > difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre 1580Je l'ai bien compris, madame la ministre. C'est pourquoi, à titre tout à fait exceptionnel, je vous accorde quelques minutes supplémentaires.
22 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P456_143867 21056 46 2007-12-04 09:30 difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre questions orales sans débat > difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre 1590La question était longue et précise et ma réponse se doit, elle aussi, d'être précise.
Le critère énoncé est simple et les services des communes et de l'État peuvent recourir, si besoin est, aux explications de mon administration et de celle de ma collègue en charge de la santé. Il s'agit de comparer, suite à une évaluation sommaire, le coût des travaux de réparation à effectuer sur le bâtiment concerné par rapport au coût de sa reconstruction, calculé sur la base du coût moyen de construction d'un bâtiment neuf de même surface habitable, aux normes actuelles, hors coûts du foncier et de démolition.
Cette précision juridique introduite à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique n'est nullement contraire à la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'État, qui lui a donné un avis très favorable lors de 1'examen du projet d'ordonnance du 15 décembre 2005.
De plus, l'évaluation du coût des travaux peut être portée sur la mise en demeure au propriétaire d'avoir à exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril, sous peine d'exécution d'office, ce qui fonde l'inscription à son bénéfice, au fichier des hypothèques, du privilège spécial immobilier destiné à garantir sa future créance, au cas où la collectivité publique serait amenée à réaliser ces travaux d'office, en application de la seconde ordonnance du 11 janvier 2007 de lutte contre l'habitat indigne.
Ces nouvelles dispositions ont pour but de renforcer la pression exercée sur les marchands de sommeil, en accroissant leurs obligations d'entretien des immeubles et d'offre de logements décents à leurs locataires, et d'apporter aux collectivités publiques des garanties très efficaces pour protéger leurs créances en cas de travaux d'office.
En rendant l'appréciation de l'irrémédiabilité de l'insalubrité plus contraignante, la précision apportée par le législateur devrait éviter que des propriétaires indélicats ne se défaussent systématiquement sur la collectivité publique de l'obligation de relogement.
Comme vous le savez, monsieur le député, l'irrémédiabilité peut malheureusement convenir aux propriétaires indélicats qui revendent alors sur le marché leur immeuble rendu libre d'occupation, ce qui s'effectue bien sûr au détriment des locataires, d'autant que l'indemnité de relogement pesant sur le propriétaire peut paraître insuffisamment dissuasive.
Les deux ordonnances du 15 décembre 2005 et du 11 janvier 2007 imposent désormais des obligations plus fermes aux propriétaires pour réparer leurs immeubles et donc maintenir en place les locataires.
Monsieur le président, vous voyez toute la technicité du ministère dont j'ai la charge.
469 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P456_143867 21057 46 2007-12-04 09:30 difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre questions orales sans débat > difficultés d'application de la réglementation sur l'habitat insalubre 1600Je n'en doute pas, madame la ministre, mais les décrets et circulaires font aussi partie de vos attributions. J'imagine donc que vous serez amenée à apporter d'autres précisions autrement qu'en utilisant, certes de façon légitime mais néanmoins intempestive, le cadre des discussions à l'Assemblée nationale.
52 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P493_156903 21058 46 2007-12-04 09:30 conventions fiscale et sanitaire franco-suisses applicables aux travailleurs frontaliers questions orales sans débat > conventions fiscale et sanitaire franco-suisses applicables aux travailleurs frontaliers 1610Conventions fiscale et sanitaire franco-suisses applicables aux travailleurs frontaliers
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P493_156903 21059 46 2007-12-04 09:30 conventions fiscale et sanitaire franco-suisses applicables aux travailleurs frontaliers questions orales sans débat > conventions fiscale et sanitaire franco-suisses applicables aux travailleurs frontaliers 1620La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question, n° 26, relative aux conventions fiscale et sanitaire franco-suisses applicables aux travailleurs frontaliers.
24 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P495_157201 21060 46 2007-12-04 09:30 conventions fiscale et sanitaire franco-suisses applicables aux travailleurs frontaliers questions orales sans débat > conventions fiscale et sanitaire franco-suisses applicables aux travailleurs frontaliers 1630Monsieur le président, je souhaite interroger le Gouvernement, qui, comme la République, est un et indivisible, sur le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre la non-double imposition et le projet de convention sanitaire franco-suisse.
Le premier projet serait en discussion depuis près d'un an entre les autorités fiscales françaises et suisses. Je souhaiterais donc savoir pourquoi cet avenant a été ajouté, quel est l'état des discussions entre les deux pays et par quelles concertations il a été établi au moment de sa préparation.
L'article 4 de cet avenant concerne les travailleurs frontaliers et plus particulièrement la fiscalité applicable lors du rapatriement du deuxième pilier, c'est-à-dire la retraite complémentaire. Jusqu'à présent, deux options s'offraient au travailleur frontalier : soit percevoir une rente lors de la retraite, soit percevoir le capital pour financer en particulier l'acquisition de la résidence principale. Ce rapatriement et le remboursement de l'impôt prélevé par les autorités fiscales suisses sont donc directement réinjectés dans l'économie française.
Avec cet article, la Suisse conserverait la totalité de l'impôt prélevé lors du rapatriement en France, alors que jusqu'à maintenant elle le remboursait au travailleur frontalier. De plus, ce deuxième pilier est financé par les économies des travailleurs sur leur salaire, salaire qui est déjà imposé. Il y a donc une sorte de double imposition.
C'est pourquoi j'aimerais connaître les intentions du Gouvernement, car cet avenant risque d'avoir un impact négatif sur l'économie locale.
S'agissant du projet de convention sanitaire, j'avais interrogé Mme Colonna, alors ministre déléguée aux affaires européennes, sur ce sujet en juin 2006. Elle m'avait répondu qu'elle devait rencontrer Mme Calmy-Rey, son homologue suisse, en juillet 2006. Les deux parties ayant décidé d'aller plus loin dans la discussion, un avant-projet a été présenté aux autorités suisses dans le courant du premier semestre 2007 et, suite aux observations des autorités suisses, une réécriture a été entreprise par les différents services du gouvernement français.
J'aimerais savoir où en est le processus de négociation et si l'on peut prévoir une date de conclusion de ces accords.
386 Claude Birraux H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P495_157201 21061 46 2007-12-04 09:30 conventions fiscale et sanitaire franco-suisses applicables aux travailleurs frontaliers questions orales sans débat > conventions fiscale et sanitaire franco-suisses applicables aux travailleurs frontaliers 1640Voilà une question un peu moins technique à laquelle Mme la ministre du logement et de la ville va répondre.
22 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P495_157201 21062 46 2007-12-04 09:30 conventions fiscale et sanitaire franco-suisses applicables aux travailleurs frontaliers questions orales sans débat > conventions fiscale et sanitaire franco-suisses applicables aux travailleurs frontaliers 1650Monsieur le député, je tiens tout d'abord à m'excuser au nom de Rama Yade, qui devait vous répondre, mais elle accompagne le Président de la République en Algérie. Elle m'a priée de vous faire la réponse suivante.
Le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 a été discuté lors de négociations engagées en juin 2005, afin d'obtenir un meilleur échange de renseignements pour lutter contre la fraude fiscale. Il permet une avancée considérable dans ce domaine, ainsi que pour le recouvrement des créances fiscales par le Trésor public.
Dans ce contexte, la France a également obtenu la pérennisation du régime des travailleurs frontaliers – alors que de tels régimes sont remis en cause par la plupart de nos partenaires – tout en veillant à éviter d'éventuels abus. La négociation s'est achevée le 23 novembre 2006 par le paraphe d'un projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
La signature de ce projet est en cours de préparation. Au cours de ces négociations, les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger représentant la Suisse ont été consultés. Par ailleurs, les directions des services fiscaux des départements concernés ont été invitées à consulter les associations représentatives des travailleurs frontaliers sur la mise en place d'une attestation de travailleur frontalier.
Vous avez ensuite fait référence au projet de convention sanitaire franco-suisse. Suite à la troisième rencontre transfrontalière franco-suisse, qui s'est tenue à Berne le 3 juillet dernier, le ministère de la santé français a modifié, à la demande de l'Office fédéral de la santé publique suisse, son projet d'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière, afin d'y inclure la gestion du risque sanitaire. La deuxième version du projet a été élaborée début août 2007. Si des progrès ont été enregistrés, deux points demeurent à l'étude au sein des autorités françaises : d'une part, la compétence en matière de gestion du risque sanitaire ; d'autre part, le degré de précision de l'accord-cadre. Le projet sera adressé à la partie suisse, via le ministère des affaires étrangères, dès confirmation du point de compétence institutionnelle.
Sachez que le ministère des affaires étrangères travaille sur ce sujet et que M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État en charge des affaires européennes, rencontrera en début d'année le président Accoyer pour évoquer ces questions.
430 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P495_157201 21063 46 2007-12-04 09:30 conventions fiscale et sanitaire franco-suisses applicables aux travailleurs frontaliers questions orales sans débat > conventions fiscale et sanitaire franco-suisses applicables aux travailleurs frontaliers 1660La parole est à M. Claude Birraux.
8 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P495_157201 21064 46 2007-12-04 09:30 conventions fiscale et sanitaire franco-suisses applicables aux travailleurs frontaliers questions orales sans débat > conventions fiscale et sanitaire franco-suisses applicables aux travailleurs frontaliers 1670Je vous remercie, madame la ministre, mais je me permets d'insister sur l'enjeu de la convention sanitaire pour deux raisons. Un projet d'agglomération franco-valdo-genevois sera signé demain, et l'aspect santé est extrêmement important. Ensuite, l'hôpital universitaire de Genève, qui a des moyens extrêmement performants, sans commune mesure avec les hôpitaux de la région frontalière, n'a pas d'hôpital de proximité. La complémentarité entre les établissements serait de nature à élever la qualité des soins offerts à nos populations.
87 Claude Birraux H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P511_163009 21065 46 2007-12-04 09:30 dysfonctionnements de la poste en essonne questions orales sans débat > dysfonctionnements de la poste en essonne 1680Dysfonctionnements de La Poste en Essonne
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P511_163009 21066 46 2007-12-04 09:30 dysfonctionnements de la poste en essonne questions orales sans débat > dysfonctionnements de la poste en essonne 1690La parole est à Mme Geneviève Colot, pour exposer sa question, n° 28, relative aux dysfonctionnements de La Poste en Essonne.
22 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P511_163009 21067 46 2007-12-04 09:30 dysfonctionnements de la poste en essonne questions orales sans débat > dysfonctionnements de la poste en essonne 1700Les services publics offerts par La Poste dans ma circonscription ne cessent de se dégrader, comme le constatent depuis plusieurs mois aussi bien les particuliers que les entreprises, et leur mécontentement est grand. Les retards sont considérables dans la distribution tant du courrier que des colis. Les délais d'acheminement augmentent très sensiblement. Certaines tournées ne sont pas effectuées, ou alors partiellement. Des secteurs ne sont pas desservis tous les jours et il faut courir d'un bureau à l'autre pour chercher un colis.
De tels dysfonctionnements sont très préjudiciables à tous. C'est le lien social qui est mis à mal et toute la vie économique est perturbée. Pour le particulier, le retard dans le courrier est grave. En effet, des communes sont restées sans correspondance trois jours de suite. Les journaux arrivent groupés, les avis de décès après les cérémonies, les courriers administratifs et les factures hors délais. Même le ramassage du courrier est aléatoire. Pour les entreprises, une telle désorganisation a des conséquences graves, au point de mettre leur existence même en danger.
Ce n'est pas la première fois que je tire la sonnette d'alarme sur ce sujet. On m'a déjà expliqué que la situation est liée au nouveau centre postal de La Norville. Mais, depuis le temps que l'on invoque ses défauts de jeunesse, aucune amélioration n'est perceptible. Qui plus est, la situation empire. Cela ne peut plus durer.
Quand La Poste donnera-t-elle aux usagers et aux entreprises le service régulier qu'ils sont en droit d'attendre, et qui existait il y a peu de temps encore ?
291 Geneviève Colot F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P511_163009 21068 46 2007-12-04 09:30 dysfonctionnements de la poste en essonne questions orales sans débat > dysfonctionnements de la poste en essonne 1710La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports, qui semble avoir « récupéré le ballon ». (Sourires.)
23 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P511_163009 21069 46 2007-12-04 09:30 dysfonctionnements de la poste en essonne questions orales sans débat > dysfonctionnements de la poste en essonne 1720Madame la députée, pour répondre à votre question sur la dégradation présumée du service postal dans votre département, je tiens tout d'abord à préciser que La Poste compte aujourd'hui 149 points de contact dans l'Essonne, et qu'elle y a renforcé sa présence. En 2008, ce développement sera poursuivi, notamment avec la création d'un bureau de poste aux Ulis-Amont. Et dans votre département, 99,2 % de la population a accès à un point de contact situé à moins de cinq kilomètres de chez elle, une densité qui permet de répondre au mieux aux attentes de la population.
Ma collègue Christine Lagarde vient par ailleurs de conclure avec le président de l'Association des maires de France et le président de La Poste, un contrat de présence postale territoriale qui encadre, pour la période 2008-2010, les obligations de La Poste en la matière. Il est destiné à répartir, en toute transparence, la ressource publique dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire, au profit essentiellement des communes situées dans les zones prioritaires : zones rurales, zones de montagne, zones urbaines sensibles et départements d'outre-mer. Sur la durée du contrat, ce sont au total 420 millions d'euros qui seront consacrés au maintien de la présence postale. Le mécanisme retenu pour la répartition des fonds permettra d'assurer une véritable péréquation de la ressource entre les départements.
La présence postale territoriale, forte de ses 17 000 points de présence, sera maintenue. En prévoyant le financement d'agences postales communales en partenariat avec les mairies ou de relais poste chez les commerçants, ce contrat permet les nécessaires évolutions du réseau postal tout en contribuant au maintien d'un réseau de proximité adapté aux besoins des citoyens. Je tiens notamment à rappeler que l'ouverture d'un relais poste se traduit généralement par des horaires d'ouverture beaucoup plus adaptés pour nos concitoyens, qui peuvent ainsi poster leur courrier après dix-huit heures ou même le dimanche.
La création de ces nouveaux points de contact en partenariat n'est cependant encouragée que si elle correspond à une volonté partagée des élus et de La Poste. Ainsi, Christine Lagarde veillera à ce que les responsables territoriaux de La Poste de l'Essonne prennent contact avec vous dans les prochains jours pour vous informer des solutions mises en oeuvre et vous apporter toutes précisions que vous jugerez nécessaires.
Enfin, afin de remplir pleinement ses missions, notamment le service universel, tout en ayant l'ambition de devenir un des premiers opérateurs européens, La Poste doit engager un programme de modernisation des activités « courrier », mais le Gouvernement tient à ce qu'il s'accompagne d'une amélioration de la qualité de service qui profite à tous.
L'accord du Conseil européen en octobre à la dernière proposition de directive postale a conforté l'importance du service universel postal. Il permettra de maintenir une présence postale forte, avec une obligation de distribution du courrier six jours par semaine sur l'ensemble de notre territoire ainsi que la possibilité de maintenir des missions de service public complémentaires.
Vous le voyez, le Gouvernement veille au maintien d'un service public postal de qualité.
562 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P511_163009 21070 46 2007-12-04 09:30 dysfonctionnements de la poste en essonne questions orales sans débat > dysfonctionnements de la poste en essonne 1730La parole est à Mme Geneviève Colot.
9 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P511_163009 21071 46 2007-12-04 09:30 dysfonctionnements de la poste en essonne questions orales sans débat > dysfonctionnements de la poste en essonne 1740Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées, mais la question ne concernait pas tant la présence postale que la qualité de l'activité courrier, qui s'est réellement détériorée dans ma circonscription. J'espère qu'elle s'améliorera d'ici peu, car le mécontentement est grand, surtout chez les entreprises.
64 Geneviève Colot F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P527_168971 21072 46 2007-12-04 09:30 impact environnemental de l'usine pharmaceutique sanofi aventis de vitry-sur-seine questions orales sans débat > impact environnemental de l'usine pharmaceutique sanofi aventis de vitry-sur-seine 1750Impact environnemental de l'usine pharmaceutique Sanofi Aventis de Vitry-sur-Seine
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P527_168971 21073 46 2007-12-04 09:30 impact environnemental de l'usine pharmaceutique sanofi aventis de vitry-sur-seine questions orales sans débat > impact environnemental de l'usine pharmaceutique sanofi aventis de vitry-sur-seine 1760La parole est à M. René Rouquet, pour exposer sa question, n° 42, relative à l'impact environnemental de l'usine pharmaceutique Sanofi Aventis de Vitry-sur-Seine.
23 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P527_168971 21074 46 2007-12-04 09:30 impact environnemental de l'usine pharmaceutique sanofi aventis de vitry-sur-seine questions orales sans débat > impact environnemental de l'usine pharmaceutique sanofi aventis de vitry-sur-seine 1770Le mois dernier, des articles de presse ont fait état de dysfonctionnements à l'usine Sanofi Aventis de Vitry-sur-Seine, concernant en particulier des rejets toxiques dans le réseau d'assainissement.
Compte tenu de la taille de cette société, qui est, rappelons-le, numéro quatre de l'industrie pharmaceutique dans le monde, et de l'importance de son site de Vitry-Alfortville, élément essentiel du pôle d'excellence Medicen dans le domaine de l'innovation thérapeutique – avec un centre de production de principes actifs de 700 salariés, et 300 prestataires de services, ainsi qu'un centre de recherche où travaillent près de 2 000 personnes sur les deux communes –, les habitants, les associations, les élus et les salariés concernés s'interrogent sur la réalité de ces informations. Nous attendons des éclaircissements sur la nature et l'origine de ces rejets.
Dans cet esprit, j'ai immédiatement demandé à M. le préfet du Val-de-Marne de favoriser la convocation d'une commission locale d'information. Je lui ai indiqué que certaines associations m'avaient sollicité pour la présider et je lui ai fait part de ma disponibilité. Il a bien voulu me répondre favorablement.
Au-delà de la convergence de tous les acteurs concernés, qui s'accordent sur la nécessité d'une totale transparence des informations en ce domaine, il est indispensable qu'une telle démarche s'inscrive dans un double objectif : d'une part, le respect de l'environnement et la poursuite de la mise en conformité de l'usine, avec l'arrêté préfectoral fixant les seuils à ne pas dépasser en matière de produits polluants ; d'autre part, la nécessité de favoriser le développement de ce pôle de compétitivité, facteur essentiel de la réussite de l'opération d'intérêt national d'Orly-Rungis-Seine amont, qui a été mise en place le 19 novembre dernier.
C'est pourquoi je souhaite demander au Gouvernement quelles mesures d'accompagnement spécifiques il entend mettre en oeuvre pour prendre en compte cette double exigence du développement économique et du développement durable, à l'heure où l'État se doit de mobiliser tous les moyens, pour favoriser la croissance, seule capable de préserver l'emploi et le pouvoir d'achat.
364 René Rouquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P527_168971 21075 46 2007-12-04 09:30 impact environnemental de l'usine pharmaceutique sanofi aventis de vitry-sur-seine questions orales sans débat > impact environnemental de l'usine pharmaceutique sanofi aventis de vitry-sur-seine 1780La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports, qui doit bien connaître la question puisqu'il peut apercevoir, ou peu s'en faut, l'usine de Vitry des fenêtres de son bureau. (Sourires.)
38 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P527_168971 21076 46 2007-12-04 09:30 impact environnemental de l'usine pharmaceutique sanofi aventis de vitry-sur-seine questions orales sans débat > impact environnemental de l'usine pharmaceutique sanofi aventis de vitry-sur-seine 1790Monsieur le député, la situation de l'usine Sanofi Aventis de Vitry-sur-Seine est un sujet que l'autorité préfectorale suit depuis plusieurs années maintenant.
L'entreprise a investi 13 millions d'euros depuis quatre ans pour maîtriser ses rejets gazeux. En parallèle, elle travaille à la mise aux normes de ses rejets aqueux. Les investissements liés, qui doivent être terminés d'ici fin 2008, représentent 18 millions d'euros supplémentaires.
La société est en contact étroit avec la préfecture, les élus locaux – notamment le maire de Vitry – et une réunion du conseil départemental de l'environnement doit examiner incessamment les nouvelles normes de l'entreprise. Par ailleurs, le préfet du Val-de-Marne réunira dès le début de l'année une instance de concertation destinée à régler les questions qui pourraient demeurer en suspens. C'est de ce travail avec l'État et les collectivités territoriales que pourra émerger une solution de nature à concilier impératifs économiques et environnementaux.
Au-delà du cas de Vitry, se pose la question du contrôle et de l'aide dans la recherche de solutions que peuvent apporter aux entreprises les services déconcentrés des différents ministères, notamment les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement – les DRIRE –, les directions régionales de l'environnement – les DIREN –, les directions des services vétérinaires – les DSV –, ou encore les directions départementales des affaires sanitaires et sociales – les DDASS. De leur travail collégial sous l'autorité du préfet dépend notre capacité collective à permettre à nos entreprises d'asseoir leur réussite économique porteuse d'emplois sans transiger sur la sécurité des personnes et de l'environnement.
287 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P527_168971 21077 46 2007-12-04 09:30 impact environnemental de l'usine pharmaceutique sanofi aventis de vitry-sur-seine questions orales sans débat > impact environnemental de l'usine pharmaceutique sanofi aventis de vitry-sur-seine 1800La parole est à M. René Rouquet.
8 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P527_168971 21078 46 2007-12-04 09:30 impact environnemental de l'usine pharmaceutique sanofi aventis de vitry-sur-seine questions orales sans débat > impact environnemental de l'usine pharmaceutique sanofi aventis de vitry-sur-seine 1810Un mot, monsieur le président, pour remercier M. le secrétaire d'État mais regretter le caractère incomplet de sa réponse, qui s'attache principalement au volet écologique du problème. Je n'irai tout de même pas jusqu'à dire qu'il a botté en touche. (Sourires.) J'avais eu à coeur de rappeler dans ma question la nécessité de concilier deux objectifs prioritaires : prévoir au plus tôt la concertation pour préserver l'environnement et la santé des populations ; mais aussi garantir dans ce secteur de l'Île-de-France les perspectives d'emploi, voire leur développement, à l'heure où l'usine de Vitry est appelée à devenir un atout essentiel du pôle de compétitivité Medicen santé. Plus que jamais nous devons concilier développement durable et développement économique. Tel est le challenge qui doit nous rassembler au lendemain du Grenelle de l'environnement, qui a souligné l'urgence de concilier de telles priorités.
156 René Rouquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P541_174787 21079 46 2007-12-04 09:30 effectifs de france télécom à lisieux questions orales sans débat > effectifs de france télécom à lisieux 1820Effectifs de France Télécom à Lisieux
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P541_174787 21080 46 2007-12-04 09:30 effectifs de france télécom à lisieux questions orales sans débat > effectifs de france télécom à lisieux 1830La parole est à M. Claude Leteurtre, pour exposer sa question, n° 49, relative aux effectifs de France Télécom à Lisieux.
22 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P541_174787 21081 46 2007-12-04 09:30 effectifs de france télécom à lisieux questions orales sans débat > effectifs de france télécom à lisieux 1840Au début de cette année, les services de France Télécom à Lisieux comptaient cent vingt-quatre employés. En février dernier, les trente agents du service des renseignements commerciaux étaient « déménagés » à Évreux, à 70 kilomètres ; en septembre, on annonçait le transfert du service de réponse aux entreprises de travaux publics à Guingamp, à 200 kilomètres. Le reste suivra sans doute, puisque le directeur des ressources humaines de l'entreprise a annoncé la suppression de toutes les unités inférieures à deux cent cinquante salariés.
Se ressentent de ces mesures, en premier lieu, les salariés de l'entreprise, qui sont contraints à de longues heures de trajet quotidien ou à déménager, mais aussi les élus et l'ensemble des usagers, ces suppressions de postes provoquant la dégradation du service public que doit assurer l'opérateur historique.
On nous dit souvent que les nouvelles technologies suscitent des gains de productivité ; mais c'est un prétexte facile qui permet, lors d'une réorganisation, d'éviter de prendre en compte les facteurs humains et l'aménagement du territoire. Or la réduction de la fracture numérique passe par le contact direct et un vrai service de proximité. Doit-on rappeler qu'en dix ans, France Télécom a déjà réduit ses effectifs à Lisieux de trois cent trente à cent vingt-quatre employés ?
Le Gouvernement partage-t-il l'opinion de France Télécom sur la nécessité de concentrer l'ensemble de ses services sur seulement cinq sites en France ? Considère-t-il que cette organisation est compatible avec le service public de qualité que tous nos concitoyens sont en droit d'attendre, ainsi qu'avec les obligations de France Télécom envers l'État ? Le Gouvernement s'impliquera-t-il dans cette réorganisation ? Des mesures d'accompagnement seront-elles prises pour les salariés de France Télécom à Lisieux ?
312 Claude Leteurtre H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P541_174787 21082 46 2007-12-04 09:30 effectifs de france télécom à lisieux questions orales sans débat > effectifs de france télécom à lisieux 1850La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.
14 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P541_174787 21083 46 2007-12-04 09:30 effectifs de france télécom à lisieux questions orales sans débat > effectifs de france télécom à lisieux 1860Monsieur le député, dans un environnement technologique en rapide mutation et du fait d'une pression accrue de la concurrence, France Télécom a mis en oeuvre une stratégie d'opérateur intégré afin de permettre à ses clients d'accéder à un ensemble de services enrichis et simplifiés. S'appuyant sur un portefeuille complet d'offres et de solutions, sur la maîtrise de tous les réseaux et sur sa capacité d'innovation, le groupe développe un nouveau monde de services dans le domaine de la communication, des contenus, de la santé, des loisirs, de la vie pratique, ainsi que des services aux entreprises. La mise en oeuvre de cette stratégie s'appuie sur une transformation des structures et des modes de fonctionnement afin de s'adapter aux nouvelles activités.
Le Gouvernement veille à ce que ces efforts de productivité s'accompagnent d'une volonté tout aussi grande de préserver les emplois, en particulier par le renforcement des effectifs dans les activités à haute valeur ajoutée et une mobilité plus grande en direction des secteurs prioritaires, comme les relations avec le client. Le regroupement des services, qui permet d'atteindre la taille nécessaire à une organisation efficace et à une optimisation des coûts, n'est encouragé qu'à condition que la qualité du service soit préservée.
J'attire toutefois votre attention sur la nécessité de faire la distinction entre la présence physique de France Télécom et sa capacité à contribuer à l'aménagement du territoire et au développement économique local. Dans leurs choix d'organisation territoriale, l'État et l'opérateur veillent à concilier les impératifs d'une entreprise soumis à la concurrence avec les attentes des salariés et le souci d'une répartition équilibrée des emplois sur le territoire national. C'est dans le cadre de cette politique nationale que s'inscrivent les évolutions des services de Lisieux.
Dans le cadre d'un projet national, qui concerne l'ensemble des entreprises gérant des emprises de travaux publics – comme EDF, GDF ou la SNCF – et vise à améliorer la qualité et la fiabilité des informations relatives aux chantiers, France Télécom a ainsi engagé le regroupement au niveau national des équipes en charge de ces activités. Selon les informations communiquées par l'opérateur, cette mesure concerne treize salariés de Lisieux, dont l'activité se voit transférée vers Nantes. Je veillerai à ce que toutes les activités de proximité – boutique, raccordements, interventions du service après-vente – soient maintenues sur place, comme l'opérateur s'y est engagé. Par ailleurs, France Télécom encourage la mobilité interne en vue de renforcer des activités prioritaires ou nouvelles, comme la fibre optique.
Les inquiétudes des salariés concernant l'évolution de ces activités sont légitimes, même s'il n'y a pas de suppressions d'emploi. Je souhaite que l'opérateur mette à leur disposition des informations aussi complètes que possible sur les activités existantes, leurs évolutions probables, la localisation des emplois, les opportunités de carrière à l'international ou les offres extérieures au groupe. Un dispositif a déjà été mis en place afin de permettre à chaque salarié de formaliser et maîtriser sa propre trajectoire professionnelle ; un accompagnement significatif – notamment en matière de formation – est également prévu pour ceux qui s'engagent, en interne ou non, dans un projet en accord avec la stratégie de l'entreprise.
572 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P541_174787 21084 46 2007-12-04 09:30 effectifs de france télécom à lisieux questions orales sans débat > effectifs de france télécom à lisieux 1870La parole est à M. Claude Leteurtre.
8 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P541_174787 21085 46 2007-12-04 09:30 effectifs de france télécom à lisieux questions orales sans débat > effectifs de france télécom à lisieux 1880Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse, mais le ballon a bien du mal à sortir de la mêlée ! (Sourires.) Les difficultés sont patentes, et l'on a grand besoin de la vigilance du Gouvernement sur une réorganisation qui se justifie difficilement d'un point de vue économique et pénalise lourdement les territoires.
63 Claude Leteurtre H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P555_181147 21086 46 2007-12-04 09:30 financement de la permanence des soins en saône-et-loire questions orales sans débat > financement de la permanence des soins en saône-et-loire 1890Financement de la permanence des soins en Saône-et-Loire
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P555_181147 21087 46 2007-12-04 09:30 financement de la permanence des soins en saône-et-loire questions orales sans débat > financement de la permanence des soins en saône-et-loire 1900La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour exposer sa question, n° 43, relative au financement de la permanence des soins en Saône-et-Loire.
24 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P555_181147 21088 46 2007-12-04 09:30 financement de la permanence des soins en saône-et-loire questions orales sans débat > financement de la permanence des soins en saône-et-loire 1910Je sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que la permanence des soins n'est plus assurée dans le département de la Saône-et-Loire, entre minuit et huit heures du matin, suite à une décision unilatérale de Mme la préfète. Il s'agirait d'une mesure d'économie, permettant de restituer 1,9 million d'euros au budget national de l'assurance maladie – en dépit de quoi nous avons observé, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une diminution des crédits consacrés aux soins de ville, dont relève la permanence des soins.
Les conditions dans lesquelles cette décision a été prise sont vivement contestées sur le terrain. Les élus, la population et une partie des médecins libéraux, représentés par le syndicat MG France, avaient, ensemble et avec la patience de la dentellière, réussi à remplir, sur la base du volontariat, des tableaux de garde dans les zones rurales. Ce travail a été réduit à néant, ce qui a provoqué le découragement des médecins, l'inquiétude de la population et l'opposition des élus, toutes tendances confondues. Aussi avons-nous déféré l'arrêté de suppression des gardes de nuit devant le tribunal administratif de Dijon ; ce dernier a suivi notre argumentation et annulé la décision de Mme la préfète, au motif qu'on ne peut traiter de la même manière les villes, qui disposent de médecins et d'hôpitaux, et les campagnes, dans lesquelles – à l'instar de la Bresse, dont j'ai l'honneur d'être l'élu – les médecins, trop peu nombreux, sont épuisés par la surcharge de travail. Organiser des gardes soulage ces médecins en leur permettant de dormir tranquilles dix-neuf nuits sur vingt, tout en rassurant les populations qui se trouvent à 40 kilomètres et une demi-heure de route du premier hôpital, en leur donnant la possibilité de contacter un médecin autrement que par téléphone, via le 15. Sachez, monsieur le secrétaire d'État – et répétez-le à Mme Bachelot ! – que, dans nos régions, nous ne pouvons plus avoir que des diagnostics par téléphone, faits à 50 kilomètres de distance ! Comment un nourrisson atteint de bronchiolite pourrait-il dire où il a mal ? N'a-t-on pas besoin d'un stéthoscope pour ausculter l'enfant ? Les incidents liés à l'usage de ce centre d'appel commencent à se multiplier, et je me demande qui en portera la responsabilité.
Mme la ministre a d'ores et déjà déclaré son intention de confirmer la décision de Mme la préfète, avec la même brutalité, et en s'appuyant sur une concertation avec les seules organisations corporatistes, au détriment des souhaits de la population. C'est traiter nos campagnes avec désinvolture ! Si la suppression des gardes de nuit se justifie dans les zones urbaines, qui bénéficient de la proximité d'hôpitaux, ce n'est pas le cas dans les zones rurales, où l'on peut encore compter sur l'esprit de solidarité du corps médical. Ayant réuni les médecins du secteur de la Bresse, je puis vous assurer que, si certains médecins libéraux sont en effet opposés aux gardes de nuit, une bonne partie d'entre eux est volontaire, tandis que les autres se montrent indécis – et si on leur demande de reprendre les gardes, parce que c'est leur devoir et qu'on bénéficie d'un financement, ils le feront !
Je demande donc à Mme Bachelot d'exiger de Mme la préfète la suspension de sa décision, et le rétablissement des gardes de nuit dans le secteur rural évoqué, où les médecins suivront la position du ministère ; ainsi, grâce au volontariat, pourrons-nous remplir le tableau de garde et assurer à la population de nos campagnes le service auquel elles sont en droit de prétendre.
669 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P555_181147 21089 46 2007-12-04 09:30 financement de la permanence des soins en saône-et-loire questions orales sans débat > financement de la permanence des soins en saône-et-loire 1920La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.
14 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P555_181147 21090 46 2007-12-04 09:30 financement de la permanence des soins en saône-et-loire questions orales sans débat > financement de la permanence des soins en saône-et-loire 1930Monsieur le député, Roselyne Bachelot, en déplacement à la Réunion, m'a demandé de vous communiquer sa réponse.
Dans notre pays, la permanence des soins – PDS – assure une présence médicale en dehors des heures d'ouverture des cabinets médicaux, c'est-à-dire de vingt heures à huit heures en semaine, ainsi que les week-ends et les jours fériés ; elle constitue donc, pour la population, une réponse de premier recours indispensable. Il est inconcevable que, la nuit, les week-ends et les jours fériés, nos concitoyens ne puissent pas trouver de réponse à leurs problèmes de santé, quand bien même ceux-ci ne relèveraient pas d'une urgence vitale. Depuis 2005, la permanence des soins, exercée par les médecins libéraux, repose sur le volontariat ; mais elle s'inscrit dans le contexte d'une démographie médicale défavorable, liée à une mauvaise répartition des médecins sur le territoire et à d'importants changements sociétaux.
Le financement du dispositif actuel est assuré suivant l'avenant 4 à la convention médicale : dans chacun des 2 500 secteurs de gardes arrêtés par les préfets, la régulation médicale, les astreintes des médecins effecteurs et la majoration des consultations et des visites sont prises en charge par l'assurance maladie, ce qui a coûté à cette dernière près de 370 millions d'euros en 2006 – je signale à ce propos que la réduction de crédits que vous évoquez ne concerne nullement la PDS, mais résulte du retard dans la mise en oeuvre du dossier médical personnel. Par ailleurs, plus de deux cents maisons médicales de garde sont financées par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
Depuis 2006, nombreux sont ceux qui soulignent les difficultés de la PDS ; ces dysfonctionnements ont d'ailleurs été confirmés par le rapport remis en juillet dernier à Mme la ministre par le docteur Jean-Yves Grall, qui considère la PDS comme globalement peu fiable, fragile et coûteuse. Roselyne Bachelot est pleinement consciente que cette situation constitue un sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens. Sachez qu'elle partage cette inquiétude et entend y répondre rapidement.
Dans son rapport, M. Grall propose une meilleure organisation et le décloisonnement entre la médecine de ville et l'hôpital, l'installation généralisée de maisons médicales de gardes, ainsi qu'une meilleure information et une véritable responsabilisation de la population. Il est souhaitable que ces pistes soient explorées à l'occasion de la réunion en janvier prochain des états généraux de la santé.
Votre département de la Saône-et-Loire, monsieur Montebourg, compte trente et un secteurs de garde pour 550 000 habitants. Ainsi que le permet le code de la santé publique, la permanence des soins y est assurée entre minuit et huit heures par des structures d'urgence, et, compte tenu de la très faible demande nocturne, l'accès aux soins est organisé suivant les termes d'une convention entre pompiers, SAMU et ambulanciers privés – avec, dans le cadre du CODAMUPS, la participation des médecins libéraux. La qualité de la régulation téléphonique permet en effet de répondre aux demandes des patients en toute sécurité. Cette organisation permet d'utiliser au mieux les ressources médicales et, après des années d'incertitudes, donne à la population l'assurance de bénéficier d'un dispositif sûr et pérenne.
Le département du Calvados a, quant à lui, réduit le nombre de ses secteurs de garde de quarante à sept. Chaque secteur, qui s'appuie sur une maison médicale de garde, fonctionne avec deux médecins d'astreinte – un effecteur et un renfort – et la permanence des soins entre minuit et huit heures est assurée par les établissements publics et organisée par conventions.
Nous devons nous inspirer des expériences effectuées sur le terrain pour réformer notre système de permanence des soins. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit ainsi de laisser à titre expérimental aux régions volontaires une plus grande liberté dans le pilotage et le financement de la permanence des soins.
715 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P555_181147 21091 46 2007-12-04 09:30 financement de la permanence des soins en saône-et-loire questions orales sans débat > financement de la permanence des soins en saône-et-loire 1940La parole est à M. Arnaud Montebourg.
8 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P555_181147 21092 46 2007-12-04 09:30 financement de la permanence des soins en saône-et-loire questions orales sans débat > financement de la permanence des soins en saône-et-loire 1950Monsieur le secrétaire d'État, les informations que, par votre bouche, Mme Bachelot me communique sur mon propre département ne me sont pas inconnues. Deux départements limitrophes de la Saône-et-Loire ont fait des expériences différentes : la Nièvre a gardé la totalité de son système de garde de nuit et le Jura a distingué les secteurs urbain et rural. La Saône-et-Loire, quant à elle, n'a plus de gardes de nuit à partir de minuit. Or, dans sa réponse, Mme Bachelot se contente de nous faire part de son inquiétude pour mieux nous renvoyer au secteur 15 ! Pour quelle raison, tandis que le Jura voisin distingue entre les villes et les campagnes, la Saône-et-Loire devrait-elle subir une décision de fermeture des gardes de nuit, alors même que les maisons médicales de garde, dont le rapport Grall fait l'éloge, ont été financées avec notre argent ? Elles existent mais, sur décision préfectorale, elles sont désormais fermées la nuit !
Sur le sujet, l'inquiétude est certainement la seule chose que je partage avec Mme Bachelot, puisque ses solutions ne sont pas les nôtres. Qu'elle sache que lorsqu'il y aura un « pépin » sur le terrain, eh bien, nous nous retournerons vers les responsables !
221 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P555_181147 21093 46 2007-12-04 09:30 financement de la permanence des soins en saône-et-loire questions orales sans débat > financement de la permanence des soins en saône-et-loire 1960Nous avons terminé les questions orales sans débat.
11 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080071.asp#P575_191044 117871 255 2007-12-04 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P98_4064 117872 255 2007-12-04 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P100_4164 117873 255 2007-12-04 15:00 accords de partenariat économique entre l'ue et les acp questions au gouvernement > accords de partenariat économique entre l'ue et les acp 50Accords de partenariat économique entre l'UE et les ACP
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P100_4164 117874 255 2007-12-04 15:00 accords de partenariat économique entre l'ue et les acp questions au gouvernement > accords de partenariat économique entre l'ue et les acp 60La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P100_4164 117875 255 2007-12-04 15:00 accords de partenariat économique entre l'ue et les acp questions au gouvernement > accords de partenariat économique entre l'ue et les acp 70Ma question porte sur les accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique. Il est désormais officiellement admis, après cinq années de négociations, que l'échéance fixée initialement ne sera pas respectée : au 31 décembre 2007, il n'y aura pas d'accords de partenariat économique complets. Pour combler le vide juridique créé par cette situation, des accords intérimaires d'un an, portant sur le commerce des marchandises, sont en cours de signature.
Ce report est dû en grande partie à la contestation et aux inquiétudes suscitées par ces accords qui, pour répondre aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce, doivent aboutir à une libéralisation progressive des échanges entre les pays ACP et l'Union européenne. Ces accords préoccupent également les départements d'outre-mer, qui sont en fait les régions européennes les plus concernées par ce partenariat économique : en tant que régions de l'Union, d'une part, et parce qu'ils sont situés à proximité géographique des pays ACP, d'autre part.
Seule région européenne de l'hémisphère sud, la Réunion est concernée par deux des six accords de partenariat économique. Leur application stricte se traduirait par l'ouverture sans quotas, sans droits de douane et sans réciprocité du marché réunionnais aux productions des pays voisins. À l'exception d'un nombre très limité de produits, comme le sucre, pour lequel quelques années de transition sont prévues, c'est l'ensemble des productions locales qui est gravement menacé. Un tel scénario engendrerait des délocalisations en série, des licenciements et un taux de chômage encore plus massif, situation qu'aucune loi-programme n'arriverait à inverser.
Pour faire obstacle à ces conséquences désastreuses, les élus de la Réunion demandent unanimement un traitement différencié pour les régions ultrapériphériques, comme permet de l'envisager l'article 299-2 du traité d'Amsterdam. Après la résolution adoptée en mai dernier par le Parlement européen, puis la proposition de règlement de la Commission européenne (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), le Conseil de l'Union vient de reconnaître la nécessité de prendre en compte les intérêts des régions ultrapériphériques au stade final de la négociation des accords de partenariat.
405 Huguette Bello F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P100_4164 117876 255 2007-12-04 15:00 accords de partenariat économique entre l'ue et les acp questions au gouvernement > accords de partenariat économique entre l'ue et les acp 80Veuillez poser votre question, madame Bello.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P100_4164 117877 255 2007-12-04 15:00 accords de partenariat économique entre l'ue et les acp questions au gouvernement > accords de partenariat économique entre l'ue et les acp 90Monsieur le président, je dispose, comme chacun d'entre nous, de deux minutes pour exposer ma question, laquelle traite tout de même des rapports entre la France et ses anciennes colonies ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
46 Huguette Bello F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P100_4164 117878 255 2007-12-04 15:00 accords de partenariat économique entre l'ue et les acp questions au gouvernement > accords de partenariat économique entre l'ue et les acp 100Je vous remercie néanmoins de la poser maintenant.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P100_4164 117879 255 2007-12-04 15:00 accords de partenariat économique entre l'ue et les acp questions au gouvernement > accords de partenariat économique entre l'ue et les acp 110Ces conclusions rejoignent celles des pays ACP regroupés au sein de la Commission de l'océan Indien.
À la veille de la présidence française de l'Union européenne, quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre durant cette année supplémentaire de négociations, pour que les accords de partenariat économique ne se traduisent pas inéluctablement par le déclin des régions ultrapériphériques françaises ?
74 Huguette Bello F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P111_7745 117880 255 2007-12-04 15:00 accords de partenariat économique entre l'ue et les acp questions au gouvernement > accords de partenariat économique entre l'ue et les acp 120Cela suffit !
4 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P111_7745 117881 255 2007-12-04 15:00 accords de partenariat économique entre l'ue et les acp questions au gouvernement > accords de partenariat économique entre l'ue et les acp 130Prendre en compte la dimension géopolitique des départements d'outre-mer n'a jamais été aussi urgent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
41 Huguette Bello F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P111_7745 117882 255 2007-12-04 15:00 accords de partenariat économique entre l'ue et les acp questions au gouvernement > accords de partenariat économique entre l'ue et les acp 140La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P111_7745 117883 255 2007-12-04 15:00 accords de partenariat économique entre l'ue et les acp questions au gouvernement > accords de partenariat économique entre l'ue et les acp 150Vous avez raison, madame la députée, nous vivons sous le régime d'accords intérimaires et nous voulons absolument aboutir à des accords de partenariat économique complets. Ces accords sont en effet une chance pour les départements d'outre-mer, car ils ont pour premier objectif leur développement et celui de leurs voisins.
Toutefois, le Gouvernement est pleinement conscient, vous l'avez souligné, des difficultés sectorielles que peuvent faire peser ces accords sur certains produits essentiels à l'économie des DOM. C'est la raison pour laquelle nous faisons preuve d'une grande vigilance, non seulement dans la négociation de ces accords, mais aussi dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Nous avons ainsi obtenu des engagements fermes de la Commission européenne quant à la protection des secteurs clés pour l'économie des DOM. Des mesures de sauvegarde, pourront être mises en oeuvre, notamment pour le sucre, jusqu'en 2018 et prorogées jusqu'en 2028. (Brouhaha sur divers bancs.) S'agissant de la banane, nous avons également obtenu un mécanisme d'alerte et de sauvegarde en cas de surplus d'importation de bananes sur le marché européen.
188 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P111_7745 117884 255 2007-12-04 15:00 accords de partenariat économique entre l'ue et les acp questions au gouvernement > accords de partenariat économique entre l'ue et les acp 160Un instant, monsieur le secrétaire d'État.
Mes chers collègues, je demande aux uns et aux autres de faire preuve d'un minimum d'attention et de politesse à l'égard des membres du Gouvernement et des députés qui leur posent des questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.
70 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P111_7745 117885 255 2007-12-04 15:00 accords de partenariat économique entre l'ue et les acp questions au gouvernement > accords de partenariat économique entre l'ue et les acp 170Nous resterons particulièrement mobilisés pour que les dispositions essentielles au développement économique et social des DOM soient rigoureusement appliquées.
Je voudrais enfin vous assurer, ainsi que la représentation nationale, que l'Union européenne prend en considération les intérêts des DOM. Le nouveau traité reconnaîtra la spécificité des régions ultrapériphériques et leur donnera toute leur place dans l'Europe de demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
88 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P121_10444 117886 255 2007-12-04 15:00 délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? questions au gouvernement > délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? 180Délocalisation d'activités d'Airbus dans la zone « dollar »
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P121_10444 117887 255 2007-12-04 15:00 délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? questions au gouvernement > délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? 190La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Nouveau Centre.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P121_10444 117888 255 2007-12-04 15:00 délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? questions au gouvernement > délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? 200Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Interrogé hier matin sur Europe 1 à propos d'une possible délocalisation d'une partie de la production d'Airbus dans la zone dollar, le président d'EADS, Louis Gallois, a répondu en ces termes : « Je crois malheureusement qu'il ne faut plus employer le conditionnel. Il ne faut pas dire “il faudrait”, mais “il faudra”, parce que nous n'avons pas le choix. » Deux jours plus tôt, dans le journal Le Monde, le président de Dassault Aviation, lui aussi, déclarait que la démarche naturelle tendait à la délocalisation dans des zones dollar ou à bas coût, comme cela avait été fait par l'industrie de l'automobile.
Ces déclarations, émanant de deux des principaux patrons de l'aéronautique européenne, mettent en lumière les conséquences désastreuses de la parité actuelle entre l'euro et le dollar, et ce pour tout un pan de l'industrie européenne. Avec un euro à un dollar cinquante, Airbus comme Dassault sont très fortement pénalisés, car ils produisent leurs avions en euros forts et les vendent en dollars faibles. C'est évidemment une puissante incitation à délocaliser.
Cette nouvelle source d'inquiétude ne fait par ailleurs que renforcer l'angoisse bien compréhensible des salariés de certains sites d'Airbus, qui ne savent toujours pas à quelle sauce ils vont être mangés… Je fais allusion, vous l'avez compris, au processus d'externalisation prévu dans le plan Power 8, l'emploi du mot « externalisation » étant une manière pudique de dire « vente »…
C'est pourquoi ma question est double. Pouvez-vous nous dire quelles actions le Gouvernement compte entreprendre au plan européen pour apporter des réponses au problème, devenu crucial, de la parité euro-dollar ? Avez-vous des informations concernant le choix et le calendrier de désignation du repreneur des sites français d'Airbus – si toutefois cette triste orientation est maintenue ? L'attente est insupportable pour les milliers de salariés concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
340 Stéphane Demilly H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P121_10444 117889 255 2007-12-04 15:00 délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? questions au gouvernement > délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? 210La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P121_10444 117890 255 2007-12-04 15:00 délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? questions au gouvernement > délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? 220Depuis le mois de juin, les évolutions du taux de change de l'euro et leurs implications industrielles ont été et demeurent un sujet de grande vigilance pour le Gouvernement.
Oui, monsieur le député, un euro trop fort peut être un problème, notamment pour celles de nos entreprises dont les coûts de revient sont formulés en euros et les ventes en dollars, tandis que leurs concurrents, eux, fabriquent et vendent en dollars. Comme vous, j'ai entendu les propos du président d'EADS sur le sujet et je comprends les interrogations qu'ils peuvent susciter chez les salariés et les sous-traitants d'Airbus.
108 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P121_10444 117891 255 2007-12-04 15:00 délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? questions au gouvernement > délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? 230C'est insupportable !
4 André Gerin H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P121_10444 117892 255 2007-12-04 15:00 délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? questions au gouvernement > délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? 240Je les comprends d'autant mieux qu'elles s'ajoutent, pour les salariés des sites qu'Airbus compte céder en France, à l'attente du choix d'un repreneur. De par la loi, vous le savez, les premiers informés de ces évolutions par la direction seront les salariés, et nous espérons tous que cette annonce interviendra très prochainement.
Concernant la parité euro-dollar et l'évolution des taux de change, le premier à avoir dénoncé l'euro fort, c'est Nicolas Sarkozy (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) avant l'élection présidentielle. Avant l'été, nous étions bien isolés sur cette question et notre message d'alarme avait été accueilli, il faut le reconnaître, avec quelque scepticisme par la plupart de nos partenaires européens et sur l'ensemble de la scène internationale. Depuis, monsieur Demilly, les faits nous ont, hélas, donné raison. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
170 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P121_10444 117893 255 2007-12-04 15:00 délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? questions au gouvernement > délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? 250Quel culot !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P121_10444 117894 255 2007-12-04 15:00 délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? questions au gouvernement > délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? 260Je ne vois pas de raison de nous en réjouir, mais je constate que notre position a fait école au cours des dernières semaines. Nos grands partenaires européens, et je pense ici aux propos de la Chancelière allemande, Mme Merkel, ont indiqué qu'ils partageaient nos préoccupations sur les effets actuels de l'euro fort. Il en est de même pour les employeurs européens, qui ont saisi de cette question l'ensemble de leurs ministres.
Les choses sont en train de bouger. Le message que nous portons aujourd'hui avec nos partenaires européens tient en trois points. D'abord, les taux de change doivent refléter les fondamentaux économiques, notamment en Asie.
119 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P121_10444 117895 255 2007-12-04 15:00 délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? questions au gouvernement > délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? 270Merci de conclure, monsieur le secrétaire d'État.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P121_10444 117896 255 2007-12-04 15:00 délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? questions au gouvernement > délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? 280Ensuite, une volatilité excessive des marchés est défavorable à la croissance. Enfin, la zone euro ne peut porter seule le poids de l'ajustement des déséquilibres mondiaux. Il me semble que nous sommes de plus en plus entendus,…
42 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P121_10444 117897 255 2007-12-04 15:00 délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? questions au gouvernement > délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? 290Par Trichet ?
4 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P121_10444 117898 255 2007-12-04 15:00 délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? questions au gouvernement > délocalisation d'activités d'airbus dans la zone dollar ? 300…comme en témoignent les dernières réunions internationales qui se sont tenues à ce sujet. Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est totalement mobilisé, s'agissant tant de l'avenir de la filière aéronautique que de la parité entre l'euro et le dollar, laquelle est essentielle pour notre économie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
67 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P141_16432 117899 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 310Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P141_16432 117900 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 320La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P141_16432 117901 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 330Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
L'une des principales raisons de la stagnation du pouvoir d'achat des Français, ce sont les 35 heures (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) imposées de façon autoritaire. Les 35 heures ont empêché les augmentations salariales et fortement réduit les heures supplémentaires. Au lieu de donner plus de pouvoir d'achat aux salariés, les 35 heures leur ont imposé du temps libre supplémentaire, mais du temps libre non payé.
112 Gilles Carrez H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P141_16432 117902 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 340Alors, supprimez-les !
4 Jean-Louis Bianco H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P141_16432 117903 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 350Monsieur le Premier ministre, vous avez fait, avec le Président de la République, le bon diagnostic. Il faut travailler plus pour produire plus : c'est la croissance. Et il faut travailler plus pour gagner plus : c'est le pouvoir d'achat. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Sur votre proposition, la majorité a décidé d'exonérer les heures supplémentaires. Depuis le 1er octobre, il n'y a plus, sur les heures supplémentaires, ni CSG, ni cotisation salariale, ni impôt sur le revenu. Dans une PME, grâce à ces exonérations, un salarié au SMIC peut désormais bénéficier d'un treizième mois supplémentaire.
Mais plusieurs obstacles d'ordre juridique, liés au code du travail, empêchent le développement rapide des heures supplémentaires. Ces obstacles doivent être levés par la négociation entre les partenaires sociaux, mais aussi par des dispositions législatives.
Quels sont, monsieur le Premier ministre, vos propositions et votre calendrier pour que les heures supplémentaires, les RTT et les comptes épargne temps permettent aux salariés du privé, comme aux fonctionnaires, d'accroître le plus vite possible leur pouvoir d'achat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
220 Gilles Carrez H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P141_16432 117904 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 360La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P141_16432 117905 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 370Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le pouvoir d'achat des Français dépend d'abord de la croissance, …
25 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P141_16432 117906 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 380Elle est en berne !
6 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P141_16432 117907 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 390…et la croissance dépend du travail et des investissements des Français. Nous avons pris cet été des mesures destinées à libérer le travail et à faciliter l'investissement. Les annonces faites jeudi dernier par le Président de la République vont dans le même sens.
50 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P141_16432 117908 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 400Le mauvais sens !
5 André Gerin H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P141_16432 117909 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 410Nous avons donc décidé de présenter un projet de loi qui sera examiné par le conseil des ministres la semaine prochaine et, aussitôt après, par votre assemblée. Il permettra de débloquer les fonds de la participation et de mettre en oeuvre – dans les entreprises de moins de cinquante salariés qui le souhaitent – une prime de mille euros défiscalisée et sans charge, au profit des salariés qui n'ont pas accès à la participation et à l'intéressement. Il permettra aussi le rachat des jours de RTT et la monétarisation des comptes épargne temps. Enfin, il conduira à indexer les loyers sur l'indice des prix à la consommation et non plus, comme jusqu'à présent, sur l'indice de la construction. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Parallèlement à la discussion de ce projet de loi, dont je souhaite qu'il puisse s'appliquer dès le début du mois de janvier, le ministre des comptes publics engagera une négociation avec les organisations syndicales de la fonction publique sur le rachat des jours de RTT et sur l'harmonisation progressive du régime des heures supplémentaires avec celui du privé. De son côté, le ministre en charge de la santé engagera une négociation avec les partenaires sociaux pour bâtir un plan de rattrapage des heures supplémentaires non payées dans la fonction publique hospitalière. Enfin, le ministre en charge du logement engagera avec les professionnels du secteur une concertation pour aboutir le plus vite possible à la réduction à un mois du dépôt de garantie et à la suppression des cautions, remplacées par un système d'assurance loyer.
294 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P141_16432 117910 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 420Très bien !
5 Jean-Charles Taugourdeau H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P141_16432 117911 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 430À la mi-décembre, nous réunirons, avec le Président de la République, une conférence sociale dont l'ordre du jour reprendra, pour une large part, les sujets que vous venez d'évoquer.
D'abord, nous souhaitons conditionner les allégements de charge à l'ouverture de négociations salariales dans les branches et dans les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ensuite, nous voulons assouplir les 35 heures…
98 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P141_16432 117912 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 440Encore !
3 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P141_16432 117913 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 450…en permettant que des accords d'entreprise viennent aménager les règles d'emploi des heures supplémentaires, et notamment autoriser le dépassement des plafonds fixés par les accords de branche. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le troisième sujet concernera le dialogue social, la représentativité des organisations syndicales et les règles des accords d'entreprise – questions naturellement liées.
Quatrièmement, enfin, nous débattrons du travail dominical.
Le Gouvernement compte mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les engagements pris par le Président de la République, car ils vont permettre d'augmenter le volume de travail des Français,…
120 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P141_16432 117914 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 460Augmentez plutôt les salaires !
7 M Jacqueline Fraysse F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P141_16432 117915 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 470…la production et le pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
25 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P168_22709 117916 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 480Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P168_22709 117917 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 490La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P168_22709 117918 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 500Monsieur le Premier ministre, entre les propositions des socialistes et les annonces d'application lointaine et aléatoire du Président de la République jeudi dernier, il y a tout ce qui nous sépare pour améliorer le pouvoir d'achat des Français.
46 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P168_22709 117919 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 510Qu'avez-vous fait ?
4 Jean Auclair H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P168_22709 117920 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 520Avec la majoration de la prime pour l'emploi, le chèque transport obligatoire ou la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité, nous avons proposé une répartition juste, simple et financée. Elle concernerait tous les Français et ses effets sur les revenus seraient immédiats et durables.
57 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P168_22709 117921 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 530Vous avez bloqué la progression des salaires avec les 35 heures !
12 Frédéric Lefebvre H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P168_22709 117922 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 540En revanche, avec votre nouveau montage autour des heures supplémentaires, ce sera le parcours du combattant pour espérer gagner un peu plus ! Il faudra attendre d'hypothétiques négociations salariales, s'en remettre au bon vouloir des entreprises pour racheter ou non des RTT, ou bien abandonner ses droits au repos dominical – sujet sur lequel vous vous êtes bien gardé d'insister, puisque ce que vous voulez en réalité, c'est faire travailler tout le monde le dimanche.
80 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P168_22709 117923 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 550N'importe quoi !
4 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P168_22709 117924 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 560De l'aveu même du patronat, seule une petite minorité de salariés s'y retrouvera.
17 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P168_22709 117925 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 570C'est déjà ça !
6 Jean Auclair H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P168_22709 117926 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 580Oubliés, tous les autres : les salariés des petites entreprises, les travailleurs à temps partiel, les agents publics, les chômeurs, les retraités ! Eux, c'est sûr, n'auront rien ! (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Non, monsieur le Premier ministre, ce n'est pas en déshabillant les 35 heures que l'on va, comme par miracle, habiller la feuille de paye ! Et vous le savez d'autant mieux qu'étant au pouvoir depuis 2002, vous n'avez pu que constater que vos lois successives contre la RTT étaient autant de constats d'impuissance. Expliquez donc aux Français que ces lois ont dopé la croissance et le pouvoir d'achat ! Expliquez-leur pourquoi les caisses de l'État sont vides, comme l'a dit le Président de la République (« À cause de vous ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), alors que vous avez bien trouvé en juillet 15 milliards pour les plus fortunés ! Expliquez-leur pourquoi, en dépit de leurs efforts, ils n'ont pas droit à des mesures simples et justes, comme celles que nous vous avons proposées, mais dont vous refusez toujours de débattre !
195 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P168_22709 117927 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 590Des mesures simplistes, plutôt !
7 Frédéric Lefebvre H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P168_22709 117928 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 600Le candidat du pouvoir d'achat est devenu le président de l'austérité. Pour en sortir, acceptez donc d'en débattre avec nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
51 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P168_22709 117929 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 610La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
26 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P168_22709 117930 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 620Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Godillots !
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P168_22709 117931 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 630Pour débattre, monsieur le président Ayrault, il faut être deux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Et il est difficile de débattre avec un groupe socialiste qui continue, jour après jour, à proférer des mensonges sur les « cadeaux » qu'aurait faits le Gouvernement aux plus favorisés. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Qui peut croire un instant que la défiscalisation des heures supplémentaires profite aux plus favorisés ? Qui peut croire un instant que les aides pour l'accession au logement leur sont destinées ? Si vous voulez un vrai débat démocratique, commencez par reconnaître la vérité ! (« Six milliards ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Si le pouvoir d'achat des Français est en berne, c'est parce que leur volume de travail est le plus bas de tous les pays développés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
227 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P186_27595 117932 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 640Ce n'est pas vrai !
6 Julien Dray H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P186_27595 117933 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 650Nous avons donc entrepris, dès le mois de juillet, de remonter le niveau de travail des Français afin d'augmenter la production et de relancer la croissance. Les mesures annoncées par le Président de la République – dont j'ai dit qu'elles allaient être mises en oeuvre dans les toutes prochaines semaines, et non à une échéance lointaine, comme vous le prétendez – vont dans ce sens.
Parmi ces mesures, monsieur Ayrault, il y en a plusieurs qui rejoignent, disons-le, celles que vous avez proposées : l'indexation des loyers,…
95 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P186_27595 117934 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 660C'est nous !
4 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P186_27595 117935 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 670…la suppression des cautions,…
6 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P186_27595 117936 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 680C'est encore nous !
5 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P186_27595 117937 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 690…conformément à un engagement de campagne du Président de la République – et je suis heureux d'apprendre que vous soutenez cette mesure –, ou encore la conditionnalité des allégements de charges, autre engagement du Président.
Pour le reste, monsieur Ayrault, vous proposez une conférence sur les salaires, et en particulier sur le SMIC. Mais quelle est la position du parti socialiste à ce sujet ? Pendant la campagne électorale, il voulait le porter à 1 500 euros, mais certains de ses membres éminents ont affirmé ensuite que c'était une bêtise ! La vérité, c'est que nous, nous l'avons augmenté de 20 % pendant les cinq dernières années, c'est-à-dire beaucoup plus que vous ne l'avez jamais fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous proposez aussi de baisser la TIPP, mais alors expliquez-nous pourquoi toutes les régions que vous dirigez sont en train de l'augmenter ! (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) De même, vous nous proposez d'augmenter les petites retraites, mais vous refusez toutes les réformes visant à sécuriser le régime par répartition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Enfin, vous voulez augmenter de 50 % la prime pour l'emploi. Mais pourquoi s'arrêter à ce chiffre ? Quitte à distribuer de l'argent qui n'existe pas et que les Français seront obligés de rembourser un jour, ne vous privez pas de faire des propositions encore plus démagogiques ! (Mêmes mouvements.)
La vérité, mesdames et messieurs les députés, c'est que le parti socialiste est cohérent avec ses orientations politiques, celles-là mêmes qui ont été repoussées à trois reprises par les Français, lors de trois élections présidentielles ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
368 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P195_30661 117938 255 2007-12-04 15:00 sécurité dans les transports en commun questions au gouvernement > sécurité dans les transports en commun 700Sécurité dans les transports en commun
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P195_30661 117939 255 2007-12-04 15:00 sécurité dans les transports en commun questions au gouvernement > sécurité dans les transports en commun 710La parole est à M. Christian Patria, pour le groupe UMP.
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P195_30661 117940 255 2007-12-04 15:00 sécurité dans les transports en commun questions au gouvernement > sécurité dans les transports en commun 720Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le dimanche 25 novembre, une jeune fille de vingt-trois ans, demeurant à Orry-la-Ville, dans l'Oise, est décédée des suites de ses blessures après une agression sexuelle. Cette victime a été retrouvée inanimée dans une rame du RER D, en gare de Creil, terminus du train. L'efficacité de la police a permis d'appréhender rapidement l'auteur des faits, un récidiviste, puisqu'il avait déjà commis une agression sexuelle en 1995 sur cette même ligne – une ligne où se confrontent la violence quotidienne d'une minorité et les très nombreux usagers qui n'en peuvent plus de ce sentiment d'insécurité permanent.
122 Christian Patria H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P195_30661 117941 255 2007-12-04 15:00 sécurité dans les transports en commun questions au gouvernement > sécurité dans les transports en commun 730Que fait donc Sarko ?
6 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P195_30661 117942 255 2007-12-04 15:00 sécurité dans les transports en commun questions au gouvernement > sécurité dans les transports en commun 740Madame la ministre, ma question est donc la suivante : quelles actions seront entreprises afin d'endiguer l'insécurité des lignes ferroviaires, notamment aux horaires de faible fréquentation ? Un tel drame ne doit plus se reproduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
49 Christian Patria H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P195_30661 117943 255 2007-12-04 15:00 sécurité dans les transports en commun questions au gouvernement > sécurité dans les transports en commun 750La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P195_30661 117944 255 2007-12-04 15:00 sécurité dans les transports en commun questions au gouvernement > sécurité dans les transports en commun 760Après ce drame, mes pensées vont, comme celles de chacun d'entre vous, d'abord à la famille, à qui j'ai fait part de ma solidarité dans cette épreuve. Je veux ensuite, comme vous, sans doute, féliciter, pour leur réactivité et leur efficacité, les policiers et gendarmes qui ont élucidé ce meurtre odieux et arrêté son auteur. Nous n'en devons pas moins chercher à renforcer la sécurité des transports en commun, qu'utilisent chaque jour des centaines de milliers de Français, et plus particulièrement les Franciliens.
Depuis 2002, beaucoup a été fait, à commencer par la création du service régional de police des transports, qui coordonne l'action des policiers, des gendarmes et des agents de la RATP et de la SNCF. De même, les patrouilles de la brigade des réseaux ferrés contribuent chaque jour à sécuriser plus de mille trains et rames et plus de mille gares et stations, en portant une attention toute particulière aux endroits et aux horaires sensibles.
Mais il faut aller plus loin, nous le voyons bien. C'est la raison pour laquelle, avec l'aide de la RATP et de la SNCF, j'ai mis en place une salle de commandement unique, qui centralise, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, les images des caméras, et assure ainsi la meilleure réactivité possible.
Le développement de la vidéoprotection est une priorité, car elle permet à la fois de prévenir, d'agir et d'élucider. J'ai donc demandé aux transporteurs un effort à la fois quantitatif et qualitatif dans ce domaine. Ainsi, la RATP va porter son parc à 6 500 caméras d'ici 2009 ; la SNCF, quant à elle, va équiper très rapidement 140 de ses gares avec 3 300 caméras.
D'ici là, et parce qu'il faut aussi agir tout de suite, nous allons encore renforcer notre dispositif par une densification des patrouilles dans les lieux les plus fréquentés et aux moments les plus sensibles, particulièrement pendant les fêtes de fin d'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
355 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P206_34274 117945 255 2007-12-04 15:00 mesures en faveur du logement questions au gouvernement > mesures en faveur du logement 770Mesures en faveur du logement
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P206_34274 117946 255 2007-12-04 15:00 mesures en faveur du logement questions au gouvernement > mesures en faveur du logement 780La parole est à M. Bernard Depierre, pour le groupe UMP.
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P208_34400 117947 255 2007-12-04 15:00 mesures en faveur du logement questions au gouvernement > mesures en faveur du logement 790Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville.
L'accès au logement est, avec l'emploi et l'éducation, une priorité pour tous nos concitoyens. Or, depuis quelques années, force est de constater que les dépenses contraintes et, en premier lieu, celles du logement, sont en augmentation. La hausse des loyers et des charges, combinée aux augmentations du prix de l'immobilier à l'achat, pèse sur le budget des familles. Les Français modestes, mais aussi des classes moyennes sont les premiers touchés.
Pour améliorer le pouvoir d'achat et faciliter l'accès au logement, le Président de la République a annoncé une série de nouvelles mesures que vient de rappeler M. le Premier ministre : diminution du dépôt de garantie de deux à un mois de loyer, mise en place d'un mécanisme de cautionnement par l'État pour faciliter l'accès au logement tout en rassurant les propriétaires et, enfin, indexation des loyers sur le seul indice des prix à la consommation. Ces pistes de travail nécessitent naturellement une phase de concertation avec les partenaires.
Depuis six mois, votre ministère a multiplié les initiatives. Des mesures importantes ont été prises pour renforcer l'accès à la propriété, mais aussi relancer le pouvoir d'achat. Je pense, bien sûr, à la déduction des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale, à la réforme du permis de construire, au lancement de la construction de 470 000 logements et au budget pour 2008 encore amélioré.
Les récentes annonces du Président confirment que le pouvoir d'achat et le logement sont au coeur de toutes les préoccupations. En conséquence, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les modalités de mise en place de ces mesures et faire un premier bilan des dispositions déjà prises et auxquelles tiennent tous nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
338 Bernard Depierre H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P208_34400 117948 255 2007-12-04 15:00 mesures en faveur du logement questions au gouvernement > mesures en faveur du logement 800La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P208_34400 117949 255 2007-12-04 15:00 mesures en faveur du logement questions au gouvernement > mesures en faveur du logement 810Monsieur Depierre, l'indexation des loyers sur l'inflation dès le 1er janvier, la suppression de la caution et d'un mois de garantie constituent effectivement un ensemble cohérent qui vise à rendre du pouvoir d'achat aux Français, et en particulier aux plus modestes.
À la demande du Président de la République et du Premier ministre, ces mesures seront très rapidement mises en place. Elles s'ajouteront aux autres décisions annoncées jeudi dernier par le chef de l'État et seront accompagnées, dès le 1er janvier, d'une extension de la garantie des risques locatifs à l'ensemble des publics fragiles. Cela permettra de renforcer la confiance des bailleurs, car ces dispositifs dépassés étaient le plus souvent source de contentieux.
Je réunirai dès cette semaine les représentants des professionnels concernés pour les écouter, pour évaluer l'équilibre d'ensemble et pour leur expliquer le détail des mesures arrêtées.
Quant au bilan des six premiers mois, je tiens à réaffirmer devant l'Assemblée nationale mon attachement particulier à la mise en oeuvre de la loi relative au droit au logement opposable. Les premières commissions départementales de médiation sont, d'ores et déjà, préfigurées et elles seront opérationnelles dès le 2 janvier.
Au lendemain de la décentralisation de mon ministère à Lyon, en septembre dernier, des mesures ont été engagées pour favoriser la vente et la fluidité du parc HLM, libérer du foncier constructible et soutenir l'accession sociale à la propriété. Ces mesures, monsieur le député, sont en phase ultime d'arbitrage et des textes vous seront soumis dès le début de 2008, afin d'atteindre les objectifs fixés par le Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
320 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117950 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 820Rachat des RTT
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117951 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 830La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117952 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 840Monsieur le Premier ministre, vous avez répondu au président de notre groupe que les socialistes voulaient distribuer de l'argent qui n'existe pas. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Votre problème, c'est que vous ne pouvez pas distribuer de l'argent qui n'existe plus, puisque vous avez déjà tout dépensé au profit des plus riches avec le bouclier fiscal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
106 Alain Vidalies H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117953 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 850Menteur !
3 Jean Auclair H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117954 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 860Augmentation du SMIC et augmentation des salaires sont des mots que ce gouvernement refuse obstinément de prononcer. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Alors, pour faire semblant de répondre à l'attente de millions de Français sur le pouvoir d'achat, le Président de la République a fait beaucoup d'annonces éparpillées qui ne concernent, en réalité, que peu de salariés. Les chômeurs, les retraités, les salariés à temps partiel, ceux dont le temps de travail est annualisé sont totalement oubliés, et cela fait beaucoup de monde.
Pour les autres, le déblocage de la participation, déjà utilisé en 2004, n'a donné que des résultats très limités.
Quant au rachat des RTT, son objectif est, d'une part, d'évacuer une nouvelle fois la question de l'augmentation des salaires et, d'autre part, de poursuivre le démantèlement des 35 heures par la remise en cause de l'horaire légal. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
182 Alain Vidalies H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117955 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 870Cela aurait dû être fait depuis longtemps !
9 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117956 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 880Cette proposition est une véritable mystification dès lors que le Président de la République n'a évidemment pas précisé le taux de rachat de ces RTT. Chacun comprendra que, si le rachat se fait au taux ordinaire et non au taux des heures supplémentaires, ce sera une nouvelle brèche ouverte dans la définition de l'horaire légal. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je rappelle que la seule fonction de l'horaire légal est de déclencher la majoration pour les heures supplémentaires et, lorsqu'il aura disparu, il n'y aura plus d'heures supplémentaires. Le mot d'ordre ne sera plus alors de « travailler plus pour gagner plus » mais de « travailler plus pour gagner moins.» (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
167 Alain Vidalies H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117957 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 890Il a tout faux !
6 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117958 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 900Dans un entretien au Journal du Dimanche, le ministre du travail a vendu la mèche en indiquant : « L'objectif est de permettre à chaque entreprise, par accord majoritaire, de définir un nombre d'heures travaillées. »
Dès lors, monsieur le Premier ministre, je vous poserai deux questions précises : le rachat des RTT se fera-t-il au taux des heures normales ou à celui des heures supplémentaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le gouvernement envisage-t-il de remettre en cause l'horaire légal des 35 heures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
117 Alain Vidalies H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117959 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 910Oui !
3 M Jean Auclair H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117960 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 920La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117961 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 930Monsieur le député, quand on commet une erreur, on n'est pas obligé d'y persévérer comme le font les socialistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On a aussi le droit en politique de faire preuve de bon sens, comme savent le faire les Français. Que veulent-ils aujourd'hui ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
71 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117962 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 940M. Vidalies vous a posé deux questions !
9 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117963 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 950Et vous devez y répondre !
8 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117964 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 960Ils veulent sortir d'une situation paradoxale. À cause des 35 heures, ils sont nombreux à ne pas vouloir ou ne pas pouvoir prendre leurs jours de RTT. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En même temps, des entreprises sont obligées d'inscrire des provisions importantes correspondant à ces heures et ces jours.
57 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117965 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 970Répondez aux deux questions !
7 Philippe Vuilque H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117966 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 980Nous faisons, quant à nous, preuve de bon sens en partant de la situation dans les entreprises. Quelle est-elle ? (« Répondez ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
33 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117967 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 990Il n'y a pas d'activité parce qu'il n'y a pas de pouvoir d'achat !
15 Julien Dray H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117968 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 1000Par accord entre l'employeur et les salariés, il sera possible d'échanger, de transformer et de monétiser les jours de RTT, le compte épargne temps ou le forfait jour – je pense notamment aux cadres.
38 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117969 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 1010Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. À quel taux ?
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117970 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 1020Nous aurons ce débat avec les partenaires sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
23 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117971 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 1030Répondez à la question !
6 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P219_38425 117972 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 1040Nous présenterons également un projet de loi, comme l'a annoncé le Premier ministre. Ainsi, là où vous voulez imposer, nous donnons la liberté de choix, monsieur Vidalies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est la véritable différence entre nous ! Une seule journée de RTT en plus, ce sont tout simplement des centaines de millions d'euros pour le pouvoir d'achat au profit de l'économie française, de la croissance et des Français.
102 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P245_45207 117973 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 1050Quel sera le taux du rachat ?
8 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P245_45207 117974 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 1060Répondez !
4 Michel Lefait H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P245_45207 117975 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 1070Sur toutes ces questions, il y a effectivement ceux qui s'enferrent dans le dogmatisme (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et ceux qui choisissent le pragmatisme ! Vous avez souhaité que les 35 heures soient imposées partout et pour tous de la même façon, nous ne voulons pas qu'elles soient un maximum, voilà la vérité ! À l'époque, votre décision a bloqué les salaires des Français, la nôtre va les améliorer. C'est toute la différence et elle n'est pas mince ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
112 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P245_45207 117976 255 2007-12-04 15:00 rachat des rtt questions au gouvernement > rachat des rtt 1080Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il n'a pas répondu !
19 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P249_46103 117977 255 2007-12-04 15:00 galileo questions au gouvernement > galileo 1090Galileo
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P249_46103 117978 255 2007-12-04 15:00 galileo questions au gouvernement > galileo 1100La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour le groupe UMP.
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P249_46103 117979 255 2007-12-04 15:00 galileo questions au gouvernement > galileo 1110En préambule, monsieur le Premier ministre, je veux vous dire tout le bonheur que nous avons à soutenir votre gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La majorité le suit avec application et détermination, car il prend à bras-le-corps l'un des problèmes de notre société et de nos concitoyens : l'amélioration du pouvoir d'achat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
99 Bernard Deflesselles H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P249_46103 117980 255 2007-12-04 15:00 galileo questions au gouvernement > galileo 1120Fayot !
3 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P249_46103 117981 255 2007-12-04 15:00 galileo questions au gouvernement > galileo 1130Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, vendredi dernier, le Conseil des ministres des transports de l'Union européenne a pris une décision importante : lancer le programme Galileo. C'est le plus grand projet scientifique et technologique que l'Europe va mettre en oeuvre dans les trois prochaines décennies. Galileo est plus performant que le GPS américain, parce que plus précis et plus concret : si la précision du GPS américain est de dix mètres, celle de Galileo sera de l'ordre du décimètre. Galileo, c'est aussi l'entrée de l'Europe dans une bataille mondiale : celle de la radionavigation par satellite. C'est encore l'affirmation de notre autonomie technologique, en particulier face aux États-Unis, à la Chine, à l'Inde et à la Russie, qui vont se lancer dans cette bataille. Galileo, c'est enfin la confirmation de notre excellence en matière spatiale.
Dans ces négociations à vingt-sept, difficiles, longues, âpres et compliquées, la France a pris toute sa part. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous dire quels sont les termes de l'accord obtenu et quelles seront les applications concrètes de ce fabuleux projet pour l'industrie française et européenne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
213 Bernard Deflesselles H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P249_46103 117982 255 2007-12-04 15:00 galileo questions au gouvernement > galileo 1140La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P249_46103 117983 255 2007-12-04 15:00 galileo questions au gouvernement > galileo 1150Vous avez raison de le dire, monsieur Deflesselles, c'est une belle victoire pour la France et pour l'Union européenne.
Quel sera le double apport de Galileo, si on le compare au système GPS ? Il garantira l'indépendance stratégique du continent européen, et ce par la mise en oeuvre d'une technologie beaucoup plus précise. Nous savons, en effet, que tous les Français utilisent aujourd'hui le GPS dans leur vie personnelle ou professionnelle.
L'accord s'est trouvé difficilement, parce que ce projet a posé un problème de financement, comme vous l'avez indiqué dans votre rapport rendu à ce sujet au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne. Les ministres de l'économie et des finances et les ministres du budget ont trouvé un accord financier ; l'Allemagne a adhéré à cet accord.
La dernière difficulté, réglée jeudi et vendredi à Bruxelles, résidait dans l'organisation de la répartition des marchés. Certains pays ont émis des craintes, car ils pensaient qu'ils ne seraient pas présents au moment de la distribution des marchés. Ils redoutaient, parlons clair, que les grandes industries, dont l'industrie aéronautique et spatiale française, se taillent la part du lion et qu'il n'y ait pas de répartition européenne. Nous avons surmonté ce problème et sommes également parvenus à un accord en la matière grâce à un mécanisme associant concurrence et équilibre entre les pays. Une ultime difficulté ayant été réglée avec l'Espagne, qui souhaitait que soit créé un centre de contrôle, l'accord a ainsi été atteint avec l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne.
J'ai donc le plaisir de le dire à la représentation nationale : le système Galileo est sur les rails, ou plutôt dans les cieux. En 2013, les premiers satellites de la première constellation permettront aux Européens de bénéficier de leur propre système de radionavigation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
355 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P261_50507 117984 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1160Pouvoir d'achat des fonctionnaires
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P261_50507 117985 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1170La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe UMP.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P261_50507 117986 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1180Ma question s'adresse à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le ministre, comme vous allez le constater, ce sera la cinquième question sur le pouvoir d'achat.
39 Jacques Alain Bénisti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P261_50507 117987 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1190Eh oui ! Le Gouvernement a vidé les caisses !
10 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P261_50507 117988 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1200Mes collègues l'ont souligné, les uns après les autres, c'est effectivement le principal sujet de préoccupation des Français. Le Premier ministre nous a d'ailleurs confirmé tout à l'heure que c'était aussi la sienne.
La semaine dernière, lors de son interview télévisée, le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures concrètes destinées à l'ensemble des salariés. Les Français ont été attentifs à ces propositions, je dirai même rassurés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
112 Jacques Alain Bénisti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P268_51626 117989 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1210C'est vite dit !
5 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P268_51626 117990 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1220Mais les cinq millions et demi de fonctionnaires de notre pays ont le sentiment de d'avoir été quelque peu oubliés.
23 Jacques Alain Bénisti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P268_51626 117991 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1230Eh oui !
4 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P268_51626 117992 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1240Pourtant, ils savent qu'après des années de traversée du désert, votre prédécesseur a fait voter en début d'année deux lois novatrices qui ont considérablement amélioré les conditions de travail et les perspectives d'évolution de carrière des agents des trois fonctions publiques, et ce avec l'aval de la majorité des syndicats.
Aujourd'hui, c'est le pouvoir d'achat qui est coeur de leurs préoccupations. Vous avez annoncé l'ouverture de négociations salariales avec les organisations syndicales et il semble qu'un certain nombre de pistes soient ouvertes pour garantir le pouvoir d'achat dans un premier temps et, dans un second temps, l'améliorer par des mesures incitatives comme les comptes épargne temps, la monétisation des RTT et la revalorisation des heures supplémentaires.
Pourriez-vous nous faire connaître le calendrier exact de ces négociations, leurs grandes orientations et, puisque vous êtes aussi ministre du budget, leur incidence budgétaire pour l'année 2008 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
181 Jacques Alain Bénisti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P268_51626 117993 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1250La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P268_51626 117994 255 2007-12-04 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1260Le pouvoir d'achat, le Premier ministre l'a rappelé, est au coeur des préoccupations du Gouvernement, et cela concerne évidemment les fonctionnaires, monsieur le député.
Après la nomination de François Fillon au gouvernement, j'ai ouvert des négociations avec les fonctionnaires, en liaison avec André Santini, pour montrer que c'était l'une de nos préoccupations mais aussi pour faire oeuvre de clarification, ce dont nous avons bien besoin en ce domaine. Les fédérations syndicales affirment en effet que le pouvoir d'achat des fonctionnaires a diminué de 6 % en six ans alors que, selon nous, quand on regarde l'ensemble de la feuille de paie d'un fonctionnaire, et l'INSEE l'a confirmé il y a quelques jours, il a augmenté de 2,4 % par an. C'est une moyenne : 25 % des fonctionnaires ont perdu, c'est vrai, du pouvoir d'achat, et 75 % en ont gagné.
Depuis le début du mois d'octobre, je me suis engagé avec les fédérations de fonctionnaires, au cours de conférences qui sont le lieu de discussions très approfondies, à faire en sorte que nous puissions progresser dans le domaine du pouvoir d'achat.
À la demande du Président et du Premier ministre, j'ai ouvert hier la première séance de négociation sur les salaires dans la fonction publique. Cette négociation est fondée sur deux principes.
Nous devons d'abord garantir le pouvoir d'achat des fonctionnaires, car on ne peut pas travailler pour l'État et perdre de l'argent ; il faut donc trouver un mécanisme.
Nous devons ensuite faire en sorte qu'il puisse augmenter, grâce au « travailler plus pour gagner plus » ou à la responsabilité individuelle. Je réunirai notamment les organisations syndicales pour discuter des propositions du Président de la République sur les comptes épargne temps et la majoration des heures supplémentaires. Pour 2007, quatre jours de CET peuvent déjà être monétisés, et de nombreux fonctionnaires utilisent cette possibilité.
Vous voyez donc, monsieur le député, que les fonctionnaires ne sont pas des oubliés du pouvoir d'achat, bien au contraire, et nous continuerons sur ce chemin avec les organisations syndicales en 2008. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
380 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P282_55467 117995 255 2007-12-04 15:00 eads questions au gouvernement > eads 1270EADS
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P282_55467 117996 255 2007-12-04 15:00 eads questions au gouvernement > eads 1280La parole est à M. Pierre Cohen, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P282_55467 117997 255 2007-12-04 15:00 eads questions au gouvernement > eads 1290Je voudrais tout d'abord dire à M. Bertrand qu'il n'a pas répondu à M. Vidalies sur la durée légale du temps de travail. La question était : oui ou non, remettrez-vous en cause la durée du temps de travail ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Eh bien, que le ministre le dise !
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Nicolas Sarkozy est venu à plusieurs reprises à Toulouse pour affirmer l'engagement de l'État dans le développement industriel d'EADS. Comme c'est le cas pour un grand nombre de ses promesses, nous ne voyons rien venir. Pire, les dirigeants d'EADS réclament un plan Power 8 Plus, avec peut-être encore plus de licenciements et une remise en cause de la sous-traitance, à un moment où des commandes d'avions ne cessent d'être signées.
Nous avons déjà dénoncé l'absence de politique industrielle au profit d'un pilotage purement financier. Ces jours-ci s'engage une nouvelle étape, encore plus inquiétante. Les dirigeants d'EADS, comme ceux de Turboméca et de Dassault, théorisent chaque jour davantage sur les bienfaits des délocalisations.
Alors que le Président de la République nous avait promis pendant la campagne électorale d'infléchir l'action de la Banque européenne pour avoir un euro plus compatible avec le dollar, on nous vante à présent les mérites des délocalisations industrielles dans les zones dollar. Cette stratégie est dangereuse pour l'emploi mais aussi pour le maintien du savoir-faire et pour le développement de la connaissance.
Comme le gouvernement précédent avec M. Breton, laisserez-vous abandonner toute stratégie industrielle au profit de stratégies purement financières ? Après « travailler plus pour gagner plus », allez-vous nous proposer à présent « gagner plus, c'est travailler ailleurs » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
335 Pierre Cohen H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P282_55467 117998 255 2007-12-04 15:00 eads questions au gouvernement > eads 1300La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P282_55467 117999 255 2007-12-04 15:00 eads questions au gouvernement > eads 1310Monsieur le député, le Gouvernement est convaincu que l'industrie française a un avenir, et l'industrie aéronautique en particulier. Cet avenir repose d'abord sur sa capacité à produire ce qui ne peut être produit mieux et moins cher ailleurs, il est tourné vers la production de valeur et s'appuie sur une innovation dynamique. Le Gouvernement soutient cette dynamique. Il a proposé au Parlement de tripler le crédit d'impôt recherche, et la représentation nationale a même souhaité aller au-delà.
Pour la filière aéronautique, que vous connaissez bien, de très belles opportunités s'ouvrent en France et à l'exportation.
La visite d'État du Président de la République en Chine ou les succès récents au salon aéronautique de Dubaï montrent que les carnets de commande d'Airbus se portent bien. La sous-traitance française bénéficiera d'ici à 2010 d'une augmentation des deux tiers de sa production. Elle se prépare d'ores et déjà pour la production du futur A 350.
Pour accompagner ces mutations, le Premier ministre a annoncé le 11 octobre un plan ambitieux de soutien à la filière de sous-traitance aéronautique. Doté de 1,5 milliard d'euros sur cinq ans, ce plan vise à permettre à nos entreprises de s'organiser pour répondre aux opportunités que je viens d'évoquer, en soutenant leur capacité d'investissement, en les accompagnant dans leur effort d'adaptation, en créant des fonds d'investissement et de garantie dès 2008. Vous le voyez, ce plan est au service de l'ensemble de la filière aéronautique.
Concernant les taux de change, j'ai indiqué tout à l'heure que les lignes bougeaient. Au G7 du mois d'octobre, les autorités américaines ont redit leur attachement à un dollar fort, et nous avons obtenu que le G7 adopte un langage plus ferme à l'égard de la Chine. Lors des réunions de l'eurogroupe de novembre et de décembre, les pays de la zone euro ont déclaré que des mouvements brusques des taux de change n'étaient pas souhaitables. Enfin, le Président de la République a abordé ces questions lors de ses déplacements en Chine et aux États-Unis.
369 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P282_55467 118000 255 2007-12-04 15:00 eads questions au gouvernement > eads 1320Merci, monsieur le secrétaire d'État...
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P282_55467 118001 255 2007-12-04 15:00 eads questions au gouvernement > eads 1330Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est totalement mobilisé pour l'avenir de l'industrie aéronautique et sur la question des taux de change. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
40 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P298_60412 118002 255 2007-12-04 15:00 sapeurs-pompiers questions au gouvernement > sapeurs-pompiers 1340Sapeurs-pompiers
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P298_60412 118003 255 2007-12-04 15:00 sapeurs-pompiers questions au gouvernement > sapeurs-pompiers 1350La parole est à Mme Christine Marin, pour le groupe UMP.
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P298_60412 118004 255 2007-12-04 15:00 sapeurs-pompiers questions au gouvernement > sapeurs-pompiers 1360Le 10 octobre dernier, madame la ministre de l'intérieur, lors d'un violent incendie, le Nord, dont je suis élue, perdait un sapeur-pompier volontaire et, le 16 novembre, deux jeunes sapeurs-pompiers sont morts à Paris. Avec le Président de la République, vous leur avez apporté l'hommage de la nation et je vous en remercie,
Ces circonstances malheureuses nous rappellent toujours plus les vertus d'engagement et de citoyenneté qui sont celles des sapeurs-pompiers. Notre devoir est de faire en sorte qu'en aucun cas ces vertus ne soient gâchées.
Il faut pour cela traiter une question qui taraude les pompiers et concerne tous les Français, celle de l'efficacité des secours à la personne. Alors que le dévouement des hommes et des femmes est le plus grand possible, nous ne pouvons accepter d'être confrontés à des dysfonctionnements qui tiennent à un manque de clarté dans le partage des missions, notamment entre pompiers et hospitaliers.
Pour la prise en charge des victimes, il apparaît que les niveaux d'intervention sont insuffisamment différenciés entre les secours, qui doivent relever des pompiers, et les soins, qui relèvent du corps médical. Les pompiers manquent d'une liberté de décision propre dans des cas bien définis. Comment faire pour mieux graduer les réponses des services de secours ? Comment orienter au mieux les appels téléphoniques ? Comment réduire le délai moyen d'intervention des pompiers, notamment en zone rurale ? Quand on sait qu'en cas d'urgence vitale, les premières minutes sont décisives, on ne peut plus accepter que les pompiers mettent trois quarts d'heure à intervenir au lieu d'un, simplement par défaut de coordination entre les « blancs » et les « rouges », entre le 15 et le 18.
Chez les pompiers comme chez leurs partenaires hospitaliers, le dévouement, la compétence, les qualités humaines sont là. Les schémas d'organisation et les procédures ne doivent pas opposer les uns aux autres, il faut les utiliser au mieux, au service d'un seul intérêt, celui de la victime.
En ce 4 décembre, jour de la Sainte-Barbe, patronne des sapeurs-pompiers, ma question est donc la suivante: quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer l'organisation de notre système de premiers secours ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
395 Christine Marin F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P298_60412 118005 255 2007-12-04 15:00 sapeurs-pompiers questions au gouvernement > sapeurs-pompiers 1370La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P298_60412 118006 255 2007-12-04 15:00 sapeurs-pompiers questions au gouvernement > sapeurs-pompiers 1380En ce jour de la Sainte-Barbe, madame la députée, je veux moi aussi rendre hommage, au nom, je pense, de chacune et de chacun d'entre vous, au courage des sapeurs-pompiers et des démineurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Au cours de cette année, en effet, dix d'entre eux ont perdu la vie en portant secours aux personnes. Ils nous rappellent le coût humain de notre obligation collective de sécurité à l'égard des Français.
Le secours aux personnes représente 70 % de l'action opérationnelle des pompiers. Il y a bien sûr des choses à améliorer.
La semaine dernière, avec Roselyne Bachelot, nous avons mis en place pour la première fois un comité qui associe les pompiers et les médecins urgentistes, et nous lui avons demandé de définir rapidement un réel partage des responsabilités dans le secours.
Il faut avancer, vite, et c'est la raison pour laquelle j'ai fixé trois missions à ce groupe : mutualiser les moyens, mieux coordonner l'action et mieux communiquer.
Dès 2008, une coordination régionale entre pompiers et SAMU sera organisée et des technologies modernes de communication seront mises en service pour faciliter leurs échanges. Enfin, une première équipe devra être envoyée immédiatement auprès de la victime afin d'évaluer la situation et de mettre en oeuvre une réponse graduée. Une expérimentation sera lancée, dès 2008 également, dans des départements volontaires.
Ainsi, madame la députée, nous répondrons à la fois aux besoins des Français et à l'engagement de celles et ceux qui n'hésitent pas à mettre leur vie en danger pour sauver celle des autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
308 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P314_64910 118007 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1390Élections en Russie ; visite du colonel Kadhafi en France
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P314_64910 118008 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1400La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P314_64910 118009 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1410Monsieur le Premier ministre, au lendemain des élections législatives russes, les constats et les accusations de fraude massive, de pressions et de malhonnêteté se sont multipliées en Russie et dans le monde, et voilà que le Président de la République française ne trouve rien de mieux que de se précipiter au téléphone pour féliciter chaleureusement M. Poutine,…
69 François Loncle H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P314_64910 118010 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1420Et alors ?
4 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P314_64910 118011 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1430…tandis que les dirigeants de l'Espagne, de l'Italie, de la Grande-Bretagne, des États-Unis et le gouvernement allemand, Mme Angela Merkel en tête, soulignent que ces élections n'étaient ni équitables, ni libres, ni démocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Pourquoi ce coup de téléphone pour le moins hâtif et imprudent ? Pourquoi cette caution supplémentaire à un régime de plus en plus autoritaire ? Voilà qui contredit totalement les propos de campagne, les engagements de M. Sarkozy, qui déclarait en mai dernier : « Ce n'est pas parce que la Chine et la Russie sont de très grandes puissances que l'on doit s'interdire de dénoncer les violations des droits de l'homme. » Et il fixait ainsi le grand objectif de sa politique étrangère : « promouvoir les droits de l'homme partout dans le monde ».
Alors, monsieur le Premier ministre, au moment où la Realpolitik semble céder la place à une dose de cynisme difficilement supportable, au moment où le Président Sarkozy s'apprête, lundi prochain, à accueillir le colonel Khadafi pour une visite d'État en France, seul de tous les pays de l'Union européenne à le faire (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.), quelle est votre appréciation sur ces manquements et ces dérives ? Allez-vous défendre la vocation universelle de la France, ses valeurs, les principes républicains, auxquels nous devrions ici être tous attachés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
275 François Loncle H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P314_64910 118012 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1440La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P314_64910 118013 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1450En ce qui concerne la Russie, monsieur François Loncle, nous avons demandé à ce que toute la lumière soit faite sur les allégations relatives aux contestations électorales.
31 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118014 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1460Après tout le monde !
7 Marylise Lebranchu F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118015 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1470Un grand pays comme la Russie ne doit avoir peur ni de la démocratie, ni des exigences de transparence qu'elle emporte.
24 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118016 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1480Alors pourquoi féliciter Poutine ?
7 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118017 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1490Nous devions le dire : nous l'avons dit ! (« Non ! C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est le cadre du dialogue exigeant qui doit être mené entre l'Union européenne et la Russie. Le Président de la République l'a fait savoir au Président Poutine lors de son dernier déplacement.
En ce qui concerne la visite de M. Kadhafi, c'est le prolongement de celle du Président de la République en Libye en juillet dernier. Elle marque le retour de la Libye dans la communauté internationale, qui a été engagé avec le renoncement au terrorisme, l'abandon de tout programme nucléaire contraire aux engagements internationaux, l'arrêt des programmes d'armes de destruction massive,…
126 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118018 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1500La fin de l'utilisation de chiens dans les interrogatoires ?
11 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118019 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1510…et enfin la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien.
16 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118020 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1520C'est bien le moins !
6 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118021 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1530La France doit accompagner la Libye dans cette évolution.
Cette visite sera aussi l'occasion de conclure un certain nombre d'accords utiles au développement de ce pays et au mieux-être de sa population dans le domaine sanitaire, de l'eau, des télécommunications et de l'énergie.
52 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118022 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1540Tartuffe !
3 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118023 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1550La Libye est un partenaire méditerranéen. Elle doit prendre toute sa place dans ce cadre et nous souhaitons avoir avec ce pays, comme avec les autres,…
30 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118024 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1560Avec la Corée de Kim Jong Il ?
10 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118025 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1570…un dialogue sans tabou, un dialogue franc, bref un dialogue politique.
Enfin, monsieur François Loncle, je souhaitais vous dire très clairement qu'il n'y a pas de contradiction entre la volonté de faire entendre partout la voix de la France en ce qui concerne la défense des droits de l'homme, et celle d'assurer notre développement économique et de sauvegarder nos emplois. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
80 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118026 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1580Ce n'est donc pas seulement pour le bien-être des Libyens ?
13 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118027 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1590Risible !
3 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118028 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1600C'est d'ailleurs l'honneur de toutes les grandes démocraties. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Béni oui oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
38 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118029 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1610Leur honneur, c'est de ne pas être prêtes à tout pour de l'argent !
15 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118030 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1620Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118031 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1630Élections en Russie ; visite du colonel Kadhafi en France
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P323_67635 118032 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1640La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Rudy Salles.)
28 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P346_71003 118033 255 2007-12-04 15:00 Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france questions au gouvernement > Élections en russie ; visite du colonel kadhafi en france 1650La séance est reprise.
7 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080072.asp#P350_71092 114055 247 2007-12-05 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P74_3092 114056 247 2007-12-05 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P76_3192 114057 247 2007-12-05 15:00 logement questions au gouvernement > logement 50Logement
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P76_3192 114058 247 2007-12-05 15:00 logement questions au gouvernement > logement 60La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P76_3192 114059 247 2007-12-05 15:00 logement questions au gouvernement > logement 70Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville.
Le logement occupe une part de plus en plus lourde dans le budget des ménages.
32 Jean-Pierre Abelin H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P80_3476 114060 247 2007-12-05 15:00 logement questions au gouvernement > logement 80Parlez-nous plutôt du nouveau code du travail !
10 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P80_3476 114061 247 2007-12-05 15:00 logement questions au gouvernement > logement 90Monsieur Roy, hier, durant les questions au Gouvernement, vous avez été presque irréprochable. Je vous invite à la même sagesse aujourd'hui. (Sourires.)
25 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P80_3476 114062 247 2007-12-05 15:00 logement questions au gouvernement > logement 100Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français, le Président de la République a annoncé que les loyers allaient être indexés non pas, comme avant 2006, sur l'indice du coût de la construction, qui croît au rythme de 5 % par an ; ni, comme le prévoyait la loi de juillet 2005, sur l'indice de référence des loyers, qui connaît une croissance annuelle proche de 2,8 % ; mais sur l'indice des prix à la consommation, ce qui engendrera une hausse de l'ordre de 1,8 à 1,9 % au 1er janvier 2008. C'est une bonne nouvelle pour l'ensemble des locataires : ils pourront profiter d'économies qui sont loin d'être négligeables. À ce propos, nous souhaiterions savoir quand et comment la mesure se traduira dans le dispositif législatif et si sa date d'entrée en vigueur est confirmée.
Parmi ces locataires, six millions de Français bénéficient d'une aide personnelle au logement, l'APL. Madame le ministre, qu'adviendra-t-il, dans ce contexte, de la revalorisation des APL qui, depuis mars 2007, sont indexées sur l'indice de référence des loyers et qui devaient augmenter de 2,8 % au 1er janvier 2008 ? Maintiendrez-vous l'augmentation à ce niveau ? Les députés du Nouveau Centre y tiennent énormément.
Enfin, le débat relatif au coût du logement est indissociable de la réflexion sur les charges, notamment celles de chauffage et d'énergie courante. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit une augmentation du crédit d'impôt en faveur des dispositifs qui permettent de réaliser d'importantes économies d'énergie. Le coût de celle-ci a déjà triplé depuis deux ans. Madame la ministre, dans le cadre du suivi du Grenelle de l'environnement, pouvez-vous nous indiquer sur quelles mesures d'accompagnement vous travaillez afin d'inciter encore plus fortement aux économies d'énergie ainsi qu'à la maîtrise des charges dans le domaine du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
330 Jean-Pierre Abelin H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P80_3476 114063 247 2007-12-05 15:00 logement questions au gouvernement > logement 110La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P80_3476 114064 247 2007-12-05 15:00 logement questions au gouvernement > logement 120Monsieur Jean-Pierre Abelin, la question que vous venez de poser est d'apparence technique mais intéresse en réalité tous nos compatriotes. Je serai donc très précise : le Gouvernement est déterminé à défendre le pouvoir d'achat des Français, notamment celui des plus fragiles d'entre eux.
Il est vrai que, ces dernières années, d'importantes hausses de loyers ont grevé le pouvoir d'achat des ménages,…
74 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P88_6311 114065 247 2007-12-05 15:00 logement questions au gouvernement > logement 130C'est le cas depuis six ans !
8 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P88_6311 114066 247 2007-12-05 15:00 logement questions au gouvernement > logement 140…en particulier celui des familles locataires.
Le Président de la République a annoncé une mesure de modération des loyers qui sera mise en oeuvre sans délai, c'est-à-dire au début de l'année 2008. La disposition qui sera inscrite dans le projet de loi est simple : l'indice de révision des loyers, sera désormais égal à l'indice des prix à la consommation.
Les aides au logement sont indexées sur l'indice des loyers afin de garantir aux locataires que la part de leur revenu consacrée au loyer n'augmentera pas ; ce principe demeure. Conformément à l'engagement du Premier ministre, la loi de finances prévoit pour 2008 une revalorisation de l'APL et de l'allocation logement de 2,76 %, qui sera donc équivalente à la progression sur un an de l'actuel indice des loyers. Je confirme à la représentation nationale que cette augmentation de 2,76 % est maintenue pour 2008 : vous avez donc satisfaction.
155 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P92_7357 114067 247 2007-12-05 15:00 logement questions au gouvernement > logement 150Très bien !
5 Maurice Leroy H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P92_7357 114068 247 2007-12-05 15:00 logement questions au gouvernement > logement 160Cette augmentation est la plus importante depuis cinq ans et prend en compte aussi bien le niveau du loyer que celui des charges locatives. Qu'elle soit confirmée est important pour tous les ménages qui ont construit leur budget sur cette base. Elle va également permettre un rattrapage du niveau des aides personnelles. En effet, il ne faut pas prendre en compte le seul coût du loyer mais la totalité du coût du logement, lequel comprend les charges, et en particulier celles liées aux frais de chauffage qui connaissent des hausses importantes. Le Grenelle de l'environnement a défini des pistes afin de réduire les charges, j'ai veillé et je veillerai à ce que ces mesures ne créent pas une précarité énergétique dans notre pays. Les foyers modestes risqueraient en effet d'être pénalisés, une première fois en raison du coût des travaux imposés qu'ils n'arriveraient pas à financer, et une seconde fois par des charges qui, pour eux, ne diminueraient pas.
175 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P92_7357 114069 247 2007-12-05 15:00 logement questions au gouvernement > logement 170Merci de conclure, madame la ministre.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P92_7357 114070 247 2007-12-05 15:00 logement questions au gouvernement > logement 180Il faut combiner les mesures. Je rappelle que ma collègue Christine Lagarde a annoncé le doublement du montant de l'aide à la cuve, qui sera portée à 150 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
50 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P96_8815 114071 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 190Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P96_8815 114072 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 200La parole est à M. Jacques Kossowski, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P96_8815 114073 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 210Il va nous parler du nouveau code du travail !
11 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P96_8815 114074 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 220Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Lors d'un entretien télévisé, jeudi dernier, le Président de la République a répondu à l'une des principales attentes des Français en prenant en compte leurs aspirations légitimes à mieux faire face au coût de la vie. À cette occasion, il a annoncé un train de mesures visant à libérer à la fois le travail et le pouvoir d'achat des Français en souhaitant en particulier que soient monétisées les heures de RTT, y compris dans la fonction publique. Il a aussi demandé que les loyers soient indexés sur l'indice des prix à la consommation et non plus sur celui des prix à la construction.
Hier, le Premier ministre, François Fillon, a évoqué le déblocage de la participation et la mise en place d'une prime de 1000 euros dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Enfin, je rappelle que, depuis le 1er octobre, les heures supplémentaires sont exemptées de CSG, de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu.
188 Jacques Kossowski H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P96_8815 114075 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 230Cela ne marche pas !
6 Régis Juanico H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P96_8815 114076 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 240Toutes ces mesures positives s'inscrivent pleinement dans notre philosophie du « travailler plus pour gagner plus ».
Face à cela, le président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, Jean-Marc Ayrault, nous donnait hier encore ses recettes, qui alourdiraient sensiblement le déficit budgétaire de la France, c'est-à-dire la dette que nos enfants paieront demain. Incapable de définir un projet politique cohérent,…
69 Jacques Kossowski H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P96_8815 114077 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 250Parlez pour vous !
5 Régis Juanico H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P96_8815 114078 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 260…le parti socialiste masque son vide idéologique par la voix de ses députés, qui orchestrent une cacophonie hebdomadaire sur le pouvoir d'achat. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La ficelle est un peu grosse !
Mes chers collègues, le coeur du débat ne se situe pas là. La vraie question est celle de la mise en oeuvre des mesures présidentielles. Les Français en attendent la concrétisation rapide. Madame la ministre, quand ces mesures prioritaires entreront-elles en vigueur ? Pouvez-vous nous le dire très précisément ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
115 Jacques Kossowski H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P96_8815 114079 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 270La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P96_8815 114080 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 280Monsieur Kossowski, vous avez raison de parler de la logique et de la cohérence de la politique économique du Gouvernement. Celle-ci se fonde en effet sur un principe central, celui du travail et de la création de richesses, dont découlera la répartition du pouvoir d'achat.
51 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P96_8815 114081 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 290C'est totalement incohérent !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P96_8815 114082 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 300Monsieur Roy…
4 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P96_8815 114083 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 310Une première mesure concerne les heures supplémentaires : vous l'avez votée cet été en adoptant la loi du 21 août.
24 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P96_8815 114084 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 320Champagne pour les riches !
6 Régis Juanico H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P96_8815 114085 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 330Elle permet, depuis le 1er octobre, de mieux rémunérer le travail de tous les salariés. Ceux qui veulent travailler plus gagnent plus, et ça marche au quotidien : les effets sont perceptibles sur les bulletins de salaire d'octobre et de novembre.
Une autre séquence consiste à libérer le travail. Des mesures permettront ainsi de monétiser les RTT, de libérer la participation sous le plafond de 10 000 euros, de payer une prime exceptionnelle à des conditions fiscales et sociales avantageuses.
Enfin, avant la fin de l'année 2007 et pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2008, vous serez amenés à examiner une disposition qui permettra d'indexer les loyers sur l'indice des prix, c'est-à-dire sur le coût de la vie, plutôt que sur le coût de la construction.
Pour toutes ces raisons, parce que nous plaçons le travail au coeur de l'économie et que nous appliquons des méthodes modernes, le pouvoir d'achat des salariés sera gagnant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
186 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P118_13237 114086 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 340Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P118_13237 114087 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 350La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P118_13237 114088 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 360Monsieur le Premier ministre, plus que le Président de la République et plus que le Gouvernement, les Français sont inquiets et angoissés par l'affaiblissement de leur pouvoir d'achat. Parmi eux, nombreux sont ceux qui n'ont eu aucune réponse à leurs problèmes. Les retraités, les chômeurs, tous ceux qui travaillent à temps partiel, ceux qui travaillent à temps plein mais ne se voient pas offrir une possibilité de faire des heures supplémentaires et beaucoup d'autres encore, continueront à subir la baisse de leur pouvoir d'achat et devront faire face avec angoisse à des dépenses plus en plus inabordables alors même qu'elles sont essentielles, comme celles consacrées à l'alimentation, à la santé ou au logement.
Quant à ceux à qui vous avez adressé une réponse partielle, ils sont également inquiets. Vous parlez de racheter les heures de RTT, mais vous omettez de dire à quel taux elles seront payées. À celui des heures supplémentaires ? Dans la fonction publique il est fait mention de propositions de rachat à des taux très inférieurs, qui se situent même parfois bien en dessous de celui de l'heure normalement travaillée.
Pour les heures de travail au-delà des 35 heures, vous envisagez une négociation entreprise par entreprise : est-ce l'annonce d'une disparité dans l'application de la bonification des 25 % ? Est-ce votre moyen de contourner, pour ne pas dire supprimer la durée légale du travail ?
Nous vous avons transmis une série de propositions plus justes et plus équitables qui bénéficieraient à tous les Français et pas seulement à quelques happy few. Je donnerai l'exemple du gel de l'augmentation du prix du gaz et celui de la baisse ciblée de la TVA sur des produits essentiels qui pourrait se faire dans des conditions ne créant pas de préjudices difficiles à compenser pour l'État. Monsieur le Premier ministre, en excluant tout dogmatisme et tout autisme à l'égard de nos remarques légitimes et concrètes, en excluant de même toute arrogance, pouvez-vous analyser avec objectivité et pragmatisme nos suggestions d'amélioration authentique et immédiate du pouvoir d'achat ? Acceptez-vous de retenir celles de nos propositions qui soulageront tous nos concitoyens, soutiendront les classes moyennes dans leurs efforts et permettront d'enrayer cette dramatique évolution qui voit des Français toujours plus nombreux se retrouver dans la précarité et les difficultés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
413 Jean-Louis Touraine H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P118_13237 114089 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 370La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P118_13237 114090 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 380Monsieur Touraine, vos dix idées, nous les avons regardées ; malheureusement la plupart sont bien usées.
Cinq d'entre elles ne font que reprendre nos propres propositions : c'est le cas de la conditionnalité des allégements de charges, que le Premier ministre avait proposée et que nous avons reprise lors de la conférence du 23 octobre. Ce n'est donc pas une idée nouvelle, nous l'avions eue avant vous.
D'autres ont fait leur temps et témoignent de votre préférence pour une économie administrée…
95 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P118_13237 114091 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 390Arrêtez donc de répéter cet argument !
11 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P118_13237 114092 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 400…et pour des solutions qui n'ont pas véritablement fait leurs preuves. Je pense à la TIPP flottante, dont on sait ce qu'elle a coûté à la France alors qu'on ne voit pas vraiment ce qu'elle a rapporté aux consommateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je vous donnerai, en revanche, l'exemple de la prime à la cuve, dont nous avons doublé le montant et qui permettra à plus de 600 000 foyers modestes de bénéficier de 150 euros supplémentaires lorsqu'ils rempliront leur cuve de fioul.
Quelle a été notre méthode ? Nous n'avons pas taxé ce que vous appelez les « grands profits » des sociétés pétrolières, mais nous avons engagé la concertation : avec elles et non pas contre elles, nous avons négocié la prise en charge, par une taxe exceptionnelle, des 150 millions d'euros nécessaires afin que cette somme ne grève pas le budget de l'État.
Qu'il s'agisse de la loi du 21 août 2007, du collectif budgétaire ou du projet de loi en faveur des consommateurs qui sera soumis à l'examen du Sénat très prochainement ; qu'il s'agisse du projet de loi qui sera examiné avant la fin de l'année comportant les mesures que j'évoquais tout à l'heure, l'ensemble de ces dispositions est bien destiné, de manière certaine et définitive, à remettre le travail au coeur de l'économie et à distribuer du pouvoir d'achat aux consommateurs français.
Ce n'est pas parce que le parti socialiste a perdu trois fois de suite les élections présidentielles que nous devons payer le prix de sa dépression. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
310 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P133_18689 114093 247 2007-12-05 15:00 délocalisations en zone dollar questions au gouvernement > délocalisations en zone dollar 410Délocalisations en zone dollar
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P133_18689 114094 247 2007-12-05 15:00 délocalisations en zone dollar questions au gouvernement > délocalisations en zone dollar 420La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P133_18689 114095 247 2007-12-05 15:00 délocalisations en zone dollar questions au gouvernement > délocalisations en zone dollar 430Monsieur le Premier ministre, les patrons de l'industrie aéronautique, Serge Dassault et Louis Gallois, ont déclaré : « Nous allons devoir délocaliser » en zone dollar.
Ces menaces de délocalisations monétaires concernant des activités en forte croissance n'ont rien d'une fatalité. Airbus, avec le plan Power 8, a déjà supprimé 10 000 emplois et vendu des usines en France, à Méault et Saint-Nazaire, en Grande-Bretagne, en Allemagne et peut-être en Espagne. C'est le prix payé par les travailleurs français et européens pour les erreurs et les délits de leurs dirigeants.
Il fut un temps où les libéraux nous expliquaient qu'il fallait délocaliser les productions à faible valeur ajoutée et à faible compétence. L'industrie textile, l'automobile, l'électronique et la téléphonie ont ainsi été sacrifiées, au prétexte que les licenciements d'aujourd'hui feraient les emplois qualifiés de demain.
Qu'ont fait les gouvernements depuis 2002, quand un dollar s'échangeait contre 0,90 euro ? Qu'ont fait les entreprises qui, avec un euro fort, achètent les matières premières en dollars et n'ont pas anticipé les évolutions monétaires et couvert leurs échanges ?
L'indignation feinte de vos amis politiques, comme le président UDF de la commission des finances du Sénat qui pourfend la politique monétaire européenne de l'euro fort, sonne faux.
Arrêtons de prendre prétexte de la faiblesse cyclique du dollar par rapport à l'euro, comme s'il n'existait aucun levier pour assurer notre développement industriel. Exigeons la fin de l'indépendance de la BCE et un vrai contrôle démocratique de ses décisions, qui doivent être réorientées en faveur de l'emploi européen et français. Acceptez la tenue d'un débat référendaire sur le traité européen dit « simplifié ».
Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin agir pour mettre un terme au chantage aux délocalisations des grandes entreprises comme Dassault, EADS et SAFRAN ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
363 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P133_18689 114096 247 2007-12-05 15:00 délocalisations en zone dollar questions au gouvernement > délocalisations en zone dollar 440La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
30 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P133_18689 114097 247 2007-12-05 15:00 délocalisations en zone dollar questions au gouvernement > délocalisations en zone dollar 450Monsieur le député, vous avez raison, un euro fort peut présenter certains avantages, mais il a de nombreux inconvénients quand les concurrents d'une entreprise industrielle dont les coûts sont basés en France sont installés dans une zone dollar et chiffrent leurs coûts ainsi que leurs prix de vente en dollars. Or c'est la situation d'une partie du secteur de l'aéronautique. Je pense bien sûr à Airbus,…
76 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P133_18689 114098 247 2007-12-05 15:00 délocalisations en zone dollar questions au gouvernement > délocalisations en zone dollar 460Airbus enregistre de nouvelles commandes tous les jours !
10 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P133_18689 114099 247 2007-12-05 15:00 délocalisations en zone dollar questions au gouvernement > délocalisations en zone dollar 470…mais aussi à Dassault, qui ont fait part de leurs projets éventuels.
Face à cette situation, nous avons tout d'abord porté la parole de la France au G7, à l'Eurogroupe et au Fonds monétaire international. Cette parole forte,…
40 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P133_18689 114100 247 2007-12-05 15:00 délocalisations en zone dollar questions au gouvernement > délocalisations en zone dollar 480Non, ce n'est pas une parole forte !
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P133_18689 114101 247 2007-12-05 15:00 délocalisations en zone dollar questions au gouvernement > délocalisations en zone dollar 490… qui n'a pas toujours été appréciée, vise à défendre l'euro et à s'assurer que les autres autorités monétaires font en sorte que leur monnaie reflète les fondamentaux de leur économie. Chaque fois que le Président de la République, le Premier ministre ou les membres du Gouvernement se déplacent à l'étranger, ils portent le même message.
Ensuite, nous entretenons un dialogue permanent avec les industriels. Le Premier ministre a lui-même mis en place un plan de soutien à la filière aéronautique doté de plus de 1,5 milliard d'euros.
100 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P133_18689 114102 247 2007-12-05 15:00 délocalisations en zone dollar questions au gouvernement > délocalisations en zone dollar 500Mais elle va licencier !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P133_18689 114103 247 2007-12-05 15:00 délocalisations en zone dollar questions au gouvernement > délocalisations en zone dollar 510Il se trouve que je reçois, à dix-sept heures trente, M. Gallois, pour lui demander précisément, d'une part, comment il compte organiser le plan Power 8 dans le contexte de la hausse de l'euro et, d'autre part, comment, face à l'évolution considérable du marché de l'aéronautique, il entend déterminer sa stratégie et répartir ses coûts afin d'optimiser les ventes et les prises de marché de l'aéronautique française.
Nous serons extrêmement attentifs. Il va de soi qu'au moment où nous augmentons le crédit d'impôt recherche, nos partenaires industriels doivent, eux aussi, participer à la politique industrielle française. Comptez sur nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
132 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P153_23738 114104 247 2007-12-05 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 520Conférence de Bali
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P153_23738 114105 247 2007-12-05 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 530La parole est à M. Gilles d'Ettore, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P153_23738 114106 247 2007-12-05 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 540Monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, avec le Grenelle de l'environnement, vous avez réussi à rassembler les Français sur les enjeux écologiques qui s'imposent à nous tous. Demain, vous allez rejoindre la Conférence des Nations unies à Bali, rendez-vous majeur qui vise à établir la feuille de route de l'après-Kyoto et où vous porterez la voix de la France.
Comme vient de le rappeler le rapport alarmiste des experts du GIEC, le réchauffement climatique s'accélère et met en péril l'ensemble de notre planète, avec un risque accru de montée des mers et des océans. Sur nos côtes méditerranéennes, les plages reculent et la menace qui pèse sur les lagunes conchylicoles nous oblige à mettre en place des politiques de gestion intégrée des zones côtières. Ces initiatives se traduisent actuellement par la plus grande opération de sauvegarde du littoral méditerranéen qui débute sur le lido entre les villes de Sète et d'Agde,
La France se veut exemplaire dans la lutte contre le réchauffement climatique, avec les mesures fortes annoncées par le Président de la République, mais cette ambition, que nous partageons avec les autres pays de l'Union européenne, n'est pas suffisante face à ce défi mondial. Quelle est la position de la France et quels sont nos objectifs dans les négociations qui s'ouvrent ? Comment inciter et aider nos partenaires, notamment les pays émergents, à jouer le jeu et à s'engager dans ce combat primordial pour l'avenir de notre planète et pour les générations futures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
298 Gilles d'Ettore H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P153_23738 114107 247 2007-12-05 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 550La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P153_23738 114108 247 2007-12-05 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 560Monsieur d'Ettore, les ministres et chefs d'État de tous les pays du monde, riches ou pauvres, industriels ou non, se réuniront, dans trois jours, à Bali. Ce rendez-vous mondial fait suite au rapport alarmant du GIEC sur le réchauffement climatique. Il va nous falloir changer notre regard, notre langage et notre logiciel.
Les pays industrialisés, notamment l'Europe, se sont engagés en faveur de la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Parmi les pays émergents, il y a, d'une part, des victimes – de la désertification, des inondations – à qui il n'est pas question, pour l'instant, de demander des efforts, mais dont la protection est pour nous une obligation absolue. Je pense notamment aux pays qui recèlent des trésors pour le bien commun, tels que les forêts ou la biodiversité, dont il va falloir reconnaître la valeur, car ils participent du sauvetage de la planète. D'autre part, il y a des pays industriels, auxquels on ne va pas demander d'adopter les mêmes positions que l'Europe, mais qui doivent contenir de manière nuancée et diversifiée leurs émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, il y a quelques très grands pays, tels que l'Australie, qui a changé de position depuis les élections de la semaine dernière, et les États-Unis d'Amérique, qui doivent absolument – comme le Président de la République le leur a demandé devant le Congrès américain – prendre la tête de cette croisade et s'engager dans ce combat. Il nous faudra trouver les mots, à Bali, pour les convaincre et pour mettre en place le calendrier. Avec Poznan puis Copenhague, nous avons deux ans pour organiser un post-Kyoto qui nous permettra de sauver notre planète. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
316 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P163_27705 114109 247 2007-12-05 15:00 union méditerranéenne questions au gouvernement > union méditerranéenne 570Union méditerranéenne
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P163_27705 114110 247 2007-12-05 15:00 union méditerranéenne questions au gouvernement > union méditerranéenne 580La parole est à M. Renaud Muselier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P163_27705 114111 247 2007-12-05 15:00 union méditerranéenne questions au gouvernement > union méditerranéenne 590Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, j'ai pu constater, en tant que président de la mission d'information sur l'Union méditerranéenne, que le Président de la République était déterminé à donner une crédibilité et une lisibilité politiques très importantes à ce projet.
La commission des affaires étrangères a adopté à l'unanimité nos propositions. Celles-ci sont en effet claires, pragmatiques, volontaristes et elles répondent aux cinq questions essentielles que soulève la construction euro-méditerranéenne : quel doit être son périmètre géographique et politique ? Quelle doit être son architecture institutionnelle ? Quelles relations doit-elle entretenir avec l'Union européenne ? Quels seront leurs projets communs et, bien entendu, quels seront les financements ?
127 Renaud Muselier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P163_27705 114112 247 2007-12-05 15:00 union méditerranéenne questions au gouvernement > union méditerranéenne 600C'est une nouvelle colonisation !
6 Huguette Bello F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P163_27705 114113 247 2007-12-05 15:00 union méditerranéenne questions au gouvernement > union méditerranéenne 610Que pense le Gouvernement de ces propositions parlementaires et comptez-vous consacrer les moyens nécessaires à la réussite du G-MED, ce sommet des chefs d'État et de gouvernement du bassin méditerranéen, qui aura lieu en juin à Marseille ? L'union de la Méditerranée est une très belle idée qu'il ne faut surtout pas gâcher. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
79 Renaud Muselier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P163_27705 114114 247 2007-12-05 15:00 union méditerranéenne questions au gouvernement > union méditerranéenne 620Très bien !
5 Paul Giacobbi H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P163_27705 114115 247 2007-12-05 15:00 union méditerranéenne questions au gouvernement > union méditerranéenne 630La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P163_27705 114116 247 2007-12-05 15:00 union méditerranéenne questions au gouvernement > union méditerranéenne 640Monsieur Muselier, votre rapport, qui a en effet été adopté à l'unanimité par la commission des affaires étrangères, sera pour nous une référence, car il évoque trois questions fondamentales concernant l'objectif de ce projet, son format et son contenu et, enfin, son financement.
Pourquoi ce projet ? Ainsi que le Président de la République l'a dit à Tanger, la Méditerranée est notre seconde zone de solidarité après l'Europe. Or elle est la seule zone du monde à ne pas disposer d'organisation multilatérale ou de coopération régionale. Il faut donc utiliser la démarche qui fut à l'origine de la construction de l'Europe pour développer des solidarités concrètes et élaborer des projets fédérateurs.
Quel est son format et son contenu ? Tous les États riverains ont vocation à faire partie de l'Union méditerranéenne. Les autres États pourront être associés, s'ils le souhaitent, aux projets qui les intéressent. La Commission sera membre de droit de cette Union, où elle représentera l'Union européenne. Les projets, à géométrie variable, seront élaborés avec l'appui des parlementaires, des élus, des collectivités locales, des entreprises et, bien sûr, des sociétés civiles des deux rives de la Méditerranée.
Quatre projets précis de coopération contribueront à lancer cette Union : l'environnement et l'énergie, le dialogue des cultures,…
240 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P163_27705 114117 247 2007-12-05 15:00 union méditerranéenne questions au gouvernement > union méditerranéenne 650Et les charters ?
5 Huguette Bello F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P163_27705 114118 247 2007-12-05 15:00 union méditerranéenne questions au gouvernement > union méditerranéenne 660…le développement économique et social, l'espace de solidarité et de sécurité.
Quels financements, enfin ? Il faut être pragmatique. Cette Union fera appel à différentes sources de financement, qu'il s'agisse des banques régionales de développement, des banques multilatérales, des financements étatiques ou, bien sûr, des financements communautaires, pour l'utilisation desquels les règles de l'Union européenne devront être respectées.
L'Union méditerranéenne, qui sera officiellement lancée lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement de juin 2008, suscite une forte attente. Elle devra rester une oeuvre commune et être la moins institutionnelle possible. Nous devons travailler ensemble à des projets bâtisseurs de paix et de mieux-être pour les populations. Nous devons être ambitieux pour la Méditerranée en renforçant le processus euro-méditerranéen. Cette ambition est celle des États riverains de la Méditerranée, mais elle est partagée par bon nombre de nos partenaires européens. Bref, il s'agit de rassembler la Méditerranée sans diviser l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
200 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P179_32245 114119 247 2007-12-05 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 670Police de proximité
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P179_32245 114120 247 2007-12-05 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 680La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P179_32245 114121 247 2007-12-05 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 690Madame la ministre de l'intérieur,…
8 Bernard Lesterlin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P179_32245 114122 247 2007-12-05 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 700Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et des chiens dangereux !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P179_32245 114123 247 2007-12-05 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 710…tout le monde s'accorde à dire que le malaise social profond qui règne dans les quartiers populaires et qu'ont révélé les récentes scènes de violence dans nos banlieues est un problème qui reste entier.
Si nous pensons tous, ici, que ceux qui ont tiré sur des policiers doivent être retrouvés et sanctionnés, nous savons tous aussi que ce n'est pas en offrant une prime à la délation que l'on résoudra le problème de fond.
Jour après jour, la population de ces quartiers elle-même prend la parole et demande, comme nous l'avons toujours fait et comme nous continuons à le faire, l'instauration d'une police de quartier.
Des initiatives citoyennes se multiplient, comme la pétition lancée par l'association Banlieue active, pour vous demander de mettre en place cette police de proximité. Celle-ci devra bien sûr disposer de moyens d'enquête judiciaire pour démanteler les réseaux d'économie souterraine.
On ne peut plus se contenter de dire que les policiers ne sont pas là pour organiser des matchs de foot. Ils doivent être présents sur place pour sécuriser les populations qui se sentent abandonnées par notre République, ghettoïsées dans des quartiers où les citoyens ont pourtant, eux aussi, droit à la sécurité. Pour cela, la police doit être installée dans les quartiers, elle doit les connaître, et y être elle-même connue et reconnue par la population. Bref, il doit s'agir d'une vraie police de proximité, et non d'un dispositif supplémentaire de simple contention du désordre.
Madame la ministre, ma question est simple : quand allez-vous accéder à notre demande, qui est d'abord celle de la population des quartiers populaires et des associations citoyennes, de mettre enfin en place, là ou cela est nécessaire et avec les moyens appropriés, une vraie police de proximité capable de dissuader, de prévenir, de réprimer, et d'éviter les drames que nous venons de connaître ?
349 Bernard Lesterlin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P179_32245 114124 247 2007-12-05 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 720Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Baratin !
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P179_32245 114125 247 2007-12-05 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 730Quand écouterez-vous enfin les quartiers populaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
20 Bernard Lesterlin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P179_32245 114126 247 2007-12-05 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 740La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P179_32245 114127 247 2007-12-05 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 750Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, des délinquants ont tiré sur des policiers. Nous avons décidé de les poursuivre et de les punir, car nous ne pouvons tolérer de tels actes sur le territoire de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.– Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mais quand vous évoquez la police de proximité, je me demande qui peut imaginer qu'un policier ne soit pas, par essence, un policier de proximité ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
120 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P179_32245 114128 247 2007-12-05 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 760Regardez en Espagne !
5 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P179_32245 114129 247 2007-12-05 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 770Tout policier, en choisissant son métier, choisit de facto de se placer au service de la sécurité des personnes et des biens. Toutefois, il y a deux conceptions de la police de proximité. La vôtre, avant 2002, consistait à en faire une police de politesse aux heures et lieux où l'on n'attendait pas la police. Celle que nous avons mise en oeuvre en 2002 avec la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure – la première à avoir été respectée jusqu'à son terme – consiste à placer les policiers dans les lieux et aux heures où nos concitoyens comptent sur eux pour assurer leur sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je rappelle que la délinquance a connu une augmentation de 20 % entre 1997 et 2002. Depuis 2002, elle a diminué de 10 %, alors que le taux d'élucidation augmentait de 35 %. Cette inversion de tendance,… (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
166 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P179_32245 114130 247 2007-12-05 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 780Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est faux !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P179_32245 114131 247 2007-12-05 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 790… c'est bien à la modification de l'action de la police que nous la devons !
Sous l'autorité du Premier ministre, Michèle Alliot-Marie et moi-même avons la volonté de renforcer le lien entre la police et la population, en trouvant un juste équilibre entre police opérationnelle et police relationnelle. La présence de la police opérationnelle sera renforcée aux heures et lieux les plus indispensables pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Quant à la police relationnelle, nous aurons à coeur de la voir améliorer sa connaissance des quartiers et ses liens avec la population, en renforçant les liens et les relais, en créant des postes de travailleurs sociaux et en fidélisant les policiers dans leurs quartiers d'affectation.
La différence entre vous et nous, c'est que nous sommes déterminés à éviter qu'une minorité de voyous pourrisse la vie d'une immense majorité d'honnêtes citoyens ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.– Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
189 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P201_38130 114132 247 2007-12-05 15:00 aide à l'installation des jeunes agriculteurs questions au gouvernement > aide à l'installation des jeunes agriculteurs 800Aide à l'installation des jeunes agriculteurs
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P201_38130 114133 247 2007-12-05 15:00 aide à l'installation des jeunes agriculteurs questions au gouvernement > aide à l'installation des jeunes agriculteurs 810La parole est à M. Paul Jeanneteau, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P201_38130 114134 247 2007-12-05 15:00 aide à l'installation des jeunes agriculteurs questions au gouvernement > aide à l'installation des jeunes agriculteurs 820Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le ministre, l'installation de jeunes agriculteurs est une composante essentielle du dynamisme de la profession agricole et de l'occupation équilibrée de notre territoire. C'est notamment le cas pour les départements de la région des Pays de la Loire, en particulier du Maine-et-Loire, cinquième département agricole français, où les filières agricoles et agroalimentaires tiennent une place majeure, puisqu'elles emploient plus de 30 000 salariés.
Or aujourd'hui, comme vous le savez, la question du renouvellement des générations se pose de manière aiguë pour les agriculteurs, avec l'arrivée massive à la retraite de ceux du « papy boom ». Il est donc essentiel d'aider les jeunes qui le souhaitent à s'installer dans les meilleures conditions possibles.
L'apparition de listes d'attente pour obtenir les prêts bonifiés destinés aux jeunes agriculteurs inquiète légitimement l'ensemble de la profession. Alerté sur ces questions par certains d'entre nous, vous avez déclaré à plusieurs reprises que le renouvellement des générations à la tête des exploitations agricoles était un enjeu majeur et une priorité du Gouvernement. Cette priorité s'est effectivement traduite en actes. Vous avez tout d'abord annoncé, le 25 octobre dernier, une délégation de 2 millions d'euros à la région des Pays de la Loire, afin d'honorer les demandes de prêts de jeunes agriculteurs dont les projets d'installation ont été validés. Par ailleurs, le 13 novembre dernier, vous avez proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2008, proche de celui de notre collègue Marc Le Fur, auquel je m'étais associé, afin de redéployer 2 millions d'autorisations d'engagement au sein du programme 154 au bénéfice des prêts bonifiés.
Les agriculteurs accueillent avec soulagement ces mesures qui constituent des avancées très importantes. Afin de répondre à la forte demande en matière d'installations et de rassurer les jeunes agriculteurs, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les mesures complémentaires que vous envisagez de prendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
367 Paul Jeanneteau H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P201_38130 114135 247 2007-12-05 15:00 aide à l'installation des jeunes agriculteurs questions au gouvernement > aide à l'installation des jeunes agriculteurs 830La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P201_38130 114136 247 2007-12-05 15:00 aide à l'installation des jeunes agriculteurs questions au gouvernement > aide à l'installation des jeunes agriculteurs 840Monsieur le député, une agriculture durable est une agriculture qui produit plus et mieux, tout en relevant les défis du réchauffement climatique et de l'environnement. C'est pourquoi les agriculteurs et leurs représentants ont répondu présent au Grenelle de l'environnement.
Une agriculture durable, c'est aussi une agriculture qui dure ! (« Bravo ! » et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je veux dire une agriculture qui se prolonge, qui se renouvelle, qui se transmet de génération en génération. C'est pourquoi le Gouvernement a fait de l'installation des jeunes l'une de ses priorités : en 2007, 330 millions d'euros vont ainsi être affectés à la dotation d'installation et aux prêts aux jeunes agriculteurs. Mais vous-même et nombre de vos collègues de l'opposition comme de la majorité m'ayant fait observer que cela ne suffisait pas, l'installation rencontrant un grand succès – 16 000 par an, dont 10 000 d'agriculteurs ayant moins de 40 ans – je viens, en accord avec le Premier ministre, de dégager 20 millions d'euros supplémentaires qui vont être répartis entre toutes les régions de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
C'est la preuve que le Gouvernement respecte son contrat avec les jeunes agriculteurs et, plus important encore, que notre agriculture retrouve confiance en elle en voyant apparaître de nouvelles perspectives et veut continuer à occuper la première place dans l'économie agricole européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
278 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P212_42596 114137 247 2007-12-05 15:00 nuisances sonores aéroportuaires questions au gouvernement > nuisances sonores aéroportuaires 850Nuisances sonores aéroportuaires
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P212_42596 114138 247 2007-12-05 15:00 nuisances sonores aéroportuaires questions au gouvernement > nuisances sonores aéroportuaires 860La parole est à M. Éric Diard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P212_42596 114139 247 2007-12-05 15:00 nuisances sonores aéroportuaires questions au gouvernement > nuisances sonores aéroportuaires 870Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, le Grenelle de l'environnement a abordé la problématique du bruit et a fait figurer la résorption des nuisances sonores comme une priorité dans ses conclusions. Le bruit généré par les avions représente au quotidien une source de nuisances importantes pour de nombreux Français riverains d'installations aéroportuaires. Or, bien qu'il ne soit plus à démontrer, l'impact du bruit sur la santé reste sous-estimé.
Au mois d'octobre, j'ai déposé une proposition de loi, cosignée par soixante députés, visant à conférer à l'ACNUSA, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, un pouvoir de mise en demeure et d'injonction, notamment en matière de bon fonctionnement des commissions consultatives de l'environnement ou de mesures administratives susceptibles d'aggraver les nuisances sonores. Face au mécontentement croissant des riverains, il devient en effet urgent d'agir afin d'améliorer leur qualité de vie.
Madame la secrétaire d'État, vous avez présenté hier après-midi, avec votre collègue Dominique Bussereau, chargé des transports, différentes mesures qui visent à réduire les nuisances aéroportuaires. Pouvez-vous informer la représentation nationale des principales actions qui vont être mises en oeuvre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
225 Éric Diard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P212_42596 114140 247 2007-12-05 15:00 nuisances sonores aéroportuaires questions au gouvernement > nuisances sonores aéroportuaires 880La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P212_42596 114141 247 2007-12-05 15:00 nuisances sonores aéroportuaires questions au gouvernement > nuisances sonores aéroportuaires 890Monsieur le député, il est vrai que les riverains des aéroports subissent des nuisances multiples : le bruit, mais aussi une pollution atmosphérique spécifique due aux avions. Comme vous l'avez dit, le bruit n'est pas seulement source d'inconfort, il a également une incidence sur la santé dans la mesure où il influe sur la qualité du sommeil et sur l'apprentissage des enfants à l'école.
La lutte contre le bruit est effectivement l'une des priorités du Grenelle de l'environnement. C'est pourquoi Dominique Bussereau et moi-même, tirant parti des synergies créées par le rapprochement des administrations chargées de l'écologie et des transports sous l'autorité de Jean-Louis Borloo, avons présenté hier une série de mesures.
Il s'agit d'abord du relèvement de 300 mètres de l'altitude de l'ensemble des avions à l'arrivée en Île-de-France, ce qui doit se traduire par une diminution de moitié du bruit au sol. Cette mesure sera appliquée dès 2008 la nuit au Bourget, dès 2009 à l'ouest d'Orly, avant d'être étendue à l'ensemble de l'Île-de-France en 2010 et 2011 – le temps de former les contrôleurs aériens et de mener les enquêtes publiques. Les pilotes devront également appliquer les procédures de descentes dites en profil continu, l'abandon de la descente par paliers se traduisant par une diminution du bruit. Ces procédures seront appliquées dès 2008 à l'ouest d'Orly.
Par ailleurs, nous doublons la taxe sur le bruit des avions dans un amendement à la loi de finances rectificative qui vous sera soumise dans quelques instants. Nous allons également créer une tranche de soirée – là où le bruit des avions est le plus gênant – durant laquelle les décollages seront surtaxés. Cette mesure destinée à financer l'insonorisation des logements devrait permettre de résorber les dossiers en attente sur Nantes et sur Orly. Nous augmenterons les taux d'aide, qui atteindront 95 % pour les opérations groupées – c'est-à-dire, par exemple, les dossiers collectifs présentés par l'intermédiaire d'un syndic de copropriété.
Enfin, répondant en partie au voeu exprimé dans la proposition de loi que vous avez déposée, monsieur Diard, nous renforçons les pouvoirs de sanction contre les avions qui, en déviant de leur trajectoire, occasionnent des nuisances à de nombreux riverains. Notre objectif, vous l'aurez compris, est d'améliorer la qualité de vie de l'ensemble des très nombreux riverains d'aéroport. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
428 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P223_47020 114142 247 2007-12-05 15:00 groupe rio tinto questions au gouvernement > groupe rio tinto 900Groupe Rio Tinto
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P223_47020 114143 247 2007-12-05 15:00 groupe rio tinto questions au gouvernement > groupe rio tinto 910La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P223_47020 114144 247 2007-12-05 15:00 groupe rio tinto questions au gouvernement > groupe rio tinto 920Monsieur le Premier ministre, comme vous le savez, le pouvoir d'achat constitue la préoccupation principale des Français. Mais le pouvoir d'achat, c'est aussi l'emploi, et l'on ne peut que s'inquiéter de voir disparaître de nombreuses entreprises françaises. Hier, sous le gouvernement dont vous étiez membre, monsieur le Premier ministre, ce furent Metaleurop, Daewoo, Alcatel, Giat Industries, Alstom, et tant d'autres. Aujourd'hui, plus de 10 000 emplois sont en péril sur les sites d'Issoire, de Neuf-Brisach, de Tarascon, de Voreppe et de Lucenay-lès-Aix, dans ce qui fut autrefois la prestigieuse entreprise française Pechiney, premier aluminier européen.
104 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P223_47020 114145 247 2007-12-05 15:00 groupe rio tinto questions au gouvernement > groupe rio tinto 930Cela ne serait pas arrivé si vous vous étiez battus en 1999 !
13 Michel Bouvard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P223_47020 114146 247 2007-12-05 15:00 groupe rio tinto questions au gouvernement > groupe rio tinto 940Il y a moins de cinq ans, Pechiney a été vendu 5 milliards de dollars au groupe canadien Alcan. Celui-ci vient de le vendre 44 milliards de dollars au groupe anglo-australien Rio Tinto, et le groupe BHP Billiton en propose déjà 140 milliards dans une OPE.
Alors que dans cette surenchère capitalistique indécente, Pechiney va mourir une deuxième fois,…
64 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P223_47020 114147 247 2007-12-05 15:00 groupe rio tinto questions au gouvernement > groupe rio tinto 950Vous devriez avoir honte !
6 Michel Bouvard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P223_47020 114148 247 2007-12-05 15:00 groupe rio tinto questions au gouvernement > groupe rio tinto 960…Rio Tinto s'engage à augmenter de 30 % les dividendes versés à ses actionnaires en 2007, et d'au moins 20 % les deux années suivantes, sans se préoccuper bien sûr du pouvoir d'achat des salariés !
35 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P223_47020 114149 247 2007-12-05 15:00 groupe rio tinto questions au gouvernement > groupe rio tinto 970Se permettre de donner des leçons dans pareil contexte est indécent !
15 Michel Bouvard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P223_47020 114150 247 2007-12-05 15:00 groupe rio tinto questions au gouvernement > groupe rio tinto 980De plus, ce groupe vient d'annoncer la vente de 15 milliards de dollars d'actifs, en particulier ceux concernant les produits usinés fabriqués en France pour l'emballage, l'automobile et l'aéronautique.
Monsieur le Premier ministre, ma question, Frédérique Massat, Jean-Yves Le Déaut, André Vallini et Christian Paul pourraient également vous la poser puisque l'ex-Pechiney est également implanté dans leur circonscription. Il est urgent de trouver un repreneur qui assure la pérennité des emplois et de l'entreprise, laquelle risque d'être vendue pour la quatrième fois en cinq ans. Quelles garanties pouvez-vous nous donner que ce repreneur sera non pas un financier, qui après avoir fait fructifier les actifs se débarrassera de l'entreprise, mais un industriel ?
Après la deuxième mort de Pechiney et la vente de la technologie française, il ne serait pas tolérable de perdre la maîtrise de la filière aluminium dans l'aéronautique, l'automobile et l'emballage. Monsieur le Premier ministre, avez-vous une quelconque politique industrielle pour la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.– Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
213 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P223_47020 114151 247 2007-12-05 15:00 groupe rio tinto questions au gouvernement > groupe rio tinto 990Il fallait y penser en 1999 !
7 Michel Bouvard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P223_47020 114152 247 2007-12-05 15:00 groupe rio tinto questions au gouvernement > groupe rio tinto 1000La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P223_47020 114153 247 2007-12-05 15:00 groupe rio tinto questions au gouvernement > groupe rio tinto 1010Monsieur le député, vous avez raison (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), le groupe Rio Tinto s'appelait auparavant Alcan et encore avant Pechiney. Il s'agit aujourd'hui de 15 000 salariés répartis dans trois types d'activité : les produits usinés, la bauxite et l'aluminium en amont, et l'emballage. Nous avons appris, à l'heure où l'opération de rachat d'Alcan par Rio Tinto pour un montant d'environ 38 milliards de dollars se clôturait, que ce groupe faisait lui-même l'objet d'une OPA par un de ses concurrents.
Dans ce contexte, j'ai téléphoné au patron de Rio Tinto (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) pour lui demander ce qu'il entendait faire concernant la division « emballage ». Alcan avait pris l'engagement de trouver un repreneur pour l'intégralité de cette activité. Rio Tinto avait accepté. Je lui ai donc demandé d'exiger le même engagement du futur repreneur.
S'agissant de la branche « produits usinés », nous avons des moyens de pression car, lorsque Rio Tinto a réalisé son opération, je lui avais demandé de prendre des engagements dans la mesure où certains de ces produits, ont des utilisations militaires et aéronautiques. Il va de soi que le repreneur devra souscrire aux mêmes engagements, qui sont assortis de sanctions. Nous y veillerons très fermement.
J'ai par ailleurs demandé au patron du groupe Rio Tinto de rester en contact très étroit avec tous les acteurs, que vous avez du reste mentionnés. Je veux parler des acteurs locaux, qui ont le souci de l'emploi dans leur circonscription. Je veux parler de l'ensemble des représentants du personnel. Ils doivent être associés le plus en amont possible à tous les projets, quels qu'ils soient, en insistant sur la nécessité de reprendre des activités dans leur intégralité.
S'agissant enfin des voyages que les membres du Gouvernement effectuent à l'étranger, sachez qu'au terme de celui que je viens d'achever, puisque je suis rentrée cette nuit, 5 milliards de dollars de contrats ont été ramassés. Cela correspond à quelque 3 500 emplois en France. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il faut aussi se souvenir de l'activité que nous menons pour créer des emplois en France et pour défendre ceux qui existent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
450 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P242_53042 114154 247 2007-12-05 15:00 sécurité des marins-pêcheurs questions au gouvernement > sécurité des marins-pêcheurs 1020Sécurité des marins-pêcheurs
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P242_53042 114155 247 2007-12-05 15:00 sécurité des marins-pêcheurs questions au gouvernement > sécurité des marins-pêcheurs 1030La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P242_53042 114156 247 2007-12-05 15:00 sécurité des marins-pêcheurs questions au gouvernement > sécurité des marins-pêcheurs 1040Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, vendredi dernier, la pêche française vivait un nouveau drame avec la disparition d'un marin, à la suite du naufrage d'un bateau de pêche dans le détroit du Pas-de-Calais, au large du Touquet. Sur l'ensemble de ces bancs, je ne doute pas que vous vous associerez à moi pour adresser nos plus sincères condoléances à l'épouse du marin disparu ainsi qu'à ses trois enfants. Je pense pouvoir également me faire le porte-parole de la représentation nationale pour adresser un message de sympathie aux marins qui ont été sauvés mais qui sont profondément marqués par ce qu'ils ont vécu.
L'événement que nous déplorons aurait pu être bien plus dramatique encore si les secours professionnels et bénévoles n'avaient pas été aussi efficaces et si la solidarité des gens de mer n'avait pas une nouvelle fois joué. En votre nom, je voudrais également remercier tous ceux qui ont risqué leur vie pour en sauver d'autres dans de très difficiles conditions d'intervention.
Monsieur le ministre, vous vous êtes déplacé en personne ce dimanche à Étaples et à Boulogne-sur-mer. Les professionnels et leur famille ont été très sensibles à ce geste fort. Vous avez pu constater une nouvelle fois à quel point les marins-pêcheurs étaient fiers de leur métier qui, pourtant, les expose aux plus grands dangers.
Alors que vous préparez un plan très attendu pour une pêche durable et responsable, quelles mesures allez-vous proposer pour faire en sorte que l'on puisse réduire de façon sensible les risques pris par les professionnels ?
N'est-il pas urgent de moderniser la flotte quand on sait que le patron de pêche dont le navire a fait naufrage, et qui a fait preuve d'un remarquable sang-froid, venait de racheter un bateau construit il y a vingt ans pour remplacer un bateau vieux de vingt-huit ans ?
N'a-t-on pas tort de vouloir systématiquement limiter la puissance des bateaux au risque d'empêcher des manoeuvres d'urgence indispensables pour sauver le navire et les hommes d'équipage dans des circonstances extrêmes ?
N'y a-t-il pas des mesures simples à proposer pour préserver la vie des marins, comme des balises individuelles, des combinaisons et des gilets à porter en permanence et compatibles avec une activité de travail à bord ?
Monsieur le ministre, le monde de la pêche attend de vous que vous proposiez des mesures fortes pour une pêche durable et responsable, mais aussi pour une pêche sûre afin que Didier Fourrier n'ait pas perdu la vie pour rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
470 Daniel Fasquelle H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P242_53042 114157 247 2007-12-05 15:00 sécurité des marins-pêcheurs questions au gouvernement > sécurité des marins-pêcheurs 1050La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P242_53042 114158 247 2007-12-05 15:00 sécurité des marins-pêcheurs questions au gouvernement > sécurité des marins-pêcheurs 1060Comme l'Assemblée nationale unanime, le Gouvernement partage le deuil des gens de mer, après la disparition de Didier Fourrier, sur son chalutier, vendredi soir. Dans le même esprit, la Gouvernement avait marqué sa solidarité et le respect dû aux gens de mer en la personne du chef de l'État, qui s'était lui-même rendu aux obsèques de Bernard Jobart, disparu sur le Sokalique, coulé en pleine mer au large de la Bretagne, dans les conditions que l'on sait et qui seront jugées en France.
Monsieur Fasquelle, vous l'avez rappelé, nous étions ensemble dimanche dernier, pour partager l'émotion et la tristesse des membres de l'équipage du Mon Bijou. Comme vous, j'ai bien mesuré leur blessure. Quelques heures plus tard, nous étions, avec votre collègue M. Cuvillier à Boulogne, pour remercier tous ceux qui ont participé, Français, Belges, Anglais, aux opérations de secours, et, parmi eux, les bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer qui sont absolument formidables.
Le métier de marin-pêcheur est le plus dangereux de tous : un mort sur 1 000 chaque année, soit vingt morts par an ; un marin-pêcheur sur dix touché par des accidents du travail. Ces chiffres ne sont pas acceptables et le Gouvernement ne les accepte pas. Voilà pourquoi, avec Jean-Louis Borloo, avec Dominique Bussereau, nous avons travaillé et nous continuerons de travailler à des mesures concrètes et opérationnelles. Parmi elles figurent l'obligation, désormais effective, de porter le vêtement à flottabilité intégrée ; le système d'identification automatique, qui doit être obligatoire sur tous les bateaux de plus de quinze mètres ; l'alarme permanente sur tous les navires sortant plus de vingt-quatre heures ; la formation.
Mais tout cela ne suffit pas. Une idée m'a été rappelée dimanche par un des marins-pêcheurs, et je ne l'oublie pas. Au-delà de la puissance des bateaux et de la modernisation de la flotte, je vais donc travailler avec mes collègues à un dispositif plus original visant à rendre obligatoire une balise individuelle sur le vêtement de chaque marin-pêcheur, comme pour les professionnels de la montagne qui luttent contre les avalanches ou nous en préservent : je pense aux pisteurs et aux secouristes.
Mesdames et messieurs les députés, ce volet pour la sécurité des gens de mer participe du plan plus général auquel je travaille et que le Président de la République a annoncé au Guilvinec. Ce plan comprendra un volet économique sur le prix du gazole, un volet social sur le salaire minimum et, enfin, un volet écologique et halieutique pour gérer avec précaution la ressource et qui comportera ces mesures destinées à améliorer la sécurité.
Vous allez être prochainement saisis de ce programme. J'espère donc que, comme l'Assemblée nationale est aujourd'hui unanime pour partager le deuil des gens de mer, elle sera unanime, demain, pour nous donner les moyens de mettre en place ce programme pour une pêche durable et responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
564 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P259_59353 114159 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1070Pouvoir d'achat des fonctionnaires
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P259_59353 114160 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1080La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P261_59526 114161 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1090Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, alors que le Gouvernement accumule les effets d'annonce sans mesures concrètes, la mobilisation massive des agents de la fonction publique vous a mis devant vos responsabilités face à la question essentielle de la perte de leur pouvoir d'achat. Aujourd'hui encore , après l'explosion des cours du pétrole, nous apprenons que le prix du gaz va augmenter de 6 à 10 % à partir du mois de janvier.
Dans ce contexte, comment accepter que la revalorisation des traitements des fonctionnaires soit systématiquement inférieure à l'augmentation des prix ? Et ce ne sont pas les mesures annoncées pas le Président de la République, quand bien même se concrétiseraient-elles un jour, qui viendront leur donner du pouvoir d'achat supplémentaire. Comme les retraités, les chômeurs et les travailleurs à temps partiel, les fonctionnaires sont les oubliés des ambitions présidentielles.
Il est dès lors peu étonnant, vous en conviendrez, que le vaste mouvement de grève dans la fonction publique soit relayé partout en France, et même amplifié dans certains territoires isolés où le taux d'inflation est bien supérieur à la moyenne nationale, ce qui rend d'autant plus ridicule et dramatique le décalage entre les rémunérations et le coût de la vie.
Les agents de la fonction publique, sur tout le territoire national, demandent en urgence la refonte des outils de calcul du coût de la vie, afin de prendre réellement en compte ce qu'on appelle le « panier de la ménagère ». Ne pas y consentir serait continuer dans la voie du mépris des conditions concrètes de vie de nos concitoyens.
À cette problématique s'ajoutent les inquiétudes légitimes qu'a fait naître le non-renouvellement potentiel des départs à la retraite. Cette stratégie mécanique de réduction des dépenses publiques relève déjà d'un parti pris idéologique au niveau national. L'application d'une telle politique de rigueur dans les territoires isolés serait inacceptable et même inconcevable.
Ma question est donc double. D'une part, quand comptez-vous répondre aux revendications légitimes des agents de la fonction publique quant à la compensation de leur perte de pouvoir d'achat, a fortiori dans les territoires isolés où la question se pose encore plus fortement ? D'autre part, comment adapterez-vous le principe du non-renouvellement d'un départ à la retraite sur deux dans les territoires à faible nombre d'agents, afin d'assurer le maintien de l'emploi et de ne pas porter atteinte à la présence effective de l'État ?
Et puis, puisque j'ai la parole, je voudrais dire au Gouvernement (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) …
471 Annick Girardin F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P261_59526 114162 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1100Non, madame, vous avez posé votre question et M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique va maintenant vous répondre.
28 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P261_59526 114163 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1110Madame Girardin, je veux doublement vous rassurer. Non, les fonctionnaires ne sont pas et ne seront pas les oubliés du pouvoir d'achat. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je les ai reçus, voilà quelques jours, pour lancer, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, des réunions de négociation sur les traitements et les salaires, et je vais vous préciser le contenu de nos discussions.
Par ailleurs, oui, madame la députée, les services publics ont pour vocation de s'organiser territorialement. Au coeur de notre pacte républicain figure le principe d'une répartition cohérente de ces services, respectueuse de tous les territoires.
136 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P261_59526 114164 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1120C'est mal parti !
5 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P261_59526 114165 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1130S'agissant du pouvoir d'achat des fonctionnaires, je ne peux pas être d'accord avec l'idée selon laquelle les fonctionnaires auraient perdu du pouvoir d'achat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je veux même tordre le cou à cette idée. D'ailleurs, le directeur général de l'INSEE a montré, dans le cadre d'une excellente étude, que les fonctionnaires, dans leur ensemble, ont vu leur pouvoir d'achat augmenter de 2,4 % sur les dernières années.
94 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P261_59526 114166 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1140Non !
3 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P261_59526 114167 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1150C'est une moyenne : cela signifie que certains ont eu moins et que d'autres ont eu plus. Lorsque les organisations syndicales de fonctionnaires font part d'une perte de pouvoir d'achat, elles ne fondent leur calcul qu'à partir du point d'indice, qui n'est qu'une partie du traitement.
Nous devons donc éclaircir tout cela. Nous avons commencé à le faire avec les fédérations de fonctionnaires. Le Gouvernement veut garantir le pouvoir d'achat des fonctionnaires, de tous les fonctionnaires. Rien ne justifie qu'un agent public perde du pouvoir d'achat. Dans le même temps, nous voulons mettre en place des mécanismes d'augmentation du pouvoir d'achat. Cela passera par la rémunération au mérite des fonctionnaires (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) mais aussi par la réduction des effectifs de la fonction publique puisque nous redistribuerons à l'ensemble de la fonction publique la moitié des économies ainsi générées. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La réduction du nombre des fonctionnaires d'État est donc une bonne nouvelle pour la fonction publique, car il en résultera des parcours professionnels enrichis et un service public réformé et renouvelé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
246 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P261_59526 114168 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1160Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P261_59526 114169 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1170Pouvoir d'achat des fonctionnaires
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P261_59526 114170 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1180La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
29 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P280_65947 114171 247 2007-12-05 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 1190La séance est reprise.
7 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080075.asp#P284_66036 91355 199 2007-12-12 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P112_4975 91356 199 2007-12-12 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P114_5075 91357 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 50Visite de M. Kadhafi en France
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P114_5075 91358 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 60La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P114_5075 91359 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 70Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, la République française est en train d'offrir une réhabilitation retentissante et dorée sur tranche au colonel Kadhafi (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), dont le régime a torturé des êtres humains et rançonné, encore récemment, la communauté internationale.
Pour justifier cet écart par rapport au message universel de la France, vous avez prétendu que ce dictateur, à la tête d'un État voyou, serait devenu respectable. Pourtant, il y a quelques jours encore, à Lisbonne, l'intéressé faisait devant les gouvernements européens l'apologie du terrorisme.
112 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P114_5075 91360 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 80C'est faux !
4 Patrick Ollier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P114_5075 91361 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 90Vous avez prétendu que cette réconciliation ferait progresser les droits de l'homme en Libye. Pourtant, hier, M. Kadhafi nous a fait l'affront de dire que la question des droits de l'homme n'avait jamais été évoquée au cours de ses entretiens avec le Président de la République, traitant ainsi la France, au plus haut niveau, de menteuse.
Vous avez enfin prétendu, pour justifier cette pénible visite officielle, qu'elle rapporterait à la France des contrats d'une valeur totale de 10 milliards d'euros. Le Président de la République avait lui-même donné ce chiffre, lequel, vérification faite, s'avère ne pas correspondre à la réalité (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), puisque le montant total des contrats signés lors de cette visite ne s'élève qu'à 300 petits millions d'euros : l'essentiel a été signé avant, ou n'a pas été signé du tout !
Entre affronts, humiliations et zizanies, cette visite tourne à la farce tragi-comique !
171 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P122_7055 91362 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 100Quel cinéma !
5 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P122_7055 91363 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 110Elle ridiculise la France, affaiblit la force de sa parole et ternit l'universalité de son message. Que des relations diplomatiques normales soient rétablies avec la Libye, cela se conçoit ; mais que la France fasse à son régime le cadeau d'une réhabilitation à grands frais, c'est une maladresse qui nous coûtera ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, vous avez dit récemment qu'il fallait savoir de temps en temps « avaler son chapeau » : jusqu'où irez-vous dans la négation de vous-même ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
122 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P122_7055 91364 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 120La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P122_7055 91365 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 130Monsieur le député, j'irai le moins loin possible ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
23 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P122_7055 91366 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 140Vous êtes allé déjà trop loin !
9 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P122_7055 91367 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 150Vous avez cité certaines prises de position de M. Kadhafi ; sachez que je les réprouve, tout comme l'ensemble des députés ici présents ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Certes, la pauvreté pousse parfois au terrorisme, mais justifier ce dernier, comme M. Kadhafi a eu l'air de le faire à Lisbonne en disant qu'il était l'arme des pauvres, cela nous le condamnons !
79 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P122_7055 91368 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 160Il n'a pas « eu l'air », il l'a fait !
10 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P122_7055 91369 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 170Lorsque M. Kadhafi a dit qu'il n'était pas favorable aux accords de paix entre Israël et la Palestine, il a eu tort, et nous le condamnons ! (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Lorsqu'il a appelé au respect des droits de l'homme ici, en France et en Europe, c'était pitoyable, et nous le condamnons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
89 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P122_7055 91370 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 180Alors, pourquoi le recevoir ?
6 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P122_7055 91371 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 190Monsieur Montebourg, il y a les paroles, que nous condamnons, mais il y a aussi, depuis quelques années, une réelle évolution du régime ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
40 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P122_7055 91372 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 200Les paroles sont celles d'aujourd'hui !
7 Michel Pajon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P122_7055 91373 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 210En 2003, le colonel Kadhafi a cessé de fabriquer des armes de destruction massive ; la même année, il renonçait au terrorisme et rendait les stocks d'armes qu'il possédait. En 2006, il a supprimé la peine de mort : depuis, aucun condamné n'a été exécuté. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
60 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P137_10236 91374 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 220Tu es pathétique, Bernard !
7 Michel Sapin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P137_10236 91375 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 230Depuis, il a fait encore plus : en 2007, grâce à la pression de l'Europe et de la France, il a relâché les infirmières bulgares. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Cette évolution est suffisamment importante pour que, dans le cadre d'une diplomatie de la réconciliation, nous jugions possible une visite en France ; d'ailleurs, M. Kadhafi se rendra en Espagne samedi, et M. Zapatero ne dira pas autre chose ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Alors que le terrorisme frappe quotidiennement, hier en Algérie, aujourd'hui à Beyrouth, il convient de favoriser l'évolution d'un homme qui le condamne – et qui s'est d'ailleurs élevé hier contre les deux attentats d'Alger.
145 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P137_10236 91376 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 240Très bien !
5 Bernard Perrut H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P137_10236 91377 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 250Certes, c'est un pari. Mais si on ne les encourage pas, que dira-t-on aux pays qui cherchent à évoluer – comme, par exemple, l'Iran ?
Nous ne sommes pas naïfs, nous n'avons rien abandonné, nous défendons toujours les droits de l'homme – mais il est parfois plus difficile encore de se contraindre à certaines actions, lorsque c'est à ses dépens. En retour, nous n'exigeons pas d'enthousiasme de votre part, monsieur Montebourg, mais nous souhaitons qu'il n'y ait pas non plus d'hypocrisie. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
127 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P137_10236 91378 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 260C'est Talleyrand !
4 Jean-Pierre Balligand H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P137_10236 91379 199 2007-12-12 15:00 visite de m. kadhafi en france questions au gouvernement > visite de m. kadhafi en france 270Un caméléon !
6 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P146_12231 91380 199 2007-12-12 15:00 risques sismiques aux antilles questions au gouvernement > risques sismiques aux antilles 280Risques sismiques aux Antilles
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P146_12231 91381 199 2007-12-12 15:00 risques sismiques aux antilles questions au gouvernement > risques sismiques aux antilles 290La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P146_12231 91382 199 2007-12-12 15:00 risques sismiques aux antilles questions au gouvernement > risques sismiques aux antilles 300Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
Croyez-moi, la Martinique l'a échappé belle le jeudi 29 novembre 2007 : ce jour-là, un séisme de magnitude 7,3 l'a secouée vigoureusement. Heureusement, l'épicentre se trouvait à plus de cent cinquante kilomètres de profondeur ! Ce ne sera pas toujours le cas.
Face aux risques encourus, chaque année qui passe doit être mise à profit pour la protection des vies humaines. C'est ce que j'ai fait en interpellant à quatre reprises le Gouvernement : deux fois en 1999, et deux fois en 2005. Dans le même balan, le conseil régional a mis en place, en 2000, une formation de DPEA pour les architectes, les ingénieurs et les techniciens supérieurs, et instauré, en 2004, une prime à la construction parasismique ; enfin, trois lycées ont été construits en utilisant le principe de l'isolation à la base.
Par contre, les propositions conjointes du conseil régional et des professionnels du BTP sur la réforme des règles « DOM » n'ont jamais été prises en compte dans la rédaction des annexes françaises des Eurocodes. En conséquence, leurs règles de mise en oeuvre sont inadaptées à notre sinistralité élevée.
C'est pourquoi il importe d'habiliter le conseil régional à prendre les mesures appropriées dans les domaines du parasismique, mais aussi de l'acoustique, de la thermique et de la mise en oeuvre des matériaux. Monsieur le secrétaire d'État, j'attends votre réponse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
274 Alfred Marie-Jeanne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P146_12231 91383 199 2007-12-12 15:00 risques sismiques aux antilles questions au gouvernement > risques sismiques aux antilles 310La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P146_12231 91384 199 2007-12-12 15:00 risques sismiques aux antilles questions au gouvernement > risques sismiques aux antilles 320Monsieur Marie-Jeanne, vous avez raison : le 29 novembre dernier, les Antilles françaises ont évité de justesse un drame, tant humain que matériel. Il est en effet essentiel d'aller beaucoup plus loin dans la prévention du risque sismique.
Un plan d'action a été décidé en conseil des ministres en janvier 2007 ; il a été confirmé lors du Grenelle de l'environnement, et la prévention du risque sismique est un thème fort du programme « Vers un outre-mer exemplaire ».
La première urgence est de mettre aux normes les bâtiments publics et, bien évidemment, le parc de logements sociaux. La contractualisation entre l'État et la région, avec l'appui des fonds structurels européens, a déjà permis d'engager une première tranche de 20 millions d'euros pour les écoles et de 70 millions d'euros pour les deux CHU de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre, affectée tant au diagnostic qu'aux travaux. Mais il faut aller plus loin.
La deuxième urgence, c'est la prévention, à travers des actions ambitieuses auprès de la population, menées en association avec les collectivités ; nous avons pu en mesurer toute l'utilité le 29 novembre dernier. S'agissant des constructions nouvelles, il faut imposer le respect des normes parasismiques. Je veux à cet égard saluer l'action du conseil régional de la Martinique, qui participe au financement des surcoûts liés aux nouvelles normes, ainsi qu'à des actions de formation.
Le Président de la République et le Premier ministre souhaitent que, dans les prochains jours, nous donnions encore plus d'ambition à cette politique de prévention des risques sismiques. Je veillerai personnellement à ce que, conformément à votre souhait, monsieur Marie-Jeanne, on aille beaucoup plus loin en matière de contractualisation avec les acteurs essentiels que sont les collectivités locales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
319 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P159_16218 91385 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 330Allocation personnalisée d'autonomie
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P159_16218 91386 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 340La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P159_16218 91387 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 350Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, dans la nuit du lundi 10 décembre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, le Sénat a adopté un amendement, présenté par MM. Arthuis et Marini, qui fait grand bruit. Il vise en effet à récupérer, sur les successions supérieures à 100 000 euros, les sommes versées dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie – APA. Cela est à nos yeux inadmissible. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
110 Yvan Lachaud H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P159_16218 91388 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 360Bravo !
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P159_16218 91389 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 370L'APA, créée en 2002, est une mesure populaire, parce qu'elle est juste et permet à des personnes en difficulté de mieux vivre au quotidien. Je rappelle qu'elle est venue remplacer le dispositif précédent, la prestation spécifique dépendance, laquelle n'était versée qu'à 148 000 bénéficiaires, alors que l'APA profite à plus d'1 million de nos concitoyens. Variant en fonction de l'état de dépendance et des revenus du bénéficiaire, l'APA permet à des personnes de plus de 60 ans de bénéficier, soit de 410 euros par mois si elles restent à leur domicile, soit de 275 euros si elles vivent dans un établissement.
Probablement en raison du succès et du coût de ce dispositif, et sous prétexte de redistribution, cet amendement a été voté en catimini, sans aucune concertation ; il vise à récupérer au profit des collectivités territoriales une grande partie des sommes versées au titre de cette allocation. Madame la secrétaire d'État, ma question est simple : comment comptez-vous réagir à cette provocation évidente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
199 Yvan Lachaud H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P159_16218 91390 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 380La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P159_16218 91391 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 390Monsieur le député, le Sénat a effectivement adopté lundi dernier un amendement au projet de loi de finances pour 2008 instaurant une récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA lorsque l'actif successoral est supérieur à 100 000 euros, avec une entrée en application fixée au 1er janvier 2009.
56 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P159_16218 91392 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 400Scandaleux !
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P159_16218 91393 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 410La mesure ne s'appliquerait qu'au seul flux des allocataires.
11 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P159_16218 91394 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 420C'est une honte !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P159_16218 91395 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 430Le Gouvernement s'est opposé à l'adoption de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
30 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P159_16218 91396 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 440Très bien !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P159_16218 91397 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 450Il s'agit d'une question très sensible qui avait été tranchée non sans débat lors de la discussion du projet de loi sur l'APA en 2001. Elle mérite donc mieux qu'un vote au détour d'un amendement au projet de loi de finances ! Elle mérite surtout d'être abordée dans le cadre général du chantier du cinquième risque. Je rappelle que nous passerons de 1 à 2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans : il nous faut donc trouver les financements nécessaires, mais c'est ensemble que nous y travaillerons au travers d'un grand débat qui reposera sur le rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les partenaires sociaux, les départements et les associations représentatives des personnages âgées ont proposé des pistes de réflexion. Xavier Bertrand et moi-même souhaitons engager ce large débat au cours du premier semestre de l'année 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
178 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P159_16218 91398 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 460Très bien !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P159_16218 91399 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 470Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement sénatorial sur l'APA parce qu'il anticipe tout ce travail de consultation relatif aux sources de financement que nous devons mener, notamment en ce qui concerne l'équilibre à instaurer entre la solidarité nationale et les assurances privées. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Ne convient-il pas également de réfléchir tous ensemble à la question du patrimoine ? Du reste, si nous pouvons admettre que l'APA représente aujourd'hui une véritable charge pour les départements, je tiens à noter qu'ils seront associés à cette réflexion.
Aujourd'hui, les 900 000 allocations personnalisées d'autonomie génèrent des dizaines de milliers d'emplois de services à la personne. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) La suppression de l'APA entraînerait sans aucun doute leur disparition. De plus la récupération sur succession aurait pour conséquence de faire payer aux départements au titre du RMI ce qu'ils financent aujourd'hui au titre de l'APA. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
184 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P159_16218 91400 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 480Très bien !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P177_21665 91401 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 490Traité de Lisbonne
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P177_21665 91402 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 500La parole est à M. Céleste Lett, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P177_21665 91403 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 510Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, député de la Moselle, je suis né sur la frontière, plus encore à la confluence de deux rivières, la Blies qui prend sa source en Allemagne et la Sarre qui prend sa source en France, au Donon, dans le massif vosgien.
Cette confluence a donné naissance à la ville de Sarreguemines : c'est là sans doute aussi la source de mes profondes convictions européennes, à l'image d'un de nos modèles en Lorraine, Robert Schuman.
On peut du reste constater un apparent paradoxe : c'est sur ces terres frontalières, profondément meurtries par les guerres, que la réconciliation et la construction européennes ont germé.
Monsieur le ministre, cette semaine l'Europe est à l'honneur et j'ai été très heureux de voir que l'Assemblée nationale était hier invitée à en mesurer l'ampleur historique.
Vous participerez demain, en compagnie du Président de la République et du Premier ministre, à la cérémonie de signature du nouveau traité, dit de Lisbonne, l'Europe fermant ainsi une parenthèse de deux ans et demi pour rouvrir une période de progrès et de construction. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
227 Céleste Lett H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P177_21665 91404 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 520Ce n'est pas demain que cela va se décider !
12 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P177_21665 91405 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 530Ce traité nous offrira enfin les outils nous permettant de construire une Union européenne tournée vers l'avenir, avec des procédures et des institutions adaptées, un président stable, un haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, une commission réduite, un nombre de parlementaires plafonné et l'extension de la majorité qualifiée.
65 Céleste Lett H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P177_21665 91406 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 540Je vous remercie de poser votre question.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P177_21665 91407 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 550Nous allons donc voir l'Europe se remettre sur les rails, ce traité simplifié apportant une première réponse à tous ses détracteurs : celle du courage et de la responsabilité.
32 Céleste Lett H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P188_23857 91408 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 560Alors qu'on veut interdire au peuple de faire entendre sa voix !
13 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P188_23857 91409 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 570Le groupe de l'UMP saluera d'ailleurs ce grand événement mardi prochain en recevant les présidents de groupes de droite et de centre droit des parlements nationaux des vingt-sept pays de l'Union européenne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
60 Céleste Lett H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P188_23857 91410 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 580Veuillez poser votre question.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P188_23857 91411 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 590Monsieur le ministre, pour permettre à l'Europe d'être enfin à la hauteur des espoirs des citoyens, quel sera le rôle de la présidence française de l'Union européenne dans la mise en oeuvre de ce traité ?
40 Céleste Lett H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P188_23857 91412 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 600Commencer par un référendum !
8 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P188_23857 91413 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 610La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P188_23857 91414 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 620Monsieur le député de Sarreguemines, je salue votre foi européenne et je comprends maintenant où elle prend sa source.
23 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P188_23857 91415 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 630Député de la nation, monsieur le ministre…
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P188_23857 91416 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 640Certes, monsieur le président, mais un représentant de la nation a le droit de rappeler à quel endroit il a assisté à la naissance de l'Europe, et je remercie M. Lett de l'avoir fait.
Vous avez parfaitement résumé la teneur du traité – je n'y reviens pas. En revanche en ce qui concerne la présidence française de l'Union européenne, hélas, tous les pays de l'Union n'auront pas ratifié le traité au 1er juillet 2008. Toutefois nous serons fondés à espérer une mise en application au 1er janvier 2009.
Le rôle de la France sera auparavant d'aider la Slovénie à exercer sa présidence à partir du 1er janvier 2008. C'est ainsi que nous prêterons 110 ambassadeurs à nos amis slovènes et que nous serons à leurs côtés pour les aider à inciter les pays de l'Union européenne à ratifier le traité. Sans chercher à tempérer votre enthousiasme, je tiens tout de même à vous rappeler qu'il suffirait qu'un seul pays ne ratifie pas le traité pour que toute l'Union européenne se trouve dans un grand embarras.
185 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P188_23857 91417 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 650Pourquoi ne voulez-vous pas de référendum ?
10 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P188_23857 91418 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 660Nous ferons tout ce qui sera en notre pouvoir pour que cela n'arrive pas.
Autrement, la présidence française s'intéressera à quatre grands sujets : la mise en commun des sources énergétiques afin de réduire notre dépendance en la matière vis-à-vis des pays tiers à l'Union européenne, le développement durable, les migrations et la défense européenne.
68 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P188_23857 91419 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 670C'est-à-dire l'OTAN !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P188_23857 91420 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 680Nous souhaitons en effet que la question de la défense européenne soit au coeur de notre présidence parce que – chacun peut s'en rendre compte avec les événements du Darfour ou du Tchad – il y a beaucoup à faire pour rendre plus crédible en ce domaine la politique européenne. Vous le savez, à partir de janvier 2009, la politique étrangère et la sécurité de l'Union seront confiées à un haut représentant : encore faudra-t-il lui donner les moyens d'exercer sa mission.
Pour le reste, le traité de Lisbonne permettra des avancées sur le plan social comme en termes de prises de décision. À vingt-sept pays, le fonctionnement actuel est devenu trop complexe : c'est pourquoi le traité prévoit l'extension de la majorité qualifiée –. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
145 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P205_27584 91421 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 690Allocation personnalisée d'autonomie
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P205_27584 91422 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 700La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P205_27584 91423 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 710Monsieur le Premier ministre, ma question s'inscrit dans la suite de celle posée par M. Lachaud, relative à l'amendement sur l'APA, voté lundi soir dernier au Sénat, et qui n'est pas acceptable – cela a été dit.
Je suis heureuse de constater, à en croire du moins les applaudissements, que l'APA fait enfin l'unanimité sur les bancs de notre assemblée. Je me rappelle en effet que cette grande loi, proposée en 2001 par Élisabeth Guigou et Paulette Guinchard-Kunstler, a été remise en cause en 2003 au travers de son financement et des montants prévus. Or l'APA, en retardant l'entrée en établissement, permet aux personnes âgées de rester chez elles quelques années de plus, c'est-à-dire d'être heureuses à la maison et de profiter de leurs proches. C'est une grande réforme sociale et je souhaite qu'on ne l'oublie pas.
Je rappellerai les chiffres : le nombre de prestations spécifiques dépendance, dans le cadre de votre loi de janvier 1997, laquelle prévoyait une récupération sur succession, s'est élevé à quelque 120 000 seulement. Si aujourd'hui un million de personnes sont aidées au travers de l'APA, c'est précisément parce que nous avons refusé lors de son adoption toute récupération sur succession, ce à quoi vous n'étiez pas tous favorables à l'époque. Or c'est bien la raison pour laquelle l'APA a fonctionné ! Et c'est parce que je souhaite que ces aides continuent d'exister que je refuse aujourd'hui qu'on ponctionne les revenus des plus modestes parmi nos aînés,…
260 Danièle Hoffman-Rispal F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P205_27584 91424 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 720Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P205_27584 91425 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 730…d'autant que ces revenus sont déjà lourdement obérés par l'instauration de la franchise médicale et l'assujettissement à la redevance audiovisuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'ai entendu Mme la secrétaire d'État nous affirmer que demain, cet amendement sera retiré ; je souhaite un engagement très ferme en la matière car il s'agit d'une question très importante. N'oubliez pas qu'au mois de juillet, dans le cadre de la loi instaurant le paquet fiscal – 15 milliards d'euros d'allégement fiscal – vous avez déjà privilégié les successions les plus importantes !
106 Danièle Hoffman-Rispal F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P205_27584 91426 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 740Madame la députée, je vous demande de bien vouloir poser votre question.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P205_27584 91427 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 750Et ce sont les plus modestes qui, aujourd'hui, seraient taxés ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Telle est la raison pour laquelle, monsieur le Premier ministre, ne souhaitant aucune régression en la matière, nous voulons que l'amendement du Sénat disparaisse du projet de loi de finances ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
70 Danièle Hoffman-Rispal F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P205_27584 91428 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 760La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P205_27584 91429 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 770Madame la députée, votre question m'étonne d'autant plus (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) qu'un sénateur socialiste a présenté et défendu un amendement beaucoup plus dur, puisque celui-ci prévoyait un seuil de récupération à 50 000 euros, la mesure étant applicable dès le début de l'année 2008. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je suis donc en droit de m'interroger : le sénateur Michel Charasse n'est-il pas toujours membre du Parti socialiste ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le souhait du Gouvernement est d'organiser la concertation avec les départements en vue de développer les services aux personnes âgées par la combinaison de multiples sources de financement, ce qui nous permettra de faire face au défi du vieillissement dans le cadre de la solidarité intergénérationnelle. C'est pourquoi nous demandons à la commission mixte paritaire le retrait de cet amendement, qui ne va ni dans le sens de la concertation que nous appelons de nos voeux ni dans celui d'un vrai gisement d'activités non délocalisables, à savoir la création à terme de 400 000 emplois…
208 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P205_27584 91430 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 780Pas par vous !
5 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P205_27584 91431 199 2007-12-12 15:00 allocation personnalisée d'autonomie questions au gouvernement > allocation personnalisée d'autonomie 790…dans les services aux personnes dépendantes. Nos aînés le méritent largement et il y va de l'intérêt général. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
46 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P220_32472 91432 199 2007-12-12 15:00 fusion de l'anpe et de l'unedic questions au gouvernement > fusion de l'anpe et de l'unedic 800Fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P220_32472 91433 199 2007-12-12 15:00 fusion de l'anpe et de l'unedic questions au gouvernement > fusion de l'anpe et de l'unedic 810La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P220_32472 91434 199 2007-12-12 15:00 fusion de l'anpe et de l'unedic questions au gouvernement > fusion de l'anpe et de l'unedic 820Madame le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les excellents chiffres du chômage (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) montrent l'efficacité de la politique conduite par le Gouvernement. Le chômage continue en effet de reculer puisqu'il est passé au troisième trimestre sous la barre historique des 8 %.
62 Dominique Tian H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P220_32472 91435 199 2007-12-12 15:00 fusion de l'anpe et de l'unedic questions au gouvernement > fusion de l'anpe et de l'unedic 830Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P224_33112 91436 199 2007-12-12 15:00 fusion de l'anpe et de l'unedic questions au gouvernement > fusion de l'anpe et de l'unedic 840Toutefois la lutte contre le chômage reste la priorité du Gouvernement.
Afin de procurer un meilleur service aux chômeurs, vous avez présenté au conseil des ministres de jeudi dernier le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi qui conduira à la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'UNEDIC.
Cette réforme permettra à chaque demandeur d'emploi de disposer d'un interlocuteur unique qui assurera à la fois son accueil, son inscription, son indemnisation et surtout son accompagnement dans la recherche d'emploi. En effet plus de 500 000 offres d'emploi ne sont actuellement pas pourvues. À terme, l'objectif est que chaque agent suive de manière personnalisée une trentaine de demandeurs d'emploi appartenant aux publics les plus en difficulté et non plus 120 en moyenne, comme c'est le cas aujourd'hui.
Madame le ministre, il est normal qu'un tel projet suscite des inquiétudes parmi les agents de l'ANPE et des ASSEDIC. En tant que rapporteur, je sais que le texte apporte aux agents des garanties sociales fortes. Pouvez-vous nous indiquer les engagements que vous avez pris en ce sens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
203 Dominique Tian H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P224_33112 91437 199 2007-12-12 15:00 fusion de l'anpe et de l'unedic questions au gouvernement > fusion de l'anpe et de l'unedic 850La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P224_33112 91438 199 2007-12-12 15:00 fusion de l'anpe et de l'unedic questions au gouvernement > fusion de l'anpe et de l'unedic 860Monsieur le député, je vous remercie de me donner l'occasion de commenter deux événements importants : la baisse du chômage et la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC.
Le chômage est en effet passé au troisième trimestre 2007 sous la barre des 8 %. C'est la première fois depuis cinq ans ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
75 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P224_33112 91439 199 2007-12-12 15:00 fusion de l'anpe et de l'unedic questions au gouvernement > fusion de l'anpe et de l'unedic 870Eh oui !
4 Daniel Mach H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P224_33112 91440 199 2007-12-12 15:00 fusion de l'anpe et de l'unedic questions au gouvernement > fusion de l'anpe et de l'unedic 880C'est d'autant plus important que le chômage des jeunes et celui des seniors reculent sensiblement.
18 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P224_33112 91441 199 2007-12-12 15:00 fusion de l'anpe et de l'unedic questions au gouvernement > fusion de l'anpe et de l'unedic 890Mais la précarité s'aggrave !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P224_33112 91442 199 2007-12-12 15:00 fusion de l'anpe et de l'unedic questions au gouvernement > fusion de l'anpe et de l'unedic 900Ce n'est pas suffisant. En effet, si un taux de 7,9 % de chômeurs est préférable à un taux supérieur à 8 %, nous n'en sommes pas encore à notre objectif de 5 % pour 2012. Aussi devons-nous encore, pour l'atteindre, mettre en oeuvre de nombreuses mesures destinées à soutenir les demandeurs d'emploi, en particulier les seniors, les salariés à temps partiel – ceux à temps partiel subi, surtout – et les jeunes.
66 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P224_33112 91443 199 2007-12-12 15:00 fusion de l'anpe et de l'unedic questions au gouvernement > fusion de l'anpe et de l'unedic 910La précarité s'aggrave !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P224_33112 91444 199 2007-12-12 15:00 fusion de l'anpe et de l'unedic questions au gouvernement > fusion de l'anpe et de l'unedic 920Il s'agit des trois catégories vers lesquelles nous devons centrer les politiques de l'emploi.
Nous devons notamment proposer, en la matière, des services de meilleure qualité. C'est le sens de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC,…
43 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P224_33112 91445 199 2007-12-12 15:00 fusion de l'anpe et de l'unedic questions au gouvernement > fusion de l'anpe et de l'unedic 930Arrêtez donc !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P224_33112 91446 199 2007-12-12 15:00 fusion de l'anpe et de l'unedic questions au gouvernement > fusion de l'anpe et de l'unedic 940…décidée récemment, qui doit permettre, dans un premier temps, la mise en place d'une plateforme polyvalente unique en tous points du territoire, les demandeurs d'emploi et les entreprises s'adressant dès lors à un seul et même guichet. Ensuite, l'ANPE et l'UNEDIC fusionnées proposeront des indemnisations et surtout des offres d'emploi à toutes les catégories, aussi bien aux chômeurs indemnisés qu'aux chômeurs non indemnisés. Vous pourrez constater qu'aux termes de l'enquête récemment réalisée à la demande de Martin Hirsch, les RMIstes préféreraient clairement trouver un emploi plutôt que continuer à vivre de l'assistance.
108 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P224_33112 91447 199 2007-12-12 15:00 fusion de l'anpe et de l'unedic questions au gouvernement > fusion de l'anpe et de l'unedic 950Ce n'est pas possible d'entendre ça !
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P224_33112 91448 199 2007-12-12 15:00 fusion de l'anpe et de l'unedic questions au gouvernement > fusion de l'anpe et de l'unedic 960Enfin, cette réforme offrira, vous l'avez dit, un meilleur service à des catégories particulièrement en souffrance puisqu'on devrait désormais compter, les concernant, un référent pour trente demandeurs d'emploi.
Pour finir, vous avez évoqué la situation des personnels de l'ANPE et de l'UNEDIC. Sachez que la réforme se fera en faveur des demandeurs d'emploi et des entreprises, mais pas sans les personnels et de l'ANPE et de l'UNEDIC. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
89 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P224_33112 91449 199 2007-12-12 15:00 fusion de l'anpe et de l'unedic questions au gouvernement > fusion de l'anpe et de l'unedic 970C'est la chasse aux chômeurs que vous organisez !
11 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P244_37601 91450 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 980Projet de loi pour le pouvoir d'achat
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P244_37601 91451 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 990La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P244_37601 91452 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 1000Monsieur le ministre du travail, l'emploi, le travail, la croissance, le pouvoir d'achat ont été les thèmes dominants des dernières campagnes présidentielle et législatives.
Au cours de l'été, le Parlement en a longuement débattu dans le cadre de l'examen du projet de loi travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. L'objectif prioritaire était en effet de valoriser le travail pour tous afin de provoquer un choc de croissance et d'enclencher une dynamique positive.
Les mesures mises en oeuvre ces derniers mois vont dans ce sens, qu'il s'agisse de la fiscalité sur les heures supplémentaires, des mesures fiscales en faveur des PME, de la réforme des successions et donations ou des aides à l'accession à la propriété.
129 Jean-Claude Mathis H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P244_37601 91453 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 1010Des milliards d'euros de cadeaux fiscaux pour les riches !
11 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P244_37601 91454 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 1020Chacun le sait, la France est confrontée, comme de nombreux pays, à la hausse du prix des matières premières et de l'énergie. Cela se traduit par une hausse du prix des carburants à laquelle les Français sont très sensibles. Par ailleurs, de plus en plus de nos concitoyens éprouvent des difficultés pour payer leur logement. Dans ces conditions, la politique de revalorisation du travail, impulsée par le Président de la République et par le Gouvernement, apparaît d'autant plus nécessaire.
Monsieur le ministre, conformément aux mesures annoncées par le Président de la République le 29 novembre dernier, vous avez présenté ce matin en conseil des ministres un projet de loi en faveur du pouvoir d'achat.
132 Jean-Claude Mathis H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P244_37601 91455 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 1030Ah !
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P244_37601 91456 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 1040Pouvez-vous nous expliquer concrètement ce que ce texte va changer dans le quotidien des Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
31 Jean-Claude Mathis H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P244_37601 91457 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 1050Rien !
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P244_37601 91458 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 1060La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P244_37601 91459 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 1070Monsieur le député, depuis maintenant presque six mois, le Gouvernement n'a cessé de se mobiliser en faveur du pouvoir d'achat. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
46 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P244_37601 91460 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 1080En vain !
4 Michel Sapin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P244_37601 91461 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 1090C'était un engagement du Président de la République et, pendant tout le quinquennat, nous ne cesserons de valoriser le travail.
Les mesures présentées ce matin en conseil des ministres se situent dans la droite ligne de ce que le Président de la République avait annoncé il y a moins de quinze jours. Ce texte sera présenté ici même, à l'Assemblée, la semaine prochaine par Christine Boutin et moi-même. Il est court, simple et clair. Il comprend cinq mesures ; deux concernent le logement et trois directement le pouvoir d'achat des Français.
105 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P260_40809 91462 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 1100Pas mal, pour un potentiel Premier ministre !
9 François Lamy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P260_40809 91463 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 1110Ce projet de loi permettra tout d'abord aux Français de débloquer leur participation aux fonds de l'entreprise dans la limite de 10 000 euros. Il faut savoir que près de la moitié des salariés sont concernés. Ceux qui travaillent dans une entreprise sans fonds de participation se verront offrir une prime de 1 000 euros exonérés de charges sociales ; en effet, nous ne voulons oublier personne.
Ce texte, souhaité par le Premier ministre et par l'ensemble du Gouvernement, va permettre de changer de philosophie.
91 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P260_40809 91464 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 1120Bertrand à Matignon ! (Sourires.)
5 François Lamy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P260_40809 91465 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 1130Ainsi, à propos des journées de RTT, nous ne voulons plus imposer d'en haut, mais donner la liberté de choix aux salariés. En effet, soit les salariés prennent ces journées pour se reposer – c'est leur droit –, soit ils décident de se les faire payer. Concrètement, un salarié qui gagne 2 500 euros par mois gagnera 720 euros de plus s'il échange cinq jours de RTT. Voilà une mesure précise et claire. Quant à un salarié payé au SMIC, s'il échange cinq jours de RTT, il touchera 375 euros. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
114 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P260_40809 91466 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 1140Vaste marchandage !
4 Michel Sapin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P260_40809 91467 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 1150Ces mesures, j'insiste, seront soumises à l'Assemblée dès la semaine prochaine avant d'être examinées début janvier par le Sénat pour prendre effet au 1er janvier 2008.
Ce qui est en train de se passer dans notre pays, c'est que ceux qui travaillent se rendent compte qu'ils sont valorisés par rapport au passé.
61 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P260_40809 91468 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 1160Ils sont beaucoup plus exploités !
8 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P260_40809 91469 199 2007-12-12 15:00 projet de loi pour le pouvoir d'achat questions au gouvernement > projet de loi pour le pouvoir d'achat 1170La valeur travail a en effet un contenu précis et concret. Aujourd'hui, grâce aux heures supplémentaires, à la possibilité de se faire payer les journées de RTT, au déblocage de la participation aux fonds d'entreprise, les Français se rendent compte qu'il n'y a plus de déclassement social. Ainsi, nous n'oublions personne tout en valorisant le travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
81 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P270_43314 91470 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1180Emploi et pouvoir d'achat
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P270_43314 91471 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1190La parole est à M. Frédéric Cuvillier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P270_43314 91472 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1200Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, vous nous déclariez, ici même, il y a quelques semaines, de retour de Chine et avant de partir en Argentine, que vous faisiez de beaux voyages. Peut-être avez-vous eu cependant le loisir de prendre connaissance d'un rapport qui a été établi par le Secours catholique.
Son constat est sévère, édifiant, bien loin de vos propos ! Les Français sont en effet de plus en plus nombreux à vivre en dessous du seuil de pauvreté. Nous pourrions attendre du Gouvernement de la France, des mesures de solidarité en direction de cette population. Quelle est la situation ? Parce qu'ils n'ont pas la chance d'être de la France des grandes fortunes,…
128 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P270_43314 91473 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1210C'est nul !
4 Jean Marsaudon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P270_43314 91474 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1220…ces Français ne bénéficient pas des mesures que vous prenez en faveur de ceux qui sont aujourd'hui les plus riches : cadeaux fiscaux de 15 milliards d'euros, mais franchises médicales contre les malades et déremboursement massif des médicaments…
Désormais, 800 000 Français – principalement des personnes âgées – jusqu'à présent exonérés de la redevance audiovisuelle, vont devoir la payer. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
81 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P270_43314 91475 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1230Vous parlez beaucoup mais agissez peu !
8 Jean Marsaudon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P270_43314 91476 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1240Les bénéfices de Gaz de France atteignent des niveaux historiques, or vous allez faire payer aux ménages les plus modestes, en cette période hivernale, une nouvelle augmentation.
Pendant ce temps, suivant l'adage populaire selon lequel charité bien ordonnée commence par soi-même, le Président de la République se fait voter 170 % d'augmentation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre, vous vous attaquez maintenant à ceux qui, par le travail, souhaitent retrouver leur dignité.
115 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P270_43314 91477 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1250Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P270_43314 91478 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1260Vous dites qu'on doit travailler plus pour gagner plus, mais entendez-vous seulement les centaines de milliers de personnes qui, elles, souhaitent simplement pouvoir travailler ?
26 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P283_45891 91479 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1270Le chômage diminue !
6 Jean Marsaudon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P283_45891 91480 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1280Une récente étude, vous venez de la citer, vient de mettre en valeur le fait qu'une grande majorité des sans-emploi n'attendent qu'une chose : trouver un emploi…
29 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P283_45891 91481 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1290Je vous remercie de poser votre question !
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P283_45891 91482 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1300…pour sortir de l'assistance. Or vous, vous supprimez des emplois aidés : un tiers au deuxième semestre 2007 et la moitié en 2008.
24 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P283_45891 91483 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1310C'est faux !
4 Jean Marsaudon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P283_45891 91484 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1320Ma question est simple : madame la ministre, plutôt que d'annoncer à ceux que vous privez de ressources la tenue de tables rondes, la constitution de commissions ou la réunion d'un Grenelle de plus,…
36 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P283_45891 91485 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1330Je vous remercie...
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P283_45891 91486 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1340Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P283_45891 91487 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1350…à l'approche des fêtes de fin d'année, merci de nous préciser les mesures concrètes que vous compter prendre en leur faveur. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
50 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P283_45891 91488 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1360La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P283_45891 91489 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1370Et des riches !
5 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P283_45891 91490 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1380Monsieur le député Cuvillier, toute l'action du Gouvernement – Xavier Bertrand vient de l'évoquer et le Premier ministre nous y engage en permanence – est destinée à encourager le travail de ceux qui ont déjà un emploi et d'en trouver un à ceux qui en sont dépourvus. Comme je l'ai dit, la plateforme ANPE-UNEDIC orientera ses efforts en priorité vers ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi, c'est-à-dire les seniors, les RMIstes et les jeunes.
81 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P283_45891 91491 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1390Et les femmes !
5 Catherine Génisson F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P283_45891 91492 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1400Ce sont les trois catégories vers lesquelles nous allons vraiment concentrer notre effort.
Ensuite, vous parlez des emplois aidés. Dans le secteur non marchand, nous les avons réduits de 12 % à peine dans le projet de budget 2008 par rapport au budget pour 2007, tout simplement parce que l'emploi repart et que le chômage baisse !
59 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P283_45891 91493 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1410On ne le constate pas partout !
8 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P283_45891 91494 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1420Par ailleurs, nous avons renforcé de manière très significative les contrats de professionnalisation. Nous pensons que grâce, en particulier, à l'apprentissage, les jeunes pourront mieux accéder à l'emploi.
On doit ajouter à toutes ces mesures celles que nous avons prises en faveur du pouvoir d'achat – prime à la cuve pour les ménages les plus défavorisés, défiscalisation des heures supplémentaires qui a représenté pratiquement 60 % des dispositions de la loi votée cet été.
Cessons donc de dire que tout cela est destiné aux riches, ce n'est pas vrai !
99 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P283_45891 91495 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1430Si !
3 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P283_45891 91496 199 2007-12-12 15:00 emploi et pouvoir d'achat questions au gouvernement > emploi et pouvoir d'achat 1440Nous menons une action déterminée en faveur aussi bien des salariés que des chômeurs qui cherchent un emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
41 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P304_49223 91497 199 2007-12-12 15:00 lutte contre le terrorisme questions au gouvernement > lutte contre le terrorisme 1450Lutte contre le terrorisme
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P304_49223 91498 199 2007-12-12 15:00 lutte contre le terrorisme questions au gouvernement > lutte contre le terrorisme 1460La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P304_49223 91499 199 2007-12-12 15:00 lutte contre le terrorisme questions au gouvernement > lutte contre le terrorisme 1470Madame la ministre de l'intérieur, deux membres de l'organisation indépendantiste basque ETA ont été mis en examen et écroués pour l'assassinat de deux gardes civils espagnols le 1er décembre à Capbreton, dans les Landes.
Je tiens avant tout à saluer la mémoire de ces deux jeunes gardes civils âgés seulement de vingt-trois et vingt-quatre ans, lâchement abattus. Quelques jours plus tard, le couple soupçonné de ce crime a été arrêté en Lozère dans le village de Châteauneuf-de-Randon. Il convient d'en féliciter chaleureusement les services de police et de gendarmerie qui ont fait preuve à la fois d'efficacité et de rapidité dans leur travail d'enquête. C'est un grand succès pour nos forces de l'ordre.
En ma qualité d'élu de la Lozère, je souhaitais plus particulièrement souligner le courage et le sang-froid remarquables manifesté par les gendarmes face à des personnes particulièrement déterminées et solidement armées. L'arrestation à laquelle ont procédé huit gendarmes – quatre hommes et quatre femmes appartenant à trois brigades territoriales du département – a eu lieu sans qu'un coup de feu ait été tiré. Cela illustre toute l'importance de l'implantation cantonale des brigades de gendarmerie en matière de renseignement et de maintien de l'ordre.
218 Francis Saint-Léger H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P304_49223 91500 199 2007-12-12 15:00 lutte contre le terrorisme questions au gouvernement > lutte contre le terrorisme 1480Ainsi que de la police de proximité !
9 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P310_50819 91501 199 2007-12-12 15:00 lutte contre le terrorisme questions au gouvernement > lutte contre le terrorisme 1490Cet événement tragique démontre par ailleurs la nécessité de notre vigilance constante face au terrorisme mais aussi l'exigence d'une coopération plus étroite entre États. À ce sujet, le président du gouvernement espagnol, José Luis Zapatero, et le Président de la République, Nicolas Sarkozy, sont convenus de créer une équipe conjointe d'enquête permanente contre le terrorisme dans les deux pays.
Madame la ministre, quelles mesures de coopération concrètes la France entend-elle mettre en oeuvre pour renforcer la lutte contre le terrorisme ? De façon connexe, quelles sont vos intentions afin de maintenir et de conforter le maillage territorial des brigades de gendarmerie, gage d'une efficacité incontestable ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
131 Francis Saint-Léger H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P310_50819 91502 199 2007-12-12 15:00 lutte contre le terrorisme questions au gouvernement > lutte contre le terrorisme 1500La parole est à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P310_50819 91503 199 2007-12-12 15:00 lutte contre le terrorisme questions au gouvernement > lutte contre le terrorisme 1510Monsieur le député Saint-Léger, l'attentat de Beyrouth ce matin et celui d'Alger hier nous rappellent que le terrorisme est une réalité quotidienne et un risque permanent. Je voudrais, au nom aussi, je pense, de la représentation nationale, dire notre solidarité au peuple libanais et au peuple algérien, ainsi qu'aux fonctionnaires internationaux qui ont perdu plusieurs des leurs alors qu'ils remplissaient une mission de paix.
Sur notre territoire, deux gardes civils espagnols en mission d'observation ont été tués par l'ETA.
89 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P310_50819 91504 199 2007-12-12 15:00 lutte contre le terrorisme questions au gouvernement > lutte contre le terrorisme 1520Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Assassinés !
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P310_50819 91505 199 2007-12-12 15:00 lutte contre le terrorisme questions au gouvernement > lutte contre le terrorisme 1530Vous l'avez rappelé : grâce au professionnalisme, à l'efficacité et à la motivation des forces de police et de gendarmerie, deux des assassins ont été interpellés très rapidement. Nous nous associerons tous en la circonstance, j'en suis sûre, pour rendre hommage aux forces de l'ordre.
Bien entendu, ces événements nous montrent qu'en matière de terrorisme la coopération interétatique est fondamentale. Elle doit néanmoins être renforcée en matière de renseignement – j'ai d'ailleurs demandé à tous nos représentants dans des pays sensibles d'accélérer les moyens de collecte et de remontée des informations.
Deuxièmement, il est également indispensable de disposer de systèmes d'information qui fonctionnent en continu. Ils fonctionnaient, et la présence des deux gardes civils en étaient une manifestation, mais j'ai demandé qu'ils fonctionnent dorénavant de manière continue. D'ailleurs, la réforme des services de renseignement à laquelle j'ai d'ores et déjà procédé appuiera cette action.
Le troisième domaine est celui de l'investigation, que vous avez évoqué. Il a été décidé de développer les équipes d'investigation qui avaient été testées à partir de 1986.
Enfin, monsieur le député, oui, le maillage territorial de la gendarmerie a montré son efficience dans cette opération, et il est évident qu'il faut faire en sorte que ce dispositif conserve toute son efficacité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
258 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P321_54222 91506 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1540Logement social
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P321_54222 91507 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1550La parole est à M. Claude Birraux, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91508 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1560Je voudrais parler du problème du logement, et plus particulièrement du logement social.
Si je prends l'exemple de mon département, la Haute-Savoie, je constate, dans ce département frontalier, des disparités de revenus très fortes, des prix du foncier excessivement élevés – cela étant renforcé par les accords bilatéraux avec la Suisse –, ainsi que la difficulté de construire du logement social.
Pourtant, les collectivités se sont mobilisées : création d'un office foncier ; participation du conseil général de 75 euros par mètre carré de SHON au surcoût foncier, et subvention de 2 300 euros par logement social ; participation des communes.
Résultat : on n'a jamais construit autant de logements sociaux et la liste d'attente est pourtant toujours aussi longue. On arrive à ce paradoxe que le logement social semble comme figé : il n'y a plus de mobilité, et il est devenu inaccessible aux plus démunis, qui en ont le plus besoin.
Hier, le Président de la République s'est exprimé fortement sur ce sujet.
Madame la ministre du logement et de la ville, quelles actions allez-vous mener pour que le logement social réponde à nouveau à sa vocation première : être vraiment social, répondre aux besoins des plus déshérités ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
235 Claude Birraux H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91509 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1570Et à Neuilly ?
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91510 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1580La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91511 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1590Monsieur le député,…
6 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91512 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1600Et à Neuilly ?
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91513 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1610Monsieur Gremetz !
4 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91514 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1620…comme vous l'avez dit, la situation du logement est grave, et le Président de la République a indiqué hier les grandes lignes de la politique du logement que nous devons mener.
35 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91515 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1630Sauf à Neuilly !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91516 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1640Aujourd'hui, 2 millions de nos concitoyens sont mal logés. Ce n'est pas acceptable, notamment dans les zones tendues,…
20 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91517 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1650On doit même loger un chef d'État étranger sous une tente ! C'est quand même un comble !
21 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91518 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1660Monsieur Hollande !
4 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91519 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1670…et la vôtre, monsieur le député, est particulièrement difficile.
Il faut envisager le problème du logement dans sa globalité. C'est une solidarité humaine qui doit nous unir, depuis celui qui n'a pas de logement, le SDF, jusqu'à celui qui est très bien logé.
Je ne pourrai pas décliner ici toutes les mesures qui doivent être engagées, mais en ce qui concerne plus particulièrement le logement des plus modestes, nous avons deux objectifs.
Le premier est de construire, de construire, et de construire encore. C'est nécessaire, et il faut pour cela que tout le monde aille de l'avant. Il faut que les maires fassent l'effort de construire…
123 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91520 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1680À Neuilly !
3 Michel Sapin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91521 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1690…et nous réfléchissons, avec Mme Lagarde, à des mesures visant à encourager les maires bâtisseurs. (« A Neuilly ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Qu'est-ce qu'ils disent ? Je ne distingue pas ce qu'ils disent.
54 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91522 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1700Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. À Neuilly !
26 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91523 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1710Mes chers collègues, écoutez la réponse de Mme la ministre du logement et de la ville !
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91524 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1720Nous étudions, disais-je, avec Mme Lagarde, des mesures visant à encourager les maires bâtisseurs.
Mais il convient aussi que chaque citoyen réfléchisse bien avant de former des pourvois contre les projets des élus. Il faut qu'ils aient conscience de la responsabilité qu'ils prennent en retardant tous les projets de construction. (« A Neuilly ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En ce qui concerne la loi SRU, je vous ai déjà dit, mesdames et messieurs de l'opposition, qu'elle serait appliquée de façon ferme.
106 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91525 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1730Et à Neuilly ? La ministre ne répond pas, monsieur le président !
14 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91526 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1740Le second objectif est d'améliorer la mobilité dans l'ensemble du parc. Pour cela, nous allons appliquer des surloyers, afin que les personnes dont les ressources sont très supérieures à celles qui ouvrent droit à un logement social quittent leur logement et le libèrent pour les plus modestes.
51 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91527 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1750Quel surloyer à l'Élysée ?
7 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P323_54367 91528 199 2007-12-12 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1760Comme le Président de la République l'a indiqué hier, nous allons examiner tous les trois ans les situations des locataires des logements HLM.
Nous allons aussi constituer un dossier pour chaque famille logée dans un logement HLM, de façon à pouvoir suivre l'évolution de son budget et de ses moyens.
Enfin, je vous rappelle qu'un accord de vente de 40 000 logements HLM a été signé, ce qui va accroître la mobilité dans le parc et permettre aux sociétés d'HLM de construire davantage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
106 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P356_59795 91529 199 2007-12-12 15:00 politique minière outre-mer questions au gouvernement > politique minière outre-mer 1770Politique minière outre-mer
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P356_59795 91530 199 2007-12-12 15:00 politique minière outre-mer questions au gouvernement > politique minière outre-mer 1780La parole est à Mme Christiane Taubira, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P356_59795 91531 199 2007-12-12 15:00 politique minière outre-mer questions au gouvernement > politique minière outre-mer 1790Je souhaitais interroger M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, mais il est absent, n'est-ce pas ? Je ne veux pas croire qu'il soit en train de polluer la planète par des voyages intempestifs, cela lui ressemble si peu ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ma question concerne la politique minière du Gouvernement. Après la fermeture de la mine d'or de Salsigne, après celle des houillères, des mines de fer, et même d'uranium à faible teneur, il n'existe plus guère de grand territoire d'extraction et d'exploitation minière en dehors des outre-mers : le nickel en Nouvelle-Calédonie ; le pétrole à Saint-Pierre-et-Miquelon ; le pétrole, probablement, en Martinique ; l'or et le pétrole en Guyane. L'or et le nickel sont des ressources terrestres, le pétrole est off shore, c'est-à-dire qu'il se trouve en mer.
Or, dans l'article 31 du code minier figure une disposition, introduite par la loi de décembre 1993, excluant les gisements en mer de toute redevance due par les titulaires de concession. Votre gouvernement semble considérer le code minier comme un texte sacré, puisqu'il répugne à y introduire la moindre disposition de justice fiscale qui permettrait de faire en sorte que les multinationales, auxquelles sont attribuées ces concessions, contribuent aux charges communes. Le dernier refus du Gouvernement remonte au débat budgétaire sur la mission Outre-mer.
Et si d'aventure c'est le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer qui me répond, j'espère qu'il nous précisera la date de livraison de la énième étude d'impact qu'il nous a promise. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ces réticences sont aggravées par des pratiques dilatoires, qui consistent à contourner les dispositions de la loi Paul de décembre 2000, laquelle transfère aux régions la compétence d'attribution des titres miniers en mer. En six ans, et malgré plusieurs relances, vous n'avez pas trouvé le temps de publier le décret d'application qui aurait rendu opérationnel cet article de la loi.
En ce qui concerne l'exploitation des ressources terrestres, vous avez dépêché, ces derniers jours, une mission d'experts en Guyane, qui doit remettre son rapport en fin d'année. C'était un engagement du Grenelle de l'environnement, ce qui signifie que vous allez décider très vite. Quelles garanties nous apportez-vous quant à la transparence de la décision, quant au fait qu'elle ne sera pas seulement fondée sur le risque que l'entreprise réclame des dédommagements à l'État, comme elle en a le droit,…
472 Christiane Taubira F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P356_59795 91532 199 2007-12-12 15:00 politique minière outre-mer questions au gouvernement > politique minière outre-mer 1800Votre question, madame Taubira ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P356_59795 91533 199 2007-12-12 15:00 politique minière outre-mer questions au gouvernement > politique minière outre-mer 1810Tous les députés ne sont pas sous la même surveillance. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
…sur le risque que l'entreprise réclame des dédommagements à l'État, qui a trop tardé avant de trancher ? C'est une condition de cohérence.
54 Christiane Taubira F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P356_59795 91534 199 2007-12-12 15:00 politique minière outre-mer questions au gouvernement > politique minière outre-mer 1820Votre question, madame Taubira ?
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P356_59795 91535 199 2007-12-12 15:00 politique minière outre-mer questions au gouvernement > politique minière outre-mer 1830Allez-vous prendre en pleine considération les servitudes de la loi sur l'eau, ainsi que la préservation des écosystèmes fragiles ?
C'est une condition nécessaire pour que votre politique soit cohérente avec la création du parc amazonien, dont l'emprise sur les massifs intérieurs du territoire guyanais est de 40 %. Mais c'est aussi une condition nécessaire pour faire la part des bonnes pratiques artisanales et industrielles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
97 Christiane Taubira F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P356_59795 91536 199 2007-12-12 15:00 politique minière outre-mer questions au gouvernement > politique minière outre-mer 1840La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P356_59795 91537 199 2007-12-12 15:00 politique minière outre-mer questions au gouvernement > politique minière outre-mer 1850Madame la députée, vous persévérez, après l'examen de la loi de finances, et notamment des crédits de l'outre-mer. Je vous confirme que la loi de programme que je présenterai au cours du premier trimestre 2008 comportera des dispositions visant à la mise en place d'une taxe sur les gisements d'hydrocarbures, dont le produit irait aux collectivités d'outre-mer.
Mais vous m'offrez l'occasion, madame la députée, d'évoquer plus globalement quelques dispositions du plan d'action outre-mer issu du Grenelle de l'environnement. Pour la première fois, nous avons pris des décisions particulièrement déterminantes, qu'il s'agisse des énergies renouvelables ou du plan d'extraction minier.
À cet égard, vous savez parfaitement quelle est la situation, et notamment en Guyane, madame Taubira. D'un côté, un projet important pourrait voir le jour à Camp Caïman si les conclusions de la mission d'expertise vont dans ce sens. J'apporte toutes les garanties quant à la composition de cette mission, puisqu'elle comporte notamment des experts et des scientifiques membres d'ONG. Nous sommes ainsi assurés que son rapport nous permettra de prendre des décisions particulièrement équilibrées.
Mais en contrepartie, vous n'évoquez pas, madame Taubira, le fait qu'il y a toujours en Guyane, aujourd'hui, des exploitations d'orpaillage clandestin particulièrement nuisibles pour l'environnement, avec notamment les conséquences que cela entraîne pour la forêt amazonienne : le cyanure, le mercure et bien d'autres produits toxiques. Là où nos gendarmes, nos militaires, notre police sont engagés, ils sont menacés par des forces militarisées venant parfois du Brésil ou du Surinam.
Aujourd'hui, la politique de la France consiste à trouver un juste équilibre, pour mettre un terme à ces politiques inacceptables tout en organisant une activité minière parfaitement réglementée, respectueuse de l'environnement, dans le cadre du schéma de développement durable issu du Grenelle de l'environnement. Voilà quelle est aujourd'hui, madame Taubira, la vision équilibrée du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
349 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P376_66382 91538 199 2007-12-12 15:00 télévision numérique terrestre questions au gouvernement > télévision numérique terrestre 1860Télévision numérique terrestre
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P376_66382 91539 199 2007-12-12 15:00 télévision numérique terrestre questions au gouvernement > télévision numérique terrestre 1870La parole est à M. Vincent Descoeur, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P378_66549 91540 199 2007-12-12 15:00 télévision numérique terrestre questions au gouvernement > télévision numérique terrestre 1880Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication. Elle concerne le déploiement de la télévision numérique terrestre, et plus particulièrement la couverture des départements ruraux.
La loi du 5 mars 2007 a clairement fixé comme objectif un niveau de couverture permettant de desservir 95 % des habitants de la métropole d'ici à 2011. Le CSA lui-même estime que 85 % de la population seront desservis d'ici à la fin de l'année.
Or, il s'avère que ce taux de couverture recouvre un contraste saisissant entre les départements. Celui du Cantal, dont je suis l'élu, déplore, comme d'autres départements ruraux,…
114 Vincent Descoeur H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P381_67242 91541 199 2007-12-12 15:00 télévision numérique terrestre questions au gouvernement > télévision numérique terrestre 1890Comme le Puy-de-Dôme !
6 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P382_67288 91542 199 2007-12-12 15:00 télévision numérique terrestre questions au gouvernement > télévision numérique terrestre 1900…un taux de couverture très inférieur à la moyenne nationale, puisqu'il n'atteindra que 30 %.
Vous conviendrez, madame la ministre, que cette perspective n'est guère réjouissante, et qu'elle génère une forme d'injustice, et ce d'autant plus que ces résultats contrastent avec les efforts déployés par la collectivité départementale pour assurer la couverture en téléphonie mobile, ou encore pour faciliter l'accès au haut débit.
Au-delà du rythme de déploiement de la TNT, ma crainte porte sur la situation inconfortable qui pourrait découler de l'extinction progressive et programmée de la télévision analogique.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que les départements ruraux comme le Cantal pourront bénéficier, à terme, d'un niveau de couverture conforme à l'objectif fixé par la loi ? Dans le même temps, pouvez-vous m'assurer que l'extinction programmée de la télévision analogique ne sera pas mise en oeuvre avant qu'on se soit, au préalable, assuré que les populations concernées sont bien desservies par la TNT ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
198 Vincent Descoeur H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P382_67288 91543 199 2007-12-12 15:00 télévision numérique terrestre questions au gouvernement > télévision numérique terrestre 1910La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P382_67288 91544 199 2007-12-12 15:00 télévision numérique terrestre questions au gouvernement > télévision numérique terrestre 1920Monsieur le député, vous vous inquiétez, s'agissant du déploiement de la TNT, des disparités qui peuvent exister entre départements.
Qu'il me soit tout d'abord permis de souligner que la TNT est un succès : ce sont aujourd'hui 11,4 millions d'équipements qui ont été commercialisés ; le taux de couverture est de 75 %, et atteindra 85 % à la fin de l'année. C'est donc un vrai succès. Vingt nouvelles zones vont être couvertes dans les jours qui viennent, notamment dans l'Est et dans le Nord.
Le calendrier fixé par le CSA, c'est 2011. À cette date, plus de 90 % de chaque département seront couverts. Les zones non couvertes bénéficieront d'autres moyens de diffusion et de distribution, notamment par le satellite, et ce gratuitement, car il est bien entendu, aux termes de la loi de 2005, qu'il n'y aura ni frais d'abonnement ni frais de location.
S'agissant du Cantal, vous avez raison d'indiquer que le taux de couverture est de 30 %. Mais dans les mois qui viennent, dix nouveaux émetteurs seront installés, notamment à Saint-Flour, Murat, Riom-ès-Montagnes et Vic-sur-Cère, de sorte qu'à la fin de l'année 2008, 75 % de la population du Cantal bénéficieront d'une couverture.
En tout état de cause, soyez assuré, monsieur le député, que nous sommes très attentifs à ce qu'il n'y ait pas de fracture numérique, et à ce que le passage de l'analogique au numérique ne se fasse pas au détriment de populations qui seraient privées de télévision, laquelle joue évidemment un rôle essentiel dans notre vie quotidienne. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
284 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91545 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 1930Traité de Lisbonne
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91546 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 1940La parole est à Nicolas Dupont-Aignan.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91547 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 1950Ma question s'adresse à M. le Premier ministre ou à M. le ministre des affaires étrangères. Le 16 mai 2007, lorsqu'il est entré en fonctions, le Président de la République a déclaré : « Le peuple français ne veut plus que l'on décide à sa place, que l'on pense à sa place ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur divers bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Aussi, pourquoi aujourd'hui le chef de l'État, le Gouvernement, une partie des élus, de droite comme de gauche, veulent-ils penser à la place des Français en matière européenne ? Pourquoi veulent-ils, pour le traité de Lisbonne, décider à la place du peuple français ?
En un mot, pourquoi le Président de la République n'organise-t-il pas un référendum sur le traité de Lisbonne, qu'il signera demain ? (Applaudissements sur les mêmes bancs.) À cette question, vous répondez invariablement qu'il avait promis, au cours de sa campagne, un mini-traité ratifié par voie parlementaire. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais pas d'histoires entre nous ! Le traité de Lisbonne n'a rien du mini-traité promis : c'est la copie conforme de la Constitution européenne rejetée par la majorité du peuple français le 29 mai 2005 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur divers bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) M. Giscard d'Estaing le reconnaît lui-même : c'est la même boîte à outils, rangée et décorée différemment !
Dans ces conditions, il appartient au seul peuple de confirmer ou de réviser sa position par référendum.
294 Nicolas Dupont-Aignan H NI http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91548 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 1960Voilà la démocratie !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91549 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 1970La voie parlementaire serait certes légale, mais illégitime. Pour la première fois depuis bien longtemps, au mépris total de l'esprit et de la pratique propres à la Ve République voulue par le général de Gaulle, la représentation nationale contredirait la voix du peuple à propos d'un texte qui met en cause la souveraineté nationale. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Monsieur le ministre, sincèrement, comment pouvez-vous imaginer bâtir l'Europe, la faire aimer des Français, la faire respecter des peuples en organisant un tel coup de force ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur divers bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
137 Nicolas Dupont-Aignan H NI http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91550 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 1980La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91551 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 1990Monsieur le député, vous repoussez l'essentiel d'un revers de main ou plutôt d'un joli revers de phrase : le Président de la République, avant son élection, avait promis un mini-traité ;…
35 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91552 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2000Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ce n'est pas la question !
21 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91553 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2010…une fois élu, il tient sa promesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Vives protestations sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est aussi simple que cela, mais pas suffisant pour répondre à votre question.
Il y a une très grande différence, dites-vous, entre le mini-traité et le traité de Lisbonne. La différence essentielle (Brouhaha sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
92 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91554 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2020Il n'a même plus besoin de signer : il a tout dit !
14 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91555 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2030Ce brouhaha derrière moi, me gêne pour vous répondre, monsieur Dupont-Aignan ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
31 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91556 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2040Supprimez l'Assemblée, ce sera plus simple !
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91557 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2050Monsieur Chassaigne, monsieur Gremetz !
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91558 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2060C'est scandaleux !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91559 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2070Poursuivez, monsieur le ministre.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91560 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2080C'est que je suis très effrayé par ce bruit ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Dupont-Aignan, je ne pense pas que la campagne référendaire ait été exemplaire. Elle a été l'occasion de parler de beaucoup de choses – des préoccupations des Français, de leur attitude envers le Gouvernement – mais très peu de l'Europe.
71 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91561 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2090Arrêtez ! Vous avez été battus, acceptez-le !
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91562 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2100Le traité de Lisbonne – cela manque un peu d'éclat, c'est vrai –, n'est pas une Constitution. C'est un traité comme les autres, qui sera, comme les autres, ratifié par le Parlement. La seule exception a été le traité de Maastricht, qui a été ratifié par référendum, car il modifiait, sans lui porter atteinte, la souveraineté nationale en instaurant l'euro.
63 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91563 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2110Le traité de Lisbonne aussi ! Monsieur le président, le ministre ne connaît pas la Constitution !
19 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91564 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2120La « boîte à outils » dont parlait M. Giscard d'Estaing, j'en suis sûr, sera bientôt opérationnelle, grâce à ses caractéristiques, que vous connaissez.
Enfin, les dix-huit pays qui avaient approuvé la Constitution, certains – le Luxembourg, l'Espagne – par référendum, ont tous accepté la proposition française.
54 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91565 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2130Et alors ?
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91566 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2140Et ils vont ratifier le traité, non pas par référendum mais par la voie parlementaire. Pourquoi pas nous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
34 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91567 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2150Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Je vais suspendre la séance, qui reprendra à dix-huit heures.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91568 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2160Traité de Lisbonne
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P392_70340 91569 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2170La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
29 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P424_76855 91570 199 2007-12-12 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 2180La séance est reprise
7 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080082.asp#P428_76941 203685 441 2007-12-18 09:30 questions orales sans débat questions orales sans débat 50Questions orales sans débat
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P84_5199 203686 441 2007-12-18 09:30 questions orales sans débat questions orales sans débat 60L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 18 décembre 2007.
32 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P87_5425 203687 441 2007-12-18 09:30 restructuration du centre administratif de la gendarmerie nationale au blanc en indre questions orales sans débat > restructuration du centre administratif de la gendarmerie nationale au blanc en indre 70Restructuration du centre administratif de la Gendarmerie nationale au Blanc en Indre
14 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P87_5425 203688 441 2007-12-18 09:30 restructuration du centre administratif de la gendarmerie nationale au blanc en indre questions orales sans débat > restructuration du centre administratif de la gendarmerie nationale au blanc en indre 80La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question, n° 53, relative à la restructuration du centre administratif de la gendarmerie nationale au Blanc en Indre.
27 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P87_5425 203689 441 2007-12-18 09:30 restructuration du centre administratif de la gendarmerie nationale au blanc en indre questions orales sans débat > restructuration du centre administratif de la gendarmerie nationale au blanc en indre 90Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre de la défense, sur l'avenir du centre administratif de la gendarmerie nationale installé au Blanc depuis 1970. Ce centre fait travailler près de 600 militaires et personnels civils. Il est aujourd'hui le plus gros employeur de la ville du Blanc, mais aussi l'un des plus importants du département de l'Indre.
Il regroupe différents services, des services administratifs et financiers qui assurent les salaires de 42 000 gendarmes et la gestion de plusieurs milliers de factures, mais aussi des services logistiques qui constituent le centre de soutien de la gendarmerie métropolitaine et d'outre-mer, comme par exemple la construction de matériels spécifiques, le stockage et la livraison de différents équipements, mais aussi le pôle central d'habillement créé en 2001, qui aura livré les 120 000 tenues réglementaires de la gendarmerie.
Depuis juin 2007, des rumeurs font état de projets de restructuration concernant le service des droits individuels et le commissariat résident. En effet, dans le cadre du développement de l'interarmisation, il est question de regrouper cette fonction relative à la paie sur un seul site situé dans l'Est et de transférer vers Rennes le commissariat résident.
Demain, si de tels projets étaient mis en oeuvre, cela entraînerait la suppression de plus de 200 emplois, c'est-à-dire plus du tiers des effectifs actuels. À ce jour, l'inquiétude des personnels, qui, pour un grand nombre d'entre eux, ont fait le choix de s'installer définitivement au Blanc ou dans la région, est grande, comme est grande l'inquiétude des acteurs économiques locaux et des élus.
Les responsables du centre administratif, conscients de l'importance des enjeux, en particulier sur le plan de l'emploi, n'ont pas manqué de réfléchir aux différentes solutions permettant de compenser le départ de certains services. Le renforcement du pôle logistique, en particulier l'habillement, constitue aujourd'hui l'axe prioritaire de leur proposition. Pour leur part, les collectivités territoriales sont prêtes à accompagner, à travers la réalisation de certains investissements, les évolutions futures.
Monsieur le ministre, les responsables de votre cabinet et de la direction générale de la gendarmerie que j'ai rencontrés à ce sujet m'ont indiqué que les restructurations du centre administratif – si restructuration il y a – se feraient à effectifs constants.
Je souhaite donc que vous me précisiez de quoi demain sera fait pour le centre administratif de la gendarmerie nationale du Blanc : le maintien des effectifs sur le site restera-t-il votre objectif et tout sera-t-il entrepris pour que les salariés qui le souhaitent puissent rester sur place ?
442 Jean-Paul Chanteguet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P87_5425 203690 441 2007-12-18 09:30 restructuration du centre administratif de la gendarmerie nationale au blanc en indre questions orales sans débat > restructuration du centre administratif de la gendarmerie nationale au blanc en indre 100La parole est à M. le ministre de la défense.
12 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P87_5425 203691 441 2007-12-18 09:30 restructuration du centre administratif de la gendarmerie nationale au blanc en indre questions orales sans débat > restructuration du centre administratif de la gendarmerie nationale au blanc en indre 110Monsieur le député, le centre administratif de la gendarmerie nationale installé sur la commune du Blanc compte aujourd'hui 491 personnels répartis dans différents services, qui, comme vous l'avez indiqué, contribuent au soutien des personnels de la gendarmerie dans les domaines de l'approvisionnement, de l'administration et de l'habillement.
Certes, deux projets de réorganisation vont à court ou moyen terme avoir un impact sur le centre administratif de la gendarmerie nationale du Blanc, mais ce centre demeurera l'une des principales plateformes logistiques de la gendarmerie. Son avenir n'est donc absolument pas remis en cause. Les effectifs devraient à terme être à un niveau équivalent à ceux d'aujourd'hui et des mesures seront prises pour maintenir sur place les personnels qui le souhaitent, comme vous l'avez indiqué tout à l'heure.
La première évolution porte sur le transfert vers la base d'Orléans-Bricy des installations techniques du soutien des hélicoptères de la gendarmerie qui est désormais entré dans sa phase opérationnelle. La notification du marché de construction des infrastructures interviendra au cours du premier trimestre de 2008. La livraison des installations est prévue pour janvier 2010. Ce transfert concernera environ soixante familles.
Par ailleurs, la modernisation et la rationalisation des structures de soutien de la gendarmerie militaient pour une mutualisation accrue des tâches administratives avec les autres armées : c'est le sens du projet que j'ai présenté au Président de la République – qui l'a accepté – d'interarmiser le plus possible les forces de soutien et d'administration générale du ministère de la défense.
Le centre administratif de la gendarmerie nationale du Blanc sera donc concerné par cette réorganisation. Ainsi, il a été décidé du transfert des services de traitement des soldes des personnels stationnés en région parisienne et en outre-mer vers un centre de paiement interarmées – le ministère compte actuellement six centres – dont l'implantation n'a pas encore été arrêtée.
Par ailleurs, et c'est ce qui compensera les choses, le centre administratif de la gendarmerie nationale du Blanc deviendra le centre de passation des marchés et assurera la fonction d'ordonnancement de l'ensemble des dépenses de la gendarmerie nationale. Le resserrement du dispositif de soutien administratif de la gendarmerie sur quelques pôles ne remet donc pas en cause la situation du centre du Blanc, qui, monsieur le député, conservera ses effectifs à un niveau équivalent à celui d'aujourd'hui.
Par ailleurs, comme vous l'avez souhaité, des formations appropriées seront proposées aux personnels qui désirent être maintenus sur place, afin d'armer les postes créés dans le cadre des nouvelles attributions du centre administratif – à savoir l'ordonnancement et la passation des marchés.
Pour terminer, je peux vous assurer aujourd'hui que le centre administratif sera donc préservé et que les personnels civils et militaires qui souhaiteront être maintenus sur place feront l'objet d'une attention particulière et d'un traitement individuel. Ils pourront notamment suivre les formations leur permettant de demeurer dans l'Indre.
510 Hervé Morin ministre de la défense http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P105_11906 203692 441 2007-12-18 09:30 lutte contre le dopage questions orales sans débat > lutte contre le dopage 120Lutte contre le dopage
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P105_11906 203693 441 2007-12-18 09:30 lutte contre le dopage questions orales sans débat > lutte contre le dopage 130La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 76, relative à la lutte contre le dopage.
20 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P105_11906 203694 441 2007-12-18 09:30 lutte contre le dopage questions orales sans débat > lutte contre le dopage 140Je voudrais attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, sur un certain nombre d'enjeux liés à la lutte contre le dopage.
Dans le cadre de la discussion budgétaire pour 2008, nous avons collectivement, toutes sensibilités politiques confondues, souligné l'apport essentiel, en termes de santé, d'une politique publique qui combattrait réellement ce véritable fléau qu'est le dopage. À ce titre, nous savons qu'il ne saurait y avoir de politique sportive digne de ce nom en l'absence d'effort soutenu et constant de la part des pouvoirs publics et des instances sportives.
Fort heureusement, tous les gouvernements successifs ont ces dernières années oeuvre. Bien souvent, et je le déplore depuis longtemps, il est trop facile de pointer du doigt certaines disciplines sportives, plus exposées que d'autres sur un plan médiatique, ce qui conduit, hélas, à mettre en difficulté des sportifs et parfois même à briser des carrières sur de simples allégations ou dénonciations, avant même d'avoir pu démontrer la réalité des faits.
Bien souvent, en effet, c'est toute une discipline qui se trouve menacée, comme on a pu le voir avec le cyclisme professionnel, alors qu'il conviendrait au contraire d'encourager tous les acteurs qui luttent pour assainir les compétitions et préserver les épreuves qui, au-delà du sport, constituent de grands rendez-vous de la vie nationale – je pense notamment au Tour de France et au Dauphiné libéré. Pour éviter des distorsions dans le traitement de la lutte contre le dopage, il convient de mettre en place des procédures adaptées, assurant le respect des règles du sport mais garantissant également les droits des sportifs.
S'agissant de l'évolution des moyens accordés aux fédérations sportives pour le suivi médical complet des athlètes de haut niveau et des espoirs, nous avons, là encore, pu exprimer des inquiétudes, considérant en effet qu'il est sans doute trop tôt pour l'État de se désengager dans ce domaine. Certes, on ne peut ignorer la question des sources de financement de la lutte contre le dopage. Aussi, il ne serait pas inutile de lancer sur ce thème une réflexion poussée, destinée à responsabiliser l'ensemble des acteurs, des sportifs eux-mêmes et des fédérations. Ainsi, la création d'une autorité indépendante dotée de la personnalité morale, l'Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD, par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection des sportifs, constitue indéniablement une réelle avancée.
Cependant, nos inquiétudes demeurent quant aux moyens financiers qui peuvent être dégagés pour le financement de cette agence ou pour le soutien qu'il conviendrait d'apporter aux fédérations sportives. Dans la mesure où 94 % du budget de l'Agence dépend de financements ministériels, il est évident que c'est l'État qui détient les leviers de toutes les actions qu'elle peut mettre en oeuvre. La faible augmentation des crédits laisse redouter un manque de volontarisme de la part de l'État, à un moment où il conviendrait au contraire de conforter la place de l'AFLD.
Nous souhaitons donc que cette agence obtienne de l'État les moyens nécessaires à son fonctionnement, de manière aussi à lui assurer la reconnaissance et la crédibilité qui lui permettra d'assumer ses nombreuses missions. L'Agence doit être au coeur de la vie sportive, toujours accessible, et être l'opérateur indépendant de référence dans le dispositif français de lutte contre le dopage.
Les enjeux immédiats, aussi bien au plan national qu'international, doivent inciter le Gouvernement à afficher une ambition forte et une politique cohérente en ce domaine, ce qui passera d'abord et avant tout par des actes. Nous ne comprendrions pas que l'on en reste seulement à l'énoncé de grands principes au niveau ministériel, sans se donner les moyens d'une lutte efficace et pertinente sur le terrain.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître vos intentions sur ce sujet d'importance.
708 François Rochebloine H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P105_11906 203695 441 2007-12-18 09:30 lutte contre le dopage questions orales sans débat > lutte contre le dopage 150La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.
14 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P105_11906 203696 441 2007-12-18 09:30 lutte contre le dopage questions orales sans débat > lutte contre le dopage 160Sur les 9 000 contrôles réalisés en France en 2006, 20 % l'ont été dans le cyclisme, soit deux fois plus que dans l'athlétisme et trois fois plus que dans le football.
Au regard du nombre de licenciés – 105 000 pour le cyclisme, 173 000 pour l'athlétisme et 1,851 million pour le football –, les chiffres sont encore plus éloquents : le cyclisme a été contrôlé trois fois plus que l'athlétisme et cinquante fois plus que le football. Étant le sport le plus contrôlé, le cyclisme est, presque mécaniquement, celui où l'on rencontre le plus grand nombre de contrôles positifs. De même, c'est celui où le retentissement des affaires est de loin le plus grand, et l'on y parle plus souvent de ces affaires que des résultats sportifs.
La lutte contre le dopage nécessite une vigilance de tous les instants. Les substances utilisées par les tricheurs évoluent avec les avancées d'une recherche médicale peu scrupuleuse. Les enjeux extra-sportifs associés à une victoire sont de plus en plus colossaux, et les jeunes reçoivent des images désastreuses de leurs champions et des moyens qu'ils utilisent. Une adaptation à cette évolution rapide est donc nécessaire.
C'est pourquoi, vous n'êtes pas sans le savoir, Roselyne Bachelot-Narquin a organisé à Paris, les 22 et 23 octobre derniers, une conférence internationale sur la lutte contre le dopage dans le cyclisme. Les participants à ce sommet international ont conclu qu'au-delà des méthodes classiques de détection directe de l'usage de substances dopantes, de nouvelles méthodes, fondées sur la détection indirecte, seraient mises en oeuvre dès 2008. Le monde du cyclisme sera le pilote de ce projet novateur, qui concerne ce que l'on a appelé le passeport biologique : le sportif sera suivi dès la première heure, et un contrôle pourra intervenir pour toute variation physiologique sensible, laquelle signifie un risque de dopage. Il est prévu qu'un bilan de cette expérimentation soit tiré à l'automne de 2008 et que celle-ci ne soit réalisée, au départ, que dans le cyclisme.
S'agissant de la lutte contre les trafics, et face à un bilan insuffisant des affaires judiciaires récentes, un projet de loi sera soumis au Parlement au cours du premier semestre de 2008, afin de renforcer les incriminations pénales. Les comportements illicites relevant de la notion de trafic de produits dopants – importation, exportation, transport et détention – constitueront dorénavant des délits.
Enfin, pour ce qui concerne la prévention, essentielle pour promouvoir la valeur exemplaire du geste sportif notamment auprès des jeunes, un groupe de pilotage national a été chargé d'élaborer une stratégie cohérente et pertinente de prévention des conduites dopantes. Celle-ci visera en premier lieu à identifier les axes et les thématiques de recherche pour améliorer l'efficacité des actions préventives et, en second lieu, à établir des lignes directrices en matière de formation initiale et continue des acteurs de la prévention – éducateurs sportifs, professionnels de la santé et enseignants.
À cet égard, le projet d'augmentation de la pratique du sport pour les enfants scolarisés permettra de dégager du temps pour des actions de formation auprès de ce public. Cette stratégie fera l'objet d'une présentation lors du premier trimestre de 2008.
Enfin, monsieur le député, vous avez évoqué l'Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD. Vous connaissez les sommes que nous lui octroyons : 7,3 millions d'euros. En effet, 94 % proviennent du ministère, mais les crédits globaux affectés à la lutte contre le dopage dans le projet de loi de finances pour 2008 s'élèvent à 22,4 millions d'euros. Toutefois, je vous l'accorde, il faut encore augmenter les moyens de l'AFLD pour améliorer le contrôle, le suivi et l'indépendance de la lutte contre le dopage.
651 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P105_11906 203697 441 2007-12-18 09:30 lutte contre le dopage questions orales sans débat > lutte contre le dopage 170La parole est à M. François Rochebloine.
9 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P105_11906 203698 441 2007-12-18 09:30 lutte contre le dopage questions orales sans débat > lutte contre le dopage 180Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des réponses que vous venez de nous apporter, mais j'aimerais avoir quelques précisions supplémentaires. Tout d'abord, je ne peux que me réjouir d'apprendre que vous considérez que l'AFLD a besoin, pour être plus efficace, de moyens supplémentaires. Je remarque toutefois que vous parlez toujours des mêmes disciplines sportives : le cyclisme, l'athlétisme, le football. J'aimerais que l'on parle un peu d'autres sports, comme le tennis, le golf, ou encore le rugby, que vous connaissez bien ! Les dirigeants, dans le domaine du cyclisme et de l'athlétisme, ont pris leurs responsabilités, et je suis quelque peu agacé lorsque ces disciplines sont mises au banc des accusés. Je ne vous fais pas de reproche, monsieur le secrétaire d'État, mais je voudrais que toutes les disciplines soient traitées de la même manière.
154 François Rochebloine H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P105_11906 203699 441 2007-12-18 09:30 lutte contre le dopage questions orales sans débat > lutte contre le dopage 190La parole est à M. le secrétaire d'État.
11 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P105_11906 203700 441 2007-12-18 09:30 lutte contre le dopage questions orales sans débat > lutte contre le dopage 200Je suis entièrement d'accord avec vous, monsieur le député. S'agissant du rugby, je vous rassure : sur les 200 contrôles qui ont été effectués lors de la Coupe du monde, aucun ne s'est avéré positif. Cela montre que le contrôle s'exerce aussi dans le rugby.
51 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P105_11906 203701 441 2007-12-18 09:30 lutte contre le dopage questions orales sans débat > lutte contre le dopage 210Et le tennis ?
5 François Rochebloine H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P105_11906 203702 441 2007-12-18 09:30 lutte contre le dopage questions orales sans débat > lutte contre le dopage 220Concernant le tennis, les sportifs français sont très contrôlés, mais, comme pour le cyclisme, nous n'avons aucune prise sur ce qui se passe dans les autres pays.
33 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P105_11906 203703 441 2007-12-18 09:30 lutte contre le dopage questions orales sans débat > lutte contre le dopage 230Comme en témoigne l'affaire Puerto !
8 François Rochebloine H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P132_22168 203704 441 2007-12-18 09:30 situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme 240Situation financière de l'hôpital d'Issoire dans le Puy-de-Dôme
13 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P132_22168 203705 441 2007-12-18 09:30 situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme 250La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question, n° 58, relative à la situation financière de l'hôpital d'Issoire dans le Puy-de-Dôme.
26 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P132_22168 203706 441 2007-12-18 09:30 situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme 260Ma question s'adressait à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, mais je suppose qu'elle a demandé à M. le secrétaire d'État chargé des sports d'étudier cette question particulièrement difficile.
J'avais déjà interrogé le prédécesseur de Mme la ministre le 28 mars 2006 dans cet hémicycle sur la situation financière du centre hospitalier d'Issoire. On proposait alors pour y remédier de limiter de façon drastique l'investissement, d'externaliser ou d'automatiser un certain nombre de services, de supprimer des postes, surtout les week-ends et les jours fériés, de modifier les plannings de travail, de supprimer la formation continue, de limiter la formation professionnelle et de fermer des lits en période estivale – bref, tout ce qui contribue au bon fonctionnement d'un hôpital !
Le ministre de l'époque, à part une vibrante allusion à la beauté de la ville d'Issoire, illustrée par Jules Romains, n'avait pas apporté de solution crédible, sinon celle avancée par le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation, à savoir le rapprochement de l'hôpital avec une clinique privée et une réorganisation interne.
Aujourd'hui, malheureusement, la situation s'est encore dégradée. L'argument du directeur de l'ARH en faveur d'un plateau technique commun public-privé entre deux services chirurgicaux menacés de fermeture ne tient plus. En effet, la clinique privée, prétendument en difficulté, vient d'être rachetée par un groupe financier puissant, ce qui non seulement confirme son intérêt financier pour l'avenir, mais lui garantit en outre une capacité financière pour faire ses investissements sans solliciter l'argent du public.
En revanche, la situation de l'hôpital est de plus en plus dramatique. Rapports, annonces, intimidations et parfois menaces s'accumulent, entraînant la déstabilisation du personnel, l'inquiétude de tous les acteurs et une démotivation générale.
Lorsque le service de chirurgie publique avait été installé à l'hôpital, avant la décentralisation et la loi Juppé de 1976, le Gouvernement savait que ce service ne pourrait être financièrement équilibré, du fait d'un nombre de lits insuffisant, mais il avait pris cette décision pour assurer l'égalité d'accès aux soins publics à l'ensemble de la population, dans un souci d'aménagement du territoire.
La suppression de la chirurgie publique serait incontestablement un retour en arrière de trente ans et une diminution de l'offre de soins pour tous, alors que l'on assiste, dans le même temps, à des dépassements d'honoraires dans le privé.
Ce qui est inacceptable, c'est que le directeur régional de l'hospitalisation n'assume pas ses responsabilités et n'annonce pas clairement ses intentions. S'il décide une fermeture de la chirurgie publique, pénalisant ainsi une partie de la population, qu'il assume au moins le reclassement du personnel et la reconversion de certains services de l'hôpital. Mais s'il laisse se dégrader la situation en fuyant ses responsabilités, voire en les faisant prendre par d'autres, la fermeture de la chirurgie publique s'accompagnera de suppressions massives d'emploi.
Un conseiller général du ministère s'est rendu sur place le 10 octobre dernier pour rencontrer les différents acteurs – responsables syndicaux, direction – en ma présence, afin de mieux comprendre la situation et d'ouvrir un dialogue sur le devenir de l'hôpital. Nous n'en avons aucune nouvelle, pas plus que de la visite d'un précédent conseiller général, M. Noiret, ni du rapport de Mme Lodiel concernant la réorganisation de l'offre de soins, ou encore des propositions émises par un directeur intérimaire, M. Parrot.
Monsieur le secrétaire d'État, la situation de l'hôpital d'Issoire n'est que la conséquence d'erreurs de gestion, dénoncées par la chambre régionale des comptes, et de l'incapacité du directeur de l'ARH à assumer ses responsabilités car, aujourd'hui, si Issoire est malade, c'est parce que ce directeur – voire son prédécesseur – n'a pas su traiter de façon cohérente le pôle chirurgical Issoire-Brioude.
Ma question est simple : quand le ministère de la santé apportera-t-il une réponse cohérente à une situation qui ne fait que se dégrader et quand permettra-t-il aux élus, aux patients et aux personnels de comprendre ses intentions ?
732 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P132_22168 203707 441 2007-12-18 09:30 situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme 270La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.
14 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P132_22168 203708 441 2007-12-18 09:30 situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme 280Monsieur le député, vous interrogez la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la période difficile que traverse le centre hospitalier d'Issoire en raison à la fois de l'orientation de ses activités et de sa situation économique.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a confié une mission à M. Patrick Broudic, conseiller général des établissements de santé. Cette mission n'est pas terminée, mais je peux d'ores et déjà vous faire connaître certaines de ses conclusions provisoires.
La situation économique de l'établissement est certes délicate, mais les résultats de l'exercice 2006 ont permis de couvrir la plus grande partie des déficits des années antérieures et la trésorerie a été rétablie. L'exercice 2007 devrait se solder par un déficit de l'ordre de 600 000 euros, le chef de service ayant décidé unilatéralement de réduire d'un quart les capacités d'hospitalisation complète en médecine, au motif qu'il ne disposait pas des effectifs nécessaires pour faire fonctionner le service à pleine capacité.
Le climat social dans l'établissement est par ailleurs perturbé par la présence d'un nombre très inhabituel de contractuels, renouvelés tous les deux mois, ce qui est incompatible avec un fonctionnement normal. Instruction a donc été donnée à la direction de l'établissement d'élaborer d'ici à la fin de l'année un plan d'intégration de ces contractuels, dont les effets sont attendus dès le début de l'année 2008. Il a également été demandé à la direction de l'établissement de faire le nécessaire pour rétablir la capacité du service de médecine, en ajustant les effectifs du service à un niveau raisonnable.
Pour le reste, Mme Bachelot-Narquin vous fera part des conclusions du rapport du conseiller général des établissements de santé et ne manquera pas de prendre position. A la lumière de ces éléments, elle donnera les instructions nécessaires au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour fixer une ligne directrice claire pour les évolutions de l'établissement. Je vous remercie.
359 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P132_22168 203709 441 2007-12-18 09:30 situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme 290La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
8 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P132_22168 203710 441 2007-12-18 09:30 situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme 300Monsieur le secrétaire d'État, j'ai écouté avec beaucoup d'attention la réponse de Mme la ministre de la santé. Si certains doutes subsistent, il y a dans cette réponse quelques éléments favorables. En effet, un constat a été établi pour la première fois – si un grand nombre de rapports a vu le jour, ils n'ont jamais été suivis d'effets. L'analyse de la situation financière, la critique de la gestion – calamiteuse – du directeur des ressources humaines et son incompétence n'ont jamais donné lieu à sanction. La seule réaction a été de licencier du personnel, qui avait pourtant été embauché pour assurer la qualité des soins !
Le constat est donc clair : le climat social est détérioré par la présence d'un grand nombre de contractuels. Mme la ministre a donc décidé de mettre en place, d'ici à la fin de l'année, un plan d'intégration de ces personnels. C'est une bonne nouvelle ! En effet, on ne peut continuer à renouveler ces contrats tous les deux mois, encore moins à licencier du personnel, comme cela s'est produit régulièrement. C'est une bonne nouvelle, je le répète, et j'en remercie Mme la ministre.
204 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P132_22168 203711 441 2007-12-18 09:30 situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme 310L'intégration se fera avec quel financement ?
9 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P132_22168 203712 441 2007-12-18 09:30 situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme 320Le manque d'effectifs dans le service de médecine est un problème réel, qu'il faut absolument résoudre pour assurer la qualité des soins.
28 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P132_22168 203713 441 2007-12-18 09:30 situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme 330Monsieur Bacquet, il faut conclure !
7 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P132_22168 203714 441 2007-12-18 09:30 situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme 340Monsieur le président, vous êtes médecin comme moi, vous connaissez l'importance des hôpitaux ruraux !
19 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P132_22168 203715 441 2007-12-18 09:30 situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme 350Bien entendu, mais les questions de vos collègues sont tout aussi importantes !
15 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P159_31108 203716 441 2007-12-18 09:30 situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme 360C'est particulièrement important, monsieur le président !
10 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P159_31108 203717 441 2007-12-18 09:30 situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme 370Vous n'avez pas répondu, monsieur le secrétaire d'État, à ma question sur l'avenir de la chirurgie. Nous avons trouvé des solutions pour la médecine, je m'en félicite, mais aucune réponse n'a été apportée pour la chirurgie, pas plus que sur le pôle public-privé, alors que ce dernier bénéficie des moyens nécessaires. Je serais très heureux qu'il soit répondu un jour prochain à mes questions.
Enfin, il faut que Mme la ministre donne des instructions fermes à l'ARH ! Il faut éviter que différents intervenants, notamment les conseillers généraux, se succèdent et fassent n'importe quoi. J'ai ici un article de presse qui montre de quelle façon le directeur de l'ARH traite les élus, y compris le maire, président du conseil d'administration – il parle de « personnages ». Le maire, qui n'est pas l'un de mes amis politiques, a essayé de prendre ses responsabilités, mais il a été traité avec désinvolture par quelqu'un qui, lui, ne les a jamais assumées, notamment sur la question du pôle de santé Issoire-Brioude – on a fait à Brioude ce qu'on aurait dû faire à Issoire. J'attends, je le répète, une réponse – si possible rapidement – sur la chirurgie. Par ailleurs, il faut donner des instructions fermes et des moyens financiers à l'ARH. Bref, nous faisons beaucoup plus confiance à Mme la ministre de la santé qu'au directeur de l'ARH !
242 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P159_31108 203718 441 2007-12-18 09:30 situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > situation financière de l'hôpital d'issoire dans le puy-de-dôme 380Mes chers collègues, il reste vingt et une questions à poser. Je demande donc à chacun de respecter son temps de parole.
23 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P163_32777 203719 441 2007-12-18 09:30 démolition de l'ancienne usine cmmp d'aulnay-sous-bois questions orales sans débat > démolition de l'ancienne usine cmmp d'aulnay-sous-bois 390Démolition de l'ancienne usine CMMP d'Aulnay-sous-Bois
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P163_32777 203720 441 2007-12-18 09:30 démolition de l'ancienne usine cmmp d'aulnay-sous-bois questions orales sans débat > démolition de l'ancienne usine cmmp d'aulnay-sous-bois 400La parole est à M. Gérard Gaudron, pour exposer sa question, n° 62, relative à la démolition de l'ancienne usine CMMP d'Aulnay-sous-Bois.
23 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P163_32777 203721 441 2007-12-18 09:30 démolition de l'ancienne usine cmmp d'aulnay-sous-bois questions orales sans débat > démolition de l'ancienne usine cmmp d'aulnay-sous-bois 410Ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et porte sur l'ancienne usine CMMP, située à Aulnay-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis, usine qui a broyé de l'amiante jusque dans les années soixante-dix.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, c'est un dossier éminemment complexe, et de nombreux habitants, très inquiets, accusent l'État et la municipalité de désinformation. Les associations en font un cas d'école dans le domaine des problèmes de santé et de la déconstruction, s'agissant de la couverture des bâtiments en amiante-ciment et des résidus d'amiante provenant de l'activité passée.
Deux études menées par la ville en 2000 et en 2005, et une troisième diligentée par le ministère de la santé en 2007, attestent l'absence d'amiante sur le site et aux alentours. C'est rassurant. Néanmoins, le bâtiment se dégradant, pour éviter tout risque lors de chute d'éléments de toiture dans la cour de l'école du Bourg, située à proximité du site, et pour permettre aux travaux de déconstruction de commencer, j'ai décidé durant l'été 2006, en coordination avec l'éducation nationale et après avoir consulté les ministres de la santé et de l'écologie précédents, de déménager l'école. Cette opération préventive a coûté à la ville près de 2 millions d'euros, mais elle était indispensable.
Depuis, une étude de la CIRE – cellule interrégionale d'épidémiologie – a démontré l'existence d'une pollution d'origine environnementale dans le secteur, datant de la période de fonctionnement de l'usine – c'est une première en France ! Une décision de justice de juillet 2007 fixe la répartition des rôles pour la dépollution du site. Néanmoins, je souhaiterais que vous fassiez le point sur ce dossier, qui doit être traité dans les meilleures conditions de sécurité et de clarté.
En effet, il semble que les différents services de l'État qui travaillent sur ce dossier n'arrivent pas à trouver un consensus – l'inspection du travail à des difficultés à se coordonner avec les autres services – sur une méthode fiable au regard de la santé publique pour le déroulement de l'opération de déconstruction, méthode qui serait imposée à toutes les administrations concernées.
Dans ces conditions, rien n'avance et le dossier est extrêmement fragilisé. Cette situation devient intolérable. Je souhaite que Mme la ministre fasse le point avec le ministre de l'écologie et le ministre du travail. Cela semble urgent, car lourd de conséquences au plan local et probablement national, compte tenu des problèmes générés par l'amiante.
474 Gérard Gaudron H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P163_32777 203722 441 2007-12-18 09:30 démolition de l'ancienne usine cmmp d'aulnay-sous-bois questions orales sans débat > démolition de l'ancienne usine cmmp d'aulnay-sous-bois 420La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.
14 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P163_32777 203723 441 2007-12-18 09:30 démolition de l'ancienne usine cmmp d'aulnay-sous-bois questions orales sans débat > démolition de l'ancienne usine cmmp d'aulnay-sous-bois 430Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a suivi ce dossier avec beaucoup d'attention. L'étude de la cellule interrégionale d'épidémiologie d'Île-de-France a effectivement montré l'existence de cas de mésothéliomes liés à l'exposition environnementale, à l'époque où le comptoir des minéraux et des matières premières exerçait une activité de broyage d'amiante, c'est-à-dire jusqu'au milieu des années soixante-dix. Il est incontestable que, par le passé, cette usine a été à l'origine d'émissions importantes de fibres d'amiante dans l'environnement, qui sont la cause, au moins pour partie, des mésothéliomes constatés aujourd'hui. Roselyne Bachelot-Narquin a pris, à cette occasion, des mesures à destination des personnes ayant résidé autour du CMMP alors qu'il était en activité : un numéro vert a été mis en place et une nouvelle réunion d'information des médecins est organisée cette semaine à la préfecture.
Par ailleurs, un groupe de travail concernant plus largement la question de l'amiante va être mis en place au niveau national pour définir si des études spécifiques complémentaires doivent être mises en oeuvre. Mme Bachelot-Narquin a de nouveau saisi la Haute autorité de santé pour qu'elle se prononce sur la justification du dépistage des pathologies dues à l'amiante, sur les bénéfices et les risques qu'il implique pour la personne et, le cas échéant, sur les modalités de ce dépistage. Elle a en outre demandé un élargissement de la surveillance du mésothéliome. Enfin, je rappelle que toute personne s'estimant victime d'une pathologie liée à l'amiante peut déposer une demande de réparation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
En ce qui concerne la situation actuelle du site, les campagnes de mesures menées ces dernières années, notamment par la DDASS, montrent, comme vous l'avez rappelé, que les concentrations en fibres d'amiante dans l'atmosphère sont aujourd'hui identiques à celles que l'on mesure dans d'autres villes non exposées. Cela permet donc de conclure que les installations, dans leur état actuel, ne présentent pas de risque spécifique en la matière pour la population.
Comme vous le savez, les arrêtés préfectoraux imposant la remise en état du site par démolition des bâtiments ont fait l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le jugement rendu le 4 juillet 2007 – dont il n'a pas été fait appel – annule les arrêtés préfectoraux antérieurs et considère que le dépoussiérage et la déconstruction des toitures constituent la remise en état du site prévue par le code de l'environnement, sans que la démolition complète des bâtiments soit nécessaire. Les documents relatifs à la nouvelle opération, notamment le plan de retrait dont l'élaboration relève de l'entreprise chargée du chantier, doivent donc être établis. Les services de l'État n'ont, à ce jour, pas encore reçu ces nouveaux documents et les examineront le moment venu.
Enfin, il convient de souligner que les mesures liées à la protection de la santé des populations, de la santé des travailleurs et de l'environnement peuvent être mises en oeuvre sans que cela n'engendre de contradiction dans leur application, et que de nombreuses dispositions requises par la réglementation du travail permettent également de prévenir les atteintes aux populations riveraines et à l'environnement.
(M. Rudy Salles remplace M. Marc Laffineur au fauteuil de la présidence.)
599 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P180_39677 203724 441 2007-12-18 09:30 effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne questions orales sans débat > effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne 440Effectifs de personnel des établissements Psychiatriques en Dordogne
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P180_39677 203725 441 2007-12-18 09:30 effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne questions orales sans débat > effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne 450La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour exposer sa question, n° 54, relative aux effectifs de personnel des établissements psychiatriques en Dordogne.
23 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P180_39677 203726 441 2007-12-18 09:30 effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne questions orales sans débat > effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne 460Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, mais je ne doute pas que M. le secrétaire d'État chargé des sports apportera la réponse que j'attends.
Les établissements hospitaliers psychiatriques, en particulier dans les départements ruraux, sont confrontés depuis de nombreuses années à un problème récurrent de pénurie médicale. Dans l'établissement que je préside, ce phénomène est manifeste pour ce qui concerne la pédopsychiatrie, alors que c'est précisément par une prise en charge précoce et active par une équipe pluridisciplinaire que l'on peut remédier aux souffrances de l'enfant, mais aussi de l'adolescent.
L'hôpital public est également confronté à une pénurie d'infirmières, certes générale, mais aggravée par le manque d'attractivité de la psychiatrie publique, ce qui pose le problème de la formation et des stages dans les IFSI – les instituts de formation en soins infirmiers. Les personnels du centre hospitalier dont je préside le conseil d'administration me disent quotidiennement leur inquiétude de ne pouvoir assurer une prise en charge des patients dans des conditions satisfaisantes, d'autant que ces établissements sont aujourd'hui confrontés à des problèmes de sécurité.
Nous avons tous en mémoire le drame de Pau, survenu fin 2004, qui a profondément marqué l'opinion publique, mais aussi les personnels soignants. À la suite de ce drame, les établissements psychiatriques ont renforcé leurs dispositifs de sécurité. Dois-je vous rappeler, monsieur le secrétaire d'État, les engagements gouvernementaux pris à l'époque ? Or, pour ce qui concerne le centre hospitalier spécialisé de Montpon, en Dordogne, seuls ont été attribués des crédits d'investissement s'élevant à un peu plus de 130 000 euros. Ceux-ci nous ont certes permis de réaliser quelques aménagements, mais aucun crédit de fonctionnement n'a été accordé, en dépit de demandes réitérées et de la création, sur les fonds propres de l'établissement, d'une équipe de nuit de sécurité, composée de cinq agents, qui apporte aujourd'hui la sécurité nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement. Cette équipe n'a pu être créée qu'avec des emplois précaires, soit des contrats aidés – dont nous avons débattu il y a quelques jours dans cet hémicycle – d'une durée maximale de deux ans. Aujourd'hui les contrats aidés arrivent à leur terme ; l'avenir de cette équipe est en jeu, ainsi que la sécurité du centre hospitalier.
À travers votre réponse, monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, je souhaite que Mme la ministre de la santé me donne des éléments concernant les moyens qu'elle compte apporter…
466 Pascal Deguilhem H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P180_39677 203727 441 2007-12-18 09:30 effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne questions orales sans débat > effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne 470Mon cher collègue, vous avez doublé votre temps de parole. Veuillez poser votre question !
17 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P180_39677 203728 441 2007-12-18 09:30 effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne questions orales sans débat > effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne 480…afin d'honorer les engagements du Gouvernement ?
8 Pascal Deguilhem H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P180_39677 203729 441 2007-12-18 09:30 effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne questions orales sans débat > effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne 490La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P180_39677 203730 441 2007-12-18 09:30 effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne questions orales sans débat > effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne 500Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les établissements hospitaliers psychiatriques d'une façon générale, et particulièrement dans les départements ruraux.
La densité des médecins en France est légèrement supérieure à la moyenne des pays de l'OCDE. Avec 13 000 psychiatres, la France est l'un des pays européens où le nombre de psychiatres par habitant est le plus élevé. Cependant, plus encore que pour d'autres spécialités, les problèmes de répartition des praticiens de cette discipline sont particulièrement visibles : la psychiatrie publique souffre d'une mauvaise distribution sur le territoire, les psychiatres étant concentrés dans les zones urbaines et la répartition actuelle des postes se faisant au bénéfice du secteur privé.
Dans la région Aquitaine, le centre hospitalier spécialisé de Pau a bénéficié de crédits spécifiques de fonctionnement pour mettre en place une équipe de sécurité, à la suite du dramatique événement survenu en décembre 2004. Dans le cadre du plan sur la santé mentale, le centre hospitalier de Montpon a bénéficié de crédits dits de "sécurisation des établissements psychiatriques", à hauteur de 140 000 euros, pour mettre en place des dispositifs techniques de sécurité. Cet établissement a également reçu des crédits dans le cadre du plan de soutien à l'investissement dans le domaine de la santé mentale en 2006 et en 2007. En outre, l'unité d'alcoologie et d'addictologie de Périgueux a bénéficié de financements de près de 100 000 euros sur deux ans – en 2006 et en 2007 – et la relocalisation du secteur de Bergerac a fait l'objet d'un soutien financier à hauteur de 120 000 euros. Par ailleurs, une équipe de liaison et de soins en addictologie a été créée grâce à une enveloppe de 280 000 euros, qui a permis de financer l'ensemble des postes nécessaires.
L'agence régionale de l'hospitalisation a donc résolument soutenu les projets du centre hospitalier qui s'inscrivent prioritairement dans le schéma régional d'organisation sanitaire. Certains projets ont une vocation départementale, comme l'unité d'hospitalisation pour adolescents, l'unité d'addictologie et l'équipe de liaison et de soins en addictologie. D'autres contribuent à une réorganisation de l'offre de soins en psychiatrie : c'est le cas du projet de Montpon-Bergerac.
Le centre hospitalier de Montpon est toujours considéré comme relativement bien doté. Il n'en demeure pas moins que le dispositif mis en place par le centre hospitalier pour sécuriser "physiquement" ses abords devra être renforcé par un redéploiement des postes existants, les contrats d'aide à l'emploi des personnels concernés arrivant prochainement à échéance.
460 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P180_39677 203731 441 2007-12-18 09:30 effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne questions orales sans débat > effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne 510La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour trente secondes.
11 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P180_39677 203732 441 2007-12-18 09:30 effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne questions orales sans débat > effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne 520Votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, ne peut me satisfaire, puisque vous parlez d'un simple redéploiement de postes. Vous évoquez les investissements nécessaires liés au développement du centre hospitalier spécialisé, mais nous faisons chaque jour le même constat au sein du conseil d'administration. Je note en tout cas que vous n'envisagez pas de créer des postes pour assurer la sécurité de l'établissement de santé psychiatrique que je préside.
83 Pascal Deguilhem H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P180_39677 203733 441 2007-12-18 09:30 effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne questions orales sans débat > effectifs de personnel des établissements psychiatriques en dordogne 530Je rappelle la règle des questions orales sans débat : chaque orateur dispose de deux minutes, pas une de plus. Je ferai respecter les temps de parole, car il y a de nombreux inscrits.
37 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203734 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 540Perspectives de l'hôpital d'Ambert dans le Puy-de-Dôme
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203735 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 550La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 73, relative aux perspectives de l'hôpital d'Ambert dans le Puy-de-Dôme.
24 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203736 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 560Je souhaite interroger Mme la ministre de la santé sur le devenir de l'hôpital public de proximité d'Ambert.
La fermeture de la maternité d'Ambert – non loin d'Issoire – en juillet 2006, a entraîné la suppression de tous les soins gynécologiques dispensés dans l'arrondissement, qui compte près de 30 000 habitants. Ainsi, la prévention n'est plus assurée, notamment le dépistage en cancérologie pour l'ensemble des femmes, sauf pour les parturientes. Le plan Valencien constitue dans le même temps une épée de Damoclès sur le bloc opératoire, la chirurgie, les soins intensifs et le fonctionnement du SMUR vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La situation financière est aggravée par la mise en oeuvre de la T2A à 100 % en 2008. Quant au paiement – légitime – des RTT, les conditions restent encore floues au regard des conséquences sur le budget de l'établissement.
Mais le devenir de l'hôpital d'Ambert est d'autant plus compromis que le directeur en place conduit une gestion drastique et hégémonique…
178 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203737 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 570C'est pire que tout !
6 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203738 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 580…avec l'aval de l'agence régionale de l'hospitalisation. En ce qui concerne la gestion du personnel, le directeur multiplie les décisions arbitraires, sous prétexte de faire face à la pénurie, au détriment du bon fonctionnement de la structure : affectations autoritaires à de nouveaux postes, surcharge de travail pour certains agents, utilisation abusive de stagiaires en cours de formation, suppressions de postes infondées, regroupement de services, contrats non renouvelés après de nombreuses années de travail, refus d'employer des praticiens candidats à certains postes vacants en anesthésie ou en psychiatrie. Les diverses pressions et le stress alourdissent une ambiance déjà délétère. Cet état de fait et la gestion financière sont dénoncés et condamnés par le conseil d'administration et le corps médical dans leur ensemble.
139 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203739 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 590Et l'ARH ne fait rien !
7 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203740 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 600Dans ces conditions, quel peut être le devenir de l'hôpital d'Ambert ? Qu'en est-il de la mutation du directeur, dont le départ est annoncé depuis plusieurs mois ?
Je rappelle que des contacts multiples ont été pris avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins de votre ministère. Ces démarches ont eu l'appui des plus hautes autorités de l'État et de la santé sur notre département.
77 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203741 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 610Monsieur Chassaigne, veuillez poser votre question !
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203742 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 620Je termine, monsieur le président, mais reconnaissez que c'est un sujet très important.
Depuis six mois, l'imminence du départ de ce directeur a été plusieurs fois annoncée au président du conseil d'administration et à moi-même. Mais ces annonces n'ont pas été suivies d'effet et les conséquences désastreuses de cette situation risquent d'être difficilement récupérables. Je me suis entretenu plusieurs fois de cette affaire avec Mme la ministre de la santé, sans obtenir une réponse précise.
91 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203743 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 630M. le secrétaire d'État chargé des sports va vous répondre.
15 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203744 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 640J'ai rencontré le directeur adjoint du cabinet de Mme la ministre et je lui ai exposé la situation, mais il n'en est rien résulté. Qu'en est-il aujourd'hui ?
30 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203745 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 650Il suffirait de renvoyer et l'ARH, et le directeur…
11 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203746 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 660La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203747 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 670Vous interrogez Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation du centre hospitalier d'Ambert.
Comme vous le savez, le schéma régional d'organisation des soins ne préconise pas la fermeture de l'activité de chirurgie, malgré une très grande fragilité liée à une activité réduite et surtout au petit nombre de praticiens – chirurgiens et anesthésistes – dont elle bénéficie.
Après la création du SMUR, qui a permis de structurer la prise en charge, il faut désormais mutualiser les moyens avec le centre hospitalier de Thiers, afin d'éviter que les équipes ne soient isolées : cette mutualisation est un gage de qualité.
C'est dans cet esprit que l'ARH prépare un projet de territoire dont la mise en oeuvre va débuter dans les premiers jours de janvier avec l'appui d'un cabinet d'audit. L'offre de soins que propose le centre hospitalier d'Ambert est indispensable, mais il est impératif d'en redéfinir les contours.
Au-delà, je souhaite apporter trois précisions concernant la situation du centre hospitalier d'Ambert. Tout d'abord, les consultations de gynécologie sont bien effectuées à Ambert, au sein du centre périnatal de proximité, qui a remplacé la maternité. Ensuite, il faut trouver rapidement une solution permettant un retour à la normale sur le plan du management. Enfin, le maire d'Ambert vient d'informer l'ARH qu'il reprenait ses fonctions de président du conseil d'administration : cela traduit un apaisement de la situation et le retour à un fonctionnement normalisé des instances.
Ces éléments doivent être de nature à vous rassurer. C'est en tout cas le voeu de Roselyne Bachelot-Narquin.
287 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203748 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 680La parole est à M. André Chassaigne, pour trente secondes.
11 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203749 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 690Je suis scandalisé : aucune réponse précise n'est apportée. Depuis des mois, la population, le corps médical, le conseil d'administration et les élus se battent pour faire partir ce directeur qui est en train de tuer l'établissement. Le conseil d'administration fonctionne de nouveau, c'est vrai, mais on ne peut pas parler de normalisation. Actuellement, la volonté du ministère de la santé, relayée par l'ARH, est de laisser en place, au nom du « management », comme vous dites, un directeur qui prend toutes les mesures pour sacrifier cet établissement, pour le vider de sa substance, pour le tuer !. Après avoir porté de tels coups à l'institution, il sera facile de fermer certains services, notamment le bloc chirurgical.
Cette absence de réponse de la part de la ministre de la santé est inacceptable, et j'en ferai part à la population et aux élus locaux. Je vous assure qu'ils en seront scandalisés. La situation ne peut plus durer.
165 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203750 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 700Monsieur Chassaigne…
4 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203751 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 710Vous faites preuve d'un véritable mépris pour les élus locaux, pour la population et pour le corps médical ! Cette réponse est inacceptable !
28 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P198_46776 203752 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital d'ambert dans le puy-de-dôme 720Je transmettrai vos propos à Mme la ministre de la santé.
12 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P227_53796 203753 441 2007-12-18 09:30 perspectives des hôpitaux de châtellerault et loudun dans la vienne questions orales sans débat > perspectives des hôpitaux de châtellerault et loudun dans la vienne 730Perspectives des hôpitaux de Châtellerault et Loudun dans la Vienne
14 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P227_53796 203754 441 2007-12-18 09:30 perspectives des hôpitaux de châtellerault et loudun dans la vienne questions orales sans débat > perspectives des hôpitaux de châtellerault et loudun dans la vienne 740La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question, n° 75, relative aux perspectives des hôpitaux de Châtellerault et Loudun dans la Vienne.
27 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P227_53796 203755 441 2007-12-18 09:30 perspectives des hôpitaux de châtellerault et loudun dans la vienne questions orales sans débat > perspectives des hôpitaux de châtellerault et loudun dans la vienne 750Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et porte sur l'avenir des hôpitaux du Nord-Vienne, c'est-à-dire ceux de Châtellerault et de Loudun.
Après une période de crise en 2006, marquée par un projet de fusion avec le CHU de Poitiers qui avait été fort mal reçu par le personnel médical et hospitalier, le centre hospitalier Camille Guérin de Châtellerault a retrouvé sérénité et dynamisme grâce à la nomination d'un nouveau directeur. Plusieurs projets intéressant l'offre de soins ont ainsi été lancés : négociation d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, élaboration d'un projet d'établissement pour la période 2007-2012, négociation avec l'État et le conseil général de la Vienne d'une convention tripartite permettant d'organiser une véritable filière gériatrique.
Après le regroupement des maternités publiques et privées, effectué en urgence après avoir été inscrit au SROS dès avril 2007, l'hôpital a désormais besoin d'un accompagnement de la coopération avec les hôpitaux de Poitiers et de Loudun, voire avec la clinique Arc-en-ciel de Châtellerault, pour consolider son rôle de site intermédiaire et développer un fonctionnement en réseau. Cette action demande un soutien du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre des missions d'intérêt général. Nous souhaiterions que des moyens soient affectés, au titre du plan Hôpital 2012, aux deux projets qui ont été déposés pour la construction d'un bâtiment de court séjour et de soins de suite, à l'installation à court terme d'un service d'hémodialyse et d'un équipement IRM – pour un coût de 22,5 millions d'euros –, et à la mise en place d'un nouveau système d'informations prenant en compte l'interopérabilité avec les autres hôpitaux et avec le secteur libéral, ce qui coûterait 2,5 millions.
À Loudun également les événements se précipitent et la restructuration se précise. Après l'adoption par le conseil d'administration d'un nouveau projet d'établissement approuvé par l'ARH en avril 2007 et la cessation définitive de la chirurgie en juin 2007, l'hôpital s'attelle à la mise en oeuvre d'un vaste programme de construction et de reconversion.
La première phase, d'un coût de 11,5 millions d'euros, vise à renforcer la filière gériatrique en regroupant dans une construction neuve les quatre-vingt-seize lits prévus pour les personnes âgées dépendantes. Grâce à une subvention de l'État au titre de la CNSA d'un montant de 4 millions d'euros, dont je remercie l'ancien ministre de la santé Xavier Bertrand, les travaux devraient démarrer en septembre 2008.
La seconde phase, dont le coût est estimé à 5,9 millions d'euros, vise à restructurer les vingt-trois lits de médecine et les vingt-cinq lits de soins de suite et de réadaptation. Un dossier a été déposé à l'ARH dans le cadre du plan Hôpital 2012.
Je voudrais souligner, monsieur le secrétaire d'État, l'esprit de responsabilité dont ont fait preuve les personnels concernés. Ils ont vécu des moments difficiles, mais ont compris la nécessité des évolutions en cours.
Tant pour Châtellerault que pour Loudun, je souhaite que ces restructurations, qui s'inscrivent dans le troisième SROS, puissent recevoir le soutien de l'État. Nous favoriserons ainsi un meilleur accès aux soins des habitants du nord de la Vienne.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, la position de l'État sur ces projets et le calendrier de ses décisions ?
625 Jean-Pierre Abelin H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P227_53796 203756 441 2007-12-18 09:30 perspectives des hôpitaux de châtellerault et loudun dans la vienne questions orales sans débat > perspectives des hôpitaux de châtellerault et loudun dans la vienne 760La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P227_53796 203757 441 2007-12-18 09:30 perspectives des hôpitaux de châtellerault et loudun dans la vienne questions orales sans débat > perspectives des hôpitaux de châtellerault et loudun dans la vienne 770Les hôpitaux du Nord de la Vienne – Châtellerault et Loudun – ont fait l'objet d'une restructuration afin de leur permettre de répondre au mieux aux besoins de leur bassin de population.
Au centre hospitalier de Châtellerault, un regroupement des maternités publiques et privées a été réalisé avec succès en 2007. La construction d'un bâtiment de court séjour et de soins de suite est envisagée. Ces projets pourraient faire l'objet d'un accompagnement financier au titre du plan Hôpital 2012. Le dossier est actuellement instruit par les services de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Concernant la création d'un service d'hémodialyse, la réflexion est engagée dans le cadre d'une politique de territoire. Le volet du SROS concernant l'insuffisance rénale chronique est en cours de révision. L'enjeu est d'aboutir à un équilibre géographique sur le territoire de la Vienne, ainsi qu'à une prise en charge équilibrée de la dialyse dans les centres lourds et hors centre. C'est dans ce cadre que sera étudiée la création éventuelle d'un service d'hémodialyse à Châtellerault.
Quant à l'IRM, le SROS permet l'installation d'un nouvel équipement en fonction des délais d'attente. En tout état de cause, celle-ci ne peut se concevoir que dans le cadre d'un partenariat public-privé.
Vous posez aussi la question des systèmes d'informations : un volet spécifique est en cours d'adoption dans le SROS. Le centre hospitalier de Châtellerault ainsi que la clinique Arc-en-ciel peuvent s'inscrire dans cette démarche, avec un accompagnement éventuel dans le cadre du plan Hôpital 2012.
J'en viens au centre hospitalier de Loudun : la cessation définitive de la chirurgie s'est réalisée en juin 2007 dans de très bonnes conditions grâce à la mobilisation des élus et de toute la communauté hospitalière. Il faut saluer le sens des responsabilités de chacun, qui a permis de gérer au mieux ce moment difficile.
L'hôpital se recentre désormais sur une activité de proximité, notamment sur la prise en charge des malades âgés. À ce titre, le développement des lits de médecine et de soins de suite se justifie pleinement et sera soutenu par l'ARH.
390 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P227_53796 203758 441 2007-12-18 09:30 perspectives des hôpitaux de châtellerault et loudun dans la vienne questions orales sans débat > perspectives des hôpitaux de châtellerault et loudun dans la vienne 780La parole est à M. Jean-Pierre Abelin.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P227_53796 203759 441 2007-12-18 09:30 perspectives des hôpitaux de châtellerault et loudun dans la vienne questions orales sans débat > perspectives des hôpitaux de châtellerault et loudun dans la vienne 790Je remercie M. le secrétaire d'État pour ces précisions. Elles sont la preuve de l'intérêt porté par le Gouvernement à ces projets, aux besoins des habitants du nord de la Vienne et au rôle des personnels de ces établissements. Mais je souhaite que des décisions permettent de concrétiser les projets en cours.
61 Jean-Pierre Abelin H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P248_60610 203760 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital de valréas dans le vaucluse questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital de valréas dans le vaucluse 800Perspectives de l'hôpital de Valréas dans le Vaucluse
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P248_60610 203761 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital de valréas dans le vaucluse questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital de valréas dans le vaucluse 810La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 68, relative aux perspectives de l'hôpital de Valréas dans le Vaucluse.
25 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P248_60610 203762 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital de valréas dans le vaucluse questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital de valréas dans le vaucluse 820Le centre hospitalier de Valréas, dont je préside le conseil d'administration depuis dix-huit ans, est situé dans une ville de 10 000 habitants, mais dessert 65 000 habitants. Établissement de proximité répondant à une mission d'aménagement reconnue du territoire, son activité chirurgicale en constitue un rouage important.
Depuis plusieurs mois déjà, le centre hospitalier a consacré des efforts importants à la réalisation de projets médicaux relatifs à la zone de l'Enclave des Papes – c'est-à-dire la Drôme provençale et le Haut-Vaucluse – où il assure le service public de santé. Autorisé seulement jusqu'au 31 décembre 2007, le service chirurgical de l'hôpital pourrait alors fermer, ce qui porterait atteinte au droit d'accès à des soins de qualité et au principe d'égalité des territoires.
Distant de plus de 35 kilomètres des autres établissements – Orange, Montélimar – pourvus de l'ensemble des services de courts séjours, le centre hospitalier de Valréas est en effet relativement isolé. Celui de Vaison-la-Romaine se situe certes à trente minutes de Valréas, mais ne possède pas de pôle « mère-enfant ».
Si l'ouest de Valréas est relativement bien pourvu sur le plan sanitaire, il existe une sorte de « désert » hospitalier de 123 kilomètres entre Valréas et Gap, dans la Vallée de l'Aygues. Les déplacements se font essentiellement en voiture faute de transports en commun. En cas de fermeture d'un ou plusieurs services du centre hospitalier de Valréas, 21 000 habitants du territoire seraient à une distance moyenne de plus de cinquante-cinq minutes du premier hôpital de proximité !
À l'heure où certains s'obstinent à colporter les rumeurs les plus alarmistes et les plus bassement politiciennes sur la fermeture en cascades de nos services actifs, il semble aujourd'hui important de rassurer les habitants ainsi que le personnel de l'hôpital, lesquels sont attachés au maintien d'un service hospitalier moderne et de qualité, adapté à la médecine de demain et assurant un service public de la santé pour l'ensemble de nos concitoyens. C'est pourquoi je vous sollicite afin de permettre pour un ou deux ans le maintien de l'activité chirurgicale au centre hospitalier de Valréas, dans le cadre d'un moratoire à une fermeture, comme prévu par le deuxième SROS de PACA.
Cette période permettrait de « mettre à l'épreuve » et d'évaluer annuellement les services de chirurgie et ses praticiens, avant de prendre une décision quant au maintien ou à l'arrêt définitif de cette discipline.
Il conviendrait aussi de poursuivre la réflexion autour du rapprochement, sous la forme d'une fédération chirurgicale, avec le centre hospitalier d'Orange, permettant de diversifier les pratiques sur la base du volontariat – protocoles communs, consultations avancées, partages des gardes, etc. Veillons aussi à maintenir les contacts avec le CHU de Nîmes, qui permettent notamment le double adressage des patients.
Enfin, cette période d'une ou deux années permettrait également de développer et de réorganiser les alternatives à l'hospitalisation.
Je rappelle que le centre hospitalier de Valréas, seul établissement de la Ville, qui abrite 231 lits autorisés dans des locaux anciens, vient de déposer, auprès de l'ARH de PACA, dans le cadre du plan Hôpital 2012, un projet de gros travaux dont le coût est évalué à 10 millions d'euros : ce projet mériterait d'être retenu en priorité.
Après ces quelques suggestions tendant à insuffler un nouvel élan au centre hospitalier de Valréas, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'État, quel est l'avenir de son service de chirurgie.
603 Thierry Mariani H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P248_60610 203763 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital de valréas dans le vaucluse questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital de valréas dans le vaucluse 830La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P248_60610 203764 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'hôpital de valréas dans le vaucluse questions orales sans débat > perspectives de l'hôpital de valréas dans le vaucluse 840Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'activité chirurgicale du centre hospitalier de Valréas.
Ainsi que vous le savez, le schéma régional d'organisation sanitaire de troisième génération ne prévoit plus de site de chirurgie à Valréas, en raison de la faible activité. Avec environ 600 séjours par an, ce service n'est en effet plus en mesure d'assurer le niveau de sécurité ni de qualité que les patients et l'ensemble des professionnels de l'hôpital sont en droit d'attendre. De plus, la diminution de la démographie des chirurgiens qui se profile imposait de prendre une décision.
Une activité limitée à la chirurgie gynécologique est toutefois maintenue, afin d'assurer le bon fonctionnement de la maternité, et l'établissement pourra continuer une activité chirurgicale jusqu'à la fin de l'exercice 2008. L'hôpital devra préciser dans son contrat le volume d'actes et les conditions d'organisation permettant d'assurer la qualité et la sécurité de l'activité de chirurgie pendant cette période.
Il faudra également poursuivre la réflexion en lien avec les services de l'agence régionale de l'hospitalisation pour définir les besoins de santé auxquels l'hôpital est appelé à répondre, notamment dans le domaine des soins de suite. Je rappelle aussi que le plateau technique de diagnostic de l'hôpital de Valréas peut être modernisé. En effet le SROS a prévu l'installation d'un scanner, à condition bien sûr qu'il y ait une co-utilisation public - privé et un nombre de radiologues suffisant.
Enfin, une inscription éventuelle au plan Hôpital 2012 ne pourra être envisageable qu'à la condition que soit clairement défini et acté le devenir du centre hospitalier de Valréas et son articulation avec les autres établissements du territoire de santé.
319 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P266_66708 203765 441 2007-12-18 09:30 moyens humains et matériels des établissements d'accueil pour personnes âgées questions orales sans débat > moyens humains et matériels des établissements d'accueil pour personnes âgées 850Moyens humains et matériels des établissements d'accueil pour personnes âgées
14 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P266_66708 203766 441 2007-12-18 09:30 moyens humains et matériels des établissements d'accueil pour personnes âgées questions orales sans débat > moyens humains et matériels des établissements d'accueil pour personnes âgées 860La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question, n° 63, relative aux moyens humains et matériels des établissements d'accueil pour personnes âgées.
27 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P266_66708 203767 441 2007-12-18 09:30 moyens humains et matériels des établissements d'accueil pour personnes âgées questions orales sans débat > moyens humains et matériels des établissements d'accueil pour personnes âgées 870Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je souhaite appeler votre attention sur les problèmes posés par l'accueil des personnes âgées en établissement dans l'arrondissement d'Albertville, tant du point de vue des personnels disponibles que du nombre de places prévues.
Le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers gère à la fois une unité de soins de longue durée pour personnes âgées à l'hôpital – USLD – et un établissement pour personnes âgées dépendantes – EPAD –, la maison de retraite des Cordeliers. Je veux saluer la création récente d'un emploi d'infirmière de nuit aux Cordeliers, qui correspond à un réel besoin. Soyez-en remerciée, vous et vos prédécesseurs Xavier Bertrand et Philippe Bas. Cependant, l'interprétation des normes d'application de la circulaire de 2006 sur le plan solidarité grand âge conduit à juger ces efforts encore insuffisants. Est-il possible de renforcer les moyens humains, notamment à l'USLD de Moûtiers, où les patients et leurs familles attendent avec impatience la création d'emplois infirmiers et soignants nouveaux ?
Après une analyse effectuée conjointement par les services de l'État et du conseil général, nous savons qu'il manque environ quatre-vingts lits dans le secteur. Nous avons le projet, avec le maire d'Aigueblanche, de créer un établissement recevant des personnes âgées dépendantes sur cette commune, dans le cadre du schéma « dépendance » élaboré en Savoie. Je souhaiterais avoir confirmation qu'un tel projet est réalisable rapidement.
D'un point de vue plus général, j'aimerais avoir des précisions sur la répartition des crédits sanitaires dans les USLD et les crédits médico-sociaux dans les EPAD. Nous savons qu'une réflexion est en cours sur le sujet, dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale. J'attire cependant votre attention sur le fait qu'une concentration excessive des USLD dans certains sites pourrait poser un problème aux familles éloignées, notamment dans les zones de montagne.
Je vous demande donc simplement de veiller, avant que vos services extérieurs ne prennent toute décision, à ce qu'une réelle concertation locale soit menée pour permettre la mise en place la plus optimale, notamment du point de vue de la proximité, de l'articulation USLD-EPAD.
393 Hervé Gaymard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P266_66708 203768 441 2007-12-18 09:30 moyens humains et matériels des établissements d'accueil pour personnes âgées questions orales sans débat > moyens humains et matériels des établissements d'accueil pour personnes âgées 880La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P266_66708 203769 441 2007-12-18 09:30 moyens humains et matériels des établissements d'accueil pour personnes âgées questions orales sans débat > moyens humains et matériels des établissements d'accueil pour personnes âgées 890Monsieur Hervé Gaymard, les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et pour 2007 ont permis d'engager la recomposition des établissements entre unités de soins de longue durée et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Afin d'adapter plus efficacement les moyens en fonction de l'état de santé des personnes âgées accueillies en USLD, l'outil d'évaluation élaboré par la CNAM, dit « outil PATHOS », conduira, d'ici à 2010, à reconsidérer dans sa globalité l'accueil des personnes âgées. Il permet de distinguer entre les établissements sanitaires prenant en charge des personnes âgées nécessitant des soins médicaux techniques importants et les établissements médico-sociaux accueillant des personnes dont les pathologies sont stabilisées et n'appellent pas une surveillance constante. Ces restructurations suscitent l'inquiétude des soignants et des résidents. Soyez assuré que j'y suis sensible, puisque cela intéresse également l'aménagement du territoire, donc la proximité. Je peux vous garantir que cette nouvelle répartition des besoins financiers et humains ne conduira à aucune réduction de moyens, bien au contraire : ils seront revus à la hausse en fonction du degré de dépendance et des besoins en soins des résidents.
S'agissant plus particulièrement de votre région, monsieur le député, l'État a déjà engagé un effort important. Au cours de la seule année 2007, la vallée de la Tarentaise a vu s'ouvrir un établissement pour personnes âgées dépendantes de quarante et une places à Aime, dont douze dédiées à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, un EPAD de quatre-vingt-une places à Saint-Sigismond, dont dix réservées à la maladie d'Alzheimer, ainsi que des places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Pour favoriser le développement d'une filière de prise en charge complète, le maintien à domicile n'a pas été oublié avec l'ouverture en février 2007 d'un service de soins infirmiers à domicile de vingt places desservant la Haute-Tarentaise. Au total, les crédits de fonctionnement supplémentaires au titre de l'assurance maladie s'élèvent à 1 113 000 euros. À cet effort, s'ajoute la contribution financière du département et des usagers qui permet la création d'une centaine d'emplois dans la vallée de la Tarentaise.
Pour l'année 2008, la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des malades d'Alzheimer est, comme vous le savez, monsieur le député, le chantier prioritaire du Président de la République. Ainsi, dans le cadre de la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale que vous avez adoptée il y a quelques semaines, l'effort national consenti en faveur des personnes âgées permettra de poursuivre la création et la modernisation de ces structures.
Quant aux USLD précédemment évoquées, la recomposition de l'offre de service gériatrique du pôle gérontologique de la Tarentaise permettra d'accorder de nouveaux moyens à hauteur de 300 000 à 400 000 euros. Des postes de soignants très qualifiés, formés à la prise en charge des personnes désorientées, pourront ainsi être financés.
Enfin, pour répondre à votre demande spécifique concernant le projet de création d'un établissement de quatre-vingts lits sur le territoire d'Aigueblanche, je peux d'ores et déjà vous indiquer, au vu de la qualité du projet, que l'État donnera un avis favorable en comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
580 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P280_73206 203770 441 2007-12-18 09:30 application de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage questions orales sans débat > application de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage 900Application de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P280_73206 203771 441 2007-12-18 09:30 application de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage questions orales sans débat > application de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage 910La parole est à Mme Pascale Gruny, pour exposer sa question, n° 64, relative à l'application dans le temps de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut de fermage.
27 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P280_73206 203772 441 2007-12-18 09:30 application de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage questions orales sans débat > application de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage 920Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la difficulté que rencontrent certains agriculteurs concernant des échanges de terres. Il semble en effet que l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage ait pour but d'adapter et de simplifier les règles et les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement. Le bailleur confronté à un échange irrégulier de parcelles de terres doit désormais démontrer le préjudice subi afin de poursuivre la résiliation du contrat. L'ordonnance prend en compte le fait qu'avant la réforme le code stipulait que le preneur devait prévenir son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d'échange. Or cette modalité n'était pas toujours respectée par le fermier, qui, en confiance, le faisait oralement. Cependant, la non-rétroactivité de l'ordonnance place certains agriculteurs dans une situation difficile et met en péril de nombreuses exploitations.
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage-t-il une modification de l'ordonnance du 13 juillet 2006 quant à sa non-rétroactivité ?
202 Pascale Gruny F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P280_73206 203773 441 2007-12-18 09:30 application de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage questions orales sans débat > application de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage 930La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P280_73206 203774 441 2007-12-18 09:30 application de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage questions orales sans débat > application de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage 940Madame la députée, le statut du fermage repose notamment sur une relation personnelle stricte entre le propriétaire et le locataire d'un bien agricole. Ainsi, d'une manière générale le preneur d'un bail à ferme ne peut ni sous-louer, ni céder le bail dont il est titulaire, toute infraction à ces interdictions étant sanctionnée par la résiliation pure et simple du bail en cause. Cela étant, le législateur a prévu, dans un souci d'efficacité, plusieurs exceptions à cette règle permettant au fermier, dans une certaine mesure, d'échanger des parcelles qu'il loue avec celles d'un ou plusieurs agriculteurs voisins. Toutefois, cette exception fait l'objet d'une procédure stricte imposant au fermier souhaitant procéder à un tel échange de prévenir son propriétaire qui peut alors s'opposer à l'opération sous le contrôle du tribunal paritaire des baux ruraux. Cette information préalable du bailleur est donc essentielle pour que celui-ci puisse exercer son droit d'opposition, et c'est la raison pour laquelle une jurisprudence constante a sanctionné par la résiliation pure et simple du bail tout manquement à cette obligation d'information.
Lors de la préparation de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage, qui visait en particulier à adapter, à simplifier et à harmoniser les règles et les procédures applicables en cas de résiliation, il est apparu opportun de conserver le principe de l'information du bailleur préalable à tout échange de parcelles, mais de circonstancier la sanction pour défaut d'exécution de cette procédure aux situations où celui-ci est de nature à porter préjudice au bailleur. Cet ajustement de la législation est applicable aux échanges de parcelles qui seront effectués désormais, y compris dans le cadre de baux souscrits antérieurement à la publication de l'ordonnance du 13 juillet 2006. Cette application aux baux en cours préserve la sécurité juridique de chaque partie au contrat. En revanche, il n'en irait pas de même si la disposition nouvelle devait s'appliquer à des opérations elles-mêmes effectuées antérieurement à cette date de publication. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé d'aller à l'encontre du principe général de non-rétroactivité de la loi pour ce sujet particulier.
376 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P287_77241 203775 441 2007-12-18 09:30 effectifs de police de la zone nord de marseille questions orales sans débat > effectifs de police de la zone nord de marseille 950Effectifs de police de la zone nord de Marseille
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P287_77241 203776 441 2007-12-18 09:30 effectifs de police de la zone nord de marseille questions orales sans débat > effectifs de police de la zone nord de marseille 960La parole est à Mme Valérie Boyer, pour exposer sa question, n° 60, relative aux effectifs de police de la zone nord de Marseille.
25 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P287_77241 203777 441 2007-12-18 09:30 effectifs de police de la zone nord de marseille questions orales sans débat > effectifs de police de la zone nord de marseille 970Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, je me permets d'appeler votre attention, sur les problèmes de sécurité de la zone nord de Marseille, et plus particulièrement du 13e arrondissement.
Malgré le travail remarquable des forces de police de la zone nord et une baisse générale des chiffres de la délinquance, ce secteur enregistre aujourd'hui une recrudescence des violences juvéniles aux abords des treize collèges et lycées du secteur et du site universitaire de Saint-Jérôme, des vols avec violence, des braquages – dont onze ont été commis sur des supermarchés à bas prix ces deux derniers mois –, des actes de racket, de la vente de drogues et des agressions physiques, parfois même sur des policiers.
Les comités d'intérêt de quartier et les associations de commerçants de La Rose et de Saint-Jérôme ont fondé un collectif pour demander cette année encore au préfet de police l'application du plan DANTON afin de renforcer leur sécurité durant les fêtes de fin d'année.
Au-delà de la mise en place de ce plan ponctuel, il semble aujourd'hui que la zone nord de Marseille, et plus particulièrement le 13e arrondissement, souffre d'un manque d'effectifs de police ou peut-être d'un déséquilibre d'effectifs par rapport aux zones sud et centre de Marseille. Pourtant, les quartiers nord de Marseille demeurent des territoires particulièrement vastes et sensibles qui méritent une présence policière renforcée. À titre d'exemple, les cinquante-huit gardiens de la paix du commissariat du 13e arrondissement de Marseille couvrent un territoire de vingt-six hectares où vivent plus de 85 000 personnes. Les conditions de travail y sont particulièrement difficiles. Ainsi, à la cité Font-Vert, le 23 octobre dernier, un jeune policier de vingt-huit ans a été violemment agressé, le jet d'une grosse pierre sur son véhicule l'ayant gravement blessé à la tête. Puis-je encore évoquer ces deux tragiques faits divers connus de la France entière que furent l'incendie du bus de la ligne 32 – qui a causé les blessures particulièrement graves de Mama Galledou – ainsi que l'horrible meurtre du bijoutier de l'avenue de la Rose ? Pourtant, on enregistre toujours plus de départs que d'arrivées de policiers.
Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il d'augmenter ou de rééquilibrer les effectifs de police de la zone nord de Marseille et plus particulièrement du 13e arrondissement pour répondre au mieux aux problèmes de sécurité et aux inquiétudes de la population ?
Enfin, permettez-moi de vous féliciter d'avoir lancé un plan national d'action de développement de la vidéosurveillance et vidéo-protection, qui me semble être un élément déterminant pour la sécurité de nos concitoyens, notamment des plus fragiles – je pense en particulier aux personnes âgées, mais aussi aux plus jeunes, qui sont souvent la cible d'attaques odieuses. Ne pourrait-on pas réfléchir ensemble à des installations de vidéo-protection aux abords des établissements scolaires ?
521 Valérie Boyer F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P287_77241 203778 441 2007-12-18 09:30 effectifs de police de la zone nord de marseille questions orales sans débat > effectifs de police de la zone nord de marseille 980La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P287_77241 203779 441 2007-12-18 09:30 effectifs de police de la zone nord de marseille questions orales sans débat > effectifs de police de la zone nord de marseille 990Madame la députée, comme vous venez de le rappeler, la circonscription de police de Marseille se compose de trois divisions dont celle du nord à laquelle est rattaché le commissariat subdivisionnaire du 13e arrondissement dont la sécurité vous préoccupe tout particulièrement.
Ce commissariat, ouvert sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, compte soixante et un fonctionnaires, soit trois de plus qu'au 1er janvier 2007, ce qui prouve que les départs ne sont pas plus nombreux que les arrivées. Il bénéficie également de l'appui des effectifs de la division nord. En outre, une compagnie de CRS est affectée quasiment en permanence à des missions de sécurisation dans le secteur. Le résultat est là : dans le 13e arrondissement, la délinquance générale et celle de voie publique ont respectivement baissé de 1,6 % et de 10,3 % en 2006 par rapport à 2005. Les onze premiers mois de 2007 confirment cette tendance. Pour autant, des violences peuvent toujours se produire, et notre rôle est d'essayer de les limiter au maximum. Quoi qu'il en soit, la délinquance est en baisse, on ne peut pas affirmer le contraire.
Il en est de même des violences scolaires. Après avoir, c'est vrai, augmenté entre 2005 et 2006, elles ont enregistré une baisse de 3,7 % au cours des onze premiers mois de 2007 par rapport à la même période de 2006, notamment grâce à l'instauration de correspondants scolaires, qui permettent un traitement en temps réel des incidents et la prise en compte immédiate des procédures à diligenter. De plus, des opérations de surveillance sont régulièrement menées aux abords des établissements scolaires. J'insiste tout particulièrement sur ce point, parce que les trafics de drogue près de ces établissements sont souvent une des causes de cette délinquance.
Pour la période sensible des fêtes de fin d'année – nous avons en effet constaté ces dernières années que, durant cette période, un certain nombre d'agressions visaient essentiellement des commerçants –, je vous confirme que le plan DANTON – plan de renforcement des effectifs –, mis en place depuis le 28 novembre 2007, se poursuivra jusqu'au tout début du mois de janvier 2008. Les effectifs engagés dans ce dispositif, qui se caractérisent par une mobilité constante, ont pour mission de prévenir et dissuader les agressions à main armée auxquelles sont plus particulièrement exposés, en cette période, les établissements financiers et les commerces de proximité.
S'agissant de l'agression d'un policier, le 23 octobre 2007 à la cité Font-Vert, l'enquête est conduite par la sûreté départementale. Je ne doute pas que nous obtiendrons des résultats.
Enfin, pour répondre à votre interrogation sur la vidéo-protection, les lycées Artaud et Diderot disposent actuellement d'un tel système mis en place par l'éducation nationale. Il est certain qu'un dispositif installé à la périphérie des établissements scolaires permettrait effectivement, parce qu'il est dissuasif, de mieux assurer une prévention efficace et ferait certainement diminuer significativement la délinquance constatée dans ces lieux. C'est d'ailleurs ce que l'on constate chaque fois que des caméras sont installées.
Je suis donc prête à examiner toute demande de la municipalité et du ministère de l'éducation nationale pour raccorder aux services de police les équipements de vidéo-protection qu'ils auraient installés.
574 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P303_84329 203780 441 2007-12-18 09:30 construction d'un nouveau commissariat à bourgoin-jallieu en isère questions orales sans débat > construction d'un nouveau commissariat à bourgoin-jallieu en isère 1000Construction d'un nouveau commissariat à Bourgoin-Jallieu en Isère
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P303_84329 203781 441 2007-12-18 09:30 construction d'un nouveau commissariat à bourgoin-jallieu en isère questions orales sans débat > construction d'un nouveau commissariat à bourgoin-jallieu en isère 1010La parole est à M. Georges Colombier, pour exposer sa question, n° 61, relative à la construction d'un nouveau commissariat à Bourgoin-Jallieu en Isère.
23 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P303_84329 203782 441 2007-12-18 09:30 construction d'un nouveau commissariat à bourgoin-jallieu en isère questions orales sans débat > construction d'un nouveau commissariat à bourgoin-jallieu en isère 1020Madame la ministre de l'intérieur, je veux attirer votre attention sur le projet d'un nouveau commissariat à Bourgoin-Jallieu qui, comme l'ensemble du Nord de l'Isère, est un territoire en pleine mutation économique et démographique.
Pour répondre aux attentes croissantes de la population, notamment en termes de sécurité, la construction d'un nouveau commissariat, plus moderne et plus adapté aux besoins de mes concitoyens et des personnels de police, paraît depuis longtemps incontournable. Le commissariat est aujourd'hui totalement obsolète. Il ne permet pas aux hommes et aux femmes chargés d'assurer la sécurité des Berjalliennes et des Berjalliens de travailler dans de bonnes conditions.
Dès 2002, la ville de Bourgoin-Jallieu a cédé pour un euro un terrain de 4 000 mètres carrés au ministère de l'intérieur pour accueillir un nouveau commissariat. En mars 2004, M. le préfet de l'Isère s'est engagé sur un planning d'opérations devant aboutir à une livraison du bâtiment à la fin de 2007 ou au tout début de 2008. À ce jour, malheureusement, le bâtiment n'est toujours pas sorti de terre.
Vous le savez, la sécurité est la première préoccupation des Français. C'est un droit de l'homme, qui conditionne tous les autres. Nos concitoyens attendent de leurs policiers qu'ils les protègent dans leurs activités quotidiennes, leur vie familiale, leurs propriétés. Ils demandent des interlocuteurs disponibles, réactifs, capables d'apporter une réponse à leurs difficultés. Pour cela, les pouvoirs publics se doivent de donner à nos policiers, à qui je veux rendre hommage pour le travail admirable et difficile qu'ils réalisent, les moyens d'accomplir leurs missions dans de bonnes conditions.
Nous leur demandons une obligation de résultats. En contrepartie, nous devons assurer à ce corps des moyens humains et matériels à la hauteur de nos ambitions. Je veux rappeler aussi l'engagement de l'État de doter le territoire de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère de services publics structurants. Je pense plus particulièrement à la future cité judiciaire annoncée par le ministère de la justice, qui nécessitera la présence de forces de police renforcées.
Madame la ministre, je connais votre volonté et votre détermination pour mettre en oeuvre tous les moyens à votre disposition pour faire de notre police une police efficace et moderne, une police d'excellence.
Aussi, je vous serais extrêmement reconnaissant de bien vouloir m'indiquer où en est ce dossier et, surtout, quand les Berjalliennes et les Berjalliens pourront disposer d'un nouveau commissariat.
436 Georges Colombier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P303_84329 203783 441 2007-12-18 09:30 construction d'un nouveau commissariat à bourgoin-jallieu en isère questions orales sans débat > construction d'un nouveau commissariat à bourgoin-jallieu en isère 1030La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P303_84329 203784 441 2007-12-18 09:30 construction d'un nouveau commissariat à bourgoin-jallieu en isère questions orales sans débat > construction d'un nouveau commissariat à bourgoin-jallieu en isère 1040Comme vous le rappelez, monsieur le député, le commissariat actuel de Bourgoin-Jallieu, hébergé dans une maison d'habitation, ce qui est le cas pour un bon nombre de commissariats, n'est plus adapté aux missions des fonctionnaires chargés d'assurer la sécurité de la population.
Mes services ont effectivement un projet de reconstruction de ce commissariat. Celui-ci devra abriter les soixante-dix-neuf fonctionnaires de police, sur une surface utile de 1 084 mètres carrés.
Une étude de faisabilité a été diligentée pour la construction du commissariat sur un terrain de 4 000 mètres carrés environ mis à disposition par la mairie en mars 2002.
La décision ministérielle d'acquisition du terrain date du 10 mars 2004 et la validation du programme des besoins immobiliers du 25 juin 2007. Le coût global du projet est estimé à 5,2 millions d'euros.
Ce commissariat sera construit en tenant compte des orientations du Gouvernement, en intégrant la démarche « haute qualité environnementale », ce qui lui permettra d'avoir le label « haute performance énergétique ». Je pense que vous êtes d'accord avec ces orientations, signe de la recherche d'une très grande qualité. Comme il s'agit d'un domaine récent pour les constructions neuves, les procédures sont un peu longues.
La procédure de recrutement d'un assistant à maîtrise d'ouvrage haute qualité environnementale sera très bientôt finalisée, dans les prochaines semaines, les pièces nécessaires à la consultation étant en cours d'élaboration.
Le lancement des études de maîtrise d'oeuvre est programmé, y compris financièrement, pour 2008. Ensuite, ce sera le déroulement normal d'une procédure de construction.
278 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P303_84329 203785 441 2007-12-18 09:30 construction d'un nouveau commissariat à bourgoin-jallieu en isère questions orales sans débat > construction d'un nouveau commissariat à bourgoin-jallieu en isère 1050Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
12 Georges Colombier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P321_89363 203786 441 2007-12-18 09:30 implantation des commissariats de police dans le canton du raincy clichy-sous-bois questions orales sans débat > implantation des commissariats de police dans le canton du raincy clichy-sous-bois 1060Implantation des commissariats de police dans le Canton du Raincy – Clichy-sous-Bois
13 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P321_89363 203787 441 2007-12-18 09:30 implantation des commissariats de police dans le canton du raincy clichy-sous-bois questions orales sans débat > implantation des commissariats de police dans le canton du raincy clichy-sous-bois 1070La parole est à M. Éric Raoult, pour exposer sa question, n° 71, relative à l'implantation des commissariats de police dans le canton du Raincy – Clichy-sous-Bois.
25 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P323_89656 203788 441 2007-12-18 09:30 implantation des commissariats de police dans le canton du raincy clichy-sous-bois questions orales sans débat > implantation des commissariats de police dans le canton du raincy clichy-sous-bois 1080Madame la ministre de l'intérieur, je souhaiterais vous interroger sur un dossier que vous connaissez bien, puisque vous êtes venue sur place à plusieurs reprises, le remodelage de la circonscription administrative de police de Clichy-sous-Bois et du Raincy et la reconstruction des commissariats de police.
Le remodelage fait suite au drame du 27 octobre 2005 et à l'engagement du précédent Président de la République, M. Jacques Chirac, et du Président actuel, votre prédécesseur, de porter une attention toute particulière à ce secteur.
Le remodelage a été réalisé et la reconstruction du commissariat du Raincy et la construction du nouveau commissariat de Clichy-sous-Bois sont deux dossiers d'actualité dans ce secteur de la Seine-Saint-Denis.
Lors des événements de Villiers-le-Bel, le maire de Clichy-sous-Bois a prétendu qu'il n'avait pas d'informations. J'ai cru déceler une certaine hypocrisie dans son attitude puisque je me souvenais que vous étiez venue in situ lui indiquer les délais nécessaires pour la réalisation de ce commissariat de police. Je souhaiterais que vous nous confirmiez ces informations.
Il serait souhaitable que la reconstruction du commissariat du Raincy-Villemomble soit menée conjointement. Je me fais l'interprète de mon ami et collègue le maire de Villemomble, il ne faudrait pas que la réalisation du commissariat de Clichy-sous-Bois renvoie à beaucoup plus tard celle du commissariat du Raincy-Villemomble.
Je vous raconterai à cet égard une anecdote. En 1988, votre lointain prédécesseur M. Joxe m'avait promis que le commissariat du Raincy serait reconstruit dans les deux ans, foi de ministre et foi de socialiste. C'est la raison pour laquelle je souhaite obtenir l'assurance que celui du Raincy-Villemomble sera réalisé conjointement à celui de Clichy-sous-Bois.
295 Éric Raoult H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P323_89656 203789 441 2007-12-18 09:30 implantation des commissariats de police dans le canton du raincy clichy-sous-bois questions orales sans débat > implantation des commissariats de police dans le canton du raincy clichy-sous-bois 1090La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P323_89656 203790 441 2007-12-18 09:30 implantation des commissariats de police dans le canton du raincy clichy-sous-bois questions orales sans débat > implantation des commissariats de police dans le canton du raincy clichy-sous-bois 1100Vous l'avez rappelé, monsieur le député, le redécoupage des circonscriptions de police acté en mars 2006 a été suivi par l'élaboration de programmes des besoins immobiliers et par la mise en place des financements des études préalables.
Le commissariat de Clichy-sous-Bois sera le siège de la circonscription de Clichy-Montfermeil. Il accueillera 150 fonctionnaires de police, dans un bâtiment dont la superficie de plancher sera de 2 400 mètres carrés.
Le terrain, où je me suis rendue, est situé sur le carrefour des libertés. Il a été proposé par la mairie de Clichy. Le projet a fait l'objet d'études de faisabilité en 2006-2007 et la procédure d'acquisition a été menée parallèlement, pour gagner du temps. Le marché de travaux est lancé en conception-construction, ce qui permet de réduire les délais. Il devrait être notifié à l'automne 2008, pour une livraison du bâtiment au premier semestre 2010. C'est d'ailleurs ce que j'avais dit quand je me suis rendue sur place.
Le financement des travaux de cette opération est inscrit d'ores et déjà à la programmation budgétaire 2008, pour un montant estimé aujourd'hui à 10 millions d'euros.
Le commissariat du Raincy, qui sera le siège de la circonscription du Raincy-Villemomble, accueillera un effectif d'environ 130 agents, pour une surface de plancher de 2 100 mètres carrés environ.
Le site retenu est un terrain proposé par la SNCF, auquel on accède par la place de la gare du Raincy. La SNCF doit apporter à la mi-janvier 2008 les éléments de réponse relatifs au déplacement des activités qui occupent encore aujourd'hui le terrain ainsi qu'aux modalités d'acquisition.
Dès que j'aurai reçu ces éléments, dans les prochaines semaines, je pense, mes services poursuivront la procédure. Le financement des études de cet équipement sera mis en place dès 2008, environ 300 000 euros.
Soyez assuré que ces deux projets figurent bien parmi les opérations immobilières prioritaires de mon ministère. Ils font d'ailleurs l'objet d'un suivi conjoint lors des réunions du comité de pilotage qui se tiennent régulièrement sous la présidence du préfet de Seine-Saint-Denis.
375 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P338_93993 203791 441 2007-12-18 09:30 coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité questions orales sans débat > coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité 1110Coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P338_93993 203792 441 2007-12-18 09:30 coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité questions orales sans débat > coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité 1120La parole est à M. Michel Françaix, pour exposer sa question, n° 57, relative au coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité.
29 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P338_93993 203793 441 2007-12-18 09:30 coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité questions orales sans débat > coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité 1130Madame la ministre de l'intérieur, je souhaite attirer votre attention sur le transfert aux maires de certaines communes de la gestion des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité.
Comme souvent, hélas, l'État n'a pas alloué aux communes les moyens financiers correspondants. Or, selon l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, « aucune dépense à la charge de l'État ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi. » C'est pourquoi le Conseil d'État a annulé le premier alinéa de l'article 7 du décret du 26 février 2001.
Par un nouvel arrêt du 14 septembre 2007, il précise que sont également illégales les dispositions de l'article 4 du décret du 25 novembre 1999. Il en tire les conséquences en reconnaissant le principe de la responsabilité pour faute de l'État. Ce dernier doit donc indemniser les communes ayant subi un préjudice. Les sommes allouées sont considérables : 981 000 euros pour la ville de Dijon, 908 000 euros pour Villeurbanne et autour de 500 000 euros pour Besançon le 8 novembre dernier.
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »
Les maires sont inquiets car il semblerait qu'un projet soit en cours de rédaction pour donner une base légale à la prise en charge du traitement des demandes de passeports et de carte nationales d'identité par les communes. Je souhaite donc connaître les propositions du Gouvernement sur ce dossier déjà ancien et les réparations et compensations qui pourraient être allouées sans attendre le résultat des actions judiciaires déjà engagées par certaines collectivités.
356 Michel Françaix H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P338_93993 203794 441 2007-12-18 09:30 coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité questions orales sans débat > coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité 1140La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P338_93993 203795 441 2007-12-18 09:30 coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité questions orales sans débat > coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité 1150Monsieur le député, permettez-moi de faire un peu de droit.
Dans sa décision du 5 janvier 2005, « Commune de Versailles », le Conseil d'État a rappelé que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les demandes de titres d'identité. Les décrets de 1999 et de 2001, support juridique choisi par un gouvernement que vous souteniez, monsieur le député, n'étaient donc pas adaptés.
C'est cela, et non le fond, que le Conseil d'État a censuré. Il n'a pas reconnu aux maires de droit à compensation au titre de l'article 72-2 de la Constitution pour l'exercice du recueil de demande et de délivrance des titres de séjour.
Bien que fondés sur un simple vice de forme, et non pas sur une erreur de fond, ces contentieux représentent néanmoins un coût potentiellement très important pour le budget de l'État. Certaines estimations l'évaluent à plusieurs centaines de millions d'euros. Je souhaite donc apporter une réponse rapide à ce risque juridique.
J'ai d'ores et déjà engagé une concertation avec l'Association des maires de France pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. C'est également dans cet esprit de conciliation des intérêts de chacun que je présenterai en tout début d'année un projet de loi sur la protection de l'identité. Au-delà de cette question, les Français attendent la mise en place de titres biométriques, qui constituent une meilleure garantie contre le risque d'une utilisation frauduleuse. Cela permettra de lutter contre la fraude car, chaque année, environ 100 000 titres vierges sont dérobés et utilisés pour des trafics de fausses cartes d'identité, de faux passeports ou de fausses cartes grises.
Ce chantier important, qui répond à une attente de nos concitoyens, ne doit évidemment pas pâtir des contentieux en cours. Sur ce point également, une concertation est en cours avec l'Association des maires de France.
340 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P338_93993 203796 441 2007-12-18 09:30 coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité questions orales sans débat > coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité 1160La parole est à M. Michel Françaix.
9 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P338_93993 203797 441 2007-12-18 09:30 coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité questions orales sans débat > coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité 1170Croyant, madame la ministre, avoir la chance d'avoir en face de moi un gouvernement de rupture, je pensais qu'on corrigerait sans problème quelques anomalies laissées par le gouvernement précédent.
35 Michel Françaix H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P338_93993 203798 441 2007-12-18 09:30 coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité questions orales sans débat > coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité 1180Par des gouvernements précédents, et qui étaient socialistes !
12 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P338_93993 203799 441 2007-12-18 09:30 coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité questions orales sans débat > coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité 1190Ça ne me gêne pas de dire que nous n'avons pas forcément raison sur tout, et j'attends de vous que vous reconnaissiez vous aussi qu'en dépit de vos qualités vous pouvez commettre des erreurs.
Je rappelle simplement que le Gouvernement a déjà essayé d'apporter une réponse législative au problème posé par le transfert de la mission de recueil des demandes de titres d'identité et de leur délivrance, via un amendement qu'il a déposé le 16 novembre. Mais le Gouvernement l'ayant retiré au dernier moment – preuve, madame la ministre, qu'il n'était pas tout à fait prêt –, les députés n'ont pas pu l'examiner.
J'entends votre proposition. Elle serait acceptable sous certaines conditions. Reconnaissez d'abord qu'à l'heure actuelle certains transferts ne sont pas compensés. Il faut notamment prendre en compte l'augmentation significative du coût de fonctionnement pour les communes. Enfin, seul le pouvoir législatif, et non pas le pouvoir réglementaire, comme vous l'avez dit, devra en décider en dernière instance.
Il faudrait quand même que l'État sache que la décentralisation doit se faire dans des conditions honorables : il ne doit pas se contenter de transférer aux communes des tâches supplémentaires, mais leur donner aussi les moyens de les exercer.
228 Michel Françaix H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P338_93993 203800 441 2007-12-18 09:30 coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité questions orales sans débat > coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité 1200Nous allons, mes chers collègues, suspendre quelques instants la séance, afin d'attendre l'arrivée de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
33 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P338_93993 203801 441 2007-12-18 09:30 coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité questions orales sans débat > coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité 1210Coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P338_93993 203802 441 2007-12-18 09:30 coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité questions orales sans débat > coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité 1220La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures cinq.)
20 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P362_100864 203803 441 2007-12-18 09:30 coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité questions orales sans débat > coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité 1230La séance est reprise.
7 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P364_100907 203804 441 2007-12-18 09:30 droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux fonds de commerce et baux commerciaux questions orales sans débat > droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux fonds de commerce et baux commerciaux 1240Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux Commerciaux
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P364_100907 203805 441 2007-12-18 09:30 droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux fonds de commerce et baux commerciaux questions orales sans débat > droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux fonds de commerce et baux commerciaux 1250La parole est à M. Marc Joulaud, pour exposer sa question, n° 65, relative au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux.
31 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P364_100907 203806 441 2007-12-18 09:30 droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux fonds de commerce et baux commerciaux questions orales sans débat > droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux fonds de commerce et baux commerciaux 1260Je souhaitais, monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la disparition des commerces traditionnels des centres-villes, dont la presse porte d'ailleurs régulièrement témoignage.
Ce phénomène n'est pas nouveau : depuis plusieurs années, on voit proliférer dans les centres-villes les agences bancaires, les cabinets d'assurance ou les agences d'intérim au détriment des commerces de proximité. La politique d'implantation des établissements bancaires et d'autres activités de services, qui consiste à accaparer les meilleurs emplacements commerciaux en acquittant des baux souvent de 20 à 40 % supérieurs aux prix du marché, conduit à déstabiliser le tissu commercial des centres urbains. Atteignant ainsi des montants complètement prohibitifs, les prix des fonds de commerce interdisent aux petits entrepreneurs de s'installer, et aujourd'hui les commerces traditionnels, commerces de bouche, cafés et restaurants, se raréfient en centre-ville.
Ce phénomène, qui a pour conséquence à court terme de tuer l'animation des centres, risque à long terme de provoquer une désertification de ces lieux. En effet, si ces emplacements sont tant convoités, c'est en raison de la vie commerciale qui les entoure, et il est à craindre que, quand les commerces auront disparu du centre, les activités de services ne partent aussi.
Les collectivités sont conscientes de ces risques qui les concernent toutes, qu'elles soient moyennes ou plus importantes. Des villes comme Orléans, Rouen, Nantes ou Paris ont d'ailleurs engagé des actions visant à limiter l'ampleur de ce phénomène, avec un succès variable. On constate en réalité qu'elles sont démunies des moyens d'y faire face.
Leur fait défaut notamment le décret d'application de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 instaurant un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux, qui n'a pas encore été publié. Les élus ne disposent donc aujourd'hui que de peu de moyens d'action et encore moins de dispositifs contraignants propres à endiguer ce phénomène et à favoriser la diversité des activités dans leurs centres-villes afin d'en préserver la vitalité.
J'aimerais donc savoir si ce décret sera prochainement publié. Plus généralement, envisagez-vous de prendre des mesures ou de mettre en place des dispositifs qui permettraient aux communes de maintenir la diversité du tissu commercial ?
419 Marc Joulaud H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P364_100907 203807 441 2007-12-18 09:30 droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux fonds de commerce et baux commerciaux questions orales sans débat > droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux fonds de commerce et baux commerciaux 1270La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
19 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P364_100907 203808 441 2007-12-18 09:30 droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux fonds de commerce et baux commerciaux questions orales sans débat > droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux fonds de commerce et baux commerciaux 1280Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention sur le sujet très important et préoccupant de la diversité commerciale et de l'animation de nos centres-villes. Il s'agit là, je crois, d'un problème qui dépasse les clivages politiques et qui est aujourd'hui l'objet d'attentes fortes de nos concitoyens.
Ayant été rapporteur pour la commission des finances de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, je me souviens très bien que c'est votre collègue, M. Ollier, qui avait proposé d'instaurer le nouveau dispositif, que vous avez évoqué, prévu à l'article 58 de ce texte. Cet article instaure en effet, comme vous l'avez rappelé, un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, ainsi que sur celles des baux commerciaux.
Vous me permettrez d'indiquer en propos liminaire que favoriser la création, la pérennisation et la croissance des petites et moyennes entreprises, qui regroupent 2,4 millions d'entreprises et emploient environ 8,3 millions de salariés, soit près de 60 % de la population active, était l'objet de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 puis de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Certaines dispositions de ce dernier texte, comme l'article 58 qui nous intéresse plus particulièrement, doivent permettre aux PME de jouer un rôle actif en matière de cohésion territoriale, s'agissant plus particulièrement de nos centres-villes.
En ce qui concerne ces centres-villes, j'estime comme vous qu'il convient d'y préserver une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée. En effet, comme vous l'avez justement souligné, la prolifération d'un certain type d'implantations commerciales, au détriment du commerce de proximité, est une préoccupation majeure. Je suis donc particulièrement attaché à une mise en oeuvre rapide de cette mesure de préemption, attendue par des collectivités territoriales soucieuses de diversifier le tissu économique de leur territoire.
Ce projet de décret est aujourd'hui même soumis à l'examen du Conseil d'État. L'Association des maires de France, l'AMF, en avait été saisie au préalable, et c'est ce qui explique en partie le retard que vous avez évoqué. Cette saisine est conforme à la philosophie du texte, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, Christine Lagarde et moi-même avons jugé utile de procéder à cette consultation ainsi qu'à celle des différents acteurs du commerce. Les services du ministère de l'économie ont ainsi pu étudier les observations de l'AMF, en liaison avec l'ensemble des administrations concernées et les têtes de réseau des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.
Ce décret doit apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires, notamment pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption.
Ce texte étant dès aujourd'hui soumis à l'examen du Conseil d'État, sa publication ne devrait plus tarder. En tout état de cause, nous nous sommes, Christine Lagarde et moi-même, assigné l'objectif que ce texte soit publié avant la fin de l'année. Nous serons donc, Christine Lagarde, Jean-Louis Borloo et moi-même, en mesure de signer ce texte dès que le Conseil d'État en aura achevé l'examen, respectant ainsi l'objectif du Gouvernement d'une publication avant la fin d'année.
589 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P380_107724 203809 441 2007-12-18 09:30 contrats aidés dans l'arrondissement d'avesnes-sur-helpe questions orales sans débat > contrats aidés dans l'arrondissement d'avesnes-sur-helpe 1290Contrats aidés dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P380_107724 203810 441 2007-12-18 09:30 contrats aidés dans l'arrondissement d'avesnes-sur-helpe questions orales sans débat > contrats aidés dans l'arrondissement d'avesnes-sur-helpe 1300La parole est à Mme Christine Marin, pour exposer sa question, n° 69, relative aux contrats aidés dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe.
21 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P380_107724 203811 441 2007-12-18 09:30 contrats aidés dans l'arrondissement d'avesnes-sur-helpe questions orales sans débat > contrats aidés dans l'arrondissement d'avesnes-sur-helpe 1310Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des contrats aidés dans le secteur non marchand, contrats d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi, dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe.
Comme le prévoit le plan de cohésion sociale, le volume de ces contrats aidés varie en fonction du taux de chômage. Ainsi ne prévoit-on pour l'année 2008 qu'une baisse de 12 % de ces contrats, identique à la baisse constatée du taux de demandeurs d'emploi en France.
Il est évident que les contrats aidés sont par nature précaires, mais ils n'en restent pas moins des éléments de solidarité qui se révèlent des expédients utiles pour des publics particulièrement éloignés de l'emploi.
Il se trouve que le bassin d'emploi de Sambre-Avesnois, compte encore 13 146 demandeurs d'emploi de catégories 1, 2, et 3, soit 13,7 % de la population active, ce qui est considérablement élevé par rapport à la moyenne nationale. Bon nombre de demandeurs d'emploi en Sambre-Avesnois ont donc encore besoin de ces contrats qui permettent de les maintenir en activité, que ce soit dans les associations et chantiers d'insertion, en milieu hospitalier, dans l'enseignement ou dans les communes rurales ou urbaines, structures qui emploient souvent des personnes par ce biais. De plus, la baisse du chômage constatée dans ce bassin d'emploi atteint à peine 7,8 %, le nombre de demandeurs d'emploi passant de 14 255 à 13 146. Même si c'est mieux, ce n'est pas encore satisfaisant pour notre population.
Face à cette situation dans l'arrondissement, où la baisse du chômage est nettement moins forte qu'ailleurs, je voudrais savoir s'il est possible de prévoir des financements complémentaires pour pallier la baisse du volume de contrats aidés en Sambre-Avesnois. Il serait en effet souhaitable de prendre en compte cette configuration plus difficile par une modulation du volume local de contrats aidés qui soit en rapport avec la situation réelle de ce territoire.
349 Christine Marin F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P380_107724 203812 441 2007-12-18 09:30 contrats aidés dans l'arrondissement d'avesnes-sur-helpe questions orales sans débat > contrats aidés dans l'arrondissement d'avesnes-sur-helpe 1320La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
19 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P380_107724 203813 441 2007-12-18 09:30 contrats aidés dans l'arrondissement d'avesnes-sur-helpe questions orales sans débat > contrats aidés dans l'arrondissement d'avesnes-sur-helpe 1330Madame Marin, vous avez raison d'insister sur le rôle des contrats aidés du secteur non marchand, qui sont un outil indéniable des politiques de retour à l'emploi des publics les plus en difficulté.
Dans le contexte que nous connaissons, et dont il faut nous réjouir, d'une amélioration continue du marché du travail, le Gouvernement maintient un effort important sur ce dispositif en inscrivant la possibilité de conclure 230 000 nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir en 2008. Le nombre de ces contrats inscrits en loi de finances pour 2007 était de 260 000, mais cet effort pourra être modulé et intensifié en cours d'année en fonction de l'évolution du chômage.
Le Gouvernement entend renforcer l'efficacité de ces mesures pour le retour à l'emploi des publics les plus en difficulté. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Mme Lagarde, a ainsi assuré les employeurs du secteur de l'insertion par l'activité économique que le nombre de contrats aidés qu'ils pourront conclure en 2008 sera maintenu au niveau de celui qui a été réalisé de 2007. Ce secteur spécifique, et notamment les chantiers d'insertion que vous évoquez, emploie en effet les personnes les plus éloignées de l'emploi et met en oeuvre dans le cadre des contrats aidés un réel accompagnement professionnel.
Par ailleurs, les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, autrement dit les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, préparent actuellement la répartition territoriale des contrats aidés pour l'année 2008, en concertation avec les employeurs de contrats aidés, comme ceux du secteur de l'insertion par l'activité économique, les collectivités locales, l'éducation nationale ou les associations
Pour ce qui concerne plus particulièrement la région Nord-Pas-de-Calais, dont fait partie l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, une réunion s'est tenue le 13 décembre, comme vous le savez certainement, avec l'ensemble des acteurs concernés par ces contrats.
La répartition que j'évoquais tiendra bien évidemment compte, pour les secteurs d'activité, des efforts d'insertion des employeurs et, pour les territoires, de la situation du marché du travail propre aux différents bassins d'emploi. Les difficultés des trois arrondissements contigus de Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe, qui, vous le rappeliez à juste titre, connaissent un taux de chômage comparable, soit 13 % en moyenne, seront naturellement prises en compte : près de 30 % des contrats aidés de la région Nord-Pas-de-Calais pourraient y être prescrits.
Cet effort permettra d'accompagner les créations d'emploi sur ce territoire – créations réelles, des perspectives encourageantes étant en effet en vue, par exemple, dans les secteurs de l'automobile et de la boucherie industrielle.
464 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P395_113373 203814 441 2007-12-18 09:30 Évolution des normes de sécurité incendie applicables au mobilier questions orales sans débat > Évolution des normes de sécurité incendie applicables au mobilier 1340Évolution des normes de sécurité incendie applicables au mobilier
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P395_113373 203815 441 2007-12-18 09:30 Évolution des normes de sécurité incendie applicables au mobilier questions orales sans débat > Évolution des normes de sécurité incendie applicables au mobilier 1350La parole est à M. Michel Françaix, pour exposer la question n° 56 de Mme Martine Lignières-Cassou, relative à l'évolution des normes de sécurité incendie applicables au mobilier.
31 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P395_113373 203816 441 2007-12-18 09:30 Évolution des normes de sécurité incendie applicables au mobilier questions orales sans débat > Évolution des normes de sécurité incendie applicables au mobilier 1360Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité du renforcement des normes de sécurité incendie concernant les meubles rembourrés. Ces matériaux sont en effet particulièrement inflammables au contact de fortes sources de chaleur, telles qu'une cigarette, une allumette ou une bougie, et leur utilisation croissante depuis vingt-cinq ans est à l'origine d'un nombre toujours plus important de victimes des incendies ainsi provoqués.
La disparité des normes de sécurité au niveau européen et l'absence, hélas ! de législation française en matière d'incendies de meubles et de matelas exposent les consommateurs de tels produits, pourtant communs et présents dans la plupart des foyers, à des risques sérieux d'embrasement rapide et incontrôlable.
Mme la ministre a précisé, dans sa réponse à une question écrite en date du 16 octobre dernier, qu'un projet de décret sur la sécurité des meubles rembourrés était en préparation. Actuellement en cours de notification auprès de la Commission européenne, ce texte doit ensuite être transmis à la commission de la sécurité des consommateurs.
Pouvez-vous apporter des précisions sur le contenu de ce projet de décret et sur son champ d'application ? Les associations de consommateurs ont-elles été consultées en amont pour son élaboration – ce qui vaudrait mieux ! – et dans quels délais pensez-vous pouvoir rendre applicables ces nouvelles normes ?
Ce décret sera une étape importante. Toutefois, il se bornerait, semble-t-il, à la seule obligation, pour tous les meubles rembourrés à usage domestique, d'être résistants à une ignition externe par une cigarette. Ce n'est pas suffisant pour prévenir ces dramatiques accidents, souvent dus aussi à des allumettes ou à des bougies.
Il serait donc opportun d'élargir et de renforcer ces normes de sécurité, à l'instar de ce qui existe dans d'autres pays d'Europe, en particulier au Royaume-Uni, en incluant peut-être dans ce décret, outre la référence à la cigarette, la résistance au feu causé par des allumettes et la perte de masse. Quelles mesures prévoyez-vous de prendre en ce sens ?
Enfin, dans la perspective de la future présidence française de l'Union européenne, quels efforts compte déployer la France pour l'adoption de normes européennes communes plus contraignantes, dans le respect des normes environnementale régissant l'utilisation de produits d'ignifugation ?
431 Michel Françaix H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P395_113373 203817 441 2007-12-18 09:30 Évolution des normes de sécurité incendie applicables au mobilier questions orales sans débat > Évolution des normes de sécurité incendie applicables au mobilier 1370La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
19 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P395_113373 203818 441 2007-12-18 09:30 Évolution des normes de sécurité incendie applicables au mobilier questions orales sans débat > Évolution des normes de sécurité incendie applicables au mobilier 1380Monsieur le député Françaix, il est vrai que plusieurs incendies nous ont rappelé récemment combien il est important que les produits de consommation courante et les biens d'ameublement respectent des exigences de sécurité élevées. Si le renforcement des normes permettant d'atteindre cet objectif de sécurité doit être envisagé, il convient au préalable de réaliser un diagnostic précis des facteurs à l'origine des décès consécutifs aux incendies.
Comme vous le savez sans doute, le premier facteur de dommages est évidemment associé à l'embrasement et aux flammes, et le second aux émanations toxiques et asphyxiantes résultant de la combustion des matériaux entrant dans la composition des meubles.
Afin de prendre en compte le premier facteur – l'embrasement et les flammes –, les autorités françaises ont considéré, dans un premier temps, que l'adoption d'un décret fixant une exigence de résistance à une ignition par cigarette constituait une mesure adaptée. Ce projet de texte, notifié début 2007 à la Commission européenne, a toutefois fait apparaître des difficultés d'ordre juridique, tenant notamment à une incompatibilité avec le principe communautaire de libre circulation des marchandises. C'est dans ce contexte qu'il est apparu préférable de s'inscrire dans un cadre communautaire, afin d'inciter rapidement l'ensemble des professionnels, fabricants et importateurs, à appliquer les exigences de sécurité contenues dans la réglementation nationale envisagée.
Concrètement, cette solution, qui consiste à faire publier au Journal officiel de l'Union européenne, comme vous l'avez évoqué, la norme relative à l'évaluation de l'inflammabilité des meubles rembourrés par une cigarette, est plus opérationnelle. En effet, ainsi officialisée, cette norme permettra aux produits qui le respectent de bénéficier, dans des délais raisonnables, d'une présomption de sûreté, sans soulever de difficultés juridiques au regard du principe de libre circulation des marchandises, dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre de la directive sur la sécurité générale des produits.
Afin de prendre en compte le second facteur de décès liés aux incendies à savoir les émanations toxiques et asphyxiantes, les autorités françaises estiment que des études scientifiques sérieuses doivent être menées afin d'évaluer les risques liés non seulement à la combustion des produits entrant dans la fabrication des meubles, mais également à l'emploi de substances ignifugeantes, tant pour la santé que pour l'environnement. Ces réflexions vont pouvoir utiliser le nouveau cadre créé par le règlement REACH, portant sur l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes.
447 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P395_113373 203819 441 2007-12-18 09:30 Évolution des normes de sécurité incendie applicables au mobilier questions orales sans débat > Évolution des normes de sécurité incendie applicables au mobilier 1390La parole est à M. Michel Françaix.
9 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P395_113373 203820 441 2007-12-18 09:30 Évolution des normes de sécurité incendie applicables au mobilier questions orales sans débat > Évolution des normes de sécurité incendie applicables au mobilier 1400Je pense ne pas trahir la pensée de Mme Lignières-Cassou en disant que cela va sans doute dans le bon sens, même si nous ne voyons pas bien dans quel délai tout cela pourra s'organiser.
Par ailleurs, il faudra sans doute aller plus loin, en trouvant des normes européennes plus contraignantes, pour aller jusqu'au bout de ce que nous recherchons tous.
70 Michel Françaix H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P413_119823 203821 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'industrie aéronautique questions orales sans débat > perspectives de l'industrie aéronautique 1410Perspectives de l'industrie aéronautique
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P413_119823 203822 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'industrie aéronautique questions orales sans débat > perspectives de l'industrie aéronautique 1420La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, n° 59, relative aux perspectives de l'industrie aéronautique.
20 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P413_119823 203823 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'industrie aéronautique questions orales sans débat > perspectives de l'industrie aéronautique 1430Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, porte sur la vente des usines d'Airbus et d'EADS prévue dans le plan Power 8.
Les repreneurs européens potentiels pour ces sites – notamment, en France les sites de Meaultes et de Saint-Nazaire, qui pourraient être repris par Latécoère – n'ont pas encore une taille critique suffisante pour absorber sans dommages une reprise précipitée qui les ferait passer du stade de grosses PME à celui de grandes entreprises. Nos partenaires anglais et allemands retardent actuellement la vente de leurs propres sites, mettant notre industrie en situation d'être la seule à réaliser ces ventes, ce qui est en contradiction avec l'esprit de répartition des efforts annoncé lors du plan Power 8.
De plus, la baisse continue du dollar, provoquant des annonces de délocalisations non seulement chez EADS, mais aussi chez Dassault, rend aussi moins compétitifs pour les repreneurs les sites installés en Europe.
En outre, il faut noter qu'un candidat supplémentaire à la reprise s'est positionné : l'entreprise américaine Spirit, ancienne filiale de Boeing rachetée par le groupe canadien Onex en 2005. Cette entreprise américaine est quinze fois plus importante que Latécoère, ce qui risque de faire passer nos usines aéronautiques sous contrôle d'un compatriote de Boeing.
Devant cette situation à haut risque pour l'industrie aéronautique française, ses emplois et son savoir-faire, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de m'indiquer si le Gouvernement pense qu'il est opportun de vendre les sites français et, dans la négative, quels sont les moyens que l'État français actionnaire compte mettre en oeuvre pour faire valoir sa position auprès d'EADS.
Enfin, j'aimerais savoir où en sont vos contacts avec les dirigeants d'EADS pour ce qui concerne les délocalisations annoncées et qui semblent, hélas ! se confirmer, lesquelles, dès le début de l'année 2007 étaient prévisibles, redoutées et dénoncées par les élus locaux, notamment par le président du conseil régional Midi-Pyrénées, soucieux du devenir de l'industrie aéronautique dans notre région, et en particulier de ses sous-traitants.
394 Monique Iborra F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P413_119823 203824 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'industrie aéronautique questions orales sans débat > perspectives de l'industrie aéronautique 1440La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
19 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P413_119823 203825 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'industrie aéronautique questions orales sans débat > perspectives de l'industrie aéronautique 1450Madame la députée, le plan Power 8 d'Airbus vise, vous le savez, au-delà des économies indispensables à la compétitivité de l'entreprise, à permettre à celle-ci de s'organiser avec l'ensemble de la filière de sous-traitance pour répondre au mieux aux opportunités commerciales qui s'ouvrent à elle. Je tiens à relever les succès commerciaux, dont il faut se réjouir, qui sont enregistrés mois après mois concernant la livraison des A320 et des A380, en attendant les futurs A350. Dans les vingt années à venir, pas moins de 20 000 à 30 000 aéronefs devront être livrés dans le monde. Le carnet de commandes d'Airbus et de ses sous-traitants laisse augurer une hausse des deux tiers de la production d'ici à 2010 grâce aux A320 et A380 ; juste derrière se profilent les A350, qui assureront vingt à trente ans de production et appellent dès aujourd'hui les investissements nécessaires.
Un tel niveau de commandes, un tel succès, impose de nouveaux modes de production. Il est indispensable qu'Airbus puisse s'appuyer sur un ou plusieurs sous-traitants de rang 1, qui pourront aider l'ensemble de la filière à se structurer et à se renforcer tout en l'entraînant vers les succès commerciaux auxquels elle peut prétendre. C'est dans cette perspective que se situe la cession de certains sites sur lesquels postulent des sous-traitants français de qualité. Pour aider les entreprises de l'aéronautique française à saisir les marchés qui s'ouvrent à elles, le Premier ministre a annoncé il y a quelques semaines à Marignane, où je l'accompagnais, la mobilisation de 1,5 milliard d'euros sur les cinq années à venir. Ce plan vise à aider la filière à se renforcer en l'accompagnant dans ses démarches stratégiques, en finançant sa capacité d'innovation et en facilitant ses opérations financières. C'est par ces moyens d'accompagnement propres à donner aux donneurs d'ordres et aux sous-traitants français les ressources nécessaires à sa compétitivité que le Gouvernement entend aider son industrie à faire face de manière structurelle aux aléas conjoncturels qui peuvent se présenter.
Pour ce qui est du cas spécifique de Latécoère, je puis vous assurer de la détermination du Gouvernement à examiner de manière très attentive et très suivie l'offre de reprise qu'il a présentée. Nous y travaillons de concert avec lui.
Quant aux délocalisations, vous savez bien qu'elles sont en partie liées aux taux anormalement sous-évalués de certaines monnaies étrangères. La concertation et la persuasion doivent être aujourd'hui mises en oeuvre pour obtenir un réajustement : c'est tout l'engagement du Président de la République lors de ses récents déplacements en Chine ou aux États-unis.
457 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P413_119823 203826 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'industrie aéronautique questions orales sans débat > perspectives de l'industrie aéronautique 1460La parole est à Mme Monique Iborra.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P413_119823 203827 441 2007-12-18 09:30 perspectives de l'industrie aéronautique questions orales sans débat > perspectives de l'industrie aéronautique 1470Monsieur le secrétaire d'État, je crains que votre réponse ne puisse satisfaire les milliers d'employés qui, malgré les succès d'Airbus et d'EADS que vous signalez, s'attendent à être licenciés. Rappelons qu'il s'agit de 10 000 suppressions d'emplois… Nulle part vous n'en avez fait mention ; vous n'avez parlé que des succès.
Votre réponse, j'ose le dire, monsieur le secrétaire d'État, n'est pas à la hauteur de la situation, elle est partielle. Encore une fois, ce sont les effets d'annonce qui priment sur les réalisations concrètes. Encore une fois, le Président de la République déçoit, lui qui s'était fait le champion de la lutte contre les délocalisations pendant la campagne. Les Français jugeront. Il est vrai que nous n'en sommes plus à une promesse près qui n'aura pas été tenue. Il s'agit de l'avenir de notre industrie aéronautique ; encore une fois, aucune réponse concrète n'est apportée par le Gouvernement !
169 Monique Iborra F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P429_126521 203828 441 2007-12-18 09:30 développement du programme national de rénovation urbaine questions orales sans débat > développement du programme national de rénovation urbaine 1480Développement du programme national de rénovation urbaine
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P429_126521 203829 441 2007-12-18 09:30 développement du programme national de rénovation urbaine questions orales sans débat > développement du programme national de rénovation urbaine 1490La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour exposer sa question, n° 70, relative au développement du programme national de rénovation urbaine.
24 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P429_126521 203830 441 2007-12-18 09:30 développement du programme national de rénovation urbaine questions orales sans débat > développement du programme national de rénovation urbaine 1500Je souhaitais appeler l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le programme national de rénovation urbaine, qui transforme en profondeur la physionomie de certains de nos quartiers, permettant à nombre de nos concitoyens de retrouver espoir car chacun sait combien le logement peut être un formidable ascenseur social ou, au contraire, un terrible discriminant.
Après presque quatre années d'existence, l'ANRU affiche des ambitions toujours plus grandes : financer d'ici 2013 la rénovation de 531 quartiers, attirer les classes moyennes vers les secteurs à majorité de logements sociaux, réintroduire le commerce. Jamais de tels moyens n'avaient été concentrés sur nos quartiers classés en ZUS : c'est plus de 30 milliards d'euros sur huit ans qui seront investis. En profondeur, les quartiers changent et affichent un visage renouvelé, avec un cadre de vie amélioré. Même les plus dubitatifs au démarrage d'une si grande ambition reconnaissent aujourd'hui, avec objectivité, que leur environnement urbain et social se transforme et s'améliore, d'autant plus que la clause « emploi » des marchés publics permet de redonner espoir à nombre de nos compatriotes en leur ouvrant une nouvelle fenêtre sur leur avenir professionnel.
Ainsi, l'ANRU apparaît comme un formidable accélérateur de l'indispensable renouvellement urbain dont le maire est localement le pivot, et permet aux habitants de s'approprier socialement leur quartier, grâce notamment à la reconfiguration des espaces publics, à l'amélioration des écoles et des abords qui marquent le respect dû à la République. Bien sûr, ces premiers effets ne laissent pas insensibles les habitants qui aujourd'hui vivent dans des ZUS, mais dont les quartiers ne figurent pas dans la liste des 531 qui ont été retenus. Je le constate à Évreux, par exemple, où le quartier de Nétreville, classé en ZUS, peut légitimement revendiquer de la part des pouvoirs publics un traitement similaire à celui qui a été réservé, pour son plus grand bien, à son grand frère voisin, le quartier de la Madeleine. Il existe désormais une disparité de traitement préjudiciable à la nécessaire solidarité inter-quartiers.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous faire le point sur le développement du programme national de rénovation urbaine, sur les moyens dont dispose l'ANRU et sur l'ampleur des travaux de rénovation déjà engagés, mais également nous détailler les nouveaux dispositifs envisagés en faveur des autres quartiers en ZUS, qui observent avec envie ce qui se fait déjà dans les 531 quartiers que l'on qualifie aujourd'hui de privilégiés ?
431 Jean-Pierre Nicolas H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P429_126521 203831 441 2007-12-18 09:30 développement du programme national de rénovation urbaine questions orales sans débat > développement du programme national de rénovation urbaine 1510La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
20 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P429_126521 203832 441 2007-12-18 09:30 développement du programme national de rénovation urbaine questions orales sans débat > développement du programme national de rénovation urbaine 1520Monsieur Jean-Pierre Nicolas, vous avez raison de rappeler combien le programme national de rénovation urbaine se déroule dans de très bonnes conditions.
Tout d'abord, il s'agit d'une mobilisation sans précédent de moyens financiers, mis à disposition de l'Agence nationale de rénovation urbaine. Je rappelle les chiffres : pour l'État, au plan national, cela représente une participation de 6 milliards d'euros sur dix ans, avec un effet démultiplicateur important puisqu'elle entraîne une contribution équivalente de l'Union d'économie sociale pour le logement, au titre du 1 % logement, soit au total 12 milliards d'euros. Ces moyens se conjuguent avec les interventions des autres partenaires financiers au sein de l'ANRU : la Caisse des dépôts ainsi que la caisse de garantie du logement locatif. Les travaux qui seront générés par ces subventions sur l'ensemble de la période 2004-2013 – la période gérée dans le cadre de ce plan national – sont estimés à 38 milliards d'euros et devraient concerner environ 4 millions d'habitants. Jamais de tels moyens n'avaient été mobilisés auparavant .
Sur le terrain, ce qui est certainement au moins aussi important, la mise en oeuvre effective contribue déjà à changer durablement la vie quotidienne de milliers de nos concitoyens. Au 1er décembre 2007, 223 conventions pluriannuelles ont été signées, représentant 323 quartiers, dans lesquels vivent plus de 2,3 millions d'habitants. Et vous l'avez rappelé, les habitants du quartier de la Madeleine – le « grand frère » – à Évreux sont de ceux-là. La convention pluriannuelle signée le 2 juin 2005 porte sur un coût de travaux de plus 195 millions d'euros, avec une subvention conséquente de l'ANRU qui s'élève à près de 57 millions d'euros. La mise en oeuvre de ce programme de rénovation urbaine est difficile parce qu'il est ambitieux, complexe, et exige énormément de concertation, notamment avec les habitants, mais aussi beaucoup de coordination entre les nombreux acteurs. La ministre du logement et de la ville, qui est retenue, m'a indiqué combien elle était déterminée à mener ce programme à son terme parce qu'il y va de la vie quotidienne de millions de nos concitoyens et de la réintégration de centaines de quartiers fragiles.
Si Mme la ministre se concentre sur le programme tel qu'il a été arrêté en juillet 2006 par le conseil d'administration de l'ANRU, les autres quartiers, comme celui de Nétreville, ne sont évidemment pas pour autant laissés de côté. Ces quartiers classés en zone urbaine sensible mais non retenus par l'ANRU ne sont en effet pas écartés des crédits spécifiques de la rénovation urbaine. Je rappelle que pour ces quartiers – dont celui qui vous motive et vous mobilise, monsieur le député, ce dont je vous félicite –, l'Agence déconcentre au préfet du département des crédits pour financer des projets de rénovation urbaine. Dans le département de l'Eure, le préfet dispose à ce titre de 1 230 000 euros. Le quartier de Nétreville est bien évidemment éligible à ces crédits. Je sais que la ministre du logement s'en est entretenu avec le préfet, et je peux donc vous assurer que celui-ci est parfaitement au courant et connait les besoins de ce quartier.
Par ailleurs, des fonds européens sont également mobilisables dans le cadre du volet urbain du FEDER. La ville d'Évreux a manifesté son souhait d'être candidate à l'appel à projet urbain du programme opérationnel régional, qui relaie ces crédits. Je sais que vous travaillez en liaison étroite avec le préfet pour la bonne fin de ce dossier.
Voilà, monsieur le député, ce que Mme la ministre souhaitait vous dire en réponse à votre interrogation légitime.
633 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P429_126521 203833 441 2007-12-18 09:30 développement du programme national de rénovation urbaine questions orales sans débat > développement du programme national de rénovation urbaine 1530La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P429_126521 203834 441 2007-12-18 09:30 développement du programme national de rénovation urbaine questions orales sans débat > développement du programme national de rénovation urbaine 1540Je vous remercie de m'avoir communiqué cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. J'ai deux points de satisfaction. Tout d'abord, le Gouvernement est déterminé à terminer le chantier de la Madeleine – mais je n'en doutais pas un seul instant. Quand ils voient la transformation fantastique de ce quartier en quelques années, les habitants se rendent bien compte de l'effort considérable qui a été mobilisé. Je note également avec une très grande satisfaction que le quartier de Nétreville n'est pas à l'écart et qu'il pourra bénéficier de fonds déconcentrés. Je m'en suis entretenu avec le préfet : nous arrivons à peu près à la même somme que vous. Mais, pour l'instant, il ne sait pas encore exactement où il va les affecter. Je sens qu'il a un faible pour le quartier de Nétreville qui est, il faut bien le savoir, le petit frère du quartier de la Madeleine. Ils sont contigus. Si l'on ne fait pas quelque chose de conséquent pour le quartier de Nétreville, il y aura une distorsion fantastique qui générera des frustrations qui ne seront pas de nature à renforcer le lien social comme il faut le faire dans une commune telle qu'Évreux.
J'ai donc bien noté, monsieur le secrétaire d'État, et je vous en remercie, la volonté du Gouvernement de prévoir des fonds déconcentrés pour que le quartier de Nétreville puisse bénéficier de fonds nationaux mais également de fonds européens de manière à le remodeler pour qu'il devienne un quartier exemplaire de la ville d'Évreux, avec un lien social considérablement renforcé.
285 Jean-Pierre Nicolas H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P429_126521 203835 441 2007-12-18 09:30 développement du programme national de rénovation urbaine questions orales sans débat > développement du programme national de rénovation urbaine 1550Votre longue réponse à M. le secrétaire d'État, monsieur Nicolas, aura eu le mérite de permettre à Mme la garde des sceaux d'arriver tout spécialement pour M. Desalangre, de sorte que nous allons pouvoir poursuivre notre séance sans interruption.
45 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P429_126521 203836 441 2007-12-18 09:30 développement du programme national de rénovation urbaine questions orales sans débat > développement du programme national de rénovation urbaine 1560Je suis infiniment flatté ! (Sourires.)
7 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P447_135623 203837 441 2007-12-18 09:30 réforme de la carte judiciaire dans l'aisne questions orales sans débat > réforme de la carte judiciaire dans l'aisne 1570Réforme de la carte judiciaire dans l'Aisne
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P447_135623 203838 441 2007-12-18 09:30 réforme de la carte judiciaire dans l'aisne questions orales sans débat > réforme de la carte judiciaire dans l'aisne 1580La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question, n° 74, relative à la réforme de la carte judiciaire dans l'Aisne.
23 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P447_135623 203839 441 2007-12-18 09:30 réforme de la carte judiciaire dans l'aisne questions orales sans débat > réforme de la carte judiciaire dans l'aisne 1590Madame la garde des sceaux, votre projet de réforme de la carte judiciaire a décidé la suppression de la juridiction prud'homale de Chauny, et son rattachement à la juridiction de Saint-Quentin. La loi prévoit l'existence d'au moins un conseil de prud'hommes par ressort de tribunal de grande instance. Le maintien de trois TGI dans l'Aisne suppose donc celui de trois conseils de prud'hommes dans le département, mais pas nécessairement au siège des TGI.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas regrouper les juridictions de Chauny et de Laon à Chauny ? Du point de vue de l'aménagement bien compris du territoire, il serait regrettable que la grande agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère soit privée de toute activité judiciaire. Après avoir perdu sa juridiction commerciale et civile, pourquoi cette agglomération perdrait-elle aussi toute relation proche avec la juridiction sociale ?
Saint-Quentin a vu sa juridiction commerciale renforcée par l'apport des tribunaux de commerce de Chauny et de Vervins, et de la chambre commerciale du TGI de Laon. De son côté, le TGI de Laon se voit attribuer le pôle départemental de l'instruction, et renforce sa compétence départementale en matière de grande délinquance. Il profite aussi du regroupement des activités civiles et pénales des tribunaux d'instance et de police de Chauny et de Vervins.
Les agglomérations du Chaunois, du Térois et du Laférois, qui constituent le deuxième bassin d'emploi de l'Aisne, mérite bien le maintien et le renforcement d'une justice sociale. Ces agglomérations comptent sept avocats, dont l'un est spécialisé en droit social. C'est dire si l'activité juridictionnelle n'est pas négligeable ! Les avocats, comme les syndicats locaux, sont prêts, sur place, à remplir leur mission de conseil.
Chauny n'est pas éloigné de Laon, et ce qui peut se faire dans un sens pour les juridictions civiles et pénales, peut aussi bien se faire dans l'autre pour les juridictions prud'homales. Les agglomérations du Chaunois, du Ternois et du Laférois ont besoin de cette proximité sociale.
Voilà pourquoi, madame la garde des sceaux, il me semble important de créer une grosse juridiction prud'homale dans le secteur de Chauny, Tergnier et La Fère, en regroupant à Chauny les juridictions de Chauny et de Laon. Il me serait agréable de connaître la première appréciation que vous portez à cette proposition.
417 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P447_135623 203840 441 2007-12-18 09:30 réforme de la carte judiciaire dans l'aisne questions orales sans débat > réforme de la carte judiciaire dans l'aisne 1600La parole est à Mme la garde des sceaux.
10 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P447_135623 203841 441 2007-12-18 09:30 réforme de la carte judiciaire dans l'aisne questions orales sans débat > réforme de la carte judiciaire dans l'aisne 1610Monsieur le député, vous avez souhaité m'interroger sur les conséquences pour les conseils de prud'hommes de l'Aisne, du projet de la réforme de la carte judiciaire.
Les conseils de prud'hommes, qui jugent les litiges du travail, sont au nombre de 271, mais leur implantation n'est plus adaptée à la réalité économique et sociale de la France actuelle. Je propose donc de rechercher un meilleur équilibre, tout en conservant, comme le veut la règle législative, au moins un conseil de prud'hommes par ressort de TGI, comme l'exige la loi. Il s'agit de permettre aux conseillers de prud'hommes de juger suffisamment d'affaires pour acquérir le niveau de technicité nécessaire. C'est la garantie d'une justice prud'homale de qualité, dans l'intérêt des salariés et de ceux qui la rendent.
Un avis détaillé par conseil de prud'hommes, préalable à toute réforme de la carte judiciaire prud'homale, a été publié au Journal officiel le 22 novembre dernier. La concertation locale en cours permettra d'examiner les situations particulières, notamment celle des conseils de prud'hommes de l'Aisne.
S'agissant du rattachement du conseil de prud'hommes de Chauny à celui de Saint-Quentin, il satisfait l'exigence de maintien d'un conseil par TGI, tout en tenant compte de son activité juridictionnelle, bien inférieure au seuil retenu. Le conseil de Chauny traite 119 affaires contentieuses par an, alors que le seuil a été fixé à 400 ; chacun des neufs juges consulaires examine ainsi 13 dossiers par an, en moyenne, contre 52 dossiers au niveau national. L'activité de Chauny se situe donc nettement en dessous de la moyenne nationale. Enfin, la proximité géographique a été particulièrement étudiée : il faut environ 34 minutes pour parcourir en voiture le trajet de 31 kilomètres qui sépare Chauny de Saint-Quentin.
Les Français ne se rendant pas au conseil de prud'hommes tous les jours – pas plus qu'au tribunal d'ailleurs –, nous avons privilégié la qualité de la justice, mais aussi la rapidité de la justice et des décisions rendues.
342 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P447_135623 203842 441 2007-12-18 09:30 réforme de la carte judiciaire dans l'aisne questions orales sans débat > réforme de la carte judiciaire dans l'aisne 1620La parole est à M. Jacques Desallangre.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P447_135623 203843 441 2007-12-18 09:30 réforme de la carte judiciaire dans l'aisne questions orales sans débat > réforme de la carte judiciaire dans l'aisne 1630Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse même si, vous vous en doutez, elle ne me satisfait pas.
J'aurais aimé vous interroger sur le sort réservé au greffe du tribunal d'instance de Laon, détaché à Chauny. Y aura-t-il des audiences foraines au tribunal d'instance de Laon à Chauny ? Toutes ces interrogations témoignent du souci de ne pas éloigner les justiciables du juge ; cela ne sera pas le cas dans notre petite région, hélas très frappée par le chômage, et dont les habitants se distinguent par la modestie de leurs revenus.
Même s'il ne faut que trente-quatre minutes pour se rendre à Saint-Quentin, ce sera très difficile pour bon nombre de mes concitoyens : certains n'ont plus de voiture, d'autres plus d'assurance… Vous avancez des chiffres qui condamnent le conseil de prud'hommes de Chauny ; je pense qu'il faut retenir d'autres critères, notamment sociaux, qui vous ont totalement échappé.
166 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P447_135623 203844 441 2007-12-18 09:30 réforme de la carte judiciaire dans l'aisne questions orales sans débat > réforme de la carte judiciaire dans l'aisne 1640La parole est à Mme la garde des sceaux.
10 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P447_135623 203845 441 2007-12-18 09:30 réforme de la carte judiciaire dans l'aisne questions orales sans débat > réforme de la carte judiciaire dans l'aisne 1650Monsieur le député, vous avez raison de lier l'intérêt du justiciable et la proximité à la qualité de la justice.
Pour votre région et s'agissant de la cour d'appel d'Amiens, nous avons tenu compte de l'activité des tribunaux – notamment des tribunaux d'instance à propos desquels vous avez évoqué les greffes détachés –, mais nous nous sommes aussi préoccupés de l'aménagement du territoire et de la qualité de la justice. Les décisions prises, sur proposition des rapports des chefs de cour, ont tenu compte de tous ces critères. En ce qui concerne les conseils de prud'hommes, la concertation se poursuit sous l'égide des préfets.
Plus globalement, l'offre de justice sera maintenue et de meilleure qualité parce que nous souhaitons que tous les Français aient accès à la même justice sur tout le territoire.
150 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P469_142550 203846 441 2007-12-18 09:30 infrastructures routières en touraine questions orales sans débat > infrastructures routières en touraine 1660Infrastructures routières en Touraine
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P469_142550 203847 441 2007-12-18 09:30 infrastructures routières en touraine questions orales sans débat > infrastructures routières en touraine 1670La parole est à M. Michel Lezeau, pour exposer sa question, n° 67, sur les infrastructures routières en Touraine.
20 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P469_142550 203848 441 2007-12-18 09:30 infrastructures routières en touraine questions orales sans débat > infrastructures routières en touraine 1680Monsieur. le secrétaire d'État chargé des transports, ma question porte sur les infrastructures nécessaires à la Touraine ; j'ai du reste beaucoup de chance, car c'est une région que vous connaissez parfaitement bien.
Aujourd'hui à midi sera ouvert à la circulation le dernier maillon de l'autoroute A 85, entre Tours et Vierzon, inauguré samedi dernier. Les élus et les habitants de ce département se réjouissent de cette mise en service avec quatre mois d'avance, c'est-à-dire avant les premiers départs en vacances de Noël, du jour de l'an et surtout des sports d'hiver.
Toutes ces infrastructures, A 85, A 28 ou A 10, doivent servir à rééquilibrer tout notre département. Mais l'urgence porte désormais sur l'A 10 bis : 74 000 véhicules transitent tous les jours par Tours, entre les sorties Tours Centre et Saint Avertin, et ce trafic ne pourra qu'augmenter avec l'ouverture de l'A 85. Célèbre pour ses châteaux, la Touraine ne doit pas le devenir chaque été pour ses bouchons, même si le vin tourangeau n'est pas mauvais !
Aussi convient-il de réaliser rapidement le contournement autoroutier, très réclamé, de l'agglomération. Certes, la construction du boulevard périphérique a pris du retard, mais il est important que tous les flux puissent se concentrer sur cette autoroute A 10 bis.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais savoir ce qui sera entrepris pour accélérer le processus de réalisation de l'A 10 bis, qui permettra de désengorger la circulation, tout en dynamisant les communes avoisinantes.
266 Michel Lezeau H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P469_142550 203849 441 2007-12-18 09:30 infrastructures routières en touraine questions orales sans débat > infrastructures routières en touraine 1690Monsieur le député, en regardant la carte des liaisons autoroutières dans notre pays, on se dit que la belle ville de Tours est décidément privilégiée.
Située sur l'axe de l'autoroute A 10, elle est – depuis aujourd'hui, comme vous l'avez rappelé – reliée vers l'est, le long de la vallée du Cher, à Vierzon, Bourges et Lyon. Du côté ouest, dans la vallée de la Loire, elle est reliée à Angers, dont la traversée a posé des difficultés longues à résoudre, et Nantes. Au nord, elle est reliée par une autoroute dont je signalais récemment les bons taux de fréquentation, au Mans, à Alençon, etc. Autrement dit, la ville de Tours qui a été traditionnellement le centre d'un réseau ferroviaire, avec Saint-Pierre des Corps, se trouve aujourd'hui au coeur d'un réseau autoroutier.
Maintenant, se pose effectivement le problème du contournement. Autrefois, j'ai vécu cela dans mon enfance, on faisait passer les autoroutes au coeur des villes. Jean Royer, un homme visionnaire, avait utilisé un ancien canal entre le Cher et la Loire pour construire une autoroute traversant les villes de Tours et de Saint-Pierre-des-Corps. Le même type de raisonnement avait été tenu à Reims où l'autoroute passe quasiment au milieu de la ville. Aujourd'hui, ce type d'aménagements ne correspond plus aux besoins et provoque des bouchons. Les autoroutes n'ont pas vocation à traverser les villes en tranchées urbaines, comme cela a été le cas à Tours.
En complément du boulevard périphérique autoroutier envisagé par l'agglomération, il faut réfléchir à autre chose et notamment à l'A 10 bis. Mon prédécesseur avait saisi la commission nationale du débat public qui avait donné une réponse dilatoire. Je prends l'engagement, monsieur Michel Lezeau, de la ressaisir. Dans le cadre des suites du Grenelle de l'environnement, nous devons étudier cette déviation autoroutière de Tours. Ce ne sera pas simple : l'agglomération a beaucoup grandi et il y a deux fleuves à traverser, que l'on passe à l'ouest ou à l'est. Mais je prends l'engagement d'étudier cela rapidement et de faire des propositions aux élus d'Indre-et-Loire sur un tracé qui doublerait celui de l'actuelle A 10.
380 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P480_146679 203850 441 2007-12-18 09:30 aménagements de la route centre europe atlantique questions orales sans débat > aménagements de la route centre europe atlantique 1700Aménagements de la route Centre Europe Atlantique
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P480_146679 203851 441 2007-12-18 09:30 aménagements de la route centre europe atlantique questions orales sans débat > aménagements de la route centre europe atlantique 1710La parole est à M. Jean Grellier, pour exposer sa question, n° 52, sur les aménagements de la route Centre Europe Atlantique.
23 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P482_146894 203852 441 2007-12-18 09:30 aménagements de la route centre europe atlantique questions orales sans débat > aménagements de la route centre europe atlantique 1720Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je voudrais attirer votre attention sur l'urgence de la poursuite des aménagements de la route nationale 249, dite E 62, entre Nantes, Cholet, Bressuire, Parthenay, Poitiers et Limoges.
Cet itinéraire fait partie de la route Centre Europe Atlantique, dans sa partie amont nord ouest. Les premiers aménagements ont commencé il y a plus de vingt ans. La section Nantes-Cholet est à deux fois deux voies depuis quelques années. Le contrat de plan 2000-2006 a permis de financer l'aménagement d'une partie de l'axe Cholet-Bressuire en deux fois deux voies, jusqu'au lieu-dit Le Peu, en partenariat avec les collectivités locales, la région Poitou-Charentes et le département des Deux-Sèvres.
Il reste une dizaine de kilomètres à aménager pour rejoindre la déviation de Bressuire. Pour l'instant, seul un transfert de 10 millions d'euros aurait été affecté sur le solde du contrat de plan. Dans la continuité de cet axe, il serait nécessaire de penser très rapidement à la section Bressuire-Parthenay, très accidentogène, ensuite à l'autre partie qui va vers Poitiers, puis Limoges, et qui connaît d'importantes difficultés de circulation.
Actuellement, les élus et l'ensemble des acteurs qui militent depuis de longues années pour l'aménagement de cet axe particulièrement structurant, s'inquiètent du flou qui entoure les futures modalités de financement de ces travaux routiers. Ils n'ont pas été inscrits dans le cadre des contrats de projets 2007-2013 et, a priori, ils devraient être intégrés dans un programme de développement et de modernisation d'itinéraires. À ce jour, nous nous ignorons tout de ce PDMI : état d'avancement, échéancier, modalités de négociations de partenariat avec les collectivités locales.
Dans ce contexte et compte tenu des échéances nécessaires à la mise en oeuvre de tels projets, l'association qui milite pour l'aménagement de cet axe Nantes-Poitiers-Limoges, a fait une proposition aux services de l'État. Cette association présidée par M. Maurice Ligot, député honoraire et ancien secrétaire d'État, suggère d'étudier très rapidement la possibilité d'une concession autoroutière, pour un axe partant de Bressuire vers Parthenay, passant au sud de Poitiers au niveau de Lusignan, et rejoignant Bellac.
Les services de l'État au niveau national et régional n'ont pas la même analyse de la pertinence de cette proposition. L'ensemble des élus concernés des départements des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et qui siègent au sein de l'association, a donné leur aval à ce projet. C'est la seule solution à moyen terme pour désenclaver toute cette partie du territoire, et pour favoriser la poursuite de son développement socio-économique.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer la position de votre ministère sur cette proposition qui me paraît très intéressante ? Quel échéancier peut être établi pour ouvrir un appel à candidatures à cette concession ? Enfin, d'une manière générale, comment les négociations relatives à l'inscription et au financement des itinéraires retenus dans le futur PDMI vont-elles être menées ?
541 Jean Grellier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P482_146894 203853 441 2007-12-18 09:30 aménagements de la route centre europe atlantique questions orales sans débat > aménagements de la route centre europe atlantique 1730La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P482_146894 203854 441 2007-12-18 09:30 aménagements de la route centre europe atlantique questions orales sans débat > aménagements de la route centre europe atlantique 1740Monsieur le député, les itinéraires Centre Europe Atlantique font l'objet de nombreux débats, qu'il s'agisse de l'axe Nantes-Poitiers-Limoges que vous citiez, ou de l'axe Angoulême-Limoges qui draine les trafics en provenance du port de La Rochelle ou de l'autoroute A 10 venant d'Espagne.
Nous avons besoin de traiter toute la desserte de la façade atlantique, ainsi que les liaisons interrégionales. Récemment, la région Auvergne a relancé le projet Altro de traversée ferroviaire – fret et marchandises – entre les ports de l'ouest atlantique et la région lyonnaise. Si ce projet pouvait paraître un peu utopique il y a une vingtaine d'années, il s'inscrit aujourd'hui parfaitement dans les conclusions du Grenelle de l'environnement.
Pour parler plus précisément du contrat de plan État-région dans le département des Deux-Sèvres, vous avez rappelé que les travaux de mise à deux fois deux voies sont en cours entre Cholet et la route départementale 33 à Bressuire, avec une mise en service prévue à la fin de 2008.
Dans la Vienne et la Haute-Vienne, d'autres travaux ont été réalisés, tel le contournement de Poitiers, ou sont en cours, comme la déviation de Bellac et la déviation de la commune de Fleuré en 2009. À la suite d'un conseil interministériel d'aménagement et de développement du territoire, des études de faisabilité sur une bretelle autoroutière partant du nord des Deux-Sèvres, entre l'A 10 et l'A 20, ont été conduites. Les résultats, que mon prédécesseur avait présentés aux élus en 2006, ont montré qu'aucun projet ne pouvait être concédé et qu'il fallait recourir à des financements publics. J'étais hier dans le département de l'Aveyron : pour régler un problème similaire, on essaie de monter une opération associant des partenaires privés, les départements, la région et l'État.
L'achèvement de la section Cholet-Bressuire fait partie de mes priorités et je voudrais vous expliquer comment nous allons procéder. Nous allons terminer les financements prévus par le contrat de plan État-région, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, puis, à partir de 2009, nous aurons recours aux PDMI, que le Gouvernement et les préfets de région auront mis au point au cours du premier semestre, à partir des propositions des préfets. Toutefois, rien n'interdit d'engager des partenariats avec des collectivités qui seraient intéressées.
Quoi qu'il en soit, j'en prends devant vous l'engagement : nous allons mettre très clairement au point ces itinéraires. À force de parler d'itinéraires, certes tous intéressants, mais concurrents – Nantes-Poitiers-Limoges ou Angoulême-Limoges –, on ne fait rien de significatif. Nous essaierons, au premier semestre, de prendre des décisions et nous tâcherons d'étudier à nouveau la possibilité de hâter les choses grâce à des partenariats publics-privés. Les besoins de désenclavement du nord des Deux-Sèvres vis-à-vis de Poitiers et de Limoges sont très importants et vous avez eu raison d'y insister.
J'ajoute que, à la suite d'une réunion qui s'est tenue la semaine dernière à la préfecture de région, à Poitiers, j'ai demandé que soit étudié le doublement de l'autoroute ferroviaire Tours-Bordeaux, dans le cadre de la ligne Sud Europe Atlantique. Il s'agirait de réfléchir à la possibilité d'utiliser non seulement l'axe Niort-Saintes, mais également l'axe Niort-Thouars-Saumur, en le rattachant à Saint-Pierre-des-Corps.
584 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P497_153909 203855 441 2007-12-18 09:30 suppression de dessertes ferroviaires dans le lot questions orales sans débat > suppression de dessertes ferroviaires dans le lot 1750Suppression de dessertes ferroviaires dans le Lot
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P497_153909 203856 441 2007-12-18 09:30 suppression de dessertes ferroviaires dans le lot questions orales sans débat > suppression de dessertes ferroviaires dans le lot 1760La parole est à Mme Dominique Orliac, pour exposer sa question, n° 55, relative à la suppression de dessertes ferroviaires dans le Lot.
22 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P497_153909 203857 441 2007-12-18 09:30 suppression de dessertes ferroviaires dans le lot questions orales sans débat > suppression de dessertes ferroviaires dans le lot 1770Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, mes chers collègues, tous les Lotois assistent, impuissants, à une véritable déliquescence du service proposé par la SNCF. Malgré de très nombreuses interventions, tant auprès de la direction générale et régionale de la SNCF que de Réseau ferré de France, nous n'observons aucune amélioration significative dans les dessertes ferroviaires lotoises. Au contraire, elles se dégradent.
Les services de transport rendus aux usagers du Lot ne cessent de se restreindre. La direction régionale de la SNCF a décidé la suppression de quinze arrêts hebdomadaires dans les gares de Souillac et de Gourdon. À cela s'ajoutent des réductions importantes d'horaires d'accueil des voyageurs et des fermetures de gares de fret. Ces décisions ont été prises sans aucune concertation, ni avec les élus ni avec les principaux intéressés, les usagers. Ceux-ci sont lourdement pénalisés dans leurs déplacements, puisque les trains qu'ils avaient l'habitude d'emprunter chaque jour continuent de passer dans ces deux gares, mais désormais ne s'y arrêtent plus… Et cela ne concerne pas seulement quelques voyageurs, mais plus de 700 chaque jour, soit 150 000 par an, qui devront emprunter le réseau routier, ce qui est en totale contradiction avec le Grenelle de l'environnement et risque d'augmenter le nombre des accidents.
Les élèves du lycée hôtelier de Souillac sont aujourd'hui contraints de sortir dix minutes avant la fin des cours pour regagner leur domicile. Des centaines de personnes âgées, à mobilité réduite, qui empruntaient régulièrement les trains dans les gares de Gourdon et de Souillac, sont encore un peu plus isolées et coupées du monde.
Pendant plus de six mois, des centaines d'usagers, des élus et des associations de défense des usagers n'ont pas hésité, jour et nuit, à bloquer des trains en guise de protestation. Ils ont organisé de nombreuses réunions publiques et proposé à la SNCF des solutions de remplacement.
Malgré cette forte mobilisation citoyenne, malgré la tenue en urgence à la préfecture du Lot, le 27 novembre dernier, d'une commission départementale d'organisation et de modernisation des services publiques, nous nous heurtons à une fin de non recevoir de la part des directions régionale et nationale de la SNCF.
Le Président de la République aime à répéter que l'on ne peut pas tolérer l'intolérable ou accepter l'inacceptable. Je crois que nous y sommes, monsieur le secrétaire d'État : la situation que je viens de vous exposer a passé les limites de l'acceptable et du tolérable.
Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous l'intention d'agir ? Avez-vous l'intention de permettre le rétablissement des dessertes ferroviaires supprimées en gare de Gourdon et de Souillac ? Dans l'urgence et dans l'attente d'une concertation, pouvez-vous instaurer un moratoire sur ces décisions aussi incompréhensibles qu'inacceptables ?
Monsieur le secrétaire d'État, mes questions sont motivées par une certaine idée que nous devons nous faire des services publics dans notre pays. Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
545 Dominique Orliac F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P497_153909 203858 441 2007-12-18 09:30 suppression de dessertes ferroviaires dans le lot questions orales sans débat > suppression de dessertes ferroviaires dans le lot 1780La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P497_153909 203859 441 2007-12-18 09:30 suppression de dessertes ferroviaires dans le lot questions orales sans débat > suppression de dessertes ferroviaires dans le lot 1790Monsieur le président, madame et messieurs les députés, situé au nord de l'agglomération toulousaine et au sud de Brive, il ne faudrait pas que le Lot soit victime de l'amélioration des dessertes dans ces régions, et qu'il reste dans un entre-deux. Cette question est très importante. Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, nous voulons favoriser l'usage du fer pour la mobilité quotidienne, et faire en sorte que, alors que votre région fait un gros effort sur les infrastructures et sur les matériels ferroviaires, votre département ne soit pas maltraité.
En ce qui concerne plus particulièrement la gare de Gourdon, outre le maintien des services en gare, il est prévu des aménagements et une amélioration de l'accueil des personnes à mobilité réduite. Ces opérations, vous le savez, s'inscrivent dans le cadre du contrat de projet État-région.
Quant à la desserte ferroviaire de Gourdon et Souillac, le projet initial de la SNCF, qui prévoyait les suppressions de dessertes de jour, a été amendé. La SNCF prendra en charge le déficit d'exploitation. La desserte du nouveau service d'hiver, qui a été mise en place le 9 décembre dernier, maintient, en semaine, deux arrêts par jour et par sens à Souillac et Gourdon, et trois le vendredi. Le samedi, dans le sens Paris-Toulouse, il y aura deux arrêts ; dans le sens Toulouse-Paris, deux arrêts au lieu de trois, et, le dimanche, deux relations par jour et par sens. Le train de nuit Lunéa continuera de desservir Gourdon les vendredis, samedis et dimanches. La desserte de Cahors, avec trois ou six arrêts intermédiaires, s'effectuera en cinq heures environ.
En dehors des efforts que consent votre région pour le TER, il faut que, dans le cadre de sa politique de grandes lignes, la SNCF n'oublie pas le département du Lot. Jean Louis Borloo et moi-même avons donc confié au préfet de région, Jean-François Carenco, une mission sur la manière dont les services publics nationaux s'acquittent de leur travail dans votre région.
Enfin, en ce qui concerne le fret, la desserte par wagons isolés a été arrêtée au début de décembre 2007 dans trois gares du Lot – Souillac, Bretenoux-Biars et Bagnac-sur-Célé. Elles continuent cependant d'être desservies par des trains complets. Nous avons demandé à la SNCF d'examiner avec chacune des entreprises concernées les solutions adaptées, en parfaite concertation avec les collectivités territoriales, pour faire en sorte qu'une desserte soit maintenue.
Le TGV reliera bientôt Toulouse à Paris, via Bordeaux, en un peu moins de trois heures ; nous réfléchissons à la desserte du sud de Limoges, avec Poitiers-Limoges, ou à la desserte de l'Auvergne, avec une nouvelle ligne Paris-Clermont-Lyon : cependant, nous devons prendre garde à ce que Cahors, située au sud de Brive et au nord de Toulouse, ne se retrouve pas avec des dessertes inadaptées. Nous veillerons donc particulièrement à ce que le Lot ne fasse pas les frais de la réorganisation et de la modernisation de notre système ferroviaire.
536 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P497_153909 203860 441 2007-12-18 09:30 suppression de dessertes ferroviaires dans le lot questions orales sans débat > suppression de dessertes ferroviaires dans le lot 1800La parole est à Mme Dominique Orliac.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P497_153909 203861 441 2007-12-18 09:30 suppression de dessertes ferroviaires dans le lot questions orales sans débat > suppression de dessertes ferroviaires dans le lot 1810Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. Comme vous le savez, le Lot est un département rural, où le maintien d'un service public de qualité est une nécessité vitale. Nous attendons que la mission dont vous avez parlé débouche sur une action concrète et qui soit très rapidement mise en place. Nous resterons nous aussi très vigilants.
67 Dominique Orliac F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P516_161124 203862 441 2007-12-18 09:30 aménagements routiers dans le gard questions orales sans débat > aménagements routiers dans le gard 1820Aménagements routiers dans le Gard
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P516_161124 203863 441 2007-12-18 09:30 aménagements routiers dans le gard questions orales sans débat > aménagements routiers dans le gard 1830La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 72, relative aux aménagements routiers dans le Gard.
21 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P516_161124 203864 441 2007-12-18 09:30 aménagements routiers dans le gard questions orales sans débat > aménagements routiers dans le gard 1840Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, chère collègue, j'espère obtenir aujourd'hui, dans l'intimité de cet hémicycle bien désert, une réponse positive à ma question. Votre prédécesseur avait souhaité, monsieur le secrétaire d'État, que les futurs programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers prennent en compte la création de la liaison est-ouest entre l'autoroute A 7, à l'est d'Avignon, et l'A 9 dans le Gard. De la même manière, il s'était engagé sur le financement de la Rhodanienne qui doit relier, en deux fois deux voies, Les Angles et Pont-Saint-Esprit dans le Gard, afin de désenclaver le Gard rhodanien, permettre le contournement de Bagnols-sur-Cèze, et du même coup renforcer la sécurité du site de Marcoule, qui, vous vous en rappelez puisque vous étiez venu sur place, avait failli être isolé lors des inondations de 2002. Des instructions avaient d'ailleurs été données en ce sens par votre prédécesseur, M. Dominique Perben, au préfet de région du Languedoc-Roussillon pour l'inscription de ces axes routiers dans le plan de développement et de modernisation des itinéraires routiers.
Par ailleurs, 20 millions d'euros avaient été débloqués pour les acquisitions foncières. La préparation de ces programmes avait été temporairement suspendue en attente des conclusions du Grenelle de l'environnement ; mais, aujourd'hui, compte tenu de l'importance de ce dossier, de l'urgence de sa réalisation, de ses enjeux économiques, touristiques, environnementaux et, bien sûr, de sécurité, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir me confirmer l'inscription de ces aménagements dans le programme de développement et de modernisation des itinéraires.
299 Jean-Marc Roubaud H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P516_161124 203865 441 2007-12-18 09:30 aménagements routiers dans le gard questions orales sans débat > aménagements routiers dans le gard 1850La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P516_161124 203866 441 2007-12-18 09:30 aménagements routiers dans le gard questions orales sans débat > aménagements routiers dans le gard 1860Monsieur Roubaud, nous ne sommes pas seuls, puisque Mme Orliac a eu la courtoisie de rester pour vous écouter…
21 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P516_161124 203867 441 2007-12-18 09:30 aménagements routiers dans le gard questions orales sans débat > aménagements routiers dans le gard 1870J'ai bien dit : « chère collègue » !
9 Jean-Marc Roubaud H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P516_161124 203868 441 2007-12-18 09:30 aménagements routiers dans le gard questions orales sans débat > aménagements routiers dans le gard 1880…et que nous sommes particulièrement bien entourés dans les tribunes de l'hémicycle.
Je suis conscient de l'enjeu tant national que régional que représente la liaison est-ouest entre les autoroutes A 7 et A 9 au sud d'Avignon pour renforcer les relations entre les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, desservir l'agglomération d'Avignon et dessaturer les réseaux existants.
Cette liaison, prévue à deux fois deux voies, a été soumise à diverses phases de concertation entre 1994 et 1999, au cours desquelles les réserves qui ont été émises n'ont pu être levées, tant sur la section ouest entre Les Angles et l'A 9 que sur la section est en direction de l'A 7. En conséquence, seule la section centrale entre la RN 100 aux Angles et la RN 7 au lieu-dit l'Amandier à Avignon a pu être déclarée d'utilité publique le 16 octobre 2003. Un premier tronçon fonctionnel de cette section a été financé au titre de l'actuel contrat de plan État-région pour un montant d'environ 95 millions d'euros. Les travaux, comprenant un franchissement de la Durance, sont en cours. L'achèvement de cette section est envisagé dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, dont l'évaluation est achevée. Il faut maintenant que nous mettions ce programme au point. J'ai mandaté le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour monter le plan de cofinancement avec les collectivités locales.
En ce qui concerne la Rhodanienne, conformément à la déclaration d'utilité publique prise par décret du 13 avril 1999, le parti d'aménagement à deux fois deux voies ne concerne que la section constituée par les routes nationales 86 et 580 entre Pont-Saint-Esprit et l'autoroute A 9, la section située entre l'A 9 et Les Angles ayant été transférée au département du Gard dans le cadre des lois de décentralisation.
Dans le cadre de ce parti d'aménagement, les financements inscrits à l'actuel contrat de plan ont permis de réaliser l'échangeur d'Orsan, qui supprime deux passages à niveau, ainsi qu'une partie des acquisitions foncières, en particulier dans le secteur de Bagnols-sur-Cèze.
Les services de l'État ont actuellement pour tâche de réaliser les procédures nécessaires à l'achèvement des acquisitions foncières avant la date d'échéance de la déclaration d'utilité publique qui interviendra en avril 2009.
Le financement des dernières acquisitions foncières, estimées à environ 19 millions d'euros, et celui des travaux seront à rechercher dans le cadre des projets de développement et de modernisation des itinéraires, qui prendront le relais des volets routiers des contrats de plan État-région.
Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure à M. Grellier, nous achevons, dans la loi de finances pour 2008, les opérations liées aux contrats de plan État-région et, à partir de 2009, nous mettrons en place les PDMI que nous aurons définis avec vous et les élus en 2008.
Je comprends l'importance que revêt pour vous et pour le département du Gard cet itinéraire – vous m'en avez souvent parlé, je sais que vous y êtes très attaché. Nous allons faire en sorte qu'il puisse être traité en priorité. J'examinerai également avec vous si nous pouvons utiliser, afin d'accélérer les choses, le partenariat public-privé pour l'autre partie. Ce montage ne saurait être considéré comme la solution à tout, mais, dans certains cas, il permet de passer par-delà les tranches habituelles de financement et d'accélérer la réalisation d'un projet.
En tout état de cause, monsieur Roubaud, je suis à votre disposition ainsi qu'à celle de vos collaborateurs, pour travailler avec vous sur ce projet et le faire avancer dans les meilleurs délais.
632 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P516_161124 203869 441 2007-12-18 09:30 aménagements routiers dans le gard questions orales sans débat > aménagements routiers dans le gard 1890La parole est à M. Jean-Marc Roubaud.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P516_161124 203870 441 2007-12-18 09:30 aménagements routiers dans le gard questions orales sans débat > aménagements routiers dans le gard 1900Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de considérer ce dossier comme prioritaire. Je suis à votre disposition pour que nous puissions en parler.
28 Jean-Marc Roubaud H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P516_161124 203871 441 2007-12-18 09:30 aménagements routiers dans le gard questions orales sans débat > aménagements routiers dans le gard 1910Rendez-vous est pris.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
16 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P538_167760 229153 492 2007-12-18 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P114_5592 229154 492 2007-12-18 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P116_5692 229155 492 2007-12-18 15:00 financement de la politique de santé et pouvoir d'achat questions au gouvernement > financement de la politique de santé et pouvoir d'achat 50Financement de la politique de santé et pouvoir d'achat
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P116_5692 229156 492 2007-12-18 15:00 financement de la politique de santé et pouvoir d'achat questions au gouvernement > financement de la politique de santé et pouvoir d'achat 60La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P116_5692 229157 492 2007-12-18 15:00 financement de la politique de santé et pouvoir d'achat questions au gouvernement > financement de la politique de santé et pouvoir d'achat 70Monsieur le Premier ministre, demain, la Générale de santé va distribuer à ses heureux actionnaires un dividende exceptionnel de 420 millions d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous exigeons que la lumière soit faite sur les conditions frauduleuses dans lesquelles ces sommes ont été amassées par ce groupe privé, au détriment de la sécurité sociale.
70 Jacqueline Fraysse F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P116_5692 229158 492 2007-12-18 15:00 financement de la politique de santé et pouvoir d'achat questions au gouvernement > financement de la politique de santé et pouvoir d'achat 80Enfin la vérité !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P116_5692 229159 492 2007-12-18 15:00 financement de la politique de santé et pouvoir d'achat questions au gouvernement > financement de la politique de santé et pouvoir d'achat 90Ensuite, alors que, dans un délire quasiment obsessionnel, vous traquez partout les prétendus fraudeurs, patients comme médecins, comment se fait-il que vous renonciez si facilement à récupérer les sommes dues à la collectivité par ce groupe privé ?
Allez-vous enfin mesurer la gravité de vos choix politiques qui, non seulement plongent les hôpitaux publics dans les pires difficultés, mais favorisent outrageusement les cliniques privées ? Vous n'ignorez pas qu'un rapport du ministère de la santé montre que les bénéfices des cliniques ont explosé à partir de 2005, notamment sous l'effet de la mise en place de la tarification à l'activité, la fameuse T2A, tandis que l'immense majorité des hôpitaux publics sont en déficit, sommés de renvoyer des personnels et de supprimer des services jugés non rentables.
Pris dans cette logique financière, vous faites bien peu de cas de la santé des Français qui, pour se soigner, doivent payer les franchises, le forfait hospitalier, les dépassements d'honoraires, voire des dessous-de-table (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), et sont obligés d'attendre des semaines, voire des mois, pour obtenir des rendez-vous à des prix acceptables.
Alors que tant de personnes vivent dehors – vous en savez quelque chose, monsieur le Premier ministre, puisque vous vous en êtes occupé ces jours-ci –, alors que tant de familles se demandent comment elles vont boucler leurs fins de mois, surtout en cette période de fêtes, cela ne vous gêne décidément pas, mesdames et messieurs les ministres, pas plus d'ailleurs que le Président de la République, que certains, les plus nombreux, manquent de tout pendant que d'autres s'en mettent plein les poches ? (Protestations sur les mêmes bancs.)
Ma question est simple : allez-vous enfin revaloriser le SMIC et les minima sociaux, pour augmenter réellement le pouvoir d'achat ? Allez-vous cesser de favoriser les cliniques privées à but lucratif, au détriment des hôpitaux publics accessibles à tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
357 Jacqueline Fraysse F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P116_5692 229160 492 2007-12-18 15:00 financement de la politique de santé et pouvoir d'achat questions au gouvernement > financement de la politique de santé et pouvoir d'achat 100La parole est à M. le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P116_5692 229161 492 2007-12-18 15:00 financement de la politique de santé et pouvoir d'achat questions au gouvernement > financement de la politique de santé et pouvoir d'achat 110Mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d'abord d'excuser Mme Roselyne Bachelot, qui est retenue en Italie, où elle fait un voyage d'études comparées sur l'application du projet de loi sur la santé et le tabac.
Madame la députée, vous avez interrogé le Gouvernement sur la situation de la Générale de santé, premier groupe de cliniques privé en France, et qui a cette année dégagé des bénéfices de 420 millions d'euros. Qu'un groupe français soit en bonne santé, vous me permettrez de le souligner, est malgré tout une bonne nouvelle.
108 Laurent Wauquiez secrétaire d'état, porte-parole du Gouvernement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P116_5692 229162 492 2007-12-18 15:00 financement de la politique de santé et pouvoir d'achat questions au gouvernement > financement de la politique de santé et pouvoir d'achat 120Mais c'est sur le dos de la Sécu !
11 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P116_5692 229163 492 2007-12-18 15:00 financement de la politique de santé et pouvoir d'achat questions au gouvernement > financement de la politique de santé et pouvoir d'achat 130Toutefois, j'ai deux précisions à vous apporter.
Ces bénéfices n'ont pas été faits sur le dos de la Sécu,...
26 Laurent Wauquiez secrétaire d'état, porte-parole du Gouvernement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P116_5692 229164 492 2007-12-18 15:00 financement de la politique de santé et pouvoir d'achat questions au gouvernement > financement de la politique de santé et pouvoir d'achat 140Mais si !
4 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P116_5692 229165 492 2007-12-18 15:00 financement de la politique de santé et pouvoir d'achat questions au gouvernement > financement de la politique de santé et pouvoir d'achat 150..puisque ce sont des bénéfices exceptionnels réalisés à la suite d'opérations immobilières. Vous avez par ailleurs fait référence à des problèmes de double tarification. Sachez que nous avons immédiatement diligenté une enquête pour nous assurer qu'il n'y avait eu aucune fraude. La Caisse nationale d'assurance maladie a elle-même mené une enquête qui a permis d'établir que l'erreur était due à la mise en place d'un nouveau système informatique. Chaque euro perçu en trop sera remboursé par la Générale de Santé à la CNAM.
Permettez-moi de terminer en tordant le cou à deux idées reçues. La première, c'est l'opposition artificielle entre le secteur public et le secteur privé en matière de soins.
132 Laurent Wauquiez secrétaire d'état, porte-parole du Gouvernement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P116_5692 229166 492 2007-12-18 15:00 financement de la politique de santé et pouvoir d'achat questions au gouvernement > financement de la politique de santé et pouvoir d'achat 160Ce n'est pas artificiel !
6 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P116_5692 229167 492 2007-12-18 15:00 financement de la politique de santé et pouvoir d'achat questions au gouvernement > financement de la politique de santé et pouvoir d'achat 170Le secteur privé emploie aujourd'hui en France 40 000 médecins ou salariés sur le terrain et 130 000 autres personnes. L'ensemble des équipes tente au quotidien de rendre le meilleur soin aux usagers. Sur le terrain, d'ailleurs, les gens ont depuis longtemps renoncé aux querelles de chapelle, et des partenariats public-privé sont conclus, qui permettent de rendre le meilleur service.
Quant à la façon de récupérer du pouvoir d'achat, vous savez, madame la députée, qu'un débat aura lieu cet après-midi sur un projet de loi, dans lequel le Président de la République et le Premier ministre se sont particulièrement investis. Il permettra notamment de débloquer les fonds de la participation pour les transformer en pouvoir d'achat pour l'ensemble des salariés. J'espère que nous aurons à ce sujet un débat constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
156 Laurent Wauquiez secrétaire d'état, porte-parole du Gouvernement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P116_5692 229168 492 2007-12-18 15:00 financement de la politique de santé et pouvoir d'achat questions au gouvernement > financement de la politique de santé et pouvoir d'achat 180Il faut augmenter les salaires !
7 Daniel Paul H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P138_11494 229169 492 2007-12-18 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 190Hébergement d'urgence
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P138_11494 229170 492 2007-12-18 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 200La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P140_11629 229171 492 2007-12-18 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 210Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville.
22 Jean-Pierre Abelin H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P140_11629 229172 492 2007-12-18 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 220Et du camping !
5 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P140_11629 229173 492 2007-12-18 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 230Monsieur Roy, on vous a entendu. Ça suffit.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P140_11629 229174 492 2007-12-18 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 240Avec le retour du grand froid, nous sommes tous particulièrement sensibles aux difficultés de vie quotidienne rencontrées par les personnes sans domicile, dont le chiffre estimé par la fondation de l'Abbé Pierre serait de l'ordre de 100 000. Ce week-end, les Enfants de don Quichotte ont tenté de renouveler l'opération du canal Saint-Martin. Cette initiative a déclenché une polémique quant aux moyens utilisés et sur la capacité réelle des autorités à répondre à l'urgence.
Les Français, madame la ministre, se posent des questions : avons-nous aujourd'hui la capacité de répondre quantitativement aux demandes d'hébergement d'urgence ? Les places proposées sont-elles adaptées ? Où en est-on du plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri, le PARSA, lancé par le Gouvernement en mars dernier ? Sur les 27 000 places supplémentaires prévues, 14 000 auraient été réalisées. Comment expliquez-vous le retard dans la création de places d'hébergement de stabilisation et de maisons relais ? Et dans quel délai envisagez-vous de le combler ?
Au-delà de l'urgence, 45 % des personnes qui recourent à l'hébergement d'urgence sont en attente d'une solution à long terme, c'est-à-dire d'un véritable logement à des prix accessibles. Notre pays a besoin d'un énorme effort de construction pour passer de 420 000 logements construits actuellement aux 500 000 logements jugés nécessaires pour résoudre la crise que nous vivons. Madame la ministre, vous avez reçu hier un certain nombre d'associations, le Premier ministre lui-même a convoqué une réunion de travail aujourd'hui. Pouvez-vous nous indiquer les actions que vous envisagez pour répondre durablement et efficacement à ces besoins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
293 Jean-Pierre Abelin H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P140_11629 229175 492 2007-12-18 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 250La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P140_11629 229176 492 2007-12-18 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 260Du camping et de la vie au grand air !
11 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P140_11629 229177 492 2007-12-18 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 270Monsieur Roy, je vous en prie. C'est véritablement insupportable pour tout le monde (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), y compris pour ceux qui regardent nos débats et qui m'écrivent pour me parler de vous. Cette publicité devrait vous suffire, bien qu'elle ne soit pas à votre avantage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre, vous avez la parole.
79 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P140_11629 229178 492 2007-12-18 15:00 hébergement d'urgence questions au gouvernement > hébergement d'urgence 280Monsieur le député, hébergement, logement de réinsertion sociale, logement ordinaire dans le parc public ou privé : telle est la chaîne du logement. S'agissant de l'hébergement, le nombre de places est en adéquation avec les demandes des personnes qui souhaitent être hébergées. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ainsi, cette nuit, à Paris, 231 places sont restées libres.
Pour le logement de réinsertion du type maison relais, j'ai toujours indiqué que les objectifs du PARSA étaient de 12 000 places. Cette année, 6 000 ont été réalisées et il en manque encore 6 000 qui seront créées en 2008, et elles sont budgétées.
Ce matin, vous l'avez signalé, le Premier ministre a reçu en ma présence les associations. Il a été décidé que le Premier ministre nommerait dès demain un parlementaire en mission pour établir, sur la base des trente-sept propositions du comité de suivi du droit opposable au logement et des conclusions de la conférence de consensus, un contrat d'objectif avec résultats et budgétisation, qui devrait être signé le 15 janvier prochain.
J'ajoute que, s'agissant du besoin de logement – c'est cela la vraie question –, le monde HLM vient d'apporter sa pierre : j'ai signé ce matin avec M. Delebarre, président de l'Union sociale pour l'habitat, un accord prévoyant la vente de 40 000 logements HLM et le maintien dans le parc, et non plus dans les lieux, des locataires, afin de dégager plus de moyens pour construire, d'améliorer la fluidité dans la construction. C'est l'objectif qui m'avait été fixé par le Premier ministre et le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
312 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P154_16345 229179 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 290Traité européen
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P154_16345 229180 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 300La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P154_16345 229181 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 310Monsieur le Premier ministre, nous vivons en ce mardi 18 décembre, nous, les députés UMP, une belle journée. Nous avons à nos côtés les vingt-six représentants des groupes de droite et de centre droit des parlements nationaux d'Europe. (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent.) Ils sont nos invités d'honneur. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
108 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P157_17148 229182 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 320Nous ne sommes pas à un meeting de la droite. C'est au président de les accueillir, au nom de l'Assemblée nationale !
24 Jean-Christophe Cambadélis H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P157_17148 229183 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 330Leur présence est plus qu'un symbole. C'est l'occasion pour nous, dans le prolongement de la signature du traité de Lisbonne, de rappeler que l'Europe est désormais sur les rails. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
46 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P157_17148 229184 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 340Je proteste, monsieur le président !
8 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P157_17148 229185 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 350Monsieur Copé, une seconde.
Mes chers collègues, le président du groupe UMP pose sa question. Puisque la présidence est interpellée,…
28 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P157_17148 229186 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 360C'est pitoyable !
4 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P157_17148 229187 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 370…je vous indique que je me suis expliqué sur ce point avec le président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche la semaine dernière en conférence des présidents.
Vous avez la parole, monsieur Copé.
43 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P157_17148 229188 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 380Heureusement que la politique est aussi parfois symbole d'élégance et de courtoisie !
16 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P157_17148 229189 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 390N'en rajoutez pas, je vous prie, monsieur Copé !
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P157_17148 229190 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 400Il est effectivement inutile d'en rajouter !
8 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P157_17148 229191 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 410Poursuivez votre propos.
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P157_17148 229192 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 420Jeudi dernier, les chefs d'État et de Gouvernement ont signé le traité de Lisbonne, qui a remis l'Europe sur les rails. Nous savons, monsieur le Premier ministre, ce que nous devons à ce sujet au Président de la République (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), qui a pris bien des risques durant la campagne présidentielle en s'engageant à ce que l'Europe soit remise sur les rails, grâce à un traité simplifié, qui permet maintenant à l'Europe d'avoir des institutions solides.
Je veux vous dire, monsieur le Premier ministre, que le groupe UMP est entièrement engagé dans le combat européen à vos côtés. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le Club des Vingt-sept que nous venons de créer va profiter pleinement de ce traité pour donner toute leur place aux parlements nationaux (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), qui seront ainsi clairement associés aux décisions qui sont prises à Bruxelles, en en débattant, le cas échéant, en les modifiant, en les améliorant, voire en les refusant. C'est une manière pour nous de ne pas oublier les citoyens d'Europe qui nous écoutent et qui, eux aussi, veulent faire en sorte que la politique retrouve ses lettres de noblesse. (Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
278 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P157_17148 229193 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 430À Disneyland ?
3 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P157_17148 229194 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 440Monsieur le Premier ministre, dans ce contexte, dites-nous ce que sera l'année 2008 après la signature de ce traité, qui n'a rien à voir avec un plan B illusoire qui reste dans nos mémoires, et qui, grâce au Président de la République, a remis l'Europe sur les rails. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
90 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P157_17148 229195 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 450La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P157_17148 229196 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 460Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais d'abord dire que tous les représentants, de tous les groupes politiques de l'Union européenne sont les bienvenus à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
77 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P157_17148 229197 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 470C'est le rôle du président de l'Assemblée nationale de leur souhaiter la bienvenue.
18 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P157_17148 229198 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 480Il y a huit mois, l'Europe était en panne. Aujourd'hui, grâce à l'initiative qui a été prise par la France, par le Président de la République, grâce à l'engagement d'Angela Merkel et de la présidence allemande, l'Europe est sortie de la crise dans laquelle elle était plongée.
53 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P177_21634 229199 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 490Référendum !
5 Jean-Pierre Kucheida H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P177_21634 229200 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 500Elle est sortie de cette crise avec un traité simplifié s'articulant autour de deux idées simples : le respect des nations et le retour de l'efficacité politique dans le fonctionnement de l'Union européenne.
36 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P177_21634 229201 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 510Référendum !
5 Jean-Pierre Kucheida H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P177_21634 229202 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 520La France, qui s'honore d'avoir contribué à la sortie de la crise (« Référendum ! Référendum ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), a voulu que le projet européen…
39 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P181_22196 229203 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 530Référendum ! Référendum !
8 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P181_22196 229204 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 540Monsieur le président,…
6 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P181_22196 229205 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 550Monsieur Chassaigne, rien ne vous interdit d'aller dans la rue manifester. Ici, c'est l'Assemblée nationale ! Nous écoutons le Premier ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
63 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P181_22196 229206 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 560Ridicule !
3 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P181_22196 229207 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 570La France a voulu qu'au-delà du traité simplifié l'ensemble des pays membres de l'Union européenne réfléchissent à un projet à long terme, qui porte notamment sur la question des frontières et sur celle de l'identité de l'Union européenne. Un groupe de sages a été constitué qui proposera un projet européen, parce que, je le répète, l'Union européenne, ce n'est pas seulement un concept, c'est également un territoire, délimité par des frontières, et une identité.
C'est dans ce contexte que la France prépare la prochaine étape, sa présidence de l'Union européenne au second semestre de 2008, cherchant à y associer au mieux l'ensemble des Français. Je souhaite donc que tous les parlementaires et tous les élus locaux, en particulier les maires des grandes villes de France, puissent participer au déroulement de cette présidence, notamment en accueillant les manifestations qui y seront liées.
La présidence française aura quatre priorités. La première, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, concernera les quotas de CO2et la question des énergies non émettrices de CO2; la deuxième, la politique d'immigration, parce qu'à l'intérieur de l'espace de Schengen une politique européenne d'immigration est nécessaire ; la troisième, la question de la défense européenne,…
231 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P181_22196 229208 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 580L'OTAN, l'OTAN !
4 M Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P181_22196 229209 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 590…car il est temps que l'Europe franchisse une nouvelle étape vers une réelle autonomie en matière de défense ;...
23 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P181_22196 229210 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 600À quand des bases américaines en France ?
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P181_22196 229211 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 610…la quatrième enfin, la question de l'indépendance énergétique de l'Union européenne.
Nous avons également proposé aux autres pays membres d'engager, sur le modèle de la revue générale des politiques publiques que nous avons entamée, une revue générale des politiques européennes, qui doivent être évaluées en vue de dégager des marges de manoeuvre pour conduire de nouvelles politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mesdames et messieurs les députés, la France se réjouit d'être revenue au centre du jeu européen. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
151 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P181_22196 229212 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 620Qui va le croire ?
6 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P181_22196 229213 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 630Elle souhaite être parmi les premiers pays européens à ratifier le traité de Lisbonne. C'est pourquoi il sera soumis au Parlement au début de l'année 2008.
29 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P181_22196 229214 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 640Vous avez peur du peuple !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P181_22196 229215 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 650Je le répète : ce sera l'honneur de la France d'être parmi les tout premiers pays à ratifier ce traité qui remet l'Union européenne en marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
73 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P181_22196 229216 492 2007-12-18 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 660Les peuples n'ont pas à obéir !
8 Daniel Paul H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P199_26087 229217 492 2007-12-18 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 670Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P199_26087 229218 492 2007-12-18 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 680La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P199_26087 229219 492 2007-12-18 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 690Monsieur le Premier ministre, l'énergie, les loyers, l'alimentation et, compte tenu des nouvelles franchises que vous avez instaurées et qui prendront effet en janvier, la santé, sont autant de postes budgétaires qui ne cessent d'augmenter : aussi ces dépenses pèsent-elles davantage sur le revenu des salariés modestes, des petits fonctionnaires et des retraités. Alors qu'elles représentaient en 2004 moins de 30 % du budget des familles, elles pèseraient aujourd'hui plus de 35 %.
Or vos aimables propositions visant à améliorer le pouvoir d'achat des Français tiennent en réalité de la fable ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En effet, vous ne donnez rien aux retraités, dont vous ne prévoyez d'augmenter les retraites en 2008 que de 1,1 % alors qu'on attend une inflation supérieure à 2 %, ni aux fonctionnaires, auxquels vous vous contentez de proposer, lorsqu'ils peuvent y prétendre, que l'État leur rachète quatre jours de RTT qu'il leur doit déjà ! Quant aux salariés, vous vous en remettez au bon vouloir des entreprises en ce qui concerne le rachat des RTT ou le versement d'une prime.
Mais surtout, vous oubliez de rappeler que le salarié français travaille plus que le salarié allemand si l'on prend en compte non pas l'horaire légal mais les heures travaillées effectives : 1 555 heures par an contre 1 443 !
233 Marietta Karamanli F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P199_26087 229220 492 2007-12-18 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 700Eh oui !
4 Gérard Bapt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P199_26087 229221 492 2007-12-18 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 710Vous oubliez également de rappeler que la productivité des salariés français est une des meilleures au monde, derrière les États-Unis et la Norvège. Vous racontez une fable aux Français en leur faisant croire que c'est la valeur travail qui prime à vos yeux et qu'ils seront récompensés de leurs efforts, alors que les vrais bénéficiaires des mesures fiscales adoptées sont la rente et le capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
88 Marietta Karamanli F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P199_26087 229222 492 2007-12-18 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 720C'est vrai !
4 Gérard Bapt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P199_26087 229223 492 2007-12-18 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 730Autrement dit, monsieur le Premier ministre, vous mettez en scène l'histoire que raconte l'économiste américain Paul Krugam : « Lorsque Bill Gates entre dans un bar où se trouvent quarante ouvriers, chaque client du bar devient en moyenne milliardaire […] sans avoir touché un sou ! »
Ma question est donc la suivante : Nicolas Sarkozy, candidat à l'élection présidentielle, affirmait dans un discours prononcé à Montpellier le 3 mai dernier qu'il ne se contenterait pas d'être le président du pouvoir d'achat : il privilégierait la culture du résultat.
Monsieur le Premier ministre, je vous demande de mettre en oeuvre cette culture du résultat, mais au profit des plus modestes, car ils n'ont pas seulement droit à de jolies fables sur le pouvoir d'achat, ils ont également droit, eux aussi, à des résultats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
164 Marietta Karamanli F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P199_26087 229224 492 2007-12-18 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 740La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P199_26087 229225 492 2007-12-18 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 750Madame la députée, le Gouvernement est présent tous les jours sur le front du pouvoir d'achat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Le pouvoir d'achat, c'est la rencontre entre deux courbes : celle des rémunérations, dont nous souhaitons favoriser l'augmentation, et celle des prix, sur la baisse desquelles nous souhaitons influer.
C'est ainsi que cet été, grâce à la loi du 21 août 2007, nous avons encouragé l'ensemble des salariés à effectuer plus de travail en vertu du principe bien connu selon lequel travailler plus permet de gagner plus. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) On me demande toutefois si la mesure relative aux heures supplémentaires fonctionne vraiment : eh bien oui, elle fonctionne ! À la fin du premier mois d'application, c'est-à-dire en octobre, plus de 30 % des entreprises de plus de vingt salariés avaient eu recours au mécanisme des heures supplémentaires. J'ai fait procéder à une enquête auprès des entreprises de plus de vingt salariés : 94 % d'entre eux ont entendu parler de cette mesure (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) – c'est important –, 70 % veulent y recourir et 60 % le faire dans le court terme. Voilà une mesure qui permet de travailler plus et donc de disposer d'un meilleur pouvoir d'achat ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Quant à la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, elle permettra de faire baisser les prix si la grande distribution joue de jeu puisqu'elle l'autorise à faire basculer les marges arrière négociées avec les fournisseurs sur le prix de vente au consommateur. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Enfin, le projet de loi que Christine Boutin, Xavier Bertrand et moi-même vous présenterons cet après-midi,…
383 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P199_26087 229226 492 2007-12-18 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 760On en a entendu parler…
7 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P199_26087 229227 492 2007-12-18 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 770…vous montrera de nouveau qu'en dégageant du pouvoir d'achat nous permettrons à tous les Français de renforcer la croissance, ce qui est l'objectif ultime que nous nous fixons. C'est un cercle vertueux dans lequel nous entrons : le travail engendre de la croissance, qui engendre du pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
85 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P218_32487 229228 492 2007-12-18 15:00 conférence des donateurs pour la palestine questions au gouvernement > conférence des donateurs pour la palestine 780Conférence des donateurs pour la Palestine
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P218_32487 229229 492 2007-12-18 15:00 conférence des donateurs pour la palestine questions au gouvernement > conférence des donateurs pour la palestine 790La parole est à M. Michel Grall, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P218_32487 229230 492 2007-12-18 15:00 conférence des donateurs pour la palestine questions au gouvernement > conférence des donateurs pour la palestine 800Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, hier, à Paris, la Conférence des donateurs pour la Palestine a été un réel succès. En présence de Nicolas Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), elle a réuni soixante-huit pays, dont Israël et l'Arabie Saoudite. L'Autorité palestinienne attendait 4 milliards d'euros : ce sont plus de 5 milliards d'euros qui ont été réunis. Hier soir, il y avait trois gagnants – l'Autorité palestinienne, donc la paix, donc la sécurité d'Israël – et un perdant : le terrorisme islamiste.
Il y a un mois, jour pour jour, nous sommes allés, le président de notre groupe, plusieurs collègues et moi-même, à Amman, Ramallah, Jérusalem et Tel Aviv. Tous nos interlocuteurs nous ont fait part de leur espoir quant au rôle de la France au Proche-Orient. Or, en 2008, pour la troisième fois depuis 1995, la France assurera la présidence de l'Union européenne.
Monsieur le ministre, ma question est simple : comment la France prévoit-elle, lors de cette présidence, de prolonger, d'amplifier et d'accélérer le processus de paix au Proche-Orient ?
212 Michel Grall H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P218_32487 229231 492 2007-12-18 15:00 conférence des donateurs pour la palestine questions au gouvernement > conférence des donateurs pour la palestine 810La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P218_32487 229232 492 2007-12-18 15:00 conférence des donateurs pour la palestine questions au gouvernement > conférence des donateurs pour la palestine 820Monsieur le député, cette conférence, organisée par la France, fut un succès pour les Palestiniens et pour les Israéliens, et pas seulement parce qu'elle a rapporté plus d'argent que prévu. Certes, il fallait réunir les fonds nécessaires à la mise en oeuvre du plan de M. Salam Fayyad, Premier ministre palestinien, et ouvrir une perspective sur trois ans. L'efficacité en la matière de l'Union européenne est allée au-delà de notre espérance.
Ce faisant, nous n'avons pas seulement satisfait la demande palestinienne, mais également la demande israélienne. En effet, la sécurité d'Israël ne sera assurée que dans la mesure où les territoires palestiniens connaîtront sécurité et développement économique.
Quel rôle peut jouer l'Union européenne ? Hier, l'Union européenne fut de loin le plus grand contributeur, à la fois grâce à la Commission et en tant que membre du « Quartet », dont Tony Blair est l'émissaire spécial.
Quant à la France, en tant que présidente de l'Union européenne à partir du second semestre 2008, elle pourra donner encore plus de corps à ces promesses. Hier, les Israéliens ont accepté la mise en application de l'accord sur la formation des policiers palestiniens par l'Union européenne – EU COPPS – : nous pourrons donc faire avancer ce projet lors de notre présidence. De plus, à la suite de la conférence qui aura peut-être lieu à Moscou au mois de mars ou d'avril prochain, nous pourrons, dans le cadre des réunions mensuelles visant à permettre à l'Union européenne de contrôler l'utilisation de l'argent, réunir de nouveau les Palestiniens et les Israéliens pour, au-delà des aspects financiers, concrétiser l'espérance de paix qui s'est déjà manifestée hier, en donnant une dimension politique à ce qui fut plus qu'une conférence des donateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
329 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P228_36051 229233 492 2007-12-18 15:00 réseau judiciaire européen questions au gouvernement > réseau judiciaire européen 830Réseau judiciaire européen
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P228_36051 229234 492 2007-12-18 15:00 réseau judiciaire européen questions au gouvernement > réseau judiciaire européen 840La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P230_36213 229235 492 2007-12-18 15:00 réseau judiciaire européen questions au gouvernement > réseau judiciaire européen 850Madame la garde des sceaux, institué en 2002, Eurojust est un nouvel organe de l'Union européenne chargé d'améliorer l'efficacité des autorités compétentes des États membres dans leur lutte contre les formes graves de criminalité organisée. C'est ainsi qu'Eurojust stimule la coordination des enquêtes et l'efficacité des poursuites en assistant les États membres.
L'Europe a connu sur son sol, à Madrid et à Londres, des attentats horribles. Récemment s'est produit en Algérie, c'est-à-dire à nos portes, un autre attentat, tout aussi terrible. L'Europe est donc hautement concernée par la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Madame la garde des sceaux, durant la présidence française de l'Union européenne, notre pays a-t-il l'intention de renforcer les pouvoirs d'Eurojust pour rendre la coopération judiciaire en matière pénale plus opérationnelle, notamment dans la lutte contre le terrorisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
164 Pierre Lequiller H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P230_36213 229236 492 2007-12-18 15:00 réseau judiciaire européen questions au gouvernement > réseau judiciaire européen 860La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P230_36213 229237 492 2007-12-18 15:00 réseau judiciaire européen questions au gouvernement > réseau judiciaire européen 870Monsieur le député, l'espace judiciaire européen, né il y a trente ans, a connu des réalisations marquantes, que ce soit l'espace Schengen, la création des magistrats de liaison, le mandat d'arrêt européen ou l'interconnexion des casiers judiciaires.
Vous avez raison de le rappeler : Eurojust, créé en 2002, est une instance composée de magistrats des États membres en vue de permettre une meilleure coordination des enquêtes dans la lutte contre la grande criminalité, notamment la cybercriminalité ou le blanchiment d'argent sale, et la lutte contre le terrorisme.
Nous souhaitons renforcer les pouvoirs des magistrats composant Eurojust : c'est pourquoi, dès le 4 janvier prochain, je proposerai à la présidence slovène de l'Union européenne de faire adopter une mesure visant à permettre à Eurojust non seulement d'assurer une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais également, dans le cadre de la coordination des actes d'investigation, d'autoriser les livraisons surveillées en matière de stupéfiants et de faciliter les perquisitions et les saisies dans le cadre d'enquêtes s'étendant à plusieurs pays membres. C'est un moyen concret et efficace de lutter contre la grande criminalité. En matière de justice comme dans bien d'autres domaines, la France veut faire progresser l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
223 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P230_36213 229238 492 2007-12-18 15:00 réseau judiciaire européen questions au gouvernement > réseau judiciaire européen 880Quel talent !
4 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P237_38906 229239 492 2007-12-18 15:00 avenir des chantiers de saint-nazaire questions au gouvernement > avenir des chantiers de saint-nazaire 890Avenir des chantiers de Saint-Nazaire
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P237_38906 229240 492 2007-12-18 15:00 avenir des chantiers de saint-nazaire questions au gouvernement > avenir des chantiers de saint-nazaire 900La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P237_38906 229241 492 2007-12-18 15:00 avenir des chantiers de saint-nazaire questions au gouvernement > avenir des chantiers de saint-nazaire 910Monsieur le Premier ministre, les anciens Chantiers de l'Atlantique – aujourd'hui Aker Yards –, que vous connaissez bien,…
18 Marie-Odile Bouillé F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P237_38906 229242 492 2007-12-18 15:00 avenir des chantiers de saint-nazaire questions au gouvernement > avenir des chantiers de saint-nazaire 920Il les a oubliés !
7 Daniel Paul H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P237_38906 229243 492 2007-12-18 15:00 avenir des chantiers de saint-nazaire questions au gouvernement > avenir des chantiers de saint-nazaire 930…constituent un pôle industriel d'excellence technologique. Le savoir-faire de leurs salariés et leurs procédés de fabrication leur permettent d'avoir un plan de charge de dix navires à très forte valeur ajoutée, à construire d'ici à 2010. Aker Yards en France, c'est 3 300 salariés, un vaste réseau de sous-traitants, PME et PMI, représentant plus de 6 000 employés, et un plan de 1 000 recrutements supplémentaires actuellement en cours. Ces résultats industriels ont été obtenus, il convient de le noter, dans un contexte de très forte concurrence avec les autres chantiers européens – italiens et allemands notamment – et avec les chantiers navals asiatiques, qui ne possèdent pas le savoir-faire nécessaire pour construire ce type de bateau. La spécialisation sur le créneau des paquebots est, à l'évidence, une raison essentielle de la pérennité des Chantiers de Saint-Nazaire.
Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, en entrant le 23 octobre dernier dans le capital d'Aker Yards à hauteur de 39,2 %, l'entreprise coréenne de construction navale STX Shipbuilding détient une minorité de blocage en devenant l'actionnaire principal du groupe. Cette prise de capital fait peser à moyen et long termes de lourdes incertitudes sur les ex-Chantiers de l'Atlantique. En effet, le risque d'un transfert du savoir-faire et des technologies est réel… Je constate que l'industrie ne vous passionne guère, mesdames et messieurs les députés de la majorité ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
255 Marie-Odile Bouillé F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P237_38906 229244 492 2007-12-18 15:00 avenir des chantiers de saint-nazaire questions au gouvernement > avenir des chantiers de saint-nazaire 940Vous allez devoir poser votre question, madame.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P237_38906 229245 492 2007-12-18 15:00 avenir des chantiers de saint-nazaire questions au gouvernement > avenir des chantiers de saint-nazaire 950Les Coréens sont actuellement leaders dans la construction des navires marchands, mais sont de plus en plus concurrencés dans ce secteur par les Chinois. Prendre part à la construction des paquebots leur permettrait donc de résister et de trouver de nouveaux axes de développement à notre détriment, comme cela s'est déjà produit avec les méthaniers.
62 Marie-Odile Bouillé F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P245_41405 229246 492 2007-12-18 15:00 avenir des chantiers de saint-nazaire questions au gouvernement > avenir des chantiers de saint-nazaire 960La question !
4 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P246_41446 229247 492 2007-12-18 15:00 avenir des chantiers de saint-nazaire questions au gouvernement > avenir des chantiers de saint-nazaire 970La menace est réelle ; l'inquiétude des salariés et de toute une région va grandissant ; agir est devenu une urgence.
25 Marie-Odile Bouillé F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P246_41446 229248 492 2007-12-18 15:00 avenir des chantiers de saint-nazaire questions au gouvernement > avenir des chantiers de saint-nazaire 980Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P246_41446 229249 492 2007-12-18 15:00 avenir des chantiers de saint-nazaire questions au gouvernement > avenir des chantiers de saint-nazaire 990J'en viens à ma question : envisagez-vous, monsieur le Premier ministre, de renforcer les capitaux français dans le groupe Aker Yards afin de garder une capacité d'intervention et afin de garantir une certaine indépendance dans le domaine militaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
66 Marie-Odile Bouillé F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P246_41446 229250 492 2007-12-18 15:00 avenir des chantiers de saint-nazaire questions au gouvernement > avenir des chantiers de saint-nazaire 1000La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P246_41446 229251 492 2007-12-18 15:00 avenir des chantiers de saint-nazaire questions au gouvernement > avenir des chantiers de saint-nazaire 1010Madame le député, vous avez indiqué l'état de la situation avec beaucoup de précision. En effet, le groupe STX, à capitaux sud-coréens, a pris position dans le capital d'Aker Yards – actuellement coté à la bourse d'Oslo – qui détient 75 % des Chantiers navals de l'Atlantique. Reste que leur participation n'ayant pas atteint le seuil de 40 % du capital, le déclenchement d'une offre publique ne s'impose pas. En outre, 39,2 % de 75 % représentent moins du tiers du capital des Chantiers navals de l'Atlantique.
Pour autant, cette situation préoccupe le Gouvernement. J'ai entendu l'inquiétude des salariés que vous avez évoquée. Ils ont été reçus ce matin par mon cabinet, et je souhaite, à ce stade, vous faire part de quelques éléments d'information.
D'abord, vous l'avez d'ailleurs rappelé vous-même à juste titre, le carnet de commandes de la société est suffisamment rempli pour qu'aucun souci ne se pose à court terme, à savoir dans les quelques années à venir.
166 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P246_41446 229252 492 2007-12-18 15:00 avenir des chantiers de saint-nazaire questions au gouvernement > avenir des chantiers de saint-nazaire 1020En voilà, une garantie !
6 Daniel Paul H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P246_41446 229253 492 2007-12-18 15:00 avenir des chantiers de saint-nazaire questions au gouvernement > avenir des chantiers de saint-nazaire 1030Ensuite, le Gouvernement serait prêt à participer à une solution industrielle de type européen, comme je l'ai indiqué à la direction d'Aker Yards France dès le 26 octobre, c'est-à-dire deux jours après que nous avons eu connaissance de la prise de participation de la société STX dans la holding norvégienne.
Je vous rappelle enfin qu'aux termes du décret du 31 décembre 2005, Aker Yards a pris des engagements auprès du Gouvernement français au moment où le groupe norvégien a pris le contrôle de 75 % des Chantiers navals de l'Atlantique, en effet caractérisés par des activités civiles mais aussi de défense. Or ces engagements sont maintenus, même si STX devait participer au conseil d'administration en qualité d'actionnaire minoritaire. Si, d'aventure, le groupe STX, en dépit d'une éventuelle solution européenne, devait accroître sa participation, le groupe sud-coréen serait bien entendu tenu de soumettre ses propositions au Gouvernement et tenu de prendre à son égard les mêmes engagements en vertu du même décret.
Le Gouvernement est très mobilisé et continuera de se montrer des plus vigilants sur les évolutions de prises de participations et, surtout, sur les engagements pris vis-à-vis de lui car il souhaite conserver ce savoir-faire très particulier en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
242 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P246_41446 229254 492 2007-12-18 15:00 avenir des chantiers de saint-nazaire questions au gouvernement > avenir des chantiers de saint-nazaire 1040Mes chers collègues, M. Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, me signale la présence parmi nous de M. Pupponi, qui a été élu hier député de la huitième circonscription du Val-d'Oise. Son élection a été annoncée ce matin en séance publique. Je le salue en votre nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
100 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P258_45483 229255 492 2007-12-18 15:00 condition militaire questions au gouvernement > condition militaire 1050Condition militaire
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P258_45483 229256 492 2007-12-18 15:00 condition militaire questions au gouvernement > condition militaire 1060La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P258_45483 229257 492 2007-12-18 15:00 condition militaire questions au gouvernement > condition militaire 1070Monsieur le ministre de la défense, la perspective durable de la menace terroriste, la spirale de l'instabilité, la persistance de certains conflits aux portes de l'Europe sont autant de facteurs montrant que la France et l'Europe ne sont pas à l'abri d'une surprise stratégique.
C'est dans ce contexte incertain que ces hommes et ces femmes, qui ont fait le choix du métier des armes, servent avec honneur et fidélité notre pays. Qu'ils soient en opérations extérieures ou sur le sol national, ils mettent un point d'honneur à remplir leurs missions avec excellence. Qu'ils soient à l'entraînement, qu'ils assurent la paix ou préviennent les crises, leur action n'est jamais sans risque.
Au-delà de l'estime et de la reconnaissance républicaines partagées, je pense que, sur tous les bancs de cette Assemblée, nous devons les accompagner dans l'accomplissement toujours plus périlleux de leurs missions en leur assurant, notamment, des conditions de vie dignes et respectueuses des contraintes inhérentes à leur métier si spécifique.
Vous avez reçu, monsieur le ministre, les préconisations du Haut comité d'évaluation de la condition militaire au sujet de la revalorisation de la grille indiciaire des militaires et vous avez présidé la semaine dernière le Conseil supérieur de la fonction militaire. Vous connaissez également les attentes en ce domaine des députés membres de la commission de la défense, exprimées tant aux universités d'été de la défense à Toulouse qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.
270 Guy Teissier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P258_45483 229258 492 2007-12-18 15:00 condition militaire questions au gouvernement > condition militaire 1080Cessez vos explications : au fait !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P258_45483 229259 492 2007-12-18 15:00 condition militaire questions au gouvernement > condition militaire 1090Aussi, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale, le jour où elle doit débattre des mesures sur le pouvoir d'achat des Français, les décisions que vous avez prises pour revaloriser la condition de nos militaires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
51 Guy Teissier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P258_45483 229260 492 2007-12-18 15:00 condition militaire questions au gouvernement > condition militaire 1100La parole est à M. le ministre de la défense.
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P258_45483 229261 492 2007-12-18 15:00 condition militaire questions au gouvernement > condition militaire 1110Monsieur le président de la commission de la défense, vous avez raison de rappeler l'engagement, le dévouement et le professionnalisme de nos militaires. En effet, à chaque fois que vous vous rendez, que je me rends moi-même sur un théâtre d'opérations extérieures, nos interlocuteurs, mes homologues, nous disent à quel point le savoir-faire des militaires français est exceptionnel. Nous avons une des meilleures armées du monde.
75 Hervé Morin ministre de la défense http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P258_45483 229262 492 2007-12-18 15:00 condition militaire questions au gouvernement > condition militaire 1120Et l'une des meilleures cavaleries !
7 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P258_45483 229263 492 2007-12-18 15:00 condition militaire questions au gouvernement > condition militaire 1130Vous avez par ailleurs raison, monsieur le président de la commission de la défense, de considérer que la nation doit reconnaître les dures réalités de la vie militaire. Qu'avons-nous fait ?
38 Hervé Morin ministre de la défense http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P258_45483 229264 492 2007-12-18 15:00 condition militaire questions au gouvernement > condition militaire 1140Rien !
3 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P258_45483 229265 492 2007-12-18 15:00 condition militaire questions au gouvernement > condition militaire 1150Nous avons continué à mettre en oeuvre les mesures décidées par mon prédécesseur concernant la revalorisation de la condition militaire.
Par ailleurs, vous avez évoqué les conclusions du Haut comité d'évaluation de la condition militaire, qui montrent clairement un décalage entre les fonctionnaires en tenue et les militaires. Qu'a décidé le Premier ministre dans le cadre du budget pour 2008 ?
69 Hervé Morin ministre de la défense http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P258_45483 229266 492 2007-12-18 15:00 condition militaire questions au gouvernement > condition militaire 1160De vendre les chevaux !
6 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P258_45483 229267 492 2007-12-18 15:00 condition militaire questions au gouvernement > condition militaire 1170Il a décidé – tel a été son arbitrage –, de lancer un plan sans précédent de 102 millions d'euros, dont 86 millions d'euros pour les militaires. Ce plan a notamment été financé par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.
Par ailleurs, comme je l'ai indiqué au Conseil supérieur de la fonction militaire la semaine dernière, nous avons décidé de faire en sorte, toujours suivant l'arbitrage du Premier ministre, que les statuts particuliers et les grilles indiciaires qui y sont liées soient présentés au Conseil d'État afin que nous puissions mettre en oeuvre l'ensemble des mesures préconisées par le Comité d'évaluation de la condition militaire dans le cadre du budget pour 2009. Nous avons entamé ce processus dans le cadre du budget pour 2008, sans qu'il se soit révélé nécessaire de modifier les textes réglementaires, ce que nous allons faire à partir de l'année 2009 pour les autres catégories de militaires.
Au total, 350 millions d'euros en année pleine seront consacrés à la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
209 Hervé Morin ministre de la défense http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P277_50277 229268 492 2007-12-18 15:00 flexicurité questions au gouvernement > flexicurité 1180Flexicurité
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P277_50277 229269 492 2007-12-18 15:00 flexicurité questions au gouvernement > flexicurité 1190La parole est à M. André Schneider, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P277_50277 229270 492 2007-12-18 15:00 flexicurité questions au gouvernement > flexicurité 1200Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l'Union européenne s'est fixé pour objectif d'atteindre un taux d'emploi de 70 % d'ici à l'année 2010. En France, le Président de la République a fait de la modernisation du marché du travail une priorité, en vue d'atteindre le plein-emploi avant la fin du quinquennat.
68 André Schneider H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P277_50277 229271 492 2007-12-18 15:00 flexicurité questions au gouvernement > flexicurité 1210Ah oui ?
4 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P277_50277 229272 492 2007-12-18 15:00 flexicurité questions au gouvernement > flexicurité 1220Sur le plan européen, sous l'impulsion de la Commission, les États membres ont adopté, le 5 décembre dernier, huit principes communs de flexicurité.
Monsieur le ministre, je souhaite connaître votre point de vue sur la démarche européenne en matière de flexicurité et sur la manière dont elle peut s'articuler avec les projets du Gouvernement. Quelle sera la portée de ces principes communs en France et en Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
114 André Schneider H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P277_50277 229273 492 2007-12-18 15:00 flexicurité questions au gouvernement > flexicurité 1230La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P277_50277 229274 492 2007-12-18 15:00 flexicurité questions au gouvernement > flexicurité 1240Monsieur le député, la flexicurité – que nous appelons bien souvent, en France, la « flexisécurité » – est un besoin pour Europe ; c'est en particulier un besoin pour l'Europe sociale et, vous l'avez indiqué, le 5 décembre dernier, l'ensemble des pays membres de l'Union européenne se sont mis d'accord pour que nous puissions mettre en place une mission liée à la pédagogie sur la flexicurité.
Cette démarche européenne est issue d'une proposition française faite cet été et aménagée en concertation avec la Commission, les États membres, mais aussi et surtout avec les partenaires sociaux. Cet été, à Séville, le congrès de la Confédération européenne des syndicats a repris le thème de la flexicurité, ce qui montre bien que les esprits ont évolué.
Il s'agit d'instaurer de nouveaux équilibres dans les entreprises, impliquant des sécurités et pour les employeurs et pour les salariés. J'insiste sur ce point : la flexicurité qui nous intéresse en France apporte des avancées pour les uns et pour les autres, et non pour les uns au détriment des autres. Autrement dit, si les entreprises ont besoin d'une certaine souplesse, les salariés doivent pouvoir jouir de garanties nouvelles.
Concrètement, il s'agit de permettre à un salarié qui quitte son emploi ou qui le perd de garder le bénéfice, pendant un certain temps, de la mutuelle qu'il avait pour lui et pour sa famille, de recevoir une formation plus large, voire d'une indemnisation renforcée. C'est la seule condition pour que nous puissions avancer ; c'est à cette seule condition que la France a décidé de s'engager dans cette voie.
Le débat au plan européen se pose dans les mêmes termes qu'au niveau national, ainsi que l'a rappelé le Premier ministre, notamment en ce qui concerne la modernisation du marché du travail, dossier sur lequel sont engagés les partenaires sociaux. Si nous réussissons, nous pourrons montrer ce que cela peut apporter aux travailleurs en Europe. Eh bien, non seulement l'Europe sociale sera synonyme de croissance, mais, surtout, l'Europe sociale redonnera confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
378 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P289_54015 229275 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1250Réforme du bac professionnel
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P289_54015 229276 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1260La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour le groupe socialiste, républicain, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P289_54015 229277 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1270Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous vous engagez dans une voie dangereuse concernant l'enseignement professionnel.
19 Marie-Lou Marcel F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P289_54015 229278 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1280Oh !
3 Guy Teissier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P289_54015 229279 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1290Vous souhaitez réduire la durée du baccalauréat professionnel de quatre ans à trois ans, et, pour cela, vous allez supprimer la majorité des brevets d'enseignement professionnel, qu'ils dépendent de l'éducation nationale ou de l'enseignement agricole. C'est le nivellement par le bas !
47 Marie-Lou Marcel F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P289_54015 229280 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1300Au contraire !
4 Guy Geoffroy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P289_54015 229281 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1310Votre attaque n'a qu'une fin : vous voulez regrouper les classes dans le but évident de supprimer des postes d'enseignants,…
21 Marie-Lou Marcel F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P289_54015 229282 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1320Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Eh oui !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P289_54015 229283 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1330Oh !
3 Guy Teissier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P289_54015 229284 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1340…quitte à négliger la qualité de l'enseignement et le nécessaire encadrement de nos lycéens.
Les inquiétudes des lycéens, celles des enseignants, des parents d'élèves, mais aussi celles des acteurs de la vie économique sont grandes. Sur ma seule circonscription, plusieurs établissements sont menacés : les lycées professionnels de Decazeville et de Villefranche-de-Rouergue, sans oublier le lycée agricole de Villefranche.
Car, avec ce système, de nombreux jeunes qui auraient réussi leur BEP vont être pénalisés, comme le seront, en cascade, ceux qui auraient pu prétendre à une formation CAP.
Vous faites un pari dangereux : que les jeunes concernés s'orientent vers les formations par apprentissage. Ce calcul est aussi cynique. Les régions, chargées de l'apprentissage, devront payer ce que vous ne voulez plus payer. C'est un transfert déguisé de plus. Elles investissent massivement dans les locaux. Si les formations auxquelles ceux-ci sont destinés sont supprimées, à quoi auront servi tous leurs efforts financiers ?
L'enseignement professionnel est au carrefour de toutes les tensions sociales. Espérez-vous, en cassant le thermomètre, faire disparaître la fièvre ?
201 Marie-Lou Marcel F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P289_54015 229285 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1350Merci de poser votre question, madame.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P304_56299 229286 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1360J'y arrive, monsieur le président.
Au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, je dénonce votre projet, car il est tout simplement destructeur.
29 Marie-Lou Marcel F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P304_56299 229287 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1370Merci.
3 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P304_56299 229288 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1380Ce dispositif a été expérimenté sur l'académie de Lille : plus de 29 % des lycéens concernés ont abandonné les études.
24 Marie-Lou Marcel F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P304_56299 229289 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1390Ça suffit !
4 Jean Auclair H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P304_56299 229290 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1400Ma question, j'y arrive, monsieur le ministre, est donc extrêmement simple : pourquoi appliquer à toute la France une mesure qui ne fonctionne pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
51 Marie-Lou Marcel F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P304_56299 229291 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1410La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P304_56299 229292 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1420Madame la députée, et si on regardait les choses comme elles se présentent aujourd'hui ? Depuis 1985, le baccalauréat professionnel se passe après un BEP, soit quatre ans après la sortie du collège. Que constatons-nous ? Que ce système est complexe, qu'il est long, et que seuls 39 % des élèves poursuivent leurs études après le BEP. Parmi eux, près de la moitié ne parviennent pas à obtenir ce baccalauréat.
Le système tel qu'il fonctionne aujourd'hui est à la fois dangereux et illisible. Voilà d'ailleurs pourquoi il produit chaque année 150 000 jeunes sans qualification. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il était donc bien nécessaire de prendre des mesures.
J'ajoute qu'il n'y aucune raison pour que le baccalauréat professionnel soit considéré comme différent des autres baccalauréats. (« Très bien ! » sur les mêmes bancs.) Les baccalauréats général et technologique se passent trois ans après la sortie du collège. Et c'est une manière de valoriser le baccalauréat professionnel que de le conserver.
Ne dites pas, madame la députée, des contrevérités. Ne laissez pas croire que nous allons faire disparaître le BEP, puisque, bien au contraire, les élèves qui s'engageront dans la formation du baccalauréat professionnel en trois ans obtiendront le BEP avant leur dernière année, s'ils le souhaitent.
Enfin, je suis très surpris que vous présentiez ce sujet comme polémique.
267 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P304_56299 229293 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1430Mme Marcel a posé une question. Où est la polémique ?
13 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P304_56299 229294 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1440D'abord, je me permets de rappeler qu'en 1981, c'est M. Mélenchon, ministre socialiste, qui a proposé la montée en charge de ce dispositif. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Bien sûr que si !
43 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P304_56299 229295 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 14501981, vous êtes sûr ?
6 Jean-Pierre Balligand H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P304_56299 229296 492 2007-12-18 15:00 réforme du bac professionnel questions au gouvernement > réforme du bac professionnel 1460Ensuite, je suis plus surpris encore que vous me disiez que le personnel de l'éducation nationale manifeste violemment contre ce dispositif, puisque tout à l'heure, en sortant de cet hémicycle, je vais signer avec les syndicats majoritaires dans l'enseignement professionnel un accord qui permettra d'aller progressivement vers la généralisation du baccalauréat professionnel en trois ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il y a derrière tout cela une polémique bien inutile, madame. Ce que nous voulons, c'est valoriser l'enseignement professionnel. Nous voulons qu'il ait la même qualité que les autres. Nous nous soucions des jeunes, et seulement des jeunes. Il n'y a aucune autre logique dans notre décision. Voilà pourquoi, massivement, les personnels et les élèves la comprendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
154 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P321_60111 229297 492 2007-12-18 15:00 droit au logement opposable questions au gouvernement > droit au logement opposable 1470Droit au logement opposable
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P321_60111 229298 492 2007-12-18 15:00 droit au logement opposable questions au gouvernement > droit au logement opposable 1480La parole est à M. Jacques Lamblin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P323_60270 229299 492 2007-12-18 15:00 droit au logement opposable questions au gouvernement > droit au logement opposable 1490Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville.
Madame la ministre, depuis quelques jours, vous avez été interpellée à plusieurs reprises, ici et dans les médias, sur le sujet du logement des sans-abri.
Vos réponses, les faits que vous venez de rappeler tout à l'heure, éclairent la représentation nationale. La vérité des chiffres est rétablie.
Sous votre autorité, la réponse à ce problème difficile connaît une profonde évolution.
86 Jacques Lamblin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P323_60270 229300 492 2007-12-18 15:00 droit au logement opposable questions au gouvernement > droit au logement opposable 1500Elle est belle, l'évolution !
7 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P323_60270 229301 492 2007-12-18 15:00 droit au logement opposable questions au gouvernement > droit au logement opposable 1510En matière d'accueil, des solutions stables sont préférées à une gestion du problème dans l'urgence.
Sur le fond, la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, dont vous avez été le rapporteur, a été promulguée le 5 mars 2007, après, rappelons-le, vingt-cinq ans d'attente. J'observe au passage que ceux qui vous adressent aujourd'hui des reproches auraient pu, s'ils l'avaient vraiment voulu, prendre une telle initiative durant ces vingt-cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le 1er janvier prochain, la loi DALO va entrer en application. D'ores et déjà, le décret de mise en place des commissions de médiation est paru.
Aussi, pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, les délais de mise en oeuvre effective de la loi, ainsi que les réponses qui seront apportées aux demandes de nos concitoyens, confrontés quotidiennement à la difficulté de trouver un toit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
184 Jacques Lamblin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P323_60270 229302 492 2007-12-18 15:00 droit au logement opposable questions au gouvernement > droit au logement opposable 1520Demandez au maire de Neuilly !
7 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P323_60270 229303 492 2007-12-18 15:00 droit au logement opposable questions au gouvernement > droit au logement opposable 1530La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P323_60270 229304 492 2007-12-18 15:00 droit au logement opposable questions au gouvernement > droit au logement opposable 1540Oui, je vous le dis, monsieur le député, les délais seront respectés. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable fait partie du patrimoine politique de notre pays, puisqu'elle a été votée à l'unanimité (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et qu'elle constitue un nouveau droit que nous accordons. Les pays européens nous regardent avec envie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
93 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P323_60270 229305 492 2007-12-18 15:00 droit au logement opposable questions au gouvernement > droit au logement opposable 1550Quelle envie ?
4 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P323_60270 229306 492 2007-12-18 15:00 droit au logement opposable questions au gouvernement > droit au logement opposable 1560Comme vous l'avez dit, monsieur le député, les décrets d'application ont été pris. Les commissions départementales de médiation seront effectives le 2 janvier prochain, comme la loi nous y oblige.
35 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P323_60270 229307 492 2007-12-18 15:00 droit au logement opposable questions au gouvernement > droit au logement opposable 1570Ça, c'est bien !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P323_60270 229308 492 2007-12-18 15:00 droit au logement opposable questions au gouvernement > droit au logement opposable 1580Et je puis vous dire, mesdames, messieurs les députés, qu'un certain nombre de commissions départementales de médiation sont d'ores et déjà en cours de préfiguration.
Elles auront à examiner, sur la base d'un imprimé qui est déjà préparé, les dossiers qui seront présentés comme relevant ou non des six catégories prioritaires, comme la loi nous y invite.
Le 1er décembre 2008, nous aurons donc l'obligation de loger les personnes qui relèvent de ces six catégories. Je vous dis clairement, monsieur le député, que compte tenu du retard pris, depuis vingt-cinq ans, dans la construction de logements – retard dont nous portons collectivement la responsabilité –, il est vraisemblable, étant donné le nombre de personnes qui attendent des logements, que nous n'aurons pas corrigé, à la date du 1er décembre 2008, la différence entre le nombre de logements disponibles et le nombre de personnes en attente d'un logement.
Nous nous employons, depuis que nous sommes aux responsabilités, à réduire cette différence. Par exemple, si j'obtiens l'aide des collectivités territoriales (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
213 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P323_60270 229309 492 2007-12-18 15:00 droit au logement opposable questions au gouvernement > droit au logement opposable 1590Il y en a marre, de ces méthodes !
11 Annick Lepetit F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P323_60270 229310 492 2007-12-18 15:00 droit au logement opposable questions au gouvernement > droit au logement opposable 1600…pour trouver du foncier, nous arriverons à construire 20 000 maisons privées d'ici le mois de décembre 2008. C'est une des mesures qui contribueront à réduire la difficulté que nous rencontrerons vraisemblablement le 1er décembre 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
53 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P344_64792 229311 492 2007-12-18 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1610Logement social
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P344_64792 229312 492 2007-12-18 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1620La parole est à Mme Pascale Crozon, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P346_64944 229313 492 2007-12-18 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1630Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville.
Madame la ministre, l'actualité nous interpelle aujourd'hui, et vous venez d'en parler, sur la situation inacceptable des sans-abri. Cela pose, bien sûr, la question de l'urgence, à laquelle, jusqu'ici, vous et vos prédécesseurs ont répondu de façon très insatisfaisante : manque de places, foyers surpeuplés, pas ou peu adaptés à l'accueil spécifique de cette population, problème de la formation des accueillants. La réponse que vous avez faite tout à l'heure ne me satisfait pas, madame. Parce que dans le département du Rhône, il n'y a pas suffisamment de places, comme le montrent les articles parus hier dans la presse.
Mais finalement, madame la ministre, la vraie question, c'est celle du logement social. La France connaît l'une des crises les plus graves de ces cinquante dernières années, une crise qui touche, vous le savez, les plus modestes : 3 millions de nos concitoyens sont aujourd'hui très mal logés, et 6 millions vivent dans des conditions de réelle fragilité, à court et à moyen termes.
Mais cette crise touche aussi les classes moyennes : l'inflation des loyers – une augmentation annuelle de 4,6 % –, la vie de plus en plus chère, le coût de plus en plus élevé de l'énergie pèsent lourdement sur leurs budgets.
Or, malgré les mesures annoncées, force est de constater que les dépenses engagées par l'État en faveur du logement se sont situées, au cours de la précédente législature, à leur plus bas niveau depuis trente ans, passant de 1,36 % du PIB en 2000 à 1,16 % en 2006.
Cette année, les choix budgétaires de votre gouvernement sont essentiellement tournés vers les classes supérieures, avec l'augmentation des avantages fiscaux – je ne rappellerai pas ici le vote, en juillet dernier, du bouclier fiscal pour les plus riches –, sans contrepartie sociale.
330 Pascale Crozon F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P346_64944 229314 492 2007-12-18 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1640C'est vrai !
4 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P346_64944 229315 492 2007-12-18 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1650Pourtant, après l'adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, on pouvait penser que ce texte constituerait une avancée historique. En fait d'avancée historique, madame la ministre, vous êtes dans l'affichage. Car il n'y a aucune traduction concrète, dans votre budget, concernant l'importante augmentation promise…
55 Pascale Crozon F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P346_64944 229316 492 2007-12-18 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1660Merci de poser votre question, madame.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P355_67390 229317 492 2007-12-18 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1670Je voulais dire encore un mot, simplement, monsieur le président.
13 Pascale Crozon F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P355_67390 229318 492 2007-12-18 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1680Posez votre question.
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P355_67390 229319 492 2007-12-18 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1690Je voulais dire l'inquiétude que nous avons concernant le livret A, madame la ministre. Êtes-vous consciente que la banalisation de la collecte et la fin de sa centralisation par la Caisse des dépôts signent, à terme, l'arrêt de mort du livret A, et par conséquent mettra fin, à terme, au financement du logement social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
82 Pascale Crozon F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P355_67390 229320 492 2007-12-18 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1700La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P355_67390 229321 492 2007-12-18 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1710Madame la députée, qu'il y ait des difficultés dans le logement, tout le monde en convient. Et je n'entrerai pas dans une polémique visant à opposer les responsabilités des uns et des autres. Car depuis des dizaines d'années – et vous y avez votre part de responsabilité –, il n'y a pas eu suffisamment de constructions. (« Vous êtes là depuis six ans ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Six ans ou pas six ans, là n'est pas la question ! Voulez-vous que je vous rappelle, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, le nombre de logements construits lorsque vous étiez au pouvoir ? C'est la période où il y a eu le moins de constructions ! Arrêtez ! Je ne veux pas entrer dans cette polémique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Par contre, madame la députée, je voudrais simplement vous rappeler, puisque vous parlez des problèmes budgétaires, qu'en 2000, 38 000 prêts locatifs aidés d'intégration ont été budgétés. En 2007, 67 000 l'ont été. Et grâce à la loi DALO, 100 000 le seront en 2008. Par conséquent, ne polémiquez pas sur les données budgétaires. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
En ce qui concerne le livret A, je vous rappelle, madame, qu'un recours a été présenté par la France auprès de la Commission européenne. Nous attendons de connaître la réponse de Bruxelles. Hier, M. Camdessus a remis à M. le Premier ministre un rapport tout à fait intéressant, mais nous attendons de disposer des analyses définitives avant de traiter cette question comme il se doit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
347 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P355_67390 229322 492 2007-12-18 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1720Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P364_70263 229323 492 2007-12-18 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1730Logement social
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P364_70263 229324 492 2007-12-18 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1740La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Laffineur.)
28 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P367_70460 229325 492 2007-12-18 15:00 logement social questions au gouvernement > logement social 1750La séance est reprise.
7 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080086.asp#P371_70552 5075 13 2007-12-19 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P83_3258 5076 13 2007-12-19 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P85_3358 5077 13 2007-12-19 15:00 politique pénitentiaire questions au gouvernement > politique pénitentiaire 50Politique pénitentiaire
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P85_3358 5078 13 2007-12-19 15:00 politique pénitentiaire questions au gouvernement > politique pénitentiaire 60La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P85_3358 5079 13 2007-12-19 15:00 politique pénitentiaire questions au gouvernement > politique pénitentiaire 70Madame la garde des sceaux, le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe a récemment dénoncé la situation des prisons françaises, et notamment la surpopulation carcérale. La représentation nationale, de commissions d'enquête en rapports, connaît bien ce problème et le soulève depuis longtemps.
Je salue la volonté du Gouvernement et la vôtre, madame la garde des sceaux, d'agir pour améliorer la situation : il suffit pour en juger d'observer votre action depuis que vous êtes à la tête de la chancellerie. Vous avez ainsi fait adopter un projet de loi tendant à instaurer un contrôle général des lieux privatifs de liberté, mis en place les mesures préconisées par l'Union européenne au sujet de la situation pénitentiaire, et vous êtes surtout engagée à faire voter, dans les prochaines semaines, un projet de loi pénitentiaire.
Il y a urgence. Il faut concilier l'ardente nécessité de sanctions fermes et l'exigence d'humanité pour toutes les personnes privées de liberté. Ma question sera donc simple : pouvez-vous nous indiquer, madame la garde des sceaux, les grandes lignes de votre projet de loi pénitentiaire ? Quelles mesures proposerez-vous, tant pour les alternatives à l'emprisonnement pour les petites peines que pour le respect de la dignité des personnes privées de liberté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
241 Michel Hunault H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P85_3358 5080 13 2007-12-19 15:00 politique pénitentiaire questions au gouvernement > politique pénitentiaire 80La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P85_3358 5081 13 2007-12-19 15:00 politique pénitentiaire questions au gouvernement > politique pénitentiaire 90Vous avez évoqué, monsieur le député, le rapport du comité européen… (« Plus fort, on n'entend rien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
42 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P85_3358 5082 13 2007-12-19 15:00 politique pénitentiaire questions au gouvernement > politique pénitentiaire 100Mes chers collègues, si les propos de Mme la garde des sceaux n'étaient pas couverts par un bruit de fond, vous l'entendriez. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
49 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P85_3358 5083 13 2007-12-19 15:00 politique pénitentiaire questions au gouvernement > politique pénitentiaire 110Vous avez évoqué, disais-je, le rapport du comité européen relatif à l'état des prisons, notamment françaises. Si ce rapport comporte en effet des critiques au sujet de la surpopulation carcérale, il fait aussi état d'améliorations depuis 2003.
Il existe deux moyens pour lutter contre la surpopulation en prison : construire des places ou aménager les peines. Ce sont deux priorités du Gouvernement. Nous avons ainsi lancé un programme immobilier sans précédent depuis 2002, qui permettra de créer 13 200 places supplémentaires dans les prisons d'ici à 2012.
J'ai par ailleurs souhaité installer, dès le 27 juin dernier, des conférences régionales sur l'aménagement des peines, qui permettent elles aussi de désengorger les prisons et de favoriser la lutte contre la récidive. Ainsi, depuis cette date, près de 11 % des personnes condamnées ont vu leur peine aménagée, soit une augmentation de presque 40 %, ce qui est sans précédent.
Vous rappeliez, monsieur le député, le projet de loi pénitentiaire : ces dispositions y seront confortées. Nous proposerons davantage d'éducation, de formation professionnelle et de respect des droit fondamentaux des détenus. Ceux-ci pourront notamment élire domicile dans le centre pénitentiaire afin d'obtenir des papiers d'identité, rechercher un emploi ou un logement, bref se réinsérer avant de sortir de prison.
Je profite aussi de l'occasion pour rendre hommage à l'ensemble du personnel pénitentiaire, qui oeuvre au quotidien à la réinsertion des détenus. C'est ainsi, et avec eux, que nous pourrons lutter contre la récidive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
287 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P98_7389 5084 13 2007-12-19 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 120Conférence de Bali
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P98_7389 5085 13 2007-12-19 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 130La parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P98_7389 5086 13 2007-12-19 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 140Monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, j'ai eu la semaine dernière l'honneur de vous accompagner à la conférence des Nations unies de Bali sur les changements climatiques. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
66 Serge Poignant H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P98_7389 5087 13 2007-12-19 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 150Mes chers collègues, calmez-vous : encore deux jours ! (Sourires.)
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P98_7389 5088 13 2007-12-19 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 160J'ai pu mesurer toute la difficulté à mettre d'accord cent quatre-vingt pays sur un texte commun d'engagements.
Mais j'ai aussi pu mesurer toute l'importance du consensus obtenu, lequel engage tous les pays – qu'ils soient industrialisés, émergents ou en voie de développement – dans cette lutte contre le réchauffement climatique, condition, faut-il le rappeler, de la survie de l'humanité sur notre planète.
Adaptation, coopérations renforcées, lutte contre la déforestation et transfert de technologies sont autant de points qui ont été officiellement pris en considération pour la préparation de l'après-Kyoto.
Monsieur le ministre d'État, la France a pris une part active pour que Bali aboutisse à une réelle feuille de route qu'il était impératif d'établir pour l'après 2012. J'aimerais que vous en assuriez la représentation nationale. Des objectifs chiffrés de réduction d'émissions, qui n'ont pu être définis, devront l'être d'ici à 2009 pour la conférence de Copenhague.
169 Serge Poignant H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P98_7389 5089 13 2007-12-19 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 170Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô !
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P98_7389 5090 13 2007-12-19 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 180Pouvez-vous, monsieur le ministre d'État, nous dire comment la France s'engagera dans cette phase de négociations, qui seront encore intenses et difficiles d'ici à 2009, et quel rôle elle aura à jouer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Ah, la belle baignade ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
72 Serge Poignant H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P98_7389 5091 13 2007-12-19 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 190M. Borloo a montré qu'il savait plonger !
9 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P98_7389 5092 13 2007-12-19 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 200La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P98_7389 5093 13 2007-12-19 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 210À Bali se sont réunis, sous l'autorité des Nations unies, les cent quatre-vingt gouvernements représentant les 6 milliards d'habitants de notre planète. Il n'y a aujourd'hui plus de doute ni d'ambiguïté sur le sujet abordé, le réchauffement climatique : la situation est extrêmement grave.
La France s'est engagée dans le protocole de Kyoto, et elle est l'un des trois pays à le respecter. Mais celui-ci n'a plus que trois ans à vivre : après quoi, jusqu'à présent, rien n'était prévu. En outre, ce protocole ne concernait que 500 millions d'habitants. Dès lors, la première grande question posée à Bali était la suivante : tous les pays du monde reconnaissent-ils la réalité du réchauffement climatique ? La réponse est oui. Deuxième question : tous les pays du monde, quels que soient leur niveau de développement ou leur situation géographique et sociale, sont-ils déterminés à s'engager dans la lutte contre le réchauffement climatique ? La réponse est encore oui. Pour la première fois, les grands pays émergents ont reconnu qu'ils s'engageaient sur ce point.
Troisième question : quid des pays industrialisés qui ne s'étaient pas engagés dans le protocole de Kyoto ? Comme vous le savez, les scientifiques supplient les gouvernements du monde entier de s'engager à diminuer de 50 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, et de 25 à 40 % d'ici à 2020 – c'est-à-dire demain, compte tenu des inerties et du rythme des évolutions. Sur ce point, tous les pays industrialisés se sont engagés à des efforts équivalents à ceux prévus par le protocole de Kyoto. La France regrette que les chiffres – 25 à 40 % – n'aient pu être clairement prononcés, mais la feuille de route est assez explicite. La France s'est aussi battue pour qu'y soit intégrée la lutte contre la déforestation, contre la dégradation des forêts et celle des sols.
Notre feuille de route est aujourd'hui la suivante.
330 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P98_7389 5094 13 2007-12-19 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 220Veuillez conclure.
4 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P98_7389 5095 13 2007-12-19 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 230Les États-Unis et le Canada sont entrés dans la barque, et l'Organisation des Nations unies est le cadre réel du processus. Il nous reste deux ans : une année d'ici à la conférence de Poznan pour que l'Europe, sous présidence française, s'organise ; une autre année avant la conférence de Copenhague, pour que chaque pays quantifie ses propres obligations.
66 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P98_7389 5096 13 2007-12-19 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 240Merci, monsieur le ministre d'État.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P98_7389 5097 13 2007-12-19 15:00 conférence de bali questions au gouvernement > conférence de bali 250Bref, la conférence de Bali était un grand moment, mais le plus dur reste à faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
30 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P118_12868 5098 13 2007-12-19 15:00 logement questions au gouvernement > logement 260logement
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P118_12868 5099 13 2007-12-19 15:00 logement questions au gouvernement > logement 270La parole est à M. Michel Ménard, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P118_12868 5100 13 2007-12-19 15:00 logement questions au gouvernement > logement 280Madame la ministre du logement et de la ville, les Français ont de plus en plus de mal à boucler leurs fins de mois. Parmi les dépenses qui augmentent vite figurent les dépenses de logement. Les locataires doivent chaque année se serrer un peu plus la ceinture pour payer leur loyer.
56 Michel Ménard H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P118_12868 5101 13 2007-12-19 15:00 logement questions au gouvernement > logement 290Eh oui !
4 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P118_12868 5102 13 2007-12-19 15:00 logement questions au gouvernement > logement 300Deux mesures simples pourraient stopper cette spirale infernale de la baisse du pouvoir d'achat. En premier lieu, bloquer les loyers. Cette mesure, facile à mettre en oeuvre, allège la charge des ménages : il suffit d'en avoir la volonté politique, comme le gouvernement Jospin en 1999 et 2000. Autre mesure simple : revaloriser les APL, qui ont perdu 10 % de leur pouvoir d'achat depuis 2001.
Quant au droit au logement opposable voté il y a un an, que s'est-il passé depuis ? Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a reçu ce matin les associations qui défendent la mise en oeuvre de la loi instituant ce droit. Elles nous ont confirmé qu'il fallait construire plus de 100 000 vrais logements sociaux par an. Puisque vous en êtes loin, vous comptabilisez des dizaines de milliers de logements qui n'ont de sociaux que le nom, avec des loyers à 600 ou 700 euros. Comment les jeunes, les retraités et les salariés modestes peuvent-ils se loger ?
161 Michel Ménard H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P124_14358 5103 13 2007-12-19 15:00 logement questions au gouvernement > logement 310Démagogue !
4 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P124_14358 5104 13 2007-12-19 15:00 logement questions au gouvernement > logement 320Pour construire du logement social, il faut des financements publics. Or entre 2001 et 2007, les aides de l'État à la construction sont passées de 8 % à 2,5 % en moyenne.
L'État consacre beaucoup plus d'argent pour les cadeaux fiscaux aux plus riches (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), qui investissent dans un logement locatif pour le louer très cher ensuite, que pour le logement social.
86 Michel Ménard H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P127_14955 5105 13 2007-12-19 15:00 logement questions au gouvernement > logement 330Mais non !
4 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P127_14955 5106 13 2007-12-19 15:00 logement questions au gouvernement > logement 340Monsieur Degauchy, je vous en prie.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P127_14955 5107 13 2007-12-19 15:00 logement questions au gouvernement > logement 350À la mobilisation citoyenne, non violente, solidaire, pour le droit au logement, vous répondez en envoyant les forces de l'ordre.
Au moment où l'on évoque la pénurie de logements sociaux et où le Président de la République appelle à une rotation plus rapide dans le logement social, la presse fait état d'un scandale. Madame la ministre, est-il exact que votre directeur de cabinet occupe un logement à loyer modéré de 190 mètres carré au coeur de Paris ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si c'est le cas, que comptez-vous faire ? Le garderez-vous comme directeur de cabinet ? J'attends de vous, madame la ministre, une réponse claire et précise : les Français ont le droit de savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
165 Michel Ménard H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P127_14955 5108 13 2007-12-19 15:00 logement questions au gouvernement > logement 360La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P127_14955 5109 13 2007-12-19 15:00 logement questions au gouvernement > logement 370Comme vous le savez, monsieur Ménard, l'Assemblée va poursuivre, après les questions au Gouvernement, la discussion du projet de loi relatif au pouvoir d'achat. Celui-ci comporte deux mesures importantes pour le logement : l'indexation des loyers sur l'inflation et la diminution du montant maximum du dépôt de garantie à un mois de loyer. Vous négligez l'impact de ces mesures sur le pouvoir d'achat : c'est toute notre différence ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous savez mieux que moi, monsieur Ménard, que le blocage des loyers décidé par M. Jospin a été une catastrophe pour l'investissement et la construction. C'est durant cette période, alors que les socialistes étaient au pouvoir, que l'on a le moins construit en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce n'est donc pas une bonne mesure.
Quant aux aides personnalisées au logement, comme le Premier ministre l'a indiqué il y a quelques mois, elles augmenteront de 3 % au début de l'année 2008, soit plus que l'inflation. Certes, ce n'est pas suffisant et des efforts doivent encore être faits : nous les ferons.
Par ailleurs, je vous rappelle que la loi sur le droit au logement opposable prévoit un calendrier très précis : le 1er janvier 2008, toutes les commissions départementales de médiation seront mises en place ; le 1er décembre 2008, les personnes correspondant aux publics prioritaires qui n'auront pas pu être logées pourront se retourner contre l'État. Je vous ai déjà dit hier qu'il y aurait sans doute des difficultés, car il est impossible à quiconque de combler en quelques mois à un retard de construction de trente ans, et vous le savez très bien ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
353 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P127_14955 5110 13 2007-12-19 15:00 logement questions au gouvernement > logement 380C'est faux ! C'est votre responsabilité depuis six ans !
10 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P127_14955 5111 13 2007-12-19 15:00 logement questions au gouvernement > logement 390En ce qui concerne mon directeur de cabinet, vous me permettez de régler le problème entre lui et moi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
48 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P127_14955 5112 13 2007-12-19 15:00 logement questions au gouvernement > logement 400La main dans le sac !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P139_18817 5113 13 2007-12-19 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 410ogm
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P139_18817 5114 13 2007-12-19 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 420La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P139_18817 5115 13 2007-12-19 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 430J'aimerais que nous ayons plus de précisions, et assez vite, au sujet du directeur de cabinet parce que dans ce domaine, votre majorité a un passé plutôt lourd à Paris… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
68 Martine Billard F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P139_18817 5116 13 2007-12-19 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 440Minable !
3 Jean-Michel Ferrand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P143_19428 5117 13 2007-12-19 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 450Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. La France n'a pas transposé dans sa totalité la directive européenne 2001-18 sur les OGM, et le décret de suspension pris à la sauvette en mars dernier n'offre aucune protection pour les filières sans OGM. Dix-neuf études menées dans différents pays sur le maïs Mon 810 de la firme Monsanto en ont démontré la nocivité. L'Autriche, la Hongrie, la Pologne, la Grèce et, de fait, l'Italie ont pris un moratoire bloquant cet OGM. En France, le report de la transposition a prolongé d'un an la contamination de l'environnement par les OGM.
La reconnaissance du droit à produire sans OGM, c'est-à-dire au niveau « zéro détectable », suppose que l'agriculteur dont la production est contaminée puisse obtenir un droit à réparation. Cela pose la question du seuil : il ne peut être celui de 0,9 %, qui semble avoir votre faveur mais qui n'est qu'un seuil d'étiquetage commercial, sans fondement scientifique.
La directive européenne prévoit que « les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits » : cela peut être la distance entre les cultures – en Hongrie, par exemple, elle est de 400 mètres – ou l'information obligatoire des cultivateurs voisins.
Enfin, le droit à consommer sans OGM implique une information plus complète du consommateur, donc l'étiquetage des produits issus d'animaux nourris avec des OGM.
Monsieur le ministre, lors des débats de clôture du Grenelle de l'environnement, vous vous étiez engagé à mettre en oeuvre la « clause de sauvegarde » permettant l'entrée en vigueur d'un moratoire sur la commercialisation des semences et la culture du Mon 810. Or, l'arrêté ministériel publié le 6 décembre 2007 suspend la cession à l'utilisateur final et l'utilisation des semences de maïs Mon 810 seulement jusqu'au 9 février !
327 Martine Billard F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P143_19428 5118 13 2007-12-19 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 460Merci de poser votre question, madame !
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P143_19428 5119 13 2007-12-19 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 470J'y viens ! Entre le 6 décembre et le 9 février, vous ne risquez pas d'être contredit, monsieur le ministre, car il est peu courant de semer du maïs en cette période !
36 Martine Billard F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P143_19428 5120 13 2007-12-19 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 480Au Brésil, si !
6 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P143_19428 5121 13 2007-12-19 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 490Monsieur le ministre, ma question est simple : allez-vous utiliser la clause de sauvegarde, comme le permet la législation européenne et comme vous vous y étiez engagé, afin que le débat sur le projet de loi que vous avez présenté ce matin en conseil des ministres se déroule dans de bonnes conditions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
84 Martine Billard F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P143_19428 5122 13 2007-12-19 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 500La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P143_19428 5123 13 2007-12-19 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 510Madame Billard, votre question a deux aspects. Tout d'abord, vous voulez savoir si la France va se doter d'une loi assurant la transparence, la responsabilité et la capacité à produire sans OGM. La réponse est oui ! Notre pays se dotera de surcroît d'une Haute autorité indépendante chargée d'en étudier les modalités d'application. Ce projet de loi, qui a été présenté en conseil des ministres, sera soumis au Parlement, en commençant par le Sénat, à partir du 15 janvier 2008. Nous avons donc fait ce que nous avons dit que nous ferions, et cela doit faire cesser toute ambiguïté.
S'agissant du cas particulier du Monsanto 810, nous nous demandions en effet ce qu'il convenait de faire. On nous a suggéré d'utiliser, comme nos amis allemands, la clause de sauvegarde. Mais pendant que nous la mettions en place, les Allemands ont décidé de la supprimer ! (« Voilà ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce qui montre que dans ce domaine, les choses ne sont pas aussi simples qu'on veut bien le dire.
Notre position est très claire : conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 25 octobre dernier devant les membres du Grenelle de l'environnement réunis à l'Élysée, nous avons décidé de suspendre la commercialisation de ce produit jusqu'à l'adoption de la loi sur les OGM et la parution des premières recommandations que rendra dès le 11 janvier – et non le 6 février, comme vous le suggérez – la Haute autorité indépendante. Installée le 5 décembre, elle s'est déjà réunie à deux reprises et se réunira encore demain. Je suis convaincu que cette instance va doter la France d'une position documentée et imparable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
313 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5124 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 520Pouvoir d'achat des fonctionnaires
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5125 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 530La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5126 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 540Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Nous avons une bonne nouvelle : le Parti socialiste communique enfin ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Mais nous en avons une meilleure encore : le Gouvernement et la majorité parlementaire travaillent, eux, au service des Français (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) – je parle naturellement de la négociation sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires.
89 Thierry Mariani H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5127 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 550Arrêtez !
4 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5128 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 560En effet, ce matin, c'est par un communiqué de presse que le bureau national du Parti socialiste – rien de moins ! – a dénoncé le non-respect par Nicolas Sarkozy de son engagement de campagne à augmenter le pouvoir d'achat des fonctionnaires. (« Et pour cause ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) On croit rêver ! Surtout lorsqu'on se souvient que votre seule proposition de campagne pour les fonctionnaires consistait à faire raccompagner les femmes policières à leur domicile par un collègue masculin. Quel engagement de campagne ! Soyons sérieux !
93 Thierry Mariani H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5129 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 570Ce n'est pas une question au Gouvernement, mais au groupe socialiste !
13 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5130 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 580Monsieur le ministre, vous avez engagé dès lundi avec les partenaires sociaux de la fonction publique une première négociation sur les rémunérations et le pouvoir d'achat des fonctionnaires, conformément à l'engagement pris par le candidat Nicolas Sarkozy et soutenu par notre majorité parlementaire. Mais à peine les négociations ont-elles commencé qu'on nous annonce déjà une grève de vingt-quatre heures pour le 24 janvier prochain. Curieuse façon d'engager la négociation et le dialogue !
Certains ne semblent pas avoir retenu la leçon de la réforme des régimes spéciaux de retraite, qui a pourtant révélé la maturité des Français et le décalage entre le discours du Parti socialiste et le sentiment des salariés de notre pays. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
146 Thierry Mariani H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5131 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 590Et les tests ADN ?
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5132 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 600Ce matin, monsieur le ministre, vous déploriez que nous vivions encore à l'âge de pierre des relations sociales. En effet, quelle drôle de conception de la négociation que celle qui consiste à fixer une date de grève comme préalable à la discussion !
47 Thierry Mariani H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5133 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 610La question !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5134 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 620Soyez rassuré, monsieur Gremetz, ma question est simple !
10 Thierry Mariani H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5135 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 630Ah !
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5136 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 640Monsieur Gremetz, ce n'est pas vous qui répondrez à M. Mariani !
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5137 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 650C'est préférable, monsieur le président !
Monsieur le ministre, pouvez-vous rappeler aux Français les principes qui encadrent cette négociation ? Et pour être sûr que l'opposition a bien compris, pouvez-vous réfuter les arguments fallacieux du Parti socialiste ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
70 Thierry Mariani H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5138 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 660Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'était quoi, la question ?
19 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5139 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 670La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5140 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 680C'est le recordman des déficits qui vous parle !
11 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5141 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 690Monsieur le député, le Parti socialiste n'a aucune leçon à nous donner en la matière. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En réalité, le pouvoir d'achat d'un certain nombre de fonctionnaires a commencé à chuter avec la gestion socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) S'il vous plaît, modérez vos propos !
Nous avons, depuis plusieurs mois déjà, engagé avec les organisations syndicales une négociation sur le pouvoir d'achat. A ma demande, l'INSEE nous a indiqué très clairement que 17 % des fonctionnaires avaient en effet perdu du pouvoir d'achat sur la base du traitement indiciaire.
116 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5142 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 700À. Chantilly, tout va bien !
6 Jean-Pierre Kucheida H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5143 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 710Je souhaite donc qu'une garantie générale de maintien du pouvoir d'achat pour tous les fonctionnaires soit à l'ordre du jour de la négociation, car un agent public, au service de l'État, ne doit pas perdre du pouvoir d'achat. Le Gouvernement veut mettre en place un mécanisme qui profite à tous les fonctionnaires et soit intégré dans le calcul de la retraite additionnelle.
68 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5144 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 720Pourquoi ne l'avez-vous pas fait depuis six ans ?
10 Jean-Pierre Kucheida H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5145 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 730Enfin, je suis disposé à reprendre l'ensemble de la perte de pouvoir d'achat depuis 2003 pour ceux qui en ont réellement perdu, sur la base du traitement indiciaire.
29 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5146 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 740Quel aveu !
4 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5147 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 750Vous voyez que j'aborde cette négociation avec la plus grande honnêteté !
Il va de soi que nous continuerons au mois de janvier à discuter avec les organisations syndicales de l'augmentation du point d'indice. Nous envisageons par ailleurs, comme nous l'avons fait en octobre, le rachat de jours inscrits sur un compte épargne temps et l'augmentation des heures supplémentaires, tant en volume qu'en valeur, conformément aux souhaits du Président de la République.
Beaucoup de réformes sont en cours, c'est pourquoi j'ai du mal à comprendre… Et pour tout vous dire, je trouve l'attitude de certaines organisations syndicales tout à fait inexplicable !
110 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5148 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 760Les électeurs comprennent, eux !
6 Jean-Pierre Kucheida H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5149 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 770Je pense qu'appeler à la grève dès le début d'une négociation est contraire à l'intérêt de chaque fonctionnaire de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
39 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P156_24417 5150 13 2007-12-19 15:00 pouvoir d'achat des fonctionnaires questions au gouvernement > pouvoir d'achat des fonctionnaires 780À Chantilly, il n'y a pas de problèmes !
10 Jean-Pierre Kucheida H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P188_31011 5151 13 2007-12-19 15:00 informatisation de la justice questions au gouvernement > informatisation de la justice 790Informatisation de la justice
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P188_31011 5152 13 2007-12-19 15:00 informatisation de la justice questions au gouvernement > informatisation de la justice 800La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P188_31011 5153 13 2007-12-19 15:00 informatisation de la justice questions au gouvernement > informatisation de la justice 810Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice.
La France a fait des progrès remarquables en matière d'accès à Internet, tant en matière d'équipements que de services. Sans parler des 50 millions de terminaux potentiels que sont les téléphones mobiles, près de 60 % des foyers sont aujourd'hui équipés d'un micro-ordinateur. L'administration électronique se généralise : l'année dernière, sept millions de foyers ont rempli leur déclaration de revenus sur Internet.
Votre action depuis six mois, madame la ministre, et le budget pour 2008 montrent que l'informatisation de la justice est une priorité du Gouvernement. Grâce à cette informatisation interne, nous allons pouvoir offrir à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès plus facile à la justice. Ils peuvent en effet effectuer les actes les plus courants grâce à Internet depuis leur domicile, leur bureau ou les points publics d'accès à Internet, de plus en plus nombreux sur notre territoire, y compris dans les communes rurales.
On pose trop souvent le problème de la proximité de la justice en termes de kilomètres. Heureusement, rares sont nos concitoyens qui se rendent au tribunal plus d'une fois ou deux dans leur vie. Ce qui compte, c'est de pouvoir effectuer les démarches les plus courantes : obtenir une information sur ses droits et ses devoirs, saisir telle ou telle instance judiciaire, suivre l'avancement d'un dossier devant la justice. Aujourd'hui, les réseaux le permettent. C'est sans doute la raison pour laquelle vous avez annoncé l'expérimentation de visiophones, expérimentation que nous sommes prêts à mener dans le Loir-et-Cher. D'autres avancées doivent suivre si nous voulons réussir la nouvelle carte judiciaire, madame la ministre : le Gouvernement a-t-il l'intention de jouer à fond la carte numérique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
315 Patrice Martin-Lalande H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P188_31011 5154 13 2007-12-19 15:00 informatisation de la justice questions au gouvernement > informatisation de la justice 820Il joue plutôt avec la carte judiciaire !
10 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P188_31011 5155 13 2007-12-19 15:00 informatisation de la justice questions au gouvernement > informatisation de la justice 830La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P188_31011 5156 13 2007-12-19 15:00 informatisation de la justice questions au gouvernement > informatisation de la justice 840Monsieur le député, la modernisation de la justice passe aussi par…
14 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P188_31011 5157 13 2007-12-19 15:00 informatisation de la justice questions au gouvernement > informatisation de la justice 850Par la suppression des tribunaux !
7 Jean-Pierre Kucheida H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P188_31011 5158 13 2007-12-19 15:00 informatisation de la justice questions au gouvernement > informatisation de la justice 860…l'accès aux nouvelles technologies. Les tribunaux attendent l'informatisation depuis des années. Dès le mois de juillet dernier, j'ai pris des mesures concrètes en ce sens car je souhaite que toutes les juridictions soient équipées de matériel permettant de numériser et de dématérialiser les dossiers papier. Dès 2008 pour la procédure pénale et en 2009 pour la procédure civile, tous les échanges pourront se faire par voie électronique…
80 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P188_31011 5159 13 2007-12-19 15:00 informatisation de la justice questions au gouvernement > informatisation de la justice 870La France d'en haut et la France d'en bas !
11 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P188_31011 5160 13 2007-12-19 15:00 informatisation de la justice questions au gouvernement > informatisation de la justice 880…à partir du cabinet de l'avocat, du domicile ou des points d'accès au droit, comme les maisons de service public et les maisons de la justice et du droit.
31 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P188_31011 5161 13 2007-12-19 15:00 informatisation de la justice questions au gouvernement > informatisation de la justice 890Rendez-nous plutôt nos juridictions !
7 Alain Néri H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P188_31011 5162 13 2007-12-19 15:00 informatisation de la justice questions au gouvernement > informatisation de la justice 900Par ailleurs, je viens de signer un décret permettant de généraliser les audiences par visioconférence. La moitié des centres pénitentiaires seront ainsi équipés d'un système de visioconférence pour éviter le transfèrement des détenus. Une justice moderne doit favoriser le rapprochement avec les justiciables. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
67 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P203_34776 5163 13 2007-12-19 15:00 informatisation de la justice questions au gouvernement > informatisation de la justice 910À quand un débat à l'Assemblée nationale sur la carte judiciaire ?
13 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5164 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 920Politique économique et sociale
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5165 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 930La parole est à M. François Hollande, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5166 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 940Je ne suis pas sûr qu'il y ait encore un gouvernement. Aussi, c'est le Parti socialiste qui répondra aux questions de la majorité ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
54 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5167 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 950C'est lamentable !
4 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5168 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 960L'économie française finit l'année dans la douleur. L'inflation, supérieure à 2 %, est plus forte que prévu, et la croissance, au-dessous de 2 %, plus faible ; les comptes publics sont dégradés au point d'avoir atteint le niveau de déficit de 3 % du PIB, considéré comme inacceptable par l'Union européenne ; les comptes sociaux sont déséquilibrés et la balance du commerce extérieur atteint le déficit record de 32 milliards d'euros. Pis, dans ce contexte, le pouvoir d'achat est en berne. Vous nous présentez un plan dont les effets ne seront pas immédiats : les Français n'auront pas un euro de plus dans leur portefeuille au 1er janvier ! (« Démago ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce plan est partiel…
134 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5169 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 970Et vous, vous êtes partial !
7 Christian Jacob H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5170 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 980…car seulement 1 million de salariés disposent d'un compte épargne-temps. Comment pourront-ils monétiser leurs RTT ? Vos textes sont tellement complexes que même les chefs d'entreprise ne savent pas comment appliquer la loi TEPA du mois de juillet, et ils ne sauront pas davantage comment appliquer celle que vous proposez aujourd'hui !
Face à ce faux plan sur le pouvoir d'achat des Français, nous proposons un dispositif aux effets immédiats et concrets, bénéficiant à l'ensemble des Français.
84 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5171 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 990Baratineur !
3 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5172 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 1000Il se résume à une seule mesure : la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Votez-la et les Français en ressentiront les effets dès le 1er janvier !
Je veux alerter nos concitoyens : vous ne proposez pas un plan pour le pouvoir d'achat, mais un plan de rigueur se prépare. Nous en avons déjà l'illustration : les franchises médicales au 1er janvier et – hélas ! – la fin de l'exonération de la redevance télévisuelle pour les plus de soixante-cinq ans non imposables.
108 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5173 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 1010Vous n'êtes plus crédibles !
8 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5174 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 1020Je vous demande de répondre à deux questions très précises. De combien allez-vous augmenter le gaz au début de l'année 2008 ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Par ailleurs, le déficit cumulé de la sécurité sociale s'élève à 40 milliards. Pour apurer cette dette, vous serez obligés d'augmenter, dès le début de l'année 2008, la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Dans quelle proportion allez-vous le faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
99 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5175 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 1030La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5176 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 1040Monsieur Hollande, je vous trouve bien pessimiste quant à la situation de notre pays. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je ne partage pas votre sentiment, car j'ai confiance en la France et dans les Français, et la confiance, cela se mérite ! Pour ce faire, la majorité et le Gouvernement veulent relancer la croissance.
La loi votée cet été comme le projet en cours de discussion s'attaquent au coeur de la faiblesse française : l'incapacité à développer une véritable croissance dans notre pays, une croissance qui aille au-delà de celle que nous connaissons aujourd'hui. Pour cela, nous voulons réconcilier les Français avec le travail. Et vous, monsieur Hollande, qui êtes le représentant de ceux qui ont fait voter les 35 heures dans cet hémicycle et qui ont, d'une certaine façon, fait oublier aux Français que, pour gagner plus, il fallait, à un moment donné, travailler plus, vous avez eu tort et vous portez une bien lourde responsabilité à cet égard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
202 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5177 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 1050Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Répondez aux questions !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5178 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 1060Un peu de calme, mes chers collègues !
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5179 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 1070En ce qui concerne l'augmentation du gaz, Gaz de France a fait une proposition, que la commission de régulation est en train d'examiner. Le Gouvernement fera connaître sa réponse au mois de janvier. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
50 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5180 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 1080Le Gouvernement ne fait rien !
7 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5181 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 1090Vous pouvez être sûrs qu'elle sera parfaitement adaptée.
Je vous rappelle que le gaz est une matière première et que nous sommes dans une économie réelle.
S'agissant de la dette sociale, j'en reconnais l'importance. Je n'ai d'ailleurs cessé de le rappeler lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous avons présenté avec Roselyne Bachelot. Cette dette, monsieur le premier secrétaire du Parti socialiste, nous la traiterons au bon moment ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
104 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5182 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 1100Après les élections !
6 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5183 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 1110Aujourd'hui, cette dette est pour partie dans la CADES, et donc, financée par la CRDS. La dette accumulée depuis l'année dernière est pour partie dans l'ACOSS, qui est en quelque sorte la banque de la sécurité sociale : elle fait donc l'objet d'un financement adapté.
51 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5184 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 1120Je vous remercie, monsieur le ministre.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P204_34851 5185 13 2007-12-19 15:00 politique économique et sociale questions au gouvernement > politique économique et sociale 1130Je conseillerai au Parti socialiste de travailler plus et de penser plus, pour proposer mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
41 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P231_41654 5186 13 2007-12-19 15:00 lutte contre l'échec à l'université questions au gouvernement > lutte contre l'échec à l'université 1140Lutte contre l'échec à l'université
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P231_41654 5187 13 2007-12-19 15:00 lutte contre l'échec à l'université questions au gouvernement > lutte contre l'échec à l'université 1150La parole est à Mme Martine Aurillac, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P233_41832 5188 13 2007-12-19 15:00 lutte contre l'échec à l'université questions au gouvernement > lutte contre l'échec à l'université 1160Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les universités ont enfin retrouvé le calme et la liberté de travailler. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vous avez engagé, madame la ministre, avec détermination et dans un esprit d'ouverture, un large dialogue avec les responsables étudiants, dont certains sont heureusement plus conscients que d'autres de la réalité européenne et mondiale, dont l'université française, sous peine de disparaître, ne saurait s'abstraire.
Parmi les inquiétudes des étudiants, figurent notamment l'accès à l'université, le processus de l'orientation active, les conditions de vie étudiante et, bien sûr, la réussite en licence, le taux d'échec devant être réduit de moitié en cinq ans – c'est un beau et grand défi.
Plus généralement, vous avez lancé une série de chantiers majeurs pour l'université. Les annonces faites par le Premier ministre et le Président de la République en matière d'engagement budgétaire sont venues à l'appui de ces chantiers.
Madame la ministre, dans ce contexte budgétaire ambitieux et inégalé, quelles mesures comptez-vous prendre pour la réussite des étudiants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
235 Martine Aurillac F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P233_41832 5189 13 2007-12-19 15:00 lutte contre l'échec à l'université questions au gouvernement > lutte contre l'échec à l'université 1170La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P233_41832 5190 13 2007-12-19 15:00 lutte contre l'échec à l'université questions au gouvernement > lutte contre l'échec à l'université 1180Madame la députée, j'ai présenté à la fin de la semaine dernière un grand plan pour la réussite des étudiants. Son premier objectif est de réduire le taux d'échec en premier cycle universitaire. Aujourd'hui, un étudiant sur deux échoue à la fin de sa première année d'université.
56 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P240_43761 5191 13 2007-12-19 15:00 lutte contre l'échec à l'université questions au gouvernement > lutte contre l'échec à l'université 1190Quel encouragement !
4 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P240_43761 5192 13 2007-12-19 15:00 lutte contre l'échec à l'université questions au gouvernement > lutte contre l'échec à l'université 1200Nous voulons diviser ce taux d'échec par deux en cinq ans. Cela passe par davantage d'accompagnement pour les étudiants, afin de leur donner de nouveaux repères et de nouveaux points d'appui. Il faut opérer une transition douce avec la terminale. Il faut aussi appliquer un processus d'orientation active, c'est-à-dire une démarche de conseil pour aiguiller les étudiants dans les filières où ils auront le plus de chances de réussir. Ils signeront un contrat de réussite avec leur université, avec des engagements mutuels. Ils auront un professeur référent pour les accompagner : ainsi, ils ne seront plus seuls. Et ils bénéficieront de tutorats rémunérés lorsqu'ils décrocheront dans une matière.
Notre deuxième objectif est de donner davantage de valeur au diplôme de la licence, pour en faire un tremplin vers la poursuite des études, mais aussi une clé d'entrée dans le monde du travail. Aujourd'hui, l'hyperspécialisation des études est prématurée. Nous voulons faire de la première année à l'université une année fondamentale, au cours de laquelle les étudiants consolideront leurs acquis fondamentaux, leurs bases juridiques, économiques, scientifiques et leur culture générale, et acquerront des compétences nécessaires dans le monde d'aujourd'hui : les langues étrangères, l'expression orale et écrite et les technologies de l'information. La licence sera aussi beaucoup plus ouverte sur les métiers, avec notamment un stage obligatoire au cours de ces trois années d'études.
Au total, le plan « réussite en licence » est de très grande ampleur pour les étudiants, puisqu'il prévoit cinq heures d'enseignement ou d'accompagnement pédagogique supplémentaires par semaine et par étudiant. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
306 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P244_45730 5193 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1210Passage aux 40 heures dans l'entreprise Continental à Sarreguemines
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P244_45730 5194 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1220Pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire, la parole est à M. Céleste Lett, député de la nation, comme chacun sait. (Sourires.)
27 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P244_45730 5195 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1230Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Toutes les télévisions, tous les journaux, tous les médias, notamment Le Républicain Lorrain (Exclamations et rires sur divers bancs), évoquent depuis hier le vote des salariés de l'usine Continental de Sarreguemines – ville dont je suis le maire – en faveur du retour aux 40 heures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cette entreprise a embauché ces dernières années plus de 300 salariés et elle en compte aujourd'hui 1 400. Continental ouvre ainsi une brèche dans le rempart de la rigidité sociale (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), construit par les socialistes et les lois Aubry, les fameuses 35 heures ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
171 Céleste Lett H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P244_45730 5196 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1240Ouvre tes oreilles, Hollande !
6 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P244_45730 5197 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1250Monsieur Degauchy !
4 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P244_45730 5198 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1260Peut-être eût-il été plus pertinent d'en faire table rase dès 2002. Tel n'a pas été notre choix, ce qui nous a obligés à empiler des lois et à imaginer des dispositifs dont, reconnaissons-le, la lisibilité n'est pas évidente et l'application parfois complexe. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Si l'idée d'un partage du travail peut sembler noble, le nombre d'emplois créés et le temps libre dégagé ont été chèrement payés en fragilisant notre économie ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
117 Céleste Lett H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P244_45730 5199 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1270Arrêtez !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P244_45730 5200 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1280Les lois Aubry sont obsolètes. Le monde a changé…
12 Céleste Lett H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P244_45730 5201 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1290Mais pas les socialistes !
6 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P244_45730 5202 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1300…mais, puisque notre pays est resté sur le même pignon, il doit changer de braquet ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
À Sarreguemines, les acteurs économiques l'ont compris et ont réagi en conséquence. Les salariés se sont exprimés démocratiquement, non seulement pour gagner plus, mais pour mieux relever ces défis économiques.
78 Céleste Lett H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P244_45730 5203 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1310Veuillez poser votre question, monsieur Lett, avant que je ne vous coupe la parole.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P244_45730 5204 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1320La question !
4 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P244_45730 5205 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1330Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur…
16 Céleste Lett H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P244_45730 5206 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1340À lui, vous ne dites rien, monsieur le président ! Vous êtes le président du groupe UMP !
19 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P244_45730 5207 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1350…comment le Gouvernement continuera-t-il de favoriser notre réussite face à la concurrence mondiale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
27 Céleste Lett H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P244_45730 5208 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1360La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P244_45730 5209 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1370Monsieur le député-maire de Sarreguemines, votre question est doublement opportune. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) D'abord, elle intervient au moment où le Président de la République reçoit l'ensemble des organisations syndicales pour fixer avec elles, dans le cadre de ces négociations, l'agenda social de 2008. Ensuite, elle intervient le jour où vous allez, mesdames et messieurs les députés, reprendre la discussion du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat des Français.
De quoi s'agit-il ? Une consultation a été organisée à l'usine Continental de Sarreguemines…
104 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P265_49942 5210 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1380Ce n'était pas une consultation, c'était un chantage !
12 Hervé Féron H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P265_49942 5211 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1390Qui l'a organisée ?
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P265_49942 5212 13 2007-12-19 15:00 passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines questions au gouvernement > passage aux 40 heures dans l'entreprise continental à sarreguemines 1400…qui a permis à 1 300 salariés – soit 89 % de participation – de répondre à deux questions simples : étaient-ils favorables à la possibilité de racheter leurs journées de RTT ? Étaient-ils prêts à faire des heures supplémentaires rémunérées à 125 % ? À ces questions – je vous rends attentifs à ce résultat démocratique, obtenu avec, je le répète, un taux de participation de 89 % –, les salariés ont répondu « oui » à 76 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est un double signal que les salariés de Sarreguemines envoient aujourd'hui : ils demandent aux syndicats de prendre leurs responsabilités et de tenir compte de leurs souhaits (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et montrent que, lorsqu'ils sont consultés, les salariés français sont d'accord pour travailler plus afin de gagner plus ! (Mêmes mouvements.)
Mesdames et messieurs les députés socialistes, si vous voulez leur donner plus de pouvoir d'achat, votez en faveur des propositions du Gouvernement ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
205 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5213 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1410Ouverture de magasins le dimanche
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5214 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1420La parole est à M. Jean Gaubert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5215 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1430Tout compte fait, nous apprenons beaucoup de choses dans cet hémicycle. Tel est le message de M. Woerth : « Dormez bien, les mauvaises nouvelles viendront après les municipales ! » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
55 Jean Gaubert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5216 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1440C'est nul !
4 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5217 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1450S'agissant de Continental, on omet opportunément de rappeler que l'entreprise a fermé une usine à Angers,…
18 Jean Gaubert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5218 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1460C'est mieux que deux !
6 Thierry Mariani H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5219 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1470…supprimant 700 emplois, et que la même menace planait sur les ouvriers de Sarreguemines lorsqu'ils ont dû voter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vivons-nous encore dans un pays de liberté ?
50 Jean Gaubert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5220 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1480Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Pas sûr !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5221 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1490C'est du chantage !
5 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5222 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1500C'est aussi ce que l'on se demande à la lecture de l'amendement que le Sénat vient de voter afin d'autoriser l'ouverture le dimanche des établissements de commerce d'ameublement.
Sur la forme, d'abord, comment pouvez-vous accepter, mes chers collègues, que des dispositions de cet ordre soient promulguées – puisque la loi est maintenant votée – sans que l'Assemblée nationale n'ait eu à en connaître ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
95 Jean Gaubert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5223 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1510Et la CMP ?
5 Thierry Mariani H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5224 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1520De même, seul le Sénat a débattu de la quatrième licence UMTS. Voilà le résultat des déclarations d'urgence que l'on nous impose systématiquement depuis le début de la session ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Quant au fond, c'est le code du travail et la culture du repos dominical dans leur ensemble que l'on bouleverse ainsi au détour d'un amendement ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
102 Jean Gaubert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5225 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1530Et les infirmières ? Ne travaillent-elles pas le dimanche ?
11 Jacques Masdeu-Arus H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5226 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1540Préférez-vous voir les jeunes sur un terrain de sport ou dans les allées d'une grande surface ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
47 Jean Gaubert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5227 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1550Vous êtes archaïques !
6 Jacques Masdeu-Arus H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5228 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1560Vous me répondrez, comme toujours, que c'est ce que veulent les Français. Mais lesquels ? Pas les associations de consommateurs, ni les associations familiales, sociales, culturelles ou religieuses qui, toutes, s'opposent à cette mesure. Cela fait du monde ! L'archaïsme serait donc si répandu dans ce pays ?
50 Jean Gaubert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5229 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1570Veuillez poser votre question.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5230 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1580Et je ne parle pas des syndicats de salariés ou des PME qui nous ont fait parvenir de nombreux courriers électroniques en ce sens, parfois même par l'intermédiaire de nos collègues de l'UMP !
39 Jean Gaubert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5231 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1590Si vous ne posez pas votre question, celle de M. Balligand, dernier orateur inscrit, ne pourra pas être retransmise.
21 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5232 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1600Monsieur le président, après la faveur faite à M. Leclerc, puis à Metro, c'est aujourd'hui Ikea et Conforama qui ont réussi à faire passer leurs amendements. Je voudrais…
30 Jean Gaubert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5233 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1610Merci. Cela fait trois minutes !
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
48 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5234 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1620Ce sont toujours les mêmes que l'on rappelle à l'ordre !
12 Laurent Cathala H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5235 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1630Sectaire !
3 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5236 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1640Rendez-nous Debré !
4 Jean-Pierre Kucheida H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P270_51452 5237 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1650Notre législation actuelle en matière d'ouverture dominicale n'est plus adaptée à la réalité, et vous le savez. (« Debré ! Debré ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La réalité, c'est que dans certains secteurs, comme celui de l'ameublement, l'assouplissement des règles d'ouverture le dimanche correspond à une demande des Français. Ce sont des achats liés à leurs loisirs, des achats réfléchis, qui demandent du temps et sont difficiles à réaliser en semaine.
La réalité, c'est que ce qui vous apparaît comme une contrainte représente une opportunité pour de nombreux salariés de notre pays,…
111 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P299_56503 5238 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1660C'est faux !
4 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P299_56503 5239 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1670…notamment les étudiants ou les jeunes salariés à temps partiel, qui souhaitent augmenter leurs revenus en travaillant le dimanche. (« Et la nuit ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Dans l'ameublement, par exemple, le travail dominical est payé le double et donne droit à une journée de récupération.
La réalité, monsieur Gaubert, c'est que dans la zone commerciale Plan de campagne, dans les Bouches-du-Rhône, 1 000 emplois sur 6 000 sont directement liés au travail dominical, qui représente entre 25 et 33 % du chiffre d'affaires des magasins et auquel l'accord signé le 24 janvier par les trois syndicats majoritaires – CGC, CFTC et FO – est favorable.
123 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P299_56503 5240 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1680On n'en veut pas !
6 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P299_56503 5241 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1690La France n'est pas uniforme : en la matière, les attentes des salariés, des entreprises et des consommateurs ne sont, à l'évidence, pas les mêmes en zone rurale et dans les grandes agglomérations.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite assouplir la législation à ce sujet (« Huées sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) en concertation avec les syndicats et en tenant compte des exigences de l'aménagement du territoire.
94 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P304_58042 5242 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1700Non ! Non ! (« Avec nous ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
17 M Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P304_58042 5243 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1710Le sujet est d'ailleurs à l'ordre du jour de la conférence sociale organisée aujourd'hui par le Président de la République. Nous travaillons dans trois directions : le nombre de journées de dérogation, la redéfinition du découpage des zones touristiques et l'assouplissement des agglomérations. (Vives protestations sur les mêmes bancs.)
59 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P304_58042 5244 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1720Merci, monsieur le secrétaire d'État.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P304_58042 5245 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1730Le Gouvernement saura prendre en compte la réalité locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
24 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P304_58042 5246 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1740Bravo !
3 Philippe Vitel H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P304_58042 5247 13 2007-12-19 15:00 ouverture de magasins le dimanche questions au gouvernement > ouverture de magasins le dimanche 1750Mes chers collègues, je précise que M. Gaubert avait dépassé son temps de parole de trente secondes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Si je l'avais laissé poursuivre, M. Balligand n'aurait pas la possibilité de poser sa question.
60 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P311_59290 5248 13 2007-12-19 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1760Grenelle de l'environnement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P311_59290 5249 13 2007-12-19 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1770La parole est à M. Daniel Spagnou, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P311_59290 5250 13 2007-12-19 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1780Ma question s'adresse à M. le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
En organisant le Grenelle de l'environnement, la France s'est positionnée à l'avant-garde des États dans la prise de conscience des énormes enjeux liés au devenir de notre planète. Notre pays – et c'est tout à son honneur – est entré dans une dynamique d'action concrète et concertée en faveur du développement durable. Grâce à ce travail inédit et unique, fondé sur le dialogue et sur la volonté de définir différents axes d'action au niveau national, la France gagne en crédibilité et devient un exemple.
Pour la première fois, des représentants de 1'État, des collectivités territoriales, des ONG, des employeurs et des salariés ont travaillé main dans la main, avec un enthousiasme certain, pour faire de ce Grenelle de 1'environnement une véritable réussite qu'on nous envie dans le monde.
Néanmoins, certains participants redoutent une réduction de l'ambition écologique.
Monsieur le ministre d'État, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale quelles mesures concrètes sont envisagées et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
213 Daniel Spagnou H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P311_59290 5251 13 2007-12-19 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1790La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P311_59290 5252 13 2007-12-19 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1800Le Président de la République le redisait hier en Camargue, aux Saintes-Maries-de-la-Mer (« À cheval ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : les engagements du Grenelle de l'environnement seront intégralement et scrupuleusement respectés. Le principal défi, vous l'avez souligné, est donc d'en assurer l'exécution et le suivi. L'opinion attend du concret, du tangible ; avec Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau, nous nous attachons à lui en donner.
Certains engagements sont d'ores et déjà mis en oeuvre, comme le « bonus-malus » pour les véhicules individuels (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) ou le plan de lutte contre les nuisances aériennes, qui prévoit le relèvement de l'altitude des avions à l'approche de l'Île-de-France…
133 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P311_59290 5253 13 2007-12-19 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1810Gare au crash !
5 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P311_59290 5254 13 2007-12-19 15:00 grenelle de l'environnement questions au gouvernement > grenelle de l'environnement 1820…et la généralisation des procédures de descente lisse, moins bruyantes pour les riverains.
S'agissant des OGM, un arrêté a été pris pour suspendre la commercialisation des semences, et une haute autorité indépendante sera créée. Enfin, Jean-Louis Borloo présentait ce matin même au conseil des ministres une loi sur le sujet.
D'autres travaux sont en cours, comme le « Grenelle de l'environnement à l'école », sous l'autorité de Xavier Darcos, ou la mission Cambior en Guyane sous celle de Christian Estrosi. Surtout, les trente comités opérationnels appelés à définir la manière d'appliquer à la lettre les engagements pris rendront leurs premières conclusions à la fin du mois de janvier. Pour tout cela, il est prévu un calendrier législatif : une loi sur les OGM au mois de janvier, une première loi « Grenelle » en février, et une deuxième au printemps. Rendez-vous bientôt dans cet hémicycle pour en débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
180 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P325_62918 5255 13 2007-12-19 15:00 livret a questions au gouvernement > livret a 1830Livret A
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P325_62918 5256 13 2007-12-19 15:00 livret a questions au gouvernement > livret a 1840La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P325_62918 5257 13 2007-12-19 15:00 livret a questions au gouvernement > livret a 1850Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. (« Elle n'est pas là ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les Français sont très attachés au livret A, pour une raison simple : depuis 190 ans, l'argent qu'ils y déposent est sécurisé grâce à sa centralisation auprès de la Caisse des dépôts. Mais les banques françaises ont déposé un recours devant la Commission européenne pour dénoncer le monopole de sa distribution. La Commission réclame donc la « banalisation » du livret A, ce qui signifie qu'il pourra être distribué par l'ensemble des banques.
On pourrait juger intéressante une telle mesure. Mais il est à craindre que les banques s'évertuent à proposer des produits de substitution à leurs clients – en particulier à ceux dont le livret est le mieux garni –, à des taux plus intéressants, ce qui les dissuadera de placer plus longtemps leur épargne dans les livrets A. Or ce que les Français savent peu, c'est que l'argent collecté par ce biais bénéficie au logement social, dont 70 % est financé par la Caisse des dépôts et consignations – de même que la rénovation des villes et des quartiers ou les transports collectifs en site propre. Tout cela grâce au livret A !
Si les épargnants les plus aisés se tournent vers d'autres types de placement, l'usage du livret A sera limité aux familles modestes, qui ont besoin d'une épargne liquide, c'est-à-dire d'un argent disponible à tout moment. Dès lors, la France ne pourra plus investir sur trente ou quarante ans comme le dispositif actuel permet de le faire. Or les investissements réalisés dans nos villes ont une rentabilité à très long terme.
Les membres du groupe socialiste, très attachés, comme certains de leurs collègues sur d'autres bancs, à la pérennité de ce dispositif, demandent donc au Gouvernement de dire quelles sont ses intentions réelles.
Vous avez déposé un recours contre la décision de la Commission, mais le Président de la République s'est prononcé pour la banalisation du livret A, en contradiction avec l'action du Gouvernement. Allez-vous maintenir ce recours ?
Deuxièmement, la Caisse des dépôts et consignations fait l'objet d'attaques incessantes. Allez-vous maintenir cet établissement dans son rôle d'investisseur à long terme ? De nombreuses places financières s'en féliciteraient, car travailler uniquement sur le court terme n'est pas une façon d'amortir les effets de la crise financière mondiale.
Répondez à ces questions, car toutes les organisations de logement social sont inquiètes. Ne touchez pas à notre livret A ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ainsi que sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
492 Jean-Pierre Balligand H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P334_66032 5258 13 2007-12-19 15:00 livret a questions au gouvernement > livret a 1860Très bien !
5 Jacques Myard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P334_66032 5259 13 2007-12-19 15:00 livret a questions au gouvernement > livret a 1870La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
30 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P334_66032 5260 13 2007-12-19 15:00 livret a questions au gouvernement > livret a 1880Dans le rapport sur le livret A qu'il a remis mardi au Premier ministre, Michel Camdessus présente une analyse simple. La Commission européenne, comme vous l'avez rappelé, a demandé à la France de mettre fin aux dispositions législatives qui réservent le livret A à la Banque postale, aux Caisses d'épargne et au Crédit mutuel. Il propose donc de faire de cette contrainte une chance pour le financement du logement social et l'accessibilité bancaire.
Le rapport souligne que le système actuel du livret A s'essouffle et ne permet plus d'offrir au logement social un financement bon marché.
Si le livret A participe à la bancarisation d'une partie des Français au revenu modeste, de nouveaux outils performants ont été mis en place, particulièrement par Nicolas Sarkozy, lorsqu'il était ministre de l'économie et des finances (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) qu'il s'agisse du droit au compte bancaire ou du service bancaire de base que vous connaissez, mesdames, messieurs les députés ! Partant de ce constat, que nous dit M. Camdessus dans son rapport ? Il observe, bien sûr, que la généralisation de la distribution du livret A serait l'occasion de diffuser plus largement un produit d'épargne populaire auquel, vous l'avez rappelé, les Français sont attachés. Voilà qui serait donc bon pour nos concitoyens. Mais il remarque surtout que cela permettrait de réduire le coût de financement du logement social et de renforcer l'accessibilité bancaire pour tous les Français. Michel Camdessus affirme dans son rapport (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) que ces propositions permettraient de réduire de 1 à 2 milliards les coûts de financement du logement social.
321 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P334_66032 5261 13 2007-12-19 15:00 livret a questions au gouvernement > livret a 1890Cela ne veut rien dire !
7 Alain Néri H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P334_66032 5262 13 2007-12-19 15:00 livret a questions au gouvernement > livret a 1900Quelle est la position du Gouvernement ?
8 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P334_66032 5263 13 2007-12-19 15:00 livret a questions au gouvernement > livret a 1910Vous le savez, le Gouvernement est décidé à s'attaquer au problème de la pénurie de logements. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le Premier ministre et le Président de la République l'ont encore rappelé ces derniers jours.
Michel Camdessus estime également dans son rapport (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) qu'une telle réforme serait l'occasion de renforcer les outils de bancarisation des Français les plus modestes.
Nous devons donc faire preuve d'audace, monsieur le député, et examiner avec attention ces propositions qui peuvent être un outil puissant pour soutenir la politique du Gouvernement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
164 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P334_66032 5264 13 2007-12-19 15:00 livret a questions au gouvernement > livret a 1920Répondez à la question !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P334_66032 5265 13 2007-12-19 15:00 livret a questions au gouvernement > livret a 1930Le sens des responsabilités nous l'impose. La Caisse des dépôts est, quant à elle, un acteur pivot dans le financement du logement social. Le Gouvernement souhaite en préserver le rôle central.
Le rapport Camdessus (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
65 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P334_66032 5266 13 2007-12-19 15:00 livret a questions au gouvernement > livret a 1940On ne vous demande pas de résumer le rapport Camdessus, mais de donner la position du Gouvernement !
20 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P334_66032 5267 13 2007-12-19 15:00 livret a questions au gouvernement > livret a 1950…offre des pistes intéressantes pour renforcer les outils dont elle dispose. Nous l'examinerons avec attention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
30 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P334_66032 5268 13 2007-12-19 15:00 livret a questions au gouvernement > livret a 1960Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous souhaiter, ainsi qu'à vos familles et aux Français dont vous êtes les élus, de bonnes fêtes de fin d'année. Je vous souhaite également de revenir ici en 2008 apaisés !
50 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P334_66032 5269 13 2007-12-19 15:00 livret a questions au gouvernement > livret a 1970Livret A
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P334_66032 5270 13 2007-12-19 15:00 livret a questions au gouvernement > livret a 1980La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P353_70737 5271 13 2007-12-19 15:00 livret a questions au gouvernement > livret a 1990La séance est reprise.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080088.asp#P356_70787 198704 429 2008-01-08 09:30 questions orales sans débat questions orales sans débat 50Questions orales sans débat
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P86_5131 198705 429 2008-01-08 09:30 questions orales sans débat questions orales sans débat 60L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires - Questions) du 8 janvier 2008.
32 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P89_5354 198706 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la base aéronautique navale de nîmes-garons questions orales sans débat > perspectives de la base aéronautique navale de nîmes-garons 70Perspectives de la base aéronautique navale de Nîmes-Garons
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P89_5354 198707 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la base aéronautique navale de nîmes-garons questions orales sans débat > perspectives de la base aéronautique navale de nîmes-garons 80La parole est à M. Étienne Mourrut, pour exposer sa question, n° 93, relative aux perspectives de la base aéronautique navale de Nîmes-Garons.
25 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P89_5354 198708 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la base aéronautique navale de nîmes-garons questions orales sans débat > perspectives de la base aéronautique navale de nîmes-garons 90Monsieur le président, en cette première séance de l'année, et puisque l'honneur me revient de poser la première question, permettez-moi de vous présenter mes meilleurs voeux, ainsi qu'à M. le ministre de la défense, à tout le personnel de l'Assemblée et à tous ceux qui nous écoutent.
55 Étienne Mourrut H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P89_5354 198709 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la base aéronautique navale de nîmes-garons questions orales sans débat > perspectives de la base aéronautique navale de nîmes-garons 100Soyez-en remercié, mon cher collègue.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P89_5354 198710 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la base aéronautique navale de nîmes-garons questions orales sans débat > perspectives de la base aéronautique navale de nîmes-garons 110Monsieur le ministre, la base aéronavale de Nîmes-Garons, idéalement située sur le bassin méditerranéen, est parfaitement intégrée dans le tissu économique gardois et participe activement à son développement. Sa situation géographique permet une réactivité et une disponibilité immédiates en mer Méditerranée, théâtre de nombreuses menaces.
Les missions opérationnelles de cette base – dont les instruments de contrôles, les hangars et les outils industriels sont particulièrement performants – consistent à surveiller la Méditerranée et à servir de base de repli pour le groupe aérien embarqué de notre porte-avions, ainsi que de base de déroutement pour la base d'Istres.
Ses atouts indéniables devraient conforter le bien-fondé de l'existence de la base sur Nîmes-Garons. Pourtant, les 1 500 personnels concernés sont inquiets ; ils s'interrogent sur son maintien et sur l'avenir professionnel du personnel civil de défense. Il semble en effet que le plan de charge de travail soit en voie de diminution du fait notamment de la réforme des Nord 262 et de la disparition de leur maintenance.
Dans ces conditions, ne pourrait-on pas envisager de nouvelles activités, telles que la maintenance des aéronefs de la sécurité civile, des autres armes ou encore des autres ministères ? Comment le Gouvernement entend-il répondre aux craintes grandissantes des personnels de la base aéronavale de Nîmes-Garons, qui redoutent la fermeture d'un outil nécessaire à notre appareil de défense ?
256 Étienne Mourrut H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P89_5354 198711 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la base aéronautique navale de nîmes-garons questions orales sans débat > perspectives de la base aéronautique navale de nîmes-garons 120La parole est à M. le ministre de la défense.
12 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P89_5354 198712 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la base aéronautique navale de nîmes-garons questions orales sans débat > perspectives de la base aéronautique navale de nîmes-garons 130Permettez-moi, à mon tour, monsieur Mourrut, de vous souhaiter une très bonne année, ainsi qu'à tous vos collègues et à l'ensemble du personnel de cette maison.
Vous m'avez interrogé sur l'avenir de la base aéronavale de Nîmes-Garons. Comme vous le savez, le ministère s'est engagé dans un vaste mouvement de réforme allant dans le sens de « l'interarmisation » : il s'agit de supprimer les doublons et de réorganiser les services de façon à obtenir le meilleur rapport possible entre forces opérationnelles, soutien et administration générale.
L'autre grand chantier est celui du livre blanc, qui doit nous amener, fin mars, à une nouvelle analyse géostratégique, portant sur les enjeux, les risques et les menaces au cours de la décennie à venir, ainsi que sur l'évolution de nos alliances. Il en résultera un nouveau format des armées et une nouvelle définition de leurs capacités.
Ces efforts de rationalisation ne concernent pas seulement l'administration centrale, mais aussi les différentes implantations du ministère. Nous réfléchissons à une nouvelle organisation sur le principe des bases de défense : l'idée est d'offrir, dans un même lieu, dans un même bassin de vie, un soutien global. Vous parliez d'augmenter l'activité de la base aéronavale de Nîmes-Garons en lui confiant des opérations de maintenance au profit des autres armées. C'est précisément l'objet de la réflexion en cours : faire en sorte que le soutien et l'administration ne soient pas dédiés à chaque armée, qu'ils ne dépendent pas de la couleur de l'uniforme, mais concernent, au contraire, aussi bien des régiments de l'armée de terre que des bases de l'armée de l'air ou de la marine. En regroupant différentes unités dans un même bassin de vie, nous pourrons réaliser des économies de fonctionnement tout en gagnant en efficacité.
C'est à l'issue de cette réflexion, sur la base des travaux du livre blanc et de la loi de programmation militaire, que nous serons amenés à redessiner le paysage territorial de notre armée. Mais je serai totalement incapable de vous dire aujourd'hui quelles en seront les conséquences précises pour telle ou telle unité, qu'il s'agisse de la base de Nîmes-Garons ou de toute autre implantation. Sachez cependant que la fermeture de cette base, à laquelle vous tenez tant, n'est pas du tout envisagée. Il n'y a pas d'inquiétude particulière à avoir.
430 Hervé Morin ministre de la défense http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P89_5354 198713 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la base aéronautique navale de nîmes-garons questions orales sans débat > perspectives de la base aéronautique navale de nîmes-garons 140Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre.
12 Étienne Mourrut H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P104_10225 198714 429 2008-01-08 09:30 dépollution du site de l'ancien etamat d'aubigné racan dans la sarthe questions orales sans débat > dépollution du site de l'ancien etamat d'aubigné racan dans la sarthe 150Dépollution du site de l'ancien ETAMAT d'Aubigné Racan dans la Sarthe
14 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P104_10225 198715 429 2008-01-08 09:30 dépollution du site de l'ancien etamat d'aubigné racan dans la sarthe questions orales sans débat > dépollution du site de l'ancien etamat d'aubigné racan dans la sarthe 160La parole est à Mme Béatrice Pavy, pour exposer sa question, n° 96, relative à la dépollution du site de l'ancien ETAMAT d'Aubigné Racan dans la Sarthe.
28 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P104_10225 198716 429 2008-01-08 09:30 dépollution du site de l'ancien etamat d'aubigné racan dans la sarthe questions orales sans débat > dépollution du site de l'ancien etamat d'aubigné racan dans la sarthe 170Monsieur le ministre de la défense, je souhaite vous interroger sur le retard pris dans la procédure de dépollution du site de l'ancien ETAMAT situé à Aubigné-Racan.
En effet, hormis la procédure relative au protocole de cession du foncier, le syndicat de développement économique du Sud-Sarthe, le SDESS, qui se porte acquéreur du site, n'a eu communication d'aucun document écrit concernant le calendrier de l'opération.
Les seules informations que nous détenons sont verbales, et proviennent uniquement de l'établissement du génie d'Angers, qui avait annoncé que la notification du marché de démolition aurait lieu en février 2007 et le début des opérations de dépollution courant juin 2007. Depuis lors, la date relative au démarrage du chantier n'a cessé de reculer pour être désormais fixée en janvier 2008, mais nous n'en avons aucune confirmation.
Ce retard serait dû aux procédures de mise en place d'un périmètre de sécurité à l'occasion de l'opération de dépollution pyrotechnique. L'institution d'un tel périmètre est fort préjudiciable pour les entreprises installées dans les zones acquises en première tranche, et pourrait entraîner des perturbations dans le fonctionnement même du SDESS, dont les bureaux devraient très prochainement être installés dans les anciens bureaux de commandement.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'apporter des précisions sur le calendrier de démolition et de dépollution ? Pouvez-vous également nous dire si l'accès aux bâtiments et aux terrains de la « zone de vie », dépollués en 2006, sera affecté par le périmètre de sécurité ?
Le SDESS, que je préside, a besoin de ces informations pour répondre de façon formelle aux demandes d'installation des entreprises, et définir un calendrier précis d'acquisition par tranche, conformément au protocole d'accord signé en juillet 2007 avec la mission pour la réalisation des actifs immobiliers pour l'aménagement de ce site.
344 Béatrice Pavy F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P104_10225 198717 429 2008-01-08 09:30 dépollution du site de l'ancien etamat d'aubigné racan dans la sarthe questions orales sans débat > dépollution du site de l'ancien etamat d'aubigné racan dans la sarthe 180La parole est à M. le ministre de la défense.
12 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P104_10225 198718 429 2008-01-08 09:30 dépollution du site de l'ancien etamat d'aubigné racan dans la sarthe questions orales sans débat > dépollution du site de l'ancien etamat d'aubigné racan dans la sarthe 190L'ETAMAT d'Aubigné-Racan, d'une superficie de 165 hectares, fait actuellement l'objet d'une procédure d'aliénation par fractions au profit du syndicat de développement économique du Sud-Sarthe, que vous présidez. Une première fraction de l'emprise a été dépolluée en urgence par les services de la sécurité civile afin de vous permettre d'occuper, dès le 20 décembre 2006, une partie de cet immeuble grâce à une autorisation temporaire d'occupation.
Il convient cependant de noter qu'en dehors des cas d'urgence, les chantiers de dépollution pyrotechnique sont encadrés par des règles de sécurité extrêmement strictes, qui imposent notamment l'établissement et la validation d'études de sécurité avant toute intervention. C'est la règle.
Le marché de dépollution de la seconde fraction a été notifié le 28 décembre 2006. Le début des travaux a été en effet temporairement retardé en raison d'un avis réservé donné par l'inspecteur des poudres et explosifs sur une première version de l'étude de sécurité pyrotechnique.
Un avis favorable a finalement été obtenu le 5 décembre 2007, et l'approbation finale de l'étude de sécurité pyrotechnique par le contrôle général des armées va intervenir très prochainement, ce qui permettra de démarrer, comme vous le souhaitez, les travaux de dépollution au cours du premier trimestre 2008, et de maintenir la date de livraison du site, prévue au premier semestre 2009.
La fraction de l'emprise actuellement occupée par le SDESS sera effectivement impactée par le périmètre de sécurité nécessaire à la réalisation des travaux de dépollution de la seconde fraction. En conséquence, le syndicat pourrait subir, de façon ponctuelle, des évacuations pour raison de sécurité pendant l'exécution du chantier de dépollution. Si vous le souhaitez, je suis prêt à vous rencontrer pour définir précisément les moyens de concilier impératifs de sécurité des travaux de dépollution et développement de votre activité sur le site.
353 Hervé Morin ministre de la défense http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P118_14741 198719 429 2008-01-08 09:30 dépollution du site de l'ancien etamat d'aubigné racan dans la sarthe questions orales sans débat > dépollution du site de l'ancien etamat d'aubigné racan dans la sarthe 200Je vous remercie, monsieur le ministre.
8 Béatrice Pavy F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P118_14741 198720 429 2008-01-08 09:30 dépollution du site de l'ancien etamat d'aubigné racan dans la sarthe questions orales sans débat > dépollution du site de l'ancien etamat d'aubigné racan dans la sarthe 210Dépollution du site de l'ancien ETAMAT d'Aubigné Racan dans la Sarthe
14 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P118_14741 198721 429 2008-01-08 09:30 dépollution du site de l'ancien etamat d'aubigné racan dans la sarthe questions orales sans débat > dépollution du site de l'ancien etamat d'aubigné racan dans la sarthe 220La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures quarante, est reprise à neuf heures quarante-cinq.)
21 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P121_14950 198722 429 2008-01-08 09:30 dépollution du site de l'ancien etamat d'aubigné racan dans la sarthe questions orales sans débat > dépollution du site de l'ancien etamat d'aubigné racan dans la sarthe 230La séance est reprise.
7 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P123_14993 198723 429 2008-01-08 09:30 perspectives du fret sncf en languedoc-roussillon questions orales sans débat > perspectives du fret sncf en languedoc-roussillon 240Perspectives du fret SNCF en Languedoc-Roussillon
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P123_14993 198724 429 2008-01-08 09:30 perspectives du fret sncf en languedoc-roussillon questions orales sans débat > perspectives du fret sncf en languedoc-roussillon 250La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question, n° 79, relative aux perspectives du fret SNCF en Languedoc-Roussillon.
21 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P123_14993 198725 429 2008-01-08 09:30 perspectives du fret sncf en languedoc-roussillon questions orales sans débat > perspectives du fret sncf en languedoc-roussillon 260Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je tiens à appeler votre attention sur les conséquences du dernier plan fret SNCF pour la protection des populations et de l'environnement, mais aussi l'économie et l'emploi, en particulier dans l'Aude et l'Hérault.
Sur le plan économique, dans le seul secteur de Narbonne et Béziers, dix-neuf entreprises représentant 2 000 emplois et utilisant 9 000 wagons par an ont été brutalement mises devant le fait accompli par la SNCF. Fin août, ces clients industriels en « wagons isolés » ont été informés qu'à partir du 1er décembre, l'entreprise publique n'assurerait plus que les trafics par trains entiers. Les entreprises ont dû d'abord multiplier les démarches pour avoir connaissance des nouvelles conditions techniques et tarifaires. Celles qui leur ont été tardivement proposées sont tellement inadaptées qu'elles mettent en péril leur avenir. À la suite d'une forte mobilisation régionale des élus, des représentants consulaires et des entrepreneurs, un sursis d'un mois a été accordé, mais en ce début d'année la plus grande incertitude continue à régner.
Sur le plan environnemental, dans une région où le réseau routier est déjà saturé, il paraît impensable d'ajouter plus de 27 000 camions supplémentaires. Le transfert du rail vers la route est particulièrement contre-indiqué pour les produits chimiques dangereux et aucune solution adaptée n'a été trouvée à ce jour. Plusieurs entreprises concernées sont du reste classées Seveso et l'État leur interdit d'utiliser le transport routier. Il n'y a donc pas d'autres solutions que le rail pour ces entreprises comme pour celles qui réparent ou reconditionnent des wagons.
Alors que par ailleurs se tenait le Grenelle de l'environnement, de tels procédés, sans concertation ni accompagnement, sont une offense au développement et à l'aménagement durables. Depuis septembre, les entreprises concernées, soutenues par les chambres de commerce et d'industrie de Narbonne et Béziers, demandent à la SNCF qu'un moratoire de quelques mois leur soit accordé dans l'attente de solutions alternatives réalistes par le rail. Ces entreprises étudient actuellement la mise en place d'un opérateur ferroviaire de proximité.
Comment le Gouvernement a-t-il pu ignorer les conséquences des décisions prises par la SNCF, au nom de l'équilibre financier de son secteur fret, sur l'économie, l'emploi, la sécurité des populations, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire, et particulièrement le territoire languedocien ? A-t-on vraiment mesuré que l'abandon du service dit wagons isolés s'accompagnera de la suppression de 262 gares de marchandises en France et de plusieurs milliers d'emplois cheminots ? A-t-on vraiment mesuré que des entreprises, laissées sans solution de remplacement par le rail, voient leur compétitivité et leurs emplois menacés et que cet abandon brutal ne tient aucun compte des objectifs du Grenelle de l'environnement ?
493 Jacques Bascou H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P123_14993 198726 429 2008-01-08 09:30 perspectives du fret sncf en languedoc-roussillon questions orales sans débat > perspectives du fret sncf en languedoc-roussillon 270La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
16 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P123_14993 198727 429 2008-01-08 09:30 perspectives du fret sncf en languedoc-roussillon questions orales sans débat > perspectives du fret sncf en languedoc-roussillon 280Monsieur le député Jacques Bascou, la SNCF a, c'est vrai, décidé de déréférencer 262 gares au trafic de wagons isolés de marchandises. Cette action s'inscrit dans le cadre du programme défini par la SNCF pour améliorer sa performance ainsi que l'efficacité économique et opérationnelle de son activité de transport de fret et accélérer sa modernisation pour devenir un prestataire de services logistiques compétitif.
Ce programme, entre autres objectifs, vise à améliorer l'allocation des moyens au sein des activités « fret » de la SNCF afin de reconquérir des parts de marché sur des segments où elle est performante, donc sur les grands axes de fret. Vous le savez, le trafic « wagons isolés » de ces 262 gares aujourd'hui déréférencées ne représente que 20 % du trafic transitant par les gares concernées, ce qui est déjà très peu, et seulement 2,5 % des wagons chargés et acheminés chaque année par Fret SNCF. Parallèlement, cette même activité génère des coûts élevés par rapport au chiffre d'affaires engagé.
Nous avons néanmoins demandé que toutes les mesures soient prises pour répondre au cas par cas aux besoins des clients affectés par la fermeture des gares au traitement du wagon isolé, au trafic toutefois significatif. S'il est vrai que ces gares posaient de gros problèmes de rentabilité et obéraient les capacités de développement et de reconversion de la SNCF par ailleurs, il n'en reste pas moins juste, comme vous l'avez souligné, que certains opérateurs locaux y voyaient leur moyen principal d'acheminement de leurs produits et peuvent rencontrer, de ce fait, de sérieuses difficultés. Nous avons demandé que ces mesures fassent l'objet d'une étroite concertation avec les collectivités et les territoires concernés. Plusieurs pistes possibles sont actuellement étudiées par la SNCF : la massification pour constituer des trains entiers – la SNCF est beaucoup plus compétitive en la matière –, la reconfiguration des dessertes en termes de fréquences et de conditions tarifaires et le recours à la technique combinée rail-route ou à la desserte terminale routière depuis une gare proche toujours desservie par fer.
La réorganisation mise en place par Fret SNCF fait l'objet d'une négociation sociale approfondie au sein de l'activité. Cela pourrait entraîner des redéploiements de postes pour tenir compte des adaptations nécessaires à l'évolution de l'activité. La SNCF ne procédera dans ce cadre à aucun licenciement, mais s'attachera sur ce sujet aussi à proposer au cas par cas des solutions et des perspectives au sein de l'entreprise, en priorité naturellement sur les mêmes bassins d'emplois.
Dans ce cadre général et s'agissant plus particulièrement de la région Languedoc-Roussillon, trente-six gares sont concernées par la mesure de déférencement de la desserte « wagons isolés » ; parmi elles, vingt-quatre gares n'ont réalisé aucun trafic « wagons isolés » en 2006, trois ont traité en moyenne entre zéro et trois wagons par mois, ce qui est peu. Des discussions ont été entamées entre Fret SNCF et ses clients durant l'été 2007. Elles ont bien souvent permis de trouver des solutions techniques avec une reconfiguration des dessertes en termes de fréquences, notamment pour les ateliers de wagons privés. Elles se poursuivent, par ailleurs, sur les aspects économiques et tarifaires.
Enfin, d'autres options doivent être développées. Les exemples étrangers montrent que l'acheminement des trafics diffus des wagons isolés est assuré plus efficacement par les opérateurs de petite taille. Nous encourageons donc le développement d'opérateurs de proximité en France. Au cours de l'été 2007, des acteurs économiques de la région Languedoc-Roussillon ont exprimé leur intérêt pour cette solution en créant l'association PROFER Languedoc-Roussillon – initiative que nous soutenons fortement.
660 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P123_14993 198728 429 2008-01-08 09:30 perspectives du fret sncf en languedoc-roussillon questions orales sans débat > perspectives du fret sncf en languedoc-roussillon 290La parole est à M. Jacques Bascou.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P123_14993 198729 429 2008-01-08 09:30 perspectives du fret sncf en languedoc-roussillon questions orales sans débat > perspectives du fret sncf en languedoc-roussillon 300Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. M. Bussereau nous avait déjà répondu s'agissant de la réorganisation du fret. Il est vrai que des négociations se poursuivent, dont une s'est tenue hier encore avec un certain nombre d'entreprises. Je me fais toutefois le porte-parole de l'association PROFER et de ces entreprises : une telle mutation nécessite, en effet, du temps. C'est la raison pour laquelle nous avions demandé un moratoire. Si des sociétés comme la COMURHEX à Narbonne, filière d'AREVA, peuvent éventuellement supporter un coût de 32 000 euros par mois, les petites entreprises en revanche, notamment celles qui réparent et conditionnent les wagons, et qui ne peuvent par le fait travailler qu'en wagons isolés, rencontrent de grosses difficultés. Ainsi, les Ateliers d'Occitanie à Narbonne, qui emploient 150 personnes, risquent effectivement de rencontrer de sérieux problèmes et de voir éventuellement leur pérennité menacée. En amont, la SNCF n'a pas donné d'informations suffisantes. Je sais que votre ministère a insisté pour que cette concertation soit mise en place. Il faut aussi laisser à la réorganisation le temps de se mettre en oeuvre. Reconnaissons toutefois qu'une réorganisation qui se traduit par des suppressions de services sur des gares comme Narbonne et de Béziers, qui n'ont rien de secondaire, dans le but de créer une deuxième gare, n'a rien de forcément optimal… Nous le verrons à l'usage...
Je vous demande, madame la secrétaire d'État, d'insister pour que cette concertation prenne en compte l'intérêt des entreprises. Or M. Novelli, que j'avais saisi du problème, m'a répondu que cela ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui, chargé d'une mission sur le réchauffement climatique, coordonne tous ces travaux.
322 Jacques Bascou H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P140_24600 198730 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la liaison autoroutière castres-toulouse questions orales sans débat > perspectives de la liaison autoroutière castres-toulouse 310Perspectives de la liaison autoroutière Castres-Toulouse
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P140_24600 198731 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la liaison autoroutière castres-toulouse questions orales sans débat > perspectives de la liaison autoroutière castres-toulouse 320La parole est à M. Bernard Carayon., pour exposer sa question, n° 87, relative aux perspectives de la liaison autoroutière Castres-Toulouse.
22 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P142_24840 198732 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la liaison autoroutière castres-toulouse questions orales sans débat > perspectives de la liaison autoroutière castres-toulouse 330Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaite en effet appeler votre attention sur le projet de mise en concession de la liaison Castres-Toulouse. Ce projet, promis par les pouvoirs publics et attendu par les Tarnais du sud en particulier depuis une trentaine d'années, est soutenu par l'ensemble des élus nationaux du département, par le conseil général du Tarn, majorité et opposition confondues, comme par tous les membres tarnais du conseil régional de Midi-Pyrénées, par l'ensemble des communautés de commune, de pays, d'agglomération, et par tous les élus consulaires. Ce projet ancien répond à une exigence évidente de sécurité routière dans un département qui bat malheureusement des records en termes d'accidents routiers. Il répond aussi aux besoins exprimés de longue date par les entreprises industrielles – pharmaceutiques, en particulier – commerciales et artisanales d'un bassin de près de 120 000 habitants, le seul de France à ne pas être relié à la capitale régionale, à son aéroport, à sa desserte ferroviaire par une autoroute ou par une voie à grande circulation. Ce projet est donc, pour nous, d'un intérêt particulièrement évident, non seulement local, au sens où l'entend le Gouvernement, mais bel et bien vital. La question de son opportunité ne se pose plus au regard de toutes les consultations qui ont pu être faites, des débats qui ont pu être engagés à l'initiative des services de l'État, en particulier. Un débat s'est notamment tenu hier à Puylaurens, dans ma circonscription, où plus de 90 % des participants ont exprimé leur soutien à ce projet.
Madame la secrétaire d'État, nous ne pouvons plus attendre. C'est le message que je voulais vous faire passer ce matin. Nous ne pouvons plus supporter que ce projet soit différé dans le temps, voire même annulé sous la pression d'associations dont la maigreur des effectifs contraste singulièrement avec leur activisme...
Je vous demande donc de bien vouloir me confirmer que notre projet, loin d'être contradictoire avec le Grenelle de l'environnement et ses conclusions parfaitement légitimes, s'inscrit tout au contraire dans une perspective de développement harmonieux et de développement durable du territoire.
380 Bernard Carayon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P142_24840 198733 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la liaison autoroutière castres-toulouse questions orales sans débat > perspectives de la liaison autoroutière castres-toulouse 340La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
16 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P142_24840 198734 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la liaison autoroutière castres-toulouse questions orales sans débat > perspectives de la liaison autoroutière castres-toulouse 350Monsieur le député Bernard Carayon, vous appelez l'attention du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le projet de mise en concession d'une liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Il est vrai que le Grenelle de l'environnement, souhaité par le Président de la République, a posé de nouveaux principes pour l'évaluation de ce type de projet. Il doit permettre de refonder la politique de l'écologie en France et d'inventer collectivement les conditions d'une nouvelle croissance. Les conclusions de la première phase du Grenelle de l'environnement sont maintenant connues. Elles demandent à être développées, concrétisées et déclinées, notamment pour ce qui concerne les infrastructures. La réflexion nationale va donc se poursuivre. Elle concernera les infrastructures routières pour lesquelles une nouvelle politique de développement sera définie. Dans ce cadre, les projets routiers les plus importants seront réévalués dans les prochains mois afin de vérifier leur adéquation aux nouveaux objectifs fixés par le Gouvernement. Le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse fera vraisemblablement l'objet d'une telle réévaluation. Actuellement, il est en pleine phase de concertation publique dans le cadre de la poursuite des études techniques. Un dossier se trouve d'ailleurs à la disposition du public dans les mairies concernées jusqu'à la fin du mois ; 36 000 dépliants d'informations ont également été distribués. Des réunions publiques sont organisées, dont la première, vous l'avez rappelé, s'est tenue hier dans votre circonscription.
Les résultats de cette concertation ainsi que les considérations majeures de sécurité routière et de développement économique éclaireront les décisions du Gouvernement.
293 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P142_24840 198735 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la liaison autoroutière castres-toulouse questions orales sans débat > perspectives de la liaison autoroutière castres-toulouse 360La parole est à M. Bernard Carayon.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P142_24840 198736 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la liaison autoroutière castres-toulouse questions orales sans débat > perspectives de la liaison autoroutière castres-toulouse 370Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Je suis persuadé que cet éclairage ainsi que les rapports de force politiques – car nous sommes en démocratie et la voix de la majorité compte aussi – permettront de consolider un projet qui remonte à plus de trente ans, qui est soutenu par tous les élus locaux, nationaux et consulaires et par toutes les forces vives et auquel ne s'opposent aujourd'hui que les maigres effectifs de quelques associations activistes.
Je le répète avec force : nous ne laisserons pas passer cette chance car nous souhaitons laisser aux générations futures un territoire qui fasse l'objet d'un véritable aménagement durable et d'une liaison routière à l'image de celles dont toutes les régions de France bénéficient aujourd'hui.
138 Bernard Carayon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P151_30113 198737 429 2008-01-08 09:30 dommages environnementaux causés par les navires questions orales sans débat > dommages environnementaux causés par les navires 380Dommages environnementaux causés par les navires
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P151_30113 198738 429 2008-01-08 09:30 dommages environnementaux causés par les navires questions orales sans débat > dommages environnementaux causés par les navires 390La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, n° 88, relative aux dommages environnementaux causés par les navires.
22 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P151_30113 198739 429 2008-01-08 09:30 dommages environnementaux causés par les navires questions orales sans débat > dommages environnementaux causés par les navires 400Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, ma question concerne la lutte contre les pollutions causées de plus en plus fréquemment par certains navires dans les ports et en mer.
Cette pollution, qui cause des dommages considérables à l'environnement ainsi que de lourds désagréments aux riverains et aux commerces de proximité, résulte de pratiques telles que le dégazage, le déballastage, le rejet de fumées provenant de moteurs anciens, mais aussi de l'augmentation des navires-poubelles.
Il apparaît dès lors indispensable d'améliorer et de renforcer la réglementation pour que ces formes de pollution n'atteignent plus une telle ampleur et soient réellement endiguées.
Cela passe évidemment par l'instauration de nouvelles règles, de nouvelles normes de contrôle et de sanctions par notre pays. Cela passe aussi par la transposition de la directive de l'Union européenne du 7 août 2005 qui permet de réprimer la pollution causée en mer ou dans les ports par les navires en infligeant des sanctions à toute personne – capitaine, propriétaire, affréteur, société de classification – reconnue en être à l'origine.
Des mesures plus coercitives, plus préventives, plus protectrices de nos ports peuvent-elles être instaurées ? En outre, la transposition de la directive va-t-elle intervenir rapidement, d'autant que la Commission européenne a adressé à la fin de novembre un avis motivé à notre pays pour ne pas l'avoir transposée ?
Concernant la pollution atmosphérique, il apparaît que certains navires, et plus particulièrement des navires de grande taille, sont des sources importantes d'émission de gaz polluants. C'est le cas notamment pour le port de Nice, qui accueille des navires de grande taille, notamment des navires de croisière, souvent source de rejets de fumées. Pour les riverains de ce port historique, situé au coeur de la ville, ces nuisances sont devenues insupportables.
Le rejet de telles substances est plus que nuisible à notre environnement puisqu'il provoque, entre autres, des pluies acides, une diminution de l'oxygène contenu dans certaines eaux côtières, une dégradation de la couche d'ozone et une accumulation de métaux lourds dans certains milieux naturels. En outre, il entraîne des problèmes de santé lourds pour les habitants des zones portuaires.
Bien que plusieurs réglementations aient été instaurées tant au niveau national qu'au niveau international, avec notamment l'entrée en vigueur de l'annexe VI de la convention MARPOL le 19 mai 2005, la situation est toujours préoccupante.
Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous comptez instaurer pour que la réglementation visant à limiter, prévenir et sanctionner la pollution de l'air par les navires soit aussi renforcée afin que notre environnement et, par-delà, la santé de nos compatriotes soient véritablement et efficacement protégés.
492 Éric Ciotti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P151_30113 198740 429 2008-01-08 09:30 dommages environnementaux causés par les navires questions orales sans débat > dommages environnementaux causés par les navires 410La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
16 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P151_30113 198741 429 2008-01-08 09:30 dommages environnementaux causés par les navires questions orales sans débat > dommages environnementaux causés par les navires 420Monsieur le député, je sais que vous êtes très sensible à la question de la pollution du port de Nice et notamment à la qualité de l'air. Je tiens à vous rassurer à propos de la transposition de la directive du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires.
En matière de répression des pollutions marines, il existe déjà un dispositif français dans le code de l'environnement, issu en particulier de la loi du 9 mars 2004. C'est un dispositif répressif qui répond à la majeure partie des exigences de la directive. Les prescriptions de cette directive concernant la surveillance des rejets illicites des navires par exemple et les inspections de navires soupçonnés d'avoir commis de tels rejets sont déjà transposées en droit français et appliquées par les CROSS et les centres de sécurité des navires. Un arrêté du 27 avril 2007 précise d'ailleurs les régimes d'échange d'informations et de conduite des inspections de navires.
Un groupe de travail interministériel a été installé au sein du ministère afin de préparer le projet de loi permettant de finaliser la transposition en droit interne puisque, si une partie des mesures ont été anticipées, il reste néanmoins une partie de la directive à transposer. Or ce travail s'est révélé très complexe, ce qui explique en partie le retard que vous signalez.
Pour l'essentiel, nous appliquons donc déjà les prescriptions de la directive. Quelques aménagements, ceux qui sont nécessaires et ceux sur lesquels un travail est actuellement mené, interviendront dans les tout prochains mois.
En ce qui concerne la pollution de l'air par les navires, les prescriptions de l'annexe VI à la convention MARPOL relative aux émissions rejetées par les moteurs des navires ont été complétées par les dispositions de la directive 200533CE. Cette directive, en vigueur depuis le 11 août 2006, impose des limitations sur la teneur en soufre des combustibles marins et durcit les dispositions de la convention MARPOL pour les navires à passagers effectuant des lignes régulières en provenance ou à destination d'un port européen. Cette disposition touche bien sûr d'ores et déjà les navires qui font escale à Nice.
Des progrès sont encore à accomplir. C'est pourquoi l'annexe VI à la convention MARPOL fait l'objet de travaux auxquels la France participe au sein de l'Organisation maritime internationale en vue de déterminer des limites encore plus sévères sur les émissions rejetées par les moteurs des navires. Ces travaux doivent être finalisés dans le courant de 2008.
Il est envisagé d'interdire aux navires d'utiliser leurs moteurs lors de leurs escales et donc de les obliger à avoir recours aux réseaux électriques des ports. Les normes techniques restent à établir avant de pouvoir instaurer une telle obligation, mais la France y est très clairement favorable, sachant qu'il appartiendra ensuite à chaque port de se doter des équipements électriques nécessaires.
Enfin, deux règlements européens de 2000 et de 2006 relatifs aux substances appauvrissant la couche d'ozone limitent ou interdisent l'emploi de gaz dans les installations frigorigènes ou dans les installations d'extinction d'incendie.
Des efforts considérables ont donc été engagés pour réduire les émissions atmosphériques des navires. La France est très active sur ces sujets, à tous les niveaux, national, communautaire et international.
578 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P151_30113 198742 429 2008-01-08 09:30 dommages environnementaux causés par les navires questions orales sans débat > dommages environnementaux causés par les navires 430La parole est à M. Éric Ciotti.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P151_30113 198743 429 2008-01-08 09:30 dommages environnementaux causés par les navires questions orales sans débat > dommages environnementaux causés par les navires 440Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour ces éléments particulièrement intéressants, qui démontrent la volonté du Gouvernement de renforcer les dispositifs en vigueur pour lutter contre ces sources de pollution particulièrement importantes.
Je note avec beaucoup de satisfaction votre volonté d'aller vers l'interdiction des moteurs dans les ports au profit d'une source d'énergie électrique. Je me permets de souligner l'urgence d'une telle mesure qui permettra d'interrompre à la source un grand vecteur de pollution, olfactive mais également sonore, très pénible pour les riverains. Elle me paraît particulièrement pertinente et utile.
106 Éric Ciotti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P175_37757 198744 429 2008-01-08 09:30 conséquences de la réforme du code de l'urbanisme questions orales sans débat > conséquences de la réforme du code de l'urbanisme 450Conséquences de la réforme du code de l'urbanisme
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P175_37757 198745 429 2008-01-08 09:30 conséquences de la réforme du code de l'urbanisme questions orales sans débat > conséquences de la réforme du code de l'urbanisme 460La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 98, relative aux conséquences de la réforme du code de l'urbanisme.
27 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P175_37757 198746 429 2008-01-08 09:30 conséquences de la réforme du code de l'urbanisme questions orales sans débat > conséquences de la réforme du code de l'urbanisme 470Madame la secrétaire chargée de l'écologie, ma question concerne également la pollution, mais la pollution administrative… Elle porte sur les conséquences pratiques de la mise en application depuis le 1er octobre 2007 de la réforme du code de l'urbanisme.
Après quelques semaines de mise en application de la réforme, les maires chargés d'assurer la gestion des autorisations d'urbanisme sont confrontés à de sérieuses difficultés. Dans ma circonscription, je suis saisi non seulement par de nombreux élus locaux mais aussi par des concitoyens excédés par les complications administratives.
Outre les lourdeurs de la double transmission au préfet imposée par l'article R. 423-7, après le dépôt de la demande et à son terme pour contrôle de légalité, et les frais postaux et de gestion induits, la multiplication des pièces à fournir et le manque de lisibilité du formulaire de déclaration préalable donnent l'image d'une administration bureaucratique et tatillonne pour des projets d'aménagement souvent simples.
Ainsi, en sus d'un nouveau formulaire de neuf pages, pas moins de cinq pièces sont nécessaires à l'appui d'une demande de modification d'une terrasse existante attenante à un immeuble ! Deux pièces supplémentaires sont nécessaires en périmètre dit ABF, « architecte des bâtiments de France ». Bien souvent, les documents exigés, tels que les plans de façade ou le plan de coupe du terrain, doivent être constitués par des demandeurs peu familiarisés avec le droit de l'urbanisme et ne disposant souvent d'aucune compétence technique pour les élaborer.
Au quotidien, cette situation conduit à multiplier les interruptions de délais, au motif que les dossiers sont incomplets, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la réforme.
Afin de garantir un service public de qualité et une certaine efficience, ces nouvelles dispositions conduisent les maires à prendre des mesures en matière de conseil aux pétitionnaires, en mobilisant des moyens humains, avec, en corollaire, le risque de voir se réaliser des projets sans demande préalable et donc la nécessité de multiplier les contrôles.
Ne serait-il pas possible, madame la secrétaire d'État, de simplifier réellement ces procédures en allégeant les contraintes pesant sur les administrés ?
396 Frédéric Reiss H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P175_37757 198747 429 2008-01-08 09:30 conséquences de la réforme du code de l'urbanisme questions orales sans débat > conséquences de la réforme du code de l'urbanisme 480La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
16 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P175_37757 198748 429 2008-01-08 09:30 conséquences de la réforme du code de l'urbanisme questions orales sans débat > conséquences de la réforme du code de l'urbanisme 490Monsieur le député, la réforme des autorisations d'urbanisme ne constitue qu'une première étape dans la clarification du code de l'urbanisme telle qu'elle a été demandée par le Président de la République.
Cette première étape vise pour l'essentiel à renforcer la sécurité juridique des procédures pour les intervenants. Elle n'introduit d'ailleurs aucune transmission supplémentaire de pièces au préfet. Si l'on peut éventuellement regretter qu'elle n'aille pas assez loin dans la simplification, on ne saurait pour autant parler de complication, comme ont pu le prétendre certains de ses détracteurs.
L'objectif, c'est la mise en sécurité juridique. Jusqu'à maintenant, on pouvait à plusieurs reprises demander de nouvelles pièces, donc prolonger indéfiniment l'examen et l'instruction d'un permis de construire. Ce n'est maintenant plus possible.
Lorsque le maire est compétent au nom de la commune pour délivrer les autorisations d'urbanisme, les autorisations doivent, comme auparavant, être transmises au préfet pour devenir exécutoires, en application du code général des collectivités territoriales. Toutes les autorisations sont soumises à cette formalité, sans distinction selon que l'autorisation est acquise de façon expresse ou de façon tacite et sans distinction entre permis de construire ou d'aménager et déclaration préalable. Tel n'était pas le cas auparavant.
Par rapport aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le code de l'urbanisme prévoit seulement en plus que les demandes d'autorisation et les déclarations doivent être transmises au préfet, tout comme les décisions expresses prises sur ces demandes et sur les déclarations. Cela existait déjà avant la réforme.
Pour ce qui est des frais postaux, rappelons que l'envoi par lettre simple suffit entre administrations.
La réforme, surtout, clarifie la liste exhaustive des pièces qui peuvent être demandées et, par ailleurs, sécurise le délai pour le faire. Aucune pièce ne figurant pas dans la liste communiquée au demandeur ne peut être demandée. C'est ainsi que de nombreuses pièces ou de nombreuses formalités auparavant exigées, non pas lors de la première démarche, mais ultérieurement, à la suite de compléments de dossiers, ne le sont plus désormais. Le contenu même des pièces a fait l'objet de précisions et d'explications qui faisaient auparavant défaut. C'est aussi la raison pour laquelle la notice explicative est un peu longue. Les formulaires contiennent une liste de pièces à fournir, et expliquent précisément ce qui est attendu, dans quel cas et à quoi sert chaque pièce. La constitution du dossier par les particuliers en est donc plutôt facilitée.
Cette réforme est bien une réforme de sécurisation et, dans une certaine mesure, de simplification. Elle pourra être prolongée. Il est vrai que sa mise en place est un peu compliquée, car le fait de réformer conduit à changer certaines pratiques administratives, mais pour les alléger : n'est-ce pas un bon objectif ?
529 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P175_37757 198749 429 2008-01-08 09:30 conséquences de la réforme du code de l'urbanisme questions orales sans débat > conséquences de la réforme du code de l'urbanisme 500La parole est à M. Frédéric Reiss.
10 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P175_37757 198750 429 2008-01-08 09:30 conséquences de la réforme du code de l'urbanisme questions orales sans débat > conséquences de la réforme du code de l'urbanisme 510Je vous remercie de ces explications, madame la secrétaire d'État. Personne ne conteste la nécessité de prendre des mesures propres à assurer la sécurité juridique, en rendant impossible toute contestation à ce niveau. Ceci dit, à voir l'attitude des représentants de la direction départementale de l'équipement lors des séances d'information organisées dans les communes, j'ai quand même l'impression que les services de l'État ont le chic pour rendre les choses encore plus compliquées ! On sait bien que simplifier est un art, mais nous avons besoin en l'occurrence d'instructions claires car il est aujourd'hui impossible pour des citoyens tout à fait ordinaires de fournir les pièces qu'on leur demande.
119 Frédéric Reiss H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P195_44482 198751 429 2008-01-08 09:30 nuisances sonores des infrastructures routières questions orales sans débat > nuisances sonores des infrastructures routières 520Nuisances sonores des infrastructures routières
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P195_44482 198752 429 2008-01-08 09:30 nuisances sonores des infrastructures routières questions orales sans débat > nuisances sonores des infrastructures routières 530La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 101, relative aux nuisances sonores des infrastructures routières.
23 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P195_44482 198753 429 2008-01-08 09:30 nuisances sonores des infrastructures routières questions orales sans débat > nuisances sonores des infrastructures routières 540Je profite de l'occasion qui m'est donnée en ce début d'année pour vous adresser mes meilleurs voeux, monsieur le président, madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, ainsi qu'à tous les personnels de l'Assemblée, qui travaillent à nos côtés.
Je formulerai le voeu plus précis, madame la secrétaire d'État, que les promesses du Grenelle de l'environnement ne restent pas des voeux pieux, car nos craintes en la matière sont souvent justifiées.
Je voudrais vous interroger sur le problème du bruit généré par le trafic routier, problème qui concerne malheureusement une très grande majorité des Français, surtout en ville, bien sûr, mais aussi, et de plus en plus, à la campagne.
Ainsi ma commune d'Orvault est littéralement cernée par les grandes infrastructures routières : le périphérique de Nantes, la route nationale 171, plus connue sous le nom de voie express Nantes-Rennes, et la route nationale 165, également appelée route de Vannes. Toutes ces routes faisant partie du réseau routier national, dont l'État est le responsable unique, je me permets de vous interpeller sur ce point.
Les Orvaltais, notamment ceux du quartier du Bois Raguenet ou de la Conraie, mais aussi de nombreux Nantais du quartier du Bout des Landes, souffrent particulièrement de ce bruit continu. J'insiste sur ce point : il ne s'arrête jamais.
Il faut préciser que dans ces quartiers, comme c'est très souvent le cas, toutes les habitations préexistaient à l'établissement de ces grandes infrastructures routières ou à leur mise à deux fois deux voies. C'est pourquoi je trouve particulièrement scandaleux que des dispositifs anti-bruit n'aient pas été construits dès l'origine. On pourrait même regretter qu'on n'ait pas fait le choix dès le départ d'enterrer ces deux fois deux voies dans les secteurs les plus densément habités, comme on l'a fait pour le réseau ferroviaire dans notre ville de Nantes, où la voie de chemin de fer traverse la ville en souterrain. Il est bien dommage qu'il n'en ait pas été de même pour la route.
Pour le bruit routier, le seuil de gêne est aujourd'hui fixé à 65 décibels. Bizarrement, ce seuil est calculé sur la base de la moyenne des niveaux atteints, non pas même sur l'ensemble de la journée, mais pendant vingt-quatre heures, c'est-à-dire pendant le jour et la nuit ! Ainsi les pics supérieurs à 70 décibels atteints au quartier du Bois Raguenet ne sont pas pris en compte puisqu'ils sont compensés par les faibles niveaux de la nuit.
À cela s'ajoute qu'il est très difficile d'obtenir des services de l'équipement notamment qu'ils effectuent des mesures de bruit, et d'en obtenir les résultats lorsque celles-ci sont effectuées. Cela me paraît en contradiction avec les conclusions du Grenelle de l'environnement, notamment avec le discours du Président de la République lui-même, qui en appelait à un droit à la transparence totale des informations environnementales et de l'expertise.
Le site du Bois-Raguenet a certes bénéficié récemment de l'installation de nouveaux murs anti-bruit. Mais à notre grande surprise, ils sont à peine plus haut que les anciens ; et surtout, ils sont trop courts pour être efficaces. Quant aux autres sites frappés par les nuisances générées par ces infrastructures routières, ils ont été purement et simplement oubliés.
On a opposé à la réalisation complète de ces murs anti-bruit l'argument classique de leur coût. Mais ne doit-on pas plus légitimement s'inquiéter du coût de la fatigue et des pathologies générés par le bruit ? Ce n'est pas votre collègue en charge de la santé, ici présente, qui me contredira. Une étude de l'INSEE a montré il y a quelques années que 54 % des Français se déclaraient gênés par le bruit, et que 59 % des patients en consultation pour états anxiodépressifs plaçaient le bruit au premier rang des nuisances. Pour tous ceux qu'elle frappe, la pollution sonore est une vraie souffrance, qui les contraint souvent à déménager. En être réduit à cette extrémité est douloureux en soi, mais ça l'est d'autant plus pour ceux qui avaient acquis leur logement avant l'installation de ces infrastructures, ce qui a dévalorisé leur bien.
Ma conviction est donc que la législation devrait changer pour mieux protéger nos concitoyens contre le bruit routier. Je me permets à cet égard trois suggestions.
Premièrement, les seuils de gêne ne devraient plus être fixés à partir d'une moyenne, mais tenir compte des pics, dont il faut savoir que la durée peut excéder plusieurs heures.
Il faut ensuite obliger l'État, les départements et tous les concessionnaires autoroutiers à installer des protections phoniques avant même tout nouvel aménagement routier. J'entends ici souvent revendiquer la réalisation de nouvelles routes, mais on devrait d'abord se préoccuper de ceux qui souffrent des nuisances générées par les routes existantes.
Quant à l'habituel problème de financement, il pourrait être résolu par la taxe sur les poids lourds, dont le principe a été décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement, et qui a pour finalité de prendre en compte les coûts externes au trafic routier.
Êtes-vous prête, madame la secrétaire d'État, à aller dans ce sens ?
959 François de Rugy H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P195_44482 198754 429 2008-01-08 09:30 nuisances sonores des infrastructures routières questions orales sans débat > nuisances sonores des infrastructures routières 550La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
16 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P195_44482 198755 429 2008-01-08 09:30 nuisances sonores des infrastructures routières questions orales sans débat > nuisances sonores des infrastructures routières 560Monsieur de Rugy, le bruit constitue en effet une grave nuisance, qui n'est pas dommageable seulement du point de vue du confort, comme on l'a trop longtemps cru, mais également sur le plan de la santé, des études ou des expériences locales l'ont d'ores et déjà démontré. En tant qu'élue d'une circonscription située au bout des pistes d'Orly et traversée par trois autoroutes, je mesure d'autant mieux les difficultés auxquelles vous êtes confronté.
La réglementation en vigueur pour les infrastructures nouvelles, si elle peut toujours être améliorée, est d'ores et déjà assez solide. En effet, un arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières, pris en application de la loi du 31 décembre 1992, indique les niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure nouvelle. Je suis à ce propos un peu surprise quand vous dites que la réglementation ne distingue pas entre la nuit et le jour : le décret prévoit normalement 60 décibels en journée et 50 décibels la nuit pour des logements en zones d'ambiance sonore préexistante modérée, et pour les autres logements 65 décibels en journée, et 60 la nuit. S'il est vrai que ces seuils ne tiennent pas compte des pics de bruit, notamment de ce qu'on appelle l'émergence, c'est-à-dire l'irruption d'un bruit particulier, par exemple celui d'une moto roulant dans la nuit, qui sont les plus anxiogènes, ils distinguent bien période diurne et période nocturne.
Le décret du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres précise en outre que le respect de ces seuils doit être assuré par un traitement direct de l'infrastructure et de ses abords immédiats, par le biais, par exemple, de revêtements moins bruyants, ou de murs ou de merlons de terre anti-bruits.
Lorsque ces dispositifs ne suffisent pas, et seulement dans ce cas, le respect de tout ou partie de ces obligations est assuré par un traitement sur le bâti, par une isolation de façade par exemple, qui tient compte de l'usage effectif des pièces exposées au bruit. Voilà pour les infrastructures nouvelles.
Pour les infrastructures existantes, l'État applique sur son réseau une politique de lutte contre les points noirs du bruit qui prévoit une action de rattrapage systématique. En revanche, un rattrapage immédiat est à ce jour incompatible avec les possibilités du budget de l'État ou des collectivités, qui, ainsi que vous le savez, cofinancent ce type de travaux.
La réalisation de cartes de bruit et les futurs plans de prévention du bruit dans l'environnement prévus par le décret du 24 mars 2006 doivent permettre aux différents maîtres d'ouvrage d'infrastructures routières d'établir un programme de lutte contre le bruit et d'indiquer aux riverains un calendrier des travaux. Il convient à ce propos de noter que le public doit obligatoirement être consulté lors de l'élaboration de ces plans.
Permettez-moi de répondre aux voeux que vous avez formulés à propos du Grenelle de l'environnement, et d'abord en vous adressant mes voeux à mon tour ! Les suites du Grenelle de l'environnement nous mobilisent en ce moment, Jean-Louis Borloo et moi-même, à 200 %. Pour reprendre les mots du Président de la République, qui les a répétés tout dernièrement, à l'occasion de sa visite en Camargue, les décisions du Grenelle seront intégralement et scrupuleusement respectées.
Or le Grenelle a évoqué la question du bruit, dans le cadre, qui n'est pas anodin, de l'atelier « Santé-environnement ». Il a été décidé d'accroître sensiblement les moyens financiers consacrés à la lutte contre le bruit des infrastructures de transports terrestres. Nous sommes en train de décliner dans des comités opérationnels cette orientation, qui sera bien évidemment une des priorités du futur programme d'investissement. L'option de retenir une partie de l'éco-redevance sur les poids lourds n'est pas actuellement privilégiée, celle-ci ayant a priori pour finalité le développement des alternatives au transport routier – transport ferroviaire, fluvial ou maritime – même si on peut encore en discuter.
721 Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d'état chargée de l'écologie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P195_44482 198756 429 2008-01-08 09:30 nuisances sonores des infrastructures routières questions orales sans débat > nuisances sonores des infrastructures routières 570La parole est à M. François de Rugy.
10 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P195_44482 198757 429 2008-01-08 09:30 nuisances sonores des infrastructures routières questions orales sans débat > nuisances sonores des infrastructures routières 580Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, qui me donne l'occasion de rebondir sur un point. Il est vrai qu'on parle beaucoup de la pollution sonore générée par les aéroports, notamment en ville, et c'est bien légitime, étant donné la souffrance des riverains. Mais il faut quand même savoir que ceux qui souffrent des nuisances sonores générées par les routes sont en bien plus grand nombre, et qu'il s'agit, je le répète, d'un bruit continu.
Je me réjouis de votre réponse concernant les infrastructures nouvelles, mais il serait néanmoins préférable qu'on en installe de moins en moins : notre pays est déjà très largement couvert par les infrastructures routières et autoroutières, et la question est maintenant de remédier aux problèmes qu'elles génèrent. Comme pour l'isolation thermique des bâtiments, l'enjeu est autant, sinon plus, l'existant que les nouvelles constructions.
Je souhaite donc qu'on se montre beaucoup plus offensif en la matière. C'est là un point de désaccord avec vous : à mes yeux, l'argument de l'incapacité de l'État à financer ces mesures n'est pas recevable. il faut comparer le coût de ces protections anti-bruit, qui s'élève en général à quelques centaines de milliers d'euros, au pire quelques millions, aux dizaines ou centaines de millions d'euros que coûte la construction d'infrastructures nouvelles, qui vont à leur tour générer des nuisances.
Voilà pourquoi je continuerai à me battre sur ce sujet, dans ma circonscription et au-delà, notamment pour que vous donniez instruction à vos services de faire en sorte que les cartes de bruit indiquent, de la façon la plus transparente, les mesures de bruit faites préalablement à l'établissement des plans de protection des habitants contre le bruit routier.
317 François de Rugy H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P226_56614 198758 429 2008-01-08 09:30 conditions de travail des pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers questions orales sans débat > conditions de travail des pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers 590Conditions de travail des pilotes d'hélicoptères Rattachés aux centres hospitaliers
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P226_56614 198759 429 2008-01-08 09:30 conditions de travail des pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers questions orales sans débat > conditions de travail des pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers 600La parole est à Mme Sylvie Andrieux, pour exposer sa question, n° 82, relative aux conditions de travail des pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers.
28 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P226_56614 198760 429 2008-01-08 09:30 conditions de travail des pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers questions orales sans débat > conditions de travail des pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers 610Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, les pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers, salariés de sociétés privées de sauvetage employés par différentes structures publiques et hospitalières, dont le SAMU, déplorent aujourd'hui l'absence d'ouverture de négociations sur leurs conditions de travail, l'absence de reconnaissance de leurs tâches, tant sur le plan financier que technique, et la dégradation du service pour les usagers que nous sommes.
L'inspection du travail elle-même constate une « forte dégradation des conditions de travail tant des pilotes que des personnels au sol, qui conduit à des situations susceptibles de mettre enjeu la santé et la sécurité des pilotes ».
Alors qu'un accord national sur leurs conditions de travail a été signé en 2003, aucune mesure d'application de cet accord n'a encore été publiée. Celui-ci prévoyait pourtant une planification stricte de leurs missions, notamment en termes de transport sanitaire d'urgence de type « transport d'organes ».
Face à cette situation, les pilotes d'hélicoptères ont observé un premier mouvement de grève au mois d'août 2007.
Fin octobre, leurs représentants de la CGT et du Syndicat national des pilotes de ligne, le SNPL, sont reçus au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable ; à l'issue de cette réunion ils sont assurés de l'entière coopération du ministère pour assurer la parution rapide d'un décret qui les protége enfin des abus des sociétés affiliées au Syndicat national des exploitants d'hélicoptères, le SNEH. Le même mois, le ministère de la santé annonçait la nomination prochaine de deux conseillers généraux des établissements de santé, chargés d'une mission sur le transport sanitaire en France ; depuis cette nomination, les pilotes n'ont eu aucun contact avec les deux chargés de missions…
À la mi-décembre, les syndicats de pilotes reçoivent un projet de décret totalement expurgé de tout ce qui est défavorable au SNEH et ne s'appuyant nullement sur l'accord national : leur intervention auprès du ministère aura sans doute eu raison de l'intérêt public !
Une telle attitude méprisante n'a pas laissé aux pilotes d'autres possibilités que de déposer un nouveau préavis de grève, du 24 décembre au 2 janvier, aujourd'hui reconduit jusqu'au 12 janvier.
Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous précisiez les mesures que vous comptez prendre afin d'imposer le respect de l'accord sur les conditions de travail des pilotes d'hélicoptères signé en 2003.
454 Sylvie Andrieux F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P226_56614 198761 429 2008-01-08 09:30 conditions de travail des pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers questions orales sans débat > conditions de travail des pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers 620La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P226_56614 198762 429 2008-01-08 09:30 conditions de travail des pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers questions orales sans débat > conditions de travail des pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers 630Monsieur le président, madame et messieurs les députés, je vous offre à mon tour mes meilleurs voeux pour cette année 2008. Qu'elle soit fructueuse pour nos travaux parlementaires.
Madame Andrieux, vous avez appelé mon attention sur les conditions de travail et les rémunérations des pilotes et des mécaniciens d'hélicoptères travaillant dans le cadre des services d'aide médicale d'urgence – les SAMU. Comme vous le savez, les 150 pilotes qui exercent dans ce secteur d'activité sont salariés de sociétés exploitantes d'hélicoptères ; ils ne relèvent donc ni de la fonction publique hospitalière, ni de celle de l'État. Les conditions de travail et les rémunérations des pilotes – et, par ricochet, des mécaniciens qui entretiennent les appareils – dépendent néanmoins partiellement, comme vous l'avez souligné, de décisions réglementaires et budgétaires de l'État. De plus, des mesures organisationnelles ont été prises afin de prendre en compte les demandes exprimées par les pilotes.
Les conditions de travail des pilotes ont été précisées dans l'annexe II de la convention collective que vous évoquiez, signée en 2003 entre les syndicats de pilotes et les employeurs. Je tiens à vous faire savoir que le décret afférent, élaboré par la Direction générale de l'aviation civile – qui ne relève pas de mes services, mais du ministère de l'écologie –, est en cours de finalisation. Y sont notamment prévus le maintien de l'interdiction de l'astreinte sur le temps de repos nocturne normal, le maintien de la définition des mois et trimestres civils, la modification de la période de nuit conformément à l'accord, c'est-à-dire de vingt-deux heures à six heures du matin, la prise en compte de la définition du temps de vol, l'introduction d'un régime de travail en cycles déterminé par l'accord de branche et l'encadrement des réquisitions conformément aux demandes des organisations syndicales.
Par ailleurs, les conditions de travail et les rémunérations des pilotes résultent en partie des dispositions déclinées dans les conventions signées entre les établissements de santé sièges de SAMU et les sociétés exploitantes d'hélicoptères. Or, pour ces établissements, le directeur est juridiquement le seul responsable de la rédaction et de la signature de ces marchés, ce qui limite l'action de l'administration centrale sur ces contrats. Ceux-ci précisent la tranche horaire couverte, dont dépendra évidemment le nombre de pilotes recrutés.
J'ai demandé à mes services de réaliser une enquête concernant les marchés passés entre les établissements de santé et les sociétés exploitant des hélicoptères. En outre, je tiens à vous préciser que les règles concernant les principes en matière de réquisition ont été rappelées à l'ensemble des établissements de santé disposant d'un hélicoptère. Enfin, j'ai demandé à la directrice de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins – la DHOSS – qu'une mission d'expertise sur le transport sanitaire soit confiée dans les plus brefs délais à un conseiller général des établissements de santé, afin que nous disposions d'une analyse objective de la situation et des améliorations à y apporter. Cette analyse servira de base de travail pour entamer la réflexion avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin de mieux utiliser l'ensemble des hélicoptères dédiés aux missions de secours et d'urgence médicale.
604 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P226_56614 198763 429 2008-01-08 09:30 conditions de travail des pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers questions orales sans débat > conditions de travail des pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers 640La parole est à Mme Sylvie Andrieux.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P226_56614 198764 429 2008-01-08 09:30 conditions de travail des pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers questions orales sans débat > conditions de travail des pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers 650Je vous remercie, madame la ministre. Vous êtes une ministre de tempérament et je m'en félicite. Je compte néanmoins sur vous : il en va de notre crédibilité de femmes politiques de suivre les dossiers et de les faire aboutir. Légiférer, c'est bien, mais sortir les décrets d'application, c'est encore mieux.
Je comprends, bien évidemment, que les compétences sont partagées entre diverses instances, mais je tiens aussi à rappeler que, sur ce dossier ouvert depuis de longs mois, sinon plusieurs années, il nous faut rester vigilantes afin que les justes revendications des pilotes soient satisfaites.
107 Sylvie Andrieux F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P245_64112 198765 429 2008-01-08 09:30 situation de la greffe et du don de moelle osseuse questions orales sans débat > situation de la greffe et du don de moelle osseuse 660Situation de la greffe et du don de moelle osseuse
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P245_64112 198766 429 2008-01-08 09:30 situation de la greffe et du don de moelle osseuse questions orales sans débat > situation de la greffe et du don de moelle osseuse 670La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n° 90, relative à la situation de la greffe et du don de moelle osseuse.
25 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P245_64112 198767 429 2008-01-08 09:30 situation de la greffe et du don de moelle osseuse questions orales sans débat > situation de la greffe et du don de moelle osseuse 680Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, je tiens à appeler votre attention sur la situation de la greffe et du don de moelle osseuse en France. Pour les malades atteints de leucémies ou de graves maladies du sang – comme les lymphomes, myélomes ou aplasies –, qui touchent indifféremment les enfants et les adultes, la greffe est souvent le traitement de la dernière chance, l'ultime espoir de guérison en apportant les précieuses cellules souches nécessaires à la formation de nouvelles cellules sanguines.
À l'heure actuelle, près de 1 200 interventions de ce type sont réalisées chaque année dans notre pays, à partir de donneurs familiaux – un frère ou une soeur – ou de volontaires compatibles issus du fichier national ou des 56 fichiers étrangers de donneurs volontaires de moelle osseuse, qui regroupent en tout 11 millions de donneurs potentiels.
Alors que la France était pionnière dans le domaine des greffes de moelle osseuse dans les années 1980, de nombreux malades sont aujourd'hui sur liste d'attente et l'état actuel du fichier national de donneurs est très inférieur aux besoins. Il ne compte en effet qu'environ 150 000 inscrits, c'est-à-dire deux fois moins de donneurs qu'en Italie, quatre fois moins qu'en Grande-Bretagne et vingt fois moins qu'en Allemagne. Que l'on considère le nombre absolu, le nombre relatif par rapport à la population du pays ou le taux d'accroissement, notre fichier est l'un des plus faibles au monde. C'est pourquoi l'Agence de biomédecine, sous l'impulsion de votre prédécesseur à ce poste, M. Douste-Blazy, a entrepris de chercher de nouveaux donneurs en programmant un plan d'action sur dix ans visant à recruter 100 000 nouveaux volontaires dans les dix années à venir, au rythme de 10 000 donneurs supplémentaires par an.
Si l'intention est louable, elle est notoirement insuffisante, puisque l'Allemagne recrute en quatre mois ce que nous prévoyons sur dix ans. Il faut bien comprendre qu'il n'existe qu'une chance sur un million pour que deux personnes aient un groupe tissulaire compatible : c'est dire la nécessité d'augmenter le nombre de volontaires inscrits comme la diversité des phénotypes représentés, ces véritables cartes d'identités tissulaires. En raison des insuffisances des plans de recrutement prévus – 10 000 donneurs par an – et face aux carences de notre registre national, très peu de greffes non apparentées sont réalisées et très peu sont issues de donneurs français, alors que les Allemands greffent 80 % de leurs malades à partir d'un donneur allemand. La France n'offre donc pas les meilleures chances thérapeutiques aux malades qui justifient d'une greffe de moelle osseuse.
En tant que député, mais aussi en tant que médecin, je vous demande donc, madame la ministre, quelles sont vos intentions pour améliorer cette situation, quels seront les crédits alloués à l'Agence de biomédecine et quelles seront ses actions en termes d'accueil et de stratégie d'analyses biologiques pour accueillir de nouveaux donneurs potentiels.
507 Jean-Jacques Gaultier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P245_64112 198768 429 2008-01-08 09:30 situation de la greffe et du don de moelle osseuse questions orales sans débat > situation de la greffe et du don de moelle osseuse 690La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P245_64112 198769 429 2008-01-08 09:30 situation de la greffe et du don de moelle osseuse questions orales sans débat > situation de la greffe et du don de moelle osseuse 700Monsieur le président, madame et messieurs les députés, monsieur le député Jean-Jacques Gaultier, je profite de cette intervention pour prier M. Jacques Le Guen de m'excuser de ne pas pouvoir répondre personnellement à la question qu'il posera tout à l'heure, car je suis attendue pour présider le jubilé des CHU – où je suis d'ailleurs déjà très en retard. J'ai, monsieur Le Guen, confié à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, le soin de répondre à votre question sur mes indications très précises.
Monsieur Gaultier, le registre français de donneurs de moelle compte actuellement plus de 150 000 donneurs, avec un objectif de 240 000 donneurs, afin de greffer un patient sur deux à partir d'un donneur français, pour des raisons évidentes de proximité. Cette obligation relativise aussi les projets de directive européenne sur ce sujet. Pour aider au recrutement de plus de 10 000 nouveaux donneurs à inscrire chaque année sur le fichier français, l'Agence de biomédecine mène une campagne de recrutement de volontaires au don de moelle osseuse sur trois ans.
Cet objectif quantitatif s'accompagne d'un objectif qualitatif, puisque la priorité est aussi de rééquilibrer le fichier national, dans lequel certaines populations sont sous-représentées. Dans le cadre de cette campagne, il s'agit également pour l'Agence de biomédecine de rectifier les idées fausses qui peuvent circuler dans le grand public en faisant progresser les connaissances, notamment sur le don et la greffe de moelle osseuse, afin d'installer durablement ce sujet de santé publique dans les médias. Dans cette perspective, l'Agence de biomédecine a déjà diffusé plusieurs millions d'exemplaires d'un document d'information destiné au grand public, qui peut être commandé sur le site Internet de l'Agence ou en appelant gratuitement son numéro vert.
Au 28 décembre 2007 – le bilan vient d'être fait –, le nombre de nouveaux donneurs inscrits sur le registre « France Greffe de moelle » s'élève à 17 082, chiffre qui témoigne de l'effort soutenu de l'ensemble des partenaires impliqués, et notamment de l'Établissement français du sang – l'EFS. Ces objectifs sont reconduits pour 2008. Dans cette optique, l'Agence a retenu en décembre 2007, à l'instar de ce qui se pratique pour d'autres registres internationaux, le principe d'alléger certains examens biologiques demandés lors de l'inscription des donneurs et de procéder à un typage d'histocompatibilité HLA de plus grande précision, qui permettra de gagner du temps dans l'identification du donneur compatible.
Pour ce qui concerne les fichiers allemand et français de volontaires au don de moelle osseuse, il est exact que des stratégies différentes sont à l'oeuvre. Si, en Allemagne, le recrutement mené est massif, il ne relève pas d'une stratégie nationale, mais est le fait isolé d'un centre donneur privé. Avec 2,5 millions de donneurs, ce fichier comprend de nombreux profils génétiques identiques, dont la fréquence n'apporte aucun gain thérapeutique. La diversité de la population y est ainsi moins bien représentée que dans le fichier français. Comme vous le savez, monsieur le député, puisque vous êtes médecin, quantité ne signifie pas toujours qualité. Qui plus est, 20 % des donneurs inscrits dans le fichier allemand ne sont pas joignables lorsqu'ils sont sollicités. En France – c'est important –, le nombre de défections lors de l'identification d'un donneur potentiel sur le fichier français est inférieur à 5 %. Il y a donc peu de « perdus de vue ». En outre, les donneurs se révèlent aptes au don lorsqu'ils sont appelés.
À ce propos, je tiens à souligner que la proportion de patients français greffés à partir d'un donneur non apparenté provenant du registre de son pays est de 25 %. Cette proportion est certes de 75 % pour un receveur allemand, mais il faut nuancer cette comparaison en rappelant que les greffeurs allemands sont les seuls à ne pas exiger une compatibilité plus sélective, contrairement aux pratiques en vigueur en France, en Autriche, aux États-Unis, en Italie ou en Suisse.
Enfin, il convient de préciser que l'évolution des greffes allogéniques en France est en hausse. L'activité d'allogreffes de cellules souches hématopoïétiques, sur laquelle je reviendrai dans un instant, est en augmentation, et particulièrement celle qui recourt à des donneurs non apparentés. En 2007, plus de 1 300 allogreffes auront été réalisées, dont un peu plus de la moitié à partir d'un donneur non apparenté, incluant les donneurs de moelle et de cellules souches périphériques et les greffons de sang placentaire.
Je tiens à souligner la part croissante des greffes de sang de cordon ombilical, qui ont représenté en 2007 environ 20 % des greffes allogéniques. Cette voie, dans laquelle la France est pionnière, puisque la première greffe de sang placentaire a été réalisée à Paris et que la France reste le premier pays européen à y recourir, avec plus de 800 greffes réalisées au total dans notre pays depuis 1988, ne remplace pas à ce jour la greffe à partir d'un donneur non apparenté, mais constitue une alternative qui permet de greffer davantage de patients.
Pour ce qui est des aspects financiers, sur lesquels vous m'avez interpellée, je rappelle que le budget de l'Agence de biomédecine a été abondé au 1er janvier 2005 de 2,5 millions d'euros de crédits destinés à étendre le fichier des donneurs de moelle et à développer les banques d'unités de sang placentaire. En 2007, l'Agence y consacre 3,5 millions d'euros, ce qui met en évidence la détermination du Gouvernement à accroître au plus vite le nombre de donneurs inscrits.
945 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P245_64112 198770 429 2008-01-08 09:30 situation de la greffe et du don de moelle osseuse questions orales sans débat > situation de la greffe et du don de moelle osseuse 710La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P245_64112 198771 429 2008-01-08 09:30 situation de la greffe et du don de moelle osseuse questions orales sans débat > situation de la greffe et du don de moelle osseuse 720Je me félicite, madame la ministre, de cette réponse et de la volonté du Gouvernement de permettre que la générosité des Français soit la même que celle de tous les citoyens européens. En une seule soirée de sensibilisation, en effet, plus de cinquante personnes se sont inscrites volontairement sur le fichier, et je vous remercie de cette action.
Je dédierai cette question à un ami actuellement sur son lit d'hôpital, qui vient de recevoir une greffe à partir d'un greffon venu d'Israël…
95 Jean-Jacques Gaultier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P265_74244 198772 429 2008-01-08 09:30 activités spécifiques du chu de brest questions orales sans débat > activités spécifiques du chu de brest 730Activités spécifiques du CHU de Brest
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P265_74244 198773 429 2008-01-08 09:30 activités spécifiques du chu de brest questions orales sans débat > activités spécifiques du chu de brest 740La parole est à M. Jacques Le Guen, pour exposer sa question, n° 91, relative aux activités spécifiques du CHU de Brest.
24 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P265_74244 198774 429 2008-01-08 09:30 activités spécifiques du chu de brest questions orales sans débat > activités spécifiques du chu de brest 750Je regrette que Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ne prenne pas le temps de répondre à ma question mais je suis persuadé que M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté pourra me donner les indications que je souhaite.
Je tiens à évoquer le devenir des activités d'allogreffes et de neurochirurgie pédiatriques du centre hospitalier universitaire de Brest, qui sont menacées d'être transférées à Rennes et à Nantes. Ces projets s'inscrivent dans le cadre du futur schéma interrégional de l'organisation sanitaire qui concerne la Bretagne, les Pays de la Loire, le Centre et le Poitou-Charentes et dont l'objectif est de regrouper dans des centres spécialisés certaines activités de soins spécifiques, comme la chirurgie cardiaque, la neurochirurgie, le traitement des grands brûlés, les greffes d'organes ou les greffes de cellules hématopoïétiques.
Or l'ensemble des membres du conseil d'administration du CHU de Brest et les élus locaux souhaiteraient que les activités d'allogreffes et de neurochirurgie pédiatriques pratiquées dans cet établissement puissent être maintenues, compte tenu de la distance qui sépare Brest de Rennes et de Nantes. En effet, cet éloignement géographique va à l'encontre du souci de proximité des enfants et de leurs familles, facteur fondamental de la prise en charge des jeunes malades atteints de leucémie. Il est également susceptible de diminuer les chances de survie des enfants lors de transferts en cas d'urgence neurochirurgicale.
Il convient par ailleurs de souligner que les activités d'allogreffes et de neurochirurgie du CHU de Brest sont soutenues : trente-deux allogreffes en 2006, dont six pour des jeunes de moins de dix-huit ans – le seuil d'efficacité étant situé à cinq par an pour cette classe d'âge –, 1 962 interventions en neurochirurgie en 2006, dont cinquante-sept pour des enfants, sans oublier la recherche clinique et des téléconsultations avec tous les centres hospitaliers de Bretagne occidentale.
En outre, le CHU de Brest a consenti des investissements importants ces dernières années pour moderniser les équipements des services d'hématologie et de neurochirurgie. S'agissant des allogreffes, le site de l'hôpital Morvan compte actuellement quatorze chambres stériles de haute qualité sur les plans de la technique et du confort, offrant des conditions d'accueil optimales pour les patients, adultes et enfants.
Il serait donc plus opportun de favoriser la coordination de ces activités spécifiques entre les différents hôpitaux, dans le cadre d'une fédération interhospitalière et de réseaux de soins, et dans la perspective du développement de la télémédecine.
Quoi qu'il en soit, la décision finale sera prise par les directeurs des quatre agences régionales de l'hospitalisation concernées, avec l'aval du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. Pourriez-vous, monsieur le haut-commissaire, me faire connaître la position du ministère sur ce dossier ?
504 Jacques Le Guen H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P265_74244 198775 429 2008-01-08 09:30 activités spécifiques du chu de brest questions orales sans débat > activités spécifiques du chu de brest 760La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
15 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P265_74244 198776 429 2008-01-08 09:30 activités spécifiques du chu de brest questions orales sans débat > activités spécifiques du chu de brest 770Monsieur Jacques Le Guen, je vous renouvelle les excuses de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui a dû quitter l'hémicycle et m'a chargé de vous répondre.
Le projet de schéma interrégional d'organisation sanitaire concerne notamment la neurochirurgie pédiatrique et les activités de greffe pour l'interrégion ouest qui comprend quatre régions : Bretagne, Centre, Pays de Loire et Poitou-Charentes. Conformément aux dispositions du code de la santé publique, ce schéma est arrêté par les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, chargées d'élaborer le projet après avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire dans chacune des régions. Un des objectifs forts du schéma de l'interrégion ouest consiste à recentrer la neurochirurgie sur un nombre limité de sites, dans un souci de qualité des soins et d'efficience médico-économique. Vous avez rappelé quelles étaient les données dans ce domaine.
Pour la région Bretagne, une coopération entre les sites de Brest et de Rennes apparaît nécessaire, au moyen d'un regroupement de l'activité programmée au centre hospitalier universitaire de Rennes, qui réalise le plus grand nombre d'actes. En revanche, les interventions de neurochirurgie pédiatrique en urgence, dont vous avez rappelé le volume important à Brest, pourront continuer à être pratiquées au CHU de cette ville.
S'agissant des greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques, l'Agence de biomédecine confirme l'avis de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne de ne maintenir qu'un site dans cette région pour l'allogreffe de moelle osseuse pédiatrique. Pour une meilleure qualité de prise en charge des patients, il est recommandé que les médecins travaillant dans ces services possèdent la double formation d'hématologue greffeur et de pédiatre. Or ce n'est pas toujours actuellement le cas au CHU de Brest : les praticiens de l'équipe ne sont pas tous pédiatres. De plus, l'activité des greffes est considérée comme trop faible, à la fois par l'ARH et par l'Agence de biomédecine. Celle-ci considère que la proposition de regroupement des activités d'allogreffe pédiatrique sur le site de Rennes est pertinente au regard de l'activité sur la région et des prises en charge.
La ministre de la santé est bien consciente que cette solution présente l'inconvénient pour les jeunes patients et leur famille de les contraindre à des déplacements plus importants pour l'accès aux soins relatifs à la greffe. Si cette solution était retenue, Mme Bachelot-Narquin demanderait donc bien évidemment à l'ARH de mettre en place les moyens nécessaires pour faciliter au maximum la venue et l'accueil des enfants et de leurs parents sur le site qui sera retenu.
464 Martin Hirsch haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P265_74244 198777 429 2008-01-08 09:30 activités spécifiques du chu de brest questions orales sans débat > activités spécifiques du chu de brest 780La parole est à M. Jacques Le Guen.
9 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P265_74244 198778 429 2008-01-08 09:30 activités spécifiques du chu de brest questions orales sans débat > activités spécifiques du chu de brest 790Monsieur le haut-commissaire, votre réponse nous rassure pour ce qui concerne les activités neuro-chirurgicales à Brest, mais nous inquiète pour ce qui est des activités d'allogreffe. Quand on regarde les chiffres des années précédentes, il apparaît pourtant que les interventions effectuées à Brest ont été largement plus nombreuses que celles effectuées à Rennes. Si l'on était logique, il faudrait tout de même conserver à la pointe occidentale de la Bretagne le service de qualité qui existe aujourd'hui. Je sais que, dans les semaines à venir, il faudra s'attendre à une mobilisation des parents, de tout le corps médical et de toute la population finistérienne et des Côtes-d'Armor, qui accepteront difficilement la mesure proposée. Il faut que nous prenions le temps de réfléchir et de ne pas déshabiller Paul pour habiller Jacques.
145 Jacques Le Guen H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P282_81502 198779 429 2008-01-08 09:30 application de la loi sur le surendettement questions orales sans débat > application de la loi sur le surendettement 800Application de la loi sur le surendettement
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P282_81502 198780 429 2008-01-08 09:30 application de la loi sur le surendettement questions orales sans débat > application de la loi sur le surendettement 810La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 99, relative à l'application de la loi sur le surendettement.
21 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P282_81502 198781 429 2008-01-08 09:30 application de la loi sur le surendettement questions orales sans débat > application de la loi sur le surendettement 820Monsieur le haut-commissaire, ma question aborde un sujet qui concerne malheureusement un très grand nombre de nos compatriotes : le surendettement, avec toutes ses conséquences et toute l'ampleur qu'il a prise ces dernières années. La loi Borloo, qui fut une très bonne chose, a évidemment permis de redonner espoir aux personnes concernées en prévoyant un le délai de dix ans pour l'apurement de la dette. Ce délai est réellement facteur d'espoir pour tous ces gens pris dans la spirale infernale du surendettement, qui s'attendaient à devoir payer toute leur vie – situation proprement intenable. Cette disposition-barrière a très souvent porté ses fruits, mais dans notre travail quotidien en permanence nous amène à rencontrer de nombreux cas de figure, peut-être particuliers, mais qui empoisonnent la vie de bien des gens.
Premièrement, lorsqu'il est question de réviser un plan de surendettement, la question se pose de savoir si ce fameux délai de dix ans s'applique à compter de la date initiale du plan ou à compter de la date de révision, alors que le débiteur paie déjà depuis plusieurs années.
Le deuxième cas de figure est peut-être plus personnel, pour ne pas dire plus humain encore : il arrive très souvent que des personnes âgées, pour des raisons qui ne les concernent même pas – le cautionnement du prêt d'un conjoint, par exemple – se trouvent prises dans une spirale de règlements de prêts. Je peux vous citer l'exemple d'une personne de soixante-quinze ans amenée à rembourser avec sa petite retraite des prêts qui ne sont pas les siens depuis quinze ans, sans jamais voir le bout du tunnel. J'aimerais savoir si pour ces problèmes spécifiques il existe des solutions spécifiques. Il ne s'agit plus en la circonstance de redonner de l'espoir, mais bien d'envisager de passer à autre chose : non seulement'il y a déjà eu beaucoup d'années de paiement, mais, de toute façon, on n'arrive jamais au règlement total. Ne peut-on y plus rapidement un terme ?
Le troisième cas est également très particulier. Il s'agit de personnes qui se sont portées caution d'une association. Quand on s'engage dans le cadre associatif, il est tout de même dommage d'être obligé de payer des dettes pendant très longtemps. Je pense à une personne qui paye des dettes d'une association, mais le juge ne les reconnaît pas dans le cadre du plan de surendettement, ce qui ne permet donc pas d'appliquer le fameux délai de dix ans.
Tels sont les trois exemple que je vous soumets, monsieur le haut-commissaire. Cela étant, au-delà de l'action à mener en faveur des victimes du surendettement, sans doute conviendrait-il de trouver les moyens de les empêcher d'y tomber… S'agissant de la trop grande facilité d'accès au crédit à la consommation, la mise en place d'un fichier serait tout de même une très bonne chose. Il est humain de vouloir progresser socialement ; pour un commerçant, il est logique de vendre ; mais peut-être devrions-nous poser quelques barrières afin que l'achat à crédit, qui pour l'instant n'est conditionné qu'à une simple déclaration, soit un peu mieux contrôlé. Je suis prêt à m'associer à toutes les actions qui seront menées dans ce domaine.
Ma question est donc simple : que peut-on faire pour les cas que j'ai évoqués ?
590 Michel Zumkeller H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P282_81502 198782 429 2008-01-08 09:30 application de la loi sur le surendettement questions orales sans débat > application de la loi sur le surendettement 830La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
15 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P282_81502 198783 429 2008-01-08 09:30 application de la loi sur le surendettement questions orales sans débat > application de la loi sur le surendettement 840Monsieur le député, vous avez mis l'accent sur un phénomène très important qui concerne malheureusement de plus en plus de personnes et qui n'a pas été complètement endigué par la loi que vous avez rappelée et qui a tenté, après d'autres lois, de mettre en place des procédures nouvelles. Votre question porte sur un certain nombre de cas très précis et très concrets. Il s'agit en fait de situations qu'on rencontre souvent, et je vais essayer d'y apporter les réponses les plus précises possibles.
Le premier point, c'est la durée des plans conventionnels de redressement. Il s'agit de savoir comment se calcule le délai de dix ans. Le plan de redressement, qu'il soit conventionnel ou qu'il résulte des recommandations du juge, ne peut excéder dix ans. La loi précise que « la durée totale [du plan], y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années » – c'est l'article L. 331-6 du code de la consommation. Le délai de dix ans s'applique donc, sans aucun doute possible, à compter de la date initiale du premier plan. Le législateur a cependant ménagé une exception à cette règle : « les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur ». On comprend que c'est une mesure protectrice pour que la personne concernée ne se retrouve dans la situation où elle rembourse vite, mais en étant obligée de vendre sa maison, et finalement à la rue.
En outre, j'attire votre attention sur le fait que, pendant le déroulement du plan, il est toujours possible à un débiteur dont la situation se serait dégradée de déposer un nouveau dossier de surendettement qui fera l'objet d'un examen par la commission. Celle-ci se demandera alors si ce nouveau dépôt ne traduit pas « une situation irrémédiablement compromise » justifiant une orientation vers une procédure de rétablissement personnel, ou s'il ne traduit pas, au moins, une situation grave justifiant un effacement partiel de créance, et ce avant même l'écoulement de la période de dix ans. Les dix ans, je le rappelle, s'entendent comme un maximum : on peut aller plus vite.
Enfin, il convient de relever que la limitation dans le temps du plan conventionnel ou des mesures recommandées par la commission est une innovation de la loi de 2003, dite loi Borloo. Cette règle, en enfermant le traitement du surendettement dans un délai légal, permet d'offrir aux débiteurs surendettés une vraie perspective de sortie de leur situation de surendettement.
Le deuxième point de votre question porte sur le bénéfice de la faillite personnelle pour les personnes âgées amenées à rembourser depuis plus de quinze ans. La loi ne soumet l'accès à la procédure de rétablissement personnel à aucune règle concernant l'âge, le statut d'activité, le montant des ressources ou la durée des prêts contractés par les demandeurs. Il n'y a donc aucun obstacle de principe à ce que la personne retraitée que vous évoquez puisse prétendre à la procédure de rétablissement personnel. Le seul critère d'ouverture posé par le législateur est, logiquement, lié à l'appréciation de la situation objective de la personne au regard des dettes contractées : le débiteur doit en effet être dans une situation « irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prescrites devant la commission de surendettement des particuliers ». La procédure de faillite personnelle est bien évidemment un dernier recours. Dès lors, les personnes qui honorent leurs engagements liés au déroulement d'un plan conventionnel ne sont, a priori, pas concernées.
Il n'y a pas de droit à effacement des dettes au bout d'un temps donné. Toutefois, il est possible de recourir à la procédure de rétablissement en cours d'exécution du plan de redressement, comme je l'ai signalé dans le cas précédent. Cela dit, la loi vise à maintenir un équilibre entre les différents intérêts en jeu, et la mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel entraîne le prononcé par le juge de la liquidation des biens du débiteur dont la vente est confiée à un mandataire. Sont exclus de la vente les meubles nécessaires à la vie courante, les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle. Mais la vente du bien immobilier est de la compétence du tribunal de grande instance, avec une mise à prix fixée par le juge de l'exécution. Dans sa conception actuelle, la procédure de rétablissement entraîne automatiquement la vente des biens immobiliers. C'est une décision très grave et il est souvent préférable d'exécuter scrupuleusement les prescriptions du plan de redressement : les personnes propriétaires de leur résidence principale n'ont en général pas intérêt à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. C'est probablement le cas de la personne retraitée que vous évoquez. Je suppose qu'elle est propriétaire de son logement, et la durée de son plan – plus de quinze ans – suggère que le passif inclut le remboursement d'un crédit immobilier lié à l'achat de sa résidence principale. Il s'agit, encore une fois, de trouver le juste équilibre, en l'occurrence pour éviter la perte du logement.
Le troisième point de votre question porte sur les particuliers qui se sont portés caution dans le cadre associatif. Il est vrai que, dans le courrier que je reçois, je vois beaucoup de tels cas de figure. Seules les dettes non professionnelles des particuliers peuvent être prises en compte par la commission de surendettement. La caution consentie à un débiteur principal, fût-ce à raison de son activité professionnelle, demeure cependant un acte civil : le débiteur-caution d'un débiteur principal peut donc saisir la commission de surendettement. Rien ne fait obstacle en droit à l'inclusion de cette dette dans le plan ni à ce que le débiteur puisse bénéficier d'un effacement de cette dette sur décision du juge dans le cadre d'une recommandation de la commission ou à l'occasion de la clôture de la procédure de rétablissement personnel.
Toutefois, il faut attirer l'attention des personnes concernées sur le fait que l'effacement partiel des dettes ne peut être recommandé par la commission que lorsqu'elle constate l'insolvabilité du débiteur. Il n'y a donc pas de pénalisation quand le surendettement tient au fait que l'on s'est porté caution.
Je terminerai par deux remarques. D'une part, les pratiques peuvent certainement varier d'une commission départementale de surendettement à l'autre ; il serait utile de faire le point, afin d'identifier les bonnes pratiques et les diffuser dans l'ensemble des commissions. D'autre part, si les textes adoptés ont apporté des améliorations, ils n'ont pas suffi à endiguer le problème du surendettement. Il ne pourra l'être que s'il est traité à la source, en faisant de la prévention mais également en responsabilisant la profession bancaire. Cette année, des initiatives pourront être prises dans ce sens. Je vous remercie d'avoir manifesté votre attention pour ce sujet.
1273 Martin Hirsch haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P300_92778 198784 429 2008-01-08 09:30 Épizootie de fièvre catarrhale en moselle questions orales sans débat > Épizootie de fièvre catarrhale en moselle 850Épizootie de fièvre catarrhale en Moselle
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P300_92778 198785 429 2008-01-08 09:30 Épizootie de fièvre catarrhale en moselle questions orales sans débat > Épizootie de fièvre catarrhale en moselle 860La parole est à M. Alain Marty, pour exposer sa question, n° 92, relative à l'épizootie de fièvre catarrhale en Moselle.
22 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P300_92778 198786 429 2008-01-08 09:30 Épizootie de fièvre catarrhale en moselle questions orales sans débat > Épizootie de fièvre catarrhale en moselle 870Monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, M. le ministre de l'agriculture et de la pêche m'a prévenu qu'il était retenu en Bretagne, à la suite du dramatique naufrage d'un chalutier. Je comprends fort bien son absence.
Ma question porte sur l'épidémie de fièvre catarrhale ovine qui touche de façon catastrophique un grand nombre d'élevages en Moselle et, plus généralement, dans le nord et le nord-est de la France.
Cet été, j'ai eu l'occasion de rencontrer les agriculteurs de la circonscription rurale dont je suis l'élu. Entre l'été et le mois d'octobre, le nombre de cas de FCO a considérablement augmenté, et une forme de panique s'est répandue parmi les agriculteurs qui se trouvent confrontés à un problème très sérieux. D'où les questions que je vous pose aujourd'hui.
Deux moyens de lutte sanitaire sont aujourd'hui privilégiés : la désinsectisation et la vaccination. La désinsectisation est pratiquée de façon massive, mais il manque un protocole qui permettrait d'adopter une démarche cohérente pour l'ensemble des élevages. Sur ce point, il serait peut-être souhaitable d'élaborer et de mettre en oeuvre des solutions concrètes et rapides. La vaccination, attendue évidemment avec beaucoup d'intérêt, ne sera disponible qu'au milieu de l'année 2008, et le nombre de vaccins sera probablement insuffisant. Certains éleveurs redoutent que des secteurs non encore contaminés par la fièvre catarrhale ovine soient privilégiés, au détriment des zones aujourd'hui touchées. Il ne faudrait pas leur infliger une double peine : être confrontés à la maladie tout en restant exclu de la vaccination réservée en priorité à d'autres territoires… Pouvez-vous me donner des informations sur les protocoles prévus en matière de vaccination ?
Le dispositif forfaitaire, instauré pour l'indemnisation des bêtes mortes de la FCO, est critiqué parce qu'il ne tient pas suffisamment compte de la valeur réelle de l'animal. À titre d'information, les forfaits sont les suivants : 45 euros pour un ovin, 91 euros pour un ovin reproducteur, et 228 euros pour un bovin. On en arrive à des situations où certains agriculteurs ne remplissent pas les dossiers d'indemnisation, car ils n'entendent pas demander l'aumône : ils veulent seulement des tarifs correspondant à la valeur de ce qu'ils ont perdu. Envisagez-vous de revoir ces barèmes pour qu'ils reflètent la valeur réelle des animaux ?
Par ailleurs, le fonds de répartition pour l'allègement des charges, constitué en 2007, a alloué 55 000 euros à la Moselle, soit beaucoup moins qu'aux autres départements de Lorraine. Il nous semble que cette somme est largement inférieure aux besoins du territoire. Envisagez-vous une revalorisation du fonds d'allégement des charges, notamment pour la Moselle ?
De plus, les éleveurs ovins redoutent de ne plus être éligibles aux prochaines primes à la brebis en raison de la mortalité due à la FCO. Pour y remédier, ne serait-il pas possible de tenir compte des effectifs ovins de 2007 pour le calcul de la prime 2008 ? Sinon, les élevages fortement touchés par la FCO risquent de subir une perte de prime importante.
Enfin, je voudrais attirer votre attention sur la nécessité d'une action cohérente au niveau européen, puisque d'autres pays du nord de l'Europe sont touchés par cette FCO. Dans un souci d'efficacité, il serait intéressant que les dispositifs communautaires soient cohérents et vigoureusement mis en oeuvre.
590 Alain Marty H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P300_92778 198787 429 2008-01-08 09:30 Épizootie de fièvre catarrhale en moselle questions orales sans débat > Épizootie de fièvre catarrhale en moselle 880La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
15 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P300_92778 198788 429 2008-01-08 09:30 Épizootie de fièvre catarrhale en moselle questions orales sans débat > Épizootie de fièvre catarrhale en moselle 890Monsieur le député, vous avez rappelé la raison dramatique qui explique l'absence de Michel Barnier : le naufrage de La P'tite Julie. Je vais essayer de répondre au mieux, sur la base des éléments transmis par le ministre de l'agriculture et de la pêche, et en vous assurant que je ne suis pas insensible à ce problème, pour avoir longtemps dirigé l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui est notamment chargée de l'expertise scientifique en matière de santé animale. J'occupais cette fonction au moment où la fièvre catarrhale ovine – dite maladie de langue bleue – a fait son apparition sur le territoire français.
Alors que l'on croyait cette maladie réservée aux pays du sud, nous devons y faire face, année après année. De toute évidence, il faut mettre en place des dispositifs pérennes pour lutter contre cette affection qui – précisons-le pour ceux qui l'ignorent – est transmise aux bovins et aux ovins par de petits moustiques, mais ne touche pas l'homme.
Nous avons été habitués à des sérotypes venant de Sardaigne, mais en 2006, le sérotype 8 de la maladie a été identifié pour la première fois dans le nord-est de la France. Seuls trente foyers de FCO ont été répertoriés au cours de l'épizootie 2006. Les moustiques meurent pendant l'hiver, ce qui redonnait des espoirs. Mais, après la pause hivernale, l'épizootie 2007 a redémarré fin juillet 2007 ; elle a été particulièrement sévère et s'est caractérisée par une diffusion très rapide de la maladie, accompagnée de signes cliniques très prononcés. Fin décembre 2007, plus de 13 500 cas de FCO ont été répertoriés en France continentale.
Face à la gravité des signes cliniques observés dans les troupeaux, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux élevages touchés par la maladie. Ainsi, dix millions d'euros ont été consacrés à l'indemnisation des euthanasies et des mortalités liées à la fièvre catarrhale. En réponse à votre question sur la sous-évaluation des indemnisations, je vous confirme, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, qu'une réévaluation des montants forfaitaires d'indemnisation est prévue pour 2008, pour les bovins et les ovins adultes.
Les éleveurs les plus touchés par la crise ont aussi bénéficié de 2 millions d'euros du fonds d'allégement des charges. Sur ce point, je suis aussi chargé de vous confirmer qu'une nouvelle dotation est prévue pour 2008. La part attribuée à la Moselle sera – ce n'est pas du conditionnel – réévaluée.
La vaccination est le moyen le plus efficace de lutter contre cette épizootie. L'appel d'offre lancé par le ministère de l'agriculture, en novembre dernier, va permettre d'effectuer une campagne de vaccination de masse rapidement. Il a fallu attendre que le bon vaccin soit disponible : pour ces maladies considérées comme orphelines, les laboratoires ne produisent pas ces vaccins en permanence. Les quantités minimales demandées tant pour les bovins que pour les petits ruminants devraient être fournies fin avril 2008, et les laboratoires producteurs devraient être capables de produire des quantités significatives de vaccins au cours des deux à trois mois suivants.
Le protocole vaccinal qui sera appliqué dans les zones infectées est en cours de finalisation par les services du ministère de l'agriculture, en lien avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour l'expertise scientifique, technique et opérationnelle, et en concertation avec les partenaires professionnels. Une réunion de concertation sur ce thème va se tenir aujourd'hui même. Les départements touchés depuis deux ans par cette maladie, comme la Moselle, seront pris en compte prioritairement.
Enfin, en réponse à votre demande, un protocole harmonisé de désinsectisation est en cours d'élaboration dans le cadre d'une étude réalisée par la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire et financée par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
696 Martin Hirsch haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P300_92778 198789 429 2008-01-08 09:30 Épizootie de fièvre catarrhale en moselle questions orales sans débat > Épizootie de fièvre catarrhale en moselle 900La parole est à M. Marty.
7 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P320_100987 198790 429 2008-01-08 09:30 Épizootie de fièvre catarrhale en moselle questions orales sans débat > Épizootie de fièvre catarrhale en moselle 910Monsieur le haut-commissaire, je voulais remercier infiniment le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour les avancées contenues dans sa réponse.
27 Alain Marty H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P321_101145 198791 429 2008-01-08 09:30 financement du spectacle vivant en picardie questions orales sans débat > financement du spectacle vivant en picardie 920Financement du spectacle vivant en Picardie
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P321_101145 198792 429 2008-01-08 09:30 financement du spectacle vivant en picardie questions orales sans débat > financement du spectacle vivant en picardie 930La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question, n° 78, relative au financement du spectacle vivant en Picardie.
21 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P321_101145 198793 429 2008-01-08 09:30 financement du spectacle vivant en picardie questions orales sans débat > financement du spectacle vivant en picardie 940Je voulais interroger Mme la ministre de la culture et de la communication – que vous suppléez, monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté – sur la création et la diffusion du spectacle vivant en Picardie qui se trouvent dans une situation préoccupante.
Les directeurs des compagnies réclament une augmentation du budget consacré à la politique culturelle et demandent que l'État soit garant d'une intervention équilibrée sur l'ensemble du territoire. À la suite de différents rendez-vous avec la Direction régionale des affaires culturelles et avec le ministère de la culture, en l'attente d'un véritable plan de rattrapage, la hausse du budget nécessaire a été chiffrée à 370 000 euros.
Lors de son déplacement à Amiens, le 25 mai 2007, le directeur de la musique et de la danse annonçait 240 000 euros de mesures nouvelles pour la Picardie, de façon à combler le retard. Cependant, quand on regarde la sociologie de notre région – l'illettrisme touche 8 % des jeunes et le revenu moyen des ménages se situe parmi les plus faibles en France – on comprend que les habitants aient du mal à fréquenter des salles de spectacle et même les cirques.
Dans le cadre de programmes de soutien pédagogique en collaboration avec les équipes enseignantes, des metteurs en scènes, des chorégraphes, des auteurs et des comédiens soutiennent et diffusent la création chez les jeunes, au sein de théâtres, de centres culturels et de résidences. Mais, souffrant tout à la fois d'une pauvreté intellectuelle et d'un déficit chronique des budgets alloués, la Picardie se retrouve en dernière position en ce qui concerne le spectacle vivant.
Autre problème : un projet de centre dramatique en Picardie a été annoncé, mais il n'est toujours pas réalisé. Nous demandons donc une augmentation des aides aux compagnies dramatiques et chorégraphiques, pour accompagner leurs projets en région et pour pouvoir subventionner de nouvelles compagnies conventionnées en Picardie. Nous demandons aussi un soutien aux projets en réseau, et une augmentation des aides à l'éducation artistique.
Voilà pourquoi, monsieur le haut-commissaire, je souhaite connaître dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en compte ces revendications, pour favoriser l'accès à la culture des jeunes de cette région, et opérer enfin un rééquilibrage financier national en faveur du spectacle vivant en Picardie.
408 Olivier Jardé H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P321_101145 198794 429 2008-01-08 09:30 financement du spectacle vivant en picardie questions orales sans débat > financement du spectacle vivant en picardie 950La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
15 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P321_101145 198795 429 2008-01-08 09:30 financement du spectacle vivant en picardie questions orales sans débat > financement du spectacle vivant en picardie 960Monsieur le député Jardé, je vous demande d'excuser l'absence de Christine Albanel qui m'a chargé de vous fournir une réponse qui devrait, j'en suis sûr, vous satisfaire.
Si le budget de son ministère s'inscrit – comme tous les autres – dans un cadre contraint, il n'est pas question pour elle que cela se traduise par un désengagement de l'État du champ culturel, notamment en région. Vous le savez, elle a d'ailleurs défendu sa cause avec énergie – et avec succès – auprès du Président de la République et du Premier ministre, et elle a obtenu un desserrement de cette contrainte pour les crédits 2008 du programme création. Ce ballon d'oxygène profitera à l'ensemble du réseau du spectacle vivant, et sera consacré en priorité aux investissements en cours dans les régions.
En Picardie, depuis 2005, le spectacle vivant fait l'objet de mesures particulières destinées à renforcer le réseau des établissements : en 2005, le nombre des scènes conventionnées a été porté de trois à six, ce qui a entraîné un doublement des crédits qui leur sont destinés. Cet effort s'est poursuivi par une croissance des moyens alloués à chacun des acteurs de ce réseau, pour un montant global porté de 715 000 euros en 2006 à 765 000 euros en 2007.
Les moyens consacrés au spectacle vivant en Picardie seront, en 2008, reconduits à hauteur des financements octroyés en 2007. Par ailleurs, le projet de création d'une scène nationale dans l'Oise, inscrit au contrat de plan État région, fait l'objet d'une étude financée par l'État à hauteur de 47 000 euros. Cependant, Christine Albanel a décidé de suspendre pour 2008 l'attribution de tout nouveau label, dans la perspective de la réflexion qu'elle a engagé avec les partenaires du ministère, élus et professionnels, sur le spectacle vivant. En effet, il lui a semblé nécessaire de dresser le bilan de cinquante ans de décentralisation culturelle. Dans ce cadre, la question des labels qui ne correspondent plus tout à fait à la réalité du spectacle vivant et du réseau qui s'est constitué au fil du temps, doit être remise en perspective.
Pour autant, cela ne doit pas faire oublier la scène nationale d'Amiens qui bénéficie d'un subventionnement tout à fait exceptionnel de l'État, à parité avec les collectivités territoriales membres de la maison de la culture, et dont le budget s'élève à 1 539 000 euros.
S'agissant du soutien à la création et à la production, si l'aide de l'État en direction des compagnies conventionnées n'a pas évolué ces dernières années – un montant annuel de 200 000 euros –, l'aide consacrée aux compagnies en résidence a considérablement augmenté entre 2006 et 2007, pour passer de 485 500 à 779 500 euros, ce qui représente une hausse de 294 000 euros.
C'est à ce titre qu'un budget de 192 000 euros est alloué à la compagnie de Marcel Bozonnet, pour un travail de création qui se poursuivra pendant trois ans à la Maison de la culture d'Amiens et une action d'éducation artistique en direction des collèges des trois départements de la région.
En effet, l'éducation artistique et culturelle constitue un axe stratégique fort de la politique culturelle conduite par la DRAC de Picardie depuis plusieurs années, en partenariat avec les collectivités locales, les communautés d'agglomération et les conseils généraux. Le budget consacré à ces actions, qui mobilisent à la fois les équipes enseignantes, les metteurs en scène, les chorégraphes et les comédiens, a évolué de manière significative : il s'élevait à 752 000 euros en 2005, à 960 000 euros en 2006, à 990 000 euros en 2007, et il a atteint en 2008 la barre du million d'euros.
Enfin, une aide exceptionnelle de 25 000 euros a été accordée en 2007 au secteur des arts du cirque et de la rue, sur lequel vous avez insisté : cette aide sera reconduite en 2008 pour favoriser l'émergence du pôle régional des arts du cirque et de la rue.
Vous le voyez, monsieur le député, il n'est pas question pour Mme la ministre de la culture d'oublier la Picardie dans le schéma culturel national.
705 Martin Hirsch haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P321_101145 198796 429 2008-01-08 09:30 financement du spectacle vivant en picardie questions orales sans débat > financement du spectacle vivant en picardie 970Merci !
3 Olivier Jardé H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P341_108306 198797 429 2008-01-08 09:30 financement de la politique culturelle à lyon questions orales sans débat > financement de la politique culturelle à lyon 980Financement de la politique culturelle à Lyon
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P341_108306 198798 429 2008-01-08 09:30 financement de la politique culturelle à lyon questions orales sans débat > financement de la politique culturelle à lyon 990La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour exposer sa question, n° 85, relative au financement de la politique culturelle à Lyon.
21 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P341_108306 198799 429 2008-01-08 09:30 financement de la politique culturelle à lyon questions orales sans débat > financement de la politique culturelle à lyon 1000Les institutions culturelles lyonnaises et l'ensemble des structures culturelles sont très préoccupées par le retrait de l'État dans le financement de la culture.
L'impact du désengagement de l'État affecte toutes les grandes structures, comme l'Opéra national de Lyon – j'y viendrai –, mais aussi les bibliothèques, la conservation du patrimoine ou encore les festivals comme la Biennale de la danse. J'ai à ce sujet quatre questions à vous poser, monsieur le haut-commissaire.
S'agissant de l'Opéra, lors du bureau de l'association qui s'est tenu le 23 novembre, le représentant de l'État s'était abstenu de voter le budget pour 2008, invoquant l'insuffisance des moyens financiers dont il disposait. Au début du mois de décembre, les services de la DRAC laissaient entendre qu'il y aurait une forte réduction de la subvention de l'État – on parlait de 6 % de réduction dont 2 % de gel –, alors même que tous les autres partenaires financiers de l'Opéra – ville de Lyon, région, conseil général – avaient confirmé leur engagement d'indexer leurs subventions sur le taux de l'inflation.
Depuis que j'ai déposé ma question le 18 décembre, il me semble que les choses se sont en partie améliorées pour l'opéra, puisque, lors de l'assemblée générale du 23 décembre, le directeur de la DRAC a voté le budget en indiquant qu'il pourrait assurer un financement au moins égal au niveau de la subvention de l'année 2007. Mais si tel était le cas, la non indexation de la subvention représenterait une perte de 111 600 euros. Or, monsieur le haut-commissaire, vous savez bien que pour une institution culturelle, dont la programmation est établie longtemps à l'avance, la sécurité de cette dernière et de son financement reposent sur le respect des différents engagements des partenaires. Ces engagements, les collectivités locales les respectent, et pas l'État. Il devrait pourtant le faire, qu'il s'agisse de l'Opéra ou des domaines que je souhaite à présent évoquer.
Ma deuxième question concerne les inquiétudes que nous avons quant à l'éventuelle suppression du financement des postes de conservateur de bibliothèque par l'État, ce qui représenterait une charge supplémentaire pour la ville de Lyon de plus d'un million d'euros. J'espère, monsieur le haut-commissaire, que vous pourrez nous rassurer sur ce point.
Ma troisième question a trait aux retards de paiement dans les contributions aux investissements de la ville de Lyon, notamment ceux réalisés dans le cadre de la convention « patrimoine » signée pour la période 2003-2008. L'État ne respecte malheureusement pas ses engagements et laisse les collectivités locales financer seules des opérations – et je sais que cela se produit hélas dans bien d'autres domaines que la culture –, alors même qu'il a signé des conventions. L'ensemble des retards de paiements dans le domaine du patrimoine représente ainsi un montant de plus 3 millions d'euros au 31 décembre 2007, dont 2,3 millions pour la convention « patrimoine » signée en 2003. Pouvez vous, monsieur le haut-commissaire, me confirmer que les subventions de l'État inscrites dans ces différentes conventions seront bien versées, et surtout quand ?
Ma dernière question concerne le théâtre de la Croix-Rousse. Le prédécesseur de Mme Albanel, M. Donnedieu de Vabres, s'était engagé à apporter à ce théâtre un label de scène nationale d'ici à la fin de l'année 2007. À cet effet, une convention de scène nationale a été rédigée avec l'accord de tous les partenaires du théâtre – ville de Lyon, conseil général, région et DRAC. Nous attendons, monsieur le haut-commissaire, que vous nous confirmiez cette décision, évidemment très importante pour un théâtre qui connaît un grand succès.
J'espère, monsieur le haut-commissaire, que vous m'apporterez des réponses positives sur tous ces points.
665 Pierre-Alain Muet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P341_108306 198800 429 2008-01-08 09:30 financement de la politique culturelle à lyon questions orales sans débat > financement de la politique culturelle à lyon 1010La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
15 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P341_108306 198801 429 2008-01-08 09:30 financement de la politique culturelle à lyon questions orales sans débat > financement de la politique culturelle à lyon 1020N'allez pas croire, monsieur le député, que le fait de répondre par deux fois à des questions relatives à la culture fait de moi un spécialiste, ni même, en dépit des doutes que vous pourriez avoir, que les crédits alloués à celle-ci soient prélevés au profit du revenu de solidarité active ! N'ayez aucune crainte à ce sujet ! (Sourires.)
Par votre question, vous vous êtes fait, après M. Jardé, l'écho de préoccupations exprimées par certains professionnels, alarmés par les remous faits autour du budget de la culture pour 2008. L'application d'une réserve de précaution a suscité de nombreuses inquiétudes, tant de la part des élus que des structures culturelles. Dans le contexte budgétaire que l'on a rappelé tout à l'heure, Mme la ministre de la culture a obtenu du Président de la République et du Premier ministre une mesure permettant de desserrer la contrainte à hauteur de près de 35 millions d'euros, qui seront disponibles sur les crédits du programme « Création » pour 2008.
L'engagement de l'État auprès des institutions du spectacle vivant dans la région Rhône-Alpes, comme dans les autres régions, se fera donc dans des conditions comparables à celles de 2007.
Pour ce qui est de la situation lyonnaise, il convient de rappeler un certain nombre d'éléments quant à l'importance du soutien dont bénéficient la ville de Lyon et son territoire de la part de l'État. En 2007, 24 millions d'euros de crédits ont été engagés par le ministère à Lyon, ce qui représente 32 % des dépenses culturelles de l'État en Rhône-Alpes.
Un grand nombre d'institutions et de manifestations, comme l'Opéra national de Lyon, l'Orchestre national de Lyon, le théâtre Nouvelle Génération, la Maison de la danse, l'Institut Lumière, l'École nationale d'arts plastiques, la Biennale de la danse, la Biennale d'art contemporain, le Grame – centre national de création musicale –, le théâtre du Point du jour ou le théâtre Les Ateliers, sont fortement soutenus chaque année. Une convention pour le patrimoine historique a été signée entre la ville et l'État en 2003 et a permis de restaurer plusieurs monuments majeurs, comme l'hôtel de ville ou l'église de Saint-Martin d'Ainay.
Enfin, le ministère soutient l'effort des institutions culturelles lyonnaises pour développer l'accès à la culture de tous les publics, et il accompagne un grand nombre d'initiatives en milieu carcéral, à l'hôpital, en faveur des handicapés et dans le cadre de la politique de la ville.
Il est cependant exact, comme vous l'avez indiqué, que l'insuffisance de crédits de paiement dont souffre le ministère au plan national a conduit à un retard dans les versements au profit de la ville de Lyon, au titre de la convention pour le patrimoine historique, de la rénovation du musée Gadagne et de l'installation aux Subsistances de l'École nationale d'arts plastiques. Mme Albanel a demandé que tout soit mis en oeuvre pour rattraper ce retard, et sait que la DRAC s'y emploie, comme en témoignent les versements de crédits qui ont pu être effectués en fin de gestion 2007.
Pour ce qui concerne le financement des emplois de conservateur de bibliothèque actuellement assuré par l'État au bénéfice des communes, il s'agit d'une question nationale faisant actuellement l'objet d'une évaluation conduite par les inspections compétentes. Vous comprendrez donc que la ministre ne puisse, à ce stade, vous en dire beaucoup plus – et par conséquent moi non plus.
Enfin, s'agissant du théâtre de la Croix-Rousse, l'État a fait passer sa subvention de 370 000 euros à 470 000 euros en 2007, augmentation considérable et unique dans la région Rhône-Alpes. Le ministère continuera à apporter son soutien à cette structure dans le cadre d'une convention en cours de négociation, laquelle comprend une obligation, pour le théâtre de la Croix-Rousse, de résorber son déficit. L'attribution d'un label reste à l'étude, mais, comme en Picardie, il a été décidé de suspendre, pour l'année 2008, l'attribution de tout nouveau label, dans l'attente d'une réflexion que Mme la ministre souhaite mener avec l'ensemble des partenaires, élus et professionnels, sur la politique du spectacle vivant, afin que les labels « collent » bien à la réalité du réseau.
746 Martin Hirsch haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P341_108306 198802 429 2008-01-08 09:30 financement de la politique culturelle à lyon questions orales sans débat > financement de la politique culturelle à lyon 1030La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P362_117160 198803 429 2008-01-08 09:30 financement de la politique culturelle à lyon questions orales sans débat > financement de la politique culturelle à lyon 1040Le début de l'intervention de M. le haut-commissaire ne me rassurait pas : énumérer ce que l'on a fait pendant longtemps est souvent une façon de ne pas répondre précisément aux questions.
J'espère que l'État tiendra ses engagements, au moins en ce qui concerne les retards de paiement. En matière de financement par les différentes collectivités publiques, on constate en effet que l'État est le seul à se permettre des retards considérables de paiement : cela est vrai dans tous les domaines, et pas seulement dans la culture. J'ai souvent indiqué dans cet hémicycle que j'étais partisan d'une gestion saine des finances publiques, mais la contrepartie est que l'État respecte ses engagements.
S'agissant plus spécifiquement de la culture, j'avais cru comprendre lors de la campagne présidentielle qu'elle était une priorité : j'observe, par les financements et les engagements, qu'elle ne l'est pas. L'inquiétude des différents acteurs de la culture me semble donc, hélas, bel et bien fondée.
181 Pierre-Alain Muet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P365_118218 198804 429 2008-01-08 09:30 mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés questions orales sans débat > mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés 1050mode de calcul de l'allocation aux adultes Handicapés
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P365_118218 198805 429 2008-01-08 09:30 mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés questions orales sans débat > mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés 1060La parole est à M. Yvan Lachaud, pour exposer sa question, n° 77, relative au mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
24 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P365_118218 198806 429 2008-01-08 09:30 mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés questions orales sans débat > mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés 1070Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, permettez-moi d'abord de vous présenter tous mes voeux pour cette nouvelle année, que je vous souhaite pleine de réussites.
Je tiens à me faire le porte-parole des nombreuses institutions ou associations de personnes handicapées, particulièrement inquiètes des conséquences du nouveau mode de calcul de l'AAH, l'allocation adulte handicapé. Certaines associations ont réalisé une enquête auprès de leur public : je la tiens d'ailleurs à votre disposition. Les résultats en sont édifiants, puisque 71 % des familles interrogées observent une baisse de cette allocation depuis le mois de juillet 2007. Ces baisses s'échelonnent de 0,24 %, ce qui semble encore admissible, à 75,07 %, ce qui l'est beaucoup moins.
La baisse de l'AAH entraîne une baisse des revenus nets mensuels qui atteint des proportions insoutenables pour certaines personnes. On observe aussi que le montant de l'AAH n'est pas proportionnel aux revenus, alors que toutes les situations de handicap sont les mêmes – je pense aux taux d'incapacité supérieurs à 50 %.
Vous avez, lorsque vous étiez sénatrice, ardemment défendu la loi de 2005. Je vous sais donc particulièrement mobilisée en ce domaine. Pour ma part, je suis intervenu au cours des débats sur ce texte
Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir vous pencher sur cette question, qui, à n'en pas douter, contribuera à terme à alourdir la précarisation de certaines personnes handicapées.
253 Yvan Lachaud H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P365_118218 198807 429 2008-01-08 09:30 mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés questions orales sans débat > mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés 1080La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P365_118218 198808 429 2008-01-08 09:30 mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés questions orales sans débat > mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés 1090Monsieur le député, vous souhaitez attirer mon attention sur le nouveau mode de calcul de l'allocation adulte handicapé et ses conséquences sur les ressources nettes mensuelles des personnes handicapées.
Vous vous référez plus particulièrement à une étude réalisée par l'APAJH – l'association pour adultes et jeunes handicapés – du Gard auprès de 205 personnes handicapées admises au sein de quatre ESAT – établissements et services d'aide par le travail. Il semblerait qu'une vingtaine de ces personnes aient connu récemment une baisse plus ou moins sensible de leurs ressources globales. Je ne crois pas que l'on puisse tirer de cette enquête, qui porte sur un échantillon très restreint, des conclusions générales et alarmantes sur le nouveau régime de l'AAH instauré par la loi du 11 février 2005.
Je m'étonne même que l'on puisse imputer à l'entrée en vigueur de ce dispositif les baisses de revenus constatées par cette enquête. En effet, le nouveau dispositif de rémunération des personnes handicapées accueillies en ESAT, entré en vigueur le 1er janvier 2007, a été précisément conçu pour inciter ces personnes à progresser sur le plan professionnel et pour leur permettre d'améliorer leurs ressources globales.
Je rappelle que ces ressources globales sont composées, d'une part, de la rémunération garantie versée par l'ESAT, et, d'autre part, d'une AAH différentielle. Le nouveau dispositif instauré par la loi de 2005 vise à améliorer ces ressources globales de deux façons : d'abord en incitant les gestionnaires d'ESAT à améliorer la rémunération garantie qu'ils versent aux personnes qu'ils accueillent ; ensuite en garantissant que cette augmentation ne se traduise pas par une diminution à due concurrence de l'AAH différentielle, grâce à un mécanisme de neutralisation et d'abattement sur les revenus d'activité. Au total, la réforme s'est traduite, pour chaque personne accueillie, par un gain minimal de 13 euros par mois. Ce gain a été d'autant plus élevé que l'effort consenti par l'ESAT en matière de rémunération directe a été important.
Pour toutes ces raisons, la baisse des ressources constatée par l'enquête de l'APAJH nécessite une analyse au cas par cas. J'ai demandé aux services de la caisse d'allocations familiales du Gard d'effectuer cette analyse très fine, en vue de déterminer si des anomalies sont avérées, ou si les situations dénoncées sont imputables à d'autres facteurs. Soyez en tout cas assuré que je ne manquerai pas de vous faire part des conclusions de cette enquête dès qu'elles me seront parvenues, et de prendre les mesures qui s'imposent si des anomalies sont effectivement constatées.
Je vous rappelle par ailleurs que l'objectif de l'un des groupes de travail chargés d'évaluer la mise en oeuvre de la loi de 2005, dont nous dresserons un bilan exhaustif autour du mois de juin 2008, est de réfléchir aux ressources des personnes handicapées, à leur emploi et à l'articulation entre l'AAH et les revenus d'activité.
Nous savons bien en effet qu'une partie des bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé qui accèdent à des emplois à temps partiels subissent des effets désincitatifs. Notre objectif est de remédier à ces difficultés en 2008, en lien avec le travail mené par M. Martin Hirsch dans le cadre du Grenelle de l'insertion.
578 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P380_123591 198809 429 2008-01-08 09:30 tarification des foyers logements pour personnes âgées questions orales sans débat > tarification des foyers logements pour personnes âgées 1100Tarification des foyers logements pour personnes âgées
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P380_123591 198810 429 2008-01-08 09:30 tarification des foyers logements pour personnes âgées questions orales sans débat > tarification des foyers logements pour personnes âgées 1110La parole est à Mme Cécile Gallez, pour exposer sa question, n° 89, relative à la tarification des foyers logements pour personnes âgées.
24 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P380_123591 198811 429 2008-01-08 09:30 tarification des foyers logements pour personnes âgées questions orales sans débat > tarification des foyers logements pour personnes âgées 1120Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je voudrais appeler votre attention sur les foyers logements pour personnes âgées. Présidente depuis 1978 du conseil d'administration du foyer logement La Châtaigneraie à Saint-Saulve, j'ai pu suivre de près les différents dispositifs mis en place.
La tarification actuelle me semble totalement inadaptée au fonctionnement de la plupart des foyers-logements. Le conventionnement partiel, avec obligation de concentrer les personnes dépendantes dans une aile, un étage ou un couloir, est une solution inappropriée. En foyer-logement, le résident est chez lui, et il est très dur psychologiquement de déménager les plus dépendants, même au sein de l'établissement, dans ce qui serait inévitablement appelé « le couloir de la mort ».
Il est urgent de sortir de la dialectique établissement d'hébergement pour personnes âgées et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et de promouvoir une troisième voie prônant l'autonomie lors de l'admission et le maintien en cas de dépendance pour que les personnes dépendantes ne soient plus exclues des EHPA et ghettoïsées dans les EHPAD.
L'exemple de La Châtaigneraie mérite d'être rappelé. Dans cet établissement, dont le succès est tel que la liste d'attente est très longue, on applique le principe suivant : on peut y entrer lorsqu'on est autonome et décider d'y rester lorsque l'on est devenu dépendant. En outre, le prix est très attractif – 927 euros par mois en 2007, restauration midi et soir comprise, l'APL venant en déduction de cette somme.
De ce fait, seules deux personnes sur soixante-dix-neuf sont prises partiellement en charge par l'aide sociale départementale. Le GIR moyen pondéré étant inférieur à 300, La Châtaigneraie bénéficie d'un forfait soins, qui ne couvre que le coût d'une partie de l'équipe soignante, soit trois équivalents temps plein. Les résidents dépendants sont cependant maintenus chez eux puisque le reste de l'équipe – aides-soignantes, auxiliaires de vie, veilleuses de nuit – soit huit équivalents temps plein, est financé sur le prix de journée hébergement.
Ce forfait soins, bloqué par le passé de 1996 à 2001, a été rétabli, mais la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 prévoit de ne pas le revaloriser les années suivantes. Actuellement fixé à 3,87 euros par jour et par résident, il est à comparer aux 600 euros que coûte une journée d'hôpital en médecine générale – que ce forfait soins permet bien souvent d'éviter.
Ne serait-il pas possible de généraliser ce troisième type d'établissements en prévoyant une tarification adéquate ? Par ailleurs, les foyers logements peuvent-ils être assurés que leur forfait soins sera revalorisé chaque année, au moins du taux de l'inflation ?
Enfin, étant donné le nombre croissant de malades atteints de la maladie d'Alzheimer, ne pourrait-on envisager pour les EHPAD un forfait soins permettant d'avoir une aide soignante par malade ?
523 Cécile Gallez F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P380_123591 198812 429 2008-01-08 09:30 tarification des foyers logements pour personnes âgées questions orales sans débat > tarification des foyers logements pour personnes âgées 1130La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P380_123591 198813 429 2008-01-08 09:30 tarification des foyers logements pour personnes âgées questions orales sans débat > tarification des foyers logements pour personnes âgées 1140Madame la députée, vous me faites part de vos inquiétudes quant au mécanisme de conventionnement et au mode de tarification auxquels sont soumis les logements foyers.
Depuis plusieurs années, les logements foyers ont fait l'objet de nombreuses évolutions législatives et réglementaires. Successivement, les lois de financement de la sécurité sociale ont permis d'affiner le dispositif juridique qui leur est appliqué. Le législateur a pris en compte leurs spécificités, en particulier la mixité des modes d'accueil et de l'offre de soins dont ont besoin les résidents compte tenu de l'évolution de leur état de santé et de leur degré de dépendance. Cette particularité s'est traduite par un assouplissement des règles de conventionnement, mais également par un dispositif de pérennisation des forfaits de soins courants.
L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a tout d'abord modifié les modalités de conventionnement en instaurant, pour une catégorie spécifique de logements foyers, le conventionnement partiel, qui porte uniquement sur la partie hébergeant des résidents très dépendants.
Cependant, il est apparu inéquitable d'exclure de ce dispositif les logements foyers qui disposaient déjà de quelques places médicalisées, ce qui les aurait obligés à s'engager dans le conventionnement de toute leur capacité d'accueil. Ce conventionnement global aurait eu un impact considérable en termes de reste à charge pour les personnes autonomes, qui constituent encore une grande part de la clientèle de ces structures. La loi de financement de la sécurité sociale de 2008 a donc généralisé, ce qui constitue une nouvelle avancée, le conventionnement partiel à tous les logements foyers dès lors qu'ils n'accueillent pas plus de 10 % de résidents très lourdement dépendants. Ce dispositif permet d'assurer une mixité de l'offre sur des territoires où les places en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes sont insuffisantes.
Je partage votre volonté de ne pas stigmatiser les personnes les plus dépendantes dans les logements foyers, mais il est difficilement envisageable de ne pas leur réserver une zone plus spécifiquement adaptée, tant pour des raisons de sécurité incendie que d'organisation et de qualité de la prise en charge.
S'agissant de la revalorisation du forfait soins, l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 garantit désormais le maintien du forfait global de soins au-delà du 31 décembre 2007, afin de préserver l'emploi des personnels soignants et le service qu'ils rendent en matière de prévention de la dépendance. De plus, la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 ne prévoit en aucun cas le gel de ces forfaits à leur valeur en 2007, bien au contraire, puisqu'ils seront revalorisés annuellement, dans la mesure où ils ont vocation à assurer la pérennité de personnels de soins salariés. J'ai d'ailleurs personnellement souhaité amender le texte en ce sens lors de son examen au Sénat.
Vous vous interrogez également sur l'évolution des personnels des EHPAD. Je vous précise que les effectifs actuels de ces établissements représentent un ratio moyen d'encadrement de soixante équivalents temps plein pour cent résidents, dont trente soignants. L'objectif est bien d'en assurer une progression significative, en particulier dans les EHPAD accueillant des malades désorientés, dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012 qui sera annoncé par le Président de la République dans les prochaines semaines.
602 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P398_130779 198814 429 2008-01-08 09:30 déclaration des accidents du travail à l'usine renault de cléon en seine-maritime questions orales sans débat > déclaration des accidents du travail à l'usine renault de cléon en seine-maritime 1150Déclaration des accidents du travail à l'usine Renault de Cléon en Seine-Maritime
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P398_130779 198815 429 2008-01-08 09:30 déclaration des accidents du travail à l'usine renault de cléon en seine-maritime questions orales sans débat > déclaration des accidents du travail à l'usine renault de cléon en seine-maritime 1160La parole est à M. François Loncle, pour exposer sa question, n° 84, relative aux déclarations des accidents du travail à l'usine Renault de Cléon en Seine-Maritime.
29 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P398_130779 198816 429 2008-01-08 09:30 déclaration des accidents du travail à l'usine renault de cléon en seine-maritime questions orales sans débat > déclaration des accidents du travail à l'usine renault de cléon en seine-maritime 1170Ma question porte en effet sur le droit du travail, plus spécialement les questions de sécurité et d'accidents du travail dans une entreprise française dont on disait autrefois qu'elle était un bon exemple de notre modèle social.
Au moment où le Gouvernement, le patronat et les syndicats se penchent sur les conditions de travail des salariés, un rapport de l'inspection du travail de Seine-Maritime fait état des pressions exercées sur les salariés de l'usine Renault de Cléon pour que les victimes d'accidents du travail évitent tout arrêt de travail – et je doute que ce rapport de douze pages, que vous connaissez probablement et que je tiens à votre disposition, s'applique uniquement à cette usine.
L'enquête menée par un inspecteur du travail, dont il faut saluer l'action, entre mai et septembre 2007, a porté sur cinquante-huit accidents déclarés sans arrêt, qui ont tous fait l'objet d'un transport vers une structure médicalisée extérieure à l'usine. Sur les quarante et une victimes auditionnées, vingt-six se sont vu prescrire un arrêt de travail, et vingt-deux d'entre elles, soit 85 %, se sont vu proposer, le jour même ou au cours de la semaine qui a suivi l'accident, un poste aménagé afin que l'accident n'entraîne pas d'arrêt malgré la prescription médicale. Cinq salariés seulement, dont trois représentants du personnel, ont refusé le poste proposé.
Il ressort de l'enquête qu'il existe un système de pressions organisé, qui résulte directement des objectifs fixés par la direction de l'établissement tels qu'ils apparaissent dans un document du comité de direction de l'usine du 25 mai 2007. Les témoignages des salariés interrogés sont éloquents, faisant état de pressions téléphoniques de la hiérarchie pour une reprise du travail, de convocations sur le lieu de travail pour la reprise en poste aménagé, de menaces de changements d'horaires entraînant une perte de revenus, de tentatives de culpabilisation sur le fait que Renault perd 600 euros par jour d'arrêt de travail, de propositions de surclassement en cas de reprise anticipée, de paiement normal du salaire si le salarié ne peut se déplacer, de fortes incitations pour le télétravail à domicile.
La demande par la hiérarchie de renoncer aux arrêts de travail est systématisée et il s'agit, selon un chef d'unité, d'y parvenir « par tous les moyens ». C'est donc une politique globale et délibérée de la part de l'établissement. Il existe même un formulaire dit RATI – refus de déclaration d'accident du travail par l'intéressé – distribué aux salariés après des accidents qualifiés de bénins. Cela montre bien que les accidents du travail dans l'usine Renault de Cléon ne sont pas tous déclarés aux services compétents : caisse régionale d'assurance maladie, inspection du travail, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Outre le fait que l'entreprise ne respecte pas la législation du travail sur divers points – procédure d'inaptitude, déclaration des accidents du travail, consultation des représentants du personnel sur les postes aménagés, absence de mention des arrêts de travail sur les bulletins de salaire et les congés payés, ce qui conduit certains salariés à prendre des congés avant de reprendre un poste aménagé –, il existe indubitablement un chantage au déroulement de carrière pour les salariés qui refuseraient de renoncer à un arrêt de travail.
Ayant eu connaissance de ma question, le directeur de l'usine de Cléon a eu la courtoisie de me répondre, sans toutefois me convaincre. Je vous demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour protéger les salariés contre des méthodes inacceptables au regard du respect des lois et de la personne humaine, et qui conduisent les intéressés à renoncer à leurs droits.
679 François Loncle H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P398_130779 198817 429 2008-01-08 09:30 déclaration des accidents du travail à l'usine renault de cléon en seine-maritime questions orales sans débat > déclaration des accidents du travail à l'usine renault de cléon en seine-maritime 1180La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P398_130779 198818 429 2008-01-08 09:30 déclaration des accidents du travail à l'usine renault de cléon en seine-maritime questions orales sans débat > déclaration des accidents du travail à l'usine renault de cléon en seine-maritime 1190Monsieur le député François Loncle, il est exact qu'une enquête réalisée par l'inspection du travail de la Seine-Maritime entre janvier 2005 et le premier trimestre 2007 a révélé qu'un certain nombre de salariés victimes d'accidents du travail à l'usine Renault de Cléon n'étaient pas en arrêt de travail alors même qu'un arrêt leur avait été prescrit par le médecin. Ils avaient repris de façon anticipée le travail dans le cadre de postes aménagés, proposés par les responsables hiérarchiques sans avis préalable du médecin du travail. Ces irrégularités ont été notifiées à l'entreprise et font l'objet d'un suivi par l'inspection du travail.
De manière générale, la sous-déclaration des accidents du travail tient au fait que l'employeur a intérêt à ce que le salarié ne déclare pas l'accident et que le salarié, de son côté, n'y a pas toujours avantage.
La sous-évaluation a des conséquences sur la réparation des accidents du travail comme sur leur prévention. En matière de réparation, ce phénomène conduit à ce que l'assurance maladie supporte indûment des charges qui relèvent normalement de la branche accidents du travail – maladies professionnelles. En matière de prévention, le fait que tous les accidents ne soient pas déclarés ou reconnus nuit à la connaissance des risques professionnels, donc à leur prévention. Aussi, pour ouvrir la voie à une meilleure prévention, la connaissance des accidents et maladies professionnelles doit-elle dépasser le filtre de leur reconnaissance par la CNAMTS et passer par la constitution de réseaux de veille et de surveillance.
Par ailleurs, le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité s'attache à mettre en place, en collaboration avec le ministère de l'enseignement supérieur, des mesures d'information et de formation adaptées à destination du corps médical, la méconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies – par les médecins généralistes en particulier – constituant une cause principale de sous-déclaration.
La convention d'objectifs et de gestion, qui fera prochainement l'objet d'une discussion entre l'État et la branche AT-MP de la sécurité sociale, constituera à cet égard un levier de progrès dans la lutte contre la sous-évaluation des risques professionnels.
Afin d'intensifier la prévention contre les accidents du travail, l'inspection du travail a reçu des instructions de vigilance accrue et plusieurs mesures ont été prises ou sont en préparation à l'issue de la conférence sur les conditions de travail du 4 octobre 2007, présidée par Xavier Bertrand. Il s'agit notamment de la sensibilisation des entreprises à la politique d'évaluation a priori des risques, obligation étant faite aux employeurs de consigner par écrit les résultats de cette évaluation dans le document unique.
Ce document, recensant les risques générés par une activité, est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, des agents de contrôle compétents – inspecteurs et contrôleurs du travail –, du médecin du travail et des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie. Lors de la conférence du 4 octobre, l'accent a été mis sur les aides qui peuvent être apportées aux entreprises pour l'élaboration de ce document fondamental.
Il s'agit également d'améliorer la formation des représentants des salariés, notamment des délégués du personnel à la sécurité et à la santé au travail : cela s'inscrit dans la dynamique partagée par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pour accroître le rôle de ces acteurs essentiels de la prévention des risques professionnels dans les PME ; la conférence a ainsi décidé de lancer une négociation sociale sur le rôle des CHSCT, la formation de leurs membres et les dispositifs d'alerte.
Il s'agit enfin d'améliorer le travail en réseau des différents acteurs de la prévention, que sont notamment les CRAM et l'INRS, l'ANACT et les ARACT, les services de santé au travail, afin de démultiplier l'efficacité de leurs actions et d'assurer la cohérence de leurs interventions,
Vous le voyez, la prévention et la connaissance des risques professionnels susceptibles de provoquer des accidents du travail ou des maladies professionnelles font partie d'un ensemble de mesures et d'actions faisant intervenir un grand nombre d'acteurs dans l'entreprise et hors de l'entreprise. Le Gouvernement a la volonté d'améliorer l'ensemble de ce dispositif en agissant sur tous les leviers.
801 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P418_139972 198819 429 2008-01-08 09:30 utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés questions orales sans débat > utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés 1200Utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P418_139972 198820 429 2008-01-08 09:30 utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés questions orales sans débat > utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés 1210La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question, n° 94, relative à l'utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés.
22 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P418_139972 198821 429 2008-01-08 09:30 utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés questions orales sans débat > utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés 1220Je souhaite interroger M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur le droit d'utilisation des machines-outils dites « dangereuses », dans le cadre de l'apprentissage des jeunes élèves handicapés. Je suis heureux, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, que vous puissiez répondre à cette question.
La circulaire n° 4 du 1er février 2007 de la direction générale du travail interdit désormais toute dérogation pour l'utilisation de ces machines par des jeunes handicapés de seize à dix-huit ans accueillis en IME ou IMPro. Auparavant, ces établissements spécialisés présentaient chaque année, et pour chaque jeune, une demande de dérogation à l'inspection du travail, qu'ils obtenaient systématiquement. Or, depuis cette circulaire, toutes les demandes ont été refusées, privant ainsi ces élèves d'une formation adaptée, encadrée et sécurisée, ainsi que de stages en entreprises qui les préparaient à une insertion professionnelle en milieu ordinaire, ce qui était le but des IMPro.
Les responsables d'établissements, les jeunes concernés et leurs parents ne comprennent pas ce revirement de la réglementation, que personne n'avait prévue et qui remet en cause le droit à l'emploi en milieu ordinaire des jeunes en situation de handicap, ainsi que les missions confiées à ces établissements spécialisés, désormais plongés dans le plus grand désarroi.
Madame la secrétaire d'État, entendez-vous revenir sur cette circulaire, afin de permettre à ces jeunes, encadrés par des personnels d'IME ou d'IMPro, d'utiliser à nouveau, dans le cadre de leur formation, ces machines dites « dangereuses », comme les scies, les meuleuses ou les perceuses, dont je souligne qu'elles sont en vente libre dans le commerce ?
297 Yves Nicolin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P418_139972 198822 429 2008-01-08 09:30 utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés questions orales sans débat > utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés 1230La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P418_139972 198823 429 2008-01-08 09:30 utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés questions orales sans débat > utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés 1240Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur la situation des jeunes handicapés de seize à dix-huit ans, accueillis en Institut médico-éducatif ou en Institut médico-professionnel.
La circulaire n° 4 du 1er février 2007 de la direction générale du travail a rappelé les conditions d'application de l'article R. 234-22 du code du travail, et plus particulièrement la limitation des dérogations permettant l'utilisation des machines-outils dangereuses aux seuls établissements d'enseignement technique, y compris les établissements d'enseignement technique agricole, publics ou privés, qui dispensent une formation professionnelle. Actuellement, les IME et les IMPro n'entrent pas dans le champ de ces dispositions. Cette restriction de délivrance de la dérogation aux élèves en formation professionnelle s'explique par la dangerosité des machines, appareils ou produits utilisés. On ne peut prendre le risque de porter atteinte à la santé et à la sécurité des élèves que si cela est indispensable à leur formation professionnelle.
Dans la perspective d'une refonte de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail et des procédures de dérogation applicables en matière de travaux interdits aux jeunes de moins de dix-huit ans, une instruction commune de la direction générale du travail, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction générale de l'action sociale a été adressée le 28 décembre 2007 aux services déconcentrés de ces trois administrations. La mise en oeuvre de la dérogation aux travaux interdits restant liée au suivi d'une formation professionnelle, il appartient à chacune des autorités de tutelle des établissements d'accueil des jeunes de définir la notion de formation professionnelle dans sa réglementation. Afin de préparer la mise en oeuvre de cette réforme, les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales se rapprocheront des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, afin d'identifier les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse, délivrant des formations professionnelles.
Les directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, à la demande des établissements et des services, solliciteront l'inspecteur du travail compétent territorialement en précisant la dénomination des formations ou des activités exercées, la liste précise des machines, appareils ou produits employés, ainsi que leur lieu d'utilisation. Les inspecteurs du travail sont invités à apporter leur appui technique et préciseront aux établissements les mises en conformité nécessaires des lieux et des machines, appareils ou produits nécessaires pour assurer ces formations professionnelles.
Les directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse et ceux des affaires sanitaires et sociales, se basant sur ces avis, veilleront à ce que l'utilisation des machines dangereuses se fasse dans le respect des règles de sécurité énoncées par les inspecteurs du travail et à ce que chaque jeune bénéficie d'un avis du médecin du travail ou du médecin de l'établissement et de l'autorisation du formateur. Dans l'attente de la réforme, ils autoriseront ou non l'ouverture des formations pré-professionnelles ou professionnelles.
Ces dispositions pragmatiques permettent de prendre en considération le souci de formation et de sécurité au travail des jeunes concernés.
598 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P418_139972 198824 429 2008-01-08 09:30 utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés questions orales sans débat > utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés 1250La parole est à M. Yves Nicolin.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P418_139972 198825 429 2008-01-08 09:30 utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés questions orales sans débat > utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés 1260Malgré toute l'amitié que je vous porte, madame la secrétaire d'État, vous venez de décrire une usine à gaz, dont les effets seront dramatiques. Vous avez donné une réponse très technique, préparée par vos services, à une question très simple.
Demain, des jeunes qui, depuis des décennies, utilisaient des machines dites « dangereuses » – perceuses, meuleuses ou scies – sous le contrôle d'un adulte formé, ne pourront plus le faire. Il est dramatique de priver des jeunes handicapés de la moindre chance d'être intégrés demain en milieu professionnel ordinaire, au seul prétexte du principe de précaution, cela pour éviter que Pierre, Paul ou Jacques prennent le risque de se blesser. Certes, il y a parfois des accidents, dont vous pourriez toutefois constater la rareté si la liste en était dressée. Or avec cette disposition administrative, vraisemblablement rédigée par des personnes ayant sans doute peu fréquenté ce type d'établissements, je crains que nous ne pénalisions ces jeunes, en jetant à bas des établissements et les formations qu'ils assurent.
Après cette réponse technique, madame la secrétaire d'État, je vous demande d'user de votre influence auprès de vos services afin de parvenir, dès la fin du mois de janvier, à une solution simple et pragmatique, à savoir revenir au système précédent, qui permettait d'obtenir des dérogations. Les chefs d'établissement en feront la demande, en en mesurant les risques, et la direction du travail leur permettra de déroger à la réglementation. Si nous en restons au dispositif que vous avez décrit, je crains que nous ne soyons, dans ce domaine, la risée des autres pays européens.
297 Yves Nicolin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P418_139972 198826 429 2008-01-08 09:30 utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés questions orales sans débat > utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés 1270La parole est à Mme la secrétaire d'État.
11 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P418_139972 198827 429 2008-01-08 09:30 utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés questions orales sans débat > utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés 1280Nous appliquons aujourd'hui une mesure récente, qui vise à renforcer la sécurité des jeunes en situation de handicap. Mais vous avez raison, monsieur le député, il ne faut pas qu'elle se retourne contre eux.
Nous continuerons de travailler pour apporter la sécurité nécessaire à ces formations, sans pour autant entraver l'insertion professionnelle de ces jeunes. Je vais me rapprocher des services de la direction du travail et de mon collègue Xavier Bertrand, chargé de les animer, pour que nous trouvions ensemble une solution plus conforme à ces deux priorités, qui sont malheureusement indissociables et pour lesquelles il nous faudra trouver le point d'équilibre.
112 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P438_148641 198828 429 2008-01-08 09:30 demandes d'extradition de l'État italien questions orales sans débat > demandes d'extradition de l'État italien 1290Demandes d'extradition de l'État italien
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P438_148641 198829 429 2008-01-08 09:30 demandes d'extradition de l'État italien questions orales sans débat > demandes d'extradition de l'État italien 1300La parole est à M. Patrick Braouezec, pour exposer sa question, n° 100, relative aux demandes d'extradition de l'État italien.
21 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P440_148861 198830 429 2008-01-08 09:30 demandes d'extradition de l'État italien questions orales sans débat > demandes d'extradition de l'État italien 1310Marina Petrella, ancienne militante des années quatre-vingt en Italie, a été arrêtée le 28 août dernier, sous le prétexte d'un contrôle de véhicule. Trente ans après les faits qui lui sont reprochés, dix-neuf ans après sa sortie de prison sans avoir été jugée, quatorze ans après sa condamnation à perpétuité alors qu'elle n'avait pas été arrêtée à l'issue de l'audience, quatorze ans après son arrivée en France, treize ans après une demande d'extradition non exécutée, elle est traitée comme si elle était coupable de crimes imprescriptibles. Pourtant, elle était partie libre d'Italie, pour la France où elle a demandé le droit d'asile, qui lui a été accordé en toute connaissance de cause.
Je rappelle que, durant la période qui lui a valu condamnation, Marina Petrella a fait partie des activistes d'extrême gauche italiens dont certains ont été arrêtés, jugés selon une procédure d'exception et soumis à des condamnations collectives par une justice qui, n'ayons pas peur de le dire, ne fonctionnait pas de façon démocratique. Lors de son arrivée en France, Marina Petrella a été régularisée, ainsi qu'une bonne centaine d'autres Italiens dans la même situation, a fondé une famille et s'est intégrée dans la société française en respectant scrupuleusement les lois de la République et en travaillant dans des associations en lien avec la fonction publique. Elle a bénéficié d'une deuxième chance qu'elle n'a jamais trahie.
Aujourd'hui, le Gouvernement semble considérer qu'il serait de son devoir de répondre à la demande d'extradition formulée par l'État italien. Ce faisant, les autorités françaises renieraient un engagement solennel pris par la République française il y a vingt-cinq ans et tenu par tous les gouvernements, de gauche comme de droite. Violer cet engagement constituerait une trahison inacceptable de la parole de l'État : je cite les propos de Stéphane Hessel, d'Albert Jacquard, du pasteur Jacques Maury, de Jean Lacouture et de Monseigneur Rouet, archevêque de Poitiers qui avait employé ces termes dans un texte récent. Extrader Marina Petrella reviendrait à renier toutes les règles et principes fondamentaux, dont celui du délai raisonnable, et à accepter l'érosion des principes fondateurs de notre démocratie et de l'État de droit. En accédant à la demande italienne, vous porteriez un rude coup au droit d'asile. Oui, il faut que le Gouvernement l'entende, nous sommes nombreux, ici, dans cet hémicycle, mais aussi dans la rue, à déplorer que soit démenti l'engagement solennel pris par la République française d'accorder l'asile à la centaine d'activistes italiens.
Je suis aux côtés de ceux qui refusent que l'asile politique, institution juridiquement consacrée, soit remis en question. Notre pays doit rester une terre d'asile. La parole donnée par l'État ne peut être bafouée. Accepter de le faire, ce serait déshonorer la France. J'ose espérer qu'il y a encore des gens d'honneur pour défendre les valeurs démocratiques. Le Gouvernement s'honorerait en ne signant pas le décret d'extradition. Nous sommes nombreux à espérer qu'il répondra positivement à cette demande.
556 Patrick Braouezec H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P440_148861 198831 429 2008-01-08 09:30 demandes d'extradition de l'État italien questions orales sans débat > demandes d'extradition de l'État italien 1320La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P440_148861 198832 429 2008-01-08 09:30 demandes d'extradition de l'État italien questions orales sans débat > demandes d'extradition de l'État italien 1330Monsieur Braouezec, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du Premier ministre, qui est actuellement, comme la plupart de mes collègues, auprès du Président de la République, à l'occasion de sa conférence de presse – j'en viens également. M. le Premier ministre m'a demandé de vous répondre, s'agissant de la demande d'extradition concernant Marina Petrella.
Cette demande est soumise à une procédure stricte, dont la chambre de l'instruction de Versailles a fait en l'espèce une application minutieuse, en prenant soin d'approfondir le dossier et de demander les précisions qui lui paraissaient nécessaires. Les tribunaux ont en effet notamment la charge de vérifier les éventuels problèmes de prescription : cette procédure garantit les droits de la personne concernée.
Les faits pour lesquels Mme Marina Petrella a été condamnée sont de nature criminelle et sont donc considérés comme les plus graves. Derrière ce qui semble n'être que des procédures, il y a des personnes, des êtres humains auxquels la vie a été ôtée, ou qui ont été si atteints dans leur chair ou dans leur esprit que leur vie et celle de leurs proches en ont été bouleversées à jamais. Ces victimes ou leurs proches sont en droit de voir les sanctions prononcées exécutées.
La protection apportée par l'État français aux réfugiés italiens avait un fondement humanitaire et non juridique, qui ne peut donc être opposé à une demande d'extradition faite dans les formes et respectueuse de la procédure. Cette protection a été remise en cause à compter de 2002 à l'occasion de l'extradition de Paolo Persichetti et cette position n'a plus été démentie, l'État français assumant son choix.
Nous appartenons à l'espace judicaire européen, nous devons en tirer toutes les conséquences à partir du moment où il est vérifié que les procédures sont respectueuses des droits des personnes en cause. Or, je peux vous confirmer, monsieur Braouezec, que le travail minutieux effectué par les magistrats français sur la demande d'extradition de Mme Petrella a été guidé par ce souci. La France respectera ses engagements européens.
374 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P440_148861 198833 429 2008-01-08 09:30 demandes d'extradition de l'État italien questions orales sans débat > demandes d'extradition de l'État italien 1340La parole est à M. Patrick Braouezec.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P440_148861 198834 429 2008-01-08 09:30 demandes d'extradition de l'État italien questions orales sans débat > demandes d'extradition de l'État italien 1350Votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, ne me satisfait pas et ne satisfera pas non plus tous ceux qui se mobilisent aujourd'hui autour du cas de Maria Petrella.
Je voudrais simplement préciser deux points. D'une part, il ne s'agit pas de remettre en cause le travail de la chambre de l'instruction de Versailles qui a sans aucun doute étudié ce dossier, mais plutôt de traiter d'une question de principe. D'autre part, nous devons nous interroger collectivement sur les faits tels qu'ils se sont déroulés. Pourquoi l'État italien, s'il était sûr de son droit, après avoir condamné Maria Pétrella à perpétuité, lors de ce que nous pourrions qualifier de simulacre de procès, l'a-t-il, à l'issue de l'audience, laissée en liberté pendant plusieurs mois, avant qu'elle ne parte en France et qu'elle y demande le droit d'asile ? Le Gouvernement italien savait très bien où elle était et l'a laissée partir. L'État français s'est ensuite engagé envers elle comme envers une centaine de militants italiens de cette époque. C'est ce droit-là qui est aujourd'hui bafoué, et que nous vous demandons de respecter. Que la chambre de l'instruction de Versailles ait émis cet avis est une chose, que le Gouvernement français puisse reconnaître qu'un engagement a été pris par la République française en est une autre.
Mme Petrella vit sur le territoire français où elle a refondé une famille : elle est mère d'une petite fille de treize ans. Personne ne comprendrait que trente ans après les faits, quels qu'ils soient – et je ne rentre pas dans les considérations que vous avez évoquées –, on puisse effectivement souscrire à la demande d'extradition formulée par le gouvernement italien.
302 Patrick Braouezec H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P454_156400 198835 429 2008-01-08 09:30 effectifs du commissariat de police de colomiers en haute-garonne questions orales sans débat > effectifs du commissariat de police de colomiers en haute-garonne 1360Effectifs du commissariat de police de Colomiers en Haute-Garonne
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P454_156400 198836 429 2008-01-08 09:30 effectifs du commissariat de police de colomiers en haute-garonne questions orales sans débat > effectifs du commissariat de police de colomiers en haute-garonne 1370La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 81, relative aux effectifs du commissariat de police de Colomiers en Haute-Garonne.
25 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P454_156400 198837 429 2008-01-08 09:30 effectifs du commissariat de police de colomiers en haute-garonne questions orales sans débat > effectifs du commissariat de police de colomiers en haute-garonne 1380Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, le commissariat de police de Colomiers, dans le département de la Haute-Garonne, entend accomplir les missions de sécurité des personnes, des biens et des institutions, de maintien de l'ordre public et de lutte contre la criminalité qui lui sont confiées. Or, en raison du manque des moyens mis à sa disposition, il rencontre des difficultés pour remplir ses missions de service public.
Ce commissariat exerce son activité à Colomiers, deuxième ville du département de la Haute-Garonne, mais aussi dans le quartier toulousain de Saint-Martin-du-Touch, secteur en pleine évolution démographique qui compte plus de 50 000 âmes. Colomiers dispose de 35 % de logements sociaux, soit plus de 4 000 logements, et d'un secteur industriel développé. Saint-Martin-du-Touch voit émerger des phénomènes de délinquance qu'il conviendrait de traiter rapidement et activement.
Depuis dix ans, les effectifs de police sont restés stables, passant de cinquante et un à cinquante-trois agents. Ils sont comparables à ceux du commissariat de la ville de Saint-Gaudens, qui dans le sud du département, aux pieds des Pyrénées, compte près de 10 000 habitants. La ville de Colomiers est toujours considérée comme un secteur ou un quartier de Toulouse, alors qu'elle a une population comparable à celle d'une ville moyenne et connaît l'activité d'une vraie ville.
Députée de la cinquième circonscription de la Haute-Garonne, je peux vous dire que le secteur ouest toulousain est en pleine explosion démographique. Les commissariats de Colomiers mais aussi ceux de Blagnac et de Tournefeuille requièrent une prise en compte de leur spécificité et la reconnaissance, en termes de divisions de police, d'une entité réelle ouest toulousaine.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour apporter une certaine rationalisation et une évolution des moyens humains et matériels du commissariat de Colomiers, lui permettant de remplir dans de meilleures conditions ses missions de police ?
337 Françoise Imbert F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P454_156400 198838 429 2008-01-08 09:30 effectifs du commissariat de police de colomiers en haute-garonne questions orales sans débat > effectifs du commissariat de police de colomiers en haute-garonne 1390La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P454_156400 198839 429 2008-01-08 09:30 effectifs du commissariat de police de colomiers en haute-garonne questions orales sans débat > effectifs du commissariat de police de colomiers en haute-garonne 1400Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Je viens d'en donner les raisons en répondant à M. Braouezec.
La circonscription de sécurité publique de Toulouse regroupe quatre communes dont Colomiers. Cette circonscription a bénéficié, entre 2002 et 2007, de trente-six agents du corps d'encadrement et d'application supplémentaires. Actuellement, ce nombre est supérieur à l'effectif de référence. Compte tenu de la « déflation » du corps des officiers et commissaires, le solde global, tous corps confondus, s'établit à dix-neuf fonctionnaires supplémentaires.
La commune de Colomiers et le quartier toulousain de Saint-Martin-du-Touch disposent d'un commissariat subdivisionnaire, ouvert 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24, avec un nombre des fonctionnaires stable depuis 2002. Colomiers et Saint-Martin-du-Touch bénéficient également des effectifs rattachés à la circonscription, notamment la brigade anti-criminalité, la compagnie départementale d'intervention et les CRS mis à disposition dans le cadre du plan de renforcement de lutte contre les violences urbaines.
L'activité déployée a permis d'enregistrer, sur l'ensemble de la circonscription de Toulouse, des résultats positifs. La délinquance générale et celle de voie publique ont respectivement diminué de 1,8 % et de 1,9 % en 2007 par rapport à 2006. On constate également une progression des faits élucidés, des personnes mises en cause, à hauteur de 8 %, et des gardes à vue, en augmentation de 7,3 %. Le taux d'élucidation a aussi progressé puisqu'il atteint quasiment 23 %, alors qu'il se situait autour de 22 % en 2006.
La commune de Colomiers, après avoir constaté une augmentation de la délinquance entre 2005 et 2006, enregistre une diminution – certes faible – de la délinquance générale de 1 % et une certaine stabilité des infractions de voie publique pour les onze premiers mois de 2007, par rapport à la même période de 2006.
Dans le quartier toulousain de Saint-Martin-du-Touch, la délinquance générale et celle de voie publique ont baissé respectivement de 18,8 % et de 20,9 % sur les onze premiers mois de 2007 par rapport aux onze premiers mois de 2006.
Vous le voyiez, l'État n'est pas resté sans agir dans ces deux quartiers et veut mettre en oeuvre des moyens adaptés aux situations locales. Madame la députée, je me ferai, dès cet après midi, l'interprète de vos remarques et de vos interrogations auprès de Mme la ministre de l'intérieur. Je pense qu'elle vous contactera ensuite personnellement pour s'en entretenir avec vous.
423 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P454_156400 198840 429 2008-01-08 09:30 effectifs du commissariat de police de colomiers en haute-garonne questions orales sans débat > effectifs du commissariat de police de colomiers en haute-garonne 1410La parole est à Mme Françoise Imbert.
9 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P454_156400 198841 429 2008-01-08 09:30 effectifs du commissariat de police de colomiers en haute-garonne questions orales sans débat > effectifs du commissariat de police de colomiers en haute-garonne 1420Monsieur le secrétaire d'État, nous nous abreuvons de chiffres, mais nous laissons souvent de côté les méthodes de travail et les moyens humains alors que nous devrions vraiment nous en préoccuper. À la lecture des chiffres, la situation semble très satisfaisante, mais je vous assure que sur le terrain, c'est autre chose ! Les policiers, notamment dans les trois commissariats de Colomiers, de Blagnac et de Tournefeuille ne peuvent pas assurer leur mission sur leur propre territoire parce que leurs effectifs sont souvent appelés en renfort dans les quartiers toulousains.
Je voudrais bien, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous fassiez mon interprète auprès de Mme Alliot-Marie parce que la réponse traditionnelle que j'ai entendue ne me convient pas tout à fait, pour ne pas dire pas du tout.
142 Françoise Imbert F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P472_162591 198842 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la liaison autoroutière gannat-vichy dans l'allier questions orales sans débat > perspectives de la liaison autoroutière gannat-vichy dans l'allier 1430Perspectives de la liaison autoroutière Gannat-Vichy dans l'Allier
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P472_162591 198843 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la liaison autoroutière gannat-vichy dans l'allier questions orales sans débat > perspectives de la liaison autoroutière gannat-vichy dans l'allier 1440La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n° 83, relative aux perspectives de la liaison autoroutière Gannat-Vichy dans l'Allier.
25 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P472_162591 198844 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la liaison autoroutière gannat-vichy dans l'allier questions orales sans débat > perspectives de la liaison autoroutière gannat-vichy dans l'allier 1450Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, entre 1998 et 2002, le département ministériel des transports a mis en oeuvre un projet qui pourrait faire que Vichy ne soit plus le seul bassin d'emploi de 80 000 habitants sans adresse autoroutière, que l'Allier ne soit plus le département du premier feu rouge lorsque l'on prend la nationale 7 de Paris vers Lyon et vers le sud de la France. La RN 7 et la route Centre-Europe Atlantique, la RCEA, restent d'ailleurs largement encore à la traîne en matière d'aménagement.
Alors que les études sont désormais terminées, le Gouvernement va de report en report. Reportée pour cause d'élections en 2007, l'enquête publique de la liaison autoroutière Gannat-Vichy le serait de nouveau en 2008 pour les mêmes raisons, alors que la DUP est signée. Plus aucun obstacle administratif ne peut se dresser devant le projet. Notre bassin a désormais trop attendu l'État alors que les collectivités territoriales tiennent leurs engagements. C'est le cas du conseil général de l'Allier pour la desserte sud-ouest de l'agglomération en direction de l'A 72 avec le conseil régional, et de la communauté d'agglomération pour la réalisation du pont sud sur l'Allier.
Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous m'indiquer la date à laquelle sera lancée l'enquête publique concernant la bretelle autoroutière de liaison entre Gannat et Vichy et me dire quand le programme de développement et de modernisation des itinéraires prendra en compte la desserte nord ouest et nord de l'agglomération entre Bellerive-sur-Allier et Varennes-sur-Allier via Creuzier-le-Neuf, afin que les liaisons RN 7, A 71 et A 72 soient une réalité et notre désenclavement routier réalisé ?
296 Gérard Charasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P472_162591 198845 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la liaison autoroutière gannat-vichy dans l'allier questions orales sans débat > perspectives de la liaison autoroutière gannat-vichy dans l'allier 1460La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P472_162591 198846 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la liaison autoroutière gannat-vichy dans l'allier questions orales sans débat > perspectives de la liaison autoroutière gannat-vichy dans l'allier 1470Monsieur Charasse, nous avons souvent évoqué ensemble les questions de desserte routière du département de l'Allier et j'ai également eu l'occasion récemment de recevoir M. le président du conseil général et certains de vos collègues élus de l'Allier pour évoquer ce sujet.
La desserte de Vichy fait l'objet de plusieurs projets routiers dont l'objectif est de les raccorder aux voies structurantes du réseau routier national. Il est vrai que, pour la RCEA en particulier, beaucoup d'efforts restent à accomplir pour que le dossier progresse.
S'agissant de l'antenne autoroutière reliant Gannat à Vichy, l'enquête publique sera lancée avant l'été. Conformément aux procédures en vigueur, il est préalablement nécessaire de procéder dès maintenant à la consultation formelle des collectivités locales et des services de l'État concernés afin de veiller à la prise en compte de l'ensemble des avis dans l'élaboration du dossier d'enquête.
En ce qui concerne le contournement nord-ouest de Vichy, les études préalables à l'enquête d'utilité publique se poursuivent sur la base de la variante C issue de la concertation locale et approuvée par une décision ministérielle de mon prédécesseur, en date du 18 décembre 2006. À ce jour, il n'y a pas de difficulté particulière dans le déroulement des études : elles devraient s'achever au cours du premier semestre 2008. Le contournement nord-ouest de Vichy fait partie des opérations susceptibles d'être inscrites dans le cadre de la nouvelle programmation – dans le cadre des PDMI – qui prendra la suite du volet routier des contrats de plan État-région.
S'agissant des PDMI, Jean-Louis Borloo et moi-même avons toujours dit que nous les élaborerions après les conclusions du Grenelle de l'environnement. Les services du ministère des transports et ceux du MEDAD travaillent donc actuellement sur ces sujets, afin que nous puissions annoncer prochainement, en liaison avec les élus locaux, les itinéraires que nous retiendrons dans le cadre des PDMI, ainsi que les délais de financement et les éventuels partenariats car, même s'il s'agit uniquement de crédits de l'État, nous prendrons en compte, dans les choix faits avec les élus locaux, les opérations soutenues par des collectivités territoriales.
En ce qui concerne la desserte nord de la ville de Vichy, nous n'en sommes qu'au stade des études, puisque – la décision a été prise avant mon arrivée au ministère – cet aménagement a été jugé moins prioritaire que la desserte autoroutière à partir de l'A 71.
Quoi qu'il en soit, je suis à votre disposition, monsieur Charasse, pour tenir une réunion de travail à la date qui vous conviendra, afin de faire le point, avec l'ensemble des élus de votre région, sur ces dossiers dont je comprends l'importance. Pour bien connaître le département de l'Allier, je sais les retards qui y ont été accumulés.
504 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P472_162591 198847 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la liaison autoroutière gannat-vichy dans l'allier questions orales sans débat > perspectives de la liaison autoroutière gannat-vichy dans l'allier 1480La parole est à M. Gérard Charasse.
9 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P472_162591 198848 429 2008-01-08 09:30 perspectives de la liaison autoroutière gannat-vichy dans l'allier questions orales sans débat > perspectives de la liaison autoroutière gannat-vichy dans l'allier 1490Monsieur le secrétaire d'État, merci pour ces réponses et pour les dates que vous avez annoncées. Je suis sensible aux informations positives que vous nous avez données, mais nous resterons vigilants, car cela fait quarante ans que nous attendons le désenclavement de Vichy. Le département de l'Allier a en effet été laissé pour compte, alors que, du fait de sa position géographique, il est traversé par une importante circulation nationale et internationale.
S'agissant de la desserte nord-ouest, je souhaite que les études en cours aboutissent rapidement. La desserte nord pose sans doute davantage de problèmes, mais je rappelle que l'on ne peut pas désenclaver une partie de l'agglomération sans réaliser le contournement de Billy. Il faut absolument réaliser l'ensemble de ces travaux de manière concomitante afin que le développement de notre agglomération soit une réalité et que les nuisances subies depuis trop longtemps par les riverains prennent fin. Ceux-ci ont en effet supporté de nombreux désagréments et ils sont d'ailleurs fortement mobilisés, notamment au sein d'une association pour la promotion de la liaison Rennes-Sète par l'A 71 et l'A 72, qui regroupe l'ensemble des communes, les socioprofessionnels et les habitants de ce secteur. J'accepte donc bien volontiers votre invitation à participer à une réunion de travail, car il faut que nous allions le plus loin et le plus vite possible.
242 Gérard Charasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P488_169300 198849 429 2008-01-08 09:30 financement de la couverture de l'a15 et de l'a115 À sannois dans le val-d'oise questions orales sans débat > financement de la couverture de l'a15 et de l'a115 À sannois dans le val-d'oise 1500Financement de la couverture de l'A15 et de l'A115 À Sannois dans le Val-d'Oise
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P488_169300 198850 429 2008-01-08 09:30 financement de la couverture de l'a15 et de l'a115 À sannois dans le val-d'oise questions orales sans débat > financement de la couverture de l'a15 et de l'a115 À sannois dans le val-d'oise 1510La parole est à M. Yanick Paternotte, pour exposer sa question, n° 95, relative au financement de la couverture de l'A 15 et de l'A 115 à Sannois dans le Val-d'Oise.
28 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P488_169300 198851 429 2008-01-08 09:30 financement de la couverture de l'a15 et de l'a115 À sannois dans le val-d'oise questions orales sans débat > financement de la couverture de l'a15 et de l'a115 À sannois dans le val-d'oise 1520Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 pose le principe de valeur constitutionnelle selon lequel chacun a le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Or, dans le Val-d'Oise, la ville de Sannois, dont je suis le maire, est coupée en morceaux par les autoroutes A 15 et A 115, qui se rejoignent en plein centre-ville. C'est ainsi que l'église est séparée de son cimetière par l'A 15. Ce trafic autoroutier intense – 200 000 véhicules par jour – est la cause de nombreux bouchons le matin et le soir en plein centre-ville et a un impact négatif sur l'environnement et sur la santé des habitants.
Le conseil municipal a demandé une couverture de l'autoroute A 15, financée par l'État et la région d'Île-de-France, afin de lutter contre les nuisances sonores et la pollution de l'air. L'étude technique a été cofinancée par le conseil général du Val-d'Oise et la région d'Île-de-France, réalisée par la direction départementale de l'équipement et validée par le conseil municipal, le tout grâce à des crédits inscrits au contrat de plan 2000-2006. Aujourd'hui, la réalisation est incertaine, car aucun crédit n'est inscrit à l'actuel contrat de projet État-région 2007-2013, au prétexte qu'il s'agirait d'un projet routier, alors qu'il s'agit véritablement de développement durable.
De nombreuses villes se retrouvent dans la même situation : elles subissent des nuisances importantes mettant en danger la vie de leurs habitants, sans compensations environnementales et financières. Or, en vertu des principes de précaution, de prévention et de développement durable, ces villes sont en droit d'obtenir la couverture, même partielle, des autoroutes en zone urbaine. Des projets de ce type ont d'ailleurs été réalisés, notamment sur le périphérique parisien et sur l'autoroute du nord au Blanc-Mesnil.
Docteur en pharmacie, je sais combien la pollution sonore, mais aussi la pollution atmosphérique, notamment le monoxyde de carbone, les oxydes d'azote et d'autres particules – le soufre et les métaux lourds, par exemple – entraînent des risques réels pour la santé.
J'ajoute qu'entre 1997 et 2002, la décision du Gouvernement de supprimer la connexion de l'A 16 et de l'A 86, a généré un flux de report de l'A 16 vers l'A 15 via la RN 184 et l'A 115.
Le principe de précaution, la loi sur l'air et le principe d'égalité des citoyens imposent au Gouvernement une « rupture d'attitude » sur le dossier des couvertures d'autoroutes A 15 et A 115 dans la traversée de Sannois. Il est en effet nécessaire non seulement de réduire les nuisances sonores, mais aussi de traiter les effluents des véhicules à moteur afin de protéger la santé des citoyens les plus fragiles, souvent logés dans des résidences sociales situées à proximité immédiate des infrastructures. Je précise qu'à Sannois, les logements existaient bien avant les autoroutes. En outre, la couverture de celles-ci permettrait d'aménager de nouveaux espaces urbains de proximité, qui faisaient cruellement défaut dans le projet de ZUP concocté par l'État.
Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le secrétaire d'État, quelle est la position du Gouvernement sur la question du financement de ces deux projets ?
570 Yanick Paternotte H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P488_169300 198852 429 2008-01-08 09:30 financement de la couverture de l'a15 et de l'a115 À sannois dans le val-d'oise questions orales sans débat > financement de la couverture de l'a15 et de l'a115 À sannois dans le val-d'oise 1530Monsieur Paternotte, nous avons déjà eu l'occasion de travailler longuement ensemble sur le dossier de la ville de Sannois. Vous m'avez présenté des études ainsi que des photos, et j'ai souhaité m'y rendre avec vous le plus rapidement possible, afin de prendre la mesure, sur le terrain, de ces nuisances très importantes. Certes, il existe d'autres situations semblables à celle de Sannois dans notre pays. Mais votre commune concentre beaucoup d'infrastructures, qui sont à l'origine de nombreux désagréments pour ses habitants. Des efforts ont été faits par les gouvernements précédents dans le cadre des contrats de plan État-région, mais il reste des choses à faire.
À Sannois, plusieurs chantiers de protection acoustique ont été réalisés sur les autoroutes A 15 et A 115. Les derniers travaux, qui ont commencé en 2006, ont ainsi permis la mise en place, en juillet 2007, d'écrans anti-bruit dont les finitions doivent être achevées au début de cette année – si ce n'est pas le cas, nous prendrons les mesures nécessaires. Quoi qu'il en soit, la situation sera alors conforme à la réglementation en vigueur en ce qui concerne le bruit.
S'agissant de la pollution et des autres gênes que vous avez évoquées, mon prédécesseur s'était engagé à mener des études préliminaires de faisabilité. Celles-ci ont conclu que la couverture des autoroutes ne se justifiait pas. Toutefois, comme les études visent généralement à montrer qu'il est inutile d'engager des frais supplémentaires, j'ai demandé à mes services de retravailler sur ce point afin d'améliorer profondément l'intégration urbaine de l'autoroute A 115 dans votre commune.
Nous verrons ensemble quel type de financement peut être mobilisé dans le cadre des PDMI. Compte tenu du cas très particulier de votre commune – dans laquelle ont été creusées de véritables tranchées –, nous considérerons ce dossier comme prioritaire. Encore une fois, je m'engage à venir en parler avec vous, votre conseil municipal et les associations de votre commune sur place, mais, je le répète, nous consentirons un effort exceptionnel pour Sannois.
357 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P488_169300 198853 429 2008-01-08 09:30 financement de la couverture de l'a15 et de l'a115 À sannois dans le val-d'oise questions orales sans débat > financement de la couverture de l'a15 et de l'a115 À sannois dans le val-d'oise 1540La parole est à M. Yanick Paternotte.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P502_175328 198854 429 2008-01-08 09:30 financement de la couverture de l'a15 et de l'a115 À sannois dans le val-d'oise questions orales sans débat > financement de la couverture de l'a15 et de l'a115 À sannois dans le val-d'oise 1550Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de nous confirmer votre venue à Sannois. Je suis très sensible à l'attention que vous portez à ce dossier, qui me tient particulièrement à coeur, mais ce n'est que justice pour les habitants de Sannois.
44 Yanick Paternotte H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P503_175594 198855 429 2008-01-08 09:30 calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains questions orales sans débat > calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains 1560Calendrier de la déviation de Luxeuil-les-Bains
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P503_175594 198856 429 2008-01-08 09:30 calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains questions orales sans débat > calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains 1570La parole est à M. Michel Raison, pour exposer sa question, n° 97, relative au calendrier de la déviation de Luxeuil-les-Bains.
22 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P503_175594 198857 429 2008-01-08 09:30 calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains questions orales sans débat > calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains 1580Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite appeler votre attention sur l'achèvement des travaux de la déviation de Luxeuil-les-Bains, dont seul le premier tronçon sera officiellement inauguré ce vendredi 11 janvier. Ma démarche est guidée par la logique et le bon sens, mais aussi par le souci de la cohérence et de l'efficacité de l'action publique.
En 2007, la négociation des plans de développement et de modernisation d'itinéraires devait immédiatement succéder à celle des contrats de projets État-région signés pour la période 2007-2013. Mais cette négociation a été successivement retardée par les échéances électorales, la saison estivale puis par le Grenelle de l'environnement. Aujourd'hui, nous sommes tenus d'attendre les conclusions du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, annoncé pour mi-2008. De fait, de nombreux projets routiers attendent la confirmation de leur programmation, tels que, en Haute-Saône, la déviation de Saulx-de-Vesoul ou la réalisation du barreau est de Vesoul, dossier que connaît bien le secrétaire d'État Luc Chatel, qui est assis à vos côtés au banc des ministres.
Plus grave encore, ce retard important a suspendu l'avancement de certains chantiers routiers déjà largement engagés. C'est le cas de la déviation de Luxeuil-les-Bains au sujet de laquelle je vous ai déjà écrit le 20 novembre dernier, ainsi qu'aux présidents du conseil régional de Franche-Comté et du conseil général de la Haute-Saône. Suite au Grenelle de l'environnement, je vous ai également interpellé sur l'avancement du dossier de concession autoroutière entre Langres et Vesoul.
Le chantier de Luxeuil-les-Bains – 6,1 kilomètres – était, en Haute-Saône, le seul inscrit au volet routier du contrat de plan État-région 2000-2006. Mais le montant de cet investissement a été sous-estimé, en 2000, de huit millions d'euros, sans que son financement soit contractualisé entre les trois financeurs. Le déboisement et tous les travaux de rétablissement des réseaux ont été réalisés sur la totalité du tracé. Le projet a dû être sectionné en deux tronçons fonctionnels dont le premier, que nous inaugurerons vendredi, vient d'être mis en service. Ainsi, sur les 6 ,1 kilomètres prévus au contrat de plan, seuls 3 ont été réalisés.
Le financement du second tronçon aurait dû être intégré au PDMI de la RN 57, mais, après l'important décalage dans le temps déjà supporté en 2007, il apparaît que la signature des PDMI ne serait pas envisageable avant mi-2008. Pourtant, l'engagement des travaux du second tronçon de la déviation de Luxeuil-les-Bains ne peut plus attendre. Depuis six ans, toute la zone est déboisée. Les appels d'offre pour la construction des ouvrages d'art sont prêts. Un reliquat d'autorisations d'engagement peut même être d'ores et déjà mobilisé, sous réserve d'obtenir un accord de principe sur le financement du solde.
Je souhaite donc que l'on fasse preuve de cohérence et que l'on ne perde plus de temps. La solution consisterait à trouver rapidement un accord afin de garantir un financement complémentaire de – seulement – 7 millions d'euros pour que les travaux puissent se poursuivre dans le cadre de l'exécution du dernier contrat de plan.
Deux pistes de travail peuvent être suivies : soit hors PDMI, avec les deux autres financeurs de cette opération que sont le conseil régional de Franche-Comté et le conseil général de la Haute-Saône, qui participent à hauteur de 25 % chacun ; soit dans le cadre général du PDMI, en érigeant comme principe que tout chantier commencé entre 2000 et 2006 doit être prioritairement achevé et, par conséquent, inscrit directement dans les PDMI.
Ma demande, qui relève de la logique la plus élémentaire et du bon sens, vise à ce que l'on autorise, par anticipation, la poursuite des travaux qui restent à réaliser. Je vous demande de prendre en considération cette demande qui se veut pragmatique, et à laquelle j'espère une réponse tout aussi pragmatique de votre part.
701 Michel Raison H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P503_175594 198858 429 2008-01-08 09:30 calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains questions orales sans débat > calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains 1590La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P503_175594 198859 429 2008-01-08 09:30 calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains questions orales sans débat > calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains 1600Je vais m'efforcer de vous répondre de façon pragmatique, monsieur le député,…
17 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P503_175594 198860 429 2008-01-08 09:30 calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains questions orales sans débat > calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains 1610Et efficace !
4 Dominique Baert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P503_175594 198861 429 2008-01-08 09:30 calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains questions orales sans débat > calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains 1620…vous qui êtes un homme de terrain et qui connaissez bien vos dossiers, comme vous venez de le montrer une fois de plus.
Pour résumer, des financements ont été inscrits au volant routier du contrat de plan État-région qui s'est achevé, ce qui permet la construction d'une section nouvelle à deux fois deux voies entre l'échangeur de La Motte et le demi-diffuseur de Saint-Valbert, qui constitue la première tranche fonctionnelle de la déviation de Luxueil. Malheureusement, en l'état actuel, les compléments de financement du contrat de plan État-région ne permettent pas de financer la totalité de la deuxième tranche de l'opération que vous avez décrite, qui correspond à la section comprise entre le demi-diffuseur de Saint-Valbert et l'échangeur de La Zouzette, que le secrétaire d'État Luc Chatel connaît bien. (Sourires.) Nous devons par conséquent trouver 7 millions d'euros supplémentaires – qui seront à chercher parmi les mêmes crédits que ceux que j'ai précédemment évoqués avec M. Paternotte et M. Charasse, c'est-à-dire les PDMI.
Comme vous le savez, une consultation a été conduite par votre préfet de région auprès des élus. J'ai bien noté que l'achèvement de cette déviation constituait pour vous une priorité, monsieur Raison. Je vous promets d'y penser lorsque nous mettrons la touche finale au PDMI. Nous ne manquerons pas de considérer que de l'argent a déjà été investi dans cette opération – puisqu'il a été procédé au déboisement – et qu'il s'agit d'un itinéraire prioritaire, notamment pour le grand département voisin. Je vous donne l'assurance de traiter ce dossier en priorité, le retard qu'il a pris justifiant que l'État se fasse un devoir d'y apporter une solution.
305 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P503_175594 198862 429 2008-01-08 09:30 calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains questions orales sans débat > calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains 1630La parole est à M. Michel Raison.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P503_175594 198863 429 2008-01-08 09:30 calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains questions orales sans débat > calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains 1640Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Mais pourriez-vous me donner une idée du calendrier de mise en oeuvre des travaux ?
30 Michel Raison H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P503_175594 198864 429 2008-01-08 09:30 calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains questions orales sans débat > calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains 1650Avant l'été,…
5 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P503_175594 198865 429 2008-01-08 09:30 calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains questions orales sans débat > calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains 1660Ah !
3 Michel Raison H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P503_175594 198866 429 2008-01-08 09:30 calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains questions orales sans débat > calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains 1670…je serai en mesure de vous indiquer le calendrier qui sera retenu, monsieur Raison.
16 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P503_175594 198867 429 2008-01-08 09:30 calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains questions orales sans débat > calendrier de la déviation de luxeuil-les-bains 1680J'ai cru un bref instant que les travaux allaient commencer avant l'été. (Sourires.)
16 Michel Raison H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P525_182698 198868 429 2008-01-08 09:30 régime fiscal du groupe vivendi universal questions orales sans débat > régime fiscal du groupe vivendi universal 1690Régime fiscal du groupe Vivendi Universal
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P525_182698 198869 429 2008-01-08 09:30 régime fiscal du groupe vivendi universal questions orales sans débat > régime fiscal du groupe vivendi universal 1700La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour exposer sa question, n° 80, relative au régime fiscal du groupe Vivendi Universal.
22 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P525_182698 198870 429 2008-01-08 09:30 régime fiscal du groupe vivendi universal questions orales sans débat > régime fiscal du groupe vivendi universal 1710Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et porte sur le régime fiscal accordé au groupe Vivendi Universal le 26 août 2004, l'autorisant à adopter un régime fiscal dérogatoire, dit du bénéfice mondial consolidé.
Pour Vivendi, la baisse d'impôt consécutive à l'application de ce dispositif est très importante : plus d'un demi-milliard d'euros d'économie fiscale par an. En contrepartie, le groupe a pris auprès de l'administration fiscale des engagements en matière de développement de l'emploi sur le territoire national. La réalité sur le terrain est bien différente des plans comptables et des stratégies financières sur papier glacé : le 1er août dernier, le groupe s'est séparé de centres d'appels de sa filiale SFR en cédant les activités à Infomobile, filiale du groupe Téléperformance. Le groupe Vivendi avait connaissance, en cédant les activités de centres d'appels, qu'il engageait un processus d'externalisation des activités, qui sera suivi d'une délocalisation.
J'ai déjà interpellé Mme la ministre afin de lui faire part de nos craintes sur les pertes d'emplois qu'engendrerait cette cession et, plus largement, sur les sociétés qui utilisent très bien, voire trop bien, les avocats fiscalistes pour détourner les crédits fiscaux accordés par l'État pour le développement de l'emploi.
Aujourd'hui, certains salariés embauchés depuis le 13 octobre 2007 sur le site toulousain ne sont payés qu'avec difficulté sous prétexte d'un bug informatique ou d'un défaut de relevé d'identité bancaire. C'est la logique du « travailler plus pour ne rien gagner » ! Le Gouvernement n'a pas souhaité jusqu'à présent répondre à la représentation nationale, estimant qu'il ne pouvait rien faire et se réfugiant derrière la logique de la liberté d'entreprise. Pourtant, le Gouvernement peut agir en retirant à Vivendi Universal l'agrément qui l'autorise à adopter le régime fiscal du bénéfice mondial consolidé. Il montrerait par cette démarche que l'emploi et l'activité économique doivent être préservés sur nos territoires et il donnerait un signe fort aux entreprises qui usent et abusent des subtilités du droit fiscal pour n'en retenir que les avantages.
Le Président de la République a expliqué ce matin que les exonérations de charges seraient conditionnées à la politique salariale de l'entreprise. Le Gouvernement compte-t-il mettre un terme à ce régime dérogatoire pour les entreprises comme Vivendi Universal qui ne respectent pas leurs engagements en matière de développement de l'emploi sur le territoire national ?
445 Catherine Lemorton F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P525_182698 198871 429 2008-01-08 09:30 régime fiscal du groupe vivendi universal questions orales sans débat > régime fiscal du groupe vivendi universal 1720La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
18 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P525_182698 198872 429 2008-01-08 09:30 régime fiscal du groupe vivendi universal questions orales sans débat > régime fiscal du groupe vivendi universal 1730Comme vous le savez, madame la députée, le régime du bénéfice consolidé permet à une société française tête de groupe de calculer son résultat fiscal sur l'ensemble des résultats réalisés par ses filiales situées à la fois en France et ailleurs dans le monde. L'agrément n'est accordé que si le groupe dispose d'une implantation internationale diversifiée ou est en phase de développement à l'étranger, et si les avantages devant résulter pour le groupe de l'application de ce régime ont des contreparties économiques suffisantes pour la collectivité française, notamment en matière d'exportations et de création d'emplois.
Vivendi Universal est un groupe international présent dans les secteurs de la musique, de la télévision, mais aussi de la téléphonie mobile et de l'internet – un regroupement portant sur ces deux domaines est d'ailleurs en cours avec Neuf Télécom. Le groupe Vivendi a pris des engagements portant notamment sur la création d'emplois dans certaines zones du territoire, au moyen de l'implantation de centres d'appels dédiés à l'activité de téléphonie mobile de SFR, aujourd'hui deuxième opérateur de téléphonie en France. Ces engagements font l'objet d'un suivi constant de la part de nos services depuis 2004. À la date d'aujourd'hui, je peux vous assurer que les engagements qui avaient été pris par le groupe lors de sa demande d'agrément au régime du bénéfice consolidé ont été respectés. Ainsi, alors qu'il avait été prévu de créer 300 emplois sur le site de Belfort et autant sur celui de Douai, nous en sommes respectivement à 361 et 309 emplois en CDI.
Il va de soi, madame la députée, que si le groupe Videndi devait, dans les mois qui viennent, engager des réductions importantes d'effectifs, donc revenir sur ses engagements, le Gouvernement pourrait recourir au principe de la remise en cause de l'agrément. Toutefois, au vu de ce que nous pouvons constater actuellement, il n'y a pas lieu de considérer que les engagements pris par Vivendi ne sont pas respectés, donc de revenir sur l'agrément qui lui a été délivré.
379 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P525_182698 198873 429 2008-01-08 09:30 régime fiscal du groupe vivendi universal questions orales sans débat > régime fiscal du groupe vivendi universal 1740La parole est à Mme Catherine Lemorton.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P537_188110 198874 429 2008-01-08 09:30 régime fiscal du groupe vivendi universal questions orales sans débat > régime fiscal du groupe vivendi universal 1750J'estime qu'un Gouvernement qui veut développer l'emploi devrait se montrer plus vigilant quant au respect des engagements pris par une société en contrepartie des avantages fiscaux qui lui ont été octroyés. Ces engagements ne devraient pas se limiter au court terme, afin de ne pas permettre à la société concernée de procéder au « sale travail » en externalisant, comme l'a fait Vivendi. L'exemple est patent, pour ne pas dire pathologique, sur le site de Toulouse, où il ne reste plus que 310 salariés sur les 800 qui s'y trouvaient encore le 1er août dernier et où les conditions sanitaires et sociales se sont dégradées de façon dramatique du fait de la mise en oeuvre de mesures de dumping social et de baisses de salaire de 30 % – encore faut-il, d'ailleurs, que les salaires soient versés ! –, ce qui fait que nombre de salariés sont en arrêt de travail. J'entends votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais je m'inquiète du fait que les engagements pris par les sociétés en contrepartie d'avantages soient souscrits à trop court terme.
190 Catherine Lemorton F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P538_189225 198875 429 2008-01-08 09:30 situation fiscale des personnes en maison de retraite en belgique questions orales sans débat > situation fiscale des personnes en maison de retraite en belgique 1760Situation fiscale des personnes en maison de retraite en Belgique
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P538_189225 198876 429 2008-01-08 09:30 situation fiscale des personnes en maison de retraite en belgique questions orales sans débat > situation fiscale des personnes en maison de retraite en belgique 1770La parole est à M. Dominique Baert, pour exposer sa question, n° 86, relative à la situation fiscale des personnes en maison de retraite en Belgique.
25 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P538_189225 198877 429 2008-01-08 09:30 situation fiscale des personnes en maison de retraite en belgique questions orales sans débat > situation fiscale des personnes en maison de retraite en belgique 1780Ma question, qui a trait à la vie quotidienne, s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Faute de places en France, plusieurs milliers de personnes âgées résident dans des établissements d'accueil en Belgique. Pour la fiscalisation de leur pension, souvent très modeste, la convention franco-belge du 10 mars 1964 attribue effectivement à la Belgique l'imposition exclusive des pensions autres que publiques perçues par les résidents des institutions de retraite établies sur son territoire. Pour autant, cette préconisation n'est pas satisfaisante. D'abord parce qu'elle valide une discrimination : seules sont concernées les pensions autres que publiques – en ce cas, le pays d'imposition demeure la France. Ensuite, parce qu'elle n'a pas toujours été vraiment appliquée, ni en tous lieux sur la frontière belge, ni en tous établissements : ainsi, ce n'est que très récemment, dans la zone frontière belge bordant l'agglomération roubaisienne, que les contrôles de l'administration fiscale belge ont été systématisés. Nombre de personnes âgées, de ressources très modiques, se voient notifier des redressements assez consistants, portant sur plusieurs années antérieures – ce qui s'additionne aux taxes de résidence que certaines communes limitrophes viennent par ailleurs de mettre en place. Les personnes concernées en sont désorientées, et leurs familles soudainement interpellées.
Je citerai ici le cas d'une personne percevant 13 000 euros annuels : elle aurait à payer 1 130 euros en Belgique, alors qu'elle serait non imposable en France ! De surcroît, elle doit s'acquitter chaque année d'un impôt dit de « seconde résidence » s'élevant à 450 euros. La charge nouvelle est lourde, et souvent très difficile, voire impossible à acquitter, quand on connaît le prix de journée en résidence. La situation sur notre zone frontière avec la Belgique est en train de devenir très difficile, d'autant plus que la sévérité accrue de l'administration fiscale belge se renforce d'une position rigide à l'égard des demandes d'assouplissements présentées par les familles. Personne ne comprend plus rien alors que, parallèlement, le Gouvernement se félicite de l'accord fiscal franco-belge intervenu en 2007 qui impose, depuis le 1er janvier 2008, la règle fiscale de l'imposition de droit dans le pays d'activité pour les salariés.
Alors, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, que peut-on faire pour nos personnes âgées ? Il semblerait que la Belgique – votre homologue, M. Didier Reynders s'est exprimé en ce sens – accueillerait favorablement un avenant à la convention qui irait dans le sens de nos aînés. Ne serait-il pas judicieux que notre gouvernement exprime, lui aussi, une volonté claire de traiter ce problème, afin de permettre que les deux administrations fiscales modifient à nouveau la convention de 1964 et, dans l'attente, assouplissent leurs pratiques ? Est-il possible que vous obteniez rapidement que les personnes résidant dans ce type d'établissements en zone frontalière se voient maintenir une imposition en France ?
506 Dominique Baert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P538_189225 198878 429 2008-01-08 09:30 situation fiscale des personnes en maison de retraite en belgique questions orales sans débat > situation fiscale des personnes en maison de retraite en belgique 1790La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
18 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P538_189225 198879 429 2008-01-08 09:30 situation fiscale des personnes en maison de retraite en belgique questions orales sans débat > situation fiscale des personnes en maison de retraite en belgique 1800Monsieur le député, vous m'interrogez sur la situation des personnes âgées françaises qui, faute de place dans des établissements spécialisés dans le nord de la France, s'installent en Belgique. Vous considérez que la convention fiscale franco-belge de 1964, qui attribue à la Belgique l'imposition des pensions autres que publiques perçues par les résidents des institutions de retraite établies sur son territoire, aboutit à un principe d'imposition discriminatoire. Ces dispositions conventionnelles seraient, par ailleurs, mises en oeuvre de manière récente, notamment par la systématisation des contrôles de l'administration fiscale belge, et ne seraient pas appliquées avec la même sévérité sur l'ensemble de la frontière belge. Vous souhaitez donc que les personnes âgées résidant dans les établissements en zone frontalière et touchant une pension autre que publique puissent être imposées en France.
Je suis en mesure de vous apporter quelques éléments de réponse. Comme vous le savez, aux termes de la convention fiscale du 10 mars 1964, la France et la Belgique s'accordent sur le principe que les pensions ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. Seules les pensions publiques restent imposables par exception dans l'État source du revenu, conformément aux règles de courtoisie internationale et de respect mutuel entre souverainetés, selon lesquelles un revenu versé par un État ne saurait être imposé par un autre État. De telles dispositions sont conformes aux recommandations de la Commission européenne et au modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui reflète le consensus international sur la répartition des droits d'imposition entre États. Elles se justifient par l'idée que l'État de résidence du bénéficiaire d'une pension est mieux placé que tout autre État pour apprécier la situation personnelle du contribuable. Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter au nom de mon collègue Éric Woerth, qui a la responsabilité de ce dossier au sein du Gouvernement.
356 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P538_189225 198880 429 2008-01-08 09:30 situation fiscale des personnes en maison de retraite en belgique questions orales sans débat > situation fiscale des personnes en maison de retraite en belgique 1810La parole est à M. Dominique Baert.
8 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P538_189225 198881 429 2008-01-08 09:30 situation fiscale des personnes en maison de retraite en belgique questions orales sans débat > situation fiscale des personnes en maison de retraite en belgique 1820Monsieur le secrétaire d'État, pour ouverte qu'elle se veuille, votre réponse n'est pas satisfaisante, et je vous demande de transmettre cette remarque à M. Woerth. Je souhaitais en effet que vous exprimiez la volonté du Gouvernement de régler ce problème. Or vous m'avez simplement rappelé l'état du droit et celui de la convention.
Dans ma question, j'ai livré une information que vous n'avez pas reprise dans votre réponse et sur laquelle je voudrais revenir très rapidement. Je la tiens du service public fédéral des finances et de l'administration des affaires fiscales. Dans une lettre adressée à un député wallon, en date du 5 novembre 2007, sous la plume de M. Paul Neckebroeck, administrateur général adjoint, il est précisément fait état de la position d'ouverture sur ce dossier du gouvernement belge.
Je n'en citerai qu'un paragraphe : « Par ailleurs, comme M. le ministre Reynders l'avait déclaré, la Belgique était favorable à ce que la problématique des pensions soit également examinée dans le cadre de la négociation du nouvel avenant. Cette position n'était toutefois pas partagée par la partie française, qui n'a pas souhaité discuter d'une quelconque modification des dispositions de la convention relatives aux pensions. Ces dispositions restent donc inchangées. »
Monsieur le secrétaire d'État, le problème que j'ai soulevé est extrêmement important. Les autorités gouvernementales et fiscales belges ont ouvert une fenêtre s'agissant des pensionnés. L'avenant à la convention fiscale, dont le Gouvernement se félicite à juste titre car c'est l'aboutissement d'un long travail, a permis, certes, de régler certaines situations. Mais, aujourd'hui, il aurait tort de ne pas saisir l'occasion qui lui est offerte de reprendre les discussions et de régler ainsi bien des cas. Cela touche la vie quotidienne de plusieurs milliers de personnes. Alors, ne fermez pas la porte trop tôt aux discussions. En les reprenant, vous apporterez beaucoup à nos concitoyens concernés. Je vous remercie de bien vouloir transmettre tous ces éléments à M. Woerth et de veiller personnellement au règlement de ce dossier auquel je vous sais particulièrement sensible.
370 Dominique Baert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P538_189225 198882 429 2008-01-08 09:30 situation fiscale des personnes en maison de retraite en belgique questions orales sans débat > situation fiscale des personnes en maison de retraite en belgique 1830Nous avons terminé les questions orales sans débat.
11 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080092.asp#P556_197530 40953 93 2008-01-08 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 50Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P78_4016 40954 93 2008-01-08 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 60L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40955 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 70Politique générale
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40956 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 80La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40957 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 90Monsieur le président, avant de poser ma question, je tiens, au nom du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, à dire notre émotion à la suite du décès de Raymond Forni et à adresser un message de sympathie à nos collègues du groupe socialiste, en particulier à son président, Jean-Marc Ayrault.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Après six mois de réformes intenses, le Président de la République a présenté ce matin la feuille de route pour l'année 2008.
90 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40958 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 100Droit dans le mur !
6 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40959 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 110Elle est dense et empreinte de beaucoup de courage et d'ambition.
13 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40960 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 120Pour les godillots !
5 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40961 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 130Les députés de l'UMP se réjouissent de voir que, sur les sujets évoqués, on est bien dans la ligne de ce que nous avons dit aux Français durant la campagne présidentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous allons mener trois batailles au service de nos compatriotes. La première consiste à les convaincre que travailler plus, c'est avoir une vie meilleure, et non l'inverse, comme on le leur a si souvent répété à gauche. (Protestations sur les mêmes bancs.) C'est une des réponses à la question du pouvoir d'achat, de même qu'à celle de notre identité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La deuxième bataille concerne les réformes réputées impossibles, que votre gouvernement mène inlassablement et pour lesquelles nous sommes à vos côtés. Je pense à la réforme de l'assurance maladie, qui, après avoir démarré avec retard, avance désormais à un bon rythme ; à celle des retraites ou à celle de la réforme de l'État, qui a pris elle aussi un tour important.
Enfin, il s'agit de la réflexion plus générale, à laquelle le Président de la République nous a invités, sur l'identité des Français, sur ce que signifie de travailler ensemble à un projet collectif auquel nous croyons profondément (« Ah ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) : la politique de civilisation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Sur ce point, monsieur le Premier ministre, nous serons très mobilisés pour convaincre les Français que, face aux difficultés, il s'agit d'un rendez-vous – comme on dit dans le sport – avec le mental, avec l'esprit de conquête, avec la volonté de valoriser nos atouts. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous devons faire en sorte que ceux qui jalousent aujourd'hui le talent et la réussite soient demain moins nombreux que ceux qui les admirent, que les admirateurs du talent et de la réussite soient des modèles, pour que chacun y participe.
413 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40962 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 140Posez votre question, s'il vous plaît.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40963 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 150Monsieur le Premier ministre, quelles priorités allez-vous mettre en oeuvre dans les six mois qui viennent (« Le mariage ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), suivant quel calendrier ? Quel rôle comptez-vous donner à la majorité et au Parlement au service des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
67 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40964 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 160La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40965 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 170Mesdames, messieurs les députés, à mon tour, je veux dire l'émotion et la douleur que j'ai ressenties à l'annonce du décès de Raymond Forni. J'aurai l'occasion, dans un instant, de répondre au nom du Gouvernement à l'éloge funèbre que prononcera votre président.
Puisque c'est la première fois que je prends la parole devant l'Assemblée nationale en cette année 2008, permettez-moi aussi de souhaiter à chacun d'entre vous une excellente année.
Le Président de la République a en effet fixé ce matin le cap de l'année 2008. Il nous a proposé de poursuivre l'adaptation de notre pays aux changements du monde, que nous avons refusé d'admettre pendant trop longtemps, parce qu'ils venaient contrarier nos certitudes et qu'ils mettaient en cause la rente des pays riches.
Il nous a proposé de poursuivre la libération du travail, pour qu'enfin disparaisse le carcan des 35 heures, qui furent l'une des erreurs économiques et sociales les plus graves commises dans notre pays depuis vingt-cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il nous a proposé d'élever le niveau de formation de tous nos concitoyens,…
223 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40966 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 180Demain, on rase gratis !
6 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40967 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 190…en agissant de manière prioritaire sur l'école primaire, sur l'enseignement supérieur – en engageant une dizaine de grands chantiers de modernisation de campus universitaires – et sur la formation professionnelle, en particulier en offrant systématiquement aux jeunes des quartiers une deuxième chance, avec une formation longue débouchant sur un emploi.
56 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40968 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 200C'est du bidon !
5 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40969 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 210Il nous a proposé d'accroître la concurrence pour peser sur les prix des biens et des services et ainsi améliorer de façon vertueuse le pouvoir d'achat des Français.
34 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40970 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 220Augmentez les salaires !
5 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40971 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 230Mais le Président de la République nous a aussi proposé d'inscrire l'action réformatrice du Gouvernement dans une perspective de long terme, dans un dessein de civilisation. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
45 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40972 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 240Les croisades !
4 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40973 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 250Il s'agit d'abord de renforcer la démocratie dans notre pays. Si la France a longtemps été en avance en la matière, il faut bien reconnaître qu'elle a pris du retard depuis une vingtaine d'années. C'est pourquoi nous allons, en 2008, moderniser nos institutions. Cette réforme institutionnelle se traduira par l'accroissement des pouvoirs du Parlement,…
60 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40974 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 260Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. On en a bien besoin !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40975 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 270…mais aussi – comme l'a proposé le Président de la République – par l'ajout à la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946 d'un nouveau préambule, qui sera une étape dans la construction des droits de l'homme. Il intégrera en particulier le droit à la diversité, l'égalité entre les hommes et les femmes ou encore les règles régissant les activités dans le domaine de la bioéthique.
Le Président de la République a proposé que nous partagions de façon plus équitable les fruits de la croissance (« Ah ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), en augmentant considérablement l'intéressement et la participation (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), c'est-à-dire en créant une obligation en matière de distribution de stock-options qui élargisse à l'ensemble des salariés la répartition des résultats de l'entreprise. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
182 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40976 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 280Des stock-options pour tout le monde !
8 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P80_4116 40977 93 2008-01-08 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 290Il a aussi proposé une réforme profonde du service public de l'audiovisuel, fondamentale pour le développement de notre culture et de la création française. La gauche l'avait rêvé, nous allons le faire : la télévision publique ne dépendra plus des contraintes commerciales de la publicité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Le Président de la République a encore proposé une politique maîtrisée d'accueil et d'intégration des étrangers dans notre pays, qui verra le Parlement définir chaque année des objectifs et des quotas, afin que l'intégration soit rendue possible par les capacités d'accueil en matière de logement et d'emploi de la France dans le cadre de son développement.
Enfin, il a proposé de moderniser la gouvernance mondiale, en engageant la réforme du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, et en élargissant le Conseil de sécurité des Nations unies et le G 8 à des pays comme l'Inde, la Chine, l'Afrique du Sud et le Brésil.
Mesdames, messieurs les députés, je suis convaincu que les Français n'ont pas peur de ces changements ; ils sont plutôt impatients d'en mesurer les effets. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Avec votre aide et votre soutien, tous ces engagements seront tenus en 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
287 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P115_13724 40978 93 2008-01-08 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 300Laïcité
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P115_13724 40979 93 2008-01-08 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 310La parole est à M. Christian Bataille, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P115_13724 40980 93 2008-01-08 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 320Monsieur le Premier ministre, en décembre dernier, lors de sa rencontre avec le Pape Benoît XVI, le Président de la République – élevé pour la circonstance au rang de Chanoine de la basilique de Latran (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) –, a délivré un message inquiétant, pour les Républicains, s'agissant des relations entre la nation et l'Église. Dans des lieux qui ne sont pas neutres, et dans des circonstances officielles, il a d'abord appelé « à assumer les racines chrétiennes de la France » (Applaudissements et exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et affirmé que « la morale laïque risque toujours de s'épuiser ou de se changer en fanatisme ». Ces propos violent les principes fondateurs de notre Constitution, dont le préambule affirme que « la République est indivisible, laïque, démocratique et sociale ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ces principes sont affirmés par la loi de séparation des Églises et de l'État de 1905, qui énonce : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »
La laïcité de la République, produit d'une longue histoire, qui va de l'humanisme à la Révolution française, et dont les principes ont été définis sous la IIIe République, est un pilier de la démocratie française et un ciment pour la Nation. Souvent voulue par la gauche, promulguée par des partis et des hommes politiques modérés – Jules Ferry, Aristide Briand –,…
271 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P115_13724 40981 93 2008-01-08 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 330Et Paul Bert !
5 Jean-Pierre Soisson H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P115_13724 40982 93 2008-01-08 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 340…la laïcité appartient à tous, à condition que tous la défendent !
Principe de tolérance, elle admet, pour la sphère privée, toutes les croyances et reconnaît le droit de croire ou de ne pas croire. (« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En revanche, elle ne retient pas le principe saugrenu entendu récemment, selon lequel il y aurait ceux qui espèrent et ceux qui n'espèrent pas.
82 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P115_13724 40983 93 2008-01-08 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 350Veuillez poser votre question, monsieur Bataille.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P123_16103 40984 93 2008-01-08 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 360La droite a pris tout son temps, monsieur le président !
C'est avant tout à l'État et aux dirigeants de la République de défendre les valeurs civiques mais aussi éthiques.
Monsieur le Premier ministre, en matière de laïcité, quelles modifications réglementaires et législatives – en particulier des dispositions de la loi de 1905 – envisagez-vous dans la prochaine période ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
92 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P123_16103 40985 93 2008-01-08 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 370La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P123_16103 40986 93 2008-01-08 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 380Monsieur Bataille, l'intolérance a causé dans notre histoire trop de drames. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Elle créée encore aujourd'hui dans le monde trop de drames (« Justement ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…
50 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P128_17222 40987 93 2008-01-08 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 390La Saint-Barthélemy !
5 Michel Lefait H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P128_17222 40988 93 2008-01-08 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 400…pour que le Parlement français ne s'honore pas d'une conception tolérante des écoles de pensée et des religions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La conception de la laïcité du Président de la République, comme la mienne, c'est la tolérance – la tolérance à l'égard de toutes les religions et de toutes les écoles de pensée.
Je pense que c'est effectivement l'image que nous avons à donner dans le monde.
Il n'est pas question de remettre en cause la loi de 1905. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mais la loi de 1905 date de 1905. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
139 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P128_17222 40989 93 2008-01-08 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 410La Déclaration des droits de l'Homme de 1789 est plus ancienne encore !
14 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P128_17222 40990 93 2008-01-08 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 420Monsieur le député, vous aurez peut-être noté qu'un certain nombre d'évolutions sont intervenues depuis. Elles peuvent nécessiter des ajustements (« Lesquels ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) pour que notre conception de la laïcité soit toujours une conception d'actualité.
Le fait d'avoir un carré confessionnel dans un cimetière, afin que ceux qui le veulent soient enterrés où ils le désirent doit être possible. Aujourd'hui, ce n'est pas contenu dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le député, vous pouvez peut-être avoir une conception de la laïcité intolérante et sectaire, mais ce n'est pas le cas de la nôtre. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – M. Cuvillier brandit une ardoise sur laquelle est inscrite la note de deux sur vingt.)
186 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P128_17222 40991 93 2008-01-08 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 430Monsieur Cuvillier, les accessoires – y compris scolaires – ne sont pas admis dans l'hémicycle. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
28 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P139_19651 40992 93 2008-01-08 15:00 répartition des richesses en france questions au gouvernement > répartition des richesses en france 440Répartition des richesses en France
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P139_19651 40993 93 2008-01-08 15:00 répartition des richesses en france questions au gouvernement > répartition des richesses en france 450La parole est à M. Michel Vaxès, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P139_19651 40994 93 2008-01-08 15:00 répartition des richesses en france questions au gouvernement > répartition des richesses en france 460Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
La France est devenue un pays de bas salaires. Près d'un salarié sur cinq est rémunéré sur la base du SMIC horaire. La moitié des salariés perçoivent moins de 1 480 euros nets par mois.
Voilà le résultat d'une politique qui, au détriment de la rémunération du travail, transfère, chaque jour davantage, la richesse produite vers le capital.
En 1981, la part salariale représentait près de 77 % du PIB. Elle a été réduite à un peu plus de 66 % en 2006. Ce recul de plus de dix points représente 180 milliards d'euros, captés, pour l'essentiel, par les plus gros actionnaires. Pour la seule année 2006, les quarante groupes vedettes de la bourse parisienne leur ont versé 40 % de leur bénéfice net, soit un pactole de 40 milliards d'euros. Cette envolée de la rémunération du capital est d'autant plus indécente que l'INSEE constate qu'en six ans la rémunération des salariés à temps complet n'a augmenté que de 0,5 % en moyenne annuelle.
J'ai pris connaissance de l'intervention ce matin du Chef de l'État. Je ne l'ai pas entendu parler de l'avancée de civilisation que constituerait une plus juste répartition des richesses…
225 Michel Vaxès H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P139_19651 40995 93 2008-01-08 15:00 répartition des richesses en france questions au gouvernement > répartition des richesses en france 470Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Vous l'avez mal écouté !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P139_19651 40996 93 2008-01-08 15:00 répartition des richesses en france questions au gouvernement > répartition des richesses en france 480..par le moyen d'une augmentation sensible des salaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
On comprend mieux, dans ces conditions, la légitime colère de nos concitoyens quant à la faiblesse de leurs revenus.
Vos mesures de la fin de l'année 2007, qui ne concerneront de surcroît ni les chômeurs, ni les retraités, ni les travailleurs précaires, ne sont pas de nature à les rassurer. Le seul moyen de répondre à leurs attentes serait d'inverser la tendance, en rémunérant mieux le travail.
Faute de vous y engager, vous continuerez à engraisser les gros rentiers, au détriment de celles et de ceux qui travaillent toujours plus pour gagner toujours moins.
130 Michel Vaxès H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P139_19651 40997 93 2008-01-08 15:00 répartition des richesses en france questions au gouvernement > répartition des richesses en france 490Mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir poser votre question.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P139_19651 40998 93 2008-01-08 15:00 répartition des richesses en france questions au gouvernement > répartition des richesses en france 500J'y arrive, monsieur le président.
Monsieur le Premier ministre, la représentation nationale attend de connaître précisément vos objectifs, pour une plus juste répartition des richesses produites par le seul travail des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
57 Michel Vaxès H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P139_19651 40999 93 2008-01-08 15:00 répartition des richesses en france questions au gouvernement > répartition des richesses en france 510La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
32 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P139_19651 41000 93 2008-01-08 15:00 répartition des richesses en france questions au gouvernement > répartition des richesses en france 520Monsieur Vaxès, je souhaite tout d'abord rétablir une vérité.
Si l'on considère, dans notre pays, sur une longue période – une dizaine d'années – , l'écart entre les revenus les plus bas et les revenus les plus élevés, on constate qu'il s'est stabilisé entre 1997 et 2005. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
En 1997, l'écart entre les 10 % des salariés les moins rémunérés et les 10 % les plus rémunérés était de 1 à 5,8. Dix ans après, il est de 1 à 5,6. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Faut-il s'en satisfaire ? La réponse est non. C'est la raison pour laquelle le gouvernement de François Fillon s'est totalement mobilisé sur une politique de relance du pouvoir d'achat, notamment à destination des ménages les plus modestes.
Lorsque le Gouvernement a doublé par rapport à l'année précédente la prime à la cuve, 75 euros supplémentaires sont allés vers les ménages les plus modestes, confrontés à une augmentation du prix du pétrole. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Lorsque ce gouvernement met en place le tarif social de l'électricité et du gaz, ce n'est pas la majorité que vous avez soutenue qui l'a mis en place, c'est notre majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Et le tarif social de l'énergie sera mis en oeuvre dans les prochaines semaines.
266 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P139_19651 41001 93 2008-01-08 15:00 répartition des richesses en france questions au gouvernement > répartition des richesses en france 530On va vous noter !
6 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P139_19651 41002 93 2008-01-08 15:00 répartition des richesses en france questions au gouvernement > répartition des richesses en france 540Lorsque le Gouvernement indexe le prix des loyers sur l'inflation pour un ménage moyen qui consacre environ 1 000 euros par mois à son logement, 130 euros de pouvoir d'achat supplémentaires seront obtenus à la fin de l'année. C'est une mesure concrète et pragmatique à destination des moins favorisés.
Enfin, lorsque le Gouvernement défiscalise les intérêts d'emprunts pour les ménages qui achètent leur logement, cela représente, sur la durée du prêt immobilier, environ 4 000 euros à destination des ménages qui acquièrent leur logement.
94 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P139_19651 41003 93 2008-01-08 15:00 répartition des richesses en france questions au gouvernement > répartition des richesses en france 550Arrêtez de vous moquer des gens !
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P139_19651 41004 93 2008-01-08 15:00 répartition des richesses en france questions au gouvernement > répartition des richesses en france 560Monsieur le député, on peut certes parler éternellement des inégalités, mais il y a ceux qui débattent, qui vivent dans le passé, et il y a ceux qui agissent au service des Français : c'est cette majorité et ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
58 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P165_25301 41005 93 2008-01-08 15:00 crise de l'hôpital questions au gouvernement > crise de l'hôpital 570Crise de l'hôpital
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P165_25301 41006 93 2008-01-08 15:00 crise de l'hôpital questions au gouvernement > crise de l'hôpital 580La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P165_25301 41007 93 2008-01-08 15:00 crise de l'hôpital questions au gouvernement > crise de l'hôpital 590Le groupe Nouveau Centre souhaite s'associer à l'hommage rendu au Président Forni, qui a toujours fait preuve de respect à l'égard des députés.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et je désire y associer mes collègues Préel, Leteurtre, Vigier et Lang.
Madame la ministre, aujourd'hui, l'hôpital est en crise. Les anesthésistes et les urgentistes sont en grève. Je ne souhaite pas faire un cours d'histoire, mais je pense que les trente-cinq heures en sont effectivement, en grande partie, responsables. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Il n'avait pas été prévu suffisamment de médecins et d'infirmiers pour assurer les remplacements, et, au niveau financier, rien non plus n'avait été prévu. On voit donc actuellement s'accumuler les heures supplémentaires et les RTT non prises.
On constate un afflux important de malades aux urgences. Les Français ont confiance dans leur hôpital, mais il existe également un problème de démographie et de permanence de soins.
Enfin, l'hôpital connaît une crise financière majeure. On évalue actuellement le déficit à environ un milliard d'euros. Si l'on prend en compte les vingt-trois millions d'heures supplémentaires, les quatre millions de RTT non prises, on peut y ajouter à peu près 900 millions d'euros. Vous nous dites, madame la ministre, que l'État et les hôpitaux peuvent prendre à leur charge par moitié l'ensemble de ces coûts. Très honnêtement, je pense que l'hôpital ne le peut pas, ce que je regrette profondément, parce que cela aurait permis d'augmenter le pouvoir d'achat.
Ma question est à la fois simple et excessivement complexe. Comment comptez-vous résoudre les multiples problèmes de permanence de soins, de démographie médicale, de budget de l'hôpital, en sachant que la santé de nos concitoyens est notre bien le plus précieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
351 Olivier Jardé H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P165_25301 41008 93 2008-01-08 15:00 crise de l'hôpital questions au gouvernement > crise de l'hôpital 600La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P165_25301 41009 93 2008-01-08 15:00 crise de l'hôpital questions au gouvernement > crise de l'hôpital 610Monsieur Jardé, vous avez excellemment posé le problème. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Les urgentistes et les médecins anesthésistes sont en grève des astreintes et des gardes. Ils assument avec un grand sens des responsabilités leur service auprès des patients qui arrivent aux urgences. La permanence des soins est donc assurée. Je veux leur en rendre hommage.
Nous connaissons les causes. Vous avez évoqué les trente-cinq heures, malencontreusement appliquées à l'hôpital, alors que celui-ci est ouvert 365 jours par an et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Cette crise exige des solutions de fond. L'absence ou la mauvaise qualité de la permanence des soins en ville rejaillit sur l'hôpital. Nous allons donc traiter ces problèmes. Les États généraux de l'organisation de la santé, la mission confiée à Gérard Larcher sur le rôle de l'hôpital, la transformation des agences régionales de l'hospitalisation en agences régionales de santé, la réflexion sur les nouveaux métiers de l'hôpital, les perspectives de carrière à l'hôpital vont nous permettre, à travers la loi sur l'organisation des soins proposée par le Premier ministre que nous examinerons dans quelques mois, de résoudre les questions de fond.
En attendant, nous devons, ces 23 millions d'heures supplémentaires aux personnels qui les ont effectuées. Un certain nombre d'heures, de jours ont été stockés sur les comptes épargne-temps et nous devons veiller à dédommager ces personnels.
La concertation a commencé hier avec les quatre intersyndicales de praticiens. Elle débutera dans quelques instants, après les questions au Gouvernement, avec les huit organisations représentatives de la fonction publique hospitalière.
Nous disposons de sommes importantes : 348 millions sur le fonds pour l'emploi hospitalier ; 324 millions sont provisionnés par les établissements sur les comptes épargne-temps.
338 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P165_25301 41010 93 2008-01-08 15:00 crise de l'hôpital questions au gouvernement > crise de l'hôpital 620Ce n'est pas vrai !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P165_25301 41011 93 2008-01-08 15:00 crise de l'hôpital questions au gouvernement > crise de l'hôpital 630Nous allons sécuriser cet argent, pour payer ces heures supplémentaires, veiller à monétariser ces comptes épargne-temps. La négociation, monsieur le député, est commencée et je compte qu'elle aboutisse très rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
55 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P183_30197 41012 93 2008-01-08 15:00 rétention de sûreté questions au gouvernement > rétention de sûreté 640Rétention de sûreté
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P183_30197 41013 93 2008-01-08 15:00 rétention de sûreté questions au gouvernement > rétention de sûreté 650La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P183_30197 41014 93 2008-01-08 15:00 rétention de sûreté questions au gouvernement > rétention de sûreté 660Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.
L'examen du projet de loi sur la rétention de sûreté, destiné à éviter le passage à l'acte des récidivistes dangereux, débute aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
Au mois d'août, on s'en souvient, les Français avaient été profondément choqués d'apprendre qu'un délinquant sexuel récidiviste avait, dès sa sortie de prison, enlevé un enfant et lui avait fait subir les pires violences sexuelles. Ce drame nous a montré que nous devions agir, afin d'écarter de la société les délinquants les plus dangereux, tant qu'ils le resteront.
Madame la ministre, je vous ai accompagnée avec mes collègues Guy Geoffroy et Jean-Claude Mignon au centre de détention de Melun…
139 Georges Fenech H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P183_30197 41015 93 2008-01-08 15:00 rétention de sûreté questions au gouvernement > rétention de sûreté 670Allô ! Allô !
4 Michel Lefait H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P190_31191 41016 93 2008-01-08 15:00 rétention de sûreté questions au gouvernement > rétention de sûreté 680…et nous avons ainsi pu nous rendre compte des moyens nécessaires pour la mise en oeuvre des grandes mesures inscrites dans le projet de loi.
Pouvez-vous nous faire part, madame la ministre, des grandes lignes de votre projet de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
57 Georges Fenech H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P190_31191 41017 93 2008-01-08 15:00 rétention de sûreté questions au gouvernement > rétention de sûreté 690La parole est à Mme la ministre de la justice, garde des sceaux.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P190_31191 41018 93 2008-01-08 15:00 rétention de sûreté questions au gouvernement > rétention de sûreté 700Monsieur Fenech, nous allons effectivement avoir cet après-midi un débat sur la nécessaire prise en charge des délinquants les plus dangereux : ceux qui commettent des actes atroces, des actes de barbarie.
Il est indispensable que, à l'issue de leur détention, à l'issue de leur peine, ces délinquants considérés et reconnus comme dangereux puissent être pris en charge dans le cadre d'une mesure de sûreté.
Car, sans sûreté, il ne peut pas y avoir de liberté. Je pense au petit Enis, âgé de cinq ans, qui a été enlevé, alors qu'il jouait devant chez lui, et violé.
Sans sûreté, il ne peut pas y avoir de vie. Je pense à la jeune Anne-Lorraine Schmitt, qui a été violée et tuée alors qu'elle se rendait dans sa famille en RER.
146 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P190_31191 41019 93 2008-01-08 15:00 rétention de sûreté questions au gouvernement > rétention de sûreté 710C'est indigne ! Vous faites de la politique sur le malheur d'autrui !
13 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P190_31191 41020 93 2008-01-08 15:00 rétention de sûreté questions au gouvernement > rétention de sûreté 720Nous ne pouvons plus être spectateurs de tels drames et de tels actes de barbarie. De nombreuses personnalités, de nombreux rapports auxquels les parlementaires ont participé demandent que ces délinquants reconnus comme dangereux, à l'issue de leur peine, puissent être pris en charge, placés dans des centres fermés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous prenons nos responsabilités et nous allons créer ces centres fermés, dont le premier ouvrira à Fresnes en septembre 2008. Lorsque ce texte sera adopté, ces centres seront créés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
108 Rachida Dati garde des sceaux, ministre de la justice http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P199_33236 41021 93 2008-01-08 15:00 compte épargne temps à l'hôpital questions au gouvernement > compte épargne temps à l'hôpital 730Compte épargne temps à l'hôpital
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P199_33236 41022 93 2008-01-08 15:00 compte épargne temps à l'hôpital questions au gouvernement > compte épargne temps à l'hôpital 740La parole est à Mme Isabelle Vasseur, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P199_33236 41023 93 2008-01-08 15:00 compte épargne temps à l'hôpital questions au gouvernement > compte épargne temps à l'hôpital 750Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Vous avez, madame la ministre, hérité des conséquences de l'instauration des 35 heures à l'hôpital. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Les Français ont conscience que les principes de cette idéologie ne sont pas adaptés au bon fonctionnement de nos services hospitaliers.
La continuité des soins, l'accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept de toutes celles et ceux qui en ont besoin exige une qualité de service qui n'est pas compatible avec l'application des 35 heures. Notre priorité est pourtant bien de maintenir cette qualité de soins exemplaire.
Depuis la mise en oeuvre des 35 heures, les personnels ont accumulé de très nombreuses heures supplémentaires non payées, ainsi que des RTT sur leurs comptes épargne temps, dont la durée de vie est de surcroît limitée à dix ans.
Aujourd'hui, les praticiens comme les personnels de la fonction publique hospitalière demandent, à juste titre, que la question des heures supplémentaires non payées comme celle des comptes épargne temps soient réglées rapidement.
216 Isabelle Vasseur F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P199_33236 41024 93 2008-01-08 15:00 compte épargne temps à l'hôpital questions au gouvernement > compte épargne temps à l'hôpital 760Ils demandent à être payés !
7 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P199_33236 41025 93 2008-01-08 15:00 compte épargne temps à l'hôpital questions au gouvernement > compte épargne temps à l'hôpital 770Que comptez-vous faire, madame la ministre, sur ce dossier qui mérite un traitement de fond, dans l'intérêt des professionnels hospitaliers comme dans celui de la prise en charge de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
48 Isabelle Vasseur F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P199_33236 41026 93 2008-01-08 15:00 compte épargne temps à l'hôpital questions au gouvernement > compte épargne temps à l'hôpital 780La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P199_33236 41027 93 2008-01-08 15:00 compte épargne temps à l'hôpital questions au gouvernement > compte épargne temps à l'hôpital 790Mme Isabelle Vasseur me donne l'occasion de compléter la réponse que j'ai faite à M. Olivier Jardé.
Nous sommes confrontés à deux problèmes : depuis l'instauration des trente-cinq heures à l'hôpital, vingt-trois millions d'heures supplémentaires n'ont pas été payées…
46 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P199_33236 41028 93 2008-01-08 15:00 compte épargne temps à l'hôpital questions au gouvernement > compte épargne temps à l'hôpital 800Ça rapporte de « travailler plus pour gagner plus » !...
10 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P199_33236 41029 93 2008-01-08 15:00 compte épargne temps à l'hôpital questions au gouvernement > compte épargne temps à l'hôpital 810…et 4,2 millions de jours ont été stockés sur le compte épargne temps. Les vingt-trois millions d'heures que nous devons aux personnels seront payées !
27 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P199_33236 41030 93 2008-01-08 15:00 compte épargne temps à l'hôpital questions au gouvernement > compte épargne temps à l'hôpital 820Avec quoi ? Avec l'emprunt russe ?
7 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P199_33236 41031 93 2008-01-08 15:00 compte épargne temps à l'hôpital questions au gouvernement > compte épargne temps à l'hôpital 830Les comptes épargne temps n'étaient pas monétarisables, la loi ne le permettant pas. La négociation a donc commencé avec les quatre intersyndicales de praticiens hospitaliers. Les personnels médicaux ont, en moyenne, stocké quarante-deux jours sur leur compte épargne temps, contre 3,5 jours pour les personnels non médicaux. La négociation que nous avons engagée porte sur le taux de monétarisation, le nombre de jours monétarisables et le calendrier du paiement de ces comptes.
Certains souhaiteront conserver leur compte épargne temps et garder la possibilité de prendre ces jours de congé, à leur convenance, durant leur activité, soit au moment de leur retraite. Avec Éric Woerth, nous avons lancé une négociation très importante sur la question de savoir comment transformer une partie des comptes épargne temps en droits à pension. Suite à l'arbitrage du Premier ministre, nous avons fait en sorte que la totalité des comptes épargne temps soit transmissible aux ayants droit en cas du décès du titulaire du CET : le décret est prêt et sera présenté, le 31 janvier, au Conseil supérieur de la fonction publique. Vous le voyez, madame la députée, nous avançons, et nous avançons vite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
220 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P216_37250 41032 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 840Durée légale du travail
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P216_37250 41033 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 850La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P216_37250 41034 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 860Monsieur le Premier ministre, ma question fait suite à ce qui a constitué la seule vraie information de la conférence de presse tenue ce matin par le Président de la République. En effet, à la question : « Monsieur le Président de la République, souhaitez-vous que 2008 soit l'année de la suppression des 35 heures ? », il a répondu par un « oui » abrupt. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Est-ce la fin annoncée de la durée légale du travail qui se profile à travers ce « oui » définitif ? (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ma question concerne la notion même de durée légale. S'il n'y a plus de durée légale du travail, quel sera l'avenir du fameux slogan auquel vous tenez tant : « travailler plus pour gagner plus ? »
155 Geneviève Fioraso F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P216_37250 41035 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 870Eh oui !
4 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P216_37250 41036 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 880Comment mesurer et rétribuer les heures supplémentaires s'il n'y a plus de seuil de déclenchement des heures supplémentaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
C'en sera fini de la majoration de 25 % de ces heures et ce sera alors un manquement majeur aux promesses que vous avez faites et répétées sans relâche durant la campagne présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Si c'est tel est le cas, il faut le dire clairement aux Français : entendez-vous purement et simplement supprimer toute durée légale du travail ? (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Les conséquences sont connues : on aboutirait à aggraver les inégalités entre les salariés et à faire perdre tout repère aux salariés et aux entreprises.
Cette surenchère libérale risque d'accentuer les difficultés des entreprises les plus fragiles, donc les plus délocalisables. L'emploi, la croissance, et donc le pouvoir d'achat des Français, feront les frais de votre politique.
En aucun cas, vous ne permettrez aux Français d'augmenter librement leur temps de travail, contrairement au slogan que vous leur avez martelé, puisque c'est l'employeur qui décidera, sans protection sociale pour le salarié.
Monsieur le Premier ministre, en ce début d'année, est-ce réellement le seul voeu que vous formez pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises françaises, gravement menacées, en berne dans les classements européens et internationaux ?
Compte tenu de la gravité du sujet, je vous remercie à l'avance, monsieur le Premier ministre, de répondre clairement à la question que se posent, en toute légitimité, l'ensemble des salariés : oui ou non, comptez-vous abolir la durée légale du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – « Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
374 Geneviève Fioraso F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P216_37250 41037 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 890La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P216_37250 41038 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 900Madame la députée, les choses sont claires : nous voulons tourner la page des trente-cinq heures imposées ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Et nous ne sommes pas les seuls : M. Strauss-Kahn (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), lors de son passage à Paris, disait, en décembre dernier, que les 35 heures étaient derrière nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il y a quelques minutes, M. Gaëtan Gorce n'a pas dit autre chose, et, en tant que rapporteur de la loi Aubry 2, il sait de quoi il parle ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Voilà pourquoi vous n'êtes pas obligés de rester arc-boutés sur vos préjugés ! Vous n'êtes pas obligés en ce début d'année 2008 de vous figer dans l'archaïsme, pas plus que vous n'êtes obligés de laisser croire que nous ferions n'importe quoi, n'importe comment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Notre priorité, contrairement à vous, c'est le dialogue social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Voilà pourquoi le Premier ministre a, le 26 décembre dernier, transmis un document d'orientation complémentaire aux partenaires sociaux. Ils ont jusqu'au 31 mars pour nous dire comment ils voient les choses, et, quant à nous, nous prendrons nos responsabilités.
258 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P216_37250 41039 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 910Répondez à la question !
6 Daniel Vaillant H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P216_37250 41040 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 920Nous ne sommes pas sourds à ce que nous disent les Français dans les entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Hier encore, en Eure-et-Loir, avec Philippe Vigier, les délégués syndicaux et les salariés nous ont dit qu'ils veulent de la souplesse dans l'entreprise.
67 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P216_37250 41041 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 930Répondez à la question !
6 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P216_37250 41042 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 940Ils ne veulent plus qu'on leur impose les choses d'en haut, comme vous l'avez fait (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mais qu'on rende les choses possibles comme nous l'avons fait avec les heures supplémentaires et les journées de RTT.
50 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P240_43280 41043 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 950Il n'y aura plus d'heures supplémentaires !
9 Michel Sapin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P240_43280 41044 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 960Oui, il existe un cadre juridique pour la durée du travail en France et il en existera un. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous nous sommes opposés au projet de directive européenne, parce qu'il n'est pas question de faire n'importe quoi, n'importe comment. C'est nous, contrairement à vous, qui sommes attentifs aux conditions de travail, à la sécurité au travail, à la question de la pénibilité. Le statu quo n'est plus possible. (M. Facon brandit une ardoise avec la note de zéro sur vingt et la mention « hors sujet ».)
95 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P240_43280 41045 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 970On n'est pas à l'école, monsieur Facon !
9 Guy Teissier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P240_43280 41046 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 980Et vous n'êtes pas obligés de continuer à regarder dans le rétroviseur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
51 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P244_44410 41047 93 2008-01-08 15:00 service minimum dans les transports en commun questions au gouvernement > service minimum dans les transports en commun 990Service minimum dans les transports en commun
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P244_44410 41048 93 2008-01-08 15:00 service minimum dans les transports en commun questions au gouvernement > service minimum dans les transports en commun 1000La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P246_44609 41049 93 2008-01-08 15:00 service minimum dans les transports en commun questions au gouvernement > service minimum dans les transports en commun 1010Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le ministre, nous avons adopté, en août dernier, la loi relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, que le Président de la République avait annoncée pendant sa campagne électorale.
Cette loi, très attendue par nos concitoyens, prévoit la mise en oeuvre, par la voie du dialogue social, d'un service minimum garanti dans les entreprises de transport de passagers à partir du 1er janvier 2008.
102 Charles de La Verpillière H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P246_44609 41050 93 2008-01-08 15:00 service minimum dans les transports en commun questions au gouvernement > service minimum dans les transports en commun 1020Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bonne chose !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P250_45334 41051 93 2008-01-08 15:00 service minimum dans les transports en commun questions au gouvernement > service minimum dans les transports en commun 1030Pouvez-vous nous dire quel a été le résultat des négociations et si l'État devra intervenir ?
La loi a, en outre, confié aux collectivités locales le soin de fixer les priorités de desserte pour les transports dont elles ont la responsabilité. En cas de carence des collectivités, c'est l'État qui fixera lui-même les priorités de desserte.
De nombreuses collectivités territoriales, de droite comme de gauche, ont déjà pris les mesures nécessaires. C'est le cas, par exemple, dans l'Ain, mon département, et dans les départements voisins de l'Isère et du Rhône. D'autres collectivités tardent à le faire, semble-t-il.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire en ce début janvier ce qu'il en est, notamment en matière de transports ferroviaires régionaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
156 Charles de La Verpillière H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P250_45334 41052 93 2008-01-08 15:00 service minimum dans les transports en commun questions au gouvernement > service minimum dans les transports en commun 1040La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P250_45334 41053 93 2008-01-08 15:00 service minimum dans les transports en commun questions au gouvernement > service minimum dans les transports en commun 1050Monsieur le député, concernant le service minimum, les négociations ont abouti dans trois cas sur quatre : à la RATP, à la SNCF et dans les transports urbains, alors que l'on nous disait qu'aucun accord de ce genre ne serait jamais possible. Sur la prévisibilité du trafic comme sur la prévention des conflits, le problème est réglé.
En revanche, s'agissant des transports interurbains, notamment du transport scolaire, il n'y a pas eu d'accord national. C'est pourquoi, en ce moment même, au ministère des transports, sous l'égide des services de Dominique Bussereau et de mes propres services, les acteurs des transports interurbains sont réunis afin que leur soit présenté le projet de décret dont j'avais fait état fin 2007.
Pour plus de 90 % des déplacements quotidiens des Français, la question est donc réglée.
S'agissant des transports ferroviaires régionaux, la moitié des régions ont joué le jeu en déterminant les priorités de desserte,…
174 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P250_45334 41054 93 2008-01-08 15:00 service minimum dans les transports en commun questions au gouvernement > service minimum dans les transports en commun 1060C'est faux !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P250_45334 41055 93 2008-01-08 15:00 service minimum dans les transports en commun questions au gouvernement > service minimum dans les transports en commun 1070…afin que, en cas de grève, l'on puisse affecter les personnels non grévistes à tel train plutôt qu'à tel autre et garantir le droit des Français d'aller à leur travail. C'était un point essentiel ; il est aujourd'hui validé.
Dans les autres régions, les arrêtés préfectoraux sont en cours de publication. Ils le seront en janvier, comme cela a été indiqué. Certaines régions accélèrent le rythme, d'autres ne souhaitent visiblement pas le faire. L'État prendra donc ses responsabilités.
Ainsi, début 2008, le service minimum, que l'on disait impossible à mettre en oeuvre, va devenir réalité. Le droit de grève est un droit constitutionnel, mais le droit de se rendre à son travail doit aussi être reconnu, comme celui de savoir si les enfants pourront aller au collège et en revenir dans de bonnes conditions. L'information des usagers doit, elle aussi, être garantie.
De plus, après sept jours de grève, les employés se prononceront par un vote à bulletin secret. Surtout, autre point important, quand on fait grève, on ne travaille pas ; quand on ne travaille pas, on n'est pas payé !
203 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P250_45334 41056 93 2008-01-08 15:00 service minimum dans les transports en commun questions au gouvernement > service minimum dans les transports en commun 1080C'est déjà le cas ! Démagogue !
9 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P250_45334 41057 93 2008-01-08 15:00 service minimum dans les transports en commun questions au gouvernement > service minimum dans les transports en commun 1090Tout cela figure dans la loi que vous avez votée ! Les Français l'attendaient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
29 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P250_45334 41058 93 2008-01-08 15:00 service minimum dans les transports en commun questions au gouvernement > service minimum dans les transports en commun 1100Ce n'est pas nouveau !
6 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P267_49005 41059 93 2008-01-08 15:00 travail des étudiants questions au gouvernement > travail des étudiants 1110Travail des étudiants
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P267_49005 41060 93 2008-01-08 15:00 travail des étudiants questions au gouvernement > travail des étudiants 1120La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P267_49005 41061 93 2008-01-08 15:00 travail des étudiants questions au gouvernement > travail des étudiants 1130Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Madame la ministre, un nombre important d'étudiants doivent travailler pour financer leurs études, et ce nombre augmente en fin de cursus. En effet, si les parents peuvent financer les premières années d'études, cela leur est plus difficile au bout d'un certain temps, surtout lorsqu'ils ont plusieurs enfants poursuivant des études supérieures.
Travailler pendant ses études est bénéfique. Cela fait sortir l'étudiant de la salle de cours et lui donne une expérience concrète du monde du travail. C'est très enrichissant et cela permet d'équilibrer le caractère parfois très théorique de l'enseignement universitaire. Pour autant, il ne faut pas que cet emploi prenne le pas sur leurs études et la poursuite de leur cursus.
Dans la loi sur les universités que nous avons adoptée cet été,…
163 Lionel Tardy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P267_49005 41062 93 2008-01-08 15:00 travail des étudiants questions au gouvernement > travail des étudiants 1140Que vous avez adoptée !
7 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P267_49005 41063 93 2008-01-08 15:00 travail des étudiants questions au gouvernement > travail des étudiants 1150… figure un dispositif qui permet aux universités et aux grandes écoles de proposer des contrats de travail aux étudiants. Cette mesure va dans le bon sens : c'est sans doute pour cela que la gauche s'est bien gardée d'en parler, ne cherchant qu'à diaboliser ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le décret organisant ce dispositif vient de paraître, moins de cinq mois après l'adoption de la loi ; ce qui est une preuve d'efficacité, soulignons-le.
Madame la ministre, pouvez-vous nous détailler le dispositif mis en place par ce décret et nous donner les grandes lignes de votre politique concernant l'emploi étudiant en général ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
134 Lionel Tardy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P267_49005 41064 93 2008-01-08 15:00 travail des étudiants questions au gouvernement > travail des étudiants 1160La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P267_49005 41065 93 2008-01-08 15:00 travail des étudiants questions au gouvernement > travail des étudiants 1170Aujourd'hui, les trois quarts des étudiants font durant l'année un travail rémunéré : certains, par nécessité, d'autres pour disposer de ressources supplémentaires pour leurs loisirs, d'autres enfin pour acquérir une première expérience professionnelle.
Je veux tout faire pour que le travail étudiant soit choisi, et non pas subi. Je veux tout faire pour que cette expérience soit bénéfique et n'entrave pas la réussite dans les études. C'est pourquoi nous avons lancé une grande réforme des bourses afin de donner davantage à ceux qui en ont le plus besoin. Dès l'année prochaine, il y aura 50 000 étudiants boursiers supplémentaires, et, dès cette semaine, les 100 000 étudiants les plus défavorisés verront leur bourse augmenter de 7,2 %.
J'ai aussi voulu créer un contrat de travail spécifique pour les étudiants au service de leurs camarades. Ils effectueront des missions de tutorat pour les élèves les plus en difficulté, accompagneront leurs camarades handicapés, participeront aux travaux du bureau des stages et de l'insertion professionnelle et à toutes les autres missions qui développent la solidarité dans la vie de ces campus que veut construire le Président de la République.
Ce sera un véritable contrat de travail rémunéré au moins au SMIC, qui offrira aux étudiants toutes les garanties d'un contrat de droit public. Les horaires seront aménagés spécialement pour permettre l'assiduité aux cours et aux examens et ne pourront dépasser un mi-temps, afin de ne pas entraver la réussite dans les études. Ces contrats seront offerts en priorité aux étudiants les plus défavorisés et les plus méritants pour augmenter leur pouvoir d'achat tout en leur permettant de poursuivre leurs études. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
320 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P281_53006 41066 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1180Durée du travail
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P281_53006 41067 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1190La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P281_53006 41068 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1200Monsieur le président, je comptais adresser ma question à Mme la ministre de l'emploi et de l'économie, mais, puisque M. Bertrand est intervenu longuement pour expliquer que les 35 heures avaient mis notre pays en grandes difficultés, …
40 Pierre-Alain Muet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P281_53006 41069 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1210Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Eh oui !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P281_53006 41070 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1220… je vais revenir sur la question de ma collègue Geneviève Fioraso.
15 Pierre-Alain Muet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P281_53006 41071 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1230Posez votre question. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P287_53738 41072 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1240Permettez-moi de la développer.
Monsieur Bertrand, je vous invite à examiner les chiffres, car, dans le débat sur les 35 heures, vous commettez une double erreur.
Une erreur économique, d'abord, car on ne saurait opposer le pouvoir d'achat et l'emploi. La seule période en France où la croissance du pouvoir d'achat des ménages a été forte, c'est de 1997 à 2002 : elle a dépassé chaque année 3 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
85 Pierre-Alain Muet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P287_53738 41073 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1250Il n'en était pas de même pour la croissance des salaires, comme vous le savez !
18 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P287_53738 41074 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1260Le taux de croissance de notre pays était alors égal au taux de croissance mondial et supérieur d'un point au taux européen. Depuis 2002, la croissance française est inférieure d'un point à la croissance européenne, et, contrairement à ce qu'a affirmé M. Luc Chatel, les inégalités se sont profondément accrues.
Mais vous faites aussi une erreur historique, monsieur Bertrand. Toute l'histoire économique montre que la réduction du temps de travail – par rapport au siècle dernier, le temps de travail a été divisé par deux, dans tous les pays du monde – et l'augmentation continue du pouvoir d'achat et de la productivité du travail vont de pair.
Je repose donc la question de Mme Fioraso : avez-vous l'intention de supprimer la durée légale du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
160 Pierre-Alain Muet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P287_53738 41075 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1270La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P287_53738 41076 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1280J'avais cru que vous aviez la nostalgie des lois Aubry, mais je vois que vous revenez au XIXe siècle : vous commencez l'année 2008 de fort belle façon !
31 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P287_53738 41077 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1290Répondez à la question !
6 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P287_53738 41078 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1300Je ne vous adresse pas mes félicitations, et les Français non plus !
Vous avez oublié de dire une chose, c'est que, entre 1997 et 2002, l'augmentation de la croissance a été un phénomène européen, et même mondial. Elle n'a certainement pas été propre à notre pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En revanche, on peut estimer que le ralentissement de la croissance a été dû au choc lié aux 35 heures, et surtout à votre absence de courage en matière de réformes.
107 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P287_53738 41079 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1310Répondez !
4 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P287_53738 41080 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1320Mais surtout, vous avez omis de préciser que, à l'époque, les 35 heures imposées ont été synonymes de gel des salaires dans de nombreuses entreprises.
28 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P287_53738 41081 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1330Vous ne répondez pas à la question !
9 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P287_53738 41082 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1340Vous ne ferez toutefois pas oublier que, lors de la campagne présidentielle, vous ne saviez pas très bien vous-mêmes où vous en étiez : fallait-il généraliser les 35 heures ? Ni la candidate socialiste ni les autres prétendants de son parti ne le savaient vraiment.
50 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P287_53738 41083 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1350Répondez au lieu de fuir !
8 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P287_53738 41084 93 2008-01-08 15:00 durée du travail questions au gouvernement > durée du travail 1360Les 35 heures vous donnent l'occasion de parler d'un sujet que vous aviez abandonné depuis bien longtemps : le travail. Mais la valeur « travail », c'est nous qui l'avons remise à l'honneur, et les Français qui travaillent se sentent à nouveau valorisés, respectés et considérés. Et nous continuerons dans cette voie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
82 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P305_57799 41085 93 2008-01-08 15:00 annulation du rallye paris-dakar questions au gouvernement > annulation du rallye paris-dakar 1370Annulation du Rallye Paris-Dakar
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P305_57799 41086 93 2008-01-08 15:00 annulation du rallye paris-dakar questions au gouvernement > annulation du rallye paris-dakar 1380La parole est à M. Michel Havard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P305_57799 41087 93 2008-01-08 15:00 annulation du rallye paris-dakar questions au gouvernement > annulation du rallye paris-dakar 1390Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, beaucoup de Français attendent des réponses après l'annulation du Rallye Paris-Dakar. En effet, pour la première fois depuis sa création en 1978, le rallye, qui devait prendre son départ le 5 janvier, a été annulé pour des questions de sécurité. Pourriez-vous nous préciser quels risques pesaient sur l'épreuve ?
Comme beaucoup de Français, je suis attaché à cet événement qui, depuis trente ans, associe de très nombreux passionnés de sport automobile qui poursuivent le rêve d'aventure initié par Thierry Sabine. Dans ce rallye, retransmis sur les cinq continents, sont engagés des coureurs de cinquante nationalités. Il mobilise dans tous les territoires de France – j'ai pu le constater à Lyon et dans sa région – les énergies d'hommes et de femmes, d'entreprises, de collectivités et d'amoureux du sport automobile. Aussi sommes-nous nombreux à redouter que cette annulation ne sonne le glas du Dakar. (Mme Martine Billard et M. Yves Cochet applaudissent.)
Par conséquent, j'aimerais savoir quelles initiatives vous comptez prendre pour assurer la survie du rallye en 2009 et au-delà. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
212 Michel Havard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P305_57799 41088 93 2008-01-08 15:00 annulation du rallye paris-dakar questions au gouvernement > annulation du rallye paris-dakar 1400La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P305_57799 41089 93 2008-01-08 15:00 annulation du rallye paris-dakar questions au gouvernement > annulation du rallye paris-dakar 1410Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la société ASO, organisatrice du Paris-Dakar, a décidé d'annuler le rallye 2008. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cette décision est motivée par les recommandations fermes du Gouvernement, après les événements dramatiques récemment survenus en Mauritanie, où quatre ressortissants français ont été assassinés, un autre grièvement blessé et trois militaires mauritaniens tués. (« Et les casinos ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
94 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P305_57799 41090 93 2008-01-08 15:00 annulation du rallye paris-dakar questions au gouvernement > annulation du rallye paris-dakar 1420Mes chers collègues, je vous en prie !
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P305_57799 41091 93 2008-01-08 15:00 annulation du rallye paris-dakar questions au gouvernement > annulation du rallye paris-dakar 1430J'attends qu'ils viennent me le dire après !
10 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P305_57799 41092 93 2008-01-08 15:00 annulation du rallye paris-dakar questions au gouvernement > annulation du rallye paris-dakar 1440Je rêve : il nous demande de l'attendre à la sortie !
12 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P305_57799 41093 93 2008-01-08 15:00 annulation du rallye paris-dakar questions au gouvernement > annulation du rallye paris-dakar 1450Poursuivez votre propos, monsieur le secrétaire d'État.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P305_57799 41094 93 2008-01-08 15:00 annulation du rallye paris-dakar questions au gouvernement > annulation du rallye paris-dakar 1460D'autre part, les menaces directes proférées par Al-Qaïda contre la course ont également poussé le Quai d'Orsay et le Gouvernement à émettre ces recommandations, malgré les mesures exceptionnelles prises par les autorités mauritaniennes, qui avaient déployé 4 000 personnes pour assurer la sécurité du rallye.
Nous savons tous qu'il est difficile de protéger des centaines de personnes sur des centaines et des centaines de kilomètres. Nul doute que la société organisatrice a pris la bonne décision.
Le Dakar fait partie intégrante du patrimoine africain, avec des retombées économiques bénéfiques pour le Maroc, le Sénégal et la Mauritanie.
La véritable question est celle de la pérennité de la compétition. C'est pourquoi une réunion rassemblera vendredi prochain les dirigeants d'ASO et mon cabinet afin d'envisager des solutions pour que le rallye perdure. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – M. Laporte fait un geste d'impatience en direction du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
195 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P305_57799 41095 93 2008-01-08 15:00 annulation du rallye paris-dakar questions au gouvernement > annulation du rallye paris-dakar 1470Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Voyou !
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P321_61660 41096 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1480Durée légale du travail
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P321_61660 41097 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1490La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P321_61660 41098 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1500Monsieur le président, permettez-moi de dire amicalement à Bernard Laporte que nous ne sommes pas sur un terrain de rugby et qu'on ne peut pas régler ici les problèmes comme le font parfois le Stade français et Montpellier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Bertrand, je reviens à la question à laquelle vous semblez décidément ne pas vouloir répondre. Et si vous n'y répondez pas, c'est qu'elle vous gêne : allez-vous, oui ou non, abolir la durée légale du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
122 Philippe Martin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P321_61660 41099 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1510Répondez !
4 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P326_62606 41100 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1520Allez-vous revenir sur les 35 heures, et pour les remplacer par quoi ? Allez-vous revenir sur les 37, les 38 heures, les 40 heures de Blum que votre candidat invoquait durant la campagne électorale ? Est-ce cela que vous entendez faire ? Les Français ont besoin de le savoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous voulez, paraît-il, politiser les élections municipales et cantonales. Eh bien, chiche ! Nous irons expliquer aux Français que votre politique, c'est toujours plus de cadeaux pour les riches et toujours plus de casse sociale pour ceux qui souffrent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Répondez-nous : oui ou non, allez-vous abolir la durée légale du travail ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
151 Philippe Martin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P326_62606 41101 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1530La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P326_62606 41102 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1540Oui ou non : répondez !
7 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P326_62606 41103 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1550Mes chers collègues, je vous demande un peu de calme et de respect ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le ministre, vous avez la parole.
37 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P326_62606 41104 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1560Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, …
12 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P326_62606 41105 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1570Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Oui ou non ?
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P326_62606 41106 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1580Je sais que certains d'entre vous ont depuis bien longtemps envie d'être au Gouvernement, mais il faudra auparavant que les Français vous fassent confiance et je ne suis pas certain que, en vous voyant vous comporter de la sorte, ils en aient envie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il y a aujourd'hui un cadre juridique pour la durée du travail, et vous le savez très bien. Il y aura demain un cadre juridique pour la durée du travail, vous le savez très bien aussi.
101 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P326_62606 41107 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1590Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Alors ?
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P326_62606 41108 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1600La vérité, c'est que vous cherchez encore une fois à masquer une absence de propositions dont les Français se rendent compte année après année. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
42 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P326_62606 41109 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1610Répondez !
4 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P326_62606 41110 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1620Vous savez pertinemment quelle est la position du Gouvernement français sur la durée du travail au plan européen. Et ce que nous faisons sur le plan européen, nous le faisons au plan national.
39 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P326_62606 41111 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1630Bla-bla-bla-bla !
3 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P326_62606 41112 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1640Et, bien évidemment, nous avons à l'esprit la question de la pénibilité et des conditions de travail.
19 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P326_62606 41113 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1650Bla-bla-bla-bla !
3 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P326_62606 41114 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1660Nous savons qu'il est possible aujourd'hui de ne plus imposer d'en haut, comme vous l'avez fait avec les 35 heures, mais nous voulons aussi apporter des garanties aux employeurs comme aux salariés. C'est la vérité et les Français le savent pertinemment, comme ils savent que vous tenez un double discours – j'ai pu moi-même le constater : dans vos circonscriptions, vous êtes prêts à dire qu'il faut de la flexibilité et de la souplesse quand ici vous faites mine de dire qu'il n'en faut pas du tout. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
102 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P326_62606 41115 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1670Oui ou non ?
5 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P326_62606 41116 93 2008-01-08 15:00 durée légale du travail questions au gouvernement > durée légale du travail 1680Il faudrait, en 2008, que vous cessiez ce double discours et que vous reconnaissiez enfin que les 35 heures imposées ont été un boulet insupportable pour l'économie française. En ce qui nous concerne, nous ne referons pas cette erreur. Nous laisserons de la souplesse tout en assurant des garanties aux salariés, car, nous, nous sommes du côté des salariés. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
83 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P348_67011 265573 571 2008-01-15 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P72_3325 265574 571 2008-01-15 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P74_3425 265575 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 50Laïcité
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P74_3425 265576 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 60La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P74_3425 265577 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 70Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Le discours du Président de la République au palais du Latran met en péril l'une des valeurs cardinales de notre République : la laïcité. M. Sarkozy en appelle en effet à une nouvelle laïcité, une laïcité « positive » – comme si celle que nous appliquons était négative ou fermée ! L'adjonction de l'épithète dénature le concept : la laïcité n'est pas une spiritualité parmi d'autres, mais le seul cadre institutionnel, juridique et philosophique permettant de faire vivre ensemble des citoyens de confessions et convictions métaphysiques différentes. (Brouhaha.)
115 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P74_3425 265578 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 80Mes chers collègues, veuillez écouter la question de M. Desallangre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265579 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 90Pourquoi écouter de pareilles bêtises !
8 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265580 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 100C'est du réchauffé !
6 Charles de La Verpillière H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265581 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 110Une fois de plus, le Président s'inspire des exemples anglais et américain, tendant au communautarisme et au multi-confessionnalisme. Entend-il supprimer la laïcité du génie français en subordonnant la spiritualité et l'action politique aux convictions religieuses ? « La République, déclare-t-il, a intérêt à ce qu'il existe aussi une réflexion morale inspirée de convictions religieuses. (…) la morale laïque risque toujours de s'épuiser ou de se changer en fanatisme quand elle n'est pas adossée à une espérance qui comble l'aspiration à l'infini. » Faut-il comprendre que les athées et les agnostiques seraient des fanatiques, supposés incapables de mener la moindre réflexion sur des principes transcendantaux ?
Le fossoyeur de la laïcité, c'est aussi le nouveau traité européen, que vous souhaitez imposer par la voie parlementaire ! Dans son article 2, il reconnaît les « droits des personnes appartenant à des minorités » – revoilà la dangereuse discrimination positive ! Il fixe également comme principe « la liberté de manifester sa religion, (...) en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Demain, la croix, la kippa et le voile seront ostensiblement présents à l'école ou dans les services publics.
217 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265582 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 120Ce n'est certes pas la liberté telle que la conçoit Moscou !
14 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265583 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 130Nous devons combattre de telles dérives si nous voulons sauver notre modèle républicain laïque. Ce nouveau traité met à nouveau à l'ordre du jour des dispositions qui ont été repoussées à une très large majorité par les Français en 2005. Vous voulez à présent les imposer par la voie parlementaire. Ce matin encore, les députés du groupe GDR ont vainement tenté de rendre au peuple la parole que vous souhaitez ainsi lui ravir.
Mais en attendant, monsieur le Premier ministre, adhérez-vous à la vision du Président de la République, selon lequel une morale laïque tendrait au fanatisme ? Pensez-vous que la République doive prôner les discriminations positives et s'inspirer des convictions religieuses – au risque de conduire les minorités et les communautés à s'affronter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
163 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265584 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 140La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265585 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 150Et de la police de proximité !
8 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265586 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 160Monsieur Desallangre, la République française est reconnue pour sa tolérance – dont elle s'honore – à l'égard de toutes les convictions et de toutes les religions. La laïcité, ce n'est pas l'ignorance des religions ou des idées.
42 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265587 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 170Bien sûr !
5 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265588 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 180Ce n'est pas non plus leur exclusion. Elle implique que l'État soit un acteur dynamique de la liberté religieuse comme de la liberté de penser. C'est ce qu'a rappelé le Président de la République. (« Non ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
53 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265589 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 190Ce n'est pas du tout ce qu'il a dit !
11 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265590 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 200Dans cet esprit, j'ai mis en place un groupe de travail réunissant les représentants des grandes religions et écoles de pensée afin de déterminer ce qui, dans la loi de 1905, doit être aménagé…
40 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265591 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 210Rien !
3 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265592 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 220J'ai dit que je ne modifierais pas la loi de 1905, mais que j'étais favorable, dans un cadre non législatif, à un certain nombre d'aménagements aujourd'hui nécessaires, comme la possibilité d'installer des carrés religieux dans les cimetières, pour permettre à chacun d'être enterré là où il le souhaite. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
68 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265593 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 230Cela se fait déjà !
7 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265594 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 240Ce que je peux vous dire, monsieur Desallangre, c'est que notre conception n'est pas celle de l'Union soviétique, où les croyants étaient poursuivis. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « C'est lamentable ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Pour nous, la société doit être fondée sur la tolérance et le respect des autres.
71 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265595 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 250Zéro !
4 M Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265596 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 260Oui, c'est cela, la grandeur de la France et de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
32 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P79_4386 265597 571 2008-01-15 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 270C'est un gouvernement de Talibans !
7 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P100_9813 265598 571 2008-01-15 15:00 participation intéressement et stock-options questions au gouvernement > participation intéressement et stock-options 280Participation, intéressement et stock-options
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P100_9813 265599 571 2008-01-15 15:00 participation intéressement et stock-options questions au gouvernement > participation intéressement et stock-options 290La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P100_9813 265600 571 2008-01-15 15:00 participation intéressement et stock-options questions au gouvernement > participation intéressement et stock-options 300Ma question, à laquelle s'associe mon collègue Michel Hunault, s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Dans son discours aux parlementaires, le Président de la République a annoncé « une véritable révolution de la participation et de l'intéressement ».
Ce nouveau partage des profits représente un enjeu considérable pour notre pays. En effet, le développement des mécanismes de participation au sein des entreprises françaises reste largement insuffisant : actuellement, seulement un salarié sur deux peut en bénéficier. L'extension de ces mécanismes à toutes les entreprises, y compris aux PME, aura un impact réel sur le pouvoir d'achat puisqu'elle permettra aux salariés de profiter plus rapidement des fruits de leur travail.
Le Nouveau Centre s'inscrit totalement dans cette démarche qu'il a lui-même appelée de ses voeux. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, les modalités concrètes du dispositif qui sera mis en oeuvre et la date effective de son entrée en vigueur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
202 Francis Hillmeyer H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P100_9813 265601 571 2008-01-15 15:00 participation intéressement et stock-options questions au gouvernement > participation intéressement et stock-options 310La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P100_9813 265602 571 2008-01-15 15:00 participation intéressement et stock-options questions au gouvernement > participation intéressement et stock-options 320Monsieur le député, comme l'a rappelé le Président de la République, nous mènerons dès 2008 une réforme ambitieuse en matière de participation et d'intéressement. Il n'est que temps de modifier la répartition entre la rémunération du capital et celle des salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est une question de justice sociale, d'efficacité économique, de confiance dans nos entreprises et d'approfondissement de la relation des salariés avec le travail.
Depuis quelque temps, presque aucune année ne se passe sans que l'on touche à la participation. Or notre ambition n'est pas de faire une nouvelle réformette, mais de revoir l'ensemble des outils d'intéressement et de participation – ce qui inclut les plans d'épargne en entreprise et les stock-options. Sur ce dernier sujet, le Président de la République a été clair : une démocratisation s'impose, tout le monde doit pouvoir bénéficier des stock-options, qui doivent être attribuées et levées en toute transparence et en fonction de critères tels que la performance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) S'il est normal que le personnel d'une entreprise qui se développe bénéficie des fruits de cette croissance, personne ne comprend, en revanche, que les dirigeants d'une entreprise qui échoue puissent être récompensés. C'est une question de justice.
Je proposerai que le Conseil supérieur de la participation devienne le Conseil d'orientation de la participation et de l'épargne salariale. Nous réunirons les nombreux parlementaires, de droite comme de gauche, dotés d'une expertise sur ces questions. Mais nous souhaitons également jouer la carte du dialogue social. En effet, ce sujet relève en priorité des partenaires sociaux. Afin que le travail puisse s'engager sans délai, nous leur soumettrons, par l'intermédiaire du Premier ministre, un document d'orientation complémentaire.
Nous le disons depuis longtemps : pour réconcilier les Français avec l'entreprise, il faut que la participation et l'intéressement soient destinés à tous, et pas seulement ceux qui travaillent dans les entreprises de plus de cinquante salariés. C'est aussi cela, une société de progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
406 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P111_13887 265603 571 2008-01-15 15:00 accord sur la modernisation du marché du travail questions au gouvernement > accord sur la modernisation du marché du travail 330Accord sur la modernisation du marché du travail
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P111_13887 265604 571 2008-01-15 15:00 accord sur la modernisation du marché du travail questions au gouvernement > accord sur la modernisation du marché du travail 340La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P111_13887 265605 571 2008-01-15 15:00 accord sur la modernisation du marché du travail questions au gouvernement > accord sur la modernisation du marché du travail 350Ma question s'adresse au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
16 Bernard Perrut H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P111_13887 265606 571 2008-01-15 15:00 accord sur la modernisation du marché du travail questions au gouvernement > accord sur la modernisation du marché du travail 360Et des stock-options !
5 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P111_13887 265607 571 2008-01-15 15:00 accord sur la modernisation du marché du travail questions au gouvernement > accord sur la modernisation du marché du travail 370Les partenaires sociaux viennent d'achever une négociation que l'on peut qualifier d'historique (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) sur la modernisation du marché du travail. Elle s'est déroulée dans l'esprit de la loi de modernisation sociale votée par notre majorité, et témoigne de l'efficacité de cette culture de la négociation, du compromis et de la responsabilité à laquelle nous sommes attachés.
77 Bernard Perrut H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P111_13887 265608 571 2008-01-15 15:00 accord sur la modernisation du marché du travail questions au gouvernement > accord sur la modernisation du marché du travail 380Les travailleurs jugeront !
5 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P111_13887 265609 571 2008-01-15 15:00 accord sur la modernisation du marché du travail questions au gouvernement > accord sur la modernisation du marché du travail 390Avec ses nombreuses dispositions novatrices, l'accord négocié par la majorité des organisations syndicales et par les organisations patronales comporte de nombreuses dispositions novatrices qui illustrent bien le principe « gagnant-gagnant »…
32 Bernard Perrut H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P111_13887 265610 571 2008-01-15 15:00 accord sur la modernisation du marché du travail questions au gouvernement > accord sur la modernisation du marché du travail 400C'est vous qui le dites !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P111_13887 265611 571 2008-01-15 15:00 accord sur la modernisation du marché du travail questions au gouvernement > accord sur la modernisation du marché du travail 410…et le bénéfice que les partenaires sociaux trouvent à engager les réformes dont notre pays a besoin.
Dans la presse, les syndicats ont d'ailleurs évoqué les « dizaines de points positifs pour les salariés, les jeunes, les seniors » que cet accord contient…
48 Bernard Perrut H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P111_13887 265612 571 2008-01-15 15:00 accord sur la modernisation du marché du travail questions au gouvernement > accord sur la modernisation du marché du travail 420Lesquels ?
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P111_13887 265613 571 2008-01-15 15:00 accord sur la modernisation du marché du travail questions au gouvernement > accord sur la modernisation du marché du travail 430…et ont parlé d'« un texte équilibré, d'un bon compromis qui va apporter des droits nouveaux aux salariés ».
21 Bernard Perrut H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P111_13887 265614 571 2008-01-15 15:00 accord sur la modernisation du marché du travail questions au gouvernement > accord sur la modernisation du marché du travail 440Lesquels ?
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P111_13887 265615 571 2008-01-15 15:00 accord sur la modernisation du marché du travail questions au gouvernement > accord sur la modernisation du marché du travail 450Nous ne pouvons, du moins sur les bancs de l'UMP, que nous en réjouir.
Cet accord est important pour les salariés et les entreprises, mais aussi pour les relations sociales et le marché du travail, qui vont gagner en fluidité et en efficacité.
Les mesures prévues favoriseront la création de petites entreprises, le développement de l'emploi, la sécurisation des parcours professionnels – et par conséquent contribueront à l'amélioration du pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est essentiel !
Nous souhaiterions donc savoir quel regard porte le Gouvernement sur le contenu de cet accord et quelles suites il entend lui donner. Quelles perspectives s'ouvrent ainsi à notre pays ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
131 Bernard Perrut H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P111_13887 265616 571 2008-01-15 15:00 accord sur la modernisation du marché du travail questions au gouvernement > accord sur la modernisation du marché du travail 460La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P111_13887 265617 571 2008-01-15 15:00 accord sur la modernisation du marché du travail questions au gouvernement > accord sur la modernisation du marché du travail 470De cet accord, monsieur Perrut, c'est aussi le dialogue social qui sort renforcé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Nous devons nous en réjouir et saluer l'esprit de responsabilité dont ont fait preuve les partenaires sociaux. Ne l'oublions pas : les sujets traités faisaient, hier encore, l'objet de blocages. Cela montre que notre pays ne peut pas en rester au statu quo, mais aussi, et c'est une avancée significative, que les partenaires sociaux savent prendre toute leur part de la tâche à accomplir pour réformer et moderniser le marché du travail.
Je le confirme après les partenaires sociaux : les droits des salariés sortent renforcés de cet accord.
128 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P111_13887 265618 571 2008-01-15 15:00 accord sur la modernisation du marché du travail questions au gouvernement > accord sur la modernisation du marché du travail 480Lesquels ?
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P111_13887 265619 571 2008-01-15 15:00 accord sur la modernisation du marché du travail questions au gouvernement > accord sur la modernisation du marché du travail 490La nouvelle souplesse rendue possible au moment de la rupture du contrat de travail réduira les contentieux et favorisera le dialogue. De plus, le salarié quittant son entreprise aura la possibilité de garder sa mutuelle et sa prévoyance, ce qui, auparavant, lui posait nombre de problèmes, et pas seulement financiers. Enfin, les indemnités de licenciement pourront être doublées, ce qui représente une autre avancée significative.
Dès la semaine prochaine, quand tous les partenaires sociaux auront fait connaître leur position, je les recevrai afin de déterminer avec eux quand et comment ce texte vous sera soumis. Mais une chose est certaine : à moins de ne pas respecter le travail qu'ils ont effectué, je pense que personne ne devrait songer à casser cet accord ni vouloir modifier son équilibre.
Soit on croit au dialogue social, soit on n'y croit pas. Pour notre part, nous y croyons (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre), parce que nous sommes persuadés qu'il contribue à renforcer la confiance dans le marché du travail. Or c'est ce dont nous avions besoin pour nous engager sur la voie du plein emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
238 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P135_18854 265620 571 2008-01-15 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 500Police de proximité
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P135_18854 265621 571 2008-01-15 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 510La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P135_18854 265622 571 2008-01-15 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 520Madame la ministre de l'intérieur, hier vous avez enfin reconnu ce qui apparaît comme une évidence pour tous nos concitoyens : le service public de sécurité doit être assuré, au plus près du terrain, au coeur des quartiers, par une police de proximité, ce que vous appelez une police « territorialisée ». Quelle découverte ! Alors que tous les indicateurs vous signalent que la situation est tendue, alors que les pseudo-chiffres annoncés ce matin masquent une nouvelle hausse des violences faites aux personnes (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), alors que les citoyens habitant nos quartiers sont inquiets et que les policiers sont excédés par leurs conditions de travail, vous semblez enfin réagir. Ce sont cinq ans de perdus, cinq années pendant lesquelles Nicolas Sarkozy, par idéologie et démagogie, a détruit une organisation qui, phase après phase, avait mis en place, sur tout le territoire, une police de proximité et d'investigation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cinq années pendant lesquelles les locaux de proximité ont été fermés, cinq années de recul des moyens là où ils étaient le plus nécessaires ! (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Après avoir caricaturé – et c'est ce qui est le plus grave – l'action de la police et le travail des policiers dans ces quartiers, désorganisé la sécurité publique, distendu le lien entre la police et la population, vous revenez aujourd'hui à la seule politique permettant d'apporter un meilleur service à nos concitoyens : une police présente au coeur des quartiers et disposant de véritables moyens de sécurisation et d'investigation. Nous sommes bien loin de l'action sociale ! C'est la police que nous avions mise en place entre 1997 et 2002 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
En 2002, plus de la moitié du territoire avait une police de proximité et les effectifs s'étaient accrus de 8 % dans les zones concernées. C'était le résultat d'une réforme ambitieuse. Aujourd'hui, après le travail de destruction de Nicolas Sarkozy, vous nous proposez une expérience dans trois villes ! Merci pour elles, merci pour la Seine-Saint-Denis et tant pis pour les autres ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre, quels moyens allez-vous enfin affecter à la police de proximité ? Le temps n'est plus aux expériences, elles ont réussi ; le temps est à l'action ! Que comptez-vous faire pour généraliser, demain, la police de proximité ou « territorialisée » au bénéfice de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
523 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P135_18854 265623 571 2008-01-15 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 530La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P135_18854 265624 571 2008-01-15 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 540Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la police de proximité a été créée par Charles Pasqua dans la loi du 21 janvier 1995. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Elle a, à partir de 1997, été dévoyée puisqu'on lui a fait faire autre chose que ce pour quoi elle avait été mise en place. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) On l'a alors utilisée à d'autres tâches : animation, encadrement des jeunes, prévention. Ce n'est pas le rôle de la police, mais celui des associations. La police est là pour assurer la sécurité des personnes,…
135 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P135_18854 265625 571 2008-01-15 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 550Justement !
3 Daniel Vaillant H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P135_18854 265626 571 2008-01-15 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 560…pour procéder aux investigations et lutter contre la délinquance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) D'ailleurs, mesdames et messieurs les députés de gauche, les chiffres sont là : entre 1997 et 2001, la délinquance générale a augmenté de 16,26 % (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), …
63 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P135_18854 265627 571 2008-01-15 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 570C'est faux !
4 Daniel Vaillant H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P135_18854 265628 571 2008-01-15 15:00 police de proximité questions au gouvernement > police de proximité 580…et particulièrement dans les quartiers dont vous parliez, alors qu'elle a, je vous le rappelle, baissé de 9,5 % depuis 2002 et continué de décroître encore plus fortement en 2007. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Oui, je veux une police sur le terrain, mais de la vraie police ! La sécurité est une chaîne dans laquelle tout le monde a à intervenir : les maires, l'éducation, les associations, la police et la justice, mais chacun doit faire son métier : celui pour lequel il a été formé. C'est bien ce que je demanderai aux policiers que je compte affecter dans ces quartiers. J'ai décidé de faire cette expérience en Seine-Saint-Denis après avoir largement écouté les élus et les associations lors des conférences de cohésion. Je la poursuivrai dans les départements où se concentrent de nombreuses difficultés. Je demande aux préfets de procéder de même en respectant les compétences et le rôle de chacun. Alors, oui, la sécurité de tous les Français progressera, et notamment celle des habitants de ces quartiers, premières victimes de la délinquance que vous n'avez pas su arrêter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
260 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265629 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 590Ratification du traité européen
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265630 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 600La parole est à M. Daniel Garrigue, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265631 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 610Ma question s'adresse à M. Jean-Pierre Jouyet.
8 Daniel Garrigue H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265632 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 620Un homme de convictions !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265633 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 630Monsieur le secrétaire d'État aux affaires européennes, nous allons engager cet après-midi le débat sur la modification constitutionnelle qui permettra la ratification du traité simplifié sur l'Union européenne par la voie parlementaire,…
40 Daniel Garrigue H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265634 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 640C'est la trahison du peuple !
7 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265635 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 650…conformément à l'engagement pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle et à l'engagement des députés de la majorité lors des élections législatives.
Ce traité est essentiel, car c'est de lui que dépend le renforcement de la capacité de décider et d'agir de l'Europe dans un monde de grandes puissances. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il est aussi important que nous montrions notre détermination à quelques mois de la présidence française de l'Union européenne.
Mais, pour qu'il y ait ratification, nos partenaires doivent également mener à bien ce processus. Nous savons que tous – excepté l'Irlande – ont choisi, comme nous, la voie parlementaire. Pouvez-vous faire le point, monsieur le secrétaire d'État, sur les perspectives de ratification collective de ce traité afin qu'il puisse entrer en vigueur dans les délais prévus ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
172 Daniel Garrigue H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265636 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 660Il faut un référendum !
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265637 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 670La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265638 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 680Monsieur Garrigue, vingt-six des vingt-sept États de l'Union européenne procéderont à une ratification par la voie parlementaire (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine…)
34 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265639 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 690Courage, fuyons !
4 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265640 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 700Pourquoi une telle convergence,…
6 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265641 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 710Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Parce que vous avez peur !
21 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265642 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 720Vous avez peur du peuple !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265643 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 730…y compris des pays qui avaient recouru au référendum pour se prononcer sur le traité constitutionnel : les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal et la France ?
28 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265644 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 740N'injuriez pas le peuple français !
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265645 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 750Pour deux raisons. D'une part, il ne s'agit pas, cette fois, d'un traité constitutionnel (« Oh ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) mais d'un traité modifiant les précédents, sans transfert de souveraineté ni inclusion des symboles supranationaux. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
61 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265646 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 760Qu'est-ce qu'on va faire à Versailles, alors ?
8 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265647 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 770D'autre part, il est important que le processus de ratification soit mené à son terme avant le 1er janvier 2009 pour que l'Union fonctionne efficacement.
25 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265648 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 780Il n'y a qu'à faire un référendum !
11 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265649 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 790Telles sont les deux raisons qui ont conduit la très grande majorité de nos partenaires à faire appel à la ratification parlementaire.
23 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265650 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 800La vraie raison, c'est que vous avez peur !
10 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265651 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 810J'attire votre attention sur le fait que c'était l'un des engagements qui avaient été pris dans le cadre de la renégociation du traité. Où en étions-nous, en effet, avant les élections présidentielles ? Vingt pays avaient pris parti pour le traité constitutionnel.
46 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265652 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 820Vous avez peur !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265653 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 830Pas du tout !
5 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265654 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 840Prouvez-le !
3 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265655 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 850Dix-huit pays s'étaient réunis sans la France, à Madrid, pour envisager la poursuite de l'Union européenne. (« Grotesque ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Grâce aux engagements pris par le Président de la République devant les Français au cours de la campagne présidentielle, nous avons réussi à redresser la situation.
65 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265656 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 860En trahissant le peuple !
6 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265657 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 870Nous avons réussi à remettre la France dans le coeur de l'Europe.
14 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265658 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 880L'Europe libérale !
5 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P148_25462 265659 571 2008-01-15 15:00 ratification du traité européen questions au gouvernement > ratification du traité européen 890Nous avons fait en sorte que l'Europe se remette en marche. Nous sommes attachés, comme tous nos partenaires, à cette ratification, donc à ce qu'elle se déroule sans incident ! Entre une Europe en panne et une Europe en marche, nous avons choisi : nous soutenons donc ce processus de ratification ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
82 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P181_30917 265660 571 2008-01-15 15:00 plan sécurité questions au gouvernement > plan sécurité 900Plan sécurité
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P181_30917 265661 571 2008-01-15 15:00 plan sécurité questions au gouvernement > plan sécurité 910La parole est à M. Patrice Calméjane, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P181_30917 265662 571 2008-01-15 15:00 plan sécurité questions au gouvernement > plan sécurité 920Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mon collègue Bruno Le Roux choisit la polémique ; je préfère, quant à moi, le concret. La Seine-Saint-Denis a le triste privilège, aux yeux de beaucoup, de représenter l'archétype des secteurs difficiles. Cette image n'est pas pour rien dans les difficultés que rencontrent au quotidien nombre de mes concitoyens, notamment dans la recherche d'un emploi.
Sachez, madame la ministre, que les élus ont été particulièrement sensibles aux nombreuses visites que vous avez effectuées dans notre département. Vous avez pu constater que la Seine-Saint-Denis n'est pas peuplée de délinquants ; l'immense majorité de ses habitants n'aspire qu'à vivre et travailler en paix. Et la lutte contre les bandes qui prennent en otage certaines de nos cités est un devoir pour tout gouvernement.
Vous avez tenu hier une conférence de cohésion à Saint-Denis, nous en attendons de réels résultats. Que peut-on en espérer, s'agissant de la paix et de la tranquillité publiques ? Une de vos mesures phares est la mise en place d'une police de quartier.
203 Patrice Calméjane H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P181_30917 265663 571 2008-01-15 15:00 plan sécurité questions au gouvernement > plan sécurité 930C'est laborieux !
4 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P181_30917 265664 571 2008-01-15 15:00 plan sécurité questions au gouvernement > plan sécurité 940Certains commentateurs y voient le faux nez d'une police de proximité, alors que celle-ci avait pourtant rapidement montré ses limites. Pouvez-vous, madame la ministre, détailler les actions nouvelles que vous avez décidé d'engager ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
49 Patrice Calméjane H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P181_30917 265665 571 2008-01-15 15:00 plan sécurité questions au gouvernement > plan sécurité 950La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P181_30917 265666 571 2008-01-15 15:00 plan sécurité questions au gouvernement > plan sécurité 960Monsieur le député, en me rendant à de nombreuses reprises en Seine-Saint-Denis, j'ai constaté que c'était effectivement un département difficile – le deuxième pour l'importance de la délinquance – mais également un département plein de potentiel, de dynamisme et d'envie d'agir. Le plan que je mets en place, après avoir écouté chacun, est justement destiné à apporter la sécurité qui permettra aux activités de se développer totalement.
Il serait trop long de rappeler l'intégralité de ce plan. J'en tracerai les quatre axes majeurs.
Je veux d'abord qu'il y ait plus de police sur le terrain. Ainsi, les policiers aujourd'hui affectés à d'autres activités retrouveront leur mission de sécurité. Pour cela, j'ai mis à disposition des postes de personnel administratif.
133 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P181_30917 265667 571 2008-01-15 15:00 plan sécurité questions au gouvernement > plan sécurité 970Qu'est-ce qui se passe depuis six ans ?
9 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P181_30917 265668 571 2008-01-15 15:00 plan sécurité questions au gouvernement > plan sécurité 980De même, pour sécuriser des événements comme ceux qui se déroulent au grand Stade de France où au Bourget et qui demandent la présence de nombreux policiers de Seine-Saint-Denis, on prélèvera désormais des effectifs ailleurs, pour permettre aux policiers de ce département de continuer à protéger les habitants.
Ensuite, je veux que les policiers agissent au plus près du terrain. J'ai donc créé deux structures : d'une part, les compagnies de sécurisation qui, en cas de gros problèmes, pourront se déplacer dans une agglomération et seront, en quelque sorte, une force intermédiaire entre la police quotidienne et les CRS ; …
117 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P181_30917 265669 571 2008-01-15 15:00 plan sécurité questions au gouvernement > plan sécurité 990Cela existait avant !
5 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P181_30917 265670 571 2008-01-15 15:00 plan sécurité questions au gouvernement > plan sécurité 1000…d'autre part, les unités territoriales de quartier.
Je veux aussi fidéliser les policiers, car nous avons besoin de personnes qui connaissent le terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pour cela, je vais créer un concours régionalisé afin que les recrues restent sur place pendant huit à dix ans, en le sachant d'avance.
66 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P181_30917 265671 571 2008-01-15 15:00 plan sécurité questions au gouvernement > plan sécurité 1010Très bien !
5 François Rochebloine H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P181_30917 265672 571 2008-01-15 15:00 plan sécurité questions au gouvernement > plan sécurité 1020C'est aussi une grande avancée. Pour mieux les fidéliser, nous leur offrirons des conditions de vie agréables en faisant un effort sur le logement, les crèches et l'emploi pour le conjoint.
Ces policiers seront, enfin, mieux reconnus par la population. Un gros effort sera fait pour expliquer comment la police peut aussi, pour les jeunes de ces quartiers, représenter de véritables opportunités professionnelles et de promotion sociale. Aujourd'hui, trop peu de commissaires, d'officiers ou de gardiens de la paix sont issus de ces quartiers. Au terme de ce plan, je peux vous affirmer que nous en aurons davantage. C'est cela la vraie police, une police qui fait son métier –compris par tous – et qui est à l'image de ceux pour qui elle applique la loi et assure la sécurité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
153 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P202_36035 265673 571 2008-01-15 15:00 suppression de la publicité dans l'audiovisuel public questions au gouvernement > suppression de la publicité dans l'audiovisuel public 1030Suppression de la publicité dans l'audiovisuel public
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P202_36035 265674 571 2008-01-15 15:00 suppression de la publicité dans l'audiovisuel public questions au gouvernement > suppression de la publicité dans l'audiovisuel public 1040La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P202_36035 265675 571 2008-01-15 15:00 suppression de la publicité dans l'audiovisuel public questions au gouvernement > suppression de la publicité dans l'audiovisuel public 1050Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.
On sait ce qu'est une bande-annonce de film : les meilleures images, de beaux gros plans d'acteurs, quelques phrases chocs et une voix off qui emballe le tout. On ne compte pas le nombre de fois où l'on s'est laissé embobiner par une bande-annonce pour se retrouver devant un navet. Eh bien, madame la ministre, votre gouvernement est le roi de la bande-annonce et notre Président le brillant bonimenteur du produit miracle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Une fois de plus, avec la suppression de la publicité sur les chaînes du service public, vous préférez la mise en scène à la mise en perspective.
Sur le papier, rien de plus normal que d'avoir un financement privé pour les télévisions privées et un financement public pour le service public. Mais là où il y incompétence ou tromperie, je vous laisse le choix, c'est quand vous faites croire que l'on va trouver 1,2 milliard par le biais d'une taxe sur la publicité des chaînes privées. Il faudrait taxer de 25 % l'ensemble de leurs spots publicitaires et de 2 % internet et la téléphonie mobile pour approcher du manque à gagner.
Comme vous ne voudrez pas faire de peine à vos amis, le rêve va tourner au cauchemar absolu, assombrissant définitivement l'avenir du service public, avec soit la vente de France 2 ou de France 3, soit la fermeture définitive d'une chaîne, soit une diminution de ses moyens, lui faisant perdre toute son identité, le cumul des inconvénients n'étant d'ailleurs pas exclu.
On sait à qui profite le crime. Après tout, il y aura au moins une relance du pouvoir d'achat pour les actionnaires de TF1, de M6 et de Bouygues.
Madame la ministre, voilà un feuilleton qui ne fait que commencer. La mort du service public fait-elle partie de votre contribution à la politique de civilisation voulue par le Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
408 Michel Françaix H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P202_36035 265676 571 2008-01-15 15:00 suppression de la publicité dans l'audiovisuel public questions au gouvernement > suppression de la publicité dans l'audiovisuel public 1060La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P202_36035 265677 571 2008-01-15 15:00 suppression de la publicité dans l'audiovisuel public questions au gouvernement > suppression de la publicité dans l'audiovisuel public 1070Voilà une belle illustration du conservatisme et du double langage du parti socialiste ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Depuis 1981, tous ses programmes sans exception ont préconisé la suppression de la publicité pour financer les chaînes de télévision publique. (« C'est faux ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Eh bien, vous aviez raison, messieurs, parce qu'il n'est pas normal que le service public soit financé de la même manière que les chaînes privées. Et nous voyons bien que le financement publicitaire a conduit progressivement à une standardisation des programmes de télévision. Les Français qui paient une redevance sont en droit de demander une télévision différente.
146 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P202_36035 265678 571 2008-01-15 15:00 suppression de la publicité dans l'audiovisuel public questions au gouvernement > suppression de la publicité dans l'audiovisuel public 1080Sans Sarkozy !
4 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P202_36035 265679 571 2008-01-15 15:00 suppression de la publicité dans l'audiovisuel public questions au gouvernement > suppression de la publicité dans l'audiovisuel public 1090Il n'y a pas de raison de payer une redevance pour regarder des programmes identiques à ceux des chaînes privées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous devriez donc applaudir à la proposition que nous avons faite.
Nous allons ensemble proposer les financements qui permettront de remplacer les recettes publicitaires et nous travaillerons avec le Parlement à un nouveau cahier des charges pour la télévision publique, qui nous permettra enfin de défendre la culture, l'éducation et l'information telles qu'elles doivent être défendues par le service public.
Mobilisez-vous donc avec nous, aidez-nous à conduire cette aventure dont vous avez rêvé si longtemps et que vous avez été incapables de réaliser. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
144 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P217_40543 265680 571 2008-01-15 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 1100OGM
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P217_40543 265681 571 2008-01-15 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 1110La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P217_40543 265682 571 2008-01-15 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 1120Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, Jean-Louis Borloo.
Le président du comité de préfiguration de la Haute autorité sur les OGM a fait part, concernant le maïs Monsanto 810, de « faits scientifiques nouveaux négatifs », qui font naître, selon lui, des « doutes sérieux ». Or, sur les quinze experts qui composent le collège scientifique, douze se sont désolidarisés des propos de leur président, auxquels il faut ajouter deux autres scientifiques qui, eux, siègent dans le collège économique et social. L'ensemble de ces scientifiques affirment, et leur avis public en fait foi, qu'il n'a jamais été fait état de doutes sérieux et contestent le caractère négatif des éléments nouveaux.
Est-ce sur de telles bases, auxquelles il faut ajouter l'exploitation médiatique scandaleuse qu'en a faite M. Bové (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), que vous allez, monsieur le ministre, demander l'utilisation de la clause de sauvegarde ? Si c'est le cas, sur quel élément scientifique précis et fondé le ferez-vous ? Quelles mesures prendrez-vous vis-à-vis des OGM d'importation ou des produits qui en sont issus ? Enfin, quelles perspectives proposez-vous à l'ensemble des centres de recherche agronomique, qui risquent de se délocaliser dans les pays voisins ? Le débat, en effet, ne porte pas seulement sur le maïs Monsanto 810, c'est l'ensemble de la filière de recherche médicale et agroalimentaire qui est en jeu. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
281 Christian Jacob H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P217_40543 265683 571 2008-01-15 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 1130Non !
3 M Yves Cochet H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P217_40543 265684 571 2008-01-15 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 1140La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P217_40543 265685 571 2008-01-15 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 1150Les biotechnologies, monsieur le député, sont un enjeu crucial en termes de pharmacie, de santé et d'agriculture.
En matière d'agriculture, c'est crucial. Nous avons du mal à nourrir 6 milliards d'individus. Il y en aura demain 9 milliards, avec moins de ressources en eau, moins de terres cultivables, et probablement des sols un peu affaiblis. C'est aussi crucial pour la France, qui est le premier pays agroalimentaire d'Europe. C'est crucial pour ses filières, pour l'emploi et pour l'attractivité de notre pays.
85 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P217_40543 265686 571 2008-01-15 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 1160Répondez à la question !
6 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P217_40543 265687 571 2008-01-15 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 1170Sur les biotechnologies, le Grenelle de l'environnement, à l'unanimité de ses membres et de ses collèges, a préconisé l'adoption d'une loi qui fixe les conditions de transparence et de responsabilité nécessaires et crée une haute autorité indépendante chargée d'informer les pouvoirs publics sur chaque cas particulier.
53 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P217_40543 265688 571 2008-01-15 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 1180Personne n'y croit !
5 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P217_40543 265689 571 2008-01-15 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 1190En ce qui concerne le Monsanto 810, qui pose un problème de dissémination, c'est l'application du principe de précaution qui a été souhaitée à l'unanimité par le Grenelle. C'est ce qui est aujourd'hui proposé.
On débat sur les termes : doutes sérieux, interrogations ou faits nouveaux. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les scientifiques sont partagés, mais ils sont tous d'accord sur un point, c'est qu'il faut réaliser des expertises avec plus de recul et parvenir à une position européenne.
91 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P231_44452 265690 571 2008-01-15 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 1200Très bien !
5 Jean Dionis du Séjour H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P231_44452 265691 571 2008-01-15 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 1210Il ne peut y avoir en Espagne une position différente de la position française et, en Autriche, une position différente de la position allemande.
Le débat doit avoir lieu dans l'année. Le Monsanto 810 sera réévalué par la Haute autorité qui sera mise en place après le vote de la loi soumise au Parlement, et il sera également réévalué au plan européen de façon qu'il y ait une position homogène.
84 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P231_44452 265692 571 2008-01-15 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 1220Merci, monsieur le ministre !
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P231_44452 265693 571 2008-01-15 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 1230Permettez-moi de m'exprimer, monsieur le président, vous avez eu l'occasion de le faire !
Bref, sur ce point particulier, le principe de précaution s'appliquera jusqu'à la mise en place de la position européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
56 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P237_45544 265694 571 2008-01-15 15:00 ogm questions au gouvernement > ogm 1240, M. Noël Mamère etM. Yves Cochet. Très bien !
13 Martine Billard F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P238_45559 265695 571 2008-01-15 15:00 réforme des ports autonomes questions au gouvernement > réforme des ports autonomes 1250Réforme des ports autonomes
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P238_45559 265696 571 2008-01-15 15:00 réforme des ports autonomes questions au gouvernement > réforme des ports autonomes 1260La parole est à M. Renaud Muselier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P238_45559 265697 571 2008-01-15 15:00 réforme des ports autonomes questions au gouvernement > réforme des ports autonomes 1270Ma question s'adresse à M. Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, qui était hier à Marseille avec le Premier ministre.
La considération que vous avez manifestée à la cité phocéenne est à la hauteur de sa place et de son rôle pour notre pays, monsieur le Premier ministre, et nous vous en remercions. Vous avez choisi Marseille pour annoncer la réforme des ports. Elle est attendue, nécessaire et urgente. Elle doit permettre de créer près de 10 000 emplois et de multiplier par quatre le trafic des conteneurs dans le port de Marseille-Fos, le replaçant ainsi parmi les cinquante premiers ports mondiaux. Tels sont les enjeux, rien que pour notre ville.
Mes questions sont donc simples, monsieur le secrétaire d'État. Quels changements allez-vous apporter avec cette réforme ? Quel calendrier vous êtes-vous fixé, parce qu'il faut aller vite ? Quelle méthode allez-vous appliquer, parce qu'il faut rassurer nos partenaires ? Enfin, quelles seront les enveloppes financières en faveur de l'investissement de façon à rattraper le retard ?
L'enjeu est important puisqu'il s'agit de hisser la place maritime française au premier rang en Europe comme dans le monde. Nous serons à vos côtés, parce que la bataille maritime se gagne à terre. Nous en avons besoin pour notre pays, nous en avons besoin pour nos villes ports. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
243 Renaud Muselier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P238_45559 265698 571 2008-01-15 15:00 réforme des ports autonomes questions au gouvernement > réforme des ports autonomes 1280Cela sent les élections municipales, à Marseille !
8 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P238_45559 265699 571 2008-01-15 15:00 réforme des ports autonomes questions au gouvernement > réforme des ports autonomes 1290La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P238_45559 265700 571 2008-01-15 15:00 réforme des ports autonomes questions au gouvernement > réforme des ports autonomes 1300M. le Premier ministre a en effet annoncé hier, à Marseille, un plan de relance des ports maritimes français, et vous étiez présent avec vos collègues, monsieur le député.
Notre pays, qui dispose de deux grandes façades maritimes, sans compter toutes les ressources de l'outre-mer, et qui a une tradition de grande nation maritime, a perdu au fil des années, à cause non pas des hommes qui travaillent dans les ports mais du mauvais fonctionnement du système, de nombreuses parts de marché. Pour ne citer que l'exemple des conteneurs, qui se développent dans le monde entier, notre part de marché a été divisée par deux ces dernières années. Ce n'est pas acceptable. Ce sont des emplois que nous perdons. Nos exportations ne passent pas suffisamment par nos ports. Cela handicape l'ensemble de notre économie.
Quels sont les principes de la réforme qu'a annoncée hier le Premier ministre ?
Premièrement, on va continuer dans l'esprit de la réforme courageuse de 1992 pour faire en sorte que toute la manutention soit dans les mains d'opérateurs économiques.
Deuxièmement, l'État va investir fortement pour soutenir le développement de Marseille-Fos, du Havre et de tous les grands ports autonomes français.
Troisièmement, nous allons réformer la gouvernance des ports pour donner plus de place aux collectivités locales, communautés urbaines, agglomérations, départements, régions, qui participent à leur fonctionnement.
Enfin, Jean-Louis Borloo y tient beaucoup, nous tiendrons compte de l'état d'esprit du Grenelle de l'environnement, en améliorant la desserte ferroviaire et fluviale de l'hinterland et en travaillant dans l'esprit du développement durable.
Nous allons travailler dans la concertation. Le Premier ministre a souhaité que l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles soient reçues dès aujourd'hui : ce sera fait d'ici à ce soir. Ensuite, dans chaque port, les présidents et les directeurs des ports vont mener une concertation locale en liaison avec tous les élus. Nous espérons parvenir à un consensus sur une réforme d'avenir pour notre pays, capable de créer des dizaines de milliers d'emplois et de refaire de la France une grande nation maritime. Elle sera présentée devant le Parlement au mois d'avril ou de mai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
407 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P254_49854 265701 571 2008-01-15 15:00 politique étrangère de la france questions au gouvernement > politique étrangère de la france 1310Politique étrangère de la France
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P254_49854 265702 571 2008-01-15 15:00 politique étrangère de la france questions au gouvernement > politique étrangère de la france 1320La parole est à M. Serge Janquin, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P254_49854 265703 571 2008-01-15 15:00 politique étrangère de la france questions au gouvernement > politique étrangère de la france 1330Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères, car la visite du Président de la République dans le golfe Persique mérite questions et commentaires.
D'abord, comme toujours et partout, le Président est d'accord avec ses hôtes du moment, impressionné par l'évolution de la condition des femmes et de la liberté d'expression en Arabie saoudite, mais sans réduire les inquiétudes de Riyad sur les positions françaises à l'endroit de l'Iran. Il n'a pas oublié non plus sa fonction de VRP, mais sans pouvoir conclure, en tout cas pas tant que George Bush ne sera pas passé lui-même.
Sur le style, il y a beaucoup à dire. Comme toujours et partout, que d'embrassades, d'accolades et de tapes sur l'épaule ! Ces visites pourraient marquer l'amitié sans la familiarité, ces démonstrations devraient être subordonnées à la réserve, à la dignité que les Français attendent de l'exercice de la fonction présidentielle, croyez-moi ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
À cet égard, il faut bien revenir hélas, trois fois hélas, sur la longue et humiliante équipée du colonel Kadhafi à Paris. Des relations diplomatiques, oui. La mise en majesté démesurée du guide libyen, non. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Kouchner prétend que la politique étrangère de la France n'a jamais été aussi active qu'aujourd'hui. Elle est plus verbeuse et activiste qu'active et efficace, plus brouillonne que cohérente, mercantile à Pékin, excessivement louangeuse à Moscou et vassalisée à Washington, pour tout dire, invertébrée. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La politique étrangère est soumise aujourd'hui à des impératifs économiques, mais avec quels résultats ? Contrats conclus avant, espérés pendant et pas conclus après. (« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Alors que la France avait préservé avec Jacques Chirac sa capacité autonome de jugement et d'engagement, elle est aujourd'hui sans conteste plus atlantiste : engagement accru en Afghanistan, positions sur l'Iran aux avant- postes de celles de George Bush.
413 Serge Janquin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P254_49854 265704 571 2008-01-15 15:00 politique étrangère de la france questions au gouvernement > politique étrangère de la france 1340La question !
4 Jean-Pierre Soisson H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P254_49854 265705 571 2008-01-15 15:00 politique étrangère de la france questions au gouvernement > politique étrangère de la france 1350Elle dépouille M. Kouchner sur le terrain des droits de l'homme et de l'ingérence humanitaire au bénéfice des foucades sans constance de Mme Rama Yade. Elle dépouille le Quai d'Orsay de son rôle. Tout est défini à l'Élysée.
48 Serge Janquin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P254_49854 265706 571 2008-01-15 15:00 politique étrangère de la france questions au gouvernement > politique étrangère de la france 1360Posez votre question, s'il vous plaît, monsieur Janquin.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P254_49854 265707 571 2008-01-15 15:00 politique étrangère de la france questions au gouvernement > politique étrangère de la france 1370Il ne reste à M. Kouchner que le commentaire ou la dérobade. Où va la politique étrangère de la France ? Quand notre assemblée pourra-t-elle enfin en débattre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
55 Serge Janquin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P254_49854 265708 571 2008-01-15 15:00 politique étrangère de la france questions au gouvernement > politique étrangère de la france 1380La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P254_49854 265709 571 2008-01-15 15:00 politique étrangère de la france questions au gouvernement > politique étrangère de la france 1390Il est vrai, monsieur le député, que la politique étrangère de la France est une politique active, qui vise à entamer le dialogue avec l'ensemble de ses grands partenaires, que ce soient les États-Unis, la Russie ou le monde arabe, et, bien sûr, Israël et la Palestine.
C'est une politique qui vise à assurer l'influence de notre pays en Europe et dans le monde : de ce point de vue, monsieur Janquin, vous pouvez être assuré que la stratégie de la politique française est claire.
92 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P254_49854 265710 571 2008-01-15 15:00 politique étrangère de la france questions au gouvernement > politique étrangère de la france 1400C'est l'alignement sur les États-Unis !
7 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P254_49854 265711 571 2008-01-15 15:00 politique étrangère de la france questions au gouvernement > politique étrangère de la france 1410C'est une politique européenne : elle veut développer l'influence de l'Europe dans son ensemble auprès de nos principaux partenaires, et nous nous comportons à leur égard comme se comportent nos partenaires européens. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
48 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P254_49854 265712 571 2008-01-15 15:00 politique étrangère de la france questions au gouvernement > politique étrangère de la france 1420Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Mme Merkel a été digne envers Moscou !
20 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P254_49854 265713 571 2008-01-15 15:00 politique étrangère de la france questions au gouvernement > politique étrangère de la france 1430Pour ma part, je ne vois pas de difficulté à avoir une politique étrangère influente et active. (« Comme au Liban ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Si elle ne l'était pas au début de ce quinquennat, quand le serait-elle ?
Que cette politique soit également active sur le plan économique, au profit des emplois et de l'activité des entreprises françaises, il n'y a rien là de contradictoire. C'est ce que font toutes les grandes diplomaties du monde.
88 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P254_49854 265714 571 2008-01-15 15:00 politique étrangère de la france questions au gouvernement > politique étrangère de la france 1440Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Mme Merkel peut vous donner des leçons de dignité !
23 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P254_49854 265715 571 2008-01-15 15:00 politique étrangère de la france questions au gouvernement > politique étrangère de la france 1450Il ne manquerait plus que la France fasse exception à cette règle fondamentale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
28 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P277_55448 265716 571 2008-01-15 15:00 biotechnologies questions au gouvernement > biotechnologies 1460Biotechnologies
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P277_55448 265717 571 2008-01-15 15:00 biotechnologies questions au gouvernement > biotechnologies 1470La parole est à M. Claude Birraux, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P277_55448 265718 571 2008-01-15 15:00 biotechnologies questions au gouvernement > biotechnologies 1480Je voudrais, madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous soumettre quelques considérations à caractère scientifique sur les biotechnologies, qui s'inspirent d'un rapport de 2005, rédigé par notre collègue de l'opposition Jean-Yves Le Déaut et adopté par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport qui souligne la dimension stratégique des sciences de la vie et des biotechnologies.
Ce document qualifiait les biotechnologies de technologies clés : résultat d'un continuum entre la recherche, les technologies et la production, elles peuvent trouver des applications non seulement dans l'agriculture et l'agroalimentaire, mais aussi en médecine et en pharmacie, dans la production de médicaments ou de textiles, de carburants, de produits biodégradables, dans la lutte contre la pollution ou dans le traitement des déchets. Mais ce rapport constatait aussi l'affaiblissement de la position de la France et de l'Europe dans ce domaine.
Sa première recommandation était de combattre l'immobilisme et de lutter contre l'obscurantisme, …
173 Claude Birraux H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P277_55448 265719 571 2008-01-15 15:00 biotechnologies questions au gouvernement > biotechnologies 1490L'obscurantisme, c'est vous !
5 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P277_55448 265720 571 2008-01-15 15:00 biotechnologies questions au gouvernement > biotechnologies 1500.. et la seconde de définir et d'afficher une stratégie scientifique et industrielle en faveur des sciences de la vie et des biotechnologies.
Madame la ministre, dans le contexte d'émotion et de défiance suscité par des annonces récentes, quels sont votre stratégie et vos objectifs pour les biotechnologies dans notre pays ? (« Il n'y en a pas ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Comment restaurer la confiance, celle des scientifiques dans leur mission et quant à leur place dans la société, celle des citoyens dans la science, …
100 Claude Birraux H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P277_55448 265721 571 2008-01-15 15:00 biotechnologies questions au gouvernement > biotechnologies 1510Ça n'a rien à voir avec la science !
9 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P286_57490 265722 571 2008-01-15 15:00 biotechnologies questions au gouvernement > biotechnologies 1520…le progrès scientifique, l'intelligence et la raison humaines ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
24 Claude Birraux H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P286_57490 265723 571 2008-01-15 15:00 biotechnologies questions au gouvernement > biotechnologies 1530La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P286_57490 265724 571 2008-01-15 15:00 biotechnologies questions au gouvernement > biotechnologies 1540Vous l'avez dit, monsieur le député, la recherche en biotechnologie est aujourd'hui un enjeu d'indépendance nationale : nous devons rester maîtres de notre destin.
Chaque jour, nous importons et nous consommons des OGM. Nous devons savoir quel est l'impact de chacune de ces plantes sur la santé et l'environnement.
55 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P286_57490 265725 571 2008-01-15 15:00 biotechnologies questions au gouvernement > biotechnologies 1550Très bien !
5 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P286_57490 265726 571 2008-01-15 15:00 biotechnologies questions au gouvernement > biotechnologies 1560Tant qu'on l'ignore, la seule solution est de poursuivre encore la recherche.
14 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P286_57490 265727 571 2008-01-15 15:00 biotechnologies questions au gouvernement > biotechnologies 1570Très bien !
5 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P286_57490 265728 571 2008-01-15 15:00 biotechnologies questions au gouvernement > biotechnologies 1580Les biotechnologies sont porteuses de formidables espoirs, comme l'a dit Jean-Louis Borloo, et c'est pourquoi il faut continuer à développer notre recherche en agronomie, qui occupe déjà le deuxième rang mondial.
Mais parler des OGM en général n'a pas de sens. Chaque plante génétiquement modifiée est un cas particulier, qui doit faire l'objet d'un examen spécifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il n'y a rien de commun entre des peupliers utilisés dans la fabrication de biocarburants, du tabac qui deviendra peut-être un médicament contre le cancer ou du maïs destiné à l'alimentation animale.
Si le Gouvernement, se fondant sur le principe de précaution, a fait le choix de suspendre la mise en culture du maïs Monsanto 810, il lance en même temps un signe très fort d'encouragement à tous les chercheurs, en débloquant, d'ici à 2011, 45 millions d'euros de crédits supplémentaires pour la recherche en biotechnologie végétale via l'Agence nationale de la recherche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cela dit, nos chercheurs ont besoin de sérénité pour travailler. Qu'ils renoncent ou que, pour avancer, ils soient contraints de s'expatrier signifierait que nous tournons le dos à notre avenir, et il n'en est pas question. Le texte sur les OGM qui sera examiné par votre assemblée doit concilier la transparence et la sécurité dont ils ont besoin pour leurs expériences. Ils doivent désormais pouvoir s'appuyer sur la confiance de la société française tout entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
296 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P297_60222 265729 571 2008-01-15 15:00 corse questions au gouvernement > corse 1590Corse
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P297_60222 265730 571 2008-01-15 15:00 corse questions au gouvernement > corse 1600La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P297_60222 265731 571 2008-01-15 15:00 corse questions au gouvernement > corse 1610Monsieur le Premier ministre, vous êtes allé hier en Corse et vous avez bien fait.
17 Paul Giacobbi H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P297_60222 265732 571 2008-01-15 15:00 corse questions au gouvernement > corse 1620Très bien !
5 Jean-Claude Lenoir H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P297_60222 265733 571 2008-01-15 15:00 corse questions au gouvernement > corse 1630Vous avez rappelé que les délits commis dans les locaux de l'assemblée de Corse devaient être punis par la loi et vous avez eu raison. Mais qu'il me soit permis de vous faire part de ma lassitude.
41 Paul Giacobbi H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P297_60222 265734 571 2008-01-15 15:00 corse questions au gouvernement > corse 1640Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et la nôtre alors ?
19 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P297_60222 265735 571 2008-01-15 15:00 corse questions au gouvernement > corse 1650Élu de Corse depuis vingt-cinq ans, je n'ai cessé de combattre, dans le respect des lois et avec la seule force de ma conviction, une violence dont j'avais dénoncé le caractère crapuleux il y a déjà un quart de siècle.
J'ai contesté, ici même, parfois dans le brouhaha, ces politiques qui privilégient, dans l'action de répression indispensable, ce qui flatte l'opinion publique au détriment de l'efficacité sur le terrain : ce n'était pas sans risque.
Vous avez eu raison aussi de dire, monsieur le Premier ministre, que s'attaquer à l'assemblée de Corse, dont je salue le président, ici présent, en l'assurant de toute ma solidarité, c'est s'attaquer à la démocratie. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais s'attaquer à la maison d'un élu du peuple, d'un député – et je ne parle pas que de moi, hélas ! –, risquer la vie de jeunes enfants de sa famille, à quelques mètres et quelques secondes près, pour le punir d'avoir dit ici les choses crûment, comment peut-on le qualifier ?
Il y a quelques jours, le procureur général de Bastia a publiquement demandé que le pôle financier de sa juridiction soit enfin pourvu de trois postes d'auxiliaires spécialisés. J'avais saisi en 2000 d'une demande similaire, pour les mêmes postes et le même pôle financier, celui qui était alors votre prédécesseur – vous voyez que je ne suis pas sectaire – et j'attends toujours une réponse.
Samedi à Ajaccio, l'Assemblée de Corse, au vu et au su de la police, a été envahie par des manifestants qui y étaient entrés par effraction, et n'a été évacuée par la force publique qu'à la suite d'un incendie criminel.
Depuis plusieurs années que je demande des nouvelles du programme de vidéosurveillance des gendarmeries, pourtant si fréquemment et si lâchement attaquées, on me répond invariablement qu'il y faudra du temps, beaucoup de temps.
La Corse attend, pour le respect de ses libertés menacées par la gangrène d'une violence chronique, autre chose que des proclamations ou des statistiques exagérément optimistes. Elle attend des actions transparentes, des efforts constants et ciblés, du courage politique, et des résultats.
Monsieur le Premier ministre, nous vous savons capable de tout cela, et sur ces points qui nous réunissent tous, les élus de Corse sont prêts, j'en suis certain, à soutenir votre action au-delà des appartenances partisanes.
La Corse est exaspérante et quelquefois désespérante par ses infinies revendications parfois contradictoires, mais il en est une que vous ne pourrez ni ne voudrez repousser : elle demande à être un territoire de la République. (Applaudissements sur tous les bancs.)
487 Paul Giacobbi H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P297_60222 265736 571 2008-01-15 15:00 corse questions au gouvernement > corse 1660La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P297_60222 265737 571 2008-01-15 15:00 corse questions au gouvernement > corse 1670Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les violences qui ont été commises samedi contre l'assemblée territoriale de Corse sont inacceptables, comme le sont les assassinats, les rackets, les destructions de biens, appartenant à des Corses ou non, les attaques ou les actes d'intimidation contre des agents de l'État ou contre des élus.
Mais plus encore, ils sont incompréhensibles dans une démocratie, où les opinions, fût-ce en faveur de l'autonomie ou de l'indépendance, s'expriment dans les élections et à travers les débats des assemblées démocratiquement élues.
Or ceux qui commettent ces violences, monsieur Giacobbi, perdent les élections et voient leur nombre se réduire de mois en mois : ils ont eu bien du mal, samedi, à rassembler six cents personnes pour manifester à Ajaccio. Ceux qui commettent ces actes voient que certaines des organisations sur lesquelles ils s'appuient, et que vous avez vous-même qualifiées de crapuleuses, perdent progressivement du terrain grâce à l'action de la police et de la justice.
Pour ma part, je vois un lien entre la violence de ces actions, qui débordent manifestement la direction de certains mouvements politiques, – lesquels ne les condamnent pas pour autant –, et la recrudescence des arrestations à la suite des opérations de justice qui se poursuivent. L'arrêt du recours aux analyses ADN dans les enquêtes judiciaires figure d'ailleurs au nombre des revendications de ceux qui ont commis samedi ces actes inqualifiables. C'est que l'ADN ne s'accommode pas de la loi du silence, et depuis plusieurs semaines beaucoup d'affaires ont été élucidées en Corse grâce à l'utilisation de ces nouvelles technologies, qui s'ajoute à l'engagement de la police et à l'efficacité de la justice.
Oui, monsieur le député, vous avez raison de demander que l'on renforce la présence de la République sur le territoire corse. C'est ce qu'ont déjà fait le Président de la République et le Gouvernement, en passant avec les collectivités de Corse un contrat d'une importance sans précédent pour le développement économique. Nous allons renforcer les moyens de la sécurité, notamment en matière de vidéosurveillance, pour faire en sorte que la sécurité des élus et des représentants de l'État soit assurée sur le territoire de la Corse.
À la suite de la visite que j'ai effectuée hier à Ajaccio, je convie l'ensemble des élus de l'île à Matignon pour débattre avec nous de ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
444 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P297_60222 265738 571 2008-01-15 15:00 corse questions au gouvernement > corse 1680Très bien !
5 Jack Lang H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P297_60222 265739 571 2008-01-15 15:00 corse questions au gouvernement > corse 1690Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P297_60222 265740 571 2008-01-15 15:00 corse questions au gouvernement > corse 1700Corse
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P297_60222 265741 571 2008-01-15 15:00 corse questions au gouvernement > corse 1710La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
21 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P323_66658 265742 571 2008-01-15 15:00 corse questions au gouvernement > corse 1720La séance est reprise.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080098.asp#P326_66702 84773 184 2008-01-16 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P56_2802 84774 184 2008-01-16 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P58_2902 84775 184 2008-01-16 15:00 audiovisuel public questions au gouvernement > audiovisuel public 50Audiovisuel public
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P58_2902 84776 184 2008-01-16 15:00 audiovisuel public questions au gouvernement > audiovisuel public 60La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P58_2902 84777 184 2008-01-16 15:00 audiovisuel public questions au gouvernement > audiovisuel public 70Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Madame la ministre, la semaine dernière, à l'occasion de sa conférence de presse, le Président de la République a annoncé son intention de supprimer la publicité sur France Télévisions. Un récent sondage indique que 47 % des Français approuvent cette mesure, qui doit contribuer à affirmer l'identité du service public audiovisuel.
Cependant, avec quelles ressources nouvelles comptez-vous compenser la perte annuelle de 800 millions d'euros que représente la publicité sur les chaînes publiques ? Quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter pour financer une télévision publique de qualité et assurer la pérennité du groupe France Télévisions ?
Envisagez-vous une augmentation de la redevance, dont le montant est l'un des plus bas en Europe ? Allez-vous taxer les recettes publicitaires des chaînes privées ? Que vont devenir les 350 salariés de la régie publicitaire de France Télévisions ? Quel est le calendrier de la réforme ?
Je souhaiterais également vous interroger, madame la ministre, sur l'avenir de l'audiovisuel extérieur, qui fait couler beaucoup d'encre depuis des années. Le Président de la République a évoqué la création d'une holding regroupant TV5, France 24 et RFI, sous un label commun dénommé « France Monde ». Pouvez-vous nous donner des précisions sur la mise en oeuvre de ce projet et sur son calendrier ?
Je souhaite rappeler ici que, l'an dernier, la mission d'information parlementaire sur l'audiovisuel extérieur, créée par la commission des affaires étrangères à la demande du président Édouard Balladur, avait rejeté le principe d'une telle holding qui brouille l'identité francophone de TV5. Nous avions en revanche suggéré l'idée d'une étude de faisabilité sur une fusion entre RFI et France 24. Pour quelles raisons le Gouvernement n'a-t-il pas retenu cette proposition, pourtant adoptée à l'unanimité par la mission d'information ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
336 François Rochebloine H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P58_2902 84778 184 2008-01-16 15:00 audiovisuel public questions au gouvernement > audiovisuel public 80La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P58_2902 84779 184 2008-01-16 15:00 audiovisuel public questions au gouvernement > audiovisuel public 90Monsieur Rochebloine, la décision du Président de la République est, comme il l'a dit lui-même, une véritable révolution, car nous allons enfin sortir de cette schizophrénie qui faisait que l'on demandait toujours plus de culture et toujours plus d'identité à nos chaînes publiques, tout en exigeant d'elles toujours plus de recettes publicitaires, ce qui était difficile.
C'est donc une décision extrêmement importante, et le Président de la République a clairement indiqué qu'elle ne devait bien évidemment pas se traduire par un affaiblissement de l'audiovisuel public mais, au contraire, par son renforcement.
106 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P58_2902 84780 184 2008-01-16 15:00 audiovisuel public questions au gouvernement > audiovisuel public 100Qui va payer ?
5 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P58_2902 84781 184 2008-01-16 15:00 audiovisuel public questions au gouvernement > audiovisuel public 110L'augmentation de la redevance n'est pas à l'ordre du jour ; elle a même été écartée de façon très nette. En revanche, différentes pistes ont été évoquées, notamment une taxe sur les recettes publicitaires privées, mais aussi une taxe sur Internet ou la téléphonie mobile, déjà diffuseurs de programmes et voués à l'être de plus en plus.
68 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P58_2902 84782 184 2008-01-16 15:00 audiovisuel public questions au gouvernement > audiovisuel public 120Ce sera insuffisant !
5 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P58_2902 84783 184 2008-01-16 15:00 audiovisuel public questions au gouvernement > audiovisuel public 130Ce qui est clair, c'est qu'à périmètre inchangé la compensation doit être intégrale, voire dynamique. Reste enfin le souci de l'audience, car la fin de la dictature de l'Audimat ne signifie pas qu'il ne faille pas se préoccuper de l'audience.
Quant à l'audiovisuel extérieur, sur lequel nous travaillons avec Bernard Kouchner, une première réunion a eu lieu qui a acté le principe de la création d'une holding regroupant RFI, France 24 et TV5. C'est une très bonne chose car nous dépensons autant pour notre audiovisuel extérieur que les autres pays européens – environ 320 millions d'euros – mais de manière trop dispersée. Il s'agit donc de créer de vraies synergies pour être visible de manière forte à l'étranger.
Une prochaine réunion permettra de choisir l'équipe chargée de mettre en place cette holding et d'en préciser les modalités. Cette réforme de l'audiovisuel extérieur est prévue pour 2008, de même qu'est programmé – probablement au printemps – le dépôt d'un projet de loi sur l'audiovisuel public, dont il faut souhaiter qu'il soit voté avant l'été, car il s'agit d'une réforme absolument fondamentale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
224 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P75_7810 84784 184 2008-01-16 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 140Traité européen
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P75_7810 84785 184 2008-01-16 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 150La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P75_7810 84786 184 2008-01-16 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 160Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Monsieur le ministre, nous allons voter dans quelques instants le projet de loi constitutionnelle permettant la ratification du traité européen.
Nicolas Sarkozy s'était engagé à remettre l'Europe sur les rails, il l'a fait ! Nicolas Sarkozy s'était engagé faire ratifier un nouveau traité par voie parlementaire, nous allons le faire !
Refuser le choix du Président de la République démocratiquement élu consisterait à refuser le choix des Français ! (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
114 Jean-Pierre Nicolas H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P75_7810 84787 184 2008-01-16 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 170L'Assemblée est souveraine !
6 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P75_7810 84788 184 2008-01-16 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 180Ce traité apporte des réponses aux craintes et aux doutes exprimés par nos concitoyens, et doit permettre à l'Europe d'être plus efficace et plus démocratique. Il fait la synthèse entre les attentes de ceux qui ont voté « non » et de ceux qui ont voté « oui » en 2005 ! Ce traité, c'est la réponse du courage et de la responsabilité ! c'est la réponse de l'optimisme et du réalisme ! c'est la réponse de l'unité et de la diversité ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le 4 février prochain, nous serons réunis en congrès à Versailles, où nous mettrons un point d'honneur à contribuer à la relance de l'Europe !
Le groupe UMP, monsieur le ministre, ne vous posera qu'une seule question, alors que – je le crains fort – le groupe socialiste devrait, lui, vous en poser quatre, tant ses divergences internes sont nombreuses ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pensez-vous, chers collègues, servir l'image déjà bien floue de l'opposition par vos incohérences ? Ratifier le traité, c'est consacrer la victoire de l'intelligence sur l'obscurantisme ! (Même mouvement.)
L'année qui s'ouvre sera décisive pour l'Europe. Quels sont, monsieur le ministre, les grands enjeux pour la France ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
234 Jean-Pierre Nicolas H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P75_7810 84789 184 2008-01-16 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 190La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P75_7810 84790 184 2008-01-16 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 200Monsieur Nicolas, l'année sera en effet décisive non seulement pour la France, mais pour l'Europe. L'épisode de 2005, malheureux pour notre pays et malheureux pour l'Europe, est dépassé ; une synthèse s'est opérée entre les « oui » et les « non ». (« Mais non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Une synthèse positive – comme devrait le confirmer le vote du Parlement à Versailles – qui marque la remise en marche de l'Europe.
Dans quelle direction, me demandez-vous ? Ce traité simplifié comporte l'essentiel de ce qui était contenu dans la Constitution, avec moins de majesté (« Quel aveu ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il renforce le rôle des parlements nationaux et donne plus d'importance à la codécision, ce qui permettra de remettre en route, à 27, une Europe qui était en panne. Nous l'avons fait, et l'Europe en remercie la France.
Comme cela était prévu, la ratification de ce texte se fera par voie parlementaire. Il en ira de même dans l'ensemble des pays européens à l'exception de l'Irlande. C'est le choix qu'ont fait les Pays-Bas, qui avaient pourtant rejeté la Constitution, mais aussi le Portugal, qui avait été tenté de le faire.
223 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P75_7810 84791 184 2008-01-16 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 210Et que va faire l'Espagne ?
7 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P75_7810 84792 184 2008-01-16 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 220Les enjeux sont les suivants. D'abord un enjeu économique. Un gouvernement économique pourra être mis en place, notamment grâce à des majorités qualifiées qui permettront de poursuivre ce qui avait été laissé en plan. Une nouvelle impulsion va ensuite être donnée à la politique d'immigration ; une position commune pourra être trouvée aussi bien sur l'accueil que sur l'intégration. En matière d'énergie enfin, l'Europe devra trouver une attitude commune la rendant plus puissante face à ses fournisseurs. Il faudra aussi apprendre à avancer ensemble dans le domaine des énergies renouvelables.
95 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P75_7810 84793 184 2008-01-16 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 230Monsieur le ministre, il vous faut conclure.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P75_7810 84794 184 2008-01-16 15:00 traité européen questions au gouvernement > traité européen 240À cela s'ajoute l'Europe de la défense, nécessaire pour assurer les grands équilibres. Telles sont les premières de nos priorités, mais il y en aura d'autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
43 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84795 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 250Laïcité
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84796 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 260La parole est à M. Jean Glavany, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84797 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 270Monsieur le président, mes chers collègues, après le discours de Constantine, en Algérie, après celui de Latran, voici donc le discours de Ryad. Un discours du Président de la République où Dieu n'est plus cité à chaque page mais à chaque ligne, créant désormais un problème de fond dans la République.
Entendons-nous bien : il n'est pas question ici de relancer les guerres de religion. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Elles ont fait assez de mal comme cela. Non, il s'agit surtout de vérifier, avec nos collègues de la majorité et avec le Gouvernement, si nous parlons toujours de la même République et de ses mêmes principes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) D'où mes questions.
Premièrement, la loi de 1905, dite de séparation des églises et de l'État, interdit-elle, parallèlement et conjointement, aux religieux de s'immiscer dans la sphère politique et aux politiques de s'immiscer dans la sphère religieuse ? Si oui, n'est-elle pas violée en la circonstance ?
196 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84798 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 280Eh oui !
4 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84799 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 290Deuxièmement, quand le Président de la République s'est adressé aux étudiants de Constantine en disant « nous », nous pensions benoîtement qu'il se référait aux Français. Pas du tout : il voulait dire « nous, les chrétiens » ! Et les autres ? Les juifs français, les musulmans français, les athées et les agnostiques sont-ils encore représentés par le président de tous les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Troisièmement, le Président de la République affirme qu'« un homme qui croit est un homme qui espère », comme si l'espérance était réservée aux croyants. Et Guy Môquet, mes chers collègues ? Était-il bien nécessaire d'honorer la mémoire du jeune résistant communiste, qui a transcendé la peur de mourir pour une belle espérance nommée liberté, pour l'humilier aussitôt de la sorte ? (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) A-t-on le droit d'espérer en France, sans être croyant ? A-t-on le droit à une spiritualité sans Dieu, comme Spinoza, comme Camus, comme Sartre et bien d'autres ?
Le Président de la République dit enfin que, dans la transmission des valeurs et l'apprentissage de la différence entre le bien et le mal, l'instituteur ne pourra jamais remplacer le pasteur ou le curé…
240 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84800 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 300Posez votre question, monsieur Glavany. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84801 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 310… parce qu'il lui manquera toujours la radicalité du sacrifice de sa vie et le charisme d'un engagement porté par l'espérance. D'où ma quatrième question : cette nouvelle hiérarchie, qui place l'instituteur, fonctionnaire de la République assumant une mission de service public, sous le prêtre, n'est-elle pas une insulte au dévouement exemplaire des instituteurs de la République depuis plus d'un siècle et une nouvelle violation de la loi de 1905 ?
77 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84802 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 320Monsieur Glavany...
4 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84803 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 330Je conclus. Mes questions peuvent se résumer en une seule : dans cette nouvelle hiérarchie des valeurs qui s'esquisse, ces millions de Français et de Françaises qui ne sont pas croyants…
36 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84804 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 340Merci...
3 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84805 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 350..pratiquants, mais qui pensent tout simplement... (M. Glavany tente de poursuivre son propos, mais son micro est coupé.)
20 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84806 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 360La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se lèvent et protestent vivement.)
Monsieur Glavany, vous avez parlé une minute de plus que le temps imparti. Le chronomètre en atteste.
59 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84807 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 370Je me suis chronométré moi-même ! Vous êtes un menteur !
13 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84808 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 380Madame le ministre, vous avez la parole.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84809 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 390Monsieur Glavany, oui, la laïcité est une grande et belle valeur de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
30 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84810 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 400Je vous en prie, chers collègues !
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84811 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 410Nous pouvons nous retrouver sur ce point. Là où nous divergeons, c'est sur le sens que nous lui donnons. Nous, nous souhaitons reconnaître le rôle de la spiritualité, de toutes les spiritualités, dans notre pays. (Brouhaha persistant sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
53 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84812 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 420Madame le ministre, permettez-moi de vous interrompre un instant !
Je m'adresse à M. le président du groupe socialiste pour lui dire très simplement que je vérifie le temps de temps de parole, ici – et il l'a vu –, avec ce chronomètre. M. Glavany a parlé trois minutes et trente secondes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
68 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84813 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 430C'est faux !
4 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84814 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 440M. Glavany est un expert : il a annoncé une minute à l'avance qu'il allait poser sa question.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84815 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 450Arrêtez, c'est grotesque !
6 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84816 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 460C'est pour cela que je l'ai laissé poursuivre. Je le répète : il a parlé trois minutes trente.
21 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84817 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 470C'est un mensonge !
5 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84818 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 480Le sens de sa question est très clair, et c'est l'essentiel.
Madame le ministre de l'intérieur, vous avez la parole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
38 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P94_12819 84819 184 2008-01-16 15:00 laïcité questions au gouvernement > laïcité 490Monsieur Glavany, pour notre part, nous souhaitons reconnaître le rôle de la spiritualité sous toutes ses formes dans notre pays. Les Français y sont attachés. D'ailleurs, un ancien président de la République n'avait-il pas parlé des « forces de l'esprit », en disant qu'il y croyait ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
À partir de là, nous en tirons les conclusions et, très logiquement, nous voulons aider toutes les spiritualités, sous toutes leurs formes, religieuses ou non religieuses, y compris donc celles qui sont fondées sur l'athéisme ou sur le rationalisme.
Nous croyons aussi, comme l'a dit le Président de la République à Riyad, à la richesse et à la diversité des religions et des cultures, de toutes les religions et de toutes les cultures.
Monsieur Glavany, il y a quelques jours, vous avez souhaité que l'on vous explique ce que pourrait être la laïcité négative. Je suis en mesure de vous répondre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est l'attitude sectaire, fermée à l'égard des courants de pensée qui donnent leur sens et leur grandeur à notre pays. C'est votre attitude aujourd'hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre. – Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
257 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P129_20476 84820 184 2008-01-16 15:00 personnels de l'éducation nationale à la réunion questions au gouvernement > personnels de l'éducation nationale à la réunion 500Personnels de l'éducation nationale à la Réunion
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P129_20476 84821 184 2008-01-16 15:00 personnels de l'éducation nationale à la réunion questions au gouvernement > personnels de l'éducation nationale à la réunion 510La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P129_20476 84822 184 2008-01-16 15:00 personnels de l'éducation nationale à la réunion questions au gouvernement > personnels de l'éducation nationale à la réunion 520Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Elle porte sur le plan de licenciement qui menace 1 200 salariés de l'académie de la Réunion. Ce plan doit concerner, dès à présent, 343 postes de la filière administrative et vie scolaire, avant de s'appliquer aux agents qui concourent aux missions de TOS.
Alors que ces personnels font preuve d'un professionnalisme reconnu par tous et ont acquis, au fil des années, une incontestable expérience, voici qu'on prétend les remplacer, après parfois plus de dix ans de service, par de nouveaux agents précaires recrutés sur la base de contrats de six mois.
Les personnels et les parents d'élèves sont scandalisés par de telles méthodes de management. Il n'est pas acceptable que l'État qui, pour assurer le bon fonctionnement du service public, a eu recours, pendant de longues années, à des emplois précaires, n'hésite pas à se débarrasser de ces personnels. La précarisation générale, plutôt que la formation et l'intégration, voilà une politique de ressources humaines bien peu digne de l'éducation et de la démocratie ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La détresse des personnels concernés, alourdie par leur sentiment d'insécurité et d'injustice, est insupportable pour tous les Réunionnais ! C'est là un bien mauvais présage pour le Grenelle de l'insertion.
La rentrée scolaire est fixée, pour la Réunion, au 28 janvier. Il est donc capital, il est donc urgent de décider un moratoire sur les contrats arrivés à échéance pour éviter des licenciements qui, outre les souffrances infligées à ceux qu'ils concernent, jetteraient le trouble et provoqueraient le découragement dans toute la communauté éducative.
Un tel moratoire éviterait de perturber le fonctionnement des établissements scolaires et permettrait d'envisager, ensuite, un plan de pérennisation dans leurs fonctions de l'ensemble des personnels précaires, administratifs et TOS. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
On ne peut à la fois prétendre que l'avenir de notre société se joue sur les niveaux de formation et cultiver dans les établissements scolaires la plante vénéneuse de la précarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
419 Huguette Bello F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P129_20476 84823 184 2008-01-16 15:00 personnels de l'éducation nationale à la réunion questions au gouvernement > personnels de l'éducation nationale à la réunion 530La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P129_20476 84824 184 2008-01-16 15:00 personnels de l'éducation nationale à la réunion questions au gouvernement > personnels de l'éducation nationale à la réunion 540Madame la députée, les contrats aidés sont, par définition, des dispositifs qui sont de nature à permettre une réinsertion dans l'emploi. Ce sont des dispositifs transitoires, c'est leur fonction ; il n'est donc pas surprenant que, au bout d'un certain temps, cette transition s'arrête.
Mais, vous le savez, le ministère de l'éducation nationale a mis en place des dispositifs de formation professionnelle, de validation des acquis, permettant à ces personnes qui ont été employées dans le cadre de ces contrats aidés de retrouver, petit à petit, une fonction pérenne et une validation de leurs acquis professionnels. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
C'est tellement vrai que, pour la Réunion, il y a 1 000 contrats aidés et qu'un plan spécifique a été mis en place avec l'ANPE, les services de l'éducation nationale et les services des ASSEDIC, qui permet petit à petit de réinsérer ces emplois aidés dans des emplois définitifs, dans des situations professionnelles, grâce à des formations et des suivis de formation.
J'ajoute que dans la loi de finances votée par la majorité, a été naturellement prévue une diminution globale du nombre de contrats aidés, et qu'il est normal que cela apparaisse à l'éducation nationale comme dans l'ensemble de la fonction publique.
Enfin, je rappelle que, lors de cette discussion budgétaire, le Premier ministre a arbitré en faveur du maintien des contrats aidés dans l'éducation nationale dans deux secteurs : d'une part, pour l'accompagnement des handicapés et, d'autre part, pour l'accompagnement au service des directeurs d'école. Pour ce qui est des handicapés, nous avons maintenu 7 800 emplois aidés, dont 50 à la Réunion ; pour ce qui est des directeurs d'école, nous avons maintenu 17 000 emplois aidés, dont 425 à la Réunion. On ne peut pas dire que la situation soit particulièrement dramatique à la Réunion. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
358 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P129_20476 84825 184 2008-01-16 15:00 personnels de l'éducation nationale à la réunion questions au gouvernement > personnels de l'éducation nationale à la réunion 550Si, elle est dramatique !
6 Huguette Bello F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P129_20476 84826 184 2008-01-16 15:00 personnels de l'éducation nationale à la réunion questions au gouvernement > personnels de l'éducation nationale à la réunion 560Elle a été plutôt mieux traitée que le territoire métropolitain.
Voilà, madame, ce que je peux vous dire. Je le répète : la vocation des contrats aidés n'est pas la pérennité, c'est l'insertion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
55 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P148_25773 84827 184 2008-01-16 15:00 service minimum à l'école questions au gouvernement > service minimum à l'école 570Service minimum à l'école
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P148_25773 84828 184 2008-01-16 15:00 service minimum à l'école questions au gouvernement > service minimum à l'école 580La parole est à Mme Françoise de Panafieu, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P148_25773 84829 184 2008-01-16 15:00 service minimum à l'école questions au gouvernement > service minimum à l'école 590Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Monsieur le ministre, la semaine dernière, vous avez proposé aux communes que l'État finance l'organisation d'un service minimum d'accueil des élèves en cas de grève.
Cette proposition répond à l'attente de milliers de familles qui respectent le droit de grève des fonctionnaires, mais qui ne veulent pas être prises en otage par le développement d'un conflit social auquel elles sont totalement étrangères.
Le 24 janvier prochain, pourtant, les familles parisiennes devront encore « se débrouiller » pour gérer la garde de leurs enfants, comme le dit l'adjoint au maire de Paris, chargé de la vie scolaire, puisque M. Delanoë a refusé de participer au dispositif que vous lui proposiez. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
« Se débrouiller », c'est-à-dire prendre une journée de congé forcé, perdre une journée de salaire ou même une journée de travail indispensable pour l'entreprise.
« Se débrouiller », c'est-à-dire renoncer à attendre des pouvoirs publics qu'ils prennent leurs responsabilités, comme vous venez de le faire, monsieur le ministre, et comme je le ferai en organisant l'accueil des petits Parisiens les jours de grève si je suis élue maire de Paris. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
277 Françoise de Panafieu F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P148_25773 84830 184 2008-01-16 15:00 service minimum à l'école questions au gouvernement > service minimum à l'école 600On se calme !
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P148_25773 84831 184 2008-01-16 15:00 service minimum à l'école questions au gouvernement > service minimum à l'école 610Monsieur le ministre, pour les communes dont les maires accepteront de mettre en place le service minimum d'accueil dans les écoles, pouvez-vous nous assurer que l'État financera le dispositif dès le 24 janvier prochain, date de la prochaine grève prévue dans la fonction publique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
61 Françoise de Panafieu F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P148_25773 84832 184 2008-01-16 15:00 service minimum à l'école questions au gouvernement > service minimum à l'école 620La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P148_25773 84833 184 2008-01-16 15:00 service minimum à l'école questions au gouvernement > service minimum à l'école 630Madame de Panafieu, oui, l'État financera l'accueil des élèves du premier degré lorsque des grèves empêcheront les familles de faire accueillir leurs enfants à l'école. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
L'État le fera non pas du tout parce que c'est une manière d'attenter au droit de grève – les professeurs ont évidemment le droit de ne pas enseigner –, mais parce que nous ne voulons pas pénaliser les familles, dont certaines sont souvent dans une situation très précaire, qui sont obligées de prendre une journée de RTT, de se débrouiller, comme vous dites, pour faire garder leurs enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je signale que de nombreuses villes se sont déjà portées volontaires : Marseille, Toulouse, Caen, Le Havre, Vesoul, Chambéry, Châlons-en-Champagne, Périgueux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et bien d'autres, ce qui permettra aux familles de ne pas avoir à improviser, à leurs frais et dans l'urgence, la garde de leurs enfants. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
D'autres communes, y compris Paris, ont préféré, par pure idéologie, par calcul politicien, dire aux familles : débrouillez-vous !
Alors faudra-t-il bientôt que les familles se débrouillent pour se déplacer ?
264 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P164_29783 84834 184 2008-01-16 15:00 service minimum à l'école questions au gouvernement > service minimum à l'école 640Monsieur le président, c'est la campagne municipale !
10 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P164_29783 84835 184 2008-01-16 15:00 service minimum à l'école questions au gouvernement > service minimum à l'école 650Faudra-t-il que les familles se débrouillent pour ramasser leurs ordures ? Faudra-t-il qu'elles se débrouillent même pour aider les édiles municipaux à prendre les décisions nécessaires ? Moi, mesdames et messieurs les députés, je ne ferai pas le choix de la désinvolture, je ne céderai pas à cette incroyable posture idéologique qui consiste à préférer les affinités politiciennes à la demande des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
J'ajoute avec d'autant plus de sérénité, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, qu'un sondage vient de nous révéler que 80 % des familles françaises approuvent la décision du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
182 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P167_30995 84836 184 2008-01-16 15:00 accord avec les médecins hospitaliers questions au gouvernement > accord avec les médecins hospitaliers 660Accord avec les médecins hospitaliers
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P167_30995 84837 184 2008-01-16 15:00 accord avec les médecins hospitaliers questions au gouvernement > accord avec les médecins hospitaliers 670La parole est à M. André Wojciechowski, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P169_31175 84838 184 2008-01-16 15:00 accord avec les médecins hospitaliers questions au gouvernement > accord avec les médecins hospitaliers 680Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
La réduction du temps de travail à l'hôpital pose, nous le savons tous, de nombreux problèmes depuis sa mise en place, car l'idéologie et les principes de cette réforme n'étaient pas du tout adaptés au fonctionnement des services de santé.
En effet, la continuité des soins, l'accueil 24 heures sur 24 et 365 jours par an de tous ceux qui en ont besoin ne sont pas compatibles avec la rigidité de la réduction du temps de travail. Nous devons assurer à tous nos concitoyens, madame le ministre, le système de santé efficient qu'ils sont en droit d'attendre.
La conséquence de ce système de temps de travail, c'est que les heures supplémentaires se sont accumulées et que les jours de RTT se sont additionnés sur des comptes épargne temps.
Vous avez signé hier, avec brio et responsabilité, madame le ministre (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.), un accord avec les syndicats de praticiens hospitaliers.
Pouvez-vous nous exposer les termes exacts de cet accord et ce que vous comptez faire en direction des personnels de la fonction publique hospitalière qui sont, bien sûr, dans l'attente et qui méritent à la fois notre respect et la réactivité de notre gouvernement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
254 André Wojciechowski H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P169_31175 84839 184 2008-01-16 15:00 accord avec les médecins hospitaliers questions au gouvernement > accord avec les médecins hospitaliers 690La parole est à Mme la ministre de la santé.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P169_31175 84840 184 2008-01-16 15:00 accord avec les médecins hospitaliers questions au gouvernement > accord avec les médecins hospitaliers 700Et de la jeunesse et des sports, monsieur le président !
Monsieur le député, j'avais pris devant vous l'engagement de résoudre la question des comptes épargne temps et des heures supplémentaires accumulées à l'hôpital. Dès le début de l'année, le 7 janvier, j'ai donc réuni les quatre intersyndicales de praticiens hospitaliers et les huit syndicats représentatifs de la fonction publique hospitalière et je leur ai proposé un calendrier de négociations extrêmement serré.
Nous avons signé hier un protocole d'accord avec trois des quatre organisations représentatives des praticiens hospitaliers. Il prévoit de monétariser 50 % des jours accumulés sur les comptes épargne-temps, à hauteur de 300 euros bruts. Bien entendu, les personnels concernés auront toujours la possibilité, s'ils le souhaitent, d'utiliser ces jours sous forme de congés.
Avec mes collègues Éric Woerth et André Santini, j'ai voulu aussi travailler à la possibilité d'acquérir une amélioration des conditions de retraite par un compte épargne-retraite. Nous avançons sur ce sujet.
La possibilité de transmettre les comptes épargne-temps aux ayants droit en cas de décès était très attendue : un décret est prêt et sera bientôt soumis au Conseil supérieur de la fonction publique.
Je veux saluer l'esprit de responsabilité dont ont fait preuve syndicats et intersyndicales signataires qui n'ont pas voulu capter à leur seul profit la totalité des masses disponibles et ont voulu en garder une importante part pour les négociations sur le paiement des heures supplémentaires de la fonction publique hospitalière. Ces discussions ont commencé. Elles se concrétiseront, le 22 janvier, par une réunion avec ces syndicats représentatifs. Nous devons cet argent et j'ai bon espoir d'aboutir à un accord qui permettra le paiement total des heures supplémentaires.
Bien entendu, nous continuons de réfléchir, avec les intersyndicales des patriciens hospitaliers, à la manière d'améliorer les conditions de travail, les rémunérations et l'attractivité des métiers de l'hôpital. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
369 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P183_35012 84841 184 2008-01-16 15:00 avenir de l'aciérie de gandrange questions au gouvernement > avenir de l'aciérie de gandrange 710Avenir de l'aciérie de Gandrange
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P183_35012 84842 184 2008-01-16 15:00 avenir de l'aciérie de gandrange questions au gouvernement > avenir de l'aciérie de gandrange 720La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P183_35012 84843 184 2008-01-16 15:00 avenir de l'aciérie de gandrange questions au gouvernement > avenir de l'aciérie de gandrange 730Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et non pas à M. le ministre de l'éducation nationale, car elle ne concerne pas les élections municipales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'industrie française va mal, très mal. Atteignant près de 40 milliards d'euros en 2007, le déficit du commerce extérieur se creuse de manière extrêmement dangereuse pour notre économie. Pourtant, durant la campagne présidentielle, le candidat Sarkozy affirmait qu'une France sans industrie, sans usines, est une France qui s'appauvrit. C'est dire si nous sommes surpris de n'avoir entendu ni vous, monsieur le Premier ministre, ni aucun membre du Gouvernement commenter la suppression de 600 emplois par le leader mondial de l'acier, ArcelorMittal, à Gandrange, en Moselle. Il s'agit pourtant d'un exemple emblématique du décalage permanent entre les discours et les actes que le Président de la République pratique à merveille. Maintenant élu, il ne peut plus rien, ni pour le pouvoir d'achat ni pour la politique industrielle.
Avec Aurélie Filipetti, députée de Moselle, nous avons demandé aux pouvoirs publics et à ArcelorMittal le gel de cette décision, car nous sommes convaincus que cette aciérie, dont les résultats étaient excédentaires en 2004-2005, est rentable. Du reste, son ancien directeur l'affirmait encore ce matin, et les syndicats le disent depuis toujours. Des investissements nouveaux peuvent consolider l'outil. Il faut aussi combler le déficit de formation proposée aux salariés.
Quel paradoxe, d'ailleurs, que cette fermeture ! Je vous rappelle que 200 personnes ont été recrutées depuis 1999 dans cette unité de production. Je vous rappelle aussi que les bénéfices du groupe ArcelorMittal dépassent largement les 6 milliards d'euros, car le marché de l'acier n'a jamais été aussi porteur. Vous nous parliez hier, monsieur le Premier ministre, d'intéressement pour les salariés. Le constat est cruel. Le partage des fruits de la croissance n'a jamais été aussi inégal dans ce pays : d'un côté, on supprime 600 emplois ; de l'autre, les dividendes ont augmenté, l'année dernière, de 73 %, ce qui est la meilleure performance du CAC 40.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple. Allez-vous vous intéresser à ce dossier, réunir tous les partenaires afin d'entendre les arguments du contre-projet économique et social que proposent les organisations syndicales et que nous soutenons ? Il est urgent de le faire, car il est prévu de transférer cette production en Allemagne, pays qui, contrairement à la France, dégage un fort excédent commercial de 162 milliards d'euros, bien qu'il soit, lui aussi, dans la zone euro. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
477 Michel Liebgott H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P183_35012 84844 184 2008-01-16 15:00 avenir de l'aciérie de gandrange questions au gouvernement > avenir de l'aciérie de gandrange 740La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P183_35012 84845 184 2008-01-16 15:00 avenir de l'aciérie de gandrange questions au gouvernement > avenir de l'aciérie de gandrange 750Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, c'est aujourd'hui, en effet, que la direction de l'entreprise ArcelorMittal a présenté aux organismes représentatifs du personnel un projet de réorganisation du site de Gandrange. Si ce plan devait être appliqué, il entraînerait la fermeture du train à billettes et de l'aciérie électrique, ce qui concerne 560 des 900 salariés du site de Gandrange.
Comme tout le Gouvernement, je comprends l'inquiétude qu'a suscitée cette annonce. Si elle se confirmait, elle ne trouverait pas le Gouvernement inactif, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le député. Si aucun membre du Gouvernement ne s'est exprimé avant l'annonce, c'est, vous le savez bien, pour des questions de délit éventuel d'entrave, mais nous étions parfaitement informés de la situation que nous suivons quotidiennement.
La direction d'ArcelorMittal m'a confirmé que, si cette décision était effectivement prise, elle s'engagerait à ce qu'une solution soit trouvée à l'intérieur du groupe pour chacun des salariés concernés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
199 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P183_35012 84846 184 2008-01-16 15:00 avenir de l'aciérie de gandrange questions au gouvernement > avenir de l'aciérie de gandrange 760Et vous y croyez ?
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P183_35012 84847 184 2008-01-16 15:00 avenir de l'aciérie de gandrange questions au gouvernement > avenir de l'aciérie de gandrange 770Ils seront envoyés en Inde !
8 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P183_35012 84848 184 2008-01-16 15:00 avenir de l'aciérie de gandrange questions au gouvernement > avenir de l'aciérie de gandrange 780Cela veut dire que chaque salarié concerné se verrait offrir un emploi à Florange, à 17 kilomètres du site de Gandrange, ou, à 40 kilomètres, dans les sites luxembourgeois du groupe ArcelorMittal.
Au-delà, nous attendons du groupe qu'un plan de revitalisation locale soit mis en place à la hauteur des enjeux. Vous avez considéré que nous restions inertes, mais je peux vous affirmer que, au nom du Gouvernement, je suivrai personnellement ce plan… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
97 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P183_35012 84849 184 2008-01-16 15:00 avenir de l'aciérie de gandrange questions au gouvernement > avenir de l'aciérie de gandrange 790Très bien !
5 François Rochebloine H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P183_35012 84850 184 2008-01-16 15:00 avenir de l'aciérie de gandrange questions au gouvernement > avenir de l'aciérie de gandrange 800…et qu'aucun des salariés concernés ne restera sur le carreau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
54 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P200_40893 84851 184 2008-01-16 15:00 pouvoir d'achat des personnes âgées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes âgées 810Pouvoir d'achat des personnes âgées
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P200_40893 84852 184 2008-01-16 15:00 pouvoir d'achat des personnes âgées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes âgées 820La parole est à M. Christian Vanneste, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. (« Honte ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
31 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P202_41147 84853 184 2008-01-16 15:00 pouvoir d'achat des personnes âgées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes âgées 830C'est un repris de justice ! Il a été condamné deux fois !
13 Julien Dray H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P202_41147 84854 184 2008-01-16 15:00 pouvoir d'achat des personnes âgées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes âgées 840Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Elle porte sur un sujet qui devrait intéresser tout le monde ici, même la gauche : le pouvoir d'achat des personnes âgées.
Le pouvoir d'achat est aujourd'hui la préoccupation primordiale des Français. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, l'a placé au coeur de sa politique. Depuis le mois de juin, nous avons voté deux excellents textes du Gouvernement sur cette question. Le pouvoir d'achat des Français a augmenté de 2,6 % en 2006 et l'INSEE a tablé sur 2,8 % en 2007. Mais ces moyennes cachent des disparités.
118 Christian Vanneste H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P202_41147 84855 184 2008-01-16 15:00 pouvoir d'achat des personnes âgées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes âgées 850Énormes !
3 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P202_41147 84856 184 2008-01-16 15:00 pouvoir d'achat des personnes âgées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes âgées 860Il faut notamment souligner la situation particulièrement exposée des femmes vivant seules et atteignant l'âge de la retraite. Un rapport de l'OCDE pointait cette situation dramatique. Entre soixante-quatre ans et soixante-quinze ans, ce sont 25 % de ces femmes qui sont au-dessous du seuil de pauvreté. Au-dessus de soixante-quinze ans, on monte jusqu'à 28,9 % pour les femmes vivant seules, tandis que les couples sont à 11,3 %. En considérant ces chiffres, on se rend bien compte que la pauvreté, c'est aussi la solitude. L'affaiblissement de la famille et de la solidarité qui accompagnait la famille ne fait qu'accentuer ce phénomène.
102 Christian Vanneste H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P202_41147 84857 184 2008-01-16 15:00 pouvoir d'achat des personnes âgées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes âgées 870Augmentez les retraites !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P202_41147 84858 184 2008-01-16 15:00 pouvoir d'achat des personnes âgées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes âgées 880Toutes les associations de solidarité en France constatent ce phénomène et doivent répondre à des demandes d'aides de plus en plus importantes. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre un plan pour lutter contre ce phénomène d'une cruauté particulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
65 Christian Vanneste H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P202_41147 84859 184 2008-01-16 15:00 pouvoir d'achat des personnes âgées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes âgées 890La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P202_41147 84860 184 2008-01-16 15:00 pouvoir d'achat des personnes âgées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes âgées 900Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la politique du Gouvernement est globale. Nous voulons à la fois valoriser ceux qui travaillent, pour qu'ils ne se sentent plus déconsidérés, et ramener vers l'emploi ceux qui en étaient éloignés, car, quand on reprend un emploi, on retrouve une fiche de paie, et on a plus avec une fiche de paie qu'avec des allocations.
Nous voulons également agir pour celles et ceux qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus travailler. Voilà pourquoi notre action est tournée vers les personnes handicapées et vers les personnes retraitées.
Pourquoi ces montants sont-ils aussi faibles ? La retraite est le reflet de la carrière. Bien souvent, ces femmes n'ont pas eu de carrière complète. Quand elles ont travaillé, elles ont perçu de petits salaires.
148 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P202_41147 84861 184 2008-01-16 15:00 pouvoir d'achat des personnes âgées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes âgées 910Tout cela, on le sait !
7 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P202_41147 84862 184 2008-01-16 15:00 pouvoir d'achat des personnes âgées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes âgées 920Aujourd'hui, nous devons éviter que de tels problèmes ne se reproduisent et nous devons apporter la réponse de la solidarité nationale. Le Président de la République l'avait dit pendant la campagne. Nous mettrons tout cela en oeuvre pendant ce quinquennat. Ce sera tout d'abord l'augmentation des pensions de réversion : elles représentent aujourd'hui 54 % du montant de la pension, ce qui est insuffisant ; nous les porterons à 60 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Le minimum vieillesse est aujourd'hui à 628 euros, ce qui est également insuffisant. Nous l'avons dit : pendant ce quinquennat, nous augmenterons le minimum vieillesse de 25 %. C'est une question de justice sociale. (Même mouvement.)
Mais il faut aller plus loin encore. Vous avez rencontré des personnes qui, bien souvent, ne sont même pas au minimum vieillesse, car elles ne connaissent pas leurs droits. Dans le cadre du rendez-vous retraite de 2008, nous voulons faire en sorte que chacun puisse bénéficier de ses droits. Le Gouvernement a la volonté de les augmenter. (« Quand ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est une question de solidarité. C'est aussi et surtout une question de justice sociale et de pouvoir d'achat des retraités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
257 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P202_41147 84863 184 2008-01-16 15:00 pouvoir d'achat des personnes âgées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes âgées 930Ce n'est pas la réalité !
8 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P218_45955 84864 184 2008-01-16 15:00 audiovisuel public questions au gouvernement > audiovisuel public 940Audiovisuel public
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P218_45955 84865 184 2008-01-16 15:00 audiovisuel public questions au gouvernement > audiovisuel public 950La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P218_45955 84866 184 2008-01-16 15:00 audiovisuel public questions au gouvernement > audiovisuel public 960Proposant ce qu'il appelle lui-même une véritable révolution culturelle dans le service public de la télévision, le Président de la République a souhaité, lors de sa récente conférence de presse, que le cahier des charges de la télévision publique soit revu et que l'on réfléchisse à la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques, qui pourraient être financées par d'autres recettes publiques.
Hier, le Premier ministre nous a invités à travailler sur ce « changement de modèle économique de la télévision publique ». Le groupe UMP a devancé l'appel en décidant, hier matin, de charger plusieurs de ses membres de mener une concertation et une réflexion en vue de présenter, dès avril prochain, des propositions dans le débat qui aura lieu au Parlement.
Le Gouvernement peut-il nous préciser les principes qui guideront la définition de cette « révolution culturelle » ?
Premièrement, le périmètre de l'audiovisuel public sera-t-il maintenu en l'état ? La suppression de la publicité ne concerne-t-elle que France Télévisions et pas la radio ?
Deuxièmement, le montant de la redevance audiovisuelle restera-t-il fixé à 116 euros, sauf ajustement très nécessaire en fonction de l'inflation ?
Troisièmement, si l'on ne touche à aucun de ces deux derniers éléments, confirmez-vous que la perte des recettes publicitaires sera totalement et durablement compensée par de nouvelles recettes publiques ?
Quatrièmement, comment ce financement 100 % public respectera-t-il les règles européennes actuelles et futures de financement de l'audiovisuel public ? Ces règles veulent en effet que les missions de service public soient clairement définies – ce qui n'est pas un problème – et que le soutien public soit limité à ce qui est nécessaire pour assurer ces missions.
Cinquièmement, sans empiéter sur la liberté de choix du meilleur support par chaque annonceur, comment le Gouvernement compte-t-il inciter ces annonceurs à investir le plus largement possible les 800 millions d'euros libérés par France Télévisions, dans les médias qui ont besoin de ressources nouvelles : télévisions numériques terrestres, télévisions locales, radios numériques et presse quotidienne nationale et régionale ?
Enfin, quand le Parlement sera-t-il saisi d'un projet de loi pour cette réforme fondamentale et de la révision en conséquence des contrats d'objectifs et de moyens liés à ces sociétés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
438 Patrice Martin-Lalande H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P218_45955 84867 184 2008-01-16 15:00 audiovisuel public questions au gouvernement > audiovisuel public 970La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P218_45955 84868 184 2008-01-16 15:00 audiovisuel public questions au gouvernement > audiovisuel public 980Je voudrais d'abord vous remercier, monsieur Martin-Lalande, pour votre mobilisation et celle du groupe de l'UMP, qui nous permettra de travailler ensemble à cet important projet, car c'est tous ensemble que nous en ferons un succès.
38 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P218_45955 84869 184 2008-01-16 15:00 audiovisuel public questions au gouvernement > audiovisuel public 990Et nous, alors ?
5 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P218_45955 84870 184 2008-01-16 15:00 audiovisuel public questions au gouvernement > audiovisuel public 1000Évidemment, nous sommes tout à fait ouverts à la concertation générale.
Le périmètre de l'audiovisuel public a vocation à rester en l'état. Les Français sont attachés à leurs différentes chaînes. Ils aiment France 2, France 3, et il n'est pas question de restreindre le périmètre.
Quant à Radio France, elle a certainement vocation à entrer dans le projet, puisque c'est précisément l'un des fleurons du service public. La publicité compte d'ailleurs pour peu dans son financement.
L'augmentation de la redevance n'est pas à l'ordre du jour. La compensation sera entière : il s'agit d'un principe clairement affirmé par le Président de la République et par le Gouvernement, car il ne s'agit pas d'affaiblir l'audiovisuel public.
La loi sera, nous l'espérons, déposée au printemps et examinée le plus vite possible, avant l'été. Il faut, sans tarder, fixer des règles du jeu claires, pour tous les personnels concernés, car les interrogations sont nombreuses.
S'agissant des règles européennes, j'observe que de grandes chaînes européennes vivent sur ressources publiques exclusives, je pense notamment à la BBC et à la télévision allemande, et que ce système n'est nullement contesté par la Commission européenne. Par ailleurs, nous avons dès ce matin commencé à réfléchir à ce contrat de service public, notion que je préfère à celle de « cahier des charges », de façon à affirmer encore davantage l'idée justement de service public.
Enfin, vous m'interrogez sur le devenir de ces quelque 820 millions. Je pense qu'ils iront bien sûr vers les chaînes privées – c'est pourquoi il est tout à fait justifié de taxer ce surcroît de ressources publicitaires – mais également vers les médias plus anciens, dont nous savons qu'ils sont fragiles, je pense particulièrement à la presse, et vers les nouveaux médias, tels la TNT ou les télévisions locales. Ce n'est pas l'aspect le moins important de cette véritable révolution culturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
360 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84871 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1010Avis de la HALDE sur la loi relative à l'immigration
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84872 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1020La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84873 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1030Ma question s'adresse à M. Hortefeux, ministre de l'intégration, de l'identité nationale, et cætera, et cætera. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, durant plusieurs mois, nous avons discuté dans cette assemblée votre projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration.
Le groupe socialiste vous a mis en garde contre les dérives et les dangers dont ce texte était porteur, notamment parce qu'il violait non seulement le principe d'égalité, auquel nous sommes tous très attachés, mais également nombre de conventions internationales qui engagent la France.
130 George Pau-Langevin F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84874 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1040Eh oui !
4 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84875 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1050Nous avons déposé des amendements, qui n'ont pas été retenus, et nous avons même dû saisir le Conseil constitutionnel. Celui-ci a notamment restreint sensiblement l'application de cette loi par des réserves d'interprétation et a censuré un de ses articles.
Mais votre chemin de croix n'est pas terminé (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) puisque, aujourd'hui, c'est la HALDE qui, saisie par le GISTI, Groupe d'information et de soutien aux travailleurs immigrés, se penche à son tour sur votre texte et estime que ce texte attente gravement aux lois contre la discrimination.
D'abord, elle souligne que vous vous êtes dispensé de la consulter, alors que la loi, compte tenu des dispositions du projet de loi, vous en faisait obligation.
134 George Pau-Langevin F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84876 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1060Oui, c'est scandaleux !
5 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84877 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1070La HALDE considère ensuite que vous vous attaquez finalement aux plus vulnérables de notre pays puisque le droit au regroupement familial, et donc à une vie familiale normale, est restreint pour les handicapés, les personnes les plus faibles, les petits salaires, les retraités, ce qui rejaillit sur le droit à la vie familiale des enfants. Désormais, les personnes concernées par ce texte doivent savoir que, si elles saisissent les tribunaux, la loi sera censurée par les juridictions de notre pays et donc sera inapplicable.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que vous comptez faire aujourd'hui pour tenir compte de cet avis particulièrement courageux et éclairé de la HALDE ? Reconnaissez-vous qu'avec ce texte, votre gouvernement mène une politique discriminatoire dénoncée par la HALDE ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Qu'allez-vous faire pour remédier à ce constat implacable ? Consulterez-vous la HALDE sur les décrets d'application de la loi, comme elle le demande, ou allez-vous encore bafouer la Haute autorité contre les discriminations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
204 George Pau-Langevin F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84878 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1080La parole est à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84879 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1090Madame la députée George Pau-Langevin, comme ministre « et cætera » mais aussi comme ministre de l'immigration et de l'intégration…
24 Brice Hortefeux ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84880 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1100Et des expulsions !
5 Patrick Bloche H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84881 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1110Des expulsions d'enfants !
5 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84882 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1120…je vais essayer de vous répondre très précisément.
Je viens de prendre connaissance, comme vous, de l'avis que la HALDE a rendu public hier après-midi seulement. Je ne souhaite pas, vous l'imaginez, polémiquer avec cette instance…
46 Brice Hortefeux ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84883 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1130Bien sûr…
5 François Lamy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84884 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1140…dont j'ai reçu dès ma prise de fonction le président, qui est, je le rappelle, M. Louis Schweitzer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je cite son nom, c'est un hommage. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
52 Brice Hortefeux ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84885 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1150Écoutez la réponse, je vous prie.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84886 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1160Je voudrais simplement lever toute ambiguïté en rappelant très précisément le statut de la HALDE.
D'abord, la HALDE a été créée par une loi de décembre 2004 et je vous remercie, madame Pau-Langevin, de l'hommage que vous rendez ainsi à l'initiative prise par la majorité.
Ensuite, ce n'est pas insulter son président, avec lequel je suis en contact régulier, que d'indiquer qu'il s'agit d'une personnalité notoirement connue et reconnue, ancien directeur de cabinet du Premier ministre Laurent Fabius. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
114 Brice Hortefeux ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84887 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1170Écoutez la réponse de M. le ministre, s'il vous plaît.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84888 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1180Enfin, chacun sait que la HALDE n'est pas d'un lieu de débat politique mais, juridiquement, une autorité administrative, ni plus ni moins. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
37 Brice Hortefeux ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84889 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1190C'est la chasse aux sorcières ! Cela s'appelle le maccarthysme !
12 Julien Dray H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84890 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1200Cela signifie, madame Pau-Langevin, que ce n'est ni une juridiction ni, j'espère que vous en conviendrez, une cour suprême.
23 Brice Hortefeux ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84891 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1210La police des idées !
7 Julien Dray H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84892 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1220Ce qui est aujourd'hui commenté par la HALDE, c'est une loi qui est issue d'un projet qui a d'abord été soumis par le Gouvernement à l'assemblée générale du Conseil d'État, qui a ensuite été longuement discuté, je vous rends bien volontiers hommage sur ce point, madame Pau-Langevin – près de soixante heures de débats dont je reconnais bien volontiers qu'ils étaient plus contradictoires que consensuels. Enfin, il s'agit d'une loi qui a été soumise à un examen précis du Conseil constitutionnel. Or, dans sa décision du 15 novembre dernier, le Conseil constitutionnel n'a fait aucune remarque sur aucun des dispositifs que la HALDE évoque dans son avis, aucun.
114 Brice Hortefeux ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84893 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1230Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ce n'est pas vrai !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84894 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1240Je rappelle simplement aux commentateurs qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et qu'elles s'imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
39 Brice Hortefeux ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84895 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1250Merci, monsieur le ministre.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84896 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1260Je conclurai en rappelant un principe sur lequel je ne transigerai pas : la France, au-delà du débat juridique, a le droit de choisir qui elle veut et qui elle peut accueillir sur son territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
49 Brice Hortefeux ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P239_51362 84897 184 2008-01-16 15:00 avis de la halde sur la loi relative à l'immigration questions au gouvernement > avis de la halde sur la loi relative à l'immigration 1270C'est du maccarthysme !
5 Julien Dray H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P275_59283 84898 184 2008-01-16 15:00 cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer questions au gouvernement > cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer 1280Cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P275_59283 84899 184 2008-01-16 15:00 cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer questions au gouvernement > cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer 1290La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P275_59283 84900 184 2008-01-16 15:00 cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer questions au gouvernement > cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer 1300Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, vous avez récemment décidé et prononcé la fermeture du cabinet militaire du secrétariat d'État ainsi que celle des bureaux d'études outre-mer.
Cette structure, créée en 1959 et composée de militaires des armées, avait pour mission de collecter du renseignement dans les territoires et les collectivités d'outre-mer au profit du gouvernement, des préfets et des hauts-commissaires de la République.
81 Gabrielle Louis-Carabin F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P275_59283 84901 184 2008-01-16 15:00 cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer questions au gouvernement > cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer 1310C'est pour Mme Girardin sans doute ?
8 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P275_59283 84902 184 2008-01-16 15:00 cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer questions au gouvernement > cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer 1320En Guadeloupe, le bureau d'études comptait trois militaires dont un officier supérieur.
Indépendamment de l'inévitable polémique médiatique qui a pu entourer cette affaire, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous indiquer quels sont les motifs qui ont conduit à cette décision ? Pouvez-vous aussi nous dire comment et par qui cette mission importante pour la sécurité de tous sera désormais conduite ?
Par ailleurs, compte tenu du rôle important que les armées assument au profit des populations ultramarines, spécialement à l'occasion des catastrophes naturelles, ainsi que nous avons pu le constater lors du cyclone Dean qui a touché au mois d'août dernier la Martinique et la Guadeloupe, pouvez-vous nous indiquer quelle place vous entendez donner aux armées au sein de votre secrétariat d'État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
154 Gabrielle Louis-Carabin F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P275_59283 84903 184 2008-01-16 15:00 cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer questions au gouvernement > cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer 1330La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P275_59283 84904 184 2008-01-16 15:00 cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer questions au gouvernement > cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer 1340Madame la députée, votre question préoccupe depuis longtemps déjà l'ensemble des députés d'outre-mer et je serais tenté de répondre par une interrogation. Pourquoi des militaires font-ils en France encore du renseignement politique ? Pourquoi en feraient-ils exclusivement sur les territoires d'outre-mer alors que cela fait près de dix ans, nous le savons, que les services intérieurs ne collectent plus de renseignements à vocation politique nulle part en métropole ?
J'ai estimé, en prenant mes fonctions en juin dernier, qu'il était anormal qu' existe encore un cabinet militaire rattaché au cabinet du secrétaire d'État à l'outre-mer pour faire du renseignement politique en outre-mer.
114 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P286_61877 84905 184 2008-01-16 15:00 cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer questions au gouvernement > cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer 1350Qu'ont fait M. Baroin et Mme Girardin ?
9 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P286_61877 84906 184 2008-01-16 15:00 cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer questions au gouvernement > cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer 1360Il critique l'UMP maintenant ?
6 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P286_61877 84907 184 2008-01-16 15:00 cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer questions au gouvernement > cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer 1370Voilà pourquoi, en accord avec le Premier ministre, le Président de la République et le ministre de l'intérieur, j'ai décidé d'une part, dès le mois de juin dernier, de ne plus associer aux réunions de cabinet du ministre de l'outre-mer le général de deuxième section, chef de ce cabinet militaire.
D'autre part, d'engager la dissolution de ce cabinet militaire ainsi que de tous les bureaux d'études qui étaient implantés en outre-mer. À un moment où nous devons plus que jamais défendre des valeurs démocratiques qui répondent aux grands enjeux du xxie siècle, c'était pour moi une exigence de transparence qui répondait à nos valeurs républicaines.
Pour autant, nos militaires font en outre-mer, dans leurs vraies fonctions de défense nationale, un travail remarquable, que ce soit dans le Pacifique, dans l'océan Indien, ou dans la Caraïbe, qu'il leur appartient de poursuivre, dans le domaine de la lutte contre les trafics, de l'accompagnement des gendarmes, notamment dans la lutte contre l'orpaillage en Guyane, ou encore dans leur mission d'accompagnement de service public, par exemple lorsque surviennent des drames naturels comme le cyclone Dean, ou encore pour le service minimum adapté pour la formation de notre jeunesse en outre-mer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
235 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P286_61877 84908 184 2008-01-16 15:00 cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer questions au gouvernement > cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer 1380Merci, monsieur le ministre.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P286_61877 84909 184 2008-01-16 15:00 cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer questions au gouvernement > cabinet militaire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer 1390C'est pourquoi un officier général sera rattaché à mon cabinet exclusivement pour des missions militaires. Mais nous mettons définitivement un terme aux missions de renseignement politique. Cela ne répond pas aux valeurs démocratiques de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
54 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P293_63867 84910 184 2008-01-16 15:00 société interpêche à saint-pierre-et-miquelon questions au gouvernement > société interpêche à saint-pierre-et-miquelon 1400Société Interpêche à Saint-Pierre-et-Miquelon
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P293_63867 84911 184 2008-01-16 15:00 société interpêche à saint-pierre-et-miquelon questions au gouvernement > société interpêche à saint-pierre-et-miquelon 1410La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P295_64055 84912 184 2008-01-16 15:00 société interpêche à saint-pierre-et-miquelon questions au gouvernement > société interpêche à saint-pierre-et-miquelon 1420Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, faut-il vraiment qu'on en arrive à la crise sociale avant que le Gouvernement ne réagisse face à des problèmes connus de tous ? J'espère vivement que vous me démontrerez le contraire, mais c'est pourtant ce que nous venons de vivre à Saint-Pierre-et-Miquelon, où vous avez dû vous rendre en urgence, et pour la première fois, pour apaiser une crise sociale que j'ai pourtant tout fait pour éviter. Voilà plus de six mois que je ne cesse de tirer le signal d'alarme, de prévenir, d'informer, de démontrer à vous-même et à vos services à quel point il est urgent d'agir concrètement et dans la durée à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Faut-il vraiment qu'on en vienne systématiquement à la crise pour faire avancer les dossiers ? Si c'est le cas, si le Gouvernement ne nous accompagne pas en amont pour lever les blocages qui empêchent notre développement économique, alors je peux vous garantir que, malgré toute la bonne volonté du monde, les crises reviendront mécaniquement.
Dans le cas d'Interpêche, les solutions sont claires et doivent aller au-delà des deux engagements, certes nécessaires mais insuffisants, que vous avez pris.
N'oublions pas non plus l'impératif et l'urgence que constitue le respect de la parole donnée par l'État en ce qui concerne l'aide à la formation professionnelle pour l'entreprise Interpêche. Nous attendons encore une réponse sur cette question, sans laquelle le dépôt de bilan interviendra dans les prochains jours.
Je vous ai fait ressentir la détresse et l'angoisse de ces femmes et de ces hommes qui ne demandent qu'à travailler. Vous avez rencontré des syndicalistes, des retraités, des citoyens qui vous ont dit combien il était difficile de survivre aujourd'hui dans ces îles où l'inflation est la plus forte de France, où le transport est un calvaire et où les collectivités ne sont pas en mesure d'assumer seules leurs compétences.
Pourtant des solutions existent. Les propositions communes du sénateur et de moi-même pour la prochaine loi d'orientation pour l'outre-mer constituent un ensemble cohérent à reprendre intégralement si le Gouvernement veut sérieusement permettre à Saint-Pierre-et-Miquelon de sortir du marasme et d'accéder à un développement économique autonome.
C'est ce que la population attend de vous, monsieur le secrétaire d'État à l'outre-mer, mais également de tout le Gouvernement, et c'est à cette seule condition que cette population pourra renouer avec un véritable espoir d'avenir et de survie.
Ma question est donc double, monsieur le secrétaire d'État :
D'une part, confirmez-vous ici les annonces faites hier à Saint-Pierre-et-Miquelon, et qui ne sont que le respect des engagements déjà pris par l'État sur le dossier Interpêche ?
D'autre part, êtes-vous prêt à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires, tant humains et techniques que financiers, afin de passer, enfin, d'une gestion sociale de la situation sinistrée de notre archipel à une gestion active, qui donne aux Saint-Pierrais-et-Miquelonnais les moyens de vivre au pays du fruit de leur travail et dans la dignité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
555 Annick Girardin F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P295_64055 84913 184 2008-01-16 15:00 société interpêche à saint-pierre-et-miquelon questions au gouvernement > société interpêche à saint-pierre-et-miquelon 1430La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P295_64055 84914 184 2008-01-16 15:00 société interpêche à saint-pierre-et-miquelon questions au gouvernement > société interpêche à saint-pierre-et-miquelon 1440Madame la députée, je vous remercie d'avoir rappelé que j'avais répondu immédiatement à votre appel pour vous rencontrer hier et partager l'angoisse, la souffrance et la détresse de tous ceux qui s'inquiètent de l'avenir de l'entreprise Interpêche à Saint-Pierre-et-Miquelon.
46 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P295_64055 84915 184 2008-01-16 15:00 société interpêche à saint-pierre-et-miquelon questions au gouvernement > société interpêche à saint-pierre-et-miquelon 1450Cela va s'aggraver !
5 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P295_64055 84916 184 2008-01-16 15:00 société interpêche à saint-pierre-et-miquelon questions au gouvernement > société interpêche à saint-pierre-et-miquelon 1460C'est de la compassion !
6 Michel Lefait H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P295_64055 84917 184 2008-01-16 15:00 société interpêche à saint-pierre-et-miquelon questions au gouvernement > société interpêche à saint-pierre-et-miquelon 1470Je partage votre vision des choses. Rien ne nous sépare, nous avons la même ambition concernant Saint-Pierre-et-Miquelon…
21 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P295_64055 84918 184 2008-01-16 15:00 société interpêche à saint-pierre-et-miquelon questions au gouvernement > société interpêche à saint-pierre-et-miquelon 1480Oh ! là ! là !
5 François Lamy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P295_64055 84919 184 2008-01-16 15:00 société interpêche à saint-pierre-et-miquelon questions au gouvernement > société interpêche à saint-pierre-et-miquelon 1490Et cette vision est également celle du président de la collectivité territoriale, M. Artano, et du sénateur, M. Detcheverry.
En 1992, la majorité à laquelle vous apparteniez avait négocié des quotas avec le Canada au détriment de la France et, depuis, nous sommes dans une logique d'assistance. Aujourd'hui, nous avons choisi d'inverser le cours des choses. Je vous confirme les engagements que j'ai pris hier pour Interpêche : 90 000 euros pour les départs anticipés en préretraite de certains salariés et accompagnement, jusqu'à la fin de l'année, de la diversification de la filière de transformation des produits de l'entreprise.
En outre, je vous propose de poursuivre, dès le 25 janvier, le dialogue engagé il y a quelques semaines entre les élus et les acteurs économiques et sociaux de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'élaboration de la loi de programme que je soumettrai au Parlement au printemps prochain et qui devrait permettre une diversification des activités de l'archipel. Ce texte comprendra des volets relatifs à la continuité territoriale, la diversification de la filière pêche, de l'aquaculture, l'aménagement du territoire, la compétitivité et l'installation d'un pôle de valorisation durable. Nous voulons en effet remplacer la politique d'assistance par une politique d'innovation qui rende cette terre d'Amérique du Nord de nouveau compétitive et redonne espoir à nos compatriotes français de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
247 Christian Estrosi secrétaire d'état chargé de l'outre-mer http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P295_64055 84920 184 2008-01-16 15:00 société interpêche à saint-pierre-et-miquelon questions au gouvernement > société interpêche à saint-pierre-et-miquelon 1500Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P295_64055 84921 184 2008-01-16 15:00 société interpêche à saint-pierre-et-miquelon questions au gouvernement > société interpêche à saint-pierre-et-miquelon 1510Société Interpêche à Saint-Pierre-et-Miquelon
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P295_64055 84922 184 2008-01-16 15:00 société interpêche à saint-pierre-et-miquelon questions au gouvernement > société interpêche à saint-pierre-et-miquelon 1520La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P317_70037 84923 184 2008-01-16 15:00 société interpêche à saint-pierre-et-miquelon questions au gouvernement > société interpêche à saint-pierre-et-miquelon 1530La séance est reprise.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080100.asp#P320_70081 144106 310 2008-01-22 09:30 questions orales sans débat questions orales sans débat 30Questions orales sans débat
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P75_4419 144107 310 2008-01-22 09:30 questions orales sans débat questions orales sans débat 40L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires - Questions) du 22 janvier 2008.
32 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P78_4644 144108 310 2008-01-22 09:30 procédure de remplacement des véhicules blindés de la gendarmerie questions orales sans débat > procédure de remplacement des véhicules blindés de la gendarmerie 50Procédure de remplacement des véhicules blindés de la gendarmerie
14 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P78_4644 144109 310 2008-01-22 09:30 procédure de remplacement des véhicules blindés de la gendarmerie questions orales sans débat > procédure de remplacement des véhicules blindés de la gendarmerie 60La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question, n° 112, relative à la procédure de remplacement des véhicules blindés de la gendarmerie.
27 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P78_4644 144110 310 2008-01-22 09:30 procédure de remplacement des véhicules blindés de la gendarmerie questions orales sans débat > procédure de remplacement des véhicules blindés de la gendarmerie 70Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, à la fin de l'année 2006, la direction générale de l'armement lançait un appel d'offres sur la base d'un certain nombre de critères dits de « spécification technique du besoin », pour que soit présenté un véhicule blindé destiné à la gendarmerie nationale.
Plusieurs sociétés ont concouru, parmi lesquelles la société Renault Trucks Défense, qui proposait un véhicule de type VAB – véhicule de l'avant blindé – répondant aux besoins exprimés, et la société Panhard, dont la proposition ne correspondait pas à la demande initiale.
Pourtant, Panhard s'est vu attribuer ce marché. Son concurrent Renault Trucks décida alors de porter l'affaire devant les juridictions compétentes. L'annulation de l'adjudication fut prononcée et cette décision a été confirmée par le Conseil d'État le 26 septembre 2007, au regard des nombreuses insuffisances révélées par la procédure.
Un second appel d'offres est en cours. Il semble que des modifications importantes soient apparues par rapport aux critères de sélection prévus à l'origine. Le véhicule recherché n'aurait notamment plus besoin d'être « facilement manoeuvrable » ni de posséder un « bon comportement routier », mais devrait être « davantage capable de franchir les obstacles ». C'est une évolution très sensible par rapport au premier appel d'offres.
Compte tenu de ces changements, il devient extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, aux entreprises consultées de reprendre intégralement leurs études et essais pour satisfaire aux nouvelles exigences.
Ce nouvel appel d'offres risque d'entraîner un surcoût important. Au moment où la défense nationale, comme d'autres ministères, est appelée à un effort de rigueur budgétaire, cela semble donc un peu troublant, et ce d'autant plus que la société Renault Trucks a proposé des solutions moins coûteuses, à savoir la remotorisation, la rénovation, la réhabilitation des anciens VAB, qui sous le pavillon de l'ONU, de l'OTAN ou d'autres armées, ont fait leurs preuves, notamment dans les missions d'interposition tant dans les Balkans ou en Orient qu'en Afrique.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les conditions de ce nouvel appel d'offres et veiller à ce que les critères de rigueur et de transparence puissent être davantage observés ?
401 Alain Rodet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P78_4644 144111 310 2008-01-22 09:30 procédure de remplacement des véhicules blindés de la gendarmerie questions orales sans débat > procédure de remplacement des véhicules blindés de la gendarmerie 80La parole est à M. le ministre de la défense.
12 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P78_4644 144112 310 2008-01-22 09:30 procédure de remplacement des véhicules blindés de la gendarmerie questions orales sans débat > procédure de remplacement des véhicules blindés de la gendarmerie 90Je vois, monsieur Rodet, que le député-maire de Limoges veille. (Sourires.)
Je voudrais vous rappeler le contexte dans lequel tout cela a pu s'opérer. La gendarmerie nationale doit en effet renouveler sa composante de blindés à roues, ce qui se traduira par l'acquisition prochaine de 92 véhicules blindés de gendarmerie. Tout cela figure dans le programme d'équipement et la loi de programmation.
Ces engins sont destinés aux opérations de maintien de l'ordre dans un contexte dégradé, en métropole, en outre-mer et en opérations extérieures. La DGA, chargée de cette acquisition, l'a conduite suivant la procédure des marchés négociés, avec publicité et mise en concurrence. Vous avez d'ailleurs évoqué ce sujet.
Cette procédure prévue s'effectue dans le cadre de ce que l'on appelle « le décret spécifique défense ». Celui-ci, comme la procédure utilisée, offre toutes les garanties de rigueur et de transparence auxquels nous sommes tous les deux attachés.
Les prestations et fournitures à réaliser sont les suivantes : le développement et la fabrication de deux véhicules tête de série pour tester la production de 90 véhicules de série, l'approvisionnement initial forfaitaire des pièces pour les 92 véhicules et surtout le soutien intégré, durant les deux premières années, après la livraison du dernier véhicule de série. Nous essayons désormais de faire en sorte que dans le prix d'acquisition de nos matériels soit intégré ce que l'on appelle le coût de possession, c'est-à-dire l'utilisation du matériel.
Parmi les principales caractéristiques techniques attendues de ces nouveaux blindés à roues, on peut relever le respect des normes antipollution, une protection balistique renforcée nécessaire, car ces véhicules peuvent intervenir dans des environnements dégradés, et une plus grande communauté de pièces avec les engins civils, pour faire en sorte que le soutien soit plus facilement réalisable.
L'appel d'offres a été publié le 28 juillet 2007, après les procédures, que vous avez évoquées, devant les juridictions administratives. Il est précisé que sera retenue « l'offre économiquement la plus avantageuse », appréciée en fonction de critères pondérés : le prix, avec un poids relatif de 40 % ; la valeur technique de l'offre, avec un poids relatif de 35 % ; les délais avec un poids relatif de 25 %.
Monsieur Rodet, je veillerai à ce que la transparence la plus totale soit assurée sur ce dossier comme sur tous les marchés publics que la défense est amenée à passer. Je suis prêt à vous rencontrer quand vous le souhaitez pour évoquer ce sujet.
Les premières offres des candidats sélectionnés sont attendues pour le 19 février prochain. À l'issue de ces offres, la période d'examen des propositions des entreprises commencera.
500 Hervé Morin ministre de la défense http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P78_4644 144113 310 2008-01-22 09:30 procédure de remplacement des véhicules blindés de la gendarmerie questions orales sans débat > procédure de remplacement des véhicules blindés de la gendarmerie 100La parole est à M. Alain Rodet.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P78_4644 144114 310 2008-01-22 09:30 procédure de remplacement des véhicules blindés de la gendarmerie questions orales sans débat > procédure de remplacement des véhicules blindés de la gendarmerie 110Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous venez d'apporter. Elles ont permis de dissiper un certain nombre de malentendus.
Je souscris totalement à votre proposition de rencontre.
34 Alain Rodet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P100_10642 144115 310 2008-01-22 09:30 procédure de nomination des experts compétents pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle questions orales sans débat > procédure de nomination des experts compétents pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle 120Procédure de nomination des experts compétents pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P100_10642 144116 310 2008-01-22 09:30 procédure de nomination des experts compétents pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle questions orales sans débat > procédure de nomination des experts compétents pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle 130La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n° 115, relative à la procédure de nomination des experts compétents pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle.
31 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P100_10642 144117 310 2008-01-22 09:30 procédure de nomination des experts compétents pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle questions orales sans débat > procédure de nomination des experts compétents pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle 140Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, ma question s'adressait à Mme la ministre de l'intérieur, dont je regrette l'absence. Je ne doute pas de vos compétences, monsieur le secrétaire d'État, mais cette question concerne bon nombre de nos concitoyens qui ont souffert de la canicule de 2003.
L'état de catastrophe naturelle n'a été reconnu que tardivement, par un décret du 31 mai 2005, dans le département des Alpes-Maritimes. Sans doute considérait-on à Paris que la sécheresse était un état naturel dans notre département.
À partir de cette date, les personnes dont les maisons ont subi de graves dommages ont pu croire qu'elles seraient indemnisées. Il n'en a rien été. En effet, trop souvent les compagnies d'assurances font tout pour éviter de payer. Cela pose un problème dans la mesure où les experts qu'elles mandatent ne donnent pas l'impression d'être totalement indépendants.
Une association de consommateurs dans notre département – l'UFC-Que Choisir – s'est faite l'interprète de ces « deuxièmes victimes de la canicule », dans la mesure où des arguties, plutôt que des arguments, sont fournies à l'appui du refus d'indemnisation. Je cite le passage d'une lettre qu'une habitante de La Colle-sur-Loup m'a fait parvenir : « L'expert a considéré que les dommages avaient été causés par la rénovation de ma maison en 2000 et que ces dommages n'étaient donc le fait de personne. »
Telles sont les raisons pour lesquelles j'avais soumis à Mme la ministre de l'intérieur le problème de ces soi-disant experts qui ne sont pas aussi indépendants que l'on pourrait le souhaiter. Je voulais savoir s'il n'était pas possible de disposer d'une liste d'experts agréés en préfecture, ce qui permettrait tant à l'assurance qu'à l'assuré de choisir d'un commun accord un expert, plutôt que de se voir imposer une procédure où l'on a trop souvent l'impression que l'expert est juge et partie.
336 Lionnel Luca H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P100_10642 144118 310 2008-01-22 09:30 procédure de nomination des experts compétents pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle questions orales sans débat > procédure de nomination des experts compétents pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle 150La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.
14 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P100_10642 144119 310 2008-01-22 09:30 procédure de nomination des experts compétents pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle questions orales sans débat > procédure de nomination des experts compétents pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle 160Monsieur Luca, l'arrêté du 27 mai 2005 a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour la commune de La Colle-sur-Loup au titre de la sécheresse de 2003.
Conformément à la loi, il appartient ensuite aux assureurs d'indemniser les assurés. Les assureurs vérifient le lien de causalité entre la catastrophe reconnue et les dommages déclarés par les assurés.
La contestation sur le montant de l'indemnisation ne peut concerner l'administration. Elle constitue un conflit entre personnes privées, qui relève du droit des contrats et du contrôle du juge judiciaire.
Ainsi, il ne semble pas nécessaire d'établir une liste d'experts accrédités auprès des préfectures.
122 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P100_10642 144120 310 2008-01-22 09:30 procédure de nomination des experts compétents pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle questions orales sans débat > procédure de nomination des experts compétents pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle 170La parole est àM. Lionnel Luca.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P100_10642 144121 310 2008-01-22 09:30 procédure de nomination des experts compétents pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle questions orales sans débat > procédure de nomination des experts compétents pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle 180Monsieur le secrétaire d'État, il s'agit d'une réponse que l'administration vous a fournie et qui est l'exemple type de la « réponse à côté ». Je n'ai jamais évoqué auprès du cabinet du ministre le montant, mais le principe même des indemnisations. Je trouve un peu désinvolte – je ne m'adresse pas là à Mme la ministre de l'intérieur, mais à son cabinet – de répondre ainsi à un parlementaire. Les propriétaires concernés, comme l'association de consommateurs, apprécieront.
Cela m'obligera à revenir sur ce sujet et, comme je suis assez tenace, je ne désespère pas d'obtenir satisfaction.
107 Lionnel Luca H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P115_14587 144122 310 2008-01-22 09:30 renforcement de l'intercommunalité en lozère questions orales sans débat > renforcement de l'intercommunalité en lozère 190Renforcement de l'intercommunalité en Lozère
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P115_14587 144123 310 2008-01-22 09:30 renforcement de l'intercommunalité en lozère questions orales sans débat > renforcement de l'intercommunalité en lozère 200La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 121, relative au renforcement de l'intercommunalité en Lozère.
21 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P115_14587 144124 310 2008-01-22 09:30 renforcement de l'intercommunalité en lozère questions orales sans débat > renforcement de l'intercommunalité en lozère 210Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'intercommunalité s'est largement développée dans notre pays, et le mouvement s'est encore amplifié ces dernières années. Aujourd'hui, près de 34 000 communes y participent, soit moins de 3 000 communes qui n'ont pas encore fait ce choix. En zone rurale, l'appartenance à une structure intercommunale est d'autant plus importante qu'y sont attachées des dotations financières pour les communes, les associations et les entreprises situées en zone de revitalisation rurale – les ZRR –, dispositif auquel je tiens tout particulièrement.
Au 31 décembre 2008, les communes situées en ZRR n'ayant pas intégré un EPCI seront privées de ces aides publiques et, par voie de conséquence, tous les acteurs socio-économiques situés dans ces zones le seront également. Dans mon département, la Lozère, sept communes sont aujourd'hui "orphelines". Aussi, je vous demande de me préciser quelles sont les réflexions menées à l'heure actuelle au niveau national afin que l'ensemble des communes intègre une intercommunalité. Quels avantages financiers et quels outils juridiques – notamment des dispositifs de fusion – mettez-vous en place ? Comment la pertinence des périmètres est-elle analysée dans le cadre du parachèvement de ce grand mouvement, qui a débuté en 1992 ?
227 Pierre Morel-A-L'Huissier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P115_14587 144125 310 2008-01-22 09:30 renforcement de l'intercommunalité en lozère questions orales sans débat > renforcement de l'intercommunalité en lozère 220La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.
14 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P115_14587 144126 310 2008-01-22 09:30 renforcement de l'intercommunalité en lozère questions orales sans débat > renforcement de l'intercommunalité en lozère 230Monsieur le député, l'intercommunalité assure et renforce la cohérence des politiques publiques locales. Elle permet la solidarité au sein d'un territoire et concourt à un développement local plus dynamique.
C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que soit poursuivie la couverture du territoire par des intercommunalités à fiscalité propre. Cet effort s'appuiera sur la concertation menée par chaque préfet dans le cadre des schémas d'orientation de l'intercommunalité élaborés en 2006.
Plusieurs pistes de progrès sont envisageables. Les incitations financières qui existent d'ores et déjà, notamment par le biais de la dotation d'intercommunalité, pourraient être renforcées.
Le préfet et la commission départementale de coopération intercommunale pourraient également avoir davantage de pouvoirs pour intégrer les communes réticentes.
Au-delà, le Gouvernement entend mener une réflexion plus large sur l'avenir de l'intercommunalité, la pertinence des périmètres actuels et les compétences exercées au niveau intercommunal.
167 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P115_14587 144127 310 2008-01-22 09:30 renforcement de l'intercommunalité en lozère questions orales sans débat > renforcement de l'intercommunalité en lozère 240La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P115_14587 144128 310 2008-01-22 09:30 renforcement de l'intercommunalité en lozère questions orales sans débat > renforcement de l'intercommunalité en lozère 250Je note avec satisfaction le rôle fondamental dévolu aux préfets. Il leur revient en effet d'apprécier la pertinence de l'intégration de telle ou telle commune dans une intercommunalité.
35 Pierre Morel-A-L'Huissier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P128_17802 144129 310 2008-01-22 09:30 nomination du sous-préfet de montdidier dans la somme questions orales sans débat > nomination du sous-préfet de montdidier dans la somme 260Nomination du sous-préfet de Montdidier dans la Somme
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P128_17802 144130 310 2008-01-22 09:30 nomination du sous-préfet de montdidier dans la somme questions orales sans débat > nomination du sous-préfet de montdidier dans la somme 270La parole est à M. Alain Gest, pour exposer sa question, n° 123, relative à la nomination du sous-préfet de Montdidier dans la Somme.
24 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P128_17802 144131 310 2008-01-22 09:30 nomination du sous-préfet de montdidier dans la somme questions orales sans débat > nomination du sous-préfet de montdidier dans la somme 280La sous-préfecture de Montdidier n'a plus d'occupant depuis le 17 septembre 2007, date à laquelle le sous-préfet de Montdidier a quitté ses fonctions dans le cadre des mouvements au sein du corps préfectoral.
Depuis cette date, le sous-préfet de Péronne assure l'intérim. Nous connaissons bien ce genre de situation car chaque départ de sous-préfet occasionne des périodes de transition plus ou moins longues mais, quoi qu'il en soit, trop longues selon nous. Or la situation présente tend à se prolonger au-delà d'un délai raisonnable, ce qui a pour conséquence de susciter de vives inquiétudes quant à la pérennité de la sous-préfecture de Montdidier.
En effet, la proximité des services de l'État est tout particulièrement appréciée des élus ruraux – 150 communes sont concernées –, mais aussi d'une population en proie à des difficultés économiques et sociales importantes et qui dispose ainsi d'une écoute et d'un soutien privilégié.
Après l'annonce de la suppression du tribunal d'instance de Montdidier au 1er janvier 2010, l'absence de nomination d'un nouveau titulaire au poste de sous-préfet donnerait le sentiment d'un nouveau recul de la place de l'État sur le territoire national et aurait pour conséquence de fragiliser un peu plus les populations concernées.
Afin de lever les craintes qui pèsent sur la pérennité des services de l'État à Montdidier, pouvez-vous nous apporter des garanties quant à la nomination d'un nouveau sous-préfet au sein de cet arrondissement dans les plus brefs délais ?
266 Alain Gest H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P128_17802 144132 310 2008-01-22 09:30 nomination du sous-préfet de montdidier dans la somme questions orales sans débat > nomination du sous-préfet de montdidier dans la somme 290La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.
14 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P128_17802 144133 310 2008-01-22 09:30 nomination du sous-préfet de montdidier dans la somme questions orales sans débat > nomination du sous-préfet de montdidier dans la somme 300Vous venez de faire part, monsieur le député, de vos préoccupations sur la situation de la sous-préfecture de Montdidier. Le poste de sous-préfet de l'arrondissement de Montdidier est en effet vacant depuis septembre 2007. Son titulaire a été nommé sur un autre poste au bout de deux ans, ce qui est conforme à la durée moyenne d'affectation des sous-préfets à un arrondissement.
L'intérim étant assuré par le sous-préfet de Péronne, la présence de l'État n'est donc pas remise en cause dans cet arrondissement. Les caractéristiques économiques et sociales ainsi que les besoins des élus et de la population sont bien pris en compte. Le Gouvernement a le plaisir de vous annoncer que la nomination du nouveau représentant de l'État interviendra au cours du prochain trimestre.
140 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P128_17802 144134 310 2008-01-22 09:30 nomination du sous-préfet de montdidier dans la somme questions orales sans débat > nomination du sous-préfet de montdidier dans la somme 310La parole est à M. Alain Gest.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P128_17802 144135 310 2008-01-22 09:30 nomination du sous-préfet de montdidier dans la somme questions orales sans débat > nomination du sous-préfet de montdidier dans la somme 320Je vous remercie de cette information. Je souhaite en effet que le représentant de l'État soit bien un sous-préfet, car je me suis laissé dire qu'il y avait d'autres possibilités.
36 Alain Gest H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P140_20842 144136 310 2008-01-22 09:30 mode de répartition de la taxe professionnelle questions orales sans débat > mode de répartition de la taxe professionnelle 330Mode de répartition de la taxe professionnelle
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P140_20842 144137 310 2008-01-22 09:30 mode de répartition de la taxe professionnelle questions orales sans débat > mode de répartition de la taxe professionnelle 340La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 104, relative au mode de répartition de la taxe professionnelle.
23 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P140_20842 144138 310 2008-01-22 09:30 mode de répartition de la taxe professionnelle questions orales sans débat > mode de répartition de la taxe professionnelle 350Je souhaite appeler l'attention sur l'application de l'article L. 2 334-4 du code général des collectivités territoriales. La méthode de calcul du potentiel fiscal et la répartition de la taxe professionnelle qui en découle ne sont pas favorables à toutes les communes, notamment celles qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale. En effet, il est procédé pour la répartition de la taxe professionnelle à la ventilation entre les communes selon les modalités suivantes : les bases de taxe professionnelle constatées pour chaque commune membre l'année précédant son entrée dans l'établissement public de coopération intercommunale sont prises en compte dans son potentiel financier ; la différence entre les bases de taxe professionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale et la somme des bases des taxes professionnelles calculées par les communes membres est répartie entre toutes les communes au prorata de leur population. Cette méthode de calcul, mise en place par la loi de fiances pour 2005 ne donne pas satisfaction à de nombreuses communes. Aussi, je souhaiterais savoir s'il est possible d'envisager de modifier la redistribution de la taxe professionnelle, non pas en fonction du poids de la commune dans la communauté de communes, mais plutôt en fonction du poids dans l'ensemble des collectivités bénéficiaires.
C'est très simple : il s'agit d'une communauté de communes. Douze communes appartiennent également à un syndicat plus large comprenant dix-sept communes. La répartition n'est donc pas juste pour l'ensemble des communes de l'intercommunalité. C'est un peu technique, mais cela pose des difficultés au quotidien.
275 Philippe Vigier H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P140_20842 144139 310 2008-01-22 09:30 mode de répartition de la taxe professionnelle questions orales sans débat > mode de répartition de la taxe professionnelle 360La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.
14 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P140_20842 144140 310 2008-01-22 09:30 mode de répartition de la taxe professionnelle questions orales sans débat > mode de répartition de la taxe professionnelle 370Monsieur le député, le potentiel financier des communes permet d'évaluer de façon objective la richesse relative d'une commune. La loi du 28 décembre 1999 prend en compte, dans le calcul du potentiel financier de chaque commune membre d'une intercommunalité à taxe professionnelle unique, les retombées financières de cette intégration fiscale.
Vous suggérez de modifier le calcul du potentiel financier, en attribuant à chaque commune les bases de taxe professionnelle situées sur son territoire.
Votre proposition conduirait à exclure les efforts de solidarité entre les communes. Dans les intercommunalités à taxe professionnelle unique, le produit de cette taxe est en effet mis en commun. Il bénéficie à toutes les communes membres et non à la seule commune qui accueille l'entreprise sur son territoire. Ainsi, le produit de la taxe professionnelle unique permet à tous les habitants de l'intercommunalité de bénéficier d'un service public de meilleure qualité.
Il est donc juste que la richesse fiscale, perçue au niveau du groupement qui a choisi la taxe professionnelle unique, soit prise en compte équitablement dans le potentiel fiscal de chaque commune membre.
192 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P140_20842 144141 310 2008-01-22 09:30 mode de répartition de la taxe professionnelle questions orales sans débat > mode de répartition de la taxe professionnelle 380La parole est à M. Philippe Vigier.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P140_20842 144142 310 2008-01-22 09:30 mode de répartition de la taxe professionnelle questions orales sans débat > mode de répartition de la taxe professionnelle 390Cela est pertinent dans le cas d'une taxe professionnelle unique, mais peut l'être moins pour une taxe additionnelle ou une taxe de zone. En tout état de cause, je vous remercie de la précision de la réponse.
42 Philippe Vigier H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P151_24476 144143 310 2008-01-22 09:30 conséquences du projet d'autoroute entre lyon et saint-Étienne questions orales sans débat > conséquences du projet d'autoroute entre lyon et saint-Étienne 400Conséquences du projet d'autoroute entre Lyon et Saint-Étienne
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P151_24476 144144 310 2008-01-22 09:30 conséquences du projet d'autoroute entre lyon et saint-Étienne questions orales sans débat > conséquences du projet d'autoroute entre lyon et saint-Étienne 410La parole est à M. Georges Fenech, pour exposer sa question, n° 119, relative aux conséquences du projet d'autoroute entre Lyon et Saint-Étienne.
25 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P153_24732 144145 310 2008-01-22 09:30 conséquences du projet d'autoroute entre lyon et saint-Étienne questions orales sans débat > conséquences du projet d'autoroute entre lyon et saint-Étienne 420Je souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet d'autoroute A45 reliant Lyon à Saint-Étienne. J'associe à cette question mon collègue ici présent, Christophe Guilloteau, député de la dixième circonscription, voisine de la mienne.
Le Grenelle de l'environnement, salué par tous, opère un changement profond dans l'appréhension globale des projets qui ont un impact sur notre environnement. Le développement durable est une urgence mondiale. Le rapport du Grenelle de l'environnement exprime clairement que la loi devra faire du transport routier et du transport aérien les dernières solutions acceptables après avoir épuisé toutes les autres possibilités. L'État s'est d'ailleurs engagé à ne plus augmenter les capacités routières et autoroutières, au bénéfice des autres modes de transport, et à abandonner les projets de doublement d'autoroute. Or l'A45 peut être considérée comme le dédoublement de 1'A47 existante. En effet, l'A45, censée répondre au nécessaire désengorgement – que je ne conteste pas – du noeud autoroutier lyonnais, provoque une légitime inquiétude des élus et des riverains des communes de Mornant, Grigny, Givors, Montagny, Chassagny, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Sainte-Catherine, Riverie, Saint-Didier-sous-Riverie, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-André-la-Côte, Chaussan, Saint-Sorlin, Orliénas, Taluyers, Saint-Laurent -d'Agny, Soucieu-en-Jarrest, auxquelles il faudrait associer les communes de la dixième circonscription de Christophe Guilloteau.
Cette autoroute traverserait une zone agricole et aurait des conséquences néfastes pour l'environnement comme pour l'économie de ce secteur. Ce projet provoquerait en outre un préjudice très important en termes de nuisances pour la population et détruirait inéluctablement le poumon vert de Lyon – nous sommes au coeur du parc régional naturel du Pilat – pour un gain de temps dérisoire : dix minutes entre Saint-Étienne et Lyon, selon les spécialistes. La réalisation de l'A45 serait une grave erreur, la troisième après celle du tunnel de Fourvière et celle de la rocade devenue autoroute. Tel est aussi le point de vue de Michel Mercier, président du conseil général du Rhône. Erreur donc, en raison de son coût, supérieur à 1,6 milliard d'euros, et parce que ce projet porte atteinte à la richesse agricole, viticole, arboricole et environnementale de ce territoire privilégié. C'est regrettable, d'autant que des solutions alternatives existent, notamment la requalification de l'A47 – on l'a fait jusqu'à Saint-Chamond, on peut très bien aller jusqu'à Givors – ou la création d'un véritable RER entre Lyon et Saint-Étienne. Notre inquiétude est d'autant plus grande qu'il y a quelques semaines le Premier ministre, en déplacement à Saint-Étienne, a annoncé, à la stupeur des opposants au projet, qu'il signerait la déclaration d'utilité publique concernant l'A45. Dans ces conditions, je souhaite savoir si le débat reste encore ouvert à la consultation des élus nationaux et locaux et des associations de riverains – notamment la Sauvegarde des coteaux du Lyonnais qui mène un combat d'avant-garde – avant qu'une décision irrémédiable, lourde de conséquences pour ce territoire, ses habitants et ses richesses écologiques soit définitivement prise.
533 Georges Fenech H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P153_24732 144146 310 2008-01-22 09:30 conséquences du projet d'autoroute entre lyon et saint-Étienne questions orales sans débat > conséquences du projet d'autoroute entre lyon et saint-Étienne 430La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P153_24732 144147 310 2008-01-22 09:30 conséquences du projet d'autoroute entre lyon et saint-Étienne questions orales sans débat > conséquences du projet d'autoroute entre lyon et saint-Étienne 440C'est un moment rare : c'est la première fois que l'on me demande de renoncer à un projet qui a déjà été annoncé. D'habitude, on m'interroge plutôt sur les projets qui ne se réalisent pas !
Le projet d'autoroute A45 doit permettre de décongestionner le trafic local en soulageant l'autoroute A 47, proche de la saturation. Cette nouvelle infrastructure permettra d'écouler le trafic entre Saint-Étienne et Lyon ainsi qu'une partie du trafic de transit. L'actuelle A47 conservera quant à elle le trafic local et l'autre partie du trafic de transit, notamment celui à destination des Alpes et du sud de la France.
Le projet permettra également d'améliorer la sécurité routière sur l'axe Saint-Étienne – Lyon, très dangereux. La mise en service de l'A45 permettra en effet de réduire le nombre d'accidents sur l'A47, sur l'autoroute A7 entre Lyon et Givors ainsi que sur la route nationale 88 entre Saint-Étienne et Saint-Chamond grâce aux reports de trafic sur l'A45.
Enfin, le projet autoroutier a fait l'objet par mon prédécesseur, Dominique Perben, d'études détaillées quant à son impact sur l'environnement, et des mesures d'intégration et d'accompagnement sont prévues. Le coût global des mesures individualisées en faveur de l'environnement représente 66 millions d'euros sur un montant global du projet de 1 milliard d'euros. Le coût kilométrique de l'ouvrage est plus de deux fois supérieur à celui d'une autoroute classique du fait de la prise en compte des mesures d'intégration physique et environnementale.
Le Premier ministre a annoncé que la déclaration d'utilité publique serait prise en 2008 et l'autoroute ouverte en 2015, tout en indiquant que ce projet serait irréprochable sur le plan environnemental. L'enquête publique s'est déroulée du 24 novembre 2006 au 20 janvier 2007 et, à cette occasion, nos concitoyens ont été très nombreux à s'exprimer.
La décision du Premier ministre engage tout le Gouvernement. Nous avons bien compris que vous vouliez l'annulation du projet et non l'accélération des travaux de construction, comme c'est le plus souvent le cas. Je vous propose donc d'organiser une réunion avec le cabinet du Premier ministre et moi-même pour que nous puissions refaire le point sur l'ensemble du dossier et que vous présentiez les arguments que vous venez de défendre ici. Nous ne voulons pas fermer le dialogue sur ce sujet si important pour vous et pour Christophe Guilloteau.
417 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P153_24732 144148 310 2008-01-22 09:30 conséquences du projet d'autoroute entre lyon et saint-Étienne questions orales sans débat > conséquences du projet d'autoroute entre lyon et saint-Étienne 450La parole est à M. Georges Fenech.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P153_24732 144149 310 2008-01-22 09:30 conséquences du projet d'autoroute entre lyon et saint-Étienne questions orales sans débat > conséquences du projet d'autoroute entre lyon et saint-Étienne 460Monsieur le président, je remercie M. Bussereau d'ouvrir la perspective d'un dialogue avec le Premier ministre et ses services. Néanmoins, sa réponse m'inquiète beaucoup. Je n'ai pas obtenu de précisions tant sur les alternatives que sur les problèmes de sécurité, qui demeureront, même avec la nouvelle autoroute. Pourquoi ne pas avoir requalifié l'A 47 et créé un RER cadencé entre Lyon et Saint-Etienne avant de se lancer dans ce projet qui constitue une erreur majeure pour toute la région ? C'est mon intime conviction : je vous le dis loin de tout souci électoraliste. Mais je ne manquerai pas, avec Christophe Guilloteau, de développer tous ces arguments auprès du Premier ministre et je vous remercie de me permettre de le faire prochainement, monsieur le secrétaire d'État.
138 Georges Fenech H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P165_31818 144150 310 2008-01-22 09:30 perspectives d'une ligne tgv paris clermont-ferrand questions orales sans débat > perspectives d'une ligne tgv paris clermont-ferrand 470Perspectives d'une ligne TGV Paris – Clermont-Ferrand
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P165_31818 144151 310 2008-01-22 09:30 perspectives d'une ligne tgv paris clermont-ferrand questions orales sans débat > perspectives d'une ligne tgv paris clermont-ferrand 480La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour exposer sa question, n° 125, relative aux perspectives d'une ligne TGV Paris – Clermont-Ferrand.
22 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P165_31818 144152 310 2008-01-22 09:30 perspectives d'une ligne tgv paris clermont-ferrand questions orales sans débat > perspectives d'une ligne tgv paris clermont-ferrand 490Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, la question de l'accessibilité des territoires du grand Centre de la France est un sujet majeur pour toutes les régions concernées. Le désenclavement autoroutier du Massif central, décidé par le Président de la République en 1975 – dont nous pouvons tous souligner aujourd'hui la remarquable vision prospective – vient de connaître une spectaculaire conclusion avec l'inauguration du dernier tronçon de la totalité du tracé Clermont-Ferrand-Bordeaux, qui marque l'achèvement de la croix autoroutière nord-sud et est-ouest au coeur de l'Auvergne. Désormais se trouve posée la question de l'accessibilité ferroviaire par les lignes à grande vitesse.
Les territoires desservis par les lignes à grande vitesse bénéficient de nombreux avantages, qui ne se démentent pas : la récente mise en service de la ligne TGV Est le confirme. Aujourd'hui, ces raccordements s'avèrent même cruciaux en termes d'attractivité. Or la carte des lignes TGV montre que le centre de la France est dépourvu pour l'essentiel de toute interconnexion directe avec le réseau de l'Île-de-France.
Nous connaissons l'importance que le Président de la République et le Gouvernement accordent aux enjeux majeurs liés à l'aménagement du territoire et au développement durable, tels qu'ils ont été définis lors du Grenelle de l'environnement. C'est la raison pour laquelle, j'ai sollicité, avec d'autres élus, le Premier Ministre et vous-même d'examiner le projet de construction d'une nouvelle ligne TGV Paris-Lyon passant par l'ouest, via Orléans, Bourges et Clermont-Ferrand, en vue d'une décision du Gouvernement lors d'un prochain comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires. J'associe tout naturellement à cette démarche les grands élus concernés par cette perspective, en particulier le député-maire d'Orléans, Serge Grouard, le maire de Bourges, Serge Lepeltier, les sénateurs Éric Doligé et Rémy Pointereau ainsi que les élus régionaux d'Auvergne, parmi lesquels figurent votre collègue Brice Hortefeux et notre collègue Jean Proriol ainsi que, en ma qualité de vice-président de Clermont-communauté, l'ensemble des élus de l'agglomération clermontoise. J'ai aussi le plaisir d'y associer les élus du Massif Central, tel Pierre Morel-A-L'Huissier, député de Lozère, ici présent.
La construction d'une nouvelle ligne à grande vitesse apparaît nécessaire afin d'opérer le doublement de l'actuelle liaison TGV à destination de Lyon, qui sera saturée d'ici à une quinzaine d'années, ce qui rejoint la question de Georges Fenech. En outre, le tracé évoqué, longeant l'axe de l'autoroute A 71, représente une formidable opportunité d'aménagement du territoire. En effet, ni le sud de la région Centre ni même la région Auvergne ne sont à ce jour reliés aux principales villes françaises et européennes par le TGV. Vous le savez, l'implantation de grands groupes internationaux dépend largement des infrastructures existantes, tout particulièrement dans le domaine des transports. La situation que connaissent ces territoires appelle donc une réaction rapide et de grande ampleur. Aussi vous serais-je reconnaissant, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles une telle ligne TGV pourrait faire l'objet d'une étude stratégique par RFF, à quelle échéance elle pourrait être validée par un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires et quel calendrier est envisageable pour sa réalisation effective, très attendue, comme vous le savez.
592 Louis Giscard d'Estaing H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P165_31818 144153 310 2008-01-22 09:30 perspectives d'une ligne tgv paris clermont-ferrand questions orales sans débat > perspectives d'une ligne tgv paris clermont-ferrand 500La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P165_31818 144154 310 2008-01-22 09:30 perspectives d'une ligne tgv paris clermont-ferrand questions orales sans débat > perspectives d'une ligne tgv paris clermont-ferrand 510Monsieur Giscard d'Estaing, vous êtes depuis longtemps un fervent défenseur d'une meilleure desserte de l'agglomération clermontoise, du Puy-de-Dôme et, au-delà, de tout le Massif central, y compris de ses franges, en Midi-Pyrénées ou en Languedoc-Roussillon, monsieur Morel-A-L'Huissier.
Dans la trame de desserte actuelle, Clermont-Ferrand est relié à Paris par huit trains par jour, des rames Téoz circulant sur des lignes classiques électrifiées, pour un temps de parcours de trois heures, dans le meilleur des cas. Les aménagements partiels de lignes permettant aux trains d'atteindre 300 kilomètres par heure devraient toutefois contribuer à réduire le meilleur temps de parcours à deux heures quarante-cinq minutes. Il n'en reste pas moins, comme vous l'avez souligné à juste titre, qu'entre la ligne Sud-Ouest, vers Bordeaux, Toulouse et l'Espagne, et la ligne à grande vitesse Sud-Est vers Lyon, la première en France, il existe une immense portion de notre territoire qui n'est pas desservie par le réseau à grande vitesse.
Nous comptons ainsi travailler sur une nouvelle liaison, projet auquel vous êtes associés de très près, vous et tous les élus que vous avez cités. Il s'agit d'abord de doubler la ligne Paris-Lyon, très fragilisée par l'intensité du trafic, qui fait que le moindre incident est répercuté en chaîne – cette nuit encore, cela a été le cas ; en l'état actuel de la signalisation, douze trains circulent chaque heure, soit un train toutes les cinq minutes. Il est possible d'améliorer les choses mais, du fait de la densité du trafic vers le Sud, les Alpes, la Suisse et l'Italie, la ligne est au bord de la saturation. Il s'agit ensuite, avec une nouvelle ligne, située plus à l'ouest, de desservir l'Auvergne et le Massif central. Partant de la gare de Paris-Austerlitz – actuellement sous-utilisée, eu égard à ses potentialités et à la qualité de son emplacement, au coeur de la capitale –, elle passerait par Orléans, le Berry, puis s'incurverait vers l'est pour rejoindre l'agglomération clermontoise et, pour finir, Lyon. Avec les nouvelles rames automotrices à grande vitesse à motorisation répartie mises au point par Alstom, les TGV pourront rouler à une vitesse commerciale de 350 ou 360 kilomètres par heure contre 320 kilomètres par heure actuellement sur la ligne Paris-Est et 300 kilomètres par heure sur les autres lignes. Paris pourrait ainsi être relié à Lyon en deux heures, comme c'est le cas pour la ligne actuelle. Cela permettrait de desservir l'agglomération clermontoise et d'essaimer sur tout le Massif central, le Cantal, la Lozère, l'Aveyron, ouvrant de larges possibilités pour améliorer la desserte de ces territoires.
J'ai demandé à Réseau Ferré de France une étude ; elle sera rendue au printemps. Il reviendra ensuite au Gouvernement de prendre une décision. Elle interviendrait peut-être, si telle est la volonté du Premier ministre, dans le cadre d'un comité interministériel pour l'aménagement et la compétitivité des territoires faisant suite au Grenelle de l'environnement.
Comme vous, monsieur Giscard d'Estaing, je crois beaucoup à cet excellent projet qui est tout à la fois fédérateur, intéressant au plan économique pour le transport ferroviaire en France et très important, en termes d'aménagement du territoire, pour le Centre, le Limousin et l'Auvergne, ainsi que pour les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Je vous encourage donc à continuer à militer en sa faveur, avec le talent qui vous caractérise.
578 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P165_31818 144155 310 2008-01-22 09:30 perspectives d'une ligne tgv paris clermont-ferrand questions orales sans débat > perspectives d'une ligne tgv paris clermont-ferrand 520La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.
9 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P165_31818 144156 310 2008-01-22 09:30 perspectives d'une ligne tgv paris clermont-ferrand questions orales sans débat > perspectives d'une ligne tgv paris clermont-ferrand 530Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir insisté sur le fait que ce projet répondait à une double problématique : l'aménagement du territoire et la desserte d'un espace actuellement vierge de toute ligne à grande vitesse.
Certes, nous apprécions les efforts consentis par la SNCF afin d'améliorer la desserte Paris-Clermont-Ferrand avec les trains Téoz. Néanmoins, le temps de trajet n'est jamais inférieur à trois heures dix, dans le meilleur des cas. Les quelques travaux programmés permettraient certes de descendre en dessous de trois heures, mais cela resterait une durée inadaptée en comparaison avec les grandes agglomérations raccordées au réseau TGV.
Il serait important que le Gouvernement, éclairé par l'étude de RFF, soit en mesure de prendre une décision le plus rapidement possible. Ce serait, vous vous en doutez, une nouvelle déterminante pour nous tous.
156 Louis Giscard d'Estaing H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P181_40623 144157 310 2008-01-22 09:30 obligation d'assurance contre le risque inondation de l'établissement public d'aménagement de la meuse questions orales sans débat > obligation d'assurance contre le risque inondation de l'établissement public d'aménagement de la meuse 540Obligation d'assurance contre le risque inondation de l'établissement public d'aménagement de la Meuse
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P181_40623 144158 310 2008-01-22 09:30 obligation d'assurance contre le risque inondation de l'établissement public d'aménagement de la meuse questions orales sans débat > obligation d'assurance contre le risque inondation de l'établissement public d'aménagement de la meuse 550La parole est à M. Philippe Vuilque, pour exposer sa question, n° 106, relative à l'obligation d'assurance contre le risque inondation de l'établissement public d'aménagement de la Meuse.
29 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P181_40623 144159 310 2008-01-22 09:30 obligation d'assurance contre le risque inondation de l'établissement public d'aménagement de la meuse questions orales sans débat > obligation d'assurance contre le risque inondation de l'établissement public d'aménagement de la meuse 560Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, depuis sa création, l'EPAMA, établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents, agit aux côtés des collectivités du bassin de la Meuse pour la prévention des risques d'inondation. Grâce aux crédits du contrat de plan 2000-2006 et du plan d'action pour la prévention des inondations, un premier programme de travaux de 60 millions d'euros a été engagé en 2006 dans le département des Ardennes. Il porte sur la protection des agglomérations de Charleville-Mézières et de Givet, les plus sensibles aux inondations, ainsi que sur la réalisation d'une zone de ralentissement dynamique de crue, en amont de la commune de Mouzon, sous maîtrise d'ouvrage de l'EPAMA.
Dans cette perspective, cet établissement a cherché à mettre en conformité ses polices d'assurance au titre de la responsabilité civile et des dommages aux ouvrages, afin de prévenir tout accident pouvant survenir à la suite de crues majeures. Or il s'avère que, pour ce type d'ouvrages, participant pourtant à la sécurité publique, la législation en vigueur n'impose pas aux établissements publics tels que l'EPAMA de souscrire une assurance pour les dommages aux ouvrages, ni une garantie de responsabilité civile au titre des dommages causés à des tiers.
Cette situation fait courir des risques importants pour la poursuite des activités de l'EPAMA, voire d'autres établissements publics investis comme lui dans la prévention des risques d'inondation, Aussi souhaiterais-je savoir, monsieur le secrétaire d'État, si vous entendez revoir la réglementation applicable aux établissements publics et avoir des précisions sur les dispositions que vous comptez prendre afin de renforcer la prévention des inondations.
292 Philippe Vuilque H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P181_40623 144160 310 2008-01-22 09:30 obligation d'assurance contre le risque inondation de l'établissement public d'aménagement de la meuse questions orales sans débat > obligation d'assurance contre le risque inondation de l'établissement public d'aménagement de la meuse 570La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P181_40623 144161 310 2008-01-22 09:30 obligation d'assurance contre le risque inondation de l'établissement public d'aménagement de la meuse questions orales sans débat > obligation d'assurance contre le risque inondation de l'établissement public d'aménagement de la meuse 580Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, qui m'a demandé de répondre en son nom.
Comme vous le soulignez, les établissements publics territoriaux de bassin ne sont pas obligés de souscrire un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile et des dommages causés aux ouvrages quand ceux-ci sont destinés à prévenir les inondations. De manière générale, les collectivités territoriales ne sont pas contraintes d'assurer leurs ouvrages. Elles peuvent choisir d'être leur propre assureur à leurs risques et périls, à l'instar de la SNCF.
Toutefois, elles sont libres de souscrire une assurance, y compris pour les ouvrages hydrauliques. Une conception et un entretien rigoureux ainsi qu'une étude de danger démontrant que les risques sont les plus réduits possibles permettront de limiter le coût parfois excessif des contrats. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, du décret du 11 décembre 2007, cette étude de danger est même obligatoire pour certaines catégories de barrages et de digues. Elle devra être réalisée par un organisme agréé par l'État et indépendant du propriétaire ou de l'exploitant de l'ouvrage. Elle présentera ainsi des garanties de qualité et d'objectivité de nature à répondre aux exigences des assurances.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mènent des opérations de prévention des inondations peuvent également choisir de percevoir une redevance pour service rendu auprès des bénéficiaires des ouvrages afin de répartir équitablement la charge financière de leur construction et de leur entretien. Dans cette hypothèse, le montant des cotisations d'assurance peut être intégré dans le calcul du coût du service.
Cette question a été évoquée lors d'une assemblée générale de l'Association française des établissements publics territoriaux de bassin, le 28 novembre 2007. D'autres établissements, comme l'établissement public d'aménagement de la Meuse, ont indiqué n'avoir aucune difficulté pour trouver un assureur.
Dans ce contexte, le ministre d'État estime qu'il n'est pas nécessaire d'imposer une obligation d'assurance qui pourrait d'ailleurs susciter la méfiance des compagnies et entraîner une augmentation des primes.
Monsieur le député, si vous estimez que la réponse que je vous livre n'est pas adaptée et que l'on peut mieux faire, je suis à votre disposition pour organiser une réunion de travail avec le cabinet de Jean-Louis Borloo et les services du ministère de l'environnement pour avancer sur ce sujet qui vous tient à coeur.
457 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P181_40623 144162 310 2008-01-22 09:30 obligation d'assurance contre le risque inondation de l'établissement public d'aménagement de la meuse questions orales sans débat > obligation d'assurance contre le risque inondation de l'établissement public d'aménagement de la meuse 590La parole est à M. Philippe Vuilque.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P181_40623 144163 310 2008-01-22 09:30 obligation d'assurance contre le risque inondation de l'établissement public d'aménagement de la meuse questions orales sans débat > obligation d'assurance contre le risque inondation de l'établissement public d'aménagement de la meuse 600Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est intéressante mais incomplète, et le problème reste posé.
Selon les établissements et le montant des investissements engagés, les compagnies d'assurance peuvent ou non accepter d'assurer. Vous avez rappelé certaines dispositions, comme la loi du 11 décembre 2007 obligeant la mise à l'étude des dangers sur les infrastructures, donc sur les constructions. Si je retiens votre proposition, je pense qu'il faut aller plus loin. Il me paraît indispensable d'organiser une réunion avec les services du ministère de l'écologie afin de dresser un bilan technique sur ce sujet et d'examiner les situations particulières. Hier encore, j'ai eu au téléphone le président de l'EPAMA qui s'est dit très inquiet pour la suite des opérations. Il explique qu'en cas d'accident pendant les travaux, ce serait probablement l'avenir même de l'établissement public qui serait en cause car il ne pourrait pas assumer ses responsabilités. Du reste, je demanderai au président de l'EPAMA de participer à la réflexion que vous allez engager.
187 Philippe Vuilque H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P197_46883 144164 310 2008-01-22 09:30 développement des technologies de l'information et de la communication dans les yvelines questions orales sans débat > développement des technologies de l'information et de la communication dans les yvelines 610Développement des technologies de l'information et de la communication dans les Yvelines
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P197_46883 144165 310 2008-01-22 09:30 développement des technologies de l'information et de la communication dans les yvelines questions orales sans débat > développement des technologies de l'information et de la communication dans les yvelines 620La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour exposer sa question, n° 124, relative au développement des technologies de l'information et de la communication dans les Yvelines.
30 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P197_46883 144166 310 2008-01-22 09:30 développement des technologies de l'information et de la communication dans les yvelines questions orales sans débat > développement des technologies de l'information et de la communication dans les yvelines 630Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, chacun le sait, les technologies de l'information et de la communication jouent un rôle de plus en plus important dans la vie économique, sociale et culturelle, et elles transforment en profondeur les échanges, la production de richesses, les rapports sociaux, voire l'organisation de nos territoires.
Depuis plusieurs années, le conseil général des Yvelines mène une politique de développement des infrastructures afin de mettre à la disposition des opérateurs un système de communication sous forme de fibres optiques. Ce réseau, qui dessert notamment les points de présence des opérateurs alternatifs ainsi que les sites de la communauté scientifique et de la recherche des Yvelines, permet aux opérateurs de proposer des services à très haut débit aux entreprises et aux collectivités.
Mais, en dépit des efforts du conseil général en la matière, relayé par certaines communautés de communes ou groupements de communes, on constate que nombre d'usagers éprouvent des difficultés pour accéder à des débits corrects pour leur usage professionnel ou personnel, les petites communes ayant beaucoup de mal soit à se connecter à ces réseaux qui existent sous forme de boucle, soit à engager elles-mêmes des travaux en raison du coût élevé de telles réalisations. À cela s'ajoute le fait que les relations avec les opérateurs sont parfois un peu compliquées et que l'on assiste à la lutte du pot de terre contre le pot de fer et que David ne gagne pas toujours contre Goliath, y compris en matière de télécoms et de communication à haut débit.
Monsieur le secrétaire d'État, il y a là un enjeu d'aménagement du territoire qui dépasse sans doute assez largement le sud des Yvelines, mais vous comprendrez que je vous interroge sur ce territoire. Que compte faire le ministère pour aider les communes qui ne seraient pas soutenues directement pour l'installation de ces boucles ? Quelle politique d'incitation peut-on leur proposer pour que l'ensemble des habitants de ce territoire puisse disposer de cette technologie devenue essentielle à la vie quotidienne de tous ?
372 Jean-Frédéric Poisson H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P197_46883 144167 310 2008-01-22 09:30 développement des technologies de l'information et de la communication dans les yvelines questions orales sans débat > développement des technologies de l'information et de la communication dans les yvelines 640La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P197_46883 144168 310 2008-01-22 09:30 développement des technologies de l'information et de la communication dans les yvelines questions orales sans débat > développement des technologies de l'information et de la communication dans les yvelines 650Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Jean-Louis Borloo, qui m'a demandé de répondre à sa place sur ce sujet très important pour tous nos territoires qui souhaitent avoir un environnement favorable et attractif pour les entreprises et les ménages. De façon générale, ceux-ci choisiront leur implantation en fonction de la disponibilité en fibres optiques. Voilà pourquoi nous déployons des « boucles locales » en fibres optiques, support de transmission pérenne qui permet la montée en puissance de ce que les techniciens appellent la bande passante pendant plusieurs décennies et que nos opérateurs ont déjà lancé beaucoup de plans d'investissement.
Vous avez raison, monsieur Poisson, ces investissements sont limités aux zones les plus rentables, ce qui risque de créer une seconde fracture et un décrochage pour les territoires qui seraient considérés par les opérateurs comme non rentables.
Une nouvelle politique publique en matière d'aménagement numérique du territoire était donc nécessaire. Depuis l'adoption de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les collectivités territoriales disposent de compétences en matière d'établissement et d'exploitation de réseaux de communications électroniques. Le conseil général des Yvelines a élaboré un plan pour couvrir l'ensemble du département, comme d'ailleurs celui de la Charente-Maritime mais à l'échelle modeste d'un département qui compte 600 000 habitants. Votre département fait partie de ces collectivités qui ont pris en main leur destin numérique en s'engageant dans la création d'Yvelines Numériques, réseau de fibres optiques réalisé sous forme de délégation de service public, concession d'une durée de vingt ans, pour un investissement coquet de 15,5 millions d'euros. Ce réseau, ouvert à tous les opérateurs de communications, leur permet de proposer des services à très haut débit aux entreprises, en particulier dans les zones d'activité. Desservant aussi les répartiteurs de France Télécom, il permet l'extension de services ADSL dégroupés pour les particuliers, les PME et les collectivités. On arrive à des tarifs très intéressants, notamment pour les particuliers.
Votre projet doit être réalisé en plusieurs étapes. Il dessert déjà une quarantaine de zones d'activité, une vingtaine de répartiteurs de France Télécom, les points de présence des opérateurs alternatifs ainsi que les sites de la communauté scientifique et de la recherche des Yvelines.
En ce qui concerne le sud des Yvelines, le réseau a été prolongé jusqu'à Rambouillet, en desservant au passage le téléport d'Eutelsat et en raccordant les répartiteurs d'Orphin et d'Ablis. Le conseil général des Yvelines s'apprête à lancer une deuxième délégation de service public, afin cette fois d'équiper en fibre optique l'intérieur des zones d'activités du département, notamment, pour ce qui concerne le sud des Yvelines, les zones d'activités de Rambouillet, Gazeran et Ablis. Cette opération sera réalisée en partenariat avec les communes concernées.
Le Gouvernement est très attentif aux projets d'aménagement numérique des collectivités locales et entend les appuyer par des mesures législatives et réglementaires.
Le 13 décembre dernier, lors du forum sur le très haut débit, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a proposé la mise en place d'un « programme très haut débit » assorti de mesures législatives et réglementaires, destiné à mutualiser le câblage interne des immeubles, à faciliter l'accès des opérateurs au génie civil et aux emprises existantes, y compris le génie civil de France Télécom, et à permettre aux collectivités de déployer des fourreaux « en attente » à l'occasion de tous les nouveaux ouvrages et chantiers de travaux publics comportant du génie civil.
Sachez que le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est totalement mobilisé sur ces sujets et qu'il accompagne les décisions du ministère de l'économie et des finances.
Si cela s'avérait nécessaire, nous sommes prêts à discuter d'autres mesures nationales complétant les initiatives locales, car nous ne pouvons accepter qu'il y ait deux catégories de Français, les entrepreneurs et les particuliers reliés au haut débit et ceux qui ne le seraient pas. Nous ne pouvons pas accepter non plus cette césure où que ce soit, y compris dans les parties les plus rurales du territoire, dans les villages, les hameaux ou les fermes isolées, et encore moins dans un département comme le vôtre où l'activité économique est très importante.
815 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P197_46883 144169 310 2008-01-22 09:30 développement des technologies de l'information et de la communication dans les yvelines questions orales sans débat > développement des technologies de l'information et de la communication dans les yvelines 660La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
10 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P214_54414 144170 310 2008-01-22 09:30 développement des technologies de l'information et de la communication dans les yvelines questions orales sans débat > développement des technologies de l'information et de la communication dans les yvelines 670Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette ouverture et de me permettre d'évoquer, avec les services de votre ministère et vous-même, un certain nombre de projets au cas où les projets en cours du conseil général pourraient se révéler insuffisants.
Les projets que vous avez décrits sont concentrés dans les deux zones où il y a activité ou perspective d'activité économique. Je suis élu d'une circonscription qui, bien qu'étant située en Ile-de-France, compte des petites communes – et mon collègue Yves Vandewalle le sait bien – dans lesquelles il n'y a pas de perspective d'activité ni d'infrastructures particulières, et qui sont condamnées à être en bout de ligne avec des débits parfois inférieurs à un mégaoctet. Avec un tel débit, il faut une nuit entière pour télécharger une photo, ce qui ne peut raisonnablement pas durer.
Je vous remercie d'apporter votre soutien au plan du conseil général, ce qui réjouira mes collègues conseillers généraux. Je ne manquerai pas de vous solliciter à nouveau pour les petites communes qui auraient besoin d'une aide.
204 Jean-Frédéric Poisson H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P217_55554 144171 310 2008-01-22 09:30 dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien questions orales sans débat > dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien 680Dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P217_55554 144172 310 2008-01-22 09:30 dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien questions orales sans débat > dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien 690La parole est à Mme Annick Lepetit, pour exposer sa question, n° 111, relative aux dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien.
23 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P217_55554 144173 310 2008-01-22 09:30 dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien questions orales sans débat > dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien 700Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, ma question porte sur l'avenir de la ligne 13 du métro parisien qui est une préoccupation quotidienne des habitants de ma circonscription, plus largement des nombreux voyageurs franciliens et au-delà puisque cette ligne dessert aussi deux grandes gares.
Cette ligne connaît depuis de trop nombreuses années de très lourds dysfonctionnements qui concernent particulièrement le nord-ouest parisien mais aussi les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis. C'est l'une des plus surchargées du réseau : 555 000 voyageurs s'y pressent chaque jour avec un taux de charge record de 116 %, ce qui est phénoménal. Elle souffre de conditions de transport dégradées, comme l'irrégularité, le long temps d'attente sur les quais et entre les stations – je viens encore de le vivre ce matin – l'inconfort et la vétusté des wagons, les fréquentes pannes de courant et de signalisation, les avaries de matériels. Bref, cette ligne 13 a trop attendu que les pouvoirs publics se penchent enfin sur son sort.
Malgré des efforts annoncés fin 2006 par la RATP, les témoignages de mécontentement de la part des usagers se multiplient. Ainsi, une habitante de Clichy dans les Hauts-de-Seine m'a écrit, il y a quelques semaines, pour m'informer que le samedi 8 décembre elle avait attendu plus de vingt minutes le métro, et que les jours suivants elle l'avait attendu à chaque fois quinze minutes. C'est beaucoup, surtout quand il n'y a plus de sièges sur les quais, comme c'est le cas depuis plusieurs mois à la station Gare Saint-Lazare. Une parisienne, quant à elle, s'inquiète légitimement pour la sécurité des voyageurs car la trop forte affluence sur les quais et dans les wagons peut se révéler extrêmement dangereuse. Par ailleurs, une association de commerçants du xiiie arrondissement de Paris se mobilise pour dénoncer la saturation de la ligne, qui ne favorise pas le maintien et l'essor du commerce de proximité.
Ces quelques témoignages qui m'ont été adressés illustrent bien les problèmes quotidiens, qui se transforment parfois en calvaire, que vivent des milliers de nos concitoyens.
Cette situation s'explique par le fait que la ligne 13 est délaissée depuis trop longtemps. La mise en place du système Ouragan, censé augmenter la fréquence des rames, est désormais repoussée à 2011 alors qu'elle était prévue initialement par la RATP en 2005. Les mesures d'amélioration de la ligne promises par la RATP pour 2008 connaissent déjà des retards inquiétants. Or la ligne 13 connaît la plus forte hausse de fréquentation sur le réseau métropolitain et chacun sait qu'elle va s'amplifier avec l'ouverture, mi-mai 2008, de deux nouvelles stations à Asnières et à Gennevilliers.
L'allongement de ce tronçon entraînera 23 000 voyageurs supplémentaires par jour et les nombreux projets urbains prévus sur les territoires desservis par cette ligne vont de fait accentuer sa fréquentation d'ici à 2015. La situation ne peut donc que s'aggraver.
L'avenir est donc extrêmement préoccupant. Depuis des années, l'État sait que seule une transformation d'envergure de la ligne peut garantir un service public digne de ce nom. Cela suppose qu'il engage des moyens importants mais, à ce jour, seuls des crédits d'études ont été inscrits – ce qui est en soi un progrès – alors que la fréquentation de la ligne continue d'augmenter inexorablement. La mobilisation de milliers d'usagers, d'élus et d'associations s'amplifie.
Depuis que M. Huchon préside le STIF, on peut en effet se réjouir de la prise en compte des difficultés de la ligne 13, auxquelles le maire de Paris et de très nombreux élus franciliens ont la volonté de remédier. Mais force est de constater que le budget des transports que vous avez proposé, monsieur le secrétaire d'État, et que votre majorité a voté il y a quelques semaines, n'est guère rassurant : les crédits alloués aux transports collectifs baissent très fortement – moins 13 % –, dans le sillage de ce qui se fait depuis 2002. En outre, dans le Grenelle de l'environnement, les équipements de transports nouveaux annoncés ne concernent malheureusement pas l'Île-de-France, ce qui est incroyable compte tenu du retard et de la vétusté du réseau ferré et sachant que 65 % des voyageurs utilisant les transports collectifs vivent en Île-de-France.
Dans un tel contexte, l'avenir de la ligne 13 semble compromis malgré l'intérêt que nous lui portons. Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous favorable à une implication budgétaire forte de l'État, laquelle est, vous le savez, nécessaire à une transformation d'envergure ?
795 Annick Lepetit F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P217_55554 144174 310 2008-01-22 09:30 dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien questions orales sans débat > dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien 710La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P217_55554 144175 310 2008-01-22 09:30 dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien questions orales sans débat > dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien 720Madame la députée, je suis, comme vous, très préoccupé par la ligne 13, dont chacun de nous connaît les difficultés : nous nous sommes retrouvés il y a quelques mois à la station Guy-Môquet, et cette ligne dessert la station Invalides, proche de l'Assemblée nationale. Cela étant, les parlementaires ne sont pas les plus nombreux à emprunter cette ligne qui est victime de son attractivité excessive. Vous avez rappelé que le Gouvernement auquel j'ai appartenu a transféré, et c'est tant mieux, la compétence de l'État en matière de transports au STIF, et à son président M. Huchon, avec lequel nous devons dorénavant travailler. Si le développement de la ligne 13 est inscrit dans le contrat État-région, il fait aussi l'objet d'autres mesures.
Pour faire un bref historique, le service sur cette ligne a été renforcé en décembre 2006 : l'offre s'est accrue de 9 % aux moments d'affluence du matin, de l'après-midi et du soir – décision prise et financée par le STIF –, en même temps que disparaissait l'anomalie de la station Liège, désormais ouverte au public pendant toute la durée du service. Depuis le mois de janvier 2007, un nouveau poste de commande et de contrôle a été mis en place, en vue d'améliorer la régularité de l'information à l'intention des voyageurs. Le prolongement de la ligne vers Asnières-Gennevilliers, qui est réclamé depuis longtemps, devrait intervenir en mai 2008 sans conduire pour autant, selon la RATP, à une dégradation de l'offre puisque le taux de charge devrait être ramené à 95 % sur les deux branches et à 97 % sur le tronc commun. Pour ce faire, de nouvelles installations sont prévues à la station Châtillon-Montrouge qui permettront un retournement automatique des rames, des portes palières seront installées le long des quais, et la signalisation d'espacement sera améliorée. Grâce à ces équipements, la charge au mètre carré aux heures de pointe devrait être moins importante à l'avenir.
Quant au matériel roulant de la ligne 13, il a été l'un des premiers à être modernisé dans les années quatre-vingt, mais il a vieilli. Le remplacement des soixante-six trains, dits MF 77 correspondant à la commande de matériel ferroviaire passée par la RATP en 1977, sera financé par la RATP, ce qui devrait se traduire par l'amélioration du confort des voyageurs grâce à une meilleure ventilation, à un meilleur éclairage des espaces, à un système d'information embarqué et à une nouvelle disposition des sièges à l'intérieur des rames. Sur les soixante-six rames en fonctionnement, dix nouvelles circulent d'ores et déjà sur la ligne, et la totalité du matériel devrait être changée d'ici à 2010.
Par ailleurs, Ouragan, même s'il n'a pas soufflé à temps, devrait assurer un meilleur espacement entre les trains. Ce nouveau système d'exploitation a connu de nombreuses difficultés de mise au point, d'où le retard qu'il a pris. Il s'agit d'un point décisif pour l'amélioration de la sécurité de la ligne. Prévoyant un contrôle continu de la vitesse, il s'ensuivra une réduction du taux d'occupation des rames puisque l'intervalle entre deux trains passera de 100 secondes à 90 secondes sur la partie commune, ce qui signifie une fréquence accrue. Je suis, comme vous, impatient de le voir fonctionner.
En outre, la forte fréquentation conduit à des intrusions sur les voies, responsables à elles seules de 60 % des retards. La RATP a donc proposé au STIF d'expérimenter une façade de quai, à l'instar de celle installée sur la ligne METEOR, qui est équipée de portes palières automatiques. La décision est dans les mains du STIF.
À moyen terme, des études pour désengorger la ligne sont envisagées selon deux scénarios : le premier consisterait à prolonger la ligne 14 vers le nord suivant un tracé parallèle à la ligne 13 ; le second envisagerait un tracé différent avec des correspondances aux stations Porte-de-Clichy et Mairie-de-Saint-Ouen. J'ajoute que le projet qui fait désormais l'unanimité parmi les élus franciliens et les représentants de l'État, à savoir la rocade de métro automatique autour de Paris, devrait, sur sa section nord-ouest entre La Défense et Saint-Denis, soulager la charge de la ligne 13 en la délestant des trajets nord-sud.
En tout cas, soyez assurée, madame Lepetit, que le Grenelle de l'environnement n'a pas oublié la région parisienne même si les chiffres fournis par votre collègue Michel Destot, qui préside le Groupement des autorités responsables de transports, le GART, concernent les métropoles régionales ou les grands chefs-lieux de département. Il existe, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, un comité de pilotage « Mobilité-transports », présidé par un député membre de votre groupe et excellent spécialiste de cette question, Michel Destot précisément, qui travaillera sur tous les projets parisiens et franciliens, en particulier sur la ligne 13. Il s'agit en effet d'un besoin urgent, les électeurs de votre circonscription et vous-même, madame la députée, pouvez en témoigner.
858 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P217_55554 144176 310 2008-01-22 09:30 dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien questions orales sans débat > dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien 730La parole est à Mme Annick Lepetit.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P217_55554 144177 310 2008-01-22 09:30 dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien questions orales sans débat > dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien 740Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. J'ai compris que vous vous préoccupiez comme moi de l'avenir de la ligne 13, mais comprenez qu'il s'agit d'un avenir proche. Les conditions de circulation y sont déjà quasi insupportables, alors même que vous avez annoncé l'ouverture prochaine de nouvelles stations qui attireront forcément plus de voyageurs. Il n'y a pas besoin de sortir de Polytechnique pour le prévoir, même si la RATP prétend peut-être le contraire.
Parallèlement, le système Ouragan devait entrer en service et c'est même de cette façon que la RATP a « vendu » aux élus l'allongement de la ligne de deux stations supplémentaires. Le problème, c'est que l'Ouragan a été rebaptisé l'Arlésienne puisqu'il n'est toujours pas en vue – le verra-t-on jamais ? –, bien qu'il coûte très cher à la RATP.
Pour faire court, je suis prête à reconnaître que des efforts ont été faits depuis 2006. C'est même la raison pour laquelle j'ai salué la présidence de M. Huchon à la tête du STIF – et je n'y suis pas pour rien. Il a pris en compte les problèmes de la ligne 13, d'autant qu'elle dessert le siège du conseil régional. Cela étant, à chacune de mes questions sur la saturation de la ligne 13, le président-directeur général de la RATP – et il n'est pas le seul – me fait depuis plus d'un an des réponses ambiguës sur la rocade autour de Paris. Il ne faudrait pas en faire l'enjeu d'une vaine bataille gauche-droite car j'ai voté les études de projet à propos de cette rocade. En effet, c'est l'avenir, mais elle va coûter 6 milliards d'euros et concerne l'ensemble de l'agglomération parisienne. D'ailleurs, on ne sait toujours pas quel sera son parcours autour de Paris, ni quelles seront les communes traversées. Autrement dit, l'horizon est à vingt ans, voire trente. Alors, de grâce, monsieur le secrétaire d'État, n'opposez pas, d'un côté, le désenclavement de la ligne 13 qui pourrait être réalisé en dix ans pour 900 millions d'euros – les études poussées menées récemment par le STIF et la RATP le montrent –, et, de l'autre, la rocade. Les deux projets n'ont rien à voir entre eux. L'Île-de-France a un besoin urgent de transports en commun modernes, efficaces et dignes de ce nom, si l'on veut éviter que les Franciliens ne se lassent et ne reprennent leur voiture. Monsieur le secrétaire d'État, je compte sur vous.
435 Annick Lepetit F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P217_55554 144178 310 2008-01-22 09:30 dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien questions orales sans débat > dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien 750La parole est à M. le secrétaire d'État.
11 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P217_55554 144179 310 2008-01-22 09:30 dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien questions orales sans débat > dysfonctionnements de la ligne 13 du métro parisien 760Sans ouvrir le débat, ce n'est pas le lieu, je voudrais vous dire, madame Lepetit, que les deux questions seront traitées. Il y aura sans doute, car je crois que c'est la meilleure idée, le prolongement de la ligne 14, et le métro orbital, dont il faut arrêter le tracé le plus vite possible, et qui sera destiné à éviter aux usagers la traversée nord-sud de Paris. Les deux projets doivent être menés de front. Cela étant, sachez que la ligne 13 constitue la priorité du Gouvernement parmi les projets concernant les lignes de métro à l'intérieur de Paris.
106 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P242_69322 144180 310 2008-01-22 09:30 contribution de l'État au secteur du logement social écologique questions orales sans débat > contribution de l'État au secteur du logement social écologique 770Contribution de l'État au secteur du logement social écologique
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P242_69322 144181 310 2008-01-22 09:30 contribution de l'État au secteur du logement social écologique questions orales sans débat > contribution de l'État au secteur du logement social écologique 780La parole est à Mme Martine Billard, pour exposer sa question, n° 102, relative la contribution de l'État au secteur du logement social écologique.
25 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P244_69583 144182 310 2008-01-22 09:30 contribution de l'État au secteur du logement social écologique questions orales sans débat > contribution de l'État au secteur du logement social écologique 790Sur le territoire parisien, le patrimoine bâti, qu'il soit destiné à l'habitation ou à des activités tertiaires, est à l'origine de 27 % des émissions de gaz à effet de serre, principalement à cause du chauffage. Conformément au plan Climat adopté à l'unanimité par le Conseil de Paris – une telle unanimité est rare – lors de sa séance des 1er et 2 octobre 2007, la Ville de Paris s'est engagée dans une démarche pour réduire l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre de 75 % en 2050 par rapport à 2004, avec un objectif intermédiaire de 25 % de moins à l'horizon 2020. L'amélioration de l'efficacité énergétique des logements sociaux permettra dans le même temps d'alléger la facture énergétique des familles aux revenus modestes, dont le pouvoir d'achat est atteint par la hausse inexorable des prix de l'énergie.
Sur un parc qui comptait, début 2007, 171 502 logements sociaux, la ville a engagé depuis 2006-2007 des opérations de réhabilitation de 1 500 logements sociaux, pour rapprocher la consommation d'énergie de l'objectif inscrit au plan Climat, à savoir 80 kilowattheures par mètre carré et par an en énergie primaire. La municipalité ambitionne également de créer 3 000 logements sociaux à très basse consommation d'énergie, c'est-à-dire 50 kilowattheures par mètre carré et par an. L'effort financier a déjà atteint 7,1 milliards d'euros en 2007. Pour 2008, la ville a prévu de consacrer 21,6 millions supplémentaires à la rénovation de logements sociaux, afin d'améliorer systématiquement et sensiblement leur efficacité énergétique. Les compétences en matière de logements sociaux étant partagées entre la ville, l'État et la région, il serait normal que les deux autres acteurs complètent ce financement.
Le Grenelle de l'environnement a conclu à la nécessité d'isoler massivement les logements, se fixant pour objectif la réduction de 12 % des émissions en cinq ans. Si les engagements ne se traduisent pas en actes rapidement, de nombreuses rénovations continueront à être lancées, sans toujours tenir compte de ces objectifs. Il est pourtant possible de modifier sans attendre les projets qui vont débuter au moins pour respecter les conclusions du Grenelle. N'oublions pas que lorsque l'on construit, c'est pour plusieurs décennies. Le Gouvernement ferait preuve de cohérence en assumant sa part dans le financement des rénovations basse énergie. Il encouragerait ainsi les collectivités les plus ambitieuses, quelle que soit leur couleur politique.
Le Gouvernement pourrait-il nous dire à quelle hauteur il entend contribuer au financement des opérations de rénovation-isolation du logement social à Paris, et même sur l'ensemble du territoire national, pour lutter contre l'effet de serre ?
438 Martine Billard F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P244_69583 144183 310 2008-01-22 09:30 contribution de l'État au secteur du logement social écologique questions orales sans débat > contribution de l'État au secteur du logement social écologique 800La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P244_69583 144184 310 2008-01-22 09:30 contribution de l'État au secteur du logement social écologique questions orales sans débat > contribution de l'État au secteur du logement social écologique 810Madame Billard, Jean-Louis Borloo, qui aurait souhaité vous répondre personnellement, vous prie de bien vouloir l'excuser.
En son absence, je rappellerai que le Grenelle de l'environnement a conduit à l'élaboration de six programmes, qui concernent à la fois les nouvelles normes s'appliquant aux bâtiments à construire et les chantiers de rénovation thermique des bâtiments publics et privés. Comme je viens de le dire à Mme Lepetit, nous avons, depuis décembre, mis en place des comités opérationnels afin de traiter ces questions.
En ce qui concerne le bâtiment, le comité « Bâtiments neufs publics et privés », piloté par Alain Maugard, président du Centre scientifique et technique du bâtiment – que vous connaissez –, le comité « Logements sociaux et rénovation urbaine », piloté par Philippe Van de Maële, directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, et le comité « Bâtiments existants », piloté par Philippe Pelletier, président de l'Agence nationale pour l'habitat – que vous connaissez également –, sont chargés de décider des mesures à prendre.
Les objectifs du plan Climat de la ville de Paris, que vous citiez à l'instant et qui visent à améliorer l'efficacité énergétique, à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et à réduire les charges de chauffage des foyers les plus modestes, vont dans le même sens que les conclusions du Grenelle de l'environnement.
En matière de logement social, celles-ci prévoient que nous négociions, sur l'ensemble du territoire national, des conventions avec les opérateurs HLM afin d'accélérer la mise aux normes du parc, en commençant par les 800 000 logements les plus dégradés. Le comité opérationnel « Logements sociaux et rénovation urbaine », qui travaille sur le sujet, doit successivement réaliser le calibrage du programme national, mettre au point l'échéancier et déterminer les types de travaux à réaliser ; il nous faut, parallèlement, évaluer les financements à mobiliser. Le comité propose en outre la signature d'une convention entre l'État et chaque bailleur, ainsi qu'un suivi du programme national de rénovation durable des parcs locatifs sociaux sur la période 2009-2015. Dans le même temps, des réflexions sont en cours en vue de simplifier les modalités d'attribution des subventions publiques, comme la PALULOS. Au plan local, le bailleur devra adapter son plan stratégique de patrimoine avant tout financement public. Préalablement au lancement de travaux, un audit énergétique devra être mené de manière systématique afin de définir les objectifs à réaliser. Le comité opérationnel étudie également la mise en place éventuelle d'un dispositif de garantie ou de certification postérieure aux travaux. Voilà les mesures sur lesquelles travaille actuellement le comité opérationnel, et que vous devriez retrouver in fine dans ses propositions.
L'État et la ville de Paris ont par ailleurs signé en 2005 une convention de délégation de compétences pour le financement des aides au logement. Afin que la ville de Paris puisse accroître sa production de logements sociaux, l'État a augmenté sa contribution financière de manière significative : l'avenant du 7 décembre dernier met à la disposition du délégataire 146 millions d'euros de droits à engagements supplémentaires sur trois ans, soit 50 % de plus que l'enveloppe initiale. La convention prévoit en outre la possibilité d'accroître le montant des subventions PLUS et PLAI au moyen des marges locales lorsque les opérations respectent des labels tels que la haute performance énergétique ou la haute qualité environnementale, ou lorsqu'elles utilisent certaines techniques environnementales comme la récupération des eaux, les panneaux solaires ou le chauffage économique.
Voilà l'état des lieux, madame la députée. Le cabinet du ministre concerné est naturellement à votre entière disposition si vous souhaitez poursuivre les échanges sur ce sujet.
658 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P244_69583 144185 310 2008-01-22 09:30 contribution de l'État au secteur du logement social écologique questions orales sans débat > contribution de l'État au secteur du logement social écologique 820La parole est à Mme Martine Billard.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P244_69583 144186 310 2008-01-22 09:30 contribution de l'État au secteur du logement social écologique questions orales sans débat > contribution de l'État au secteur du logement social écologique 830Monsieur le secrétaire d'État, j'insiste régulièrement sur cette question depuis mon premier mandat.
19 Martine Billard F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P244_69583 144187 310 2008-01-22 09:30 contribution de l'État au secteur du logement social écologique questions orales sans débat > contribution de l'État au secteur du logement social écologique 840C'est exact !
4 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P244_69583 144188 310 2008-01-22 09:30 contribution de l'État au secteur du logement social écologique questions orales sans débat > contribution de l'État au secteur du logement social écologique 850Le logement est en effet le secteur dans lequel il est le plus facile d'intervenir pour lutter contre l'effet de serre : il y a consensus sur ce que l'on doit faire et les techniques sont connues. C'est donc un problème de volonté politique : il faut dégager les moyens financiers pour agir vite.
Le budget 2008 ne comporte aucune mesure à cet effet. Or tout retard limite la mise à niveau du bâti et aggrave la situation de notre planète. Il est temps de passer à la réalisation ! Encore la ville de Paris dispose-t-elle de moyens probablement plus importants que d'autres collectivités, mais les sommes en jeu demeurent très importantes et il serait normal que l'État apporte sa contribution, d'autant que cela créera des emplois. De telles mesures seraient donc totalement bénéfiques.
142 Martine Billard F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P261_77843 144189 310 2008-01-22 09:30 projet de reconstruction de l'hôpital de la trinité en martinique questions orales sans débat > projet de reconstruction de l'hôpital de la trinité en martinique 860Projet de reconstruction de l'hôpital de la Trinité en Martinique
13 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P261_77843 144190 310 2008-01-22 09:30 projet de reconstruction de l'hôpital de la trinité en martinique questions orales sans débat > projet de reconstruction de l'hôpital de la trinité en martinique 870La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour exposer sa question, n° 102, relative au projet de reconstruction de l'hôpital de la Trinité en Martinique.
26 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P261_77843 144191 310 2008-01-22 09:30 projet de reconstruction de l'hôpital de la trinité en martinique questions orales sans débat > projet de reconstruction de l'hôpital de la trinité en martinique 880Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, je souhaite attirer votre attention sur la situation gravissime du centre hospitalier général Louis-Domergue, suite au séisme qui frappa la Martinique le 29 novembre 2007 et endommagea le bâtiment de huit étages qui abrite les principaux services de médecine.
Implanté à la Trinité, dans le Nord-Atlantique, et classé MCO, ce centre dessert un bassin de population de 100 000 habitants, soit plus du quart de la population martiniquaise ; de lourdes responsabilités reposent donc sur lui, dans une île qui subit déjà une désertification médicale croissante. Or cela faisait déjà des années que la commission de sécurité émettait un avis défavorable, et un rapport d'expertise sur la vulnérabilité des bâtiments avait même conclu à la difficulté qu'il y aurait eu à les mettre aux normes PS 92. Face à ce constat alarmant, le conseil d'administration avait opté en avril 2002 pour la reconstruction de l'hôpital sur un autre site. En attendant, des travaux avaient été engagés afin de mettre les bâtiments aux normes de sécurité et d'hygiène et améliorer les conditions d'accueil des patients.
Après cette nouvelle épreuve, grâce à la solidarité des deux autres établissements MCO de Martinique – le Lamentin et le CHU de Fort-de-France –, mais aussi grâce à celle de l'hôpital du Lorrain et au soutien actif du directeur de l'ARH, nous avons pu redéployer provisoirement certaines activités médicales. D'autres ont été maintenues sur site grâce à la pose de filets de sécurité, protections contre d'éventuelles chutes de blocs de béton. Des constructions modulaires permettant d'accueillir soixante-dix autres lits doivent compléter ce dispositif.
Vous l'aurez compris, madame la ministre, cette situation ne peut durer. Elle pourrait nuire à la prise en charge des patients dans les meilleures conditions de sécurité possibles, pour eux-mêmes comme pour les personnels soignants. La reconstruction du centre hospitalier de la Trinité revêt donc un caractère d'urgence. Pouvez-vous prendre l'engagement de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires, notamment financiers, afin de permettre la construction d'un nouvel hôpital répondant aux normes antisismiques ?
Madame la ministre, les 500 professionnels de santé concernés, ainsi que toute la population de la Martinique, attendent de vous une solidarité agissante pour que le centre hospitalier, reconstruit dans les meilleurs délais, puisse assumer sa mission de santé publique au service de tous.
421 Louis-Joseph Manscour H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P261_77843 144192 310 2008-01-22 09:30 projet de reconstruction de l'hôpital de la trinité en martinique questions orales sans débat > projet de reconstruction de l'hôpital de la trinité en martinique 890La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P261_77843 144193 310 2008-01-22 09:30 projet de reconstruction de l'hôpital de la trinité en martinique questions orales sans débat > projet de reconstruction de l'hôpital de la trinité en martinique 900Monsieur Manscour, vous attirez mon attention sur la situation du centre hospitalier général Louis-Domergue de la Trinité, et notamment sur la nécessité de programmer sa reconstruction, compte tenu de coûts d'exploitation très élevés dus à la vétusté du bâtiment.
Avant même le séisme du 29 novembre 2007, des travaux de rénovation étaient en cours, notamment la reconstruction bloc d'urgence ; ils étaient même pratiquement achevés. Le conseil d'administration de l'hôpital venait en outre de voter le principe de la reconstruction à terme de l'établissement afin de garantir sa mise aux normes sismiques. Toutefois, vous imaginez bien que les conséquences du séisme nous conduisent à envisager différemment le projet de reconstruction : il faut démolir les étages supérieurs de la tour et la reconstruction intégrale de l'établissement est inéluctable à brève échéance.
L'agence régionale de l'hospitalisation a donc demandé à la direction de l'établissement d'établir un projet rigoureux, qui devra prendre en compte plusieurs impératifs : développer les coopérations avec d'autres établissements, et en priorité avec le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France et le centre hospitalier du Lamentin ; respecter les orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, afin de prendre en compte les évolutions inéluctables de la démographie médicale.
De manière plus globale, l'ARH prépare le plan « Hôpital 2012 » en ayant pour objectif la mise aux normes des établissements hospitaliers, de manière à pouvoir faire face à un afflux massif de victimes en cas de séisme très important. La reconstruction du centre hospitalier de la Trinité est, dans cette perspective, l'une des deux opérations prioritaires. Vous pouvez donc être rassuré sur ma volonté de reconstruction.
Dans l'immédiat, le directeur de l'ARH de la Martinique a pris les mesures urgentes indispensables pour assurer la continuité des soins – et je vous remercie, monsieur le député, d'avoir salué son implication totale, ainsi que celle de l'agence. Je lui ai demandé de mettre en place une organisation spécifique pour les personnels hospitaliers concernés. Au-delà du projet architectural qu'il faudra redéfinir très rapidement, je pense en effet à ces agents qui ont assuré la sécurité des patients et la continuité des soins pendant et après le séisme ; toute l'organisation a été centrée sur les patients, qui ont été transférés dans un établissement voisin. Je souhaite, à mon tour, leur exprimer mon soutien et ma reconnaissance. Et au-delà, je souhaiterais – si vous le permettez – profiter de votre question pour féliciter tous les professionnels de santé du territoire. Dans ce moment difficile, ils ont fait preuve d'une totale implication et ont fait honneur au service public hospitalier. Merci donc de votre question, monsieur le député, qui me permet de leur rendre hommage.
485 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P261_77843 144194 310 2008-01-22 09:30 projet de reconstruction de l'hôpital de la trinité en martinique questions orales sans débat > projet de reconstruction de l'hôpital de la trinité en martinique 910La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P275_84043 144195 310 2008-01-22 09:30 projet de reconstruction de l'hôpital de la trinité en martinique questions orales sans débat > projet de reconstruction de l'hôpital de la trinité en martinique 920Je vous remercie de votre implication, madame la ministre ; je pense que les personnels hospitaliers et l'ensemble des Martiniquaises et des Martiniquais y seront sensibles. Nous veillerons à ce que le centre hospitalier soit reconstruit dans les meilleurs délais.
41 Louis-Joseph Manscour H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P276_84314 144196 310 2008-01-22 09:30 avenir de radio gazelle à marseille questions orales sans débat > avenir de radio gazelle à marseille 930Avenir de Radio Gazelle à Marseille
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P276_84314 144197 310 2008-01-22 09:30 avenir de radio gazelle à marseille questions orales sans débat > avenir de radio gazelle à marseille 940La parole est à M. Henri Jibrayel, pour exposer sa question, n° 107, relative à l'avenir de Radio Gazelle à Marseille.
19 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P276_84314 144198 310 2008-01-22 09:30 avenir de radio gazelle à marseille questions orales sans débat > avenir de radio gazelle à marseille 950Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Le 28 novembre 2007, le CSA a décidé d'attribuer la fréquence sur laquelle émet Radio Gazelle à une radio nationale à vocation commerciale, privant cette radio associative locale de son autorisation de transmission. Pourtant Radio Gazelle, pionnière des radios associatives marseillaises, existe depuis 1981. Plus de vingt-trois communautés accèdent à son antenne et soixante animateurs assurent la continuité de ses émissions, avec le soutien d'une dizaine de salariés. Pluralisme des sensibilités politiques, diversité culturelle, liberté cultuelle sont les grands axes de son ouverture. En vingt-sept années d'existence, cette radio n'a jamais démérité. Elle a toujours répondu « présent » chaque fois que la paix sociale, les relations entre les communautés ou la création culturelle étaient en cause. Mais Radio Gazelle se trouve aujourd'hui dans l'impasse.
Madame la ministre, pouvez-vous garantir que les radios libres françaises seront toujours diffusées, et nous assurer que Radio Gazelle pourra continuer à émettre sur les ondes marseillaises ?
182 Henri Jibrayel H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P276_84314 144199 310 2008-01-22 09:30 avenir de radio gazelle à marseille questions orales sans débat > avenir de radio gazelle à marseille 960La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P276_84314 144200 310 2008-01-22 09:30 avenir de radio gazelle à marseille questions orales sans débat > avenir de radio gazelle à marseille 970Monsieur le député, vous appelez l'attention de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, sur la situation de Radio Gazelle à Marseille, dont l'autorisation d'usage de la fréquence pourrait prendre fin prochainement. Mme Albanel me prie de vous présenter ses excuses : ne pouvant assister à cette séance – ce qui me donne le plaisir de vous répondre –, elle m'a chargée de vous apporter les éléments d'information suivants.
Ce ne sera pas une surprise pour vous si je vous dis que le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des radios associatives, dont certaines vivent avec beaucoup de difficultés, et qu'il veille à l'effectivité du dispositif de soutien voulu par le législateur.
Comme vous le savez, les radios associatives dont les recettes publicitaires ne dépassent pas 20 % du chiffre d'affaires et qui remplissent une mission de communication sociale de proximité, dont vous avez souligné tout l'intérêt, reçoivent l'aide du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. Radio Gazelle en a bénéficié depuis sa création. Ainsi, pour l'année 2006, l'association avait reçu une subvention de 30 000 euros.
Toutefois, ce soutien constant des pouvoirs publics est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'usage de fréquence par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Or, conformément à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le CSA est seul compétent pour instruire, en toute indépendance, les candidatures en vue de l'usage de fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne et pour délivrer les autorisations d'émettre.
La ministre de la culture et de la communication est évidemment profondément attachée au soutien qu'il faut apporter aux radios associatives, en particulier à Radio Gazelle, qui existe depuis 1981, car cette radio, avec d'autres, participe à la vie démocratique au plan local. Néanmoins, la délivrance d'une autorisation de fréquence ne relève pas du Gouvernement mais du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui est une autorité administrative indépendante. Ainsi, dans le cadre de l'appel à candidatures organisé à Marseille, le CSA a rendu publique le 28 novembre dernier la liste des radios présélectionnées, sur laquelle Radio Gazelle ne figurait pas. Cette inscription étant une mesure préparatoire à la décision d'autorisation, Radio Gazelle a déposé un recours gracieux sur lequel le CSA doit maintenant se prononcer. Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, souhaite toutefois rappeler que les décisions de cette autorité administrative indépendante peuvent également faire l'objet de recours devant les juridictions compétentes et qu'il appartiendra à Radio Gazelle, si elle le juge bon, d'engager à cette démarche.
457 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P276_84314 144201 310 2008-01-22 09:30 avenir de radio gazelle à marseille questions orales sans débat > avenir de radio gazelle à marseille 980La parole est à M. Henri Jibrayel.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P276_84314 144202 310 2008-01-22 09:30 avenir de radio gazelle à marseille questions orales sans débat > avenir de radio gazelle à marseille 990Je tiens à remercier Mme la ministre de la culture et de la communication de sa réponse, tout en rappelant que cette radio est écoutée quotidiennement par 40 000 auditeurs, et même 120 000 en période de ramadan et de fête. Il existe donc toute une population qui est très attachée à sa diffusion.
57 Henri Jibrayel H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P289_89230 144203 310 2008-01-22 09:30 prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires questions orales sans débat > prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires 1000prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P289_89230 144204 310 2008-01-22 09:30 prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires questions orales sans débat > prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires 1010La parole est à M. Yves Vandewalle, pour exposer sa question, n° 118.
13 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P289_89230 144205 310 2008-01-22 09:30 prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires questions orales sans débat > prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires 1020Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la prise en charge des frais de déplacement des professeurs accompagnant des sorties et des voyages scolaires, notamment linguistiques. D'autres avant moi, à l'Assemblée ou au Sénat, ont interrogé les prédécesseurs de M. Xavier Darcos sur ce point, mais aucune solution pertinente n'a été trouvée : c'est pourquoi j'y reviens.
Les établissements sont en effet confrontés à des problèmes de financement des frais de transport et d'hébergement des professeurs ou des autres accompagnateurs et, même s'il n'existe pas d'obligation législative ou réglementaire pour organiser ce type de sorties, qui reposent sur la volonté et le dynamisme de certains professeurs, celles-ci apportent toutefois une valeur ajoutée significative, et leur réduction ou leur suppression est préjudiciable à la qualité de l'enseignement. Car il ne s'agit évidemment pas de « vacances » : le professeur travaille et est responsable du bon déroulement du séjour, du bien-être des enfants et de leur apprentissage.
Or, depuis février 2001 et la prise de position de la chambre régionale des comptes de Lorraine, plusieurs chambres régionales des comptes, qui lui ont emboîté le pas, ont non seulement rappelé que le coût du voyage des accompagnateurs ne devait pas être supporté par les familles des élèves, eu égard au principe de gratuité mais, allant très loin, que les offres commerciales des opérateurs devaient servir à diminuer le coût final supporté par les familles. Pourtant, les accompagnateurs sont là pour encadrer les élèves dans le cadre d'une activité pédagogique : ils n'ont donc pas à supporter personnellement et intégralement les coûts engagés lors du voyage scolaire.
Les solutions actuellement mises en oeuvre relèvent du bricolage et ne peuvent constituer une réponse à long terme. À titre d'exemple, dans les Yvelines où je suis conseiller général, pour permettre l'organisation de ces voyages, le conseil général a autorisé exceptionnellement les établissements à puiser les moyens nécessaires dans les fonds de réserve. Cette solution ne saurait être pérenne puisque, par définition, les fonds de réserve ne sont pas inépuisables.
J'aimerais donc savoir dans quelle mesure les offres commerciales proposées par les opérateurs ne pourraient pas de nouveau être utilisées pour financer, au moins en partie, les frais encourus par les professeurs et les autres accompagnateurs. Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir me transmettre la réponse de M. Xavier Darcos.
452 Yves Vandewalle H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P289_89230 144206 310 2008-01-22 09:30 prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires questions orales sans débat > prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires 1030La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
17 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P289_89230 144207 310 2008-01-22 09:30 prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires questions orales sans débat > prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires 1040Monsieur le député, d'impérieux engagements empêchent M. Xavier Darcos de venir lui-même ce matin. Mais cette indisponibilité, dont il vous prie de l'excuser, me donne l'occasion de vous communiquer sa réponse.
Les observations émises par certaines chambres régionales des comptes ont conduit le ministre de l'éducation nationale à rappeler plusieurs principes, relatifs, d'une part, à la gratuité des voyages scolaires pour les accompagnateurs – ces agents qui exercent une mission au service de l'établissement n'ont pas à supporter les coûts d'une sortie s'inscrivant dans le prolongement d'une action d'enseignement – et, d'autre part, au fait que les familles des élèves ne doivent pas supporter le coût de ces voyages, l'encadrement des sorties qui relèvent d'une mission de service public ne pouvant être mis, même indirectement, à leur charge. De fait, les éventuelles conditions avantageuses accordées par les sociétés de voyages en matière de tarification doivent bénéficier à l'ensemble des participants et non concerner la seule part propre aux accompagnateurs.
Il convient toutefois de souligner que le respect de ces principes ne doit pas faire obstacle à l'organisation de sorties scolaires, notamment pour des raisons qui seraient liées à la prise en compte de la charge financière des accompagnateurs de voyage. Les recettes affectées au financement des sorties scolaires sont inscrites au budget de l'établissement après approbation des modalités de ce financement par le conseil d'administration. Celui-ci est appelé à se prononcer, d'une part, sur le montant de la participation des familles ; d'autre part sur l'ensemble du budget consacré au voyage, incluant évidemment la prise en charge financière du voyage des accompagnateurs. Les différentes subventions susceptibles d'être accordées dans le cadre d'un projet de voyage peuvent abonder ce budget, permettant ainsi de le mettre en adéquation avec le coût du voyage.
En tout état de cause, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement finance sur son propre budget, et en particulier sur le fonds de réserve de l'établissement, avec l'accord du conseil d'administration, tout ou partie des dépenses engendrées par un voyage scolaire. Les établissements disposent par ailleurs de différentes sources de financement, telles que les aides attribuées par les collectivités territoriales, les contributions du foyer socio-éducatif ou d'autres associations de type 1901 et les subventions d'entreprises privées dans la mesure où elles ne sont pas assorties d'une obligation publicitaire. Enfin, les crédits pédagogiques alloués par l'État peuvent également être utilisés pour le financement de voyages scolaires.
Ce large éventail des sources de financement auxquelles peuvent recourir les établissements permet de corriger les éventuelles disparités de situation et offre ainsi à l'ensemble des collèges et des lycées la possibilité d'organiser des voyages scolaires.
Telles sont, monsieur le député, les réponses que souhaitait vous apporter M. Xavier Darcos.
495 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P289_89230 144208 310 2008-01-22 09:30 prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires questions orales sans débat > prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires 1050La parole est à M. Yves Vandewalle.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P289_89230 144209 310 2008-01-22 09:30 prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires questions orales sans débat > prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires 1060Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse mais vous comprendrez aisément qu'elle ne me donne pas satisfaction…
23 Yves Vandewalle H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P289_89230 144210 310 2008-01-22 09:30 prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires questions orales sans débat > prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires 1070Je le crains.
5 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P289_89230 144211 310 2008-01-22 09:30 prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires questions orales sans débat > prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires 1080…puisqu'elle ne fait que réitérer celle qui a été donnée à d'autres parlementaires dans le passé, sans apporter, il faut le souligner, aucune solution de fond, puisqu'elle ne fait que perpétuer les graves conséquences d'arguties juridiques.
La réponse comporte une part d'hypocrisie. En tant que conseiller général, j'assiste régulièrement aux conseils d'administration des cinq collèges qui dépendent de mon canton : je dois dire que lorsqu'on a pris connaissance d'un seul budget d'établissement scolaire, on se demande si les services de l'administration centrale savent à quoi ressemble un budget et quels sont les moyens de financement dont les établissements disposent. Il y a donc, je le répète, une très large part d'hypocrisie dans cette réponse des services centraux.
Je le regrette, car cette mauvaise analyse du principe de gratuité est à l'origine de difficultés qui font partout obstacle à la bonne organisation des voyages scolaires. J'espère que les responsables politiques voudront bien se pencher à nouveau sur ce problème en vue d'y apporter enfin une véritable solution.
188 Yves Vandewalle H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P289_89230 144212 310 2008-01-22 09:30 prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires questions orales sans débat > prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires 1090prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P289_89230 144213 310 2008-01-22 09:30 prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires questions orales sans débat > prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires 1100La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures quinze.)
21 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P311_97156 144214 310 2008-01-22 09:30 prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires questions orales sans débat > prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnant des sorties scolaires 1110La séance est reprise.
7 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P313_97199 144215 310 2008-01-22 09:30 extension du droit à réparation à tous les orphelins de guerre questions orales sans débat > extension du droit à réparation à tous les orphelins de guerre 1120Extension du droit à réparation à tous les orphelins de guerre
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P313_97199 144216 310 2008-01-22 09:30 extension du droit à réparation à tous les orphelins de guerre questions orales sans débat > extension du droit à réparation à tous les orphelins de guerre 1130La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour exposer sa question, n° 116.
13 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P313_97199 144217 310 2008-01-22 09:30 extension du droit à réparation à tous les orphelins de guerre questions orales sans débat > extension du droit à réparation à tous les orphelins de guerre 1140Monsieur le secrétaire d'État chargé des anciens combattants, je souhaite appeler votre attention sur l'indemnisation instituée par les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, afin que leur champ d'application soit étendu aux personnes reconnues pupilles de la nation et aux orphelins de guerre ou du devoir.
Ces décrets consacrent le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance. Je rappelle que le chef de l'État s'était engagé à demander au Gouvernement de lancer dès que possible des travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique complétant ou modifiant les décrets que j'ai cités.
C'est pourquoi j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous indiquiez si une réflexion sur le régime unique de réparation sera bientôt engagée. Un tel régime rétablirait l'équité vis-à-vis des pupilles de la nation et des orphelins de guerre ou du devoir, qui n'entrent pas dans le champ d'application des décrets existants.
202 Jean-Yves Cousin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P313_97199 144218 310 2008-01-22 09:30 extension du droit à réparation à tous les orphelins de guerre questions orales sans débat > extension du droit à réparation à tous les orphelins de guerre 1150La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
19 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P313_97199 144219 310 2008-01-22 09:30 extension du droit à réparation à tous les orphelins de guerre questions orales sans débat > extension du droit à réparation à tous les orphelins de guerre 1160Monsieur le député, vous m'interrogez sur le devenir des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Le premier est relatif à l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites et raciales ; le second à l'indemnisation des orphelins de parents victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Ces deux décrets ont été pris pour répondre à des situations exceptionnelles particulièrement dramatiques, même en temps de guerre, et ont donné lieu à ce jour au versement d'un peu plus de 850 millions d'euros, j'insiste sur ce chiffre, auxquels il faut ajouter des crédits légèrement inférieurs à 150 millions d'euros, inscrits dans la loi de finances pour 2008.
Le Gouvernement a été saisi d'une proposition tendant à élargir le champ d'application de ces décrets, voire à mettre au point un régime unique de réparation qui compléterait ou modifierait ces textes. Il a donc décidé d'engager une réflexion sur ce point. Cependant, l'ampleur du sujet et l'importance des conséquences tant juridiques que financières qu'entraînerait un tel régime, justifient préalablement, vous en conviendrez, une connaissance approfondie de la situation.
C'est pourquoi j'ai chargé le préfet honoraire Jean-Yves Audouin de conduire une mission de réflexion afin de procéder à cette analyse. M. Audouin devra me remettre son rapport au plus tard le 30 juin prochain.
Dans un second temps, au second semestre 2008, je réunirai une commission nationale de concertation, qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également des représentants des grandes associations du monde combattant et des victimes de guerre. Cette commission discutera des recommandations de la mission Audouin et proposera le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir, assorti de modalités d'application précises.
Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je peux vous apporter à ce jour, sur un dossier auquel le Gouvernement attache, soyez en sûr, une importance certaine.
339 Alain Marleix secrétaire d'état à la défense, chargé des anciens combattants http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P313_97199 144220 310 2008-01-22 09:30 extension du droit à réparation à tous les orphelins de guerre questions orales sans débat > extension du droit à réparation à tous les orphelins de guerre 1170La parole est à M. Jean-Yves Cousin.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P313_97199 144221 310 2008-01-22 09:30 extension du droit à réparation à tous les orphelins de guerre questions orales sans débat > extension du droit à réparation à tous les orphelins de guerre 1180Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir précisé que le principe d'une réflexion avait été entériné puisque vous avez confié une mission à cet égard au préfet Audouin. J'ai bien entendu qu'il devait rendre son rapport avant le 30 juin 2008. J'examinerai ce rapport et les conditions, notamment de délais, dans lesquelles ses recommandations seront mises en oeuvre.
65 Jean-Yves Cousin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P326_101397 144222 310 2008-01-22 09:30 poneys shetland questions orales sans débat > poneys shetland 1190Poneys Shetland
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P326_101397 144223 310 2008-01-22 09:30 poneys shetland questions orales sans débat > poneys shetland 1200La parole est à M. Alain Marty, pour exposer sa question, n° 114.
13 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P326_101397 144224 310 2008-01-22 09:30 poneys shetland questions orales sans débat > poneys shetland 1210Je souhaitais attirer l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les irrégularités de gestion dénoncées depuis deux ans par l'Association France-Shetland Passion, l'AFSP, qui comprend 130 éleveurs de poneys Shetland. La gestion de cette race est assurée actuellement par l'Association française du poney Shetland, l'AFPS, qui a l'agrément du ministère de l'agriculture.
Malgré cet agrément, d'importantes irrégularités de gestion ont été signalées et montrent que le contrôle assuré par la sous-direction du cheval au ministère de l'agriculture n'est peut-être pas parfait. En effet, on a pu mettre en évidence de nombreux dysfonctionnements qui ne sont pas anodins. J'en veux pour preuve la liste des fautes de gestion : décisions invalidées par le ministère, falsifications de procès-verbaux de réunions ou encore non-respect de directives.
Pourtant, la gestion de la race de poneys Shetland est strictement encadrée par deux arrêtés du 3 avril 2002 et a été confiée à l'Association française du poney Shetland par l'intermédiaire d'une commission de stud book, elle-même placée sous la tutelle du ministère.
Conformément à ces deux arrêtés d'avril 2002, les règlements de stud book des races étrangères doivent se conformer aux prescriptions du berceau de race, en particulier à propos des normes vétérinaires internationales s'appliquant aux reproducteurs. Cependant, le nouveau règlement de stud book, approuvé en février 2007 par le ministère et publié au Journal officiel, n'a pas intégré les nouvelles normes vétérinaires britanniques applicables depuis 2004. En effet, ce nouveau règlement ne tient pas compte des prescriptions du berceau de race britannique. Par conséquent, les services du ministère se trouvent dans une situation qui me semble délicate au regard de leurs propres décisions.
Par ailleurs, dernièrement, le ministère a renouvelé son agrément à l'Association française du poney Shetland, bien que l'association mère britannique, la Shetland Pony Stud Book Society, accorde son soutien à l'autre association, France-Shetland Passion.
Un recours a été intenté devant la Commission européenne à des fins d'arbitrage. Face à cette confusion, je souhaite connaître la position du ministre de l'agriculture, savoir quelles sont les orientations pour lutter contre les irrégularités de gestion de cette race de poneys et, surtout, pour établir une coopération confiante entre le ministère et l'ensemble des éleveurs.
419 Alain Marty H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P326_101397 144225 310 2008-01-22 09:30 poneys shetland questions orales sans débat > poneys shetland 1220La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
19 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P326_101397 144226 310 2008-01-22 09:30 poneys shetland questions orales sans débat > poneys shetland 1230Monsieur le député, je souhaite d'abord excuser mon collègue Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, dont vous savez qu'il préside la semaine européenne du ministère de l'agriculture à Bruxelles. Il m'a donc chargé de vous répondre en son nom, ce que je fais volontiers.
L'Association française du poney Shetland, l'AFPS, a été agréée par le ministère de l'agriculture et de la pêche, en vertu d'un arrêté du 23 avril 2003, pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique du poney Shetland.
L'attention des services a été appelée à plusieurs reprises sur certaines difficultés de fonctionnement de cette association. L'administration a tout de suite réagi en demandant à la présidente de l'AFPS de fournir toutes explications utiles sur ces difficultés, puis en soumettant le dossier, comme le prévoit la réglementation, à la commission du livre généalogique des races de poneys et en assurant un suivi renforcé de l'AFPS.
Par ailleurs, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont demandé aux haras nationaux de vérifier la validité des commissions de stud-book et la solidité juridique des modifications apportées au règlement du stud-book du poney Shetland au cours des dernières années.
Cette démarche sera complétée par la demande, adressée par le ministre de l'agriculture et de la pêche aux haras nationaux, d'établir dans des délais raisonnables un rapport relatif aux expertises qu'ils mènent depuis plusieurs mois sur ce dossier important.
Telle est la réponse, succincte j'en conviens, que je suis en mesure de vous apporter, à cette heure, au nom de M. Barnier.
302 Alain Marleix secrétaire d'état à la défense, chargé des anciens combattants http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P326_101397 144227 310 2008-01-22 09:30 poneys shetland questions orales sans débat > poneys shetland 1240La parole est à M. Alain Marty.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P342_106095 144228 310 2008-01-22 09:30 poneys shetland questions orales sans débat > poneys shetland 1250Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse.
J'attends avec intérêt les conclusions des haras nationaux : s'il y a des irrégularités – relevées depuis longtemps –, il est important que le ministère les examine et y remédie.
Permettez-moi juste une remarque : dans la commission de stud book siègent normalement quatre représentants des éleveurs et deux représentants des haras nationaux, ces derniers assurant le secrétariat. Autrement dit, on demande aux haras nationaux d'être juge et partie. Il y a là aussi, dans l'optique d'une analyse sereine de la situation, une pratique qui n'est pas de bonne méthode.
Je demanderai néanmoins au ministre de l'agriculture de bien vouloir me faire part de ses conclusions, une fois achevées les démarches qu'il a entreprises.
147 Alain Marty H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P346_106927 144229 310 2008-01-22 09:30 réforme de la carte judiciaire dans les hautes-pyrénées questions orales sans débat > réforme de la carte judiciaire dans les hautes-pyrénées 1260Réforme de la carte judiciaire dans les Hautes-Pyrénées
13 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P346_106927 144230 310 2008-01-22 09:30 réforme de la carte judiciaire dans les hautes-pyrénées questions orales sans débat > réforme de la carte judiciaire dans les hautes-pyrénées 1270La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question, n° 110.
13 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P346_106927 144231 310 2008-01-22 09:30 réforme de la carte judiciaire dans les hautes-pyrénées questions orales sans débat > réforme de la carte judiciaire dans les hautes-pyrénées 1280Ma question s'adressait à Mme la garde des sceaux. Comme je n'ai pas entendu dire qu'il y avait une réunion des ministres européens de la justice, j'espère, monsieur le secrétaire d'État à la défense, que vous serez en mesure de me dire où elle se trouve, d'autant que j'ai dû modifier ma question puisque vient de paraître au Journal officiel du 18 janvier le décret n° 2008-54, relatif aux pôles de l'instruction.
Malgré plusieurs demandes des trois députés du département des Hautes-Pyrénées, Mme la garde des sceaux n'a jamais daigné nous rencontrer afin que nous puissions lui exposer, plus en détail, combien la création d'un pôle de l'instruction à Tarbes était nécessaire et combien son transfert à Pau créait des injustices territoriales entre les cours d'appel. Son collaborateur, M. Noël, nous a reçus avec Jean Glavany mais n'a pas voulu tenir compte du nombre de dossiers à l'instruction – on en compte 112 –, se fondant sur le nombre de dossiers ouverts en 2007.
Vous savez bien que la plupart des saisines des juges d'instruction émanent du procureur de la République, qui peut décider, par exemple, même pour des dossiers lourds et complexes, de saisir directement le juge correctionnel sans passer par la voie de l'instruction. On aboutit alors à des dossiers insuffisamment approfondis qu'il faut reprendre en grande partie, ce qui provoque des délais très longs. Vous conviendrez que cette situation n'est satisfaisante ni pour la justice ni pour les justiciables et que, dans ces conditions, prendre pour seul critère le nombre des dossiers ouverts n'est ni juste ni cohérent.
Si Mme la garde des sceaux avait bien voulu nous entendre, nous lui aurions présenté une autre proposition, incluant la possibilité de créer un pôle de l'instruction à Tarbes par redéploiement d'effectifs, c'est-à-dire, j'y insiste, à budget constant.
Permettez-moi aussi de m'étonner du sort réservé à la région Midi-Pyrénées, qui est, en superficie, la plus grande région française. La cour d'appel de Toulouse compte trois pôles d'instruction, dont un à Montauban, distant de Toulouse d'à peine trente minutes, alors que, dans la cour d'appel de Pau, dont Tarbes dépend, trois pôles sont créés, dont deux dans le département voisin des Pyrénées-Atlantiques. Allez savoir pourquoi ! Il y a vraiment là de graves inégalités territoriales, qui mettent en cause l'efficacité et la qualité de la justice dans les Hautes-Pyrénées, territoire de montagne, comme vous le savez.
Je souhaitais donc demander à Mme la garde des sceaux, ne lui parlant plus de la réforme des tribunaux d'instance, mais simplement de la création d'un pôle de l'instruction à Tarbes, qui s'avère indispensable, de modifier le décret qu'elle vient de prendre après avoir étudié les éléments que je viens de vous exposer, et ce sans avoir à mobiliser, je le répète, de moyens supplémentaires. A-t-elle l'intention de revenir sur l'organisation qu'elle prévoyait, à la lumière des propositions formulées par l'ensemble des parlementaires des Hautes-Pyrénées, par les magistrats et les avocats du barreau de Tarbes, et soutenues par la population pyrénéenne.
557 Chantal Robin-Rodrigo F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P346_106927 144232 310 2008-01-22 09:30 réforme de la carte judiciaire dans les hautes-pyrénées questions orales sans débat > réforme de la carte judiciaire dans les hautes-pyrénées 1290La parole est à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
18 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P346_106927 144233 310 2008-01-22 09:30 réforme de la carte judiciaire dans les hautes-pyrénées questions orales sans débat > réforme de la carte judiciaire dans les hautes-pyrénées 1300Madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme la garde des sceaux, qui est en déplacement. Je lui transmettrai bien entendu la demande de rendez-vous de l'ensemble des parlementaires de votre département.
Vous avez souhaité l'interroger sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire dans les Hautes-Pyrénées.
Six tribunaux d'instance du ressort de la cour d'appel de Pau font en effet l'objet d'une fusion, dont un dans les Landes, à Saint-Sever, trois dans les Pyrénées-Atlantiques, à Saint-Palais, Biarritz et Orthez, et deux dans les Hautes-Pyrénées, à Lourdes et Bagnères-de-Bigorre.
Le tribunal d'instance de Lourdes est une juridiction de faible activité : 364 affaires civiles nouvelles par an, en moyenne, sur la période 2004-2006, pour un niveau moyen d'activité, tous tribunaux d'instance confondus, de 615 affaires par an et par magistrat. Il compte parmi les 169 tribunaux dont l'activité ne justifie pas l'emploi d'un juge à plein temps. À cet égard, vous avez d'ailleurs relevé que le poste de juge est resté vacant pendant deux ans.
Le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre est également une juridiction de faible activité : 496 affaires civiles nouvelles par an, en moyenne, sur la même période. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne peuvent être assurés de manière acceptable.
Par ailleurs, Mme la garde des sceaux a souhaité que les tribunaux d'instance assurent désormais une activité suffisante pour deux magistrats, afin de rompre l'isolement du juge. Il n'est pas concevable que des juges d'instance, souvent nommés dès la sortie de l'École nationale de la magistrature, soient seuls dans leur tribunal, sans possibilité d'échanges avec des magistrats plus expérimentés. Vous conviendrez que ce n'est pas une sécurité absolue pour le justiciable local. On en a eu des exemples malheureusement célèbres, plus au nord de la France.
Notre réflexion a bien évidemment intégré les préoccupations d'aménagement du territoire. Le rattachement du ressort des tribunaux de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre au tribunal d'instance de Tarbes se justifie du fait de la proximité de ces trois sites. En effet, Tarbes est distant de moins de 25 kilomètres de Lourdes et de Bagnères-de-Bigorre, soit un temps de trajet par la route inférieur à trente minutes.
S'agissant de l'instruction, la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale prévoit, vous le savez, qu'à compter du 1er janvier 2010, toutes les affaires d'instruction seront confiées à un collège composé de trois magistrats instructeurs, afin de sécuriser l'instruction au profit des justiciables. Aussi la localisation des pôles de l'instruction a-t-elle d'emblée été faite dans la perspective de la mise en oeuvre de la collégialité à partir de 2010.
Le tribunal de grande instance de Tarbes, seule juridiction de ce type dans le département des Hautes-Pyrénées, assure une faible activité en matière d'instruction. En effet, le nombre d'ouvertures d'informations a été seulement de 95 en 2004, 99 en 2005 et 81 en 2006, soit 275 au total, ce qui, à raison de 60 dossiers nouveaux par an et par juge d'instruction, représente un équivalent-temps plein moyen annuel de 1,53 juge d'instruction. Cette tendance est confirmée en 2007, puisque seulement 71 ouvertures d'informations ont été enregistrées sur les trois premiers trimestres de l'année.
Dans ces conditions, il a été décidé de rattacher la juridiction au pôle de l'instruction localisé à Pau, dans le département limitrophe des Pyrénées-Atlantiques.
Je précise néanmoins que, jusqu'au 1er janvier 2010, les affaires ne relevant pas de la compétence du pôle de l'instruction demeureront instruites par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Tarbes.
Par ailleurs, les juridictions de Tarbes – tribunal de grande instance et cour d'assises – restent compétentes pour juger les affaires qui seront instruites par le pôle de l'instruction de Pau.
Tels sont, madame la députée, les éléments de réponse que je pouvais vous transmettre aujourd'hui.
701 Alain Marleix secrétaire d'état à la défense, chargé des anciens combattants http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P346_106927 144234 310 2008-01-22 09:30 réforme de la carte judiciaire dans les hautes-pyrénées questions orales sans débat > réforme de la carte judiciaire dans les hautes-pyrénées 1310La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P346_106927 144235 310 2008-01-22 09:30 réforme de la carte judiciaire dans les hautes-pyrénées questions orales sans débat > réforme de la carte judiciaire dans les hautes-pyrénées 1320Je vous remercie infiniment, monsieur le secrétaire d'État, mais cette réponse est complètement à côté de la question. Ce n'est pas votre faute, j'en conviens. Nous devons déposer les questions orales trois semaines à l'avance. Je ne pouvais donc pas savoir, au moment où j'ai adressé à Mme la garde des sceaux le texte de celle-ci, que le décret serait pris le 16 janvier. Cela explique que je lui aie posé ce matin une question différente, à laquelle elle aurait dû répondre personnellement.
Cette nouvelle mouture concernait le pôle de l'instruction. Les décisions prises à cet égard sont aberrantes. La justice doit être au service de nos concitoyens. Et je puis vous assurer que le jour où nous reviendrons aux affaires,…
130 Chantal Robin-Rodrigo F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P346_106927 144236 310 2008-01-22 09:30 réforme de la carte judiciaire dans les hautes-pyrénées questions orales sans débat > réforme de la carte judiciaire dans les hautes-pyrénées 1330Le plus tard possible !
6 Alain Marleix secrétaire d'état à la défense, chargé des anciens combattants http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P346_106927 144237 310 2008-01-22 09:30 réforme de la carte judiciaire dans les hautes-pyrénées questions orales sans débat > réforme de la carte judiciaire dans les hautes-pyrénées 1340…nous corrigerons certains éléments de votre schéma, qui est non seulement injuste du point de vue de l'aménagement équilibré de nos territoires, mais qui sera en outre calamiteux pour les justiciables.
36 Chantal Robin-Rodrigo F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P373_116148 144238 310 2008-01-22 09:30 revalorisation des pensions de retraite questions orales sans débat > revalorisation des pensions de retraite 1350Revalorisation des pensions de retraite
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P373_116148 144239 310 2008-01-22 09:30 revalorisation des pensions de retraite questions orales sans débat > revalorisation des pensions de retraite 1360La parole est à M. Bernard Brochand, pour exposer sa question, n° 122.
13 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P373_116148 144240 310 2008-01-22 09:30 revalorisation des pensions de retraite questions orales sans débat > revalorisation des pensions de retraite 1370Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, permettez-moi d'appeler à nouveau votre attention et celle de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur la situation des personnes retraitées en général, et dans le bassin cannois en particulier.
L'actualité de ces dernières semaines – M. le ministre du travail le sait mieux que quiconque – a beaucoup porté, et à juste titre, sur la nécessité d'améliorer le pouvoir d'achat des ménages français. D'importantes réformes étaient attendues et ont d'ores et déjà été mises en oeuvre, notamment la défiscalisation des heures supplémentaires, qui est la traduction concrète de notre promesse de campagne « travailler plus pour gagner plus ! ».
Or, il est hélas une partie de la population française qui n'a plus la possibilité de s'inscrire dans ce cercle vertueux de croissance qui permet l'augmentation directe de ses revenus : il s'agit des retraités.
Ces personnes aux revenus souvent très modestes, et qui ne peuvent malheureusement plus travailler davantage pour gagner plus, doivent cependant faire face à de nombreuses augmentations : celle du fioul, qui a atteint 250 % en 10 ans ; celle des carburants, qui a été de 17,1 % l'année dernière ; celle du gaz, qui s'est élevée à 50 % en 10 ans ; celles du pain, du lait, de leur loyer. Parallèlement, elles sont confrontées au déremboursement de certains médicaments et, depuis peu, à l'instauration de nouvelles franchises médicales, certes rendues nécessaires afin de pérenniser notre système de solidarité.
Or, dans le même temps, ces dernières années, la hausse des pensions de retraite est restée plutôt modérée, alors que leur revalorisation devait être une priorité. Concrètement, le Gouvernement a limité à 1,1 % la hausse des retraites au 1er janvier, alors que l'inflation, selon l'INSEE, devrait connaître un pic au premier trimestre et rester durablement supérieure à 2 % pendant l'année 2008.
Pour faire face à un quotidien devenu de plus en plus difficile, de nombreux retraités aux faibles pensions demandent, en conséquence, qu'une allocation exceptionnelle du coût de la vie leur soit attribuée en ce début d'année, similaire à la prime de Noël destinée à certains bénéficiaires des minima sociaux.
Alors que la part des retraites dans le revenu global des ménages cannois est aujourd'hui de plus de 37 % selon l'INSEE, et afin de tenir compte de l'évolution des prix constatée au plan national, je vous demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre dès que possible en vue de garantir le pouvoir d'achat des retraités et des personnes âgées.
461 Bernard Brochand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P373_116148 144241 310 2008-01-22 09:30 revalorisation des pensions de retraite questions orales sans débat > revalorisation des pensions de retraite 1380La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P373_116148 144242 310 2008-01-22 09:30 revalorisation des pensions de retraite questions orales sans débat > revalorisation des pensions de retraite 1390Monsieur le député, sachez que Xavier Bertrand et moi-même, ainsi que l'ensemble du Gouvernement, sommes particulièrement attentifs aux préoccupations exprimées par les retraités. C'est pourquoi nous souhaitons vous faire part des éléments suivants.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet de garantir le pouvoir d'achat des retraités en prévoyant une indexation des pensions de retraite sur les prix. Comme les années précédentes, cette règle a été appliquée, pour l'année 2008, en fonction des prévisions d'inflation disponibles lors de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Comme vous le savez, cette loi prévoit également qu'une conférence, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, peut proposer au Parlement une correction au taux de revalorisation de l'année suivante s'il apparaît que le pouvoir d'achat des retraités n'a pas été maintenu. Xavier Bertrand a réuni cette conférence le 20 décembre 2007, afin de faire le point, en toute transparence, sur cette question avec l'ensemble des partenaires sociaux, et de s'assurer que le pouvoir d'achat des retraités a bien été garanti depuis la loi du 21 août 2003.
Au vu du bilan des revalorisations effectuées sur les exercices précédents, et compte tenu des derniers chiffres publiés sur l'évolution des prix, il a été pris acte de l'écart positif de 0,2 % au-delà de l'inflation dont ont bénéficié les retraités sur la période 2004-2006, et du fait que, d'après l'INSEE, l'inflation constatée en 2007 serait supérieure aux prévisions. M. le ministre du travail a donc indiqué très clairement, d'une part, qu'il faudrait vraisemblablement aller au-delà de la revalorisation de 1,1 % initialement prévue pour 2008 et, d'autre part, que le Gouvernement n'avait pas l'intention d'attendre le PLFSS 2009 pour procéder, le cas échéant, à une correction. Un point précis sera donc fait à l'occasion du rendez-vous sur les retraites de 2008, et les décisions seront prises, dans ce cadre, sur la base de l'inflation constatée pour 2007 et prévue pour 2008.
Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne électorale et confirmés lors de son discours du 18 septembre 2007, à l'occasion du quarantième anniversaire de l'Association des journalistes de l'information sociale, M. le ministre du travail a réaffirmé que la revalorisation des petites retraites serait l'une des questions majeures à traiter dans le cadre du rendez-vous de 2008 sur les retraites. Chacun connaît la situation financière des régimes de retraite, mais il nous faudra absolument trouver, dans le cadre de ce rendez-vous, les moyens nécessaires pour revaloriser les petites retraites de ceux qui ont travaillé toute leur vie, ainsi que les pensions de réversion.
502 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P373_116148 144243 310 2008-01-22 09:30 revalorisation des pensions de retraite questions orales sans débat > revalorisation des pensions de retraite 1400La parole est à M. Bernard Brochand.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P373_116148 144244 310 2008-01-22 09:30 revalorisation des pensions de retraite questions orales sans débat > revalorisation des pensions de retraite 1410Merci beaucoup, madame la secrétaire d'État. La liste des actions que vous entendez mener répond complètement à ma question. Je souhaite que cela se fasse le plus rapidement possible. Car, vous le savez, il y a la réalité et la perception qu'on en a. Une revalorisation dépassant l'inflation de 0,2 %, ce n'est pas cela qui va satisfaire les retraités. Vraiment, croyez-moi, il est temps de faire quelque chose !
75 Bernard Brochand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P373_116148 144245 310 2008-01-22 09:30 revalorisation des pensions de retraite questions orales sans débat > revalorisation des pensions de retraite 1420Eh oui !
4 Pierre Cohen H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P391_122845 144246 310 2008-01-22 09:30 indemnité de résidence dans les fonctions publiques questions orales sans débat > indemnité de résidence dans les fonctions publiques 1430Indemnité de résidence dans les Fonctions publiques
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P391_122845 144247 310 2008-01-22 09:30 indemnité de résidence dans les fonctions publiques questions orales sans débat > indemnité de résidence dans les fonctions publiques 1440La parole est à M. Pierre Cohen, pour exposer sa question, n° 113.
13 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P391_122845 144248 310 2008-01-22 09:30 indemnité de résidence dans les fonctions publiques questions orales sans débat > indemnité de résidence dans les fonctions publiques 1450Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents des trois fonctions publiques – d'État, territoriale et hospitalière – qui travaillent dans les communes de l'aire urbaine de Toulouse et ne perçoivent pas l'indemnité de résidence en raison du classement de ces communes en zone 3.
Cette répartition en trois catégories de zones de salaires, établie par le décret du 30 octobre 1962, a pour objectif de compenser les écarts du coût de la vie entre les territoires. Or, depuis sa classification en zone 3 – sur la base d'un texte, faut-il le rappeler, instruit il y a 45 ans ! –, de nombreux facteurs ont considérablement modifié les données de l'agglomération toulousaine, qui est durement affectée par la cherté de la vie.
Cette évolution n'a fait que s'accentuer ces dernières années. Ainsi, les budgets consacrés au logement et aux transports sont en hausse constante. Parmi les causes qui influent sur le marché de l'immobilier figurent notamment l'évolution sans cesse croissante de la démographie, l'installation, liée au développement de l'industrie aéronautique, de familles à fort pouvoir d'achat, sans oublier la catastrophe d'AZF et ses effets. À titre d'exemple, entre 2000 et 2006, le coût de la construction et des loyers a augmenté de presque 50 %, cependant que les salaires ont stagné. Hélas, le Président de la République n'a donné aucun espoir de rattrapage.
La situation actuelle ne correspond donc plus aux données de notre territoire prises en compte initialement. Il serait juste que la réglementation puisse évoluer de manière à corriger le calcul des indemnités de résidence pour les agents concernés.
297 Pierre Cohen H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P391_122845 144249 310 2008-01-22 09:30 indemnité de résidence dans les fonctions publiques questions orales sans débat > indemnité de résidence dans les fonctions publiques 1460La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques.
22 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P391_122845 144250 310 2008-01-22 09:30 indemnité de résidence dans les fonctions publiques questions orales sans débat > indemnité de résidence dans les fonctions publiques 1470Monsieur le député, permettez-moi d'abord d'excuser Éric Woerth qui, retenu par d'autres engagements, m'a demandé de le représenter pour vous répondre.
Comme vous venez de le rappeler, les fonctionnaires des trois fonctions publiques peuvent percevoir, en complément de leur traitement de base, une indemnité proportionnelle à ce dernier. Son taux, de 0 %, 1 % ou 3 %, est déterminé en fonction des zones territoriales où le fonctionnaire exerce son activité. Au fil du temps, la définition de ces zones territoriales, qui repose sur des bases objectives, notamment les recensements généraux de la population effectués par l'INSEE, a connu des révisions. C'est ainsi qu'en 2001 la ville de Toulouse a été classée en zone 3, dans le cadre d'un réexamen global des zones. Toutefois, l'abandon par l'INSEE du système de recensement général empêche aujourd'hui de procéder à une actualisation de ce type. En effet, les recensements annuels partiels ne permettent pas de faire évoluer simultanément le classement des communes.
Par ailleurs, l'évolution générale des prix de l'immobilier concernant nombre de communes et de villes en France, cette situation appelle une réflexion globale sur l'actuel dispositif de l'indemnité de résidence et son devenir. Cette réflexion doit s'effectuer en cohérence avec les modalités d'accompagnement de la mobilité géographique des fonctionnaires et aboutir à une allocation juste, pertinente et efficace des deniers publics. C'est pourquoi le Gouvernement a missionné la direction du budget et la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour réfléchir à une évolution du dispositif actuel, qui sera prochainement remanié et permettra ainsi de répondre très précisément à votre demande.
291 Éric Besson secrétaire d'état chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P391_122845 144251 310 2008-01-22 09:30 indemnité de résidence dans les fonctions publiques questions orales sans débat > indemnité de résidence dans les fonctions publiques 1480La parole est à M. Pierre Cohen.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P391_122845 144252 310 2008-01-22 09:30 indemnité de résidence dans les fonctions publiques questions orales sans débat > indemnité de résidence dans les fonctions publiques 1490Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut pas ignorer certaines données objectives. D'abord, l'agglomération toulousaine voit arriver chaque année 15 000 à 18 000 personnes, ce que l'État reconnaît puisqu'elles sont enregistrées dans les recensements démographiques. Ensuite, si le foncier a augmenté sur l'ensemble du territoire, plusieurs indices objectifs et précis montrent que la hausse est plus forte dans certaines agglomérations.
J'entends bien qu'une réflexion va être lancée. Mais aujourd'hui, la situation est telle qu'on ne peut plus attendre et se contenter de promesses. Le logement pèse si fortement sur le pouvoir d'achat des ménages que seuls peuvent s'installer dans les villes ceux qui en ont les moyens. Les fonctionnaires ont le droit d'habiter en ville et le réajustement de ces primes doit leur permettre de s'y maintenir. Votre proposition de réflexion ouvre une petite voie d'espoir, mais trop de promesses ont été non tenues pour que votre réponse satisfasse les attentes des fonctionnaires des trois catégories travaillant dans l'agglomération toulousaine.
180 Pierre Cohen H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P404_128085 144253 310 2008-01-22 09:30 tva applicable à la restauration questions orales sans débat > tva applicable à la restauration 1500TVA applicable à la restauration
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P404_128085 144254 310 2008-01-22 09:30 tva applicable à la restauration questions orales sans débat > tva applicable à la restauration 1510La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, n° 117.
13 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P404_128085 144255 310 2008-01-22 09:30 tva applicable à la restauration questions orales sans débat > tva applicable à la restauration 1520Monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, ces dernières années, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration a tenu ses promesses : 20 000 emplois en solde net ont été créés en 2006. Ce secteur est aussi celui qui a le plus augmenté ses salaires et réduit son temps de travail en l'espace de trois ans. Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques représentent incontestablement un gisement considérable de croissance et de création d'emplois. Ils constituent un élément essentiel du tourisme en France, premier pays d'accueil du monde.
Comme la profession et la plupart de mes collègues parlementaires, j'ai enregistré avec beaucoup de satisfaction la décision prise, le 13 novembre dernier, par les ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne, de proposer une directive sur la réduction du taux de TVA dans la restauration en 2008, lorsque la France assurera la présidence de l'Union. Je me félicite de cette avancée, qui semble irréversible. Cette mesure, le Président Jacques Chirac avait inlassablement tenté de l'obtenir, sans succès ; le Président Sarkozy est parvenu, au prix de maints efforts et de démarches auprès de ses collègues de l'Union européenne, notamment de nos partenaires et amis allemands, à débloquer le dossier. À notre grande satisfaction et à celle de la profession, les engagements pris par le Président en juillet 2007 seront ainsi tenus.
L'abaissement de la TVA à 5,5 % dans la restauration, taux dont bénéficient déjà le secteur de l'alimentation et les autres formes de restauration, ne serait que justice et aurait certainement un impact fort appréciable sur le développement de cette branche d'activité, en favorisant davantage encore l'emploi. Pouvez-vous nous préciser l'état d'avancement du dossier, à quelques semaines de la présidence française de l'Union européenne ?
326 Jean-Yves Bony H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P404_128085 144256 310 2008-01-22 09:30 tva applicable à la restauration questions orales sans débat > tva applicable à la restauration 1530La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques.
22 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P404_128085 144257 310 2008-01-22 09:30 tva applicable à la restauration questions orales sans débat > tva applicable à la restauration 1540Monsieur le député, je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi qui, empêchée, m'a demandé de la remplacer.
Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de soutenir un secteur aussi essentiel à l'emploi et à la vie quotidienne des Français que la restauration. Vous avez raison de souligner qu'en matière de taux de TVA applicable à ce secteur, nous étions dans une situation de blocage complet, la France se trouvant en opposition avec certains de ses partenaires amis et européens. Le Gouvernement a réussi, lors du conseil Écofin à Bruxelles, à relancer la négociation pour que l'Europe puisse enfin avancer sur ce sujet. Ainsi, à la demande de Mme Lagarde, la Commission s'est formellement engagée à présenter au second semestre 2008 – celui de la présidence française – un projet de directive qui permettra d'aller vers l'application des taux réduits de TVA, notamment dans les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre, dont la restauration. Elle vient de le confirmer par lettre au Gouvernement.
D'ici là, nous avons bien l'intention de rester pleinement mobilisés, à la fois vis-à-vis de la Commission européenne et de nos partenaires. Comme vous l'avez souligné, c'est le travail diplomatique intense mené par le Gouvernement qui a permis de relancer la dynamique communautaire. C'est ce même travail qui doit nous permettre de convaincre nos partenaires que nos idées sont les bonnes et que ces taux réduits sont compatibles avec l'équilibre que nous recherchons par ailleurs pour nos finances publiques. C'est en ce sens que le Gouvernement agira dans les semaines à venir.
279 Éric Besson secrétaire d'état chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P404_128085 144258 310 2008-01-22 09:30 tva applicable à la restauration questions orales sans débat > tva applicable à la restauration 1550La parole est à M. Jean-Yves Bony.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P404_128085 144259 310 2008-01-22 09:30 tva applicable à la restauration questions orales sans débat > tva applicable à la restauration 1560Je remercie le Gouvernement de son engagement en faveur de ce dossier, dont nous suivrons le développement avec attention.
22 Jean-Yves Bony H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P415_132375 144260 310 2008-01-22 09:30 conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives questions orales sans débat > conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives 1570Conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P415_132375 144261 310 2008-01-22 09:30 conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives questions orales sans débat > conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives 1580La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, n° 120.
13 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P415_132375 144262 310 2008-01-22 09:30 conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives questions orales sans débat > conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives 1590Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les entreprises électro-intensives face à la hausse des coûts de l'énergie.
Je veux d'abord insister sur la nécessité de maintenir jusqu'à la fin de 2008, voire au-delà, le tarif transitoire d'ajustement au marché, dit TARTAM. En effet, certaines entreprises grosses consommatrices d'énergie travaillent à réduire leur consommation et les coûts qui en découlent. Mais les études et la mise en place d'installations demandent du temps et les coûts variables, qui augmentent davantage que les recettes, mettent en péril leurs activités et leurs emplois. J'ai pu le constater moi-même lors d'une visite chez Norske Skog. Cette entreprise, qui fabrique du papier journal dans l'agglomération d'Épinal, à Golbey, travaille avec acharnement à réduire sa consommation en y investissant de grosses sommes, mais doit dans le même temps supporter les hausses des frais de fonctionnement liés à l'énergie. L'ouverture du marché de l'électricité n'ayant pas eu les effets escomptés sur le coût de l'énergie, Norske Skog a vu sa dépense énergétique augmenter de 20 millions d'euros entre 2005 et 2006 !
Le TARTAM, tarif à mi-chemin entre le prix du marché et le coût de l'électricité issue des centrales nucléaires françaises, pourrait résoudre ce problème en 2008, comme il l'a fait en 2007. Or son maintien serait compromis à la suite d'une plainte de certains fournisseurs d'électricité auprès de l'Union européenne. Il est pourtant capital pour permettre aux entreprises concernées de rechercher des solutions adaptées. Un rapport est en cours de préparation à la Commission européenne, à laquelle je souhaiterais que Mme Lagarde puisse rappeler l'enjeu du marché de l'énergie en France, notamment en matière d'emploi : faute de maintenir cette période transitoire permettant l'adaptation du marché à des solutions acceptables, les entreprises électro-intensives, inquiètes, pourraient envisager de délocaliser leur activité.
Ensuite, toujours en matière d'énergie, je regrette le retard pris dans la mise en place du consortium Exeltium, que la Commission européenne doit autoriser. Exeltium, c'est le rassemblement de trente-cinq entreprises électro-intensives françaises, qui représentent plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'emplois. Il a permis, à l'issue d'un appel d'offres européen lancé en mai 2006, la signature avec EDF d'un contrat de fourniture à long terme, à un prix de l'énergie basé sur les coûts de développement de la production électronucléaire. Les contrats de prêts, qui financent 90 % de l'investissement initial, soit 4 milliards d'euros, ont fait l'objet d'un accord entre Exeltium et les banques. Le projet n'attend maintenant pour démarrer qu'un nihil obstat de la direction générale de la concurrence à Bruxelles. Or, selon mes informations, celle-ci tarde à donner son feu vert. Mme la ministre de l'économie pourrait-elle débloquer cette situation, qui pénalise gravement les entreprises concernées ?
500 Michel Heinrich H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P415_132375 144263 310 2008-01-22 09:30 conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives questions orales sans débat > conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives 1600La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques.
22 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P415_132375 144264 310 2008-01-22 09:30 conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives questions orales sans débat > conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives 1610Monsieur le député, je souhaite à nouveau excuser Mme Lagarde, qui m'a demandé de vous répondre en son nom.
Vous l'avez interrogée sur les menaces que fait peser sur les entreprises électro-intensives l'évolution du prix de l'électricité. Il s'agit en effet d'un réel enjeu de compétitivité pour ces entreprises. Dans l'industrie du papier, par exemple, les achats d'électricité représentent plus de 20 % de la valeur ajoutée. Les parlementaires, dont vous êtes, ont apporté une première réponse à ce problème en instaurant un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TARTAM, créé par la loi du 7 décembre 2006. Ce dispositif prévoit que toute entreprise en ayant fait la demande avant le 1er juillet 2007 bénéficie d'un tarif réglementé fixé à un niveau sensiblement inférieur au prix du marché jusqu'à la fin de l'année 2008 au moins.
Que se passera-t-il après ? Comme Luc Chatel a eu l'occasion de le préciser au cours des débats parlementaires sur la proposition de loi relative aux tarifs réglementés, le Gouvernement présentera au Parlement, en septembre 2008, un rapport relatif à la formation des prix sur le marché de l'électricité, ainsi qu'un bilan de l'application du TARTAM. Sur la base de ce rapport, les parlementaires pourront décider, avant la fin de l'année 2008, de l'opportunité ou non de prolonger ce dispositif.
S'agissant de la procédure au titre des aides d'État ouverte par la Commission, le 13 juin dernier, le Gouvernement a fait savoir à cette dernière qu'il ne partageait pas son analyse, réaffirmant son attachement au maintien des tarifs réglementés et au TARTAM.
Les consommateurs français, professionnels et domestiques, ont financé la construction du parc électronucléaire, qui fournit une électricité parmi les plus compétitives d'Europe. Il est donc à nos yeux légitime qu'ils en retirent les bénéfices en termes de compétitivité et de pouvoir d'achat.
Enfin, s'agissant du consortium Exeltium, les modalités du contrat sont toujours en cours d'examen par la Commission. Le Gouvernement souhaite que les premières livraisons soient effectives à partir de l'été 2008. Je rappelle que de nombreux autres pays européens ont fait part de leur intérêt pour ce dispositif innovant.
393 Éric Besson secrétaire d'état chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P415_132375 144265 310 2008-01-22 09:30 conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives questions orales sans débat > conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives 1620La parole est M. Michel Heinrich.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P415_132375 144266 310 2008-01-22 09:30 conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives questions orales sans débat > conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives 1630Monsieur le secrétaire d'état, je vous remercie de cette réponse, qui devrait sinon satisfaire les industriels concernés, du moins apaiser leur inquiétude. Dans ce secteur, le coût de l'énergie revêt, j'y insiste, une importance particulière. Déjà ces entreprises emploient des centaines de milliers de personnes à un coût salarial supérieur à celui des pays asiatiques et doivent de surcroît, compte tenu de leurs énormes investissements, assumer des taxes – en particulier la taxe professionnelle – qui pèsent lourd sur leurs comptes. Les éléments de réponse que vous venez de me transmettre leur donneront matière à plus d'optimisme.
111 Michel Heinrich H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P430_139135 144267 310 2008-01-22 09:30 usine ford en gironde questions orales sans débat > usine ford en gironde 1640Usine Ford en Gironde
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P430_139135 144268 310 2008-01-22 09:30 usine ford en gironde questions orales sans débat > usine ford en gironde 1650La parole est à Mme Pascale Got, pour exposer sa question, n° 109.
13 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P430_139135 144269 310 2008-01-22 09:30 usine ford en gironde questions orales sans débat > usine ford en gironde 1660Monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective, j'interpelle à nouveau le Gouvernement, et notamment Mme Lagarde, sur les risques toujours croissants de fermeture de l'usine Ford située à Blanquefort. En effet, depuis ma dernière rencontre avec Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les mauvaises nouvelles se sont accumulées. Ainsi, la fin de la production de la boîte de vitesses actuellement fabriquée a été ramenée de 2010 à 2009. Or 2009, c'est demain ! C'est demain pour les 2 000 salariés et leurs familles, pour les 15 000 emplois induits, pour l'économie de toute une région !
Devant la catastrophe sociale, économique et financière qui s'annonce, le Gouvernement doit agir en urgence. Il ne peut laisser les directions de Ford Monde et Ford Europe glisser inexorablement vers la fermeture du site de Blanquefort. Aussi, en accord avec les représentants syndicaux, je demande expressément la nomination d'un « Monsieur Ford » au plus haut niveau pour travailler uniquement sur ce dossier et rechercher les solutions permettant de maintenir l'emploi sur le site. Le Gouvernement avait su se mobiliser contre la fermeture de la SOGERMA en Gironde. Qu'il fasse de même pour Ford !
Il doit également exiger de la direction de Ford le lancement immédiat d'un plan de recherche de nouveaux processus de production. Le site de Blanquefort a en effet un fort potentiel technologique, et ses salariés disposent d'un grand savoir-faire. N'attendons pas 2009, comme le veut Ford, pour nous engager dans cette voie : ce sera trop tard.
Je souhaite également obtenir des précisions sur le cahier des charges de l'agence qui serait désignée par le Gouvernement et par Ford. À ce sujet, j'appelle votre attention sur les limites d'une politique consistant à superposer les structures.
Enfin, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre sur ce dossier, et selon quel calendrier ?
317 Pascale Got F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P430_139135 144270 310 2008-01-22 09:30 usine ford en gironde questions orales sans débat > usine ford en gironde 1670La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques.
22 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P430_139135 144271 310 2008-01-22 09:30 usine ford en gironde questions orales sans débat > usine ford en gironde 1680Madame la députée, je vous prie d'excuser Mme Lagarde qui, empêchée, m'a demandé de répondre à votre question.
Vous avez appelé son attention sur les menaces pesant sur la société Ford Aquitaine Industries, filiale du constructeur automobile américain Ford, et située, comme vous venez de le rappeler, à Blanquefort, près de Bordeaux, en Gironde.
Cette société souffre, depuis 2005, d'une baisse de ses volumes de production liée à la perte continuelle des parts de marché de la maison mère sur le 4X4 aux États-Unis. En outre, nous savons qu'elle devrait cesser, en 2010, la production de boîtes automatiques cinq vitesses à destination des usines de montage américaines de Ford, son débouché quasi exclusif.
La ministre partage l'inquiétude des salariés et des élus. Elle vous garantit que l'État se mobilise, au niveau local et national, pour assurer le maintien des 1 600 emplois concernés. Ainsi, le préfet a installé il y a six mois un groupe de travail sur l'avenir du site, qui réunit la direction de Ford et des services de l'État, et associe des partenaires comme l'Agence aquitaine de développement industriel. Des pistes ont été dégagées, en termes de repositionnement du site, de reprise ou de diversification, qu'il faut continuer à explorer. Il est important que les représentants de Ford s'investissent activement au plus haut niveau. Le 5 février, la ministre vous recevra de nouveau, dans le cadre d'une délégation d'élus locaux, avec la direction de Ford Europe. Elle rappellera à cette occasion la responsabilité sociale de l'entreprise et l'importance de rechercher conjointement des solutions. Dans cet esprit, elle a d'ores et déjà demandé à l'AFII, l'Agence française pour les investissements internationaux, de définir avec Ford les termes d'une contractualisation visant à valoriser l'attractivité de l'implantation et de son personnel et à optimiser la recherche d'investisseurs étrangers.
325 Éric Besson secrétaire d'état chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P430_139135 144272 310 2008-01-22 09:30 usine ford en gironde questions orales sans débat > usine ford en gironde 1690La parole est à Mme Pascale Got.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P430_139135 144273 310 2008-01-22 09:30 usine ford en gironde questions orales sans débat > usine ford en gironde 1700J'ai bien pris note de ces informations, monsieur le secrétaire d'État, mais elles tiennent plus du constat qu'elles ne répondent à mes questions. Dans la course contre la montre qui s'engage avec Ford, nous avons pris un retard important. Par ailleurs, alors que notre pays cherche à allonger la durée de la vie professionnelle, il ne faudrait pas se laisser entraîner dans les calculs stratégiques de Ford, qui mise sur le fait qu'en 2009, plus de 900 de ses salariés auront plus de cinquante ans.
Ajoutant ma voix à celle des représentants syndicaux, je maintiens qu'il est urgent de traiter ce dossier avec plus de dynamisme.
113 Pascale Got F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P445_144240 144274 310 2008-01-22 09:30 entreprise dunlop-goodyear à amiens questions orales sans débat > entreprise dunlop-goodyear à amiens 1710Entreprise Dunlop-Goodyear à Amiens
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P445_144240 144275 310 2008-01-22 09:30 entreprise dunlop-goodyear à amiens questions orales sans débat > entreprise dunlop-goodyear à amiens 1720La parole est à M. Maxime Gremetz, pour exposer sa question, n° 103.
13 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P445_144240 144276 310 2008-01-22 09:30 entreprise dunlop-goodyear à amiens questions orales sans débat > entreprise dunlop-goodyear à amiens 1730Monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective, j'ai interrogé, en novembre, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les graves menaces de licenciement qui pèsent sur les salariés de Goodyear-Dunlop, entreprise implantée dans la zone industrielle d'Amiens-Nord. Je n'ai toujours pas de réponse.
Le 3 avril 2007, en comité central d'établissement extraordinaire, puis le lendemain, à l'occasion de négociations relatives à l'aménagement du temps de travail, la direction a annoncé que 500 suppressions d'emplois étaient envisagées dans un avenir proche. Alors même que le groupe s'engage à investir 50 millions d'euros au cours des quatre prochaines années pour développer le site amiénois, il veut, dans le même temps, supprimer 500 des 2 700 emplois du site ! Il manie même le chantage à la politique du pire, agitant la menace d'une fermeture des sites amiénois si un accord n'est pas concédé par les salariés et leurs représentants dans un délai rapproché.
En outre, la direction a voulu passer en force en organisant de façon unilatérale un référendum, finalement mis en échec par les salariés. Après négociations, la direction et les organisations syndicales ont, ensemble, organisé une consultation référendaire – légale, cette fois – sur les propositions du groupe. Les salariés se sont exprimés à 64,55 % – et à 74 % dans le collège des salariés postés – contre le projet de réorganisation du complexe, le taux de participation étant de 92,6 %. La démocratie a donc pleinement joué son rôle.
Oui, les salariés veulent de l'investissement. Oui, ils veulent conserver leur emploi et préserver leur vie de famille. Mais ils disent non à la casse de leurs conditions de travail, aux « quatre-huit », à la perte du pouvoir d'achat, à la remise en cause de l'organisation du travail et de leur qualité de vie.
La direction se trouve face à des salariés et des syndicats motivés, qui comptent exercer leur droit d'expression conformément à l'article L. 461-1 du code du travail, selon lequel « les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. » Rappelons également qu'en vertu du même article, les opinions que les salariés émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Après ce référendum organisé paritairement, la direction doit écouter les salariés et les organisations syndicales, qui, étant sur le terrain, sont les mieux à même de comprendre la situation. Loin d'être de simples exécutants dénués de capacité de réflexion, ils ont des solutions à proposer.
Le groupe doit accepter d'investir dans l'usine, même si les dividendes des actionnaires – qui sont, comme vous le savez, très élevés – doivent en souffrir. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour inciter Goodyear-Dunlop à investir les 52 millions prévus sur ce site amiénois, à annuler les 500 licenciements annoncés et à développer l'activité ?
Le préfet m'a fait part des rencontres qui ont eu lieu avec la direction locale ainsi qu'avec la direction européenne. Elles n'ont rien donné : c'est le blocage total ! Au terme d'une réflexion conduite avec lui et avec le président d'Amiens métropole, nous pensons que le Gouvernement doit rencontrer la direction américaine du groupe – car c'est au plus haut niveau que les contacts doivent désormais avoir lieu – afin de lui demander comment elle voit l'avenir des sites d'Amiens.
Si la direction américaine donne l'assurance que sa stratégie n'est pas d'abandonner à terme les deux entreprises amiénoises – qui n'en font plus qu'une, puisque Dunlop a été repris par Goodyear –, le contenu des négociations à venir en sera changé. Dans le cas contraire, la situation restera bloquée.
C'est désormais au niveau gouvernemental que les choses peuvent être réglées. Le précédent ministre n'avait d'ailleurs pas manqué d'intervenir dans des situations semblables.
724 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P445_144240 144277 310 2008-01-22 09:30 entreprise dunlop-goodyear à amiens questions orales sans débat > entreprise dunlop-goodyear à amiens 1740La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques.
22 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P445_144240 144278 310 2008-01-22 09:30 entreprise dunlop-goodyear à amiens questions orales sans débat > entreprise dunlop-goodyear à amiens 1750Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'avenir du complexe industriel de Goodyear-Dunlop France situé à Amiens, auquel nous savons que vous êtes très attaché. Empêchée, Mme Lagarde m'a demandé de vous répondre.
La situation est en effet très préoccupante pour les deux sites amiénois de Goodyear-Dunlop, qui regroupent environ 2 600 salariés. À l'heure actuelle, la production sur ces sites consiste essentiellement en pneus de 13 à 15 pouces, désormais peu demandés sur les marchés d'Europe de l'Ouest, et qui au surplus sont produits à meilleur coût dans des pays émergents.
Dans un contexte de concurrence exacerbée, Goodyear-Dunlop a considéré qu'une évolution était nécessaire. Les deux établissements devaient, à terme, produire des pneus à haute valeur ajoutée, et par là même retrouver une rentabilité.
Dès le quatrième trimestre de 2006, la direction a entamé des négociations avec les représentants syndicaux pour élaborer un plan destiné à relancer le site et à préserver les emplois. De nombreux scenarii ont été étudiés mais, selon la direction, le seul viable consiste à investir 52 millions d'euros afin de rénover le processus industriel et de permettre la production des nouveaux pneumatiques.
La réalisation de cet investissement était toutefois subordonnée à la conclusion d'un accord avec les salariés, qui devaient accepter une nouvelle organisation du travail dite en « quatre-huit », à raison de 35 heures par semaine, pour assurer une production sur 350 jours par an au lieu de 326 jours actuellement.
Ce plan, qui aurait été mis en place sur trois ans, de 2008 à 2011, devait parallèlement conduire à la suppression de 350 postes, également sur trois ans, au moyen de mesures dites d'âge et par le turnover naturel.
306 Éric Besson secrétaire d'état chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P445_144240 144279 310 2008-01-22 09:30 entreprise dunlop-goodyear à amiens questions orales sans débat > entreprise dunlop-goodyear à amiens 1760Officiellement 500 suppressions !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P445_144240 144280 310 2008-01-22 09:30 entreprise dunlop-goodyear à amiens questions orales sans débat > entreprise dunlop-goodyear à amiens 1770J'entends ce chiffre, mais je me contente de vous transmettre les éléments qui m'ont été communiqués par les services du ministère.
Le référendum organisé en octobre 2007 dans l'entreprise a traduit, vous l'avez évoqué, un refus massif de la nouvelle organisation de la production : le taux de participation étant de 92 %, environ 65 % des votants se sont prononcés contre. Les salariés n'ont donc pas été convaincus du sérieux de la proposition. La direction de l'entreprise a souligné que ce rejet compromettait l'avenir des deux usines et aurait un impact important sur les effectifs. En outre, la direction a annoncé, lors d'un comité central d'entreprise extraordinaire, le 9 janvier dernier, qu'un projet de réduction de la production des sites d'Amiens serait présenté aux représentants du personnel le 24 janvier prochain, qui menacerait plusieurs centaines d'emplois.
Toutefois, la direction a parallèlement proposé aux organisations syndicales d'ouvrir à nouveau des négociations sur la mise en oeuvre d'une organisation du travail en « quatre-huit » et de ses contreparties industrielles pour le site. À ce stade, au regard de l'importance des enjeux pour l'emploi industriel, il importe que, tous, nous favorisions les conditions du dialogue social et de la restauration de la confiance mutuelle. Il appartient désormais à chaque partie de prendre ses responsabilités car, vous l'avez dit, 2 600 emplois sont en jeu.
Monsieur le député, les services de l'État, au niveau national ou local, sont mobilisés afin qu'une solution satisfaisante se concrétise. Mme la ministre de l'économie m'a chargé de vous dire qu'elle se tient informée en permanence de l'évolution de ce dossier et qu'elle n'hésitera pas, le cas échéant, à demander à la direction de Goodyear-Dunlop, au niveau du siège américain, de préciser sa vision stratégique quant à l'avenir du site d'Amiens en fonction du résultat des négociations engagées localement avec les organisations syndicales. La ministre et le secrétaire d'État concerné suivent de près ce dossier qui, comme vous, les préoccupe.
348 Éric Besson secrétaire d'état chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P445_144240 144281 310 2008-01-22 09:30 entreprise dunlop-goodyear à amiens questions orales sans débat > entreprise dunlop-goodyear à amiens 1780La parole est à M. Maxime Gremetz.
8 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P445_144240 144282 310 2008-01-22 09:30 entreprise dunlop-goodyear à amiens questions orales sans débat > entreprise dunlop-goodyear à amiens 1790Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de m'avoir transmis la réponse de Mme Lagarde. L'engagement qu'elle prend en conclusion m'agrée tout à fait, car rien n'aboutit localement ! Le préfet, représentant de l'État, a rencontré en vain la direction Europe du groupe. Il n'y aura aucune discussion et aucun investissement tant que les salariés n'accepteront pas les 500 licenciements et les « quatre-huit » ! Le blocage est donc total.
On ne peut pas accepter le chantage d'un groupe qui impose 500 licenciements et le passage aux « quatre-huit » avant toute négociation ! La direction a décidé d'elle-même de faire travailler certains salariés le vendredi, le samedi et le dimanche, donc de les faire passer aux « cinq-huit » ! La confiance n'existe plus aujourd'hui ! J'ai rencontré la direction et lui ai fait savoir qu'elle n'avait fait que provoquer les salariés en prenant cette décision unilatéralement malgré l'échec du référendum. Les organisations syndicales sont composées de personnes responsables. Elles ont clairement exprimé leur volonté lors des manifestations, des grèves et du référendum, s'agissant de l'avenir de l'entreprise.
Ce groupe américain doit, je le rappelle, garantir au gouvernement français que sa stratégie n'est pas d'abandonner ces deux entreprises – qui n'en font plus qu'une – ce que je crains tout comme les personnels. Ce sont 2 700 salariés, voire 5 000, si l'on inclut ceux des entreprises gravitant autour de Goodyear-Dunlop, qui seraient menacés. Ce serait terrible pour l'agglomération amiénoise qui connaît déjà un taux de chômage catastrophique.
Personne n'a jamais refusé les négociations, mais elles doivent s'engager sur d'autres bases. Nous serions d'accord avec la stratégie du groupe si son objectif de fabriquer des produits de haute qualité n'était pas qu'un prétexte pour imposer le licenciement de 500 salariés et, pour ceux qui restent, la remise en cause de leur organisation de travail. N'oublions pas que ce secteur enregistre le plus grand nombre d'accidents du travail. Cette société dispose de tout ce qu'il faut pour atteindre son but : salariés formés et machines. En quoi a-t-elle besoin de remettre en cause les conditions de travail ? Faire travailler certains le vendredi, le samedi et le dimanche bouleversera totalement leur vie de famille. C'est en investissant et en faisant appel à toutes les qualités de ses ouvriers qualifiés à forte productivité que Goodyear-Dunlop pourra atteindre ses objectifs, qui ne seront alors pas incompatibles avec les intérêts des salariés. Tel est l'état d'esprit des organisations syndicales, des collectivités et des représentants de l'État.
446 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P445_144240 144283 310 2008-01-22 09:30 entreprise dunlop-goodyear à amiens questions orales sans débat > entreprise dunlop-goodyear à amiens 1800Nous avons terminé les questions orales sans débat.
11 Marc-Philippe Daubresse H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080105.asp#P476_156375 53118 118 2008-01-22 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P83_3561 53119 118 2008-01-22 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P85_3660 53120 118 2008-01-22 15:00 soignants bulgares et relations avec la libye questions au gouvernement > soignants bulgares et relations avec la libye 50Soignants bulgares et relations avec la Libye
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P85_3660 53121 118 2008-01-22 15:00 soignants bulgares et relations avec la libye questions au gouvernement > soignants bulgares et relations avec la libye 60La parole est à M. Axel Poniatowski, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P85_3660 53122 118 2008-01-22 15:00 soignants bulgares et relations avec la libye questions au gouvernement > soignants bulgares et relations avec la libye 70Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
La commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens, constituée en octobre dernier, a adopté son rapport ce matin. J'en profite pour renouveler aux infirmières bulgares toute notre sympathie et notre compassion pour les terribles épreuves, physiques et morales, qu'elles ont endurées pendant plus de huit ans, et je les salue, car elles sont aujourd'hui dans les tribunes de l'Assemblée nationale. (Mesdames et messieurs les députés et les membres du Gouvernement se lèvent, se tournent vers les tribunes du public et applaudissent longuement.)
Elles avaient été injustement condamnées et leur libération a été – nous l'avons montré – le résultat des efforts constants de l'Union européenne, notamment de sa commissaire chargée des relations extérieures, Mme Ferrero-Waldner, et de l'engagement du Président de la République, Nicolas Sarkozy, qui a fait de la défense des droits de l'homme une de ses priorités. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Cet heureux dénouement, dont nous pouvons tous être fiers, a pourtant suscité des interrogations et inquiétudes. En travaillant dans la plus grande transparence, la commission d'enquête a démontré avec certitude que les contrats d'armement signés en août dernier n'ont pas constitué une contrepartie à la libération des soignants.
Cette libération était en revanche la condition sine qua non posée par le chef de l'État pour relancer notre coopération avec la Libye et l'aider à poursuivre sa réintégration progressive au sein de la communauté internationale – certains diront même sa rédemption. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le ministre, alors que la Libye préside actuellement, et jusqu'à la fin du mois, le Conseil de sécurité des Nations unies, pouvez-vous faire le point sur l'état et les perspectives d'évolution de nos relations avec ce pays, six mois après que les infirmières bulgares ont été libérées ? Sans l'intervention de la France, au lieu de nous regarder du haut de ce balcon, probablement seraient-elles toujours prisonnières. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
446 Axel Poniatowski H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P85_3660 53123 118 2008-01-22 15:00 soignants bulgares et relations avec la libye questions au gouvernement > soignants bulgares et relations avec la libye 80La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P85_3660 53124 118 2008-01-22 15:00 soignants bulgares et relations avec la libye questions au gouvernement > soignants bulgares et relations avec la libye 90Monsieur le président, monsieur Poniatowski, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement s'associe à vos salutations chaleureuses et à la compassion que vous avez exprimée pour les épreuves qu'ont vécues les infirmières et le médecin bulgares pendant toutes ces années.
Il se trouve que, aujourd'hui, la commission d'enquête sur ce dossier a rendu un rapport édifiant, qui prouve le rôle déterminant joué par la France pour la libération des soignants bulgares, avec le soutien de l'Union européenne.
92 Jean-Marie Bockel secrétaire d'état chargé de la coopération et de la francophonie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P85_3660 53125 118 2008-01-22 15:00 soignants bulgares et relations avec la libye questions au gouvernement > soignants bulgares et relations avec la libye 100Eh oui !
4 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P85_3660 53126 118 2008-01-22 15:00 soignants bulgares et relations avec la libye questions au gouvernement > soignants bulgares et relations avec la libye 110Ce ne serait pas plutôt l'inverse ?
9 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P85_3660 53127 118 2008-01-22 15:00 soignants bulgares et relations avec la libye questions au gouvernement > soignants bulgares et relations avec la libye 120Il montre également, de manière claire et nette, qu'il n'y a pas eu de contreparties financières à la libération des soignants : il est important que cela aussi soit aujourd'hui établi.
En même temps que les infirmières nous ont remerciés, elles ont souhaité que nous soyons à leurs côtés, avec l'Union européenne, et qu'elles bénéficient elles aussi d'un soutien, à l'image de celui que l'Union a apporté aux enfants victimes du sida en Libye. Naturellement, avec Bernard Kouchner et l'Union européenne, nous apporterons ce soutien.
Enfin, il faut aborder la question des relations avec la Libye. Comme vous l'avez dit, c'est parce que la Libye a renoncé au terrorisme, parce qu'elle a renoncé à la fabrication d'armes de destruction massive…
133 Jean-Marie Bockel secrétaire d'état chargé de la coopération et de la francophonie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P85_3660 53128 118 2008-01-22 15:00 soignants bulgares et relations avec la libye questions au gouvernement > soignants bulgares et relations avec la libye 130Et vive Kadhafi !
5 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P85_3660 53129 118 2008-01-22 15:00 soignants bulgares et relations avec la libye questions au gouvernement > soignants bulgares et relations avec la libye 140…parce que, lors du voyage du président Kadhafi en France, elle a condamné de manière explicite les attentats en Algérie, que ce pays est aujourd'hui réintroduit dans le dialogue international… (Exclamations continues sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
60 Jean-Marie Bockel secrétaire d'état chargé de la coopération et de la francophonie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P85_3660 53130 118 2008-01-22 15:00 soignants bulgares et relations avec la libye questions au gouvernement > soignants bulgares et relations avec la libye 150Honte ! Honte !
4 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P85_3660 53131 118 2008-01-22 15:00 soignants bulgares et relations avec la libye questions au gouvernement > soignants bulgares et relations avec la libye 160…non seulement avec les nations européennes, mais avec d'autres grandes nations du monde. C'est parce qu'il y a eu ce dialogue et parce que les infirmières ont été libérées, que la visite du colonel Kadhafi en France a été possible. (« Menteur ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Et c'est parce qu'il y a eu cette visite et parce que ce dialogue a été amorcé, y compris au niveau des Nations unies, que nous pouvons aujourd'hui, avec le soutien de l'Union européenne, exiger de la Libye une réhabilitation totale et complète des soignants, car elle est évidemment méritée, comme la commission d'enquête l'a établi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
160 Jean-Marie Bockel secrétaire d'état chargé de la coopération et de la francophonie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53132 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 170Crise boursière
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53133 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 180La parole est à M. François Hollande, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53134 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 190Monsieur le président, mes chers collègues, je m'associe à mon tour à l'hommage qui a été rendu par le président Poniatowski aux infirmières bulgares, mais je condamne le régime qui les a détenues pendant huit ans et leur a fait supporter des violences et brutalités indignes des rapports entre États. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicain, et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Vives protestations sur les autres bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
106 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53135 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 200Mitterrand est allé voir Kadhafi en Crète !
10 Jean-Claude Lenoir H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53136 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 210Vieux crocodile !
4 Yves Nicolin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53137 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 220Tenez-vous correctement : c'est la meilleure image que vous puissiez donner aux infirmières bulgares !
16 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53138 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 230Mes chers collègues, donnons l'image de la démocratie que nous sommes !
Monsieur Hollande, vous avez la parole.
23 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53139 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 240Je vous remercie, monsieur le président : je vais la reprendre tranquillement.
Ma question s'adresse au Gouvernement et, en l'absence du Premier ministre, je demande que quelqu'un me réponde. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les turbulences boursières qui affectent l'économie mondiale ne sont pas un simple mouvement d'humeur des marchés : elles révèlent une crise profonde, qui touche l'ensemble du financement de l'économie, et pas simplement de l'économie américaine. Nous l'avions dit en août dernier, au moment de la crise des subprimes : vous avez, madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, construit un budget pour 2008 qui, déjà, ne tenait pas compte des inquiétudes qui pouvaient naître à la suite de cette crise.
138 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53140 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 250C'est vrai !
4 Michel Lefait H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53141 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 260Vous avez bâti des paramètres, des hypothèses, qui étaient déjà décalés par rapport à la réalité de l'économie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Au milieu de l'année 2007, vous annonciez une croissance de 2,5 % : elle sera d'à peine 1,5 %.
53 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53142 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 270Elle est où, votre compétence ?
8 Jean-Michel Fourgous H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53143 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 280Monsieur Fourgous, allons !
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53144 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 290L'inflation ne devait pas dépasser 1,6 % : elle sera de 3 %. Les déficits budgétaires devaient être maîtrisés : ils ne le seront pas. Le déficit du commerce extérieur devait être inférieur à 30 milliards d'euros : on annonce déjà 40 milliards. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Avec l'onde de choc qui traverse l'économie mondiale, avec la crise boursière, comment vos hypothèses pourraient-elles encore être valides ?
Ma question sera simple…
84 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53145 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 300À l'instar de son auteur !
6 Yves Nicolin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53146 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 310Dès lors que toutes les hypothèses de croissance, fondements sur lesquels vous aviez bâti votre budget, sont infirmées, dès lors que l'inflation dans notre pays atteint déjà le double de ce que vous annonciez, dès lors que rien ne tient dans vos prévisions (« Ça suffit ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), je demande qu'un débat soit organisé à l'Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), à la fois sur la réalité de l'économie française et sur l'ajustement que vous préparez. (« Arrêtez-le ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
131 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53147 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 320Merci, mon cher collègue !
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53148 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 330Le rapport Attali – dont vous avez dit que vous le reprendriez en totalité – préconise une augmentation de la TVA de 1,6 % et une augmentation de la CSG. Les Français veulent savoir. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
47 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53149 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 340Nous avons compris votre question !
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53150 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 350Un débat doit être organisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) S'il n'a pas lieu avant les élections municipales, c'est qu'un plan de rigueur se prépare. Nous avons le droit d'en connaître la teneur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
96 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53151 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 360La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53152 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 370Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Hollande, dans une situation économique internationale caractérisée par de brutales corrections sur les marchés, deux réponses s'imposent : le sang-froid et l'esprit d'équipe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
76 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53153 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 380À bas le capitalisme !
5 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53154 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 390En effet, des corrections brutales sont intervenues, en Asie d'abord, puis sur un certain nombre de marchés européens, au moment où le président Bush présentait un plan de relance de l'économie mobilisant 145 milliards de dollars, mais dont les modalités de mise en oeuvre restent empreintes d'un certain flou.
56 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53155 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 400Autrement dit, c'est la faute à Bush maintenant…
9 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53156 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 410La France, elle, a pris, plus tôt, diverses précautions et nous sommes plutôt bien placés pour relancer la machine économique, ne serait-ce que sur le marché intérieur.
34 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53157 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 420Quinze milliards d'euros gaspillés pour rien !
9 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53158 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 430Il ne faut pas se laisser gagner par un pessimisme qui tient essentiellement à l'analyse comparée de deux marchés.
22 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53159 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 440Tout va très bien, madame la marquise !
10 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53160 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 450Nous avons, d'un côté, le marché américain et, de l'autre, le marché européen. Le marché américain se présente sous un angle très différent.
32 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53161 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 460Et la France ?
5 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53162 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 470Ainsi, en France et, plus généralement, en Europe, l'immobilier tient, alors que, aux États-Unis, le marché immobilier n'est pas en bonne situation. De même, lorsque l'on compare la situation des ménages français et celle des ménages américains, on s'aperçoit que les seconds sont largement endettés, et à des taux variables, ce qui n'est pas le cas en France.
68 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53163 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 480Incroyable !
3 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53164 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 490Mais le plus important, c'est la situation de nos économies. Un critère fondamental nous distingue des Américains, nous les Européens, nous les Français : nos économies sont créatrices d'emploi.
35 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53165 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 500Langue de bois !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53166 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 510En 2007, 312 000 emplois et plus de 320 000 entreprises ont été créés.
12 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53167 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 520Mais oui…
4 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53168 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 530Ces chiffres sont la traduction d'une activité économique. C'est cela qui est fondamental, et non l'écume des jours. Ce n'est pas le mouvement boursier au quotidien qui guide notre effort. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
45 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53169 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 540Merci, madame la ministre.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53170 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 550Et qu'en est-il du débat ?
8 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53171 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 560La deuxième réponse, c'est l'esprit d'équipe : c'est entre Européens que nous examinons les situations, que nous confrontons nos analyses et que nous proposons des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
48 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P105_9731 53172 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 570Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et le débat ?
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P149_18538 53173 118 2008-01-22 15:00 creusement des inégalités sociales questions au gouvernement > creusement des inégalités sociales 580Creusement des inégalités sociales
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P149_18538 53174 118 2008-01-22 15:00 creusement des inégalités sociales questions au gouvernement > creusement des inégalités sociales 590La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P149_18538 53175 118 2008-01-22 15:00 creusement des inégalités sociales questions au gouvernement > creusement des inégalités sociales 600Monsieur le présidnet, je tiens tout d'abord à saluer, au nom du groupe de la gauche démocrate et républicaine, le courage et le combat des infirmières bulgares pour la liberté. Merci à elles.
La crise financière qui secoue le monde est l'illustration parfaite d'un système qui a pour objectif premier non pas de satisfaire les besoins de l'humanité mais de spéculer et de pousser la rentabilité du travail jusqu'à l'overdose.
L'existence, dans les grands pays, d'actifs financiers qui représentent trois fois leur produit intérieur brut est une véritable gangrène pour l'économie et la société.
La situation actuelle n'est autre que le résultat d'une politique qui, en vingt ans, a vu la part des salaires baisser de dix points dans la richesse nationale, pendant que celle des profits financiers augmentait d'autant. En France, cela représente un détournement de 180 milliards d'euros en faveur des marchés financiers, soit quatorze fois le déficit de la sécurité sociale, ou trente-cinq fois le déficit actuel du régime général des retraites !
Un tel transfert ne peut que creuser les inégalités. Il y a dix ans, les 500 plus grosses fortunes de France possédaient 6 % du produit intérieur brut. Aujourd'hui, elles en possèdent 15 % !
Comme si cela ne suffisait pas, le Gouvernement a inventé les franchises médicales. Celles-ci toucheront d'abord les personnes âgées, les handicapés et les malades et devraient rapporter 800 millions d'euros, soit exactement le montant du cadeau que vous faites en 2008 aux riches qui paient l'impôt sur la fortune !
On voit aussi l'extraordinaire inconséquence qu'il y a à vouloir s'en remettre aux assurances privées, aux fonds de pension pour financer les retraites, le logement et l'investissement productif. Vous allez à nouveau faire payer les errements d'une gestion financière privée par les salariés, privés du fruit de leur travail.
Il est urgent de modifier l'utilisation de l'argent pour le rendre utile aux salariés mais aussi aux PME. Pour cela, il faut augmenter les salaires, annuler les franchises médicales, baisser la TVA sur les produits de première nécessité, orienter le crédit pour la recherche, la création d'emploi, l'investissement public et privé. Et pour cela, il faut contrôler les banques, à commencer par la Banque centrale européenne.
412 Jean-Claude Sandrier H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P149_18538 53176 118 2008-01-22 15:00 creusement des inégalités sociales questions au gouvernement > creusement des inégalités sociales 610Eh oui !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P149_18538 53177 118 2008-01-22 15:00 creusement des inégalités sociales questions au gouvernement > creusement des inégalités sociales 620Merci de poser votre question.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P149_18538 53178 118 2008-01-22 15:00 creusement des inégalités sociales questions au gouvernement > creusement des inégalités sociales 630Allez-vous arrêter cette fuite en avant d'une politique qui est en train de conduire le monde et la France dans le mur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
39 Jean-Claude Sandrier H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P149_18538 53179 118 2008-01-22 15:00 creusement des inégalités sociales questions au gouvernement > creusement des inégalités sociales 640La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P149_18538 53180 118 2008-01-22 15:00 creusement des inégalités sociales questions au gouvernement > creusement des inégalités sociales 650Et de la faillite !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P149_18538 53181 118 2008-01-22 15:00 creusement des inégalités sociales questions au gouvernement > creusement des inégalités sociales 660Monsieur Roy, pensez aux oreilles de vos voisins. (Sourires.)
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P149_18538 53182 118 2008-01-22 15:00 creusement des inégalités sociales questions au gouvernement > creusement des inégalités sociales 670Monsieur le député, je voudrais vous répondre sur deux plans.
Sur le plan international,vous avez raison, nous évoluons dans un monde qui change, avec des équilibres qui se modifient, des acteurs nouveaux et surtout des pays émergents qui ont un besoin impératif de développement.
Je voudrais à ce propos souligner une initiative du Président de la République, que nous soutenons dans toutes les instances possibles : c'est celle qui vise à améliorer la représentation des pays émergents et des pays les moins représentés dans des instances telles que le FMI, la Banque mondiale ou l'Organisation mondiale du commerce.
Cette représentation est indispensable. J'étais ce matin même à l'ECOFIN à écouter M. Dominique Strauss-Kahn, le directeur général du Fonds monétaire international ; je puis vous assurer qu'il se fera l'apôtre de cette volonté.
Je vous répondrai ensuite sur le plan national. Je crois que vous êtes tout à fait d'accord avec ce que nous faisons.
176 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P170_22778 53183 118 2008-01-22 15:00 creusement des inégalités sociales questions au gouvernement > creusement des inégalités sociales 680Oh !
3 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P170_22778 53184 118 2008-01-22 15:00 creusement des inégalités sociales questions au gouvernement > creusement des inégalités sociales 690Ça, c'est un scoop !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P170_22778 53185 118 2008-01-22 15:00 creusement des inégalités sociales questions au gouvernement > creusement des inégalités sociales 700Vous avez mentionné le développement, la recherche, l'innovation. Or qu'avons-nous fait ?
14 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P170_22778 53186 118 2008-01-22 15:00 creusement des inégalités sociales questions au gouvernement > creusement des inégalités sociales 710Tout va très bien !
7 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P170_22778 53187 118 2008-01-22 15:00 creusement des inégalités sociales questions au gouvernement > creusement des inégalités sociales 720Nous avons mis en place depuis le 1er janvier 2008 un crédit impôt-recherche qui place la France non seulement dans le peloton de tête mais en tête de tous les pays dans le monde pour encourager la recherche et le développement. Un crédit impôt-recherche à 50 % la première année, vous ne trouvez ça nulle part ailleurs.
S'agissant des relations sociales, alors qu'aucun accord n'était intervenu depuis très longtemps, l'accord du 11 janvier entre l'ensemble des partenaires sociaux…
88 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P170_22778 53188 118 2008-01-22 15:00 creusement des inégalités sociales questions au gouvernement > creusement des inégalités sociales 730Pas l'ensemble ! Pourquoi dites-vous « l'ensemble » ? Ce n'est pas vrai !
11 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P170_22778 53189 118 2008-01-22 15:00 creusement des inégalités sociales questions au gouvernement > creusement des inégalités sociales 740…et que Xavier Bertrand va pouvoir mettre en oeuvre dans la loi, est un accord qui porte sur des dispositions aussi fondamentales que le contrat de travail, la rupture du contrat de travail et les relations dans l'entreprise.
Nous sommes vraiment entrés dans une nouvelle ère, à la fois par ce que nous souhaitons faire au niveau international et par la manière dont nous voulons, dans notre pays, libérer toutes les forces, au service d'une croissance plus forte et d'une lutte plus efficace contre le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
105 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P179_24387 53190 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 750Pouvoir d'achat des retraités
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P179_24387 53191 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 760La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P179_24387 53192 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 770Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le Gouvernement a pris de nombreuses initiatives pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés et le groupe Nouveau Centre a soutenu ces efforts. Se pose toutefois la question du pouvoir d'achat des retraites.
48 Charles de Courson H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P179_24387 53193 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 780Eh oui !
4 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P179_24387 53194 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 790En application des règles existantes, la revalorisation de ces dernières ne sera en effet que de 1,1 % en 2008, alors que l'inflation a été de 1,6 % en 2007 et qu'elle atteindra probablement plus en 2008 – on parle de 2,6 %.
37 Charles de Courson H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P179_24387 53195 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 800Eh oui !
4 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P179_24387 53196 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 810De nombreux retraités connaissent une baisse de leur pouvoir d'achat, et la situation est d'autant plus difficile pour ceux qui bénéficient de petites retraites. Certains en sont même réduits à devoir économiser sur le chauffage et l'alimentation.
Pourtant, lors des dernières élections, la majorité présidentielle avait pris deux engagements : maintenir le pouvoir d'achat des retraités et porter, d'ici à 2012, le minimum vieillesse à 75 % du SMIC net, en le faisant passer de 621 euros par mois actuellement à 754 euros.
Le groupe Nouveau Centre, conscient des graves difficultés financières des régimes de retraite et, plus largement, des finances publiques dans un contexte économique international incertain, a fait des propositions d'économies sur les dépenses, notamment en matière de niches fiscales et d'exonérations de charges sociales, pour financer des dépenses nouvelles.
Ma question, monsieur le ministre, est double : quel calendrier le Gouvernement envisage-t-il pour revaloriser le minimum vieillesse afin de le porter à 75 % du SMIC net ?
170 Charles de Courson H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P179_24387 53197 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 820Cela urge !
4 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53198 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 830Le Gouvernement est-il favorable à un coup de pouce pour les retraites afin de maintenir leur pouvoir d'achat en 2008 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
37 Charles de Courson H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53199 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 840Allô ! Allô !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53200 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 850La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53201 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 860Monsieur le député, nous devons agir également pour celles et ceux qui ne peuvent pas ou qui ne peuvent plus travailler, c'est-à-dire les retraités. Tous les engagements qui ont été pris seront tenus.
38 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53202 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 870Quand ?
3 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53203 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 880Oui, le minimum vieillesse sera revalorisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
37 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53204 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 890C'est faux !
4 Marisol Touraine F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53205 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 900Je comprends que certains soient étonnés que les engagements pris pendant les campagnes puissent être tenus : cela les change ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
39 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53206 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 910Je serai le Président du pouvoir d'achat, qu'il disait !
12 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53207 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 920Nous tiendrons également les engagements pris concernant les pensions de réversion parce que nous savons pertinemment que les retraités aujourd'hui qui ont le plus de problèmes de pouvoir d'achat, qui sont largement au-dessous du seuil de pauvreté, ce sont les femmes seules et âgées qui vivent avec leur seule pension de réversion.
59 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53208 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 930Quand le ferez-vous ?
5 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53209 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 940Notre ambition est d'agir également et principalement sur les pensions de réversion. Leur niveau actuel de 54 % est trop faible.
22 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53210 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 950Quand allez-vous le faire ?
6 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53211 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 960Quand allons-nous en parler ? À l'occasion du rendez-vous des retraites, c'est-à-dire dès cette année. Nous allons en parler avec les partenaires sociaux mais aussi avec la représentation nationale, les députés comme les sénateurs.
41 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53212 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 970Et en attendant ?
5 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53213 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 980Et pour la revalorisation ?
6 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53214 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 990Par ailleurs, nous avons toutes et tous l'obligation, depuis la loi de 2003 portant réforme des retraites, de garantir le pouvoir d'achat des retraités. Le problème, c'est que ce dernier s'apprécie tous les trois ans ; or il n'est pas question d'attendre trois ans pour savoir si le pouvoir d'achat des retraités a bien été garanti. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre. – « Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Certes, nous avons constaté qu'en 2004, 2005 et 2006, le pouvoir d'achat avait été garanti – ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les partenaires sociaux lors de la réunion de la commission de garantie des retraites – mais ce qui intéresse chacun, c'est l'avenir, c'est 2008. Or, compte tenu des chiffres de l'inflation qui se profilent, il faudra vraisemblablement aller au-delà de l'augmentation de 1,1 %. Mais, comme il l'a toujours indiqué, le Gouvernement n'attendra pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 pour prendre ses responsabilités.
173 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53215 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 1000Très bien !
5 Jean-Claude Lenoir H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53216 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 1010En effet, vous le savez, nous avons vis-à-vis des retraités, une responsabilité légale, sociale mais aussi morale. Nous voulons garantir le pouvoir d'achat des retraités, et nous le ferons, je peux vous l'assurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
56 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P190_26318 53217 118 2008-01-22 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 1020Je vais finir par être partisan des sondages, avec ce Gouvernement !
13 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P211_30630 53218 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1030Crise boursière
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P211_30630 53219 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1040La parole est à M. Yves Censi, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P211_30630 53220 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1050Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, ma question concerne également la crise boursière, que je voudrais aborder de façon plus objective et moins dogmatique que nos collègues communistes et socialistes.
40 Yves Censi H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53221 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1060La crise ? Quelle crise ?
6 Julien Dray H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53222 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1070Mais puisque qu'elle dit que tout va très bien !
12 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53223 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1080Madame la ministre, cela fait maintenant plusieurs mois que les marchés mondiaux connaissent une fébrilité certaine.
20 Yves Censi H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53224 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1090Tout va très bien !
7 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53225 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1100La confiance nécessaire entre les différents acteurs de la planète Finance pour une régulation sereine des marchés ne fait que se dégrader depuis la crise dite des subprimes.
36 Yves Censi H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53226 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1110Il n'y a pas que cela !
8 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53227 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1120À cela vient s'ajouter la crainte de récession aux États-Unis, vous l'avez dit, et surtout sa prolifération sur l'ensemble des économies dont la nôtre.
Hier, Wall Street fermée, nous avons pu observer sur l'ensemble des autres places financières de notre planète des chutes de cours importantes, à Paris même une chute de 7 % de l'indice CAC 40.
64 Yves Censi H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53228 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1130Mais tout va bien !
6 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53229 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1140C'est la plus forte baisse enregistrée depuis le 11 septembre 2001.
Madame la ministre, vous nous avez fait part de votre analyse de la situation. Il nous importe aussi de savoir si cette conjonction de perte de confiance à la fois sur le marché financier et sur l'économie dite réelle ne risque pas d'avoir un impact important sur la croissance et l'emploi en France dans les mois à venir.
72 Yves Censi H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53230 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1150Mais non, tout va bien !
7 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53231 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1160Madame la ministre, au-delà des mesures que nous avons votées et que vous avez prises en juillet, et qui fort heureusement ont anticipé la nécessaire consolidation de notre économie, quelle réponse le Gouvernement entend-il apporter à ces risques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
54 Yves Censi H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53232 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1170La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53233 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1180Tout va très bien, madame la marquise !
10 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53234 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1190Monsieur le député, je voudrais d'abord revenir sur les corrections brutales intervenues sur les marchés financiers.
Nous avons assisté hier à une baisse du CAC 40 de 6,84 %, soyons précis, et non de 7 %. Il est bon de rappeler toutefois que la personne qui a investi sur le marché boursier depuis cinq ans dans le CAC 40 a réalisé une plus-value de 57 % ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
77 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53235 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1200Tout va bien !
5 Jean-Pierre Balligand H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53236 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1210Tout va très bien, madame la marquise !
10 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53237 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1220Et les salariés ?
6 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53238 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1230Écoutez la leçon d'économie, messieurs !
9 Jean-Michel Fourgous H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53239 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1240Il faut donc relativiser les choses et surtout ne pas se laisser guider par les modifications et les fluctuations d'un jour.
Deuxièmement, le Gouvernement français a anticipé et a proposé, à juste titre, à votre assemblée et au Sénat le vote, dès l'été 2007, d'un texte qui permet en particulier de remettre le travail au coeur de l'économie et par conséquent de se caler sur nos fondamentaux.
76 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53240 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1250La spéculation boursière par le travail !
10 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53241 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1260Ces dispositions ont permis de développer les heures supplémentaires – au 30 novembre, plus de 50 % des entreprises avaient eu recours au mécanisme. Elles ont permis également de réinjecter du pouvoir d'achat dans l'économie.
38 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53242 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1270Il est où, le pouvoir d'achat ?
8 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53243 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1280Cela représentera 6 milliards d'euros pour l'année 2008.
10 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53244 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1290Tout va très bien !
7 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53245 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1300C'est pitoyable !
4 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53246 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1310C'est une bonne chose que le dispositif ait été adopté et qu'il soit en vigueur dès l'année 2008.
Enfin, la France ne reste pas inactive non plus à l'extérieur. Avec nos collègues européens, nous avons sollicité, à l'initiative dès le mois d'août dernier du Président de la République, Nicolas Sarkozy (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.), l'ensemble des pays du G7.
77 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53247 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1320Heureusement que Sarkozy est là !
7 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53248 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1330Nous demandons deux choses : une plus grande transparence des instruments financiers et la publication, par les institutions financières, de l'ensemble de la valeur de leurs actifs, pour renforcer le climat de confiance nécessaire à l'activité économique.
39 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53249 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1340C'est zéro !
5 Jean-Pierre Balligand H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53250 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1350C'est exactement ce dont nous avons convenus hier lors de la réunion de l'Eurogroupe et nous continuerons sur cette ligne, nous y sommes déterminés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
41 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P214_31021 53251 118 2008-01-22 15:00 crise boursière questions au gouvernement > crise boursière 1360Tout va bien, madame la marquise !
8 Jean-Pierre Balligand H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P250_36161 53252 118 2008-01-22 15:00 anniversaire de la mort de l'abbé pierre questions au gouvernement > anniversaire de la mort de l'abbé pierre 1370Anniversaire de la mort de l'abbé Pierre
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P250_36161 53253 118 2008-01-22 15:00 anniversaire de la mort de l'abbé pierre questions au gouvernement > anniversaire de la mort de l'abbé pierre 1380La parole est à Mme Claude Greff, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P250_36161 53254 118 2008-01-22 15:00 anniversaire de la mort de l'abbé pierre questions au gouvernement > anniversaire de la mort de l'abbé pierre 1390Ma question s'adresse à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
15 Claude Greff F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P250_36161 53255 118 2008-01-22 15:00 anniversaire de la mort de l'abbé pierre questions au gouvernement > anniversaire de la mort de l'abbé pierre 1400Il est sans budget !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P250_36161 53256 118 2008-01-22 15:00 anniversaire de la mort de l'abbé pierre questions au gouvernement > anniversaire de la mort de l'abbé pierre 1410Monsieur le haut-commissaire, les communautés Emmaüs existent depuis 1949 et respectent les mêmes principes que ceux établis par l'abbé Pierre lors de la création de sa première communauté. Les compagnons vivent de leur travail sans être pour autant salariés et c'est grâce à leurs actions qu'ils retrouvent leur dignité et le sens de leur vie dans notre société.
Nous connaissons tous dans nos territoires la valeur de ces communautés et l'intérêt qu'elles représentent sur le plan tout à la fois de l'insertion et de la protection de l'environnement par la collecte, le recyclage et la revalorisation des produits ainsi collectés.
En hommage à l'abbé Pierre,…
120 Claude Greff F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P250_36161 53257 118 2008-01-22 15:00 anniversaire de la mort de l'abbé pierre questions au gouvernement > anniversaire de la mort de l'abbé pierre 1420Laissez-le en paix !
5 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P250_36161 53258 118 2008-01-22 15:00 anniversaire de la mort de l'abbé pierre questions au gouvernement > anniversaire de la mort de l'abbé pierre 1430…en ce jour anniversaire de sa mort, il me semble important que nous puissions reconnaître unanimement le travail réalisé par ces structures.
Depuis très longtemps, les communautés d'Emmaüs réclament la mise en place d'un véritable statut permettant de sacraliser un modèle économique et social qui leur a permis, à elles et aux hommes qui les animent, de trouver toute leur place en donnant du sens au mot insertion.
Monsieur le haut-commissaire, tout récemment encore, les communautés Emmaüs d'Indre-et-Loire et plus particulièrement celle de ma circonscription (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), animée par plus de cent sympathisants bénévoles et soixante-dix compagnons, m'ont fait part de leurs préoccupations à ce sujet. Eh oui, chers collègues, je suis très attentive à la vie des communautés Emmaüs !
Je sais qu'en plein accord avec M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, vous vous êtes saisi de cette question. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est et ce qu'un tel groupe de travail pourra apporter au mouvement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
227 Claude Greff F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P250_36161 53259 118 2008-01-22 15:00 anniversaire de la mort de l'abbé pierre questions au gouvernement > anniversaire de la mort de l'abbé pierre 1440La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P250_36161 53260 118 2008-01-22 15:00 anniversaire de la mort de l'abbé pierre questions au gouvernement > anniversaire de la mort de l'abbé pierre 1450Madame Greff, je connais bien le responsable de la communauté Emmaüs à Esvres-sur-Indre. Vice-président du mouvement, il fait partie de ceux qui se sont battus aux côtés de l'abbé Pierre pour que le statut des compagnons d'Emmaüs soit enfin officiellement reconnu.
En 1949, l'Abbé Pierre a créé la première communauté Emmaüs en demandant à des personnes de l'aider dans son activité de récupération, pour ne dépendre ni de la charité ni des aides sociales. Aujourd'hui, il existe 115 communautés en France dans lesquelles passent chaque année 8 000 compagnons. Je suis allé moi-même, avec l'abbé Pierre, voir plusieurs Premiers ministres, au cours des dernières années, pour demander un statut. L'obtenir n'est pas facile, car il faut à la fois respecter la liberté des communautés Emmaüs et s'inscrire dans le droit commun pour ne pas enfermer les personnes dans leur statut. (« Et alors ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
En 1998, nous avions réussi à faire admettre le principe d'un droit à la retraite pour les périodes passées dans une communauté Emmaüs. Il faut maintenant passer à l'étape suivante. C'est pourquoi, Xavier Bertrand et moi-même avons pris hier, devant le président d'Emmaüs France, l'engagement solennel d'apporter enfin une réponse satisfaisante pour que les compagnons d'Emmaüs puissent envisager sereinement les années qui viennent.
239 Martin Hirsch haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P250_36161 53261 118 2008-01-22 15:00 anniversaire de la mort de l'abbé pierre questions au gouvernement > anniversaire de la mort de l'abbé pierre 1460Mme la garde des sceaux est-elle d'accord ?
9 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P250_36161 53262 118 2008-01-22 15:00 anniversaire de la mort de l'abbé pierre questions au gouvernement > anniversaire de la mort de l'abbé pierre 1470On a trop souvent trouvé des raisons pour ne rien faire. Nous ne savons pas encore si la solution sera réglementaire ou législative. Elle devra en tout cas recueillir le consensus du mouvement Emmaüs. Et nous espérons, s'il faut revenir devant le Parlement, qu'elle fera consensus ici aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
71 Martin Hirsch haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P250_36161 53263 118 2008-01-22 15:00 anniversaire de la mort de l'abbé pierre questions au gouvernement > anniversaire de la mort de l'abbé pierre 1480On verra !
4 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53264 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1490Franchises médicales
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53265 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1500La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53266 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1510Monsieur le président, chers collègues, permettez-moi d'abord de rappeler la question de M. Hollande : pouvons-nous avoir à l'Assemblée nationale un débat sur l'inquiétante situation financière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, en 1945, le Conseil national de la Résistance a créé la sécurité sociale, bel ouvrage de solidarité nationale qui a permis à la France de se hisser au rang de premier pays du monde en termes de santé pour tous à la fin du XXe siècle. Ce système est mis à mal par vos diverses mesures dont la plus emblématique est l'instauration de taxes pour les malades, ce que vous appelez des franchises médicales. C'en est fini du beau principe de la cotisation de chacun en fonction de ses moyens et du bénéfice pour tous en fonction de leurs besoins ! Certes, vous gardez le nom de « sécurité sociale », mais vous le videz de son sens en transférant vers l'assurance privée une grande partie de ses activités. C'est ce que j'appelle l'apoptose de la sécurité sociale (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), sa mort programmée.
Les franchises médicales imposées aux malades porteront un rude coup au pouvoir d'achat des classes moyennes et basses, des malades chroniques et des personnes âgées. Elles s'ajoutent de façon choquante aux déremboursements de plus en plus nombreux, lesquels ne concernent plus les seuls médicaments dits de confort. Les franchises médicales vont également dissuader nombre de patients de se faire soigner précocement et efficacement. Certains d'entre eux, dont des malades du sida, des diabétiques et des insuffisants rénaux, ont entrepris une grève des soins ce qui comporte, bien sûr, des risques importants, pour eux et pour la santé publique. Ces patients se sentent pénalisés, rejetés, ou encore, comme ils le disent eux-mêmes, « coupables d'être malades ». Face à ce drame, vos réponses apparaissent en décalage, sans compassion ni empathie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
393 Jean-Louis Touraine H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53267 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1520Veuillez poser votre question, monsieur le député !
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53268 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1530La réponse apportée par écrit par le Président de la République est en outre fausse, traduisant la méconnaissance par M. Sarkozy des lois qu'il a suscitées. Non, les franchises médicales ne peuvent pas être prises en charge par des organismes complémentaires et ne peuvent pas être remboursées !
58 Jean-Louis Touraine H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53269 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1540Posez votre question !
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53270 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1550La plupart des malades n'ont d'autre solution, pour éviter de payer, que de renoncer aux soins. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous avons formulé des propositions, madame la ministre, mais vous êtes restée autiste…
45 Jean-Louis Touraine H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53271 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1560Je vous remercie.
La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
34 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53272 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1570La question ne sera pas posée !
9 François Brottes H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53273 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1580Monsieur Touraine, je veux rappeler que notre système d'assurance maladie assure une solidarité parmi les plus élevées du monde. Nous sommes en effet l'un des trois pays qui garantissent le meilleur remboursement des dépenses maladies : pratiquement 80 % de ces dépenses sont prises en charge par l'assurance maladie.
52 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53274 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1590Très bien !
5 Jean-Claude Lenoir H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53275 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1600En ce qui concerne les franchises médicales, qui servent à financer de nouveaux besoins de santé, quinze millions de nos concitoyens les plus fragiles, dont les revenus sont les plus faibles, en sont exonérés.
38 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53276 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1610Haro sur les malades !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53277 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1620Vous avez appelé mon attention sur quatre personnes qui ont décidé de faire une grève des soins. L'une d'elles a déjà repris ses soins. J'en ai reçu une autre, pour lui dire mon inquiétude et la convaincre de l'importance de mettre un terme à sa grève.
53 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53278 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1630Cela ne sert à rien de toute façon !
10 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53279 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1640Haro sur les malades !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53280 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1650Des dispositifs sont à l'oeuvre pour les malades qui auraient des difficultés à suivre des soins. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En effet, le Fonds national d'action sociale et sanitaire de l'assurance maladie, doté de 224 millions d'euros pour 2008, permet de financer des actions programmées et d'apporter des soutiens individuels soit en remboursements de prestations, soit par des aides en argent. Les dossiers sont instruits extrêmement rapidement soit par les caisses primaires, soit par les associations.
96 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53281 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1660Répondez à la question !
6 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53282 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1670Haro sur les malades !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53283 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1680Le débat sur ces questions, dans une démocratie, doit se passer dans la confrontation des arguments et ne saurait en aucun cas relever de la violence faite aux personnes, y compris à soi-même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
77 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P269_40847 53284 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1690Je vous rappelle, mes chers collègues, que vous disposez de deux minutes et demie pour poser vos questions. Quant à ceux qui crient, et je m'adresse en particulier à M. Roy, je considère que c'est regrettable pour l'image de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
79 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P293_47387 53285 118 2008-01-22 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1700Regardez plutôt les bancs de la majorité !
10 M Daniel Vaillant H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P294_47434 53286 118 2008-01-22 15:00 rapport de la commission attali questions au gouvernement > rapport de la commission attali 1710Rapport de la commission Attali
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P294_47434 53287 118 2008-01-22 15:00 rapport de la commission attali questions au gouvernement > rapport de la commission attali 1720La parole est à M. Philippe Briand, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P294_47434 53288 118 2008-01-22 15:00 rapport de la commission attali questions au gouvernement > rapport de la commission attali 1730Ma question, à laquelle j'associe Lucien Degauchy, éminent député (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Moins de cinq mois après son installation, le 30 août 2007, la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, doit remettre, demain, à M. le Président de la République, le résultat de ses travaux : 314 propositions déclinées autour de huit ambitions et vingt mesures jugées fondamentales.
Pour avoir une vision globale et réelle de notre société, M. Attali s'était entouré de quarante-deux personnes : des présidents de grandes entreprises, des Européens de premier plan, des acteurs de la lutte contre les discriminations, des patrons de PME, des économistes, ainsi que des journalistes, observateurs attentifs de nos sociétés. Je tiens à souligner combien la démarche de la commission est audacieuse et courageuse. Comme le disait Hervé de Charrette ce matin, on se rend compte que « la commission a rouvert la très grande bibliothèque des rapports inappliqués ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
À la veille d'une période majeure pour notre pays, nous nous devons de continuer à mettre sur pied les réformes nécessaires et souhaitées par les Français. Ce rapport est le lancement d'une véritable force réformatrice. Nous en avons vu les grandes lignes dans la presse. Madame la ministre, pouvez-nous en parler et nous dire quelles vont être les modalités de ce rapport ? Comment reviendra-t-il notamment devant le Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
309 Philippe Briand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P294_47434 53289 118 2008-01-22 15:00 rapport de la commission attali questions au gouvernement > rapport de la commission attali 1740La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P294_47434 53290 118 2008-01-22 15:00 rapport de la commission attali questions au gouvernement > rapport de la commission attali 1750Monsieur le député Briand, il m'avait semblé que la commission Attali, compte tenu de son éminente direction et de son excellente composition, aurait pu faire l'unanimité et nous garantir un silence absolu !
35 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P294_47434 53291 118 2008-01-22 15:00 rapport de la commission attali questions au gouvernement > rapport de la commission attali 1760Ben voyons !
4 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P294_47434 53292 118 2008-01-22 15:00 rapport de la commission attali questions au gouvernement > rapport de la commission attali 1770L'objectif de cette commission, que l'on retrouve dans son titre – la libération de la croissance en France –, est aussi le nôtre : c'est ce que le Gouvernement s'acharne déjà à faire et ce qu'il continuera à faire en poursuivant les réformes engagées.
Bien qu'il ait déjà été largement commenté par la presse, le rapport ne sera remis que demain au Président de la République. Vous comprendrez donc que je lui réserve la primeur de mes commentaires. Ayant lu la presse attentivement, je peux néanmoins vous dire deux choses.
D'une part, en ce qui concerne la méthode, la commission Attali a travaillé en étroite collaboration avec mes services. L'inspection générale des finances en particulier s'est tenue à sa disposition.
D'autre part, j'observe que nous avons déjà mis en oeuvre un certain nombre des conclusions de la commission, qu'il s'agisse de la libération du travail, de la modification de la loi Galland ou du développement de la concurrence.
Il y a bien sûr d'autres propositions, que le Gouvernement, sous l'autorité de François Fillon, s'efforcera de mettre en oeuvre dans un esprit de concertation avec l'ensemble des acteurs, et en particulier les parlementaires, qu'il privilégie depuis sept mois. Nous souhaitons réformer la France pour libérer la croissance selon les prescriptions de ce rapport. C'est le Président de la République qui recevra celui-ci. Le Gouvernement formulera des propositions et c'est votre assemblée qui en examinera le contenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
275 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P294_47434 53293 118 2008-01-22 15:00 rapport de la commission attali questions au gouvernement > rapport de la commission attali 1780Quelle ambiance !
4 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P309_51678 53294 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1790Promotion du commerce extérieur
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P309_51678 53295 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1800La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P309_51678 53296 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1810Ma question s'adresse également à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame la ministre, la promotion de notre commerce extérieur constitue plus que jamais un formidable défi pour notre économie. En 2007, les entreprises françaises ont montré un fort dynamisme à l'international. Cela a permis une croissance importante de nos exportations. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cette très bonne nouvelle doit nous encourager à accentuer nos efforts et à soutenir sans relâche nos entreprises innovantes qui s'engagent à l'international, en nous donnant comme objectif majeur que le solde de notre commerce extérieur redevienne positif le plus rapidement possible. (Mêmes mouvements.)
131 Philippe Vitel H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P309_51678 53297 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1820Il y a urgence !
6 Jérôme Cahuzac H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P309_51678 53298 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1830En ce sens, les mesures que vous avez annoncées le 17 janvier aux côtés de votre excellent collègue Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, nous semblent aller la bonne direction.
Pouvez-vous informer la représentation nationale des nouveautés de ce dispositif, notamment en ce qui concerne le futur périmètre d'intervention d'OSEO, des nouveaux objectifs fixés à cette institution, ainsi que de la modernisation et de la simplification de l'assurance prospection, dont l'État vient de confier la gestion à la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur, plus communément appelée la COFACE ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
129 Philippe Vitel H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P309_51678 53299 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1840La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P309_51678 53300 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1850Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de M. Novelli, qui se trouve actuellement en Suède (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), plus précisément à Stockholm, afin précisément de promouvoir le commerce extérieur français et de défendre nos entreprises exportatrices.
Vous avez raison de dire que le commerce extérieur est, en France, une donnée importante ; c'est même un des trois moteurs de l'économie française. Mais il présente aujourd'hui un déficit lié, pour les trois quarts, aux lignes importation et exportation d'énergie.
108 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P309_51678 53301 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1860C'est faux !
4 Philippe Vuilque H SRC M http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P309_51678 53302 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1870Non, c'est vrai. Les trois-quarts du déficit se concentrent sur les lignes énergétiques.
17 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P309_51678 53303 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1880Je maintiens que c'est faux ! M. Novelli a affirmé l'inverse devant la commission et vous l'avez approuvé !
19 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P309_51678 53304 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1890Calmez-vous, monsieur Bacquet !
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P309_51678 53305 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1900Vous m'interrogez sur la réforme de certains mécanismes.
En ce qui concerne les instruments, deux types de réforme sont intervenus, que j'ai annoncés le 17 janvier avec M. Novelli.
La première concerne les outils commercialisés par la COFACE, qui gère, pour le compte de l'État, ceux qui encouragent le commerce extérieur. Nous souhaitons ainsi simplifier l'assurance prospection, pour ce qui est de l'accès et de la liquidation des dossiers, dès lors que la prospection a abouti. Par ailleurs, nous prévoyons une procédure spécifique pour les entreprises innovantes. À cet égard, une expérience pilote sera menée avec le Génopole d'Évry. Enfin, l'assurance prospection sera étendue à de nouveaux pays. On sait en effet que, lorsque les Français commercialisent des produits français à l'étranger, ils ont besoin d'être soutenus.
La réforme concerne également une autre catégorie d'outils, les contrats export, dont nous souhaitons améliorer les garanties dans le secteur des franchises, de l'édition, des logiciels et de l'audiovisuel. Nous voulons également qu'elles ne concernent plus seulement l'exportation de produits, mais qu'elles s'étendent aussi à l'exportation des services. Une garantie spécifique concernera les secteurs particulièrement frappés par le décalage entre l'euro et le dollar. La filière des sous-traitants aéronautiques bénéficiera ainsi d'une garantie particulière.
240 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P309_51678 53306 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1910Il n'y a pas que les sous-traitants qui sont frappés !
13 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P309_51678 53307 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1920Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Le marché s'effondre !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P309_51678 53308 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1930Merci, madame la ministre.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P309_51678 53309 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1940Vous m'avez également interrogée sur OSEO. Cet établissement pourra désormais commercialiser les produits qui l'étaient traditionnellement par la COFACE, puisqu'elle finance les petites et moyennes entreprises. Ce soutien accru s'effectuera par le biais d'un guichet unique auquel celles-ci pourront accéder…
46 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P309_51678 53310 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1950Merci, madame la ministre.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P309_51678 53311 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1960…pour obtenir toute la gamme des produits.
9 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P333_57159 53312 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1970En somme, tout va bien !
7 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P333_57159 53313 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1980J'ajoute que la fusion prochaine entre OSEO et l'AII permettra une augmentation de la dotation, qui passera de 450 millions d'euros en 2007…
23 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P333_57159 53314 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 1990Merci, madame la ministre.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P333_57159 53315 118 2008-01-22 15:00 promotion du commerce extérieur questions au gouvernement > promotion du commerce extérieur 2000…à 800 millions en 2008. Voilà ce que nous faisons pour soutenir le commerce extérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
27 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P337_57691 53316 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2010Financement des hôpitaux
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P337_57691 53317 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2020La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P337_57691 53318 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2030Ma question s'adresse à la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
16 Valérie Fourneyron F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P337_57691 53319 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2040Et des franchises médicales !
7 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P337_57691 53320 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2050Madame la ministre, nous sommes nombreux, sur tous les bancs de cet hémicycle, à nous inquiéter de la situation financière alarmante des hôpitaux publics. Vous avez répondu à M. Leteurtre, qui vous interrogeait récemment sur les moyens consacrés à l'hôpital, que vous ne partagiez pas son « catastrophisme ». Pourtant, c'est Nicolas Sarkozy lui-même qui vous a contredite, lorsqu'il a déclaré, il y a deux semaines, que « l'hôpital est en déshérence » – d'autres auraient dit « en faillite ». (« Très juste ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
100 Valérie Fourneyron F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P342_58673 53321 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2060C'est la faute aux 35 heures !
7 Jean-Claude Lenoir H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P342_58673 53322 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2070La loi sur les 35 heures remonte à six ans !
10 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P342_58673 53323 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2080Le problème, c'est qu'il fait de la gouvernance de l'hôpital l'objectif pour 2008, alors que l'urgence n'est pas à la gouvernance, mais aux moyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Eh oui, madame la ministre, les caisses des hôpitaux, comme le pouvoir d'achat, sont au plus bas.
58 Valérie Fourneyron F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P342_58673 53324 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2090À cause des 35 heures !
5 Jean-Claude Lenoir H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P342_58673 53325 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2100Les déficits sont évacués grâce aux reports de charges, et les prétendus plans de retour à l'équilibre sont devenus de véritables plans sociaux pour les personnels hospitaliers qui servent de variable d'ajustement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Les réformes successives montrent que les hôpitaux et leur personnel se sont investis, avec volontarisme et détermination, dans des efforts de modernisation et de gestion, mais le vrai problème est ailleurs. La réalité, c'est que l'hôpital public, parce qu'il est ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, parce qu'il pratique des actes médicaux non programmés, parce qu'il assure des missions de recherche et de formation, parce qu'il répond aux insuffisances du tissu médical, parce que, en un mot, ses activités et ses patients ne sont pas les plus rentables ni les plus aisés, nécessite des moyens structurels.
175 Valérie Fourneyron F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P349_60286 53326 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2110Très juste !
5 Michel Vergnier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P350_60326 53327 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2120Et ce ne sont pas la TAA à 100 % ni les moyens dégagés pour payer les heures supplémentaires qui peuvent constituer la seule réponse à ces besoins.
30 Valérie Fourneyron F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P350_60326 53328 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2130Merci les 35 heures !
5 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P350_60326 53329 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2140Et pourquoi croyez-vous donc que les caisses sont vides ?
11 Jean-Michel Fourgous H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P350_60326 53330 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2150Alors que l'hôpital public est aux urgences, nous attendons les propositions de la commission Gérard Larcher, mais ses retombées ne pourront s'inscrire que dans le moyen terme. Or ma question porte sur le court terme, car il y a urgence pour les budgets qui seront votés dans les prochaines semaines. Répondez-nous, madame la ministre : réévaluerez-vous dès 2008 l'enveloppe budgétaire correspondant aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les MIGAC, des hôpitaux publics ?
87 Valérie Fourneyron F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P350_60326 53331 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2160Merci, madame la députée.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P355_61232 53332 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2170Je souhaiterais également que le Gouvernement réponde avant la fin de notre séance à la question de M. François Hollande sur le débat public que nous voulons avoir ici même. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
62 Valérie Fourneyron F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P355_61232 53333 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2180La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P355_61232 53334 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2190Madame la députée, notre système de santé a besoin de réformes profondes. Faut-il rappeler que les dépenses hospitalières sont, en France, les plus élevées du monde… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
58 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P355_61232 53335 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2200Et alors ?
4 Daniel Paul H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P355_61232 53336 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2210…tout comme les dépenses hospitalières pour chaque Français.
13 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P355_61232 53337 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2220Ce n'est pas grave si nous avons les meilleurs soins !
12 Michel Vergnier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P355_61232 53338 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2230C'est donc de profondes réformes structurelles que nous avons besoin. Nous les avons déjà entamées, notamment en faisant passer la T2A à 100 %. Comment expliquer, en effet, que certains hôpitaux publics soient en déficit, alors que d'autres connaissent une bonne gestion ? (« C'est faux ! Ils sont tous en déficit ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il y a donc des marges de progression.
Quant à la question des jours stockés sur le compte épargne temps, ainsi que des 23 millions d'heures supplémentaires impayées, nous en sommes en train de la régler par un dialogue social nourri et constructif. Nous poursuivons le plan d'investissement engagé par Xavier Bertrand. Après les 5 milliards d'euros investis dans le plan 2012, d'autres investissements supplémentaires de 5 milliards d'euros seront décidés. Nous réfléchissons également aux moyens de renforcer l'attractivité des métiers de l'hôpital via des formations de type LMD.
Mais vous avez raison de souligner, madame la députée, que nous devons nous attaquer à des réformes plus globales. L'année 2008 sera celle de ces réformes, grâce à la loi sur l'organisation de la santé promise par le Premier ministre.
211 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P355_61232 53339 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2240Des mots, rien que des mots !
8 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P355_61232 53340 118 2008-01-22 15:00 financement des hôpitaux questions au gouvernement > financement des hôpitaux 2250Elle concernera tant l'organisation des soins de premier recours – songez que 70 % des malades reçus en urgence devraient être traités par la médecine de ville – que la réorganisation de l'hôpital et de sa gouvernance, assise sur le socle de la transformation des agences régionales de l'hospitalisation en agences régionales de santé, pour mieux coordonner les soins de villes, les soins hospitaliers et le médico-social. C'est à ces réformes de structure que nous devons nous atteler tous ensemble, pour mettre en place le système hospitalier dont nous avons besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
110 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P366_64430 53341 118 2008-01-22 15:00 prévention de l'obésité infantile questions au gouvernement > prévention de l'obésité infantile 2260Prévention de l'obésité infantile
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P366_64430 53342 118 2008-01-22 15:00 prévention de l'obésité infantile questions au gouvernement > prévention de l'obésité infantile 2270La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P366_64430 53343 118 2008-01-22 15:00 prévention de l'obésité infantile questions au gouvernement > prévention de l'obésité infantile 2280Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, on sait aujourd'hui qu'un enfant sur six en France est touché par l'obésité, soit deux fois plus qu'il y a dix ans. Il est important d'alerter la population, et d'inculquer des gestes et des réflexes simples pour lutter contre ce phénomène. Car, au-delà des répercussions psychologiques de rejet de soi causées par les moqueries des autres enfants, les répercussions physiques sont nombreuses et souvent minimisées. Ces enfants sont plus fréquemment sujets à des douleurs et à des entorses. Devenus adultes, les deux tiers resteront obèses et seront beaucoup plus exposés aux risques de diabète, de maladies cardio-vasculaires, d'hypertension ou de troubles respiratoires.
En septembre 2006, Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, a lancé, pour 2006-2010, le second Plan national « nutrition santé », mettant en place une véritable politique nutritionnelle, avec de nouvelles ambitions en matière de prévention et d'éducation à la santé. Pour mettre en pratique les recommandations de ce plan, le programme EPODE – « Ensemble, prévenons l'obésité des enfants » – a été lancé dans plusieurs villes de France. Il repose sur la mobilisation durable de l'ensemble des acteurs locaux, enseignants, éducateurs, commerçants, autour d'une démarche de prévention santé.
Je souhaiterais savoir, madame la ministre, comment ce plan s'articule avec le thème plus précis de l'obésité infantile et quelles mesures sont envisagées pour combattre ce problème de santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
269 Pascale Gruny F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P366_64430 53344 118 2008-01-22 15:00 prévention de l'obésité infantile questions au gouvernement > prévention de l'obésité infantile 2290La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P366_64430 53345 118 2008-01-22 15:00 prévention de l'obésité infantile questions au gouvernement > prévention de l'obésité infantile 2300Madame la députée, la récente étude, publiée en décembre 2007 par l'Institut national de veille sanitaire, confirme vos chiffres et votre analyse. Elle révèle que 3,5 % des Français de moins de dix-sept ans étaient atteints d'obésité et que 14,7 % étaient en surpoids, taux qui s'avère identique pour les filles et les garçons. L'étude révèle, ce qui est intéressant, que, sur le plan quantitatif, les chiffres sont stabilisés, voire en légère baisse. Cette réussite est un des premiers résultats du Plan national « nutrition santé » décidé par notre collègue Xavier Bertrand. Néanmoins, nous sommes interpellés par le fait que l'obésité infantile, si elle baisse quantitativement, est très inégalement répartie selon les classes sociales. Elle augmente en effet dans les classes défavorisées, alors même qu'elle diminue dans les plus aisées. L'obésité devient ainsi un véritable marqueur social, ce qui implique des politiques de lutte beaucoup plus ciblées.
Je veux porter la lutte dans trois directions.
Premièrement, une action plus volontariste doit être entreprise à l'égard de la restauration collective. Les textes doivent, dans ce domaine, être plus contraignants.
La deuxième action, que je mène conjointement avec mon collègue, le secrétaire d'État chargé des sports, concerne le développement de l'activité physique, en particulier dans les collèges et les lycées. Nous entendons augmenter le nombre d'heures dédiées au sport, aussi bien dans le cursus scolaire que dans le périscolaire.
Enfin, le dépistage doit être de plus en plus précoce. Les médecins sont mobilisés. Vous avez observé que la journée de dépistage, organisée le 12 janvier par la Société française de pédiatrie, a été financée par mon ministère, via la direction générale de la santé, afin de permettre, outre le dépistage, le traitement en lien avec les réseaux ville-hôpital. Il s'agit, madame la députée, d'un vrai sujet de santé publique, qui doit mobiliser l'ensemble des acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
384 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P377_68648 53346 118 2008-01-22 15:00 revalorisation des petites retraites questions au gouvernement > revalorisation des petites retraites 2310Revalorisation des petites retraites
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P377_68648 53347 118 2008-01-22 15:00 revalorisation des petites retraites questions au gouvernement > revalorisation des petites retraites 2320La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P377_68648 53348 118 2008-01-22 15:00 revalorisation des petites retraites questions au gouvernement > revalorisation des petites retraites 2330Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et la solidarité. Elle concerne les retraités, qui subissent de plein fouet la hausse du coût de la vie et dont les conditions de vie sont de plus en plus difficiles. En effet, la situation des Français qui touchent de petites retraites est aujourd'hui insupportable. Dans nos circonscriptions, certains sont parfois obligés d'avoir recours à différentes associations caritatives ou sociales. Ils doivent faire face à l'augmentation du prix du fioul, des carburants, du gaz, de l'augmentation de la CSG, au déremboursement des médicaments, et affronter l'instauration des franchises médicales et la généralisation des dépassements d'honoraires... Pendant le débat qui a précédé l'élection présidentielle, Nicolas Sarkozy a osé promettre d'augmenter les petites retraites de 25 % !
140 Jean-Michel Villaumé H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P377_68648 53349 118 2008-01-22 15:00 revalorisation des petites retraites questions au gouvernement > revalorisation des petites retraites 2340Eh oui !
4 Jean-Claude Lenoir H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P377_68648 53350 118 2008-01-22 15:00 revalorisation des petites retraites questions au gouvernement > revalorisation des petites retraites 2350Aujourd'hui, l'augmentation des pensions est limitée à 1,1 %, alors que l'inflation est de l'ordre de 2,60 %. (« Le compte n'y est pas ! », sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Grâce à vous, les retraités perdent encore cette année 1,5 % de pouvoir d'achat, et la hausse des prix, qui doit se poursuivre, va particulièrement peser sur eux puisqu'ils n'auront pas l'occasion de faire des heures supplémentaires pour payer leur logement ou leur chauffage.
Leur inquiétude ne fait que croître depuis que vous avez annoncé vouloir faire payer la redevance audiovisuelle au plus modestes d'entre eux afin de supprimer la publicité sur les chaînes publiques.
De plus, le comportement ostentatoire du Président de la République, qui fait financer ses vacances par les milliardaires, est insupportable alors que tant de Français peinent à boucler leurs fins de mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, ma question est simple : quand mettrez-vous enfin en place des mesures concrètes et efficaces en faveur de nos aînés, notamment ceux qui perçoivent de petites retraites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
248 Jean-Michel Villaumé H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P377_68648 53351 118 2008-01-22 15:00 revalorisation des petites retraites questions au gouvernement > revalorisation des petites retraites 2360La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P377_68648 53352 118 2008-01-22 15:00 revalorisation des petites retraites questions au gouvernement > revalorisation des petites retraites 2370Monsieur Jean-Michel Villaumé, quel dommage que, sur un sujet aussi sérieux, vous n'ayez pas réussi à chasser le naturel et qu'il soit revenu au galop ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Quel dommage que vous n'ayez pas pu vous empêcher de faire preuve de démagogie sur un sujet aussi sensible pour des millions de Français ! Quel dommage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Quel dommage aussi que, dans le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, quand le sujet était sur la table, l'opposition soit restée discrète, voire muette ! Quel dommage : cela nuit à la sincérité de son propos aujourd'hui. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
191 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P377_68648 53353 118 2008-01-22 15:00 revalorisation des petites retraites questions au gouvernement > revalorisation des petites retraites 2380Une telle mauvaise foi, c'est invraisemblable !
8 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P377_68648 53354 118 2008-01-22 15:00 revalorisation des petites retraites questions au gouvernement > revalorisation des petites retraites 2390Quel dommage que, pendant la campagne pour les élections présidentielles, les retraités aient bien perçu que c'était Nicolas Sarkozy qui les avait compris et entendus et qui les défendait ! (Très vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mesdames et messieurs les députés de l'opposition, votre attitude prouve votre manque de sérénité sur un sujet qui requiert pourtant le consensus. Les Français l'ont compris : sur toutes ces questions, il y a d'un côté l'agitation et, de l'autre, les solutions ! Et c'est nous qui garantirons le pouvoir d'achat des retraités français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
161 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P377_68648 53355 118 2008-01-22 15:00 revalorisation des petites retraites questions au gouvernement > revalorisation des petites retraites 2400Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P377_68648 53356 118 2008-01-22 15:00 revalorisation des petites retraites questions au gouvernement > revalorisation des petites retraites 2410Revalorisation des petites retraites
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P377_68648 53357 118 2008-01-22 15:00 revalorisation des petites retraites questions au gouvernement > revalorisation des petites retraites 2420La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Jean-Marie Le Guen.)
30 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P396_73980 53358 118 2008-01-22 15:00 revalorisation des petites retraites questions au gouvernement > revalorisation des petites retraites 2430La séance est reprise.
7 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P400_74076 64225 143 2008-01-23 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P60_2783 64226 143 2008-01-23 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P62_2883 64227 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 50Fonction publique
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P62_2883 64228 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 60La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64229 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 70Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, les fonctionnaires sont mécontents du Gouvernement. (« Oui ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – « Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est pourquoi ils seront massivement en grève demain jeudi 24. Ils sont mécontents de la décision de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux et peut-être, bientôt, deux sur trois. Pourtant, chacun sait que les fonctionnaires ne sont pas assez nombreux, notamment dans les hôpitaux, les écoles, la justice, la police.
Comme tous les Français, ils sont mécontents de la baisse de leur pouvoir d'achat – baisse qui concerne les actifs et les retraités. Où sont les promesses du candidat Sarkozy ? Vous préférez ouvrir largement la privatisation des services publics, conformément à votre idéologie libérale. Vous cherchez à opposer, par des mesures dilatoires, les fonctionnaires aux usagers, comme vous opposez les Français entre eux. Les fonctionnaires ne comprennent pas le mépris de l'État employeur. Pourtant, la fonction publique garantit l'intérêt général, elle est nécessaire à la cohésion sociale.
Quand allez-vous entamer un véritable dialogue pour réformer l'État en valorisant la fonction publique au service de tous les citoyens sans exclusive ? Quand allez-vous considérer les fonctionnaires comme des agents de la modernisation du pays et leur accorder les moyens de mener à bien leur mission ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
291 Jean-Pierre Dufau H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64230 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 80La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64231 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 90Quand allons-nous valoriser le travail des fonctionnaires, monsieur le député ? Maintenant ! Quand allons-nous discuter avec les fonctionnaires de leur évolution professionnelle ?
24 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64232 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 100Il ne s'agit plus de discuter mais de décider !
12 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64233 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 110Nous le faisons depuis que nous sommes au Gouvernement (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Votre question est donc particulièrement décalée par rapport à la réalité qui n'est pas celle que vous décrivez.
En effet, les fonctionnaires sont fiers de servir l'État, fiers de servir les hôpitaux, fiers de servir les collectivités territoriales. Nous entretenons avec l'ensemble des syndicats de la fonction publique un dialogue constructif…
83 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64234 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 120Il n'y a que vous qui le dites car sinon pourquoi feraient-ils grève !
16 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64235 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 130…grâce auquel nous travaillons sur la question des rémunérations. Abordons ce sujet, parlons des traitements, du pouvoir d'achat des fonctionnaires, ce n'est pas un sujet tabou ! Mais, en même temps, parlons-en sérieusement, et non en nous jetant à la figure des chiffres souvent mal calculés. Efforçons-nous d'avoir un dialogue républicain.
Je ne crois pas à la logique de confrontation, je crois à la logique de concertation. C'est celle que nous suivons.
80 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64236 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 140Nous sommes au paradis, à vous entendre !
8 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64237 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 150Nous avons proposé aux fonctionnaires une garantie individuelle de pouvoir d'achat, le Président de la République l'a indiqué.
22 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64238 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 160Quelle garantie ?
4 Daniel Vaillant H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64239 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 170Vous allez supprimer un poste sur deux !
9 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64240 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 180Nous avons proposé aux fonctionnaires de bénéficier d'une augmentation sur le point d'indice dès 2008. Nous en discuterons dès que le Premier ministre les aura reçus, dans quelques semaines. Nous allons discuter avec eux de leurs conditions de travail car ils ne sont pas uniquement préoccupés par leur traitement, mais aussi, et c'est bien naturel, par les parcours professionnels, par la qualité de leur travail (« Oh ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), par la possibilité de passer d'une fonction publique à l'autre, par la possibilité de passer du public au privé.
Tout cela doit être mis sur la table…
115 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64241 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 190C'est plutôt sous la table !
8 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64242 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 200…et fera l'objet de négociations au cours de cette année. Jamais le dialogue avec la fonction publique n'a été aussi actif et aussi enrichissant. (« Ben voyons ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
43 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64243 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 210Mais alors pourquoi font-ils grève ? C'est insupportable d'entendre cela !
12 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64244 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 220Monsieur Roman, je vous en prie !
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64245 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 230Alors, s'il vous plaît, ne caricaturez pas la situation. En effet, toujours, avant les grandes décisions, se manifestent ici ou là des inquiétudes ; or nous sommes là pour les lever. Il y a certes un malaise, parfois même un mal-être dans la fonction publique ;…
51 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64246 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 240Oh ça, oui !
5 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64247 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 250Il y a en effet un malaise !
9 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64248 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 260…nous devons y répondre, et le Gouvernement y répondra sereinement mais puissamment.
Il y a trop longtemps que la fonction publique n'a pas évolué.
30 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64249 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 270Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir !
11 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P64_3041 64250 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 280Nous devons travailler avec elle. Il n'y a pas de service public sans fonction publique. La réforme de l'État se fera donc avec la fonction publique.
Vous voilà, j'en suis sûr, monsieur le député, parfaitement rassuré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
78 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P93_9420 64251 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 290Protection des abeilles
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P93_9420 64252 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 300La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
21 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P93_9420 64253 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 310Avant de poser ma question qui s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, je voudrais montrer en quelques secondes que nous avons devant nous un Gouvernement spécialiste du double langage, comme vient d'ailleurs de nous le prouver M. Éric Woerth.
47 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P96_9864 64254 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 320Ça commence bien !
5 Yves Fromion H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P96_9864 64255 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 330Double langage encore, hier, et contradiction entre la ministre du logement et de la ville et sa secrétaire d'État…
23 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P96_9864 64256 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 340La question !
4 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P96_9864 64257 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 350…qui n'ont pas la même conception d'un plan banlieue qui, de toute façon, n'ira pas loin puisque les seuls engagements que vous avez tenus l'ont été en faveur des plus nantis auxquels vous avez versé plus de 15 milliards d'euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
69 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64258 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 360Posez votre question !
5 Yves Fromion H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64259 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 370Monsieur Fromion !
4 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64260 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 380Et puis, c'était, la semaine dernière, un Président de la République un peu aux abois face à son électorat qui a aujourd'hui la gueule de bois à la suite de promesses contradictoires (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),…
48 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64261 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 390Eh oui !
4 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64262 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 400…et qui, devant les pêcheurs français, a remis en cause les quotas de pêche en voulant nous faire croire que lorsqu'il sera président de la Commission européenne,...
34 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64263 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 410N'importe quoi ! Vous êtes nul ! Il sera président de l'Union...
13 Pierre Lellouche H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64264 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 420..il pourra agir sur une politique communautaire décidée en fait par l'ensemble des pays de l'Union. C'est ce que l'on appelle la pêche aux voix.
Monsieur le ministre de l'agriculture, je souhaite maintenant vous montrer ceci qui a été publié par tous les grands journaux, en particulier les journaux de l'après-midi (M. Mamère brandit une page de journal) et qui concerne les abeilles, ce qui pourrait apparaître de ma part comme une coquetterie d'écologiste qui ne s'intéresserait qu'à une toute petite partie de son environnement naturel.
Sauf que les abeilles participent à hauteur de 35 % à notre alimentation…
109 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64265 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 430Vous ne disposez plus que d'une minute, monsieur Mamère. Par ailleurs, ici, seule votre parole compte, veuillez donc vous abstenir d'utiliser des accessoires. Vous ne nous ferez pas croire que vous n'avez pas suffisamment de talent pour vous en passer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
83 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64266 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 440Je vais profiter de cette minute si vous ne m'interrompez pas, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'espère que vous décompterez le temps de parole que vous venez de me prendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je souhaite donc dire à M. le ministre de l'agriculture que la décision qu'il a prise le 9 janvier dernier d'autoriser le pesticide Cruiser, fabriqué par Syngenta – par ailleurs producteur d'OGM –, est considéré comme plus dangereux que ceux responsables de la mort de centaines de milliers d'abeilles, tels que le Régent et le Gaucho, interdits par un arrêt du Conseil d'État de 2004.
Or je vous rappelle, monsieur Barnier, que l'on a préconisé, à l'issue du Grenelle de l'environnement, des mesures rigoureuses et urgentes pour la protection sanitaire des abeilles. Aussi permettez-moi de vous poser deux questions : d'abord, que comptez-vous faire pour suspendre l'autorisation de ce pesticide dangereux – 500 000 ruches ont disparu ces dernières années en France ! – ; ensuite, quand comptez-vous réactiver le comité scientifique et technique dont les travaux ont été interrompus il y a deux ans et dont l'objectif était d'étudier les causes du dépérissement des colonies d'abeilles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
254 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64267 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 450La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64268 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 460Monsieur Mamère, voilà vingt ou trente ans que vous cherchez à présenter les agriculteurs et les pêcheurs comme des ennemis de l'environnement (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), que vous cherchez à les montrer du doigt (Huées à l'adresse de M. Mamère sur les mêmes bancs), que vous cherchez à les stigmatiser, que vous cherchez à leur donner des leçons de morale, alors même que ces agriculteurs et ces pêcheurs sont les seuls, dans notre société, à travailler jour et nuit avec l'eau, la terre et l'air (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), alors qu'ils sont les premiers concernés, les premiers touchés par le réchauffement climatique.
132 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64269 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 470Ce n'est pas la question !
7 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64270 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 480Monsieur Mamère, les agriculteurs que vous stigmatisez ont davantage besoin de respect que de polémique. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – « Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ils ne vous ont pas attendu pour adopter, depuis des années pour la plupart d'entre eux, volontairement, des pratiques raisonnables, raisonnées et responsables.
81 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64271 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 490Est-ce là votre réponse à la question ?
9 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64272 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 500C'est pour cette raison que nous nous sommes engagés avec volontarisme – je parle des agriculteurs et de leurs représentants, mais aussi du ministère que j'ai l'honneur de diriger – dans le Grenelle de l'environnement.
38 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64273 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 510Et les quotas ?
5 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64274 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 520Répondez à la question !
6 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64275 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 530C'est pour cette raison qu'au-delà des mots, à l'issue du Grenelle de l'environnement, nous avons fait des propositions qui ont été bien reçues – y compris par beaucoup de vos amis – sur la certification des exploitations, sur l'autonomie énergétique des exploitations (M. Mamère brandit de nouveau la même page de journal.)…
55 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64276 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 540Ça n'intéresse pas M. Mamère !
9 Jean-Claude Lenoir H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64277 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 550Permettez-moi de vous interrompre un instant, monsieur le ministre.
Monsieur Mamère, vos procédés s'apparentent à de la propagande et sont inacceptables ici. Vous vous exprimez et ensuite vous devez écouter la réponse ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, je vous prie de poursuivre.
85 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64278 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 560Êtes-vous le président de l'Assemblée ou bien celui de l'UMP ?
14 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64279 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 570Je vais donc tâcher de répondre calmement à M. Mamère en lui demandant de me donner acte qu'au terme de ce Grenelle de l'environnement, nous avons fait des propositions qui ont été bien reçues…
39 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64280 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 580Ce n'est pas le problème, monsieur Barnier !
10 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64281 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 590Parlez des quotas !
5 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64282 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 600…et qu'il s'est conclu avec les agriculteurs et pas sans eux.
13 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64283 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 610La voilà, la propagande !
6 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64284 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 620S'agissant du produit que vous évoquez (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) qui concerne les semences de maïs, il n'a été autorisé, lui seul, qu'au terme d'une procédure des plus rigoureuses, monsieur Mamère,…
56 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64285 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 630C'est faux !
4 Noël Mamère H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64286 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 640…et avec l'accord des autorités européennes et un avis favorable de l'AFSSA.
16 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64287 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 650Les quotas !
4 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64288 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 660Et je ne me suis pas contenté de cela, monsieur Mamère ! J'ai assorti cette autorisation temporaire d'un certain nombre de conditions, notamment en ce qui concerne les délais de semence, très rigoureux, et, permettez-moi de vous demander de m'en donner acte, une observation et une confrontation contradictoires avec les apiculteurs dans trois régions. Les conditions me paraissent donc réunies pour que ce sujet soit traité de manière responsable et avec les précautions nécessaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
95 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64289 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 670Voilà une bonne réponse !
7 François Goulard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P100_10513 64290 143 2008-01-23 15:00 protection des abeilles questions au gouvernement > protection des abeilles 680M. Mamère est irresponsable !
7 Jean-Claude Lenoir H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P139_19017 64291 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 690Fonction publique
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P139_19017 64292 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 700La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P139_19017 64293 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 710Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Certains syndicats appellent demain à la grève dans la fonction publique.
27 Claude Leteurtre H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P139_19017 64294 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 720Non, pas certains, tous les syndicats !
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P139_19017 64295 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 730Cette journée de mobilisation traduit une vraie interrogation des fonctionnaires sur leur avenir et plus spécialement sur leur rémunération et sur l'évolution annoncée de leur statut.
Nous sommes dans un monde qui change et les attentes de nos concitoyens vis-à-vis des services publics ne sont plus les mêmes. D'autre part, les nouvelles technologies et les contraintes économiques obligent à une réflexion de fond sur l'organisation même du travail. Aussi sommes-nous tous bien conscients, monsieur le secrétaire d'État, de la nécessité et de l'urgence d'une réforme profonde et ambitieuse. Elle devra être menée avec l'ensemble des fonctionnaires et de leurs organisations représentatives pour mieux répondre aux mutations de notre société, de notre économie, mais surtout aux attentes et aux exigences de plus en plus qualitatives de nos concitoyens.
148 Claude Leteurtre H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P139_19017 64296 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 740On ne peut même pas négocier !
10 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P139_19017 64297 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 750Je fais partie de la fonction publique hospitalière et je peux témoigner du dévouement, du courage et du sens du service public de nos fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Mais je sais aussi, par exemple, et très concrètement, qu'afin de pouvoir continuer à assumer ses missions de service public, l'hôpital devra adapter le statut de ses personnels.
L'avenir de la fonction publique est donc plus aujourd'hui dans la qualité et la compétence, justement rémunérées, que dans le seul nombre. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Les interrogations qui se font jour doivent trouver des réponses claires qu'il appartient au Gouvernement d'apporter.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez déjà engagé une concertation avec les organisations syndicales pour réfléchir aux conséquences de cette nouvelle donne. Le Nouveau Centre vous demande quel est le calendrier de la réforme envisagée…
170 Claude Leteurtre H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P139_19017 64298 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 760Ce sera pour la Saint Glinglin !
8 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P139_19017 64299 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 770…et quels en sont les principes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
16 Claude Leteurtre H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P139_19017 64300 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 780La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
39 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P139_19017 64301 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 790Le choeur des vierges est déjà rassemblé. J'en suis comblé. (Rires sur divers bancs.)
Monsieur le député, vous venez de le rappeler, les syndicats de fonctionnaires, à l'exception de la CGC, ont donc lancé un mot d'ordre de grève pour demain, sur le pouvoir d'achat. Éric Woerth et moi-même regrettons cette grève, car elle s'inscrit dans une culture de confrontation (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),…
91 André Santini secrétaire d'état chargé de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P139_19017 64302 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 800Vous ne pouvez pas dire ça ! C'est scandaleux !
10 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P139_19017 64303 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 810…dont nous voulons sortir. Notre méthode, c'est celle du dialogue, monsieur Gremetz.
15 André Santini secrétaire d'état chargé de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P139_19017 64304 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 820Un dialogue stérile !
6 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P139_19017 64305 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 830C'est Santini qui dit ça !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P139_19017 64306 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 840C'est aussi la vôtre, d'ailleurs.
C'est la raison pour laquelle, malgré la grève, les différentes concertations engagées dans la fonction publique se poursuivent. Je tiens à le rappeler ici, le dialogue avec les syndicats, nous l'avons voulu dès notre arrivée. Il n'a jamais cessé.
Une conférence nationale a été lancée le 1er octobre par le Premier ministre pour traiter l'avenir de la fonction publique et des services publics. Elle associe les fonctionnaires, les parlementaires, des experts étrangers, des représentants syndicaux, des usagers.
Elle recueille un véritable succès. Notre site Internet a accueilli plus de 200 000 participants à ce jour, et reçu 6 000 contributions écrites.
120 André Santini secrétaire d'état chargé de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P163_23481 64307 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 850On ne vous a pas interrogé sur les nouvelles technologies ! Vous vous trompez de fiche !
17 Julien Dray H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P163_23481 64308 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 860Éric Woerth et moi-même avons, à travers une vingtaine de déplacements, organisé des débats pour discuter avec les fonctionnaires de leur avenir et de leurs propositions. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Le débat sur la modernisation de la fonction publique intéresse les fonctionnaires, monsieur Leteurtre. Il continue. Nous avons mené des groupes de travail avec les organisations syndicales, d'octobre à décembre, pour les questions portant sur la mobilité, sur le parcours professionnel, sur les conditions de travail et le dialogue social.
Tout cela doit conduire à un Livre blanc (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
130 André Santini secrétaire d'état chargé de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P163_23481 64309 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 870Un Livre blanc qui débouchera sur une commission !
11 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P163_23481 64310 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 880…sur les valeurs et les missions de la fonction publique.
Ce Livre blanc sera remis début avril…
22 André Santini secrétaire d'état chargé de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P163_23481 64311 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 890Un Livre noir, vous voulez dire ?
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P163_23481 64312 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 900Monsieur Gremetz !
4 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P163_23481 64313 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 910C'est invraisemblable ! Un concertiste a un orchestre à côté de lui pour le soutenir. Mais là, je crains que votre sens musical soit quelque peu émoussé.
28 André Santini secrétaire d'état chargé de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P163_23481 64314 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 920Monsieur le secrétaire d'État, il va falloir songer au finale.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P163_23481 64315 143 2008-01-23 15:00 fonction publique questions au gouvernement > fonction publique 930Je conclus. L'agenda social, qui a été particulièrement dense en 2007, le sera en 2008. Le Premier ministre aura d'ailleurs l'occasion d'échanger avec les organisations, puisqu'il a prévu de les recevoir prochainement.
Lors de son discours aux fonctionnaires, à Lille, le 11 janvier dernier, le Président de la République l'a rappelé : nous avons un objectif, moderniser la fonction publique, une méthode, le dialogue. Comptez sur nous pour nous y tenir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
93 André Santini secrétaire d'état chargé de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64316 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 940Groupes d'intervention régionaux
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64317 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 950La parole est à M. Gérard Gaudron, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64318 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 960Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, et concerne la relance de l'activité des groupes d'intervention régionaux, les GIR.
Créé en 2002, ce dispositif coordonne l'action des policiers, des gendarmes, des douaniers et du fisc sur des affaires bien précises.
Madame la ministre, vous avez annoncé lundi dernier le recentrage de l'action des GIR sur la lutte contre le trafic de drogue et l'économie souterraine, en précisant que vous alliez porter leur nombre de 30 à 32. Nous nous en félicitons et espérons des actions et des résultats.
En effet, les élus locaux, en contact direct avec la population, sont alertés au quotidien avec des informations précises concernant les trafics, et sur des comportements de personnes qui se lèvent tard et dont le train de vie, si l'on en juge par exemple par leurs voitures, ne semble pas être la récompense d'un difficile labeur !
161 Gérard Gaudron H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64319 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 970Vous parlez de ceux qui dînent au Fouquet's ?
11 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64320 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 980Face à ces trafics, les habitants qui, eux, se lèvent tôt pour aller travailler, sont en droit de demander que l'on intervienne, ce qu'ils ne perçoivent pas toujours !
Il en est de même pour les vols à la portière : leur intensité, leur réalisation par des mineurs, sûrs de leur impunité, le type de matériel volé, GPS ou ordinateurs par exemple, impliquent forcément des majeurs qui tirent les ficelles en bout de chaîne. Ces affaires sont traitées essentiellement par les services locaux de sécurité publique et il serait donc intéressant de spécialiser localement des personnels sur ces réseaux mafieux si l'on souhaite des résultats tangibles et définitifs.
Madame la ministre, pouvez-vous, d'une part, nous rappeler le bilan des GIR et, d'autre part, nous confirmer votre volonté de faire travailler ensemble beaucoup plus souvent, et partout, des services qui n'en ont pas forcément l'habitude ?
Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, il est indispensable que l'action des GIR soit lisible, car il y a beaucoup à faire, notamment dans certaines communes où nous devons rassurer nos habitants sur la réalité des actions entreprises !
Enfin,…
207 Gérard Gaudron H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64321 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 990Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il dépasse son temps de parole, monsieur le président !
25 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64322 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 1000…allez-vous donner aux GIR, à l'occasion de ce recentrage de leur mission, des objectifs chiffrés en matière de lutte contre la drogue et l'économie souterraine,…
29 Gérard Gaudron H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64323 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 1010Et les cercles de jeux !
7 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64324 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 1020…et renforcer l'information des élus locaux sur les résultats obtenus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
25 Gérard Gaudron H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64325 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 1030M. Gaudron a parlé pendant deux minutes et dix-sept secondes.
La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
30 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64326 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 1040Parlez-nous des cercles de jeux, madame la ministre !
10 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64327 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 1050Oui, monsieur le député, l'économie souterraine et le trafic de drogue gangrènent un certain nombre de nos communes et de nos quartiers. Ils déstructurent les réseaux sociaux et familiaux. Ils menacent la vie des jeunes.
J'ai décidé de mener une lutte sans merci contre les trafiquants de drogue. (Exclamation sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ceux-ci n'ont pas droit de cité dans notre pays, ils vont l'apprendre à leurs dépens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
109 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64328 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 1060Ça fait plus de six ans que vous êtes au pouvoir !
13 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64329 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 1070C'est bien la raison pour laquelle j'ai décidé de réunir les responsables des GIR, avec leur hiérarchie et avec ceux des impôts et des douanes, puisque, comme vous l'avez rappelé, c'est la réunion de ces fonctionnaires qui nous permet d'être plus efficaces.
Le bilan des GIR entre 2002 et 2007, ce sont 3 440 opérations, 23 000 gardes à vue, 5 500 personnes qui ont été déférées, la saisie de plus de 3 000 armes, de 1 600 véhicules, de 75 millions d'euros, de 7,5 tonnes de cannabis, de 315 kg de cocaïne.
93 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64330 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 1080Et les gros bonnets ?
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64331 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 1090Alors, oui, j'ai demandé, lundi dernier, aux trente responsables des GIR de recentrer leurs actions essentiellement sur la lutte contre l'économie souterraine et contre la drogue.
29 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64332 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 1100Pourquoi Sarkozy ne l'a pas fait avant ?
9 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64333 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 1110J'ai décidé aussi de dédier des antennes GIR spécifiques à un certain nombre de cités particulières, dans les grandes communes.
26 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64334 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 1120Mais il y a six ans que vous êtes au pouvoir ! Qu'avez-vous fait ?
15 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64335 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 1130Monsieur Roman !
4 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P176_25716 64336 143 2008-01-23 15:00 groupes d'intervention régionaux questions au gouvernement > groupes d'intervention régionaux 1140J'ai aussi décidé de créer deux GIR supplémentaires, en Martinique et en Guadeloupe.
Enfin, et plus généralement, car nous avons ce type de problèmes dans l'ensemble de nos départements, j'ai demandé à chacun des préfets d'utiliser la méthode GIR, c'est-à-dire le travail en commun des fonctionnaires des douanes, des finances, de la police et de la gendarmerie, pour mener une action, partout, contre ces trafiquants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
102 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P208_31829 64337 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1150Crise financière
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P208_31829 64338 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1160La parole est à M. Laurent Fabius, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P208_31829 64339 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1170Monsieur le Premier ministre, les événements financiers de ces derniers jours, et encore d'aujourd'hui, conduisent chacune et chacun d'entre nous, comme responsables publics, à analyser cette situation et à faire des propositions.
Il faut le faire, et cela a été dit hier, sans catastrophisme, parce que cela ne conduit nulle part, mais aussi en évitant de pratiquer une espèce de méthode Coué, comme si ces événements ne concernaient pas la France, alors qu'ils nous concernent.
Dans cet esprit, je voudrais, monsieur le Premier ministre, formuler quelques propositions.
La première, au niveau français, c'est de vous demander, comme cela a été fait hier par François Hollande, de bien vouloir, dans les meilleurs délais, nous présenter des hypothèses et des objectifs économiques qui soient en ligne avec ces événements. Car chacun doit constater que les hypothèses passées ne sont plus très crédibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Deuxième proposition : dans ce cadre, nous souhaitons qu'une action particulière soit menée en direction des PME, qui vont souffrir de la contraction du crédit, et en direction des ménages, aussi bien des salariés, à travers la prime pour l'emploi, que nous avons créée, que des personnes âgées, des retraités, qui ont besoin d'une revalorisation de leurs pensions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Au niveau européen, car tout est lié, nous souhaitons, monsieur le Premier ministre, que, à travers l'Eurogroupe, et très rapidement, une position soit prise en direction de la Banque centrale européenne pour qu'il soit mis fin à cette attitude dogmatique – on l'a vu encore aujourd'hui – qui aurait pour effet, si elle était maintenue, que la crise financière européenne deviendrait une crise européenne. De cela, nous ne voulons pas. Et c'est de la responsabilité de la Banque centrale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
De la même façon, quatrième proposition, nous souhaitons qu'une position commune des pays européens soit prise en direction des fonds souverains, parce qu'ils ont les moyens financiers, dans ce contexte, de ramasser de grandes entreprises et de grandes banques.
392 Laurent Fabius H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P208_31829 64340 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1180Appelons le FMI !
5 François Goulard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P208_31829 64341 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1190Enfin, sur le plan international, nous demandons qu'on assure la transparence sur les règles financières et bancaires et sur les agences de notation.
Sixième proposition, nous souhaitons que le Fonds monétaire international se voie confier, sur ces sujets, une mission d'alerte et de traitement.
52 Laurent Fabius H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P208_31829 64342 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1200Merci, cher collègue.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P208_31829 64343 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1210Ce que je veux dire, et je conclurai par là, monsieur le président, c'est que toutes ces propositions exigent que l'on ait un regard critique sur ce que certains appellent l'hyper-capitalisme financier, où la finance finit par tuer l'économie, et qui donne l'exemple très dommageable d'un mélange de laisser-faire, de cupidité et d'incompétence.
60 Laurent Fabius H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P208_31829 64344 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1220Merci.
3 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P223_35196 64345 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1230Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : voici nos propositions, quelles sont les vôtres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
44 Laurent Fabius H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P223_35196 64346 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1240La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P223_35196 64347 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1250Monsieur le député Fabius, je ne doute pas que vous soyez instruit par les fruits de l'expérience. Car en 2001, vos prévisions de croissance avaient été réduites de moitié, compte tenu des turbulences financières résultant de la bulle Internet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
58 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P223_35196 64348 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1260C'est de mauvais augure pour vous !
8 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P223_35196 64349 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1270En revanche, nos conclusions diffèrent un peu. En effet, nous pensons que l'économie française…
19 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P223_35196 64350 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1280Elle va bien ! Tout va bien !
8 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P223_35196 64351 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1290..se caractérise par un certain nombre de chiffres que je voudrais partager avec vous : une hausse de la consommation de 2 % au mois de décembre ; plus de 321 000 créations d'entreprises en 2007 ; plus de 312 000 créations d'emplois en 2007 ; un chômage en baisse, qui est passé, enfin, sous la barre des 8 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Qu'avons-nous fait, dans ce contexte, avant et mieux, probablement, que les États-Unis ? Nous avons voté une loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, qui nous permet aujourd'hui de réinjecter de l'activité économique et du pouvoir d'achat, et de remettre le travail au coeur de l'économie française. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
130 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P223_35196 64352 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1300Revenez sur terre !
5 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P223_35196 64353 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1310Aujourd'hui, plus de 50 % des entreprises de plus de 10 salariés utilisent le mécanisme des heures supplémentaires que vous avez tant décrié en son temps.
Je ne voudrais pas mettre sous le boisseau vos propositions, monsieur le député Fabius. Mais je constate simplement que, sur certaines d'entre elles, nous sommes d'accord, en particulier en matière de transparence.
Le Président de la République, le Premier ministre, moi-même sommes à la manoeuvre, et le sommes depuis un certain temps. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
103 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P223_35196 64354 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1320Une manoeuvre qui va dans le mur !
9 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P223_35196 64355 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1330Nous proposons plus de transparence s'agissant des instruments financiers et de tous les établissements financiers, en France comme ailleurs.
Il y a de mauvaises surprises, et c'est mieux ainsi, car c'est comme cela que nous pouvons rétablir la confiance dans l'économie réelle, qui, elle, fonctionne bien.
En matière de gouvernance, nous avons aussi demandé une meilleure régulation au niveau des superviseurs bancaires.
Enfin, en matière de régulation, nous demandons que les agences de notation, en particulier, soient mieux régulées, parce que ce n'est pas le cas aujourd'hui en Europe.
J'ai toujours grand intérêt à vous entendre, monsieur le député Fabius. J'ai aussi intérêt à vous lire. En 2002, vous disiez ceci : « Nous devons donner le signal d'une démarche et d'une détermination pour obtenir la croissance la plus soutenue possible. » C'est ce que nous faisons, et nous le faisons avec la détermination de réformer la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
(Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche entonnent, sur l'air de Tout va très bien, madame la marquise : « Tout va très bien, tout va très bien ! ».)
218 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P223_35196 64356 143 2008-01-23 15:00 crise financière questions au gouvernement > crise financière 1340Je vous en prie, chers collègues, songez à l'image que vous donnez aux Français qui nous regardent !
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P243_39396 64357 143 2008-01-23 15:00 pêche questions au gouvernement > pêche 1350Pêche
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P243_39396 64358 143 2008-01-23 15:00 pêche questions au gouvernement > pêche 1360La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P243_39396 64359 143 2008-01-23 15:00 pêche questions au gouvernement > pêche 1370Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, le secteur de la pêche est confronté à de sérieuses difficultés dues notamment à la hausse des charges de fonctionnement. Celles-ci résultent en particulier du prix du gazole, qui ne cesse d'augmenter, représentant jusqu'à 35 % du chiffre d'affaires de certains armements. À cela s'ajoutent la diminution de la ressource et la dangerosité du métier, illustrée encore récemment par le drame d'Erquy.
Le 6 novembre dernier, vous avez accompagné le Président de la République au Guilvinec pour rencontrer les pêcheurs et annoncer de premières mesures, qui ont été mises en oeuvre depuis.
Le chef de l'État avait également évoqué l'élaboration d'un plan de développement de la filière pêche. Conformément à cet engagement, vous avez présenté, la semaine dernière, un plan « pour une pêche durable et responsable ». Doté de 310 millions d'euros sur trois ans, il constitue un effort financier sans précédent et suscite de réels espoirs chez les professionnels de la mer, comme je peux le constater dans les ports de pêche de Royan et de La Cotinière. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus sur les mesures concrètes de ce plan et sur leur calendrier ?
234 Didier Quentin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P243_39396 64360 143 2008-01-23 15:00 pêche questions au gouvernement > pêche 1380Et sur les quotas !
6 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P243_39396 64361 143 2008-01-23 15:00 pêche questions au gouvernement > pêche 1390Par ailleurs, vous avez rencontré hier à Bruxelles vos homologues européens et abordé avec eux la question des quotas de pêche. Pouvez-vous nous préciser si une éventuelle réflexion sur le système actuel a été décidée ? (Applaudissement sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)
55 Didier Quentin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P243_39396 64362 143 2008-01-23 15:00 pêche questions au gouvernement > pêche 1400C'est une arnaque !
5 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P243_39396 64363 143 2008-01-23 15:00 pêche questions au gouvernement > pêche 1410La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P243_39396 64364 143 2008-01-23 15:00 pêche questions au gouvernement > pêche 1420Monsieur le député, pour les raisons que vous venez d'indiquer, les hommes et les femmes de la filière pêche méritaient depuis longtemps de recevoir une preuve de la solidarité nationale. Sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, nous avons beaucoup travaillé depuis deux mois et demi à bâtir un plan qui redonne de la visibilité et enfin un peu d'espoir à ce secteur.
Ce plan sans précédent, pour reprendre vos propres mots, mobilisera 310 millions d'euros sur trois ans. Il comprend quinze mesures concrètes qui, sans entrer dans le détail, toucheront à l'attractivité du secteur, à la meilleure valorisation des produits de la pêche, au soutien économique aux bateaux dont le coût du gazole grève le chiffre d'affaires de 35 % à 40 %, à l'ouverture d'un chantier sur le salaire minimal des marins pêcheurs et à la sécurité, dont les nombreux drames que nous avons évoqués ici avec émotion soulignent le caractère impératif. Ce métier est le plus dangereux de notre société : vingt marins-pêcheurs disparaissent en mer chaque année. C'est pourquoi chacun des 24 000 marins pêcheurs de France sera doté d'une balise prise en charge à 75 % dans le cadre de ce plan. Ces mesures seront mises en oeuvre dans les toutes prochaines semaines, en concertation avec la Commission européenne, avec laquelle je travaille beaucoup, les collectivités locales – régions, départements, communes – et les professionnels.
Dans le même temps, je soumettrai, comme le chef de l'État me l'a demandé, des propositions pour améliorer la gestion des quotas de pêche.
276 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P243_39396 64365 143 2008-01-23 15:00 pêche questions au gouvernement > pêche 1430Joli rétropédalage ! On ne les supprime plus alors ?
12 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P243_39396 64366 143 2008-01-23 15:00 pêche questions au gouvernement > pêche 1440Nous tenons à ces quotas et, en aucun cas, nous ne mettrons en cause la politique communautaire de la pêche. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mais, et plusieurs anciens ministres de la pêche, de gauche comme de droite, ici présents peuvent en témoigner, il apparaît souhaitable d'abandonner la méthode quelque peu archaïque qui consiste à se livrer toute une nuit durant à un marchandage sur la fixation des quotas, dont nous pensons qu'ils devraient être définis pour trois ans au lieu d'un an. Donner à cette gestion davantage de lisibilité et de transparence, telle est notre ambition pour soutenir ce secteur qui, sur les littoraux français de métropole et d'outre-mer, concerne 70 000 emplois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
150 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P258_44151 64367 143 2008-01-23 15:00 service minimum dans les écoles questions au gouvernement > service minimum dans les écoles 1450Service minimum dans les écoles
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P258_44151 64368 143 2008-01-23 15:00 service minimum dans les écoles questions au gouvernement > service minimum dans les écoles 1460La parole est à M. Nicolas Forissier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P258_44151 64369 143 2008-01-23 15:00 service minimum dans les écoles questions au gouvernement > service minimum dans les écoles 1470Monsieur le ministre de l'éducation nationale, en proposant la mise en place par les communes d'un service minimum d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires lors des grèves dans l'éducation nationale, vous avez répondu à la demande de l'immense majorité des familles qui, tout en respectant le droit de grève des enseignants, souhaitent néanmoins que l'accueil de leurs enfants soit assuré ces jours-là.
Lorsqu'un enseignant décide de faire grève, cela se traduit pour les enfants par la perte d'une journée d'enseignement, que l'on peut accepter comme la contrepartie du droit de grève garanti par notre démocratie. Mais les familles ont à assumer une deuxième contrepartie : la perte d'une journée de salaire ou de congé, ou les nombreux inconvénients nés de l'obligation de faire face, souvent à la dernière minute, à la fermeture de l'école de leurs enfants. L'immense majorité de nos concitoyens qui subissent cette sorte de double peine (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) ne comprend pas que certains maires refusent la mise en oeuvre de la mesure de bon sens que vous avez proposée. En tant que maire, je ne peux qu'y souscrire et je ne comprends pas que l'on puisse s'opposer à une mesure…
234 Nicolas Forissier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P258_44151 64370 143 2008-01-23 15:00 service minimum dans les écoles questions au gouvernement > service minimum dans les écoles 1480Mettez les maires en centres de rétention !
10 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P258_44151 64371 143 2008-01-23 15:00 service minimum dans les écoles questions au gouvernement > service minimum dans les écoles 1490…qui permet de garantir à la fois le droit de grève et le respect des enfants et de leurs familles. Elle sera appliquée pour la première fois demain et la journée aura valeur de test. Monsieur le ministre, vous avez dû anticiper. Pouvez-vous faire un point sur sa mise en oeuvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
68 Nicolas Forissier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P258_44151 64372 143 2008-01-23 15:00 service minimum dans les écoles questions au gouvernement > service minimum dans les écoles 1500La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P258_44151 64373 143 2008-01-23 15:00 service minimum dans les écoles questions au gouvernement > service minimum dans les écoles 1510Demain, en effet, une partie des enseignants sera en grève,…
13 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P258_44151 64374 143 2008-01-23 15:00 service minimum dans les écoles questions au gouvernement > service minimum dans les écoles 1520Et des personnels communaux aussi !
7 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P258_44151 64375 143 2008-01-23 15:00 service minimum dans les écoles questions au gouvernement > service minimum dans les écoles 1530…sans que l'on connaisse d'ailleurs très bien les motifs de ce mouvement. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est une sorte de rituel (Exclamations sur les mêmes bancs) auquel les Français finissent par s'habituer, considérant que c'est un mauvais moment à passer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Tout en respectant le droit de grève, je considère qu'il existe des moyens plus modernes de poser les questions relatives à l'évolution du système éducatif. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Le Gouvernement a voulu faire en sorte que ces mouvements sociaux n'accroissent pas la pénibilité du quotidien pour les familles. Pour demain, près de 2 000 communes se sont engagées volontairement à organiser ce service minimum d'accueil. Ces communes représentent près de 9 millions d'habitants, et 30 % des villes de plus de 100 000 habitants, ce qui témoigne d'une très bonne réactivité de la part des élus.
221 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P258_44151 64376 143 2008-01-23 15:00 service minimum dans les écoles questions au gouvernement > service minimum dans les écoles 1540Comme M. Juppé à Bordeaux !
6 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P258_44151 64377 143 2008-01-23 15:00 service minimum dans les écoles questions au gouvernement > service minimum dans les écoles 1550Je m'étonne d'ailleurs, mesdames, messieurs les députés de l'opposition, que vous manifestiez tant d'hostilité à une mesure qui est approuvée par 80 % des Français et que 72 % des électeurs déclarent souhaiter voir mettre en oeuvre par leur maire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) N'imaginant pas que vous preniez des décisions pour déplaire à l'opinion, je vois dans le refus – voire le renoncement après en avoir eu l'intention – des communes de gauche d'organiser ce service minimum d'accueil, une position purement idéologique. (Mêmes mouvements.)
121 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P258_44151 64378 143 2008-01-23 15:00 service minimum dans les écoles questions au gouvernement > service minimum dans les écoles 1560C'est à vous de l'organiser !
6 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P258_44151 64379 143 2008-01-23 15:00 service minimum dans les écoles questions au gouvernement > service minimum dans les écoles 1570Je rends hommage aux communes volontaires. C'est leur honneur, comme celui des chefs d'établissement et des maîtres d'école, de se mettre à la disposition des Français. Ce n'est pas parce que l'on souhaite exercer un droit qu'il faut leur compliquer la vie. Ils n'en demandent pas tant ! (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
88 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P258_44151 64380 143 2008-01-23 15:00 service minimum dans les écoles questions au gouvernement > service minimum dans les écoles 1580Occupez-vous donc de l'école tous les jours, pas seulement en cas de grève ! Donnez plutôt les moyens d'assurer les remplacements !
25 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P258_44151 64381 143 2008-01-23 15:00 service minimum dans les écoles questions au gouvernement > service minimum dans les écoles 1590On verra ce qu'il adviendra aux municipales !
9 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P275_49582 64382 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1600Pouvoir d'achat des personnes handicapées
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P275_49582 64383 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1610La parole est àMme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P275_49582 64384 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1620Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je voudrais appeler l'attention de la représentation nationale sur la dégradation du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Si personne n'y échappe, les personnes handicapées la subissent de plein fouet et leur situation est préoccupante.
Qu'est-il advenu de la promesse faite au printemps dernier par le candidat Nicolas Sarkozy de revaloriser les petites pensions ?
76 Martine Carrillon-Couvreur F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P275_49582 64385 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1630Sa petite pension à lui a été revalorisée de 160 % !
11 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P275_49582 64386 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1640Si, en janvier, les pensions vieillesse et invalidité ont bien été augmentées, ce n'est que de 1,1 %, soit moins que l'augmentation du niveau général des prix.
30 Martine Carrillon-Couvreur F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P275_49582 64387 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1650Scandaleux !
3 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P275_49582 64388 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1660Quant à l'allocation adulte handicapé, son augmentation, attribuée avec trois mois de retard, est tout aussi minime. En fait, ces augmentations nominales sont des diminutions réelles de ressources. Pourtant le Président de la République s'était engagé à revaloriser l'allocation adulte handicapé de 25 %.
47 Martine Carrillon-Couvreur F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P275_49582 64389 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1670On s'en souvient !
5 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P275_49582 64390 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1680À ce rythme, on est loin du compte ! Pis, avec les franchises médicales, ces augmentations données d'une main seront aussitôt reprises de l'autre. Cela ne fera qu'aggraver la situation catastrophique d'un grand nombre de personnes vivant déjà sous le seuil de pauvreté. Rien dans le budget de 2008 ne viendra l'améliorer et vous avez même annoncé ne rien pouvoir faire pour le pouvoir d'achat des Français. La rhétorique du « travailler plus pour gagner plus » dont vous avez usé à l'égard des plus modestes d'entre eux – qui doivent se sentir terriblement trahis aujourd'hui –, vous ne pouvez pas vous en servir pour les personnes handicapées : vous savez fort bien qu'elles connaissent un taux de chômage trois fois plus important, et une durée deux fois et demie plus longue, pour celles qui peuvent accéder à l'emploi.
144 Martine Carrillon-Couvreur F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P275_49582 64391 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1690Posez votre question.
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64392 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1700Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour améliorer la situation des personnes handicapées, et plus largement de tous les Français, notamment les retraités, qui subissent de plein fouet la dégradation de leur pouvoir d'achat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
67 Martine Carrillon-Couvreur F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64393 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1710La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64394 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1720Et des petites retraites !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64395 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1730Madame la députée, le Président de la République s'est en effet engagé à revaloriser le pouvoir d'achat des personnes handicapées. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Dès l'exercice budgétaire 2008, c'est une augmentation de 2,1 % que recevront les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé.
68 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64396 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1740C'est moins que l'inflation !
6 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64397 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1750Mais, comme nous l'avons indiqué lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, nous n'en resterons pas là. Nous avons annoncé aujourd'hui au comité de suivi de la réforme les orientations que nous allons adopter tout au long de cette année et nous présenterons à la Conférence nationale sur le handicap, au moins de juin prochain, les mesures concrètes que nous mettrons en oeuvre pour que toute personne handicapée, qu'elle soit en situation de travailler ou non, puisse voir une augmentation de son revenu.
93 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64398 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1760Quand ?
3 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64399 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1770À chaque exercice budgétaire.
6 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64400 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1780Ou à la Saint-Glinglin !
5 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64401 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1790À la mi-2008, nous vous annoncerons les orientations concrètement mises en oeuvre. Grâce à l'amélioration de l'intéressement, une meilleure articulation entre les prestations, les droits connexes et les revenus de l'activité, les personnes en situation d'accéder à l'emploi connaîtront une augmentation globale de revenu. Nous expérimenterons une démarche d'insertion pour les allocataires de l'AAH et mettrons en place une politique résolument active en faveur des travailleurs handicapés, en améliorant le niveau de qualification des personnes, en aidant les employeurs à financer l'accessibilité des locaux professionnels et en accompagnant les PME dans le recrutement.
102 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64402 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1800Des actes !
4 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64403 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1810Pour les personnes en incapacité d'aller vers l'emploi, différentes mesures sont envisagées. D'abord, nous ferons en sorte de revaloriser le reste-à-vivre pour les personnes accueillies en établissement médicosocial.
34 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64404 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1820Je vous remercie de conclure.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64405 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1830Ensuite nous réfléchirons à la question de la couverture santé…
13 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64406 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1840Ah ! Vous réfléchirez !
7 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64407 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1850…pour les personnes en situation de handicap et qui ont du mal à accéder aux soins.
18 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64408 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1860Je vous remercie, madame la secrétaire d'État.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64409 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1870Comme vous le voyez, le Gouvernement…
8 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P286_51926 64410 143 2008-01-23 15:00 pouvoir d'achat des personnes handicapées questions au gouvernement > pouvoir d'achat des personnes handicapées 1880Madame, je vous prie de bien vouloir m'excuser, mais nous sommes tenus par le temps. Cela vaut pour les parlementaires comme pour les membres du Gouvernement.
28 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P305_55580 64411 143 2008-01-23 15:00 base militaire à abou dhabi questions au gouvernement > base militaire à abou dhabi 1890Base militaire à Abou Dhabi
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P305_55580 64412 143 2008-01-23 15:00 base militaire à abou dhabi questions au gouvernement > base militaire à abou dhabi 1900La parole est à M. Michel Grall, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P305_55580 64413 143 2008-01-23 15:00 base militaire à abou dhabi questions au gouvernement > base militaire à abou dhabi 1910Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de la défense. Je me permets d'y associer Jacques Myard, député des Yvelines.
Monsieur le ministre, vous avez signé, le 15 janvier, un accord avec les Émirats arabes unis permettant à notre pays de disposer en 2009 d'une base militaire permanente à Abou Dhabi.
C'est une décision majeure. Elle marque notre volonté de renforcer notre présence dans le golfe arabo-persique. Cette base sera située non loin du détroit d'Ormuz – à 200 kilomètres des côtes iraniennes, à 800 kilomètres de la frontière afghane. C'est dans ce détroit que transitent 40 % du pétrole mondial.
Cette base viendra compléter l'arc de force du dispositif français depuis la Côte d'Ivoire, le Tchad, Djibouti jusqu'à l'Afghanistan.
C'est une décision rare. Il s'agit de notre première implantation dans un pays arabe, en dehors de nos 1 500 militaires opérant actuellement au Sud Liban, sous mandat des Nations unies.
C'est enfin une décision utile. Elle permet aux Émirats de sortir du tête à tête avec les États-Unis.
Monsieur le ministre, quelles sont, au-delà de cette future base, les perspectives de renforcement de la coopération militaire entre la France et nos partenaires riverains du golfe arabo-persique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
238 Michel Grall H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P305_55580 64414 143 2008-01-23 15:00 base militaire à abou dhabi questions au gouvernement > base militaire à abou dhabi 1920La parole est à M. le ministre de la défense.
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P305_55580 64415 143 2008-01-23 15:00 base militaire à abou dhabi questions au gouvernement > base militaire à abou dhabi 1930Monsieur Grall, il s'agit, au travers de cet accord, de créer une base militaire permanente comprenant des éléments de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine. Cette base militaire permanente nous permettra d'assurer le soutien et l'appui des forces françaises présentes dans la région.
57 Hervé Morin ministre de la défense http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P305_55580 64416 143 2008-01-23 15:00 base militaire à abou dhabi questions au gouvernement > base militaire à abou dhabi 1940Des mirages en plein désert ! (Sourires.)
9 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P305_55580 64417 143 2008-01-23 15:00 base militaire à abou dhabi questions au gouvernement > base militaire à abou dhabi 1950Nous avons, pour citer un exemple, entre 30 et 50 escales de bâtiments de la marine nationale dans les pays du Golfe.
23 Hervé Morin ministre de la défense http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P305_55580 64418 143 2008-01-23 15:00 base militaire à abou dhabi questions au gouvernement > base militaire à abou dhabi 1960Les mirages ont des ailes !
7 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P305_55580 64419 143 2008-01-23 15:00 base militaire à abou dhabi questions au gouvernement > base militaire à abou dhabi 1970Nous organisons en permanence des exercices militaires avec les Émirats arabes unis, le Koweit, l'Arabie Saoudite ou le Qatar. Cette base permettra donc d'assurer le soutien et l'appui à ces forces.
Quel est le sens de cette décision ?
42 Hervé Morin ministre de la défense http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P321_58142 64420 143 2008-01-23 15:00 base militaire à abou dhabi questions au gouvernement > base militaire à abou dhabi 1980Aucun !
3 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P321_58142 64421 143 2008-01-23 15:00 base militaire à abou dhabi questions au gouvernement > base militaire à abou dhabi 1990Vendre des avions Dassault !
6 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P321_58142 64422 143 2008-01-23 15:00 base militaire à abou dhabi questions au gouvernement > base militaire à abou dhabi 2000Elle prolonge l'accord de défense signé, mesdames, messieurs du groupe socialiste, le 17 janvier 1995, alors que François Mitterrand était Président de la République et Édouard Balladur Premier ministre. Cet accord de défense nous lie considérablement aux Émirats arabes unis.
Cette décision permettra de mettre en oeuvre un partenariat stratégique, notamment en matière militaire – 50 % des forces des Émirats arabes unis sont équipées de matériel français. C'est notre premier partenaire économique dans la région.
Il existe enfin un partenariat culturel et éducatif, puisque nous avons ouvert une antenne de la Sorbonne et qu'il y aura une antenne du Louvre à Abou Dhabi.
Nous avons travaillé depuis des mois sur cette décision majeure prise par le Président de la République. Par cet accord, la France affirme son soutien à un pays – les Émirats arabes unis – qui ont montré, que, à la surface de la planète, Islam et tradition n'étaient pas contradictoires avec modernité et progrès. (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La France doit être présente dans cette région névralgique, pour manifester sa volonté de défendre ses intérêts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
240 Hervé Morin ministre de la défense http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P328_59641 64423 143 2008-01-23 15:00 tarifs du gaz et de l'électricité questions au gouvernement > tarifs du gaz et de l'électricité 2010Tarifs du gaz et de l'électricité
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P328_59641 64424 143 2008-01-23 15:00 tarifs du gaz et de l'électricité questions au gouvernement > tarifs du gaz et de l'électricité 2020La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P328_59641 64425 143 2008-01-23 15:00 tarifs du gaz et de l'électricité questions au gouvernement > tarifs du gaz et de l'électricité 2030Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
Le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des Français, qui ont le sentiment que leur qualité de vie se détériore. (« C'est vrai » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le Gouvernement, conscient de cette situation, a mis en place des mesures, que je salue, visant à répondre aux attentes des ménages français.
93 Geneviève Levy F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P328_59641 64426 143 2008-01-23 15:00 tarifs du gaz et de l'électricité questions au gouvernement > tarifs du gaz et de l'électricité 2040On a vu le résultat !
8 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P334_60397 64427 143 2008-01-23 15:00 tarifs du gaz et de l'électricité questions au gouvernement > tarifs du gaz et de l'électricité 2050Chaque foyer doit pouvoir, sans difficulté, avoir accès aux besoins essentiels, qui constituent les postes de dépenses incompressibles – la nourriture et le logement –, secteurs dans lesquels le Gouvernement a engagé des réformes courageuses.
La loi du 21 janvier 2008 sur les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité a été publiée hier au Journal officiel. Quel était le problème posé ?
Jusqu'à présent, les foyers qui prenaient la décision de rompre leur contrat avec l'opérateur historique, pour contracter avec un opérateur d'électricité ou de gaz alternatif, ne pouvaient pas bénéficier de nouveau des tarifs régulés en retournant chez l'opérateur historique. Seuls quelques dizaines de milliers de nos concitoyens se sont risqués à contracter avec les opérateurs alternatifs.
Les propriétaires craignaient également que leur bien ne perde de la valeur si leurs locataires décidaient de quitter les tarifs réglementés.
Monsieur le secrétaire d'État, dans le contexte du renchérissement du coût de l'énergie, et alors que l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz aux particuliers, depuis le 1er juillet 2007, est encore modeste dans quelle mesure cette loi profitera-t-elle au consommateur ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
233 Geneviève Levy F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P334_60397 64428 143 2008-01-23 15:00 tarifs du gaz et de l'électricité questions au gouvernement > tarifs du gaz et de l'électricité 2060La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P334_60397 64429 143 2008-01-23 15:00 tarifs du gaz et de l'électricité questions au gouvernement > tarifs du gaz et de l'électricité 2070Madame Levy, comme vous l'avez rappelé, depuis le 1er juillet dernier, les consommateurs particuliers peuvent choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz, …
25 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P334_60397 64430 143 2008-01-23 15:00 tarifs du gaz et de l'électricité questions au gouvernement > tarifs du gaz et de l'électricité 2080À condition de payer !
5 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P334_60397 64431 143 2008-01-23 15:00 tarifs du gaz et de l'électricité questions au gouvernement > tarifs du gaz et de l'électricité 2090…comme ils choisissaient déjà leur opérateur de téléphonie ou leur fournisseur d'accès à Internet.
Les consommateurs ont donc le choix de rester sur le marché régulé, chez l'opérateur historique – EDF ou GDF –, ou d'aller sur le marché libre. Il existe aujourd'hui une dizaine de fournisseurs alternatifs d'électricité ou de gaz.
Six mois plus tard, force est de constater que cette ouverture du marché ne porte pas ses fruits. En effet, seuls quelques dizaines de milliers de particuliers ont fait le choix du marché libre sur plus de 25 millions d'abonnés au gaz et à l'électricité.
108 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P334_60397 64432 143 2008-01-23 15:00 tarifs du gaz et de l'électricité questions au gouvernement > tarifs du gaz et de l'électricité 2100Les Français préfèrent le service public !
11 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P334_60397 64433 143 2008-01-23 15:00 tarifs du gaz et de l'électricité questions au gouvernement > tarifs du gaz et de l'électricité 2110Cette situation est paradoxale, puisque, aujourd'hui, sur le marché libre, les opérateurs proposent des offres commerciales inférieures d'environ 10 % au prix du marché régulé. Pourquoi ?
La censure de la loi de 2006 par le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par le groupe socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), …
61 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P334_60397 64434 143 2008-01-23 15:00 tarifs du gaz et de l'électricité questions au gouvernement > tarifs du gaz et de l'électricité 2120Absolument !
3 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P334_60397 64435 143 2008-01-23 15:00 tarifs du gaz et de l'électricité questions au gouvernement > tarifs du gaz et de l'électricité 2130…n'a pas vraiment incité les consommateurs à changer d'opérateur, car ceux qui opéraient ce choix ne pouvaient pas revenir ensuite sur le marché régulé. De plus, le choix d'un locataire engageait le locataire suivant, et même le propriétaire du logement.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous avez souhaité revenir sur cette disposition. Je rends hommage au sénateur Poniatowski, qui fut à l'initiative de cette proposition de loi, et, au sein de l'Assemblée, au président Ollier, qui a orchestré le texte, dont le rapporteur fut M. Lenoir, spécialiste de ces questions, et à M. Frédéric Lefebvre, qui a fait adopter des amendements.
Dorénavant, les consommateurs pourront choisir d'aller sur le marché libre et de revenir sur le marché régulé, de manière plus souple. C'est la vingt-septième mesure du gouvernement Fillon en matière de pouvoir d'achat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
170 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P334_60397 64436 143 2008-01-23 15:00 tarifs du gaz et de l'électricité questions au gouvernement > tarifs du gaz et de l'électricité 2140Merci.
3 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P334_60397 64437 143 2008-01-23 15:00 tarifs du gaz et de l'électricité questions au gouvernement > tarifs du gaz et de l'électricité 2150C'est important parce qu'une facture d'énergie représente en moyenne 1 000 euros par an, et 10 % d'économie, cela fait 100 euros pour les ménages. Cela prouve que, sur le pouvoir d'achat, il y a, d'une part, ceux qui demandent des débats, qui crient et qui chantent, telle la cigale, et, d'autre part, ceux qui agissent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
70 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P354_65060 64438 143 2008-01-23 15:00 politique culturelle et audiovisuelle questions au gouvernement > politique culturelle et audiovisuelle 2160Politique culturelle et audiovisuelle
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P354_65060 64439 143 2008-01-23 15:00 politique culturelle et audiovisuelle questions au gouvernement > politique culturelle et audiovisuelle 2170La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P354_65060 64440 143 2008-01-23 15:00 politique culturelle et audiovisuelle questions au gouvernement > politique culturelle et audiovisuelle 2180Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Huit mois après sa prise de fonctions, force est de constater que les fondements de nos politiques culturelles et audiovisuelles publiques font l'objet d'attaques sans précédent de la part du Gouvernement, rendant d'autant plus indécentes les références du Président de la République aux enjeux de civilisation.
La liste est longue des renoncements successifs qui laissent, un peu plus chaque jour, libre cours à la marchandisation de la culture.
C'est l'enseignement artistique, qui fait l'objet d'un rapport cynique écartant d'emblée tout financement supplémentaire de l'État.
C'est la diminution dramatique des crédits d'accès à la culture, que ne saurait dissimuler une opération soigneusement médiatisée à Villiers-le-Bel.
Ce sont des monuments historiques en péril aggravé, pour lesquels les consommateurs sont, encore une fois, réquisitionnés à travers la création d'une nouvelle taxe.
C'est le spectacle vivant, plus que jamais menacé par la précarisation croissante des professionnels qui en sont l'âme et des structures indépendantes et associatives mais aussi institutionnelles qui le portent.
Ce sont enfin les collectivités locales, qui n'en peuvent plus de colmater les voies d'eau budgétaires de l'État.
Le bilan est tout aussi édifiant pour l'audiovisuel public après l'annonce inopinée de Nicolas Sarkozy de le priver de ses ressources publicitaires.
Pour trouver le 1,2 milliard d'euros nécessaires à la survie de France Télévisions, les annonces se succèdent tous azimuts, car, selon l'adage de cour d'école « donner, c'est donner, reprendre, c'est voler », il ne s'agit évidemment pas, pour le Gouvernement, d'enlever des poches de M. Bouygues Telecom les étrennes qu'il a généreusement mises dans les poches de M. Bouygues Télévision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Qu'à cela ne tienne ! Pour payer le cadeau fait aux copains du Président, on va mettre à contribution les consommateurs en taxant les achats de téléviseurs, d'ordinateurs ou de téléphones mobiles. À moins d'augmenter tout simplement la redevance audiovisuelle à 190 euros – je dis bien 190 euros – , et de porter ainsi un nouveau coup au pouvoir d'achat des Français !
406 Patrick Bloche H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P354_65060 64441 143 2008-01-23 15:00 politique culturelle et audiovisuelle questions au gouvernement > politique culturelle et audiovisuelle 2190Merci de poser votre question, monsieur Bloche.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P354_65060 64442 143 2008-01-23 15:00 politique culturelle et audiovisuelle questions au gouvernement > politique culturelle et audiovisuelle 2200Madame la ministre, ma question sera simple : allez-vous longtemps poursuivre cette politique par trop complice des grands intérêts privés, qui conduit tout droit à faire bientôt de la France le pays où la culture sera une exception ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
68 Patrick Bloche H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P354_65060 64443 143 2008-01-23 15:00 politique culturelle et audiovisuelle questions au gouvernement > politique culturelle et audiovisuelle 2210La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P354_65060 64444 143 2008-01-23 15:00 politique culturelle et audiovisuelle questions au gouvernement > politique culturelle et audiovisuelle 2220Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, M. Bloche vient de brosser un tableau très nuancé de la situation culturelle de notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
41 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P354_65060 64445 143 2008-01-23 15:00 politique culturelle et audiovisuelle questions au gouvernement > politique culturelle et audiovisuelle 2230Il aurait pu être plus sévère encore !
11 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P354_65060 64446 143 2008-01-23 15:00 politique culturelle et audiovisuelle questions au gouvernement > politique culturelle et audiovisuelle 2240La politique culturelle, c'est aussi les accords de l'Élysée contre le téléchargement illégal, que je crois essentiels pour la musique et le cinéma. C'est une expérimentation en cours pour la gratuité. C'est l'annonce, la semaine prochaine, avec Xavier Darcos, d'un plan ambitieux pour l'éducation culturelle et artistique. C'est aussi le plan livre, que je porte actuellement et qui me tient particulièrement à coeur. C'est un ensemble de mesures pour le marché de l'art.
83 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P354_65060 64447 143 2008-01-23 15:00 politique culturelle et audiovisuelle questions au gouvernement > politique culturelle et audiovisuelle 2250Répondez à la question !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P354_65060 64448 143 2008-01-23 15:00 politique culturelle et audiovisuelle questions au gouvernement > politique culturelle et audiovisuelle 2260Tout cela vise à assurer l'essor de notre création et le renouveau de nos industries culturelles.
Une grande chance est donnée à l'audiovisuel public par la suppression de la publicité. (Exclamation sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Des engagements ont été pris sur une compensation dynamique, accompagnée d'un véritable souci de l'audience et dans le maintien du périmètre actuel.
72 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P354_65060 64449 143 2008-01-23 15:00 politique culturelle et audiovisuelle questions au gouvernement > politique culturelle et audiovisuelle 2270Avec quelles ressources ?
5 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P354_65060 64450 143 2008-01-23 15:00 politique culturelle et audiovisuelle questions au gouvernement > politique culturelle et audiovisuelle 2280Quand les Français verront qu'ils ont accès à de bonnes émissions à vingt heures trente, et non à vingt heures cinquante-cinq, et à la deuxième partie de soirée à vingt-deux heures, comme Apostrophes il y a quelques années, et non plus à une heure du matin, ils se féliciteront de bénéficier d'un audiovisuel pour tous publics. À cet égard, je me réjouis de l'accord sur le Tour de France signé par Patrick de Carolis. Nous voulons un audiovisuel de qualité pour tous les publics.
C'est une grande chance pour l'audiovisuel, un choix courageux. Nous le porterons avec fierté, comme l'ensemble de la politique culturelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
127 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P379_70644 64451 143 2008-01-23 15:00 permis de conduire questions au gouvernement > permis de conduire 2290Permis de conduire
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P379_70644 64452 143 2008-01-23 15:00 permis de conduire questions au gouvernement > permis de conduire 2300La parole est à Mme Chantal Bourragué, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P381_70801 64453 143 2008-01-23 15:00 permis de conduire questions au gouvernement > permis de conduire 2310Ma question s'adresse à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. J'y associe mes collègues du groupe de travail sur le permis de conduire – MM. Bernard Gérard et Jérôme Bignon.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, le nombre de morts sur nos routes a baissé de 2 % l'an dernier et de 40 % depuis 2002.
Malgré tout, 4 800 personnes ont encore trouvé la mort sur nos routes en 2007. Face à cette situation et au nombre de blessés, il n'est pas question de relâcher notre vigilance.
Cependant, aujourd'hui se pose la question de l'accès au permis de conduire. En effet, 800 000 personnes passent, chaque année, le permis de conduire pour la première fois. S'y ajoutent tous ceux qui sont condamnés à repasser leur permis après une suspension.
Le coût du permis, l'un des moins chers d'Europe, s'élève en moyenne à 1 000 euros. Mais pour passer l'examen, il faut attendre entre trois et six mois après le dépôt d'un dossier complet. En outre, les candidats recalés – un sur deux – doivent patienter à nouveau trois mois, dans le meilleur des cas, voire huit mois à dix mois, pour repasser l'examen. Ces délais, excessivement longs, s'expliqueraient en grande partie par un manque d'inspecteurs et de formateurs.
En plus d'offrir une grande liberté à valeur symbolique, le permis de conduire est souvent un outil nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail. Sans négliger la qualité, son obtention doit être facilitée aussi bien pour les jeunes que pour ceux qui doivent le repasser. Il est donc primordial de réduire ces délais d'attente.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les mesures que vous comptez mettre en oeuvre pour favoriser un accès plus rapide au permis de conduire, tout en maintenant, et même en améliorant, la formation ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
339 Chantal Bourragué F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P381_70801 64454 143 2008-01-23 15:00 permis de conduire questions au gouvernement > permis de conduire 2320La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P381_70801 64455 143 2008-01-23 15:00 permis de conduire questions au gouvernement > permis de conduire 2330Madame Bourragué, vous avez, avec un certain nombre de vos collègues, travaillé sur la question du permis de conduire, et je voudrais vous en remercier.
Le Premier ministre nous a demandés, à Jean-Louis Borloo et à moi-même, de travailler à une réforme du permis de conduire, qui sera axée sur quatre points majeurs.
D'abord, le permis est trop cher, et un certain nombre de jeunes n'y ont pas accès de ce fait. D'où la convention que nous avons signée avec Jacques Pélissard et l'Association des maires de France, pour appuyer des initiatives des collectivités locales – comme celle qui consiste à aider des jeunes à passer le permis en échange de tâches d'intérêt général – et les négociations avec la Caisse des dépôts, qui pourrait se porter caution pour eux, dans le dispositif du permis à un euro.
Ensuite, nous allons simplifier non les épreuves – qui doivent rester sérieuses – mais le dispositif d'accès au permis en réorganisant le système du permis de conduire pour aller plus vite…
188 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P381_70801 64456 143 2008-01-23 15:00 permis de conduire questions au gouvernement > permis de conduire 2340Si on va plus vite, on perd des points ! (Sourires.)
12 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P381_70801 64457 143 2008-01-23 15:00 permis de conduire questions au gouvernement > permis de conduire 2350…et permettre de repasser le permis, en cas d'échec, dans des délais raisonnables, ce qui le rendrait moins coûteux.
Par ailleurs, dans la suite du Grenelle de l'environnement, il faudra inclure une formation aux nouveaux comportements et à une conduite économique, en consommant moins.
Enfin, s'il n'est pas question d'imposer à nos concitoyens des examens réguliers, en fonction de leur âge, il faut travailler à des moyens pour chacun de s'autocontrôler, et de conserver à l'esprit les règles de sécurité tout au long de sa vie.
Cette réforme s'inscrit dans la perspective de réduire le nombre de morts sur la route dans notre pays – moins 2 % l'an passé, mais ce pourcentage est encore insuffisant. Le Président de la République a fixé à moins de 3 000 tués par an l'objectif à atteindre d'ici à 2012. La réforme du permis de conduire est donc indispensable, et elle vous sera soumise avant l'été pour une entrée en vigueur dès le second semestre de l'année 2008. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
193 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P381_70801 64458 143 2008-01-23 15:00 permis de conduire questions au gouvernement > permis de conduire 2360Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P381_70801 64459 143 2008-01-23 15:00 permis de conduire questions au gouvernement > permis de conduire 2370Permis de conduire
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P381_70801 64460 143 2008-01-23 15:00 permis de conduire questions au gouvernement > permis de conduire 2380La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
30 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P402_75491 64461 143 2008-01-23 15:00 permis de conduire questions au gouvernement > permis de conduire 2390La séance est reprise.
7 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080108.asp#P406_75580 162006 349 2008-01-29 09:30 questions orales sans débat questions orales sans débat 30Questions orales sans débat
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P78_4779 162007 349 2008-01-29 09:30 questions orales sans débat questions orales sans débat 40L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires - Questions) du 29 janvier 2008.
32 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P81_5004 162008 349 2008-01-29 09:30 perspectives du dispositif défense deuxième chance ? questions orales sans débat > perspectives du dispositif défense deuxième chance ? 50Perspectives du dispositif « Défense deuxième chance »
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P81_5004 162009 349 2008-01-29 09:30 perspectives du dispositif défense deuxième chance ? questions orales sans débat > perspectives du dispositif défense deuxième chance ? 60La parole est à M. Louis Cosyns, pour exposer sa question, n° 147, relative aux perspectives du dispositif « Défense deuxième chance ».
23 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P81_5004 162010 349 2008-01-29 09:30 perspectives du dispositif défense deuxième chance ? questions orales sans débat > perspectives du dispositif défense deuxième chance ? 70Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif « Défense deuxième chance ». Ce programme, créé en 2005 et piloté par l'EPIDe, l'Établissement public d'insertion de la défense, vise à l'insertion professionnelle des jeunes de dix-huit à vingt-et-un ans en difficulté scolaire et sociale, grâce à une formation comportementale, scolaire et professionnelle dispensée en internat. L'EPIDe est placé sous la double tutelle du ministère de la défense et de celui de l'économie, des finances et de l'emploi.
Près de 60 000 jeunes sont ainsi identifiés chaque année comme étant dans une situation proche de la marginalisation. Ayant pour objectif de remettre ces jeunes sur le chemin de l'emploi, ce projet innovant et prometteur prévoyait l'accueil de 20 000 volontaires, à la fin de 2007, dans cinquante centres. Deux ans après le lancement du dispositif, des relations très constructives se sont développées avec les employeurs et les missions locales, et son intérêt est reconnu, compte tenu de l'enjeu social de première importance auquel il répond. Les résultats obtenus par les premières générations de volontaires pour l'insertion montrent sa pertinence : 95 % d'entre eux ont obtenu le certificat de formation générale, 80 % ont obtenu des certificats de qualification professionnelle, 90 % ont trouvé un emploi ou intégré une formation classique de type CAP ou une formation en alternance. Aucun autre dispositif ne répond aux besoins des jeunes pris en charge. Malgré cela, le plan de marche est loin d'être respecté et le nombre de centres ouverts est loin du nombre envisagé, ce qui limite les capacités d'accueil du dispositif.
En dépit de la volonté politique qui s'est exprimée quant à son maintien, on peut s'interroger sur les mesures prises dans le cadre de son financement, qui viennent restreindre son développement et créent une situation budgétaire débitrice. La diminution brutale et unilatérale de 44 % de ses crédits de paiement, en septembre dernier, a déséquilibré son budget, et crée une dette que l'EPIDe devra assumer en 2008. Par ailleurs, le budget alloué pour 2008 ne semble pas en mesure de rétablir la situation et de résorber le déséquilibre créé en 2007.
N'osant imaginer que les mesures prises en 2007 visent à affaiblir le dispositif « Défense deuxième chance » afin d'en envisager la suppression, je vous demande de bien vouloir me préciser la volonté gouvernementale quant à son avenir et à celui de l'EPIDe, ainsi que les mesures financières que le Gouvernement entend prendre – le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi exerce, je le rappelle, la cotutelle de l'EPIDe au titre du programme 102 de la loi de finances, « Accès et retour à l'emploi » – afin de lui permettre de suivre son plan de charge et de résoudre la situation dans laquelle l'établissement se trouve aujourd'hui. Le dispositif « Défense deuxième chance » est en effet actuellement le seul qui réponde aux besoins d'un certain public.
523 Louis Cosyns H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P81_5004 162011 349 2008-01-29 09:30 perspectives du dispositif défense deuxième chance ? questions orales sans débat > perspectives du dispositif défense deuxième chance ? 80Très bien !
5 Jacques Myard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P81_5004 162012 349 2008-01-29 09:30 perspectives du dispositif défense deuxième chance ? questions orales sans débat > perspectives du dispositif défense deuxième chance ? 90La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P81_5004 162013 349 2008-01-29 09:30 perspectives du dispositif défense deuxième chance ? questions orales sans débat > perspectives du dispositif défense deuxième chance ? 100Je tiens d'abord, monsieur Cosyns, à excuser le ministre de la défense, qui assiste ce matin, avec les plus hautes autorités de l'État, aux obsèques des trois gendarmes décédés tragiquement à Neufchâteau.
Vous avez appelé mon attention sur l'importance du dispositif « Défense deuxième chance », dont je sais qu'il intéresse votre département du Cher. M. le ministre de la défense m'a demandé de vous rappeler que ce dispositif existait depuis un peu plus de deux ans, le premier centre ayant été ouvert en septembre 2005. Il est placé sous la tutelle du ministère de la défense et du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Le ministère de la défense apporte un soutien en actifs immobiliers et met à disposition des personnels et des moyens matériels. Il a ainsi consenti à ce jour des cessions immobilières pour plus de 60 millions d'euros. Le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi apporte quant à lui une subvention constituant l'essentiel du budget de fonctionnement de l'établissement public.
L'effort budgétaire pour 2008 traduit la volonté du Gouvernement d'agir, puisque les crédits de l'EPIDe ont été augmentés à hauteur de 94 millions d'euros, notamment grâce à une première participation du ministère du logement et de la ville. Vos préoccupations en matière de reconnaissance du dispositif et d'implication de tous les acteurs rejoignent donc exactement celles d'Hervé Morin, qui, depuis son entrée au Gouvernement, s'est efforcé de recentrer le dispositif sur le « coeur de métier » : l'insertion professionnelle des jeunes majeurs, c'est-à-dire ceux qui ont entre dix-huit et vingt-et-un ans.
Le ministre de la défense m'a aussi demandé de vous préciser qu'il avait considérablement renforcé sa collaboration avec le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Il souhaite élargir cette tutelle au ministère du logement et de la ville, afin de mettre en oeuvre une véritable action interministérielle pour les principales orientations du dispositif.
Le ministre de la défense m'a demandé de vous dire qu'il s'agissait d'une mobilisation de l'ensemble du Gouvernement au profit d'une idée et d'une méthode d'insertion qui porte peu à peu ses fruits : un taux d'insertion flatteur pour les centres les plus anciens, une notoriété qui va grandissante, de plus en plus de jeunes se portant volontaires sur la recommandation d'anciens sortis des centres.
Après deux années de montée en puissance, il s'agit bien d'organiser un dispositif pérenne et maîtrisé de ce qui constitue aux yeux du ministre de la défense un formidable outil d'insertion professionnelle. À titre personnel, monsieur Cosyns, je souhaite évidemment la réussite du centre du Cher. Au printemps prochain, l'ensemble du Gouvernement sera mis à contribution pour élaborer un contrat d'objectifs et de moyens qui permettra de donner au dispositif une visibilité stratégique pour cinq ans : cela témoigne de la volonté de pérenniser et de mettre en valeur le dispositif.
519 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P95_11762 162014 349 2008-01-29 09:30 perspectives du dispositif défense deuxième chance ? questions orales sans débat > perspectives du dispositif défense deuxième chance ? 110Très bien !
5 Jacques Myard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P95_11762 162015 349 2008-01-29 09:30 perspectives du dispositif défense deuxième chance ? questions orales sans débat > perspectives du dispositif défense deuxième chance ? 120La parole est à M. Louis Cosyns.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P95_11762 162016 349 2008-01-29 09:30 perspectives du dispositif défense deuxième chance ? questions orales sans débat > perspectives du dispositif défense deuxième chance ? 130Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse rassurante.
Si je me permets d'insister sur ce dispositif, c'est que nous sommes persuadés qu'il contribuera largement à la prévention de la délinquance et apportera une solution à la résorption du chômage des jeunes, en particulier dans les zones fortement urbanisées.
Au vu des résultats actuels, mis en valeur par l'explosion des demandes d'admission dans ces centres, le dispositif s'impose comme un élément indispensable à la formation sociale, civique et professionnelle, et plus généralement à la réconciliation de notre jeunesse avec la société.
Je ne manquerai donc pas de remercier également le ministre de la défense en personne.
126 Louis Cosyns H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P101_12584 162017 349 2008-01-29 09:30 avenir du centre de santé des armées de mondeville questions orales sans débat > avenir du centre de santé des armées de mondeville 140Avenir du centre de santé des armées de Mondeville
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P101_12584 162018 349 2008-01-29 09:30 avenir du centre de santé des armées de mondeville questions orales sans débat > avenir du centre de santé des armées de mondeville 150La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n° 137, relative à l'avenir du centre de santé des armées de Mondeville dans le Calvados.
27 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P101_12584 162019 349 2008-01-29 09:30 avenir du centre de santé des armées de mondeville questions orales sans débat > avenir du centre de santé des armées de mondeville 160Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, en novembre dernier, j'avais interpellé le ministre de la défense sur la présence de l'armée en Basse-Normandie, et plus précisément sur la pérennité de l'Établissement central de matériel de mobilisation du service de santé des armées de Mondeville, dans le Calvados. En 2000, cet établissement avait été sauvé de la fermeture grâce à une mobilisation très forte du personnel et des élus.
Lors d'un rendez-vous le 11 décembre dernier au ministère de la défense, le cabinet nous a indiqué qu'aucune décision n'était prise. Depuis cette date, les inquiétudes quant à une possible fermeture du site se sont amplifiées en raison des incertitudes qui pèsent également, aujourd'hui, sur le devenir du 18e régiment de transmissions de Bretteville-sur-Odon, dans le Calvados, ainsi que sur les services des anciens combattants de Caen. Il s'agirait, le cas échéant, de reclasser plus de deux cents civils dans l'agglomération caennaise, sans compter le déplacement des familles de plusieurs centaines de militaires.
Cette situation d'attente devient franchement difficile pour les personnels de ces structures, qui sont en effet confrontés à une alternative peu engageante : soit se déraciner en faisant peser le risque de perte d'emploi sur leur conjoint ; soit rester, avec les difficultés de reclassement que l'on connaît dans notre région, déjà durement touchée par de nombreuses fermetures d'entreprises.
La réponse du ministre de la défense au président de l'agglomération de Caen la Mer, parue hier dans la presse locale, sur l'absence de décision quant au départ du 18e régiment, ne fait que renforcer mon inquiétude. Tout le monde le sent : si la décision de ne pas fermer l'un ou l'autre de ces sites avait été prise, elle nous aurait déjà été communiquée.
Où en est donc, monsieur le secrétaire d'État, le traitement de ce dossier aux conséquences sociales lourdes pour les personnels concernés, et essentiel pour ce qui concerne la présence de l'armée dans notre département ?
372 Laurence Dumont F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P101_12584 162020 349 2008-01-29 09:30 avenir du centre de santé des armées de mondeville questions orales sans débat > avenir du centre de santé des armées de mondeville 170La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P101_12584 162021 349 2008-01-29 09:30 avenir du centre de santé des armées de mondeville questions orales sans débat > avenir du centre de santé des armées de mondeville 180Je vous prie d'excuser, madame la députée, l'absence de mon collègue Hervé Morin, pour les raisons que j'indiquais tout à l'heure. Je m'efforcerai, en son nom, de répondre aux préoccupations que vous avez exprimées, dont je conçois l'importance pour votre département du Calvados.
L'Établissement central des matériels de mobilisation du service de santé des armées, implanté à Mondeville, fait partie de la chaîne de ravitaillement du service de santé des armées.
Du fait de la professionnalisation des armées et des opérations sur le terrain, la loi de programmation militaire pour 1997-2002 a prévu de resserrer cette composante, avec la fermeture de neuf établissements. Pourtant, compte tenu des contraintes particulières liées à un contexte local difficile en termes d'emplois, l'établissement central des matériels de mobilisation du service de santé des armées n'a pas été fermé, et de nouvelles missions lui ont été confiées, comme la dislocation de lots de mobilisation – opération aujourd'hui achevée – et la reprise des matériels au retour d'opérations extérieures. Comme vous l'avez vous-même indiqué, son activité se poursuit.
Il est cependant toujours envisagé, suite à plusieurs audits, de resserrer encore le dispositif de ravitaillement du service de santé des armées. L'avenir de l'ECMMSSA fait d'ailleurs l'objet d'une étude, au même titre que d'autres établissements du service de santé des armées, dans le cadre plus large de l'avenir de notre dispositif de défense et de la préparation du futur Livre blanc, et compte tenu de la révision générale des politiques publiques, en termes de dépenses et de personnels.
M. Hervé Morin me demande de vous confirmer qu'aucune décision n'a été prise à ce jour concernant la fermeture de cet établissement ou d'autres formations des armées. Quant aux audits en cours, il est prévu que leurs résultats seront remis durant le deuxième semestre 2008. Il appartiendra alors au Président de la République, en tant que chef des armées, de prendre une décision, à la suite notamment des débats qui auront lieu au Parlement.
Telles sont les informations que je suis en mesure de vous transmettre. M. Morin, qui sera là cet après-midi, sera à votre disposition pour en discuter personnellement avec vous.
404 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P101_12584 162022 349 2008-01-29 09:30 avenir du centre de santé des armées de mondeville questions orales sans débat > avenir du centre de santé des armées de mondeville 190La parole est à Mme Laurence Dumont.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P101_12584 162023 349 2008-01-29 09:30 avenir du centre de santé des armées de mondeville questions orales sans débat > avenir du centre de santé des armées de mondeville 200La réponse que vous venez de me faire, monsieur le secrétaire d'État, est exactement la même que celle que j'ai reçue au mois de novembre.
32 Laurence Dumont F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P101_12584 162024 349 2008-01-29 09:30 avenir du centre de santé des armées de mondeville questions orales sans débat > avenir du centre de santé des armées de mondeville 210Je m'en doute !
5 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P101_12584 162025 349 2008-01-29 09:30 avenir du centre de santé des armées de mondeville questions orales sans débat > avenir du centre de santé des armées de mondeville 220Or, des éléments nouveaux sont apparus depuis cette date : le déplacement éventuel du 18e régiment de transmissions et la menace de délocalisation des archives des anciens combattants, actuellement situées à Caen. Replacer la cinquantaine de civils actuellement en poste à Mondeville dans l'agglomération caennaise, où subsistent quelques équipements, devrait être possible, mais s'il s'agit de licencier 200 civils, cela devient excessivement difficile ! C'est pourquoi il faut engager dès aujourd'hui une réflexion globale sur l'avenir de ces personnels.
La fermeture du site de Mondeville, le départ du 18e régiment et la disparition de l'antenne de Caen des Anciens combattants signifieraient la disparition de l'armée dans le Calvados, avec les conséquences que l'on peut imaginer pour d'autres secteurs d'activité.
Je n'oublie pas le Livre blanc ni le respect nécessaire des étapes et je sais que des décisions seront prises, mais ces multiples sources d'inquiétude commencent à peser très lourdement sur l'agglomération caennaise.
169 Laurence Dumont F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P121_18942 162026 349 2008-01-29 09:30 fonctionnement de la ligne sncf parissaint-lazarecergy questions orales sans débat > fonctionnement de la ligne sncf parissaint-lazarecergy 230Fonctionnement de la ligne SNCF Paris–Saint-Lazare–Cergy
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P121_18942 162027 349 2008-01-29 09:30 fonctionnement de la ligne sncf parissaint-lazarecergy questions orales sans débat > fonctionnement de la ligne sncf parissaint-lazarecergy 240La parole est à M. Jacques Myard, pour exposer sa question, n° 141, relative au fonctionnement de la ligne SNCF Paris–Saint-Lazare–Cergy.
23 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P121_18942 162028 349 2008-01-29 09:30 fonctionnement de la ligne sncf parissaint-lazarecergy questions orales sans débat > fonctionnement de la ligne sncf parissaint-lazarecergy 250Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, le 7 septembre 2007, j'ai reçu la visite de représentants du STIF – syndicat des transports d'Île-de-France – et de la région, qui m'ont présenté un projet de suppression aux heures creuses des transiliens, omnibus sur la ligne Maisons-Laffitte–Paris-Saint-Lazare. Ces fameux trains bleus, qui permettent à de nombreux étudiants de se rendre à Nanterre-Université et à un certain nombre de personnes de rejoindre La Garenne-Colombes ou Levallois-Perret, seraient remplacés par des RER en direction de Cergy. Or, les RER n'ont pas le même parcours entre Maisons-Laffitte et la gare Saint-Lazare. Par exemple, ils ne s'arrêtent pas à Nanterre-Université ni à la Garenne-Colombes. Une personne qui voudrait se rendre à La Garenne entre dix et seize heures devra sortir à la gare RER Auber et rejoindre à pieds la gare Saint-Lazare pour racheter un nouveau ticket et repartir dans l'autre sens. Pour une personne âgée, ou quelqu'un qui n'a pas de carte orange, c'est très pénalisant. Est-ce là l'amélioration du service public ?
Lorsque j'ai fait observer qu'un tel projet était inadmissible, on m'a répondu que la décision était déjà prise. J'ai alors écrit, le jour même, au président du STIF, M. Jean-Paul Huchon, qui n'est autre que le président de la région, mais je n'ai reçu aucune réponse. J'ai alors tenté de le joindre au téléphone et lui ai adressé deux autres courriers. Silence radio ! Je n'ai réussi à joindre ni le directeur de cabinet du président de la région, ni les représentants du STIF. Quel mépris ! Les conseils municipaux de Maisons-Laffitte, de Sartrouville et de Houilles-Carrières ont voté des motions et saisi le président du conseil régional : toujours le même silence !
Les bras m'en tombent, monsieur le secrétaire d'État. M. Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement mais également président d'un groupe politique au conseil régional, a bien voulu nous soutenir pour faire entendre raison à la SNCF, au STIF et au président du conseil régional, lors d'une réunion qui a eu lieu vendredi dernier. Je l'en remercie. Il est clair que les choses ne peuvent rester en l'état.
Je me tourne donc vers vous, monsieur le secrétaire d'État, pour vous demander d'intervenir en faveur du maintien du service public. J'ajoute que tous les groupes politiques au sein des conseils municipaux soutiennent ma démarche. Il s'agit de défendre la continuité du service public. Ce n'est pas une affaire de confort pour quelques petits bourgeois qui ne pourraient plus se rendre où ils le souhaitent : la suppression de ces trains aux heures creuses concerne au minimum 400 000 personnes. Un tel recul du service public est inacceptable. L'autisme et le silence des autorités régionales sont inadmissibles dans une République digne de ce nom ! C'est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
509 Jacques Myard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P121_18942 162029 349 2008-01-29 09:30 fonctionnement de la ligne sncf parissaint-lazarecergy questions orales sans débat > fonctionnement de la ligne sncf parissaint-lazarecergy 260La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P121_18942 162030 349 2008-01-29 09:30 fonctionnement de la ligne sncf parissaint-lazarecergy questions orales sans débat > fonctionnement de la ligne sncf parissaint-lazarecergy 270Monsieur Myard, je comprends votre colère, parfaitement justifiée. Je vous rappelle que la précédente majorité a souhaité que l'organisation des transports en Île-de-France soit décentralisée, comme c'est le cas dans les autres régions : c'est désormais le STIF qui est aux commandes. C'est donc lui qui est en cause, ce qui ne doit pas empêcher l'État d'agir.
Le STIF a souhaité adapter les dessertes aux heures creuses, notamment en renforçant, depuis 2005, le service en direction de Cergy et de Poissy les samedis et dimanches. En 2007, il a décidé de doubler l'offre du RER A aux heures creuses afin d'améliorer la desserte du tronçon central parisien. Cela a des conséquences sur les dessertes actuelles. C'est ainsi qu'entre dix heures et seize heures trente, il n'y a plus de trains pour Paris-Saint-Lazare à partir de Houilles-Carrières, Sartrouville et Maisons-Laffitte.
En contrepartie, la fréquence des RER A sur la branche de Cergy sera améliorée puisque leur nombre passera de six à neuf trains, et le trafic entre Paris-Saint-Lazare et Nanterre-Université restera, aux heures creuses, d'un train toutes les dix minutes.
Ce problème complexe concerne également l'axe de Paris vers la Normandie et la liaison Paris–Mantes-la-Jolie via Poissy. Vos collègues de Basse-Normandie et de Haute-Normandie m'interpellent régulièrement sur le cisaillement, à hauteur de Mantes, entre les trains de banlieue et les trains de grande ligne.
249 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P132_23974 162031 349 2008-01-29 09:30 fonctionnement de la ligne sncf parissaint-lazarecergy questions orales sans débat > fonctionnement de la ligne sncf parissaint-lazarecergy 280Je le confirme !
5 Laurence Dumont F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P132_23974 162032 349 2008-01-29 09:30 fonctionnement de la ligne sncf parissaint-lazarecergy questions orales sans débat > fonctionnement de la ligne sncf parissaint-lazarecergy 290Vous connaissez bien le problème, madame, en tant qu'élue du Calvados ! La liaison Paris–Mantes-la-Jolie via Poissy est un axe stratégique puisqu'il donne notamment accès aux ports de Rouen et du Havre. Or, nous voulons renforcer l'activité fret de la SNCF, et des travaux en ce sens sont en cours à Mantes.
La manière dont cette réorganisation a été menée n'est pas acceptable quant à la forme, et je comprends parfaitement votre mécontentement, monsieur Myard. En matière d'horaires, si le STIF est en cause, c'est bien la SNCF, entreprise publique dont l'État est le seul actionnaire, qui est aux commandes. Je vous propose donc de participer, dans les jours à venir, à une réunion avec les dirigeants de la SNCF et tous les acteurs concernés. Nous essaierons de trouver une solution à ce problème dont j'ai bien compris qu'il ne s'agit pas d'une revendication égoïste mais de la nécessité, pour un certain nombre de personnes, de rejoindre toutes les gares de cet axe sans changer de mode de transport. En attendant, monsieur Myard, je reste à votre disposition.
191 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P132_23974 162033 349 2008-01-29 09:30 fonctionnement de la ligne sncf parissaint-lazarecergy questions orales sans débat > fonctionnement de la ligne sncf parissaint-lazarecergy 300La parole est à M. Jacques Myard.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P132_23974 162034 349 2008-01-29 09:30 fonctionnement de la ligne sncf parissaint-lazarecergy questions orales sans débat > fonctionnement de la ligne sncf parissaint-lazarecergy 310Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de votre proposition et je participerai volontiers à cette réunion. Cela étant, les problèmes de la circulation des trains de grande ligne vers la Normandie – qu'il n'est nullement question, madame Dumont, de remettre en cause –, et ceux des trains de banlieue ne sont pas les mêmes. Je vous rappelle d'ailleurs que la ligne de Maisons-Laffitte fut mise en service en 1840, sous l'impulsion de Charles Laffitte, avec des capitaux franco-anglais. Aujourd'hui, on déshabille Pierre pour habiller Paul. Pourtant – et le STIF nous tend des verges pour se faire battre –, le système des RER vers Cergy fonctionnait très bien, et il y aura toujours des trains pour Cergy. Ce qui n'est pas acceptable, c'est de changer de destination, comme devront le faire les étudiants de Nanterre-Université. Cette pseudo-réforme, qui pénalisera presque 500 000 usagers, était inutile !
150 Jacques Myard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P137_26197 162035 349 2008-01-29 09:30 règles applicables à la circulation des poids lourds À lyon questions orales sans débat > règles applicables à la circulation des poids lourds À lyon 320Règles applicables à la circulation des poids lourds À Lyon
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P137_26197 162036 349 2008-01-29 09:30 règles applicables à la circulation des poids lourds À lyon questions orales sans débat > règles applicables à la circulation des poids lourds À lyon 330La parole est à M. Patrick Verchère, pour exposer sa question, n° 146, relative aux règles applicables à la circulation des poids lourds à Lyon.
25 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P137_26197 162037 349 2008-01-29 09:30 règles applicables à la circulation des poids lourds À lyon questions orales sans débat > règles applicables à la circulation des poids lourds À lyon 340Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, la Fédération nationale des transporteurs du Rhône et de nombreux transporteurs routiers du département m'ont interpellé à propos des arrêtés préfectoraux 701 à 707 du 11 janvier 2008 qui interdisent à compter du 15 février prochain au plus tard la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes dans le tunnel de Fourvière et sur le périphérique nord de Lyon.
S'il convient, nous en sommes tous conscients, de respecter les exigences de sécurité, celles-ci ne peuvent cependant pas aller à l'encontre des exigences économiques locales. Or, ces arrêtés engendrent une concurrence déloyale pour les entreprises du département, qui devront intégrer dans leurs prix un surcoût kilométrique et salarial.
Si les cinquante-cinq communes du Grand Lyon et quinze communes du département ont pu obtenir une dérogation, dont je me réjouis, comment expliquer aux transporteurs situés sur les communes limitrophes qu'ils devront parcourir quarante kilomètres supplémentaires, conduire quarante-cinq minutes de plus et acquitter un péage pour rejoindre leur entreprise ? Si, pour les longues distances, ces coûts restent marginaux reportés au trajet final, ils risquent en revanche, sur les dessertes locales, d'avoir une incidence économique désastreuse. Le nord de mon département connaissant déjà des difficultés économiques, qui nécessitent parfois le soutien de l'État – je vous rappelle le contrat de revitalisation économique du canton de Tarare –, ces arrêtés risquent de porter un nouveau coup sévère à la région.
Enfin, depuis plusieurs années, le trafic des poids lourds en transit sur l'axe nord-sud est détourné par la rocade est de Lyon. Bien que ce détournement soit signalisé sur l'A6, à Anse, et sur l'A7, à Chasse-sur-Rhône, force est de constater que de nombreux poids lourds ne respectent pas cette obligation.
Le bon sens voudrait que les services de l'État fassent d'abord respecter la réglementation existante, ce qui permettrait de diminuer nettement le trafic des poids lourds dans le tunnel de Fourvière, avant de mettre en place une mesure qui serait ressentie comme une injustice par les entreprises locales du nord du département du Rhône. Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement entend-il concilier les exigences de sécurité avec les impératifs économiques des transports routiers locaux ?
412 Patrice Verchère H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P137_26197 162038 349 2008-01-29 09:30 règles applicables à la circulation des poids lourds À lyon questions orales sans débat > règles applicables à la circulation des poids lourds À lyon 350La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P137_26197 162039 349 2008-01-29 09:30 règles applicables à la circulation des poids lourds À lyon questions orales sans débat > règles applicables à la circulation des poids lourds À lyon 360Je vous remercie, monsieur Verchère, de poser cette question. J'ai l'intention de me rendre bientôt dans votre département pour faire le point avec les élus sur l'ensemble des problèmes de circulation – A45, contournement ferroviaire de Lyon. Il s'agit de problèmes difficiles qui font l'objet de débats locaux, tant dans votre département que dans les départements voisins de l'Isère et de l'Ain.
L'arrêté préfectoral du 11 janvier interdit en effet, à compter du 15 février, la circulation des poids lourds dans le tunnel de Fourvière, avec une dérogation pour les véhicules effectuant un chargement ou une livraison dans l'une des soixante-dix communes recensées en annexe de l'arrêté.
La circulation était déjà interdite aux poids lourds dans le sens sud-nord. Elle le sera désormais également dans le sens nord-sud, dans les mêmes conditions de dérogation que précédemment.
Vous demandez que le régime dérogatoire soit accordé à l'ensemble des communes du département du Rhône, compte tenu des nécessités économiques des transporteurs routiers locaux. Je comprends votre demande. L'État – de même que le Parlement, qui est l'un des acteurs de l'action publique – doit se pencher sur le sujet, essentiel, de la sécurité des tunnels. Il existe en effet des écarts importants par rapport aux référentiels établis pour la sécurité des tunnels routiers.
Afin de garantir le meilleur niveau de sécurité aux usagers, le préfet a décidé, après concertation avec les élus concernés, les associations et les transporteurs routiers, de prendre de nouvelles mesures de sécurité. Elles ont pour objectif de limiter la présence des poids lourds – dont l'incendie constitue le risque principal – dans les tunnels. Elles ne facilitent certes pas les activités des entreprises situées en dehors du périmètre dérogatoire, mais elles n'augmentent que marginalement leurs coûts.
La sécurité dans les tunnels constitue un enjeu très important, et nous devons absolument éviter qu'une nouvelle catastrophe se produise. À cela, s'ajoutent des impératifs économiques. Je connais bien le préfet de votre département, M. Gérault, qui a travaillé au ministère de l'intérieur, auprès du Président de la République : je vais refaire le point avec lui dans les heures qui viennent et nous verrons ensemble, monsieur Verchère, s'il est possible de faire évoluer les choses ou si nous devons malheureusement nous en tenir à la situation actuelle. Cela étant, je comprends parfaitement votre préoccupation.
444 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P137_26197 162040 349 2008-01-29 09:30 règles applicables à la circulation des poids lourds À lyon questions orales sans débat > règles applicables à la circulation des poids lourds À lyon 370La parole est à M. Patrick Verchère.
9 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P152_31806 162041 349 2008-01-29 09:30 règles applicables à la circulation des poids lourds À lyon questions orales sans débat > règles applicables à la circulation des poids lourds À lyon 380Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
Il ne s'agit pas de remettre en cause l'arrêté préfectoral. Nous en sommes tous conscients, un grave accident dans le tunnel de Fourvière entraînerait des problèmes au plan humain, mais aussi au plan économique. Il s'agit donc d'étendre la dérogation à l'ensemble des communes du département du Rhône. Je citerai un exemple : les entreprises des communes de l'est de Lyon – qui font partie de la communauté urbaine – bénéficient d'un régime dérogatoire, alors que leurs camions ne sont pas obligés de passer par le tunnel de Fourvière. En revanche, les camions des entreprises du nord-ouest du département doivent emprunter le tunnel s'ils ne veulent pas faire un détour de plus de quarante kilomètres, soit quarante-cinq minutes de trajet supplémentaires, en empruntant des routes qui ne sont pas toujours adaptées au gabarit des véhicules. Je demande simplement que ces quelques entreprises bénéficient, elles aussi, du régime dérogatoire.
186 Patrice Verchère H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P154_32869 162042 349 2008-01-29 09:30 délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire questions orales sans débat > délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire 390Délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P154_32869 162043 349 2008-01-29 09:30 délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire questions orales sans débat > délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire 400La parole est à Mme Chantal Bourragué, pour exposer sa question, n° 151, relative aux délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire.
25 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P154_32869 162044 349 2008-01-29 09:30 délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire questions orales sans débat > délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire 410Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, j'appelle votre attention sur les moyens donnés aux auto-écoles pour améliorer les délais d'attente pour le passage du permis de conduire dans la région bordelaise. En effet, le temps d'attente entre le dépôt du dossier et le passage de l'examen pratique avec l'examinateur est estimé à près de six mois. Et si le candidat est recalé – soit en général une personne sur deux –, il repasse la conduite au plus tôt huit mois après.
Pour les jeunes, comme pour ceux qui doivent repasser le permis après une suspension, le délai d'attente, d'au moins sept mois, et le plus souvent de quatorze, est très mal vécu. Ce temps d'attente est largement supérieur à celui de nos voisins européens. Par ailleurs, les écoles de conduite souhaitent des moyens complémentaires : elles se plaignent de manquer de formateurs, faute d'examinateurs pour faire passer l'examen de formateur ; il n'y aurait pas non plus assez d'inspecteurs pour faire passer les examens.
Le permis de conduire est un véritable catalyseur social, car il est souvent nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail. Il faut donc trouver le moyen de faciliter l'accès au permis de conduire en Gironde et de réduire les délais d'attente.
Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous préparez une réforme du permis de conduire, mais je préfère vous interroger dès maintenant sur cette importante question.
269 Chantal Bourragué F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P154_32869 162045 349 2008-01-29 09:30 délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire questions orales sans débat > délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire 420Très bien !
5 Michel Hunault H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P154_32869 162046 349 2008-01-29 09:30 délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire questions orales sans débat > délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire 430La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P154_32869 162047 349 2008-01-29 09:30 délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire questions orales sans débat > délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire 440Je suis très sensible à votre souci, madame la députée. Vous m'avez d'ailleurs posé, la semaine dernière, une question d'actualité sur ce sujet. Étant voisin de l'agglomération bordelaise, j'ai eu les mêmes échos que vous sur les délais d'attente pour passer le permis de conduire.
J'ai réfléchi au moyen d'améliorer la situation à Bordeaux. Face au pic de demandes pour passer le permis de conduire, j'envisage diverses solutions. Je songe à faire appel à d'anciens professionnels, comme nous l'avons fait en matière de sécurité maritime en recrutant, en plus des contrôleurs de l'État, d'anciens officiers mariniers ou mécaniciens au long cours, extrêmement compétents puisque connaissant parfaitement la question. S'agissant du permis de conduire, je pense donc faire appel à des professionnels, d'anciens inspecteurs, par exemple.
Par ailleurs, je vous confirme ce que j'ai eu le plaisir de vous dire la semaine dernière, madame Bourragué : le Gouvernement a l'intention de réformer le permis de conduire, tant en ce qui concerne le financement que le déroulement de l'examen.
Passer le permis de conduire coûte en effet très cher. Les chiffres sont, bien sûr, différents selon qu'on le passe dans une petite ville, à Bordeaux ou dans la région parisienne, mais on arrive très rapidement à 1 500, 2 000 ou 3 000 euros, ce qui fait que, pour une famille nombreuse, passer le permis est impossible. Cela pose un vrai problème d'accès à ce que vous avez appelé, à juste titre, un « catalyseur social ». Nous cherchons des solutions pour remédier à ce problème. La Caisse des dépôts devrait prendre en compte la caution bancaire pour améliorer le dispositif du « permis à un euro par jour ». Certaines collectivités locales, comme Carcassonne ou Suresnes, ouvrent des « bourses au permis de conduire » qui permettent à des jeunes de passer l'examen en échange d'un travail d'intérêt collectif. C'est une très bonne idée – et je pense notamment à la commune de Châteaubriant. Avec le concours de l'Association des maires de France, ce dispositif peut être développé dans tous nos départements.
Ensuite, il faut modifier l'examen lui-même. Notre idée n'est pas de le rendre plus facile, car nous avons des impératifs à respecter en matière de sécurité routière, mais de former les jeunes à la conduite d'aujourd'hui et aux règles de sécurité, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, en prenant en compte la consommation du véhicule, la pollution et le bruit, dès l'apprentissage de la conduite.
Enfin, madame Bourragué, vous avez travaillé sur ce sujet avec des collègues de votre groupe et je sais que vous êtes particulièrement attentive à ce que j'appellerai « le permis tout au long de la vie ». Il ne s'agit pas d'obliger les personnes âgées à passer un examen – ce serait une idée saugrenue ! –, mais de permettre à chacun, volontairement ou à la suite d'un accident, de tester régulièrement sa connaissance des règles de conduite. Cela permettrait en outre aux inspecteurs de ne pas se cantonner à faire passer l'examen.
Toutes ces pistes sont ouvertes. Nous attendons, avec M. Borloo, un rapport qui devrait être rendu dans quelques semaines et nous devrions débattre de cette question au Parlement dès la reprise de ses travaux, à la fin du mois de mars. En attendant, je vais examiner de près la situation bordelaise et je vous tiendrai informée du résultat, ainsi que M. Juppé.
598 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P154_32869 162048 349 2008-01-29 09:30 délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire questions orales sans débat > délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire 450La parole est à Mme Chantal Bourragué.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P170_38491 162049 349 2008-01-29 09:30 délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire questions orales sans débat > délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire 460En matière de formation continue, nous avons déjà l'exemple des stages de récupération de points, qui ont bénéficié avec succès à 1 700 000 personnes.
30 Chantal Bourragué F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P171_38657 162050 349 2008-01-29 09:30 aménagements de l'a 11 à l'est de nantes questions orales sans débat > aménagements de l'a 11 à l'est de nantes 470Aménagements de l'A 11 à l'est de Nantes
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P171_38657 162051 349 2008-01-29 09:30 aménagements de l'a 11 à l'est de nantes questions orales sans débat > aménagements de l'a 11 à l'est de nantes 480La parole est à M. Michel Ménard, pour exposer sa question, n° 133, relative aux aménagements de l'A 11 à l'est de Nantes en Loire-Atlantique.
25 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P171_38657 162052 349 2008-01-29 09:30 aménagements de l'a 11 à l'est de nantes questions orales sans débat > aménagements de l'a 11 à l'est de nantes 490Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, nous en avons parlé hier à Nantes, l'agglomération nantaise dispose d'un périphérique très performant, mais elle se heurte depuis plusieurs années à un problème lié à la présence d'une section à péage, au nord-est de l'agglomération, sur l'autoroute A 11.
Alors que le pouvoir d'achat est au centre des préoccupations de nos concitoyens, ce péage a pour effet de pénaliser, parfois lourdement, les habitants de l'est de Nantes et des cantons de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou, qui l'empruntent tous les jours pour se rendre sur leur lieu de travail. Pour un conducteur qui l'utilise matin et soir durant toute l'année, le coût est de plus de 200 euros. Par ailleurs, cette situation incite les automobilistes à rechercher des itinéraires «gratuits », d'où l'encombrement croissant de routes qui ne sont pas conçues pour recevoir un tel nombre de véhicules. Ainsi, pour éviter le péage, plus de 10 000 véhicules traversent quotidiennement la commune de Carquefou.
Les riverains et les élus locaux dénoncent cette situation depuis plusieurs années. Voilà bientôt deux ans que les présidents de Nantes Métropole, du conseil général et du conseil régional ont écrit au ministre des transports. Ces collectivités sont prêtes à assumer leurs responsabilités et à participer au rachat du péage, à condition que l'État fasse de même en s'impliquant financièrement dans ce dossier ; les autoroutes font tout de même partie du réseau routier national. À ce jour, leur demande est restée sans réponse.
Par ailleurs, toujours dans le souci d'améliorer la circulation routière à l'est du département, un projet est à l'étude pour créer une sortie sur l'autoroute A 11 dans le pays d'Ancenis, à hauteur de Varades. Ce projet a pour objectif de réduire le trafic sur la route départementale 723 – anciennement route nationale –, trafic en augmentation constante et qui en fait une voie particulièrement dangereuse.
La prévention routière et la réduction des accidents ne peuvent se réduire à une politique répressive, même si celle-ci est nécessaire : elle passe aussi par les aménagements des réseaux existants, et favoriser l'accès à l'autoroute en fait partie. Il s'agit également de permettre le développement économique de cet espace en raccordant à l'A 11 une zone d'intérêt départementale – en projet à l'initiative du département –, située sur la commune de Varades.
Les collectivités locales sont prêtes à s'engager et à affecter des moyens importants à ces aménagements, mais elles ne peuvent le faire seules. Aussi, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la participation financière de l'État pour le rachat du péage de Carquefou et sur l'aménagement d'une nouvelle sortie d'autoroute à hauteur de Varades.
490 Michel Ménard H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P171_38657 162053 349 2008-01-29 09:30 aménagements de l'a 11 à l'est de nantes questions orales sans débat > aménagements de l'a 11 à l'est de nantes 500La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P171_38657 162054 349 2008-01-29 09:30 aménagements de l'a 11 à l'est de nantes questions orales sans débat > aménagements de l'a 11 à l'est de nantes 510Monsieur Ménard, nous avons évoqué rapidement ce sujet hier, à Nantes. Votre première proposition suppose de racheter le péage à Cofiroute. Le choix avait été fait de déléguer la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute à ce concessionnaire. Il faudrait donc l'indemniser des pertes de recettes correspondantes et en calculer le montant jusqu'à la fin de son contrat de concession, fixée à 2030. Si elle était menée à terme, cette affaire serait extrêmement coûteuse. J'appelle votre attention sur ce point, mais c'est sans doute une question de volonté politique des élus.
Pour répondre aux besoins des habitants, tout en essayant de trouver des solutions moins coûteuses que le rachat du péage, nous pourrions mettre en place des formules d'abonnement plus attractives. La participation financière des collectivités pourrait aussi intervenir à ce niveau. On m'a dit, monsieur Ménard, que Cofiroute avait fait, l'an passé, une proposition en ce sens au maire de la commune de Carquefou. Je suis à votre disposition, si cette idée vous intéresse, pour y travailler avec vous et avec les collectivités concernées. Je suis également à votre disposition, monsieur Ménard, pour parler de tout cela avec la direction générale des routes autour d'une table de travail.
S'agissant du projet de diffuseur sur la commune de Varades, les études de faisabilité présentées aux élus il y a quelques années avaient mis en évidence le caractère déficitaire du projet. Il faudrait reprendre ces études afin d'élaborer un plan de financement précis de cette opération.
Je vous propose, monsieur le député, de réunir autour d'une table les représentants des collectivités territoriales de Loire-Atlantique, la direction générale des routes et vous-même afin d'examiner les différentes hypothèses possibles.
314 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P171_38657 162055 349 2008-01-29 09:30 aménagements de l'a 11 à l'est de nantes questions orales sans débat > aménagements de l'a 11 à l'est de nantes 520La parole est à M. Michel Ménard.
9 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P171_38657 162056 349 2008-01-29 09:30 aménagements de l'a 11 à l'est de nantes questions orales sans débat > aménagements de l'a 11 à l'est de nantes 530Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette proposition de concertation, à laquelle je ne peux que donner le meilleur accueil. Je note cependant que si d'autres parlementaires – notamment Édouard Landrain, mon prédécesseur – sont déjà intervenus sur ce dossier, personne n'a jamais pu savoir combien coûterait le rachat du péage !
59 Michel Ménard H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P171_38657 162057 349 2008-01-29 09:30 aménagements de l'a 11 à l'est de nantes questions orales sans débat > aménagements de l'a 11 à l'est de nantes 540Il serait important de le savoir !
8 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P171_38657 162058 349 2008-01-29 09:30 aménagements de l'a 11 à l'est de nantes questions orales sans débat > aménagements de l'a 11 à l'est de nantes 550En effet ! Mais la réponse de Cofiroute est toujours la même.
Je regrette que la suppression du péage de Vieilleville n'ait pas été imposée dans le cahier des charges au moment de la privatisation des sociétés d'autoroute. Compte tenu des enjeux, il aurait été très simple, alors, de convaincre Cofiroute d'y renoncer. Aujourd'hui, c'est plus difficile.
67 Michel Ménard H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P171_38657 162059 349 2008-01-29 09:30 aménagements de l'a 11 à l'est de nantes questions orales sans débat > aménagements de l'a 11 à l'est de nantes 560Monsieur Ménard, veuillez conclure.
7 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P171_38657 162060 349 2008-01-29 09:30 aménagements de l'a 11 à l'est de nantes questions orales sans débat > aménagements de l'a 11 à l'est de nantes 570Lorsque le périphérique est inondé, ce qui arrive régulièrement, le péage est gratuit pour les usagers, parce que les collectivités prennent les frais en charge. On voit bien, alors, que le trafic est moins important dans la commune de Carquefou. Alors, je veux bien étudier la question de l'abonnement, mais il me semble que cela ne réglera pas la totalité du problème. Les flux de circulation resteront importants dans la commune de Carquefou.
83 Michel Ménard H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P171_38657 162061 349 2008-01-29 09:30 aménagements de l'a 11 à l'est de nantes questions orales sans débat > aménagements de l'a 11 à l'est de nantes 580Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir respecter votre temps de parole.
17 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P192_45451 162062 349 2008-01-29 09:30 aménagements de la rn 171 en loire-atlantique questions orales sans débat > aménagements de la rn 171 en loire-atlantique 590Aménagements de la RN 171 en Loire-Atlantique
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P192_45451 162063 349 2008-01-29 09:30 aménagements de la rn 171 en loire-atlantique questions orales sans débat > aménagements de la rn 171 en loire-atlantique 600La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 129, relative aux aménagements de la RN 171 en Loire-Atlantique.
22 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P192_45451 162064 349 2008-01-29 09:30 aménagements de la rn 171 en loire-atlantique questions orales sans débat > aménagements de la rn 171 en loire-atlantique 610Tout d'abord, je tiens à remercier M. le secrétaire d'État de s'être déplacé personnellement pour répondre aux questions relevant de son département.
Je souhaite l'interroger sur la route nationale 171, et plus particulièrement sur la section reliant deux grands axes – Nantes-Rennes et Nantes-Vannes –, et située entre Nozay et Blain. Alors que l'État vient d'engager, en partenariat avec le département et la région, des travaux d'aménagement sur cette route, entre le lieu-dit La Moëre et Bouvron, un tronçon, long de vingt-cinq kilomètres, reste d'une grande dangerosité.
Si la question de mon collègue élu d'Ancenis montre que des améliorations sont encore nécessaires sur le réseau routier et autoroutier de Loire-Atlantique, aujourd'hui, on peut considérer que les grands chantiers sont réalisés. Reste cette section, qui est courte, mais dangereuse. Il est indispensable d'engager des travaux de mise en conformité – notamment de hors gel –, de construire un rond-point de sécurité à l'intersection de la RN 171 et de la départementale 35, au lieu-dit Pirudel, sur la commune de la Grigonnais, et de réaliser un créneau de dépassement entre Blain et Nozay. Cette section, que 800 poids lourds empruntent tous les jours, dessert en effet la Basse-Loire depuis la Bretagne.
Au nom de toute la population et des élus, je demande qu'une tranche de travaux soit réalisée dès cette année dans le prolongement de ceux qui viennent d'être engagés entre la Moëre et Bouvron.
265 Michel Hunault H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P192_45451 162065 349 2008-01-29 09:30 aménagements de la rn 171 en loire-atlantique questions orales sans débat > aménagements de la rn 171 en loire-atlantique 620La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P192_45451 162066 349 2008-01-29 09:30 aménagements de la rn 171 en loire-atlantique questions orales sans débat > aménagements de la rn 171 en loire-atlantique 630Dans le cadre de l'ancien système de contractualisation – c'est-à-dire du contrat de plan État-région –, des travaux sur la route nationale 171 ont commencé sur la section entre Savenay et l'Hôtel-de-France. Cette section a été jugée prioritaire par l'État et les collectivités territoriales, et un montant de près de 21 millions d'euros y est consacré. Ces travaux incluent la réalisation d'un créneau de dépassement dans le projet d'aménagement de la déviation de Bouvron.
En revanche, le créneau de dépassement entre La Grigonnais et Blain ne figurait pas dans le contrat de plan. Son financement pourrait être recherché dans le cadre des futurs programmes de développement et de modernisation des itinéraires, qui prendront le relais des volets routiers des contrats de plan et s'ajouteront aux contrats de projet. Nous sommes en train, avec Jean-Louis Borloo, d'évaluer les montants nécessaires et de fixer les priorités de ces PDMI à partir des observations des préfets. Je note qu'à vos yeux, monsieur Hunault, ce tronçon est prioritaire. J'essaierai de vous donner satisfaction dans la mesure du possible.
Quant à l'intersection entre la RN 171 et la RD 35, elle a fait l'objet d'un diagnostic de sécurité, et on n'y a déploré qu'un seul accident mortel en cinq ans – toujours de trop, bien sûr. Elle n'a donc pas été identifiée comme anormalement dangereuse, et n'entre donc pas dans les priorités actuelles d'aménagement. Toutefois, si vous avez des informations ou des arguments qui pourraient faire changer l'avis de mes services sur ce point, je suis tout à fait prêt à les entendre.
282 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P192_45451 162067 349 2008-01-29 09:30 aménagements de la rn 171 en loire-atlantique questions orales sans débat > aménagements de la rn 171 en loire-atlantique 640La parole est à M. Michel Hunault.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P192_45451 162068 349 2008-01-29 09:30 aménagements de la rn 171 en loire-atlantique questions orales sans débat > aménagements de la rn 171 en loire-atlantique 650Le ministre chargé des transports sera bien entendu invité à l'inauguration des travaux actuellement en cours sur la RN 171, ce qui accélérera peut-être leur réalisation…
Je prends bonne note que ce tronçon pourra être inscrit dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires, en concertation avec le département et la région. Mais j'insiste sur la nécessité de construire un rond-point à l'intersection de la D 35 et de la RN 171. Il y a une dizaine d'années, j'avais fait la même démarche pour l'Hôtel-de-France. La construction d'un rond-point a permis d'éviter bien des drames. Dans l'intérêt de la sécurité routière, il convient de donner suite à ce nouveau projet.
127 Michel Hunault H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P205_49880 162069 349 2008-01-29 09:30 lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à strasbourg questions orales sans débat > lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à strasbourg 660Lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à Strasbourg
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P205_49880 162070 349 2008-01-29 09:30 lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à strasbourg questions orales sans débat > lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à strasbourg 670La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question, n° 132, relative à la lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à Strasbourg.
24 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P205_49880 162071 349 2008-01-29 09:30 lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à strasbourg questions orales sans débat > lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à strasbourg 680Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, à l'instar de plusieurs capitales régionales françaises, la ville de Strasbourg est traversée du nord au sud par l'autoroute A 35 et par la voie express deux fois deux voies de contournement sud. Ces axes, qui drainent chaque jour près de 200 000 véhicules, voitures et poids lourds, sont quotidiennement saturés. L'engorgement provoque non seulement une pollution atmosphérique particulièrement élevée dans l'agglomération strasbourgeoise, mais aussi une importante pollution sonore dont se plaignent les riverains. Les habitants de plusieurs quartiers importants de Strasbourg subissent en effet un bruit de fond permanent, au détriment de leur qualité de vie et de leur santé.
Pourtant, les nuisances sonores ont fait l'objet de débats lors du récent Grenelle de l'environnement, et l'article 1er de la Charte de l'environnement, adoptée par le Parlement en février 2005 et adossée à notre constitution, consacre le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé ».
Depuis plusieurs années, les services déconcentrés de l'État à Strasbourg et les collectivités locales réfléchissent à des solutions efficaces et innovantes pour combattre l'effet de ces nuisances. C'est ainsi qu'un mur antibruit très coûteux a été mis en place à la hauteur de la commune d'Ostwald, à proximité immédiate de Strasbourg. Mais les résultats sont très décevants : les riverains de l'autoroute continuent à se plaindre d'un bruit constant.
Une autre solution, actuellement à l'étude, consisterait à limiter la vitesse sur un tronçon de l'autoroute allant de Fegersheim à Vendenheim. Cette proposition a été étudiée par plusieurs représentants successifs de l'État en Alsace. Mais les modalités de son application suscitent un grand scepticisme. Par ailleurs, elle provoquerait des ralentissements dangereux du fait de la circulation de très nombreux poids lourds sur cette portion.
Il y a, bien sûr, le vaste projet de grand contournement ouest de Strasbourg ou GCO, validé par les collectivités locales, et qui vient d'être déclaré d'utilité publique. Mais différentes études montrent qu'il faut en attendre au mieux un délestage de 15 % du trafic quotidien sur l'A 35 – à mettre en regard avec l'augmentation annuelle prévisible de 3 à 4 % de la circulation. Que l'on approuve ou non le projet de GCO, une telle solution n'aurait donc, semble-t-il, que peu de répercussions positives sur la circulation de l'A 35.
415 Armand Jung H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P205_49880 162072 349 2008-01-29 09:30 lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à strasbourg questions orales sans débat > lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à strasbourg 690Veuillez poser votre question.
6 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P205_49880 162073 349 2008-01-29 09:30 lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à strasbourg questions orales sans débat > lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à strasbourg 700Une solution alternative, de plus en plus souvent évoquée et réclamée par les riverains, consisterait à mettre en place un revêtement phonique de nouvelle génération, à même de réduire considérablement la puissance sonore du trafic autoroutier. Des expériences de ce type ont été menées dans plusieurs villes, dont Lille, et leurs résultats sont très encourageants. Cette technologie de pointe allie efficacité et développement durable. Par ailleurs, les mesures effectuées sur les chantiers de Lille sont spectaculaires : elles ont révélé une division par huit de la puissance sonore émise.
Quel est votre sentiment sur cette innovation ? Dans le cadre de la politique du Grenelle de l'environnement, et que le GCO soit réalisé ou non, pensez-vous que cette technologie de pointe pourrait être expérimentée à Strasbourg dans les années à venir ? Seriez-vous prêt à consulter les collectivités territoriales concernées et à mettre en place un programme pluriannuel de travaux ? Accepteriez-vous de nommer un groupe de pilotage chargé d'approfondir ce dossier, voire de nommer une personnalité compétente et reconnue, susceptible de faire des propositions et de mener des consultations avec les riverains, les associations et les élus ?
207 Armand Jung H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P205_49880 162074 349 2008-01-29 09:30 lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à strasbourg questions orales sans débat > lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à strasbourg 710La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P205_49880 162075 349 2008-01-29 09:30 lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à strasbourg questions orales sans débat > lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à strasbourg 720J'espère que la réalisation du grand contournement ouest, une fois réglé le problème du grand hamster, sera en mesure d'apporter plus de fluidité à la circulation dans l'agglomération strasbourgeoise et de réduire les problèmes de pollution et de bruit.
Sur les points, très techniques, que vous avez évoqués, je suis ouvert à toutes les propositions. Les enrobés acoustiques constituent certes une solution innovante pour réduire les nuisances sonores à la source en limitant le bruit de contact entre pneu et chaussée. Toutefois, la pérennité des performances acoustiques de ces enrobés et la préservation d'autres qualités essentielles comme l'adhérence ou la durabilité posent problème. C'est pourquoi la réglementation technique française – à tort, peut-être – considère que cette technologie ne représente pas une amélioration décisive. Les solutions classiques – mur antibruit, merlon, protections de façade – restent privilégiées.
Les services de recherche du ministère travaillent actuellement sur l'amélioration de ces enrobés pour résoudre les problèmes que je viens de citer. C'est évidemment un objectif majeur dans le cadre des orientations fixées à l'issue du Grenelle de l'environnement.
Dans le cas précis de l'A 35, les écrans antibruit, dont les performances acoustiques s'étaient avérées peu efficaces, ont été significativement améliorés – pour un coût élevé. Cette situation fera en 2008 l'objet d'un nouveau diagnostic, et de nouvelles actions seront proposées dans le cadre d'une directive européenne actuellement mise en oeuvre, qui impose la réalisation de cartes de bruit et de plans de prévention du bruit pour toutes les grandes infrastructures de transport et pour toutes les grandes agglomérations.
Je suis prêt, monsieur Jung, à travailler avec vous ou à désigner une personnalité pour prendre en charge ce dossier, dont m'ont déjà saisi la municipalité strasbourgeoise et vos collègues du Bas-Rhin. Bien sûr, la meilleure solution réside dans les transferts de trafic. Les projets de transport collectifs, nombreux dans l'agglomération strasbourgeoise, sont également à privilégier dans la mesure où ils permettent des alternatives à l'usage de la voiture. Cependant, toutes les nouvelles technologies doivent être mises en oeuvre.
383 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P205_49880 162076 349 2008-01-29 09:30 lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à strasbourg questions orales sans débat > lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à strasbourg 730La parole est à M. Armand Jung.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P205_49880 162077 349 2008-01-29 09:30 lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à strasbourg questions orales sans débat > lutte contre les nuisances sonores du trafic autoroutier à strasbourg 740Monsieur le secrétaire d'État, un peu d'audace ! Le moment semble venu pour aller un peu plus loin dans l'exploration de ces technologies innovantes. Je trouve donc votre réponse un peu timorée.
37 Armand Jung H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P223_56954 162078 349 2008-01-29 09:30 contribution de communes membres de syndicats intercommunaux aux réseaux de distribution d'électricité questions orales sans débat > contribution de communes membres de syndicats intercommunaux aux réseaux de distribution d'électricité 750Contribution de communes membres de syndicats intercommunaux aux réseaux de distribution d'électricité
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P223_56954 162079 349 2008-01-29 09:30 contribution de communes membres de syndicats intercommunaux aux réseaux de distribution d'électricité questions orales sans débat > contribution de communes membres de syndicats intercommunaux aux réseaux de distribution d'électricité 760La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question, n° 139, relative à la contribution de communes membres de syndicats intercommunaux aux réseaux de distribution d'électricité.
29 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P223_56954 162080 349 2008-01-29 09:30 contribution de communes membres de syndicats intercommunaux aux réseaux de distribution d'électricité questions orales sans débat > contribution de communes membres de syndicats intercommunaux aux réseaux de distribution d'électricité 770Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les difficultés inextricables que rencontrent certains syndicats intercommunaux ou mixtes, maîtres d'ouvrage de travaux d'extension de réseau de distribution d'électricité, lorsqu'ils tentent de se faire régler, par leurs communes membres, les contributions correspondant à la part du coût de ces travaux qui n'est pas couverte par le tarif d'utilisation des réseaux. Il s'agit ni plus ni moins que d'un problème d'application de la loi : les approches divergent, en effet, entre les services en charge de l'urbanisme et ceux du ministère de l'intérieur, quant à la façon d'appliquer la législation relative au financement des extensions de réseaux issue de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2004.
Ces lois sont à l'origine de la participation pour voirie et réseaux, appelée communément PVR. Sept ans après son entrée en vigueur, il y a tout lieu de constater que le nouveau régime de financement des extensions de réseaux n'est appliqué que dans un faible nombre de communes. La raison en est sa complexité, soulignée du reste par le conseil général des Ponts et chaussées dans un rapport émis en novembre 2004 à la demande du ministre de l'équipement et des transports. Ce rapport préconisait notamment un suivi permanent de l'application du dispositif par la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ainsi qu'une remontée périodique des statistiques. Il invitait aussi à la mise en place de groupes de travail composés d'élus et de professionnels dans l'éventualité d'une modification de la loi, inapplicable en l'état.
Sur le terrain – notamment dans le département de la Marne –, certains services en charge du contrôle de légalité ne comprennent pas qu'un établissement public de coopération, maître d'ouvrage des travaux d'extension de réseaux concernés par la PVR, puisse demander une contribution à leurs communes membres au fur et à mesure des extensions rendues nécessaires par la délivrance de nouvelles autorisations d'urbanisme. De deux choses l'une : soit l'établissement public de coopération finance les extensions sur ses propres ressources, ce qui n'est matériellement pas possible pour un syndicat de communes ou mixte dépourvu, par nature, de fiscalité propre ; soit la contribution de chacune des communes membres du groupement précité est fixée par celui-ci au début de chaque exercice, appelant ainsi à une quasi-mutualisation des coûts des travaux d'extension entre les différentes communes membres. Nous sommes face à un imbroglio extrêmement complexe. Ces positions semblent contradictoires. Sur le terrain, nous rencontrons une véritable difficulté de financement de l'extension des réseaux.
Les préconisations du conseil général des Ponts vont-elles être abandonnées ? Sinon, quand dressera-t-on le bilan de la PVR et établira-t-on les statistiques sur le suivi de sa mise en place département par département ? Peut-on envisager, et dans quel délai, une harmonisation des positions des ministères concernés dans le strict respect bien entendu d'un texte voté par l'Assemblée et le Sénat ? Nous savons tous que cette harmonisation nécessiterait probablement de recenser l'ensemble des différents textes intervenus depuis et traitant du sujet des extensions de réseaux.
588 Catherine Vautrin F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P223_56954 162081 349 2008-01-29 09:30 contribution de communes membres de syndicats intercommunaux aux réseaux de distribution d'électricité questions orales sans débat > contribution de communes membres de syndicats intercommunaux aux réseaux de distribution d'électricité 780La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P223_56954 162082 349 2008-01-29 09:30 contribution de communes membres de syndicats intercommunaux aux réseaux de distribution d'électricité questions orales sans débat > contribution de communes membres de syndicats intercommunaux aux réseaux de distribution d'électricité 790Madame Vautrin, M. Jean-Louis Borloo me prie de bien vouloir excuser son absence. La situation est complexe. Vous connaissant, pour avoir été votre collègue au sein d'un gouvernement, je ne suis pas sûr que cette réponse sera à la hauteur de vos exigences. Nous devrons donc peut-être revenir en deuxième semaine et débattre à nouveau de ce sujet. (Sourires.)
Le versement par les communes ayant mis en place une participation pour voirie et réseaux d'une contribution aux maîtres d'ouvrage des réseaux publics de distribution correspondant à la part des coûts de branchement de ces réseaux non couverts par les tarifs est expressément prévu par les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée et celles de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme Ce versement doit être effectué quelle que soit la qualité du maître d'ouvrage, qui peut être, selon les dispositions précisées dans les cahiers des charges de la distribution publique d'électricité, soit le gestionnaire du réseau de distribution, soit la collectivité concédante via, par exemple, un syndicat d'électrification.
La production par les syndicats d'électrification auprès des préfectures du cahier des charges devrait suffire à attester de leur compétence en matière de maîtrise d'ouvrage sur les réseaux électriques. Cela leur permettra de demander une contribution au titre des dispositions de la loi du 10 février 2000 précitée.
Les difficultés relatives au versement des contributions aux maîtres d'ouvrage ne peuvent qu'être examinées au cas par cas, et les préfectures sont à même de faire respecter les règles de l'intercommunalité.
Par ailleurs, lorsque cette participation est mise en oeuvre pour financer des réseaux publics, elle peut être acquittée directement auprès de l'établissement public intercommunal ou du syndicat mixte, à condition que le principe de ce reversement direct soit décidé par le conseil municipal.
J'ai bien conscience que ces propos d'une clarté assez biblique ne répondent pas à toutes les subtilités de votre question. Je vous propose donc, madame Vautrin, de prendre contact avec un certain nombre de hauts fonctionnaires de ce ministère afin de tenter de trouver une réponse plus précise à votre question, qui a bénéficié de l'écoute attentive et enthousiaste de tous vos collègues.
412 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P223_56954 162083 349 2008-01-29 09:30 contribution de communes membres de syndicats intercommunaux aux réseaux de distribution d'électricité questions orales sans débat > contribution de communes membres de syndicats intercommunaux aux réseaux de distribution d'électricité 800La parole est à Mme Catherine Vautrin.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P223_56954 162084 349 2008-01-29 09:30 contribution de communes membres de syndicats intercommunaux aux réseaux de distribution d'électricité questions orales sans débat > contribution de communes membres de syndicats intercommunaux aux réseaux de distribution d'électricité 810Pour m'être livrée au même exercice que vous, monsieur Dominique Bussereau, je n'aurai pas la cruauté de souligner l'insuffisance de votre réponse.
J'insiste pourtant sur le fait que nous sommes confrontés à un problème d'application de la loi. Il est tout de même gênant que nos préfectures ne soient pas en mesure d'appliquer ce que le législateur a souhaité mettre en place. Je m'en remettrai donc, bien évidemment, à nouveau au ministre d'État.
86 Catherine Vautrin F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P239_64042 162085 349 2008-01-29 09:30 désenclavement des hautes-alpes questions orales sans débat > désenclavement des hautes-alpes 820Désenclavement des Hautes-Alpes
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P239_64042 162086 349 2008-01-29 09:30 désenclavement des hautes-alpes questions orales sans débat > désenclavement des hautes-alpes 830La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n° 134, relative au désenclavement des Hautes-Alpes.
20 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P239_64042 162087 349 2008-01-29 09:30 désenclavement des hautes-alpes questions orales sans débat > désenclavement des hautes-alpes 840Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, il y a dix ans, la DATAR, devenue depuis la DIACT, effectuait un diagnostic de l'accessibilité des départements français, constatant qu'un seul en France – celui des Hautes-Alpes – se trouvait totalement inaccessible, que ce soit sur le plan autoroutier, aérien ou ferroviaire.
Où en sommes-nous en 2008 ? Sur le plan routier, l'axe Marseille-Turin, via le col du Montgenèvre, a certes été amélioré, mais il impose toujours de traverser Gap ou d'emprunter une route départementale sinueuse pour accéder de l'autoroute A 51 à la nationale 94 vers l'Italie. De plus, le futur plan de modernisation des itinéraires – le PDMI – exclut le dernier ouvrage nécessaire à la sécurité des riverains : la déviation du village de La Roche-de-Rame où deux voitures se croisent déjà avec difficulté et où un poids lourd sur cette route surfréquentée par les camions ne peut même plus croiser un vélo. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les études relatives à cette déviation s'achèvent dans le cadre de l'ancien contrat de plan État-région. Où sont donc les cohérences entre l'ancien CPER et l'actuel PDMI sur le réseau qui est toujours resté réseau national ?
Sur le plan autoroutier voilà des dizaines d'années que le serpent de mer – qui est d'ailleurs plutôt d'ailleurs un serpent de terre – de l'achèvement de l'autoroute A 51 Grenoble-Sisteron hante nos vallées. Pendant ce temps, la situation s'est considérablement dégradée sur la RN 85 Gap-Grenoble, qui n'a bénéficié d'aucun investissement depuis des années. Son raccordement à la fin toujours provisoire de l'A 51 nécessite toujours la traversée de Gap, le choix du tracé par l'est de Gap ayant été fait à grand renfort d'annonces très politiques. Pour autant, au-delà de l'impact environnemental de cet itinéraire, demeure un problème qui, lui, a toujours été largement contourné : comment financer une autoroute de 2,2 milliards d'euros quand les concessionnaires potentiels annoncent ne pouvoir aller au-delà de 15 % de financement, laissant près de 2 milliards d'euros à la charge des collectivités publiques et de l'État ?
Sans attendre le Grenelle de l'environnement, le comité de massif des Alpes, qui rassemble tous les acteurs politiques et socioprofessionnels du massif, a proposé, dès le 26 septembre 2005, une sortie de crise. Je vous rappelle les propositions de l'époque. Ce comité prônait alors une concession autoroutière à gabarit routier sur trente kilomètres, comme cela existe sur l'autoroute de la Maurienne entre Saint-Michel-de-Maurienne et le tunnel du Fréjus, afin de trouver sur ce tronçon de l'A 51 – le contournement de Gap par le sud –, qui est le plus solvable, une solution respectueuse de l'environnement et garante des finances publiques. S'agissant de la liaison Grenoble-Gap, le comité de massif proposait tout simplement, dans l'attente de la construction de la fameuse A 51, un plan de modernisation de l'itinéraire – et dont on ne savait pas, à l'époque, qu'il serait ainsi nommé – permettant de fixer un objectif de service pour relier Gap à Grenoble en une heure quinze. Ces solutions réalistes ne génèrent, de plus, aucun effet d'aspirateur sur le trafic des poids lourds et respectent parfaitement l'environnement. Pourquoi attendre encore pour les mettre en oeuvre ?
Quant au réseau ferroviaire, nous en avons souvent discuté, la situation des marchandises, comme des voyageurs, est devenue critique. De commission intergouvernementale en commission intergouvernementale, nous n'en finissons plus de trouver un énième accord, jamais respecté, avec nos voisins italiens pour revenir en dessous du seuil, jugé dangereux par l'État lui-même, de 100 poids lourds de plus de vingt-six tonnes par an au col de Montgenèvre.
628 Joël Giraud H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P239_64042 162088 349 2008-01-29 09:30 désenclavement des hautes-alpes questions orales sans débat > désenclavement des hautes-alpes 850Veuillez conclure, mon cher collègue !
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P239_64042 162089 349 2008-01-29 09:30 désenclavement des hautes-alpes questions orales sans débat > désenclavement des hautes-alpes 860La situation sur cet axe est amenée à s'amplifier : les échanges est-ouest sont en hausse et les échanges nord-sud en baisse. Cette tendance s'accentuera encore avec l'ouverture récente du tunnel du Lötschberg, puis avec celle du Saint-Gothard en 2013 et du Brenner en 2020.
La situation est toujours extrêmement difficile pour les voyageurs, puisque le point de raccordement de Valence-Ville pour les stations des Alpes du Sud est amené à ne plus avoir de desserte en raison de l'ouverture d'une future gare TGV à Allan dans la banlieue de Montélimar.
94 Joël Giraud H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P239_64042 162090 349 2008-01-29 09:30 désenclavement des hautes-alpes questions orales sans débat > désenclavement des hautes-alpes 870Je sais qu'il vous faut beaucoup de temps pour désenclaver le département, mais vous avez dépassé votre temps de parole.
25 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P239_64042 162091 349 2008-01-29 09:30 désenclavement des hautes-alpes questions orales sans débat > désenclavement des hautes-alpes 880Cela fait dix ans que nous attendons, monsieur le président !
Sans attendre le Grenelle de l'environnement, le comité de massif des Alpes a proposé une autre sortie de crise consistant à ce que le débat public relatif au tunnel ferroviaire sous le Montgenèvre soit mené sans délai et avant 2009 et que vous usiez de votre influence, lors de la présidence française de l'Union européenne, pour que cet axe soit intégré au RTE-T.
Sur ces trois questions – l'inscription de la déviation de La Roche-de-Rame au PDMI, la mise en oeuvre du projet mixte autoroutier et routier Grenoble-Sisteron par Gap, conforme au vote du comité de massif et compatible avec le Grenelle de l'environnement, et le lancement du débat public sur le tunnel ferroviaire sous le Montgenèvre –, les Alpes du Sud attendent vos réponses et les apprécieront d'autant plus qu'elles seront précises.
159 Joël Giraud H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P239_64042 162092 349 2008-01-29 09:30 désenclavement des hautes-alpes questions orales sans débat > désenclavement des hautes-alpes 890La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
Vous avez deux minutes pour désenclaver les Hautes-Alpes, monsieur le secrétaire d'État.
31 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P239_64042 162093 349 2008-01-29 09:30 désenclavement des hautes-alpes questions orales sans débat > désenclavement des hautes-alpes 900Ce sera difficile en deux minutes, parce que M. Giraud a rappelé que des dizaines années de travail ont déjà été nécessaires. Il se bat d'ailleurs beaucoup sur ce sujet. Au reste, nous nous rencontrerons sur le terrain, après les élections du printemps.
La route nationale 94 a déjà fait l'objet d'aménagements importants avec notamment, au titre du contrat de plan État -région 2000-2006, la mise en service de la déviation de Montgenèvre en novembre 2005 et celle de la déviation d'Embrun en décembre 2007.
Le projet de déviation de la Roche-de-Rame, déclaré d'utilité publique en novembre 1999, a fait l'objet d'études complémentaires afin d'analyser plus finement les contraintes du site et de confirmer la faisabilité de la solution retenue, conformément aux demandes exprimées lors de l'enquête publique. Ainsi, les études relatives au déplacement de la voie ferrée nécessaire à ce projet de déviation routière ont évalué le coût de ces travaux ferroviaires à 30 millions d'euros. De même, ce déplacement induit des travaux importants dans le lit mineur de la Durance qui est à présent intégré au réseau Natura 2000.
Compte tenu de la complexité de cette déviation en termes technique, financier et environnemental, une solution d'aménagement sur place de l'axe existant a été envisagée. La recherche d'un minimum de consensus sur cette solution est un préalable à son inscription éventuelle aux programmes de développement et de modernisation des itinéraires – PDMI – qui prendront le relais des volets routiers des contrats de plan État-région. Je suis sur ce point à votre écoute, monsieur Giraud.
Nous devons de nouveau traiter toutes les infrastructures à l'aune du Grenelle de l'environnement. Nous avons décidé qu'il n'y aurait pas de routes ou autoroutes nouvelles sauf pour résoudre des problèmes de congestion, de sécurité, d'intérêts locaux et d'aménagement du territoire.
La réflexion nationale va se poursuivre et concernera évidemment les infrastructures routières pour lesquelles une nouvelle politique de développement sera définie. Des comités opérationnels ont été mis en place pour décliner de façon opérationnelle ces orientations. Le serpent de mer va, bien sûr, revenir. Ainsi, les projets routiers les plus importants, dont l'autoroute A 51 entre Grenoble et Sisteron fait partie, seront réévalués. Il en sera de même des projets ferroviaires.
Le département des Hautes-Alpes pose des problèmes très compliqués quant à son infrastructure. Je vous propose donc de laisser passer cette période d'élections municipales et cantonales. Vous serez encore là – moi aussi peut-être. Je me rendrai alors dans votre département pour vous rencontrer ainsi que vos collègues. Les difficultés que je rencontrerai pour me rendre sur place me conforteront dans la nécessité d'être à vos côtés un des acteurs du désenclavement.
507 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P239_64042 162094 349 2008-01-29 09:30 désenclavement des hautes-alpes questions orales sans débat > désenclavement des hautes-alpes 910J'aimerais répondre à M. le secrétaire d'État, monsieur le président.
15 Joël Giraud H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P239_64042 162095 349 2008-01-29 09:30 désenclavement des hautes-alpes questions orales sans débat > désenclavement des hautes-alpes 920Mais votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue !
13 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P239_64042 162096 349 2008-01-29 09:30 désenclavement des hautes-alpes questions orales sans débat > désenclavement des hautes-alpes 930Ce serait pour le remercier !
7 Joël Giraud H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P239_64042 162097 349 2008-01-29 09:30 désenclavement des hautes-alpes questions orales sans débat > désenclavement des hautes-alpes 940Vous avez donc la parole.
-->M. Joël Giraud. Je tenais à remercier M. le secrétaire d'État de sa proposition de se rendre sur place. Il sera parfaitement bien accueilli.
Je tenais toutefois à lui préciser que ses services ont dû se tromper quant à la déviation de La Roche-de-Rame, car l'ancien projet, consistant à passer dans le lit de la Durance, a été abandonné depuis longtemps.
74 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P268_73811 162098 349 2008-01-29 09:30 avenir des centres départementaux de météorologie questions orales sans débat > avenir des centres départementaux de météorologie 950Avenir des centres départementaux de météorologie
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P268_73811 162099 349 2008-01-29 09:30 avenir des centres départementaux de météorologie questions orales sans débat > avenir des centres départementaux de météorologie 960La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question, n° 135, relative à l'avenir des centres départementaux de météorologie.
23 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P268_73811 162100 349 2008-01-29 09:30 avenir des centres départementaux de météorologie questions orales sans débat > avenir des centres départementaux de météorologie 970Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je tenais à appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la fermeture envisagée des centres départementaux de météorologie. Votre éclectisme, monsieur Bussereau, vous permettra de me répondre, ce dont je suis heureux ! Je tiens à préciser que je pose cette question en tant que député de l'Ariège, mais aussi en tant que secrétaire général de l'Association nationale des élus de la montagne.
Dans un document publié récemment au sein de l'institution, le PDG de Météo France a en effet présenté des propositions de plan stratégique évoquant une réduction des effectifs et une fermeture probable des centres départementaux. Tous les personnels de ces centres sont inquiets, car l'échelon départemental est systématiquement visé quand on évoque la nouvelle organisation de Météo France. La réduction drastique et souvent aveugle du nombre d'emplois dans les services publics prônée par le gouvernement auquel vous appartenez ne fait qu'accentuer leurs craintes. Ces centres jouent pourtant un rôle essentiel de prévention des risques, en étroite liaison avec les préfectures. Leur mission d'observation, de prévision et de climatologie est en effet primordiale pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
La suppression des missions connexes des services météos liées notamment à la sécurité en montagne, comme la surveillance des manteaux neigeux et la prévision de son évolution, serait particulièrement préjudiciable. La montagne est un ensemble de territoires qui, du fait de leurs caractéristiques géographiques particulières, appellent des mesures spécifiques, notamment en matière d'organisation et de fonctionnement des services publics, au nombre desquels figurent les services météo. La montagne tue, nous le savons ; cela a été le cas cette année encore dans les Pyrénées et dans les Alpes. La météo est souvent un phénomène aggravant, quand ce n'est pas directement une avalanche qui provoque des drames.
La sensibilisation au risque, c'est aussi un rôle assumé par Météo France sur place, par la distribution de petits guides, par des formations aux pompiers ou aux gendarmes et dans les écoles.
En montagne, les bulletins météo, en particulier sur les risques d'avalanche, sont indispensables. Leur valeur repose sur les mesures in situ, des mesures faites ou expertisées par des hommes. En montagne, pratiquement rien n'est possible sans météo.
La direction semble considérer que le nouveau modèle attendu en 2009, appelé AROME, permettra de maintenir la qualité des prévisions sans expertise locale, mais l'évolution des modèles de prévision météorologique ne permet pas en l'espèce d'envisager une implantation régionale et non plus départementale.
Ces économies à court terme sont incompréhensibles au regard des enjeux mis en évidence par le Grenelle de l'environnement, d'autant que l'Organisation météorologique mondiale, agence de l'ONU, démontre qu'un euro consacré à la météorologie et à l'hydrologie permet d'économiser sept euros sur le long terme.
Dans ces conditions, je vous demande quelles sont vos intentions quant à l'avenir des centres départementaux de Météo France, ce projet n'allongeant que trop la liste des services publics supprimés dans les zones rurales et de montagne.
595 Henri Nayrou H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P268_73811 162101 349 2008-01-29 09:30 avenir des centres départementaux de météorologie questions orales sans débat > avenir des centres départementaux de météorologie 980La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P268_73811 162102 349 2008-01-29 09:30 avenir des centres départementaux de météorologie questions orales sans débat > avenir des centres départementaux de météorologie 990Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de M. Borloo, qui m'a demandé de vous répondre. Plutôt que de vous lire la réponse un peu technocratique préparée par nos services, je vais vous donner notre position.
Je crois comme vous que, dans une société où le réchauffement climatique fait naître de nouveaux risques, nous avons besoin de services de météo performants, et la France, qu'il s'agisse de l'application, de la recherche ou des moyens de toute nature, a des services de grande qualité.
Cela dit, il est normal et légitime que le Gouvernement s'interroge sur le coût des services et cherche à en améliorer la performance. Une réflexion a effectivement lieu sur l'échelon départemental au sein de Météo France, mais elle n'est pas achevée. Il y a des discussions en cours, des projets, des idées.
Autant, dans les zones classiques, on peut peut-être envisager des échelons supradépartementaux, autant, dans les zones à risque, et je pense aux zones littorales, que je connais bien, et aux zones de montagne, que vous connaissez bien, que ce soit l'Ariège ou tous les départementaux que vous représentez au sein de l'ANEM, nous avons besoin d'un instrument de terrain à proximité, près des élus, pouvant former et donner des messages. Si l'on choisissait l'échelon régional, ce qui n'est en aucun cas décidé pour l'instant, il faudrait en tout cas maintenir l'échelon départemental dans les zones où il y a des risques spécifiques comme les zones de montagne.
Cela étant, c'est un avis que j'exprime dans les fonctions qui sont les miennes. Je pense que M. Borloo le partage. Nous allons regarder la réorganisation dans cet esprit, ce qui correspond, je crois, à votre attente.
320 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P268_73811 162103 349 2008-01-29 09:30 avenir des centres départementaux de météorologie questions orales sans débat > avenir des centres départementaux de météorologie 1000La parole est à M. Henri Nayrou.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P268_73811 162104 349 2008-01-29 09:30 avenir des centres départementaux de météorologie questions orales sans débat > avenir des centres départementaux de météorologie 1010Monsieur le secrétaire d'État, j'ai pris acte de votre réponse. On jugera à l'aune du temps et des résultats.
Un aménagement durable n'a de sens que s'il a pour objectif final le maintien des populations. À quoi bon préserver l'environnement si l'on ne fait pas en sorte d'éviter la désertification ou le dépeuplement ? Et il y a surtout le problème de la sécurité. Dans ce domaine, en particulier en montagne et sur le littoral, on ne peut laisser les outils, aussi perfectionnés soient-ils, décider à la place des hommes pour les hommes. Nous jugerons sur pièces.
111 Henri Nayrou H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P287_80156 162105 349 2008-01-29 09:30 conséquences de la mise en place d'un système de bonus-malus écologique pour les véhicules automobiles questions orales sans débat > conséquences de la mise en place d'un système de bonus-malus écologique pour les véhicules automobiles 1020Conséquences de la mise en place d'un système de bonus-malus écologique pour les véhicules automobiles
20 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P287_80156 162106 349 2008-01-29 09:30 conséquences de la mise en place d'un système de bonus-malus écologique pour les véhicules automobiles questions orales sans débat > conséquences de la mise en place d'un système de bonus-malus écologique pour les véhicules automobiles 1030La parole est à M. Marc Vampa, pour exposer la question de M. François Rochebloine, n° 130, relative aux conséquences de la mise en place d'un système de bonus-malus écologique pour les véhicules automobiles.
38 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P287_80156 162107 349 2008-01-29 09:30 conséquences de la mise en place d'un système de bonus-malus écologique pour les véhicules automobiles questions orales sans débat > conséquences de la mise en place d'un système de bonus-malus écologique pour les véhicules automobiles 1040Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser mon collègue François Rochebloine, qui est bloqué dans un train. Je vais vous poser sa question en son nom mais je crois qu'elle intéresse tout le monde.
Mon collègue souhaite attirer votre attention sur les vives inquiétudes que rencontrent les entreprises du secteur de l'automobile depuis l'annonce par le Gouvernement de la mise en place d'un système dit de bonus-malus automobile, en application des principes retenus dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
Les professionnels ont été associés aux travaux de réflexion du Grenelle de l'environnement, et ils ont souhaité pouvoir apporter leur contribution à l'effort national en faveur d'une meilleure prise en compte des enjeux du développement durable dans notre société, notamment au niveau économique.
Cependant, la concertation semble s'être arrêtée là, si l'on juge la teneur des réactions qui ont suivi la présentation que vous avez faite du bonus-malus, le 5 décembre dernier.
À cela, s'est ajouté, sur un dossier en pleine évolution, l'idée d'annualiser le malus, ce qui ne manque pas de faire ressurgir dans les esprits la fameuse vignette automobile.
Les professionnels ont compris très vite que ce dispositif de taxation visait en fait à trouver une source de financement au bonus, de manière à récompenser les véhicules neufs, sobres en carbone, et cela au risque de pénaliser les détenteurs de véhicules de plus de cinq places, donc de taille importante, forcement plus polluants.
François Rochebloine sait que le Gouvernement, bien informé de ce dossier et de la demande des professionnels, a envisagé des adaptations. Toutefois, il croit nécessaire de vous alerter sur les conséquences de mesures qui, appliquées brusquement, modifient sensiblement les conditions de concurrence.
Face à la question énergétique, il est évident que les constructeurs, sensibles aux attentes et aux possibilités des consommateurs en termes de pouvoir d'achat, vont chercher à occuper le marché automobile des véhicules légers et de petite taille. Simplement, tout cela ne peut se faire d'un coup. Aussi, il est à craindre que ce soient les constructeurs français eux-mêmes qui subissent les conséquences immédiates de ce choix, notamment en termes d'emploi, et ce pour l'ensemble de la filière automobile en France.
La concurrence mondiale est très vive, nous le constatons tous, à chaque instant. Un constructeur indien vient de présenter récemment la voiture la moins chère du monde, aux alentours de 2 500 dollars.
Les efforts doivent être répartis de manière équitable et réfléchie. Aussi, M. Rochebloine ne doute pas que ce dispositif puisse encore faire l'objet d'une véritable discussion avec les acteurs concernés.
488 Marc Vampa H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P287_80156 162108 349 2008-01-29 09:30 conséquences de la mise en place d'un système de bonus-malus écologique pour les véhicules automobiles questions orales sans débat > conséquences de la mise en place d'un système de bonus-malus écologique pour les véhicules automobiles 1050La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P287_80156 162109 349 2008-01-29 09:30 conséquences de la mise en place d'un système de bonus-malus écologique pour les véhicules automobiles questions orales sans débat > conséquences de la mise en place d'un système de bonus-malus écologique pour les véhicules automobiles 1060La question posée au nom de François Rochebloine me permet, au nom de Jean-Louis Borloo, de faire le point devant l'Assemblée sur toute cette politique de bonus-malus.
Ce dispositif est une première application du Grenelle de l'environnement, avec trois objectifs : favoriser l'acquisition de véhicules sobres en carbone, orienter notre recherche et nos constructeurs vers des véhicules qui sont un peu en rupture technologique, et renouveler notre parc automobile en versant un super-bonus, qui a le double avantage de retirer les véhicules les plus anciens et donc en même temps les véhicules les plus polluants.
Les véhicules qui émettent moins de 130 grammes de CO2 bénéficient d'un bonus qui va de 100 à 5 000 euros pour les plus sobres en carbone. Ce seuil de 130 grammes, nous ne l'avons pas choisi au hasard, c'est l'objectif européen fixé par l'Union européenne pour 2012. Le bonus concerne environ un tiers des véhicules neufs. Il est financé par un malus sur les acquéreurs de véhicules qui émettent plus de 160 grammes, ce qui représente un quart des véhicules neufs vendus en 2006.
J'insiste bien sur le fait que le malus ne peut pas avoir de caractère rétroactif puisque l'article 63 de la loi de finances rectificative votée par votre assemblée précise que la taxe s'applique aux véhicules acquis, immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des commandes passées avant le 5 décembre qui auraient été accompagnées d'un versement d'acompte et qui sont donc un geste commercial. Ainsi, les consommateurs qui ont commandé leurs voitures avant le 5 décembre ne seront pas soumis à cette taxe.
Dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement, on avait parlé d'annualisation de ce malus, mais cette idée n'a pas été retenue et ne fait pas l'objet des travaux des comités qui suivent les mesures.
En liaison avec les constructeurs, nous avons essayé d'éviter toute perturbation du marché automobile. Ce qui lui fait très mal, c'est une mesure qui arrive brutalement ou qui crée un effet d'aubaine, sans durée, sans donner de vision.
Nous avons donc précisé que ce dispositif était défini pour une période de cinq ans, ce qui permet aux constructeurs d'intégrer dans leurs programmes de développement des véhicules qui émettent moins et aux consommateurs d'intégrer ce nouveau critère. Je crois que cela doit développer chez les automobilistes une culture environnementale.
Comme je le soulignais tout à l'heure en réponse à une question de Mme Bourragué, nous allons également essayer d'insister, dans la réforme du permis de conduire, sur les nouveaux modes de conduite, parce que le comportement de chacun compte aussi.
C'est donc un ensemble que nous avons essayé de définir, sur le moyen et le long termes.
504 Dominique Bussereau secrétaire d'état chargé des transports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P287_80156 162110 349 2008-01-29 09:30 conséquences de la mise en place d'un système de bonus-malus écologique pour les véhicules automobiles questions orales sans débat > conséquences de la mise en place d'un système de bonus-malus écologique pour les véhicules automobiles 1070Merci.
3 Marc Vampa H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P310_86525 162111 349 2008-01-29 09:30 développement du service civil volontaire questions orales sans débat > développement du service civil volontaire 1080Développement du service civil volontaire
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P310_86525 162112 349 2008-01-29 09:30 développement du service civil volontaire questions orales sans débat > développement du service civil volontaire 1090La parole est à M. Christian Vanneste, pour exposer sa question, n° 150, relative au développement du service civil volontaire.
21 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P310_86525 162113 349 2008-01-29 09:30 développement du service civil volontaire questions orales sans débat > développement du service civil volontaire 1100Monsieur le secrétaire d'État chargé des anciens combattants, ma question porte sur le service civil volontaire mis en place par la loi du 31 mars 2006 et les décrets des 12 et 21 août 2006. Ce dispositif soutient financièrement la possibilité pour des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans d'effectuer des missions d'intérêt général à temps plein sur une durée de six, neuf ou douze mois.
À ce jour, treize propositions de loi relatives au service civil ou civique ont été déposées à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Sous la précédente législature, en 2006, une pétition pour l'instauration d'un service civique obligatoire avait recueilli 443 signatures de parlementaires. Le Président de la République, pendant sa campagne, a par ailleurs appelé de ses voeux la mise en place d'un service civique de six mois. Cela souligne indéniablement le large consensus politique autour de l'importance de généraliser le service civil volontaire existant et de l'étendre progressivement à tous les jeunes.
Le bilan est encourageant. Ainsi, fin 2007, ce sont 2 946 volontaires qui ont été accueillis au sein de 145 structures conventionnées. Ils y ont effectué une mission d'intérêt général, y ont été formés aux valeurs civiques et ont préparé leur insertion professionnelle. Dans le Nord, selon une étude sur l'impact du service civil réalisée entre 2006 et 2007, 97 % des volontaires sont satisfaits du déroulement de leur service civil, 64 % s'intéressent davantage aux questions sociales et à la politique nationale, 66 % ont une meilleure idée de leur projet professionnel.
Encourager ces initiatives présente, en effet, l'intérêt d'orienter les jeunes sur des missions à l'utilité sociale claire, dans les grands domaines considérés comme prioritaires pour l'avenir du pays, et de constituer une véritable étape de vie, un engagement civique fort.
Le service civil permet par ailleurs un brassage, l'occasion de connaître une certaine mixité sociale en encourageant la solidarité dans le travail d'équipe.
Enfin, en mobilisant la force d'engagement et d'initiative de chacun, le service volontaire permet d'apporter aux acteurs publics porteurs de missions d'intérêt général le renfort dont ils ont besoin sur le terrain.
Le dispositif actuel de service civil volontaire est perfectible mais constitue une base indispensable au développement ultérieur d'un service civil universel, nécessaire à notre cohésion nationale.
Certaines associations, comme Unis-cité, dont j'ai rencontré récemment des membres, ont émis des doutes et des craintes sur le financement du service civil volontaire dans l'avenir.
En conséquence, je souhaiterais vivement connaître les intentions du Gouvernement concernant le développement du service civique volontaire et le soutien qu'il entend lui apporter dans un premier temps, dans la perspective d'atteindre l'objectif d'un service public universel dans les années à venir.
487 Christian Vanneste H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P310_86525 162114 349 2008-01-29 09:30 développement du service civil volontaire questions orales sans débat > développement du service civil volontaire 1110La parole est à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
18 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P310_86525 162115 349 2008-01-29 09:30 développement du service civil volontaire questions orales sans débat > développement du service civil volontaire 1120Monsieur le député, vous avez attiré l'attention de Mme RoselyneBachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, sur le dispositif du service civil volontaire. La ministre, malheureusement retenue ce matin, m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.
Le service civil volontaire, créé par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, a pour objectif de permettre à des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus de s'engager pour une mission d'intérêt général pendant une période de six, neuf ou douze mois dans une association, une collectivité locale ou un établissement public.
Destiné à promouvoir l'engagement des jeunes, il reçoit un soutien significatif de l'État, 907 euros au maximum par volontaire et par mois, ce qui n'est pas négligeable. Cela prend en charge la majeure partie de l'indemnité versée aux jeunes volontaires ainsi qu'une part des cotisations sociales afférentes. Un soutien est également accordé à la structure qui accompagne le jeune et lui propose une formation aux valeurs civiques.
Le pilotage et le portage financier de ce dispositif, qui se révèle assez coûteux pour les finances publiques, ont été confiés à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ACSE.
Le service civil volontaire s'adosse aux dispositifs déjà existants que sont le volontariat associatif, le volontariat de cohésion sociale et de solidarité et le volontariat civil à l'aide technique ; il peut également s'effectuer sous forme d'un contrat d'accompagnement à l'emploi. La structure accueillant un volontaire dans le cadre d'un service civil doit donc effectuer une double démarche : auprès de l'ACSE et au titre de l'un des dispositifs précité. Il faut reconnaître que cette situation est aujourd'hui une source réelle de difficulté pour la gestion du dispositif, et parfois de confusion pour les jeunes et leurs associations.
Cependant, malgré son coût et sa complexité relative, la mise en oeuvre opérationnelle du service civil volontaire a été menée très rapidement, comme vous l'avez rappelé. Un travail ministériel, voire interministériel, important a permis l'élaboration d'une procédure, d'une doctrine et d'outils méthodologiques adaptés à ce dispositif entièrement nouveau.
À la fin de l'année 2007, monsieur le député, plus de 300 structures, comprenant à la fois de grands réseaux associatifs, des collectivités territoriales et de petites associations locales, avaient été agréées, ce qui représente une capacité d'accueil d'environ 10.000 volontaires. Près de 3 000 d'entre eux sont d'ores et déjà engagés dans une mission.
Cette montée en puissance assez rapide démontre, comme vous l'avez souligné, l'intérêt que présente pour notre jeunesse le déploiement, sous une forme ou sous une autre, d'un service civique. En effet, pour développer chez les jeunes le sens des autres et de la nation, et répondre à leur ardent besoin d'engagement, le service civique apparaît bien aujourd'hui comme une des pistes les plus fécondes. En permettant à chaque jeune de consacrer un temps de sa vie à des actions d'intérêt général, le service civique doit contribuer à renforcer le lien social, à transmettre les valeurs de citoyenneté et les règles du « vivre ensemble », indispensables à notre société.
Cependant, pour proposer un tel projet à l'ensemble de notre jeunesse, il convient d'engager au préalable une large réflexion. Les conditions de la mise en oeuvre de ce nouveau temps social, notamment son périmètre, son organisation, son financement, qui est très onéreux, et son pilotage méritent d'être étudiés avec le plus grand soin.
Une mission va prochainement être désignée pour conduire ce travail, qui devra s'inscrire dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République. Il conviendra de rechercher : premièrement, l'adhésion du plus grand nombre, singulièrement celle de la jeunesse, qui doit être acquise à l'utilité de ce projet pour lui donner vie ; deuxièmement, une réelle mixité sociale ; troisièmement, la diversité et l'utilité des tâches d'intérêt général offertes aux jeunes bénéficiaires du dispositif, qui doivent faire l'objet d'un ciblage précis ; quatrièmement, le pluralisme des secteurs et organismes susceptibles de les accueillir ; cinquièmement, la simplicité et la souplesse dans les modalités d'organisation ; sixièmement, enfin, un pilotage déconcentré du dispositif, qui pourra s'appuyer sur les initiatives de la société civile et celles des collectivités locales. D'autres paramètres mériteront d'être pris en compte, tels que la maîtrise du coût du dispositif et la pluralité de ses sources de financements. Il faudra enfin que le réalisme préside à sa montée en charge.
Il va de soi que, le moment venu, la représentation nationale sera amenée à se prononcer solennellement sur cet important sujet, qui concerne l'ensemble de notre société.
844 Alain Marleix secrétaire d'état à la défense, chargé des anciens combattants http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P310_86525 162116 349 2008-01-29 09:30 développement du service civil volontaire questions orales sans débat > développement du service civil volontaire 1130Monsieur le président, je souhaite…
8 Christian Vanneste H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P310_86525 162117 349 2008-01-29 09:30 développement du service civil volontaire questions orales sans débat > développement du service civil volontaire 1140Excusez-moi, monsieur Vanneste, mais vous aviez largement dépassé votre temps de parole. Si vous vouliez remercier le ministre,…
21 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P310_86525 162118 349 2008-01-29 09:30 développement du service civil volontaire questions orales sans débat > développement du service civil volontaire 1150Pas seulement !
4 Christian Vanneste H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P310_86525 162119 349 2008-01-29 09:30 développement du service civil volontaire questions orales sans débat > développement du service civil volontaire 1160…considérez que c'est fait.
7 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P337_95468 162120 349 2008-01-29 09:30 maintien et développement des hôpitaux et des maternités de proximité questions orales sans débat > maintien et développement des hôpitaux et des maternités de proximité 1170Maintien et développement des hôpitaux et des maternités de proximité
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P337_95468 162121 349 2008-01-29 09:30 maintien et développement des hôpitaux et des maternités de proximité questions orales sans débat > maintien et développement des hôpitaux et des maternités de proximité 1180La parole est à M. Pierre Gosnat, pour exposer sa question, n° 127, relative au maintien et développement des hôpitaux et des maternités de proximité.
28 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P337_95468 162122 349 2008-01-29 09:30 maintien et développement des hôpitaux et des maternités de proximité questions orales sans débat > maintien et développement des hôpitaux et des maternités de proximité 1190Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Je crois qu'elle partage, avec moi et avec une majorité d'élus, de professionnels, de personnels de santé, le constat d'une inquiétante désertification médicale et hospitalière, aussi bien dans les territoires ruraux que dans les zones urbaines.
J'ai particulièrement à l'esprit les cas de deux établissements hospitaliers, sur lesquels j'ai alerté la ministre : l'hôpital Jean-Rostand à Ivry-sur-Seine dans le Val-de-Marne, dont la maternité réalise encore 2 200 accouchements chaque année ; et, à l'autre bout de la France, le centre de rééducation Bouffard-Vercelli de Cerbère dans les Pyrénées Orientales, qui accueille et soigne des multitraumatisés.
D'après de ce que j'ai compris, le ministère de la santé a annoncé que l'un et l'autre devraient prochainement fermer leurs portes, sous prétexte qu'à la proximité des lieux de soins et de santé, il faudrait préférer la sécurité et la performance, par la constitution de ce que le ministère qualifie de « lieux d'excellence et de sécurité ». J'aimais mieux, à vrai dire, la formule d'un des prédécesseurs de Mme la ministre, M. Douste-blazy, selon qui « l'hôpital local est un acteur indispensable face à la demande de soins de proximité ». C'est malheureusement une autre politique qui a été menée, conduisant à la fermeture massive de centres hospitaliers de proximité. Je vous indiquerai simplement deux chiffres de l'INSEE : en moins de vingt ans, les capacités d'hospitalisation ont chuté de 134 000 lits, au mépris de l'évolution démographique, notamment de l'augmentation du nombre des naissances et de l'allongement de la durée de la vie. Par ailleurs, de 1975 à 2002, 726 maternités ont fermé, dont plus d'une dizaine dans le Val-de-Marne.
Notre pays, nos régions doivent certes disposer de grands centres hospitaliers, nécessairement liés à des pôles de recherche. Mais ceux-ci ne peuvent en aucun cas se constituer et fonctionner sur la base d'une désertification de l'environnement médical, sanitaire et social.
Sans parer la « proximité » de toutes les vertus, on doit lui en reconnaître d'incontestables : la rapidité d'intervention ; une qualification adaptée aux types de traumatismes et de soins ; un rapport humain et social sans équivalent, qui joue un rôle essentiel dans le traitement des différentes pathologies. Ces vertus sont autant d'atouts qui doivent constituer le socle d'une synergie avec les grands pôles hospitaliers. De ce point de vue, toutes les fermetures d'hôpitaux ou de centres de santé de proximité sont préoccupantes, voire traumatisantes pour un grand nombre d'habitants des départements ou des cantons.
Ces décisions sont souvent le fait des agences régionales de l'hospitalisation, qui souffrent pour le coup d'une véritable maladie : l'autisme. Élus, personnels de santé, usagers n'y ont aucun droit à la parole, voire à la représentation. Or ce sont ces instances qui prennent les décisions, qui élaborent les schémas régionaux de l'hospitalisation, dans le cadre desquels sont programmées les fermetures d'établissements hospitaliers de proximité. Vous comprendrez qu'un tel système ne peut pas perdurer. C'est pourquoi je pose les questions suivantes.
Quelle suite la ministre compte-t-elle donner à la demande de moratoire déposée par des parlementaires en novembre dernier, sollicitant la suspension pendant dix-huit mois de toute fermeture de site, afin de procéder à une analyse des besoins et de l'offre de soins dans notre pays ? Comment pense-t-elle mener la réflexion sur la complémentarité entre les différents niveaux d'établissements hospitaliers ? Comment faire des agences régionales de véritables lieux de réflexion et de décision entre tous les acteurs de la politique de santé dans notre pays, y compris les élus ? Pouvez-vous enfin me donner des réponses précises quant à l'avenir de la maternité d'Ivry, ainsi que du centre de rééducation de Cerbère ?
665 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P337_95468 162123 349 2008-01-29 09:30 maintien et développement des hôpitaux et des maternités de proximité questions orales sans débat > maintien et développement des hôpitaux et des maternités de proximité 1200La parole est à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
18 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P337_95468 162124 349 2008-01-29 09:30 maintien et développement des hôpitaux et des maternités de proximité questions orales sans débat > maintien et développement des hôpitaux et des maternités de proximité 1210Monsieur le député, vous avez bien voulu attirer l'attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur le devenir du centre de rééducation de Bouffard-Vercelli de Cerbère, dans les Pyrénées-Orientales, et de la maternité Jean-Rostand, située à Ivry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne. Plus généralement, vous vous interrogez sur l'impact de la tarification à l'activité sur le financement des hôpitaux. Je vous prie d'excuser l'absence, pour les raisons déjà exposées, de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, au nom de laquelle je vais répondre aux questions concrètes que vous avez posées.
En ce qui concerne Le centre Bouffard-Vercelli, centre de rééducation fonctionnelle de 162 lits et places, un projet médical est en cours d'élaboration, en pleine coopération avec le centre hospitalier de Banyuls, qui n'est qu'à quelques kilomètres de là, et avec l'appui d'un cabinet de consultants, afin de déterminer la bonne adéquation de l'offre de soins en rééducation de post-réanimation et en rééducation fonctionnelle cardiologique.
Les travaux progressent selon plusieurs hypothèses de travail en termes de modification de l'offre de soins. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a demandé au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'associer tous les acteurs au processus de décision, conformément à votre préoccupation. L'enjeu de cette opération est d'adapter l'offre de soins aux besoins de la population, et non pas de démanteler une structure hospitalière. Le cabinet de la ministre, et la ministre elle-même, sont à votre disposition, monsieur le député, pour vous informer des progrès de cette concertation sous l'égide de l'ARH, afin que vous puissiez vérifier que celle-ci fait bien appel à l'ensemble des élus. Cette information est légitime et conforme au souhait de la ministre elle-même.
Le cas de la maternité Jean-Rostand à Ivry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne, relève de la même logique, puisqu'il est nécessaire de moderniser les structures accueillant les nouveau-nés. Ainsi, il a été prévu de transférer l'activité obstétricale de la maternité Jean-Rostand, située à Ivry, à la maternité du Kremlin-Bicêtre, qui est en cours de rénovation, et qui se trouve seulement à quelques kilomètres. Cette opération, inscrite au plan stratégique de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, est validée par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Île-de-France. Elle permettra une meilleure prise en charge des futures mères et de leurs enfants, ainsi que l'adaptation des capacités d'accueil aux besoins, sans préjudice pour la population du Val-de-Marne, puisque le site d'Ivry-sur-Seine et celui du Kremlin-Bicêtre, deux communes limitrophes, ne sont distants que de trois kilomètres.
Vous avez également posé la question du financement de l'hôpital. Le Gouvernement a, comme vous le savez, une grande ambition pour l'hôpital : il veut lui permettre de faire face aux défis auxquels notre société est confrontée, notamment celui du vieillissement avec toutes ses conséquences, telles que la maladie d'Alzheimer. C'est à l'aune de cette ambition que les axes de la politique gouvernementale ont été définis.
Une disposition essentielle pour la modernisation de l'hôpital a été votée par le Parlement dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale : le passage à la tarification à l'activité à 100 %. C'est une réforme juste, qui permet d'allouer les ressources aux établissements en fonction de leur activité réelle. Elle va permettre aux établissements les plus dynamiques de bénéficier de ressources supplémentaires, tout en laissant aux autres le temps nécessaire pour s'adapter. Pour cela, un mécanisme de transition s'appliquera jusqu'en 2012.
On ne peut pas laisser dire que l'hôpital ne disposerait pas de financements suffisants pour assurer ses missions. Tout d'abord, les difficultés financières que connaissent certains établissements ne sont pas une fatalité. Il est indispensable que l'ensemble des établissements de santé revienne à l'équilibre. Pourquoi, alors que les règles de financement sont les mêmes pour tous, certains établissements sont à l'équilibre et d'autres non ? La tarification à l'activité ne saurait être à l'origine de leurs difficultés.
Les efforts des établissements doivent, bien entendu, être accompagnés, et Roselyne Bachelot-Narquin a donné en ce sens des instructions claires aux agences régionales de l'hospitalisation. La création de groupements de coopération sanitaire, les GCS, par la dernière loi de financement de la sécurité sociale participe du même objectif d'amélioration de l'efficience hospitalière et de l'offre de soins.
Au-delà des aspects strictement financiers, et pour répondre aux attentes fortes et légitimes de nos concitoyens, le Président de la République a confié à Gérard Larcher la présidence d'un groupe de pilotage chargé d'organiser une vaste concertation sur les missions de l'hôpital, avec un double objectif de qualité des soins et d'optimisation des moyens. Cette concertation portera sur les grands défis auxquels l'hôpital est confronté, tels que les complémentarités entre tous les acteurs de l'offre de soins, la gouvernance, les ressources humaines, la recherche et l'enseignement.
Les propositions qui seront faites, monsieur le député, serviront de base à la future loi de modernisation de l'offre de soins que le Gouvernement présentera au parlement dans les prochains mois.
914 Alain Marleix secrétaire d'état à la défense, chargé des anciens combattants http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P358_105868 162125 349 2008-01-29 09:30 accord franco-espagnol relatif au survol du territoire français à l'approche de l'aéroport de fontarrabie questions orales sans débat > accord franco-espagnol relatif au survol du territoire français à l'approche de l'aéroport de fontarrabie 1220Accord franco-espagnol relatif au survol du territoire français à l'approche de l'aéroport de Fontarrabie
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P358_105868 162126 349 2008-01-29 09:30 accord franco-espagnol relatif au survol du territoire français à l'approche de l'aéroport de fontarrabie questions orales sans débat > accord franco-espagnol relatif au survol du territoire français à l'approche de l'aéroport de fontarrabie 1230La parole est à M. Daniel Poulou, pour exposer sa question, n° 142, relative à l'accord franco-espagnol relatif au survol du territoire français à l'approche de l'aéroport de Fontarrabie.
29 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P358_105868 162127 349 2008-01-29 09:30 accord franco-espagnol relatif au survol du territoire français à l'approche de l'aéroport de fontarrabie questions orales sans débat > accord franco-espagnol relatif au survol du territoire français à l'approche de l'aéroport de fontarrabie 1240Monsieur le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, le 18 mars 1992, les gouvernements français et espagnol ont signé à Madrid un accord international concernant le survol du territoire français par les appareils desservant l'aéroport de Fontarrabie, situé dans la baie de Txingudi, face à Hendaye, et désigné aussi comme l'aéroport de San Sebastian. Les gouvernements français et espagnol, désireux de faire en sorte que le survol du territoire français par l'aviation commerciale desservant l'aéroport de Fontarrabie ne porte pas atteinte aux intérêts des populations riveraines, se sont mis d'accord sur les règles en matière d'exposition au bruit, de sécurité et de possibilités d'utilisation des sols. Or la partie espagnole ne respecte plus, depuis plusieurs années, les termes de l'accord.
En février 2007, la commission mixte prévue dans l'accord bilatéral s'est réunie à Bayonne. La délégation espagnole a manifesté le souhait de voir le nombre de mouvements passer de vingt-quatre à soixante-deux. La partie française est restée ferme sur sa position de maintenir le nombre de mouvements à vingt-quatre – chiffre qui n'est pas respecté depuis des années, avec actuellement trente-deux mouvements en semaine et quarante et un en juillet dernier. Aucun accord n'a pu être trouvé.
Faire une concession du côté français et céder sur le nombre de mouvements reviendrait à donner carte blanche pour rallonger la piste. La France ne pourra ensuite plus intervenir, car elle n'a aucun pouvoir de décision sur les infrastructures aéroportuaires situées sur le territoire espagnol. Le seul levier d'action dont dispose la France est la fermeté sur le maintien et sur le respect du nombre de mouvements, limité à vingt-quatre, et d'un couvre-feu de vingt-deux heures à sept heures trente, conformément aux termes de l'accord.
Monsieur le secrétaire d'État, les élus de mon canton et la population hendayaise s'inquiètent beaucoup pour leur sécurité et leur environnement, ainsi que des dispositions qui pourraient être prises lors de la révision prochaine de l'accord franco-espagnol de 1992. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les intentions du Gouvernement à cet égard.
371 Daniel Poulou H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P358_105868 162128 349 2008-01-29 09:30 accord franco-espagnol relatif au survol du territoire français à l'approche de l'aéroport de fontarrabie questions orales sans débat > accord franco-espagnol relatif au survol du territoire français à l'approche de l'aéroport de fontarrabie 1250La parole est à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
18 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P358_105868 162129 349 2008-01-29 09:30 accord franco-espagnol relatif au survol du territoire français à l'approche de l'aéroport de fontarrabie questions orales sans débat > accord franco-espagnol relatif au survol du territoire français à l'approche de l'aéroport de fontarrabie 1260Je vous prie tout d'abord, monsieur Poulou, de bien vouloir excuser Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes, qui se trouve ce matin à Bruxelles.
Vous avez appelé son attention sur le respect des accords franco-espagnols du 18 mars 1992 portant sur les conditions de survol de la commune d'Hendaye, qui vous est chère, par des appareils desservant l'aéroport frontalier de Fontarrabie, situé le long de la frontière, du côté espagnol. Vous soulignez justement le non-respect par la partie espagnole des termes de cet accord pour ce qui est du nombre de mouvements d'avions, fixé à vingt-quatre par jour, et son intention d'atteindre un volume de soixante-deux mouvements quotidiens.
Cette question fait l'objet de contacts réguliers avec les autorités espagnoles, mais soulève un différend d'interprétation sur l'accord de 1992. Les autorités françaises locales et nationales ont en effet régulièrement rappelé que le plafond mentionné dans l'accord devait être strictement respecté, tandis que la partie espagnole insiste sur le respect de l'empreinte sonore en soulignant que les avions qui desservent aujourd'hui l'aéroport sont moins bruyants.
Vous évoquez également la perspective de travaux d'allongement de la piste, qui augurerait d'une intensification du trafic. Cette question n'est en fait plus à l'ordre du jour, les autorités espagnoles ayant fait part, au contraire, de leur projet de raccourcissement dans le cadre d'un plan de mise en conformité de la piste avec les normes de sécurité internationales, qui aura pour corollaire de diminuer la masse des avions susceptibles d'utiliser cette piste, et du même coup les nuisances sonores.
Les conditions d'exploitation de l'aéroport de Fontarrabie sont débattues dans plusieurs instances locales en vue de trouver une solution acceptable par l'ensemble des échelons locaux, qui prenne en compte l'aspiration légitime des riverains à la tranquillité et leurs préoccupations en matière de sécurité. C'est le cas au sein de la commission mixte prévue à l'accord de 1992 ou de l'instance de concertation eurorégionale transfrontalière.
Ce sujet fait bien entendu l'objet d'un suivi très attentif de la part des services de l'État en charge de l'aviation civile – la DGAC –, qui sont intervenus auprès des services homologues espagnols, avec lesquels les discussions se poursuivent dans un esprit de coopération et de responsabilité qui devrait bientôt porter ses fruits.
Le ministre des transports, Dominique Bussereau, qui était longuement présent parmi nous ce matin, aurait pu vous répondre d'une façon beaucoup plus exhaustive et argumentée sur ce dossier de l'aéroport de Fontarrabie, qu'il connaît parfaitement et dont il souhaite d'ailleurs vous parler directement et personnellement. Il vous recevra quand vous le voudrez, dans les meilleurs délais, pour évoquer directement avec vous ce dossier qui vous tient légitimement à coeur.
485 Alain Marleix secrétaire d'état à la défense, chargé des anciens combattants http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P358_105868 162130 349 2008-01-29 09:30 accord franco-espagnol relatif au survol du territoire français à l'approche de l'aéroport de fontarrabie questions orales sans débat > accord franco-espagnol relatif au survol du territoire français à l'approche de l'aéroport de fontarrabie 1270Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État.
11 Daniel Poulou H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P373_111878 162131 349 2008-01-29 09:30 perspectives du lycée professionnel agricole la cazotte à saint-affrique en aveyron questions orales sans débat > perspectives du lycée professionnel agricole la cazotte à saint-affrique en aveyron 1280Perspectives du lycée professionnel agricole La Cazotte à Saint-Affrique en Aveyron
13 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P373_111878 162132 349 2008-01-29 09:30 perspectives du lycée professionnel agricole la cazotte à saint-affrique en aveyron questions orales sans débat > perspectives du lycée professionnel agricole la cazotte à saint-affrique en aveyron 1290La parole est à M. Alain Marc, pour exposer sa question, n° 142, relative aux perspectives du lycée professionnel agricole La Cazotte à Saint-Affrique en Aveyron.
26 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P373_111878 162133 349 2008-01-29 09:30 perspectives du lycée professionnel agricole la cazotte à saint-affrique en aveyron questions orales sans débat > perspectives du lycée professionnel agricole la cazotte à saint-affrique en aveyron 1300Monsieur le ministre de l'agriculture, nous avons tous conscience de la qualité de l'enseignement agricole en France. Il est logique aussi que celui-ci calque son cursus sur celui de l'éducation nationale.
Je souhaite évoquer ici la réforme du bac professionnel, dont la durée passe de quatre à trois ans. Le bien-fondé de cette réforme est admis ; elle avait été préconisée par la gauche voici quelques années. Parallèlement, les annonces que vous avez faites sur le maintien du brevet d'études professionnelles agricoles ont rassuré. En revanche, on peut comprendre l'émoi que susciterait la fermeture de la filière agro-biologique-élevage du lycée professionnel La Cazotte situé à Saint-Affrique, dans l'Aveyron, ou son intégration à d'autres filières voisines.
Cette filière, la seule en France, doit être, compte tenu de l'évolution des marchés et du désir des consommateurs, clairement identifiée. Pour cela, la création d'une série « biologique » en bac professionnel serait une avancée. D'autre part, la proposition d'une filière bac technologique au sein du LPA La Cazotte permettrait de conforter cet établissement, qui a bénéficié d'investissements très importants de la part de la région ces dernières années et dont les diverses filières sont en parfaite adéquation avec le milieu socio-économique environnant.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de m'indiquer quelles mesures seront prises pour conforter la vocation de cet établissement d'excellence.
255 Alain Marc H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P373_111878 162134 349 2008-01-29 09:30 perspectives du lycée professionnel agricole la cazotte à saint-affrique en aveyron questions orales sans débat > perspectives du lycée professionnel agricole la cazotte à saint-affrique en aveyron 1310La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
15 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P373_111878 162135 349 2008-01-29 09:30 perspectives du lycée professionnel agricole la cazotte à saint-affrique en aveyron questions orales sans débat > perspectives du lycée professionnel agricole la cazotte à saint-affrique en aveyron 1320Je tiens tout d'abord à remercier M. Marc de la remarque générale qu'il a faite sur la qualité de l'enseignement agricole dans notre pays, dont j'ai l'honneur d'assurer la tutelle. C'est une vraie chance que de compter 27 983 élèves en baccalauréat professionnel et 57 637 élèves en brevet d'études professionnelles agricoles, ou BEPA, pour l'année scolaire 2006-2007, dans près de 847 établissements de très grande qualité, privés et publics, auxquels je veux rendre hommage pour la qualité de leur enseignement et la disponibilité de leurs équipes pédagogiques et administratives.
Le Gouvernement est pleinement concerné par la réforme envisagée du baccalauréat professionnel, qui a pour objectif de porter davantage de jeunes au niveau du baccalauréat et de promouvoir la voie professionnelle tout en garantissant une qualité de formation et une insertion performantes. Cela ne signifie pas, pour autant, que le brevet d'études professionnelles agricoles sera supprimé – je tiens à le préciser pour rassurer ceux qui pourraient avoir encore quelque inquiétude à cet égard, en dépit de toutes les notes ou lettres que j'ai adressées à l'ensemble de l'enseignement agricole. En effet, ce diplôme représente un bon niveau de recrutement pour les entreprises de notre secteur et permet d'éviter les sorties sans qualification. Il sera donc conservé.
Pour mettre en oeuvre ce nouveau dispositif dans l'enseignement agricole, j'ai souhaité, avec mon collègue Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, que l'année 2008 soit tout entière consacrée à la réflexion et à la concertation avec l'ensemble des partenaires, et en particulier avec les représentants des filières professionnelles. Les spécificités des différents besoins de fonctionnement des secteurs professionnels pourront ainsi être prises en compte durant cette année entière de concertation.
S'agissant du lycée professionnel de La Cazotte à Saint-Affrique, auquel vous êtes légitimement attaché, je partage votre sentiment quant à la qualité de cet établissement. Ce lycée vient d'ailleurs d'être conforté dans son lien avec le milieu socio-économique environnant par la création récente d'un centre de formation d'apprentis dans les secteurs du transport routier, de l'électrotechnique, de la maintenance et du commerce et de la distribution, unique en son genre au sein de notre appareil public de formation.
Compte tenu de la nécessité de mieux utiliser les moyens et de rationaliser l'appareil de formation, l'autorité académique a émis l'hypothèse de regrouper les trois classes du lycée de La Cazotte préparant au brevet d'études professionnelles agricoles, option « conduite des productions agricoles, support productions animales », en deux classes à effectifs confortés à la rentrée scolaire 2008. Ce regroupement, je tiens à le préciser, n'induit en rien l'arrêt de la mention « agriculture biologique » dans la formation du BEPA.
À ce titre, d'ailleurs, soyez assuré que je veillerai à ce que l'agriculture biologique ait, d'une manière générale, toute sa place au sein de l'enseignement agricole public. Un module sur l'agriculture biologique a déjà été introduit dans la formation initiale et continue des enseignants. La mention « agriculture biologique » fera l'objet d'une attention particulière à l'occasion des rénovations des diplômes du baccalauréat professionnel au cours de l'année 2008.
En revanche, le projet de création d'un baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant », que vous avez évoqué, me semble, pour être franc, un peu prématuré à ce jour, le lycée La Cazotte ne disposant pas de classe de seconde générale et technologique susceptible d'alimenter suffisamment une filière de baccalauréat technologique. Cela ne signifie par pour autant que la porte soit définitivement fermée à ce projet.
Je tiens, pour conclure, à souligner encore le souci du Gouvernement de conforter la qualité de l'enseignement agricole dans notre pays, et en particulier dans votre département.
659 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P388_118113 162136 349 2008-01-29 09:30 gestion des aides aux exploitants agricoles dans les alpes-maritimes questions orales sans débat > gestion des aides aux exploitants agricoles dans les alpes-maritimes 1330Gestion des aides aux exploitants agricoles dans les Alpes-Maritimes
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P388_118113 162137 349 2008-01-29 09:30 gestion des aides aux exploitants agricoles dans les alpes-maritimes questions orales sans débat > gestion des aides aux exploitants agricoles dans les alpes-maritimes 1340La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour exposer sa question, n° 149, relative à la gestion des aides aux exploitants agricoles dans les Alpes-Maritimes.
24 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P388_118113 162138 349 2008-01-29 09:30 gestion des aides aux exploitants agricoles dans les alpes-maritimes questions orales sans débat > gestion des aides aux exploitants agricoles dans les alpes-maritimes 1350Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, l'activité agricole des espaces ruraux français a été profondément modifiée ces dernières années. Le département des Alpes-Maritimes est peut-être plus frappé qu'ailleurs, pour au moins trois raisons : une raison conjoncturelle, avec l'exode rural qui a durement frappé nos montagnes, du fait notamment du très fort attrait de la Côte d'Azur ; une raison structurelle ensuite, avec des exploitations azuréennes de petite taille, sujettes à une très forte pression immobilière ; enfin, nos exploitations centrées sur des productions de niche, de faible volume, n'ont que rarement été soutenues dans le cadre de la PAC. Cette situation, conjuguée au faible soutien financier national et européen et à un régime très complexe de notification des aides, a abouti, dans notre département des Alpes-Maritimes, à une très forte déprise agricole.
Le Conseil général des Alpes-Maritimes, conscient de la nécessité de maintenir une activité agricole sur son territoire pour entretenir la qualité des espaces et des paysages, lutter contre les risques d'incendie, majeurs dans notre département, et surtout répondre à une demande agritouristique croissante, a décidé en novembre 2006 de créer le programme AIME – un beau vocable qui désigne l'aide à l'investissement et à la modernisation des exploitations.
Ce programme offre aux exploitants un financement de tous leurs investissements, à hauteur de 40 %. AIME a démontré son efficacité : depuis son lancement, 1,75 million d'euros d'autorisations de programmes ont été financées, contre 500 000 euros en 2006. Les crédits engagés ont été consommés à 80 %, contre 33 % seulement avant ce dispositif.
La profession agricole joue donc pleinement le jeu de l'investissement lorsqu'on lui propose un soutien cohérent et des démarches administratives simples.
Absente du financement de ce programme, l'action de l'État en matière agricole a complètement disparu dans le département en raison de la complexité du système français de notification des aides. La demande faite auprès de vos services pour adapter le dispositif AIME au cadre défini par le document régional de développement rural – le DRDR – nécessiterait de le redécouper en autant de mesures qu'il y a de systèmes d'aide de l'État. Or, l'un des atouts du dispositif du Conseil général est précisément de ne donner lieu qu'à un seul dossier transversal.
Ma première question est donc de savoir si le ministère de l'agriculture et de la pêche peut s'engager à travailler avec les services de ce département pour que le dispositif AIME, tel qu'il est, puisse bénéficier de cofinancements nationaux et européens. Cette expérimentation pilote pourrait se faire par un assouplissement ou par une dérogation, totale ou partielle, aux règles françaises en matière d'aides notifiées.
De son côté, l'État a créé un guichet unique pour gérer le DRDR. Cet effort de simplification est louable. Le conseil général des Alpes maritimes a par ailleurs lancé un programme de « maisons du département », qui seront à terme au nombre d'une vingtaine et qui, en zone rurale, sont labellisées « relais de services publics ». Nous sommes en effet persuadés que l'efficacité de nos services passe par une plus grande proximité.
Ma seconde question est donc de savoir si ces « maisons du département » pourront également servir de premier guichet unique, géré par le Conseil général, en matière d'aides agricoles.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'intérêt que vous portez à ma question.
620 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P388_118113 162139 349 2008-01-29 09:30 gestion des aides aux exploitants agricoles dans les alpes-maritimes questions orales sans débat > gestion des aides aux exploitants agricoles dans les alpes-maritimes 1360La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
15 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P388_118113 162140 349 2008-01-29 09:30 gestion des aides aux exploitants agricoles dans les alpes-maritimes questions orales sans débat > gestion des aides aux exploitants agricoles dans les alpes-maritimes 1370Monsieur Charles-Ange Ginesy, les innovations et les initiatives du conseil général des Alpes-maritimes – maisons du département, système AIME – me donnent l'occasion de lui tirer mon chapeau. J'ai aussi pu apprécier dans un autre domaine, mais qui me concerne lui aussi, celui de la protection civile, le volontarisme et l'intelligence de nombre d'actions innovantes venant du terrain, et j'en suis d'autant plus admiratif que j'ai moi-même exercé les fonctions de président de conseil général durant pas mal d'années.
Vous avez eu raison de souligner que tout le dispositif d'aides est un peu complexe, notamment pour les bénéficiaires. S'agissant des crédits européens, c'est encore plus compliqué ; pas toujours d'ailleurs seulement à cause des règles européennes, mais aussi de l'application que l'on en fait sur le terrain.
143 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P388_118113 162141 349 2008-01-29 09:30 gestion des aides aux exploitants agricoles dans les alpes-maritimes questions orales sans débat > gestion des aides aux exploitants agricoles dans les alpes-maritimes 1380Bien sûr.
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P388_118113 162142 349 2008-01-29 09:30 gestion des aides aux exploitants agricoles dans les alpes-maritimes questions orales sans débat > gestion des aides aux exploitants agricoles dans les alpes-maritimes 1390Le dispositif d'aides à l'investissement et à la modernisation des exploitations, qui porte le beau nom de « AIME » développé par votre conseil général, ne peut pas, c'est vrai, bénéficier dans son intégralité d'un co-financement par le FEADER – le Fonds européen agricole pour le développement rural –, en raison des contraintes réglementaires régissant l'intervention de ce fonds.
La partie du dispositif AIME ne s'intégrant pas au programme de développement rural hexagonal – le PDRH – devra faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne en vue de sa mise en conformité avec les lignes directrices communautaires relatives aux aides d'État. C'et un préalable incontournable.
La partie du dispositif susceptible d'émarger au FEADER doit répondre aux modalités d'organisation prévues en région, en application du cadre fixé par la circulaire du Premier ministre. Ce cadre a notamment pour ambition de simplifier les démarches des bénéficiaires d'aides européennes, dans un contexte souvent marqué par une multiplicité de financeurs : État, région, départements, etc. Un guichet unique est donc prévu pour chaque dispositif. Dans le cas du dispositif AIME, il s'agit de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes. Ce guichet a pour tâche de réceptionner les dossiers, de les retransmettre à tous les co-financeurs potentiels, puis de les instruire. Sa mise en place constitue une mesure forte de simplification qui devrait éviter au bénéficiaire de s'adresser à plusieurs services, de courir d'une porte à l'autre pour assurer son plan de financement.
Pour autant, cela ne signifie pas que les maisons de département, au même titre que les chambres d'agriculture ou d'autres organismes, ne puissent pas conserver une forte implication dans le dispositif : outre leur rôle d'information auprès des bénéficiaires, elles pourraient également les aider à constituer leurs dossiers et en assurer la transmission auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour la partie du projet pouvant bénéficier du FEADER. Ces dispositions doivent permettre d'assurer une complémentarité entre les maisons de département, les services de l'État et des collectivités afin de parvenir à payer les aides facilement, rapidement et simplement.
Cependant, j'ai bien entendu que, compte tenu de procédures qui restent complexes, vous souhaitiez un rapprochement avec mes propres services. Suite à votre interpellation, je vais donc demander à mon directeur départemental, et au directeur régional s'il le faut, de se rapprocher de vous pour bien vérifier que notre souhait se concrétise sur le terrain, c'est-à-dire que l'argent soit utilisé efficacement, et qu'il soit versé dès notification à Bruxelles. Vous savez que j'ai géré pendant plusieurs années les aides européennes à Bruxelles en tant que commissaire, et que j'en gère une partie aujourd'hui au titre du FEADER, en tant que ministre de l'agriculture ; je souhaite donc que cette Europe du concret, cette Europe proche du terrain soit une réalité. Je vous assure de la disponibilité de mes services pour le vérifier avec vous.
534 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P408_126557 162143 349 2008-01-29 09:30 situation du commissariat de boulogne-billancourt questions orales sans débat > situation du commissariat de boulogne-billancourt 1400Situation du commissariat de Boulogne-Billancourt
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P408_126557 162144 349 2008-01-29 09:30 situation du commissariat de boulogne-billancourt questions orales sans débat > situation du commissariat de boulogne-billancourt 1410La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour exposer sa question n° 148, relative la situation du commissariat de Boulogne-Billancourt.
20 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P408_126557 162145 349 2008-01-29 09:30 situation du commissariat de boulogne-billancourt questions orales sans débat > situation du commissariat de boulogne-billancourt 1420Monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, la sécurité reste une préoccupation majeure de nos concitoyens, même s'ils sont conscients des efforts conséquents réalisés par les gouvernements successifs durant les dernières années. Si, depuis les élections présidentielles, les résultats s'améliorent, nos concitoyens souhaitent une police encore plus disponible en cas d'appel et un accueil davantage personnalisé dans les commissariats. Pour ce faire, ce ne sont ni l'enthousiasme ni le professionnalisme du personnel qui font défaut, mais des moyens matériels adaptés et des effectifs en nombre suffisant.
Il en est ainsi à Boulogne-Billancourt, sous-préfecture des Hauts-de-Seine de 110 000 habitants. L'effectif théorique du commissariat est de 190. Or, compte tenu des contraintes de gestion des personnels du ministère, il n'est réellement que de 170. Cet écart, qui pourrait paraître faible, se révèle en réalité très handicapant parce qu'il touche d'abord les officiers et qu'il ne tient pas compte des nombreuses sujétions de service spécifiques à ce commissariat. En effet, le commissariat de Boulogne-Billancourt connaît une situation particulière du fait de la présence d'une sous-préfecture, d'équipements sportifs voisins sur lesquels se déroulent des rencontres nationales et internationales – Roland Garros, Jean Bouin, le Parc des Princes –, et d'entreprises médiatiques – plateaux d'enregistrement de TDF et de TF1 – qui, selon l'actualité, nécessitent des mesures de protection renforcées et mobilisent des effectifs qui ne peuvent, de ce fait, se consacrer à leurs missions de sécurisation courante de la ville.
De plus, ces personnels de police travaillent dans des conditions matérielles d'accueil qui ne sont plus tolérables, ni pour eux-mêmes ni pour nos citoyens. La configuration et la vétusté de cet ancien collège conduisent à des situations inacceptables : sur-utilisation des sous-sols proches de l'insalubrité, accueil de la population contrainte de s'expliquer au milieu de la salle d'attente sans aucune confidentialité, victimes et auteurs des faits se croisant couramment dans le même espace lors des dépositions.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de me préciser comment vous comptez renforcer les effectifs et engager la rénovation du commissariat de Boulogne-Billancourt.
390 Pierre-Christophe Baguet H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P408_126557 162146 349 2008-01-29 09:30 situation du commissariat de boulogne-billancourt questions orales sans débat > situation du commissariat de boulogne-billancourt 1430La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques.
22 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P408_126557 162147 349 2008-01-29 09:30 situation du commissariat de boulogne-billancourt questions orales sans débat > situation du commissariat de boulogne-billancourt 1440Monsieur Pierre-Christophe Baguet, je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'intérieur, qui m'a chargé de répondre à votre question.
Au 1er janvier 2008, le commissariat de Boulogne-Billancourt comptait un effectif de 168 fonctionnaires, tous grades confondus. Dans le cadre de la réforme des corps et des carrières, la déflation du corps de commandement a conduit à une diminution du nombre des officiers – moins deux depuis le 1er janvier 2002. En revanche, les effectifs réels du corps d'encadrement et d'application, soit 152 gradés et gardiens de la paix, sont excédentaires – plus deux – au regard de l'effectif départemental de fonctionnement annuel, fixé à 150 agents.
À Boulogne-Billancourt, les résultats en termes de lutte contre la délinquance tendent à prouver une bonne adéquation entre les effectifs en place et les sujétions rencontrées, puisque, entre 2002 et 2007, les faits constatés ont diminué de 14,42 %, et ceux de voie publique de 37,61 %. Pour la seule année 2007, il a été relevé, par rapport à 2006, une régression de près de 1 000 faits de délinquance générale et un net recul des violences aux personnes : moins 14,06 %.
S'agissant des sujétions de service particulières à la circonscription de Boulogne-Billancourt que vous venez d'évoquer – manifestations à risque au Parc des Princes, Roland Garros, charges médiatiques –, elles n'entraînent que des prélèvements d'effectifs limités sur le service général, puisque les personnels bénéficient pour ces missions du concours des effectifs départementaux et des compagnies républicaines de sécurité.
Pour ce qui concerne les conditions de travail et d'accueil offertes par le commissariat, il apparaît, en effet, que ce bâtiment de quatre niveaux, loué à la commune depuis 1987, est d'une capacité juste suffisante, mais dans un état acceptable. L'ensemble des locaux, en particulier l'accueil, ont fait l'objet d'une réhabilitation réalisée et financée par les services municipaux de Boulogne-Billancourt en 2000. Des travaux d'entretien et de réparation ont également été effectués en 2004 et 2005. L'exiguïté de l'accueil est, en revanche, incontestable. Alors que la ville avait envisagé, en 2005, la construction d'une extension sur une parcelle contiguë lui appartenant, elle n'a pas donné suite à ce projet qui avait suscité l'intérêt des services de police. Mme la ministre vous indique qu'elle est naturellement ouverte à toute proposition nouvelle de la municipalité pour le relogement du commissariat.
405 Éric Besson secrétaire d'état chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P408_126557 162148 349 2008-01-29 09:30 situation du commissariat de boulogne-billancourt questions orales sans débat > situation du commissariat de boulogne-billancourt 1450La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P421_132313 162149 349 2008-01-29 09:30 situation du commissariat de boulogne-billancourt questions orales sans débat > situation du commissariat de boulogne-billancourt 1460Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour les éléments d'information intéressants que vous m'avez apportés. Mais le principe même selon lequel moins il y a de délinquance, moins il devrait y avoir de fonctionnaires de police, m'inquiète un peu : est-ce à dire que le jour où l'on parviendrait à une sécurité à 100 %, nous n'aurions plus du tout de forces de police ? Plus sérieusement, les sujétions que j'ai évoquées sont de réelles contraintes pour le commissariat de Boulogne-Billancourt. Vous dites que l'on bénéficie de renforts du 92 et de compagnies de CRS, mais je vous assure que la garde de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt est assurée par les seuls agents du commissariat de police. Et lorsqu'une personnalité se rend sur le plateau de TF1, ce sont des agents de ce commissariat qui assurent la sécurité ; en aucun cas le département n'envoie de renforts, de compagnies de CRS, pour accompagner un ministre sur le plateau – cela ferait d'ailleurs un peu désordre...
S'agissant des effectifs, je note qu'en 1996, il y avait 201 fonctionnaires au commissariat de police de Boulogne-Billancourt ; en 2008, vous avez dit vous-même qu'au 1er janvier, ils n'étaient plus que 168. Cela fait trente-trois de moins, ce qui représente une diminution de plus de 16 % des effectifs. Il faut vraiment que le Gouvernement fasse un effort sur les effectifs de police.
En ce qui concerne la rénovation du commissariat, la ville a effectivement réalisé des travaux de peinture. Mais elle a malheureusement renoncé en 2005 à son projet d'agrandissement du commissariat. Enfin, j'ai bien noté la bonne volonté du Gouvernement, qui souhaite s'engager dans la rénovation de ce commissariat, qui est de surcroît un commissariat de district : autrement dit, il coordonne les neuf commissariats des villes voisines. Il serait digne que la trente-sixième ville de France soit dotée d'un véritable commissariat, à la hauteur de ses responsabilités et du nombre de ses habitants.
339 Pierre-Christophe Baguet H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P424_134391 162150 349 2008-01-29 09:30 examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale questions orales sans débat > examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale 1470Examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P424_134391 162151 349 2008-01-29 09:30 examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale questions orales sans débat > examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale 1480La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question n° 131, relative l'examen du projet de loi relatif au Groupement européen de coopération territoriale.
28 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P424_134391 162152 349 2008-01-29 09:30 examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale questions orales sans débat > examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale 1490Le Grand-duché du Luxembourg a initié dès 1996 un plan particulièrement ambitieux de réhabilitation de ses friches industrielles – ce que la France n'a pas fait dans la même région –, notamment sur le site d'Esch-Belval, situé à la frontière franco-luxembourgeoise. Confié à Agora, une société à capitaux publics de l'État luxembourgeois mais également à capitaux privés – ceux d'ArcelorMittal, groupe dont on parle beaucoup aujourd'hui –, l'aménagement de ce site de 105 hectares crée un véritable nouvel espace urbain autour de fonctions éducatives, de recherche, de fonctions culturelles et commerciales. D'ici à dix ans, l'objectif est d'y créer près de 20 000 emplois et de construire des logements pour 5 500 habitants. Du côté luxembourgeois, les choses avancent particulièrement rapidement.
Du côté français, on ne peut malheureusement pas en dire autant : pas de projet de réaménagement des friches ; un petit projet, validé dans le cadre du contrat de projets État-région, intitulé « Belval 2015 », mais avec des crédits sans commune mesure avec ceux consentis de l'autre côté de la frontière : 26 millions d'euros en France, partagés par la région et l'État, contre un milliard d'euros pour le seul État Luxembourgeois. Récemment, une mission d'étude de gouvernance pour aménager ces espaces a été confiée à M. le préfet Lemaire. Rien n'a été dévoilé à ce jour quant à ses conclusions. Elles sont attendues avec impatience, car il est urgent de trouver une formule juridique pour porter les projets du côté français. D'après les informations qui m'ont été données ainsi qu'à mes collègues Christian Eckert et Jean-Yves Le Déaut ici présents et eux aussi lorrains, cette étude, pour laquelle j'ai été consulté, envisagerait plusieurs formules possibles : une opération d'intérêt national, une société d'économie mixte, ou encore un Groupement européen de coopération territoriale – GECT – issu du règlement européen n° 1082-2006. Ce règlement sera transposé dans le droit français au travers du projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, que nous examinerons cet après-midi. Ce texte a d'ailleurs fait l'objet d'un colloque organisé par la mission opérationnelle transfrontalière à Lille, en octobre dernier.
La communauté de communes du pays Haut-Val-d'Alzette et quatre communes luxembourgeoises – Esch-sur-Alzette, Sanem, Mondercange et Schifflange – sont concernées par ces projets. Elles ont signé, le 19 mars 2007, une déclaration d'intention de création de GECT sur la base d'un programme de travail commun autour des problématiques de la mobilité, du développement économique – notamment le projet Belval 2015 – et de l'aménagement durable des territoires transfrontaliers.
Ma question est donc double : quelles sont les modalités de gouvernance retenues par l'État français pour l'aménagement des terrains de Belval 2015 – le GECT serait-il une possibilité crédible dans ce contexte ? Quels moyens financiers supplémentaires – ils sont aujourd'hui dérisoires et presque ridicules – l'État français peut-il engager pour faire de ce projet un véritable pôle de développement structurant, un modèle pour l'aménagement des espaces transfrontaliers, si stratégiques aujourd'hui ? Il faudrait notamment permettre la réalisation d'accès routiers et ferroviaires directs du site depuis la France, ce qui n'est toujours pas réalisé à ce jour. Des financements ont bien été mobilisés aux conseils généraux de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle, mais l'État ne les a pas validés. J'ai reçu récemment un courrier de M. Bussereau m'informant que l'État n'apporterait pas un centime. Par la suite, j'ai lu dans la presse que le préfet de région indiquait qu'il mettrait peut-être 8 millions d'euros.
632 Michel Liebgott H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P424_134391 162153 349 2008-01-29 09:30 examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale questions orales sans débat > examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale 1500Ce n'est pas assez !
6 Jean-Yves Le Déaut H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P424_134391 162154 349 2008-01-29 09:30 examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale questions orales sans débat > examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale 1510Nous voudrions savoir quelles sont vos intentions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
21 Michel Liebgott H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P424_134391 162155 349 2008-01-29 09:30 examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale questions orales sans débat > examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale 1520La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques.
22 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P424_134391 162156 349 2008-01-29 09:30 examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale questions orales sans débat > examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale 1530Monsieur le député Michel Liebgott, Mme la ministre de l'intérieur qui vous prie d'excuser son absence, m'a chargé de vous transmettre sa réponse. Je vous précise, pour que vous ne soyez pas déçu – mais vous connaissez mieux que moi le règlement de l'Assemblée nationale – que la réponse de la ministre porte exclusivement sur la question orale que vous aviez transmise. Une partie de votre exposé restera donc sans réponse.
Le groupement européen de coopération territoriale permet une participation conjointe des États et des collectivités territoriales à des opérations menées sur toutes nos frontières avec les membres de l'Union européenne. La France a soutenu le projet, et entend l'appliquer sans réserve.
Cependant, il nécessite deux adaptations. L'une est relative à la coopération dite « interterritoriale » ; l'autre, à l'autorisation pour nos collectivités territoriales de conclure des conventions avec des États étrangers, dans l'hypothèse de constitution d'un GECT. Ces adaptations avaient été incluses dans le projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, adopté par le Sénat en janvier 2007. Compte tenu du calendrier parlementaire, ce projet n'a pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Toutefois, une proposition de loi de votre collègue Marc-Philippe Daubresse reprend les dispositions de ce projet de loi ; elle sera examinée en séance cet après-midi même. La ministre de l'intérieur veillera personnellement à la mise en conformité rapide de notre droit interne avec le règlement instaurant le GECT.
Quant au projet de GECT entre la commune du Pays Haut Val d'Alzette et quatre communes luxembourgeoises que vous avez évoqué, la ministre précise que la coopération transfrontalière franco luxembourgeoise est régie par les stipulations d'un accord déjà signé et ratifié, l'accord dit « de Karlsruhe ». De plus, le règlement communautaire relatif au GECT est d'ores et déjà applicable. Enfin, comme le projet de GECT dans le secteur du Haut Val d'Alzette n'associe pas d'État, il ne soulève aucune difficulté par rapport aux dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales. Il est donc possible de constituer un tel GECT dès à présent, sans attendre la modification de notre droit interne.
Tels sont les éléments que la ministre souhaitait vous apporter au sujet de ce projet dont elle mesure l'importance pour les collectivités frontalières de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle.
430 Éric Besson secrétaire d'état chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P424_134391 162157 349 2008-01-29 09:30 examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale questions orales sans débat > examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale 1540La parole est à M. Michel Liebgott.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P424_134391 162158 349 2008-01-29 09:30 examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale questions orales sans débat > examen du projet de loi relatif au groupement européen de coopération territoriale 1550J'ai bien entendu la réponse juridique que vous m'avez donnée, monsieur le secrétaire d'État. Mais il va de soi que, derrière ce texte juridique, il existe une stratégie politique. C'est sur la stratégie politique que j'interrogeais la ministre de l'intérieur. Il ne suffit pas de créer des groupements, encore faut-il qu'ils soient opérationnels et qu'ils engendrent ensuite des activités sur le terrain. Deuxièmement, il ne s'agit pas de communes, mais bien d'une communauté de communes. Enfin, l'État peut parfaitement en faire partie s'il en a la volonté. Manifestement, l'État n'en a pas la volonté et n'y consacre pas les moyens. Mon collègue Jean-Yves Le Déaut y reviendra sans doute dans un instant, ainsi que Christian Eckert lors du débat de cet après-midi.
142 Michel Liebgott H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P440_142694 162159 349 2008-01-29 09:30 capacité d'accueil des établissements spécialisés pour les handicapés dans le var questions orales sans débat > capacité d'accueil des établissements spécialisés pour les handicapés dans le var 1560Capacité d'accueil des établissements spécialisés Pour les handicapés dans le Var
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P440_142694 162160 349 2008-01-29 09:30 capacité d'accueil des établissements spécialisés pour les handicapés dans le var questions orales sans débat > capacité d'accueil des établissements spécialisés pour les handicapés dans le var 1570La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question, n° 140, relative à la capacité d'accueil des établissements spécialisés pour les handicapés dans le Var.
30 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P440_142694 162161 349 2008-01-29 09:30 capacité d'accueil des établissements spécialisés pour les handicapés dans le var questions orales sans débat > capacité d'accueil des établissements spécialisés pour les handicapés dans le var 1580Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, les personnes handicapées en attente d'une maison d'accueil spécialisé dans le Var sont des personnes très lourdement atteintes qui présentent un polyhandicap depuis leur naissance, associant un handicap moteur sévère, une déficience intellectuelle profonde, et peu ou pas de langage associé. Elles nécessitent une aide totale pour tous les actes essentiels de la vie. Le conseil général du Var a développé une politique de foyers d'accueil médicalisé pour prendre en charge les publics tels que les autistes, psychotiques ou personnes handicapées vieillissantes, notamment. Mais les personnes polyhandicapées relèvent des maisons d'accueil spécialisé, structures qui sont de la compétence de l'État.
Le maintien à domicile de ces personnes, faute de place en structures, génère des situations d'urgence de plus en plus difficiles à gérer et ce, malgré la mise en place de la prestation de compensation du handicap, depuis un an. En effet, notamment lorsque l'un de ses parents décède ou est hospitalisé brusquement, la personne handicapée ne peut se retrouver seule chez elle. Les listes d'attente actuelles dans les MAS ne permettent pas de trouver une place rapidement, et les places d'hébergement temporaire en MAS – quand elles existent – ne sont pas suffisantes dans le Var pour répondre à ces situations.
Plusieurs instituts médico-éducatifs, établissements accueillant des enfants handicapés, gardent de jeunes adultes de plus en plus longtemps, faute de pouvoir leur trouver une place en structures adultes. Le plus âgé a aujourd'hui trente ans. Cette promiscuité entre adultes et enfants vulnérables peut générer des situations de maltraitance au sein des IME. Grâce à l'amendement Creton, la prise en charge d'un jeune adulte en établissement pour enfants est renouvelée, d'année en année, par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Mais on ne peut être satisfait du maintien de cet accompagnement, d'autant moins adapté qu'il empêche certains jeunes enfants relevant d'IME d'y être admis, faute de départs des jeunes adultes vers une MAS.
D'autre part, la durée de vie des adultes handicapés s'allonge. Or une fois admis et hébergés dans les MAS, ces personnes y restent, en général, jusqu'à la fin de leur vie. Aujourd'hui, près de 20 % des personnes en attente d'une place en MAS ont plus de cinquante ans. Ces personnes que l'on peut considérer comme vieillissantes, compte tenu de leur handicap associé, ne sont pas considérées comme prioritaires par les directeurs d'un établissement lorsqu'une place se libère et leur candidature est souvent délaissée au profit de personnes handicapées plus jeunes. Or ces personnes polyhandicapées vieillissantes vivent à leur domicile, avec des parents âgés parfois de plus de quatre-vingts ans, souvent devenus eux-mêmes dépendants. La solution alternative de faire admettre des adultes handicapés lourds en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne peut être satisfaisante, car ces structures ne correspondent pas aux besoins de ces personnes polyhandicapées.
Madame la secrétaire d'État, deux projets de MAS ont été autorisés, en 2007, dans le Var. L'ouverture de ces MAS ne sera effective que dans de nombreuses années, leur financement restant conditionné à leur inscription dans le PRIAC, programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. À titre d'exemple, la programmation 2007 dans le Var n'a prévu le financement que de quatre places de MAS.
En conséquence, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais connaître les mesures que vous envisagez de prendre pour répondre à la situation de ces personnes lourdement handicapées.
640 Jean-Sébastien Vialatte H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P440_142694 162162 349 2008-01-29 09:30 capacité d'accueil des établissements spécialisés pour les handicapés dans le var questions orales sans débat > capacité d'accueil des établissements spécialisés pour les handicapés dans le var 1590La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P440_142694 162163 349 2008-01-29 09:30 capacité d'accueil des établissements spécialisés pour les handicapés dans le var questions orales sans débat > capacité d'accueil des établissements spécialisés pour les handicapés dans le var 1600Monsieur le député Vialatte, comme vous, le Gouvernement a bien conscience que le nombre de places en établissements d'accueil pour adultes lourdement handicapés reste, aujourd'hui encore, insuffisant. L'existence de listes d'attente importantes est indéniable, et les projets en attente de financement inscrits dans les outils de programmation des DDASS – 94 places pour le Var pour la période 2007-2011 – en témoignent.
Malgré tout, le Gouvernement voudrait souligner l'effort considérable engagé depuis presque dix ans pour offrir, enfin, aux personnes handicapées et à leur famille, une prise en charge adaptée. Entre 1999 et 2006, plus de 9 500 places en établissements pour adultes lourdement handicapés – c'est-à-dire en maisons d'accueil spécialisé ou en foyers d'accueil médicalisé – ont été financées, dont 109 dans le département du Var. Pour l'année 2007, ce département s'est vu notifier 86 nouvelles places de MAS et de FAM, pour un montant total de 1,7 million d'euros.
Bien sûr, un nouvel effort reste indispensable, comme vous l'avez souligné en présentant de façon exhaustive la situation de votre territoire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, conformément aux engagements pris par le Président de la République, travaille actuellement au lancement d'un nouveau plan quinquennal de création de places en établissements pour enfants et adultes handicapés. Le département du Var en bénéficiera de façon importante, puisque son taux d'équipement en MAS et FAM reste inférieur à la moyenne nationale.
Mais nous voulons aussi que ces places sortent de terre plus vite qu'aujourd'hui. Nous savons qu'il est difficile de financer l'investissement que représente un établissement, dans un département comme le Var où les coûts de l'immobilier sont extrêmement élevés. Pour lever cet obstacle, le Gouvernement a décidé d'autoriser la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à mobiliser ses réserves pour abonder des plans d'aide à la modernisation des établissements : en 2008, pour la première fois, ils pourront s'étendre à la construction des établissements et non plus seulement à leur rénovation.
Monsieur le député, vous voyez que notre engagement au service des personnes handicapées et de leurs familles est déterminé, même si, nous en sommes conscients, leur attente est énorme. En tout cas, sachez qu'au travers ce plan quinquennal, notre ambition est vraiment d'essayer d'y répondre dans les meilleurs délais.
406 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P454_149682 162164 349 2008-01-29 09:30 montant des aides prévues pour l'économie sociale questions orales sans débat > montant des aides prévues pour l'économie sociale 1610Montant des aides prévues pour l'économie sociale
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P454_149682 162165 349 2008-01-29 09:30 montant des aides prévues pour l'économie sociale questions orales sans débat > montant des aides prévues pour l'économie sociale 1620La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour exposer sa question, n° 143, relative au montant des aides prévues pour l'économie sociale.
25 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P454_149682 162166 349 2008-01-29 09:30 montant des aides prévues pour l'économie sociale questions orales sans débat > montant des aides prévues pour l'économie sociale 1630Valérie Rosso-Debord. Madame Létard, le Gouvernement a placé l'objectif minimal de 6 % d'emploi des travailleurs handicapés, fixé par la loi du 11 février 2005, au coeur de ses priorités. Or certaines affectations de crédits, dans le cadre de la loi de finances, semblent instaurer un déséquilibre entre secteurs public et privé, susceptible, à terme, de porter atteinte à la cohérence de notre action pour une société plus juste et solidaire, à laquelle je vous sais très attachée, madame la secrétaire d'État à la solidarité. Je fais ici référence au secteur spécifique de l'économie sociale qui, depuis plusieurs années, joue un rôle remarquable dans l'insertion. Ses représentants s'inquiètent de la réduction de moitié, entre 2007 et 2008, du budget destiné au secteur spécifique de l'économie sociale.
Les professionnels craignent que le montant de 1,5 million d'euros, attribué dans le cadre du nouveau budget, soit insuffisant pour leur permettre de mener à bien leur mission. Ils s'inquiètent également des modifications d'intitulé et de rattachement administratif qui, selon eux, risquent de fragiliser fortement leur position. Le passage d'un programme 2007 intitulé « Innovation, expérimentation et économie sociale » à celui de 2008 dit « Lutte contre la pauvreté » les préoccupe aussi, dans la mesure où il paraît offrir une vision tronquée de tout ce secteur, en le réduisant aux seules missions de réparation ou d'urgence sociales.
Madame la secrétaire d'État, compte tenu de tous ces éléments, pourriez-vous confirmer ou infirmer ces informations ? Pourriez-vous préciser quelle a été la logique de répartition de ces crédits pour 2008 et, le cas échéant, nous indiquer si l'élargissement du champ de définition de l'économie sociale, ou l'augmentation des aides consacrées à ce secteur essentiel constituent des solutions envisageables ?
311 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P454_149682 162167 349 2008-01-29 09:30 montant des aides prévues pour l'économie sociale questions orales sans débat > montant des aides prévues pour l'économie sociale 1640La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P454_149682 162168 349 2008-01-29 09:30 montant des aides prévues pour l'économie sociale questions orales sans débat > montant des aides prévues pour l'économie sociale 1650Madame la députée Valérie Rosso-Debord, la question que vous posez aborde deux problèmes qui doivent bien être distingués.
Le premier, c'est celui de l'emploi des travailleurs handicapés, dont nous partageons la responsabilité, Xavier Bertrand et moi-même, avec Christine Lagarde. Comme le rappelait encore récemment le Président de la République, atteindre le taux d'emploi de 6 %, fixé par la loi, doit être un objectif qui mobilise l'ensemble des employeurs, publics comme privés. Les entreprises de l'économie sociale jouent incontestablement un rôle dans l'accompagnement de cette politique, et j'attache une grande importance au fait qu'elles continuent de s'y impliquer avec la même détermination.
Le second, qui vous préoccupe plus particulièrement aujourd'hui, c'est celui des moyens affectés à l'économie sociale dans le budget de l'État.
Je voudrais au préalable vous rassurer sur un point : le changement d'inscription budgétaire des crédits de la Délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ne remet, en aucun cas, en cause ses missions. Elle continuera donc à mettre en oeuvre ses missions d'appui à l'économie sociale, en direction des têtes de réseau de l'économie sociale et solidaire, aussi bien au niveau national qu'au niveau régional, à travers les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Par ailleurs, la loi de finances pour 2008 prévoit, dans le cadre de l'appui aux acteurs de l'économie sociale, une dotation de 2 millions d'euros. Et je me suis assurée qu'aucune structure directement liée à l'insertion des travailleurs handicapés ne sera affectée par une diminution des crédits l'an prochain.
À ces subventions directes aux acteurs de l'économie sociale s'ajoute, en outre, une augmentation de 5 millions d'euros de la dotation du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale, le FIES, afin qu'il puisse soutenir, dans le cadre d'appels, les projets des acteurs de l'économie sociale dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, mais aussi du soutien scolaire, de la santé, de l'égalité des chances ou de l'insertion. Dans ce cadre, des projets innovants d'insertion professionnelle des personnes handicapées, mis en oeuvre par les acteurs de l'économie sociale, pourront être financés.
Je voudrais enfin rappeler que le financement des structures de l'économie sociale, en particulier des structures associatives, ne repose pas uniquement sur le budget de la DIIESES, mais sur la plupart des budgets ministériels qui font appel aux acteurs de l'économie sociale et solidaire pour mettre en oeuvre les politiques publiques qui dépendent de leurs compétences. C'est notamment le cas dans les domaines de la santé, de la solidarité, de la jeunesse et des sports, de la coopération internationale, de l'agriculture, ou encore dans le cadre de la politique de la ville.
Ainsi que vous le constatez, madame la députée, le soutien apporté par l'État au développement de l'économie sociale est déterminé et reste très présent.
521 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P467_155145 162169 349 2008-01-29 09:30 situation des accueillants familiaux en martinique questions orales sans débat > situation des accueillants familiaux en martinique 1660Situation des accueillants familiaux en Martinique
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P467_155145 162170 349 2008-01-29 09:30 situation des accueillants familiaux en martinique questions orales sans débat > situation des accueillants familiaux en martinique 1670La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question, n° 128, relative à la situation des accueillants familiaux en Martinique.
21 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P467_155145 162171 349 2008-01-29 09:30 situation des accueillants familiaux en martinique questions orales sans débat > situation des accueillants familiaux en martinique 1680Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, mes chers collègues, mon attention a été appelée sur la situation difficile vécue au quotidien par les familles d'accueil de la Martinique en raison du manque de reconnaissance dont elles pâtissent, malgré les évolutions récentes de leur métier.
Ainsi, elles n'ont droit ni aux congés de maladie, ni à la médecine, ni à la psychologie du travail. Lorsqu'une personne accueillie décède ou est sur le départ, la famille d'accueil reste deux à trois mois sans activité, et donc sans ressources, ce qui pose la question de la réduction du délai de remplacement et celle de l'indemnisation.
Les charges de cette tâche délicate et prenante ont engendré des pathologies physiques ou psychiques durables, non reconnues comme maladies professionnelles.
La rétroactivité des congés payés depuis le commencement effectif de l'activité est également sollicitée.
Des places pourraient être créées dans d'autres structures d'accueil pour recevoir les pensionnaires d'accueillants familiaux voulant bénéficier d'un congé de maladie ou partis en vacances, ou en termes de roulement. N'est-ce pas là une partie de la solution à préconiser ?
Madame la secrétaire d'État, quelles propositions concrètes pouvez-vous faire pour améliorer le statut des accueillants familiaux de la Martinique ?
240 Alfred Marie-Jeanne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P467_155145 162172 349 2008-01-29 09:30 situation des accueillants familiaux en martinique questions orales sans débat > situation des accueillants familiaux en martinique 1690La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P467_155145 162173 349 2008-01-29 09:30 situation des accueillants familiaux en martinique questions orales sans débat > situation des accueillants familiaux en martinique 1700Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux de la Martinique, et souhaité connaître les améliorations qu'il compte apporter à leur statut. L'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou d'adultes handicapés constitue une forme d'accueil de proximité et offre une véritable alternative entre le maintien à domicile et un placement en établissement pour les personnes dont la perte d'autonomie ou l'isolement ne permet plus un maintien à domicile dans de bonnes conditions.
Les textes précédents, issus de la loi du 17 janvier 2002 et des trois décrets d'application publiés en 2004, ont contribué à renforcer la professionnalisation de l'accueil familial et les droits des accueillants familiaux. En effet, l'agrément délivré par le président du conseil général a désormais un caractère national. Les conditions d'instruction de la procédure d'agrément sont encadrées et les droits des accueillants familiaux mieux assurés en termes de droits à congés et de droits à pension.
Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a modifié la loi du 17 janvier 2002, puisqu'elle prévoit que les accueillants familiaux peuvent désormais être salariés par une personne morale de droit public ou de droit privé, après l'accord du président du conseil général territorialement compétent.
Ces nouvelles dispositions législatives permettent de répondre aux difficultés rencontrées par les accueillants familiaux dans l'exercice de leur activité, en leur permettant de bénéficier de trente-cinq jours de congés annuels, d'un remplacement de qualité pendant les périodes de congés, de formations organisées par l'employeur, et, enfin, d'une garantie minimale de ressources en cas de décès ou de départ de la personne accueillie. Lorsque l'employeur n'est pas en mesure de proposer à l'accueillant familial une personne à accueillir, l'accueillant familial bénéficie d'une rémunération de remplacement pendant une période de quatre mois, puis des indemnités dues au titre du licenciement pour motif économique.
La mise en oeuvre du salariat doit également faciliter le remplacement lors des congés de l'accueillant familial. L'employeur est en effet tenu de prévoir les modalités d'accueil des personnes accueillies pendant les congés de l'accueillant familial, en garantissant un accueil temporaire de qualité par un autre accueillant familial ou dans un établissement social ou médico-social.
La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions législatives nécessite la préparation de textes réglementaires qui font actuellement l'objet d'une concertation et sont soumis à l'avis des associations d'accueillants familiaux et des conseils généraux. Monsieur Marie-Jeanne, j'espère que nous pourrons rapidement accompagner toute la politique de développement de ce précieux outil que sont les accueillants familiaux, qui apportent tant aux personnes qu'ils prennent en charge, et ainsi vous donner satisfaction.
519 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P467_155145 162174 349 2008-01-29 09:30 situation des accueillants familiaux en martinique questions orales sans débat > situation des accueillants familiaux en martinique 1710Je vous remercie, madame la secrétaire d'État.
11 Alfred Marie-Jeanne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P483_160339 162175 349 2008-01-29 09:30 conditions d'attribution de subventions aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. questions orales sans débat > conditions d'attribution de subventions aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 1720Conditions d'attribution de subventions aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P483_160339 162176 349 2008-01-29 09:30 conditions d'attribution de subventions aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. questions orales sans débat > conditions d'attribution de subventions aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 1730La parole est à M. Hervé de Charette, pour exposer sa question, n° 145, relative aux conditions d'attribution de subventions aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
30 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P483_160339 162177 349 2008-01-29 09:30 conditions d'attribution de subventions aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. questions orales sans débat > conditions d'attribution de subventions aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 1740Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, mes chers collègues, ma question concerne le financement de la construction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces établissements bénéficient normalement des prêts de la Caisse des dépôts, dits prêts locatifs sociaux, qui ouvrent droit au bénéfice de l'APL pour les résidents. Leurs taux d'intérêt sont attractifs et ils s'accompagnent d'une exonération de taxes foncières et d'un taux réduit de TVA.
Cependant, la récente création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a ouvert une possibilité supplémentaire de concours financier, d'autant plus bienvenu et nécessaire que les prix de journée de ces établissements atteignent désormais des niveaux élevés et que tout doit être fait pour qu'ils baissent et deviennent plus acceptables pour les familles.
Cependant, j'ai découvert, à propos d'un dossier particulier dont je me suis occupé, une difficulté nouvelle et de caractère typiquement technocratique. La maison de retraite de Chaudron-en-Mauges, dans le Maine-et-Loire, est gérée par une association, dans les conditions d'un établissement privé. Comme elle est assez ancienne, le conseil d'administration a lancé un projet de reconstruction totale à neuf, pour un montant de 7,8 millions d'euros TTC. Au début de 2007, pour réduire l'impact de cette restauration sur le prix de journée de l'établissement, j'ai sollicité et obtenu du ministre qui gère la CNSA une subvention de 1,560 million d'euros, c'est-à-dire 20 % du montant des travaux. C'est alors qu'a surgi une difficulté. Si la subvention est versée directement par la CNSA, tout va bien. Mais si elle est imputée sur les crédits que la caisse délègue au ministre, elle tombe sous le coup de l'article R. 331-5 du code de la construction et de l'habitation, lequel stipule que les prêts sociaux de la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas cumulables, sauf dérogation expresse, avec une autre aide de l'État à l'investissement. Or tel est précisément le cas de l'établissement de Chaudron-en-Mauges.
Vous conviendrez, madame la secrétaire d'État, que tout cela est absurde et que cette distinction n'a aucun sens. J'ai donc demandé à Mme Boutin, ministre chargée de la CNSA, de me donner son accord pour déroger à la règle ou pour la changer. Elle me l'a donné, en précisant que cela dépendait aussi du ministre des finances et du ministre du budget. Nous sommes donc dans la situation classique où les administrations se renvoient les dossiers, avec l'espoir secret de n'avoir jamais à y répondre et d'échapper ainsi à une difficulté qu'il serait pourtant fort simple de régler.
Ma question est donc simple : le Gouvernement est-il disposé à faire sauter ce verrou, à modifier en conséquence les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation ? À défaut, est-il au moins prêt à régler, par une disposition à caractère exceptionnel, le dossier de Chaudron-en-Mauges ?
526 Hervé de Charette H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P483_160339 162178 349 2008-01-29 09:30 conditions d'attribution de subventions aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. questions orales sans débat > conditions d'attribution de subventions aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 1750La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P483_160339 162179 349 2008-01-29 09:30 conditions d'attribution de subventions aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. questions orales sans débat > conditions d'attribution de subventions aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 1760Monsieur le ministre Hervé de Charette, je voudrais tout d'abord rappeler le cadre général du financement des logements-foyers et les conditions dans lesquelles un prêt locatif social peut être accordé au maître d'ouvrage. Pardonnez-moi si je suis un peu technique, mais le sujet l'impose. La construction des logements-foyers pour personnes âgées, définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56 du code de la construction et de l'habitation, peut de fait être financée par un prêt locatif social, conformément à l'article R. 331-1 du code de la construction.
L'article R. 331-5 du même code précise toutefois, comme vous l'indiquez dans votre question, qu'il n'est pas possible de cumuler le bénéfice d'une aide de l'État et l'octroi d'un prêt locatif social, lequel prêt ouvre par ailleurs droit à l'application de la TVA au taux réduit et à une exonération de taxe foncière pendant quinze ans.
La réglementation a ainsi expressément exclu le cumul d'une aide de l'État et d'un prêt PLS. Cette règle de non-cumul de deux aides de l'État n'est d'ailleurs pas propre à ce domaine et se retrouve dans de nombreux autres secteurs. Les organismes de logement social sont d'ailleurs eux aussi soumis à cette règle.
S'agissant des aides personnalisées au logement, je souhaite toutefois préciser que l'article R. 351-55 du code de la construction ouvre le bénéfice de l'APL aux personnes qui résident dans un logement-foyer dans deux cas : lorsque la construction est financée au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction, ou bien lorsque sa construction a bénéficié d'un prêt aidé pour la construction de logements locatifs sociaux régi par le code de la construction, comme le prêt locatif social.
Ce n'est donc en tant que tel pas le refus d'octroyer un prêt locatif social qui empêche le bénéfice de l'APL, mais le fait que le logement n'a été financé ni par un prêt aidé ni par une subvention suffisamment importante du ministère de la santé.
L'ensemble de ces règles participe d'un équilibre que, à ce stade, il ne me paraît pas nécessaire de refonder, ce qui n'empêche pas, monsieur le ministre, que l'on examine la situation particulière de cet établissement et que l'on réfléchisse à des solutions. Quoi qu'il en soit, j'ai exposé la manière dont la mécanique a été conçue et dont la situation a été analysée. Nous nous tenons à votre disposition pour étudier ce dossier de plus près, si vous le souhaitez.
474 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P483_160339 162180 349 2008-01-29 09:30 conditions d'attribution de subventions aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. questions orales sans débat > conditions d'attribution de subventions aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 1770La parole est à M. Hervé de Charette.
9 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P483_160339 162181 349 2008-01-29 09:30 conditions d'attribution de subventions aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. questions orales sans débat > conditions d'attribution de subventions aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 1780Je prends acte à la fois de la rigueur de la réponse qui m'est adressée et de la proposition d'examen du dossier. Je prendrai donc les contacts nécessaires.
Toutefois, madame la secrétaire d'État, vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question. Je vous ai dit que, à ma connaissance, les subventions de la CNSA échappaient à la rigueur de l'article R. 331-5 du code la construction, alors que les crédits de la CNSA délégués au ministre et distribués par celui-ci tombaient sous le coup de cet article. C'est cette distinction qui est absurde. Ou bien c'est non pour tout le monde, ou bien c'est oui pour tout le monde. Mais cette distinction purement administrative est totalement incompréhensible pour les usagers.
133 Hervé de Charette H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P500_167528 162182 349 2008-01-29 09:30 situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle questions orales sans débat > situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle 1790Situation des salariés de l'entreprise Cignet Electronics de Jarville en Meurthe-et-Moselle
14 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P500_167528 162183 349 2008-01-29 09:30 situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle questions orales sans débat > situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle 1800La parole est à M. Hervé Féron, pour exposer sa question, n° 136, relative à la situation des salariés de l'entreprise Cignet Electronics de Jarville en Meurthe-et-Moselle.
28 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P500_167528 162184 349 2008-01-29 09:30 situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle questions orales sans débat > situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle 1810Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, mes chers collègues, ma question concerne la situation des cent salariés de l'entreprise Cignet Electronics de Jarville en Meurthe-et-Moselle, qui cessera son activité en mars prochain. Elle a été mise en redressement judiciaire le 26 septembre 2006, et la liquidation judiciaire est prononcée faute de repreneur. C'est un véritable drame économique pour cette centaine de salariés, dont la moyenne d'âge est de cinquante ans, mais c'est également un drame social et humain puisque la plupart d'entre eux ont travaillé toute leur carrière dans cette usine.
Depuis les années soixante-dix, ce site a connu une période prospère, mais est aujourd'hui victime de stratégies d'entreprises, le groupe Siemens ne souhaitant plus investir sur une plate-forme dont il n'a d'ailleurs plus la propriété. Pourtant, en 2003, quand Cignet Electronics a racheté l'usine de Jarville, le projet était ambitieux et novateur : il était prévu de procéder à remanufacturing, stratégie prometteuse pour développer une activité de recyclage et de reconditionnement de matériel électronique. Malheureusement, après être déjà passée de 400 à 200 salariés, l'entreprise a licencié 92 travailleurs supplémentaires en décembre 2006. Les salariés se retrouvent une fois de plus pris dans un système inadmissible où les engagements des entrepreneurs n'ont pas été tenus, système qui touche trop souvent la Lorraine, avec l'usine Kleber de Toul ou l'usine ArcelorMittal à Gandrange.
Pour le site jarvillois, un accord avait été passé en 2003 entre Siemens et les pouvoirs publics. Des subventions étaient octroyées pour aider au développement de Cignet, à condition que les dirigeants de Siemens s'engagent à maintenir l'activité, et par conséquent les salariés, jusqu'en 2007. La région Lorraine apportait ainsi une aide de 107 200 euros à Cignet. Malgré cela, le dépôt de bilan de l'entreprise jarvilloise a eu lieu en septembre 2006, avec une préconisation de liquidation judiciaire par le mandataire nommé par le tribunal de commerce et une grève totale de douze jours.
Depuis 2006, la direction de Cignet, propriété de l'américain Crawford, n'est plus sur le site et ne donne plus aucune nouvelle. C'est une situation intenable et inadmissible pour l'ensemble des salariés. Les salariés et leur famille, qui, dans ce dossier, sont ma première préoccupation et pourront compter sur mon soutien et sur mon énergie, ont donc besoin de toute notre attention et de toute notre solidarité. J'attends de votre part, madame la secrétaire d'État, un engagement fort pour ce site, un soutien sans faille de l'État, aux côtés des soixante-sept femmes et trente-trois hommes de Cignet, notamment dans l'accompagnement sur la recherche d'un nouvel emploi, sur les formations à suivre relatives à leurs compétences et leur expérience.
Je souhaite également la mise en place d'une convention de préretraite totale du FNE pour tous les salariés de plus de cinquante-six ans. Je vous demande de permettre aux trois salariés de plus de cinquante-sept ans et aux cinq salariés de plus de cinquante-six ans de pouvoir signer une convention de préretraite avec la direction départementale du travail de Meurthe-et-Moselle.
Enfin, j'aurais souhaité savoir comment, avec la collectivité territoriale de la région Lorraine et l'appui de l'État, nous pouvons demander des comptes et explications à la direction de l'équipementier automobile, et s'il serait possible que tout ou partie des subventions soit récupéré et utilisé pour le reclassement et la reconversion des salariés.
Il n'est pas acceptable qu'une entreprise ferme un site par choix stratégique sans rembourser l'argent public dont elle a bénéficié pour maintenir son activité, et les salariés ont besoin de réponses face à une direction inexistante. D'autant que le maintien de l'activité du site jusqu'en mars 2008 a pour but de permettre à Siemens de racheter le matériel, notamment les chaînes, pour le déménager et assurer la continuité : l'entreprise jarvilloise ayant une exclusivité de fabrication, une brusque fermeture aurait en effet créé des difficultés pour le groupe industriel.
702 Hervé Féron H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P500_167528 162185 349 2008-01-29 09:30 situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle questions orales sans débat > situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle 1820Monsieur Féron, pouvez-vous conclure, s'il vous plaît ?
11 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P500_167528 162186 349 2008-01-29 09:30 situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle questions orales sans débat > situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle 1830Il y a donc urgence à trouver des solutions pour chacun des cent salariés et des réponses de la part des groupes industriels concernés.
28 Hervé Féron H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P500_167528 162187 349 2008-01-29 09:30 situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle questions orales sans débat > situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle 1840Il y a urgence à conclure, monsieur Féron.
10 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P500_167528 162188 349 2008-01-29 09:30 situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle questions orales sans débat > situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle 1850La solidarité nationale doit jouer pleinement.
8 Hervé Féron H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P500_167528 162189 349 2008-01-29 09:30 situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle questions orales sans débat > situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle 1860Très bien !
5 Jean-Yves Le Déaut H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P500_167528 162190 349 2008-01-29 09:30 situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle questions orales sans débat > situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle 1870La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
16 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P500_167528 162191 349 2008-01-29 09:30 situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle questions orales sans débat > situation des salariés de l'entreprise cignet electronics de jarville en meurthe-et-moselle 1880Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation des salariés de la société Cignet Electronics à Jarville, en Meurthe-et-Moselle.
Comme vous l'indiquez, l'entreprise a été placée en redressement judiciaire le 26 septembre 2006. N'ayant pu trouver de solution pour assurer son équilibre économique, elle devrait cesser son activité en mars prochain. Il appartiendra au tribunal de commerce de se prononcer sur le devenir de la société. Mais je peux vous assurer que l'État se mobilise pour préserver l'avenir de la centaine de salariés travaillant actuellement sur le site.
Pour preuve d'un engagement fort de l'État, je vous annonce que nous étudierons la possibilité, comme vous nous le demandez, de conclure exceptionnellement une convention de préretraite ASFNE, même si, vous le savez, le contexte est plutôt à la limitation du recours aux cessations totales anticipées d'activité pour les seniors. L'État témoigne ainsi qu'il prend en compte la défaillance de l'entreprise et mesure les difficultés de reclassement de certains salariés.
Par ailleurs, comme lors des licenciements économiques de décembre 2006, l'État contribuera à l'accompagnement social et aux reclassements à travers le financement de la cellule de reclassement et des allocations temporaires dégressives.
En ce qui concerne le dernier point que vous avez évoqué, les aides qu'aurait perçues Cignet de la part des collectivités locales, il appartient bien sûr aux collectivités concernées de demander à l'entreprise de justifier de l'utilisation des fonds et du respect des engagements pris en contrepartie.
Soyez en tout assuré, monsieur le député, que l'État sera attentif à cette situation et que, pas plus que vous, il n'a l'intention d'abandonner les salariés de cette entreprise.
300 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P521_174617 162192 349 2008-01-29 09:30 politique industrielle en lorraine questions orales sans débat > politique industrielle en lorraine 1890Politique industrielle en Lorraine
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P521_174617 162193 349 2008-01-29 09:30 politique industrielle en lorraine questions orales sans débat > politique industrielle en lorraine 1900La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour exposer sa question, n° 138, relative à la politique industrielle en Lorraine.
21 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P521_174617 162194 349 2008-01-29 09:30 politique industrielle en lorraine questions orales sans débat > politique industrielle en lorraine 1910La Lorraine connaît actuellement une grave crise industrielle. Les décisions de Total à Carling, de Mittal à Gandrange, de Kleber à Toul et de Cignet dont vient de parler mon collègue Féron, qui n'hésitent pas à démanteler les filières industrielles lorraines, en sont les exemples les plus douloureux.
La Lorraine aura perdu près de 4 500 emplois industriels dans la seule année 2007, soit une perte de 11 % des emplois industriels au niveau national.
Le Président de la République a déclaré « vouloir » promouvoir et développer la culture industrielle et ouvrière française. Or l'exemple de la Lorraine démontre qu'il n'y a plus de véritable politique industrielle dans notre pays.
Aujourd'hui, on veut fermer Kleber à Toul, alors que Michelin promet d'injecter 130 millions d'euros pour restructurer le site et payer le plan social. Nous pensons que ce sont les décisions antérieures du groupe Michelin qui sont responsables de cette situation. Cette fermeture n'est pas inévitable. Pour nous, le drapeau Michelin doit continuer de flotter à Toul !
Total veut également fermer un vapocracker à Carling. N'est-ce pas le début du désengagement de Total dans la pétrochimie continentale ? Cela entraînera, à terme, de grosses difficultés sur le site d'Ineos de Sarralbe.
Ces jeux de dominos industriels nous inquiètent d'autant plus que les décisions des groupes sont liées ni à des problèmes de surcapacité de production, ni à des excédents d'effectifs, ni à une vétusté des installations, pas plus qu'à des retards technologiques entraînant des baisses de rentabilité, mais bien à des considérations purement stratégiques.
M. Mittal a promis hier à M. Sarkozy d'étudier le plan des syndicats jusqu'au 1er avril. N'est-ce pas un stratagème pour laisser les esprits se calmer avant les municipales ? Nous ne pouvons admettre qu'un groupe ayant réalisé des dizaines de milliards d'euros de résultats en 2007 ne puisse pas investir 25 millions d'euros à Gandrange, alors que la demande d'acier ne cesse de croître.
Cette crise serait encore plus grave si certains Lorrains ne travaillaient pas dans les pays frontaliers : près de 60 000 Lorrains franchissent tous les jours la frontière pour aller travailler au grand-duché du Luxembourg. Alors que, comme M. Liebgott l'indiquait tout à l'heure, le Luxembourg développe un grand pôle universitaire et de services, Esch-Belval, dans le sud de son territoire avec 20 000 emplois à la clé, le développement de la partie française à la frontière n'est qu'embryonnaire. Et les solutions proposées par l'État dans le contrat de projet État-région, avec une participation de l'État de 13 millions d'euros, ne sont pas à la hauteur de l'enjeu.
Madame la secrétaire d'État, quelles mesures comptez-vous prendre pour réindustrialiser la Lorraine, pour aider non seulement les bassins d'emplois concernés mais également l'ensemble de la région ? La région Lorraine a bien des projets. Mais la politique industrielle de l'État nous donne l'impression d'être abandonnés.
Quelle est votre stratégie de développement dans la partie française d'Esch-Belval ? Envisagez-vous d'implanter l'une des dix villes durables « Ecopolis » présentées dans le rapport Attali à la frontière avec le Luxembourg, où, je le rappelle, 60 000 personnes se déplacent tous les jours ?
La région lorraine a également développé le projet d'un grand centre d'écoconstruction associant un centre de recherche, qui pourrait être le Commissariat à l'énergie atomique, le Centre scientifique et technique du bâtiment, des industriels dans le domaine des matériaux isolants et des universitaires. L'État soutiendra t-il ce projet ? Est-il prêt à soutenir la création d'une plateforme européenne sur l'écoconstruction ?
Par ailleurs, l'État compte t-il créer des zones franches sur le territoire lorrain, pour compenser le différentiel de TVA entre les pays voisins ?
L'État entend-il soutenir l'initiative de la région Lorraine qui compte organiser, dans le cadre d'un « Grenelle industriel », des assises dans les bassins qui ont souffert ?
Enfin, l'État pense-t-il développer le fret ferroviaire sur le plateau lorrain en libérant des fuseaux sur les voies ferrées du sillon mosellan pour le TGV et le TER ? Compte-t-il créer sur la zone de Jarny, proche de l'autoroute A4, un grand centre de ferroutage ?
C'est à ces questions précises, sur ces sites menacés ainsi que sur le développement à terme de la Lorraine, que nous souhaitons, madame la secrétaire d'État, avoir des réponses.
774 Jean-Yves Le Déaut H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P521_174617 162195 349 2008-01-29 09:30 politique industrielle en lorraine questions orales sans débat > politique industrielle en lorraine 1920Après ce discours programme de M. Le Déaut, vous avez la parole, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
27 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P521_174617 162196 349 2008-01-29 09:30 politique industrielle en lorraine questions orales sans débat > politique industrielle en lorraine 1930Monsieur le député, il est une approche, la vôtre visiblement, qui consiste à ne retenir que les mauvaises nouvelles pour laisser entendre que tout irait mal et puis, il est une approche plus objective, qui s'intéresse aussi aux bonnes nouvelles pour se faire une opinion éclairée sur l'état de la situation.
Cette approche pourrait, par exemple, souligner les succès industriels récents de la région lorraine en mentionnant par exemple les contrats que vient de remporter Carbone Lorraine, pour 6 millions d'euros, la volonté d'EGL d'exploiter 160 millions de mètres cubes de charbon lorrain pour en extraire le gaz, ou le projet de centrale électrique de Poweo à Toul.
Cette approche objective pourrait également mettre en lumière que le visage de l'emploi se modifie en Lorraine, vous avez raison. Les chiffres du chômage publiés au mois de décembre montrent une baisse de 8,4 % sur un an et cette baisse est effective dans chacun des quatre départements de la région. De novembre 2006 à novembre 2007, cette baisse s'illustre aussi bien chez les hommes que chez les femmes, chez les moins de vingt-cinq ans, chez les plus de cinquante ans, chez les vingt-cinq – quarante-neuf ans et chez les chômeurs de longue durée. Les licenciements économiques ont diminué de plus de 30 % sur l'année et l'offre d'emplois a augmenté de plus de 13 %.
S'il est vrai que le visage de l'emploi évolue, ces mutations sont le signe d'une France qui veut s'appuyer sur des activités à forte valeur ajoutée pour garder une longueur d'avance sur ses concurrents. Ainsi, elle saura tirer partie des opportunités de la mondialisation.
C'est précisément pour faire face aux mutations économiques internationales que la France mène une politique industrielle de grande envergure, en s'appuyant sur la mise en avant de facteurs clés de la compétitivité industrielle, aux premiers rangs desquels se trouve la capacité d'innovation par la recherche-développement. À cet effet, le crédit d'impôt recherche a été triplé par Christine Lagarde ; il constitue aujourd'hui l'un des outils d'attractivité les plus performants au monde.
Cette volonté de nous appuyer sur une politique industrielle d'envergure dessine le contexte et les enjeux de la politique des pôles de compétitivité. La Lorraine n'a pas été oubliée. Deux pôles lui permettent désormais de s'appuyer sur son histoire pour préparer son futur.
L'État soutient ces deux pôles, dont trois projets ont déjà été labellisés pour un montant de 2,5 millions d'euros.
Le MIPI réunit, autour des matériaux innovants et produits intelligents, plus de 50 000 salariés, 1 800 chercheurs publics et privés et les universités de Nancy et Metz. Pour tenir compte de la réalité géographique plutôt que de percevoir la proximité de nos voisins belges et luxembourgeois comme un handicap, ce pôle s'appuie de manière transfrontalière sur la Wallonie et le Luxembourg, pour concevoir, produire et transformer des matériaux performants. De la sous-traitance automobile à l'énergie, ou au bâtiment, ce pôle répond aux enjeux de la Lorraine et a déjà lancé trois projets de coopération.
Le pôle Fibres naturelles Grand Est, qui s'appuie tout à la fois sur un savoir-faire lorrain et sur le tissu des PME et centré sur les fibres, le bois, le papier, les textiles et les composites, s'appuie sur trois cents chercheurs, quinze laboratoires et de nombreux centres de transferts de technologie.
La Lorraine a su trouver son unité autour de ses atouts régionaux dans ces deux pôles de compétitivité. Plutôt que d'essayer de mettre en oeuvre de nouveaux dispositifs importés de situations différentes, il me semble aujourd'hui plus important pour la région qu'elle conserve son unité pour faire vivre et se développer ces pôles qui sont une chance à saisir. C'est en tout cas ce que fera le Gouvernement.
677 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P521_174617 162197 349 2008-01-29 09:30 politique industrielle en lorraine questions orales sans débat > politique industrielle en lorraine 1940Nous avons terminé les questions orales sans débat.
11 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P521_174617 162198 349 2008-01-29 09:30 politique industrielle en lorraine questions orales sans débat > politique industrielle en lorraine 1950Monsieur le président, j'aurais aimé répondre au Gouvernement, comme il sied dans les questions orales.
19 Jean-Yves Le Déaut H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P521_174617 162199 349 2008-01-29 09:30 politique industrielle en lorraine questions orales sans débat > politique industrielle en lorraine 1960Non, monsieur Le Déaut, vous aviez déjà dépassé votre temps de parole.
17 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080110.asp#P553_184002 259420 557 2008-01-29 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P68_2618 259421 557 2008-01-29 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P70_2718 259422 557 2008-01-29 15:00 alcatel-lucent questions au gouvernement > alcatel-lucent 50Alcatel-Lucent
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P70_2718 259423 557 2008-01-29 15:00 alcatel-lucent questions au gouvernement > alcatel-lucent 60La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
21 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P70_2718 259424 557 2008-01-29 15:00 alcatel-lucent questions au gouvernement > alcatel-lucent 70Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et concerne l'avenir en France de l'entreprise Alcatel-Lucent.
Séance après séance, en adepte d'une sorte de méthode Coué, vous essayez de nous faire croire que notre économie se porte bien, comme si la France pouvait être un îlot de prospérité au milieu d'un monde en pleine crise. Il serait peut-être temps d'arrêter de nous chanter cette chanson sur l'air de « tout va très bien, madame la marquise ». (« Oh ! » et protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En vérité, votre discours frise l'indécence quand, jour après jour, s'accumulent pour les Français les mauvaises nouvelles, d'Arcelor-Mittal à la Société générale en passant par Alcatel.
Je connais bien cette dernière entreprise – un des fleurons de notre industrie –, puisqu'elle est très implantée dans ma région, la Bretagne, et notamment dans ma ville, à Orvault. Ayant déjà subi de nombreux plans sociaux, les salariés d'Alcatel peuvent se montrer légitimement inquiets. À peine avaient-ils négocié un plan de réduction d'effectifs, en septembre dernier, qu'ils apprenaient qu'un autre était annoncé en novembre. Peut-être vous en souvenez-vous, madame la ministre, puisque je vous avais interpellée sur cette situation lors de votre passage à Nantes au même moment.
Alors qu'un nouveau plan doit être annoncé à la fin de cette semaine, la question n'est pas de savoir si l'État ou le Gouvernement pourrait gérer l'entreprise à la place de ses dirigeants ; d'ailleurs, pour les avoir rencontrés, je sais que ceux-ci en arrivent malheureusement souvent aux mêmes constats que les salariés.
Alcatel est aujourd'hui victime d'une concurrence totalement déloyale. Les opérateurs téléphoniques, engagés dans une concurrence acharnée sur les prix, de plus en plus bas – et Dieu sait que vous encouragez cette politique –, en viennent à répercuter cette pression sur leurs fournisseurs. Ainsi France télécom, pour prendre un exemple concret, vient de signer un gros contrat avec un fournisseur chinois, et non plus, comme il en avait l'habitude, avec Alcatel.
373 François de Rugy H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P70_2718 259425 557 2008-01-29 15:00 alcatel-lucent questions au gouvernement > alcatel-lucent 80Merci de poser votre question, monsieur de Rugy.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P70_2718 259426 557 2008-01-29 15:00 alcatel-lucent questions au gouvernement > alcatel-lucent 90Cette situation de vente à perte, de concurrence déloyale, vous laisse-t-elle sans réaction ? Alors qu'Alcatel est obligé de délocaliser, quelle est votre politique pour l'industrie, et notamment l'industrie des télécoms ? Laisserez-vous disparaître cette industrie de la France, comme vous l'avez fait pour d'autres secteurs comme le textile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
80 François de Rugy H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P70_2718 259427 557 2008-01-29 15:00 alcatel-lucent questions au gouvernement > alcatel-lucent 100La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P70_2718 259428 557 2008-01-29 15:00 alcatel-lucent questions au gouvernement > alcatel-lucent 110Monsieur le député, vous avez raison en ce qui concerne le groupe Alcatel-Lucent et le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation.
Le Premier ministre a d'ailleurs rencontré les membres de la direction générale pour leur faire part du souci qu'a le Gouvernement que deux types d'accords conclus par le groupe soient respectés. Il s'agit d'accords signés, d'une part, avec les autorités françaises à l'occasion de la fusion, et, de l'autre, d'accords signés avec les organisations syndicales dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, qui prendra effet pendant l'année 2008.
Le Gouvernement reste totalement mobilisé pour veiller au respect de ces deux types d'engagements et le Premier ministre a lui-même rappelé à la direction générale l'impératif de maintenir les sites, et, en particulier, de maintenir toutes les activités de recherche et de développement dont nous savons qu'elles sont déterminantes pour maintenir l'activité du groupe.
Nous n'allons donc pas baisser les bras, mais continuer à maintenir la pression pour que le groupe Alcatel-Lucent respecte les accords qu'il a passés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
203 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P84_7223 259429 557 2008-01-29 15:00 lundi de pentecôte questions au gouvernement > lundi de pentecôte 120Lundi de Pentecôte
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P84_7223 259430 557 2008-01-29 15:00 lundi de pentecôte questions au gouvernement > lundi de pentecôte 130La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P84_7223 259431 557 2008-01-29 15:00 lundi de pentecôte questions au gouvernement > lundi de pentecôte 140Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
La loi du 30 juin 2004 a instauré une journée de solidarité destinée à financer la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Nous approuvons et nous soutenons ce principe parce qu'il est juste et qu'il est normal que la société vienne en aide à celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Cependant, le dispositif en vigueur demeure par trop complexe et rigide. Il handicape un grand nombre de secteurs, notamment la culture, le sport, le tourisme et même le domaine cultuel. Pour ne citer qu'un exemple que je connais bien, s'agissant de la Feria de Nîmes (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sourires sur divers bancs), un lundi de Pentecôte travaillé entraîne plus de 3 millions d'euros de pertes !
Dès 2005, avec un certain nombre de mes collègues, notamment Jean-Louis Christ et Jean Leonetti, nous nous sommes mobilisés pour que le Gouvernement entende la réalité du terrain. Aussi le Nouveau Centre vous demande-t-il avec force, monsieur le ministre,…
199 Yvan Lachaud H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P84_7223 259432 557 2008-01-29 15:00 lundi de pentecôte questions au gouvernement > lundi de pentecôte 150Qu'est-ce que c'est, le Nouveau Centre ?
8 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P84_7223 259433 557 2008-01-29 15:00 lundi de pentecôte questions au gouvernement > lundi de pentecôte 160…de donner de la souplesse, de la liberté au dispositif. Revenons sur le caractère férié du lundi de Pentecôte. C'est une attente forte. Vous vous êtes exprimé sur ce sujet il y a quelques jours. Quelles sont vos intentions pour que, dès cette année, cette journée soit à nouveau fériée ? Un grand nombre de Français légitimement attachés au caractère férié du lundi de Pentecôte attendent votre réponse, et nous aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
94 Yvan Lachaud H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P84_7223 259434 557 2008-01-29 15:00 lundi de pentecôte questions au gouvernement > lundi de pentecôte 170La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P84_7223 259435 557 2008-01-29 15:00 lundi de pentecôte questions au gouvernement > lundi de pentecôte 180Attention, monsieur le ministre, il s'agit d'une question très difficile !
13 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P84_7223 259436 557 2008-01-29 15:00 lundi de pentecôte questions au gouvernement > lundi de pentecôte 190Monsieur le député, oui, nous avons besoin d'une journée de solidarité pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées. Nos concitoyens sont d'autant plus largement favorables à ce principe qu'ils savent qu'on ne leur a pas refait le « coup » de la vignette automobile. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Les 2 milliards d'euros dégagés sont précisément destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Cette somme représente 110 000 places médicalisées permettant ainsi une meilleure prise en charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Cette somme a par ailleurs permis la création de 14 000 places pour les personnes âgées et un peu plus de 7 000 pour les personnes handicapées.
Oui, nous pouvons aujourd'hui donner davantage de souplesse au système afin que les entreprises puissent s'organiser.
161 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P84_7223 259437 557 2008-01-29 15:00 lundi de pentecôte questions au gouvernement > lundi de pentecôte 200Baratin !
3 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P84_7223 259438 557 2008-01-29 15:00 lundi de pentecôte questions au gouvernement > lundi de pentecôte 210Plutôt que d'amener 42 % des salariés à travailler le lundi de Pentecôte, nous souhaitons donc qu'ils puissent prendre soit un jour de RTT, soit deux demi-journées, soit récupérer sept heures dans l'année.
39 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P84_7223 259439 557 2008-01-29 15:00 lundi de pentecôte questions au gouvernement > lundi de pentecôte 220Bravo !
3 Guy Geoffroy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P84_7223 259440 557 2008-01-29 15:00 lundi de pentecôte questions au gouvernement > lundi de pentecôte 230Notre réflexion a bénéficié du remarquable travail réalisé par Éric Besson à la demande de François Fillon. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il a bien montré que, sur ce sujet, il fallait savoir faire preuve de pragmatisme et de bon sens.
Le Premier ministre a lui-même décidé que nous mettrions cette décision en oeuvre dès 2008. En effet, si une telle mesure de bon sens est attendue par les Français, elle ne saurait attendre. Oui, la journée de solidarité est absolument indispensable. Oui, nous pouvons faire preuve de davantage de souplesse et de pragmatisme. Tel est le sens de notre démarche. Aussi souscrivons-nous d'autant plus à la position exprimée par Jean Leonetti dans son rapport qu'elle répond à l'attente des Français pour lesquels la solidarité n'est pas un vain mot. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
193 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P102_11961 259441 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 240Société générale
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P102_11961 259442 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 250La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P102_11961 259443 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 260Monsieur le Premier ministre, la fraude spectaculaire à la Société générale, sur laquelle maintes questions restent sans réponse, a déjà coûté 4,9 milliards d'euros à la banque.
32 Alain Moyne-Bressand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P102_11961 259444 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 270M. Bouton est un incompétent !
8 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P102_11961 259445 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 280La Société générale ressort très affaiblie de cette affaire qui s'ajoute à ses investissements malheureux dans les crédits immobiliers à risques aux États-Unis, les subprimes. Au total, la facture s'élève à 7 milliards d'euros !
39 Alain Moyne-Bressand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P102_11961 259446 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 290Oh, là !
4 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P102_11961 259447 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 300Aux lendemains d'une crise majeure sur la scène internationale de la finance, cette affaire noircit l'image du monde bancaire.
Le courtier de la Société générale soupçonné d'être responsable de cette perte record a été mis en examen, mais laissé sous contrôle judiciaire. Je fais confiance à la justice française pour faire toute la lumière sur cette affaire.
En août dernier, le Président de la République interrogeait le monde financier sur une réforme nécessaire des circuits financiers. Sa position a été approuvée par la chancelière Angela Merkel par la suite.
Monsieur le Premier ministre, au temps de la société de l'information, n'est-il pas surprenant que l'accident qu'a subi la Société générale soit l'objet de tant de rumeurs et de commentaires, parfois contradictoires ? (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
162 Alain Moyne-Bressand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P102_11961 259448 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 310C'est le cas de le dire !
8 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P102_11961 259449 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 320Dans ce contexte, quelle est votre analyse de la situation ? Comment le Gouvernement entend-il contribuer à faire toute la lumière sur les événements survenus à la Société générale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
45 Alain Moyne-Bressand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P102_11961 259450 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 330La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P102_11961 259451 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 340Hara-kiri !
3 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P102_11961 259452 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 350Face à cette affaire grave, le rôle des responsables politiques que nous sommes est de faire preuve du sens des responsabilités et du sens de l'intérêt général. Cela signifie qu'il faut d'abord penser aux 130 000 salariés de la Société générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
67 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P102_11961 259453 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 360Très bien !
5 Guy Geoffroy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P102_11961 259454 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 370Il s'agit ensuite de penser aux 22 millions de clients de la banque, dont près de 10 millions sont en France.
L'urgence, c'est de rétablir la confiance. Pour rétablir la confiance, deux conditions sont nécessaires : il faut que la Société générale réussisse son augmentation de capital, mais il faut aussi que toute la lumière soit faite sur les dysfonctionnements qui ont conduit à des pertes aussi invraisemblables.
C'est la raison pour laquelle, dès jeudi, j'ai demandé à Mme Lagarde de diligenter une enquête. Elle est en cours. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, l'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire me remettront leur rapport lundi et je le rendrai public immédiatement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
151 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P102_11961 259455 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 380Très bien !
5 Jacques Alain Bénisti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P102_11961 259456 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 390Il faut ensuite que la justice fasse son travail, les résultats de son enquête devant nous permettre de faire une totale lumière sur cette affaire.
Et c'est alors qu'il faudra se poser la question des responsabilités et qu'il faudra, le cas échéant, qu'ensemble, nous adoptions des réformes nécessaires pour rendre notre système bancaire plus transparent et plus sûr.
Enfin, mesdames et messieurs les députés, je souhaite vous dire et, à travers vous, à tous ceux qui nous écoutent, que la Société générale est une grande banque française, acteur de la mondialisation.
110 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P102_11961 259457 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 400Très bien !
5 Guy Geoffroy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P102_11961 259458 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 410Le Gouvernement entend qu'elle le reste. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
25 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259459 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 420Société générale
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259460 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 430La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259461 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 440Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs mois, votre gouvernement annonce une amélioration de la situation économique et financière de notre pays.
25 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259462 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 450Quelle clairvoyance !
4 Paul Giacobbi H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259463 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 460La dégradation des chiffres en matière d'inflation, de pouvoir d'achat, de dette publique, de commerce extérieur ne cesse de vous démentir et rend désormais toutes vos prévisions budgétaires de décembre dernier obsolètes.
43 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259464 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 470Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Au contraire !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259465 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 480Depuis quinze jours, le Gouvernement nous dit que la tempête boursière, un peu comme le nuage de Tchernobyl, épargnera la France (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme Lagarde, votre ministre de l'économie, nous a même expliqué la semaine dernière que notre système bancaire avait évité les excès américains. Le scandale de la Société générale est venu une nouvelle fois « ruiner » cet optimisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
106 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259466 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 490Cela n'a rien à voir ! Vous êtes le roi de l'amalgame !
12 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259467 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 500En dépit des affirmations hâtives des autorités politiques et financières sur la responsabilité d'un « homme seul », de nombreuses interrogations, pour ne pas dire de suspicions, pèsent sur la participation de la banque aux folies spéculatives du marché boursier. Cette politique du bouc émissaire, monsieur le Premier ministre, est un peu courte.
Les déclarations contradictoires du Président de la République, de vous-même, de votre ministre, Mme Lagarde, sont particulièrement étonnantes. Et que vous ayez été informé très tardivement de cette crise, de ce scandale, est particulièrement incroyable.
Ce qui est en cause dans cette affaire, c'est, au-delà d'une seule entreprise, la frénésie spéculative, l'opacité des procédures, l'irresponsabilité des dirigeants de la banque, la consanguinité des conseils d'administration, des fameux noyaux durs qui ont été constitués à une certaine époque. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Dans ce contexte, la politique de l'autruche n'est plus de saison. Monsieur le Premier ministre, mes questions sont simples.
Comment allez-vous remettre de l'ordre dans notre système bancaire ? Comment allez-vous éviter que les particuliers et les petites et moyennes entreprises ne soient pénalisés, dans leur activité, par le risque très fort de réduction du crédit ? Comment allez-vous construire une réponse européenne aux menaces de récession ?
Monsieur le Premier ministre, je vous ai écrit la semaine dernière au nom des députés du groupe socialiste, radical et citoyen. Je vous ai demandé d'organiser ici même un débat, après une déclaration du Gouvernement. Aujourd'hui, je renouvelle cette demande d'un débat à l'Assemblée nationale, au Sénat, avant les élections municipales,…
314 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259468 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 510Comme pour le Crédit Lyonnais ?
8 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259469 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 520…sur la nouvelle donne économique et financière.
Nous vous demandons simplement de venir vous expliquer devant la représentation nationale. À force de piloter dans le brouillard, vous menez tout droit le pays dans un plan d'austérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
65 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259470 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 530La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259471 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 540La constance avec laquelle, monsieur Ayrault, le parti socialiste annonce un plan d'austérité qui n'est pas venu, et qui ne viendra pas, n'apporte pas de solution au problème du manque de transparence des marchés financiers, et ne pèse pas lourd par rapport aux initiatives que nous, nous avons prises depuis le mois d'août dernier face à la crise financière. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
89 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259472 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 550Avec quel résultat !
6 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259473 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 560Je veux rappeler que dès le mois d'août dernier, le Président de la République avait saisi Mme Merkel, alors présidente de l'Union européenne, d'une demande de réunion d'un Conseil européen pour adopter des positions nouvelles par rapport à cette question de la transparence des marchés et de la sécurité des échanges financiers.
63 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259474 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 570Et alors ?
4 Jean-Marie Le Guen H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259475 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 580Le résultat est là !
7 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259476 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 590Mme Merkel et M. Brown ont rejoint M. Sarkozy, pendant l'automne, sur la constatation qu'une réforme de notre système financier était nécessaire. Une première étape se déroule aujourd'hui même, puisque, à Londres, sont réunis le Président de la République française, la Chancelière allemande, le Premier ministre britannique et le chef du Gouvernement italien, avec le président de la Commission européenne, pour bâtir une rencontre qui nous permettra, à nous Européens, de proposer à l'ensemble des pays développés des réformes profondes de notre système financier, pour assurer une plus grande sécurité et une plus grande régulation.
S'agissant des banques françaises, dès l'automne, nous avions, avec Mme Lagarde, mis en place un observatoire qui nous a permis de suivre, mois après mois, l'évolution du volume de crédit consenti aux entreprises françaises.
157 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259477 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 600Quelle efficacité !
4 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259478 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 610Bravo !
3 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P127_16316 259479 557 2008-01-29 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 620Et depuis le mois d'août, ce volume n'a pas diminué. Nous serons, avec Mme Lagarde, extrêmement attentifs à cette question, qui est fondamentale pour la sécurité de nos entreprises et pour la croissance économique de notre pays.
J'ai entendu ce matin des responsables socialistes qui s'exprimaient, à la télévision, avec beaucoup de sens des responsabilités et avec beaucoup de courage sur cette question. J'aimerais que ce soit le cas de tous, et en particulier de vous, monsieur Ayrault. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
103 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P156_22967 259480 557 2008-01-29 15:00 exécution du budget 2007 questions au gouvernement > exécution du budget 2007 630Exécution du budget 2007
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P156_22967 259481 557 2008-01-29 15:00 exécution du budget 2007 questions au gouvernement > exécution du budget 2007 640La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P156_22967 259482 557 2008-01-29 15:00 exécution du budget 2007 questions au gouvernement > exécution du budget 2007 650Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Nous venons de connaître les résultats définitifs du budget de l'État en 2007. Mes chers collègues, ces résultats sont bons. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
68 Gilles Carrez H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P156_22967 259483 557 2008-01-29 15:00 exécution du budget 2007 questions au gouvernement > exécution du budget 2007 660Non, ils sont exceptionnels !
6 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P156_22967 259484 557 2008-01-29 15:00 exécution du budget 2007 questions au gouvernement > exécution du budget 2007 670Tout va bien !
5 Jérôme Lambert H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P156_22967 259485 557 2008-01-29 15:00 exécution du budget 2007 questions au gouvernement > exécution du budget 2007 680Même vous, monsieur Ayrault, vous êtes obligé de le reconnaître. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
En effet, alors que le déficit prévu était de 42 milliards d'euros, il ne sera en réalité que de 38,4 milliards d'euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
63 Gilles Carrez H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P156_22967 259486 557 2008-01-29 15:00 exécution du budget 2007 questions au gouvernement > exécution du budget 2007 690C'est bien ce que je dis : exceptionnel !
9 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P156_22967 259487 557 2008-01-29 15:00 exécution du budget 2007 questions au gouvernement > exécution du budget 2007 700Déjà en 2006, nous avions réussi à réduire dans les mêmes proportions le déficit réel par rapport à la prévision.
Ces efforts sont très importants, parce qu'ils permettent de réduire l'endettement, qui, chacun le sait, est trop élevé dans notre pays. C'est d'ailleurs le fait de l'héritage.
Pour parvenir à ce résultat, deux règles de bonne gestion ont été appliquées en 2006 et en 2007.
La première concerne les dépenses. L'enveloppe de dépenses du budget de l'État n'augmente pas, d'une année sur l'autre, plus vite que l'inflation. Et surtout, en exécution, dans la réalité, on ne dépense pas plus que l'enveloppe, à l'euro près. Par exemple, si des besoins nouveaux apparaissent en cours d'année, ils sont financés par des économies d'un montant équivalent.
148 Gilles Carrez H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P156_22967 259488 557 2008-01-29 15:00 exécution du budget 2007 questions au gouvernement > exécution du budget 2007 710Extraordinaire !
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P156_22967 259489 557 2008-01-29 15:00 exécution du budget 2007 questions au gouvernement > exécution du budget 2007 720La seconde règle de bonne gestion concerne les recettes. Les prévisions de recettes sont très prudentes.
21 Gilles Carrez H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P156_22967 259490 557 2008-01-29 15:00 exécution du budget 2007 questions au gouvernement > exécution du budget 2007 730C'est quoi, la question, monsieur le président ? Ce n'est pas une question, ça ! C'est de la propagande ! Qui appelle un droit de réponse, d'ailleurs !
28 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P156_22967 259491 557 2008-01-29 15:00 exécution du budget 2007 questions au gouvernement > exécution du budget 2007 740Et dès lors qu'en cours d'année, les rentrées fiscales sont supérieures aux prévisions, la totalité des surplus est affectée à la diminution du déficit. (« La question ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ma question, monsieur le ministre, est donc la suivante. Compte tenu des incertitudes économiques internationales qui pèsent sur l'année 2008, êtes-vous bien décidé à continuer d'appliquer ces règles de bonne gestion pendant toute l'année 2008 ? Et quels sont les moyens que vous comptez utiliser pour maîtriser au plus près l'évolution des dépenses de l'État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
131 Gilles Carrez H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P156_22967 259492 557 2008-01-29 15:00 exécution du budget 2007 questions au gouvernement > exécution du budget 2007 750La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P156_22967 259493 557 2008-01-29 15:00 exécution du budget 2007 questions au gouvernement > exécution du budget 2007 760Monsieur le rapporteur général du budget, il est bien évident que les règles que vous venez de rappeler seront respectées à la lettre en 2008, comme elles le seront par la suite, dans les années qui viennent.
Mais nous devons aussi aller plus loin que le seul respect de ces règles, et inventer d'autres manières de mieux encadrer la dépense publique, afin de favoriser la croissance.
Je voudrais revenir sur les chiffres que vous avez cités. Nous avions prévu pour le budget 2007 un déficit public trop important, de 42 milliards d'euros. En exécution budgétaire, ce déficit sera de 38,4 milliards. C'est évidemment encore trop, mais ce sont 3,6 milliards de mieux que le déficit prévisionnel, comme vous l'avez indiqué.
À quoi est dû ce résultat ? D'abord, à la bonne tenue des recettes. Dans un monde qui est compliqué, comme on peut le voir en ce moment, les recettes se sont bien tenues en 2007, notamment celles de la TVA et de l'impôt sur les sociétés.
Ce résultat est également dû à une maîtrise parfaite, très forte, très puissante, de la dépense publique. Cette maîtrise est évidemment la clé de l'équilibre des finances publiques à venir. Les plafonds qui ont été votés par cette assemblée ont été respectés.
Mais il faut aller plus loin, comme vous l'avez dit, monsieur Carrez. Au-delà des règles que vous avez citées, aller plus loin, c'est diviser par deux le rythme d'évolution de la dépense publique dans les années qui viennent. Nous sommes à 2 %, il faut passer à 1 %. Et je parle ici de l'ensemble de la dépense publique, c'est-à-dire pas seulement de la dépense de l'État, mais aussi de celle des collectivités locales, ainsi que des dépenses sociales. Il faut réduire le rythme d'évolution de ces dépenses, et nous ne pourrons le faire qu'ensemble.
Il faut également tirer tous les enseignements de la revue générale des politiques publiques, c'est-à-dire savoir aller jusqu'au bout de la réorganisation de notre administration, mais aussi remettre sur la table l'efficacité même des politiques publiques, et donc de la dépense publique.
Enfin, il faut évidemment construire notre vision de l'équilibre des finances publiques dans un cadre pluriannuel.
Voilà ce qui, à mon sens, est aujourd'hui la clé de notre réussite. Plus que jamais, nous voulons redresser les comptes publics. Plus que jamais, nous voulons rééquilibrer les finances publiques. C'est la clé d'une croissance durable. C'est la clé des réformes que le Gouvernement, avec François Fillon et Nicolas Sarkozy, a engagées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
482 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P184_28973 259494 557 2008-01-29 15:00 opération eufor questions au gouvernement > opération eufor 770Opération EUFOR
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P184_28973 259495 557 2008-01-29 15:00 opération eufor questions au gouvernement > opération eufor 780La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P184_28973 259496 557 2008-01-29 15:00 opération eufor questions au gouvernement > opération eufor 790Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le ministre, au Darfour, le feu couve toujours sous la cendre : 200 000 morts et plus de 2 millions de réfugiés et de personnes déplacées, selon les Nations unies.
L'ONU et l'Union africaine ont engagé un effort sans précédent pour déployer la plus grande opération de maintien de la paix jamais envisagée, avec plus de 26 000 hommes. Car la crise affecte désormais le Tchad et la République centrafricaine.
Parallèlement, une médiation politique se poursuit.
De leur côté, les ONG et les agences humanitaires internationales continuent d'apporter, au péril de leur vie, une assistance aux populations civiles menacées.
Un demi-million de personnes déplacées et réfugiées se trouvent aujourd'hui de l'autre côté de la frontière, dans l'Est du Tchad et dans le Nord-Est de la République centrafricaine.
Nous ne pouvons différer plus longtemps notre engagement.
Hier, à Bruxelles, les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ont décidé l'envoi d'une force militaire européenne dans la zone.
Connaissant votre vigilance sur ce sujet, et la détermination du Président de la République pour donner une impulsion nouvelle à la politique européenne de sécurité et de défense, je sais, monsieur le ministre, le rôle particulier que vous avez eu dans cette décision.
Néanmoins, trois interrogations majeures demeurent.
Premièrement, est-on sûr que les autorités tchadiennes et centrafricaines accueilleront favorablement sur leur sol ce déploiement international ?
Deuxièmement, comment sera constituée cette opération militaire de grande envergure, et pour quelle durée ?
Enfin, la France pourrait fournir l'effort principal, et j'entends dire que certains de nos partenaires européens pourraient être réticents. Qu'en est-il réellement ?
Merci, monsieur le ministre, de bien vouloir éclairer la représentation nationale sur ce nouvel engagement français au service de la paix et de la sécurité,…
367 Olivier Dassault H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P184_28973 259497 557 2008-01-29 15:00 opération eufor questions au gouvernement > opération eufor 800Avec les armes de Dassault !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P184_28973 259498 557 2008-01-29 15:00 opération eufor questions au gouvernement > opération eufor 810…dans une région de l'Afrique cruellement meurtrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
27 Olivier Dassault H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P184_28973 259499 557 2008-01-29 15:00 opération eufor questions au gouvernement > opération eufor 820La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P184_28973 259500 557 2008-01-29 15:00 opération eufor questions au gouvernement > opération eufor 830Monsieur le député, hier, à Bruxelles, a en effet été lancée l'opération EUFOR Tchad-République centrafricaine. Les premiers éléments, qui sont polonais et irlandais, partent demain.
Oui, le président Déby et le président de la République centrafricaine ont accepté, ont demandé cette intervention. Pour combien de temps ? Deux fois six mois, semble-t-il. En tout cas, six mois renouvelés, puisque, après cette opération EUFOR concernant le Tchad et la République centrafricaine, qui sera la cinquième du genre mais de loin la plus importante de l'Union européenne, le relais devrait être pris, théoriquement, par les Nations unies, avec une force de gendarmerie pour les camps de réfugiés.
Mais il s'agit là, monsieur le député, de venir en aide, non pas aux réfugiés, qui sont assistés par la communauté internationale, mais aux déplacés, c'est-à-dire aux Tchadiens au Tchad et aux Centrafricains en République centrafricaine, qui subissent des attaques à travers la frontière du Soudan.
L'idée, c'était évidemment d'être présent des deux côtés. Malheureusement, vous avez raison, la force de l'Union africaine et des Nations unies tarde à intervenir. Malgré le départ des premiers soldats égyptiens pour le Darfour, les obstacles s'accumulent. Nous avons entendu hier le rapport de M. Eliasson au nom des Nations unies. Il persiste dans son optimisme. Il a raison, mais la force européenne – ce n'était pas une compétition, et si c'en était une, ce serait une triste compétition – sera présente avant, je crois, la majorité de la force des Nations unies et de l'Union africaine.
Une vingtaine de pays participent à l'opération. D'autres nous rejoindront. Oui, des pays furent réticents. Ils ne voulaient pas faire cet effort, ils comprenaient mal que nous le fassions au moment où, en effet, d'autres échéances attendent la défense européenne.
Mais cette opération est une excellente manifestation de la défense européenne que l'on doit bâtir. Et personne n'a refusé d'apporter sa contribution financière. Au contraire, les efforts consentis ont dépassé nos prévisions.
Dernier point, à propos des ONG. L'opération EUFOR n'est pas une opération militaire. Son but est de sécuriser la zone pour que les ONG, justement, puissent travailler à reconstruire les villages. Hélas, celles-ci, et encore récemment, ont payé un tribut considérable en vies humaines dans des régions où il faut être protégé, et où elles sont bien courageuses de se rendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
462 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P210_34329 259501 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 840Situation économique de la France
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P210_34329 259502 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 850La parole est à M. Jean Mallot, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P210_34329 259503 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 860Monsieur le Premier ministre, vous n'avez pas répondu à la demande de Jean-Marc Ayrault d'organiser un débat sur la politique économique et financière du Gouvernement à l'Assemblée nationale.
32 Jean Mallot H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P210_34329 259504 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 870Il ne répond jamais !
7 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P210_34329 259505 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 880Encore une fois, nous vous le demandons.
Pour ma part, je voudrais revenir sur notre situation économique intérieure. Le manque de pouvoir d'achat pénalise notre économie et suscite le mécontentement de nos concitoyens, en particulier les moins fortunés. Vous avez décidé, avec le soutien de l'UMP et du Nouveau centre, de n'augmenter les retraites que de 1,1 %. Les bien mal nommées « franchises médicales » sont en vigueur depuis un mois. Pour nombre de Français, cinquante euros c'est beaucoup d'argent.
Or, vous êtes au pouvoir depuis près de six ans. Vous venez de dilapider 15 milliards d'euros avec votre paquet fiscal (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) pour donner un bouclier à ceux qui n'en ont pas besoin et subventionner les heures supplémentaires déjà effectuées en 2006. Et le Président de la République de déclarer : « Les caisses sont vides » !
Afin de les renflouer, nous savons que vous vous préparez à porter un mauvais coup aux Français après les élections municipales. J'espère que vous ne viendrez pas nous dire dans deux mois que votre plan de rigueur est justifié par la crise financière internationale : il s'agira bel et bien de corriger vos erreurs de gestion !
Dans le même temps, M. Attali a confectionné votre boîte à outils pour l'avenir. Il a produit 300 propositions. J'attire plus particulièrement l'attention sur les propositions 299 et 300, qui visent à « financer trois points de cotisations sociales par 0,6 point de CSG et 1,2 point de TVA. » S'agirait-il de la TVA sociale, M. Woerth ayant déclaré dans la presse de cet après-midi : « La TVA sociale sera sur la table au cours du premier semestre » ?
296 Jean Mallot H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P210_34329 259506 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 890Cela mérite des explications !
7 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P210_34329 259507 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 900Monsieur le Premier ministre, quelles suites comptez-vous donner à la proposition de M. Attali, sous quelle forme et à quelle date ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
33 Jean Mallot H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P210_34329 259508 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 910La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P222_36976 259509 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 920La marquise de Lagarde !
6 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P222_36976 259510 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 930Monsieur le député, j'aimerais que l'on évite les amalgames. Il ne faut pas confondre les provisions pour pertes avec les pertes pour fraude et abus de confiance.
30 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P222_36976 259511 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 940Il n'a pas parlé de ça !
8 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P222_36976 259512 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 950De même, il ne faut pas confondre la situation internationale et les menaces qu'elle peut faire peser sur le commerce international et sur l'évolution de nos économies, avec la situation des économies européennes en général et l'économie française en particulier.
Vous avez raison, l'économie américaine traverse actuellement une situation difficile.
63 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P222_36976 259513 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 960Il n'en a pas parlé !
7 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P222_36976 259514 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 970Il est question de baisse de la croissance, voire de récession aux États-Unis. En revanche, l'économie française est solide.
24 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P222_36976 259515 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 980Répondez à la question !
6 Philippe Vuilque H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P222_36976 259516 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 990En 2007, nous avons créé 312 000 emplois, ce qui est un chiffre jamais atteint. Notre taux de chômage, à 7,9 %, n'était jamais descendu aussi bas depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pour ce qui est de la consommation intérieure, elle n'a jamais été aussi élevée qu'au mois de décembre : plus 2 %. (Mêmes mouvements.)
66 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P222_36976 259517 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 1000Tout va bien !
5 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P222_36976 259518 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 1010Ainsi, par la création d'emplois, par l'augmentation de la capacité de travail, par le développement de la consommation, nous substituerons au moteur économique de l'exportation vers les États-Unis – où nous savons qu'il sera difficile à allumer – un autre moteur économique. En revanche, les entreprises devront faire porter leurs efforts sur le développement des exportations sur les marchés asiatiques, qui sont, eux, en croissance très forte.
71 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P222_36976 259519 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 1020Ce n'est pas la question !
7 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P222_36976 259520 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 1030Vous aimeriez bien profiter des turbulences boursières qui affectent les marchés pour prédire le « grand soir ». Moi, je ne m'y résous pas. Je ne prévois aucune évolution de cet ordre, car les fondamentaux de l'économie française sont solides, nous en avons tous les signes. Nous allons continuer les réformes pour développer la création d'emplois.
66 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P222_36976 259521 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 1040Qu'avez-vous à dire sur la TVA sociale ?
8 Philippe Vuilque H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P222_36976 259522 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 1050Permettez-moi de vous livrer un dernier chiffre (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) : 162 000, c'est le nombre total d'emplois que les entreprises françaises se sont engagées à créer en 2008 sous forme de contrats annuels avec l'ANPE. C'est aussi cela la réalité de l'économie française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
79 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P222_36976 259523 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 1060Pas un mot sur les 15 milliards de cadeau pour les plus riches !
14 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P222_36976 259524 557 2008-01-29 15:00 situation économique de la france questions au gouvernement > situation économique de la france 1070Tout va très bien !
7 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P239_40372 259525 557 2008-01-29 15:00 service minimum dans les transports questions au gouvernement > service minimum dans les transports 1080Service minimum dans les transports
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P239_40372 259526 557 2008-01-29 15:00 service minimum dans les transports questions au gouvernement > service minimum dans les transports 1090La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P239_40372 259527 557 2008-01-29 15:00 service minimum dans les transports questions au gouvernement > service minimum dans les transports 1100Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Depuis le 1er janvier 2008, est entrée en application la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dite « loi sur le service minimum », adoptée l'été dernier. Nous avons pu constater les résultats très positifs de cet engagement présidentiel dans nos régions. En tant qu'élue de Marseille, je peux témoigner de la situation que nous venons de vivre en ce début d'année dans l'agglomération marseillaise et dans la région PACA. Contrairement à ce qui a pu être dit, c'est la première fois qu'un conflit social d'une telle ampleur dans les transports en commun ne paralyse pas l'intégralité du trafic régional. On ne peut que s'en féliciter !
Les Marseillais gardent un souvenir terrible des quarante-six jours de grève totale qu'ils avaient subis à l'automne 2005 en raison de la cessation de travail des personnels de la régie des transports de Marseille. Au XXIe siècle, il n'est plus tolérable que l'on prenne encore en otages les usagers du service public au nom de revendications sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je suis heureuse de constater qu'avec cette loi, nous avons accompli une avancée majeure dans la modernisation du dialogue social et dans le respect des usagers des services publics de transport. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Monsieur le ministre, fort de ce premier résultat concret, qui répond aux attentes de nos concitoyens, pouvez-vous dresser un premier bilan de l'application de cette loi d'une façon générale, et plus particulièrement dans le conflit que je viens d'évoquer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
353 Valérie Boyer F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P239_40372 259528 557 2008-01-29 15:00 service minimum dans les transports questions au gouvernement > service minimum dans les transports 1110Allô ! Allô !
4 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P239_40372 259529 557 2008-01-29 15:00 service minimum dans les transports questions au gouvernement > service minimum dans les transports 1120La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P239_40372 259530 557 2008-01-29 15:00 service minimum dans les transports questions au gouvernement > service minimum dans les transports 1130Madame la députée, au mois de décembre, à l'occasion d'un conflit portant sur l'organisation du travail, 45 % des trains seulement circulaient à Marseille ; au mois de janvier, avec un conflit de même ampleur, 90 % des trains circulaient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) C'est grâce à l'entrée en vigueur de la loi sur le service minimum et à l'obligation de déclaration individuelle des salariés grévistes.
Nous respectons le droit de grève, mais en demandant aux salariés de déclarer leurs intentions, nous avons permis à la SNCF d'organiser le service et de garantir les trains pour les usagers. C'est cela le service minimum. Demander aux salariés non grévistes de venir travailler sur une ligne prioritaire, c'est une question de bon sens, dont vous avez voulu empreindre la loi sur le service minimum. C'est ainsi que la ligne Marseille-Toulon est passée de 45 % de trains en circulation en décembre à 90 % en janvier, et tous les trains qui avaient été annoncés ont circulé.
En matière de prévention des conflits, des accords ont été signés à la RATP et à la SNCF pour les transports urbains. Avec Dominique Bussereau, nous avions aussi indiqué qu'en l'absence d'accord sur les transports interurbains et scolaires, nous prendrions nos responsabilités : un décret a été publié samedi dernier et les transports interurbains sont garantis de la même manière. S'agissant des priorités de desserte, la moitié seulement des régions ont joué le jeu. Nous avons donc à nouveau pris nos responsabilités : la semaine dernière, avec Jean-Louis Borloo, Dominique Bussereau et Michèle Alliot-Marie, nous avons signé une circulaire permettant aux préfets de les fixer eux-mêmes. Nous garantissons ainsi l'application de la loi que vous avez adoptée l'été dernier pour améliorer le quotidien des Français. C'est ce qu'ils attendaient et nous sommes au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
349 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P248_45062 259531 557 2008-01-29 15:00 pandémie grippale questions au gouvernement > pandémie grippale 1140Pandémie grippale
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P248_45062 259532 557 2008-01-29 15:00 pandémie grippale questions au gouvernement > pandémie grippale 1150La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P248_45062 259533 557 2008-01-29 15:00 pandémie grippale questions au gouvernement > pandémie grippale 1160Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
17 Jean-Pierre Door H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P248_45062 259534 557 2008-01-29 15:00 pandémie grippale questions au gouvernement > pandémie grippale 1170Et des franchises médicales !
7 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P248_45062 259535 557 2008-01-29 15:00 pandémie grippale questions au gouvernement > pandémie grippale 1180Madame la ministre, il y a quelques jours, vous avez engagé un exercice de simulation de grande ampleur pour préparer le pays à une éventuelle pandémie grippale.
30 Jean-Pierre Door H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P248_45062 259536 557 2008-01-29 15:00 pandémie grippale questions au gouvernement > pandémie grippale 1190Vous, madame Bachelot, une simulatrice ? (Sourires.)
8 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P248_45062 259537 557 2008-01-29 15:00 pandémie grippale questions au gouvernement > pandémie grippale 1200Cela va dans le sens des conclusions de la mission d'information parlementaire et nous nous en réjouissons.
Force est de constater que l'épizootie aviaire ne connaît pas de pause. Elle se développe en Europe, au Moyen-Orient, en Égypte et très récemment au Vietnam et dans l'Est de l'Inde. Aujourd'hui, plus de la moitié du Bengale est touchée par le virus H5Nl, des jeunes sont même décédés en Indonésie. On parle de crise et la FAO a prévenu que la situation empire, faisant peser un danger sur la santé publique. N'oublions pas qu'une mutation de ce virus est toujours possible : circulant parmi les oiseaux du monde entier et ayant déjà occasionné plus de deux cents décès humains, il pourrait aboutir à une redoutable pandémie grippale.
L'exercice de simulation contribue à la mise à jour du plan contre la pandémie et signifie également que le Gouvernement refuse le déni du risque, ce qui est très important pour l'opinion. Pouvez-vous, madame la ministre, nous exposer les conclusions de l'exercice qui a été pratiqué en commun avec le Secrétariat général de la défense nationale, sous l'autorité du Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
225 Jean-Pierre Door H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P248_45062 259538 557 2008-01-29 15:00 pandémie grippale questions au gouvernement > pandémie grippale 1210La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P248_45062 259539 557 2008-01-29 15:00 pandémie grippale questions au gouvernement > pandémie grippale 1220Monsieur le député, notre planète est le théâtre de nouvelles menaces sanitaires, au premier rang desquelles le risque de pandémie de grippe aviaire. C'est la première menace sanitaire qui pèse sur notre pays, où elle pourrait toucher 20 millions de personnes, causer 200 000 morts et un million d'hospitalisations. Nous devons donc être prêts à l'affronter.
Nous nous y préparons par le biais d'un plan national « pandémie grippale », en constituant, dans le cadre de l'établissement public que j'ai installé l'année dernière, des stocks de produits antiviraux – 30 millions de traitements –, de masques, dont 1 milliard destiné à la population et 530 millions destinés aux médecins, ainsi que de vaccins pré-pandémiques. Nous constituons également un corps de professionnels de santé réservistes.
Ce dispositif doit être actualisé régulièrement. Tel est le but de l'exercice qui s'est déroulé le 24 janvier dernier et auquel participait l'ensemble des services du Gouvernement, les agences sanitaires et des entreprises. J'en présidais le pilotage et mon collègue Xavier Bertrand (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) s'est particulièrement impliqué dans cet exercice. J'ai demandé également que les deux députés spécialistes de ces questions, c'est-à-dire vous-même, monsieur Door, et M. Jean-Marie Le Guen (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), puissent y assister. Les services du Premier ministre, ainsi que le délégué interministériel à la grippe aviaire, M. Didier Houssin, vont étudier très précisément cet exercice et en tirer toutes les conclusions, afin d'actualiser notre plan et de nous permettre d'affronter au mieux une éventuelle pandémie grippale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
302 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P261_49058 259540 557 2008-01-29 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1230Franchises médicales
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P261_49058 259541 557 2008-01-29 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1240La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P261_49058 259542 557 2008-01-29 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1250Ma question s'adresse également à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Depuis quelques semaines, des malades atteints d'affections de longue durée ont décidé de suspendre leurs traitements pour protester contre l'instauration des franchises médicales. Le Président de la République, saisi, leur a rétorqué que ces franchises seraient remboursées par les mutuelles, ce qui est inexact et contredit par la loi, comme je vous demande de nous le confirmer, madame la ministre.
Même si je comprends l'exaspération et le désespoir de ces personnes face à ces décisions injustes, je les exhorte à ne pas mettre plus avant leur santé en danger. Leur protestation et leur désespoir doivent être entendus comme l'expression du refus de la double peine que représente pour eux le fait d'être malades et taxés. Cette taxe, dont vous dites qu'elle ne coûte que 50 euros, est la mesure de trop, celle qui vient après toutes les autres et qui fait que le reste à charge pour les malades atteint aujourd'hui 500 euros en moyenne.
Mais, au-delà de cette somme, ce sont les principes qui choquent et l'avenir qui inquiète.
Pourquoi justifier une mesquinerie par un principe nouveau et scandaleux qui veut que ce soient les malades qui doivent financer les recherches sur la maladie d'Alzheimer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Une fois les principes de solidarité abandonnés, qu'est-ce qui arrêtera ce gouvernement ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
284 Jean-Marie Le Guen H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P261_49058 259543 557 2008-01-29 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1260C'est nul !
4 Claude Greff F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P261_49058 259544 557 2008-01-29 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1270Au rythme où vous allez, les Français ne peuvent s'empêcher de considérer ce choix comme une étape supplémentaire sur le chemin du démantèlement de la sécurité sociale.
Madame la ministre, vous engagez-vous solennellement, aujourd'hui, à ne procéder, après le mois de mars, à aucun autre déremboursement de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
86 Jean-Marie Le Guen H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P261_49058 259545 557 2008-01-29 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1280Haro sur les malades !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P261_49058 259546 557 2008-01-29 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1290La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P261_49058 259547 557 2008-01-29 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1300Monsieur Jean-Marie Le Guen, je vais essayer de répondre le plus précisément possible aux questions que vous venez de me poser.
26 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P261_49058 259548 557 2008-01-29 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1310Haro sur les malades !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P261_49058 259549 557 2008-01-29 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1320Les franchises sont-elles assurables ? Oui ! elles le sont. Elles ne sont pas assurables dans le cadre des contrats responsables, ...
21 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P261_49058 259550 557 2008-01-29 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1330Haro sur les malades !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P261_49058 259551 557 2008-01-29 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1340…c'est-à-dire qu'elles ne bénéficient pas des dégrèvements fiscaux, qui sont la caractéristique des contrats responsables ; mais elles sont bien entendu assurables.
29 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P261_49058 259552 557 2008-01-29 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1350Quelles assurances ?
4 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P261_49058 259553 557 2008-01-29 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1360Je le répète, notre système de solidarité et de prise en charge par l'assurance maladie reste l'un des plus élevés du monde, avec un taux de remboursement de près de 80 %. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Notre pays a mis en exergue la solidarité. Le Premier ministre et moi-même en sommes les garants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
81 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P261_49058 259554 557 2008-01-29 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1370Haro sur les malades !
6 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P261_49058 259555 557 2008-01-29 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1380Les franchises médicales protègent les plus faibles d'entre nous (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), et quinze millions de Français, soit un sur quatre, n'y sont pas soumis. Ces franchises sont limitées à cinquante euros par an, c'est-à-dire quatre euros par mois.
Je prends avec beaucoup de sérieux et de respect le cas des quatre personnes qui ont entamé une grève des soins, ce qui peut mettre de façon très grave leur santé en jeu.
J'ai reçu personnellement M. Chevalier et je lui ai indiqué qu'il existait, en particulier dans les caisses d'assurances maladie, des mécanismes de prise en charge par le Fonds national d'action sanitaire et social, qui est doté de 224 millions d'euros, susceptible de financer tant des mesures collectives que des mesures individuelles.
159 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P261_49058 259556 557 2008-01-29 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1390Pourquoi n'iraient-ils pas mendier non plus ?
8 Marie-Hélène Amiable F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P261_49058 259557 557 2008-01-29 15:00 franchises médicales questions au gouvernement > franchises médicales 1400Les dossiers de demande d'aide sont traités avec le maximum de diligence.
Dans notre pays, le débat démocratique doit s'exprimer de façon responsable au sein de la représentation nationale, et dans la presse, dans un débat qui peut être vif. Il ne peut s'agir en aucun cas d'attenter à l'intégrité des personnes, ni en une violence physique, y compris contre soi-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
84 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P288_54520 259558 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1410Mission Pinte sur les sans-abri
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P288_54520 259559 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1420La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P288_54520 259560 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1430Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme le ministre du logement et de la ville et concerne l'action en faveur de l'hébergement et de l'accès au logement.
Madame la ministre, en dépit de tous les moyens que notre majorité a déployés depuis quelques années – à titre d'exemple je citerai la loi portant engagement national pour le logement, le projet de loi de cohésion sociale, les mesures pour lutter contre le logement insalubre –, beaucoup de nos concitoyens restent, malheureusement, encore privés de logement.
103 Laure de La Raudière F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P288_54520 259561 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1440Les maisons Borloo à 100 000 euros !
6 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P288_54520 259562 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1450La dernière étude de référence, réalisée par l'INSEE en 2001 dénombrait 86 500 personnes sans domicile, dont 16 000 enfants.
En 2006, la Fondation Abbé-Pierre évaluait ce chiffre à 100 000.
À l'heure où le Gouvernement et le Parlement, sous l'impulsion du Président de la République, souhaitent aller dans le sens d'une revalorisation du travail, nous ne pouvons pas accepter que des personnes qui occupent un emploi ne puissent accéder à un logement. Or, elles représentent un tiers des sans domicile fixe.
Les mesures prises récemment vont dans le bon sens, mais certaines difficultés de taille demeurent.
107 Laure de La Raudière F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P288_54520 259563 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1460À Neuilly !
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P288_54520 259564 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1470Le Premier ministre a confié, au mois de décembre, à notre collègue Étienne Pinte une mission relative à l'hébergement et à l'accès au logement. En effet, dans un pays comme la France, qui est une des principales puissances économiques, il est anormal que nous ne puissions loger tous nos concitoyens dans des conditions décentes.
Notre collègue Étienne Pinte a présenté ce matin au Premier ministre et aux associations ses propositions relatives à l'hébergement et à l'accès au logement.
86 Laure de La Raudière F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P288_54520 259565 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1480À Neuilly !
3 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P288_54520 259566 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1490Madame la ministre, je connais votre engagement personnel en faveur du logement des personnes en situation de précarité et je sais que vous aurez à coeuvre, sous l'autorité du Premier ministre, les décisions arrêtées.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous présenter les principales propositions contenues dans le rapport de notre collègue Étienne Pinte et retenues par le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
87 Laure de La Raudière F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P288_54520 259567 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1500La parole est Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P288_54520 259568 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1510Madame de La Raudière, M. Pinte a effectivement été chargé par le Premier ministre d'une mission sur le logement et l'hébergement. Il a présenté ce matin les grandes lignes de l'excellent travail qu'il a mené depuis le 21 décembre dernier.
Sur cette base, le Premier ministre a proposé des mesures immédiates et un plan d'action pluriannuel.
En ce qui concerne les mesures immédiates, il a proposé la création, dans les prochains jours, d'un poste de préfet placé sous son autorité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), dont la mission sera de coordonner toutes les actions sur le terrain.
117 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P288_54520 259569 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1520Un préfet à recaser !
6 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P288_54520 259570 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1530Il a également prévu de dégager une enveloppe nouvelle de 250 millions d'euros pour l'année 2008. Il s'est aussi engagé à abonder les actions concrètes qui, éventuellement, ne seraient pas financées par ces 250 millions.
À côté de ces mesures immédiates, le Premier ministre a proposé trois axes.
Premier axe : il s'est engagé à ce que les politiques publiques n'alimentent plus la rue. Pour cela une politique de prévention des expulsions locatives sera mise en place. Il s'est engagé à résorber l'habitat indigne, grâce à un plan quadriennal de 2008 à 2012. Un système assurantiel sera mis en place pour garantir les bailleurs contre les risques locatifs.
113 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P288_54520 259571 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1540Encore des promesses !
5 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P288_54520 259572 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1550L'intermédiation associative sera développée.
Le deuxième axe consiste à offrir des solutions dignes à toute personne qui veut sortir de la rue. Pour cela, un plan pluriannuel d'humanisation et de réhabilitation des centres d'hébergement sera mis en place. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Enfin, nous donnerons les moyens d'appliquer la loi DALO.
69 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P315_59335 259573 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1560À Neuilly !
3 Marie-Hélène Amiable F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P315_59335 259574 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1570Le troisième axe concerne la loi SRU. M. le Premier ministre a indiqué que, pour les communes en constat de carence, les programmes de construction devraient comprendre plus de 30 % de logements sociaux.
35 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P315_59335 259575 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1580À Neuilly !
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P315_59335 259576 557 2008-01-29 15:00 mission pinte sur les sans-abri questions au gouvernement > mission pinte sur les sans-abri 1590Vous voyez, mesdames, messieurs, que le Gouvernement prend à bras-le-corps la politique du logement et de l'hébergement. Une loi sera sans doute nécessaire au printemps prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
46 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P319_59979 259577 557 2008-01-29 15:00 arcelor mittal questions au gouvernement > arcelor mittal 1600Arcelor Mittal
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P319_59979 259578 557 2008-01-29 15:00 arcelor mittal questions au gouvernement > arcelor mittal 1610La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P319_59979 259579 557 2008-01-29 15:00 arcelor mittal questions au gouvernement > arcelor mittal 1620Monsieur le président, avant de poser ma question à M. le Premier ministre concernant la politique industrielle de Mittal en Moselle, je souhaiterais qu'une réponse soit apportée à la question de Jean-Marc Ayrault : aurons-nous enfin dans notre assemblée un débat sur la situation économique et financière de notre pays ? Y aura-t-il un débat sur les franchises médicales, sur la hausse de la TVA après les municipales et sur celle de la CSG, telles qu'elles sont envisagées dans le rapport Attali ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Quant à la question de la politique industrielle, nous restons, là encore, sur notre faim.
141 Aurélie Filippetti F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P319_59979 259580 557 2008-01-29 15:00 arcelor mittal questions au gouvernement > arcelor mittal 1630C'est du cinéma !
6 Guy Geoffroy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P324_61248 259581 557 2008-01-29 15:00 arcelor mittal questions au gouvernement > arcelor mittal 1640Le Président de la République avait fait de la politique industrielle l'un des chevaux de bataille de sa campagne pour les élections présidentielles. Pourtant, hier lors de sa rencontre avec Lakshmi Mittal au sujet de la suppression de 600 emplois dans l'aciérie électrique de Gandrange en Moselle, il n'est sorti que de l' « eau tiède ».
Cet entretien n'était qu'une opération de communication : une photo pour les journalistes sur les marches de l'Élysée. Ce qui a été obtenu l'avait été en réalité la semaine passée par les syndicats, dont il convient de saluer la mobilisation et l'unité dans cette affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Les syndicats ont obtenu de M. Mittal qu'une contre-expertise soit menée jusqu'au mois d'avril par des auditeurs extérieurs, afin de montrer la viabilité de ce site important pour toute la Lorraine et aussi pour toute la France, puisque, comme vous le savez, Mittal est le premier groupe sidérurgique mondial et réalise des profits de l'ordre de 6 milliards d'euros par an.
Quelles garanties le Gouvernement offrira-t-il, en termes de moyens, aux syndicats, qui sont mobilisés dans cette affaire, afin que l'audit externe soit mené à bien, ainsi que leur contre-projet alternatif, afin de prouver la viabilité du site ?
Quelles garanties allez-vous leur apporter quant à l'objectivité avec laquelle M. Lakshmi Mittal examinera leur contre-projet au mois d'avril, alors même que celui-ci semblait déjà anticiper hier, après la réunion avec le Président de la République, les résultats de l'audit (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), en rappelant qu'il n'y aurait, selon lui, aucun licenciement, mais des reclassements.
Est-ce là l'illustration de la mise en place d'un service minimum au sommet de l'État ? Que comptez-vous faire pour aider les salariés, les populations, les sous-traitants, bref les ouvriers, la France qui se lève tôt, de Lorraine et d'ailleurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
370 Aurélie Filippetti F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P324_61248 259582 557 2008-01-29 15:00 arcelor mittal questions au gouvernement > arcelor mittal 1650La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P324_61248 259583 557 2008-01-29 15:00 arcelor mittal questions au gouvernement > arcelor mittal 1660Madame Filippetti, nous sommes tous mobilisés au service de tous les Français, qu'ils se lèvent tôt ou non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Actuellement, 596 emplois sont effectivement menacés sur les 900 emplois du site de Gandrange. Cela a été annoncé le 16 janvier.
Dès le 21 janvier, avant même la réunion du comité central d'entreprise, le préfet de région, à ma demande, a convoqué l'ensemble des participants – les représentants des collectivités locales, les députés concernés, les organisations syndicales – à une table ronde pour examiner ce qui pouvait être tenté. Les services de l'État ne sont donc pas restés les bras ballants devant une situation qui, nous en sommes conscients, pose de sérieux problèmes au Nord de la Moselle.
Pour faire écho aux demandes collectives, partagées par les interlocuteurs de tous bords et au souci des organisations syndicales, le Président de la République a demandé à M. Lakshmi Mittal, en personne, de venir s'expliquer sur ses propositions.
Madame Filippetti, vous avez qualifié la solution de « tiède ». En tout état de cause, il vaut mieux qu'elle soit « tiède » que « froide ». Si elle peut passer du « tiède » au « chaud », ce sera encore mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
238 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P324_61248 259584 557 2008-01-29 15:00 arcelor mittal questions au gouvernement > arcelor mittal 1670Très bien !
5 Denis Jacquat H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P324_61248 259585 557 2008-01-29 15:00 arcelor mittal questions au gouvernement > arcelor mittal 1680Le groupe Mittal a accepté, par l'intermédiaire de son représentant, M. Lakshmi Mittal, d'observer un délai supplémentaire de deux mois afin que la contre-expertise puisse être menée à bien et que soient examinés les scénarios alternatifs.
Bien évidemment, le Gouvernement sera attentif à ce que cet engagement soit respecté et à ce que tous les scénarios alternatifs soient examinés avec objectivité, en pesant les avantages et les inconvénients compte tenu de la situation économique
Vous pouvez compter sur la mobilisation de l'ensemble du Gouvernement et sur celle du Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), pour s'assurer que ces engagements-là seront tenus.
Le groupe Mittal s'était engagé, en 2006, à créer en deux ans – 2007 et 2008 – 2 000 emplois. Aujourd'hui, cet engagement a été réalisé à 45 %. Nous serons extrêmement attentifs à ce que, pour 2008, la suite des engagements soit respectée.
175 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P324_61248 259586 557 2008-01-29 15:00 arcelor mittal questions au gouvernement > arcelor mittal 1690Où sont les 900 emplois créés ?
8 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P324_61248 259587 557 2008-01-29 15:00 arcelor mittal questions au gouvernement > arcelor mittal 1700Le Gouvernement s'attachera à ce que la procédure et tous les engagements soient respectés et à ce que tous les scénarios soient envisagés par le groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
42 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P324_61248 259588 557 2008-01-29 15:00 arcelor mittal questions au gouvernement > arcelor mittal 1710Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P324_61248 259589 557 2008-01-29 15:00 arcelor mittal questions au gouvernement > arcelor mittal 1720Arcelor Mittal
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P324_61248 259590 557 2008-01-29 15:00 arcelor mittal questions au gouvernement > arcelor mittal 1730La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Marc Laffineur.)
28 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P347_66746 259591 557 2008-01-29 15:00 arcelor mittal questions au gouvernement > arcelor mittal 1740La séance est reprise.
7 Marc Laffineur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080111.asp#P352_66852 250290 536 2008-01-30 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P102_3881 250291 536 2008-01-30 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe Nouveau Centre.
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P105_4040 250292 536 2008-01-30 15:00 biocarburants questions au gouvernement > biocarburants 50Biocarburants
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P105_4040 250293 536 2008-01-30 15:00 biocarburants questions au gouvernement > biocarburants 60La parole est à M. Stéphane Demilly.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P105_4040 250294 536 2008-01-30 15:00 biocarburants questions au gouvernement > biocarburants 70Ma question s'adresse au ministre d'État, Jean-Louis Borloo. Elle porte sur la cohérence de la politique française en matière de biocarburants.
Depuis quelques mois, des nuages noirs s'amoncellent au-dessus de la filière française du biocarburant : multiplication d'articles de presse et de reportages hostiles reposant sur une argumentation très souvent fallacieuse, renvoi, à l'issue du Grenelle de l'environnement, à une énième étude sur l'intérêt écologique du biocarburant, coupes claires dans la défiscalisation accordée et, cerise sur le gâteau, application aveugle d'un malus aux véhicules flexfioul.
Tout cela est incohérent et dévastateur.
C'est incohérent, tout d'abord, car cela va à l'encontre des engagements pris par les pouvoirs publics depuis quelques années, que ce soit les engagements européens avec la directive de 2003 sur les niveaux d'incorporation ou les engagements nationaux. Je ne citerai, pour exemple, que ceux pris par l'État pour promouvoir le super éthanol E85 à la suite du travail de la commission Prost.
C'est incohérent de toute évidence, mais c'est également dévastateur car c'est au moment où la filière vient d'investir un milliard d'euros et prend son envol qu'on décide brutalement de lui couper les ailes.
Pourtant, les choses sont claires. La seconde génération de biocarburants ne réussira que si nous assurons d'abord le succès de la première.
Avec cette valse-hésitation, qui est plutôt d'ailleurs un tango avec un pas en avant et deux pas en arrière, c'est l'éthanol brésilien qui, de toute évidence, sera le grand gagnant de la situation.
Au moment où le baril de pétrole flirte régulièrement avec les 100 dollars, ma question est extrêmement simple, et je vous la pose en ayant bien en tête les déclarations du Président de la République sur le biocarburant pendant la campagne électorale : êtes-vous oui ou non favorable à un soutien clair, durable et cohérent aux biocarburants et, si oui, comment ferez-vous pour corriger le tir dans les semaines qui viennent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
383 Stéphane Demilly H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P105_4040 250295 536 2008-01-30 15:00 biocarburants questions au gouvernement > biocarburants 80La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P105_4040 250296 536 2008-01-30 15:00 biocarburants questions au gouvernement > biocarburants 90Je sais, monsieur le député, que vous êtes un très sérieux défenseur des biocarburants, le Gouvernement aussi. Oui, nous sommes favorables à leur développement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.) C'est une priorité à long terme pour notre pays, comme nous avons su le montrer au cours des derniers mois. C'est un moyen de développer l'indépendance énergétique de notre pays, à laquelle vous êtes, je le sais, particulièrement attentif. C'est un moyen d'assurer des débouchés industriels à nos agriculteurs et de lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre.
À l'issue du Grenelle de l'environnement, Jean-Louis Borloo a confié à l'ADEME et à l'Institut français du pétrole une mission d'étude sur le bilan environnemental complet des biocarburants de première génération. Il faut en effet savoir de quoi l'on parle.
La loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 ont aussi été très claires en maintenant un régime très attractif en faveur des biocarburants. La formule retenue tient compte de l'augmentation du prix des matières premières agricoles, mais également du cours du pétrole. J'ai appelé avec Jean-Louis Borloo à une réunion pour en examiner à nouveau le contenu. Son application revient à réduire la TIPP par hectolitre de 27 euros pour l'éthanol et de 22 euros pour la filière biodiesel. Tous les investissements réalisés restent rentables.
La dépense fiscale pour la filière en 2008 sera d'un tiers supérieure à ce qu'elle était en 2007, 900 millions d'euros au lieu de 600 millions.
Nos objectifs d'incorporation des biocarburants sont garantis par cette dépense fiscale mais aussi par une obligation dont le non-respect est sanctionné par un supplément de TGAP.
Le Gouvernement mène donc vraiment une politique fiscale incitative claire en faveur du biocarburant.
Pour le super éthanol E 85 également, le groupe Nouveau Centre a été entendu.
Je réaffirme donc la volonté du Gouvernement d'être très clair vis-à-vis de la filière biocarburants et d'aider à son développement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
378 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P124_8896 250297 536 2008-01-30 15:00 mini-sommet économique de londres questions au gouvernement > mini-sommet économique de londres 100Mini-sommet économique de Londres
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P124_8896 250298 536 2008-01-30 15:00 mini-sommet économique de londres questions au gouvernement > mini-sommet économique de londres 110La parole est à Mme Sophie Delong, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P124_8896 250299 536 2008-01-30 15:00 mini-sommet économique de londres questions au gouvernement > mini-sommet économique de londres 120Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Sophie Delong F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P124_8896 250300 536 2008-01-30 15:00 mini-sommet économique de londres questions au gouvernement > mini-sommet économique de londres 130Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Madame la marquise !
19 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P124_8896 250301 536 2008-01-30 15:00 mini-sommet économique de londres questions au gouvernement > mini-sommet économique de londres 140Hier, à Londres, madame la ministre, cinq des principaux dirigeants européens se sont réunis pour un mini-sommet économique, au lendemain des bouleversements majeurs sur la scène internationale de la finance.
Ils se sont voulus rassurants. En dépit des récentes turbulences financières, ils ont précisé que les fondamentaux des économies européennes restaient solides avec l'emploi qui continue d'augmenter.
Les cinq responsables ont examiné les moyens de mieux faire face à la tourmente financière. Ils ont affiché leur unité pour affirmer la nécessité d'une meilleure coordination des régulateurs des différents pays. C'est aussi unis qu'ils ont appelé à une plus grande transparence des marchés, des institutions et des instruments financiers.
Comme l'a déclaré le Président de la République, le manque de transparence ne doit pas mettre en cause la croissance dont la France a tant besoin pour l'emploi. Le Président souhaite également que ce sommet soit la base des discussions et des actions futures entreprises avec nos alliés et avec ceux qui font l'économie mondiale.
Madame le ministre, la stabilité des outils financiers européens est une nécessité. Alors que les ministres des finances du G7 doivent se réunir la semaine prochaine à Tokyo, pouvez-vous nous dire quel rôle doit jouer la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
246 Sophie Delong F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P124_8896 250302 536 2008-01-30 15:00 mini-sommet économique de londres questions au gouvernement > mini-sommet économique de londres 150La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P124_8896 250303 536 2008-01-30 15:00 mini-sommet économique de londres questions au gouvernement > mini-sommet économique de londres 160Depuis le 16 août 2007, madame la députée, la France est à la manoeuvre et prend l'initiative sur les questions de transparence, de gouvernance et de régulation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Dès le 16 août, le Président de la République a demandé à Mme la Chancelière Merkel de se saisir de ces questions. Nous avons poursuivi ces initiatives au sein de l'ECOFIN et de l'Eurogroupe et auprès du Fonds monétaire international, et, chaque fois, porté la voix de la France sur ces trois sujets.
Lors du sommet qui s'est tenu hier à Londres…
123 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P124_8896 250304 536 2008-01-30 15:00 mini-sommet économique de londres questions au gouvernement > mini-sommet économique de londres 170Il était nul !
5 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P124_8896 250305 536 2008-01-30 15:00 mini-sommet économique de londres questions au gouvernement > mini-sommet économique de londres 180…et qui réunissait le Président de la République, la Chancelière allemande, M. Gordon Brown et M. Romano Prodi, ainsi que M. Barroso, le Président de la Commission européenne, l'ensemble de ces partenaires, qui représentent 70 % du PNB européen, ont réalisé des avancées.
En matière de transparence, collectivement, ce qui n'était pas vraiment le cas jusqu'à présent, ils ont incité l'ensemble des opérateurs bancaires à divulguer en toute transparence l'ensemble de leurs provisions pour pertes.
En matière de régulation, les Britanniques se sont ralliés à la cause que nous défendons concernant les agences de notation, à savoir la nécessité d'un enregistrement, comme aux États-Unis.
124 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P124_8896 250306 536 2008-01-30 15:00 mini-sommet économique de londres questions au gouvernement > mini-sommet économique de londres 190Arthur Andersen !
4 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P124_8896 250307 536 2008-01-30 15:00 mini-sommet économique de londres questions au gouvernement > mini-sommet économique de londres 200Il leur est également demandé de proposer un certain nombre de règles de pratiques de place concernant les conflits d'intérêt. Il n'est pas acceptable, en effet, qu'elles contribuent au placement de produits financiers tout en participant à leur notation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
En matière de gouvernance, nos partenaires ont également fait des avancées. Pour la première fois dans un communiqué, les Allemands et les Anglais nous rejoignent pour demander un superviseur européen et une régulation au niveau des superviseurs pour parvenir à plus de transparence.
C'est pour éviter des incidents tels que ceux qui ont eu lieu en Allemagne, en Grande-Bretagne et, plus récemment, près de chez nous que nous souhaitons défendre ardemment ces propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
161 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P145_13542 250308 536 2008-01-30 15:00 débat sur la situation économique questions au gouvernement > débat sur la situation économique 210Débat sur la situation économique
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P145_13542 250309 536 2008-01-30 15:00 débat sur la situation économique questions au gouvernement > débat sur la situation économique 220La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P145_13542 250310 536 2008-01-30 15:00 débat sur la situation économique questions au gouvernement > débat sur la situation économique 230Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
La France va mal. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les Français ont le moral dans les chaussettes selon une enquête récente. Ils sont en train de réaliser que vos mesures de juillet dernier, 15 milliards d'euros généreusement distribués aux plus aisés (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), n'ont produit aucun effet sur leur pouvoir d'achat, pas plus d'ailleurs que la séance de rattrapage du mois de décembre.
Non seulement ils n'ont pas le moral mais, depuis hier, ils ne comprennent plus rien à votre politique. En effet, ici même, vous affirmiez qu'il n'y aurait pas de plan d'austérité après les municipales et, dans le même temps, un de vos ministres reparle de TVA sociale et, pour ajouter au trouble ambiant, M. Woerth a dit hier soir que les caisses de l'État étaient plus vides que vides. (« Alors ? » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Que signifie cette expression fort inquiétante ?
En fait, la situation est si grave que l'on sent venir un printemps qui déchante, avec un plan d'austérité, pourtant évitable si vous acceptez de revoir votre politique et d'écouter enfin nos propositions sur les retraites, le SMIC, la prime pour l'emploi.
242 Michel Issindou H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P145_13542 250311 536 2008-01-30 15:00 débat sur la situation économique questions au gouvernement > débat sur la situation économique 240Vous n'avez pas de programme !
7 Philippe Briand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P145_13542 250312 536 2008-01-30 15:00 débat sur la situation économique questions au gouvernement > débat sur la situation économique 250Monsieur le Premier ministre, les Français ont le droit de savoir. Vous parlez souvent de transparence. C'est le moment de la mettre en pratique.
Compte tenu de cette crise profonde du pouvoir d'achat, de ces perspectives de croissance pour le moins moroses et de l'irréalisme de votre budget pour 2008, vous devez un débat à la représentation nationale sur la situation économique et financière de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ma question est limpide et fait écho à celle de Jean-Marc Ayrault hier : allez-vous oui ou non porter le débat dans l'hémicycle avant les élections municipales ? Nous attendons de vous une réponse tout aussi limpide. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
151 Michel Issindou H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P145_13542 250313 536 2008-01-30 15:00 débat sur la situation économique questions au gouvernement > débat sur la situation économique 260La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
29 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P145_13542 250314 536 2008-01-30 15:00 débat sur la situation économique questions au gouvernement > débat sur la situation économique 270Monsieur le député, ce n'est pas parce que vous chantez toujours la même chanson qu'elle sonne plus juste. Elle sonne faux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
Vous passez votre temps à répéter que nous dépensons 15 milliards d'euros pour les riches, mais pourquoi ne parlez-vous pas du chômage qui baisse, des heures supplémentaires qui marchent (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)…
91 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P145_13542 250315 536 2008-01-30 15:00 débat sur la situation économique questions au gouvernement > débat sur la situation économique 280Donnez-nous un seul exemple !
6 Julien Dray H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P145_13542 250316 536 2008-01-30 15:00 débat sur la situation économique questions au gouvernement > débat sur la situation économique 290…et du fait que 94 % du financement de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est consacré à tous les Français ? Les heures supplémentaires, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, les abattements sur les droits de succession, cela concerne tous les Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe Nouveau Centre.)
77 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P160_17508 250317 536 2008-01-30 15:00 débat sur la situation économique questions au gouvernement > débat sur la situation économique 300Zéro pointé !
5 Julien Dray H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P160_17508 250318 536 2008-01-30 15:00 débat sur la situation économique questions au gouvernement > débat sur la situation économique 310En matière de pouvoir d'achat, nous sommes aussi à la manoeuvre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), et c'est sans doute pour ça que vous ne parlez jamais des 150 euros de prime à la cuve, ni des mesures que nous prenons pour faire baisser les prix grâce à la concurrence, ni de la modification du mécanisme d'augmentation des loyers et des mesures que nous prenons en faveur de l'accession à la propriété. Toutes ces mesures, c'est nous qui les prenons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
121 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P162_18339 250319 536 2008-01-30 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 320Société Générale
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P162_18339 250320 536 2008-01-30 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 330La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P162_18339 250321 536 2008-01-30 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 340Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, une fraude de cinq milliards d'euros place la banque Société Générale sous le feu des projecteurs de l'actualité – et nous ne connaissons peut-être pas encore l'ampleur réelle des pertes, ni le nombre de ceux qui en tiré des profits directs.
Cette affaire est en réalité une expression de la crise profonde de votre système du « tout financier » C'est en effet le système lui-même qui est en cause. C'est lui qu'il faut changer et encadrer, pour le rendre utile à l'emploi, à la croissance (« Comme en URSS ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), à la satisfaction des besoins sociaux. Supprimer les franchises médicales, augmenter le pouvoir d'achat : il y a tant de choses à faire ! Car, contrairement à vos affirmations, il y a énormément d'argent dans notre pays, mais seul le capitalisme financier en profite !
Pendant que les banques s'offrent le luxe de perdre des sommes faramineuses sans être pour autant vraiment remises en cause, l'emploi trinque, les salariés souffrent. Je pense aux 595 salariés du site lorrain de la société Mittal, aux 450 de chez Millenium au Havre, aux 3 000 d'Arques, dans le Pas-de-Calais, menacés de licenciement, à ces travailleurs pauvres qui ne peuvent même plus accéder au logement. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je pense aux souffrances générées par l'oppression du patronat, qui peut conduire au suicide. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'en veux pour preuve les huit salariés licenciés pour fait de grève par la verrerie du Havre, dont vous aviez décoré le président-directeur général : l'un d'eux a tenté de mettre fin à ses jours.
Madame la ministre, quand allons-nous, ici, dans notre assemblée, débattre du principe même de ce système financier, des traités européens et des politiques nationales qui l'ont favorisé ?
Quand et comment allez-vous conduire une politique nationale et européenne de l'industrie, de l'emploi, de la formation, de la qualification, propre à répondre aux besoins sociaux et écologiques, dont, enfin, la finance ne sera plus le but ultime ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
405 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P162_18339 250322 536 2008-01-30 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 350La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
40 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P162_18339 250323 536 2008-01-30 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 360Je pense moi aussi, monsieur le député, à tous les salariés que vous venez de mentionner.
19 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P162_18339 250324 536 2008-01-30 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 370Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Non !
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P162_18339 250325 536 2008-01-30 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 380Si, messieurs.
Il convient aussi de penser aux 120 000 salariés de la Société Générale ainsi qu'aux clients de cet établissement bancaire de qualité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est précisément pour cette raison que nous avons tout intérêt, à la fois à l'échelon international et à l'échelon français, à préserver, et, quand elle est absente, à établir la transparence.
76 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P162_18339 250326 536 2008-01-30 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 390Un Grenelle de la transparence ?
7 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P162_18339 250327 536 2008-01-30 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 400Vous pouvez compter que nous agirons dans ce domaine.
C'est pour cette raison que je rendrai lundi au Premier ministre un rapport extrêmement précis. Il sera immédiatement publié et mis en ligne, pour que chaque Français puisse disposer des réponses aux trois questions suivantes : comment les faits se sont-ils réellement déroulés ? pourquoi les contrôles qui auraient dû être mis en place n'ont-ils pas fonctionné ? quels nouveaux contrôles devons-nous mettre en place pour que de tels incidents ne se reproduisent pas ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
106 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P162_18339 250328 536 2008-01-30 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 410Des incidents à cinq milliards d'euros !
7 Julien Dray H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P162_18339 250329 536 2008-01-30 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 420Il faudra également répondre à une question qui n'est pas accessoire de mon point de vue : oui ou non, la banque a-t-elle respecté l'ensemble de la réglementation boursière et bancaire ?
C'est seulement lorsque nous aurons les réponses à ces questions que nous pourrons tirer les conclusions qui nous permettront de modifier la réglementation bancaire.
En ce qui concerne la politique de l'emploi, de la formation professionnelle et la politique industrielle, nous sommes à l'oeuvre. Nous réformons en profondeur le marché de l'emploi, grâce notamment à la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, qui doit être votée cette semaine.
108 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P162_18339 250330 536 2008-01-30 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 430Tout va très bien, madame la marquise !
10 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P162_18339 250331 536 2008-01-30 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 440Allez dans les quartiers voir comment ça se passe !
11 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P162_18339 250332 536 2008-01-30 15:00 société générale questions au gouvernement > société générale 450Rassurez-vous, je vais sur le terrain.
Des textes relatifs à la formation professionnelle vous seront soumis à l'issue du processus de consultation des partenaires sociaux, selon la méthode qui sera toujours la nôtre : procéder à des consultations et nous assurer que nous répondons bien aux besoins, et ne réglementer qu'ensuite, autant que nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
80 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P186_24197 250333 536 2008-01-30 15:00 lutte contre le réchauffement climatique questions au gouvernement > lutte contre le réchauffement climatique 460Lutte contre le réchauffement climatique
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P186_24197 250334 536 2008-01-30 15:00 lutte contre le réchauffement climatique questions au gouvernement > lutte contre le réchauffement climatique 470La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P186_24197 250335 536 2008-01-30 15:00 lutte contre le réchauffement climatique questions au gouvernement > lutte contre le réchauffement climatique 480Monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, une récente étude, rendue publique à Davos, situe la France à un rang tout à fait honorable dans la lutte contre le réchauffement climatique. Parallèlement, le président Barroso a présenté à Bruxelles le plan « Énergie-Climat » européen, qui est particulièrement ambitieux, avec des objectifs précis et importants : réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne par rapport à 1990, ou encore porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie européenne. À cela s'ajoutent de nouvelles mesures, telles que le paiement de droits à polluer.
Nous mesurons bien, monsieur le ministre, quelle sera la responsabilité de la France sur ces sujets quand elle assurera la présidence du Conseil de l'Union européenne. Les enjeux sont clairs : il faut agir pour un monde plus écologique, jeter les bases d'une croissance nouvelle et construire un système de développement plus respectueux des droits humains, mais aussi de l'environnement.
Jusqu'où la France est-elle prête à aller pour convaincre tous nos partenaires européens de la nécessité de passer de l'ambition à l'action, du constat au projet ? Jusqu'où la France est-elle prête à aller pour convaincre l'industrie européenne, dont on sait qu'elle est responsable de 50 % de ces émissions ? Enfin, comment faire en sorte que la France, et surtout l'Europe, ne soient pas seules sur ces sujets ? comment convaincre le reste du monde qu'en jouant cette carte de l'environnement, nous élaborons le mode de développement le plus juste et le plus équilibré de la planète, voire une éthique du futur ?
282 Nicole Ameline F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P186_24197 250336 536 2008-01-30 15:00 lutte contre le réchauffement climatique questions au gouvernement > lutte contre le réchauffement climatique 490La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. (« Et des maisons à 100 000 euros ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
38 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P186_24197 250337 536 2008-01-30 15:00 lutte contre le réchauffement climatique questions au gouvernement > lutte contre le réchauffement climatique 500Des quatre maisons à 120 000 euros !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P186_24197 250338 536 2008-01-30 15:00 lutte contre le réchauffement climatique questions au gouvernement > lutte contre le réchauffement climatique 510Vous êtes particulièrement actif cet après-midi, monsieur Gremetz ! Calmez-vous quelques minutes, s'il vous plaît.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P186_24197 250339 536 2008-01-30 15:00 lutte contre le réchauffement climatique questions au gouvernement > lutte contre le réchauffement climatique 520J'aime bien, madame la députée, votre expression d'« éthique du futur », car c'est bien la question qui est posée à l'ensemble de la planète : comment modifier son modèle de croissance, afin que les avancées du progrès respectent notre planète et ses principales sources d'énergie ?
L'Europe se veut exemplaire en la matière, et la France en Europe : notre pays a d'ores et déjà anticipé les ambitions que la Commission vient de publier, puisque ce sont les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement : faire passer à 20 % la part des énergies renouvelables dans notre consommation totale ; réduire de 14 % nos émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le système d'échange de quotas, ETS, Emissions trading scheme.
135 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P186_24197 250340 536 2008-01-30 15:00 lutte contre le réchauffement climatique questions au gouvernement > lutte contre le réchauffement climatique 530Nous sommes les meilleurs et le monde l'ignore !
10 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P186_24197 250341 536 2008-01-30 15:00 lutte contre le réchauffement climatique questions au gouvernement > lutte contre le réchauffement climatique 540Pour la France et pour l'Europe, la seule façon de convaincre le reste du monde sur l'ensemble de ces sujets est de montrer l'exemple. Tout à l'heure, les parlementaires pourront évoquer avec Dominique Bussereau les 1 500 km de voies supplémentaires de tramway prévus par le groupe de travail. Nous avons signé lundi une convention par laquelle cinq des principaux acteurs du transport aérien français, dont Air France-KLM, les représentants des aéroports et des compagnies aériennes, ont pris l'engagement précis et formel de réduire d'ici 2020, et selon un programme détaillé, de 50 % les émissions de gaz carbonique, de 80 % celles d'oxyde d'azote et de moitié le bruit perçu.
Hier enfin, par une convention similaire, la grande distribution s'est engagée à étudier l'intégration des énergies renouvelables aux bâtiments de commerce, à réduire ses déchets, à favoriser le développement de l'agriculture biologique.
C'est toute la société française qui se met en route. Ainsi les constructeurs font glisser le parc automobile français vers des véhicules émettant moins de GES et économes en énergie.
La seule façon, madame, de persuader le monde, c'est de montrer l'exemple.
205 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P186_24197 250342 536 2008-01-30 15:00 lutte contre le réchauffement climatique questions au gouvernement > lutte contre le réchauffement climatique 550Merci…
3 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P186_24197 250343 536 2008-01-30 15:00 lutte contre le réchauffement climatique questions au gouvernement > lutte contre le réchauffement climatique 560Permettez-moi de terminer en évoquant deux grandes déclarations : la déclaration conjointe signée par la France et l'Inde à l'occasion de la visite du Président de la République dans ce pays…
36 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P186_24197 250344 536 2008-01-30 15:00 lutte contre le réchauffement climatique questions au gouvernement > lutte contre le réchauffement climatique 570Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ce n'était pas une déclaration d'amour !
21 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P186_24197 250345 536 2008-01-30 15:00 lutte contre le réchauffement climatique questions au gouvernement > lutte contre le réchauffement climatique 580… par laquelle, pour la première fois, il s'engage à lutter contre le réchauffement climatique. Une déclaration similaire avait été signée en Chine il y a six semaines, et c'était aussi une première pour ce pays. C'est cela aussi, la dimension internationale de la France
51 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P186_24197 250346 536 2008-01-30 15:00 lutte contre le réchauffement climatique questions au gouvernement > lutte contre le réchauffement climatique 590Parlez-nous plutôt de la jachère en Picardie !
11 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P186_24197 250347 536 2008-01-30 15:00 lutte contre le réchauffement climatique questions au gouvernement > lutte contre le réchauffement climatique 600Pouvez-vous vous calmer quelques minutes, monsieur Gremetz ? (« Il ne peut pas ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
24 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P186_24197 250348 536 2008-01-30 15:00 lutte contre le réchauffement climatique questions au gouvernement > lutte contre le réchauffement climatique 610Le ministre ne répond pas !
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P208_30144 250349 536 2008-01-30 15:00 politique agricole commune questions au gouvernement > politique agricole commune 620Politique agricole commune
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P208_30144 250350 536 2008-01-30 15:00 politique agricole commune questions au gouvernement > politique agricole commune 630La parole est à M. Rémi Delatte, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P208_30144 250351 536 2008-01-30 15:00 politique agricole commune questions au gouvernement > politique agricole commune 640Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, l'agriculture est un pilier essentiel de notre économie et de l'équilibre de nos territoires. Depuis votre arrivée à la tête de ce ministère, vous avez à plusieurs reprises affirmé votre souhait de bâtir un projet alimentaire, territorial, rural et agricole ; un projet modernisé, qui permette de remettre l'agriculture au coeur de la société. Nous ne pouvons naturellement que vous soutenir dans cette ambition.
Mais cette nouvelle politique agricole française s'inscrit dans un cadre européen et doit être dans le même temps ouverte sur l'international. Ne nous y trompons pas en effet : si les problèmes sont français, c'est à Bruxelles que se discutent et se fixent les règles du jeu. J'en veux pour preuve les nombreuses négociations que vous avez menées ces derniers mois, qui portaient en particulier sur la viticulture, avec l'adoption en décembre de l'accord sur l'organisation commune du marché vitivinicole, la pêche, ou encore les crises sanitaires, telle la fièvre catarrhale ovine.
À cet égard, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de tenir les parlementaires informés des discussions en cours et des décisions prises lors de chaque Conseil des ministres européens de l'agriculture : cela me semble une bonne manière de « reconnecter » le Parlement avec les débats européens.
Au second semestre 2008, au moment où la France présidera l'Union européenne, elle devra mener des discussions cruciales pour l'avenir de notre agriculture, notamment dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Il s'agit, pour nous tous, de ne pas manquer ce rendez-vous. La France doit reprendre la main et s'imposer comme force de proposition.
Monsieur le ministre, vous qui savez combien la perspective de cette étape majeure que constitue le « bilan de santé » inquiète nos agriculteurs, pouvez-vous nous dire comment vous préparez ce rendez-vous et quelles sont vos priorités dans les négociations à venir ?
340 Rémi Delatte H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P208_30144 250352 536 2008-01-30 15:00 politique agricole commune questions au gouvernement > politique agricole commune 650La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P208_30144 250353 536 2008-01-30 15:00 politique agricole commune questions au gouvernement > politique agricole commune 660Il y a quelques jours, monsieur le député, un grand journal du soir titrait sur le grand retour de l'agriculture.
23 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P208_30144 250354 536 2008-01-30 15:00 politique agricole commune questions au gouvernement > politique agricole commune 670Le grand retour de Barnier !
7 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P208_30144 250355 536 2008-01-30 15:00 politique agricole commune questions au gouvernement > politique agricole commune 680Nous savons désormais que pour nourrir un monde qui comptera neuf milliards d'habitants, il va falloir produire plus et produire mieux.
24 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P208_30144 250356 536 2008-01-30 15:00 politique agricole commune questions au gouvernement > politique agricole commune 690Le grand Barnier !
5 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P208_30144 250357 536 2008-01-30 15:00 politique agricole commune questions au gouvernement > politique agricole commune 700C'est dans ce contexte nouveau que s'ouvre le débat sur l'avenir de la politique agricole européenne.
20 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P208_30144 250358 536 2008-01-30 15:00 politique agricole commune questions au gouvernement > politique agricole commune 710Grand par la taille !
6 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P208_30144 250359 536 2008-01-30 15:00 politique agricole commune questions au gouvernement > politique agricole commune 720Le contexte de ce débat sera aussi, monsieur Delatte, celui d'un budget européen sécurisé. Je vous rappelle, mesdames et messieurs les députés, que le budget européen contribue à soutenir le secteur agricole français à hauteur de dix milliards d'euros par an.
Ce débat occupera toute l'année 2008, ce qui signifie, monsieur Delatte, que la présidence slovène sera aussi importante que la présidence française.
77 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P208_30144 250360 536 2008-01-30 15:00 politique agricole commune questions au gouvernement > politique agricole commune 730Nous allons nous faire massacrer !
7 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P208_30144 250361 536 2008-01-30 15:00 politique agricole commune questions au gouvernement > politique agricole commune 740Vous m'avez demandé de préciser les quelques convictions avec lesquelles nous aborderons ce débat. Nous souhaitons aboutir dès maintenant à une politique agricole européenne plus sûre grâce à des outils de gestion des crises et de stabilisation des marchés, telle l'assurance récolte, dont j'ai, ce matin en Conseil des ministres, proposé la généralisation, prolongeant ce qui avait été accompli par Hervé Gaymard et par Dominique Bussereau.
Nous souhaitons également que la politique agricole relève le défi du développement durable et de la lutte contre le réchauffement climatique, dont les agriculteurs et les pêcheurs sont les premiers à souffrir.
Nous voulons aussi une politique agricole plus équitable. Cela signifie que nous allons redéployer les aides, afin qu'elles tiennent compte de l'amélioration des prix dans certaines filières et pour aider davantage des productions peu favorisées jusqu'ici : je pense notamment à l'élevage ovin, à la production laitière en montagne ou à l'agriculture biologique.
Enfin, monsieur le président, nous allons mener ce débat avec vous. Il s'ouvrira dès les prochains jours, dans chacun des départements de France, dans le cadre de sessions spéciales des chambres d'agriculture, sur la base d'un document où j'en pose les termes et dont vous avez chacun reçu un exemplaire hier. Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître vos propositions à ce sujet.
Vous avez évoqué la nécessité de ne pas manquer ce rendez-vous : je vous invite à mon tour à ne pas manquer le rendez-vous de ces sessions spéciales des chambres d'agriculture. Il s'agit, mesdames et messieurs les députés, de préserver la grande politique agricole européenne dont la France a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
311 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P230_35596 250362 536 2008-01-30 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 750Pouvoir d'achat des retraités
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P230_35596 250363 536 2008-01-30 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 760La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P230_35596 250364 536 2008-01-30 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 770Monsieur le président, je le demande en préalable : aurons-nous, oui ou non, le débat que nous vous réclamons sur l'économie et les finances ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne les grands oubliés du Gouvernement. Je veux en effet évoquer la difficile situation des retraités, qui ne cessent de constater une érosion continue tant de leurs ressources que de leur pouvoir d'achat.
Faut-il rappeler les généreuses promesses en faveur du pouvoir d'achat des retraités qui figuraient dans le programme du candidat Nicolas Sarkozy ? Je n'en citerai que deux : la revalorisation du minimum vieillesse de 27 % en cinq ans et l'augmentation de 54 % à 60 % des pensions de réversion.
Aucune de ces promesses n'a été tenue et aucune action à cette fin n'a même été annoncée, bien que le Président excelle habituellement dans les annonces, presque autant que le candidat dans les promesses.
Mais puisqu'il faut rendre à César ce qui appartient à César – tout particulièrement aujourd'hui (Sourires) –, force est de constater qu'il y a bien eu quelques annonces en ce début d'année. Toutefois, ces annonces suscitent incompréhension et colère de la part de ceux qui ont travaillé toute leur vie et touchent aujourd'hui de très faibles retraites. On est bien loin de la potion magique promise pendant la campagne électorale !
En effet, le Gouvernement a annoncé pour 2008 une augmentation des pensions qui se limite à 1,1 % – et encore s'agit-il là de l'unique mesure concernant nos retraités, car le reste ressemble plutôt à une attaque en règle contre eux, qui sont peu enclins à descendre dans la rue.
Ce sont, tout d'abord, les augmentations successives du prix de l'énergie et des carburants, qui alourdissent les postes chauffage et transports, très importants pour les retraités. Si, du reste, le premier de ces deux postes les concerne tous, le second frappe particulièrement nos aînés ruraux. C'est, ensuite, l'entrée en vigueur des franchises médicales. Enfin, vous avez bien tenté de supprimer l'exonération de la redevance audiovisuelle.
Alors que plus de 870 000 retraités perçoivent moins de 817 euros par mois, les retraités réclament désespérément des mesures spécifiques et justes.
Quand, monsieur le Premier ministre, allez-vous cesser de les ignorer ? Quand vous préoccuperez-vous du scandale des retraites agricoles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Quand vous attaquerez-vous enfin à la paupérisation des retraités et des personnes âgées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
486 Dominique Orliac F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P230_35596 250365 536 2008-01-30 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 780La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P230_35596 250366 536 2008-01-30 15:00 pouvoir d'achat des retraités questions au gouvernement > pouvoir d'achat des retraités 790Vous l'avez dit, madame Orliac : rendons à César ce qui est à César. Sur ce sujet comme sur d'autres, on ne vous attribuera certainement pas la palme de la sincérité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La vérité, c'est que si vous aviez voulu aborder ce sujet, vous l'auriez fait dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non pas aujourd'hui, pas en retard, pas à rebours. Vous n'êtes pas sincère. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous savez aussi pertinemment que, dans la campagne électorale présidentielle, vous n'avez jamais parlé des petites pensions, ni d'augmenter les pensions de réversion. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vous pouvez vous agiter, cela ne fait que montrer que vous nous donnez raison. Regardez-vous : voilà la vérité ! (Très vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Les Français qui nous regardent, les retraités dont vous parlez, voient bien qu'entre votre agitation et les solutions que nous allons leur apporter, il y a tout un monde, toute une différence.
Madame la députée, en politique, on doit tenir ses engagements. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) J'ai bien conscience que cela vous change ! Tenir ses engagements, c'est par exemple augmenter les pensions de réversion : nous l'avons dit, nous le ferons. C'est également augmenter également le minimum vieillesse, qui se situe à un niveau beaucoup trop bas : nous l'avons dit, nous le ferons. (« 1,1 % ! » et exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous avons dit également qu'il est de notre responsabilité de garantir le pouvoir d'achat des retraités sur toute l'année 2008 et que nous avons besoin de connaître exactement le niveau de l'inflation. Vous le savez bien, et vous auriez pu le dire. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mais je veux aussi vous faire une proposition. En matière de retraites, nous savons qu'il faudra prendre des mesures généreuses à prendre, en faveur notamment des retraités les plus modestes, mais aussi des mesures courageuses : nous verrons alors si le Parti socialiste a changé, car, pour le courage, vous n'avez jamais donné le bon exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
462 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P248_41793 250367 536 2008-01-30 15:00 politique de recherche questions au gouvernement > politique de recherche 800Politique de recherche
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P248_41793 250368 536 2008-01-30 15:00 politique de recherche questions au gouvernement > politique de recherche 810La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P248_41793 250369 536 2008-01-30 15:00 politique de recherche questions au gouvernement > politique de recherche 820Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'y associe Pierre Lasborde, député de l'Essonne.
Madame le ministre, le Président de la République a prononcé lundi 28 janvier, lors de sa visite à l'Université Paris Sud d'Orsay, un discours fondateur sur la recherche (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), au cours duquel il a fait des propositions importantes pour moderniser notre système de recherche. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
En effet, si la recherche a souvent été une priorité proclamée, dans les faits, elle a rarement été la préoccupation politique majeure des gouvernants de notre pays.
À l'heure où la place de la France dans la construction de la connaissance humaine est menacée et où nombre de chercheurs vont partir à la retraite, la relève ne semble pas assurée et les métiers de la recherche sont délaissés par les étudiants.
190 Jean-Claude Mathis H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P248_41793 250370 536 2008-01-30 15:00 politique de recherche questions au gouvernement > politique de recherche 830En cinq ans, vous n'avez rien fait !
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P248_41793 250371 536 2008-01-30 15:00 politique de recherche questions au gouvernement > politique de recherche 840Ce constat est grave quand on sait qu'aujourd'hui une économie dynamique et moderne est une économie qui met en avant la recherche, l'innovation et la connaissance.
Ma question est donc très simple : compte tenu des objectifs énoncés par le Président de la République, quel est le plan d'action que vous comptez mettre en oeuvre pour faire de la France un pays à même de relever les défis du xxie siècle en termes de recherche et d'innovation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
98 Jean-Claude Mathis H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P248_41793 250372 536 2008-01-30 15:00 politique de recherche questions au gouvernement > politique de recherche 850Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô, allô !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P248_41793 250373 536 2008-01-30 15:00 politique de recherche questions au gouvernement > politique de recherche 860La parole est à Mme Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P248_41793 250374 536 2008-01-30 15:00 politique de recherche questions au gouvernement > politique de recherche 870Comme vous l'avez très bien dit, monsieur Mathis, la recherche, ce sont avant tout des hommes et des femmes – des chercheurs, des enseignants chercheurs, et aussi des ingénieurs, des techniciens et tous les personnels de soutien, sans lesquels il n'y aurait pas de bonne recherche.
D'ici 2012, 50 % d'entre eux vont partir à la recherche. Il va falloir les remplacer. Répondre à ce défi démographique est une urgence et une nécessité. Nous devons attirer vers ces métiers de la recherche les meilleurs étudiants, ce qui suppose davantage de reconnaissance, c'est-à-dire d'abord des conditions de travail dignes du xxie siècle. Nous savons que 80 % de la recherche se fait actuellement dans des locaux universitaires, souvent vétustes. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé dès 2008 un plan exceptionnel, le « plan campus », doté de 5 milliards d'euros, pour rénover nos universités et nos laboratoires.
La reconnaissance, c'est aussi l'effort financier consenti par la nation. Nous allons donc, d'ici 2012, investir 4 milliards d'euros supplémentaires dans notre recherche.
La reconnaissance, ce sont enfin des carrières qui permettent d'explorer les voies de la connaissance dans de bonnes conditions. C'est d'abord un doctorat revalorisé en termes de rémunération et de perspectives – nous avons, à cet égard, franchi une première étape en augmentant l'allocation de recherche de 16 % en 2007. C'est aussi la possibilité qu'offre la loi sur l'autonomie des universités aux enseignants chercheurs de consacrer davantage de temps à leur recherche. C'est enfin la possibilité d'avoir des passerelles renforcées entre les organismes de recherche et les universités. Il faut le dire : l'enseignement et la recherche se nourrissent mutuellement. Nos étudiants doivent être en contact avec nos chercheurs. C'est ainsi que naissent les vocations et c'est pourquoi je demanderai aux organismes de recherche de me faire des propositions en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
324 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P263_46156 250375 536 2008-01-30 15:00 psychiatrie et prise en charge des autistes questions au gouvernement > psychiatrie et prise en charge des autistes 880Psychiatrie et prise en charge des autistes
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P263_46156 250376 536 2008-01-30 15:00 psychiatrie et prise en charge des autistes questions au gouvernement > psychiatrie et prise en charge des autistes 890La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P263_46156 250377 536 2008-01-30 15:00 psychiatrie et prise en charge des autistes questions au gouvernement > psychiatrie et prise en charge des autistes 900Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le film de Sandrine Bonnaire intitulé Elle s'appelle Sabine expose enfin la situation douloureuse des personnes atteintes d'autisme et de leurs familles, ainsi que la situation difficile de la psychiatrie publique en France.
Ce témoignage, qui montre le parcours de soins d'une jeune femme qui a fait l'objet d'une erreur de diagnostic pendant des années, ne peut que mettre en débat les modalités de prise en charge de l'autisme en France. Il montre aussi l'inadaptation des structures de la psychiatrie publique à des séjours hospitaliers souvent longs et les problèmes des échanges avec les familles, souvent encore, il faut le reconnaître, trop sommaires.
Les services de psychiatrie apparaissent encombrés et l'organisation semble difficile à comprendre pour les patients et, plus encore, pour leurs familles, ce qui ajoute de la souffrance à la souffrance et crée une incompréhension réciproque.
J'ai eu récemment l'occasion de rencontrer des associations d'alternative psychiatrique qui les accompagnent et font sans relâche un travail remarquable sur le terrain, comme Les Invités au Festin, à Besançon.
Pouvez-vous préciser, madame la ministre, ce que compte faire le Gouvernement pour mieux prendre en compte les autismes ? Pouvez-vous aussi, plus largement, préciser quelle est la situation de la psychiatrie en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
259 Jacques Grosperrin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P263_46156 250378 536 2008-01-30 15:00 psychiatrie et prise en charge des autistes questions au gouvernement > psychiatrie et prise en charge des autistes 910La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P263_46156 250379 536 2008-01-30 15:00 psychiatrie et prise en charge des autistes questions au gouvernement > psychiatrie et prise en charge des autistes 920Monsieur le député Grosperrin, j'ai été comme vous profondément émue par le témoignage de Mme Sandrine Bonnaire – avec qui j'aurai d'ailleurs un entretien demain –, et cela d'autant plus que la prise en charge de l'autisme est l'un des engagements associatifs continus de ma vie.
La politique du Gouvernement de prise en charge de l'autisme va se déployer en trois directions.
Pour ce qui est, tout d'abord, de la prise en charge spécifique des malades autistes, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, et moi-même présenterons au début du mois de mars un plan autisme qui se développera selon plusieurs axes : le dépistage, les bonnes pratiques de soins, la scolarité et l'augmentation du nombre de places en établissements médico-sociaux.
En deuxième lieu, puisque vous m'interrogez sur l'état de la psychiatrie dans notre pays. De fait, nombre de malades autistes sont pris en charge dans des conditions inadaptées. C'est la raison pour laquelle, dans ce secteur de la psychiatrie qui coagule 8 milliards d'euros, le Gouvernement a décidé d'un effort très important avec le plan de santé mentale, qui, évidemment, consacre des crédits élevés à la modernisation des établissements et des équipes : 287,5 millions d'euros pour les équipes, 188 millions d'euros pour la formation et plus de 750 millions d'euros pour la modernisation des structures.
Le troisième volet, enfin, très important est celui des droits des malades hospitalisés pour des raisons de santé mentale et de leurs familles. Nous réexaminerons ainsi cette année, afin de mieux assurer ces droits, la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
Voilà, monsieur le député Grosperrin, la politique du Gouvernement en faveur de l'autisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
331 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P277_50187 250380 536 2008-01-30 15:00 politique de défense questions au gouvernement > politique de défense 930Politique de défense
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P277_50187 250381 536 2008-01-30 15:00 politique de défense questions au gouvernement > politique de défense 940La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P277_50187 250382 536 2008-01-30 15:00 politique de défense questions au gouvernement > politique de défense 950Monsieur le président, je tiens, avant de poser ma question, à indiquer au Gouvernement que nous serions heureux de recevoir un début de réponse à notre demande d'un débat sur la situation économique et sociale. Voici en effet plusieurs semaines que nous appelons ce débat de nos voeux, sans réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne notre politique de défense. À l'occasion de l'installation de la Commission du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le Président de la République a avancé deux idées. Tout d'abord, il ne doit plus y avoir de lien entre la politique d'aménagement du territoire et la politique de défense. Deuxième idée : il faut associer plus étroitement le Parlement aux questions qui relevaient jusqu'à présent du domaine réservé du Président de la République, à savoir la politique de défense.
Ces deux orientations du Président de la République appellent de ma part trois questions précises.
Première question : s'il n'y a plus de lien ente la politique d'aménagement du territoire et la politique de défense, en voyant nous parvenir par bribes les informations concernant les intentions du Gouvernement, nous commençons à nous demander si la politique de défense ne sera pas une politique de déménagement du territoire et de désertification de nos territoires. Nous voyons en effet s'allonger la liste des casernes et bases aériennes qui pourraient être supprimées et des emplois correspondants – on évoque par milliers le nombre d'emplois qui seraient susceptibles d'être supprimés dans le cadre de la revue générale des politiques publiques en cours. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Y aura-t-il une concertation avec la représentation nationale ou le Gouvernement procédera-t-il comme il l'a fait pour la carte judiciaire, en décidant unilatéralement la désertification des territoires ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Deuxième question : alors que vous procédez actuellement à une revue générale des programmes, le ministre de la défense a eu l'honnêteté de constater devant la représentation nationale qu'il faudrait augmenter de 40 % le budget de la défense pour honorer les commandes passées par le précédent gouvernement. Il faudra donc revoir des programmes, les reformater, les remettre en cause, avec toutes les conséquences que cela comportera pour les industries et les bassins d'emploi. Quelles sont ces décisions, quand seront-elles prises et quelles en seront les conséquences sociales ? Telle est la deuxième question que je vous pose.
Enfin, le Président de la République ayant dit vouloir associer la représentation nationale aux questions abordées par le Livre blanc, qui doit être publié au mois de mars. ma troisième question est simple : compte tenu des conséquences que pourra avoir cette réorientation de notre politique de défense, y aura-t-il devant la représentation nationale, sur le contenu du Livre blanc, un débat suivi d'un vote ? Cela réduirait la distance de plus en plus béante qui sépare le discours des faits. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
575 Bernard Cazeneuve H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P277_50187 250383 536 2008-01-30 15:00 politique de défense questions au gouvernement > politique de défense 960La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mes chers collègues, écoutons M. le secrétaire d'État.
54 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P277_50187 250384 536 2008-01-30 15:00 politique de défense questions au gouvernement > politique de défense 970Mesdames, messieurs les députés…
8 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P277_50187 250385 536 2008-01-30 15:00 politique de défense questions au gouvernement > politique de défense 980Où sont passés les ministres ? Et le Premier ministre ?
12 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P277_50187 250386 536 2008-01-30 15:00 politique de défense questions au gouvernement > politique de défense 990Monsieur Montebourg, calmez-vous. Monsieur Cazeneuve, je vous prie d'excuser M. Morin, qui est à l'étranger, dans le cadre de son ministère, en vue de conclure des accords militaires.
31 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P277_50187 250387 536 2008-01-30 15:00 politique de défense questions au gouvernement > politique de défense 1000Fillon, où est-il ? Ce n'est pas sérieux !
10 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P277_50187 250388 536 2008-01-30 15:00 politique de défense questions au gouvernement > politique de défense 1010Si, monsieur Emmanuelli, c'est très sérieux.
Monsieur Cazeneuve, vous avez abordé deux éléments.
Tout d'abord, vous avez évoqué la création de la base à Abu-Dhabi. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Si, ce sujet a été évoqué. Laissez-moi parler. Je voudrais simplement vous dire que cette base a été souhaitée par les Émirats. (Mêmes mouvements.)
72 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P277_50187 250389 536 2008-01-30 15:00 politique de défense questions au gouvernement > politique de défense 1020Je vous en prie, mes chers collègues !
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P277_50187 250390 536 2008-01-30 15:00 politique de défense questions au gouvernement > politique de défense 1030Quant au Livre blanc de la défense, comme vous le dites vous-même, il ne sera remis qu'au mois de mars. Votre question est donc prématurée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
43 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P277_50187 250391 536 2008-01-30 15:00 politique de défense questions au gouvernement > politique de défense 1040Arrêtez, monsieur Karoutchi !
6 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P277_50187 250392 536 2008-01-30 15:00 politique de défense questions au gouvernement > politique de défense 1050Vous et certains de vos collègues participez au Livre blanc. Les conclusions en seront rendues au mois de mars. Il y aura alors naturellement, tant avec les parlementaires membres de la commission du Livre blanc…
38 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P277_50187 250393 536 2008-01-30 15:00 politique de défense questions au gouvernement > politique de défense 1060Ce sera un livre noir !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P277_50187 250394 536 2008-01-30 15:00 politique de défense questions au gouvernement > politique de défense 1070…qu'avec le Parlement, des discussions sur le budget de la défense, la réorganisation de l'administration centrale du ministère et même un débat sur le stationnement des forces. Pour autant, l'ensemble de ces dispositifs ne seront abordés que lorsque les conclusions du Livre blanc seront rendues, c'est-à-dire d'ici un mois et demi à deux mois.
Le ministre de la défense…
70 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P277_50187 250395 536 2008-01-30 15:00 politique de défense questions au gouvernement > politique de défense 1080Qui n'est pas là !
6 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P277_50187 250396 536 2008-01-30 15:00 politique de défense questions au gouvernement > politique de défense 1090…s'est engagé à venir devant les commissions compétentes du Parlement pour livrer les conclusions du Livre blanc ; et nous verrons à ce moment-là s'il y a nécessité, après débat en commission, d'un débat devant l'Assemblée nationale et devant le Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
71 Roger Karoutchi secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P303_56871 250397 536 2008-01-30 15:00 réforme du statut de l'arbitre questions au gouvernement > réforme du statut de l'arbitre 1100Réforme du statut de l'arbitre
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P303_56871 250398 536 2008-01-30 15:00 réforme du statut de l'arbitre questions au gouvernement > réforme du statut de l'arbitre 1110La parole est à M. Bernard Depierre, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P303_56871 250399 536 2008-01-30 15:00 réforme du statut de l'arbitre questions au gouvernement > réforme du statut de l'arbitre 1120Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des sports. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Dans beaucoup de sports, notamment collectifs, on peut dire que se posent des problèmes d'arbitrage. La multiplication des incidents au cours des dernières semaines et le fait qu'aucun arbitre français n'ait été sélectionné pour l'Euro de football confirment cette inquiétude.
85 Bernard Depierre H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P303_56871 250400 536 2008-01-30 15:00 réforme du statut de l'arbitre questions au gouvernement > réforme du statut de l'arbitre 1130Laporte à la porte !
5 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P303_56871 250401 536 2008-01-30 15:00 réforme du statut de l'arbitre questions au gouvernement > réforme du statut de l'arbitre 1140Le malaise semble exister dans beaucoup de sports, au point que certains vont jusqu'à réclamer un « Grenelle de l'arbitrage ». (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il y a quelques mois, nous avons voté une loi importante sur le statut des arbitres. Elle a incontestablement permis de mieux les protéger financièrement et juridiquement. Malheureusement, d'autres problèmes persistent : je pense en particulier à la crise de vocation dont l'arbitrage est victime (Exclamations sur les mêmes bancs) et au non renouvellement des générations, aux carences des systèmes de formation, au manque de professionnalisme dans certains sports, mais aussi au manque de crédibilité et d'autorité sur le terrain, aux environnements, parfois très tendus, dans lesquels les arbitres évoluent.
Aussi, la représentation nationale souhaiterait connaître votre position sur deux points bien précis.
D'abord, votre position sur le recours à la vidéo : en effet, le gros plan au ralenti des actions litigieuses est un trait caractéristique de certaines rencontres sportives. Les erreurs d'arbitrage sont décortiquées par la télévision, et offertes en pâture à des millions de téléspectateurs. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
212 Bernard Depierre H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P303_56871 250402 536 2008-01-30 15:00 réforme du statut de l'arbitre questions au gouvernement > réforme du statut de l'arbitre 1150Et le pouvoir d'achat ?
6 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P312_59020 250403 536 2008-01-30 15:00 réforme du statut de l'arbitre questions au gouvernement > réforme du statut de l'arbitre 1160Pourquoi ne pas autoriser les arbitres à recourir à la vidéo, comme c'est déjà le cas dans certains sports – le rugby, le tennis – ? Cette mesure simple et concrète pourrait redonner de la crédibilité aux arbitres, qui auraient alors sur le terrain toute légitimité d'imposer leurs décisions.
Le second point essentiel à régler est celui de la formation. (Mêmes mouvements.)
68 Bernard Depierre H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P312_59020 250404 536 2008-01-30 15:00 réforme du statut de l'arbitre questions au gouvernement > réforme du statut de l'arbitre 1170Il joue les prolongations !
6 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P312_59020 250405 536 2008-01-30 15:00 réforme du statut de l'arbitre questions au gouvernement > réforme du statut de l'arbitre 1180Je vous prie de poser votre question, monsieur Depierre.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P312_59020 250406 536 2008-01-30 15:00 réforme du statut de l'arbitre questions au gouvernement > réforme du statut de l'arbitre 1190Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, ne pas créer une véritable formation, discipline par discipline, qui permettrait d'aboutir, au-delà des diplômes fédéraux, à l'obtention d'un brevet d'État d'arbitrage ? Et pourquoi ne pas intégrer un module d'arbitrage dans tous les brevets d'État sportifs ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
64 Bernard Depierre H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P312_59020 250407 536 2008-01-30 15:00 réforme du statut de l'arbitre questions au gouvernement > réforme du statut de l'arbitre 1200Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, je voudrais vous rappeler combien les questions d'arbitrage sont délicates. Heureusement, nous sommes nombreux à aimer le sport. Nous allons donc écouter M. le secrétaire d'État attentivement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez la parole.
74 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P312_59020 250408 536 2008-01-30 15:00 réforme du statut de l'arbitre questions au gouvernement > réforme du statut de l'arbitre 1210Monsieur Bernard Depierre, avant tout, je veux rappeler le respect dû à la fonction d'arbitre. (« Le casino ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) S'il n'y a pas de règles et pas d'arbitre pour les faire respecter, il n'y a pas de sport. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Si l'on veut encourager nos jeunes et nos bénévoles à devenir arbitres – il y en a de moins en moins, comme vous le disiez –, il faut d'abord les protéger et valoriser l'arbitrage. (Mêmes mouvements.) Je vous conseille, messieurs, d'arrêter les galettes arrosées ! (Mêmes mouvements.)
Le statut de l'arbitre est un sujet auquel je suis particulièrement sensible. J'ai réuni l'Association française du corps arbitral multisports pour dire à ses membres que l'État se doit d'être intraitable et intransigeant vis-à-vis des violences à l'encontre des arbitres. (« Faites vos jeux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous savez que, depuis la loi d'octobre 2006, l'arbitre est reconnu comme exerçant une mission de service public et que, dans ce cadre, il bénéficie d'un statut pénal spécifique. (Les interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine couvrent la voix du secrétaire d'État.)
238 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P312_59020 250409 536 2008-01-30 15:00 réforme du statut de l'arbitre questions au gouvernement > réforme du statut de l'arbitre 1220Monsieur le secrétaire d'État, je vous interromps un instant, le temps que nos collègues reprennent leur calme. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.
55 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P312_59020 250410 536 2008-01-30 15:00 réforme du statut de l'arbitre questions au gouvernement > réforme du statut de l'arbitre 1230Vous, les députés qui m'interpellez, vous ne savez pas ce qu'est le sport ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur Depierre, vous avez évoqué deux points essentiels : un, la formation ; deux, la vidéo.
S'agissant de la formation, vous savez que ce sont les fédérations délégataires qui sont en charge de la formation et de l'évaluation de leurs arbitres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je pense sincèrement que c'est une très bonne chose. Certes, il n'y a pas d'arbitres français retenus pour l'Euro 2008, et très peu pour les compétitions européennes interclubs en football. C'est pour cette raison que j'ai décidé de créer les États généraux de l'arbitrage (Exclamations ironiques sur les mêmes bancs), tous sports confondus, avec MM. les arbitres, les joueurs, les présidents de clubs et les présidents de fédérations pour que, ensemble, nous évoluions. En outre, je veux que tous les sports professionnels se dotent d'arbitres professionnels, ce qui n'est malheureusement pas le cas à ce jour dans le championnat français.
Enfin, pour ce qui est de la vidéo, vous savez que beaucoup de réflexions sont menées par les instances nationales et internationales. (De véhémentes interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche couvrent la voix du secrétaire d'État.) Je suis particulièrement favorable à l'assistance vidéo en ce qui concerne la ligne d'essai en rugby, la ligne de but en football ou en handball, mais en aucun cas je ne la souhaite dans le champ de jeu. En effet, le champ de jeu appartient aux joueurs et à l'arbitre, et celui-ci doit prendre ses responsabilités. Comme les joueurs, il peut commettre des fautes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
368 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250411 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1240Franchises médicales et victimes de l'amiante
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250412 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1250La parole est à M. Patrick Roy, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire ; M. Patrick Roy tente sans succès de prendre la parole.)
Je vous en prie, mes chers collègues, gardez votre calme et soyez attentifs. (Un intense brouhaha persiste sur les mêmes bancs.)
70 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250413 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1260Je m'étonne de l'absence du Premier ministre, qui a, semble-t-il, préférer une réunion politique à la séance des questions au Gouvernement. (Brouhaha persistant sur les mêmes bancs.)
34 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250414 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1270Mes chers collègues, je vous en prie ! Laissez l'orateur s'exprimer.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250415 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1280Le brouhaha vient de l'UMP, monsieur le président !
11 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250416 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1290Monsieur Roy, vous avez la parole, et je compte sur vous pour ne pas enflammer l'hémicycle.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250417 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1300Je voudrais, à mon tour, demander un débat dans l'hémicycle sur l'état réel des finances de la France. Nous ne comprenons pas, mes amis et moi, de n'avoir tout à l'heure même pas eu de réponse de la part de Mme la ministre de l'économie et des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Cela étant, ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
La catastrophe liée à l'exposition à l'amiante est toujours aujourd'hui un drame national massif. Chaque jour, dix victimes tombent. Chaque jour, dix victimes ; chaque année, trois mille victimes. Depuis longtemps pourtant, la science est formelle : l'amiante est un poison mortel. Mais la soif du profit a été la plus forte et toutes ces victimes ont été envoyées à la souffrance, au malheur et à la mort. (De nombreux députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire quittent l'hémicycle.)
170 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250418 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1310Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Regardez-les, monsieur le président !
19 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250419 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1320C'est honteux !
4 Julien Dray H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250420 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1330Les victimes de l'amiante sont donc bien des victimes innocentes, pour lesquelles notre pays devrait avoir une totale reconnaissance, et auxquelles il devrait une totale réparation – même de la part des députés UMP…
39 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250421 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1340Attendez un instant, monsieur Roy, que le calme se fasse. Je constate un important mouvement de sortie de l'hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mais l'image que vous donnez, cher collègue, en hurlant souvent,…
45 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250422 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1350Vous sortez de votre rôle, monsieur le président !
12 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250423 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1360…a des conséquences dont vous devriez être conscient, cher collègue, (Très vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Reprenez, je vous prie, monsieur Roy.
49 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250424 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1370Je vois bien que l'amiante n'intéresse pas les parlementaires de l'UMP ! Et je n'aurai pas assez de temps pour développer tout ce qui n'est pas réalisé ou tout ce qui est fait injustement. Avec mes amis Christian Hutin et Bernard Cazeneuve, nous y reviendrons prochainement.
Je veux aujourd'hui revenir sur votre dernier mauvais coup, madame la ministre, le mauvais coup de trop ! Ce mauvais coup, c'est celui des franchises médicales, votre nouvel impôt sur les malades. Il touche de plein fouet les Français les plus fragiles, au premier rang desquels les victimes de l'amiante. Comment pouvez-vous justifier l'application de cet impôt nouveau sur des victimes empoisonnées ?
118 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250425 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1380C'est faux ! Menteur !
5 Yves Censi H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250426 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1390Vous nous dites que les franchises médicales serviront à la recherche sur la maladie d'Alzheimer. Nous, à gauche, nous pensons que ce n'est pas aux victimes de payer pour d'autres victimes.
Ma question est donc précise : allez-vous, comme vous le demandent 1'ANDEVA et la FNATH, revenir à une politique de solidarité en supprimant les franchises médicales, cet impôt sur les malades, pour les victimes de l'amiante dans un premier temps, et, dans un second temps pour tous les Français ? Vous reviendriez ainsi – pourquoi pas ? – à la raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
115 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250427 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1400La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250428 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1410Monsieur Patrick Roy, vous avez à très juste titre souligné la catastrophe sanitaire, le drame collectif et la succession de drames personnels qu'a été l'empoisonnement de dizaines de milliers de salariés par l'amiante.
36 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250429 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1420Vous savez pourquoi, madame la ministre ! C'est la loi du fric ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
26 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250430 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1430Cette intoxication massive, cet empoisonnement, justifie, nécessite et exige, dans le cadre des rentes accidents du travail ou maladies professionnelles, un taux élevé de prise en charge des soins liés à l'intoxication à l'amiante. C'est d'ailleurs ce qui se passe.
42 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250431 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1440Non !
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250432 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1450Ces malades sont exonérés du ticket modérateur pour ce qui concerne l'affection liée à l'intoxication à l'amiante.
21 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250433 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1460Il faut d'abord faire reconnaître cette intoxication !
10 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250434 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1470Taisez-vous !
3 Guy Teissier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250435 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1480Plusieurs députés sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ça suffit, Gremetz !
20 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250436 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1490Mes chers collègues, je vous remercie d'écouter cette réponse importante sur un sujet qui est particulièrement grave.
Madame la ministre, vous avez la parole.
32 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250437 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1500C'est en effet un sujet particulièrement grave. Monsieur Patrick Roy, je tiens à vous dire que, dans le cadre de franchises médicales qui sont un effort de solidarité destinées à des prises en charge de la maladie d'Alzheimer, du cancer ou des soins palliatifs,…
47 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250438 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1510Vous n'avez pas le droit !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250439 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1520…il est tout à fait normal de ne pas faire de distinction entre les malades qui peuvent avoir un tiers identifié à l'origine de leur maladie et ceux qui n'en ont pas. Il n'y a aucune raison d'opposer une catégorie de malades à une autre catégorie de malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Dans le cadre des exonérations de ticket modérateur prévues, les victimes de l'amiante paient le « un euro » de la franchise médicale, et vous en étiez d'accord. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
137 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250440 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1530Vous êtes en tort !
6 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250441 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1540C'est inhumain !
4 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250442 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1550À présent, je veux rappeler, une fois de plus, à quoi sert cet effort de solidarité :…
17 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250443 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1560Financez-le autrement !
4 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250444 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1570…le traitement du cancer, de la maladie d'Alzheimer, les soins palliatifs. Quinze millions de Français en sont exonérés. Cette franchise est plafonnée à 50 euros par an, soit 4 euros par mois. Elle protège donc les plus faibles.
42 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250445 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1580Non !
3 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250446 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1590Non, puisqu'elle est payée par les plus faibles !
11 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250447 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1600Je veux redire ce que j'ai déclaré lors de la séance d'hier : il existe un fonds national d'action sanitaire et social, et, en cas de difficulté ponctuelle à régler le montant des soins maladies, des associations, comme celle des victimes de l'amiante, ou des malades personnellement, peuvent remplir un dossier,…
54 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250448 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1610Bureaucratie !
3 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250449 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1620…extrêmement simple, de demande d'aide et le transmettre aux caisses primaires d'assurance maladie. Le délai pour obtenir les sommes est très court. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
39 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250450 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1630Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250451 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1640Franchises médicales et victimes de l'amiante
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P328_64508 250452 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1650La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
29 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P378_73573 250453 536 2008-01-30 15:00 franchises médicales et victimes de l'amiante questions au gouvernement > franchises médicales et victimes de l'amiante 1660La séance est reprise.
7 Marc Le Fur H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080113.asp#P382_73661 97668 210 2008-02-05 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P134_4948 97669 210 2008-02-05 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 50L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P136_5048 97670 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 60Traité de Lisbonne
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P136_5048 97671 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 70La parole est à Mme Jacqueline Irles, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P136_5048 97672 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 80Monsieur le Premier ministre, le traité simplifié proposé par le Président de la République et accepté par l'ensemble de nos partenaires européens est la solution pour sortir l'Europe de l'impasse dans laquelle elle se trouve, et lui permettre de faire face aux nouveaux défis internationaux qui l'attendent.
Ce nouveau traité a tenu compte des inquiétudes exprimées par les Français lors du référendum (« Faux ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.). Il garantit, entre autres, de nombreux droits sociaux.
97 Jacqueline Irles F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P136_5048 97673 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 90Comment pouvez-vous dire cela ?
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97674 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 100Le Congrès de Versailles a accordé la majorité de ses suffrages au projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution. La révision a été ainsi largement acceptée par la droite, le centre et une partie de la gauche. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Aussi, quand nous entendons le sénateur socialiste Robert Badinter annoncer que tout autre vote qu'un vote positif est une aberration, pendant que Jean-Luc Mélenchon, autre sénateur socialiste, crie sa honte d'avoir vu à Versailles la gauche empêcher le vote du peuple par voie de référendum,…
111 Jacqueline Irles F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97675 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 110Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Il a raison !
19 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97676 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 120…quand nous entendons le député socialiste Pierre Moscovici annoncer que le groupe socialiste, radical et citoyen s'abstient de voter la révision de la Constitution, mais qu'il votera en faveur du projet de loi de ratification, nous pouvons nous interroger sur ces divergences au sein de l'opposition.
50 Jacqueline Irles F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97677 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 130C'est le bazar !
5 Guy Geoffroy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97678 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 140C'est au Gouvernement que vous devez demander des comptes !
11 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97679 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 150Toutefois, je tiens à saluer les membres du groupe SRC qui soutiennent ce traité, parce qu'ils veulent donner à l'Europe un avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous tracer les perspectives qui s'ouvrent à la France et à l'Europe maintenant que ce blocage institutionnel est levé ?
58 Jacqueline Irles F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97680 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 160La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97681 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 170Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame Irles, le traité de Lisbonne, qui vous sera bientôt soumis, est un traité de compromis et de réconciliation. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
47 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97682 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 180C'est un déni du vote populaire !
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97683 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 190C'est un traité de réconciliation entre les Européens qui avaient dit oui et les Européens qui avaient dit non. C'est un traité de réconciliation entre les Français qui avaient dit oui et ceux qui avaient dit non.
44 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97684 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 200À 55 % !
2 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97685 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 210Nous avons, avec le Président de la République, écouté tous les points de vue, et nous en avons tenu compte. (« Arrêtez ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
39 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97686 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 220Vous confisquez la parole du peuple !
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97687 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 230Ce traité n'est pas une Constitution : c'est un instrument qui permet à l'Europe de reprendre sa marche en avant.
20 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97688 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 240Scandaleux !
3 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97689 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 250Cette marche en avant a pour but d'apporter des réponses aux questions concrètes, précises, des Français.
Le comité interministériel sur l'Europe qui s'est tenu ce matin sous ma présidence avait pour but de préparer la présidence française de l'Union européenne – je vous laisse imaginer, mesdames, messieurs les députés, quelle aurait été la situation de la France au 1er juillet si nous avions dû assurer cette présidence sans avoir sorti l'Europe de la crise dans laquelle elle se trouvait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Pendant cette présidence, nous entendons négocier un accord historique en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique, par lequel, pour la première fois, vingt-sept pays prendront des engagements considérables pour réduire leurs émissions de CO2.
Pendant cette présidence, nous entendons négocier une politique d'immigration commune et le renforcement des contrôles aux frontières de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous entendons, pendant cette présidence, proposer aux Vingt-sept le renforcement de la régulation des marchés financiers. Qui peut prétendre aujourd'hui que nous n'avons pas besoin de l'Europe pour assurer une meilleure régulation des marchés financiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
250 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97690 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 260Et la Banque centrale, à quoi sert-elle ?
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97691 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 270Durant cette présidence enfin, nous proposerons aux États membres d'avancer sur la question de la sécurité européenne : quand on voit s'aggraver les conflits et les tensions dans le monde, on ne peut pas ne pas souhaiter que l'Union européenne se dote progressivement d'une véritable capacité autonome de défense.
Voilà, mesdames, messieurs, à quoi vont servir le traité de Lisbonne et les nouvelles institutions que vous avez décidé de donner à l'Europe.
Ma conviction, c'est que l'histoire jugera très sévèrement ceux qui auront préféré leurs intérêts partisans à l'intérêt national. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. — Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
139 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97692 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 280Très bien !
5 François Rochebloine H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97693 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 290On en reparlera !
5 Alain Bocquet H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P141_5846 97694 210 2008-02-05 15:00 traité de lisbonne questions au gouvernement > traité de lisbonne 300Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. C'est vous qui serez jugés !
22 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P170_11237 97695 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 310Pouvoir d'achat
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P170_11237 97696 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 320La parole est à Mme Françoise Vallet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se lèvent et applaudissent.)
35 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P170_11237 97697 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 330Françoise Vallet. Nouvellement élue pour représenter la première circonscription d'Eure-et-Loir, j'étais encore, il y a seulement quelques heures, sur le terrain, parmi mes concitoyens : je peux vous dire que la déception est grande parmi eux, au regard de ce qu'ils étaient en droit d'attendre à la suite des promesses de Nicolas Sarkozy (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), et que l'inquiétude est générale. Cette situation n'est certainement pas étrangère au choix des électeurs de ma circonscription : ils ont voulu envoyer à ce gouvernement un signal fort après l'invalidation de mon prédécesseur, membre du parti majoritaire. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. — Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
149 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P170_11237 97698 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 340C'est scandaleux !
4 Patrick Ollier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P170_11237 97699 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 350Françoise Vallet. Les questions qui sont revenues régulièrement au cours de mes rencontres et de mes visites, dans les supermarchés et sur les marchés, dans les campagnes et dans les villes, de la part des consommateurs (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), de la part des jeunes ou des moins jeunes, témoignent de leur angoisse face à l'érosion de leur pouvoir d'achat. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
90 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P170_11237 97700 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 360Je vous en prie ! On se calme !
Poursuivez, madame Vallet.
14 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P170_11237 97701 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 370Françoise Vallet. Je voulais simplement vous faire part de la véritable angoisse que ces personnes ont exprimée. « Avec le même billet, je ne remplis plus mon caddie. Ma petite retraite plafonne, et je ne peux plus faire face ! », me dit par exemple une dame rencontrée à une caisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Quant aux jeunes couples, ils m'ont dit ne pas trouver à se loger à des prix raisonnables. Voilà l'exemple de deux questionnements qui sont revenus en boucle.
Mesdames, messieurs du Gouvernement, en tant qu'élue de ma circonscription, et parce que je sais qu'il s'agit d'une attente générale, je me sens investie (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
134 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P170_11237 97702 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 380Elle veut sauver la France, comme Ségolène !
11 Charles de La Verpillière H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P170_11237 97703 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 390Françoise Vallet… de la mission urgente de vous poser, au nom de mes concitoyens, la question qu'ils m'ont adressée : « Par quelle solution comptez-vous répondre à leur angoisse ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. — Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
66 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P170_11237 97704 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 400Je vous appelle, mes chers collègues, à faire preuve d'un peu de mesure dans vos réactions, de façon que chacun puisse s'écouter et se respecter.
30 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P183_14546 97705 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 410Merci, monsieur le président !
7 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P183_14546 97706 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 420La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. (« Madame "Tout va très bien !" » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
47 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P183_14546 97707 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 430Je voudrais d'abord vous dire, madame Vallet, que tous vos collègues ainsi que vous-même représentez collectivement le peuple français, et que le Gouvernement est aussi en charge de l'intérêt général : nous sommes tous sur le terrain, à l'écoute de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est toujours la même chanson…
71 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P183_14546 97708 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 440« Tout va très bien, madame la marquise ! »
10 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P183_14546 97709 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 450…mais nous ferons toujours preuve de la même détermination pour la réforme. Dois-je vous rappeler, madame la députée, toutes les mesures que nous avons prises pour défendre le pouvoir d'achat des Français. (« Chiche ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
53 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P183_14546 97710 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 460Zéro !
4 M Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P183_14546 97711 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 470Les mesures relatives aux heures supplémentaires, auxquelles 50 % des entreprises ont recours : ça marche (« ça ne marche pas ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) ; les mesures concernant l'accession au logement, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale : ça marche. (Mêmes mouvements.) L'exonération de droits sur les petites successions : ça marche. (Mêmes mouvements.) La prime à la cuve de 150 euros pour les foyers modestes : ça marche. (Mêmes mouvements.) La modération des prix par l'augmentation de la concurrence dans le secteur de la distribution ou la modification du mode d'indexation des loyers : ça marche aussi. (« Tout va très bien ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
132 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P183_14546 97712 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 480Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et le bouclier fiscal, ça marche ?
20 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P183_14546 97713 210 2008-02-05 15:00 pouvoir d'achat questions au gouvernement > pouvoir d'achat 490Je pourrais vous parler aussi de l'engagement du Gouvernement de réduire le poids des prélèvements et des charges obligatoires, dans la mesure où les finances publiques le permettent. Je pourrais enfin vous dire que j'ai chargé un groupe de travail d'élaborer un nouvel indice des prix, et qu'il me remettra demain un rapport détaillant l'ensemble des nouveaux éléments qui nous permettront, sur la base de la consommation réelle, quotidienne, des Français, de mesurer l'augmentation du coût de la vie.
Mais je voudrais surtout vous dire, madame Vallet, que, contrairement à ce que vous imaginez, ce n'est pas avec le même gâteau qu'on va distribuer des parts plus grosses. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est en faisant croître le gâteau, en employant, en investissant et en gagnant en compétitivité que nous aurons plus à partager avec les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
196 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P194_18126 97714 210 2008-02-05 15:00 droit de préemption des safer questions au gouvernement > droit de préemption des safer 500Droit de préemption des SAFER
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P194_18126 97715 210 2008-02-05 15:00 droit de préemption des safer questions au gouvernement > droit de préemption des safer 510La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P194_18126 97716 210 2008-02-05 15:00 droit de préemption des safer questions au gouvernement > droit de préemption des safer 520Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, la loi du 8 août 1962 permet aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural – les SAFER – d'exercer, dans un but d'intérêt général, un droit de préemption sur des fonds agricoles, des terrains à vocation agricole et des terrains non bâtis compris dans un espace naturel et rural.
Ce droit vise notamment l'installation, la réinstallation, le maintien des agriculteurs, la préservation de l'équilibre des exploitations, la lutte contre la spéculation foncière, la mise en valeur et la protection de la forêt, la mise en valeur des paysages.
Outre des exceptions légitimes, notamment l'acquisition par les cohéritiers, les salariés agricoles, les associés d'exploitation, pour la constitution ou la préservation des jardins familiaux, l'exercice de ce droit de préemption est jugé illégal en cas de vente avec réserve d'usufruit ou de nue-propriété, sauf fraude difficilement ou tardivement prouvée.
Cette illégalité de principe alimente les conséquences suivantes : une réduction progressive de la surface agricole utilisable, désormais de 28 000 hectares, soit une réduction de plus de 1 000 hectares par an depuis la publication du SAR de Martinique en 1998, une diminution du nombre d'exploitants agricoles, qui représentait en 2006 1,94 % de la population active au lieu de 2,3 % en 2003, et des prix prohibitifs pour les terres ainsi qu'une spéculation foncière qui n'a pas lieu d'être.
Monsieur le ministre, face à cette situation, ne faudrait-il pas permettre, eu égard à l'exiguïté de la Martinique, l'extension du droit de préemption des SAFER aux cas de ventes avec réserve de nue-propriété ou d'usufruit ?
294 Alfred Marie-Jeanne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P194_18126 97717 210 2008-02-05 15:00 droit de préemption des safer questions au gouvernement > droit de préemption des safer 530La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P194_18126 97718 210 2008-02-05 15:00 droit de préemption des safer questions au gouvernement > droit de préemption des safer 540Monsieur le président Marie-Jeanne, il est vrai que se développent, et pas seulement en Martinique, des pratiques tendant à contourner ou à détourner le droit de préemption des SAFER. Je rappelle que ces dernières ont pour vocation de préserver l'usage agricole des terres, mais aussi, de plus en plus, comme vous l'avez dit, de préserver l'environnement et d'intervenir à la demande des collectivités locales.
Pour aller dans le sens que vous souhaitez, il faudrait en effet étendre le droit de préemption des SAFER aux transactions portant sur des propriétés pour lesquelles la nue-propriété et l'usufruit ont été démembrés – préemption qui ne s'applique pas aux transactions réalisées dans le cadre privé ou familial.
Monsieur Marie-Jeanne, vous posez une vraie question, qui concerne un vrai problème. Je confierai donc dans les prochaines semaines – et pour les prochaines semaines – au Conseil général de l'agriculture une mission d'audit, d'expertise et de proposition et vous rendrai compte, ainsi qu'à l'ensemble de la représentation nationale, des conclusions de cette mission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
200 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P205_21483 97719 210 2008-02-05 15:00 maltraitance questions au gouvernement > maltraitance 550Maltraitance
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P205_21483 97720 210 2008-02-05 15:00 maltraitance questions au gouvernement > maltraitance 560La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P205_21483 97721 210 2008-02-05 15:00 maltraitance questions au gouvernement > maltraitance 570Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, les situations de maltraitance envers les personnes âgées ou handicapées restent trop nombreuses dans notre pays.
Elles sont inacceptables car elles sont souvent détectées dans les milieux qui pourraient ou devraient précisément protéger la personne fragile, à savoir sa famille ou l'institution qui la prend en charge. Elles sont d'une grande diversité, pouvant aller de la pure violence à la simple négligence,
Il peut s'agir de violence physique, psychique ou morale, de violence médicale ou médicamenteuse, de vol ou d'abus de confiance ou encore d'escroquerie. Il peut s'agir de négligence manifestant l'ignorance de l'entourage ou son inattention.
Face à ce constat, les dispositifs de signalement ont été développés. En 2006, on n'a pas recensé moins de 13 600 appels de détresse.
Ces dispositifs ne donnent toutefois pas entière satisfaction. Ils restent complexes et 36 départements sont encore dépourvus de numéro d'appel, ce qui laisse imparfaite la détection des situations de maltraitance.
Quelles dispositions comptez vous prendre, madame la secrétaire d'État, pour que chaque personne âgée ou handicapée victime de maltraitance bénéficie d'une véritable égalité d'accès aux services de signalement, en quelque lieu qu'elle se trouve sur notre territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
239 Francis Vercamer H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P205_21483 97722 210 2008-02-05 15:00 maltraitance questions au gouvernement > maltraitance 580La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P205_21483 97723 210 2008-02-05 15:00 maltraitance questions au gouvernement > maltraitance 590Monsieur le député Francis Vercamer, vous l'avez dit, qu'elles se déroulent à domicile ou en établissement, qu'elles se manifestent sous forme de violence physique, de négligence grave ou de spoliation financière, quelle que soit leur forme, les maltraitances faites à des personnes déjà fragiles parce qu'elles sont âgées ou handicapées sont inacceptables.
Pourtant, la maltraitance ne doit pas être une fatalité. Alors que 36 départements, comme vous l'avez dit, n'étaient pas encore couverts, on comptait déjà 13 600 appels de détresse reçus par des plates-formes d'appel en 2006.
Aujourd'hui, nous proposons pour tous ceux qui sont concernés – victimes, parents, travailleurs sociaux, simples témoins – un numéro national unique d'appel à quatre chiffres : le 3977, qui remplacera deux numéros à dix chiffres qui étaient trop peu connus.
Mesdames, messieurs les députés, je vous annonce que ce numéro est opérationnel depuis ce matin.
Il s'agit là d'une main tendue en direction de ceux qui sont victimes d'un manquement grave à leur dignité,…
179 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P205_21483 97724 210 2008-02-05 15:00 maltraitance questions au gouvernement > maltraitance 600Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô, allô !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P205_21483 97725 210 2008-02-05 15:00 maltraitance questions au gouvernement > maltraitance 610…pour permettre à ces victimes de bénéficier d'une prise en charge de l'État, des collectivités et des associations.
C'est d'ailleurs pour renforcer ce réseau d'écoute et de prise en charge qu'une aide de 1,36 million d'euros a été allouée par l'État. L'ensemble des départements bénéficieront ainsi d'antennes locales qui permettront de traiter chaque situation individuelle avec les professionnels des institutions concernées.
Enfin, ce numéro 3977 permettra à plusieurs centaines de bénévoles et de professionnels de se mobiliser pour résoudre des situations humaines parfois terribles. Je souhaite que des centaines d'autres bénévoles puissent les rejoindre.
Avec la mise en place de ce numéro et après la présentation du plan Alzheimer par le Président de la République, le Gouvernement réaffirme sa volonté d'être concrètement solidaire des plus fragiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
173 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P224_25548 97726 210 2008-02-05 15:00 situation au tchad questions au gouvernement > situation au tchad 620Situation au Tchad
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P224_25548 97727 210 2008-02-05 15:00 situation au tchad questions au gouvernement > situation au tchad 630La parole est à Mme Geneviève Colot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P224_25548 97728 210 2008-02-05 15:00 situation au tchad questions au gouvernement > situation au tchad 640Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, la France entretient depuis longtemps des relations suivies avec le Tchad. Plus de 1 500 de nos compatriotes y résident, prennent leur part dans le développement du pays, aident les populations et honorent les contrats que nous y avons passés. Ils forment, avec deux millions de nos concitoyens, ces familles françaises qui, hors de France, font rayonner notre pays.
Au Tchad, nos compatriotes sont aujourd'hui en danger. Des combats très durs ont eu lieu entre l'armée tchadienne et les rebelles au coeur de N'Djamena. Les forces françaises présentes sur place accomplissent pour la sécurité des expatriés une action exemplaire, très souvent héroïque. Tous sur ces bancs nous pouvons leur rendre hommage, saluer le dévouement et le professionnalisme de nos soldats pour mettre à l'abri ces familles en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
Pouvez-vous indiquer monsieur le ministre, quelle est la situation de nos compatriotes à N'Djamena et dans le reste du pays ? Comment se déroulent les opérations d'évacuation de nos compatriotes et des expatriés étrangers ? Enfin, quelles mesures avez-vous prises pour que ces familles se sentent accueillies en métropole après le traumatisme qu'elles viennent de subir ?
234 Geneviève Colot F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P224_25548 97729 210 2008-02-05 15:00 situation au tchad questions au gouvernement > situation au tchad 650La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P224_25548 97730 210 2008-02-05 15:00 situation au tchad questions au gouvernement > situation au tchad 660Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame Colot, il y avait à N'Djamena 1 262 ressortissants français et plus de 700 étrangers. Nous les avons regroupés, dès le premier jour des combats, dans trois centres et deux hôtels, donc sur cinq sites de regroupement. Plus de 1 200 se sont rassemblés – car nous ne forçons personne et certains ont voulu rester chez eux.
À partir de ces regroupements, nous avons organisé 14 vols de N'Djamena à Libreville, où 1 200 personnes sont allées chercher refuge et ont trouvé un accueil grâce à nos forces militaires, au personnel diplomatique, aux ONG, aux volontaires et à la Croix-Rouge.
Avec le troisième vol de Libreville, qui arrivera demain matin à Paris, ce sont environ 1 000 personnes qui auront gagné la capitale. Cela a été possible, et je vous remercie de l'avoir souligné, grâce au dévouement et au courage déployés par les personnels militaires dans des conditions très difficiles, ainsi que par le personnel diplomatique et tous les volontaires.
En outre, il n'y a eu, à l'exception de deux blessés légers chez les militaires, aucun blessé parmi nos ressortissants ou les étrangers que nous avons transportés. Nous avons également porté assistance aux nombreux blessés des rues de N'Djamena – ils étaient 200 vendredi et 50 encore samedi –, ainsi que dans les hôpitaux, grâce au personnel militaire et aux ONG. Il y a eu deux morts à l'ambassade d'Arabie Saoudite, auxquels nous avons rendu hommage.
Surtout, nous avons fait sortir et protégé – et ce fut hélas une opération difficile pour nos forces – le personnel de l'ambassade d'Allemagne, de l'ambassade des États-Unis, de l'ambassade de Chine et des agences des Nations unies.
Pour la suite, madame la députée, il s'agit bien sûr, et nous en sommes tout à fait partisans depuis le début, de rétablir la paix. Pour ce faire, nous avons demandé une résolution du Conseil de sécurité et obtenu en un temps record une déclaration du président. Nous avons également reçu des encouragements de l'Union africaine.
Il reste que nous sommes partisans d'un cessez-le-feu. À cette fin, nous continuerons de remplir nos obligations à l'égard du Tchad, qui ne comportent pas d'aide directe aux combats. Surtout, le déploiement de l'opération européenne EUFOR, qui aura lieu dans quelques jours, sera la meilleure façon d'assister les personnes déplacées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
429 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P237_29892 97731 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer questions au gouvernement > plan alzheimer 670Plan Alzheimer
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P237_29892 97732 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer questions au gouvernement > plan alzheimer 680La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P239_30039 97733 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer questions au gouvernement > plan alzheimer 690Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, vendredi dernier, le Président de la République a présenté à Sophia-Antipolis les grandes lignes du plan Alzheimer 2008-2012.
La maladie d'Alzheimer touche à l'heure actuelle près de 860 000 personnes en France et 65 000 personnes supplémentaires sont atteintes chaque année par ce fléau.
Cette maladie nous pose trois grands problèmes.
Tout d'abord, un problème social : ces patients, qui sont enfermés en eux-mêmes, qui deviennent de véritables étrangers vis-à-vis de leur histoire et de leur famille, se trouvent souvent dans une situation d'isolement et ils méritent d'être accompagnés, comme les aidants.
Elle pose ensuite un problème médical : nous devons dépister plus tôt cette maladie, car nous pouvons mieux la soigner si nous la dépistons tôt, et découvrir de nouvelles molécules pour la soigner et, un jour sans doute, guérir la maladie d'Alzheimer grâce à la recherche.
Elle pose enfin un problème éthique et moral à la société tout entière : celui du respect de la personne humaine, quel que soit son état physique ou mental. Il est du devoir de toute civilisation et de toute culture de considérer que la personne humaine est un tout et qu'elle doit être traitée avec dignité.
Sur l'ensemble des problèmes qu'a évoqués le Président de la République à Nice et Sophia-Antipolis, la question est simple : pouvez-vous nous présenter ce plan sans précédent, qui mobilise 1,6 milliard d'euros sur les quatre ans à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
293 Jean Leonetti H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P239_30039 97734 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer questions au gouvernement > plan alzheimer 700La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P239_30039 97735 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer questions au gouvernement > plan alzheimer 710MonsieurJean Leonetti, vous avez rappelé l'enjeu de santé publique que représente pour nos compatriotes la maladie d'Alzheimer. C'est en raison de cet enjeu que le Président de la République a décidé que la maladie d'Alzheimer serait une de ses trois priorités en matière de santé, avec le cancer et les soins palliatifs. C'est un plan extrêmement ambitieux, qui va mobiliser 1,6 milliard d'euros pendant cinq ans, sur tous les secteurs concernés : aussi bien le médico-social, avec Xavier Bertrand et Valérie Létard, que la recherche, avec Valérie Pecresse. Je m'attarderai sur quelques-unes des vingt-deux mesures qui relèvent de mon secteur de responsabilité, c'est-à-dire celui de la santé. Je ne vais pas vous en dresser la liste exhaustive, mais je tiens à insister sur quelques points saillants.
Tout d'abord, il s'agit d'améliorer le dispositif d'annonce de la maladie auprès du malade et de ses proches par un guide de bonnes pratiques, mais aussi de multiplier les consultations mémoire et les centres mémoire de ressources et de recherche : à la fin du plan, il y aura trente-huit consultations mémoire supplémentaires. Mon but est d'arriver à une consultation mémoire pour 15 000 habitants de plus de soixante-quinze ans, et à un centre mémoire par région. En plus, trois centres mémoire dédiés seront créés, dont un destiné aux malades d'Alzheimer jeunes. Il faut en effet savoir que c'est un véritable problème de santé : 6 000 personnes de moins de soixante ans sont atteintes de la maladie d'Alzheimer.
En outre, nous allons créer dans chaque centre de soins de suite et de réadaptation une unité spécialement dédiée à l'Alzheimer. Bien entendu, il doit y avoir des politiques coordonnées entre le sanitaire et le médico-social. À cet égard, je tiens à saluer ce que vous avez fait à Antibes pour un centre d'accueil de jour, et, plus globalement, toute la politique qui est menée par Christian Estrosi en tant que président du conseil général (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) pour prendre en charge ces malades.
Enfin, la recherche médicale sera confortée à travers les plans hospitaliers de recherche clinique, et une carte d'information sera délivrée aux malades et à leur famille : 15 % de ces malades sont hospitalisés dans les services d'urgence parce que les aidants ne savent souvent pas comment prendre en charge les phénomènes d'aggravation de cette maladie. Voilà, monsieur le député, les points saillants du plan Alzheimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
468 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P251_34729 97736 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer et franchises médicales questions au gouvernement > plan alzheimer et franchises médicales 720Plan Alzheimer et franchises médicales
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P251_34729 97737 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer et franchises médicales questions au gouvernement > plan alzheimer et franchises médicales 730La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P251_34729 97738 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer et franchises médicales questions au gouvernement > plan alzheimer et franchises médicales 740Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé.
Le plan Alzheimer vient enfin d'être présenté par le Président de la République. Attendu par tous, au regard de la gravité de la maladie et du nombre croissant de malades, il pose le problème de son financement. Les propositions qui viennent d'être rappelées correspondent exactement, en termes de places créées dans les établissements et de renforcement du personnel, à ce qui avait été annoncé en 2006 dans le plan Solidarité grand âge. Deux ans déjà se sont écoulés et ce plan n'a jamais été financé ; la maison de retraite de demain que vous nous promettiez, deux ans après, nous n'en avons pas vu la première pierre !
Vous prévoyez un milliard et demi d'euros pour le plan Alzheimer. Ce n'est certes pas excessif au regard des besoins, et ce n'est après tout que le dixième de ce que vous avez donné en juillet dernier aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Sur cette somme, 400 millions sont supposés provenir des franchises médicales : ce sont donc les plus pauvres et les plus malades qui devront payer pour les plus vieux et les plus vulnérables. Vous renversez le principe même de la protection sociale, qui veut que chacun contribue selon ses moyens et reçoive selon ses besoins.
Reste à financer, pour le seul plan Alzheimer, un milliard 100 millions. Qu'avez-vous précisément prévu ? Rien n'est inscrit au budget que nous avons voté.
Le sujet est trop grave : il ne faut tromper ni les familles, ni les soignants. Nous n'avons pas besoin d'annonces, nous avons besoin de certitudes ! Quel plan de rigueur, sorti des cartons après les municipales, viendra financer la perte d'autonomie ?
337 Michèle Delaunay F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P251_34729 97739 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer et franchises médicales questions au gouvernement > plan alzheimer et franchises médicales 750Je vous remercie de poser votre question, madame Delaunay. (« Il n'y en a pas ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
27 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P251_34729 97740 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer et franchises médicales questions au gouvernement > plan alzheimer et franchises médicales 760Quelle part faites-vous, madame la ministre, aux assurances privées, que seuls les plus riches pourront payer ?
Ma question est double : poursuivrez-vous longtemps cette politique où ce sont les malades qui doivent payer pour les plus malades et pour leur fin de vie ? Comment allez-vous financer l'ensemble du plan Alzheimer et les conséquences de la perte d'autonomie ? Nous voulons une réponse précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
92 Michèle Delaunay F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P251_34729 97741 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer et franchises médicales questions au gouvernement > plan alzheimer et franchises médicales 770La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P251_34729 97742 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer et franchises médicales questions au gouvernement > plan alzheimer et franchises médicales 780MadameMichèle Delaunay, il n'est pas inutile de rappeler une nouvelle fois l'enjeu de santé publique que constitue la maladie d'Alzheimer, tant le drame vécu par les personnes qui sont touchées, mais également par leur famille, est intense. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé à Nice, le 1er février, un plan d'une ampleur inégalée qui va mobiliser 1,6 milliard d'euros. Bien entendu, la majeure part de ce plan est consacrée au secteur médico-social, piloté par Xavier Bertrand et Valérie Létard, puisqu'il y aura 1,2 milliard d'euros pour la création de places de toute nature. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) 200 millions seront consacrés par Valérie Pecresse à des programmes de recherche fondamentale ou appliquée extrêmement ambitieux. (Mêmes mouvements.)
141 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P251_34729 97743 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer et franchises médicales questions au gouvernement > plan alzheimer et franchises médicales 790Très bien !
5 François Sauvadet H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P251_34729 97744 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer et franchises médicales questions au gouvernement > plan alzheimer et franchises médicales 800226 millions d'euros iront au secteur sanitaire – j'ai donné les chiffres à Jean Leonetti, je n'y reviendrai pas – dont, pour ne citer qu'un seul exemple, 14,4 millions d'euros de dotations à une fondation pour la recherche scientifique afin de coordonner et de stimuler la recherche clinique scientifique dans notre pays. Voilà, madame la députée, la réalité du plan Alzheimer.
Il fallait le financer. Il fallait que nous prenions nos responsabilités. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
98 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P251_34729 97745 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer et franchises médicales questions au gouvernement > plan alzheimer et franchises médicales 810Pas comme ça !
5 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P251_34729 97746 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer et franchises médicales questions au gouvernement > plan alzheimer et franchises médicales 820Les franchises médicales – 850 millions d'euros par an –…
10 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P251_34729 97747 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer et franchises médicales questions au gouvernement > plan alzheimer et franchises médicales 830Un impôt sur les malades ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
20 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P251_34729 97748 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer et franchises médicales questions au gouvernement > plan alzheimer et franchises médicales 840…sont destinées à assurer ce financement, avec d'autres partenaires : l'État bien entendu, mais aussi l'assurance maladie et la CNSA – la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Nous n'avons pas voulu jouer l'irresponsabilité, mais poser les garde-fous qui vont, avec les franchises, protéger les plus faibles (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),…
72 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P251_34729 97749 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer et franchises médicales questions au gouvernement > plan alzheimer et franchises médicales 850Non, c'est pour protéger les plus riches !
10 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P251_34729 97750 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer et franchises médicales questions au gouvernement > plan alzheimer et franchises médicales 860…tout en assurant un financement pour ces nouveaux enjeux de santé publique.
Bien entendu, madame la députée, tous les ans, un rapport remis au Parlement indiquera l'utilisation des franchises et assurera le suivi du plan Alzheimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
59 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P251_34729 97751 210 2008-02-05 15:00 plan alzheimer et franchises médicales questions au gouvernement > plan alzheimer et franchises médicales 870Le Gouvernement protège les privilégiés !
10 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P274_40791 97752 210 2008-02-05 15:00 revenu minimum vieillesse questions au gouvernement > revenu minimum vieillesse 880Revenu minimum vieillesse
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P274_40791 97753 210 2008-02-05 15:00 revenu minimum vieillesse questions au gouvernement > revenu minimum vieillesse 890La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P274_40791 97754 210 2008-02-05 15:00 revenu minimum vieillesse questions au gouvernement > revenu minimum vieillesse 900Ma question s'adresse M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le ministre, demain, mercredi 6 février, le Président de la République réunira les partenaires sociaux pour fixer l'agenda des réformes qui interviendront dans le champ de la protection sociale pour l'année 2008. J'ose espérer que le rendez-vous sur les retraites, fixé par la loi du 21 août 2003 – que nous sommes nombreux à avoir approuvé dans cet hémicycle –, sera abordé dans le cadre de ces discussions.
En effet, il me semble important de conforter la confiance des Français et d'assurer l'avenir de nos retraites, en cherchant par tous les moyens à garantir l'équilibre financier de notre système de retraite de façon durable et pérenne. L'avenir de notre système de protection sociale en dépend.
Or, compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie – qui est une chance en soi –, les élus de cette assemblée sont régulièrement saisis pour que le processus de réforme que notre majorité a entrepris en 1993 et en 2003 soit poursuivi. Ainsi, certains de nos concitoyens, parmi les retraités les plus fragiles, attendent de ce rendez-vous un geste à leur intention qui leur permette de mieux vivre ou, tout simplement, de vivre décemment ; ils l'attendent avec d'autant plus d'impatience que des engagements ont été pris durant la campagne électorale par le Président de la République, engagements que les élus de mon groupe ont soutenus.
Même si la pauvreté a sensiblement reculé chez les retraités (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)… Mais si, mes chers collègues ! Le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse – environ 600 000 personnes – a diminué de 40 % depuis 1995 : les chiffres sont là ! Il n'en reste pas moins que les retraités les plus âgés vivant seuls, particulièrement lorsqu'ils sont uniquement titulaires d'une pension de réversion, rencontrent de vraies difficultés au quotidien. La nation, dont nous sommes les représentants, a envers eux un devoir imprescriptible de solidarité.
357 Jean-Pierre Dupont H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P274_40791 97755 210 2008-02-05 15:00 revenu minimum vieillesse questions au gouvernement > revenu minimum vieillesse 910Et ce devoir, où est-il ?
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P274_40791 97756 210 2008-02-05 15:00 revenu minimum vieillesse questions au gouvernement > revenu minimum vieillesse 920En conséquence, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement entend proposer…
17 Jean-Pierre Dupont H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P274_40791 97757 210 2008-02-05 15:00 revenu minimum vieillesse questions au gouvernement > revenu minimum vieillesse 930Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Rien !
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P284_43409 97758 210 2008-02-05 15:00 revenu minimum vieillesse questions au gouvernement > revenu minimum vieillesse 940…dans le cadre du rendez-vous de 2008 sur les retraites, pour les bénéficiaires du minimum vieillesse, ainsi que pour les veufs et les veuves qui ne disposent que d'une petite pension de réversion pour vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
68 Jean-Pierre Dupont H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P284_43409 97759 210 2008-02-05 15:00 revenu minimum vieillesse questions au gouvernement > revenu minimum vieillesse 950La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. (« Et Fillon ? » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
32 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P284_43409 97760 210 2008-02-05 15:00 revenu minimum vieillesse questions au gouvernement > revenu minimum vieillesse 960Monsieur le député, nous entendons avant tout tenir les engagements que nous avons pris devant les Français, comme vous l'avez dit – et je rappelle que cela n'a pas été le cas de tout le monde. Tenir ses engagements, cela signifie que nous augmenterons le minimum vieillesse, car 628 euros aujourd'hui pour une personne seule, ce n'est pas assez pour vivre dans des conditions décentes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous augmenterons donc le minimum vieillesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La pension de réversion représente aujourd'hui 54 % du montant de la pension du conjoint défunt. Ce n'est pas non plus assez. Le Président de la République l'a dit devant les Français. Nous augmenterons donc aussi les pensions de réversion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mais nous aurons également à coeur de garantir le pouvoir d'achat de l'ensemble des retraités parce que nous savons bien que pour celles et ceux qui ne peuvent plus travailler, nous devons avoir l'exigence, à la fois légale, sociale mais aussi morale, de garantir leur pouvoir d'achat. Ce sujet sera abordé lors du rendez-vous des retraites de 2008. C'est demain que le Président de la République fixera avec les partenaires sociaux, toujours avec la même logique de la main tendue,…
251 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P284_43409 97761 210 2008-02-05 15:00 revenu minimum vieillesse questions au gouvernement > revenu minimum vieillesse 970La main est vide !
6 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P284_43409 97762 210 2008-02-05 15:00 revenu minimum vieillesse questions au gouvernement > revenu minimum vieillesse 980…le calendrier du rendez-vous des retraites et de celui de la prise en charge de la dépendance. Nous sommes dans une société qui vieillit. Encore faut-il en tirer toutes les conclusions et garantir à nos aînés des conditions de vie décentes. Nous aurons également à déterminer le rythme et le calendrier de notre politique familiale pour l'année 2008. Voilà comment nous allons travailler.
Je tiens à vous dire que, sur tous ces sujets, nous serons nous-mêmes au rendez-vous de nos engagements, dans le prolongement de la réforme Fillon de 2003,…
98 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P284_43409 97763 210 2008-02-05 15:00 revenu minimum vieillesse questions au gouvernement > revenu minimum vieillesse 990On veut Fillon !
5 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P284_43409 97764 210 2008-02-05 15:00 revenu minimum vieillesse questions au gouvernement > revenu minimum vieillesse 1000…parce que nous savons que les retraités ont droit, plus que d'autres, à la responsabilité et à la solidarité nationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
38 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P293_46732 97765 210 2008-02-05 15:00 déplacement du président de la république à gandrange questions au gouvernement > déplacement du président de la république à gandrange 1010Déplacement du Président de la République à Gandrange
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P293_46732 97766 210 2008-02-05 15:00 déplacement du président de la république à gandrange questions au gouvernement > déplacement du président de la république à gandrange 1020La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P295_46930 97767 210 2008-02-05 15:00 déplacement du président de la république à gandrange questions au gouvernement > déplacement du président de la république à gandrange 1030Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Hier, le Président de la République a fait un déplacement à l'usine ArcelorMittal de Gandrange, en Moselle. Je suis très attentif à cette actualité puisque, implantée sur ma circonscription d'Autun-Le-Creusot, Industeel, filiale d'ArcelorMittal, est une entreprise de près de 1 000 salariés, composée d'une aciérie, d'un laminoir et d'une fonderie, une entreprise dynamique largement tournée vers l'exportation.
Or j'observe aujourd'hui que 600 emplois sur 1 100 sont menacés en Moselle par un projet de fermeture de l'aciérie. La direction du premier producteur mondial d'acier juge semble-t-il ces installations non rentables. Les syndicats dénoncent de leur côté le manque d'investissements, et l'absence d'anticipation concernant le remplacement des départs en retraite qui serait la cause, selon eux, d'une importante perte de savoir-faire.
Le PDG d'ArcelorMittal, Lakshmi Mittal, a accepté le 28 janvier, au sortir d'un entretien avec le Président Sarkozy à l'Élysée, le plan de fermeture partielle de Gandrange jusqu'à la présentation, début avril, d'un contre-projet élaboré en partenariat avec l'intersyndicale.
Madame la ministre, il ne serait pas acceptable qu'une décision puisse être anticipée ou que ne soient pas suffisamment prises en compte dès maintenant les contre-propositions des partenaires sociaux.
Le Président de la République s'est rendu hier à Gandrange. Il a indiqué clairement que l'État préfère investir dans la modernisation de l'outil industriel plutôt que de financer des préretraites et d'accompagner socialement des salariés privés d'emploi.
C'est une décision que j'approuve sans réserve. Vous connaissez, madame la ministre, mon attachement au dialogue social. Vous vous êtes entretenue avec le Premier ministre et le Président de la République. Quel regard portez-vous sur l'annonce de cette fermeture, et quelles mesures immédiates vont être prises pour sauver ces emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
342 Jean-Paul Anciaux H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P295_46930 97768 210 2008-02-05 15:00 déplacement du président de la république à gandrange questions au gouvernement > déplacement du président de la république à gandrange 1040La parole est à MmeChristine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P295_46930 97769 210 2008-02-05 15:00 déplacement du président de la république à gandrange questions au gouvernement > déplacement du président de la république à gandrange 1050Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Anciaux, je vous livrerai une analyse, deux scénarios et deux leçons à tirer de cette affaire Gandrange.
Première analyse : la France, contrairement à un certain nombre de ses voisins comme la Grande-Bretagne, est un grand pays industriel. Pour conserver une industrie sidérurgique, il est évident qu'elle doit maintenir son infrastructure. Deux scénarios sont en présence, monsieur le député Anciaux. Celui établi par le groupe ArcelorMittal qui a acheté le site de Gandrange pour un euro symbolique en 1999…
100 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P305_49955 97770 210 2008-02-05 15:00 déplacement du président de la république à gandrange questions au gouvernement > déplacement du président de la république à gandrange 1060Un euro !
4 Julien Dray H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P305_49955 97771 210 2008-02-05 15:00 déplacement du président de la république à gandrange questions au gouvernement > déplacement du président de la république à gandrange 1070Et des milliards d'euros de bénéfices !
10 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P305_49955 97772 210 2008-02-05 15:00 déplacement du président de la république à gandrange questions au gouvernement > déplacement du président de la république à gandrange 1080….et qui considère qu'il n'est pas en mesure d'effectuer des investissements pour maintenir l'intégralité du site. Le deuxième scénario est celui des organisations syndicales qui considèrent que d'autres solutions sont possibles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Comme moi, vous aurez noté que grâce à une intervention au plus haut niveau de l'État – celle du Président de la République –, un délai supplémentaire de deux mois a été consenti par le groupe Mittal pour explorer les autres scénarios. Une chose est certaine, et elle a été rappelée avec force par le Président de la République lorsqu'il s'est rendu, avec Xavier Bertrand, sur le site de Gandrange : l'État mettra tous les moyens disponibles pour assurer la pérennité d'un site industriel nécessaire au maintien de l'activité sidérurgique, dès lors qu'elle est stratégique.
Nous pouvons en tirer deux enseignements, dont un auquel je sais que vous serez sensible. Premièrement, il convient toujours d'anticiper, dans le cadre du dialogue social. Les maisons de l'emploi auxquelles vous êtes très attachés constituent l'un des lieux – de même que la gestion prévisionnelle de l'emploi –, où le dialogue doit se tenir (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
240 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P305_49955 97773 210 2008-02-05 15:00 déplacement du président de la république à gandrange questions au gouvernement > déplacement du président de la république à gandrange 1090Arrêtez !
4 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P305_49955 97774 210 2008-02-05 15:00 déplacement du président de la république à gandrange questions au gouvernement > déplacement du président de la république à gandrange 1100…tout simplement pour anticiper les mutations sociales…
9 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P305_49955 97775 210 2008-02-05 15:00 déplacement du président de la république à gandrange questions au gouvernement > déplacement du président de la république à gandrange 1110Ce n'est pas vous qui irez pointer !
9 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P305_49955 97776 210 2008-02-05 15:00 déplacement du président de la république à gandrange questions au gouvernement > déplacement du président de la république à gandrange 1120…et prendre les mesures nécessaires pour en prévenir les effets quand ils sont négatifs. Deuxièmement : en matière de formation professionnelle, que nous allons réformer en profondeur en 2008, des efforts considérables doivent être consentis pour amener l'ensemble des salariés à s'adapter aux mutations professionnelles. Dernier point : le groupe ArcelorMittal s'est engagé à créer 800 emplois, dont 400 dans le bassin lorrain. C'est cela aussi la réalité d'une entreprise. Les autorités de l'État au plus haut niveau et le Gouvernement tout entier sous la direction du Premier ministre seront particulièrement attentifs à la manière dont, jour après jour, les deux mois qui viennent seront consacrés à examiner les scénarios. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
132 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P305_49955 97777 210 2008-02-05 15:00 déplacement du président de la république à gandrange questions au gouvernement > déplacement du président de la république à gandrange 1130Dix minutes pour dire que le Président de la République a raconté n'importe quoi !
18 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P314_52798 97778 210 2008-02-05 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1140Retraites
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P314_52798 97779 210 2008-02-05 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1150La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P314_52798 97780 210 2008-02-05 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1160Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, une de nos collègues vous a interrogé sur la baisse régulière du pouvoir d'achat des Français, et notamment celui des petits retraités et retraités de l'agriculture. Vous n'avez pas répondu à cette question de manière précise. Entre-temps, lors d'une interview, M. Claude Guéant a promis la revalorisation des petites retraites et des pensions de réversion. Est-ce que la parole de M. Guéant engage le Gouvernement ? Il y a quelques instants, notre collègue Jean-Pierre Dupont a posé une question sur le même sujet et, monsieur Xavier Bertrand, vous n'avez pas répondu.
114 Geneviève Gaillard F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P314_52798 97781 210 2008-02-05 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1170Il faut écouter !
5 Charles de La Verpillière H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P314_52798 97782 210 2008-02-05 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1180Vous avez seulement aligné des mots ! Or nous ne voulons pas des mots, nous voulons savoir quand et comment vous allez revaloriser les petites retraites et les pensions de réversion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nos concitoyens ont besoin de le savoir ; ils sont dans la souffrance et vous devez nous apporter des réponses précises. (Mêmes mouvements.)
84 Geneviève Gaillard F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P314_52798 97783 210 2008-02-05 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1190La parole est à M. François Fillon, Premier ministre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
23 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P314_52798 97784 210 2008-02-05 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1200Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, Xavier Bertrand vient de le dire : les engagements du Président de la République seront intégralement tenus.
31 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P314_52798 97785 210 2008-02-05 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1210Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Guéant ! Guéant !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P314_52798 97786 210 2008-02-05 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1220Cela veut dire que nous revaloriserons le minimum vieillesse de 25 % en cinq ans, et que nous allons commencer dès 2008. Ensuite, cela veut dire que d'ici à la fin du quinquennat, nous porterons les pensions de réversion à 60 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Enfin, cela veut dire que nous veillerons à ce que la loi de 2003 soit appliquée et que les retraites suivront l'inflation.
Mais il n'est pas anormal, mesdames, messieurs les députés, que pour lancer ces chantiers, nous ayons le souci de discuter avec les partenaires sociaux, gestionnaires du régime général et des régimes complémentaires. Pour parler des retraites, madame Gaillard, encore faut-il avoir pris ses responsabilités, dans le passé, pour sauvegarder les régimes de retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous n'avez jamais rien fait pour les retraites !
161 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P314_52798 97787 210 2008-02-05 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1230Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Six ans ! Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir !
25 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P314_52798 97788 210 2008-02-05 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1240En 1993, vous avez dit non à l'allongement de la durée des cotisations ! En 2003, vous vous êtes opposés à la loi sur les retraites, alors même qu'elle faisait l'objet d'un accord avec les partenaires sociaux ! (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) En 2007, vous vous êtes opposés à la réforme des régimes spéciaux de retraite ! Si vous aviez été au pouvoir, les régimes de retraite seraient aujourd'hui dans une situation intenable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau centre ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
J'aime bien entendre les observations du parti socialiste sur les retraites, mais je préférerais qu'il fasse des propositions et qu'il agisse. (Sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, les députés se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
179 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P327_56943 97789 210 2008-02-05 15:00 violences à l'école questions au gouvernement > violences à l'école 1250Violences à l'école
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P327_56943 97790 210 2008-02-05 15:00 violences à l'école questions au gouvernement > violences à l'école 1260La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P327_56943 97791 210 2008-02-05 15:00 violences à l'école questions au gouvernement > violences à l'école 1270À M. le ministre de l'éducation nationale, je soumets une question sous la forme d'une modeste fable intitulée Le professeur, le père et le juge. Un professeur dans une classe de sixième, excédé par le comportement désagréable d'un élève de onze ans qui le traitait délicieusement de « connard », lui administra une gifle.
62 Lionnel Luca H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P327_56943 97792 210 2008-02-05 15:00 violences à l'école questions au gouvernement > violences à l'école 1280Bien fait !
4 Jacques Myard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P327_56943 97793 210 2008-02-05 15:00 violences à l'école questions au gouvernement > violences à l'école 1290Un père, gendarme par ailleurs, qui connaît bien le problème des adolescents ou pré-adolescents en rébellion contre leurs parents, leurs enseignants, les forces de l'ordre, les magistrats, considéra que la meilleure façon d'enseigner le respect à son fils, était de déposer une plainte contre le professeur.
55 Lionnel Luca H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P332_57831 97794 210 2008-02-05 15:00 violences à l'école questions au gouvernement > violences à l'école 1300Scandaleux !
3 Jacques Myard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P332_57831 97795 210 2008-02-05 15:00 violences à l'école questions au gouvernement > violences à l'école 1310Un juge qui connaît bien le problème des adolescents ou pré-adolescents en rébellion contre leurs parents, leurs enseignants, les forces de l'ordre, les magistrats, considéra, lui, que la meilleure façon d'enseigner le respect à un enfant de onze ans, était de mettre son professeur en examen, après 24 heures de garde à vue, avant de le faire comparaître ultérieurement devant un tribunal pour « violences aggravées ». (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
À une autre époque, pas si éloignée, le gamin aurait pu recevoir une deuxième gifle, de la part de son père cette fois, pour avoir insulté le professeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cet événement a particulièrement choqué les enseignants qui sont en première ligne sur le front de l'incivisme – et parfois même de la barbarie –, mais aussi la très grande majorité des familles, fort heureusement,
Au-delà de cette circonstance, monsieur le ministre, quels sont les moyens mis en oeuvre par votre ministère pour soutenir les enseignants dans leur difficile mission puisque, cette année encore, 1 760 cas d'insultes, menaces et coups ont été instruits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, du groupe Nouveau Centre, et de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
237 Lionnel Luca H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P332_57831 97796 210 2008-02-05 15:00 violences à l'école questions au gouvernement > violences à l'école 1320La parole est à M. Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P332_57831 97797 210 2008-02-05 15:00 violences à l'école questions au gouvernement > violences à l'école 1330Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je remercie M. Lionnel Luca de m'avoir posé cette question. Il l'a présentée sous la forme d'une fable. Hélas, ce qu'il vient de décrire n'a rien d'un récit fabuleux, mais tient d'une réalité qui, je dois le dire, dépasse l'imagination.
Disons les choses clairement : certes, nous sommes dans une société où les repères d'autorité disparaissent, et où l'on demande très souvent à l'école de manifester un sens de la hiérarchie et de la discipline dont on ne trouve plus aucun signe dans bien des familles et dans bien des quartiers. (« Bravo la gauche ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.),
129 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P332_57831 97798 210 2008-02-05 15:00 violences à l'école questions au gouvernement > violences à l'école 1340Exemplarité du Président !
6 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P332_57831 97799 210 2008-02-05 15:00 violences à l'école questions au gouvernement > violences à l'école 1350Monsieur Luca, dans cette affaire, quel que soit le fait divers et l'énervement du professeur, ce qui s'est produit n'est pas acceptable. En tant que ministre de l'éducation nationale, je le dis : nous sommes derrière les professeurs insultés et agressés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Cependant, il ne suffit pas de rappeler notre solidarité avec les enseignants. Le ministère a proposé un certain nombre de pistes. La première consiste à édicter des règles claires, un code de la paix scolaire dont j'ai entrepris la rédaction, de sorte que partout on connaisse les règles, les sanctions, les risques, et qu'il n'y ait pas de disparités ; pour en revenir au fabuliste, il ne faut pas que l'on puisse dire : « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir .»
Il faut aussi que, dans ces règlements intérieurs, nous fassions apparaître clairement qu'il n'existe pas d'égalité entre un élève qui insulte un professeur et un professeur qui tance un élève, que la relation entre le professeur et l'élève n'est pas celle de la rue. Voilà pourquoi nous avons pris deux mesures importantes.
220 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P342_61595 97800 210 2008-02-05 15:00 violences à l'école questions au gouvernement > violences à l'école 1360Les suppressions de postes !
6 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P342_61595 97801 210 2008-02-05 15:00 violences à l'école questions au gouvernement > violences à l'école 1370D'une part, avec Rachida Dati, nous avons considéré que l'agression d'un professeur – y compris lorsqu'il n'est pas dans sa classe mais, par exemple, dans la rue où il fait ses courses et qu'il est agressé par des élèves ou des anciens élèves – constituait une circonstance aggravante. Le texte élaboré par Rachida Dati et moi-même va dans ce sens. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
D'autre part, la commission Pochard, qui vient de réfléchir à la question des enseignants, nous rappelle une promesse du Président de la République que nous tiendrons (« Les suppressions de postes ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), c'est que les professeurs doivent être replacés au coeur de la société, qu'ils sont au premier rang des réponses aux difficultés sociales qu'ils affrontent souvent seuls ! Lorsqu'il n'y a plus de service public dans les quartiers, il reste encore l'école : ils affrontent souvent seuls les difficultés de cette société, et nous serons résolument derrière eux pour revaloriser leur métier, pour qu'ils soient honorés et respectés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
216 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P345_62987 97802 210 2008-02-05 15:00 arcelormittal questions au gouvernement > arcelormittal 1380ArcelorMittal
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P345_62987 97803 210 2008-02-05 15:00 arcelormittal questions au gouvernement > arcelormittal 1390La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P345_62987 97804 210 2008-02-05 15:00 arcelormittal questions au gouvernement > arcelormittal 1400Monsieur le Premier ministre, les Français ne comprennent vraiment plus rien à vos réponses ! Vous êtes au pouvoir depuis six ans, et vous nous annoncez aujourd'hui que vous allez, enfin, augmenter les petites retraites. Les petits retraités ne vous croient plus ! Au bout de six ans, ils ne croient plus à vos promesses. (« Aux vôtres non plus ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) D'ailleurs, ils ne croient pas non plus à ce qu'ils viennent d'entendre à propos d'ArcelorMittal. Mme la ministre de l'économie vient de nous dire que l'on allait pouvoir reclasser les 600 personnes à travers les maisons de l'emploi, que le groupe ArcelorMittal avait les moyens de les reclasser en Lorraine ou peut-être en France. Mais le Président de la République n'a pas dit cela, monsieur le Premier ministre ! Je voudrais vous entendre, monsieur le Premier ministre, sur ce sujet important sur lequel vous ne vous êtes pas encore exprimé
161 Michel Liebgott H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P345_62987 97805 210 2008-02-05 15:00 arcelormittal questions au gouvernement > arcelormittal 1410Il est parti !
5 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P345_62987 97806 210 2008-02-05 15:00 arcelormittal questions au gouvernement > arcelormittal 1420Hier, M. le Président de la République disait : « Gandrange, comme voyage de noces, il n'y a pas mieux ! ». En effet, il y a fait des promesses tous azimuts : l'État va mettre de l'argent pour faire enfin les investissements nécessaires qui vont sauver les emplois. Mais alors, pourquoi n'a-t-il pas convaincu M. Mittal lorsqu'il l'a rencontré il y a une semaine ? C'était si facile : quelques dizaines de millions d'euros à investir ! Pourquoi ne l'a-t-il fait ? Pourquoi, madame la ministre de l'économie, dites-vous le contraire cet après-midi même : l'État ne peut pas forcer un industriel à investir, M. Sarkozy n'a pas promis de chèque en blanc à M. Mittal, mais il existe des maisons de l'emploi pour les salariés d'ArcelorMittal ? Alors, le discours change, les lignes sont brouillées !
137 Michel Liebgott H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P345_62987 97807 210 2008-02-05 15:00 arcelormittal questions au gouvernement > arcelormittal 1430C'est vous qui êtes brouillé !
7 Yves Censi H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P345_62987 97808 210 2008-02-05 15:00 arcelormittal questions au gouvernement > arcelormittal 1440S'agit-il simplement d'une complicité tactique dans une période préélectorale où on assiste à une dégringolade dans les sondages ? On peut le penser. Mais cette cacophonie, inhabituelle dans un État républicain, devient inquiétante pour nos concitoyens qui ne savent plus si le Premier ministre gouverne véritablement ce pays.
54 Michel Liebgott H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P352_65499 97809 210 2008-02-05 15:00 arcelormittal questions au gouvernement > arcelormittal 1450Quelle est la question ?
6 Jean-Marc Roubaud H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P352_65499 97810 210 2008-02-05 15:00 arcelormittal questions au gouvernement > arcelormittal 1460L'intersyndicale et les salariés ont fait des propositions précises. S'y substituer, comme le propose le Président de la République, n'a pas de sens car les problèmes essentiels sont insurmontables. D'abord, cela pose un problème économique : puisque le Gouvernement ne cesse de nous dire que les caisses de l'État sont vides, comment fera-t-il pour aider ArcelorMittal ? Cela pose aussi un problème moral : comment demander au contribuable – qui n'en peut plus –, de payer, alors que ce groupe va faire 8 milliards d'euros de bénéfices ?
93 Michel Liebgott H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P352_65499 97811 210 2008-02-05 15:00 arcelormittal questions au gouvernement > arcelormittal 1470Merci de poser votre question, monsieur Liebgott.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P352_65499 97812 210 2008-02-05 15:00 arcelormittal questions au gouvernement > arcelormittal 1480Monsieur le Premier ministre, on ne vous a pas entendu une seule fois encore sur ArcelorMittal. Votre ministre de l'économie parle des maisons de l'emploi et du reclassement des salariés, le Président de la République explique que tous les problèmes sont réglés sur le mode : je vais revenir à Gandrange et vous allez voir ce que vous allez voir, on va presque renationaliser ! Monsieur le Premier ministre, quelles sont les modalités techniques et financières des aides que vous allez accorder à l'entreprise ? Quelles sont les pistes de reprise de cette entreprise ?
100 Michel Liebgott H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P352_65499 97813 210 2008-02-05 15:00 arcelormittal questions au gouvernement > arcelormittal 1490La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P352_65499 97814 210 2008-02-05 15:00 arcelormittal questions au gouvernement > arcelormittal 1500Comme je l'ai dit tout à l'heure, monsieur Liebgott, la situation à Gandrange préoccupe au plus haut niveau de l'État. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) M. Le Président de la République et M. le ministre du travail, Xavier Bertrand, se sont ainsi rendus sur le site hier.
Le Président de la République a déclaré qu'il était indispensable de conserver un outil industriel dans la sidérurgie. Il a aussi indiqué qu'il était plus efficace d'affecter les ressources au maintien de l'emploi plutôt que de les mobiliser pour des personnes restant chez elles ou qui auraient à chercher un nouvel emploi. En évoquant les maisons de l'emploi, j'ai pour ma part rappelé la nécessité de prendre des mesures visant à anticiper les mutations industrielles. (Mêmes mouvements.)
Le Président de la République a obtenu un délai supplémentaire de deux mois. C'est important, car chaque jour compte pour examiner tous les scénarios : celui proposé par l'industriel, qui ne convient manifestement pas, et ceux proposés comme alternatives par les organisations syndicales. J'espère de tout coeuvre, avec le soutien de l'État, des solutions de reprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
230 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P352_65499 97815 210 2008-02-05 15:00 arcelormittal questions au gouvernement > arcelormittal 1510Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P352_65499 97816 210 2008-02-05 15:00 arcelormittal questions au gouvernement > arcelormittal 1520ArcelorMittal
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P352_65499 97817 210 2008-02-05 15:00 arcelormittal questions au gouvernement > arcelormittal 1530La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Rudy Salles.)
28 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P364_68763 97818 210 2008-02-05 15:00 arcelormittal questions au gouvernement > arcelormittal 1540La séance est reprise.
7 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080116.asp#P369_68865 111667 240 2008-02-06 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P83_3617 111668 240 2008-02-06 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P85_3716 111669 240 2008-02-06 15:00 délais de paiement questions au gouvernement > délais de paiement 50Délais de paiement
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P85_3716 111670 240 2008-02-06 15:00 délais de paiement questions au gouvernement > délais de paiement 60La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_0 111671 240 2008-02-06 15:00 délais de paiement questions au gouvernement > délais de paiement 70Monsieur le président, mes chers collègues, vous comprendrez qu'un radical ne puisse prendre la parole ici un 6 février sans souhaiter un bon anniversaire à la République et à tous les parlementaires. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. « Je serai le président du pouvoir d'achat. » (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Inutile de nommer l'auteur de cette citation : les Françaises et les Français le connaissent. La seule de ces deux promesses qui ait été tenue, c'est que Nicolas Sarkozy est Président de la République. Pour le reste, nos concitoyens attendent, à l'exception de celles et ceux à qui vous avez signé, dans l'été, un chèque de quinze milliards d'euros. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le Gouvernement est comptable de l'ensemble des engagements : or ils ne sont pas tenus. La semaine dernière, après les fonctionnaires, les chauffeurs de taxis, les cheminots et combien d'autres, vous avez mis les caissières de supermarchés dans la rue. Comme tous mes collègues, j'ai reçu des copies de bulletins de paye. Un exemple parmi tant d'autres : avec neuf années d'ancienneté et un travail quotidien haché, le net à payer est de 710 euros ; pas d'heures supplémentaires ni de travail complémentaire possibles.
Dans le même temps, les dix-huit premières entreprises de la grande distribution vont publier leurs bilans. Le résultat net cumulé avoisine les 80 milliards. Ce bénéfice est composé pour moitié de la marge réalisée sur la vente des produits, et pour moitié de l'écart entre les délais de paiement des clients et ceux des fournisseurs : le client a trois jours pour s'acquitter, quand les fournisseurs doivent attendre jusqu'à 120 jours.
Le Gouvernement est à la recherche de gisements de pouvoir d'achat. En voilà un, et dans un secteur hors d'atteinte de la concurrence internationale. Quels moyens allez-vous mettre en oeuvre pour exploiter ce gisement en faveur des salariés du secteur et des petites entreprises qui sont les fournisseurs de la grande distribution et font vivre nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
394 Gérard Charasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_0 111672 240 2008-02-06 15:00 délais de paiement questions au gouvernement > délais de paiement 80La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_0 111673 240 2008-02-06 15:00 délais de paiement questions au gouvernement > délais de paiement 90Où est le Premier ministre ?
7 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_1 111674 240 2008-02-06 15:00 délais de paiement questions au gouvernement > délais de paiement 100Monsieur Charasse, vous avez raison : en matière de délais de paiement, la situation française n'est pas satisfaisante. La moyenne européenne est de cinquante-sept jours, la moyenne française de soixante-sept, la moyenne allemande de quarante-sept. C'est la raison pour laquelle, comme l'avait annoncé le Président de la République en décembre dernier, nous allons légiférer dans ce domaine.
Dès le mois d'avril, Christine Lagarde présentera, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie, une disposition pour limiter à soixante jours le délai de paiement.
Je vous vois hausser les sourcils, monsieur Charasse. Sachez que nous irons plus loin : nous avons décidé d'engager des négociations durant le premier semestre de l'année 2008. J'ai demandé à Yvon Jacob de les mener branche par branche. Là encore, vous avez raison, monsieur le député, la situation dans la grande distribution n'est pas satisfaisante, loin de là. Nous serons très attentifs à ce dossier.
À la fin du premier semestre, soit nous aurons enregistré des accords de bonne pratique, sur un calendrier de réduction des délais de paiement dans l'ensemble des branches professionnelles, soit nous légiférerons une deuxième fois pour abaisser, bien en deçà des soixante jours, les délais de paiement qui pèsent injustement sur les plus faibles,…
233 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_1 111675 240 2008-02-06 15:00 délais de paiement questions au gouvernement > délais de paiement 110C'est vrai !
4 Jean-Claude Lenoir H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_1 111676 240 2008-02-06 15:00 délais de paiement questions au gouvernement > délais de paiement 120…les petites et moyennes entreprises et les salariés de la grande distribution.
C'est, enfin, la raison pour laquelle, toujours dans le cadre des dispositions qui seront prises par Christine Lagarde, nous conditionnerons les allégements de charges par l'engagement de négociations salariales en 2008. Monsieur le député, vous le voyez, nous tenons nos promesses.
60 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_1 111677 240 2008-02-06 15:00 délais de paiement questions au gouvernement > délais de paiement 130Personne n'y croit !
5 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_1 111678 240 2008-02-06 15:00 délais de paiement questions au gouvernement > délais de paiement 140Le Président de la République s'est engagé à un certain nombre de réalisations durant son quinquennat. Nous avons commencé à tenir ces engagements et nous continuerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
64 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_1 111679 240 2008-02-06 15:00 délais de paiement questions au gouvernement > délais de paiement 150Travaillez un peu !
5 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P104_9009 111680 240 2008-02-06 15:00 situation de dunlop à amiens questions au gouvernement > situation de dunlop à amiens 160Situation de Dunlop à Amiens
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P104_9009 111681 240 2008-02-06 15:00 situation de dunlop à amiens questions au gouvernement > situation de dunlop à amiens 170La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
31 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P104_9009 111682 240 2008-02-06 15:00 situation de dunlop à amiens questions au gouvernement > situation de dunlop à amiens 180Il n'a pas besoin de micro !
8 Jean-Claude Lenoir H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_2 111683 240 2008-02-06 15:00 situation de dunlop à amiens questions au gouvernement > situation de dunlop à amiens 190Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le 22 janvier, je vous alertais sur la grave menace pesant sur les deux entreprises Goodyear et Dunlop et sur l'avenir du site industriel d'Amiens.
La direction américaine veut imposer les quatre fois huit aux 2 700 salariés et la suppression de 450 emplois. Consultés par référendum…
63 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_2 111684 240 2008-02-06 15:00 situation de dunlop à amiens questions au gouvernement > situation de dunlop à amiens 200Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Eux !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_2 111685 240 2008-02-06 15:00 situation de dunlop à amiens questions au gouvernement > situation de dunlop à amiens 210…ils ont dit non.
M. le préfet, le président d'Amiens Métropole et moi-même avons demandé au Gouvernement de rencontrer la direction du groupe pour lui rappeler ses devoirs, le respect du droit français et la nécessité d'ouvrir de vraies négociations. Le compte rendu de vos contacts, madame la ministre, nous laissait espérer que l'engagement de pérenniser le site serait tenu. Malheureusement, lors de la réunion du comité d'entreprise, le 1er février, les propositions présentées aux syndicats ont été aggravées et condamnées unanimement par tous les syndicats.
Ainsi, la suppression de 450 emplois est confirmée. On y ajoute trente et un dimanches travaillés sur cinquante-deux ; seuls cinq samedis et dimanches pourront être passés en famille. En plein été, au moment des plus grandes chaleurs, on impose 48 heures de travail hebdomadaire, six jours travaillés d'affilée et la suppression des ponts. Tout cela doit se faire sans contreparties sociales et financières. Nous le savions : pour cette direction, la santé des hommes ne compte pas.
Par ailleurs, celle-ci affirme encore que les 52 millions d'euros d'investissement prévu pour Amiens sont déjà répartis sur d'autres sites du groupe.
213 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_2 111686 240 2008-02-06 15:00 situation de dunlop à amiens questions au gouvernement > situation de dunlop à amiens 220La question !
4 Guy Geoffroy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_2 111687 240 2008-02-06 15:00 situation de dunlop à amiens questions au gouvernement > situation de dunlop à amiens 230Madame la ministre, il s'agit d'une provocation contre laquelle les syndicats préparent, à la mi-février, une riposte d'envergure que nous soutenons pleinement.
Il semble bien que la stratégie du groupe américain soit de liquider purement et simplement ces deux entreprises. Le Gouvernement est placé devant une grande responsabilité pour sauver 2 700 emplois,…
58 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_2 111688 240 2008-02-06 15:00 situation de dunlop à amiens questions au gouvernement > situation de dunlop à amiens 240Monsieur Gremetz, il va vous falloir poser votre question.
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_2 111689 240 2008-02-06 15:00 situation de dunlop à amiens questions au gouvernement > situation de dunlop à amiens 250…deux entreprises et un site.
Dès lors, après les déclarations du Président de la République affirmant l'engagement financier de l'État pour le maintien de l'outil de production à Gandrange et de Michelin à Toul, on comprend que les syndicats et les salariés n'en attendent pas moins pour les 2 700 salariés. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ma question est simple : le Gouvernement et le Président de la République s'y engagent-ils ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
113 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_2 111690 240 2008-02-06 15:00 situation de dunlop à amiens questions au gouvernement > situation de dunlop à amiens 260La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_2 111691 240 2008-02-06 15:00 situation de dunlop à amiens questions au gouvernement > situation de dunlop à amiens 270Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. La dernière séance !
18 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_3 111692 240 2008-02-06 15:00 situation de dunlop à amiens questions au gouvernement > situation de dunlop à amiens 280Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la situation du complexe industriel de Goodyear Dunlop Tires France, situé à Amiens sur deux sites qui, vous l'avez rappelé, emploient plus de 2 600 salariés, attire l'attention de tous : la vôtre, celle de M. Gilles de Robien, celle de l'ensemble de la représentation nationale et, soyez-en assuré, celle du Gouvernement.
Je ne reviendrai pas sur l'historique de ce dossier, que vous avez esquissé. D'un côté, un investissement de 52 millions d'euros est nécessaire pour assurer la pérennité du site. De l'autre, une négociation est engagée sur l'aménagement de la durée du temps de travail, au travers du comité central d'entreprise. Je me réjouis que les négociations aient repris depuis le 1er février. Je me réjouis qu'un comité central d'entreprise soit à nouveau convoqué pour le 12 avec un ordre du jour qui, je souhaite que vous le sachiez, pourra être modifié sous réserve que les négociations en cours se poursuivent. Ce ne sont pas des relations simples. Les partenaires sociaux eux-mêmes ne sont pas toujours du même avis. Ce dont je suis sûre, en revanche, pour en avoir parlé avec le président du groupe, au plus haut niveau, c'est qu'il est prêt à reconsidérer sa décision, à procéder à un investissement, dès lors que le dialogue social permet de rétablir l'équilibre dans la balance de la négociation en cours.
Il s'agit d'un enjeu important – 2 600 emplois, la pérennité de deux sites dans la région d'Amiens – et j'espère que les partenaires sociaux, leurs interlocuteurs et tous les représentants des pouvoirs publics vont pouvoir continuer à travailler en bonne intelligence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
308 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P126_14356 111693 240 2008-02-06 15:00 situation de dunlop à amiens questions au gouvernement > situation de dunlop à amiens 290Et l'engagement de l'État ?
7 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P127_14391 111694 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 300Rapport Attali
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P127_14391 111695 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 310La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_4 111696 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 320Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Le 23 janvier, Jacques Attali remettait au Président de la République le rapport de sa commission pour la libération de la croissance française.
Par la voix de leur président, François Sauvadet, les députés du Nouveau Centre ont salué la méthode de travail et le caractère novateur de son orientation générale. J'ai personnellement aimé la pertinence du chapitre 1 dont le titre donne le ton de l'orientation du rapport : « Au commencement, le savoir ».
Cela précisé, le moins que l'on puisse dire, c'est que Jacques Attali a singulièrement manqué d'humilité (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) en affirmant, page 5, que ce rapport n'était pas « un inventaire dans lequel un gouvernement pourrait picorer à sa guise ».
Au Nouveau Centre, nous contestons cette prétention. Comme, après chaque travail de fond mené par l'administration ou par des experts, l'exécutif et le législatif sont placés devant leurs responsabilités…
206 Jean Dionis du Séjour H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_4 111697 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 330Trop tard !
4 Jérôme Cahuzac H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P135_15799 111698 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 340…et, pour ce faire, ils ont au contraire un droit et un devoir d'inventaire. Dans cette perspective, nous saluons la création du comité de suivi de ces propositions mis en place par la commission des affaires économiques de notre assemblée.
En effet, ce rapport comporte, à côté de propositions consensuelles d'intérêt général qu'il convient de mettre en oeuvre au plus vite, un certain nombre de véritables âneries. Que penser, par exemple, de la décision n° 5 du chapitre 1, page 28, visant à faire évaluer les professeurs par leurs élèves ?
Il comporte aussi un certain nombre de propositions sur les professions réglementées qui soulèvent des inquiétudes légitimes parmi nos concitoyens ; je pense aux pharmaciens, aux notaires, aux avoués et bien évidemment aux artisans taxis, aujourd'hui en grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Un débat doit être mené quant à l'opportunité de ces propositions au regard de l'intérêt général de la nation, à commencer avec les parties prenantes, les professionnels concernés. Si, au terme de ce débat, le Gouvernement et le Parlement confirment le bien-fondé de ces propositions, un nouveau débat devra s'ouvrir avec les professions concernées sur le calendrier et les modalités de transition. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
249 Jean Dionis du Séjour H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P135_15799 111699 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 350Quelle est votre question, monsieur Dionis du Séjour ?
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P135_15799 111700 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 360Mes questions s'imposent naturellement : madame la ministre, comment allez-vous exercer le droit d'inventaire du Gouvernement ? Comment comptez-vous associer le Parlement à votre démarche ? Comment allez-vous organiser la concertation avec les professions concernées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
55 Jean Dionis du Séjour H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P135_15799 111701 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 370La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111702 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 380Monsieur le député, ne voyez pas dans la multiplicité des questions auxquelles je vais répondre cet après-midi un signe d'absence d'humilité. C'est avec humilité mais surtout avec une grande détermination et un souci de la concertation que nous allons engager le programme de réformes sur lequel nous avons été mandatés par les Français.
62 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111703 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 390Très bien !
5 Jean-Claude Lenoir H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111704 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 400Il faudra beaucoup d'humilité, c'est certain !
8 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111705 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 410La détermination, c'est celle qu'a exprimée le Président de la République. La concertation, c'est clairement la méthode que le Premier ministre va défendre et dont il ne s'écartera pas avec l'ensemble du Gouvernement.
Comme dans toute réforme, il y a le temps des experts, puis le temps du politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
69 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111706 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 420Ils ont plus de temps que nous !
9 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111707 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 430Le temps des experts a rassemblé un certain nombre de collaborateurs autour de M. Attali, permettant à ce dernier de faire, le 23 janvier, de nombreuses propositions au Président de la République.
Le 1er février, le Premier ministre a rassemblé l'ensemble de son gouvernement dans un séminaire gouvernemental pour fixer la méthode. Et c'est cela qui vous importe.
65 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111708 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 440Avec M. Guéant ?
6 François Brottes H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111709 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 450Et vous en êtes où ?
7 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111710 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 460D'abord, sur le plan des principes, le Gouvernement est déterminé à agir, sous l'autorité du Premier ministre, sereinement, à son rythme et dans la concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Nous entrons maintenant dans le temps du politique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le temps du politique, c'est celui de la réflexion et de la concertation qui doivent précéder la mise en oeuvre. La concertation s'exercera avec le Parlement, les représentants des professions concernées et tous les partenaires économiques.
99 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111711 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 470Nous serons vigilants.
5 Patrick Ollier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111712 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 480Chaque ministère a ainsi été invité à proposer des mesures, un plan d'action.
15 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111713 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 490Le Gouvernement ne sert à rien !
7 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111714 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 500Ensuite, en liaison avec les présidents des commissions parlementaires concernées, des groupes d'élus participeront aux réunions thématiques menées par les ministères. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
42 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111715 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 510Vous ne servez à rien !
6 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111716 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 520Il est en effet indispensable que toute la représentation nationale soit associée à l'exercice.
17 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111717 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 530C'est du pipeau !
5 Jean-Yves Le Déaut H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111718 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 540Les chantiers peuvent être classés en deux catégories : d'une part, les chantiers prioritaires – j'aurai l'honneur d'avoir à mener le premier chantier prioritaire dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie.
36 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111719 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 550Merci, madame la ministre.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111720 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 560D'autre part, les chantiers qui concernent notamment les professions réglementées, sur lesquels je souhaite associer la représentation parlementaire à l'ensemble de la réflexion.
28 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111721 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 570Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Monsieur le président, le temps !
20 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_5 111722 240 2008-02-06 15:00 rapport attali questions au gouvernement > rapport attali 580C'est avec les parlementaires, les représentants des partenaires sociaux et les représentants des professions réglementées que nous mènerons ce travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
44 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P167_22069 111723 240 2008-02-06 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 590Chiffres du chômage
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P167_22069 111724 240 2008-02-06 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 600La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
29 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_6 111725 240 2008-02-06 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 610Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi (« Encore ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) …
36 Jean-Pierre Schosteck H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_6 111726 240 2008-02-06 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 620Je vous en prie.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_6 111727 240 2008-02-06 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 630J'ai compris que vous en redemandiez, je réponds à votre attente.
Les enquêtes d'opinion montrent que le sujet qui a angoissé les Français durant de longues années, je veux parler du chômage, ne figure plus aujourd'hui parmi leurs principales préoccupations. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Cela est tout à fait remarquable. Je m'étonne d'ailleurs que nos collègues de l'opposition ne l'évoquent guère et préfèrent s'intéresser au disque hélas un peu rayé du pouvoir d'achat. (« Oh ! » sur les mêmes bancs.)
116 Jean-Pierre Schosteck H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_6 111728 240 2008-02-06 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 640Et à un mariage !
5 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_6 111729 240 2008-02-06 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 650L'objectif du Gouvernement est d'atteindre le plein-emploi, c'est-à-dire un taux de chômage de 5 %, d'ici à la fin de la législature. Le mouvement est déjà bien engagé : le taux de chômage au troisième trimestre s'est réduit à 7,9 %, ce qui, au vu de l'histoire française récente, constitue une performance très remarquable.
Naturellement, il reste du chemin à parcourir. Pourriez-vous nous indiquer, madame la ministre, et par delà les mesures que vous avez déjà prises au cours des derniers mois, quels sont vos prochains chantiers pour faire diminuer durablement le chômage dans ce pays et pour renvoyer dans les livres d'histoire la sombre période commencée dans les années 1980 durant laquelle le non-emploi a explosé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre. – « Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
170 Jean-Pierre Schosteck H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_6 111730 240 2008-02-06 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 660Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Eh oui ! merci la gauche !
19 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_6 111731 240 2008-02-06 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 670La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_7 111732 240 2008-02-06 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 680Monsieur le député, vous l'avez souligné, j'ai deux objectifs en matière d'emploi : d'une part, réduire le taux de chômage à 5 %, d'autre part, porter le taux d'emploi en France à 70 %, c'est-à-dire 7 points de plus qu'à notre arrivée au pouvoir.
44 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P180_24926 111733 240 2008-02-06 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 690Très bien !
5 François Loos H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P180_24926 111734 240 2008-02-06 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 700Un trait caractéristique des derniers mois est la baisse tendancielle constante du chômage : nous sommes enfin durablement passés en dessous des 8 %, nous sommes à 7,9 % exactement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Les entreprises de France ont créé plus de 312 000 emplois en 2007. La tendance est à la création d'emplois et à la baisse continue du nombre de demandeurs d'emplois inscrits à l'ANPE, moins 195 000 en 2007.
La combinaison de tous ces chiffres est favorable. C'est le signe que les Français ont retrouvé confiance dans leur économie (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), confiance dans les entreprises et qu'ils créent des emplois.
Nous nous efforçons de participer à ce mouvement en utilisant différents moyens et en agissant sur plusieurs leviers.
Premier levier, celui des charges. La loi que vous avez votée cet été en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a permis de libérer de charges sociales et fiscales toutes les heures supplémentaires au-delà de la fameuse trente-cinquième heure.
198 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P186_26245 111735 240 2008-02-06 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 710Ridicule !
3 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P186_26245 111736 240 2008-02-06 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 720Deuxième levier, le levier de la concurrence. Nous le savons, les entreprises soumises à la concurrence sont souvent plus productives et les entreprises plus productives sont toujours, toutes les études le démontrent, plus créatrices d'emplois.
Troisième levier, la réforme du marché de l'emploi. Il existe aujourd'hui en France plus de 500 000 offres d'emplois non pourvues. Grâce à la loi que vous avez votée, ce dont je vous remercie, les offres et les demandes d'emploi seront réunies au sein de la nouvelle institution née de la fusion ANPE-ASSEDIC. Ce marché mieux intermédié permettra, je l'espère, de répondre à ces offres d'emplois qui sont aujourd'hui insatisfaites, en se concentrant sur les demandeurs d'emplois et sur les entreprises.
Dernier levier, le levier fiscal. À l'occasion de la revue générale des prélèvements obligatoires, nous devrons nous concentrer, à prélèvements constants, sur les dispositions de nature à encourager la croissance.
Notre objectif n'a pas varié : plus de croissance, moins de chômage, plus de pouvoir d'achat. C'est en ce sens que nous allons, sans fléchir, poursuivre notre action, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
214 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P186_26245 111737 240 2008-02-06 15:00 chiffres du chômage questions au gouvernement > chiffres du chômage 730Au revoir, madame la ministre !
7 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P192_27694 111738 240 2008-02-06 15:00 relèvement du minimum vieillesse questions au gouvernement > relèvement du minimum vieillesse 740Relèvement du minimum vieillesse
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P192_27694 111739 240 2008-02-06 15:00 relèvement du minimum vieillesse questions au gouvernement > relèvement du minimum vieillesse 750La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_8 111740 240 2008-02-06 15:00 relèvement du minimum vieillesse questions au gouvernement > relèvement du minimum vieillesse 760Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
9 Bernard Lesterlin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_8 111741 240 2008-02-06 15:00 relèvement du minimum vieillesse questions au gouvernement > relèvement du minimum vieillesse 770Il n'est pas là !
6 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_8 111742 240 2008-02-06 15:00 relèvement du minimum vieillesse questions au gouvernement > relèvement du minimum vieillesse 780Il est de moins en moins là !
9 Arnaud Montebourg H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_8 111743 240 2008-02-06 15:00 relèvement du minimum vieillesse questions au gouvernement > relèvement du minimum vieillesse 790J'interroge tout de même M. le Premier ministre.
11 Bernard Lesterlin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_8 111744 240 2008-02-06 15:00 relèvement du minimum vieillesse questions au gouvernement > relèvement du minimum vieillesse 800Il est à Eurodisney !
5 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_8 111745 240 2008-02-06 15:00 relèvement du minimum vieillesse questions au gouvernement > relèvement du minimum vieillesse 810Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé hier votre volonté de tenir l'engagement d'augmenter de 25 % d'ici à 2012 le minimum vieillesse.
21 Bernard Lesterlin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_8 111746 240 2008-02-06 15:00 relèvement du minimum vieillesse questions au gouvernement > relèvement du minimum vieillesse 820C'est vrai !
4 Jean-Claude Lenoir H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_8 111747 240 2008-02-06 15:00 relèvement du minimum vieillesse questions au gouvernement > relèvement du minimum vieillesse 830Excellent !
3 Maurice Leroy H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_8 111748 240 2008-02-06 15:00 relèvement du minimum vieillesse questions au gouvernement > relèvement du minimum vieillesse 840Ma question est triple :
Premièrement, quand cette augmentation interviendra-t-elle ?
Deuxièmement, à qui s'adressera-t-elle ? Aux 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse ou aux 3,5 millions de petits retraités ?
34 Bernard Lesterlin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_8 111749 240 2008-02-06 15:00 relèvement du minimum vieillesse questions au gouvernement > relèvement du minimum vieillesse 850Rien n'est décidé !
6 Thierry Mariani H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_8 111750 240 2008-02-06 15:00 relèvement du minimum vieillesse questions au gouvernement > relèvement du minimum vieillesse 860Troisièmement, le Président de la République a déclaré que les caisses étaient « vides », le ministre du budget que les caisses étaient « plus vides que vides », et vous-même, monsieur le Premier ministre, que le pays était « en faillite ». Dès lors, qui va payer la facture ? Quel plan de rigueur vous préparez-vous à annoncer après les municipales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, de bien vouloir faire une réponse aussi précise que ma question est concise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
135 Bernard Lesterlin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_8 111751 240 2008-02-06 15:00 relèvement du minimum vieillesse questions au gouvernement > relèvement du minimum vieillesse 870La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
23 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_8 111752 240 2008-02-06 15:00 relèvement du minimum vieillesse questions au gouvernement > relèvement du minimum vieillesse 880C'est le développement durable !
7 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_9 111753 240 2008-02-06 15:00 relèvement du minimum vieillesse questions au gouvernement > relèvement du minimum vieillesse 890Monsieur le député, le Président de la République avait annoncé que l'amélioration de la situation des retraités serait l'un des axes prioritaires de sa politique. Vous n'ignorez pas qu'aujourd'hui même la conférence sociale se réunit à l'Élysée avec les partenaires sociaux sur ce sujet.
Oui, la réforme du minimum vieillesse sera faite en 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Aujourd'hui même, le Président de la République a annoncé qu'un à-valoir de 200 euros serait versé le prochain trimestre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
113 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_9 111754 240 2008-02-06 15:00 relèvement du minimum vieillesse questions au gouvernement > relèvement du minimum vieillesse 900Merci de cette réponse courte à une question elle-même concise.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P213_30624 111755 240 2008-02-06 15:00 rapport sur la société générale questions au gouvernement > rapport sur la société générale 910Rapport sur la Société générale
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P213_30624 111756 240 2008-02-06 15:00 rapport sur la société générale questions au gouvernement > rapport sur la société générale 920La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_10 111757 240 2008-02-06 15:00 rapport sur la société générale questions au gouvernement > rapport sur la société générale 930Madame le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, ma question porte sur la crise que traverse actuellement la Société générale.
Vous avez dès lundi présenté au Premier ministre un rapport sur les dysfonctionnements constatés à la Société générale, après l'annonce de fraudes présumées commises sur des opérations de marché qui ont engendré une perte d'au moins 4,9 milliards d'euros pour la banque. Je salue d'ailleurs votre réactivité, madame la ministre, qui vous a permis de venir exposer devant notre commission des finances la teneur de votre rapport onze jours seulement après la révélation des faits.
Bien sûr, la Société générale étant une entreprise privée et cotée, l'argent public n'est absolument pas concerné par cette affaire. Le contribuable n'aura donc pas à payer une facture comme celle qui a résulté de la gestion du Crédit lyonnais il y a quelques années (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.), laquelle aura coûté, faut-il le rappeler, sous gouvernement socialiste, près de 15 milliards d'euros d'argent public à notre pays ! (« Hou ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Néanmoins, lorsque l'on sait que la Société générale est le troisième établissement bancaire français, il est légitime que l'on s'interroge sur les causes des pertes occasionnées et notamment sur l'insuffisance des mécanismes de contrôle.
Madame la ministre, je souhaiterais savoir si la réglementation boursière a été respectée dans cette affaire. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Est-il nécessaire de revoir les conditions dans lesquelles la Commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers assurent leur mission de régulation. (« Oui ! » sur les mêmes bancs.)
Quels enseignements peuvent être tirés de ce type de dysfonctionnement, notamment sur le plan législatif ?
Enfin, les marchés financiers étant par définition internationaux, et la crise des prêts immobiliers hypothécaires dits subprimes aux États-Unis étant malheureusement là pour le rappeler, quelles mesures pourraient être prises au plan des instances internationales telles que la Banque centrale européenne, la Réserve fédérale ou le Fonds monétaire international, pour veiller à une meilleure sécurité des marchés financiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
446 Louis Giscard d'Estaing H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_10 111758 240 2008-02-06 15:00 rapport sur la société générale questions au gouvernement > rapport sur la société générale 940La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_11 111759 240 2008-02-06 15:00 rapport sur la société générale questions au gouvernement > rapport sur la société générale 950Monsieur le député, vous m'interrogez sur le rapport d'enquête, et j'insiste sur le mot « enquête » car ce rapport était destiné non pas à établir les responsabilités, à déterminer la culpabilité de tel ou tel acteur en la matière, mais simplement à déterminer quel avait été le déroulement des événements, pourquoi les contrôles n'avaient pas fonctionné et quels contrôles devaient être améliorés pour qu'une telle fraude ne survienne pas à nouveau.
Vous me demandez d'abord si la Société générale avait respecté, dans ses comportements, la réglementation applicable sur les marchés boursiers. C'est évidemment à l'Autorité des marchés financiers, autorité indépendante, de déterminer si oui ou non la réglementation a été respectée. Elle a d'ailleurs immédiatement diligenté une enquête.
Mais, vous l'aurez lu dans mon rapport, je conclus que les opérations de débouclage qui sont intervenues les 21, 22 et 23 janvier ont eu lieu de manière strictement professionnelle, comme nous l'ont confirmé les autorités des marchés britanniques et allemands sur lesquels les opérations se sont déroulées.
S'agissant des règles d'information du marché sur les positions de l'opérateur concerné, dès lors que la Société générale a été informée des fraudes, la réglementation a là encore été respectée.
Pour ce qui est du fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers et de la Commission bancaire, je conclus dans mon rapport que nous devons travailler avec elles pour étudier les conditions dans lesquelles toutes les autorités, au plus haut niveau de l'État, pourront à l'avenir, dans ce type de situation, être informées dans un corset réglementaire qui doit être particulièrement strict pour préserver les règles de confidentialité.
313 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_11 111760 240 2008-02-06 15:00 rapport sur la société générale questions au gouvernement > rapport sur la société générale 960On a mis des baleines au corset !
9 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_11 111761 240 2008-02-06 15:00 rapport sur la société générale questions au gouvernement > rapport sur la société générale 970Je souligne aussi dans mon rapport que certains mécanismes de contrôle n'ont pas fonctionné et je recommande que la gestion du risque opérationnel soit prise en compte par les services de gestion du risque et de contrôle du risque au sein des établissements bancaires.
Enfin, s'agissant de l'action internationale de la France, je me rendrai jeudi au G 7 à Tokyo, où je ferai valoir auprès des ministres des finances la position qui est la nôtre depuis le 16 février : nous devons impérativement renforcer les principes de gouvernance, les règles de transparence et la régulation applicable aux acteurs et aux produits financiers. Ce sont ces points que nous devons tous ensemble faire avancer pour établir la confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
145 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P232_36487 111762 240 2008-02-06 15:00 grève des taxis questions au gouvernement > grève des taxis 980Grève des taxis
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P232_36487 111763 240 2008-02-06 15:00 grève des taxis questions au gouvernement > grève des taxis 990La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_12 111764 240 2008-02-06 15:00 grève des taxis questions au gouvernement > grève des taxis 1000Ma question s'adresse encore à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) J'y associe notre excellent collègue Jean-Paul Charié.
Dans le monde entier, les taxis de France sont la référence pour leur sûreté. Ce sont des partenaires essentiels pour développer l'attractivité de notre pays et l'accueil en France. Pour assurer les services à la personne et la mobilité sur l'ensemble du territoire, le savoir-faire et le maillage des taxis indépendants sont essentiels. Et pourtant, il est, pour certains, de bon ton de les dénigrer. On les accuse de ne pas être assez présents. On en déduit qu'il faudrait augmenter leur nombre. En province, on délivre à d'autres des droits qui sont refusés à Paris.
141 Jean-Marie Sermier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_12 111765 240 2008-02-06 15:00 grève des taxis questions au gouvernement > grève des taxis 1010Qui l'a dit ?
5 François Brottes H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_12 111766 240 2008-02-06 15:00 grève des taxis questions au gouvernement > grève des taxis 1020Il est donc peut-être légitime que les taxis réagissent. Ils sont demandeurs de modifications réglementaires et législatives. Mais les taxis ne veulent pas être rendus responsables de faits dont ils sont victimes, car eux aussi veulent être présents là où la clientèle les attend. (« Ils ont raison ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Aujourd'hui, les taxis protestent une nouvelle fois contre les propositions de déréglementation du rapport Attali. A l'UMP, nous partageons cette position.
103 Jean-Marie Sermier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_12 111767 240 2008-02-06 15:00 grève des taxis questions au gouvernement > grève des taxis 1030C'est facile !
4 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_12 111768 240 2008-02-06 15:00 grève des taxis questions au gouvernement > grève des taxis 1040Cette nouvelle journée de mobilisation dans plusieurs grandes villes de France à l'appel de la Fédération nationale des artisans du taxi montre le malaise qui a gagné la profession.
J'ai rencontré dernièrement, dans ma circonscription jurassienne, un jeune qui avait signé un compromis pour reprendre une licence, en attente d'une décision politique claire. Sa banque, qui avait donné son accord, a aujourd'hui remis en cause sa décision.
Madame la ministre, comment comptez-vous apaiser les craintes exprimées par les artisans de la profession pour leur permettre de répondre aux besoins de leurs clients dans les meilleures conditions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
121 Jean-Marie Sermier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_12 111769 240 2008-02-06 15:00 grève des taxis questions au gouvernement > grève des taxis 1050Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. En leur disant de faire du vélo !
22 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_12 111770 240 2008-02-06 15:00 grève des taxis questions au gouvernement > grève des taxis 1060La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_13 111771 240 2008-02-06 15:00 grève des taxis questions au gouvernement > grève des taxis 1070Monsieur le député Sermier, la commission Attali pour la libération de la croissance propose de réformer certaines professions réglementées, notamment celle de taxi. Il ne s'agit pas de déréglementer.
38 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_13 111772 240 2008-02-06 15:00 grève des taxis questions au gouvernement > grève des taxis 1080Très bien !
5 Patrick Ollier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_13 111773 240 2008-02-06 15:00 grève des taxis questions au gouvernement > grève des taxis 1090C'est précisément ce que le rapport indique en substance. Il s'agit de substituer une autre réglementation à une réglementation contraignante et susceptible d'ankyloser la profession. Le Premier ministre l'a dit de manière très claire : il ne s'agit pas de déréglementer ; il s'agit de moderniser la réglementation pour moderniser la profession. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Moderniser la profession de taxi, cela permettra de mieux répondre aux besoins des usagers et de renforcer encore l'attractivité de la profession. Je le répète, il s'agit non de déréglementer, mais de mieux réglementer.
125 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_13 111774 240 2008-02-06 15:00 grève des taxis questions au gouvernement > grève des taxis 1100Il faut le rapport, rien que le rapport !
10 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_13 111775 240 2008-02-06 15:00 grève des taxis questions au gouvernement > grève des taxis 1110Nous allons procéder en concertation avec tous les acteurs concernés, c'est-à-dire en recevant les représentants des sociétés de taxis, des artisans taxis, pour voir avec eux de quelle manière rendre leur profession plus moderne, plus efficace, plus attractive.
Le préfet Chassigneux, qui a été nommé par le Premier ministre pour recueillir des propositions, continue son travail. Il fournira les conclusions qu'il tire de sa concertation avec les professionnels des sociétés de taxis, des artisans taxis, pour que nous parvenions à moderniser et à rendre plus attractive, pour les professionnels et les clients, la profession de taxi, qui est extrêmement utile et à laquelle nous rendons hommage à Paris comme en province. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
139 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P252_41324 111776 240 2008-02-06 15:00 lutte contre la pauvreté questions au gouvernement > lutte contre la pauvreté 1120Lutte contre la pauvreté
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P252_41324 111777 240 2008-02-06 15:00 lutte contre la pauvreté questions au gouvernement > lutte contre la pauvreté 1130La parole est à M. Jean-René Marsac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_14 111778 240 2008-02-06 15:00 lutte contre la pauvreté questions au gouvernement > lutte contre la pauvreté 1140Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mes collègues ont attiré l'attention du Gouvernement sur l'évolution négative du pouvoir d'achat d'un nombre de plus en plus grand de Français. Tout à l'heure, répondant à mon collègue Lesterlin qui l'interrogeait sur les petites retraites, et plus précisément sur le minimum vieillesse, M. Borloo a parlé d'un à-valoir de 200 euros pour 2008. Un rapide calcul montre que cela représente 16 euros par mois et 50 centimes d'euro par jour pour les 600 000 personnes au minimum vieillesse et non pas pour les 3,7 millions de petits retraités qui attendent une revalorisation de leur pension ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je voudrais, madame la ministre, vous interroger sur la situation des 7 millions de nos concitoyens qui vivent en dessous du seuil de pauvreté – 650 euros par mois. ATD-Quart Monde souligne que les minima sociaux ne cessent de diminuer relativement au niveau du SMIC, lui même pourtant très faible.
Je souhaite que vous nous disiez quelles sont vos propositions budgétaires et de politique de l'emploi pour sortir des millions de nos concitoyens de la misère et de la pauvreté. Chacun voit bien en effet que les faibles moyens de M. Hirsch ne peuvent tenir lieu d'une politique de lutte contre la pauvreté. Le RSA à lui seul ne peut tenir lieu de politique d'insertion dans l'emploi.
Que s'est-il passé depuis neuf mois ? Après avoir consacré 15 milliards d'euros annuels à des avantages fiscaux, il ne reste plus que des miettes pour les pauvres.
Vous réduisez la politique des emplois aidés et les moyens accordés aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées.
Vous stigmatisez les chômeurs en les rendant responsables de leur inactivité.
Vous supprimez les crédits de soutien au développement de l'économie sociale et solidaire.
Vous avez engagé la fusion des ASSEDIC et de l'ANPE sans attendre les résultats du « Grenelle de l'insertion » qui aurait dû apporter des éclairages nouveaux sur les besoins de conseil et d'accompagnement des chômeurs de longue durée.
400 Jean-René Marsac H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_14 111779 240 2008-02-06 15:00 lutte contre la pauvreté questions au gouvernement > lutte contre la pauvreté 1150La question !
4 Claude Goasguen H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_14 111780 240 2008-02-06 15:00 lutte contre la pauvreté questions au gouvernement > lutte contre la pauvreté 1160En neuf mois, vous avez amplifié comme jamais une politique qui méconnaît les réalités sociales des personnes les plus éloignées de l'emploi.
En neuf mois, vous avez vidé les caisses. Dès lors, comment croire que votre politique puisse avoir un effet positif sur la vie de nos concitoyens les plus démunis ? Quelles sont vos propositions ? Avec quel financement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
92 Jean-René Marsac H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_14 111781 240 2008-02-06 15:00 lutte contre la pauvreté questions au gouvernement > lutte contre la pauvreté 1170La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. (« Tout va très bien, madame la marquise ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
36 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_15 111782 240 2008-02-06 15:00 lutte contre la pauvreté questions au gouvernement > lutte contre la pauvreté 1180Monsieur le député Marsac, vous avez parlé de miettes, je vous parle du gâteau : plus nous le ferons grossir, plus les parts seront importantes et plus nous en distribuerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
50 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_15 111783 240 2008-02-06 15:00 lutte contre la pauvreté questions au gouvernement > lutte contre la pauvreté 1190Il n'y a plus rien !
7 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_15 111784 240 2008-02-06 15:00 lutte contre la pauvreté questions au gouvernement > lutte contre la pauvreté 1200Je vais vous donner quatre exemples de ce que nous avons déjà fait.
16 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_15 111785 240 2008-02-06 15:00 lutte contre la pauvreté questions au gouvernement > lutte contre la pauvreté 1210L'augmentation du traitement du Président de la République !
12 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_15 111786 240 2008-02-06 15:00 lutte contre la pauvreté questions au gouvernement > lutte contre la pauvreté 1220Nous avons réformé le service public de l'emploi pour créer une plateforme polyvalente afin que tout le monde puisse en bénéficier, les chômeurs indemnisés comme les non indemnisés.
Nous nous efforçons désormais de cibler les contrats aidés dans le secteur non marchand sur ceux qui en ont le plus besoin.
Ensuite, et c'est important parce que cela concerne tout le monde, nous prévoyons de conditionner les allégements de charges par les engagements des entreprises de négocier annuellement sur les salaires. C'est leur obligation légale. A défaut de négociation annuelle, les allégements de charges ne seront plus disponibles dans les mêmes proportions.
Enfin, les minima sociaux seront plus mis au service de l'emploi que de l'assistance.
Je ne vous laisserai pas dire que nous stigmatisons les chômeurs, ceux qui ont le plus besoin de formation professionnelle, d'emplois aidés dans le secteur non marchand et de minima sociaux.
176 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P276_46416 111787 240 2008-02-06 15:00 lutte contre la pauvreté questions au gouvernement > lutte contre la pauvreté 1230et M. Jean-Pierre Kucheida. Venez donc voir dans nos mairies !
12 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P276_46416 111788 240 2008-02-06 15:00 lutte contre la pauvreté questions au gouvernement > lutte contre la pauvreté 1240Voilà pourquoi M. Martin Hirsch a souhaité déployer le RSA, à titre expérimental d'abord, pour le généraliser ensuite à tous les départements. C'est ainsi que nous aiderons les personnes les plus éloignées du marché du travail à trouver un emploi durable, car c'est là la seule manière efficace de lutter contre le chômage. Entre une économie administrée et une économie libérée, nous avons choisi la seconde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
93 Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P278_47096 111789 240 2008-02-06 15:00 détention du caporal gilad shalit questions au gouvernement > détention du caporal gilad shalit 1250Détention du caporal Gilad Shalit
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P278_47096 111790 240 2008-02-06 15:00 détention du caporal gilad shalit questions au gouvernement > détention du caporal gilad shalit 1260La parole est à M. Jacques Kossowski, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_16 111791 240 2008-02-06 15:00 détention du caporal gilad shalit questions au gouvernement > détention du caporal gilad shalit 1270Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes. (« Guéant ! Guéant ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le 25 juin 2006, un commando palestinien du Hamas attaquait un poste militaire israélien, tuant deux soldats et en capturant un troisième, le caporal Gilad Shalit. Depuis cette date, cet homme âgé d'une vingtaine d'année est détenu par ses ravisseurs quelque part, semble-t-il dans la bande de Gaza. La seule trace de vie dont nous disposons est un message qu'il a pu adresser à ses parents et aux autorités israéliennes. Je tiens à souligner que ce soldat a la double nationalité franco-israélienne et que ses parents sont originaires de notre pays.
Au même titre que la situation insupportable d'Ingrid Betancourt, nous avons le devoir de ne pas passer sous silence cette captivité. Notre diplomatie doit agir afin d'obtenir la libération de notre compatriote. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais, au nom du bureau du groupe d'amitié France-Israël unanime, que vous éclairiez la représentation nationale sur ce que la France entreprend ou peut entreprendre, en concertation avec Israël et les autorités palestiniennes, en particulier avec le président Abbas, pour que le caporal Shalit puisse rapidement retrouver les siens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
245 Jacques Kossowski H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_16 111792 240 2008-02-06 15:00 détention du caporal gilad shalit questions au gouvernement > détention du caporal gilad shalit 1280La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_17 111793 240 2008-02-06 15:00 détention du caporal gilad shalit questions au gouvernement > détention du caporal gilad shalit 1290Monsieur Kossowski, vous avez attiré l'attention de la diplomatie française…
13 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_17 111794 240 2008-02-06 15:00 détention du caporal gilad shalit questions au gouvernement > détention du caporal gilad shalit 1300Elle est où, la diplomatie française ?
9 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_17 111795 240 2008-02-06 15:00 détention du caporal gilad shalit questions au gouvernement > détention du caporal gilad shalit 1310…sur la situation du caporal Gilad Shalit, et je vous en remercie. Nous sommes très attentifs au sort de tous les détenus, et particulièrement de celui-ci puisqu'il possède aussi la nationalité française, comme vous l'avez rappelé. Depuis son enlèvement, en juin 2006, il ne s'est pas déroulé une seule rencontre avec les autorités israéliennes ou palestiniennes, avec les pays de la région ou avec tout autre interlocuteur susceptible d'intervenir – y compris la Russie et le Qatar, qui entretiennent des relations avec le Hamas – sans que nous prononcions son nom et nous enquérions de son sort.
Le Président de la République a reçu sa famille en juillet 2007, comme je l'ai fait en septembre, et nous évoquerons à nouveau son sort lors de notre visite en Israël et dans les territoires palestiniens les 15 et 16 février prochains. Cela, naturellement, ne suffira pas. Nous devons trouver les moyens d'une médiation, car nous devons bien sûr rester attentifs à tout ce qui pourrait mettre sa vie en péril. Hélas, vous savez combien cela est délicat dans la bande de Gaza, surtout pour quiconque n'entretient pas de relations avec le Hamas. Mais notre diplomatie explore également d'autres chemins, et vous permettrez que je n'en dise pas plus.
223 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P288_50501 111796 240 2008-02-06 15:00 détention du caporal gilad shalit questions au gouvernement > détention du caporal gilad shalit 1320Les chemins de Damas ?
6 Julien Dray H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P288_50501 111797 240 2008-02-06 15:00 détention du caporal gilad shalit questions au gouvernement > détention du caporal gilad shalit 1330Soyez sûrs que, à tous les niveaux, comme nous le pouvons et de façon acharnée, nous nous intéressons au sort du caporal Gilad Shalit et réclamons sa libération. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
52 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P290_50866 111798 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1340Plan Campus
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P290_50866 111799 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1350La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P292_51011 111800 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1360Écoutons la voix du MEDEF !
7 Michel Lefait H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P292_51011 111801 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1370Du lobby MEDEF !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_18 111802 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1380Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Gouvernement réforme. Ce n'est pas trop tôt ! Vous avez déjà modernisé la gestion des universités pour qu'elles retrouvent leur place dans le classement mondial. Vous avez également autorisé les capitaux privés à financer des fondations universitaires. Je m'en réjouis.
Par ailleurs, dès la rentrée de septembre, vous avez mis en oeuvre plusieurs chantiers comme la réforme du système d'aides sociales pour les étudiants ou encore le plan licence, opérationnel depuis le mois dernier.
99 Jean-Michel Fourgous H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_18 111803 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1390Un coup de brosse à reluire !
7 Michel Lefait H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_18 111804 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1400Il y a quelques semaines, le Président de la République a annoncé qu'il allait vendre 3% du capital d'EDF pour financer…
24 Jean-Michel Fourgous H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_18 111805 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1410Sa Rolex ?
4 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_18 111806 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1420…la rénovation des campus universitaires,…
8 Jean-Michel Fourgous H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_18 111807 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1430On vend les bijoux de famille !
8 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_18 111808 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1440..en annonçant que les dix premiers campus seraient sélectionnés en 2008. Ce plan prévoit la création de campus universitaires performants avec des salles informatiques, des laboratoires de recherches ultramodernes et des logements destinés aux étudiants. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il tend également, et je m'en félicite, à resserrer les liens entre l'entreprise et l'université. À ce sujet, je félicite M. Ayrault, président du groupe socialiste, d'avoir déclaré que l'entreprise n'était plus l'ennemie. Bravo ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
105 Jean-Michel Fourgous H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_18 111809 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1450Qu'est-ce que cela veut dire ?
7 Jean-Paul Bacquet H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_18 111810 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1460Vous le savez, c'est avec des équipes pluridisciplinaires que l'on fera l'université de demain. Nos étudiants, nos chercheurs et nos entreprises doivent apprendre à travailler davantage ensemble en pleine mondialisation. Il y va de la survie de notre modèle socio-économique et de notre niveau de vie.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire où en est la mise en oeuvre de ces engagements présidentiels ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
81 Jean-Michel Fourgous H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_18 111811 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1470Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô ! Allô !
16 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_18 111812 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1480La parole est à Mme Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_19 111813 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1490Monsieur le député, l'immobilier est désormais une priorité afin que nos universités rayonnent et deviennent de vrais lieux de rencontre et d'échange avec le monde socio-économique, ainsi que des lieux de vie et d'épanouissement pour les étudiants, les enseignants chercheurs et l'ensemble de la communauté universitaire. L'enjeu est de taille, puisque 30% des locaux universitaires sont aujourd'hui vétustes.
À situation exceptionnelle, solution exceptionnelle. Le Président de la République a décidé de vendre 3% d'actions d'EDF…
86 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_19 111814 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1500Vous vendez le patrimoine !
6 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_19 111815 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1510…et de consacrer le produit de cette vente à une opération Campus d'une ampleur inédite destinée à rénover, à restructurer les bâtiments et à construire de nouveaux campus. Cette opération s'inscrit dans la logique de l'autonomie des universités, puisque ce sont elles qui élaboreront leur projet, lequel correspondra à leurs besoins et à leurs ambitions scientifiques.
Avant l'été 2007, les dix premiers projets seront sélectionnés en fonction de critères tels que l'ambition scientifique et pédagogique des établissements, l'urgence de leur situation immobilière, la capacité du campus à être un lieu de vie, intégrant des logements pour les étudiants, et le caractère structurant pour le territoire, en lien avec les pôles de compétitivité, les réseaux de recherche et les collectivités territoriales. Enfin, il est évident que ces projets devront être exemplaires en matière d'environnement, d'accessibilité aux personnes handicapées et d'intégration des nouvelles technologies.
Le plan Campus lance une nouvelle dynamique qui bénéficiera à toutes les universités. En effet, les plus petites seront incitées à s'associer à d'autres pour présenter un projet commun et celles qui ne seront pas sélectionnées pourront bénéficier des crédits budgétaires libérés par mon ministère afin d'accélérer leur rénovation. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Pardonnez-moi d'insister, mesdames, messieurs les députés, mais j'ai la conviction…
253 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_19 111816 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1520La conviction ne suffit pas : il faut aussi des moyens !
12 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_19 111817 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1530…qu'en changeant le visage de l'université, on redonnera à la jeunesse confiance en son avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
28 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_19 111818 240 2008-02-06 15:00 plan campus questions au gouvernement > plan campus 1540Nous en reparlerons !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P317_56307 111819 240 2008-02-06 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 1550Imprimerie nationale
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P317_56307 111820 240 2008-02-06 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 1560La parole est à Mme Catherine Quéré, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_20 111821 240 2008-02-06 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 1570Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Après le rapport Attali, voici venir le choeur des pleureuses de l'UMP ! Pourtant, qui a annoncé – sinon M. Sarkozy lui-même – qu'il appliquerait 310 des 313 mesures préconisées dans ce rapport, dont celles qui concernent les taxis, les notaires, les pharmaciens et les commerces ? Mais les députés UMP commencent à paniquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
83 Catherine Quéré F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_20 111822 240 2008-02-06 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 1580Les taxis sont déjà dans la rue !
10 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_20 111823 240 2008-02-06 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 1590Depuis plus de deux semaines, les salariés de l'Imprimerie nationale de Choisy-le-Roi occupent leur usine pour dénoncer la remise en cause du plan social négocié en 2005. De fait, malgré les engagements pris par le ministre de l'économie et des finances de l'époque, devenu Président de la République, soixante-dix-sept emplois sur cent vingt vont être supprimés.
Au-delà du drame personnel des salariés qui vont perdre leur emploi, cette décision vient conforter le sentiment partagé par de nombreux élus que l'État veut démanteler ce patrimoine national. Depuis 2002, les deux tiers des effectifs ont été supprimés. Hier, les sites d'Évry et de Strasbourg étaient privatisés, après d'importants investissements publics. Aujourd'hui, l'usine de Choisy-le-Roi va être cédée à un repreneur. Il s'agit pourtant d'une usine ultramoderne, construite grâce aux fonds publics apportés par l'État, la région, le département du Val-de-Marne et la ville de Choisy-le-Roi.
167 Catherine Quéré F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_20 111824 240 2008-02-06 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 1600C'est scandaleux !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_20 111825 240 2008-02-06 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 1610Nous ne pouvons accepter que soient ainsi démantelés un savoir-faire, un patrimoine auquel nos concitoyens sont attachés et des activités dont le caractère sensible – impression de documents officiels, de passeports, de sujets d'examens et de concours... – justifie qu'elles soient maintenues dans le secteur public.
51 Catherine Quéré F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_20 111826 240 2008-02-06 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 1620Quelle est la question ?
6 M Thierry Mariani H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_20 111827 240 2008-02-06 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 1630Laissez parler l'oratrice !
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P328_58650 111828 240 2008-02-06 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 1640Nous ne pouvons non plus accepter qu'il y ait deux poids deux mesures : alors que les salariés de Choisy-le-Roi se battent depuis plus de quinze jours pour sauver leurs emplois, le Président de la République a déclaré lundi dernier, devant les salariés d'ArcelorMittal, que l'État était prêt à investir dans cette entreprise pour sauver les emplois. Il a même ajouté qu'un « pays qui n'a plus d'usine est un pays qui n'a plus d'économie ».
83 Catherine Quéré F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P328_58650 111829 240 2008-02-06 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 1650Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Posez votre question !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P328_58650 111830 240 2008-02-06 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 1660Mme Quéré n'a pas de question : elle n'a que des réponses !
15 Jean Ueberschlag H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P328_58650 111831 240 2008-02-06 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 1670Venez-en à votre question, madame la députée.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P328_58650 111832 240 2008-02-06 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 1680On voit mal quel crédit les salariés d'Arcelor ou d'Alcatel pourraient accorder à la parole de l'État quand il ne respecte pas ses engagements envers l'Imprimerie nationale, dont il est actionnaire à 100%.
Madame la ministre, les engagements pris en 2005 par le Président de la République alors qu'il était ministre des finances seront-ils tenus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
72 Catherine Quéré F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P328_58650 111833 240 2008-02-06 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 1690La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_21 111834 240 2008-02-06 15:00 imprimerie nationale questions au gouvernement > imprimerie nationale 1700Oui, madame la députée, ces engagements seront tenus. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.– Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En 2005, vous y avez fait allusion, nous avons obtenu l'autorisation de la Commission européenne de venir en aide à l'Imprimerie nationale, alors en pleine difficulté. La Commission nous a autorisés à soutenir cette entreprise à hauteur de 200 millions d'euros ; en contrepartie, elle a demandé que l'Imprimerie nationale se recentre sur le coeur de son métier. La cession du site de Choisy-le-Roi répond à cet engagement.
À l'annonce de la cession, beaucoup de repreneurs se sont manifestés et l'un d'eux a été choisi à l'issue d'une large consultation. Quand la direction actuelle de l'entreprise a entamé le processus normal d'information des salariés, ceux-ci se sont inquiétés. Nous en avons tenu compte. Un médiateur désigné par le ministre de l'économie et des finances s'est mis au travail il y a quelques jours. Il a rencontré la direction puis les représentants des salariés, et, cet après-midi même, réunit les uns et les autres. D'ores et déjà, je puis vous annoncer que les engagements en matière de soutien à chaque employé affecté par le plan de restructuration seront tenus. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Néanmoins, on doit être conscient que l'Imprimerie nationale connaît des difficultés et que chaque jour qui passe la fragilise un peu plus. (« Un peu de morphine ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il nous faut donc assumer nos responsabilités. Maintenant que l'information est complète et que le plan de sauvegarde a été décrit, l'heure est à nouveau à la négociation. C'est ce que prévoit le mandat du médiateur. Mais, pour négocier, encore faut-il que tout le monde se mette autour de la table. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
369 Hervé Novelli secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P338_62326 111835 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1710Aide publique au développement
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P338_62326 111836 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1720La parole est à M. André Schneider, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P338_62326 111837 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1730Monsieur le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, la mobilisation des financements pour le développement occupe à juste titre une place éminente dans l'agenda international.
34 André Schneider H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P338_62326 111838 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1740Interrogez Balkany !
4 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_22 111839 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1750Cette priorité a été également rappelée en 2005 à l'ONU lors d'un sommet des chefs d'État et de Gouvernement. De tels financements sont indispensables pour atteindre les objectifs fixés par la communauté internationale, les fameux « objectifs du millénaire pour le développement ». Les ONG françaises s'inquiètent du risque de voir la contribution française stagner, voire diminuer, dans les années à venir.
Vous avez indiqué lors de votre conférence de presse que vous souhaitiez « sanctuariser » l'effort français d'aide publique au développement sous forme d'engagements budgétaires à caractère pluriannuel. Concrètement, comment envisagez-vous de le faire ?
D'autre part, vous avez également exprimé le souhait d'associer plus étroitement le Parlement à la définition des choix, des priorités, des secteurs de concentration de l'aide française. Pouvez-vous nous en dire plus ?
143 André Schneider H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_22 111840 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1760Où est Balkany ?
5 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_22 111841 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1770Je reviens de la réunion du bureau de l'Assemblée parlementaire de la francophonie à Bujumbura. La Françafrique attend beaucoup de nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
37 André Schneider H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_22 111842 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1780La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.
21 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_23 111843 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1790Monsieur le député, l'aide publique au développement est un élément essentiel de l'action extérieure de la France. Son montant était de 8 milliards d'euros en 2007 et atteindra 9 milliards en 2008.
34 Jean-Marie Bockel secrétaire d'état chargé de la coopération et de la francophonie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_23 111844 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1800Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Tournez-vous vers la gauche de l'hémicycle!
21 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_23 111845 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1810Oui, il convient de renforcer nos engagements pluriannuels, afin de préserver cette aide, et même de l'augmenter. Nous maintenons notre objectif qu'elle atteigne, comme celle de l'ensemble des pays européens, 0,7% du produit intérieur brut à l'horizon de 2015. Mais ce renforcement passe aussi par une efficacité accrue de notre aide, à un moment où nous ne sommes pas seuls en Afrique. Il faut en effet compter avec d'autres pays européens et des pays émergents, comme la Chine. Pour y parvenir,…
84 Jean-Marie Bockel secrétaire d'état chargé de la coopération et de la francophonie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_23 111846 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1820Allez chercher Balkany !
5 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_23 111847 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1830…nous devons davantage associer le Parlement à la définition des stratégies. D'ailleurs, la commission des affaires étrangères a donné l'exemple dans ce domaine. Nous partageons son objectif d'améliorer la gouvernance démocratique. Nos critères sont simples : respecter l'État de droit, aller vers la démocratie et lutter contre la corruption.
57 Jean-Marie Bockel secrétaire d'état chargé de la coopération et de la francophonie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_23 111848 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1840Qui s'occupe de la transparence, pendant les voyages présidentiels ?
12 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_23 111849 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1850M. Balkany !
4 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_23 111850 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1860C'est M. Rigueur-et-transparence !
5 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_23 111851 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1870Je ferai d'ailleurs, avec Bernard Kouchner et Brice Hortefeux, des propositions au Premier ministre et au Président de la République en matière de codéveloppement. J'ai également appelé à ce que nous nous tournions moins vers l'Afrique d'hier et davantage vers celle d'aujourd'hui et de demain, c'est-à-dire vers la jeunesse. Nous nous inscrivons ainsi dans la feuille de route du Président de la République et nous mènerons à bien ce travail essentiel, avec l'engagement du Parlement.
Enfin, monsieur le député, je salue le travail très important mené par l'Assemblée parlementaire de la francophonie, dans laquelle vous vous investissez. Elle contribue à la défense de notre langue et à la diversité culturelle si essentielle à l'avenir de l'humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
139 Jean-Marie Bockel secrétaire d'état chargé de la coopération et de la francophonie http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_23 111852 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1880Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_23 111853 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1890Aide publique au développement
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#INTER_23 111854 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1900La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P361_67047 111855 240 2008-02-06 15:00 aide publique au développement questions au gouvernement > aide publique au développement 1910La séance est reprise.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080117.asp#P364_67091 83202 180 2008-03-25 09:30 questions orales sans débat questions orales sans débat 90Questions orales sans débat
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P90_5010 83203 180 2008-03-25 09:30 questions orales sans débat questions orales sans débat 100L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
12 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P93_5116 83204 180 2008-03-25 09:30 réforme du système d'immatriculation des véhicules questions orales sans débat > réforme du système d'immatriculation des véhicules 110Réforme du système d'immatriculation des Véhicules
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P93_5116 83205 180 2008-03-25 09:30 réforme du système d'immatriculation des véhicules questions orales sans débat > réforme du système d'immatriculation des véhicules 120La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour exposer sa question, n° 175.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_0 83206 180 2008-03-25 09:30 réforme du système d'immatriculation des véhicules questions orales sans débat > réforme du système d'immatriculation des véhicules 130Monsieur le président, je suis heureux de m'adresser à M. Alain Marleix, que je félicite pour ses nouvelles fonctions de secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, pour une question qui concerne tout particulièrement ces dernières.
Une réforme en profondeur du système d'immatriculation des véhicules prévoit la mise en service de nouvelles plaques au 1er janvier 2009. Celle-ci était devenue nécessaire : la numérotation actuelle, qui remonte à 1950, arrive à son terme, comme on le constate déjà dans de nombreux départements. Désormais, chaque véhicule se verra attribuer un numéro à vie et la mention du département, en vigueur depuis les années 1950, deviendra facultative.
Cette réforme entend simplifier la vie des usagers, qui n'auront plus à se déplacer à la préfecture en cas d'achat d'une voiture d'occasion et à changer de plaque d'immatriculation ; elle vise encore à améliorer la fiabilité des fichiers en réduisant le nombre de numéros et la fréquence des changements ; enfin, elle tend à réduire les coûts de gestion.
Nous souscrivons bien évidemment pleinement à ces objectifs. Cependant, je souhaite souligner l'importance que revêt, aux yeux des Français, la référence au département, qui constitue un moyen d'identification fort de la région d'origine du propriétaire du véhicule, mais qui exprime aussi l'appartenance à un terroir, à un département, à une région. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous serez sensible à cet argument, qu'il s'agisse du département du Cantal – le 15 – ou d'autres départements d'Auvergne comme le Puy-de-Dôme – le 63 – ou encore de l'Aube – le 10 – cher à notre collègue Dhuicq.
Pour tenir compte de l'attachement des automobilistes à leur territoire, le ministère de l'intérieur précisait en septembre dernier qu'ils pourraient, s'ils le souhaitent, « faire suivre le numéro d'une identification locale ». Je propose que l'inscription de la référence géographique optionnelle puisse bénéficier de l'espace laissé vacant par le passage de huit à sept caractères alphanumériques, prévu par la réforme, de façon à lui donner une nette visibilité, par exemple, à la droite de la plaque, conformément aux souhaits du propriétaire du véhicule au moment de son acquisition ou de sa nouvelle affectation. La référence départementale, qui comporte deux chiffres, devrait donc occuper un emplacement plus important que l'emplacement réservé au sigle européen et national, actuellement situé à la gauche de la plaque sur un petit bandeau bleu de 4,5 centimètres de large.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir étudier cette proposition, de façon à garantir que la référence locale figurera en bonne place sur les plaques du nouveau système d'immatriculation des véhicules. Les défenseurs de l'identité départementale, voire régionale, pourront ainsi se voir confortés par cette réforme.
499 Louis Giscard d'Estaing H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_0 83207 180 2008-03-25 09:30 réforme du système d'immatriculation des véhicules questions orales sans débat > réforme du système d'immatriculation des véhicules 140La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, que je félicite pour ses nouvelles attributions.
27 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_1 83208 180 2008-03-25 09:30 réforme du système d'immatriculation des véhicules questions orales sans débat > réforme du système d'immatriculation des véhicules 150Je vous remercie, monsieur le président, pour vos félicitations, auxquelles je suis très sensible.
Monsieur le député, je suis heureux, à l'occasion de ma première intervention à l'Assemblée nationale dans l'exercice de mes nouvelles fonctions de répondre à un élu de la région Auvergne, qui nous est chère.
La réforme de l'actuel système d'immatriculation est, comme vous le soulignez, porteuse des simplifications administratives qu'attendent nos concitoyens. L'attribution du numéro d'immatriculation se fera à partir d'une série chronologique non plus départementale mais nationale. Toutefois, elle n'implique pas de faire disparaître de la plaque minéralogique toute référence à un territoire, qu'il s'agisse du lieu d'origine ou de résidence du propriétaire du véhicule. Cette référence locale, optionnelle, sera, je le confirme ici, composée à la fois du numéro de département choisi par l'usager - le 15 ou le 63, pour prendre des exemples au hasard (Sourires) -…
168 Alain Marleix secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_1 83209 180 2008-03-25 09:30 réforme du système d'immatriculation des véhicules questions orales sans débat > réforme du système d'immatriculation des véhicules 160Ou encore le 06 ! N'est-ce pas, monsieur le président ?
11 Louis Giscard d'Estaing H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_1 83210 180 2008-03-25 09:30 réforme du système d'immatriculation des véhicules questions orales sans débat > réforme du système d'immatriculation des véhicules 170…et du logo de la région correspondante.
Les caractéristiques de l'emplacement qui lui sera réservé ont été définies en concertation étroite avec les représentants de l'industrie de la plaque d'immatriculation et avec les services de chacune des vingt-six régions de métropole et d'outre-mer. Elles sont dictées par des considérations essentiellement techniques.
Si le numéro d'immatriculation actuel comporte en effet huit caractères alphanumériques au maximum – et jusqu'à neuf outre-mer –, l'espace dégagé par le passage à sept caractères sera en réalité absorbé par l'adjonction de tirets séparant le bloc de chiffres médian des blocs de lettres latéraux, soit, par exemple, AA-123-AA. Ces tirets permettront en effet de bien distinguer les plaques françaises des plaques italiennes. Dans ces conditions, les dimensions de l'identifiant territorial facultatif ne peuvent être supérieures à celles du symbole européen complété par la lettre "F", présent dans la partie gauche de la plaque minéralogique, vous en conviendrez. Cette symétrie vaut également pour les plaques carrées utilisées sur certains deux-roues motorisés, véhicules tout-terrain et remorques.
J'ajoute que des plaques dépourvues de tout identifiant local seront disponibles dans le réseau de distribution, à l'intention des automobilistes qui ne souhaitent pas faire référence à un territoire. Dans ce cas, les caractères composant le numéro d'immatriculation seront décalés sur la droite afin d'éviter la pose de vignettes autocollantes dont le contenu ne serait pas strictement conforme aux dispositions qui réglementeront l'usage de cet espace. On sait que des dérives sont d'ores et déjà constatées.
Que les plaques soient ou non dotées d'une référence locale, un objectif s'impose : celui de garantir la lisibilité du numéro d'immatriculation proprement dit, pour des raisons liées notamment à la sécurité routière. Et telle qu'elle est actuellement prévue, la configuration des futures plaques minéralogiques répond à cette exigence.
348 Alain Marleix secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_1 83211 180 2008-03-25 09:30 réforme du système d'immatriculation des véhicules questions orales sans débat > réforme du système d'immatriculation des véhicules 180La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.
9 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_2 83212 180 2008-03-25 09:30 réforme du système d'immatriculation des véhicules questions orales sans débat > réforme du système d'immatriculation des véhicules 190Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions qui sont de nature à rassurer les nombreux automobilistes soucieux de conserver une référence départementale. Il est dès lors très important que le Gouvernement communique à propos de cet aspect de la réforme en direction de nos concitoyens attachés à cette expression de l'identité de leur territoire d'origine. Vous savez qu'il y a en effet une forme de patriotisme liée à l'histoire des plaques d'immatriculation.
Peut-être pourrez-vous, monsieur le secrétaire d'État, vous faire le chantre de cette réforme dans vos nouvelles attributions, compte tenu de l'enjeu qu'elle représente dans les départements et les territoires français.
123 Louis Giscard d'Estaing H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P114_12745 83213 180 2008-03-25 09:30 conditions de logement des gendarmes questions orales sans débat > conditions de logement des gendarmes 200Conditions de logement des gendarmes
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P114_12745 83214 180 2008-03-25 09:30 conditions de logement des gendarmes questions orales sans débat > conditions de logement des gendarmes 210La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour exposer sa question, n° 167.
13 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P116_12895 83215 180 2008-03-25 09:30 conditions de logement des gendarmes questions orales sans débat > conditions de logement des gendarmes 220Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'intérieur mais il ne fait aucun doute que M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités locales ici présent saura mettre son expérience du monde combattant au service des territoires, d'autant qu'il s'agit ici de défense.
Ma question concerne en effet la gendarmerie, arme d'élite, qui oeuvre nuit et jour pour la sécurité de nos compatriotes, sur tout le territoire national, plus particulièrement en milieu rural. Un décret de 1949 attribue aux brigades de gendarmerie des logements « concédés par nécessité absolue de service ». Il ne s'agit pas d'un avantage acquis mais d'une condition impérative pour maintenir une disponibilité opérationnelle permanente. On imagine mal qu'un gendarme puisse se rendre rapidement sur les lieux d'un délit ou d'un sinistre si son domicile est éloigné de sa brigade.
Les gendarmes sont particulièrement attachés à cette nécessité opérationnelle, même si, malgré les efforts consentis ces dernières années, les logements se situent à un niveau inférieur aux normes qui prévalent actuellement.
En outre, les gendarmes s'inquiètent des rumeurs faisant état d'un projet de réforme du système d'attribution de ces logements. En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir m'éclairer sur les intentions du Gouvernement en la matière.
243 Nicolas Dhuicq H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P116_12895 83216 180 2008-03-25 09:30 conditions de logement des gendarmes questions orales sans débat > conditions de logement des gendarmes 230La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
19 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_4 83217 180 2008-03-25 09:30 conditions de logement des gendarmes questions orales sans débat > conditions de logement des gendarmes 240Monsieur le député, ayant occupé encore récemment des fonctions au ministère de la défense, je suis très sensible au problème du logement des gendarmes.
Vous avez souligné à juste titre tout l'intérêt qui s'attache au principe de la concession de logement par nécessité absolue du service aux militaires de la gendarmerie, la CLNAS. C'est en effet la combinaison de la CLNAS et du régime de disponibilité propre aux militaires qui permet à la gendarmerie nationale de remplir ses missions en assurant la couverture de 95 % du territoire national.
La gendarmerie nationale dispose de personnels logés sur leur lieu d'emploi et soumis à un régime d'astreinte qui garantit la continuité totale du service. Elle est ainsi en mesure d'intervenir à tout moment, en tout point de sa zone de compétence et dans un délai inférieur à trente minutes, et a la capacité de monter rapidement en puissance pour faire face à des événements majeurs liés à la sécurité.
Bien évidemment, il n'est pas envisagé de remettre en cause ce dispositif qui constitue la clé de voûte du mode de fonctionnement de la gendarmerie nationale, au service de la protection de l'ensemble des citoyens.
Le projet de loi sur la gendarmerie, que Mme la ministre de l'intérieur soumettra prochainement au Parlement, réaffirmera le principe fondateur de la concession de logement par nécessité absolue du service.
Ce principe s'applique à tous les officiers et sous-officiers de gendarmerie qui sont dans l'obligation statutaire d'occuper le logement qui leur est concédé. En contrepartie de cette sujétion, l'État est tenu de leur attribuer un logement individuel décent, doté du confort moderne et adapté, dans la mesure du possible, à leur situation familiale.
Le Gouvernement est attentif à la qualité du parc immobilier de la gendarmerie. Depuis 2002, un effort majeur de construction et de rénovation a été entrepris. Cette politique sera poursuivie avec une grande détermination. Ainsi, 3 158 logements neufs seront livrés en 2008, tandis que 4 500 autres logements seront remis aux normes du confort moderne au cours des six prochaines années.
Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous communiquer ce matin sur ce sujet très important pour la gendarmerie nationale mais aussi pour le moral des gendarmes et de leurs familles.
406 Alain Marleix secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_4 83218 180 2008-03-25 09:30 conditions de logement des gendarmes questions orales sans débat > conditions de logement des gendarmes 250La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P130_17025 83219 180 2008-03-25 09:30 conditions de logement des gendarmes questions orales sans débat > conditions de logement des gendarmes 260Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Nul doute que votre réponse satisfera les gendarmes du Puy-de-Dôme ou de l'Aube par exemple, et notamment les jeunes recrues, si nombreuses, attirées par des missions vastes, étendues et passionnantes.
48 Nicolas Dhuicq H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P131_17307 83220 180 2008-03-25 09:30 mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement pour la corse questions orales sans débat > mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement pour la corse 270Mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P131_17307 83221 180 2008-03-25 09:30 mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement pour la corse questions orales sans débat > mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement pour la corse 280La parole est à M. Paul Giacobbi, pour exposer sa question, n° 158.
13 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_6 83222 180 2008-03-25 09:30 mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement pour la corse questions orales sans débat > mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement pour la corse 290Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, j'ai souvent eu l'occasion d'évoquer ici le fameux programme exceptionnel d'investissement pour la Corse, le PEI, prévu par la loi de 2002, qui devait représenter deux milliards d'euros de travaux financés à 70 % par l'État, et ce en supplément des programmes normaux d'investissement de l'État, notamment dans le cadre des contrats de plan.
Malheureusement, après cinq années d'exécution de ce programme, prévu sur quinze ans, le bilan comptable des paiements effectués est insignifiant, bien que le Gouvernement se targue de bons résultats non sans une certaine mauvaise foi, et tout en s'ingéniant à bloquer l'exécution des rares projets sur lesquels il s'est financièrement engagé en jouant sur les délais de validité des procédures d'autorisation et de financement.
Ainsi, à la fin de 2007, soit après cinq années d'exécution du programme, l'État n'a effectivement payé que 111,71 millions d'euros, soit 7,5 % du total attendu. Pire encore : une grande partie de ces paiements sont abusivement attribués au PEI, alors qu'ils proviennent en réalité de programmes qui, dans d'autres régions, n'ont rien d'exceptionnel et qui d'ailleurs n'avaient rien d'exceptionnel en Corse avant que le PEI ne soit créé. Ainsi l'Agence de l'eau a-t-elle baptisé « PEI » les crédits qu'elle consacre à la Corse ; dans le département des Alpes-Maritimes, la dénomination n'est pas la même, mais je suis intimement persuadé qu'il bénéficie de crédits, en tout cas je l'espère. Il en est de même pour les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transports concernant la Corse, qui, partout ailleurs, sont des crédits d'investissement.
Malgré ce subterfuge, l'État a beaucoup promis au titre du PEI. Ainsi parle-t-il, fin 2007, de 487 millions d'euros de crédits programmés. Voilà une nouvelle nomenclature budgétaire : ce n'est ni un engagement ni un paiement mais une programmation, c'est-à-dire qu'il a promis ces sommes par écrit, sans engagement juridique. Il fait état également de 311 millions d'euros de crédits engagés, ce qui est inquiétant quand ont sait que les crédits de paiement réellement inscrits dans la loi de finances pour 2007 au titre du PEI sont dérisoires au regard des enjeux.
L'État a trouvé un moyen imparable de réduire l'impasse en rendant impossible l'exécution des travaux dans la mesure où il joue sur les dates respectives de caducité des arrêtés de subvention et des arrêtés d'autorisation des travaux. En effet, pour présenter un projet au financement du PEI, il faut un dossier complet, c'est-à-dire comportant toutes les autorisations nécessaires, comme une déclaration d'utilité publique ou un arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Mais ces autorisations ont une durée limitée, deux ans par exemple au titre de la loi sur l'eau.
S'il passe plus de deux ans entre la date de dépôt du dossier et l'arrêté de subvention, on se retrouve alors dans une situation kafkaïenne puisqu'il est impossible de commencer les travaux.
Je citerai un exemple, celui de la RD 81, en sortie nord de Saint-Florent, pour un montant de 4,11 millions d'euros hors taxes, financé au titre du PEI pour le département de la Haute-Corse. Le 29 novembre 2005, un arrêté préfectoral a été pris au titre de la loi sur l'eau pour une validité de deux ans ; le 30 janvier 2006, le comité régional de programmation des aides a émis un avis favorable ; enfin, le 13 décembre 2007 l'arrêté de subvention a été transmis, c'est-à-dire après caducité de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Bien évidemment, comme j'avais annoncé que je poserais cette question, cette situation kafkaïenne a été réglée en quelques jours, et j'en rends hommage au Gouvernement et à l'administration préfectorale.
J'appelle l'attention du Gouvernement sur ce point depuis plusieurs années, notamment sur les questions relatives au financement de l'eau et de l'assainissement, et je pourrais vous donner de nombreux exemples du même type qu'il conviendrait d'examiner attentivement en faisant preuve d'un peu d'objectivité en la matière. J'avais suggéré que la Cour des comptes soit saisie d'un rapport d'exécution du PEI au bout de cinq ans, ce qui permettrait de savoir où l'on en est. Je ne prétends pas avoir raison sur tout, mais on ne peut contester les résultats obtenus après une analyse financière et comptable.
779 Paul Giacobbi H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_6 83223 180 2008-03-25 09:30 mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement pour la corse questions orales sans débat > mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement pour la corse 300La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
19 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_7 83224 180 2008-03-25 09:30 mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement pour la corse questions orales sans débat > mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement pour la corse 310Monsieur le député, c'est avec la plus grande courtoisie que je veux souligner que les faits semblent démentir votre affirmation selon laquelle le bilan de l'exécution du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse serait insignifiant. Votre question apparaît donc en complet décalage avec la réalité.
La première convention d'application du PEI, signée le 26 octobre 2002, s'est achevée le 31 décembre 2006. Le montant total des 186 opérations programmées s'est élevé à 486,8 millions d'euros, soit 5 millions d'euros de plus que le total prévu dans la convention.
L'État s'est engagé avec la collectivité territoriale de Corse sur cette programmation à hauteur de 312,78 millions d'euros, soit le maximum possible, puisque sa participation ne peut excéder 70 % du montant total, remboursement du FCTVA inclus. Je rappelle que les PEI interviennent en plus des programmes normaux contenus dans les contrats de plan État-région.
En ce qui concerne les paiements, le chiffre exact de 111,7 millions d'euros à la fin 2007 doit être comparé aux engagements de l'État et non au coût total des opérations. Dès lors, le taux de couverture n'est pas de 7,5 % mais de 35,7 %. À la fin de 2007, toutes les factures déposées avant la clôture de l'exercice avaient été honorées.
Vous le savez, monsieur le député, une deuxième convention d'application du PEI a été signée le 4 mai 2007. Elle porte sur la période 2007-2013, soit sur sept ans, et prévoit un montant total d'investissements de 1 051 millions d'euros s'ajoutant aux programmes normaux liés au contrat de plan. Elle marque une forte accélération du rythme de programmation. À ce jour, 66 opérations ont déjà été programmées sur cette deuxième convention, pour un montant de 141 millions d'euros.
Par ailleurs, je vous rappelle que les moyens consacrés au PEI pour la Corse en 2008 s'élèvent à 95 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 43 millions d'euros en crédits de paiement.
Votre affirmation selon laquelle l'intervention de l'Agence de financement des infrastructures de transports relève du droit commun est également inexacte. En effet, le financement du volet infrastructures de transports du PEI, alimenté par crédits budgétaires jusqu'en 2006, fait aujourd'hui l'objet d'un versement de l'AFITF au PEI en application de la loi.
Le législateur a souhaité le transfert du budget de l'État vers l'AFITF du financement des volets transports des contrats de projets État-région et des dispositifs contractuels de même nature, dont relève le PEI Corse. Il est clair que, sans le PEI, l'AFITF n'interviendrait pas en Corse.
S'agissant de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, vous ne pouvez ignorer que, depuis de début du PEI, celui-ci a pris en charge, sur crédits budgétaires, la différence entre le taux normal d'intervention de l'Agence de l'eau et le niveau exceptionnel d'intervention qui caractérise le PEI.
S'agissant enfin de l'accusation portée contre les services de l'État de « rendre impossible l'exécution des travaux », outre que les taux d'exécution déjà mentionnés apportent une réponse claire, je ne peux que vous inviter à relire le courrier que le préfet de Haute-Corse vous a adressé à ce sujet.
Il y est écrit que, s'agissant des travaux sur la RD 81 au nord de Saint-Florent évoqués dans votre question, le conseil général de Haute-Corse n'a saisi le préfet que le 21 décembre 2007 d'une demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté du 29 novembre 2005 portant autorisation de travaux au titre du code de l'environnement. « Outre que cette requête aurait pu intervenir avant la fin de validité, elle fera, après instruction, l'objet d'une décision favorable qui vous parviendra dans les prochains jours », précise très clairement le préfet dans sa lettre.
Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous donner aujourd'hui.
679 Alain Marleix secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_7 83225 180 2008-03-25 09:30 mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement pour la corse questions orales sans débat > mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement pour la corse 320La parole est à M. Paul Giacobbi.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_8 83226 180 2008-03-25 09:30 mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement pour la corse questions orales sans débat > mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement pour la corse 330Monsieur le secrétaire d'État, je connaissais la teneur de la réponse qui m'est faite et répétée. Je tiens néanmoins à souligner que l'expression « opérations programmées », en droit français, ne veut rien dire : mon collègue Dolez et moi-même pouvons nous mettre dans un coin et programmer 1 milliard de crédits, cela n'engage à rien.
L'État a certes engagé 312 millions d'euros. L'ennui, c'est qu'il n'y a pas assez de crédits de paiement. D'ailleurs, les chiffres sont incohérents : si 111 millions d'euros payés par l'État représentent 7,5 % du total des paiements du programme, ou même 35 % selon vous, il est alors impossible que le financement moyen atteigne 70 %.
Vous avez ajouté que, fin 2007, les factures déposées ont été honorées. C'est juste – je suis d'ailleurs assez intervenu, ici et ailleurs, pour accélérer les choses – mais avec six mois à un an de retard en moyenne. C'est ce que l'on ne dit pas.
Je ne veux pas de polémique, monsieur le secrétaire d'État, mais vous déclarez que, sans le PEI, il n'y aurait pas de financement de l'AFITF en Corse. Je ne comprends pas très bien pourquoi, en Corse, il faudrait un PEI pour faire ce que l'Agence fait ailleurs dans un cadre ordinaire.
En définitive, je me borne à signaler certains problèmes de discipline budgétaire. Que le Gouvernement saisisse donc la Cour des comptes pour faire le point sur l'exécution. Elle nous mettra tous d'accord et je serai le premier à me ranger à son avis.
275 Paul Giacobbi H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P160_27996 83227 180 2008-03-25 09:30 conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics questions orales sans débat > conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics 340Conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P160_27996 83228 180 2008-03-25 09:30 conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics questions orales sans débat > conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics 350La parole est à M. Jacques Remiller, pour exposer sa question, n° 174.
13 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_9 83229 180 2008-03-25 09:30 conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics questions orales sans débat > conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics 360Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, alors que certains quotidiens évoquent ce matin un net recul du tabagisme chez les adolescents, je souhaite attirer l'attention sur les conséquences de l'interdiction de fumer dans tous les lieux à usage collectif. Le décret qui l'a mise en oeuvre est apprécié par un grand nombre de nos concitoyens, même par des fumeurs, et il n'est pas question de revenir sur cette interdiction. En tant que député de base, je n'en ai d'ailleurs pas le pouvoir.
Néanmoins, près de trois mois après l'entrée en vigueur de cette réglementation dans tous les lieux publics et alors qu'elle semble globalement respectée, les patrons de bars-tabacs et de discothèques se plaignent d'un fort recul de leur chiffre d'affaires et d'une relative désaffection de leur clientèle, ce qui met en péril certains établissements, en particulier ceux qui n'ont pas la possibilité d'installer des terrasses extérieures.
La confédération des buralistes, présidée par René Le Pape, signale également une baisse d'activité de 20 % à 25 % sur les consommations, de 10 % sur les jeux et 12 % sur les tabacs. L'Union des métiers et industries de l'hôtellerie évoque quant à elle une baisse de recettes d'environ 20 % pour les discothèques et de 15 % à 20 % pour les bars-tabacs, notamment en zone rurale. Cette tendance, qui s'observe dans ma circonscription, plus rurale qu'urbaine, n'offre pour avenir à certains commerces que la fermeture à terme, avec un impact prévisible sur le lien social auquel ils contribuent dans les petits villages de France. Si les professionnels des grandes villes ou de régions au climat particulièrement clément s'en sortent à peu près, de nombreux lieux de convivialité sont en péril dans les campagnes françaises.
Je souhaite donc savoir si des mesures de compensation ou d'assouplissement sont envisagées à l'endroit des professionnels les plus touchés par l'application de ce décret.
334 Jacques Remiller H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_9 83230 180 2008-03-25 09:30 conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics questions orales sans débat > conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics 370Avant de passer la parole à Mme la secrétaire d'État, je voudrais la féliciter pour sa nomination au Gouvernement et lui souhaiter la bienvenue au banc des ministres. J'en profite pour saluer à ses côtés Hubert Falco, qui retrouve cet hémicycle en tant que secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Nous avons fait nos premiers mandats ensemble et je suis très heureux de le retrouver aujourd'hui.
La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.
94 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P168_30751 83231 180 2008-03-25 09:30 conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics questions orales sans débat > conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics 380Merci, monsieur le président, pour votre mot aimable à mon égard. Ma première intervention en tant que membre du Gouvernement pour répondre à Jacques Remiller, qui est aussi un ami, est en effet pour moi un moment émouvant.
Je vous remercie tout d'abord, monsieur le député, d'avoir, comme la presse ce matin, souligné le recul du tabagisme chez les lycéens. Ce constat constitue pour nous un encouragement à poursuivre notre politique.
Je tiens à rappeler que le tabagisme est la première cause de mortalité évitable en France : le tabac est responsable de 66 000 décès par an, dont environ 5 000 sont dus au tabagisme passif. Face à cet enjeu de santé publique majeur, le décret du 15 novembre 2006, qui renforce l'interdiction de fumer, est un indéniable progrès. Il offre aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac dans les lieux collectifs. Dès avant ce décret, un arrêt du 29 juin 2005 de la Cour de cassation, imposait à l'employeur « une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise ».
Le tabagisme n'est pas une simple gêne. Les concentrations en toxiques mesurées dans l'air des bars et des discothèques sont particulièrement élevées. En raison d'une exposition importante, les salariés du secteur présentent une grande vulnérabilité au tabagisme passif avec, en particulier, un risque accru de pathologies respiratoires, de maladies cardiovasculaires et de cancers du poumon. L'interdiction totale de fumer dans les lieux collectifs apportera un bénéfice rapide.
Plusieurs études réalisées aux États-Unis et en Italie ont mis en évidence une diminution de la fréquence des infarctus du myocarde au sein de la population quelques mois seulement après la mise en place de cette interdiction. En Écosse et en Irlande, des travaux ont également montré qu'elle s'était accompagnée d'une amélioration des symptômes respiratoires des employés de bar. Les premiers éléments dont nous disposons suggèrent des résultats semblables en France avec, notamment, une baisse de l'incidence des infarctus du myocarde au sein de la population générale et une amélioration des symptômes respiratoires des salariés du secteur depuis l'application du décret dans les lieux de convivialité. Cette tendance encourageante est naturellement à confirmer.
Certains professionnels souhaitent des aménagements au décret. Le Gouvernement n'y est pas favorable. Des dérogations nous empêcheraient d'obtenir les résultats positifs sur la santé des salariés de ce secteur et de l'ensemble de nos concitoyens, que nous commençons à enregistrer. En effet, tous les aménagements proposés ont été soigneusement expertisés par les services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ils ont conclu qu'ils ne permettraient plus de prémunir suffisamment les non-fumeurs contre les méfaits sanitaires du tabagisme passif.
En outre, une étude réalisée à la demande du service d'information du Gouvernement auprès des professionnels du secteur montre leur refus de toute dérogation pour un type spécifique d'établissement. Ils considèrent à juste titre que cela constituerait une atteinte injustifiée au principe d'égalité.
Enfin, je tiens à souligner que le grand public soutient les mesures du décret. Il est conscient de la nécessaire prise de responsabilité collective et individuelle sur le sujet du tabagisme passif notamment.
Le tabagisme représente aussi un coût pour les lieux de convivialité. Il constitue pour l'employeur une charge économique, liée notamment aux dégâts provoqués par les cigarettes, aux coûts supplémentaires de nettoyage engendrés par le tabagisme, ainsi qu'aux absences plus nombreuses pour cause de maladie chez les salariés exposés.
Par ailleurs, les données en provenance des États et régions qui appliquent ces mesures d'interdiction de fumer montrent globalement l'absence d'effet défavorable sur l'emploi et le chiffre d'affaires pour l'ensemble du secteur concerné. Ces résultats sont attestés par de nombreuses études, non financées par l'industrie du tabac, qui se fondent sur des statistiques relatives aux taxes versées sur le chiffre d'affaires et l'emploi. Les études concluent à l'absence d'effet économique négatif notable consécutif à l'interdiction de fumer dans les lieux de convivialité. À titre d'exemple, en Écosse, l'activité de restauration du groupe de pubs Mitchell's & Butler's marquait une hausse de plus de 10 % six mois après l'interdiction de fumer. Il s'exerce en effet un transfert de clientèle. Une partie des fumeurs seraient remplacés par des non-fumeurs, désireux de consommer plus souvent et davantage dans une atmosphère non polluée. Ce transfert n'est pas nécessairement immédiat et peut demander un temps d'adaptation.
Le Gouvernement a souhaité limiter les éventuels effets défavorables en signant, le 21 décembre 2006, un nouveau contrat d'avenir avec la Confédération des buralistes, lequel vient d'entrer en vigueur. Prévu pour quatre ans, c'est-à-dire de 2008 à 2011, ce nouveau contrat renforce la politique de diversification des activités des buralistes. C'est fondamental. Il maintient par ailleurs le principe, existant de longue date, de la compensation partielle de la baisse de chiffre d'affaires de l'activité tabac. Il comprend également pour les débitants de tabac, et pour la première fois depuis 1976, une progression de la rémunération sur la vente des tabacs de 0,5 point pendant la durée du contrat. L'enveloppe budgétaire prévue est d'environ 160 millions d'euros par an pendant la durée du contrat, somme à laquelle s'ajoute, je tiens à le préciser, la progression de la rémunération sur la vente du tabac.
Pour les hôtels, cafés et restaurants, des aides fiscales pour la mise aux normes sont prévues dans le « contrat de croissance » entre les ministères chargés des PME et du tourisme et les organisations professionnelles. Ces mesures détaillées comprennent notamment des dispositions fiscales pour la mise en place des emplacements réservés aux fumeurs. Les baisses du chiffre d'affaires annoncées par l'Union des métiers de l'industrie hôtelière, l'UMIH, et la Confédération des buralistes vont être prises en compte et analysées. Il est néanmoins beaucoup trop tôt pour les valider, totalement ou en partie.
En ce qui concerne les bars-tabacs, un groupe de travail réunissant le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministère du budget et la Confédération des buralistes va tenter d'obtenir des précisions sur les pertes déclarées depuis le début de l'année, en les comparant notamment au chiffre d'affaires des années précédentes à la même période. Les conclusions de ce groupe de travail, permettant de déterminer un diagnostic partagé avec la Confédération des buralistes de l'impact réel de l'interdiction de fumer sur le chiffre d'affaires des bars-tabacs, seront rendues dans les prochaines semaines.
Tels sont les éléments de réponse que je pouvais vous apporter, monsieur le député.
1225 Nadine Morano secrétaire d'état chargée de la famille http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P168_30751 83232 180 2008-03-25 09:30 conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics questions orales sans débat > conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics 390La parole est à M. Jacques Remiller, pour une réponse rapide.
13 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_11 83233 180 2008-03-25 09:30 conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics questions orales sans débat > conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics 400Madame la secrétaire d'État, je me joins aux félicitations de notre président. Nous avons souvent travaillé ensemble et vous m'avez même succédé à la présidence du groupe d'amitié avec le Tchad, poste que vous allez devoir abandonner.
Vous avez évoqué le recul du tabagisme chez les adolescents, ce qui constituait le corps de ma question. Ce que la presse ne nous dit pas, en revanche, c'est le risque de voir le tabac supplanté par d'autres substances. Vous comprenez ce que je veux dire.
J'ai le sentiment, madame la secrétaire d'État, que vous vous êtes placée uniquement sur le terrain de la santé, ce qui est bien normal puisque vous êtes en charge de la famille. Étant moi-même président du centre hospitalier Lucien-Hussel à Vienne, j'ai rencontré récemment les chefs de service de pneumologie et ils m'ont fait part, eux aussi, de la baisse des pathologies constatées dans le cadre du contrôle qu'ils effectuent. C'est incontestable.
En revanche, il ne faudrait pas attendre 2011 pour agir. Comme je vous l'ai dit, l'interdiction de fumer a déjà fait beaucoup de dégâts dans les bars-tabacs des zones rurales et ils ne pourront attendre aussi longtemps. Je vous demande donc, à vous comme à Éric Woerth, d'être très vigilants afin de ne pas sacrifier ce pan de l'économie.
238 Jacques Remiller H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_11 83234 180 2008-03-25 09:30 conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics questions orales sans débat > conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics 410Mes chers collègues, le temps théorique consacré à une question-réponse est de sept minutes. Or nous en sommes à treize. Je vous demande donc d'être un peu plus concis.
33 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_11 83235 180 2008-03-25 09:30 conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics questions orales sans débat > conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics 420C'est un sujet important : il y va de l'emploi et de l'économie !
15 Jacques Remiller H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_11 83236 180 2008-03-25 09:30 conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics questions orales sans débat > conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics 430Assurément, mais nous ne tiendrons pas notre emploi du temps si chacun ne respecte pas son temps de parole.
22 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_11 83237 180 2008-03-25 09:30 conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics questions orales sans débat > conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics 440Pardonnez-moi, monsieur le président.
7 Jacques Remiller H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P191_40034 83238 180 2008-03-25 09:30 restructuration des organismes de sécurité sociale dans l'arrondissement de douai questions orales sans débat > restructuration des organismes de sécurité sociale dans l'arrondissement de douai 450Restructuration des organismes de sécurité sociale dans l'arrondissement de Douai
13 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P191_40034 83239 180 2008-03-25 09:30 restructuration des organismes de sécurité sociale dans l'arrondissement de douai questions orales sans débat > restructuration des organismes de sécurité sociale dans l'arrondissement de douai 460La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 160.
13 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_12 83240 180 2008-03-25 09:30 restructuration des organismes de sécurité sociale dans l'arrondissement de douai questions orales sans débat > restructuration des organismes de sécurité sociale dans l'arrondissement de douai 470Je souhaite une nouvelle fois alerter le Gouvernement sur les graves répercussions que risque d'avoir la restructuration des organismes de sécurité sociale dans l'arrondissement de Douai.
Tout d'abord, la fusion des URSSAF de Douai et d'Arras, décidée il y a plusieurs mois par un arrêté du ministre du travail et des relations sociales, sera complétée le 1er juin prochain par une fusion avec celle de Calais.
Ensuite, la Caisse nationale d'allocations familiales, en dépit de l'opposition des principales organisations syndicales, a retenu le principe de ne conserver, à l'horizon 2011, qu'une caisse d'allocations familiales par département. Cela ne concerne en fait que quatorze départements, les plus peuplés. Dans le Nord, grand département de 2,5 millions d'habitants, cette mesure entraînerait la suppression de sept caisses sur huit. Bien que la présidence et la direction générale de la CNAF aient annoncé une concertation avec les élus locaux – que nous attendons toujours –, et affiché leur intention d'examiner la situation spécifique du Nord, nous nourrissons les plus grandes craintes pour l'avenir de la CAF de Douai.
Enfin, la caisse primaire d'assurance maladie attend depuis plus de deux ans la nomination d'un nouveau directeur ; c'est le directeur adjoint qui assure l'intérim. Elle n'a pas, non plus, d'agent comptable : l'intérim est assuré par celui de la caisse de Lens, lequel est déjà chargé de l'intérim de la caisse de Calais ! Étant donné les distances et la circulation, il faudra à cet agent une bonne voiture et une grande disponibilité pour faire face à toutes ses fonctions !
Madame la secrétaire d'État, je me fais l'interprète de nombreux élus du département en disant que nous condamnons ces projets ou ces décisions de regroupement et, s'agissant de la caisse d'assurance maladie, nous craignons qu'elle n'intervienne dans les prochaines semaines. Ils vont en effet à l'encontre de l'exigence de proximité pour beaucoup d'allocataires et d'assurés, souvent en grande difficulté – la caisse d'allocations familiales de Douai est, je le rappelle, parmi celles qui comptent le plus grand nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion –, mais aussi pour les professions de santé, les municipalités et les associations qui gèrent des équipements. C'est pourquoi je souhaite entendre le point de vue du Gouvernement sur cette question, et je demande avec insistance de faire en sorte que l'arrondissement de Douai, plus peuplé que bien des départements, conserve son réseau de caisses, qui a fait ses preuves.
429 Marc Dolez H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_12 83241 180 2008-03-25 09:30 restructuration des organismes de sécurité sociale dans l'arrondissement de douai questions orales sans débat > restructuration des organismes de sécurité sociale dans l'arrondissement de douai 480La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.
17 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_13 83242 180 2008-03-25 09:30 restructuration des organismes de sécurité sociale dans l'arrondissement de douai questions orales sans débat > restructuration des organismes de sécurité sociale dans l'arrondissement de douai 490Monsieur le député, tout d'abord je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Vous vous inquiétez de l'avenir du service public de la sécurité sociale dans l'arrondissement de Douai, et craignez que les rapprochements entre les organismes du département, qu'ils soient effectifs – pour l'URSSAF – ou potentiels – pour la CAF et la CPAM –, ne pénalisent la qualité du service de proximité rendu aux employeurs, aux assurés et aux allocataires, notamment les plus précaires. Je ne partage pas vos craintes. Je voudrais vous convaincre que ces rapprochements contribueront au contraire à améliorer le service aux usagers et, parfois, à renforcer l'activité dans la circonscription de Douai et le département du Nord.
L'évolution des réseaux des caisses, dans les différentes branches du régime général, est indispensable pour que, comme tous les services publics, la sécurité sociale soit plus efficace, c'est-à-dire qu'elle atteigne ses objectifs au meilleur coût. Le Parlement, toutes tendances politiques confondues, s'est d'ailleurs fait l'écho de cette préoccupation : la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de votre assemblée soulignait dans son rapport de 2005 que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait entraîner une déperdition de ressources, et demandait une évolution de ce réseau.
En juin dernier, les partenaires sociaux membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ont fixé pour objectif de parvenir en 2011 à une entité juridique unique dans les départements où, pour des raisons historiques, existent plusieurs organismes – c'est le cas du Nord. Cependant, il convient de souligner que la création d'une caisse unique ne remet nullement en cause l'implantation des lieux de production et des points d'accueil gérés par les différentes caisses. Pour les allocataires, la proximité sera préservée, et les personnels ne se verront en aucun cas imposer une mobilité géographique : ces garanties figurent noir sur blanc dans le protocole d'accord national négocié avec l'ensemble des organisations syndicales. En outre, la départementalisation des structures juridiques n'interdit nullement de prendre en compte les réalités locales, notamment dans la définition du schéma directeur d'action sociale ; bien au contraire, avec une CAF par département, les collectivités locales disposeront d'un interlocuteur unique aux moyens renforcés, ce qui permettra de construire un schéma cohérent à l'échelle d'un territoire.
Ces rapprochements ne sont donc en rien contradictoires avec l'objectif de maintenir un lien de proximité de haute qualité avec les usagers. L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général se fait dans le respect des réalités locales. Les rapprochements qui ont déjà eu lieu un peu partout en France, par exemple pour le recouvrement, en sont la preuve ; ils peuvent même permettre à ces organismes de se voir confier de nouvelles missions nationales, qui viennent renforcer leur activité. C'est ainsi que l'URSSAF d'Arras-Douai, que vous venez de citer, héberge désormais le Centre national du chèque-emploi associatif, qui rencontre un réel succès et que votre assemblée a voulu encore développer en adoptant la proposition de loi de MM. Decool et Lamour.
Vous voyez bien, monsieur le député, que la départementalisation des organismes de sécurité sociale, voulue par l'État et les partenaires sociaux, ne va pas à l'encontre de la proximité, de la qualité du service aux usagers et du maintien de l'activité dans les territoires – bien au contraire.
633 Nadine Morano secrétaire d'état chargée de la famille http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_13 83243 180 2008-03-25 09:30 restructuration des organismes de sécurité sociale dans l'arrondissement de douai questions orales sans débat > restructuration des organismes de sécurité sociale dans l'arrondissement de douai 500La parole est à M. Marc Dolez.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_14 83244 180 2008-03-25 09:30 restructuration des organismes de sécurité sociale dans l'arrondissement de douai questions orales sans débat > restructuration des organismes de sécurité sociale dans l'arrondissement de douai 510Madame la secrétaire d'État, bien qu'il s'agisse d'une de vos premières interventions au nom du Gouvernement dans cet hémicycle, j'ai le regret de vous dire que vous ne m'avez pas convaincu. Je crois nécessaire de répéter quelques remarques de bon sens.
Tout d'abord, à aucun moment, les élus de la République, les élus locaux, n'ont été consultés sur ces questions, qu'il s'agisse du recouvrement, des allocations familiales ou de l'assurance maladie. C'est inacceptable !
Ensuite, vous faites état d'un protocole d'accord entre les partenaires sociaux sur les caisses d'allocations familiales ; or les principales organisations syndicales se sont prononcées contre cette départementalisation, qui, je le répète, ne concerne que quelques départements bénéficiant actuellement, pour des raisons de bon sens, de plusieurs caisses d'allocations familiales.
Et comment pouvez-vous dire que cela n'affectera pas l'exigence de proximité ? Dans un grand département comme le nôtre, la présence de plusieurs caisses d'allocations familiales permettait précisément au conseil d'administration de chacune d'entre elles de mettre en place des actions spécifiques avec des crédits affectés négociés avec les élus locaux. S'il n'y a plus qu'un seul échelon, départemental, on ne pourra plus prendre en compte la spécificité de chaque arrondissement.
Enfin, s'agissant de la caisse primaire d'assurance maladie de Douai, la décision est prise de manière insidieuse : on commence par ne pas remplacer le directeur, puis l'agent comptable, et un jour on vous met devant le fait accompli. J'espérais, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement serait aux côtés des élus pour défendre un service public de la sécurité sociale proche des citoyens. J'ai le regret de constater que ce n'est pas le cas.
312 Marc Dolez H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P211_48943 83245 180 2008-03-25 09:30 enfouissement de la ligne à très haute tension cotentin-maine ? questions orales sans débat > enfouissement de la ligne à très haute tension cotentin-maine ? 520Enfouissement de la ligne à très haute tension « Cotentin-Maine »
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P211_48943 83246 180 2008-03-25 09:30 enfouissement de la ligne à très haute tension cotentin-maine ? questions orales sans débat > enfouissement de la ligne à très haute tension cotentin-maine ? 530La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, n° 172.
15 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_15 83247 180 2008-03-25 09:30 enfouissement de la ligne à très haute tension cotentin-maine ? questions orales sans débat > enfouissement de la ligne à très haute tension cotentin-maine ? 540Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, le précédent gouvernement avait décidé la construction d'un réacteur nucléaire de troisième génération, dit « EPR », sur le site du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville, dans la Manche. L'entrée en vigueur de ce nouvel équipement très important, prévue en 2012, préfigure le renouvellement complet du parc nucléaire français, dans un double souci d'amélioration de la sûreté et de rentabilité des installations. Cet équipement, dont l'importance a été bien comprise par les élus de la Manche, toutes opinions politiques confondues, entraîne la construction d'une ligne électrique à très haute tension, dite « THT ». Cette ligne, dont l'objet est d'acheminer l'électricité produite vers un point de raccordement au réseau national, traverse de part en part le département de la Manche, en direction de la Mayenne.
Depuis plusieurs mois, les représentants du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, RTE, sont venus rendre visite à des maires du département de la Manche pour donner des explications et proposer – et bien souvent imposer – un tracé pour la future THT. Pour certaines communes de faible superficie, notamment dans les cantons de Percy, de Saint-Pois ou de Saint-Hilaire-du-Harcouët, cela pose un vrai problème. Celle de Chèvreville, par exemple, a défrayé la chronique en refusant d'élire son conseil municipal : d'une étendue de 450 hectares, elle n'aurait plus aucune possibilité de développement si elle était surplombée par une ligne à très haute tension.
L'enfouissement de la ligne pourrait être une solution, mais RTE reste sourd à cette demande, se réfugiant derrière des considérations techniques, voire technocratiques. Pourtant, dans un rapport de 2001, notre collègue Christian Kert a montré que ce serait tout à fait possible techniquement, et que, du fait des avancées technologiques, le surcoût, bien que réel, ne serait pas trop élevé, surtout si l'enfouissement était fait sur une longue distance, ce qui, comme dans tout processus industriel, permettrait de réduire les coûts.
Le dialogue avec RTE étant difficile – voire, dans certains cas, impossible, puisque ses représentants nous opposent des certitudes scientifiques et techniques que l'on sait pourtant relatives sur le moyen et le long terme –, la réponse ne peut être que politique. Le Grenelle de l'environnement et la récente prise de position de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, suite à l'enquête de santé publique du Centre de recherche et d'information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques, militent en faveur de l'enfouissement. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, préciser la position du Gouvernement sur ce sujet très délicat ?
470 Guénhaël Huet H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_15 83248 180 2008-03-25 09:30 enfouissement de la ligne à très haute tension cotentin-maine ? questions orales sans débat > enfouissement de la ligne à très haute tension cotentin-maine ? 550La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
18 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_16 83249 180 2008-03-25 09:30 enfouissement de la ligne à très haute tension cotentin-maine ? questions orales sans débat > enfouissement de la ligne à très haute tension cotentin-maine ? 560Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Jean-Louis Borloo, dont je tiens à excuser l'absence, sur le projet de construction de la ligne à très haute tension « Cotentin - Maine ». Vous avez également et fort justement énuméré les mesures qui peuvent être prises en vue de favoriser l'enfouissement, dans certaines zones, de cette ligne à 400 000 volts.
Vous le savez, la construction des lignes à très haute tension est précédée par la mise en oeuvre de procédures très contrôlées qui visent à assurer la meilleure insertion environnementale des projets. La première de ces procédures est la phase de concertation préalable, pilotée par les préfectures ou les sous-préfectures et au cours de laquelle sont associés les élus et les associations représentatives des populations concernées afin de déterminer l'emplacement du fuseau de moindre impact.
En ce qui concerne le projet « Cotentin-Maine », cette phase de concertation s'est déroulée d'octobre 2006 à décembre 2007. Après une analyse complète de la zone d'étude et notamment le recensement des sensibilités environnementales, plusieurs fuseaux de passage de la ligne ont été identifiés avant d'être comparés entre eux, ce qui a permis d'aboutir à une proposition de fuseau dit « de moindre impact ».
Les modalités d'enfouissement des ouvrages électriques diffèrent selon le niveau de tension des ouvrages. L'enfouissement des lignes à haute tension se caractérise par une technologie maîtrisée dont le surcoût est relativement réduit par rapport à la technique aérienne. Cela a conduit RTE à s'engager, dans le contrat de service public signé avec l'État le 24 octobre 2005, à réaliser en technique souterraine au moins 30 % de ces ouvrages à haute tension. Cet engagement a été rempli puisque, en 2006, le taux moyen d'enfouissement a été supérieur à 35 %.
En revanche, l'enfouissement des lignes à très haute tension sur des distances supérieures à quelques kilomètres présente des contraintes techniques et financières très lourdes et reste donc exceptionnel.
L'enfouissement n'est du reste pas la seule solution permettant d'améliorer l'insertion environnementale d'un projet de ligne à très haute tension. Des mesures d'accompagnement du projet doivent être mises en oeuvre et faire l'objet d'un traitement minutieux adapté à chaque commune – vous avez cité le cas de petites communes rurales. Ce sera le cas lors des discussions sur l'élaboration du plan d'accompagnement de projet pour la ligne « Cotentin - Maine ».
Le préjudice visuel dû à la présence de ces ouvrages fera également l'objet d'un traitement spécifique et RTE proposera aux habitants situés à proximité de l'ouvrage de limiter la gêne visuelle par des plantations végétales ou d'autres mesures palliatives. Ce préjudice visuel sera également indemnisé.
Monsieur le député, vous avez évoqué un problème qui concerne votre département mais que je connais fort bien en tant qu'élu local. Je suis prêt à vous recevoir pour examiner avec vous la spécificité du problème posé par cette ligne en vue d'élaborer, dans le cadre des responsabilités qui sont les miennes aujourd'hui, les conditions d'une nouvelle discussion avec RTE.
564 Hubert Falco secrétaire d'état chargé de l'aménagement du territoire http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_16 83250 180 2008-03-25 09:30 enfouissement de la ligne à très haute tension cotentin-maine ? questions orales sans débat > enfouissement de la ligne à très haute tension cotentin-maine ? 570La parole est à M. Guénhaël Huet.
10 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_17 83251 180 2008-03-25 09:30 enfouissement de la ligne à très haute tension cotentin-maine ? questions orales sans débat > enfouissement de la ligne à très haute tension cotentin-maine ? 580Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des éléments de réponse que vous venez de me donner, mais qui, cela ne vous surprendra pas, ne me satisfont pas entièrement.
36 Guénhaël Huet H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P228_55985 83252 180 2008-03-25 09:30 enfouissement de la ligne à très haute tension cotentin-maine ? questions orales sans débat > enfouissement de la ligne à très haute tension cotentin-maine ? 590Pas du tout, même !
7 Yves Cochet H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P228_55985 83253 180 2008-03-25 09:30 enfouissement de la ligne à très haute tension cotentin-maine ? questions orales sans débat > enfouissement de la ligne à très haute tension cotentin-maine ? 600Toutefois, même si je prends acte de votre proposition de me recevoir pour les problèmes qui peuvent se poser dans le département de la Manche, lequel, il est vrai, n'est pas le seul concerné, je tiens à regretter l'acharnement technocratique de RTE qui reste sourd à toutes les demandes qui lui sont faites, y compris aux demandes d'explication. Vous avez rappelé la phase de concertation préalable : elle a bien eu lieu aux dates que vous avez indiquées, mais sous l'égide purement formelle du préfet, parce que c'est RTE qui conduit le bal et qui décide souverainement ce qu'il convient de faire sans écouter ni l'autorité préfectorale, ni les élus, ni les associations, ni les riverains.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir rappeler RTE à plus de réserve et de modestie, ce qui permettrait de résoudre, j'en suis convaincu, nombre de problèmes très lourds.
163 Guénhaël Huet H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P231_56955 83254 180 2008-03-25 09:30 tracé de la ligne à grande vitesse sud europe atlantique en indre-et-loire questions orales sans débat > tracé de la ligne à grande vitesse sud europe atlantique en indre-et-loire 610Tracé de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique en Indre-et-Loire
13 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P231_56955 83255 180 2008-03-25 09:30 tracé de la ligne à grande vitesse sud europe atlantique en indre-et-loire questions orales sans débat > tracé de la ligne à grande vitesse sud europe atlantique en indre-et-loire 620La parole est à Mme Marisol Touraine, pour exposer sa question, n° 162.
13 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_18 83256 180 2008-03-25 09:30 tracé de la ligne à grande vitesse sud europe atlantique en indre-et-loire questions orales sans débat > tracé de la ligne à grande vitesse sud europe atlantique en indre-et-loire 630Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement devra prochainement se prononcer sur le tracé de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, puisque l'enquête publique est close depuis quelques semaines déjà et que nous attendons les conclusions du rapport auquel elle a donné lieu.
C'est la raison pour laquelle, cette ligne traversant l'Indre-et-Loire, je tiens à appeler votre attention, et celle du Gouvernement, sur les nuisances fortes que son tracé ne manquera pas d'occasionner pour la population de ce département, d'autant que si nul n'y conteste l'utilité de la ligne à grande vitesse au regard de l'intérêt général, je rappellerai que l'Indre-et-Loire n'en tirera aucun bénéfice direct puisque le département ne profitera ni de la réduction du temps de trajet pour Bordeaux ni d'aucune création de gare. Les nuisances, en revanche, seront incontestables, la ligne traversant des zones urbaines fortement peuplées, notamment la commune de Chambray-lès-Tours. C'est pourquoi l'ensemble des élus et des associations de riverains souhaitent – et je les soutiens – que la ligne soit, dans cette zone, réalisée en déblai profond. Réseau ferré de France a indiqué que cette solution était techniquement réalisable mais que seules des considérations d'ordre financier l'avaient conduit à l'exclure, ce qui est pour nous inacceptable puisque le surcoût d'une telle option représente une goutte d'eau au regard du coût total du projet.
La population et les élus ont les mêmes exigences en ce qui concerne la vallée de l'Indre, notamment pour les communes de Veigné, Monts, Sorigny et Villeperdue, où, afin de préserver la qualité de l'environnement et le développement du tourisme, qui est une activité économique importante, des aménagements du même type sont nécessaires.
Il me semble également que les mesures de protection phonique prévues se révèlent très insuffisantes. La seule prise en compte de la moyenne des pics sonores sur une plage horaire minore en effet considérablement les nuisances effectives que le projet fait craindre – nous en avons fait la triste expérience avec l'ouverture de l'autoroute A 85 dans ce même secteur. Il est donc indispensable de tenir compte des infrastructures déjà existantes et de raisonner à partir du niveau sonore cumulé résultant de leur juxtaposition : les autoroutes A 85 et A 28, ainsi que la ligne TGV existante, sur laquelle se développera, tel est du moins le projet, le fret ferroviaire. Si on tient compte de cette juxtaposition, le seuil réglementaire des soixante décibels est dépassé alors que l'OMS recommande pour la nuit un niveau inférieur à trente décibels. Or un décret suffit pour fixer le seuil de référence en matière de bruit. Ainsi, il revient au Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, de revoir à la baisse les seuils existants, qui se révèlent trop élevés.
Lors de la construction de la ligne TGV vers Marseille, des progrès importants ont du reste été accomplis en matière de règles de protection de l'environnement : il vous est possible de marquer de votre empreinte le grand projet de la LGV en vous engagement fortement en faveur de la protection contre le bruit.
Je tiens à terminer en indiquant un point nouveau : pour la première fois RFF a confié la réalisation et l'exploitation de la LGV à une entreprise concessionnaire. Je souhaite que les concessionnaires d'infrastructures ferroviaires soient assujettis comme les concessionnaires d'infrastructures autoroutières au versement d'une taxe professionnelle aux communes traversées. Or nous n'avons actuellement aucun élément d'information sur le sujet. Ce serait pourtant une manière de compenser les pertes de recettes fiscales subies par les communes en raison du passage de la LGV.
Je souhaite enfin que M. Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, puisse recevoir les élus et les associations afin d'entendre leurs demandes. Je suis certaine que le Gouvernement ne souhaite pas plus que moi que la réalisation de la LGV se fasse au détriment de la population.
697 Marisol Touraine F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_18 83257 180 2008-03-25 09:30 tracé de la ligne à grande vitesse sud europe atlantique en indre-et-loire questions orales sans débat > tracé de la ligne à grande vitesse sud europe atlantique en indre-et-loire 640La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé des transports.
15 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_19 83258 180 2008-03-25 09:30 tracé de la ligne à grande vitesse sud europe atlantique en indre-et-loire questions orales sans débat > tracé de la ligne à grande vitesse sud europe atlantique en indre-et-loire 650Madame la députée, je tiens tout d'abord à excuser l'absence de Dominique Bussereau, qui s'est rendu auprès des familles des victimes du dramatique accident de voiture qui a eu lieu hier soir sur l'autoroute A 9.
Le projet de LGV Tours-Bordeaux a fait l'objet d'une phase de concertation approfondie au cours de laquelle Réseau ferré de France a notamment étudié des variantes techniques du projet. Sur cette base, le dossier d'avant-projet sommaire a été approuvé par une décision ministérielle du 16 avril 2007, en demandant au maître d'ouvrage la prise en compte de nombreuses améliorations du tracé. Certaines variantes ont cependant dû être écartées, compte tenu d'impossibilités techniques ou de leur caractère disproportionné au regard des avantages attendus. Le projet ainsi défini et les études qui ont permis de l'élaborer ont fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 25 octobre au 19 décembre 2007. Cette étape permet à une commission d'enquête indépendante de mettre en regard de manière impartiale les avantages du projet et les nuisances qu'il engendre. Les conclusions de la commission d'enquête, dont le rapport est attendu pour la fin du mois d'avril prochain, permettront à Dominique Bussereau d'examiner les réponses complémentaires qu'il conviendra éventuellement d'apporter.
Vous citez le cas particulier de la commune de Chambray-lès-Tours. Je tiens à vous préciser que l'abaissement du profil en long de la LGV, auquel vous faites référence, a été étudié de manière approfondie afin d'évaluer la possibilité de diminuer l'impact acoustique du projet. Il s'est révélé techniquement très complexe en raison notamment du volume des dépôts de matériaux ou de l'évacuation des eaux. Une autre solution a donc été retenue : elle consiste en un tracé en déblai sur les deux tiers du linéaire de la LGV traversant la commune et en remblai sur un tiers, accompagné d'aménagements paysagers permettant d'améliorer l'insertion de l'infrastructure.
En ce qui concerne la commune de Veigné, la présence de l'A10, de l'A85 et de la LGV sur son territoire a rendu nécessaire une approche spécifique qui a conduit à proposer le passage de la LGV en fort déblai sous les infrastructures autoroutières. RFF a de plus travaillé à leur insertion dans le cadre de vie commun et sur la qualité architecturale des ouvrages d'art, en collaboration avec un paysagiste conseil.
Concernant les nuisances sonores, la réglementation impose une obligation de résultat. Le respect des seuils réglementaires, en tenant compte de l'usage et de la nature des locaux, des caractéristiques de l'infrastructure et de l'ambiance sonore initiale, est donc un impératif absolu.
Dans le cas de la LGV Tours-Bordeaux, des dispositifs de protection à la source, dont 9 400 mètres d'écrans acoustiques et quelque 20 500 mètres de merlons acoustiques, sont prévus au stade d'avancement actuel du projet. De plus, lorsque les protections à la source se révéleront insuffisantes ou inenvisageables, une isolation de façade sera mise en oeuvre après concertation avec les riverains.
En cas de difficulté de réalisation de ces protections, l'acquisition des bâtiments à usage d'habitation exposés au-delà de la norme réglementaire sera proposée aux riverains concernés. Les études seront poursuivies tout au long de l'avancement du projet.
Quant aux évolutions de la législation, un comité opérationnel mis en place à la suite du Grenelle de l'environnement est chargé de conduire une réflexion spécifique sur le bruit. Ces propositions permettront d'éclairer le Gouvernement sur les mesures à appliquer.
Enfin, madame la députée, vous soulevez la question du versement d'une taxe professionnelle aux communes traversées. Cette proposition me paraît très difficile à mettre en oeuvre, notamment parce qu'il faudrait déterminer quelles entreprises seraient taxées – le gestionnaire d'infrastructure, les entreprises ferroviaires utilisant les voies… – et parce qu'elle ajouterait des coûts qui seraient répercutés sur les budgets des collectivités publiques – État, régions, communes – appelées à cofinancer la réalisation de cette opération.
705 Hubert Falco secrétaire d'état chargé de l'aménagement du territoire http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_19 83259 180 2008-03-25 09:30 tracé de la ligne à grande vitesse sud europe atlantique en indre-et-loire questions orales sans débat > tracé de la ligne à grande vitesse sud europe atlantique en indre-et-loire 660La parole est à Mme Marisol Touraine.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_20 83260 180 2008-03-25 09:30 tracé de la ligne à grande vitesse sud europe atlantique en indre-et-loire questions orales sans débat > tracé de la ligne à grande vitesse sud europe atlantique en indre-et-loire 670Je le regrette, monsieur le secrétaire d'État, mais la réponse que vous venez de donner ne satisfera ni les élus ni les riverains.
J'ai bien entendu qu'un groupe de travail avait été mis en place à la suite du Grenelle de l'environnement, ouvrant donc des perspectives de renforcement des normes applicables en matière de bruit. J'insiste sur ce point puisqu'il relève de la compétence exclusive du Gouvernement et qu'il existe par conséquent une possibilité de réaliser une avancée importante dans le droit de l'environnement et dans la protection de la qualité de vie de nos concitoyens.
Pour ce qui est du projet lui-même, j'ai surtout entendu le Gouvernement défendre le tracé actuel, qui ne satisfait pas les habitants. Je regrette que des mesures plus fortes ne soient pas prises pour l'enfouissement de la ligne dans les zones urbaines.
Enfin, en ce qui concerne l'impossibilité qu'il y aurait à taxer l'entreprise concessionnaire RFF, monsieur le secrétaire d'État, je m'étonne car je ne vois pas pourquoi ce qui est possible pour les entreprises concessionnaires d'autoroutes ne le serait pas pour les entreprises concessionnaires des voies ferrées. C'est la première fois que l'on envisage une telle mesure, en effet, mais enfin, ce qui est devenu une habitude dans le secteur autoroutier pourrait parfaitement être transposé au domaine ferroviaire – et je ne sache pas que l'on ait parlé de surcoûts pour les entreprises concernées. Ce serait aussi une façon de dédommager les communes traversées que de leur permettre d'investir dans des projets d'aménagement et de développement durable.
282 Marisol Touraine F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P255_67557 83261 180 2008-03-25 09:30 politique des transports en Île-de-france questions orales sans débat > politique des transports en Île-de-france 680Politique des transports en Île-de-France
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P255_67557 83262 180 2008-03-25 09:30 politique des transports en Île-de-france questions orales sans débat > politique des transports en Île-de-france 690La parole est à M. Yves Cochet, pour exposer sa question, n° 153,.
13 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_21 83263 180 2008-03-25 09:30 politique des transports en Île-de-france questions orales sans débat > politique des transports en Île-de-france 700Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, il existe depuis environ un an un projet de métro automatique, sorte de rocade structurante autour de Paris, dans le but de remédier aux engorgements, notamment dans les transports de banlieue à banlieue. Ce projet, parfois appelé Métrophérique ou Orbital, est donc dans l'air sinon dans les têtes, et je souhaite obtenir des précisions sur certains points.
Ce projet est techniquement réalisable et, comme on l'a remarqué à l'issue du Grenelle de l'environnement, répondrait à des besoins aussi bien sociaux qu'environnementaux. Dans la circonscription dont je suis l'élu, par exemple, la onzième de Paris, nous disposons déjà de lignes de métro ou de RER que l'on appelle radiales. Je suis par ailleurs très satisfait de la mise en oeuvre du projet de tramway des Maréchaux, une extension étant même possible entre la porte d'Ivry et la porte de la Chapelle voire la porte d'Asnières. Ce n'est cependant pas suffisant si l'on constate que 70 % des déplacements dans cette grande région qu'est l'Île-de-France se font de banlieue à banlieue.
L'aménagement d'un métro en rocade constituerait par conséquent la réponse aux besoins quotidiens des Franciliens pour leurs déplacements. Ainsi, le contrat de projet du Métrophérique a été signé au printemps 2007 et, au mois de juin à Roissy, le Président Sarkozy lui-même s'y est déclaré favorable. Reste, bien entendu, la question du financement. Pour le moment, des crédits d'étude sont certes prévus, mais un tel aménagement d'infrastructures requiert un engagement fort de l'État, qui n'a jusqu'à présent, sur ce point, donné aucune réponse. Or le projet du Métrophérique, de métro automatique autour de Paris, a été chiffré à environ 8 milliards d'euros. Il s'agit d'une somme importante – qui ne représente cependant que la moitié des cadeaux fiscaux que le gouvernement Fillon a concédés l'an dernier aux riches.
S'est ouvert par ailleurs un débat au sujet du Grand Paris et du rayonnement international de notre capitale. Une partie de ma question porte donc sur le fait de savoir si le Gouvernement entend donner à l'Île-de-France les moyens de promouvoir une éco-région. À titre d'exemple, Madrid a achevé en 2003 un métro en rocade après seulement cinq ans de travaux, qui permet désormais de structurer tout le développement du Sud de la capitale espagnole.
A contrario, en Île-de-France, le département du Val-de-Marne ne dispose pas de liaison en rocade ; aussi, pour aller de Créteil à Orly, convient-il de passer par Paris, ce qui nécessite à peu près une heure et demie de déplacement. Sur ce point, les élus régionaux – droite et gauche confondues – ainsi que tous les acteurs locaux s'accordent pour reconnaître la nécessité de ce métro en rocade. En effet, dans le secteur des transports, la route représente 90 % des émissions de dioxyde de carbone et 83 % des déplacements de personnes. Il faut évidemment diminuer cette proportion.
Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, obtenir une clarification sur les engagements financiers concernant le projet Métrophérique puisque, pour le moment, nous ne disposons d'aucune information à ce sujet. En octobre 2008 se tiendra un Comité interministériel d'aménagement du territoire, un CIADT, lors duquel le Président Sarkozy devrait se prononcer sur le Grand Paris et le Métrophérique. Quels sont les engagements financiers que le Gouvernement entend prendre pour le Métrophérique ?
612 Yves Cochet H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_21 83264 180 2008-03-25 09:30 politique des transports en Île-de-france questions orales sans débat > politique des transports en Île-de-france 710La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
18 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_22 83265 180 2008-03-25 09:30 politique des transports en Île-de-france questions orales sans débat > politique des transports en Île-de-france 720Le Gouvernement fait de la réalisation d'une rocade métro automatique en Île-de-France une priorité. Plusieurs projets de rocades de ce type ont déjà fait l'objet d'études, tels qu'Arc Express ou Métrophérique.
Cette nouvelle desserte offrira une alternative attractive à la route pour les déplacements de banlieue à banlieue – vous en avez évoqué les difficultés. Elle représente un enjeu fort, tant du point de vue de l'amélioration de l'offre de transports collectifs en Île-de-France – amélioration indispensable – que des perspectives d'aménagement des territoires qu'elle traversera. L'importance de ce projet a d'ailleurs été confirmée dans les conclusions du Grenelle de l'environnement, compte tenu notamment de son effet positif sur l'environnement.
Un premier programme de travail a été défini entre l'État et la région. Il a pour objet le lancement d'une première série d'études sur deux arcs : l'un au nord-ouest entre la Défense et Saint-Denis, et l'autre au sud-est de l'Île-de-France entre le RER B au sud et le RER A à l'est. L'État et la région ont ainsi investi le STIF de la mission de piloter les études correspondantes. Convaincu de l'intérêt d'un projet de ce type, je serai très attentif aux conclusions de ces études. Le choix de la première section à réaliser pourrait être arrêté après l'organisation d'un débat public sur l'ensemble du projet.
En terme de financement, le projet Arc Express est inscrit au contrat de projets État-région « Île-de-France 2007-2013 » pour un montant d'études de 25,5 millions d'euros, dont 7,5 millions provenant de l'État. Les premiers financements, alloués sur l'enveloppe budgétaire 2007 par l'État et la région, permettent d'entamer la première phase d'études évoquée précédemment, d'un montant global de 4 millions d'euros. La convention de financement correspondante a été approuvée au conseil d'administration du STIF le 12 décembre 2007. Le coût global du projet est estimé, à ce stade, entre 5 et 7,5 milliards d'euros sur la base d'un scénario de type métro automatique, comparable au système utilisé actuellement sur la ligne 14 du métro.
Le mode de financement n'est pas encore arrêté à ce jour. Une étude sur les différentes possibilités de montage financier sera lancée prochainement : le cahier des charges de cette étude est en train d'être mis au point par le STIF, les services de l'État et la région. Elle permettra de définir le mode de réalisation le plus approprié.
437 Hubert Falco secrétaire d'état chargé de l'aménagement du territoire http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_22 83266 180 2008-03-25 09:30 politique des transports en Île-de-france questions orales sans débat > politique des transports en Île-de-france 730La parole est à M. Yves Cochet.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_23 83267 180 2008-03-25 09:30 politique des transports en Île-de-france questions orales sans débat > politique des transports en Île-de-france 740Je ne suis bien sûr pas satisfait de la réponse du Gouvernement. En effet, on nous parle du financement d'études dans le cadre des contrats de projets entre la région et l'État. Bien entendu, des études sont nécessaires : il convient de définir les premiers tronçons qui seront éventuellement construits pour cet Orbital ou ce Métrophérique. Quant à moi, je parle de la part que l'État devrait proposer puis engager dans la construction du métro lui-même, dans la construction de cette rocade structurante.
J'ai évoqué la possibilité que, lors du CIADT d'octobre 2008, à savoir dans environ six mois, le Président Sarkozy, dont on connaît le volontarisme politique, déclare quels sont les engagements de l'État, l'Île-de-France ayant une vocation internationale et le trafic de banlieue à banlieue devant donc être désengorgé. Or, pour le moment, nous n'avons pas obtenu de bonne réponse.
161 Yves Cochet H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P272_75210 83268 180 2008-03-25 09:30 nuisances sonores causées par les aérodromes militaires questions orales sans débat > nuisances sonores causées par les aérodromes militaires 750Nuisances sonores causées par les aérodromes militaires
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P272_75210 83269 180 2008-03-25 09:30 nuisances sonores causées par les aérodromes militaires questions orales sans débat > nuisances sonores causées par les aérodromes militaires 760La parole est à M. Jacques Le Guen, pour exposer sa question, n° 171.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_24 83270 180 2008-03-25 09:30 nuisances sonores causées par les aérodromes militaires questions orales sans débat > nuisances sonores causées par les aérodromes militaires 770Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, dans le prolongement du Grenelle de l'Environnement et des conclusions de l'atelier « Santé-Environnement », le Gouvernement a proposé, le 4 décembre dernier, différentes mesures pour réduire les nuisances sonores autour des aéroports parisiens et annoncé des moyens financiers supplémentaires pour l'aide à l'insonorisation.
Si ces dispositions vont contribuer à améliorer la qualité de vie des riverains des aérodromes civils, ce dont il faut se féliciter, la situation des riverains des aérodromes militaires demeure malheureusement toujours insuffisamment prise en considération.
Saisi par l'association des riverains de la base aéronautique navale de Landivisiau de leurs préoccupations en la matière – en particulier l'exclusion des communes riveraines des aéroports militaires du bénéfice des dispositions de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit –, le Président de la République indiquait dans un courrier en date du 3 avril 2007 : « Il est effectivement insupportable de constater que les nuisances aériennes aussi bien sonores que sanitaires au sens large peuvent être vécues comme une fatalité. » Il poursuivait : « Il faudra ainsi probablement envisager, comme pour le cas des aérodromes civils, un renforcement des aides à l'insonorisation et d'autres mesures qui permettraient au moins de concilier la vie des riverains avec la nécessité pour nos forces armées de conduire tous types d'exercices. »
C'est pourquoi il importe désormais, par l'adoption de mesures concrètes, d'aller au-delà de la simple poursuite de la concertation au plan local entre les autorités militaires, les élus et la population ou au-delà de la réunion de la commission mixte défense-environnement. Cette concertation et cette commission ont incontestablement leur utilité, mais les communes et populations riveraines sont depuis de trop nombreuses années dans l'attente d'aides financières spécifiques pour l'insonorisation de leurs locaux. Il ne s'agit bien entendu pas de remettre en cause la présence des forces aériennes, élément majeur de notre dispositif de défense et d'intervention. Il s'agit d'aboutir à une légitime égalité de traitement entre communes et populations riveraines des aérodromes civils et militaires.
Par ailleurs, ce dossier pâtit depuis trop longtemps d'une absence d'interlocuteur ministériel unique clairement identifié. La navette récurrente entre les ministères respectivement chargés de la défense et de l'écologie empêche incontestablement de parvenir à des solutions satisfaisantes. Qu'il soit d'origine civile ou militaire, le bruit provoqué par les décollages et les atterrissages des aéronefs constitue une gêne réelle et importante qu'il convient d'atténuer au maximum. Il serait cohérent que ce soit le même ministère, en l'espèce celui chargé de la lutte contre le bruit, qui soit une fois pour toutes compétent.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, parallèlement à cette indispensable clarification des responsabilités entre ministères, vous serais-je reconnaissant de m'indiquer les mesures susceptibles d'être prises par l'État en faveur des communes riveraines des aéroports militaires pour insonoriser les bâtiments publics et compenser, entre autres, les restrictions existantes en matière d'aménagement et de construction. Je vous remercie de me préciser également les dispositions pouvant être prises en faveur des riverains pour les aider de manière significative à réaliser des travaux d'isolation phonique de leurs logements.
578 Jacques Le Guen H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_24 83271 180 2008-03-25 09:30 nuisances sonores causées par les aérodromes militaires questions orales sans débat > nuisances sonores causées par les aérodromes militaires 780La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
18 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_25 83272 180 2008-03-25 09:30 nuisances sonores causées par les aérodromes militaires questions orales sans débat > nuisances sonores causées par les aérodromes militaires 790Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les nuisances sonores dont sont victimes les riverains de la base d'aéronautique navale de Landivisiau. Ceux-ci revendiquent, comme vous l'avez fort justement souligné, un traitement identique à celui dont bénéficient les riverains d'aérodromes civils.
Comme vous le savez, le dispositif d'aide à l'insonorisation institué par la loi du 31 décembre 1992 prévu aux articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement ne s'applique qu'aux aérodromes dont le nombre annuel de décollages d'aéronefs de plus de 20 tonnes dépasse 20 000. Il ne concerne à ce jour que 10 aérodromes civils et aucune plate-forme militaire ne satisfait à ce critère.
Il n'en demeure pas moins, au-delà des chiffres, que la poursuite des activités militaires et le maintien de la qualité de vie des populations riveraines – et je sais que vous y êtes attaché, monsieur le député – sont des impératifs qui doivent être conciliés.
À ce titre, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire se rapproche du ministère de la défense afin de définir, conjointement, les modalités d'un renforcement du rôle des instances de concertation de niveau local, telles que les commissions consultatives de l'environnement réunissant les gestionnaires des bases aériennes, les associations de riverains et les élus, instituées dans le cadre du protocole « Défense-Environnement » conclu le 14 février 2001.
S'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dispositif d'aide à l'insonorisation des riverains de plates-formes militaires, il convient de rappeler que la réhabilitation énergétique des bâtiments anciens est une des priorités que s'est fixées le Gouvernement dans le cadre de la mise en oeuvre du « Grenelle de l'environnement ».
Dans ce cadre, des modalités techniques et financières permettant, à l'occasion d'interventions destinées à améliorer les performances énergétiques des bâtiments, d'améliorer la qualité de l'air intérieur et l'isolation acoustique, sont en cours de définition.
Il va de soi, monsieur le député, que le cabinet du ministre d'État ne manquera pas, et j'y veillerai, de vous tenir informé de l'évolution de ces travaux, afin d'apporter sur le terrain des réponses satisfaisantes.
410 Hubert Falco secrétaire d'état chargé de l'aménagement du territoire http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_25 83273 180 2008-03-25 09:30 nuisances sonores causées par les aérodromes militaires questions orales sans débat > nuisances sonores causées par les aérodromes militaires 800La parole est à M. Jacques Le Guen.
9 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_26 83274 180 2008-03-25 09:30 nuisances sonores causées par les aérodromes militaires questions orales sans débat > nuisances sonores causées par les aérodromes militaires 810Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. J'ajouterai une remarque complémentaire. L'équilibre qui doit être recherché doit aussi l'être dans le cadre du plan d'exposition au bruit, qui est en cours de révision. Il faut éviter que les communes concernées soient pénalisées, faute de quoi nous serions dans l'impossibilité de continuer un développement harmonieux. Il faut permettre ce développement tout en le conciliant avec la santé et la protection acoustique de nos concitoyens. Je sais que cet équilibre est difficile à trouver, mais la base aéronavale de Landivisiau n'est pas la seule dans cette situation. Les communes de Luxeuil et de Mont-de-Marsan sont aussi concernées. Il va falloir que nous réfléchissions tous ensemble pour trouver une solution.
133 Jacques Le Guen H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P290_82785 83275 180 2008-03-25 09:30 réglementation de la vente à distance questions orales sans débat > réglementation de la vente à distance 820Réglementation de la vente à distance
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P290_82785 83276 180 2008-03-25 09:30 réglementation de la vente à distance questions orales sans débat > réglementation de la vente à distance 830La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, n° 168.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_27 83277 180 2008-03-25 09:30 réglementation de la vente à distance questions orales sans débat > réglementation de la vente à distance 840Ma question s'adresse à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
Permettez-moi tout d'abord, monsieur le secrétaire d'État, de vous adresser mes très sincères félicitations pour les nouvelles fonctions qui vous ont été dévolues. Car on n'a rien inventé de mieux, dans le fond, que l'industrie pour créer de l'emploi, et rien de mieux que l'emploi pour garantir la consommation.
Or nous avons adopté depuis l'été dernier plusieurs textes en faveur de la protection du consommateur et du pouvoir d'achat. Ces dispositions répondent aux engagements que nous avons pris devant les Français, et nous pouvons nous en réjouir.
Dans cette dynamique a été promulguée le 3 janvier dernier une loi pour le renforcement de la concurrence au service du consommateur, dont vous êtes l'auteur.
Ce texte, porteur d'avancées majeures favorables aux consommateurs, contient cependant plusieurs mesures pénalisantes pour un secteur économique cher à ma région du Nord, celui de la vente à distance.
Berceau historique de cette activité, la région du Nord compte en effet une centaine d'entreprises spécialisées dans la vente à distance, qui emploient 47 % des effectifs totaux liés à ce secteur.
Aujourd'hui, ces entreprises, en pleine phase de mutation, doivent faire face à de lourdes restructurations afin de relever pleinement la nouvelle donne Internet. Nombre d'entre elles éprouvent de sérieuses difficultés.
Aux efforts considérables déjà entrepris viennent s'ajouter, au titre de la loi du 3 janvier 2008, de nouvelles obligations qui doivent entrer en vigueur le 1er juin prochain.
Ces obligations, contenues dans les articles 28, 29 et 31 de ce texte, imposent le recours à des développements, notamment informatiques, complexes, lourds et coûteux, alors même qu'ils n'étaient pas prévus dans les budgets.
Les entreprises sont confrontées à des problèmes d'application du texte.
La profession craint donc d'être fragilisée et fait part de son incapacité à mettre en oeuvre ces nouvelles mesures d'ici au 1er juin. En effet, une mise en oeuvre respectueuse des délais risquerait de pénaliser l'activité et de fragiliser l'emploi.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, les professionnels de ce secteur ont conscience du caractère essentiel de la relation de confiance avec le consommateur et sont prêts à oeuvrer pour le maintien de leur compétitivité face à nos voisins européens.
Néanmoins, les mesures les concernant nées de la loi du 3 janvier ne doivent pas être contre productives en pénalisant un secteur en pleine restructuration. Un juste équilibre doit être trouvé. Ma question comporte donc deux volets.
Tout d'abord, je souhaiterais connaître les possibilités d'obtenir un assouplissement de certaines mesures, notamment celle qui figure à l'article 31 et qui prévoit qu'en cas de rétractation du client, la totalité des sommes versées lui sera remboursée, y compris, donc, les frais initiaux d'envoi, ce qui paraît inéquitable.
Cette mesure représente un coût considérable. La participation forfaitaire aux frais devrait donc être exclue de cette nouvelle obligation.
En second lieu, dans quelle mesure peut-on envisager de reporter le délai d'application des dispositions concernées, afin de laisser le temps nécessaire aux entreprises de vente à distance d'opérer les adaptations préalables à la mise en oeuvre de la loi ?
589 Bernard Gérard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_27 83278 180 2008-03-25 09:30 réglementation de la vente à distance questions orales sans débat > réglementation de la vente à distance 850La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Je tiens, monsieur le secrétaire d'État, à m'associer aux compliments qui vous ont été adressés par notre collègue Gérard.
44 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_28 83279 180 2008-03-25 09:30 réglementation de la vente à distance questions orales sans débat > réglementation de la vente à distance 860Merci, monsieur le président, pour ces compliments.
Monsieur le député, je vous remercie de cette question, vous qui êtes si attaché à tout ce qui concerne la vente à distance. Vous êtes directement concerné, compte tenu du nombre d'entreprises de ce secteur présentes dans votre département, et plus particulièrement dans votre circonscription.
Nous avons eu récemment plusieurs échanges sur ces questions, qui vous préoccupent. Je vais m'efforcer de vous donner la réponse la plus précise possible par rapport à vos inquiétudes.
Comme vous le savez, la vente à distance intéresse particulièrement nos concitoyens. D'une part, elle constitue un moyen d'accéder à un certain nombre de biens et services, notamment dans les départements les plus reculés, comme celui dont je suis un élu. D'autre part, elle apporte une réponse en matière de pouvoir d'achat, car les produits et services vendus à distance sont souvent moins chers que dans d'autres circuits de distribution.
Vous savez que si nous voulons développer ce secteur, c'est aussi en renouant avec la confiance des consommateurs. Plus ceux-ci se sentiront en confiance, plus les clients finaux auront envie d'acheter parce qu'ils se sentiront dans de bonnes conditions, et plus ce secteur se développera, créera de l'activité économique et de l'emploi.
Or, aujourd'hui, les consommateurs, et nous en avons eu l'occasion d'en parler ensemble, monsieur le député, ressentent certaines difficultés vis-à-vis de la vente à distance. J'observe que 36 % des quelque 65 000 réclamations de consommateurs reçues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au second semestre 2007 dans le cadre du nouveau « baromètre des plaintes » que nous avons mis en place faisaient suite à une vente à distance. Et pour les deux premiers mois de l'année 2008, les réclamations faisant suite à une vente à distance sont à nouveau en augmentation, de 20 %.
Vous le savez, monsieur le député, les associations de consommateurs se sont beaucoup mobilisées sur ce sujet, et se sont investies dans un travail approfondi de réflexion et de concertation dans le cadre du Forum des droits sur l'Internet, dont les conclusions ont été remises à la fin du mois d'août dernier et qui avait émis un certain nombre de recommandations pour l'adaptation du droit de la consommation au commerce électronique.
C'est dans ce cadre qu'ont été adoptés des amendements, lors de l'examen par le Parlement de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Ces amendements étaient, je le rappelle, d'initiative parlementaire, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
C'est ainsi qu'a été introduite dans ce texte une disposition permettant l'amélioration de la communication en ce qui concerne la date limite de livraison. De même a été instaurée l'interdiction de surtaxer les consommateurs qui appellent pour résoudre un incident intervenu lors de la commande. Enfin, les consommateurs exerçant leur droit de rétractation seront dorénavant remboursés par un véritable moyen de paiement.
Ces avancées sont conformes aux demandes formulées dans le cadre du Forum des droits sur l'Internet. Elles ont donc été considérées comme autant d'avancées importantes, qui devraient permettre de renforcer la confiance des consommateurs vis-à-vis de la vente à distance, et profiter ainsi, comme je l'ai dit, à l'ensemble des acteurs, notamment les plus importants.
En même temps, nous devons être vigilants sur la question du développement de l'activité économique de ces entreprises. À cet égard, j'ai bien entendu votre message, monsieur le député. Vous proposez d'envisager de décaler dans le temps la mise en application de ces dispositions, ou d'être vigilants quant à leur mise en oeuvre.
Le Parlement a voté un décalage pour l'entrée en vigueur de la loi, puisque celle-ci ne sera applicable que le 1er juin prochain.
J'ai donné instruction à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'être particulièrement souple au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, notamment afin que les entreprises de vente par correspondance, qui travaillent sur du long terme, qui émettent souvent des catalogues d'une année sur l'autre, ne soient pas prises au dépourvu.
Vous le voyez, nous rechercherons le plus grand équilibre possible. Il nous faut renforcer la protection des consommateurs, mais sans trop obérer la liberté d'entreprendre. Car, comme vous l'avez fort bien dit, c'est parce que ces entreprises se développeront qu'elles permettront, au total, de créer de l'activité économique, de l'emploi, et de la consommation.
803 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_28 83280 180 2008-03-25 09:30 réglementation de la vente à distance questions orales sans débat > réglementation de la vente à distance 870La parole est à M. Bernard Gérard.
9 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_29 83281 180 2008-03-25 09:30 réglementation de la vente à distance questions orales sans débat > réglementation de la vente à distance 880Je vous remercie beaucoup de ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. L'inquiétude est réelle dans ce secteur d'activité, dont les entreprises ne doivent pas tout à fait être mises sur le même plan que celles qui travaillent d'ores et déjà exclusivement sur Internet. Celles qui travaillent sur catalogue sont aujourd'hui en période de pleine mutation. Il leur faut un peu de temps. Mais je pense que nous nous sommes bien compris, monsieur le secrétaire d'État. Il convient que nous poursuivions notre travail avec ce secteur d'activité afin qu'il ne soit pas pénalisé, ce qui nuirait à l'emploi.
108 Bernard Gérard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P326_92459 83282 180 2008-03-25 09:30 lycée viticole d'orange questions orales sans débat > lycée viticole d'orange 890Lycée viticole d'Orange
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P326_92459 83283 180 2008-03-25 09:30 lycée viticole d'orange questions orales sans débat > lycée viticole d'orange 900La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 173.
13 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_30 83284 180 2008-03-25 09:30 lycée viticole d'orange questions orales sans débat > lycée viticole d'orange 910Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je veux évoquer ce matin, une fois de plus, les difficultés rencontrées par les lycées agricoles, et plus particulièrement le lycée viticole d'Orange. En effet, sous la précédente législature, j'avais déjà attiré à deux reprises l'attention du Gouvernement sur cet établissement, qui est l'un des fleurons de l'enseignement agricole dans la vallée du Rhône.
La situation actuelle m'oblige une fois de plus à soulever la question du maintien de la qualité de l'enseignement technique agricole public et de sa survie.
Permettez-moi, dans un premier temps, un rapide résumé de la situation.
Les heures supplémentaires du premier trimestre des enseignants titulaires du lycée viticole d'Orange n'ont pas été payées. Un engagement a été pris pour un paiement avec les heures supplémentaires du deuxième trimestre au mois de mai prochain, soit tout de même neuf mois de retard ! Six enseignants sont actuellement concernés.
Deuxièmement, les heures des contractuels et des vacataires – des contrats précaires, en résumé – ne seront payées que fin mars ou fin avril. Cette situation met aujourd'hui quatre familles en difficulté.
Troisièmement, certains enseignements ne pourront pas être conduits à leur terme faute de crédits. Ainsi, la fin de l'année s'achèvera, pour les disciplines « Commerce » et « Informatique », au 15 mai 2008.
Enfin, lors de la prochaine rentrée de septembre, certains postes du lycée ne seront pas pourvus en raison de la décision de ne plus recruter de contractuels. Or les besoins horaires s'élèvent à 1 500 heures, soit l'équivalent de deux postes et demi. Ces heures ne pourront être absorbées par les heures supplémentaires des titulaires. Que va-t-il se passer ? Nous craignons la fermeture ou la réduction de certains enseignements.
Cet inquiétant tableau montre quelle sérieuse menace pèse sur le fonctionnement d'un fleuron de l'enseignement professionnel et de ses filières viticoles. Toute fermeture de classe, et donc toute réduction des effectifs d'accueil pour les jeunes, aurait des répercussions très préoccupantes au regard du travail spécifique effectué par l'équipe pédagogique, de la nécessité d'offrir aux familles concernées une structure adaptée aux enfants et de l'importance de la viticulture dans notre région, qui traverse aujourd'hui une crise importante.
Comment ne pas rappeler que cet enseignement joue un véritable rôle d'insertion sociale pour de jeunes élèves qui n'ont pas trouvé leur place dans l'enseignement général et que beaucoup considèrent comme perdus ? Des structures telles que le lycée viticole d'Orange leur offrent une seconde chance et leur permettent de concrétiser un projet personnel dans un contexte mieux adapté à leurs besoins propres. Les résultats sont là pour le prouver.
Dans un pays attaché à son terroir et à ses traditions, et alors que notre Président souhaite la reconnaissance par l'Unesco du patrimoine gastronomique de la France, auquel la filière viticole contribue activement, n'est-il pas temps, monsieur le ministre, de rassurer les équipes pédagogiques, les élèves et les instances professionnelles du lycée viticole d'Orange ?
553 Thierry Mariani H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_30 83285 180 2008-03-25 09:30 lycée viticole d'orange questions orales sans débat > lycée viticole d'orange 920La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
16 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_31 83286 180 2008-03-25 09:30 lycée viticole d'orange questions orales sans débat > lycée viticole d'orange 930Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur les difficultés rencontrées par les lycées de l'enseignement agricole public, plus particulièrement par le lycée viticole d'Orange. Vos différentes interventions au cours de la précédente législature montrent l'intérêt que vous portez depuis longtemps à cet enseignement et je vous en remercie. L'enseignement agricole est en effet reconnu tant pour l'efficacité de sa pédagogie que pour la réussite de ses élèves aux examens de tous niveaux et pour ses résultats en matière d'insertion professionnelle. Il est également reconnu pour sa capacité à innover et à s'adapter aux mutations de l'agriculture et du monde rural ainsi qu'aux attentes de notre société.
Cet enseignement est assuré dans le secondaire par 847 établissements publics et privés, depuis les maisons familiales et rurales jusqu'aux collèges et lycées, qui rassemblent 175 000 élèves et mobilisent des équipes pédagogiques et administratives de grande qualité. Il est également dispensé à 13 000 étudiants par vingt-deux établissements supérieurs, publics et privés, qui les forment à l'ingénierie en agronomie, au métier de paysagiste ou à la médecine vétérinaire.
L'enseignement agricole est un élément essentiel pour la conduite des politiques qui sont placées sous ma responsabilité. J'entends le faire évoluer en réaffirmant ses missions, ses priorités et sa place singulière au sein du grand ministère que j'ai l'honneur d'animer, dans le cadre des politiques de l'alimentation. Nous allons marquer une inflexion importante vers une nouvelle dimension de l'alimentation et de la nutrition, le développement rural, l'agriculture, la forêt et la pêche.
S'agissant du lycée viticole d'Orange, que je souhaite visiter dans les prochains mois, je tiens à saluer les actions qui y ont été menées, en particulier l'excellent travail réalisé avec les professionnels sur l'exploitation du lycée pour en faire un centre de référence. J'ai d'ailleurs décidé, de manière pas seulement symbolique, de mettre en valeur les produits fabriqués par des élèves sous la conduite d'enseignants et de techniciens, en les offrant à l'occasion des visites officielles que j'effectue à l'extérieur ou de celles que nous recevons.
Quant aux heures supplémentaires des enseignants titulaires pour le premier trimestre, elles ont été mises en paiement. Il a également été procédé à des avances sur le paiement de ces heures supplémentaires aux agents concernés. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt a d'ailleurs récemment notifié ces éléments au directeur et aux représentants du personnel.
Enfin, s'agissant des enseignants contractuels, j'ai souhaité qu'une réflexion soit engagée sur la situation de ces agents du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une expertise est actuellement menée par le Conseil général de l'agriculture et de l'espace rural. Je compte m'appuyer sur les résultats de cet audit pour proposer des perspectives claires aux agents contractuels du ministère, en particulier ceux de l'enseignement agricole, tant en matière de parcours professionnel que de métier et de rémunération.
538 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_31 83287 180 2008-03-25 09:30 lycée viticole d'orange questions orales sans débat > lycée viticole d'orange 940La parole est à M. Thierry Mariani.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_32 83288 180 2008-03-25 09:30 lycée viticole d'orange questions orales sans débat > lycée viticole d'orange 950Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses concernant les heures supplémentaires ou les salaires des vacataires. J'ai noté avec plaisir que vous vous rendrez à Orange pour visiter le lycée viticole. Si vous souhaitez mettre en valeur les produits fabriqués dans les établissements d'enseignement agricole, vous ne serez pas déçu : on fait dans notre lycée un excellent Châteauneuf-du-pape ! Je vous donne donc rendez-vous avant les vendanges à Orange, où vous pourrez également visiter, à côté de l'établissement, un centre de recherche remarquable dans le domaine de l'oenologie et de la viticulture, qui est financé en grande partie par tous les professionnels de la vallée du Rhône.
118 Thierry Mariani H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P347_100175 83289 180 2008-03-25 09:30 crise de l'élevage ovin dans la vienne questions orales sans débat > crise de l'élevage ovin dans la vienne 960Crise de l'élevage ovin dans la Vienne
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P347_100175 83290 180 2008-03-25 09:30 crise de l'élevage ovin dans la vienne questions orales sans débat > crise de l'élevage ovin dans la vienne 970La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n° 161.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_33 83291 180 2008-03-25 09:30 crise de l'élevage ovin dans la vienne questions orales sans débat > crise de l'élevage ovin dans la vienne 980Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, le département de la Vienne, et plus particulièrement la troisième circonscription, dont je suis l'élu, compte parmi les premiers départements français pour l'élevage ovin. Une filière en amont et en aval s'y est organisée et développée. Un marché mensuel, au coeur du bassin de production, au carrefour de trois régions, assure une cotation nationale. La production ovine contribue aussi à l'identité du territoire constitué par le pays montmorillonnais, bassin historique de cette production.
Or, là comme dans toute la France, l'élevage ovin est aujourd'hui menacé. Un nouveau sinistre économique est annoncé dans une région qui a connu successivement les fermetures des usines d'ameublement Domoform et de textile Aubade. Les éleveurs ovins, malgré tous les efforts d'évolution technique et d'adaptation aux demandes du consommateur, n'ont plus de revenus et la production ovine française assure moins de 40 % de la consommation en France. Dans la Vienne, depuis vingt-cinq ans, les pertes sont impressionnantes : de 600 000 brebis le cheptel est passé à 255 000 en 2007, et on annonce la perte d'un troupeau de 10 000 à 15 000 unités pour 2008 ; le nombre d'éleveurs a baissé de 63 %, tombant à moins d'un millier en 2007, et ils ne sont plus aujourd'hui que 500 à disposer d'un troupeau supérieur à 150 brebis.
La crise est bien là. Privés de revenus, les producteurs ovins se tournent vers d'autres productions, là où c'est possible. Ailleurs, c'est la cessation de paiements qui les guette. La crise économique s'étendra à l'ensemble du territoire rural et des entreprises qui vivent de cette activité. Les nombreux rapports parlementaires n'y ont rien fait. Le dernier en date, celui des sénateurs Bailly et Fortassin consacré à l'avenir de la filière ovine, rendu public le 24 janvier dernier, lance ce cri d'alarme : « Réagir maintenant pour continuer à manger de l'agneau français demain ». Il souligne la grande précarité du secteur : baisse du cheptel et du nombre d'exploitations – que confirme le département de la Vienne –, faiblesse des revenus des éleveurs, recours massif à des importations à bas prix de pays tiers.
Les raisons sont à rechercher aussi dans l'absence de parité du soutien de la PAC entre les productions. Les observations tirées du réseau RICA démontrent le fort déficit d'aides publiques aux élevages ovins par rapport à celles destinées aux grandes productions. Le montant des aides perçues par travailleur est deux fois moindre que pour l'élevage de bovins à viande et 3,5 fois plus faible que pour les grandes cultures. Comme le concluaient les rédacteurs de l'étude INRA publiée en juillet 2007, « le rééquilibrage des soutiens publics apparaît urgent pour essayer d'enrayer la baisse d'activité de ce secteur d'élevage, baisse qui pourrait s'accélérer dans les mois et les années à venir ».
Monsieur le ministre, des mesures urgentes s'imposent dès aujourd'hui pour faire face à l'année 2008 et éviter un abandon massif de la production ovine dans le département de la Vienne et ailleurs. Et cela avant le 11 mai, date limite de maintien du troupeau pour l'octroi de la prime compensatrice ovine. Des mesures nouvelles durables doivent être prises en accord avec nos partenaires européens, à l'heure où s'engagent les négociations sur la politique agricole commune pour la période 2009-2013.
559 Jean-Michel Clément H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_33 83292 180 2008-03-25 09:30 crise de l'élevage ovin dans la vienne questions orales sans débat > crise de l'élevage ovin dans la vienne 990Veuillez conclure, monsieur Clément.
7 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_33 83293 180 2008-03-25 09:30 crise de l'élevage ovin dans la vienne questions orales sans débat > crise de l'élevage ovin dans la vienne 1000Le bilan à mi-parcours de la PAC démontre combien certains choix opérés par la France sont préjudiciables aux productions les plus exigeantes en travail et intimement liées à l'aménagement du territoire. Un prélèvement significatif à l'intérieur du premier pilier vous paraît-il une réponse durable pour redonner un espoir à toute une filière et à des territoires tels que l'est du département de la Vienne ? Deux mesures simples y contribueraient : un ajustement de la PCO à hauteur de 30 euros par brebis, soit l'équivalent de 200 euros par UGB, sans plancher, et une prime à l'herbe de 100 euros par hectare, à ajuster en considération des zones défavorisées, comme l'est de la Vienne et les zones de montagne.
125 Jean-Michel Clément H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_33 83294 180 2008-03-25 09:30 crise de l'élevage ovin dans la vienne questions orales sans débat > crise de l'élevage ovin dans la vienne 1010Monsieur Clément…
5 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_33 83295 180 2008-03-25 09:30 crise de l'élevage ovin dans la vienne questions orales sans débat > crise de l'élevage ovin dans la vienne 1020Quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour venir en aide à court terme aux éleveurs ovins et, plus globalement, pour maintenir cette activité sur le territoire national ?
28 Jean-Michel Clément H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_33 83296 180 2008-03-25 09:30 crise de l'élevage ovin dans la vienne questions orales sans débat > crise de l'élevage ovin dans la vienne 1030La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
16 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_34 83297 180 2008-03-25 09:30 crise de l'élevage ovin dans la vienne questions orales sans débat > crise de l'élevage ovin dans la vienne 1040Monsieur le député, la crise est là, en effet. C'est une crise grave à laquelle est confronté tout l'élevage ovin, et depuis assez longtemps. Pour ma part, j'ai beaucoup de raisons d'être attaché à l'agriculture extensive, à l'élevage ovin et caprin en particulier, puisque j'ai eu l'honneur d'animer et de diriger un département montagnard pendant longtemps.
Vous l'avez constaté dans votre département de la Vienne, qui compte parmi les plus importants en matière d'élevage ovin, le cheptel est en diminution constante, ce qui s'explique principalement par la faiblesse des revenus des éleveurs. Cette situation touche l'ensemble de notre territoire national et la même crise peut être constatée dans nombre de pays européens.
Comme vous, je pense que cet élevage est essentiel : respectueux de l'environnement, il joue un rôle déterminant dans beaucoup de zones fragiles et permet de maintenir une activité agricole sur les terres les plus difficiles. Le maintien de la production ovine est donc pour moi une priorité et, dès mon arrivée au ministère de l'agriculture et de la pêche, j'ai pris des mesures en ce sens. Au-delà des réponses urgentes à apporter, il faut donner des perspectives pour relever la ligne d'horizon, redonner de la confiance et éviter que des fermes continuent de disparaître.
J'ai ainsi décidé, le 30 août 2007, de mettre en place un plan de soutien en faveur de la filière ovine. Ce plan allie des mesures conjoncturelles en faveur des éleveurs les plus en difficulté et des mesures structurelles destinées à dynamiser et renforcer à long terme les élevages ovins sur le territoire national. Il a été mis en place pour aider les éleveurs d'ovins allaitants les plus en difficulté. Les crédits affectés à cette opération, à hauteur de 15 millions d'euros, constituent un effort important dans un contexte budgétaire difficile. Les aides gérées par l'office de l'élevage seront versées aux éleveurs dans le courant du mois d'avril, celles provenant du fonds d'allégement des charges suivront de peu.
Au-delà de ce qui a été fait l'année dernière et de ce que nous ferons cette année pour maintenir l'activité, il faut répondre aux différents appels lancés pour redonner de l'espoir, un horizon durable à l'élevage ovin et caprin. Les différents rapports que vous avez cités, monsieur le député, l'ont très clairement dit.
Au niveau européen, l'heure est au bilan de santé de la politique agricole commune. Le lundi 17 mars, le Conseil des ministres s'est prononcé sur une première proposition politique à ce sujet et nous terminerons ce travail sous la présidence française au mois de novembre. Dans ce cadre, j'ai engagé au niveau communautaire un débat sur l'avenir des filières ovines et sur le régime de soutien à ce secteur. La France est soutenue dans sa démarche par les États membres les plus concernés par l'élevage ovin. Voilà comment nous avons obtenu lundi dernier, à l'occasion de cette première délibération politique, un certain nombre d'avancées qui vont dans le sens que vous avez suggéré. C'est ainsi que la modification de l'article 69 est désormais acquise. Grâce à cet outil du règlement européen, nous pourrons, à l'intérieur du premier pilier, redistribuer les aides de manière plus équitable. Nous allons donc procéder à un rééquilibrage des aides directes vers certaines productions ou zones fragiles. C'est précisément le cas de l'élevage ovin, qui est une production indispensable dans les territoires les plus fragiles.
Pour ma part, j'ai d'ores et déjà indiqué – et je le confirmerai cet après-midi lors de mon audition devant la commission des affaires économiques et la délégation pour l'Union européenne – mon intention de mobiliser, à l'occasion du bilan de santé, cet article 69 rénové pour accorder un soutien supplémentaire et durable au secteur ovin. J'ai par ailleurs prévu d'organiser, dans le cadre de la présidence française, une grande conférence sur la filière ovine en septembre 2008. Au-delà des mesures conjoncturelles que nous avons prises et de celles que nous prendrons malgré les contraintes budgétaires, je souhaite que la préparation de la nouvelle politique agricole commune, dont le bilan de santé constitue une étape importante, soit l'occasion de procéder à une réorientation des aides pour donner un avenir durable au secteur ovin, qui en a besoin.
766 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_34 83298 180 2008-03-25 09:30 crise de l'élevage ovin dans la vienne questions orales sans débat > crise de l'élevage ovin dans la vienne 1050Je remercie M. Clément d'accepter de ne pas reprendre la parole. Les questions et les réponses sont trop longues ce matin et, à ce rythme, tout le monde ne pourra pas passer dans le temps imparti. Je vous demande donc de vous tenir rigoureusement à un temps de parole de deux à trois minutes par question et par réponse.
61 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P367_109983 83299 180 2008-03-25 09:30 financement de la restauration des monuments historiques en picardie questions orales sans débat > financement de la restauration des monuments historiques en picardie 1060Financement de la restauration des monuments historiques en Picardie
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P367_109983 83300 180 2008-03-25 09:30 financement de la restauration des monuments historiques en picardie questions orales sans débat > financement de la restauration des monuments historiques en picardie 1070La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour exposer sa question, n° 163.
13 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_35 83301 180 2008-03-25 09:30 financement de la restauration des monuments historiques en picardie questions orales sans débat > financement de la restauration des monuments historiques en picardie 1080Madame la ministre de la culture et de la communication, je souhaite appeler votre attention sur l'insuffisance des crédits consacrés à la restauration des monuments historiques. En prenant en compte les crédits perçus par le centre des monuments nationaux en 2007 au titre de ses nouvelles fonctions de maîtrise d'ouvrage, les crédits de paiement en faveur du patrimoine monumental et archéologique devraient passer, d'après le projet de loi de finances, de 385 millions d'euros en 2007 à 316 millions en 2008, soit une baisse de 18 %.
Vous n'ignorez pas que la protection du patrimoine nécessite des moyens importants et stables dans le temps. Il est donc essentiel, en Picardie comme dans les autres régions de France, que les crédits consacrés aux monuments historiques augmentent dès maintenant et se maintiennent à un niveau suffisamment élevé dans les années à venir. Repousser des travaux nécessaires est en effet un mauvais calcul économique, non seulement en raison de l'accélération de la dégradation des bâtiments, mais aussi à cause de l'inflation des coûts dans le BTP. Dans ce domaine, il est capital de pouvoir programmer correctement les travaux et de respecter par la suite cette programmation.
Je prendrai l'exemple du Familistère Godin à Guise. Depuis plusieurs d'années, une opération de réhabilitation et d'aménagement d'un espace muséographique a été engagée au Familistère, ce phalanstère qui fut la première expérience d'association du capital et du travail et le premier exemple d'un habitat collectif de grande ampleur.
La poursuite des travaux de ce programme ne pourra être assurée correctement que si les crédits accordés au Familistère par la DRAC de Picardie au titre de la protection du patrimoine augmentent. Cette question est d'autant plus cruciale que, si la réhabilitation du monument devait s'interrompre, les travaux muséographiques ne pourraient être poursuivis et les cofinancements prévus avec le conseil général de l'Aisne et le conseil régional de Picardie, dans le cadre du contrat de projet que nous avons signé avec vos services seraient perdus.
C'est pourquoi je souhaite savoir dans quelle mesure l'État est disposé à accompagner, aux côtés des collectivités locales, le développement de cet exceptionnel monument qu'est le Familistère imaginé par Jean Baptiste André Godin.
402 Jean-Pierre Balligand H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_35 83302 180 2008-03-25 09:30 financement de la restauration des monuments historiques en picardie questions orales sans débat > financement de la restauration des monuments historiques en picardie 1090La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
16 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_36 83303 180 2008-03-25 09:30 financement de la restauration des monuments historiques en picardie questions orales sans débat > financement de la restauration des monuments historiques en picardie 1100Monsieur Balligand, en 2007, les monuments de l'État ont bénéficié du versement d'une partie de la taxe sur les droits de mutation qui s'élevait à 70 millions d'euros. Ce financement étant rétroactif au titre de 2006, le budget des monuments historiques a atteint au cours de cet exercice budgétaire, en raison de la double annualité, la somme de 380 millions d'euros.
En 2008, les 70 millions d'euros correspondant au montant annuel de la taxe ont été réintégrés dans le budget du ministère de la culture. Les crédits consacrés à la restauration des monuments historiques ont donc retrouvé un niveau supérieur à celui de 2006. Vous avez évoqué la somme de 316 millions d'euros au total.
Les rapports parlementaires, ainsi que le récent rapport sur l'état du parc monumental français réalisé par la direction de l'architecture et du patrimoine de mon ministère, confirment que les besoins de financement pour l'entretien et la restauration des monuments historiques par l'État se situent entre 350 et 400 millions d'euros par an. Cet effort doit s'inscrire dans la continuité pour produire son plein effet et ne pas pénaliser toutes les entreprises engagées sur le terrain.
Plusieurs options sont aujourd'hui étudiées par le ministère de la culture pour compléter l'effort budgétaire de l'État en mettant en place un fonds de soutien pour les monuments historiques. J'ai engagé une réflexion avec différents acteurs, notamment la Caisse des dépôts et consignations, sur les meilleurs modes d'alimentation de ce fonds. La réflexion n'exclut pas un prélèvement sur les jeux de loterie, voire une contribution des casinos ou l'éventuelle création d'une taxe sur les nuits d'hôtels de grand luxe. Nous sommes parfaitement conscients de ce qui est nécessaire pour les monuments historiques.
Compte tenu de l'importance du patrimoine appartenant aux collectivités locales et aux propriétaires privés, j'ai demandé à mes services de réserver, cette année, sur les crédits de 2008, la somme de 20 millions d'euros supplémentaires en faveur de leurs monuments.
La réhabilitation du Familistère Godin à Guise, haut lieu du patrimoine social et industriel européen, figure au nombre des grands projets culturels soutenus par le ministère en région. Il comprend la restructuration de l'habitat, la restauration de l'ensemble des édifices classés, l'aménagement des espaces non bâtis et la réalisation d'un musée de site.
Ce projet, déjà inscrit pour la partie muséographie au précédent contrat de plan État-région, bénéficiera au titre du CPER 2007-2013 de 6 millions d'euros supplémentaires pour les parties monuments historiques et muséographie.
Cet engagement fort de l'État implique la mise en place d'une concertation technique approfondie entre le syndicat mixte du Familistère de Guise et la direction régionale des affaires culturelles. La définition de cette programmation commune des travaux peut intégrer, dès à présent, l'échelonnement de la participation de l'État sur les six années du contrat de projet État-région.
535 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_36 83304 180 2008-03-25 09:30 financement de la restauration des monuments historiques en picardie questions orales sans débat > financement de la restauration des monuments historiques en picardie 1110La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_37 83305 180 2008-03-25 09:30 financement de la restauration des monuments historiques en picardie questions orales sans débat > financement de la restauration des monuments historiques en picardie 1120Madame la ministre, je préside le syndicat mixte. Des engagements ont été pris tant par le ministère que par le conseil régional de Picardie et le conseil général de l'Aisne. Sur la période 2007-2013, l'enveloppe est de 17 millions d'euros, l'État s'engageant, vous venez de le rappeler, à hauteur de 6 millions d'euros. Mais il nous faut garder la « périodisation », puisque nous avons des financements croisés.
Ce travail titanesque a été engagé depuis cinq ans, grâce à votre ministère. Il convient donc que vos services soient particulièrement vigilants pour que les engagements du conseil général de l'Aisne et du conseil régional de Picardie, faute d'être suivis par l'État, ne tombent pas au milieu du gué.
132 Jean-Pierre Balligand H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P386_116733 83306 180 2008-03-25 09:30 préservation de la grotte de lascaux questions orales sans débat > préservation de la grotte de lascaux 1130Préservation de la grotte de Lascaux
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P386_116733 83307 180 2008-03-25 09:30 préservation de la grotte de lascaux questions orales sans débat > préservation de la grotte de lascaux 1140La parole est à M. Germinal Peiro, pour exposer sa question, n° 157.
13 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_38 83308 180 2008-03-25 09:30 préservation de la grotte de lascaux questions orales sans débat > préservation de la grotte de lascaux 1150Madame la ministre de la culture et de la communication, la grotte de Lascaux est, vous le savez, un trésor de l'humanité, au même titre que celles d'Altamira ou de Chauvet. Elle témoigne de ceux qui nous ont précédés.
Cette grotte a été découverte le 12 septembre 1940 et classée immédiatement au titre des monuments historiques. Plus tard, en 1979, elle a été inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco.
La grotte de Lascaux a ouvert au public en juillet 1948. Dès 1955, les premiers signes d'altération sont apparus, du fait de la fréquentation importante des visiteurs ; on a alors vu se développer des algues vertes. Constituée au début des années 60, la commission scientifique et de sauvegarde de Lascaux a identifié une maladie blanche avec le développement de la calcite, puis une maladie verte avec le développement des algues. À la suite de ses travaux, le ministre de la culture de l'époque, André Malraux, a décidé de fermer la grotte au public, le 18 avril 1963.
Mais l'engouement du public était tel qu'en 1983 le conseil général de Dordogne a ouvert un « fac-similé » qui reproduit fidèlement la salle des taureaux et le diverticule axial. Ce « fac-similé », baptisé LascauxII, reçoit chaque année près de 300 000 visiteurs.
À la suite, semble-t-il, du remplacement du système de gestion du climat intérieur de la grotte elle-même, on a noté, dès 2001, l'apparition de taches blanches. On a identifié un champignon : le fusarium solani. Par la suite, on a pu noter l'apparition de taches noires, d'abord sur la voûte du sas d'entrée puis en de nombreux endroits, notamment sur les voûtes du passage, de l'abside et de la nef, avec une superposition sur les peintures, notamment celles de la vache noire.
La dégradation de Lascaux a ému la population, la communauté scientifique et l'opinion internationale.
Madame la ministre, quel est l'état des travaux en matière de conservation de ce trésor de l'humanité ? Quelles mesures ont été prises pour que la gestion de Lascaux par l'État français soit réalisée en toute transparence ?
381 Germinal Peiro H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_38 83309 180 2008-03-25 09:30 préservation de la grotte de lascaux questions orales sans débat > préservation de la grotte de lascaux 1160La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
16 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_39 83310 180 2008-03-25 09:30 préservation de la grotte de lascaux questions orales sans débat > préservation de la grotte de lascaux 1170Monsieur Peiro, pour la troisième fois depuis sa découverte, la grotte de Lascaux est victime d'un dérèglement bioclimatique qui favorise la prolifération de micro-organismes.
En septembre 2001, celle-ci s'est manifestée sous la forme d'une moisissure blanche due à un champignon identifié comme étant le fusarium solani, associé à la bactérie pseudomonas fluorescens, très présente dans les sols agricoles environnants. Les mesures prises ont permis de juguler l'invasion puis de la faire régresser.
À ce jour, les moisissures blanches ont en grande partie disparu. En revanche, quelques groupes de taches noires, liées au développement de moisissures à pigment de mélanine sont apparus et évoluent de manière diversifiée. L'agent responsable en est identifié : il s'agit en majorité d'ulocladium.
Je souligne que la grotte est sous la surveillance constante des services de la direction régionale des affaires culturelles. Par ailleurs, un comité scientifique international a été créé en 2002, puis renouvelé en 2006, pour évaluer à la fois le choix des traitements curatifs et les études de fond sur les causes du phénomène et les moyens d'en prévenir la résurgence.
C'est à l'issue du conseil scientifique du 20 novembre 2007 que j'ai décidé de prendre plusieurs mesures.
Premièrement, l'application d'un traitement biocide localisé des zones où la présence de taches est avérée. Les modalités techniques en ont été fixées le 14 décembre 2007.
Deuxièmement, la mise au repos complet de la grotte pour une durée de trois mois.
Troisièmement, le remplacement du dispositif d'assistance climatique et la mise à l'étude des différentes options pour la régulation de l'air dans la cavité et le maintien de son équilibre interne.
Dans le souci de la plus grande transparence, ces informations ont fait l'objet de deux communiqués de presse, le 20 novembre et le 21 décembre 2007.
La prochaine réunion du comité scientifique international se tiendra à Bordeaux les 10 et 11 avril 2008, à la direction régionale des affaires culturelles d'Aquitaine. Les premiers résultats du traitement et de la mise au repos seront communiqués. Une conférence de presse sera tenue sur place à l'issue des travaux du comité.
381 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_39 83311 180 2008-03-25 09:30 préservation de la grotte de lascaux questions orales sans débat > préservation de la grotte de lascaux 1180La parole est à M. Germinal Peiro.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_40 83312 180 2008-03-25 09:30 préservation de la grotte de lascaux questions orales sans débat > préservation de la grotte de lascaux 1190Madame la ministre, je vous remercie des informations que vous venez de nous fournir. Mais j'insiste, au-delà des problèmes de fond, sur la nécessité de la transparence. Vous connaissez les polémiques qui se sont développées autour de ces travaux. Le monde nous regarde et jugera la façon dont nous allons procéder.
60 Germinal Peiro H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P408_121915 83313 180 2008-03-25 09:30 mention de la libération de la corse dans les manuels scolaires questions orales sans débat > mention de la libération de la corse dans les manuels scolaires 1200Mention de la libération de la Corse dans les manuels scolaires
14 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P408_121915 83314 180 2008-03-25 09:30 mention de la libération de la corse dans les manuels scolaires questions orales sans débat > mention de la libération de la corse dans les manuels scolaires 1210La parole est à Sauveur Gandolfi-Scheit pour exposer sa question, n° 165.
12 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_41 83315 180 2008-03-25 09:30 mention de la libération de la corse dans les manuels scolaires questions orales sans débat > mention de la libération de la corse dans les manuels scolaires 1220Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ma question s'adressait à M. le ministre de l'éducation nationale, mais je pense que vous pourrez aisément y répondre.
Le XXe siècle a connu deux guerres mondiales. Je sais que vous êtes convaincue, comme nous tous dans cet hémicycle, de l'importance du devoir de mémoire auprès des jeunes générations, par fidélité et hommage à ceux qui ont combattu pour la France et qui ont sacrifié leur vie sur l'autel de la Liberté. Pour remplir pleinement son rôle, ce devoir de mémoire doit s'accompagner, vous en conviendrez avec moi, d'une rigoureuse honnêteté intellectuelle, basée sur des faits exacts et incontestables. Il ne saurait s'accommoder de contre-vérités historiques.
Or, dans les manuels et programmes scolaires officiels, et ce près de soixante-cinq ans après les faits, le fait que la Corse a été le premier département libéré de France est toujours occulté ! C'est une lacune inexplicable que personne, parmi vos prédécesseurs, n'a daigné combler.
La stricte vérité des faits, c'est bien que la Corse, à l'issue de durs combats, a été le premier territoire libéré de la France métropolitaine, dès octobre 1943. Cette libération fut assurée par ses habitants, conjointement avec les forces françaises libres, sans intervention des troupes anglo-américaines.
Le général de Gaulle lui-même ne déclarait-il pas à Ajaccio le 8 octobre 1943 : « Les patriotes corses auraient pu attendre que la victoire des armes réglât heureusement leur destin. Mais ils voulaient eux-mêmes être des vainqueurs. La Corse a la fortune et l'honneur d'être le premier morceau libéré de la France. »
Il est de votre devoir, madame la ministre, par respect pour les anciens combattants et par souci d'un enseignement de qualité, de mettre tout en oeuvre pour que ces faits soient connus et reconnus. Cette vérité, je vous demande de bien vouloir la faire inscrire, de façon tout à fait officielle, dans les prochains programmes des collèges et lycées, ce qui permettra aux éditeurs de manuels scolaires d'en tenir compte lors de la conception de ces ouvrages. Je vous en remercie par avance.
389 Sauveur Gandolfi-Scheit H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_41 83316 180 2008-03-25 09:30 mention de la libération de la corse dans les manuels scolaires questions orales sans débat > mention de la libération de la corse dans les manuels scolaires 1230La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
19 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_42 83317 180 2008-03-25 09:30 mention de la libération de la corse dans les manuels scolaires questions orales sans débat > mention de la libération de la corse dans les manuels scolaires 1240Je tiens tout d'abord à excuser mon collègue Xavier Darcos, qui est à l'heure actuelle en République tchèque.
Comme vous l'avez dit, monsieur le député, la Corse tient une place importante et spécifique dans l'histoire de la Résistance et de la Libération. En effet, dès septembre 1943, à l'annonce de la capitulation italienne, les résistants corses se soulevèrent. Ils neutralisèrent une partie des forces italiennes, qui passèrent de leur côté, et furent bientôt aidés par des bataillons de choc de l'armée d'Afrique envoyés par le général Giraud. Par la suite, l'île servit de base stratégique aux forces alliées.
Le 8 octobre, à Ajaccio, le général de Gaulle salua en effet les efforts et les sacrifices consentis par les Corses. Il déclara notamment : « La Corse a la fortune et l'honneur d'être le premier morceau libéré de la France. (...) Je suis fier d'être parmi vous. Vous êtes les premiers Français qui se soient soulevés. »
Dans le cadre des programmes actuellement appliqués à l'école, au collège et au lycée, les professeurs ont la lourde tâche de faire étudier la Seconde Guerre mondiale en présentant son caractère global, en insistant sur les catastrophes engendrées par la domination nazie et la politique d'extermination. L'étude de la France dans la guerre devant conduire à une analyse du rôle du gouvernement de Vichy, des différentes formes de collaboration ainsi qu'à l'étude des composantes et de l'action de la Résistance intérieure et de la France libre. Les textes officiels fixent ainsi les programmes nationaux de l'enseignement de l'histoire à l'école, au collège et au lycée, dans un cadre général des thèmes abordés.
Les événements de septembre-octobre 1943, qui ont permis à la Corse de recouvrer la liberté alors que le reste du territoire national restait occupé, constituent un cas important de processus résistant et patriotique auquel les enseignants peuvent se rapporter pour traiter cette période de notre histoire, au lycée en particulier.
Dans le cadre du travail mené par le ministère de l'éducation nationale pour mettre à la disposition des enseignants les outils pédagogiques nécessaires, on doit noter que c'est avec la Corse – et je note la présence sur ces bancs du président de la région – qu'a été inaugurée la série des CD-ROM « La Résistance en région » publiée dans la collection nationale « Histoire en mémoire ». Ce CD-ROM est l'une des bases de données tout à fait nouvelles auxquelles les enseignants et les éditeurs pourront désormais se référer.
470 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P423_127161 83318 180 2008-03-25 09:30 réhabilitation de la résidence universitaire jean-zay à antony questions orales sans débat > réhabilitation de la résidence universitaire jean-zay à antony 1250Réhabilitation de la résidence universitaire Jean-Zay à Antony
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P423_127161 83319 180 2008-03-25 09:30 réhabilitation de la résidence universitaire jean-zay à antony questions orales sans débat > réhabilitation de la résidence universitaire jean-zay à antony 1260La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour exposer sa question n° 152.
15 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_43 83320 180 2008-03-25 09:30 réhabilitation de la résidence universitaire jean-zay à antony questions orales sans débat > réhabilitation de la résidence universitaire jean-zay à antony 1270Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la suite de la remise en février dernier du rapport sur le logement étudiant, vous avez indiqué avoir « décidé d'atteindre les objectifs du plan Anciaux à la fois en matière de rénovation et de construction ». À cette occasion, vous avez précisé que votre ministère consacrerait 620 millions d'euros en quatre ans au logement étudiant.
Je souhaiterais appeler votre attention sur le cas particulier de la résidence universitaire Jean-Zay d'Antony, voisine de ma circonscription dans les Hauts-de-Seine. Elle a été édifiée en 1955 par Eugène Beaudouin, élève de Le Corbusier. Qualifiée de « cité modèle » en raison des nombreux services proposés aux étudiants, elle a vu passer des personnalités illustres, dont certaines se sont assises sur ces bancs.
Le rapport Anciaux souligne que la taille et la localisation de la résidence universitaire d'Antony lui confèrent une « vocation régionale » pertinente, permettant les déplacements des étudiants vers plusieurs sites universitaires. Il ajoute néanmoins que ses bâtiments continuent de se dégrader et qu'elle « aurait dû déjà être réhabilitée ». Il préconise que l'avenir de cette cité, la plus grande d'Europe avec ses 2 100 chambres, soit « rapidement examiné afin de proposer des solutions de réhabilitation, conformes aux normes et standards de confort actuels ».
Je souhaiterais donc vous interroger, madame la ministre, sur les conditions dans lesquelles vous comptez organiser le financement de cette réhabilitation urgente, dont le montant est estimé entre 45 et 50 millions d'euros, alors que la compétence du logement étudiant a récemment été transférée à la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvres et que le maire d'Antony a dit son intention d'engager la destruction de la résidence Jean-Zay pour construire de petites unités sans garantie quant à leur caractère social.
Le contexte national a été qualifié de « dramatique » par la ministre du logement et de la ville et l'Observatoire de la vie étudiante l'a confirmé en évaluant à un tiers la part des étudiants qui peinent à trouver un logement. Vous avez, vous aussi, signalé l'urgence des réponses à apporter à la qualité des campus étudiants, cadres de vie et de travail, facteurs de réussite et d'ascension sociale. Sachant que la cité universitaire d'Antony représente 16 % des logements sociaux étudiants d'Île-de-France, quel plan de réhabilitation comptez-vous conduire pour la sauver de la destruction et permettre à ses étudiants de se loger dans des conditions de sécurité et de confort ?
431 Marie-Hélène Amiable F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_43 83321 180 2008-03-25 09:30 réhabilitation de la résidence universitaire jean-zay à antony questions orales sans débat > réhabilitation de la résidence universitaire jean-zay à antony 1280La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
19 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_44 83322 180 2008-03-25 09:30 réhabilitation de la résidence universitaire jean-zay à antony questions orales sans débat > réhabilitation de la résidence universitaire jean-zay à antony 1290Madame la députée, le rapport Anciaux, qui m'a été remis en février, a d'abord été l'occasion d'un constat partagé entre tous les acteurs du logement étudiant. Il existe 154 000 chambres en cité universitaire CROUS, et 40 000 chambres supplémentaires sont nécessaires dans les grandes villes universitaires, dont un tiers en Île-de-France. Pour atteindre cet objectif, nous devons mobiliser tous les moyens disponibles.
Enfin, les objectifs assignés par le premier rapport Anciaux en matière de réhabilitation : 7 000 chambres par an, comme en matière de constructions : 5 000 chambres par an, doivent être confirmés et atteints.
Mme Christine Boutin et moi-même avons donc annoncé une série de mesures destinées à répondre immédiatement aux blocages techniques identifiés comme aux préconisations nouvelles.
Il s'agit, par exemple, de développer de nouvelles formes de logement étudiant qui supposent un lien de confiance nouveau avec les bailleurs : nous allons ainsi travailler sur la colocation et le logement intergénérationnel, pour lequel nous créerons un cadre réglementaire spécifique.
Nous voulons également faciliter l'accès au logement pour tous les étudiants : c'est dans ce sens que nous mettons en oeuvre les annonces du Président de la République sur la réduction du dépôt de garantie et son paiement échelonné ou sur la suppression progressive de la caution.
Nous mobilisons toutes les solutions techniques possibles : j'ai lancé la semaine dernière une étude sur deux sites tests – Marseille et Villetaneuse – afin de mesurer l'intérêt de recourir au partenariat public-privé pour financer la construction de logements étudiants.
Enfin, sur la question plus spécifique des constructions et des réhabilitations nouvelles, nous nous donnons clairement les moyens de remplir les objectifs du plan Anciaux : augmentation significative du budget – plus 11 % – dès 2008, qui a déjà permis un triplement des constructions par rapport à 2007 ; ouverture de l'accès au PLUS – prêt à taux très avantageux – pour financer le logement étudiant à tout le territoire français, alors qu'il n'est aujourd'hui accessible qu'en Île-de-France.
La région Île-de-France, qui vous est particulièrement chère, reste un problème très important, je dirai même singulier, dans le domaine du logement étudiant.
Pour prolonger les états généraux du logement en Île-de-France, je souhaite organiser avec Christine Boutin, dans les mois qui viennent, une conférence sur le logement étudiant en Île-de-France avec l'ensemble des acteurs : région, villes, intercommunalités, rectorats, préfets, CROUS, bailleurs sociaux, offices HLM, représentants des bailleurs privés. Cette conférence sera précédée par une large concertation dans chacun des départements.
La question du logement étudiant en Île-de-France doit être abordée de manière globale, et notamment s'inscrire dans une réflexion qui prenne en compte le maillage des transports en commun : le cas particulier de la résidence d'Antony, plus importante résidence d'Europe avec plus de 2000 chambres, doit être traité dans ce cadre.
Nous travaillons déjà avec les différents acteurs locaux à identifier les pistes possibles. Il est indispensable, quelle que soit la solution qui sera retenue au terme du travail mené sur la région, de ne pas diminuer la capacité d'accueil de l'académie, mais, bien au contraire, de l'augmenter.
Ce travail complexe est désormais amorcé et nous espérons pouvoir présenter des propositions pour la région dans les meilleurs délais, en lien avec l'ensemble des collectivités territoriales.
603 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_44 83323 180 2008-03-25 09:30 réhabilitation de la résidence universitaire jean-zay à antony questions orales sans débat > réhabilitation de la résidence universitaire jean-zay à antony 1300La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.
10 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P444_134065 83324 180 2008-03-25 09:30 réhabilitation de la résidence universitaire jean-zay à antony questions orales sans débat > réhabilitation de la résidence universitaire jean-zay à antony 1310Madame la ministre, j'ai bien entendu votre proposition de conférence sur le logement étudiant en Île-de-France et je m'en réjouis. J'aurais cependant souhaité obtenir dès aujourd'hui une réponse sur le montant du financement consacré à la réhabilitation de la résidence universitaire d'Antony, laquelle se dégrade de mois en mois. Malheureusement, nous ne disposons d'aucune proposition à ce jour.
65 Marie-Hélène Amiable F GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P446_134490 83325 180 2008-03-25 09:30 reconduction du plan maladies rares questions orales sans débat > reconduction du plan maladies rares 1320Reconduction du plan maladies rares
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P446_134490 83326 180 2008-03-25 09:30 reconduction du plan maladies rares questions orales sans débat > reconduction du plan maladies rares 1330La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 154.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_46 83327 180 2008-03-25 09:30 reconduction du plan maladies rares questions orales sans débat > reconduction du plan maladies rares 1340Je souhaite appeler votre attention, madame la ministre de la santé, sur la fin prochaine du plan maladies rares. J'associe mon collègue et ami Olivier Jardé à cette question.
Mis en place en 2005, ce plan a constitué un réel espoir pour les millions de malades souffrant d'une des 7 000 maladies orphelines répertoriées, ainsi que pour leurs proches.
Rappelons que c'est dans le cadre de ce plan national, inscrit dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, que des mesures de soutien à la recherche ont été mises en place, constituant indiscutablement une étape importante dans la lutte contre les maladies orphelines. L'heure n'est sans doute pas encore au bilan, mais nous pouvons dire que, dans ses grandes lignes, ce plan est positif puisqu'il a d'ores et déjà permis de reconnaître les spécificités de pathologies insuffisamment connues, et par voie de conséquence, rarement diagnostiquées par le corps médical et non reconnues par l'État et l'assurance maladie.
En effet, compte tenu des caractéristiques de ces maladies, il est essentiel de développer une meilleure information en direction des malades, des professionnels de santé et, plus largement, du grand public. Il faut pour cela mieux identifier les maladies, mieux les dépister et mieux organiser l'accès aux tests-diagnostics. Bref, c'est toute une chaîne de connaissance, de reconnaissance, de mise en réseau des savoirs et d'organisation des prises en charge qu'il convient de favoriser, en fonction bien évidemment des avancées de la recherche médicale.
Comme le précise l'appel de la Fédération des maladies orphelines, aussi « perfectible » que puisse être le plan maladies rares, « ses mesures ont néanmoins permis à des millions de personnes de briser le huis clos de l'invisibilité et, pour nombre d'entre elles, d'entrevoir l'espoir. »
Or la fin de ce plan programmée pour le 31 décembre 2008 suscite – on le comprend – une profonde inquiétude dans le pays, comme peuvent en témoigner tous les collègues parlementaires qui vous ont alertée depuis la fin de l'année dernière sur le sujet. Une pétition circule actuellement sur Internet – elle a recueilli plus de 20 000 signatures – en faveur d'une reconduction du dispositif de 2005. Il semblerait que vous-même, madame la ministre, ayez laissé entendre, dans un entretien à la presse, que vous n'étiez pas hostile à cette hypothèse.
Aussi, comme à des millions de nos concitoyens, malades ou proches de malades, il me paraîtrait nécessaire que le Gouvernement précise dans les meilleurs délais ses intentions quant à la poursuite du plan maladies rares et à ses éventuelles améliorations. Il est indispensable que le Gouvernement communique sur ce sujet.
Les malades et leurs proches souhaitent obtenir que ce dossier – qui représente des centaines de milliers de cas de situation pénible – ne retombe pas dans l'oubli.
Persuadé que le Gouvernement est conscient de cet enjeu humain de premier ordre, je suis convaincu, madame la ministre, que vous aurez à coeur de nous apporter le maximum de précisions sur ce dossier sensible et sur la démarche qui sera suivie dans les prochains mois pour lui permettre d'aboutir.
548 François Rochebloine H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_46 83328 180 2008-03-25 09:30 reconduction du plan maladies rares questions orales sans débat > reconduction du plan maladies rares 1350La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
22 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_47 83329 180 2008-03-25 09:30 reconduction du plan maladies rares questions orales sans débat > reconduction du plan maladies rares 1360Je vous remercie, monsieur le député, de votre question concernant l'avenir du plan maladies rares.
Ainsi que vous le soulignez, ce plan a généré de considérables avancées et permet à la France d'avoir une position de premier plan sur ce thème, ce qui a été salué par mes homologues européens.
Ce plan comporte dix axes traitant de la formation des professionnels de santé, de l'information de ces professionnels et du grand public, de l'accès au dépistage et au diagnostic, de l'amélioration de la qualité des soins, de la recherche fondamentale et thérapeutique, et enfin des partenariats internationaux et européens.
Vous m'interrogez plus particulièrement sur la reconduction du plan maladies rares. Je suis heureuse de vous répondre sur ce point.
Il est aujourd'hui indispensable de procéder à une évaluation afin de déterminer l'opportunité d'éventuelles mesures nouvelles ou du renforcement de certaines mesures existantes. Aussi, ai-je confié une mission d'évaluation au Haut conseil de la santé publique, qui me rendra son rapport en septembre 2008. J'ai, en outre, demandé que le comité de suivi du plan se réunisse dès le mois de mai 2008. Lorsque je serai en possession de l'ensemble de ces éléments, je prendrai sereinement la décision sur un éventuel nouveau plan et ses modalités d'application.
Vous me donnez l'occasion, et je vous en remercie, de redire fermement qu'il n'est en aucun cas question de renoncer aux efforts que nous avons entrepris avec le plan maladies rares. À titre d'exemple, le plan 2007-2011 « Qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques » est tout à faire significatif. Il concerne la plupart des aspects médico-sociaux des maladies et les axes majeurs en sont une meilleure connaissance de la maladie par le malade, afin qu'il la gère mieux ; une accentuation du travail sur la prévention ; une réflexion accrue sur la qualité de vie au quotidien des malades ; enfin, une meilleure définition des besoins des personnes malades.
Vous le voyez, monsieur Rochebloine, c'est un sujet qui mobilise le Gouvernement. Je veux le redire avec force : les victimes de maladies rares et leurs familles ne seront en aucun cas abandonnées à l'issue du plan en 2008. Au contraire, nous allons tirer les enseignements de ce plan et pérenniser les formidables avancées que vous avez bien voulu souligner.
410 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_47 83330 180 2008-03-25 09:30 reconduction du plan maladies rares questions orales sans débat > reconduction du plan maladies rares 1370La parole est à M. François Rochebloine.
9 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_48 83331 180 2008-03-25 09:30 reconduction du plan maladies rares questions orales sans débat > reconduction du plan maladies rares 1380Je vous remercie, madame la ministre, de toutes ces précisions, notamment en ce qui concerne l'éventualité d'un nouveau plan : je suis persuadé qu'il se concrétisera, dans l'intérêt des malades.
36 François Rochebloine H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P467_140883 83332 180 2008-03-25 09:30 financement de la médecine légale questions orales sans débat > financement de la médecine légale 1390Financement de la médecine légale
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P467_140883 83333 180 2008-03-25 09:30 financement de la médecine légale questions orales sans débat > financement de la médecine légale 1400La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question, n° 155.
13 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_49 83334 180 2008-03-25 09:30 financement de la médecine légale questions orales sans débat > financement de la médecine légale 1410Madame la ministre de la santé, je suis inquiet pour le financement de la médecine légale en France. Vous connaissez la problématique : contrairement à ce qu'on pense, la médecine légale n'est pas seulement une médecine des morts : la thanatologie ne représente que 20 % des cas. Il s'agit essentiellement d'une médecine des vivants, qui se consacre à 80 % à l'examen des victimes et des gardés à vue, sur réquisition judiciaire.
Cette activité relève complètement de la mission régalienne de l'État et son financement est assuré par les frais de justice, selon des modalités précisées dans le code de procédure pénale. Comme vous le savez, un rapport commun de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires, rendu en 2006, a mis en évidence les dysfonctionnements importants dont souffre cette activité, tant sur le plan organisationnel que financier, notamment une prise en charge indue par l'assurance maladie des actes réalisés dans les hôpitaux au bénéfice du ministère de la justice. Si cette solution a pu fonctionner un certain temps, le passage à la tarification à l'activité l'a rendue caduque, en mettant en évidence un déficit structurel de financement de la médecine légale, ce qui incite les hôpitaux à fermer ces services.
Vous savez aussi qu'un groupe de travail, associant les ministères de la santé, de la justice, de l'intérieur et de la défense, ainsi que trois médecins légistes désignés par le Conseil supérieur de médecine légale, dont je fais partie, a élaboré un nouveau schéma d'organisation de la médecine légale, qu'il convient aujourd'hui de financer.
Madame la ministre, ma question est simple, mais ancienne et difficile : quand allez-vous mettre en place ce nouveau schéma organisationnel, afin d'assurer la prise en charge des victimes et des gardés à vue par la médecine légale, sachant que son report peut avoir des conséquences graves au niveau national ? Problème plus important encore, qui en assumera le financement ? Enfin, comment seront remboursés aux hôpitaux tous les arriérés dont l'État leur est redevable au titre des dépenses indues qu'ils ont effectuées dans le cadre de cette activité pour les trois dernières années ?
406 Olivier Jardé H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_49 83335 180 2008-03-25 09:30 financement de la médecine légale questions orales sans débat > financement de la médecine légale 1420La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
22 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_50 83336 180 2008-03-25 09:30 financement de la médecine légale questions orales sans débat > financement de la médecine légale 1430M'interrogeant sur le financement de la médecine légale, vous avez rappelé, monsieur Jardé, le rapport commun de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires de 2006, qui soulignait les dysfonctionnements, tant organisationnels que financiers, de l'activité de médecine légale. Ce rapport met en évidence le défaut de financement qui caractérise la situation de cette activité dans notre pays. L'absence d'une revalorisation régulière des tarifs fixés par le code de procédure pénale a conduit progressivement à faire peser indûment sur les budgets des hôpitaux, donc sur l'assurance maladie, les déficits engendrés par l'activité de médecine légale, alors que ce n'est évidemment pas à l'assurance maladie de financer cette activité.
Face à ce constat, et à l'initiative des ministres en charge de la santé et de la justice, un groupe de travail interministériel a été mis en place en juin 2006, avec pour objectif de déterminer, comme vous l'avez rappelé, un nouveau schéma d'organisation de la médecine légale et de clarifier de manière exhaustive et pérenne les sources de financement nécessaires à cette activité.
Vous avez également rappelé que des efforts importants sont demandés aux établissements de santé pour atteindre le retour à l'équilibre de leur budget et améliorer leur efficience – j'y veille avec le plus grand soin. Je considère que les recettes des établissements doivent être mobilisées pour ce qui relève de leur mission de soins, ce qui n'est pas le cas de la médecine légale.
Le nouveau schéma est en cours d'arbitrage. Le regroupement de la thanatologie permettra d'atteindre un plus grand niveau d'expertise et renforcera la qualité des procédures judiciaires. Il ne faut pas oublier que les activités médico-légales doivent également répondre à un objectif d'accueil et de qualité de prise en charge des victimes. C'est ma préoccupation essentielle et c'est ce qui a guidé l'élaboration du nouveau schéma d'organisation.
Nous veillerons évidemment à ce que le nouveau plan de financement de ce schéma tienne compte de l'ensemble des missions de la médecine légale. Le Gouvernement est donc au travail, à la fois sur ce nouveau schéma et sur l'arbitrage financier nécessaire, et nous pourrons dans quelques semaines apporter les réponses que vous attendez, monsieur le député.
415 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_50 83337 180 2008-03-25 09:30 financement de la médecine légale questions orales sans débat > financement de la médecine légale 1440La parole est à M. Olivier Jardé.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_51 83338 180 2008-03-25 09:30 financement de la médecine légale questions orales sans débat > financement de la médecine légale 1450Vous savez néanmoins, madame la ministre, que la justice vous doit une cinquantaine de millions d'euros au titre de la médecine légale.
27 Olivier Jardé H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_51 83339 180 2008-03-25 09:30 financement de la médecine légale questions orales sans débat > financement de la médecine légale 1460Cela ne m'a pas échappé !
7 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_51 83340 180 2008-03-25 09:30 financement de la médecine légale questions orales sans débat > financement de la médecine légale 1470Étant donné que vous devez vous-même au ministère de la justice 53 millions d'euros au titre de la médecine pénitentiaire, ne pourrait-on envisager, madame la ministre, de compenser ces deux dettes, de façon que la médecine légale bénéficie du budget dont elle devrait bénéficier ?
56 Olivier Jardé H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_51 83341 180 2008-03-25 09:30 financement de la médecine légale questions orales sans débat > financement de la médecine légale 1480C'est plus compliqué que cela !
7 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P484_146898 83342 180 2008-03-25 09:30 urgences médicales dans le médoc questions orales sans débat > urgences médicales dans le médoc 1490Urgences médicales dans le Médoc
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P484_146898 83343 180 2008-03-25 09:30 urgences médicales dans le médoc questions orales sans débat > urgences médicales dans le médoc 1500La parole est à Mme Pascale Got, pour exposer sa question, n° 159.
13 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_52 83344 180 2008-03-25 09:30 urgences médicales dans le médoc questions orales sans débat > urgences médicales dans le médoc 1510Madame la ministre de la santé, je me permets de vous interpeller sur les difficultés que connaissent les services de soins d'urgence à la personne en Gironde, en prenant l'exemple bien précis de la presqu'île du Médoc.
Sans, bien entendu, remettre en cause tout le système de la régulation médicale, il est néanmoins nécessaire de lui apporter des ajustements dans les territoires ruraux, voire périurbains, tout particulièrement pour les plus dépourvus d'entre eux, tels que le Médoc.
Le système ne fonctionne pas pour la simple raison qu'il manque les intervenants nécessaires à la bonne marche de la régulation médicale. Dans le Médoc, la démographie médicale est très faible, à la limite de la rupture de la permanence de soins. À cela s'ajoutent une pénurie d'ambulanciers privés et un environnement difficile : un seul axe routier principal, l'éloignement du CHU de Bordeaux, situé à deux heures de route, et une très modeste polyclinique comme seul pivot de santé.
C'est ce qui explique les dysfonctionnements dont souffre la régulation médicale classique par le « centre 15 ». Souvent le délai d'intervention dépasse très largement la trentaine de minutes : vous reconnaîtrez qu'il est difficile d'admettre un tel délai de réaction, qui a déjà eu des conséquences dramatiques.
Ce constat est partagé à la fois par les responsables du SDIS de Gironde, ceux du SAMU, et par l'ensemble des acteurs locaux. Aussi devient-il urgent de mener une expérimentation sur ce territoire, en donnant la priorité d'intervention aux pompiers. Je vous le demande d'autant plus, madame Bachelot, que le président de la République a reconnu lui-même, lors du dernier congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, la rupture de la permanence des soins en milieu rural dans un grand nombre de cas.
Vous vous rappelez qu'il avait aussi préconisé l'expérimentation dès 2008, dans quelques départements, de l'intervention des pompiers en premiers secours d'urgence. Comme il est normal, il était prévu de mettre en place un comité de suivi de cette expérimentation pour vérifier l'efficience du système et la possibilité de sa généralisation en 2009.
Le département de la Gironde, plus grand département de France, et tout particulièrement le Médoc, doivent participer à cette expérimentation. Ce serait un signe fort de la prise en compte d'une problématique qui inquiète l'ensemble des responsables et des usagers, déjà fragilisés par l'absence de services dans certains endroits, notamment la presqu'île.
454 Pascale Got F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_52 83345 180 2008-03-25 09:30 urgences médicales dans le médoc questions orales sans débat > urgences médicales dans le médoc 1520La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
22 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_53 83346 180 2008-03-25 09:30 urgences médicales dans le médoc questions orales sans débat > urgences médicales dans le médoc 1530Madame la députée, vous avez bien voulu attirer mon attention sur la question de l'accès aux soins d'urgence dans la presqu'île du Médoc. J'étais d'ailleurs vendredi à quelques encablures de là, puisque je participais à la réflexion menée par la commission Larcher à Bordeaux.
Lors des états généraux de l'organisation de la santé, et en partenariat avec les élus et les professionnels, notre réflexion a porté sur la mise en place d'une organisation de la santé qui tienne compte de la complémentarité nécessaire entre la ville et l'hôpital, entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, entre la santé publique et les soins.
Les spécificités territoriales ont naturellement été au centre de notre réflexion, avec le souci de trouver des solutions pour le maintien de l'égalité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai créé une mission d'appui destinée à permettre aux organisateurs de la permanence des soins de trouver les solutions adaptées à chaque territoire. Il est évident que de tels problèmes ne se règlent pas sur une carte depuis Paris, à coups de ciseaux et de crayon. Je veux souligner combien je tiens à responsabiliser les acteurs locaux et à leur apporter toute l'aide dont ils ont besoin.
C'est dans cet état d'esprit que la direction de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine, en lien avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Gironde, est actuellement mobilisée autour de la question de l'accès aux soins d'urgence dans la presqu'île du Médoc. Je suis cette situation avec une attention particulière. J'insiste là encore sur le fait que les partenariats entre tous les acteurs des urgences médicales et des secours doivent être renforcés pour assurer la sécurité des patients.
Soyez assurée par ailleurs, madame la députée, que la DDASS de Gironde se mobilise afin de maintenir une prise en charge des urgences de qualité au sein de la polyclinique de l'Esparre. En outre, le service mobile d'urgence et de réanimation, le SMUR, continuera à couvrir l'accès aux soins d'urgence. Avec Mme la ministre de l'intérieur, nous avons mis en place un groupe de travail, avec la participation des responsables de la sécurité civile, pour assurer la meilleure coordination de la prise en charge de l'urgence, notamment médicale, à travers la mise en oeuvre commune de démarches extrêmement variées. Nous connaîtrons dans quelques semaines les résultats de ces travaux.
Vous le voyez, les usagers peuvent être rassurés sur le soin avec lequel sont recherchées les solutions les plus propres à assurer la coordination des dispositifs d'urgence, tout spécialement pour la presqu'île du Médoc, dont vous avez à juste titre évoqué le cas.
492 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_53 83347 180 2008-03-25 09:30 urgences médicales dans le médoc questions orales sans débat > urgences médicales dans le médoc 1540La parole est à Mme Pascale Got.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_54 83348 180 2008-03-25 09:30 urgences médicales dans le médoc questions orales sans débat > urgences médicales dans le médoc 1550J'ai effectivement noté, madame la ministre, l'existence de cette mission d'appui, mais j'aimerais que le retour d'information soit un peu mieux assuré : je souhaiterais par exemple y être associée, ou du moins en connaître assez rapidement les conclusions.
J'aimerais d'autre part que les promesses du Président Sarkozy soient assez rapidement suivies d'actes propres à résoudre les problèmes cruciaux et durables du « 15 » dans les territoires ruraux. Il est urgent de remédier aux retards d'intervention des secours d'urgence à la personne, qui sont à l'origine de situations dramatiques : cela impose, non seulement dans le Médoc, mais dans tous les territoires ruraux, une action très offensive.
112 Pascale Got F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_54 83349 180 2008-03-25 09:30 urgences médicales dans le médoc questions orales sans débat > urgences médicales dans le médoc 1560La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
21 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_55 83350 180 2008-03-25 09:30 urgences médicales dans le médoc questions orales sans débat > urgences médicales dans le médoc 1570J'ajouterais un mot susceptible de vous éclairer sur cette mission d'appui, madame la députée. Mise à la disposition des préfets à partir d'avril, cette mission opérationnelles à caractère confraternel et professionnel regroupera des représentants des syndicats médicaux, du conseil de l'ordre des médecins et des personnels qualifiés du ministère de la santé. Son objectif est d'aider les préfets et les professionnels dans l'élaboration des schémas de la permanence des soins.
Des conclusions seront bien entendu tirées de ces missions d'appui. Ajoutées au rapport de Jean-Yves Grall, elles contribueront à l'élaboration du projet de loi de modernisation de l'organisation de l'offre de soins, tout spécialement des soins de premier recours.
126 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P506_154642 83351 180 2008-03-25 09:30 reconnaissance des deuils anténataux questions orales sans débat > reconnaissance des deuils anténataux 1580Reconnaissance des deuils anténataux
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P506_154642 83352 180 2008-03-25 09:30 reconnaissance des deuils anténataux questions orales sans débat > reconnaissance des deuils anténataux 1590La parole est à M. Jean Proriol, pour exposer sa question, n° 166.
13 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_56 83353 180 2008-03-25 09:30 reconnaissance des deuils anténataux questions orales sans débat > reconnaissance des deuils anténataux 1600Je souhaite appeler votre attention, madame la ministre de la santé, sur une situation qui, si elle n'est pas, fort heureusement, très répandue dans notre pays, n'en est pas moins vécue très douloureusement : il s'agit des personnes, et notamment des mamans, confrontées à des deuils anténataux et pour qui un accompagnement par les pouvoirs publics est une nécessité ressentie comme cruciale. En effet, ces familles souhaitent faire le deuil d'un enfant né sans vie ou mort-né, mais ce deuil est rendu particulièrement difficile dans la mesure où pour l'instant aucune mesure d'accompagnement moral ou social n'existe, et que d'autre part les enfants nés sans vie n'ont pas de statut juridique.
La Cour de Cassation vient de rendre, le 6 février 2008, trois arrêts qui relancent le débat de l'inscription à l'état-civil des foetus nés sans vie. Ces arrêts reconnaissent à trois familles le droit de nommer, de déclarer à l'état-civil et d'inhumer les foetus mort-nés qui ne répondaient pas aux critères établis par la circulaire interministérielle du 30 novembre 2001, laquelle ne faisait que reprendre les seuils fixés par l'Organisation mondiale de la santé.
Sans vouloir aucunement, bien entendu, engager de polémique sur ce sujet sensible ni remettre en cause le statut de l'embryon et du foetus, on peut penser, comme le font certains, que ces arrêts prennent en compte la souffrance réelle de milliers de mères d'enfants nés sans vie. Cette reconnaissance, très attendue par les familles, répond en partie à leur détresse et leur permet d'engager désormais leur travail de deuil. Un grand nombre des parents concernés par ces arrêts ont d'ailleurs déclaré être prêts à renoncer aux droits sociaux associés à la maternité, le souci primordial étant pour eux la reconnaissance par la société de l'existence des enfants qu'ils ont perdus.
Conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale, vous avez pris, madame la ministre, un décret et un arrêté en date du 9 janvier 2008, afin de permettre l'octroi d'un congé de paternité aux pères d'enfants nés sans vie. Ces mesures répondent à une proposition du médiateur selon laquelle, la femme ayant droit à juste titre au maintien de son congé de maternité, le père pouvait prétendre à un congé de paternité. C'est un début d'accompagnement et de soutien psychologique.
Pouvez-vous, madame la ministre, préciser, d'une part, comment vous envisagez de répondre plus avant au besoin d'accompagnement de ces parents et de prise en charge des traumatismes vécus ; d'autre part, quels moyens spécifiques vous entendez mettre en oeuvre, et dans quel délai ?
463 Jean Proriol H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_56 83354 180 2008-03-25 09:30 reconnaissance des deuils anténataux questions orales sans débat > reconnaissance des deuils anténataux 1610La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
22 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_57 83355 180 2008-03-25 09:30 reconnaissance des deuils anténataux questions orales sans débat > reconnaissance des deuils anténataux 1620Monsieur Proriol, comme vous l'avez souligné, les situations de décès anténatal sont particulièrement douloureuses. Des milliers de mères d'enfants nés sans vie sont frappées par cette épreuve terrible ; elles doivent, bien entendu, bénéficier d'un accompagnement de qualité fondé avant tout sur le respect. À cet effet, nous devons créer les conditions d'un réel suivi personnalisé et continu des parents, depuis l'annonce éventuelle d'une maladie ou malformation de l'enfant désiré jusqu'à son décès.
Je rappellerai les quelques principes fondamentaux qui doivent guider, à chaque étape de cet accompagnement, les professionnels de santé : l'information des parents, qui doivent être étroitement associés aux différentes prises de décision ; l'indispensable coordination entre les différents partenaires et les parents ; l'écoute, la disponibilité et le soutien ; la délivrance de conseils précis et l'accompagnement dans les différentes démarches administratives.
La présence d'associations spécialisées dans l'accompagnement du deuil anténatal, qu'elles soient extérieures ou internes à l'établissement, constitue, il faut le souligner, une aide précieuse pour les parents endeuillés, mais aussi pour les professionnels de santé qui les entourent en ces moments difficiles pour eux aussi. Ces associations font un travail remarquable et savent aider avec bienveillance et dignité les familles endeuillées.
Je veux par ailleurs que les établissements de santé aient les moyens d'assurer dans les meilleures conditions l'accompagnement du deuil anténatal, afin de rendre plus humaine la prise en charge de ces situations. Ces professionnels qui font un travail formidable ont besoin d'être orientés, aidés. J'ai pensé qu'il serait profitable à tous qu'ils disposent d'un outil de référence, et c'est dans cet esprit qu'a été demandée la rédaction d'une circulaire comprenant des recommandations précises. Ainsi, mieux guidés, ils pourront apporter un soutien encore plus sensible, attentif et professionnel aux parents endeuillés.
Les professionnels impliqués doivent recevoir une formation spécifique afin d'être en mesure – lorsque, bien entendu, les parents en font la demande – de les informer sereinement et de façon complète sur le parcours qui sera le leur. Les parents doivent aussi pouvoir disposer d'informations pratiques et trouver facilement des réponses aux questions qu'ils se posent. Les documents émanant d'associations consacrées au deuil anténatal doivent également être mis à leur disposition. Les services d'assistance sociale doivent eux aussi s'impliquer et être à la disposition des familles pour répondre pleinement à leurs préoccupations.
Une circulaire et des dispositions réglementaires sont donc prévues pour encadrer tout cela.
Un autre point me tient particulièrement à coeur : la circulaire que j'espère pouvoir vous présenter d'ici trois mois – c'est-à-dire avant les vacances – devra préciser les modalités spécifiques de prise en charge du corps de l'enfant décédé. Je souhaite en outre que, dans tous les cas, les parents reçoivent une information complète sur le devenir du corps de leur enfant. Si chacun doit pouvoir trouver sa façon personnelle d'affronter de tels drames, il est souhaitable de favoriser l'expression de rituels funéraires, qui permet aux parents endeuillés de marquer la réalité de la perte et d'enclencher le processus de deuil. Il faut donc, dans la mesure du possible, ouvrir des espaces dédiés à ces pratiques.
Enfin, au-delà de la sensibilisation des professionnels à la nécessité de communiquer de façon appropriée avec les familles, il me paraît essentiel de développer la formation continue de l'ensemble des intervenants – médecins, mais aussi sages-femmes, personnel médical et administratif, agents de différents services, assistants sociaux et, bien sûr, personnel soignant. Les professionnels de santé, qui effectuent leur mission dans des conditions de travail parfois contraignantes, doivent être mieux formés, mieux préparés, mais aussi soutenus pour être en mesure d'assurer à toutes ces familles plongées dans la peine un accompagnement adéquat dans des situations particulièrement éprouvantes.
Vous pouvez être assuré, monsieur le député, cher Jean Proriol, que je veillerai avec la plus grande attention à favoriser cette évolution positive des pratiques, qui répond aux attentes légitimes des personnes touchées par de tels drames.
728 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_57 83356 180 2008-03-25 09:30 reconnaissance des deuils anténataux questions orales sans débat > reconnaissance des deuils anténataux 1630La parole est à M. Jean Proriol.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_58 83357 180 2008-03-25 09:30 reconnaissance des deuils anténataux questions orales sans débat > reconnaissance des deuils anténataux 1640Merci, madame la ministre, d'avoir pris en compte ces situations, qui sont tragiques pour les parents et pour l'ensemble des familles concernées. J'ai bien noté les mesures que vous allez prendre prochainement et je vous en remercie.
40 Jean Proriol H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P525_162758 83358 180 2008-03-25 09:30 conditions d'exercice de la profession de pharmacien questions orales sans débat > conditions d'exercice de la profession de pharmacien 1650Conditions d'exercice de la profession de pharmacien
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P525_162758 83359 180 2008-03-25 09:30 conditions d'exercice de la profession de pharmacien questions orales sans débat > conditions d'exercice de la profession de pharmacien 1660La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n° 170.
14 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_59 83360 180 2008-03-25 09:30 conditions d'exercice de la profession de pharmacien questions orales sans débat > conditions d'exercice de la profession de pharmacien 1670Madame la ministre de la santé, ma question porte sur l'évolution des conditions d'exercice de la profession de pharmacien.
Au cours de ces dernières semaines, la profession de pharmaciens a été au coeur du débat public. Bien entendu, je comprends la volonté de réforme du Président de la République. Mais, si réforme il doit y avoir, celle-ci ne doit pas remettre en question les équilibres de santé publique, auxquels les pharmaciens contribuent dans une large mesure. Je rappelle qu'ils participent aux efforts de réduction du déficit de la sécurité sociale par l'incitation à la délivrance des médicaments génériques, qu'ils assurent des gardes de nuit les week-ends et les jours fériés, et qu'ils participent à l'aménagement du territoire, surtout en milieu rural.
Au cours de la campagne présidentielle, le Président de la République avait signifié son attachement au système actuel, qui confie le monopole de la distribution des médicaments aux pharmaciens dans les officines. Or il ressort de ses déclarations récentes et des propositions du rapport Attali que ce monopole pourrait être remis en cause. Je suis convaincu, pour ma part, que la remise en cause de ce principe et l'ouverture de la distribution des médicaments aux grandes surfaces ne contribueraient pas au renforcement de notre système de santé publique ni à son maintien en milieu rural.
De surcroît, des déclarations gouvernementales ont évoqué la possibilité d'instaurer le libre accès du public à certains médicaments. En l'espèce, je tiens à préciser que l'auto-administration de médicaments n'emporte pas que des effets positifs et peut même au contraire, dans certains cas, provoquer de graves pathologies. Ces effets néfastes ont d'ailleurs été mis en évidence aux États-Unis, où l'instauration du libre accès à certains médicaments a engendré de graves problèmes de santé publique.
En conséquence, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer les orientations que le Gouvernement entend prendre à l'égard de la profession de pharmacien, notamment en ce qui concerne le maintien du monopole de la distribution des médicaments qui leur est accordé et l'instauration d'un libre accès à certains médicaments.
387 Philippe Armand Martin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_59 83361 180 2008-03-25 09:30 conditions d'exercice de la profession de pharmacien questions orales sans débat > conditions d'exercice de la profession de pharmacien 1680La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
22 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_60 83362 180 2008-03-25 09:30 conditions d'exercice de la profession de pharmacien questions orales sans débat > conditions d'exercice de la profession de pharmacien 1690Monsieur le député je vous remercie à double titre de votre question, qui porte sur l'exercice de la profession de pharmacien.
Sur le monopole des pharmaciens dans la distribution des médicaments, que vous évoquez, je serai claire : le monopole pharmaceutique est un maillon indispensable de ma politique concernant le médicament et j'ai à plusieurs reprises affirmé mon attachement à le préserver. Je suis heureuse de le faire une fois encore ce matin devant vous. Le médicament n'est et ne sera jamais un produit de consommation ordinaire. On ne peut en recueillir les bénéfices que s'il est bien utilisé et il comporte toujours des risques. Aussi l'accompagnement et les conseils d'un professionnel spécialisé indépendant, et dont la responsabilité personnelle est pleinement engagée, sont-ils indispensables.
Par ailleurs, le maintien d'une chaîne allant de la fabrication à la distribution des produits dans un strict cadre pharmaceutique permet de garantir une traçabilité, rempart efficace contre la pénétration de médicaments contrefaits sur le territoire. Nous avons, grâce à notre système, été épargnés par ce mal qu'est la contrefaçon, qui touche de nombreux pays européens.
Il est nécessaire que le pharmacien continue d'accompagner les évolutions de la société et de jouer son rôle spécifique, protecteur et responsable. Les officines doivent montrer qu'elles s'intègrent dans l'objectif national d'amélioration du pouvoir d'achat des Français tout en conservant un rôle social et un rôle de santé publique.
Face à ces enjeux, j'ai proposé aux pharmaciens un plan d'action cohérent, visant à optimiser le service pharmaceutique en le rendant plus concurrentiel.
Le premier axe de ce plan a été de repenser le maillage officinal pour permettre, tout en préservant un système de proximité optimal, que les officines grossissent par des regroupements ou des transferts des zones sur-denses vers les zones sous-denses. Il importe que les professionnels disposent d'un volant d'activité suffisant pour exercer leur métier sereinement, avec la qualité attendue d'un service pharmaceutique moderne. C'est l'objet de l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Le deuxième volet de ce plan est l'autorisation de mise à disposition de la clientèle de médicaments non soumis à prescription devant le comptoir des pharmacies, à proximité immédiate des caisses. Cette possibilité ouverte aux pharmaciens – ce n'est pas une obligation : chaque pharmacien fait ce qu'il veut – vise à répondre aux attentes des patients dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Elle apportera une plus grande transparence, un accès au choix et une information adaptée sur le bon usage des médicaments et sur leur prix. Des travaux importants en termes notamment d'agencement, d'information, de champ et d'évaluation ont été réalisés sous l'égide de mon ministère, avec l'ensemble des professionnels concernés, aussi bien ordinaux que syndicaux. Ces travaux vont permettre un encadrement sécurisé de cette mise en avant.
La sécurisation est d'abord apportée par l'environnement officinal lui-même, le monopole pharmaceutique en constituant une garantie. Que les médicaments soient derrière ou devant le comptoir ne change pas le risque intrinsèque lié au médicament, l'important étant de garantir que chaque dispensation sera réalisée sous compétence pharmaceutique, dans un environnement identifié et responsable. Nous travaillons donc avec la profession à garantir la sécurité totale de cette dispensation. Le pharmacien est partout chez lui, dans sa pharmacie, apte à donner le conseil nécessaire.
Le troisième axe consiste en la création d'un statut de centrale d'achat pour permettre aux pharmaciens de disposer des mêmes atouts commerciaux que les autres circuits de distribution. Ce statut permettra à toutes les pharmacies d'avoir accès à des prix d'achat concurrentiels pour la majorité des médicaments non remboursables.
Enfin, je souhaite valoriser le réseau organisé et structuré des pharmacies d'officine et lui reconnaître de nouvelles missions dans la mise en oeuvre des plans de santé publique – plans nationaux contre le cancer, la maladie d'Alzheimer, la canicule ou la grippe aviaire – et des actions de veille et d'alerte sanitaires, d'éducation thérapeutique et de prévention.
Le Gouvernement soutient sans ambiguïté la structuration de la pharmacie française au service des Français avec ces trois piliers. Lors de la présentation du rapport Attali, le Président de la République a indiqué tout de suite et très clairement qu'il n'était pas favorable à la mise en vente des médicaments dans les grandes surfaces. Je me suis moi-même exprimée sans ambiguïté sur ces questions.
Une étude récente indique que l'organisation de la santé en France, dont le réseau de distribution pharmaceutique fait partie intégrante, est celle qui donne les meilleurs résultats au monde quant à la prise en charge des maladies curables, et nous devons nous en féliciter. Modifier substantiellement cette organisation ne se justifierait que s'il était prouvé qu'un modèle alternatif était à même de conduire à de meilleurs résultats – ce qui, je vous le confirme, monsieur le député, n'est pas le cas aujourd'hui.
882 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_60 83363 180 2008-03-25 09:30 conditions d'exercice de la profession de pharmacien questions orales sans débat > conditions d'exercice de la profession de pharmacien 1700La parole est à M. Philippe Armand Martin.
9 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P546_171085 83364 180 2008-03-25 09:30 conditions d'exercice de la profession de pharmacien questions orales sans débat > conditions d'exercice de la profession de pharmacien 1710Je vous remercie, madame la ministre, pour vos propos. J'ai bien compris que vous réaffirmiez le maintien du monopole pharmaceutique. C'est une garantie très importante, qui apaisera les inquiétudes des pharmaciens.
36 Philippe Armand Martin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P547_171309 83365 180 2008-03-25 09:30 hôpitaux de proximité questions orales sans débat > hôpitaux de proximité 1720Hôpitaux de proximité
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P547_171309 83366 180 2008-03-25 09:30 hôpitaux de proximité questions orales sans débat > hôpitaux de proximité 1730La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n° 156.
13 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_62 83367 180 2008-03-25 09:30 hôpitaux de proximité questions orales sans débat > hôpitaux de proximité 1740Madame la ministre de la santé, vous percevez bien la volonté de nos concitoyens vivant en secteur rural d'accéder rapidement et de façon sécurisante aux services de soins, que ce soit, comme l'a évoqué ma collègue Pascale Got, en matière d'urgences, ou grâce aux hôpitaux de proximité.
Or, en sept ans, ce ne sont pas moins de soixante-dix-huit services de chirurgie et de maternité qui ont fermé. Depuis 2004, ce mouvement s'est encore amplifié. Les populations voient avec de plus en plus d'inquiétude se profiler le spectre du désert médical.
Les hôpitaux de proximité coûtent cher, nous dit-on. On entend dire aussi qu'ils ne permettraient pas d'assurer la sécurité des patients, ou bien encore qu'ils ne parviendraient pas à recruter les professionnels indispensables à leur bon fonctionnement. En fait, il s'agit d'autant de prétextes destinés à justifier l'injustifiable. Chacun sait en effet que ces arguments ne résistent pas à l'analyse : les hôpitaux de proximité ne sont ni plus chers ni moins sûrs que les grandes structures. Quant aux difficultés de recrutement de praticiens hospitaliers, elles pourraient être rapidement levées pour peu que les incertitudes quant au devenir des hôpitaux de proximité soient levées elles aussi.
En fait, nous le savons, les seules motivations qui justifient ces mesures de fermeture ou de restructuration sont d'inspiration strictement comptable. Cette politique contribue, j'y insiste, à créer de véritables déserts médicaux. En effet, en éloignant les plateaux techniques des territoires ruraux, elle décourage l'installation des médecins généralistes, ces derniers craignant de ne pouvoir assurer la charge de milliers de patients. Cette situation remet gravement en cause le principe constitutionnel d'égalité d'accès à l'offre de soins. Les fermetures de services doivent donc cesser immédiatement et une nouvelle politique concernant les hôpitaux de proximité doit rapidement être définie.
C'est pourquoi nous demandons solennellement l'instauration d'un moratoire sur les fermetures de services hospitaliers et l'organisation d'une large concertation sur le devenir des hôpitaux de proximité, ouverte à l'ensemble des acteurs de terrain. Nous attendons, madame la ministre, que vous fassiez droit à ces demandes légitimes.
376 Jean-Paul Dupré H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_62 83368 180 2008-03-25 09:30 hôpitaux de proximité questions orales sans débat > hôpitaux de proximité 1750La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
21 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_63 83369 180 2008-03-25 09:30 hôpitaux de proximité questions orales sans débat > hôpitaux de proximité 1760Monsieur le député, votre question sur l'avenir des hôpitaux de proximité souligne combien il est nécessaire de redonner confiance aux acteurs de notre système de santé, à ses usagers, aux organisations hospitalières, ainsi naturellement qu'aux élus.
L'objectif de ma mission est de maintenir, au plus près de chacun, des points d'accès aux soins qui jouent pleinement leur rôle de proximité et d'orientation vers les plateaux techniques adaptés. C'est le sens du travail mené depuis cinq ans pour les structures d'urgence et pour l'aide médicale urgente. On compte aujourd'hui plus de 625 structures d'urgence et plus de 800 services mobiles d'urgence et de réanimation dans notre pays. La mise en place prochaine du répertoire des ressources sanitaires disponibles permettra de recenser, pour chaque région, l'ensemble des structures de soins et leurs spécialités médico-chirurgicales. Il est essentiel que les hôpitaux soient en mesure de répondre, en proximité, aux demandes urgentes de nos concitoyens.
C'est pourquoi, je tiens à le réaffirmer, les hôpitaux de proximité et les services d'urgence seront maintenus et même renforcés. J'ai souhaité donner à l'hôpital de proximité les moyens d'assurer, dans toute son ampleur, l'intégralité de sa mission : celle de répondre aux nouveaux défis, notamment le vieillissement, la dépendance, l'accompagnement de fin de vie. Ces restructurations sont un renouveau pour l'hôpital : une étude de la Conférence des commissions médicales d'établissement a récemment montré que ces transformations d'activité avaient créé de l'emploi et n'avaient pas appauvri les établissements. La prise en charge des personnes âgées et l'accompagnement à la fin de vie nécessitent en effet beaucoup d'énergie et de soins techniques. Les soins de suite et de réadaptation mobilisent à eux seuls des plateaux techniques médicaux exigeants, tels que le matériel de réadaptation, les appareillages, et nécessitent la présence de spécialistes de la nutrition et de kinésithérapeutes. Il n'y a pas une médecine noble et une autre qui le serait moins. Vous pouvez donc le constater, ces opérations ne sont aucunement motivées par une soi-disant inspiration comptable, ce qui serait indigne, mais elles sont, entre autres avantages, créatrices d'emplois.
Par ailleurs, les réorganisations hospitalières n'ont concerné qu'un petit nombre de plateaux techniques développant des activités de chirurgie et d'obstétrique. Je ne pense pas vous apprendre, monsieur le député, que la sécurité d'un plateau technique dépend du nombre de médecins – chirurgiens, gynécologues, anesthésistes – et du nombre d'actes qui y sont réalisés. Dans ce contexte, la réorganisation hospitalière vise non seulement à assurer le maintien de l'hôpital, qui, si nous ne procédons pas à ces restructurations, sera menacé, mais aussi à permettre son développement, à renforcer la qualité et la sécurité des soins donnés à nos concitoyens. Ce sont des préoccupations que nous partageons, je n'en doute pas.
Je tiens aussi à vous rappeler que nous avons les dépenses hospitalières les plus élevées du monde par tête d'habitant. Nous avons bâti un objectif national de dépenses de l'assurance maladie qui progresse de 3,2 %, pratiquement le double de l'accroissement de la richesse nationale. Nous l'avons bâti en creusant encore le déficit de la sécurité sociale. Dès lors, comment pouvez-vous dire que je suis animée par des motivations comptables ? Je suis animée, monsieur le député, par une seule ambition : assurer la meilleure qualité de soins à mes concitoyens. Je sais que celle-ci passe par la restructuration d'un certain nombre de plateaux techniques. Je ne fermerai aucun hôpital de proximité, mais je bâtirai dans ces hôpitaux un service de santé à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
652 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_63 83370 180 2008-03-25 09:30 hôpitaux de proximité questions orales sans débat > hôpitaux de proximité 1770La parole est à M. Jean-Paul Dupré.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_64 83371 180 2008-03-25 09:30 hôpitaux de proximité questions orales sans débat > hôpitaux de proximité 1780Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions. Je vous confirme que je représente ici un secteur rural très large du Languedoc-Roussillon, et que nous sommes très attentifs au bien-être de nos concitoyens, notamment en matière d'accès aux soins.
49 Jean-Paul Dupré H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#INTER_64 83372 180 2008-03-25 09:30 hôpitaux de proximité questions orales sans débat > hôpitaux de proximité 1790Nous avons terminé les questions orales sans débat.
11 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080121.asp#P564_178413 48135 106 2008-03-25 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 90Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P153_6186 48136 106 2008-03-25 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 100L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P155_6285 48137 106 2008-03-25 15:00 crise financière internationale questions au gouvernement > crise financière internationale 110Crise financière internationale
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P155_6285 48138 106 2008-03-25 15:00 crise financière internationale questions au gouvernement > crise financière internationale 120La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P157_6458 48139 106 2008-03-25 15:00 crise financière internationale questions au gouvernement > crise financière internationale 130Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Comme vous, monsieur le Premier ministre, et comme la plupart d'entre nous, j'ai parcouru le pays ces dernières semaines. Mais, contrairement à vous, je n'ai croisé aucun électeur qui m'ait dit : « Monsieur le député, je voterai communiste, je voterai à gauche, pour que M. Fillon marque sa politique encore plus à droite. » Or vous êtes très fort, monsieur le Premier ministre, puisque, cette espèce rare d'électeurs, vous assurez l'avoir souvent croisée. Ce serait d'ailleurs en son nom que vous avez décidé de nous imposer un nouveau train de contre-réformes.
Permettez-moi de vous dire ce que les hommes et les femmes que nous avons croisés nous ont dit, ce qu'ils n'ont cessé de nous répéter et que vous ne voulez pas entendre. Ils nous ont parlé des franchises médicales, qui les obligent à se priver de soins. Ils nous ont parlé de leurs salaires, qui ne leur permettent plus de nourrir leurs enfants, de payer les factures de chauffage ou, tout simplement, de vivre. Ils nous ont parlé de leurs insomnies, lorsqu'ils pensent au petit dernier qui ne vivote que d'intérims ou de CDD sans avenir. Et ils nous ont dit qu'ils ne supportaient plus de n'être jamais écoutés.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin comprendre que l'on ne dirige pas un pays en sacrifiant les intérêts de l'immense majorité pour le bon plaisir d'une opulente minorité ? Allez-vous enfin comprendre que notre pays ne pourra pas continuer longtemps sur la voie que vous lui imposez ? Comme les députés communistes et républicains vous le demandent, il faut en finir avec les dérèglements permanents de ce capitalisme financier dont vous êtes un insatiable défenseur. Nous le disons et le redisons : on ne sortira pas de la crise boursière et économique actuelle sans s'attaquer à ces marchés et à ces multinationales qui accaparent toutes les richesses créées par le travail de nos compatriotes.
Aussi, monsieur le Premier ministre, ma question est double. Allez-vous accepter notre proposition d'organiser un débat sur la crise financière internationale, sur ses conséquences pour la France et l'Europe, et sur les mesures à prendre pour bloquer cette dérive aux conséquences si terribles pour notre pays ? Après la sanction de ces élections, allez-vous enfin entendre les Françaises et les Français, et changer de cap ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
452 André Chassaigne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P157_6458 48140 106 2008-03-25 15:00 crise financière internationale questions au gouvernement > crise financière internationale 140La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_1 48141 106 2008-03-25 15:00 crise financière internationale questions au gouvernement > crise financière internationale 150Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, vous pouvez et pourrez compter sur le Gouvernement, rassemblé autour du Premier ministre et derrière le Président de la République, pour être à l'écoute de tous les Français.
Je voudrais simplement vous rappeler quelques chiffres : 320 000 emplois ont été créés en 2007, ce qui ne s'était pas vu depuis l'an 2000 ; 327 000 entreprises ont été fondées, ce qui est également sans précédent depuis l'an 2000 ; le taux de chômage, qui s'est établi à 7,5 %, est le meilleur depuis 1983 ; le nombre de RMIstes a baissé de 8 % en 2007 ; le salaire moyen a augmenté de 3,1 % ; le pouvoir d'achat de 1,6 %.
114 Christine Lagarde ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_1 48142 106 2008-03-25 15:00 crise financière internationale questions au gouvernement > crise financière internationale 160N'importe quoi !
4 Jean-Paul Lecoq H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_1 48143 106 2008-03-25 15:00 crise financière internationale questions au gouvernement > crise financière internationale 170Certes, ce n'est pas assez : nous devons et nous pourrons faire mieux. Je sais pouvoir compter, auprès de tous mes collègues et sous l'autorité du Premier ministre, sur l'ensemble de la majorité pour améliorer encore ces performances, notamment lors des débats sur la loi de modernisation de l'économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
72 Christine Lagarde ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P167_10605 48144 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 180Situation au Tibet
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P167_10605 48145 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 190La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_2 48146 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 200Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes et concerne la situation au Tibet.
Monsieur le ministre, au nom de mes collègues du groupe parlementaire Nouveau Centre et en y associant plus particulièrement mon collègue François Rochebloine, je voudrais vous interroger sur la situation et sur les événements tragiques que connaît le Tibet depuis plusieurs jours. Cette situation, monsieur le ministre, interpelle la communauté internationale tout entière, car elle a trait à ce qui est le plus essentiel, le respect des droits de l'Homme.
Aux yeux du monde, la France représente cet idéal et ces valeurs : celles des droits de l'Homme, de la liberté, de la démocratie, ces valeurs qui nous sont communes et dont nous sommes tous ici, dans cet hémicycle, quelles que soient nos appartenances, les dépositaires, car elles sont universelles.
Le Président de la République a fait part, hier, de son émotion et a appelé à la fin des violences au Tibet par le dialogue.
Dans quelques semaines, la France présidera l'Union européenne. Elle a donc un rôle d'autant plus essentiel à jouer pour contribuer à faire triompher les valeurs de liberté. Ma question est la suivante : quelle initiative entend prendre le gouvernement français pour contribuer à faire cesser les violences au Tibet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
259 Michel Hunault H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_2 48147 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 210La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_3 48148 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 220Monsieur le député, vous avez raison de lier la préparation et la tenue des jeux Olympiques et les droits de l'homme. L'olympisme, c'est avant tout la fraternité, le respect de l'autre et, évidemment, le respect des droits de l'Homme.
La présidence française débutant le 1er juillet, vous nous demandez ce que nous allons faire. Nous n'avons pas attendu cette perspective pour nous manifester et nous continuons de le faire. Le 14 mars, c'est-à-dire vendredi dernier, à l'occasion du Conseil européen, les Vingt-sept ont produit un texte qui demandait que cessent les violences. C'était le premier jour. Le mardi suivant, nous avons répété qu'il fallait que cessent les violences et que les journalistes soient, dès ce jour, autorisés à se rendre sur le terrain, au Tibet, pour constater ce qui se passait. Nous avons continué ainsi, en écoutant l'appel de Robert Ménard, qui, vous le savez, ne demandait pas le boycott des jeux Olympiques – et c'est encore la position officielle –, mais que des manifestations se tiennent à l'ouverture des Jeux.
Maintenant, que peut-on faire ? D'abord, il faut parler avec les Chinois, parler avec les Tibétains. Comme le Président de la République l'a dit dans sa lettre d'hier, il faut tenter d'apporter des éléments pour ce dialogue nécessaire.
Mais je voudrais également dire à nos amis chinois que leur combat n'est pas bon. D'après nos informations, ils se trompent en pensant que le dalaï-lama menace l'intégrité territoriale de ce grand pays. Nous n'avons pas connaissance de ces écrits et je serais surpris que 1,3 milliard de Chinois soient menacés par quelques millions de Tibétains.
287 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_3 48149 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 230C'est vrai !
4 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_3 48150 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 240Ce qui est en question – vous l'avez justement dit –, ce sont les droits de l'Homme, mais c'est surtout une identité culturelle et religieuse que les Tibétains veulent vivre pleinement, et qui est très bien représentée par un dalaï-lama qui, à notre connaissance, est un des grands apôtres du pacifisme. Je peux me tromper, mais je crois qu'il n'a jamais recherché la violence.
69 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P181_14662 48151 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 250C'est vrai !
4 Jean-Paul Charié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P181_14662 48152 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 260Nous ne cesserons pas de prôner la fin de cette violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
31 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P183_14909 48153 106 2008-03-25 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 270Politique générale
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P183_14909 48154 106 2008-03-25 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 280La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_4 48155 106 2008-03-25 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 290Monsieur le Premier ministre, après les élections et avec la reprise des travaux parlementaires, nous entrons dans l'acte II du quinquennat du Président Sarkozy. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Un travail considérable a été accompli en seulement neuf mois. Il nous faut maintenant reprendre la cordée en songeant au message que nous ont adressé les Français ces dernières semaines. (« Ah ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ils nous ont parlé de courage, ils nous ont parlé de clarté, ils nous ont parlé de concertation, autant de mots qui sont la marque de fabrique de la politique que nous voulons conduire au service de notre pays.
En politique, monsieur le Premier ministre, vous le savez mieux que personne, la maîtrise du temps est essentielle. Or nous avons désormais devant nous deux ans sans élections locales. C'est le moment de lancer les grands chantiers que les Français attendent : sauver nos retraites et notre protection sociale, moderniser l'État, agir pour le travail, le pouvoir d'achat, la compétitivité des entreprises, réformer nos institutions, donner une suite au Grenelle de l'environnement.
Nous souhaitons, nous les députés de l'UMP, ouvrir ces chantiers dans les trois mois qui viennent, avant que ne commence la présidence française de l'Union européenne, parce que, nous le savons les uns et les autres, c'est maintenant qu'il faut y aller. C'est maintenant ou jamais.
Monsieur le Premier ministre, pour réussir ces réformes difficiles, dont la conception nécessitera une longue réflexion, je veux vous assurer que notre groupe sera à vos côtés. Ce travail, nous le mènerons ensemble, avec vous, très en amont, avant de l'expliquer aux Français, grâce à un dialogue constant sur le terrain.
Dans ce contexte, ce que nous attendons de vous, monsieur le Premier ministre, c'est que vous nous exposiez cet après-midi, à l'occasion de la reprise des travaux parlementaires, la feuille de route que nous allons mettre en oeuvre ensemble au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
403 Jean-François Copé H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_4 48156 106 2008-03-25 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 300Ce n'est pas une feuille de route que veulent les Français, c'est une feuille de paie !
19 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_4 48157 106 2008-03-25 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 310La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_5 48158 106 2008-03-25 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 320Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Copé, la majorité a déjà accompli en dix mois un travail considérable de réforme.
Hier, on parlait de la réduction du temps de travail ; aujourd'hui, le débat porte sur les heures supplémentaires.
Hier, on parlait des régimes spéciaux de retraite ; aujourd'hui, le débat concerne l'équité des régimes de retraite.
Hier, les universités françaises étaient bloquées dans leur développement ; aujourd'hui, elles sont en marche vers l'autonomie.
Hier, les Français devaient s'adapter aux grèves ; aujourd'hui, ce sont les services publics qui doivent s'adapter aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Hier, on évoquait la fatalité de la délinquance ; aujourd'hui, c'est le temps de la fermeté.
161 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_5 48159 106 2008-03-25 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 330C'est le paradis !
5 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_5 48160 106 2008-03-25 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 340Je vous le dis, monsieur Copé, mesdames et messieurs les députés, nous allons poursuivre notre effort de réforme et nous allons tenir tous les engagements qui ont été pris par le Président de la République et la majorité devant les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Sans doute ces derniers nous ont-ils rappelé nos engagements à l'occasion des dernières élections : ...
82 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_5 48161 106 2008-03-25 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 350Et comment !
4 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_5 48162 106 2008-03-25 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 360..emplois dignes pour tous ; une croissance durable qui permette de financer notre pacte social et d'améliorer les salaires des Français, en particulier des plus modestes ; ...
29 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_5 48163 106 2008-03-25 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 370C'est pour quand ?
5 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_5 48164 106 2008-03-25 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 380..mais également des institutions plus modernes et plus démocratiques.
Eh bien, ces priorités vont structurer les travaux parlementaires qui commencent aujourd'hui.
Mesdames et messieurs, vous allez débattre du projet de loi de modernisation de l'économie. Ce texte permettra d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises et de renforcer la concurrence dans notre pays pour faire baisser les prix et augmenter le pouvoir d'achat des Français.
Vous allez débattre du contrat de travail et de sa réforme telle qu'elle est proposée par l'accord des partenaires sociaux.
104 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_5 48165 106 2008-03-25 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 390Très bien !
5 François Goulard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_5 48166 106 2008-03-25 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 400Vous allez débattre de l'élargissement de l'intéressement et de la participation aux salariés des petites entreprises, et de la conditionnalité des allégements de charges – ce qui nous donnera un levier pour agir sur la politique salariale.
43 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_5 48167 106 2008-03-25 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 410Il n'y croit même pas !
8 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_5 48168 106 2008-03-25 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 420Vous allez débattre des suites du Grenelle de l'environnement, avec en particulier un premier train de mesures concernant les transports publics attendu par tous les Français.
Vous allez débattre de la réforme de nos institutions. Le texte qui vous sera soumis au début du mois de juin constituera un compromis entre les positions des uns et des autres et il permettra, pour l'essentiel, d'accroître les pouvoirs du Parlement et de donner de nouveaux droits à nos concitoyens.
Enfin, vous allez participer à la maîtrise des dépenses publiques et à l'amélioration de la justice sociale dans notre pays avec le rendez-vous sur les retraites prévu par la loi de 2003, avec le rendez-vous sur la protection sociale, avec la préparation du budget pour 2009, qui doit constituer une étape significative vers l'objectif que nous nous sommes fixé d'équilibre des finances publiques en 2012, grâce notamment à une importante réforme de l'État.
Monsieur le président Copé, mesdames et messieurs les députés, la France ne se gouverne pas à coups de sondages.
187 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_5 48169 106 2008-03-25 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 430Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il ne s'agit pas de sondages mais d'élections.
23 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_5 48170 106 2008-03-25 15:00 politique générale questions au gouvernement > politique générale 440On ne peut pas changer de cap tous les dix mois. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Avec le Président de la République, nous avons fait le choix de la vérité, du courage et de la continuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
67 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P220_22032 48171 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 450politique économique
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P220_22032 48172 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 460La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P222_22629 48173 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 470Monsieur le Premier ministre, ce ne sont pas les sondages qui se sont exprimés, mais les Français, qui viennent de vous adresser un message clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ils ont sanctionné votre politique. Leurs inquiétudes sont nombreuses et légitimes, ils n'ont cessé de le répéter durant toute la campagne.
77 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P223_22660 48174 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 480Ne vous réjouissez pas trop vite ! Cela ne va pas durer !
14 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P223_22660 48175 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 490Nous leur devons, vous leur devez la vérité sur la crise économique et financière dont tout le monde sent bien aujourd'hui la gravité.
Depuis deux mois, nous vous demandons un débat mais, jusqu'à présent, vous vous y êtes dérobé.
Après un premier refus le 4 février par une lettre que vous m'avez adressée, vous récidivez aujourd'hui dans un nouveau courrier que vous venez de me faire parvenir et que je veux porter à la connaissance de l'Assemblée nationale tant il illustre votre imprévoyance.
Je cite cette lettre datée du 25 mars : « Si la situation financière internationale est naturellement préoccupante, rien ne permet aujourd'hui d'affirmer que les objectifs du projet de loi de finances pour 2008 ne sont plus valables. » Et vous ajoutez : « si nous sommes attentifs aux évolutions de la conjoncture, elles ne nous conduisent naturellement pas à remettre en cause notre politique ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
172 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P223_22660 48176 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 500Cessez de fanfaronner !
5 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P223_22660 48177 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 510Je suis stupéfait par cette obstination dans l'erreur. Vous osez affirmer que la France est épargnée par la crise. Est-ce alors que tous les indicateurs sont déréglés depuis des mois ? Vous continuez d'afficher des prévisions de croissance pour 2008 supérieures à 2 % alors que le FMI, la Commission européenne et l'INSEE ne cessent de répéter que les hypothèses de croissance sont inférieures à 2 % : ils prévoient entre 1,5 % et 1,7 %.
Le doute sur votre politique économique ne cesse de grandir. Même votre ministre de l'économie a été obligée d'admettre la semaine passée que l'hypothèse de croissance devait être revue à la baisse.
Monsieur le Premier ministre, le temps de l'esquive est révolu. C'est aux Français que vous devez répondre de vos erreurs de diagnostic et de politique économique, qui vous rendent responsable de la détérioration de la situation financière et sociale de notre pays.
Oui, monsieur le Premier ministre, ce débat n'est pas seulement comptable, il touche à la vie des Françaises et des Français, notamment à travers les nouveaux sacrifices que vous allez leur demander.
Le groupe socialiste, radical et citoyen propose de consacrer sa séance d'initiative parlementaire de jeudi prochain à ce débat. Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, serez-vous personnellement présent à ce débat, participerez-vous à ce dialogue avec l'opposition ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
255 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P234_25380 48178 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 520Démago !
4 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P234_25380 48179 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 530Merci de conclure, monsieur Ayrault.
7 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P234_25380 48180 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 540Dans l'hypothèse où votre présence ne serait pas possible ce jeudi, à quelle date seriez-vous prêt à conduire ce débat avec l'opposition ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les Français ont droit au respect et à la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
75 Jean-Marc Ayrault H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P234_25380 48181 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 550La parole est à M. le Premier ministre.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_7 48182 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 560Monsieur le président Ayrault, le parti socialiste réclame un débat sur la situation économique et sociale. C'est son droit. Je prends acte d'ailleurs que vous en fixez l'heure et la date avant même d'avoir reçu la réponse à la question que vous posiez au Gouvernement.
52 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P239_26328 48183 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 570Exactement !
3 Jérôme Chartier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P239_26328 48184 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 580Pourquoi donc tant de fébrilité ? Sans doute parce que vous n'avez cessé durant la campagne des municipales et des cantonales d'annoncer aux Français un plan de rigueur qui n'a pas plus de chance, ou de risque, d'aboutir que l'augmentation de la TVA que vous aviez annoncée durant la campagne des législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
74 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P239_26328 48185 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 590C'est Borloo qui avait parlé de la TVA !
10 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P239_26328 48186 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 600Oui, monsieur Ayrault, nous sommes ouverts au débat, tous les jours, ici, dans cet hémicycle ou devant la commission des finances, qui est présidée, je vous le rappelle, par l'un des vôtres. Nous sommes attentifs à la conjoncture internationale et nous avons pris des initiatives pour améliorer la sécurité des systèmes financiers ou pour améliorer la coopération européenne et internationale. Mais, au-delà de la conjoncture, nous nous en tenons au cap que nous nous sommes fixé, que nous avons fixé avec les Français, et ce n'est pas au premier coup de vent que nous allons en changer.
110 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P239_26328 48187 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 610Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P239_26328 48188 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 620Ce cap, monsieur Ayrault, il est fixé dans la loi de finances pour 2008. Ce cap, c'est d'abord la maîtrise des dépenses. Qu'est-ce que le parti socialiste propose d'autre ?
32 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P239_26328 48189 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 630Rien !
3 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P239_26328 48190 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 640Est-ce que le parti socialiste propose d'augmenter la dépense ? Est-ce qu'il propose de ne pas respecter les engagements que nous avons pris envers nos collègues européens ? Est-ce que le parti socialiste propose de continuer à tirer des chèques sur l'avenir de nos enfants en augmentant la dette ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Aucune de ces solutions ne serait responsable.
Ce cap, c'est ensuite la maîtrise des prélèvements obligatoires. C'est la première condition de la défense du pouvoir d'achat des Français. Avant de donner des leçons sur le pouvoir d'achat des Français, il faut commencer par accepter ensemble de maîtriser et de baisser les prélèvements obligatoires.
135 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P239_26328 48191 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 650Vous ne le faites pas !
7 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P239_26328 48192 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 660Vous faites l'inverse !
5 Bernard Roman H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P239_26328 48193 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 670J'espère que tout le monde sera d'accord sur cet objectif, tout le monde et partout sur le territoire national – on en jugera dans les prochaines semaines.
29 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P239_26328 48194 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 680Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P239_26328 48195 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 690Lamentable !
3 Régis Juanico H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P239_26328 48196 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 700Ce cap, c'est enfin la croissance, parce que seule une politique de croissance nous permettra de retrouver les marges de manoeuvre dont nous avons besoin. Nous avons commencé avec les heures supplémentaires – qui touchent aujourd'hui 60 % des entreprises françaises –, ...
42 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P254_29366 48197 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 710Comme hier !
4 Michel Sapin H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P254_29366 48198 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 720..avec la réforme du crédit impôt recherche et avec la réforme du service public de l'emploi.
Et nous allons continuer, d'abord avec la loi de modernisation de l'économie. Je vous donne rendez-vous, monsieur Ayrault. À l'occasion de ce débat, le Gouvernement et la majorité feront des propositions. Nous attendons avec impatience les propositions du parti socialiste pour améliorer le fonctionnement de l'économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Nous poursuivrons avec la réforme du marché du travail et avec celle du temps de travail.
Cette politique, c'est celle qui a été validée par les Français à l'occasion de l'élection présidentielle et des élections législatives.
137 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P259_30229 48199 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 730C'est faux !
4 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P259_30229 48200 106 2008-03-25 15:00 politique économique questions au gouvernement > politique économique 740C'est celle que nous allons mettre en oeuvre. Nous allons la mettre en oeuvre pendant la législature parce que les difficultés et le retard de notre pays sont dus non pas à la crise financière mais à un défaut trop fréquent, que vous illustrez dans votre impatience et votre fébrilité, celui de piloter à vue, en fonction de la conjoncture à court terme, alors qu'il faut au contraire se fixer des objectifs et s'y tenir. C'est ce que nous allons faire avec la majorité et nous vous invitons à nous y aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
112 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P261_30912 48201 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 750Situation au Tibet
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P261_30912 48202 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 760La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_8 48203 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 770Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, ma question concerne les événements dramatiques du Tibet. Certains penseront peut-être : « encore ! ». Eh bien, oui, il faut en parler encore, en parler aussi longtemps qu'il y aura des assassinats, de la répression, des tragédies, pour ne pas oublier.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que nous puissions ici témoigner de notre soutien au peuple tibétain, victime de la répression, que les élus rejoignent le groupe Tibet, qui est un interlocuteur entre l'ambassadeur chinois et le représentant du bureau du Tibet, que les maires hissent dans leur commune un drapeau du Tibet jusqu'aux jeux Olympiques, que nos concitoyens arborent un autocollant, pour affirmer haut et fort que personne n'est dupe en France du fait que les jeux Olympiques auront lieu dans la plus grande dictature du monde.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, je souhaiterais que vous relayiez le communiqué du Président de la République d'hier. Il s'agit d'un communiqué important dans lequel le Président de la République, en plus de faire part de son émotion, indique pour la première fois très clairement qu'il est nécessaire de renouer le dialogue entre les représentants du dalaï-lama et les autorités chinoises. Le Président a également fait part de la spécificité des relations diplomatiques entre la France et la Chine, dans la mesure où les représentants tibétains attendent que nos bonnes relations avec la Chine servent non pas à taire, mais au contraire à permettre le dialogue entre les autorités chinoises et eux-mêmes. Le fait que le Président de la République ait pu dire qu'il se tenait prêt à faciliter la reprise du dialogue me paraît extrêmement important, indépendamment des discussions que nous aurons avec nos partenaires européens. Monsieur le ministre, de quelle manière comptez-vous relayer l'initiative du Président de la République ?
Un mot pour dire que nous sommes un peu heurtés lorsque vous parlez de nos « amis chinois ». Nous, nous sommes les amis du peuple chinois, pas des représentants de la dictature. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
382 Lionnel Luca H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_8 48204 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 780La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_8 48205 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 790Monsieur le député, nous disons « nos amis chinois » comme nous disons « nos amis américains », nos « amis allemands » ou nos « amis anglais ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
37 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_8 48206 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 800Ah non, ce n'est pas comparable !
8 Christian Vanneste H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_8 48207 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 810C'est une façon de s'exprimer quand on a quelque chose à demander. Il faut aussi tenir compte du fait que le peuple chinois lui-même n'est pas bien informé de ce qui se passe au Tibet.
Nous nous adressons aux dirigeants chinois pour leur demander de bien vouloir renouer le dialogue avec les Tibétains, un dialogue qui n'a encore rien donné et a été interrompu à six reprises depuis 2002. Comment faire ? Pour instaurer un dialogue il faut être deux. Les Tibétains y sont prêts, mais il faut aussi que cela soit le cas des Chinois. J'ai parlé hier pendant une heure et demie à mon homologue, le ministre chinois des affaires étrangères, M. Yang, lequel prétend que la « clique du dalaï-lama » les a attaqués. Tout d'abord, je lui ai fait valoir qu'il ne devait pas s'exprimer ainsi s'agissant du dalaï-lama, lequel est toujours le bienvenu en France et ne me semble pas être dans cet état d'esprit. Ensuite, je lui ai fait observer que le dalaï-lama assurant n'être pour rien dans les événements qui ont eu lieu au Tibet et n'avoir donné aucun ordre, il convenait de vérifier tout cela, et donc que la Chine accepte que des journalistes, sans doute aussi des diplomates et des parlementaires, se rendent sur place. Nous nous y employons.
Nous essayons de faire en sorte que le dialogue reprenne. M. Gordon Brown s'y emploie, de même que Mme Merkel. Il est important de parler à vingt-sept pour donner du poids à ces paroles. Certes, la France occupe une place spécifique dans ses relations avec le Tibet et la Chine, mais j'espère que, vendredi prochain, à Lubjana, en Slovénie, les vingt-sept ministres des affaires étrangères adopteront un texte commun redonnant espoir aux deux parties. Bien sûr, je déplore que l'on mette toutes les victimes dans un même sac, mais elles sont toutes à déplorer, qu'il s'agisse de Tibétains, de Chinois, de Hans ou de musulmans ! Nous ne faisons pas de tri parmi les victimes ! Donc, si nous pouvons obtenir une position commune vendredi prochain, ce sera un atout pour la position que défend la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
385 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P273_36083 48208 106 2008-03-25 15:00 fin de vie et soins palliatifs questions au gouvernement > fin de vie et soins palliatifs 820Fin de vie et soins palliatifs
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P273_36083 48209 106 2008-03-25 15:00 fin de vie et soins palliatifs questions au gouvernement > fin de vie et soins palliatifs 830La parole est à Mme Claude Greff, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_9 48210 106 2008-03-25 15:00 fin de vie et soins palliatifs questions au gouvernement > fin de vie et soins palliatifs 840Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
21 Claude Greff F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_9 48211 106 2008-03-25 15:00 fin de vie et soins palliatifs questions au gouvernement > fin de vie et soins palliatifs 850Et de la France malade !
7 Patrick Roy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_9 48212 106 2008-03-25 15:00 fin de vie et soins palliatifs questions au gouvernement > fin de vie et soins palliatifs 860Chers collègues, Mme Greff ne parle pas très fort, mais sa question est intéressante et il vous faut l'écouter ! J'ajoute que nos compatriotes, avec lesquels nous avons tous été en contact pendant les quelques semaines de suspension de nos travaux, nous ont fait savoir qu'ils souhaitaient que ceux-ci se déroulent dans une certaine sérénité. Je vous invite donc à y contribuer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
81 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_9 48213 106 2008-03-25 15:00 fin de vie et soins palliatifs questions au gouvernement > fin de vie et soins palliatifs 870Ma question est d'une particulière gravité, compte tenu de ses implications éthiques.
À cinquante-deux ans, Chantal Sébire souffrait d'une tumeur incurable. Cette souffrance était telle qu'il ne lui a plus été possible de vivre. Alors qu'elle venait de se voir refuser par la justice une « aide à mourir », sa mort a relancé le débat en France sur la fin de vie.
Cette question a déjà été longuement discutée au sein de notre hémicycle, et nous avons voté une loi au Parlement, le 22 avril 2005, pour mieux encadrer la pratique des soins palliatifs. Il nous faut aujourd'hui envisager les situations insupportables qui n'entrent pas dans le cadre des soins palliatifs.
Des pays européens comme la Belgique et les Pays-Bas permettent déjà aux médecins de provoquer directement la mort d'un patient dans certains cas extrêmes, après autorisation de plusieurs commissions et à la demande du malade et de sa famille.
Jean Leonetti, rapporteur de la loi sur la fin de vie adoptée au Parlement au printemps 2005, a déjà entamé la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre après cet événement dramatique.
Madame la ministre, l'état de notre droit vous paraît-il aujourd'hui adapté à ces situations ? Comment comptez vous répondre aux demandes exceptionnelles des patients atteints de maladies incurables, tellement douloureuses et insupportables, qui se tournent vers les médecins pour leur demander une assistance visant à abréger les souffrances qu'ils endurent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
270 Claude Greff F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_9 48214 106 2008-03-25 15:00 fin de vie et soins palliatifs questions au gouvernement > fin de vie et soins palliatifs 880La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_10 48215 106 2008-03-25 15:00 fin de vie et soins palliatifs questions au gouvernement > fin de vie et soins palliatifs 890Nous abordons là une question particulièrement grave qui appelle une réponse responsable. L'éthique et la morale imposent à chacun d'entre nous d'aider et d'accompagner toutes les personnes qui souffrent. Les progrès de la médecine rendent cette obligation encore plus vive pour la communauté soignante.
Vous avez, madame la députée, salué les travaux de Jean Leonetti et cet hommage est justifié. La loi Leonetti, votée en 2005 à l'unanimité à l'Assemblée nationale,…
80 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_10 48216 106 2008-03-25 15:00 fin de vie et soins palliatifs questions au gouvernement > fin de vie et soins palliatifs 900Non ! Je ne l'ai pas votée !
9 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_10 48217 106 2008-03-25 15:00 fin de vie et soins palliatifs questions au gouvernement > fin de vie et soins palliatifs 910…rappelle certains principes éthiques.
Premier principe : la volonté du malade doit être observée et l'acharnement thérapeutique n'est plus de mise.
Deuxième principe : tout malade en phase particulièrement avancée ou terminale de sa maladie a droit à un accompagnement palliatif et au soulagement de sa douleur.
Troisième principe irréfragable : donner la mort ne saurait relever d'un acte médical. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) La survenue de la mort peut être l'aboutissement d'une démarche palliative, mais ne saurait en aucun cas constituer un projet médical. (Mêmes mouvements.)
Trois ans après son adoption, la loi Leonetti est encore mal connue. Jean Leonetti lui-même a d'ailleurs regretté que cette méconnaissance de la culture palliative n'ait pas permis d'accompagner Mme Sébire, dont je salue ici la mémoire avec respect. C'est pourquoi le Premier ministre a confié une mission à Jean Leonetti pour savoir comment cette loi est appliquée, et j'en attends beaucoup. C'est dans cet esprit qu'à l'issue de cette séance de questions au Gouvernement, je me rendrai avec lui dans une unité de soins palliatifs pour faire, avec le personnel soignant, le bilan de la démarche palliative dans notre pays. Soyez en tout cas assurée, madame la députée, de ma détermination totale ainsi que celle du Gouvernement à mener une véritable politique de prise en charge de la douleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
275 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P293_41058 48218 106 2008-03-25 15:00 orientations de la politique gouvernementale questions au gouvernement > orientations de la politique gouvernementale 920Orientations de la politique gouvernementale
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P293_41058 48219 106 2008-03-25 15:00 orientations de la politique gouvernementale questions au gouvernement > orientations de la politique gouvernementale 930La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_11 48220 106 2008-03-25 15:00 orientations de la politique gouvernementale questions au gouvernement > orientations de la politique gouvernementale 940Monsieur le Premier ministre, les 9 et 16 mars derniers, à l'occasion des élections municipales et cantonales, les Français se sont exprimés par la voie des urnes. En choisissant de porter aux responsabilités des villes et départements de France une majorité de candidates et candidats de gauche, ils ont adressé un message clair au Gouvernement et aux élus.
Durant ces mois de campagne, qu'avons-nous entendu ? Que nous ont dit les Françaises et les Français ? Qu'ils regrettent que les promesses du « Président du pouvoir d'achat » n'aient pas été tenues sur la revalorisation du minimum vieillesse, des pensions de réversion, sur les coups de pouce aux revenus modestes ; qu'ils désapprouvent l'instauration des franchises médicales, dont ils condamnent le principe injuste (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ; qu'ils ont toujours autant de difficultés à trouver un travail ou un logement, et que les réformes conduites sont loin d'avoir répondu à leurs priorités. (Mêmes mouvements.)
Les Français se sont aussi exprimés sur la méthode, sur ce pilotage à vue qui vous caractérise. Ils déplorent l'absence de concertation et la brutalité des réformes.
L'écoute a été au coeur de nos campagnes électorales, l'écoute est la première demande des Français. Vous ne pouvez pas rester sourd à cette réalité et votre méthode de Gouvernement doit évoluer.
Après des élections qui, de l'aveu même du président du groupe UMP, constituent une véritable défaite pour la droite, écouterez-vous aujourd'hui ce que vous disent les Françaises et les Français ? Ce n'est pas le remaniement ministériel « aspirine » que vous avez entrepris il y a quelques jours (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui peut faire office de réponse à leur attente.
Les Français ont également adressé un message à tous les élus et à ceux de gauche en particulier. Ils nous ont fait confiance pour nous élever contre les mesures injustes, les réformes précipitées, une politique internationale dont on cherche vainement la ligne directrice. Nous continuerons à vous proposer des mesures concrètes, comme nous l'avons fait depuis le début de cette législature.
388 Valérie Fourneyron F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_11 48221 106 2008-03-25 15:00 orientations de la politique gouvernementale questions au gouvernement > orientations de la politique gouvernementale 950Veuillez poser votre question !
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P302_43655 48222 106 2008-03-25 15:00 orientations de la politique gouvernementale questions au gouvernement > orientations de la politique gouvernementale 960Mais jusqu'à présent, vous ne nous avez pas plus écoutés que les Français.
Monsieur le Premier ministre, quelle réponse allez-vous apporter aux Français qui, dans les urnes et non dans les sondages, vous ont interpellé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
70 Valérie Fourneyron F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P302_43655 48223 106 2008-03-25 15:00 orientations de la politique gouvernementale questions au gouvernement > orientations de la politique gouvernementale 970Mes chers collègues, je vous invite à être attentifs et moins bruyants. Personne n'entend correctement les questions. La confusion des débats de rehausse pas l'image de l'Assemblée.
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
48 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_12 48224 106 2008-03-25 15:00 orientations de la politique gouvernementale questions au gouvernement > orientations de la politique gouvernementale 980Madame la députée, parmi les chiffres qui se succèdent, nous ne retenez que les mauvais, s'il y en a. Je souhaite les regarder tous, donc aussi lorsqu'ils sont bons. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous nous reprochez de ne pas écouter, écoutez-moi donc ! C'est sur la réalité des chiffres que l'on juge la réussite d'une politique économique.
La crise financière qui vient des États-Unis est grave. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Elle entraîne un ralentissement de l'économie américaine qui, selon l'OCDE, connaîtrait aux premier et second trimestre 2008 une croissance d'abord nulle, puis de 0,1 %. Toujours selon l'OCDE, ces chiffres seraient respectivement de 0,5 % et 0,4 % pour l'Union européenne. La France n'est pas dans la situation des États-Unis, parce que vous avez voté cet été des mesures qui permettent d'amortir largement la crise et que notre système bancaire et financier est solide. Les prévisions pour notre pays sont de 0,4 % et 0,3 %. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
189 Christine Lagarde ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_12 48225 106 2008-03-25 15:00 orientations de la politique gouvernementale questions au gouvernement > orientations de la politique gouvernementale 990Alors tout va bien !
6 Alain Néri H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_12 48226 106 2008-03-25 15:00 orientations de la politique gouvernementale questions au gouvernement > orientations de la politique gouvernementale 1000Si l'on y ajoute l'acquis de croissance des troisième et quatrième trimestres 2007, nous sommes déjà à 1,4 %.
Comptez sur nous pour accélérer le programme. Le Premier ministre l'a indiqué tout à l'heure : nous allons poursuivre dans la voie de la modernisation de notre économie, pour permettre la libération de la croissance, dans un régime convenablement régulé, un régime de mesure et de liberté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
85 Christine Lagarde ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P311_46279 48227 106 2008-03-25 15:00 doctrine nucléaire questions au gouvernement > doctrine nucléaire 1010Doctrine nucléaire
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P311_46279 48228 106 2008-03-25 15:00 doctrine nucléaire questions au gouvernement > doctrine nucléaire 1020La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P313_46433 48229 106 2008-03-25 15:00 doctrine nucléaire questions au gouvernement > doctrine nucléaire 1030Monsieur le ministre de la défense, vendredi dernier, à Cherbourg, M. le Président de la République a assisté à la présentation de notre quatrième sous-marin nucléaire lanceur d'engins de nouvelle génération, Le Terrible.
Ce monstre d'acier de 138 mètres de long, déplaçant plus de 14 000 tonnes en plongée, sera équipé du nouveau missile balistique, le M51, conçu sous la maîtrise d'oeuvre d'EADS et de sa filiale ASTRIUM. Lorsqu'il intégrera, dans deux ans, la force océanique stratégique, il sera alors le plus moderne, le plus discret, le plus puissant des fers de lance de notre dissuasion, et, pour reprendre l'expression du Président de la République : « l'assurance-vie de la France ».
Saluons le savoir-faire exceptionnel de notre industrie navale et en particulier de l'entreprise DCNS, de ses partenaires et de ses sous-traitants. Ce sont 800 000 heures d'études et plus de 15 millions d'heures de travail qu'il a fallu à plus de mille personnes, à Cherbourg, sur le chantier, et à plusieurs centaines de personnes, à Toulon, pour relever ce formidable défi technologique.
La présentation de ce sous-marin a été l'occasion pour le chef de nos armées non seulement de rappeler son attachement à la dissuasion nucléaire et de définir le niveau de stricte suffisance auquel nous devions maintenir notre arsenal, mais aussi de lancer une initiative internationale en matière de désarmement. Pouvez-vous, monsieur le ministre, éclairer la représentation nationale sur l'évolution de notre doctrine en la matière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
278 Philippe Vitel H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P313_46433 48230 106 2008-03-25 15:00 doctrine nucléaire questions au gouvernement > doctrine nucléaire 1040L'avenir, c'est l'OTAN, n'est-ce pas ?
7 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P313_46433 48231 106 2008-03-25 15:00 doctrine nucléaire questions au gouvernement > doctrine nucléaire 1050La parole est à M. Hervé Morin, ministre de la défense.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_14 48232 106 2008-03-25 15:00 doctrine nucléaire questions au gouvernement > doctrine nucléaire 1060Monsieur le député Philippe Vitel, vice-président de la commission de la défense nationale et des forces armées, vous avez raison de rappeler à quel point la conception et la construction du Terrible représentent un formidable défi technologique qu'ont su relever les hommes et les femmes qui travaillent dans l'industrie d'armement française. Je pense notamment aux concepteurs, tant à la Délégation générale pour l'armement que chez les fabricants, DCNS et l'ensemble de ses sous-traitants. Ce joyau technologique est le résultat d'un effort réalisé dans notre pays depuis cinquante ans par des hommes et des femmes dotés d'un savoir-faire et d'une compétence extraordinaires, qui font leur métier avec passion. Je crois qu'on peut leur rendre hommage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Sur le fond, le Président de la République a d'abord rappelé les principes fondamentaux de notre dissuasion nucléaire, qui demeurent inchangés.
Le premier est que la dissuasion vise à sauvegarder nos intérêts vitaux. Il s'agit de notre « assurance-vie ».
Le deuxième principe est que cette force de dissuasion n'a pas vocation à être offensive. Elle est défensive. Elle est là pour nous protéger contre des menaces d'États sur nos intérêts vitaux, sous quelque forme que ce soit.
Le Président de la République a réaffirmé un troisième principe : son attachement au maintien de deux composantes, l'une aéroportée, l'autre océanique, qui est assurée par les SNLE de nouvelle génération dont Le Terrible, qui entrera en service actif en 2010.
Le discours de Cherbourg annonce par ailleurs un certain nombre d'adaptations. Tout d'abord, dès son entrée en fonction, le Président de la République a souhaité réexaminer le principe de stricte suffisance, que vous avez mentionné. À ce titre, il a décidé de réduire de trois à deux escadrons la composante aéroportée assurée par le mirage 2000N, qui seront remplacés à partir de 2010 par le Rafale version F3.
Par ailleurs, le Président de la République a invité nos partenaires européens qui le souhaiteraient à ouvrir un dialogue sur le rôle de notre dissuasion…
397 Hervé Morin ministre de la défense http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_14 48233 106 2008-03-25 15:00 doctrine nucléaire questions au gouvernement > doctrine nucléaire 1070Merci, monsieur le ministre.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_14 48234 106 2008-03-25 15:00 doctrine nucléaire questions au gouvernement > doctrine nucléaire 1080…dans le cadre de la sécurité globale de l'Europe.
12 Hervé Morin ministre de la défense http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_14 48235 106 2008-03-25 15:00 doctrine nucléaire questions au gouvernement > doctrine nucléaire 1090Merci.
3 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_14 48236 106 2008-03-25 15:00 doctrine nucléaire questions au gouvernement > doctrine nucléaire 1100Enfin, il a invité l'ensemble des pays disposant de l'arme nucléaire à un effort majeur, afin de participer au désarmement.
Ce grand discours rappelle donc deux principes fondamentaux : nous maintenons la garde et nous voulons oeuvrer au désarmement, notamment nucléaire, du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
66 Hervé Morin ministre de la défense http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P331_51218 48237 106 2008-03-25 15:00 mesures en faveur des pme questions au gouvernement > mesures en faveur des pme 1110Mesures en faveur des PME
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P331_51218 48238 106 2008-03-25 15:00 mesures en faveur des pme questions au gouvernement > mesures en faveur des pme 1120La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_15 48239 106 2008-03-25 15:00 mesures en faveur des pme questions au gouvernement > mesures en faveur des pme 1130Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la France compte aujourd'hui 2,6 millions d'entreprises, parmi lesquelles 80 000 PME et plus de 2 millions de très petites entreprises. Véritable poumon économique, elles représentent 64 % de l'emploi en France et 53 % de la valeur ajoutée produite dans notre pays.
Par les richesses qu'ils créent au quotidien, les chefs d'entreprises, les artisans, les commerçants et tous les salariés des PME et TPE sont naturellement des acteurs essentiels du retour à la croissance en France.
En moins d'un an, plusieurs mesures déterminantes ont été prises. La suppression de l'impôt forfaitaire annuel dès 2009 est déjà un grand pas en avant en matière de fiscalité des entreprises. Il me faut aussi citer le succès de la loi TEPA permettant de défiscaliser les heures supplémentaires, ou le déblocage de la participation et de l'intéressement.
Au fil de mes rencontres sur le terrain, j'entends aussi les besoins de nos entrepreneurs et je pense qu'il est aujourd'hui nécessaire d'aller plus loin. Après avoir réhabilité le travail, il est temps de redonner à nos entreprises tous les moyens d'agir, de créer les richesses suffisantes pour accompagner leur dynamisme, de permettre une augmentation du pouvoir d'achat de leurs salariés, et de continuer la baisse historique du chômage, que les dispositions récentes ont engagée.
242 Jean-Pierre Decool H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_15 48240 106 2008-03-25 15:00 mesures en faveur des pme questions au gouvernement > mesures en faveur des pme 1140Oh là là !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_15 48241 106 2008-03-25 15:00 mesures en faveur des pme questions au gouvernement > mesures en faveur des pme 1150Aujourd'hui, trois entrepreneurs sur quatre estiment que les deux principaux freins à l'emploi sont le poids des charges fiscales et sociales, et la lourdeur des procédures administratives. Beaucoup d'entre eux souhaitent se développer en réalisant des investissements de croissance, mais aussi en embauchant du personnel supplémentaire. Or leur décision d'embaucher est bien souvent retardée, voire annulée, faute de moyens financiers pour recruter de la main-d'oeuvre qualifiée.
75 Jean-Pierre Decool H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_15 48242 106 2008-03-25 15:00 mesures en faveur des pme questions au gouvernement > mesures en faveur des pme 1160La Cour des comptes !
6 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_15 48243 106 2008-03-25 15:00 mesures en faveur des pme questions au gouvernement > mesures en faveur des pme 1170En outre, ils manquent de temps pour se lancer dans une gestion administrative contraignante. Dans de nombreux cas, le recours au CDD est alors fréquent, par manque de visibilité et de confiance en l'avenir.
De même, la situation des entreprises naissantes est paradoxale : une charge de travail trop importante pèse sur une seule personne, sachant que le recours à l'embauche, trop coûteux, mettrait en péril la rentabilité de l'entreprise, à laquelle son créateur a souvent consacré d'importants moyens financiers et des mois de travail.
Ma question est la suivante : quelles mesures comptez-vous prendre afin de libérer le potentiel de nos petites entreprises et de leur permettre de grandir et de créer des emplois ?
125 Jean-Pierre Decool H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_15 48244 106 2008-03-25 15:00 mesures en faveur des pme questions au gouvernement > mesures en faveur des pme 1180Les TPE !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P344_54259 48245 106 2008-03-25 15:00 mesures en faveur des pme questions au gouvernement > mesures en faveur des pme 1190Quelles solutions pouvez-vous leur apporter tant sur le plan de la réduction des charges que de la nécessaire simplification administrative ? Comment le Gouvernement envisage-t-il d'aider les créateurs d'entreprises pour éviter que la moitié d'entre elles ne meure après sa première année d'existence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
67 Jean-Pierre Decool H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P344_54259 48246 106 2008-03-25 15:00 mesures en faveur des pme questions au gouvernement > mesures en faveur des pme 1200La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_16 48247 106 2008-03-25 15:00 mesures en faveur des pme questions au gouvernement > mesures en faveur des pme 1210Je vous remercie, monsieur le député, d'avoir parlé des petites et moyennes entreprises, parce qu'elles sont, vous avez raison de le souligner, le gisement non seulement des emplois de demain mais aussi des efforts de recherche et développement.
C'est pourquoi nous avons déjà pris certaines mesures. Vous avez mentionné la suppression de l'impôt forfaitaire annuel. J'y ajouterai le crédit impôt recherche, qui, déplafonné et multiplié par trois, permet évidemment aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt dans des conditions privilégiées, ainsi qu'une mesure dont la Commission européenne vient d'accepter qu'elle ne soit pas soumise au de minimis : le fléchage de l'ISF vers les petites et moyennes entreprises, ce qui constituera bien sûr une source de financement supplémentaire indispensable.
142 Christine Lagarde ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_16 48248 106 2008-03-25 15:00 mesures en faveur des pme questions au gouvernement > mesures en faveur des pme 1220Quel charabia ! Qu'est-ce que cela veut dire, flécher l'ISF ?
12 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_16 48249 106 2008-03-25 15:00 mesures en faveur des pme questions au gouvernement > mesures en faveur des pme 1230Ce n'est pas tout. La loi de modernisation de l'économie, qui viendra prochainement en débat devant l'Assemblée, comprend un titre entier sur lequel Hervé Novelli a considérablement travaillé et entrepris de nombreuses consultations. Il concerne tout à la fois la réduction des délais de paiement, la simplification des formalités administratives et la création d'un statut spécifique pour l'entrepreneur individuel, car on le sait, beaucoup de Français, même salariés, même en retraite, souhaiteraient créer leur entreprise et ainsi développer l'emploi.
Ces mesures, que je cite, parmi d'autres, à titres d'exemples, sont comprises dans le titre Ier de la loi de modernisation de l'économie. Je souhaite vivement que les députés soient nombreux à la voter, tant dans la majorité présidentielle que sur les bancs de l'opposition, afin d'encourager l'emploi ainsi que la création d'entreprises et de valeur dans notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
176 Christine Lagarde ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P351_57031 48250 106 2008-03-25 15:00 finances des collectivités territoriales questions au gouvernement > finances des collectivités territoriales 1240Finances des collectivités territoriales
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P351_57031 48251 106 2008-03-25 15:00 finances des collectivités territoriales questions au gouvernement > finances des collectivités territoriales 1250La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P353_57214 48252 106 2008-03-25 15:00 finances des collectivités territoriales questions au gouvernement > finances des collectivités territoriales 1260Monsieur le Premier ministre. comme nombre de mes collègues, je suis de retour dans l'hémicycle après la campagne des municipales, au cours de laquelle les Français nous ont délivré un message, dont je crains que vous ne l'ayez pas assez suffisamment entendu. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
66 Olivier Dussopt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P354_57614 48253 106 2008-03-25 15:00 finances des collectivités territoriales questions au gouvernement > finances des collectivités territoriales 1270Vous avez raté votre effet !
7 Philippe Briand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P354_57614 48254 106 2008-03-25 15:00 finances des collectivités territoriales questions au gouvernement > finances des collectivités territoriales 1280Il est pourtant simple, puisqu'il tient en deux phrases, que je vais vous répéter. Les Français veulent d'abord vivre décemment du revenu de leur travail. En outre, ils veulent un État fort, efficace, et un territoire marqué par la solidarité.
Le désengagement de l'État, notamment dans les territoires ruraux, amène les Français à beaucoup attendre des collectivités locales. Malheureusement, celles-ci ne peuvent pas répondre à tous les besoins ni pallier les insuffisances de l'État, à moins que l'on ne crée une France à deux vitesses. Cette situation inquiète les collectivités locales et les élus locaux. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
126 Olivier Dussopt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P354_57614 48255 106 2008-03-25 15:00 finances des collectivités territoriales questions au gouvernement > finances des collectivités territoriales 1290Donneur de leçons !
6 Philippe Briand H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P354_57614 48256 106 2008-03-25 15:00 finances des collectivités territoriales questions au gouvernement > finances des collectivités territoriales 1300En effet, dans le budget voté pour 2008, vous avez d'ores et déjà gelé 7 milliards d'euros, ce qui nourrit des inquiétudes sur les fonds d'investissement à disposition des collectivités locales, sur le nombre d'emplois aidés et sur les dotations, qui se trouvent remises en cause, notamment avec la fin du contrat de croissance.
La diminution de toutes ces allocations versées aux collectivités locales les contraindra soit à faire peser sur les Français une fiscalité locale injuste, due à l'absence de compensation et au désengagement de l'État, soit à choisir, parmi les priorités, celles auxquelles elles devront répondre, ce qui reviendra à créer une France à deux vitesses, dans laquelle les droits et les protections varieront en fonction du lieu d'habitation et des capacités financières de la commune.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple. Nous voulons la vérité. Qui va payer ? Le contribuable des collectivités locales ou les collectivités locales elles-mêmes ? Quelle sera votre réponse au message des Français ? Au-delà d'un remaniement qui oscille entre tableau d'honneur et lot de consolation, comment répondrez-vous aux Français qui vous ont adressé une demande de solidarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
217 Olivier Dussopt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P354_57614 48257 106 2008-03-25 15:00 finances des collectivités territoriales questions au gouvernement > finances des collectivités territoriales 1310La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_18 48258 106 2008-03-25 15:00 finances des collectivités territoriales questions au gouvernement > finances des collectivités territoriales 1320Monsieur le député, c'est un thème récurrent dans cet hémicycle que de prétendre que l'État ne remplit pas ses engagements financiers. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) J'aimerais simplement vous rappeler que, depuis 2003, aux termes de la Constitution, les transferts de l'État vers les collectivités sont compensés à l'euro près. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Les parlementaires l'ont souhaité, le Gouvernement l'a fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Certains députés de l'opposition protestent. Je ne voudrais pas être cruel, mais je leur rappelle que, entre 1997 et 2002, l'État avait transféré l'APA vers les collectivités sans transférer la moindre ressource financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.– « C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je leur rappelle également qu'ils ont supprimé des ressources fiscales, à hauteur de 15 milliards d'euros, sans jamais se demander comment les collectivités locales allaient faire face à cette situation. Je pense donc qu'ils n'ont aucune leçon à nous donner.
Pour l'heure, l'État va même au-delà de ses responsabilités. À titre d'exemple, en ce qui concerne le RMI, il a consenti un effort supplémentaire de 2 milliards d'euros…
258 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_18 48259 106 2008-03-25 15:00 finances des collectivités territoriales questions au gouvernement > finances des collectivités territoriales 1330C'est faux !
4 Alain Néri H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_18 48260 106 2008-03-25 15:00 finances des collectivités territoriales questions au gouvernement > finances des collectivités territoriales 1340…en créant le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.
13 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_18 48261 106 2008-03-25 15:00 finances des collectivités territoriales questions au gouvernement > finances des collectivités territoriales 1350Menteur !
3 Alain Néri H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_18 48262 106 2008-03-25 15:00 finances des collectivités territoriales questions au gouvernement > finances des collectivités territoriales 1360D'ailleurs, c'est aux collectivités locales, une fois qu'une responsabilité est transférée, de l'exercer à plein et de la gérer. En ce qui concerne le RMI, elles doivent s'acquitter pleinement de cette responsabilité. Il ne s'agit pas d'un problème de transfert financier, mais de gestion des transferts de compétences. (« Ben voyons ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Enfin, l'État a transféré de la fiscalité, notamment les droits de mutation. J'aurais aimé vous entendre rappeler, monsieur le député, qu'entre 2002 et 2008, ces ressources avaient doublé, ce qui montre que le dynamisme de ces transferts. Votre question n'a donc pas lieu d'être.
127 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_18 48263 106 2008-03-25 15:00 finances des collectivités territoriales questions au gouvernement > finances des collectivités territoriales 1370Merci, monsieur le ministre.
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_18 48264 106 2008-03-25 15:00 finances des collectivités territoriales questions au gouvernement > finances des collectivités territoriales 1380La vérité, c'est le partage des responsabilités dans le respect des compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
34 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P373_63095 48265 106 2008-03-25 15:00 rapport colombani sur l'adoption questions au gouvernement > rapport colombani sur l'adoption 1390Rapport Colombani sur l'adoption
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P373_63095 48266 106 2008-03-25 15:00 rapport colombani sur l'adoption questions au gouvernement > rapport colombani sur l'adoption 1400La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P375_63260 48267 106 2008-03-25 15:00 rapport colombani sur l'adoption questions au gouvernement > rapport colombani sur l'adoption 1410Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, il y a trois ans l'adoption internationale en France était à la hausse : 4 000 parents français pouvaient accueillir des enfants en provenance de l'étranger. En quelques mois, la situation de l'adoption internationale s'est considérablement modifiée et, malheureusement – et tant mieux pour les pays concernés , de moins en moins d'enfants sont proposés à l'adoption alors que, parallèlement, de plus en plus de candidats occidentaux, notamment français, souhaitent adopter.
Face à cette situation – et nous avons pu constater il y a quelques mois qu'il n'était pas possible de faire n'importe quoi sous prétexte de sentiments généreux –, nous avions proposé, en 2005, de créer l'Agence française de l'adoption. Cette création a permis l'adoption de près de 700 enfants lors de la première année de plein exercice. Mais cela ne suffit pas. C'est la raison pour laquelle, afin de trouver des solutions à ce problème, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité confier au journaliste Jean-Marie Colombani la rédaction d'un rapport sur ce sujet. Ce dernier vient de leur remettre son rapport, qui, selon moi, comporte des propositions qui vont dans le bon sens, et d'autres qui risquent d'être contre-productives.
Madame la secrétaire d'État, en tant que représentante du Gouvernement et secrétaire d'État en charge de ce secteur, je voudrais savoir quel calendrier vous souhaitez donner à la mise en oeuvre des conclusions de ce rapport, quelles sont les propositions que vous souhaitez reprendre à votre compte, bref, quel bilan vous voulez tirer du rapport Colombani. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
299 Yves Nicolin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P375_63260 48268 106 2008-03-25 15:00 rapport colombani sur l'adoption questions au gouvernement > rapport colombani sur l'adoption 1420La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_20 48269 106 2008-03-25 15:00 rapport colombani sur l'adoption questions au gouvernement > rapport colombani sur l'adoption 1430Monsieur Yves Nicolin, du fait de vos fonctions de président de l'Agence française de l'adoption et de votre expérience personnelle, vous êtes bien placé pour savoir que, dans notre pays, la situation ne s'améliore pas en matière d'adoption.
45 Nadine Morano secrétaire d'état chargée de la famille http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P380_65546 48270 106 2008-03-25 15:00 rapport colombani sur l'adoption questions au gouvernement > rapport colombani sur l'adoption 1440On s'en est aperçu !
7 François Lamy H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P380_65546 48271 106 2008-03-25 15:00 rapport colombani sur l'adoption questions au gouvernement > rapport colombani sur l'adoption 1450Près de 30 000 familles sont en attente pour accueillir un enfant dans leur foyer, et vous avez eu raison de rappeler que la situation internationale de l'adoption s'est dégradée. Certes, la raison de ce recul est généreuse puisque certains pays d'origine de ces enfants ont, en modifiant leur dispositif de protection de l'enfance, favorisé l'adoption à l'intérieur de leurs frontières. Toutefois, au regard de ce constat et de la détresse des familles françaises qui attendent de pouvoir adopter un enfant, le Président de la République et le Premier ministre ont confié à Jean-Marie Colombani la rédaction d'un rapport afin de dresser un constat de la situation française mais aussi de proposer des pistes d'amélioration.
M. Colombani nous a fait trente-deux propositions qui s'articulent autour de quatre axes : la mise en place d'une autorité centrale de coordination et de régulation ; une plus grande attention portée à la situation des enfants français ; l'expérimentation de nouvelles procédures d'agrément et le renforcement de l'accompagnement des familles dans le processus de l'adoption. Nous étudierons avec Xavier Bertrand l'ensemble de ces propositions dans les meilleurs délais. Sachez que nous associerons à ce travail le Quai d'Orsay et le ministère de la justice mais également, en tout état de cause, les parlementaires en charge de ce dossier parce qu'ils connaissent bien la situation. Nous aurons à coeur de les écouter pour améliorer le plus possible le dispositif d'adoption sur l'ensemble du territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
270 Éric Woerth ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P383_67329 48272 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 1460Situation au Tibet
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P383_67329 48273 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 1470La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_21 48274 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 1480Monsieur le Premier ministre, à la veille des jeux Olympiques, la situation des droits de l'homme en Chine et au Tibet —pays annexé il y a quarante-neuf ans — nous interpelle cruellement. Des dizaines de morts, des centaines peut être, des emprisonnements, des exécutions sommaires, une information totalement contrôlée, nous montrent que le processus espéré il y a sept ans par le comité international olympique, en prenant la décision politique de choisir Pékin comme ville olympique pour les jeux d'été de 2008, a fait long feu.
Alors que les premiers ministres d'Angleterre et d'Allemagne ont réagi, comme d'autres représentants de diverses démocraties, avec force, les Français n'ont eu droit qu'au silence assourdissant et inhabituel du Président de la République, rompu seulement hier. La France, pays des droits de l'Homme, se déshonore. Les affaires passeraient-elles avant nos valeurs universelles ? Je le demande en particulier à M. Laporte.
Au-delà du boycott des jeux Olympiques, que nous ne souhaitons pas et qui ne pourrait être que l'arme suprême, quels gestes significatifs votre Gouvernement entend-il faire ? Pensez vous recevoir le dalaï-lama ? Ce serait mieux que de recevoir M. Khadafi ! Monsieur le président Accoyer, je vous suggère ici, au nom du groupe socialiste, de recevoir le dalaï-lama devant l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Pensez-vous demander avec force à la Chine de négocier l'autonomie culturelle de cette province annexée et assujettie ? Pensez-vous vraiment qu'en l'état actuel des choses, la France – qui assumera en août la présidence de l'Union européenne, ne l'oubliez pas – pourrait être présente aux cérémonies d'ouverture des jeux Olympiques ? (Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
322 Jean-Pierre Kucheida H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_21 48275 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 1490La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_22 48276 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 1500Monsieur le député Kucheida, je comprends votre inquiétude, et même votre indignation.
17 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_22 48277 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 1510Partagez-les plutôt !
5 Christian Paul H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_22 48278 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 1520Du reste, je les partage ! Vous dites que nous n'avons réagi que dimanche, mais, en fait, notre réaction date du dimanche précédent. La première des réactions, ce fut celle que nous avons eue en commun avec les vingt-six autres membres de l'Union européenne en condamnant les violences et en appelant à la négociation. Nous avons répété cette position mardi dernier et ne cessons de le faire depuis – Rama Yade l'a encore fait hier.
Tout à l'heure à Tarbes, alors que notre pays a toujours été favorable au maintien des jeux Olympiques – tout en appelant au dialogue, nous nous interrogeons bien entendu sur les conséquences de la violence au Tibet sur la cérémonie d'ouverture –, le Président de la République a dit : « Toutes les options sont ouvertes. » Cette déclaration signifie que nous souhaitons que l'évolution pacifique et l'apaisement que nous appelons de nos voeux, en essayant de jouer un rôle, permettent la tenue des jeux Olympiques et que nous souhaitons aussi, et plus que tout, le respect des droits de l'Homme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
200 Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères et européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_22 48279 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 1530Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_22 48280 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 1540Situation au Tibet
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#INTER_22 48281 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 1550La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Jean-Marie Le Guen.)
30 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P398_71334 48282 106 2008-03-25 15:00 situation au tibet questions au gouvernement > situation au tibet 1560La séance est reprise.
7 Jean-Marie Le Guen H SRC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080122.asp#P402_71430 158226 340 2008-03-26 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P81_3112 158227 340 2008-03-26 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P83_3212 158228 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 50Prix des produits alimentaires
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P83_3212 158229 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 60La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_0 158230 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 70Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 4,69 % : c'est l'augmentation moyenne sur un an des prix des produits de grande consommation constatée par l'Observatoire des prix et des marges que vous avez installé, avec Luc Chatel, et qui vient de publier, le 21 mars, le résultat de ses travaux. Ce constat confirme les multiples enquêtes des associations de consommateurs qui ont fait un remarquable travail ainsi que la perception directe et quotidienne des Françaises et des Français.
En un an, le prix des pâtes alimentaires a augmenté de 16 %, celui des oeufs de 14 %, celui du lait de 12 % et celui du riz de 9 %. Notre pays est donc bien confronté à une poussée inflationniste des denrées de base du panier alimentaire, qui est à additionner à la hausse du prix de l'énergie et du logement. Cette inflation entame indéniablement le pouvoir d'achat des ménages français.
Face à cette situation, le Gouvernement et le Parlement ont le devoir d'agir fortement. Au début du mois, François Sauvadet et moi-même avons ainsi déposé, au nom du groupe Nouveau Centre, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évolution des prix des denrées alimentaires. En effet, il est indispensable de bien comprendre les mécanismes de fixation des prix, qui sont au coeur du problème, afin d'établir ensuite les responsabilités. Or il est clair que l'essentiel de ces hausses ne sont pas le fait de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
L'exemple habituel des yaourts est éclairant. En un an, leur prix de vente a augmenté de vingt à trente centimes, alors que le surcoût dû à la hausse du prix du lait se limite à trois ou quatre centimes.
308 Jean Dionis du Séjour H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_0 158231 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 80C'est ça le capitalisme !
6 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_0 158232 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 90La responsabilité de la hausse sur nos produits alimentaires de base est donc bien à chercher du côté des industriels de l'agroalimentaire et des grands distributeurs parmi lesquels les pratiques anticoncurrentielles se multiplient : entente illicite, situation de monopole territorial.
41 Jean Dionis du Séjour H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P91_5561 158233 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 100Monsieur Dionis du Séjour du Séjour, posez votre question, je vous prie.
16 Bernard Accoyer H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P91_5561 158234 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 110Ma question est donc directe : madame la ministre, que comptez-vous faire...
13 Jean Dionis du Séjour H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P91_5561 158235 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 120Rien !
3 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P94_5800 158236 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 130..pour faire reculer ces pratiques anticoncurrentielles dans la grande distribution et chez les industriels de l'agroalimentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
26 Jean Dionis du Séjour H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P94_5800 158237 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 140La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_1 158238 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 150Monsieur le député, vous avez raison et le Gouvernement l'a parfaitement noté : les prix des produits agroalimentaires à la consommation ont considérablement augmenté, en particulier au cours des premiers mois de l'année 2008. Certes, les prix des produits agricoles ont augmenté pour des raisons climatiques et d'accroissement de la demande, mais comme vous l'avez dit, les fournisseurs et les distributeurs ont aussi joué leur rôle en la matière.
Le Gouvernement est donc mobilisé. (« Ah ? » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le ministre de l'agriculture, Michel Barnier, a ainsi pris les mesures qui s'imposent concernant les filières, et en particulier il a décidé, dès le mois d'août dernier, la remise en culture de toutes les terres en jachère ainsi que l'augmentation des quotas laitiers. Mais ces mesures en amont ne sont pas suffisantes.
Nous avons aussi modifié la loi Galland. Ainsi, il est désormais possible de répercuter au consommateur les baisses négociées par les distributeurs auprès des fournisseurs.
Mais nous devons aller plus loin, et c'est dans la loi de modernisation de l'économie que nous allons introduire beaucoup plus de concurrence, car nous constatons que les prix à la distribution que nous payons dans les grandes surfaces sont plus élevés en France que dans la plupart des pays voisins, ce qui n'est pas normal.
242 Christine Lagarde ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_1 158239 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 160C'est vrai !
4 François Rochebloine H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_1 158240 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 170Nous devons donc peser sur la concurrence par deux biais : d'une part, en autorisant l'implantation de plus d'enseignes, en revoyant les règles d'urbanisme commercial, ce qui permettra une plus grande concurrence (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre) ; d'autre part, en permettant la négociabilité des tarifs dans le respect d'un équilibre entre les gros et les petits fournisseurs.
Ces mesures seront soumises à votre examen dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie car il n'est pas normal que les baisses qui finiront par se répercuter ne le soient pas jusqu'au consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
119 Christine Lagarde ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_1 158241 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 180Mes chers collègues, je comprends très bien que vous ayez beaucoup de choses à vous dire, mais je vous demande de parler à voix basse. Ainsi, nous pourrions mieux entendre les questions et les réponses et donner une meilleure image de notre assemblée.
47 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P104_8762 158242 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 190Prix des produits alimentaires
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P104_8762 158243 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 200La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_2 158244 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 210Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ma question sera brève car elle rejoint les préoccupations que vient d'exprimer M. Dionis du Séjour.
Voici ma liste de courses d'aujourd'hui : beurre, yaourts, pâtes, céréales, biscottes, pain de mie, riz, jambon, lait, oeufs.
55 Laure de La Raudière F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_2 158245 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 220Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ah !
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_2 158246 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 230Eh oui, il m'arrive de les faire !
Tous ces produits de consommation quotidienne ont vu leurs prix s'envoler de 5 à 48 % entre novembre 2007 et janvier 2008, selon une enquête publiée dans le numéro de mars de 60 millions de consommateurs.
43 Laure de La Raudière F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_2 158247 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 240Que fait le Gouvernement ?
6 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_2 158248 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 250Le 25 février dernier, le Premier ministre a déclaré que tous les moyens à la disposition du Gouvernement seraient mobilisés...
23 Laure de La Raudière F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_2 158249 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 260Il n'en a pas !
6 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P114_9898 158250 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 270..pour apporter une réponse efficace à cette augmentation significative des prix.
Dans l'attente des premiers résultats de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs que nous avons votée au mois de décembre 2007 et des mesures complémentaires qui seront inscrites dans la loi de modernisation de 1'économie, vous avez mis en place, avec Luc Chatel, un Observatoire des prix et des marges, chargé de croiser toutes les données disponibles afin d'analyser les variations des prix des produits alimentaires.
Madame la ministre, quelles sont les premières constatations de cet Observatoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
124 Laure de La Raudière F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P114_9898 158251 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 280Que les prix ont augmenté !
7 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P114_9898 158252 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 290La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
16 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_3 158253 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 300Madame la députée, j'ai effectivement mis en place, avec Luc Chatel, un Observatoire des marges et des prix qui a publié, le 21 mars, toute une série de données et d'analyses fort intéressantes. Nous devons poursuivre ce travail et aller plus loin en observant ce qui se passe précisément au niveau des fournisseurs. Aujourd'hui, nous sommes en mesure de comparer des éléments au niveau de la distribution, mais pas suffisamment au niveau des fournisseurs.
Cette étude nous apprend que, grâce à la loi Galland réformée par la loi Chatel du 3 janvier 2008, certaines baisses peuvent être répercutées sur le consommateur. J'observe à cet égard qu'une grande enseigne s'est engagée à répercuter toutes les marges ainsi dégagées sur cent produits considérés comme déterminants pour les catégories les plus défavorisées. Je l'en félicite et j'espère que la concurrence s'inspirera de cet exemple.
Il ressort également de l'étude que si les grands distributeurs ont en général comprimé leur marge sur le riz et d'autres produits de première nécessité, ils les ont largement augmentées pour certaines marchandises comme le camembert...
208 Christine Lagarde ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_3 158254 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 310Le camembert Président ? (Sourires.)
7 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_3 158255 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 320..le jambon et les céréales pour enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
23 Christine Lagarde ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_3 158256 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 330Veuillez écouter la réponse de Mme la ministre !
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_3 158257 340 2008-03-26 15:00 prix des produits alimentaires questions au gouvernement > prix des produits alimentaires 340C'est dans cet équilibre entre l'écrasement des marges sur certains produits et la hausse des marges sur d'autres que nous allons continuer à exercer une forte pression sur les grands distributeurs et les fournisseurs, grâce à l'action d'une Autorité nationale de la concurrence renforcée qui devra effectuer des contrôles plus nombreux pour déterminer si certains fournisseurs ou certains distributeurs peuvent s'entendre, ce que nous ne tolérerons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
90 Christine Lagarde ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P126_13084 158258 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 350Situation économique
4 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P126_13084 158259 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 360La parole est à M. François Hollande, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_4 158260 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 370Monsieur le Premier ministre, à l'occasion des élections municipales et cantonales, les Français vous ont adressé un double message. Ils vous ont dit que votre politique était injuste et qu'elle ne marchait pas, notamment sur la question majeure du pouvoir d'achat.
À travers ces scrutins, ils ont affirmé leur exigence d'équité et d'efficacité. Vous ne pourrez leur répondre qu'en remettant en cause le paquet fiscal que vous avez fait voter au mois de juillet dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il est en effet la cause de toutes les difficultés que vous rencontrez...
129 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_4 158261 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 380C'est faux !
4 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_4 158262 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 390..et le symbole de toutes les injustices (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) puisqu'il se caractérise par la quasi-suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune,...
36 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_4 158263 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 400N'importe quoi !
4 Richard Mallié H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_4 158264 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 410..l'exonération d'impôts sur la transmission des grosses successions et le renforcement du bouclier fiscal.
18 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_4 158265 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 420Démago ! Irresponsable !
5 Jean Auclair H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_4 158266 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 430Monsieur Auclair !
4 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_4 158267 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 440Or le paquet fiscal n'a eu aucun effet sur la croissance économique (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), etvous venez d'en faire l'aveu, sinon dans cet hémicycle puisque vous n'avez pas répondu hier à M. Ayrault qui vous interrogeait sur ce point (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mais dans une interview accordée au magazine L'Express, au cours de laquelle vous revoyez l'objectif de croissance à la baisse d'un demi point.
Mais les faits sont là : la croissance sera bien inférieure en 2008 à ce qu'elle était en 2007.
104 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P138_15285 158268 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 450Démago !
4 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P138_15285 158269 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 460Cela vous fait plaisir, monsieur Hollande !
8 Jean Auclair H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P138_15285 158270 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 470Plus grave encore, le paquet fiscal prive l'État de toute marge de manoeuvre, alors qu'il est perclus de dettes...
22 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P141_15520 158271 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 480À cause de vous !
5 Jean Marsaudon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P141_15520 158272 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 490..et handicapé par un déficit que vous avez laissé filer et que – vous en faites aussi l'aveu – vous allez laisser dériver en 2008.
26 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P141_15520 158273 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 500N'importe quoi !
4 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P141_15520 158274 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 510Quant à la dette de la sécurité sociale – 13 milliards d'euros –, vous allez subrepticement la transférer à l'État alors qu'une loi, que vous avez fait voter, vous fait pourtant obligation d'instaurer une contribution sur le remboursement de la dette sociale. Mais, au-delà de ces manoeuvres budgétaires, ce sont nos enfants qui vont payer demain les dettes d'aujourd'hui de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
77 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P141_15520 158275 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 520Quelle est votre question, monsieur Hollande ?
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P141_15520 158276 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 530Alors, monsieur le Premier ministre, je vous demande de renoncer au paquet fiscal, (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – « Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)…
39 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P141_15520 158277 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 540Irresponsable !
3 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P141_15520 158278 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 550…pour le redéployer et l'affecter au désendettement de l'État, à l'amélioration du pouvoir d'achat des Français, à l'investissement.
23 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P141_15520 158279 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 560Merci, monsieur Hollande. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P141_15520 158280 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 570Attendez, monsieur le président. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous êtes aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, confronté au dilemme suivant : ou vous laissez grossir la dette, ou vous augmentez les impôts, ou vous faites un plan de rigueur. En fait, nous aurons les trois à la fois ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
73 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P141_15520 158281 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 580La parole est à M. le Premier ministre. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P141_15520 158282 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 590Monsieur Hollande, je me permets de vous dire avec toute l'humilité qui sied...
15 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P141_15520 158283 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 600..à votre politique !
4 Jean-Jacques Candelier H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_5 158284 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 610..quand on répond au premier secrétaire du parti socialiste que votre analyse est erronée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En tout cas, elle est contredite par toutes les prévisions des institutions économiques françaises et internationales.
Que nous disent le FMI, l'OCDE et l'INSEE ? Selon ces institutions, la crise américaine aura des conséquences sur l'Europe, mais elles seront moindres en France que dans les autres pays de la zone euro. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Elles nous disent que l'impact sera de l'ordre de 0,3 point sur la croissance française, de 0,4 point sur la croissance allemande, de 0,7 point sur la croissance italienne et, en moyenne, de 0,4 point sur la croissance des pays de la zone Euro.
Pourquoi, dans une telle situation, la France ferait-elle mieux que les autres ? C'est parce que, selon ces mêmes institutions, le marché du travail y est plus dynamique et la demande intérieure plus soutenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je rappelle que le taux de chômage est de 7,5 %, et la baisse constatée va se poursuivre au cours de l'année 2008.
247 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_5 158285 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 620Alors, tout va bien, madame la marquise ?
9 Alain Néri H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_5 158286 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 630La demande intérieure ? Elle est plus forte dans notre pays, les chiffres de la consommation du mois de février le montrent.
25 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_5 158287 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 640Mensonge !
3 Yves Durand H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_5 158288 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 650Pourquoi la consommation est-elle soutenue ? Pourquoi la demande intérieure se tient-elle ? Parce que nous avons pris des mesures en juillet dernier grâce à ce que vous appelez le « paquet fiscal » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En supprimant les charges et la fiscalité sur les heures supplémentaires, nous avons augmenté le pouvoir d'achat des Français qui font des heures supplémentaires dans 60 % des entreprises. Grâce aux mesures concernant l'ISF, nous avons permis d'injecter plus d'un milliard d'euros d'investissements dans les PME.
105 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_5 158289 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 660Et avec quel résultat !
7 Jean-Jacques Candelier H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_5 158290 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 670Nous avons, avec le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, contrecarré un retournement du marché immobilier auquel on assiste dans tous les autres pays européens.
La vérité, monsieur Hollande, c'est que nous avons réinjecté 9 milliards d'euros dans l'économie française. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Et ce sont eux qui font aujourd'hui la différence avec la croissance dans les autres pays européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Alors, oui, nous allons continuer cette politique ! Oui, nous allons continuer à augmenter la compétitivité des entreprises françaises, grâce en particulier à la réforme du droit du travail et à la loi de modernisation de l'économie. Oui, nous allons continuer à soutenir la demande intérieure avec les mesures fiscales qui ont été votées ! Oui, nous allons geler les dépenses publiques !
162 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P166_21373 158291 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 680Fanfaron !
3 Christian Bataille H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P166_21373 158292 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 690C'est vrai, monsieur Hollande, et vous avez raison de le souligner, nous aurons en 2007 un déficit un peu plus important que celui qui avait été prévu, et en 2008 aussi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mais ce sera le cas pour tous les autres pays européens, et surtout pour ceux qui connaîtront une croissance moindre.
78 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P166_21373 158293 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 700Sûrement pas à ce niveau !
7 François Hollande H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P166_21373 158294 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 710Quoi qu'il en soit, on est loin de la situation du budget pour 2001 qui avait été préparé sur la base d'une croissance de 3,3 %, alors qu'elle n'a été finalement que de 1,9 %. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Avons-nous une alternative ? Est-ce que les propositions du parti socialiste permettraient un redressement plus rapide de la situation de l'économie française ? (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il suffit, mesdames et messieurs les députés, de consulter le programme présidentiel du parti socialiste.
100 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P166_21373 158295 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 720Lequel ?
3 Jean Marsaudon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P166_21373 158296 340 2008-03-26 15:00 situation économique questions au gouvernement > situation économique 730Que propose-t-il ? Il propose 80 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, sans réforme de l'État, sans réorganisation en termes d'emploi public et sans réforme des régimes spéciaux !Il prévoit la généralisation des 35 heures aux PME. Tout à fait ce dont nous avons besoin aujourd'hui, quand on voit le manque de compétitivité des PME françaises par rapport aux PME allemandes ! Il prévoit surtout la « réhabilitation » de l'impôt, comme vous vous plaisez tant à le dire, et l'augmentation de la CSG. S'y ajoute, si l'on se fie à une interview au Figaro donnée par M. Hollande au mois de novembre dernier, la création d'un nouvel impôt : la CSG-retraite ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mesdames et messieurs les députés, les Français ont eu raison de refuser cette politique parce qu'elle aurait eu raison de la croissance française ! (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et plusieurs députés du groupe Nouveau Centre se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
215 François Fillon Premier ministre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P174_23859 158297 340 2008-03-26 15:00 renouvellement du parc nucléaire britannique questions au gouvernement > renouvellement du parc nucléaire britannique 740Renouvellement du parc nucléaire britannique
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P174_23859 158298 340 2008-03-26 15:00 renouvellement du parc nucléaire britannique questions au gouvernement > renouvellement du parc nucléaire britannique 750La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_6 158299 340 2008-03-26 15:00 renouvellement du parc nucléaire britannique questions au gouvernement > renouvellement du parc nucléaire britannique 760Madame la ministre de l'industrie, de l'économie et de l'emploi, il n'y a pas d'Europe de l'énergie, il y a des politiques nationales, et elles sont très différentes.
L'Italie a, depuis maintenant plus de vingt ans, exclu le nucléaire de son économie (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et un Italien dépense deux fois moins d'électricité qu'un Français. Les Italiens sont les champions d'Europe de la sobriété électrique.
L'Allemagne, quant à elle, est sortie du nucléaire depuis dix ans et elle a parié sur les énergies renouvelables. Elle est maintenant championne d'Europe des énergies renouvelables.
Par contraste, la France, dont 80 % de l'électricité est d'origine nucléaire, est la dernière d'Europe en ce qui concerne la sobriété et les énergies renouvelables, hors grand hydraulique.
Il reste l'Angleterre, que nous allons rencontrer aujourd'hui et demain.
161 Yves Cochet H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_6 158300 340 2008-03-26 15:00 renouvellement du parc nucléaire britannique questions au gouvernement > renouvellement du parc nucléaire britannique 770Pourquoi « nous » ?
4 Jean-Claude Lenoir H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P182_25064 158301 340 2008-03-26 15:00 renouvellement du parc nucléaire britannique questions au gouvernement > renouvellement du parc nucléaire britannique 780Elle hésite entre renouveler son vieux parc de centrales nucléaires et se tourner vers la sobriété énergétique et les renouvelables.
D'où viennent les différences entre ces quatre pays ? Elles tiennent au fait que, historiquement, la France et l'Angleterre sont des puissances nucléaires militaires tandis que l'Allemagne et l'Italie ne le sont pas. Le nucléaire civil n'est que le cache-sexe de la bombe atomique ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre, M. Sarkozy va rencontrer M. Gordon Brown. Va-t-il lui proposer que la France et l'Angleterre, ensemble, s'entêtent dans un vieux programme électronucléaire dispendieux, dangereux, et inutile, qui favorisera par ailleurs la prolifération radioactive ? Ou bien, au contraire, va-t-il lui proposer d'opter pour la modernité que représentent la sobriété et les énergies renouvelables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
162 Yves Cochet H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P182_25064 158302 340 2008-03-26 15:00 renouvellement du parc nucléaire britannique questions au gouvernement > renouvellement du parc nucléaire britannique 790Éclairez-vous donc à la bougie !
6 Charles de La Verpillière H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P182_25064 158303 340 2008-03-26 15:00 renouvellement du parc nucléaire britannique questions au gouvernement > renouvellement du parc nucléaire britannique 800La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
27 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_7 158304 340 2008-03-26 15:00 renouvellement du parc nucléaire britannique questions au gouvernement > renouvellement du parc nucléaire britannique 810Monsieur le député, permettez-moi d'emblée de rectifier quelques contrevérités.
Vous avez dit que la France était le dernier pays d'Europe en termes d'énergies renouvelables. C'est faux ! Hors nucléaire, la France est le premier producteur d'énergies renouvelables d'Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Et la France accepte bien volontiers d'en augmenter la part, qu'il s'agisse de géothermie, de biomasse – pour laquelle François Loos avait lancé un grand appel d'offres en 2006 et qui rencontre un énorme succès – ou d'énergie solaire. Aujourd'hui même, Gaz de France fera la présentation de ses offres solaires. Nous n'avons, en matière d'énergies renouvelables, aucune leçon de recevoir, de personne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Venons-en à l'énergie et l'eau. Sur ce point, je vous suis, monsieur Cochet, c'est le problème du siècle. Comment assurer un progrès économique et social sobre en énergie et en carbone ?
Nous lançons le chantier thermique « bâtiment » qui absorbe, vous le savez, 42 % de l'énergie finale. La meilleure énergie, c'est celle que l'on ne consomme pas. Le Grenelle de l'environnement l'a prévu. Le texte a été envoyé à Patrick Ollier. Nous allons en débattre ici. J'espère que vous soutiendrez nos efforts.
En ce qui concerne les autres pays d'Europe, vous avez énoncé une seconde contre-vérité, monsieur Cochet. L'Allemagne a aujourd'hui plus de centrales nucléaires aujourd'hui que la Grande-Bretagne. Je suis navré de devoir vous contredire.
Pour le reste, face au réchauffement climatique, la Grande-Bretagne, État démocratique indépendant, a décidé, après deux années de débat approfondi, de relancer le nucléaire civil sur son territoire. C'est son droit le plus strict. Elle n'est d'ailleurs pas le seul pays d'Europe à se poser la question. Évidemment, les Britanniques nous ont demandé une assistance, notamment en matière de sûreté. Évidemment, nous avons répondu positivement. L'Autorité de sûreté nucléaire française est à la disposition de son homologue britannique. Évidemment, nous répondrons positivement à toutes les demandes de collaboration de nos amis britanniques, qu'elles portent sur la technologie, la sécurité, voire l'industrie.
Pour le reste, monsieur Cochet, n'oubliez jamais que le réchauffement climatique a changé la donne. La France ne croit pas qu'il y ait une seule réponse, fût-ce le nucléaire. Il faut un « mix » énergétique élargi. C'est ce à quoi nous travaillons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
456 Jean-Louis Borloo ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P194_29342 158305 340 2008-03-26 15:00 journée de solidarité questions au gouvernement > journée de solidarité 820Journée de solidarité
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P194_29342 158306 340 2008-03-26 15:00 journée de solidarité questions au gouvernement > journée de solidarité 830La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_8 158307 340 2008-03-26 15:00 journée de solidarité questions au gouvernement > journée de solidarité 840Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, cet après-midi, l'Assemblée nationale examinera la proposition de loi sur les conditions d'application de la journée de solidarité.
38 Jean-Louis Christ H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_8 158308 340 2008-03-26 15:00 journée de solidarité questions au gouvernement > journée de solidarité 850Un beau fiasco !
5 Roland Muzeau H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_8 158309 340 2008-03-26 15:00 journée de solidarité questions au gouvernement > journée de solidarité 860En s'appuyant sur les très bonnes conclusions du rapport d'Éric Besson sur le lundi de Pentecôte, et sur vos déclarations en faveur d'une journée de solidarité « à la carte » au bénéfice des personnes âgées et handicapées, notre excellent collègue Jean Leonetti (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) a déposé une proposition de loi. Elle permettra, si elle est adoptée, une application plus pratique du dispositif, dès cette année.
La loi du 30 juin 2004 a instauré le principe d'une journée de solidarité destinée à financer le coût de la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Sans remettre en cause ce principe, sur lequel nous nous sommes engagés, le comité d'évaluation de la journée de solidarité avait, dès 2005, souligné à juste titre les limites d'un système un peu trop rigide. Un bilan mitigé avait été établi lors de sa première mise en application en mai 2005. Seulement 56 % des salariés ont travaillé le lundi de Pentecôte, et nous avons constaté de nombreux effets pervers, notamment dans les secteurs économique, touristique et associatif.
203 Jean-Louis Christ H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P200_30996 158310 340 2008-03-26 15:00 journée de solidarité questions au gouvernement > journée de solidarité 870Cela s'appelle l'autocritique !
5 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P201_31055 158311 340 2008-03-26 15:00 journée de solidarité questions au gouvernement > journée de solidarité 880Par exemple, la baisse d'activité dans l'hôtellerie-restauration le week-end de Pentecôte a varié entre 20 % et 40 %, et l'imposition systématique du lundi de Pentecôte comme journée de solidarité sur l'ensemble du territoire français a entraîné de lourdes pertes dans certaines régions. Quant au monde associatif et sportif, la suppression du caractère férié du lundi de Pentecôte a durement touché et frappé le déroulement de milliers de manifestations traditionnelles. Je ne citerai qu'un seul exemple, celui de la feria de Nîmes.
Il a donc été demandé davantage de souplesse et de pragmatisme dans la mise en oeuvre de ce dispositif.
114 Jean-Louis Christ H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P201_31055 158312 340 2008-03-26 15:00 journée de solidarité questions au gouvernement > journée de solidarité 890Mieux vaut tard que jamais !
7 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P201_31055 158313 340 2008-03-26 15:00 journée de solidarité questions au gouvernement > journée de solidarité 900Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous confirmer votre volonté de rendre, selon notre souhait, plus efficaces les modalités d'application de la journée de solidarité, et ce dès cette année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Il est temps ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
62 Jean-Louis Christ H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P201_31055 158314 340 2008-03-26 15:00 journée de solidarité questions au gouvernement > journée de solidarité 910La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
21 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P201_31055 158315 340 2008-03-26 15:00 journée de solidarité questions au gouvernement > journée de solidarité 920Qu'il présente les excuses du Gouvernement !
9 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_9 158316 340 2008-03-26 15:00 journée de solidarité questions au gouvernement > journée de solidarité 930Monsieur le député, cette journée de solidarité, mise en place en 2004 par Jean-Pierre Raffarin et François Fillon, était indispensable (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) :nous avions absolument besoin de ces deux milliards d'euros pour faire autre chose que de grands discours sur la solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les Français savent aujourd'hui…
74 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_9 158317 340 2008-03-26 15:00 journée de solidarité questions au gouvernement > journée de solidarité 940…qu'ils ont été trompés !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_9 158318 340 2008-03-26 15:00 journée de solidarité questions au gouvernement > journée de solidarité 950Monsieur Gremetz, s'il vous plaît !
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_9 158319 340 2008-03-26 15:00 journée de solidarité questions au gouvernement > journée de solidarité 960…que l'intégralité de cette somme va bien aux personnes âgées et aux personnes handicapées, comme la Cour des comptes le confirme chaque année. En outre, celle-ci a noté que, l'an dernier, plus de 70 000 places ont été médicalisées – c'est-à-dire que, grâce à cette journée de solidarité, ce sont autant de personnes âgées qui ont vu leur confort quotidien amélioré. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Il fallait toutefois évaluer le dispositif : c'est ce qu'avait déjà fait Jean Leonetti, et c'est ce que vient de faire Éric Besson. Nous avons voulu tirer tous les enseignements de ces travaux. C'est pourquoi le Gouvernement apporte son soutien à la proposition de loi de Jean Leonetti, qui vise à ce que, dès 2008, les Français aient le choix : travailler durant une journée de congé, un jour de RTT, deux demi-journées ou sept heures dans l'année. Cela leur permettra de s'organiser au mieux, tout en rétablissant le caractère férié du lundi de Pentecôte. Dès cette année, les familles ne seront donc plus séparées ce jour-là.
Vous l'avez dit : ce qu'il faut, c'est certes assurer la solidarité, mais avec souplesse et pragmatisme. En définitive, cette proposition de loi fait preuve de bon sens. Et c'est aussi ce que nous demandent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
273 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P213_34716 158320 340 2008-03-26 15:00 accès aux classes préparatoires questions au gouvernement > accès aux classes préparatoires 970Accès aux classes préparatoires
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P213_34716 158321 340 2008-03-26 15:00 accès aux classes préparatoires questions au gouvernement > accès aux classes préparatoires 980La parole est à M. Bruno Le Maire, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_10 158322 340 2008-03-26 15:00 accès aux classes préparatoires questions au gouvernement > accès aux classes préparatoires 990Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. J'interviens en tant qu'élu national, mais aussi en tant qu'élu d'une ville qui comprend deux quartiers difficiles : celui de Nétreville et celui de La Madeleine.
Dans ces quartiers, sous l'impulsion de Jean-Louis Debré et grâce aux mesures prises sous la législature précédente par Jean-Louis Borloo, des progrès considérables ont été réalisés en matière de rénovation urbaine et d'accompagnement des habitants. Il reste cependant encore beaucoup à faire pour que tous les citoyens français bénéficient des mêmes droits. Nous devons notamment progresser dans deux secteurs.
Le premier, c'est l'emploi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous devons permettre à tous les jeunes sans diplômes et sans qualification d'accéder plus facilement au travail et à l'entreprise. Les résultats que la majorité, le Gouvernement et le Président de la République ont obtenus depuis plusieurs mois sur le front de l'emploi montrent que nous réussirons.
Le second, c'est l'éducation. Vous avez beaucoup fait pour concentrer les moyens des zones d'éducation prioritaire et faciliter l'accompagnement des élèves les plus en difficulté, monsieur le ministre, mais là aussi, il reste des progrès importants à accomplir pour que les élèves les plus motivés et les plus méritants de ces quartiers puissent accéder aux filières longues de l'enseignement supérieur et aux meilleures écoles de la République.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures concrètes vous entendez prendre en ce sens, afin que la République tienne ses promesses sur l'ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
306 Bruno Le Maire H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_10 158323 340 2008-03-26 15:00 accès aux classes préparatoires questions au gouvernement > accès aux classes préparatoires 1000La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_11 158324 340 2008-03-26 15:00 accès aux classes préparatoires questions au gouvernement > accès aux classes préparatoires 1010Monsieur Le Maire, vous avez raison : il existe en France un phénomène d'autocensure qui fait que certaines familles, notamment les plus défavorisées, considèrent que les filières d'élite et les classes préparatoires ne sont pas pour elles. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Cette autocensure touche même les lycées, puisqu'ils sont quatre cents à n'envoyer jamais aucun élève en classes préparatoires.
J'ai reçu mission du Premier ministre et du Président de la République de faire en sorte que l'égalité des chances ne reste pas un vain mot. C'est pourquoi nous avons demandé aux recteurs que tous les lycées, en particulier ceux où les familles défavorisées et les élèves en difficulté sont les plus nombreux, envoient au moins 5 % de leurs élèves de classes terminales en classes préparatoires. Nous avons mis en place un dispositif qui permettra de le vérifier, et si les résultats ne sont pas satisfaisants, nous lancerons au mois de juillet un deuxième appel afin d'atteindre le chiffre souhaité.
Pour cela, il faut aussi informer les familles et les accompagner en matière de logement, d'aide scolaire et d'information générale, car elles manquent souvent cruellement de ressources en ce domaine. Ce dispositif, je le rappelle, fait partie du volet « Éducation nationale » du plan « Espoir Banlieues » de Fadela Amara.
Enfin, Valérie Pecresse et moi-même souhaitons, comme l'ensemble du Gouvernement, que la moitié d'une génération accède à l'enseignement supérieur d'ici à 2010. La méritocratie, c'est-à-dire la possibilité pour tous les élèves, quelles que soient leurs origines, d'accéder aux filières d'excellence, doit contribuer à la réalisation de cette ambition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
318 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P225_38804 158325 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1020Dispositif militaire français en Afghanistan
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P225_38804 158326 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1030La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_12 158327 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1040Monsieur le Premier ministre, ce n'est pas en persévérant dans l'erreur que l'on mène une bonne politique ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et ce n'est pas en faisant applaudir des défaites que l'on prépare des victoires ! (Mêmes mouvements.)
54 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_12 158328 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1050Mes chers collègues, s'il vous plaît !
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_12 158329 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1060Mais je comprends bien qu'au moment où vous êtes obligé d'en rabattre sur le taux de croissance, vous soyez obsédé par celle qu'a connue la France – supérieure à la moyenne européenne – sous le gouvernement de Lionel Jospin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Toutefois, ma question ne porte pas sur ce sujet, mais sur l'Afghanistan. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Au moment où certains membres de l'Alliance atlantique s'interrogent sur leur présence dans le bourbier afghan, et où un organe coordonnant quatre-vingt-quatorze ONG conclut, dans son rapport, à l'inefficacité et au gaspillage de l'aide internationale en faveur de l'Afghanistan, nous apprenons, par des indiscrétions de presse, que le Président de la République s'apprête à renforcer le dispositif militaire français dans ce pays.
145 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_12 158330 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1070C'est pour lutter contre le terrorisme !
8 Jean Marsaudon H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_12 158331 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1080Monsieur le Premier ministre, nous sommes la seule démocratie occidentale où une situation de guerre peut perdurer sans autorisation ni information du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Cette situation étant inacceptable, je vous demande avec gravité, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, d'organiser au plus vite un débat qui permettra aux parlementaires de se prononcer sur l'opportunité, les objectifs et les modalités de cette intervention, ainsi que d'en examiner les conséquences sur le plan humain et financier.
Cette politique contribue à insérer insidieusement la France dans un affrontement des civilisations qui se substitue à l'ancien antagonisme entre blocs. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'attends de votre part, monsieur le Premier ministre, un engagement précis. C'est un sujet sur lequel nous ne lâcherons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
187 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_12 158332 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1090Donneur de leçons !
6 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_12 158333 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1100La parole est à M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
41 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_12 158334 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1110Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Nous voulons entendre le Premier ministre !
20 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158335 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1120Notre priorité, monsieur Emmanuelli, est de consolider la stratégie globale de la communauté internationale en Afghanistan. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
31 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158336 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1130Mesdames et messieurs, je vous en prie !
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158337 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1140C'est une question majeure et urgente qui sera abordée, tout d'abord au sommet de l'OTAN, les 3 et 4 avril, puis à la conférence de soutien à l'Afghanistan que nous organiserons à Paris, le 12 juin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
46 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158338 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1150Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et ici, à l'Assemblée nationale ?
19 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158339 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1160Ce sera un signe fort : ce qui se joue en Afghanistan, qu'il s'agisse de la drogue, du terrorisme ou de la stabilité régionale, nous concerne tous, ici en France et en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Ce n'était pas la question ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Dans ce contexte, monsieur Emmanuelli, vous avez raison de souhaiter un débat. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il aura lieu, nous nous y engageons.
98 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158340 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1170Quand ? Et où ?
5 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158341 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1180Bernard Kouchner s'est clairement prononcé en sa faveur hier, devant votre commission des affaires étrangères. Avec Hervé Morin, il est à la disposition des commissions compétentes du Parlement pour donner, lorsqu'elles le souhaiteront, toutes les informations nécessaires. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
65 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158342 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1190Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous voulons un débat ici, dans l'hémicycle !
34 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158343 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1200Par ailleurs, je vous rappelle que le prochain projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions prévoit qu'à l'avenir, le Parlement devra être informé de l'envoi de troupes à l'étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
47 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158344 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1210Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est maintenant que nous voulons être informés !
22 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158345 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1220La communauté internationale doit s'organiser pour maintenir son effort dans la durée. Ce qui compte, c'est…
19 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158346 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1230…que nous ayons un débat dans les prochains jours !
12 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158347 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1240Mais bien sûr, vous aurez un débat, dans les prochains jours, devant les commissions. Comme je viens de le dire, les ministres sont à votre disposition ; mais c'est à l'Assemblée de fixer les modalités de leur audition. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
53 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158348 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1250Nous voulons un débat ici, dans l'hémicycle !
11 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158349 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1260Donc, ce qui compte, c'est que cet effort s'accompagne d'une stratégie globale, civile et militaire, de reconstruction, d'une perspective claire de transfert des responsabilités aux Afghans et d'une stratégie politique impliquant également le Pakistan. Cette approche, qui a été proposée par le Président de la République dans le cadre de la préparation de la conférence de Bucarest, a déjà reçu un large soutien international.
76 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158350 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1270Merci, monsieur le secrétaire d'état.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158351 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1280Elle sera présentée au Parlement.
9 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158352 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1290Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Quand ?
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_13 158353 340 2008-03-26 15:00 dispositif militaire français en afghanistan questions au gouvernement > dispositif militaire français en afghanistan 1300Il y a là un enjeu géopolitique important pour la stabilité internationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
27 Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'état chargé des affaires européennes http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P258_46422 158354 340 2008-03-26 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1310Retraites
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P258_46422 158355 340 2008-03-26 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1320La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_14 158356 340 2008-03-26 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1330Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le 6 février dernier, lors d'une réunion à l'Élysée, a été défini l'agenda des réformes de la protection sociale pour 2008. Demain, toute la journée, vous recevrez les partenaires sociaux pour engager la concertation sur les retraites.
La représentation nationale – et singulièrement notre majorité, qui a voté la loi du 21 août 2003 – souhaite être associée de près à ce nouveau rendez-vous sur les retraites et être informée précisément de l'état des concertations avec les partenaires sociaux. Comme lors de la réforme des régimes spéciaux, nous ne manquerons pas de vous interroger régulièrement sur le sujet. Il est en effet souhaitable, pour la qualité de nos travaux, que nous soyons associés le plus en amont possible, avant le dépôt des projets de loi.
Nous avons pris connaissance avec intérêt du rapport du Gouvernement, adressé aux assemblées le 31 décembre dernier en application de la loi de 2003, qui montre le chemin déjà parcouru et celui qui reste à faire pour garantir durablement l'équilibre financier de notre système par répartition. Nous avons également pris bonne note de votre engagement, formulé à l'occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale et confirmé à plusieurs reprises depuis, à maintenir le pouvoir d'achat des retraités et à lui donner, compte tenu de la reprise de l'inflation, un coup de pouce dès 2008. Conformément à l'esprit et à la lettre de la loi de 2003, il est important que le Parlement se prononce sur cette question. Nous serons très vigilants sur ce point.
Aussi, pouvez-vous nous indiquer l'objet des entretiens que vous aurez demain, et la méthode retenue par le Gouvernement pour faire en sorte que cette concertation permette à l'ensemble des partenaires sociaux d'exprimer leur point de vue et de faire valoir leurs propositions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
349 Denis Jacquat H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_14 158357 340 2008-03-26 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1340Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est une usine à gaz !
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_14 158358 340 2008-03-26 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1350La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
21 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_15 158359 340 2008-03-26 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1360Monsieur le député, conformément à ce qu'ont souhaité le Président de la République et le Premier ministre, je recevrai demain l'ensemble des partenaires sociaux pour lancer la concertation pour le rendez-vous sur les retraites de 2008.
Nous nous situons bien dans le prolongement de la réforme de 2003, mais nous avons aujourd'hui à prendre à la fois des mesures généreuses et des mesures courageuses : des mesures généreuses qui sont attendues et sur lesquelles nous nous sommes et vous vous êtes engagés durant les campagnes pour l'élection présidentielle et pour les élections législatives, et des mesures courageuses en vue de financer les premières.
Les mesures généreuses, chacun les connaît : faire passer les pensions de reconversion de 54 % à 60 %, augmenter de 25 % le minimum vieillesse durant le quinquennat…
141 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_15 158360 340 2008-03-26 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1370On verra !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_15 158361 340 2008-03-26 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1380…et modifier les systèmes actuels de fixation des pensions, parce que si nous garantissons aujourd'hui le pouvoir d'achat pour les trois dernières années, ce qui intéresse les retraités, ce sont les douze mois qui viennent. Nous devons donc modifier les règles en vue de garantir dès 2008 le pouvoir d'achat de l'ensemble des retraités.
63 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P271_50306 158362 340 2008-03-26 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1390C'était la loi de 2003 !
7 Pascal Terrasse H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P271_50306 158363 340 2008-03-26 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1400Quant aux mesures courageuses, elles porteront tout d'abord sur la durée de cotisation. En matière de retraite nous ne raconterons d'histoire à personne ! Soit vous acceptez la baisse des pensions, ce dont personne ne veut ; soit vous augmentez les cotisations, mais c'est au détriment du pouvoir d'achat ; soit vous acceptez, en raison de l'allongement de la durée de la vie, qu'on travaille un peu plus longtemps.
Nous aurons également à faire le point sur les négociations relatives à la pénibilité du travail et à évoquer, notamment, la question des polypensionnés.
97 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P271_50306 158364 340 2008-03-26 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 141023 euros pour les handicapés !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P271_50306 158365 340 2008-03-26 15:00 retraites questions au gouvernement > retraites 1420Sur tous ces sujets – et bien d'autres –, je veux entendre demain les propositions des partenaires sociaux afin de connaître la façon dont ils conçoivent cette réforme, après quoi le Gouvernement et les parlementaires auront à prendre leurs responsabilités. Peut-être, sur une question aussi importante, pourrons-nous les prendre tous ensemble : les retraites, en effet, ce n'est ni un sujet de droite ni un sujet de gauche, mais un sujet sur lequel il convient de faire preuve à la fois de sérénité et de courage. Puissions-nous nous retrouver nombreux sur le chemin du courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
118 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P276_51845 158366 340 2008-03-26 15:00 Études de médecine questions au gouvernement > Études de médecine 1430Études de médecine
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P276_51845 158367 340 2008-03-26 15:00 Études de médecine questions au gouvernement > Études de médecine 1440La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P278_52004 158368 340 2008-03-26 15:00 Études de médecine questions au gouvernement > Études de médecine 1450Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Madame la ministre, l'entrée à l'université demande aux étudiants un investissement personnel très fort, tout particulièrement dans le domaine des études médicales. En effet, la première année est sanctionnée par un concours dont les résultats sont limités par un numerus clausus. Bien qu'en augmentation, ce numerus clausus reste faible par rapport au nombre d'étudiants inscrits en première année de médecine : 45 000 inscrits pour quelque 9 300 places cette année. Le calcul est simple : 35 000 étudiants échoueront. C'est la loi du tout ou rien !
En octobre 2007, vous avez chargé le professeur Jean-François Bach de proposer une réforme de la première année de médecine. En février dernier, il vous a rendu, ainsi qu'à Mme Roselyne Bachelot, ses dix propositions.
Madame la ministre, à l'heure où vous mettez en place le plan réussite en licence, quelle place réservez-vous à la filière médicale et quelles réponses pouvez-vous apporter aux milliers d'étudiants qui chaque année sont confrontés à l'échec ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
217 Gérard Cherpion H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P278_52004 158369 340 2008-03-26 15:00 Études de médecine questions au gouvernement > Études de médecine 1460La parole est à Mme Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_17 158370 340 2008-03-26 15:00 Études de médecine questions au gouvernement > Études de médecine 1470Monsieur le député, la première année de médecine, c'est l'échec programmé pour 80 % des étudiants. C'est une impasse, c'est un véritable gâchis humain. Afin de remédier à cette situation, Roselyne Bachelot et moi-même avons demandé au secrétaire perpétuel de l'académie des sciences, Jean-François Bach, de nous faire des propositions en vue de réformer en profondeur la première année des études médicales, en fonction de quatre objectifs-clés.
Le premier, c'est l'accompagnement : nous voulons renforcer le tutorat des étudiants les plus en difficulté. Le deuxième, c'est, dès le lycée, une information précoce sur les clés de la réussite dans la filière médicale. Le troisième, c'est une réorientation, dès le mois de janvier de la première année de médecine, des étudiants qui ont manifestement fait fausse route et sont en échec, afin qu'ils puissent rejoindre une autre filière scientifique et, plus tard, éventuellement repasser le concours, car – c'est le quatrième objectif –, nous voulons que ces étudiants puissent bénéficier d'une seconde chance, une seconde chance que nous offrirons également à ceux qui ont obtenu plus de dix sur vingt au concours, mais qui ont été recalés en raison du numerus clausus. En effet, un étudiant qui a obtenu dix sur vingt au concours doit obtenir une équivalence de sa première année de licence et avoir la possibilité de revenir, s'il en a la vocation, vers des études médicales.
Nous souhaitons également assurer un véritable choix de carrière. Aujourd'hui, il n'y a qu'un seul concours pour devenir médecin, dentiste ou sage-femme, alors qu'il s'agit de carrières et de vocations très différentes. Nous souhaitons instaurer quatre concours distincts à la fin d'une année de licence de santé – les étudiants en pharmacie devant être inclus dans la réforme.
Enfin, je rappellerai que les professions de santé touchent d'abord à l'humain. Nous devons ouvrir les filières médicales aux étudiants littéraires. Nous devons également les ouvrir aux professionnels paramédicaux, notamment aux infirmiers et aux infirmières, qui ont appris leur métier au chevet du malade. Nous leur ouvrirons des portes donnant accès aux études de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
406 Valérie Pecresse ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P287_55894 158371 340 2008-03-26 15:00 coopération sanitaire avec le suriname questions au gouvernement > coopération sanitaire avec le suriname 1480Coopération sanitaire avec le Suriname
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P287_55894 158372 340 2008-03-26 15:00 coopération sanitaire avec le suriname questions au gouvernement > coopération sanitaire avec le suriname 1490La parole est à Mme Christiane Taubira, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P289_56083 158373 340 2008-03-26 15:00 coopération sanitaire avec le suriname questions au gouvernement > coopération sanitaire avec le suriname 1500Monsieur le président, je me demandais s'il fallait rappeler à M. le Premier ministre que c'est la Constitution qui fait obligation au Gouvernement de consulter le Parlement avant d'engager la nation dans la guerre. Cela vaut pour toute opération militaire à l'étranger. Les astuces sémantiques ne changent rien à cette obligation constitutionnelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, je souhaite vous interroger, à la suite de la visite en Guyane, le mois dernier, du président de la Croix-Rouge française, ancien ministre de la santé, sur le projet de réouverture de l'hôpital d'Albina, ville frontalière du Suriname. Trois périls en effet semblent guetter ce projet.
Le premier a trait à sa nature même : nous voudrions obtenir l'assurance qu'il ne sera pas mis au service des statistiques d'expulsions. Il ne s'agit pas d'un procès d'intention puisque en pleine campagne municipale l'ancien secrétaire d'État chargé de l'outre-mer a jugé utile de relancer avec sa désinvolture habituelle le débat sur le droit du sol. C'est du reste la chimère privilégiée des passagers de ce secrétariat d'État, alors que les équipes médicales ont mieux à faire que de se battre pour éviter d'être transformées en forces supplétives du ministère de l'intérieur.
Le deuxième péril fait courir le risque à cette opération d'être transformée en un projet sanitaire de la Croix-Rouge alors que les sujets de discussion sont nombreux entre le Suriname et la Guyane – nous les avons évoqués lorsque nous avons autorisé l'approbation de l'accord de coopération entre la France et le Suriname, en janvier dernier. C'est pourquoi il conviendrait d'évaluer enfin les raisons de l'échec de cet hôpital.
Enfin – troisième et dernier péril –, il ne faudrait pas que ce projet soit instrumentalisé dans la compétition que se livrent la France, via l'Agence française de développement, et la Chine, pour la construction d'infrastructures au Suriname.
Il ne serait pas très charitable, mais politique juste, de rappeler qu'un gouvernement qui a instauré les franchises médicales, malmené la CMU et écrêté l'aide médicale d'État, ne serait pas le mieux placé pour exporter l'excellence française en matière de solidarité dans la santé. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vous demande, néanmoins, madame la ministre, de bien vouloir répondre aux questions suivantes : à quel niveau le Gouvernement s'engagera-t-il dans une démarche qui relève de sa compétence en matière de santé publique et de ses prérogatives en matière de coopération ? Les administrations déconcentrées, qui ont lancé la mission santé communautaire en vue de prendre en considération les critères culturels continueront-elles à se désengager en dépit de l'existence de pathologies lourdes – mercure, maladies sexuellement transmissibles, paludisme et tuberculose ? Enfin, inscrirez-vous ce projet dans un partenariat public-privé, au sein d'un réseau de performance incluant notamment les structures de Langa Tabiki et de Paramaribo ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il ne s'agit pas simplement de noms exotiques : ce sont des lieux de vie et de soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
609 Christiane Taubira F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P289_56083 158374 340 2008-03-26 15:00 coopération sanitaire avec le suriname questions au gouvernement > coopération sanitaire avec le suriname 1510La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_19 158375 340 2008-03-26 15:00 coopération sanitaire avec le suriname questions au gouvernement > coopération sanitaire avec le suriname 1520Madame la députée, la France accueille les Surinamais qui souhaitent se faire soigner sur le sol français de Guyane : l'hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni est leur établissement de repli, dont la patientèle, du reste, est constituée à 80 % de Surinamais, ce qui n'est pas sans poser des problèmes au préfet de Guyane et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui souhaitent les accueillir dans les meilleures conditions.
En 2006, mon prédécesseur, Xavier Bertrand, avait été saisi par le ministre de Suriname, M. Celsius Waterberg, lequel s'inquiétait des difficultés de lancement par les autorités de son pays de l'hôpital d'Albina, de l'autre côté du Maroni, construit – faut-il le rappeler ? – sur des crédits français de coopération. Il demandait l'aide de la France pour le faire fonctionner dans le cadre d'une coopération sanitaire et lui permettre ainsi d'accueillir au mieux la population surinamaise. À la suite de cette demande des autorités de Suriname, une mission d'exploration et d'expertise de la Croix-Rouge française s'est rendue dans ce pays. Nous attendons ses conclusions, que le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation examinera avec la plus grande attention. Nous verrons alors comment nous pourrons, au mieux, aider les autorités de Suriname à encadrer l'accueil sanitaire de leur population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
235 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse et des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P299_61489 158376 340 2008-03-26 15:00 mesures en faveur des personnes handicapées questions au gouvernement > mesures en faveur des personnes handicapées 1530Mesures en faveur des personnes handicapées
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P299_61489 158377 340 2008-03-26 15:00 mesures en faveur des personnes handicapées questions au gouvernement > mesures en faveur des personnes handicapées 1540La parole est à M. Georges Colombier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_20 158378 340 2008-03-26 15:00 mesures en faveur des personnes handicapées questions au gouvernement > mesures en faveur des personnes handicapées 1550Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, les personnes en situation de handicap interrogent à chaque instant notre société en ce qu'elle a de plus profond : ses valeurs de courage et de dignité.
Un grand nombre de personnes handicapées n'ont pour vivre que l'allocation adulte handicapé ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Le montant actuel de l'allocation adulte handicapé n'est que de 628,10 euros par mois : il est donc très inférieur au seuil de pauvreté fixé par l'organisme Eurostat – 817 euros par mois.
Avec un tel niveau de ressources, inférieur au seuil de pauvreté, les personnes handicapées rencontrent d'importantes difficultés pour se loger, se nourrir, voire, parfois, se soigner, tant ce montant est dérisoire par rapport aux charges qui sont les leurs.
Certes, la loi de 2005 a permis d'importantes avancées. Toutefois, il reste beaucoup à faire.
Le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'allocation adulte handicapé de manière significative et échelonnée, afin de permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement. La précarité des conditions de vie des personnes handicapées est malheureusement une réalité. Il est de notre devoir d'apporter des réponses justes à des situations très difficiles.
Les associations, qui effectuent un travail remarquable, et les personnes handicapées demandent une augmentation substantielle de l'allocation adulte handicapé, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum des pensions d'invalidité, afin que puisse être instauré un revenu minimum individuel d'existence égal au SMIC pour les personnes qui, en raison de leur handicap ou de leur maladie, ne peuvent accéder à un emploi et conjuguent pauvreté avec handicap ou maladie.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser les mesures que vous comptez mettre en oeuvre pour répondre aux attentes légitimes des personnes handicapées et pour atteindre l'objectif d'une augmentation de 25 % en fin de quinquennat ?
337 Georges Colombier H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_20 158379 340 2008-03-26 15:00 mesures en faveur des personnes handicapées questions au gouvernement > mesures en faveur des personnes handicapées 1560La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_21 158380 340 2008-03-26 15:00 mesures en faveur des personnes handicapées questions au gouvernement > mesures en faveur des personnes handicapées 1570Convaincu que la politique du handicap doit être une priorité de la politique de la nation, le Président de la République a annoncé hier à Tarbes ses ambitions en matière de revalorisation des prestations comme d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Sa promesse sera tenue : ainsi, le montant de l'allocation adulte handicapé sera revalorisé de 5 % dès le 1er septembre prochain.
Mais il souhaite aller bien au-delà en se penchant sur le sort des 250 000 personnes qui sont, aujourd'hui, reconnues comme travailleurs handicapés, mais ne peuvent accéder à l'emploi : c'est pourquoi il s'est engagé à mener dès à présent une politique ambitieuse en matière d'accès à l'emploi des personnes handicapées. Le 10 juin prochain il présidera une Conférence nationale sur le handicap, au cours de laquelle il présentera un pacte national pour l'emploi des personnes handicapées et une série de mesures visant à aider les personnes handicapées qui, malheureusement, ne peuvent aujourd'hui accéder à un emploi : création de places supplémentaires ou amélioration du reste à vivre des personnes hébergées en établissement. Toutes ces questions, je le répète, seront abordées. Cela montre bien que le Président de la République et le Gouvernement, autour de M. Fillon, font aujourd'hui de cette préoccupation un axe stratégique prioritaire de leur politique. C'est un projet présidentiel, qui est porté par l'ensemble du Gouvernement : pas un ministre ne se désintéresse de la question et nous serons au rendez-vous pour défendre les plus fragiles, qui nous écoutent aujourd'hui et à qui nous devons la solidarité : c'est l'affaire de tous, que nous soyons de gauche ou de droite ! Le Gouvernement, en tout cas, sera présent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
309 Valérie Létard secrétaire d'état chargée de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P311_65839 158381 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1580Logement
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P311_65839 158382 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1590La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_22 158383 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1600Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville. Madame Boutin, je souhaite en effet évoquer avec vous les difficultés que subissent nos compatriotes pour se loger.
La progression des dépenses liées au logement dans le budget de tous les ménages, l'augmentation insupportable des loyers et les risques d'expulsions qui en découlent, l'inadaptation des logements aux besoins des familles, l'insuffisance de la construction de logements très sociaux, l'aggravation du nombre de logements insalubres, le mal logement des jeunes travailleurs, des jeunes couples, des personnes à mobilité réduite, des familles modestes, des étudiants ou des personnes âgées, l'inefficacité des dispositifs de l'accession sociale, tout cela constitue la gravité de la crise du logement sur tous les territoires et pour toutes les catégories de populations.
Ainsi votre bilan, après plus de six ans au pouvoir, est sans appel. Les groupes socialistes, à l'Assemblée et au Sénat, n'ont pourtant eu de cesse, pendant la précédente législature, de vous proposer des mesures concrètes pour empêcher l'aggravation de cette crise et y apporter des solutions efficaces. Lors des élections municipales, parmi les questions que nous avons placées, avec nos concitoyens, au coeur des débats, figurait l'enjeu du logement, véritable défi pour tous les élus locaux.
Mardi prochain, le groupe socialiste va présenter à l'Assemblée une proposition de loi pour donner un nouveau cap à la politique menée par les pouvoirs publics, afin d'offrir un logement adapté à chacun et abordable pour tous, en cohérence avec les exigences du droit au logement.
Nous proposons d'agir pour favoriser le pouvoir d'achat ; d'agir pour préserver le livret A, instrument du financement du logement social ; d'agir pour relancer et soutenir la construction de logements sociaux ; d'agir pour supprimer les avantages fiscaux injustes et rendre les dispositifs fiscaux plus efficaces, afin d'augmenter les capacités budgétaires de l'État en faveur du logement ;…
338 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_22 158384 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1610Posez votre question !
5 Guy Geoffroy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_22 158385 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1620…d'agir aussi pour renforcer l'article 55 de la loi SRU. Voilà quelques-unes des mesures que nous proposerons mardi à l'occasion de l'examen de notre texte.
Madame la ministre, notre groupe vous demande…
34 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_22 158386 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1630Ah !
3 Guy Geoffroy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_22 158387 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1640…si vous acceptez de débattre de nos propositions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et de permettre à la majorité d'élaborer avec l'opposition des mesures à même d'apporter immédiatement des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent nos concitoyens, difficultés que vous avez l'impérieuse obligation de résoudre, ainsi qu'ils viennent de vous le rappeler avec sévérité mais non sans justesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
115 Jean-Yves Le Bouillonnec H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_22 158388 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1650La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_23 158389 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1660Monsieur Le Bouillonnec, je reconnais, à travers votre question, votre préoccupation permanente – que je salue – pour le logement.
Toutefois, vous connaissez l'engagement du Gouvernement en la matière. Vous avez parlé de notre bilan – j'y reviendrai. Je pensais éviter de faire le vôtre, mais il me paraît nécessaire de rappeler certains chiffres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et de la Gauche démocrate et républicaine.)
80 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_23 158390 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1670De Robien !
4 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_23 158391 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1680En l'an 2000, le nombre de logements commencés était de 310 000 ; en 2007, ce chiffre a atteint 435 000. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En 2000, vous avez financé et réalisé 42 000 logements sociaux ; en 2007, nous en étions à 108 000. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe de la socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) L'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU, n'existait pas en l'an 2000 ; or, en 2013, 530 quartiers auront été rénovés et près de 4 millions d'habitants seront logés de façon digne. En ce qui concerne l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, les logements à loyer maîtrisé que vous avez financés en l'an 2000, monsieur Le Bouillonnec, étaient au nombre de 10 000,…
142 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_23 158392 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1690De Robien !
4 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_23 158393 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1700…tandis qu'en 2007, ils sont 33 000. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
20 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_23 158394 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1710Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Vous êtes au pouvoir depuis six ans !
21 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_23 158395 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1720Nous n'avons pas à rougir de notre bilan.
Néanmoins, soutenir qu'il n'existe pas de difficultés de logement dans notre pays serait mentir. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Mais cela est le résultat des années où la gauche n'a pas construit alors qu'elle aurait dû le faire. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous voulez nous donner des leçons. Nous écouterons vos propositions à l'occasion de la prochaine « niche » parlementaire vous étant dévolue, mais je peux d'ores et déjà vous affirmer, monsieur Le Bouillonnec, que le Gouvernement ne les attend pas car un texte sur le logement sera soumis au Parlement avant le 15 juillet prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
151 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_23 158396 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1730Nous avons terminé la séance des questions au Gouvernement.
12 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_23 158397 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1740Logement
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#INTER_23 158398 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1750La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Rudy Salles.)
29 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P337_72500 158399 340 2008-03-26 15:00 logement questions au gouvernement > logement 1760La séance est reprise.
7 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080123.asp#P342_72602 159953 343 2008-04-02 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 30Questions au Gouvernement
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P93_4549 159954 343 2008-04-02 15:00 questions au gouvernement questions au gouvernement 40L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P95_4649 159955 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 50Violences dans les stades
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P95_4649 159956 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 60La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_0 159957 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 70Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, permettez-moi tout d'abord, au nom des « Ch'tis » (« Bienvenue ! » sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), des parlementaires et de tous les élus, de vous remercier pour le soutien unanime que vous avez accordé à la population du Nord-Pas-de-Calais, qui a été humiliée et blessée. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, car elle concerne plusieurs ministre de son gouvernement. M. le Président de la République, lors de l'entretien qu'il nous a accordé hier…
101 Guy Delcourt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_0 159958 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 80Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Vous voyez que nous ne sommes pas sectaires !
21 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_0 159959 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 90Mon cher collègue, je ne pense pas que le sujet mérite des invectives.
M. le Président de la République, disais-je, s'est engagé à prendre un certain nombre de mesures. Mais en attendant, monsieur le Premier ministre, il me semble utile de rappeler que des textes existent, et qu'ils ne sont pas appliqués comme ils le devraient.
Rappellerez-vous aux services de l'État placés sous votre autorité – y compris à l'administration judiciaire – que ces textes doivent être appliqués sans faille ? À travers cet incident survenu dans le sport professionnel, nous devons nous intéresser à ce qui se passe dans le sport amateur. Il est utile de rappeler à cet égard que les maires et leurs adjoints étant officiers de police judiciaire, il faut leur donner les moyens d'être entendus par les représentants de l'État, y compris par les forces de police, certes trop peu nombreuses le dimanche, pour que le racisme soit banni des stades de France et que le sport reste une expression de fraternité et de tolérance.
Enfin, monsieur le Premier ministre, je compte sur vous pour qu'avec M. Laporte, vous demandiez aux différentes fédérations sportives…
205 Guy Delcourt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P104_6794 159960 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 100Demandez aux journalistes de ne pas filmer !
9 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P104_6794 159961 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 110Monsieur Degauchy, je vous en prie.
8 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P104_6794 159962 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 120…d'appliquer les textes qu'elles ont elles-mêmes édictés, et qui prévoient des sanctions majeures. Cela évitera les incidents que l'on observe aujourd'hui dans les stades de football, et demain dans les autres disciplines. (Applaudissements sur tous les bancs.)
42 Guy Delcourt H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P104_6794 159963 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 130La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
20 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_1 159964 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 140Je veux redire au Racing Club de Lens et aux populations du Nord notre solidarité.
Aujourd'hui, les deux seuls textes anti-hooligans sont, d'une part, celui que j'avais présenté et qui fut voté par votre assemblée en 1994, et de l'autre celui de 2006. Grâce à ces deux textes, plus de 400 arrêtés d'interdiction administrative de stade ont été pris lors de la saison 2006-2007, et 207 depuis le début de la présente saison, dont 97 pour le prochain match du Paris Saint-Germain, soit à peu près autant que pour les interdictions judiciaires.
Ces textes existent donc et ils sont appliqués. Pour autant, ils méritent d'être renforcés. C'est pourquoi, au mois d'août dernier, j'ai décidé la création du fichier des personnes interdites de stade, qui nous permet de suivre ces dernières. Il est également prévu, dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure – que, je n'en doute pas, vous voterez – (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
193 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P111_8579 159965 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 150Commencez par arrêter les délinquants !
9 Bruno Le Roux H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P111_8579 159966 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 160…de renforcer les sanctions en allongeant les interdictions administratives à six mois, et même à un an en cas de récidive.
En ce qui concerne l'affaire de la banderole, au-delà des sanctions pénales qui seront sans doute prises et des interdictions judiciaires, j'ai décidé de lancer le dossier pouvant conduire à une procédure d'interdiction des associations qui ont contribué à la rédaction ou au déploiement de telles banderoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Cette affaire est inadmissible. Soyez donc assurés qu'après avoir reçu l'avis de la commission compétente, je n'hésiterai pas à dissoudre le ou les groupes qui ont été à l'origine de cette action. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
171 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P111_8579 159967 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 170Très bien !
5 Frédéric Cuvillier H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P111_8579 159968 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 180C'est la première fois qu'une telle procédure sera mise en oeuvre, mais vous pouvez compter sur moi pour le faire.
24 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P111_8579 159969 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 190Merci, madame la ministre…
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P111_8579 159970 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 200Je considère en effet que le sport véhicule des valeurs, notamment le respect de l'autre, fût-il un adversaire, et que ces valeurs sont valables non seulement pour le sport mais aussi pour l'ensemble de notre société, donc pour la politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
87 Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P119_10639 159971 343 2008-04-02 15:00 représentativité syndicale dans les dom questions au gouvernement > représentativité syndicale dans les dom 210Représentativité syndicale dans les DOM
8 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P119_10639 159972 343 2008-04-02 15:00 représentativité syndicale dans les dom questions au gouvernement > représentativité syndicale dans les dom 220La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_2 159973 343 2008-04-02 15:00 représentativité syndicale dans les dom questions au gouvernement > représentativité syndicale dans les dom 230Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, depuis plusieurs années, les organisations syndicales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique réclament la reconnaissance pleine et entière de leur représentativité au niveau de leurs départements respectifs.
Il est opportun de répondre à cette juste revendication, au moment où cette question est de nouveau posée en France pour les cinq organisations syndicales qui disposent de « la présomption irréfragable de représentativité ». Dois-je rappeler qu'en réponse à une question écrite posée par moi-même le 23 mai 2006, le ministre de l'emploi de l'époque m'avait indiqué que, dans la mission confiée par le Premier Ministre à M. Raphaël Hadas-Lebel, « la question de la représentativité des organisations syndicales dans les départements d'outre-mer [était] abordée et [qu']il [était] proposé d'apprécier la représentativité d'une organisation au seul niveau de la collectivité » ? Et d'ajouter : « Le Gouvernement déterminera les suites à donner à ces propositions. »
Aucune suite n'ayant été donnée à ce jour, l'occasion n'est-elle pas propice de faire droit à cette demande légitime ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
217 Alfred Marie-Jeanne H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_2 159974 343 2008-04-02 15:00 représentativité syndicale dans les dom questions au gouvernement > représentativité syndicale dans les dom 240La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
21 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_3 159975 343 2008-04-02 15:00 représentativité syndicale dans les dom questions au gouvernement > représentativité syndicale dans les dom 250La spécificité ultramarine doit-elle être prise en compte ? La réponse est oui, bien évidemment. À partir de quand ? La question sera abordée dès cette année. À l'heure actuelle, les partenaires sociaux sont engagés dans une négociation sur la question de la représentativité. Une réunion est programmée le 9 avril prochain, et c'est à la lumière des discussions et d'un éventuel accord que le Gouvernement présentera un texte au Parlement.
Pourquoi y a-t-il une spécificité ultramarine ? Parce que certains des syndicats qui négocient dans un département d'outre-mer ne sont pas forcément les mêmes que ceux qui négocient en métropole. Un exemple : s'il n'est pas explicitement prévu, dans une convention collective signée en métropole, que celle-ci s'appliquera également dans l'outre-mer, elle n'est pas valable, et il faut alors une nouvelle discussion. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cela ne simplifie pas les choses et retarde le dialogue social sur l'ensemble du territoire de la République.
Je le sais, cette question a été évoquée à différentes reprises. Mais l'année 2008 ne sera pas celle du statu quo en matière de démocratie sociale. À l'occasion de ce grand rendez-vous, la question des départements d'outre-mer sera posée, et nous lui apporterons ensemble les réponses attendues depuis longtemps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
246 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P128_13961 159976 343 2008-04-02 15:00 retraite des mineurs questions au gouvernement > retraite des mineurs 260Retraite des mineurs
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P128_13961 159977 343 2008-04-02 15:00 retraite des mineurs questions au gouvernement > retraite des mineurs 270La parole est à M. Pierre Lang, pour le groupe Nouveau Centre.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_4 159978 343 2008-04-02 15:00 retraite des mineurs questions au gouvernement > retraite des mineurs 280Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, vous avez rencontré la semaine dernière l'ensemble des partenaires sociaux pour engager la concertation sur les retraites, qui doit aboutir à un projet de loi d'ici à cet été. Dans ce cadre, je souhaite aborder une grave injustice introduite par le gouvernement Jospin en 2001 s'agissant de la retraite des mineurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Suite à un décrochage de leur retraite par rapport au niveau moyen des pensions du régime général – 17 % selon le constat des experts –, Mme Guigou, alors ministre en charge du dossier, avait accordé un rattrapage pour les plus jeunes retraités en excluant complètement les mineurs ayant pris leur retraite avant 1987.
Or, ce sont ces retraités qui ont subi les conditions de travail les plus dures : 40 heures par semaine, congés payés moindres et risques très élevés de maladies professionnelles telles que la silicose. Pendant la campagne présidentielle, à l'occasion de sa visite au musée de la mine à Petite-Rosselle, en Moselle, le Président Nicolas Sarkozy s'était engagé à mettre fin à ces discriminations entre les anciens et les jeunes retraités mineurs. Comme lui, le groupe Nouveau Centre est opposé aux discriminations et aux injustices. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Les plus âgés de ces mineurs de charbon, dont l'espérance de vie est la plus courte, attendent, monsieur le ministre, un geste significatif dès cette année afin que soit tenu l'engagement du Président de la République. Malheureusement, une grande partie d'entre eux sont déjà décédés à cause de leurs conditions de travail particulièrement pénibles. Leurs veuves espèrent, elles aussi, une amélioration de leurs pensions de réversion. Que comptez-vous faire pour répondre à ces attentes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
343 Pierre Lang H NC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_4 159979 343 2008-04-02 15:00 retraite des mineurs questions au gouvernement > retraite des mineurs 290La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
21 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_5 159980 343 2008-04-02 15:00 retraite des mineurs questions au gouvernement > retraite des mineurs 300Je sais, monsieur le député, que vous êtes attaché à cette question depuis bien longtemps, ayant été rapporteur du texte relatif aux retraites présenté par François Fillon en 2003.
Les engagements qui ont été pris ne sont pas oubliés, non plus que le sentiment d'injustice éprouvé suite au rattrapage de 2001, qui excluait les mineurs ayant pris leur retraite avant 1987. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La perception de cette injustice est toujours aussi forte.
Dès 2008, nous revaloriserons les pensions de ceux qui ont pris leur retraite avant 1987. Cela aura évidemment un coût, mais il faut savoir ce que l'on veut. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.) Pour financer ces mesures généreuses et attendues, il nous faudra aussi en adopter de courageuses.
141 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_5 159981 343 2008-04-02 15:00 retraite des mineurs questions au gouvernement > retraite des mineurs 310Ce sera un plan de rigueur !
8 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_5 159982 343 2008-04-02 15:00 retraite des mineurs questions au gouvernement > retraite des mineurs 320Pour ce qui concerne les pensions de réversion, il faut tout dire. Ces pensions, nous voulons évidemment les augmenter, conformément à nos engagements. Le Président de la République l'a dit pendant la campagne : nous souhaitons que leur montant passe de 54 % à 60 % pour tout le monde. Mais aujourd'hui, le régime des mineurs ne comporte pas de plafond de ressources.
Il n'est pas souhaitable de substituer un système à un autre si certains doivent y perdre plus qu'y gagner. Nous devrons donc examiner cette question avec l'ensemble des partenaires sociaux et des acteurs locaux – dont vous faites partie, monsieur le député. Cette spécificité sera de toute façon abordée dans le cadre du rendez-vous « retraites » de 2008.
Nous n'avons rien oublié des engagements qui ont été pris. Oui, nous sommes là pour réparer les injustices qui ont été commises à une certaine époque. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le rendez-vous « retraites » sera aussi celui de la justice sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
191 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P142_18627 159983 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 330Violences dans les stades
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P142_18627 159984 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 340La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_6 159985 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 350Ma question s'adresse à Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Je voudrais associer à cette question Christime Marin, Cécile Gallez, Bernard Gérard, tous les élus du Nord-Pas-de-Calais, et, je le crois, tous les élus ici présents. (« Très bien ! » sur divers bancs.)
Samedi soir, lors de la finale de la Coupe de la Ligue au Stade de France, un acte inacceptable a été commis, qui est une atteinte à l'honneur des gens du Nord – je salue à cet égard M. le maire de Lens – et à l'esprit sportif. Ce qui est particulièrement grave, c'est que, contrairement à ce qui s'est passé à Metz le 16 février dernier à l'encontre de Abdeslam Ouaddou, il ne s'agit pas cette fois d'un acte isolé d'un supporter raciste ou un peu conditionné, mais d'un acte concerté, commis avec préméditation, et qui n'a rien à voir avec le sport.
Les voyous qui ont déployé cette banderole n'avaient d'autre but que d'insulter l'ensemble des habitants du Nord-Pas-de-Calais. Cet acte imbécile est symbolique des dérives dont est de plus en plus souvent victime le monde sportif.
Heureusement, lors de ce match, les supporters des deux équipes ont su garder leur sang-froid et ne pas entrer dans le jeu de cette provocation. Alors qu'une rencontre sportive, et plus encore un match, devrait être un moment de fête, de bonheur partagé entre des personnes qui vivent une même passion, il faut se rendre à l'évidence : ces rencontres sont de plus en plus souvent le prétexte à des débordements inacceptables de violence et de haine.
On ne compte plus, monsieur le ministre, le nombre d'arbitres agressés, insultés, voire menacés. Il faut maintenant filtrer les supporters, même pour les matchs locaux, et prévoir des services d'ordre prêts à toute éventualité.
318 Françoise Hostalier F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_6 159986 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 360Je vous remercie de poser votre question, madame !
10 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_6 159987 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 370A chaque nouvelle agression, on cherche les parades, mais l'imagination des provocateurs est sans limite.
Une fois encore, ce sont les joueurs qui seront sanctionnés. Le Football Club de Metz a été puni ; ce sera bientôt le tour du Paris Saint-Germain.
La vraie question, monsieur le ministre, est celle-ci : comment faire en sorte que de tels actes ne puissent plus se reproduire sur les terrains, qu'il s'agisse de football ou de tout autre sport ? Cela nous concerne tous ! Que comptez-vous faire pour rendre au sport les valeurs de tolérance et de fraternité qui sont les siennes…
105 Françoise Hostalier F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_6 159988 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 380Merci !
3 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_6 159989 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 390…et pour que les matchs soient des moments de bonheur et de fête ? Enfin, comment comptez-vous protéger les joueurs et tous les amoureux du sport de telles dérives ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
45 Françoise Hostalier F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_6 159990 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 400La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
23 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_7 159991 343 2008-04-02 15:00 violences dans les stades questions au gouvernement > violences dans les stades 410, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous avons en effet, samedi dernier, atteint le paroxysme de l'idiotie et de la bêtise humaine. Je profite de cette occasion pour, à mon tour, manifester ma sympathie et mon soutien à tous les habitants de la région Nord-Pas-de-Calais ainsi qu'au club de Lens – ses dirigeants, ses supporters, son staff technique et son président, mon ami Gervais Martel. Étant moi-même supporter du Paris-Saint-Germain, j'ai eu honte ! (« Supporter des casinos ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Cette nouvelle affaire du Stade de France fait suite à l'affaire Ouaddou, que j'ai rencontré le 18 février à Valenciennes, et à celle de Bastia. Malheureusement, je suis convaincu que cela se reproduira si nous ne prenons pas des résolutions fermes et définitives.
Le Président de la République, qui a reçu hier Gervais Martel, Jean-Pierre Papin et M. le député maire de Lens, a promis de prendre des mesures concrètes – nous lui ferons dès la semaine prochaine des propositions en ce sens.
La première de ces mesures est à mon avis d'appliquer les interdictions administratives de stade de façon ferme, et surtout de les porter de trois mois à un an. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La deuxième est de sanctionner financièrement les individus qui font preuve de racisme et de violence – comme cela existe en Grande-Bretagne. La troisième serait de généraliser les travaux d'intérêt général, comme l'a fait la Ligue de football amateur du Var. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
315 Bernard Laporte secrétaire d'état chargé des sports http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P160_23791 159992 343 2008-04-02 15:00 suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale questions au gouvernement > suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale 420Suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P160_23791 159993 343 2008-04-02 15:00 suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale questions au gouvernement > suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale 430La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_8 159994 343 2008-04-02 15:00 suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale questions au gouvernement > suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale 440Ma question s'adresse au ministre de l'éducation nationale.
Monsieur le ministre, l'éducation nationale est le ministère qui paie le plus lourd tribut s'agissant des réductions d'effectifs au sein de la fonction publique, que vous avez programmées par pure idéologie. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) En effet, 11 200 postes seront supprimés cette année, après 7 000 en septembre dernier. Ce n'est plus tenable. Et ce alors même que le Président de la République nous affirme qu'il souhaite rendre le système éducatif plus efficace – souvenez-vous de son courrier à chaque enseignant – et que de nouveaux programmes, contestés et contestables, tant sur la méthode d'élaboration que sur le fond, comportent des éléments nouveaux tandis qu'est supprimée l'école le samedi.
En réalité, monsieur le ministre, la disparition de ces 11 200 postes entraînera une dégradation des conditions de travail des enseignants et créera une incertitude réelle sur la capacité des établissements à assurer les cours. Quelles marges de manoeuvre auront les établissements pour gérer la pénurie, si ce n'est en supprimant des options et des cours de soutien ? En réalité, ce sont nos enfants qui subiront les conséquences de ces suppressions de postes, avec des classes surchargées et des professeurs non remplacés en cas de maladie.
Je vous demande, monsieur le ministre, de cesser cette gestion purement comptable de l'éducation nationale. Derrière les postes dont vous parlez sans cesse, il y a des hommes et des femmes passionnés et dévoués, qui exercent quotidiennement leurs fonctions devant nos enfants. Vous pouvez être obsédé par la réduction de la fonction publique – c'est votre leitmotiv –, mais vous n'avez pas le droit d'hypothéquer l'avenir de nos enfants !
Pourtant, vous le savez bien, la colère gronde partout dans notre pays : enseignants, parents d'élèves, élus, tous sont mobilisés et s'inquiètent, à juste titre, des réformes en cours. Dans ma seule circonscription, ce sont plus de trente postes qui seront supprimés à la prochaine rentrée si vous ne lâchez pas du lest, dont six dans le primaire. Dans mon département, le Calvados, ce sont mille postes qui ont été supprimés depuis cinq ans dans les collèges et les lycées.
Monsieur le ministre, je vous poserai deux questions : combien de temps encore existera-t-il un service public de l'enseignement de qualité dans notre pays ? Le cadeau fiscal de 15 milliards fait l'été dernier aux plus aisés… (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
468 Laurence Dumont F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_8 159995 343 2008-04-02 15:00 suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale questions au gouvernement > suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale 450Merci, madame ! Vous avez épuisé votre temps de parole !
11 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_8 159996 343 2008-04-02 15:00 suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale questions au gouvernement > suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale 460Ma question n'est pas terminée, monsieur le président ! Le cadeau fiscal de 15 milliards en direction des plus aisés vaut-il le sacrifice de l'éducation de nos enfants ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
56 Laurence Dumont F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_8 159997 343 2008-04-02 15:00 suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale questions au gouvernement > suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale 470La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.
13 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_9 159998 343 2008-04-02 15:00 suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale questions au gouvernement > suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale 480Madame la députée, vous qui parlez de pure idéologie, puis-je vous rappeler à mon tour quelques chiffres ? Dans le premier degré, nous avons perdu en vingt ans 200 000 élèves, mais nous avons créé 12 000 emplois ; dans le second degré, nous avons perdu 145 000 élèves sans diminuer l'encadrement pédagogique. Certes, on ne doit supprimer des emplois que lorsque c'est nécessaire,…
64 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_9 159999 343 2008-04-02 15:00 suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale questions au gouvernement > suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale 490C'est pourtant ce que vous faites !
8 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_9 160000 343 2008-04-02 15:00 suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale questions au gouvernement > suppressions de postes et nouveaux programmes dans l'éducation nationale 500…mais ces emplois créés de façon systématique ont-ils rendu la France plus performante sur le plan éducatif ? La réponse est non !
Vous me dites que l'école primaire va mal et vous demandez des postes supplémentaires. Non ! Réformer l'encadrement pédagogique, proposer des études surveillées et des stages pour les élèves en difficulté, obliger les enseignants à consacrer une part de leur service aux élèves en échec scolaire : voilà en quoi consiste la réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Vous me dites qu'il faut créer des postes supplémentaires dans les lycées professionnels. Non : il faut donner aux baccalauréats professionnels la même dignité qu'aux baccalauréats généraux, encourager l'alternance et former différemment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
S'agissant de l'école primaire, comment se fait-il qu'en vingt ans, nous ayons perdu dix places dans les classements internationaux ? Comment se fait-il qu'un élève sur deux, à l'entrée en sixième, ne sache pas écrire l'adverbe « certainement » ? Comment se fait-il que dans les classements PIRLS, nous soyons classés parmi les cinq derniers ? Ce n'est pas avec des postes que nous changerons notre système éducatif, mais par la réforme, et rien que la réforme ! (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre. – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la gauche démocrate et républicaine.)
294 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P177_29639 160001 343 2008-04-02 15:00 dépistage rapide du sida questions au gouvernement > dépistage rapide du sida 510Dépistage rapide du sida
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P177_29639 160002 343 2008-04-02 15:00 dépistage rapide du sida questions au gouvernement > dépistage rapide du sida 520La parole est à M. Alain Marty, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P179_29793 160003 343 2008-04-02 15:00 dépistage rapide du sida questions au gouvernement > dépistage rapide du sida 530Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Mes chers collègues, le Sidaction, qui s'est déroulé ce week-end, a rencontré cette année encore un vif succès. Mme Marie-George Buffet et moi-même avions demandé à l'ensemble des membres de cet hémicycle de se mobiliser pour le Sidaction, afin de montrer que la lutte contre le sida demeure une priorité.
Madame la ministre, on évalue à 40 000 le nombre de personnes séropositives qui ignoreraient leur statut sérologique, ce qui aggrave le risque de dissémination de cette maladie. Pourtant, nous pourrions réaliser d'énormes progrès grâce aux tests de dépistage rapides, qui sont notamment préconisés par le Conseil national du sida. Mais ces tests, s'ils sont utilisés aux États-Unis, dans les pays du Sud et dans de nombreux pays de l'Union européenne, ne peuvent l'être en France.
Nous sommes en effet toujours attachés au double test, dont un seul peut être un test rapide. Nous demandons au patient d'aller dans un laboratoire d'analyses médicales et de réaliser ce test en présence d'un biologiste ou bien de se rendre au centre de dépistage anonyme et gratuit. Mais dans ce cas, les résultats seront connus plusieurs jours plus tard.
Il est important, madame la ministre, que ces tests rapides puissent être utilisés aussi dans notre pays, notamment par les populations les plus fragiles, afin que leurs résultats soient connus très rapidement. Vous aviez, madame la ministre, évoqué cette possibilité lors de la journée mondiale de lutte contre le sida. Où en est-on de la mise en oeuvre de ces tests rapides ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
314 Alain Marty H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P179_29793 160004 343 2008-04-02 15:00 dépistage rapide du sida questions au gouvernement > dépistage rapide du sida 540La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_11 160005 343 2008-04-02 15:00 dépistage rapide du sida questions au gouvernement > dépistage rapide du sida 550Monsieur le député, il n'est pas inutile de rappeler que le nombre de contaminations par le VIH sida dans notre pays ne cesse de diminuer. Cette diminution – de près de 10 % en deux ans – est particulièrement marquée chez les femmes et les travailleurs migrants, mais elle n'est, hélas, pas constatée dans certaines populations, dont la communauté homosexuelle.
Ceci est particulièrement préoccupant puisqu'un certain nombre de malades ne sont détectés qu'au stade de l'apparition du sida – avec, hélas, le pronostic que l'on sait – mais aussi le risque de contamination que ces personnes peuvent faire courir aux autres par ignorance de leur statut sérologique.
C'est la raison pour laquelle j'ai voulu que les tests rapides puissent être mis à leur disposition. Il s'agit de tests qui peuvent être effectués par la personne elle-même – un prélèvement d'une goutte de sang au bout du doigt ou de salive suffit.
Cela dit, à ce jour, l'utilisation de ces tests n'est pas autorisée dans notre pays. C'est pourquoi nous avons saisi la Haute autorité de santé de cette question. En attendant ses conclusions, qu'elle nous rendra à la fin de l'année, j'ai souhaité qu'une expérimentation soit menée, à la fois par l'ANRS – l'Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites – et par le biais d'un appel à projets auprès du secteur associatif.
L'association AIDES a fait des propositions particulièrement intéressantes, dans le cadre, bien entendu, de la recherche biomédicale. J'ai bon espoir que ces propositions se concrétisent, dans un souci tant éthique que technique. Ce dépistage sera piloté par un médecin et des bénévoles formés accompagneront les personnes désirant faire ce test rapide.
C'est l'occasion pour moi, mesdames et messieurs les députés, de saluer le rôle du secteur associatif, en particulier l'aide qu'il apporte aux malades, notamment dans le cadre du Sidaction.
J'ai voulu que les crédits destinés aux associations soient non seulement maintenus, mais augmentés dans le cadre du budget pour l'année 2008. Oui, le Sidaction a été pour nous l'occasion de rendre hommage au travail remarquable exécuté par les associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
397 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P192_34192 160006 343 2008-04-02 15:00 chiffres de l'emploi questions au gouvernement > chiffres de l'emploi 560Chiffres de l'emploi
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P192_34192 160007 343 2008-04-02 15:00 chiffres de l'emploi questions au gouvernement > chiffres de l'emploi 570La parole est à M. Philippe Cochet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P194_34349 160008 343 2008-04-02 15:00 chiffres de l'emploi questions au gouvernement > chiffres de l'emploi 580Ma question s'adresse à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Nous le constatons tous dans nos circonscriptions, l'emploi reste une des premières préoccupations de nos compatriotes. Occuper un emploi, c'est avoir non seulement un revenu d'activité, et donc, du pouvoir d'achat en plus pour les ménages, mais également une reconnaissance sociale nécessaire à l'épanouissement de chacun. C'est pourquoi le retour à l'emploi pour tous ceux qui en sont éloignés constitue pour le Gouvernement et notre majorité une priorité.
Depuis 2006, grâce aux importantes réformes engagées, le marché de l'emploi a connu une amélioration sensible, qui s'est accélérée en 2007, avec 200 000 demandeurs d'emploi en moins et un taux de chômage à 7,5 %, soit son plus bas niveau depuis vingt-cinq ans – j'ai bien dit depuis vingt-cinq ans. Ces résultats montrent que l'UMP est le parti de la réforme et qu'elle obtient des résultats concrets. Ces chiffres sont très encourageants et ils montrent que l'objectif fixé par le Président de la République d'atteindre le plein emploi d'ici à 2012 est à notre portée.
En raison des tensions internationales que nous connaissons en ce début d'année, nous devons rester vigilants. Il nous faut désormais redoubler d'efforts si nous voulons nous attaquer au noyau dur du chômage. Je pense, par exemple, aux seniors, qui se retrouvent à cinquante ans exclus du marché de l'emploi et se heurtent aux plus grandes difficultés pour retrouver un travail. C'est un immense gâchis économique, social et humain, auquel nous devons mettre un terme.
S'attaquer au noyau dur, c'est également traiter la question de l'inadéquation entre l'offre et la demande de travail, qui explique en partie les problèmes récurrents de recrutement que connaissent certains secteurs économiques. On estime que plusieurs centaines de milliers d'offres d'emplois restent non pourvues à ce jour.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles actions comptez-vous engager en 2008 pour consolider les résultats déjà obtenus et aller encore plus loin pour répondre aux attentes de tous ceux qui sont exclus du marché de l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
376 Philippe Cochet H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P194_34349 160009 343 2008-04-02 15:00 chiffres de l'emploi questions au gouvernement > chiffres de l'emploi 590La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_13 160010 343 2008-04-02 15:00 chiffres de l'emploi questions au gouvernement > chiffres de l'emploi 600Monsieur le député, vous m'interrogez sur la situation de l'emploi. Je serai clair : les derniers chiffres de l'emploi communiqués par l'ANPE sont bons : ils montrent une diminution du nombre des demandeurs d'emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Concrètement, 13 700 de nos compatriotes ont retrouvé un emploi en février et j'ose espérer que tout le monde ici s'en réjouit.
83 Laurent Wauquiez secrétaire d'état chargé de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_13 160011 343 2008-04-02 15:00 chiffres de l'emploi questions au gouvernement > chiffres de l'emploi 610Arrêtez !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_13 160012 343 2008-04-02 15:00 chiffres de l'emploi questions au gouvernement > chiffres de l'emploi 620D'autant que cette amélioration concerne tout le monde : les jeunes, les seniors, mais aussi les chômeurs de longue durée.
Autre bonne nouvelle : le nombre de contrats de professionnalisation a augmenté de 50 % et l'apprentissage se porte bien.
43 Laurent Wauquiez secrétaire d'état chargé de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_13 160013 343 2008-04-02 15:00 chiffres de l'emploi questions au gouvernement > chiffres de l'emploi 630Vous vous moquez du monde !
7 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_13 160014 343 2008-04-02 15:00 chiffres de l'emploi questions au gouvernement > chiffres de l'emploi 640Mais, au-delà des chiffres au mois le mois, c'est la tendance longue qui importe. Vous l'avez dit, avec un taux de chômage de 7,5 %, même si cela semble pénible à certains d'entre vous (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), la situation de l'emploi est la meilleure dans ce pays depuis vingt-cinq ans. C'est un beau démenti aux prédictions d'apocalypse que font chaque jour les Cassandre politiques. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En dépit des turbulences internationales, l'économie française se porte bien. Bien sûr, ces résultats ne tombent pas du ciel. Ils sont le fruit de la politique voulue par le Président de la République depuis dix mois. Avant même l'émergence de la crise internationale, le gouvernement de François Fillon a, avec votre soutien, injecté plus de 9 milliards dans l'économie pour soutenir l'offre…
184 Laurent Wauquiez secrétaire d'état chargé de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_13 160015 343 2008-04-02 15:00 chiffres de l'emploi questions au gouvernement > chiffres de l'emploi 650Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. 14 milliards !
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_13 160016 343 2008-04-02 15:00 chiffres de l'emploi questions au gouvernement > chiffres de l'emploi 660Non, 15 milliards !
4 Jacques Desallangre H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_13 160017 343 2008-04-02 15:00 chiffres de l'emploi questions au gouvernement > chiffres de l'emploi 670…et incité les entrepreneurs à créer de nouveau des emplois.
Malgré ces bons chiffres, nous restons très prudents. Nous connaissons tous les situations humaines douloureuses qui perdurent et nous obligent à aller plus loin.
38 Laurent Wauquiez secrétaire d'état chargé de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_13 160018 343 2008-04-02 15:00 chiffres de l'emploi questions au gouvernement > chiffres de l'emploi 680Allez à Gandrange !
4 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_13 160019 343 2008-04-02 15:00 chiffres de l'emploi questions au gouvernement > chiffres de l'emploi 690Le cap et la priorité doivent rester le plein emploi à l'horizon 2012 pour effacer ces trop longues années au cours desquelles notre pays a été asphyxié par un chômage massif.
Pour y parvenir, aux côtés de Christine Lagarde, nous voulons sortir d'une gestion conjoncturelle du chômage, pour poser les fondements d'un nouveau fonctionnement du marché de l'emploi : fusion opérationnelle de l'ANPE et des ASSEDIC au service des demandeurs d'emploi, refonte de la formation professionnelle, meilleure définition des droits, mais aussi des devoirs des demandeurs d'emploi, recherche d'activité pour les seniors et pour les jeunes. Le calendrier de travail est donc chargé et nous avons besoin de toutes vos propositions. Car, j'ose l'espérer, faire de la politique, pour tous ici, ne consiste pas à prédire le pire ni à se repaître de mauvaises nouvelles (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), mais à agir pour le mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
189 Laurent Wauquiez secrétaire d'état chargé de l'emploi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P214_40513 160020 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 700Arcelor-Mittal
3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P214_40513 160021 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 710La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_14 160022 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 720D'abord, permettez-moi de m'étonner en voyant les députés du groupe UMP se lever comme un seul homme pour applaudir les suppressions d'emplois dans l'éducation nationale. Quelle singulière image ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et porte sur l'avenir de la sidérurgie lorraine. Elle est représentative de la cacophonie qui règne au sommet de l'État en matière de politique industrielle.
La venue du Président de la République à Gandrange a semé le trouble plus qu'elle n'a éclairci la situation. Rappelons les faits. Nicolas Sarkozy a pris trois quarts d'heure de son temps pour rassurer les salariés et annoncer des financements publics pour sauver leur usine. Le lendemain, ici même, Mme la ministre de l'économie a émis les plus grandes réserves sur cette proposition. Monsieur le Premier ministre, je vous avais alors interrogé, mais vous ne m'aviez pas répondu. Puis, il y a deux jours, vous avez donné votre aval au plan de licenciement d'Arcelor-Mittal et admis la fermeture de Gandrange…
206 Michel Liebgott H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_14 160023 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 730Eh oui !
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_14 160024 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 740Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et Vilvorde ?
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_14 160025 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 750…si Arcelor-Mittal proposait des emplois de proximité. Est-ce cela que le Président de la République va dire à M. Mittal, qu'il va rencontrer à nouveau ?
Le rapport des experts mandatés par les syndicats montre pourtant que fermer l'entreprise sera plus coûteux que de la maintenir en activité. De surcroît, l'acier qui ne sera plus produit en Lorraine le sera en Allemagne, juste à côté.
71 Michel Liebgott H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_14 160026 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 760En Allemagne, ils n'ont pas les 35 heures !
9 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_14 160027 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 770En Allemagne, comme au Luxembourg ou en Belgique, les pouvoirs publics ont une stratégie industrielle, sur un marché de l'acier qui n'a jamais été aussi florissant.
Monsieur le Premier ministre, si vous revenez sur la parole du Président de la République, il faut que le Président lui-même revienne à Gandrange, car, cette fois, il y a complicité entre M. Mittal, vous-même et le Président de la République. Les emplois de reclassement dont vous avez parlé ne sont pas assurés au-delà de 2012, et vous le savez. Sinon, confirmez-nous que la filière liquide, dans la vallée de la Fensch, sera prolongée au-delà de 2012. Des emplois pour quatre ans, les gens n'en veulent pas ! De plus, vous fragilisez le laminoir, qui subsistera à Gandrange, mais qui sera approvisionné, lui aussi, par de l'acier produit en Allemagne.
147 Michel Liebgott H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_14 160028 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 780Merci, monsieur Liebgott.
5 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_14 160029 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 790J'en arrive à ma question.
En réalité, vous donnez votre aval à la disparition de 575 emplois nets, et même le double en comptant la sous-traitance et les emplois induits.
33 Michel Liebgott H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_14 160030 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 800Quelle est votre question ?
6 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_14 160031 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 810Il aurait été si simple d'investir 40 à 45 millions d'euros pour le groupe Mittal, qui a fait l'an dernier 7,5 milliards d'euros de bénéfices. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
48 Michel Liebgott H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_14 160032 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 820La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
19 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_15 160033 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 830La France est un grand pays industriel…
9 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_15 160034 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 840Dites plutôt qu'elle l'était !
8 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_15 160035 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 850…qui s'appuie sur plusieurs acteurs mondiaux (« Lesquels ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), dont le groupe Arcelor-Mittal. Chacun conviendra sur ces bancs que l'avenir de notre industrie sidérurgique passe par le maintien d'outils de production performants.
44 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_15 160036 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 860Alors, agissez !
4 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_15 160037 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 870Le Gouvernement est totalement mobilisé pour le maintien de l'emploi sur le site de Gandrange, après l'annonce qui a été faite par la direction du groupe Arcelor-Mittal. Contrairement à ce que vous avez indiqué, à la suite de la visite du Président de la République à Gandrange en février dernier, un accord est intervenu entre la direction et les syndicats, qui porte sur la méthode et le calendrier. Une contre-expertise a été lancée, une contre-proposition envisagée, et c'est au cours de la réunion du comité d'entreprise du vendredi 4 avril que la direction d'Arcelor-Mittal devra se prononcer officiellement sur cette contre-proposition.
Vous comprendrez, monsieur le député, que le Gouvernement soit soucieux de respecter la procédure en cours. Cependant, nous pouvons d'ores et déjà, sur tous les bancs de cette assemblée, tirer un certain nombre d'enseignements de cette affaire. Si nous voulons une industrie plus performante, il nous faut anticiper davantage et mieux former nos salariés. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Anticiper, cela implique, d'une part, d'engager un dialogue fructueux avec les industriels et de mettre à leur disposition des outils efficaces. Je rappelle que le Gouvernement a mis en place le crédit impôt recherche, qui est désormais le dispositif le plus performant des pays de l'OCDE, et ce depuis plusieurs mois. Il faut aussi garantir la formation des salariés de demain, afin d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande.
265 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_15 160038 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 880Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Bavardage ! Vous ne répondez pas à la question !
22 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_15 160039 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 890Les métiers de l'industrie ne sont pas suffisamment attractifs. Nous devons donc attirer les jeunes vers ces métiers. C'est un travail de longue haleine que nous devons entreprendre.
Pour revenir au dossier Arcelor-Mittal, monsieur le député, je vous rappelle que, compte tenu de la pyramide des âges, ce sont 800 emplois, dont 400 dans le bassin Lorraine-Luxembourg, qui seront à pourvoir prochainement, avec des personnels qualifiés. C'est cela qui doit nous mobiliser et c'est là que se situent les vrais enjeux ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
109 Luc Chatel secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P241_47303 160040 343 2008-04-02 15:00 arcelor-mittal questions au gouvernement > arcelor-mittal 900N'importe quoi !
4 Jean Mallot H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P242_47324 160041 343 2008-04-02 15:00 cinquième branche de la sécurité sociale questions au gouvernement > cinquième branche de la sécurité sociale 910Cinquième branche de la sécurité sociale
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P242_47324 160042 343 2008-04-02 15:00 cinquième branche de la sécurité sociale questions au gouvernement > cinquième branche de la sécurité sociale 920La parole est à M. Élie Aboud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_16 160043 343 2008-04-02 15:00 cinquième branche de la sécurité sociale questions au gouvernement > cinquième branche de la sécurité sociale 930Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Le 6 février dernier, le Président de la République annonçait la mise en place, dès cette année, de la cinquième branche de la protection sociale, qui sera consacrée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. C'est une avancée considérable pour notre système de protection sociale.
79 Élie Aboud H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_16 160044 343 2008-04-02 15:00 cinquième branche de la sécurité sociale questions au gouvernement > cinquième branche de la sécurité sociale 940Qui va payer ?
5 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_16 160045 343 2008-04-02 15:00 cinquième branche de la sécurité sociale questions au gouvernement > cinquième branche de la sécurité sociale 950Les riches !
4 Lucien Degauchy H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P248_48014 160046 343 2008-04-02 15:00 cinquième branche de la sécurité sociale questions au gouvernement > cinquième branche de la sécurité sociale 960L'arrivée à un âge avancé de générations de plus en plus nombreuses constitue une chance, mais aussi un défi majeur pour notre société. Cette nouvelle espérance de vie nécessite de nouveaux financements, ne serait-ce que pour conserver notre niveau de protection actuel. Nos concitoyens manifestent la volonté forte et légitime de rester chez eux le plus longtemps possible. Or les aides actuelles ne permettent pas de maintenir à domicile les personnes qui ne bénéficient pas d'une aide familiale ou qui sont lourdement dépendantes. C'est pourquoi, en ce qui concerne les maisons de retraite, il faut apporter au plus vite une réponse satisfaisante aux familles. Votre projet, monsieur le ministre, répond à une forte attente.
Pourquoi, dès lors, le Gouvernement a-t-il choisi d'ajouter une branche à la protection sociale ?
Suite aux réunions que vous avez organisées sur les retraites, vous ouvrez demain une concertation sur ce sujet en recevant l'ensemble des partenaires sociaux. Pouvez-vous nous indiquer la forme que prendra cette négociation, ainsi que son programme et son calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
199 Élie Aboud H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P248_48014 160047 343 2008-04-02 15:00 cinquième branche de la sécurité sociale questions au gouvernement > cinquième branche de la sécurité sociale 970La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
21 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_17 160048 343 2008-04-02 15:00 cinquième branche de la sécurité sociale questions au gouvernement > cinquième branche de la sécurité sociale 980C'est en effet demain que nous ouvrons, avec Valérie Létard, ce chantier de la cinquième branche…
21 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_17 160049 343 2008-04-02 15:00 cinquième branche de la sécurité sociale questions au gouvernement > cinquième branche de la sécurité sociale 990À la demande du Premier ministre !
7 Jean Glavany H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_17 160050 343 2008-04-02 15:00 cinquième branche de la sécurité sociale questions au gouvernement > cinquième branche de la sécurité sociale 1000…en partant de ce constat : aujourd'hui, il y a 1 300 000 personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans en France. En 2015, c'est-à-dire demain, elles seront 2 millions.
À ce jour, quatre risques sont couverts par notre système de protection sociale : vieillesse, maladie, accidents du travail et famille. Il manque effectivement un maillon dans la chaîne : celui de la dépendance. Personne n'imaginait, en 1945, au lendemain de la guerre, que l'on vivrait si vite aussi longtemps. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
L'augmentation de l'espérance de vie est une bonne nouvelle pour tout le monde. Il faut simplement en tirer les conséquences, et cette exigence s'impose à tous, à gauche comme à droite.
Pourquoi une cinquième branche ? Pour permettre aux personnes âgées, même dépendantes, de demeurer le plus longtemps possible chez elles et leur laisser la possibilité de choisir. Dès lors, plusieurs questions se posent : les aides à la personne sont-elles suffisamment bien calibrées ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Peut-on rester à domicile sans une aide permanente ?
Quant à ceux qui ne peuvent rester chez eux, il faut les accueillir dans des établissements médicalisés. Nous devons donc construire davantage de places et faire en sorte que le reste à charge soit supportable. Enfin, il faut éviter que, comme dans certaines régions, les parents ou les proches ne soient obligés d'attendre des mois avant d'obtenir une inscription sur une liste d'attente, puis à nouveau plusieurs mois avant qu'une place se libère.
La concertation portera également sur les questions de financement et de gouvernance. À partir de demain, avec Valérie Létard, nous rencontrerons tous les partenaires sociaux et, dès la semaine prochaine, l'Association des départements de France ainsi que les autres acteurs représentés à la CNSA : praticiens, association d'usagers.
Nous devons relever ce défi. Les parlementaires seront naturellement saisis dans les mois qui viennent, et je sais que ce débat est très attendu. Mais ce que des millions de Français attendent avant tout, ce sont des résultats. C'est cette année que nous allons apporter des solutions à leurs inquiétudes sur le risque de dépendance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
412 Xavier Bertrand ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P261_52276 160051 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1010Offre de logements
5 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P261_52276 160052 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1020La parole est à Mme Christine Marin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_18 160053 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1030Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville.
Depuis plusieurs années, la France s'est engagée sur la voie de la résorption de la crise du logement (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), grâce à la politique des gouvernements soutenus par notre majorité.
Cette crise profonde est en bonne partie celle de l'offre de logements. Les tensions sur le marché immobilier que subissent nos concitoyens tiennent notamment au fait, simple mais incontournable, qu'il n'y a pas assez de logements en France.
120 Christine Marin F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_18 160054 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1040Brillante déduction !
5 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_18 160055 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1050Pendant de trop longues années, on n'a pas assez construit. Mais l'effort soutenu par notre majorité a permis d'avoir déjà bien rattrapé le retard. Ainsi, alors qu'en l'an 2000 le nombre de nouveaux logements construits dans notre pays était de 310 000, l'année 2007 a vu 435 000 nouveaux logements sortir de terre, dont 110 000 logements sociaux – contre 42 000 en 2000.
57 Christine Marin F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_18 160056 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1060Pour qui ?
4 Maxime Gremetz H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_18 160057 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1070C'est la troisième année consécutive que les chiffres sont supérieurs à 400 000 par an, et c'est un niveau jamais atteint depuis la fin des années soixante-dix.
Dans ma région, le Nord-Pas-de-Calais, 19 000 nouveaux logements ont été construits en 2007, soit 5 % de plus qu'en 2006.
49 Christine Marin F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_18 160058 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1080Où sont-ils ?
4 Jean-Pierre Kucheida H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_18 160059 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1090Je suis élue d'un territoire, la Sambre-Avesnois, où il y avait beaucoup à faire tant en termes de nouvelles constructions que de rénovation urbaine. Dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, qui compte 250 000 habitants, l'ANRU a signé six conventions multisites représentant 400 millions d'euros d'investissements ! Avec de tels exemples, on ne dira plus que l'État se désengage sur le front du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
74 Christine Marin F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_18 160060 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1100Si, pourtant !
4 Marcel Rogemont H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_18 160061 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1110Pour autant, dans cette bataille qui ne se livre pas avec les armes de la polémique et des invectives politiciennes, mais qui se gagne sur la durée grâce à un engagement franc et massif des forces de notre pays, la France a encore beaucoup à faire pour relever le défi.
Manque de réserves foncières, cadres juridiques trop contraignants, parc existant à mobiliser… Afin de développer et d'améliorer toujours plus l'offre de logements, le devoir de l'État est d'entraîner les énergies nationales dans le même sens pour surmonter les obstacles.
Pouvez-vous m'indiquer, madame le ministre, quelles sont les mesures que vous envisagez de prendre pour permettre à la France de poursuivre et d'intensifier son effort en matière de logement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
167 Christine Marin F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_18 160062 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1120La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.
15 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_19 160063 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1130Je ne peux naturellement qu'approuver cet état des lieux, madame la députée. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Effectivement, on n'a jamais construit autant de logements, en 2007, que depuis trente ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
53 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_19 160064 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1140Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Où ça ? À Neuilly ?
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_19 160065 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1150Pour poursuivre cet effort, l'État doit d'abord se montrer exemplaire. C'est notamment pourquoi le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements vient, sous la présidence du Premier ministre, d'annoncer la mobilisation de terrains publics. L'État s'est ainsi engagé à libérer, entre 2008 et 2012, 1 140 hectares pour la construction de 70 100 logements, dont 40 % de logements sociaux.
61 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P281_56669 160066 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1160C'est dérisoire !
5 Julien Dray H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P281_56669 160067 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1170Libérez aussi le Larzac !
7 Albert Facon H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P281_56669 160068 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1180Les terrains sont identifiés, et je tiens la liste à votre disposition. Celle-ci fera l'objet chaque année d'une évaluation et d'une actualisation. Jamais l'État n'a libéré autant de ces terrains dont il est propriétaire que lors de ce CIDOL présidé par le Premier ministre.
L'État doit aussi faire preuve d'une volonté forte, ce qui passe par cinq axes : la relance de la construction, bien sûr ; l'amélioration de l'efficacité du logement social ; la relance de l'accession populaire à la propriété ; …
91 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P281_56669 160069 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1190Une députée du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Baratin ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
27 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P281_56669 160070 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1200Ce n'est certainement pas du baratin ! (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Cela passe enfin par le rétablissement de la confiance entre les propriétaires et les locataires et le renforcement de la cohésion sociale dans nos villes.
Mesdames et messieurs, il ne faut pas toujours croire les titres des quotidiens du soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – « Baratin ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
107 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P281_56669 160071 343 2008-04-02 15:00 offre de logements questions au gouvernement > offre de logements 1210Lisez plutôt L'Huma !
6 Pierre Gosnat H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P290_58220 160072 343 2008-04-02 15:00 situation des opposants tchadiens questions au gouvernement > situation des opposants tchadiens 1220Situation des opposants tchadiens
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P290_58220 160073 343 2008-04-02 15:00 situation des opposants tchadiens questions au gouvernement > situation des opposants tchadiens 1230La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
18 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_20 160074 343 2008-04-02 15:00 situation des opposants tchadiens questions au gouvernement > situation des opposants tchadiens 1240Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Dans les tout premiers jours de février, la France, dans le cadre des accords qui la lient au Tchad, a apporté son soutien au gouvernement d'Idriss Déby pour repousser une offensive rebelle.
Quelques jours plus tard, la presse nous révélait que le Président Déby avait profité de ces troubles pour arrêter arbitrairement, et peut-être faire disparaître, plusieurs opposants à son régime qui n'étaient en rien impliqués dans la sédition.
Depuis cette date, on est sans nouvelle de plusieurs d'entre eux, à commencer par M. Oumar Mahamat Saleh, le porte-parole de la Coordination démocratique, dont le fils, Hicham, est ici dans nos tribunes.
En se rendant au Cap, le Président de la République a fait escale le 27 février à Ndjamena. Il s'est contenté de la vague promesse d'une commission d'enquête dont la communauté internationale conteste aujourd'hui la composition comme le mandat – c'est-à-dire, au fond, l'indépendance.
M. Saleh n'est, quant à lui, toujours pas reparu et le silence persistant du Gouvernement soulève bien des interrogations.
Que savez-vous, monsieur le Premier ministre, de la situation de M. Saleh ? Si vous savez quelque chose, pourquoi n'en dites-vous rien ? Et si vous n'en savez rien, pourquoi n'exigez-vous pas du gouvernement tchadien les réponses que l'on est en droit d'attendre ?
Si vous ne le faites pas, on pourrait redouter – mais je ne préfère pas y songer – qu'un sinistre marchandage a eu lieu, dont les éléments constitutifs sont le soutien militaire de la France et son silence sur la disparition des opposants d'une part, et la grâce accordée aux protagonistes de l'affaire de l'Arche de Zoé de l'autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
330 Gaëtan Gorce H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_20 160075 343 2008-04-02 15:00 situation des opposants tchadiens questions au gouvernement > situation des opposants tchadiens 1250La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
23 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_21 160076 343 2008-04-02 15:00 situation des opposants tchadiens questions au gouvernement > situation des opposants tchadiens 1260Monsieur le député, vous vous inquiétez de la situation des opposants tchadiens, et vous avez raison : cette inquiétude est aussi la nôtre. Le traitement subi par ces opposants est une forte préoccupation pour la France et son règlement, un objectif clair de notre relation diplomatique avec le Tchad.
Vous le savez, et je le réaffirme ici, la défense des droits de l'homme est l'un des fondements de notre politique étrangère.
83 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_21 160077 343 2008-04-02 15:00 situation des opposants tchadiens questions au gouvernement > situation des opposants tchadiens 1270Ce sont des mots ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
18 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_21 160078 343 2008-04-02 15:00 situation des opposants tchadiens questions au gouvernement > situation des opposants tchadiens 1280Dès le 4 février, le ministre des affaires étrangères, alerté la veille, a pris l'attache des plus hautes autorités tchadiennes. Il a rencontré le 27 février une délégation d'opposants politiques tchadiens et s'est rendu au domicile de l'ancien chef d'État, Lol Mohamed Choua, président du comité de suivi de l'accord du 13 août, arrêté le 3 février. Désormais libre de ses mouvements, M. Choua séjourne en France, tout comme le député Yorongar dont nous avons eu des nouvelles début mars, et qui vient d'être reçu au quai d'Orsay.
La France a également apporté aide et protection à Mme Moudeina et Mme Djiraibe, défenseurs des droits de l'homme au Tchad. Exfiltrées dans le cadre de l'évacuation des ressortissants français et étrangers, elles séjournent en ce moment même en France. J'ai moi-même reçu Mme Moudeina hier.
Concernant M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, porte-parole de la coalition représentant l'opposition légale, dont nous ignorons, c'est vrai, toujours le sort, …
184 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_21 160079 343 2008-04-02 15:00 situation des opposants tchadiens questions au gouvernement > situation des opposants tchadiens 1290Exigez de le savoir !
6 Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_21 160080 343 2008-04-02 15:00 situation des opposants tchadiens questions au gouvernement > situation des opposants tchadiens 1300…nous restons extrêmement mobilisés sur son cas. À l'occasion de la visite du Président de la République au Tchad, M. Déby a confirmé la mise en place d'une commission d'enquête chargée notamment de faire la lumière sur la disparition des opposants politiques.
51 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_21 160081 343 2008-04-02 15:00 situation des opposants tchadiens questions au gouvernement > situation des opposants tchadiens 1310Vous êtes complices !
5 M Henri Emmanuelli H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_21 160082 343 2008-04-02 15:00 situation des opposants tchadiens questions au gouvernement > situation des opposants tchadiens 1320La France, avec ses partenaires internationaux, a travaillé étroitement sur la composition, l'objet et les modalités de fonctionnement de cette commission. Un statut d'observateur devrait être réservé à la communauté internationale, et la France en sera.
Au-delà, monsieur Gorce, la relance du dialogue politique inter-tchadien reste bien évidemment un impératif pour notre pays. Nous y travaillons avec nos partenaires européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
84 Rama Yade secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P312_63404 160083 343 2008-04-02 15:00 nocivité des lignes à haute tension questions au gouvernement > nocivité des lignes à haute tension 1330Nocivité des lignes à haute tension
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P312_63404 160084 343 2008-04-02 15:00 nocivité des lignes à haute tension questions au gouvernement > nocivité des lignes à haute tension 1340La parole est à M. Claude Gatignol, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
17 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_22 160085 343 2008-04-02 15:00 nocivité des lignes à haute tension questions au gouvernement > nocivité des lignes à haute tension 1350Ma question, à laquelle s'associent mes collègues Guénhaël Huet et Philippe Gosselin, s'adresse à Mme la ministre de la santé.
Au moment où les problèmes énergétiques deviennent de plus en plus aigus, en Europe particulièrement, et où le Président de la République propose à juste titre, avec réalisme et courage, de développer la plus grande source non carbonée d'énergie électrique, c'est-à-dire le nucléaire, ainsi que l'hydraulique, l'émotion a été grande dans toutes les régions de France lorsque les médias, la semaine passée, ont fait état de risques importants pour la santé des populations à proximité des lignes à haute tension – une annonce largement commentée par divers responsables politiques et associatifs.
S'agissant des effets éventuels des champs électromagnétiques de basse fréquence, ce n'est pas l'écologie qui est concernée mais la santé des gens et des animaux.
Or l'électricité est transportée quotidiennement des lieux de production vers les territoires utilisateurs par le réseau de lignes à haute tension, couramment appelé « les autoroutes de l'électricité ». Le RTE, service public, est chargé de ces opérations avec un suivi technologique reconnu parmi les meilleurs au monde et respectant les normes les plus rigoureuses. Il est une référence internationale. Serait-il devenu subitement dangereux ?
Les élus, les administrations, les populations rurales, les agriculteurs s'interrogent sur le réseau existant et les projets à venir. Ils s'inquiètent pour la santé humaine et animale.
Madame la ministre, existe-il de vrais éléments nouveaux d'information après trente-cinq années d'études épidémiologiques poussées ? Pour faire le point sur l'ensemble des expertises, la création d'une mission d'information confiée à un parlementaire vous paraît-elle envisageable ?
304 Claude Gatignol H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_22 160086 343 2008-04-02 15:00 nocivité des lignes à haute tension questions au gouvernement > nocivité des lignes à haute tension 1360La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
22 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_23 160087 343 2008-04-02 15:00 nocivité des lignes à haute tension questions au gouvernement > nocivité des lignes à haute tension 1370Monsieur le député Claude Gatignol, vous m'interrogez sur les risques éventuels des champs électromagnétiques de très basse fréquence sur la santé humaine. Ces champs électromagnétiques sont produits par un certain nombre d'appareils comme les ordinateurs ou les plaques à induction ainsi que par certaines structures telles que les lignes à haute ou très haute tension.
Un certain nombre d'études internationales ont été menées, qui n'ont pas établi un risque pour la santé humaine. Je pense, en particulier, aux études du Centre international de recherche sur le cancer et aux conclusions de l'OMS en 2007. En France, le Conseil supérieur d'hygiène publique n'est pas non plus parvenu à prouver ce lien. Des mesures de prévention sont toutefois à l'oeuvre. La France respecte effectivement pour les nouvelles installations la recommandation européenne de 1999 qui fixe des limites maximales pour l'exposition du public. Des servitudes d'utilité publique s'appliquent également aux lignes de 130 kilovolts ou plus.
Néanmoins, il nous faut poursuivre les études pour rassurer complètement la population. C'est ainsi que dans l'Essonne, à Champlan, une étude a été menée sur un petit échantillon par Supélec et par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail – AFSSET. J'ai, quant à moi, voulu financer une étude plus complète puisqu'elle porte sur 2 000 personnes ; je l'ai confiée à Supélec et à EDF. Par ailleurs, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet ont demandé à la Fondation Santé et radiofréquences de lancer des recherches complémentaires afin de mesurer l'effet de ces champs électromagnétiques de très basse fréquence sur la santé humaine.
Je ne verrais que des avantages à ce que la représentation nationale se saisisse de cette question. En tant que vice-président de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, vous pourriez confier une mission à un de vos collègues sur le lien éventuel entre champs électromagnétiques de basse fréquence et santé humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
350 Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_23 160088 343 2008-04-02 15:00 nocivité des lignes à haute tension questions au gouvernement > nocivité des lignes à haute tension 1380Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
9 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_23 160089 343 2008-04-02 15:00 nocivité des lignes à haute tension questions au gouvernement > nocivité des lignes à haute tension 1390Nocivité des lignes à haute tension
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#INTER_23 160090 343 2008-04-02 15:00 nocivité des lignes à haute tension questions au gouvernement > nocivité des lignes à haute tension 1400La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Rudy Salles.)
28 Bernard Accoyer H UMP président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P329_68281 160091 343 2008-04-02 15:00 nocivité des lignes à haute tension questions au gouvernement > nocivité des lignes à haute tension 1410La séance est reprise.
7 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080128.asp#P333_68370 188603 404 2008-04-08 09:30 questions orales sans débat questions orales sans débat 30Questions orales sans débat
7 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P74_4589 188604 404 2008-04-08 09:30 questions orales sans débat questions orales sans débat 40L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
12 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P76_4694 188605 404 2008-04-08 09:30 perspectives des infrastructures militaires dans le cotentin questions orales sans débat > perspectives des infrastructures militaires dans le cotentin 50Perspectives des infrastructures militaires dans le Cotentin
9 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P76_4694 188606 404 2008-04-08 09:30 perspectives des infrastructures militaires dans le cotentin questions orales sans débat > perspectives des infrastructures militaires dans le cotentin 60La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour exposer sa question, n° 185, relative aux perspectives des infrastructures militaires dans le Cotentin.
22 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_0 188607 404 2008-04-08 09:30 perspectives des infrastructures militaires dans le cotentin questions orales sans débat > perspectives des infrastructures militaires dans le cotentin 70Monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, ma question concerne la situation de nos forces armées à Cherbourg et dans le Cotentin.
À l'occasion de l'élaboration du Livre blanc sur la défense, nous sommes en pleine réflexion sur le nouveau format de nos implantations militaires et de nos équipements. À ce titre, Cherbourg est doublement concerné. D'une part, la marine nationale y est historiquement très présente. D'autre part, l'arsenal de Cherbourg, où vous étiez il y a quelques jours avec le Président de la République, contribue à la construction des bâtiments les plus prestigieux et les plus performants, du point de vue technologique, de la Force océanique stratégique, nos sous-marins.
À l'occasion des dernières opérations de restructuration de la défense, Cherbourg a beaucoup donné. Deux exemples suffiront à montrer que ces restructurations ont durement touché notre bassin d'emploi. En 1992, le départ de Flonord, la Flottille du Nord, qui concourait à l'exercice par l'État de ses missions en mer, s'est traduit par la délocalisation de près de 500 emplois. Au début des années 2000, la fermeture de l'hôpital maritime a entraîné la suppression de 250 emplois. Dans un tel contexte, auquel s'ajoutent de très importantes difficultés industrielles – de la récente fermeture de Sanmina, avec 300 emplois supprimés, aux difficultés rencontrées par diverses entreprises au cours des dernières années, comme les Constructions mécaniques de Normandie, en passant par la déflation continue des effectifs de la Direction des constructions navales –, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, que la révision générale des politiques publiques, dans laquelle le Gouvernement s'est engagé, pose question et suscite d'énormes inquiétudes dans le bassin d'emploi.
Aujourd'hui, la présence de la marine nationale à Cherbourg, c'est 2 300 emplois, dont 800 emplois civils. À l'école des fourriers, établissement interarmées situé sur le territoire de la commune de Querqueville, 600 à 700 élèves sont présents en permanence. Nous avons constaté, au cours des dernières semaines, que le ministère de la défense a dépêché à Cherbourg de nombreux observateurs et contrôleurs pour préparer la révision générale des politiques publiques. Aucun d'eux n'a estimé nécessaire de rendre visite aux élus, notamment aux parlementaires membres de la commission de la défense, pour préparer avec eux les décisions ou pour les tenir informés des décisions qui se préparaient. Est-il normal de tenir ainsi la représentation nationale à l'écart de décisions aussi importantes et qui la concernent directement ?
Que comptez-vous faire, par ailleurs, de services qui semblent menacés et qui pourraient, si vous confirmiez vos intentions, entraîner la suppression de 400 emplois ? Je pense à ce qui se prépare pour les travaux maritimes ou pour le service historique de la marine, aux réorganisations qui pourraient concerner la base navale ou l'école interarmées des fourriers, et à toutes les décisions qui pourraient être prises à l'issue de la revue générale des programmes, en termes de déflation d'effectifs au sein de la Direction des constructions navales.
Monsieur le secrétaire d'État, Cherbourg a déjà beaucoup donné et n'entend pas donner davantage, tant sont grandes les difficultés du bassin d'emploi et les tensions au sein de certaines industries majeures pour l'avenir de Cherbourg. Comme je l'ai indiqué au Président de la République à l'occasion de cette visite, l'ensemble des élus considèrent qu'il serait juste et normal que la ville soit épargnée par les décisions que vous entendez prendre ou que vous vous apprêtez à prendre. Je voudrais savoir quelles sont véritablement vos intentions à cet égard.
641 Bernard Cazeneuve H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_0 188608 404 2008-04-08 09:30 perspectives des infrastructures militaires dans le cotentin questions orales sans débat > perspectives des infrastructures militaires dans le cotentin 80La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État chargé de la défense et des anciens combattants.
21 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_1 188609 404 2008-04-08 09:30 perspectives des infrastructures militaires dans le cotentin questions orales sans débat > perspectives des infrastructures militaires dans le cotentin 90Monsieur le député, même lorsqu'on la considère vue de Cherbourg, la réforme en préparation s'inscrit dans un cadre précis : il s'agit, d'une part, de financer des programmes d'armement dans le cadre d'un budget constant et, d'autre part, d'adapter et de moderniser le format des armées, notamment par l'interarmisation et la rationalisation du stationnement de nos forces.
Si, à ce jour, des orientations sont prises en ce qui concerne les mesures de restructuration, aucune décision n'est arrêtée. Il est encore prématuré de se prononcer, dans la mesure où les conclusions du Livre blanc sur la défense n'ont pas encore été rendues : nous en sommes à la fin de ce travail. Toutefois, je puis d'ores et déjà dire que la situation particulière de Cherbourg est examinée avec le plus grand soin. Dans un contexte que vous connaissez bien – le trafic maritime en Manche et en Mer du Nord est en forte croissance –, l'action de l'État en mer, conduite sous l'autorité du préfet maritime, revêt une grande importance pour la sécurité de nos approches maritimes et ne saurait être raisonnablement revue à la baisse.
Vous avez évoqué la révision générale des politiques publiques et la création de bases de défense destinées à rationaliser les moyens de soutien des emprises de défense. On peut dire que Cherbourg sera vraisemblablement érigée en base de défense. Son organisation s'inscrit d'ailleurs déjà dans les principes de fonctionnement de ces futures bases de défense. Vous avez en quelque sorte une longueur d'avance.
L'école des fourriers donne satisfaction. Elle s'est récemment interarmisée et son fonctionnement a été rationalisé. Il n'est donc pas question de la remettre en cause aujourd'hui.
Enfin, alors que s'achève le chantier du quatrième sous-marin nucléaire lanceur d'engins, le Terrible – auquel vous avait fait allusion –, la découpe des premières tôles du sous-marin nucléaire d'attaque Suffren doit vous conforter quant à l'avenir de l'arsenal. Lors de sa récente visite, le Président de la République a rencontré les syndicats et a exposé la logique de la démarche. L'entretien, auquel j'ai assisté, a été assez constructif pour l'avenir. Les savoir-faire détenus à Cherbourg sont essentiels à l'autonomie stratégique de la France, et nous ne les perdrons pas. Dans l'attente des choix qui seront prochainement arrêtés par le Président de la République, Hervé Morin et moi-même sommes soucieux d'associer les parlementaires et, plus généralement, les élus locaux, à la mise en oeuvre de cette réforme indispensable à la sécurité du pays.
457 Jean-Marie Bockel secrétaire d'état chargé de la défense et des anciens combattants http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_1 188610 404 2008-04-08 09:30 perspectives des infrastructures militaires dans le cotentin questions orales sans débat > perspectives des infrastructures militaires dans le cotentin 100La parole est à M. Bernard Cazeneuve.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_2 188611 404 2008-04-08 09:30 perspectives des infrastructures militaires dans le cotentin questions orales sans débat > perspectives des infrastructures militaires dans le cotentin 110Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Les déclarations d'amour à Cherbourg, c'est bien. Les preuves d'amour, c'est mieux. Je voudrais relever quelques points précis de votre réponse.
Vous souhaitez financer les programmes à budget constant, mais le ministre de la défense en personne dit que c'est impossible, car il constate un décalage de près de 40 % entre les budgets prévus et les programmes annoncés. Le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, qui, ayant été rédigé par un député de l'UMP et par un député socialiste, n'est pas suspect d'être partisan, aboutit aux mêmes conclusions. Le financement à budget constant des programmes de la défense est donc un exercice rigoureusement impossible. Le ministre Hervé Morin l'a dit lui-même devant la représentation nationale et devant la commission de la défense, et je me demande bien comment vous parviendrez à accomplir cet exercice. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous souhaitons qu'un certain nombre de programmes engagés, tel le programme Barracuda, qui doivent être sanctuarisés parce qu'ils relèvent de la colonne vertébrale de notre politique de défense – la dissuasion –, soient maintenus, qu'on ne touche ni à leur calendrier ni au nombre de leurs bâtiments.
Par ailleurs, vous indiquez que l'école des fourriers s'est déjà adaptée et doit être maintenue. Je partage tout à fait votre sentiment, et c'est pourquoi je m'inquiète de voir des contrôleurs généraux des armées venir à Cherbourg expliquer aux salariés de cette école que ses effectifs de permanents pourraient diminuer de soixante à soixante-dix personnes. Je souhaite que ces contrôleurs généraux des armées s'en tiennent à ce que vous venez de dire sur la nécessité de ne pas toucher à cette école qui a déjà été très rationalisée.
Enfin, vous insistez sur l'importance des moyens de l'État en mer. Je vous redis, monsieur le secrétaire d'État, que nous avons déjà beaucoup donné, que Cherbourg voit transiter au large du Cotentin 20 % du trafic mondial en matières dangereuses et qu'il n'y a pas de compatibilité entre les réductions du format de la marine à Cherbourg et le maintien des missions de l'État en mer dans ce port.
404 Bernard Cazeneuve H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P95_14296 188612 404 2008-04-08 09:30 maintien du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la dga à vernon dans l'eure questions orales sans débat > maintien du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la dga à vernon dans l'eure 120Maintien du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la DGA à Vernon dans l'Eure
17 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P95_14296 188613 404 2008-04-08 09:30 maintien du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la dga à vernon dans l'eure questions orales sans débat > maintien du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la dga à vernon dans l'eure 130La parole est à M. Franck Gilard, pour exposer sa question, n° 197, relative au maintien du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la DGA à Vernon dans l'Eure.
30 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_3 188614 404 2008-04-08 09:30 maintien du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la dga à vernon dans l'eure questions orales sans débat > maintien du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la dga à vernon dans l'eure 140Monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la Délégation générale pour l'armement situé à Vernon dans l'Eure.
En effet, les syndicats de cet établissement m'ont récemment alerté sur une éventuelle fermeture de ce laboratoire à l'horizon 2010. Cette possibilité aurait été soulevée dans une « curieuse » note interne de la DGA – partie de Toulon, elle est arrivée à Vernon, origines et destinations qui paraissent assez baroques – et rédigée lors de la préparation de la révision générale des politiques publiques et de l'élaboration du Livre blanc sur la défense nationale.
Un collectif, réunissant les différents partenaires syndicaux et l'ensemble des salariés du laboratoire, s'est immédiatement constitué afin de défendre les atouts et les intérêts du site. Un dossier a d'ailleurs été élaboré et a été remis au Premier ministre lors de sa venue à Évreux au mois de février dernier.
La proximité de Paris, la capacité d'accueil des infrastructures et la très grande qualité des équipes constituées sur le site permettent en effet de proposer une autre évolution bénéfique pour la qualité d'excellence de notre système de défense. La fermeture n'est sûrement pas la seule solution et il existe d'autres pistes crédibles.
Ainsi, certaines activités ou directions de notre appareil de défense, comme la DIRISI – Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information –, ne pourraient-elles pas rejoindre le site vernonnais ?
Peut-on envisager la création d'une base de défense, qui permettrait de réduire les coûts en mutualisant les moyens de support et de soutien des installations militaires alentour ? Nous avons une base aérienne importante qui, semble-t-il, ne sera pas touchée.
Au regard de l'importance de ce laboratoire dans le bassin d'emploi de la région de Vernon, je souhaiterais vivement que vous puissiez examiner avec intérêt ces autres pistes, compatibles avec la volonté de rationaliser les politiques publiques, afin d'envisager une issue favorable pour cet établissement dont l'importance stratégique n'est plus à démontrer.
395 Franck Gilard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_3 188615 404 2008-04-08 09:30 maintien du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la dga à vernon dans l'eure questions orales sans débat > maintien du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la dga à vernon dans l'eure 150La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.
19 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_4 188616 404 2008-04-08 09:30 maintien du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la dga à vernon dans l'eure questions orales sans débat > maintien du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la dga à vernon dans l'eure 160Monsieur Gilard, vous connaissez parfaitement le dossier. Comme je le disais tout à l'heure à votre collègue, M. Cazeneuve, lors de sa visite à Cherbourg, il y a une quinzaine de jours, le Président de la République évoquait de manière générale les sérieuses difficultés de financement sur le modèle des armées 2015 : « En matière de perspectives financières, ce modèle d'armées représente un mur », a-t-il dit. Dès lors, nous devons, Hervé Morin et moi-même, retrouver des marges de manoeuvre pour assurer l'équipement des forces et améliorer les conditions du personnel militaire et civil.
En outre, notre système d'organisation, en tuyaux d'orgue, est, vous le savez, trop dispersé, trop cloisonné ; il nous fait perdre en réactivité et en efficacité. Les forces armées et les services du ministère ne travaillent pas encore assez ensemble. La professionnalisation a certes été fortement engagée, ce qui constitue une véritable prouesse, mais elle n'est pas terminée et nous n'en avons pas encore tiré toutes les conséquences en termes d'organisation. La réduction s'est souvent faite de manière homothétique, ce qui est normal car l'effort était déjà gigantesque.
Aujourd'hui, nous devons parachever la réforme. Il faut orienter les flux de financement vers des capacités opérationnelles, s'agissant en particulier de l'équipement des forces, pour rechercher un meilleur rendement du soutien. La DGA, comme les forces armées, devra participer à cette optimisation. Afin de réduire les coûts fixes, un certain nombre d'implantations de la DGA seront ainsi regroupées.
S'agissant plus particulièrement du devenir du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques situé à Vernon dans l'Eure, vous faites référence à l'un des nombreux documents de travail qui ont circulé, notamment dans la presse – j'ai moi-même été concerné dans mon propre département par ce genre de publication. Si les services du ministère mènent actuellement, je vous le confirme, un travail technique visant à établir un projet de réorganisation, je peux vous assurer que rien n'est arbitré. Tous les élus qui comptent une implantation militaire dans leur circonscription seront pleinement associés aux décisions. Cela fait actuellement l'objet d'un travail préparatoire avec le ministre. Je le répète, les décisions ne sont pas encore prises, même si les orientations sont connues. Ensuite viendra l'heure de l'arbitrage politique. Je souhaite que nous puissions avoir, dans les semaines qui viennent, une proposition consolidée, étayée, et validée au plus haut niveau.
Nous n'en sommes donc pas encore au stade d'évoquer avec les parlementaires et les élus concernés les conséquences des décisions. Je sais que vous connaissez bien le sujet et que vous participez à la réflexion engagée dans le cadre d'un dialogue avec Hervé Morin. En tout état de cause, la concertation devrait s'engager assez rapidement, à partir d'éléments cette fois-ci solides puisque nous arrivons au terme de la phase préparatoire. Telle est la réponse que je peux vous faire aujourd'hui, monsieur le député.
534 Jean-Marie Bockel secrétaire d'état chargé de la défense et des anciens combattants http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_4 188617 404 2008-04-08 09:30 maintien du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la dga à vernon dans l'eure questions orales sans débat > maintien du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la dga à vernon dans l'eure 170La parole est à M. Franck Gilard.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_5 188618 404 2008-04-08 09:30 maintien du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la dga à vernon dans l'eure questions orales sans débat > maintien du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la dga à vernon dans l'eure 180Je me réjouis d'avoir perçu des ondes positives dans votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Nous sommes disposés à accueillir d'autres services sur notre territoire, puisque la défense possède des installations à proximité immédiate de Paris, tout en étant conscients que les logiques de laboratoire doivent être respectées. En tout état de cause, nous sommes très demandeurs et pas du tout dans une attitude frileuse de défense, si j'ose dire. Nous écouterons avec attention les annonces sur le redéploiement des installations militaires dont Hervé Morin ne manquera pas de donner la primeur dans les jours qui viennent à la commission de la défense.
116 Franck Gilard H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P112_21222 188619 404 2008-04-08 09:30 conséquences de la restructuration des services de police et de gendarmerie questions orales sans débat > conséquences de la restructuration des services de police et de gendarmerie 190conséquences de la restructuration des services de police et de gendarmerie
14 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P112_21222 188620 404 2008-04-08 09:30 conséquences de la restructuration des services de police et de gendarmerie questions orales sans débat > conséquences de la restructuration des services de police et de gendarmerie 200La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour exposer sa question, n° 181, relative aux conséquences de la restructuration des services de police et de gendarmerie.
27 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_6 188621 404 2008-04-08 09:30 conséquences de la restructuration des services de police et de gendarmerie questions orales sans débat > conséquences de la restructuration des services de police et de gendarmerie 210Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, je souhaite vous interroger sur la future réorganisation des services de sécurité, de police et de gendarmerie, sur le territoire national.
Alors que la gendarmerie nationale sera placée sous l'autorité organique et fonctionnelle du ministre de l'intérieur dès 2009, un rapport de l'inspection des finances évoque la rationalisation prochaine des structures de la police et de la gendarmerie. Une note révèle même, que, dans le cadre de la préparation de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement envisagerait de supprimer entre 8 000 et 10 000 emplois dans la police et la gendarmerie et de diviser par deux le nombre de brigades de gendarmerie. Nous sommes régulièrement alertés dans nos circonscriptions sur des menaces de fermeture de gendarmerie ou de commissariat.
Cette politique de démantèlement des services publics se situe dans le droit fil de la politique de suppression d'emplois dans la fonction publique initiée par le Président de la République et mise en oeuvre par le Gouvernement.
Sur les 3 600 brigades de gendarmerie, plus de 400 ont déjà été fermées dans le cadre de la mise en place des communautés de brigades. La disparition de nouvelles brigades contribuerait à aggraver le sentiment d'insécurité ressenti par les Français, notamment dans les zones rurales, les zones péri-urbaines et naturellement dans les zones urbaines sensibles, alors que ce sentiment d'insécurité s'accroît depuis 2002 notamment dans le domaine des violences faites aux personnes.
La fermeture de la moitié des brigades de gendarmerie et la constitution de grandes circonscriptions de police nationale sur des périmètres d'agglomérations de plus de 50 000 habitants permettraient, selon ce scénario, de supprimer plus de 10 000 équivalents temps plein. Le budget pour 2008 prévoit déjà le non-remplacement de 1 400 emplois dans la police, de 140 emplois de gardien de la paix et de 805 équivalents temps plein dans les forces de sécurité et de paix publique.
Il est donc envisagé, d'ici à 2011, de supprimer de 8 000 à 10 000 emplois dans le domaine de la sécurité et la moitié des brigades de gendarmerie du pays.
Dans le contexte actuel, nous ne pouvons accepter cette nouvelle politique de démantèlement. Des réformes de structures sont bien sûr nécessaires mais on ne peut ainsi tailler dans les effectifs, détruisant du même coup ce que la même majorité a construit depuis 2002 – je rappelle que 13 500 emplois ont été créés par le précédent ministre de l'intérieur.
Aujourd'hui, nous nous interrogeons sur les intentions du Gouvernement de fermer de nombreux commissariats, notamment, pour ma région, ceux de Vandoeuvre-lès-Nancy et d'Héricourt, ma commune.
La menace qui pèse sur ces commissariats présage l'adoption d'une politique de sécurité qui pratiquerait des coupes claires au lieu de privilégier une réforme efficace et concertée, et qui ne prendrait pas en compte le fait que l'insécurité touche toujours les plus démunis, les plus oubliés, les territoires ruraux et péri-urbains.
539 Jean-Michel Villaumé H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_6 188622 404 2008-04-08 09:30 conséquences de la restructuration des services de police et de gendarmerie questions orales sans débat > conséquences de la restructuration des services de police et de gendarmerie 220La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
19 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_7 188623 404 2008-04-08 09:30 conséquences de la restructuration des services de police et de gendarmerie questions orales sans débat > conséquences de la restructuration des services de police et de gendarmerie 230à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Vuillaumé, vous n'ignorez pas que la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure que le ministre de l'intérieur présentera cet été, qui prendra la suite de la LOPSI, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui avait été votée en 2002 et qui courait sur la période 2003-2007, devra définir l'évolution des moyens et des modalités d'action pour répondre aux attentes des Français en matière de sécurité de façon globale.
Les trois axes prioritaires, que vous connaissez sans doute, monsieur le député, sont les suivants : la mutualisation et la complémentarité entre la police nationale et la gendarmerie nationale, pour s'adapter aux nouveaux enjeux de sécurité publique ; la modernisation technologique renforcée des moyens, pour améliorer les capacités d'élucidation des enquêteurs ; enfin, le management, afin que les acteurs de la sécurité adhèrent et participent pleinement à ce nouveau dispositif.
Ces grandes orientations ne sont nullement en contradiction avec les axes définis par la révision générale des politiques publiques. Lors de la présentation de celle-ci le 4 avril, le Président de la République a en effet précisé que le potentiel de la police et de la gendarmerie serait maintenu.
Voici ce que prévoit, entre autres, la révision générale des politiques publiques : premièrement, d'alléger les structures d'administration centrale, notamment de formation, dans un souci de rationalisation ; deuxièmement, d'optimiser les fonctions support en développant leur mutualisation, ce qui paraît tout à fait logique ; troisièmement, de rechercher de nouvelles modalités d'emploi des forces pour permettre un accroissement du potentiel opérationnel ; quatrièmement, de mieux coordonner les forces de police, en région parisienne notamment ; cinquièmement, de réduire les missions annexes des policiers et des gendarmes, telles les escortes que l'on voit chaque jour dans nos grandes villes – après tout, les magistrats peuvent, eux aussi, se déplacer –; sixièmement, de recentrer les forces mobiles sur les missions d'ordre public et de renforcer le rôle des unités territoriales dans les missions de sécurisation.
En ce qui concerne les implantations territoriales, le processus de redéploiement de la police et de la gendarmerie sera poursuivi afin d'adapter les zones respectives d'intervention de la police et de la gendarmerie de telle façon que la police puisse exercer ses compétences sur des ensembles urbains plus vastes et cohérents, et la gendarmerie sur les autres espaces du territoire.
Les ajustements seront de moindre ampleur que les opérations conduites en application de la première LOPSI. Ils s'inscriront dans une perspective de plus long terme et permettront une présence plus efficace des forces de sécurité sur le territoire. Tout ajustement envisagé donnera lieu à une concertation avec les élus concernés, et donc éventuellement avec vous, monsieur le député. Vous citez Vandoeuvre-lès-Nancy. Cette commune, qui est pleinement intégrée à une importante agglomération, n'a aucune raison de faire l'objet d'un transfert à la gendarmerie nationale.
Enfin, la logique des communautés de brigades de gendarmerie sera poursuivie en garantissant, sur l'ensemble du territoire, la présence la plus adaptée aux enjeux de la délinquance. Il n'est pas question, je le dis de la manière la plus solennelle et la plus catégorique, de réduire de moitié le nombre des brigades de gendarmerie.
Les réformes proposées et la future LOPPSI, qui sera présentée dans quelques semaines, ont en fait l'ambition d'atteindre les objectifs de réduction de la délinquance fixés par le Président de la République, sans toucher au potentiel opérationnel des forces de sécurité qui continueront d'assurer sans relâche la protection des Français sur le territoire national. Les premiers résultats sur la sécurité pour les premiers mois de cette année 2008 sont tout à fait remarquables, voire exceptionnels. Une des raisons de cette évolution favorable tient bien entendu au vote par la majorité de la loi concernant les multirécidivistes. Les effets se font sentir de façon très nette, et je pense que nous aurons une année 2008 tout à fait significative avec d'excellents résultats en matière de sécurité.
Tels sont les éléments de réponse que je voulais vous fournir ce matin, monsieur le député.
777 Alain Marleix secrétaire d'état http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_7 188624 404 2008-04-08 09:30 conséquences de la restructuration des services de police et de gendarmerie questions orales sans débat > conséquences de la restructuration des services de police et de gendarmerie 240La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_8 188625 404 2008-04-08 09:30 conséquences de la restructuration des services de police et de gendarmerie questions orales sans débat > conséquences de la restructuration des services de police et de gendarmerie 250Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse. Si j'ai bien entendu vos observations sur les grandes orientations, je ne suis pas rassuré pour autant s'agissant des implantations territoriales, notamment en matière de suppression de brigades de gendarmerie ou de commissariats dans les petites villes ou les villes moyennes. Ainsi, je n'ai malheureusement pas obtenu de réponse précise sur le cas de ma commune.
74 Jean-Michel Villaumé H SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P135_30101 188626 404 2008-04-08 09:30 maladie du vignoble gersois questions orales sans débat > maladie du vignoble gersois 260Maladie du vignoble gersois
6 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P135_30101 188627 404 2008-04-08 09:30 maladie du vignoble gersois questions orales sans débat > maladie du vignoble gersois 270La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour exposer sa question, n° 179, relative à la maladie du vignoble gersois.
21 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_9 188628 404 2008-04-08 09:30 maladie du vignoble gersois questions orales sans débat > maladie du vignoble gersois 280Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite attirer votre attention sur la situation du vignoble gersois.
Depuis plusieurs années, la majeure partie du vignoble local est touchée par une maladie appelée esca. Connue et soignée depuis des décennies grâce à un seul traitement d'hiver, cette maladie se manifeste de manière préoccupante sur les vignes restructurées présentant des plaies de taille ou des blessures importantes. Les champignons perturbent dans un premier temps l'alimentation du pied, provoquant progressivement son dépérissement, puis sa mort.
Face à ce fléau, comparable à celui du phylloxéra, seule l'arsénite de soude permettait de traiter les plants et de résorber la maladie. Mais, à la suite d'une étude concluant à la toxicité du produit, les autorités compétentes ont prononcé son retrait du marché et l'arsénite de soude est interdite d'utilisation depuis le 1er janvier 2002. Depuis cette date, aucune solution de rechange efficace n'a été proposée, aucun produit de substitution n'a pu être trouvé. Certains cépages sont détruits jusqu'à 25 %. Il s'agit essentiellement du colombard, cépage spécifique à la viticulture armagnacaise.
Face à l'ampleur des conséquences de cette situation pour l'économie locale et malgré tout consciente de la toxicité de ce produit, je crois que l'utilisation d'arsénite de soude pourrait être envisageable sous des conditions exceptionnelles et temporaires. Les viticulteurs sont prêts à respecter un certain nombre de précautions dans l'utilisation du produit. Je souligne en outre l'absence d'efforts de la part de la recherche publique et privée pour trouver un produit de remplacement.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de prendre de toute urgence des mesures permettant de sauver le vignoble gersois avant qu'il ne soit trop tard et que la maladie ne se répande dans tout le Sud-Ouest.
319 Gisèle Biémouret F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_9 188629 404 2008-04-08 09:30 maladie du vignoble gersois questions orales sans débat > maladie du vignoble gersois 290La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
16 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_10 188630 404 2008-04-08 09:30 maladie du vignoble gersois questions orales sans débat > maladie du vignoble gersois 300Madame Biémouret, vous appelez mon attention sur la situation très préoccupante des viticulteurs du Gers qui sont en effet confrontés à l'esca. Cette maladie, comme les autres maladies du bois de la vigne, conduit, au terme d'un processus pathologique, à la destruction totale du cep. Elle met donc en péril directement l'outil de production, sa longévité et compromet la viabilité de beaucoup d'exploitations.
J'ai bien entendu, et vous avez été leur porte-parole, le souhait des viticulteurs gersois de disposer d'un moyen de lutte efficace contre cette maladie.
Cependant, pour être tout à fait franc avec vous, l'hypothèse d'autoriser, même sous des conditions très restrictives, l'utilisation de l'arsénite de soude me paraît devoir être exclue.
En effet, la décision de retrait de l'arsénite de soude en France a été prise en 2001, comme vous le savez, à la suite d'une étude réalisée par la Mutualité sociale agricole et après avis scientifique de la Commission d'étude de la toxicité des produits anti-parasitaires concluant à un risque cancérigène inacceptable pour les manipulateurs de ce produit. Dans ces conditions, vous comprendrez aisément qu'il est hors de question pour moi d'exposer nos exploitants à un tel risque.
L'arsénite de soude a d'ailleurs été retiré en 2002 de la liste des substances actives inscrites au niveau européen, ce qui interdit l'autorisation au niveau national d'une préparation en contenant, même à titre temporaire, sauf à exposer la France à de lourdes sanctions communautaires.
Nous devons donc trouver d'autres moyens de lutte contre l'esca et nous y travaillons.
La difficulté avec l'esca réside dans la complexité de cette maladie qui met en jeu plusieurs souches de champignons. De ce fait, l'évaluation de l'efficacité des méthodes de lutte nécessite des expérimentations de très longue durée. Afin d'améliorer les connaissances en la matière, un observatoire national des maladies du bois a été mis en place en 2003 par le service de la protection des végétaux, particulièrement actif en région Midi-Pyrénées.
Je comprends l'impatience des viticulteurs, mais un programme national de recherche a également été engagé, impliquant notamment l'université de Poitiers et l'INRA de Bordeaux. Ce programme vise à améliorer les connaissances des champignons responsables de cette maladie, le développement d'outils de détection, l'étude des facteurs de développement et d'expression de la maladie et la recherche de méthodes nouvelles de lutte chimique.
Localement, l'Institut technique de la vigne et du vin et les chambres d'agriculture suivent ces travaux et en tirent des enseignements pratiques qu'ils diffusent auprès des viticulteurs.
L'ensemble de ces initiatives a permis de faire des progrès dans la connaissance de cette maladie. Ainsi, le fait que les parcelles les plus touchées par l'esca soient âgées de plus de quinze ans pose la question des évolutions des pratiques culturales ces vingt dernières années. La mécanisation du vignoble, la plantation de clones, la diminution de soins manuels aux ceps, le manque d'application des mesures prophylactiques pourraient être des facteurs aggravants.
A contrario, il est apparu qu'une rigoureuse application des mesures prophylactiques consistant notamment en l'élimination des souches ou parties de souches mortes permettrait de maîtriser la maladie. De même, un bon contrôle de la vigueur et une alimentation hydrique régulière contribueraient à améliorer la situation.
Comme vous le voyez, madame la députée, s'il n'y a pas aujourd'hui de solution pleinement satisfaisante contre l'esca, il existe toutefois des mesures qui peuvent aider à freiner ou à maîtriser son développement, et je peux vous assurer que les services du ministère de l'agriculture et de la pêche restent mobilisés aux côtés de la profession pour poursuivre, avec les instituts évoqués et notamment l'INRA, les travaux de recherche.
En outre, nous aurons toujours, dans le domaine de l'agriculture en général et de la viticulture en particulier, à gérer des crises et des aléas climatiques, sanitaires ou économiques. Dans le cadre du budget de la politique agricole commune, notamment du premier pilier, à l'occasion du bilan de santé de la PAC – sorte d'évaluation-adaptation – dont nous débattons en ce moment, je souhaite donc créer, en redistribuant une partie des soutiens financiers, un système permanent durable de protection des exploitations agricoles contre tous ces risques qui vont se multiplier. Je pense aux risques économiques qui touchent la filière du porc et la filière ovine, aux risques sanitaires – fièvre catarrhale ovine – ou climatiques comme le gel de printemps qui a touché la quasi-totalité de l'arboriculture de la vallée du Rhône à Pâques.
On ne peut laisser les entreprises agricoles aussi vulnérables face à ces risques, d'autant qu'elles peuvent être touchées par les trois à la fois ! Je souhaite donc que vous m'aidiez – je m'adresse à tous les députés –, dans le cadre de ce bilan de santé, à prendre les bonnes décisions pour mettre en place un système assurantiel de nature différente selon qu'il s'agit de risques sanitaires ou climatiques. Je vais proposer d'utiliser une partie des crédits de la PAC pour créer ces systèmes durables de mutualisation, de prévention afin de mettre à l'abri, autant que faire se pourra, les exploitations agricoles.
922 Michel Barnier ministre de l'agriculture et de la pêche http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_10 188631 404 2008-04-08 09:30 maladie du vignoble gersois questions orales sans débat > maladie du vignoble gersois 310La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
10 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_11 188632 404 2008-04-08 09:30 maladie du vignoble gersois questions orales sans débat > maladie du vignoble gersois 320Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous avez compris l'inquiétude des viticulteurs gersois. Elle est d'autant plus grande que la viticulture est l'un des piliers essentiels de l'économie du département. Je prends acte de votre réponse et vous soutiendrai pleinement dans votre recherche d'une assurance contre ces risques. Pas plus tard que dans la nuit de dimanche à lundi, entre 30 % et 40 % de notre vignoble ont été gelés !
73 Gisèle Biémouret F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P159_38609 188633 404 2008-04-08 09:30 accès internet à haut débit en lozère questions orales sans débat > accès internet à haut débit en lozère 330Accès internet à haut débit en Lozère
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P159_38609 188634 404 2008-04-08 09:30 accès internet à haut débit en lozère questions orales sans débat > accès internet à haut débit en lozère 340La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour exposer sa question, n° 196, relative à l' accès internet à haut débit en Lozère.
25 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_12 188635 404 2008-04-08 09:30 accès internet à haut débit en lozère questions orales sans débat > accès internet à haut débit en lozère 350Je souhaite appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, sur la question de l'accès à internet à haut débit dans les zones rurales.
Au-delà de l'utilité désormais quotidienne pour la population, il s'agit d'un facteur essentiel en matière d'attractivité et de développement économique. L'implantation d'entreprises, l'essor du télétravail et donc la création d'emplois sont largement liés au déploiement de cette technologie vitale pour nos territoires ruraux.
Des progrès importants ont certes été réalisés dans la mise en oeuvre du haut débit. En 2002, seuls 50 % des foyers, soit environ 5 000 communes, avaient accès à une offre ADSL dans notre pays. Aujourd'hui, le haut débit permet de couvrir près de 98 % de la population. En Lozère, département que j'ai l'honneur de représenter, le taux de couverture en ADSL était de 18 % en 2002. Il a progressé de manière continue depuis : 35 % fin 2003, 55 % fin 2004, 67 % fin 2005 et 86 % en 2007. C'est un progrès indéniable, mais c'est encore largement insuffisant.
En effet, des communes demeurent toujours hors d'atteinte de l'ADSL pour des raisons techniques liées à leur éloignement par rapport au plus proche central téléphonique. Même si l'État a mis en place un plan de couverture doté de 10 millions d'euros avec un taux de subvention de l'ordre de 50 % à 80 % dans les communes dont la mairie, l'école ou la zone d'activité ne sont pas couvertes par l'ADSL ou une technologie équivalente, de nombreux foyers ne peuvent toujours pas bénéficier de l'internet à haut débit. Ainsi, 14 % de la population lozérienne reste aujourd'hui dans l'attente. De trop nombreux villages et hameaux demeurent à l'écart.
Pour remédier à cette situation, deux licences Wimax par région ont été attribuées à l'initiative du Gouvernement en juillet 2006 ; il y a donc bientôt deux ans. Ces attributions étaient assorties d'obligations de déploiement afin de compléter par voie hertzienne la couverture ADSL.
Alors que la mise en place de relais Wimax était prévue au plus tard au premier semestre 2008 et que les collectivités locales se sont engagées dans ce programme, nous sommes toujours dans l'expectative et la circonspection face aux atermoiements forcément préjudiciables des opérateurs retenus et en particulier du premier d'entre eux, TDF, opérateur d'ailleurs choisi comme dans beaucoup d'autres endroits pour couvrir le territoire lozérien.
Le désenclavement numérique est plus que jamais un impératif. Que comptez-vous donc faire, monsieur le secrétaire d'État, pour que l'équité et la justice territoriales ne soient pas de vains mots et que nos zones rurales disposent enfin des mêmes atouts que le reste du territoire national ?
469 Francis Saint-Léger H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_12 188636 404 2008-04-08 09:30 accès internet à haut débit en lozère questions orales sans débat > accès internet à haut débit en lozère 360La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
18 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_13 188637 404 2008-04-08 09:30 accès internet à haut débit en lozère questions orales sans débat > accès internet à haut débit en lozère 370Monsieur le député, le Premier ministre l'a rappelé hier, à l'occasion de son déplacement dans l'Aube lors duquel je l'ai accompagné : l'accès aux services numériques, qu'il s'agisse du haut débit, de la téléphonie mobile aujourd'hui, ou du très haut débit mobile demain, constituent des éléments déterminants de l'attractivité et du dynamisme des territoires ruraux.
Comme vous le rappelez, environ 700 000 foyers disséminés dans des espaces périurbains et ruraux sont éloignés de plus de quatre à cinq kilomètres des centraux téléphoniques, ce qui a pour conséquence que l'ADSL n'est pas disponible sur leur ligne téléphonique. Le recours aux diverses technologies « alternatives » à l'ADSL s' impose alors : le Satellite, le Wifi, ou le Wimax.
En ce qui concerne le Wimax, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a attribué, en juillet 2006, deux licences par région. Elle doit, en juin 2008, procéder à une vérification de la conformité des réalisations par rapport aux obligations de licences des lauréats et prendre au besoin des mesures contraignantes appropriées. Vous pouvez compter sur ma vigilance sur ce sujet. C'est un dossier que je suivrai avec une attention particulière et je rencontrerai l'ensemble des interlocuteurs.
En parallèle, le déploiement de la technologie 3G, qui permet le haut débit mobile, se poursuit. L'ARCEP a récemment autorisé les opérateurs à utiliser de nouvelles fréquences – bande de fréquences 900 – qui va faciliter la réalisation de l'objectif d'une couverture à 99 % de la population fixé dans les obligations de licence des opérateurs. Il reste que, si nous voulons atteindre l'objectif du haut débit mobile pour tous et partout à l'horizon 2012, il faut que nous prenions les dispositions pour y affecter si nécessaire une part du dividende numérique, et ce dans le respect des procédures prévues par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Mon action et ma responsabilité, comme secrétaire d'État en charge de l'aménagement du territoire, c'est de prendre toutes les mesures pour lutter contre la fracture numérique qui affecte les territoires ruraux. Vous pouvez compter sur mon engagement plein et entier à cet égard, en particulier dans le cadre du plan pour l'économie numérique que le Gouvernement va mettre en place à la demande du Président de la République.
421 Hubert Falco secrétaire d'état chargé de l'aménagement du territoire http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_13 188638 404 2008-04-08 09:30 accès internet à haut débit en lozère questions orales sans débat > accès internet à haut débit en lozère 380La parole est à M. Francis Saint-Léger.
9 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P175_44585 188639 404 2008-04-08 09:30 accès internet à haut débit en lozère questions orales sans débat > accès internet à haut débit en lozère 390Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse et ces précisions. Comme vous l'avez dit, il importe que vous rappeliez leurs obligations aux opérateurs. Les habitants des territoires ruraux attendent avec impatience internet à haut débit. Ils attendent tout autant la TNT et même, dans certains endroits, la téléphonie mobile : il reste malheureusement encore trop de zones blanches – des pans entiers du territoire ne sont pas desservis. Nous comptons sur votre engagement ferme pour mettre fin à cette fracture numérique qui est extrêmement pénalisante pour nos territoires ruraux.
102 Francis Saint-Léger H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P176_45212 188640 404 2008-04-08 09:30 achèvement de la voie de contournement de besançon questions orales sans débat > achèvement de la voie de contournement de besançon 400Achèvement de la voie de contournement de Besançon
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P176_45212 188641 404 2008-04-08 09:30 achèvement de la voie de contournement de besançon questions orales sans débat > achèvement de la voie de contournement de besançon 410La parole est à Mme Françoise Branget, pour exposer sa question, n° 191, relative à l' achèvement de la voie de contournement de Besançon.
26 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_15 188642 404 2008-04-08 09:30 achèvement de la voie de contournement de besançon questions orales sans débat > achèvement de la voie de contournement de besançon 420Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité et l'urgence d'achever la voie de contournement de Besançon.
Située sur un axe de transit international qui va du Luxembourg à la frontière Suisse, Besançon, capitale de la Franche-Comté, au coeur d'une agglomération de plus de 180 000 habitants, attend toujours l'achèvement de sa voie de contournement. Les travaux ont pourtant débuté dès 1987.
En 2004, la voie dite des Montboucons a été mise en service. La voie dite des Mercureaux sera achevée, si tout va bien, fin 2010, malgré de nombreux retards dus notamment à un montage originel fortement sous-évalué et à des difficultés techniques relatives à un contexte géologique difficile.
Les tronçons manquants font aujourd'hui cruellement défaut, ce qui occasionne d'importantes difficultés de circulation dues à la mixité des flux extra et intra-urbains.
L'opportunité de réaliser l'achèvement de cette voie est vivement réactivée par la construction de la nouvelle ligne à grande vitesse et par l'ouverture proche d'une nouvelle gare de TGV.
Dans cette perspective, une priorisation des actions à mener pour l'aménagement du territoire s'impose.
La priorité absolue réside dans le doublement de la RN 57 au niveau du tronçon qui relie l'autoroute A 36 de la commune d'École-Valentin à la commune de Devecey et à la future gare de TGV des Auxons. Les études de faisabilité technique sont achevées et le chiffrage arrêté. Il importe d'opérer cette nouvelle liaison au plus tard fin 2011 ou, plus précisément, corrélativement à la date de mise en service de la nouvelle gare de TGV, afin d'absorber le trafic supplémentaire induit. Un phasage unique doit être privilégié afin d'éviter des surcoûts dommageables et une désorganisation du trafic routier dense.
La seconde priorité concerne la partie sud du contournement, qui devra relier Planoise à Beure. Il importe que le financement des études soit débloqué le plus tôt possible. En effet, cette voie permettra d'assurer la continuité entre la voie dite des Montboucons et la voie dite des Mercureaux. Cette réalisation est d'autant plus attendue que le réseau routier est, à cet endroit, proche de la saturation, ce qui occasionne une exaspération croissante et bien compréhensible des habitants.
Enfin, le contournement de Besançon sera optimisé lorsque le tronçon reliant le secteur de La Vèze à la route de Pontarlier sera terminé. L'achèvement de la voie de contournement de Besançon est crucial pour le désenclavement de la ville ; il est essentiel à son développement économique et touristique. Au-delà du service primordial rendu à l'agglomération bisontine, il sera également décisif à l'échelon départemental et régional, et participera en outre au développement de la Haute-Saône voisine.
Au regard de l'importance capitale que revêt l'achèvement du contournement de Besançon et du consensus qui se dégage sur son caractère prioritaire, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser la réalisation des tronçons manquants et le calendrier prévu.
544 Françoise Branget F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_15 188643 404 2008-04-08 09:30 achèvement de la voie de contournement de besançon questions orales sans débat > achèvement de la voie de contournement de besançon 430La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
18 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_16 188644 404 2008-04-08 09:30 achèvement de la voie de contournement de besançon questions orales sans débat > achèvement de la voie de contournement de besançon 440Madame la députée, après la mise en service de la voie des Montboucons en 2003, je vous confirme que la poursuite des travaux de la voie des Mercureaux en vue d'une mise en service en 2010 constitue notre première priorité dans le département. Son achèvement permettra de dévier le trafic de transit de la RN 57 qui traverse actuellement le centre historique de Besançon et, comme vous l'avez souligné, gêne la circulation.
Pour financer cet achèvement, les crédits inscrits au volet routier du CPER, le contrat de plan État-région, ont fait l'objet de compléments exceptionnels apportés par tous les partenaires dont l'État, par anticipation sur les futurs PDMI, les programmes de développement et de modernisation des itinéraires, qui prendront le relais des volets routiers des CPER.
Parallèlement à ces travaux, les études relatives aux autres sections du contournement de Besançon se poursuivent. Les services du ministère sont actuellement mobilisés pour organiser la prochaine enquête publique relative à l'aménagement à deux fois deux voies de la RN 57 entre l'autoroute A 36 et Devecey, qui permettra notamment d'améliorer la desserte de la future gare de TGV d'Auxon-Dessus – dont vous vous préoccupez de manière fort légitime – après la mise en service de la LGV Rhin-Rhône.
Je partage votre avis concernant le caractère prioritaire de cet aménagement pour l'agglomération de Besançon. Cependant, au même titre que les autres priorités régionales et nationales d'aménagement du réseau routier national, le financement de l'opération devra être recherché dans le cadre des programmes de développement et de modernisation des itinéraires.
Il en va de même pour le financement de l'aménagement à deux fois deux voies entre La Vèze et l'échangeur du Trou-au-loup, et pour la réalisation des études relatives à la mise à deux fois deux voies de la section Planoise-Beure.
339 Hubert Falco secrétaire d'état chargé de l'aménagement du territoire http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_16 188645 404 2008-04-08 09:30 achèvement de la voie de contournement de besançon questions orales sans débat > achèvement de la voie de contournement de besançon 450La parole est à Mme Françoise Branget.
9 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_17 188646 404 2008-04-08 09:30 achèvement de la voie de contournement de besançon questions orales sans débat > achèvement de la voie de contournement de besançon 460Vous l'avez compris, monsieur le secrétaire d'État, cette réalisation est une priorité pour notre région, plus particulièrement pour Besançon. Je sais qu'un effort considérable a été consenti pour achever la voie des Mercureaux. Mais j'insiste sur la priorité de prévoir un seul phasage pour la mise à deux voies de la RN 57 et l'accès à la gare TGV, qui doit être réalisé en même temps que l'ouverture de cette gare. Nous serons très attentifs aux efforts du Gouvernement dans ce domaine.
93 Françoise Branget F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P196_51516 188647 404 2008-04-08 09:30 conditions d'accès aux quais sur la ligne c du rer questions orales sans débat > conditions d'accès aux quais sur la ligne c du rer 470Conditions d'accès aux quais sur la ligne c du rer
13 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P196_51516 188648 404 2008-04-08 09:30 conditions d'accès aux quais sur la ligne c du rer questions orales sans débat > conditions d'accès aux quais sur la ligne c du rer 480La parole est à Mme Geneviève Colot, pour exposer sa question, n° 192, relative aux conditions d'accès aux quais sur la ligne C du RER.
27 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_18 188649 404 2008-04-08 09:30 conditions d'accès aux quais sur la ligne c du rer questions orales sans débat > conditions d'accès aux quais sur la ligne c du rer 490Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, les conditions de transports sur la ligne C du RER sont de plus en plus pénibles pour les milliers de voyageurs qui 1'empruntent tous les jours. La situation ne cesse de se dégrader.
Je n'évoquerai pas les grèves, les multiples incidents et autres raisons qui rendent le trafic très incertain et mettent les usagers à bout de nerfs. Je n'évoquerai pas non plus le problème de l'entretien de nombreuses gares laissées à l'abandon, alors que les sections « espaces verts » de plusieurs CAT seraient heureuses de s'en voir confier l'entretien.
Je veux simplement attirer votre attention sur la fermeture des accès directs aux quais. La SNCF a fermé, en effet, l'ensemble de ces accès, ce qui cause une gêne importante aux personnes à mobilité réduite. Le passage obligé par les gares n'est pas adapté aux handicapés. Ceux-ci, dans de nombreuses stations, ne peuvent plus accéder aux quais, ce qui est une véritable régression. Au mieux, ces fermetures leur imposent un important détour. Les passages qui existaient à Chamarande, à Lardy, à Bourray, et dans de nombreuses autres stations, ont été supprimés. Même si, d'une façon générale, l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite est insuffisamment prévue sur l'ensemble du réseau banlieue, on observe, dans ce cas précis, une véritable régression.
Monsieur le secrétaire d'État, tout l'environnement des gares est à l'abandon sur la ligne C, et cette situation, qui n'est agréable pour personne, encourage les incivilités. Mais ce qui doit surtout être modifié dans les meilleurs délais, ce sont les conditions d'accès aux trains pour nos compatriotes handicapés. La prise en compte du handicap est une cause pour laquelle nous nous mobilisons, et le déplacement des personnes à mobilité réduite doit faire l'objet de toute notre attention.
334 Geneviève Colot F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_18 188650 404 2008-04-08 09:30 conditions d'accès aux quais sur la ligne c du rer questions orales sans débat > conditions d'accès aux quais sur la ligne c du rer 500La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
18 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_19 188651 404 2008-04-08 09:30 conditions d'accès aux quais sur la ligne c du rer questions orales sans débat > conditions d'accès aux quais sur la ligne c du rer 510Madame la députée, vous avez évoqué la fermeture par la SNCF des accès directs aux quais, qui cause une gêne importante aux personnes à mobilité réduite. Vous avez notamment cité les gares du RER C de Chamarande, Lardy et Bourray, sur la branche de Saint-Martin-d'Étampes.
Comme vous l'avez souligné à juste titre, l'accessibilité dans les transports publics est une priorité de l'action des pouvoirs publics. Toutefois, elle ne doit pas reléguer au second plan les impératifs de sécurité des voyageurs et des personnes. Or, c'est pour cette raison que les accès directs aux quais ont été fermés dans les trois gares du RER C que vous avez mentionnées. Ils étaient en effet susceptibles d'entraîner des accidents graves pour les personnes, notamment pour les voyageurs.
Ainsi, pour la gare de Chamarande, la présence d'une école maternelle, à vingt mètres seulement de l'accès secondaire du quai de Paris, impose une vigilance particulière. L'installation d'un système d'ouverture à distance sur les portillons équipés d'interphone et de caméra, ainsi que la création d'une rampe d'accès au bâtiment voyageurs, sont actuellement à l'étude afin de permettre l'accès des personnes à mobilité réduite, qui représente une priorité, au même titre que la sécurité.
Pour la gare de Lardy, l'un des passages fermés donnait un accès direct aux voies, situation évidemment dangereuse. Dans la configuration actuelle, la gare est néanmoins accessible aux personnes à mobilité réduite.
De même, en ce qui concerne la gare de Bouray, l'accès secondaire qui a été fermé offrait un accès direct au quai. Il était régulièrement emprunté par des adolescents en scooter, ce qui pouvait s'avérer dangereux. La création d'une rampe destinée à faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite est également à l'étude, pour concilier le souci de l'accessibilité et celui de la sécurité.
Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la SNCF et le STIF, l'autorité organisatrice, travaillent à l'amélioration progressive de l'accessibilité de tout le réseau Transilien.
Le STIF vient d'adopter des orientations pour le schéma directeur d'accessibilité de la région Île-de-France. Dans ce cadre, il propose l'aménagement de l'accessibilité, pour toutes les catégories de handicap, d'un réseau prioritaire de 240 gares représentant 93 % du trafic de la région Île-de-France. Ces travaux, qui mobilisent de lourds investissements, devraient tous être terminés à l'horizon de 2014 ou de 2015. Les projets et matériels nouveaux, qu'il s'agisse du tram-train ou de la nouvelle automotrice Transilien, offriront une accessibilité en complète autonomie à tous les voyageurs, notamment aux utilisateurs de fauteuil roulant.
Un service d'information sur les transports, INFOMOBI, a également été mis en place par le STIF pour offrir un service d'aide spécifique aux personnes à mobilité réduite.
Les efforts réalisés pour améliorer l'accessibilité des transports sont donc réels. Mais, dans les trois cas précités, nous prenons également en compte les exigences de sécurité, qui sont une priorité pour les accès aux gares.
556 Hubert Falco secrétaire d'état chargé de l'aménagement du territoire http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_19 188652 404 2008-04-08 09:30 conditions d'accès aux quais sur la ligne c du rer questions orales sans débat > conditions d'accès aux quais sur la ligne c du rer 520La parole est à Mme Geneviève Colot.
9 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_20 188653 404 2008-04-08 09:30 conditions d'accès aux quais sur la ligne c du rer questions orales sans débat > conditions d'accès aux quais sur la ligne c du rer 530Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse très complète. La sécurité aux abords des gares est en effet essentielle. Par ailleurs, je suis heureuse d'apprendre que des études sont en cours pour améliorer l'accessibilité des gares pour les handicapés. Ce point suscite de leur part une très forte attente.
63 Geneviève Colot F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P214_57759 188654 404 2008-04-08 09:30 mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales. questions orales sans débat > mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales. 540Mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales.
21 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P214_57759 188655 404 2008-04-08 09:30 mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales. questions orales sans débat > mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales. 550La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour exposer sa question, n° 198, relative à la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales.
34 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P216_58077 188656 404 2008-04-08 09:30 mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales. questions orales sans débat > mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales. 560Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, c'est un parlementaire en colère, voire désabusé, qui souhaite attirer l'attention du Gouvernement, et en particulier des ministres chargés de l'écologie, sur le problème de la fiscalité applicable aux installations des systèmes de récupération des eaux pluviales au sein de l'habitat.
Le dernier comité national de suivi hydrologique, qui s'est réuni le 12 février 2007 sous la présidence de Jean-Louis Borloo, a révélé un cumul de pluviométrie déficitaire ces derniers mois sur la quasi-totalité du territoire. Dans ce contexte, il a été rappelé que le Grenelle de l'environnement avait retenu trois actions en matière de gestion rationnelle de l'eau. Le développement de la récupération des eaux pluviales est l'une d'entre elles.
Le 13 décembre 2006, événement rare, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement que j'avais déposé avec mes collègues Françoise Branget, ici présente, et Michel Raison, instituant un crédit d'impôt de 25 % en faveur de l'installation par les particuliers de systèmes de traitement des eaux pluviales. Ce texte, également adopté par le Sénat, est devenu l'article 49 de la loi du 30 décembre 2006 dite loi sur l'eau.
Ce dispositif était attendu, tant par les professionnels d'un secteur nouveau et en plein essor, que par les Français qui, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, sont disposés à jouer le jeu du développement durable.
Or, depuis quinze mois, et malgré de nombreuses interventions, le décret d'application permettant le dégrèvement n'est toujours pas paru. En dépit des récentes précipitations, nous sommes pourtant en période de sécheresse. Ainsi, pour prendre un exemple près de Toulon, ville dont vous êtes le maire, monsieur Falco, la télévision a tout récemment montré qu'à Brignoles, le Caramy et l'Argens étaient à sec.
Il est difficilement compréhensible, et même inquiétant, qu'il faille plus d'un an et demi pour mettre en vigueur une disposition claire et simple, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Un grand nombre de personnes concernées par la réforme commencent à penser que ce retard pourrait être dû au lobbying actif et efficace des compagnies de traitement et de distribution d'eau craignant la diminution de leurs recettes. J'envisage du reste de soumettre le problème à la réflexion du groupe d'études sur le lobbying, dont je suis le coprésident.
Ma première question porte sur les raisons profondes d'un tel délai – j'espère qu'elles sont recevables. Mais à partir de l'exemple des eaux pluviales, ma seconde question s'adresse, à travers vous, au Gouvernement, chargé de la réforme de la gouvernance et concerne l'application des lois. Trop de textes adoptés restent sans effet parce qu'ils ne sont pas suivis des dispositions nécessaires à leur application. Il y a là, de la part de l'administration, un détournement évident de la volonté populaire exprimée par la représentation nationale. Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République a d'ailleurs émis des propositions à ce sujet.
Les réformes, monsieur le secrétaire d'État, ne s'arrêtent pas au vote de la loi. Pour qu'elles puissent s'appliquer pleinement, encore faut-il qu'interviennent les textes réglementaires prévus, et que ceux-ci ne dénaturent pas l'intention du législateur. Les réformes de fonctionnement de l'État, que le Gouvernement nous proposera prochainement, doivent renforcer l'application rapide des lois votées par le Parlement, afin que ces dernières ne soient pas dévoyées.
633 Patrick Beaudouin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P216_58077 188657 404 2008-04-08 09:30 mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales. questions orales sans débat > mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales. 570La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
18 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_22 188658 404 2008-04-08 09:30 mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales. questions orales sans débat > mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales. 580Monsieur le député, je comprends votre exaspération. Vous le savez, je suis moi-même élu local d'un département durement touché par la sécheresse et il est vrai que, parfois, on ne comprend pas pourquoi existent de tels délais entre le vote de la loi et son application sur le terrain – surtout quand il y a urgence comme en matière de sécheresse.
Je vous prie tout d'abord d'excuser M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. En cette période d'examen du projet de loi sur les OGM, vous comprendrez que son emploi du temps est particulièrement chargé. Il m'a donc demandé de le représenter ce matin. Vous avez bien voulu m'interroger sur la mise en oeuvre de l'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Cette disposition a été introduite dans la loi à l'Assemblée nationale par le vote à l'unanimité – ce qui, vous l'avez souligné, est effectivement assez rare – d'un amendement que vous aviez déposé instaurant un crédit d'impôt pour la récupération d'eau de pluie. Si j'avais à l'époque siégé sur les bancs de cette assemblée, j'aurais volontiers cosigné cet amendement.
La récupération et l'utilisation de l'eau de pluie ne laissent personne indifférent, les nombreuses interventions auprès du Gouvernement sur ce sujet en témoignent. C'est pour tenir compte au mieux des espoirs et des craintes soulevés par ce crédit d'impôt que nous avons choisi de travailler en deux temps.
Pour les usages extérieurs, pour lesquels le consensus était général, un arrêté du 4 mai 2007 a instauré une première partie du crédit d'impôt. La mise en oeuvre de la partie « usages intérieurs » du crédit d'impôt supposait, quant à elle, d'encadrer préalablement les pratiques afin d'éviter une augmentation significative des risques sanitaires. Une réflexion approfondie a été menée afin de mettre en oeuvre des conditions de substitution à l'eau potable satisfaisantes tout en garantissant la sécurité sanitaire des personnes et des réseaux publics de distribution. Un accord entre les parties a finalement été trouvé, ce qui doit maintenant permettre la publication rapide de l'arrêté tant attendu encadrant les usages de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments. La publication de ce texte sera assortie d'une révision de l'arrêté du 4 mai 2007 élargissant au crédit d'impôt les équipements nécessaires pour la distribution intérieure.
442 Hubert Falco secrétaire d'état chargé de l'aménagement du territoire http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_22 188659 404 2008-04-08 09:30 mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales. questions orales sans débat > mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales. 590La parole est à M. Patrick Beaudouin.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_23 188660 404 2008-04-08 09:30 mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales. questions orales sans débat > mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales. 600Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de nous avoir communiqué ces informations. La publication imminente de ces textes est une bonne chose et j'espère que, cette fois, nous n'aurons pas trop longtemps à attendre.
Avec Françoise Branger et Michel Raison, nous nous posions en effet un certain nombre de questions. Le comité supérieur d'hygiène publique, qui est certainement composé d'éminents scientifiques, a tout de même pris quinze mois pour encadrer la pratique de récupération des eaux pluviales alors que notre amendement faisait clairement état dans son exposé sommaire des normes NF EN1717 en vigueur chez nos voisins européens !
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, merci de vous faire notre interprète pour rappeler à l'administration que les lois que nous votons ici sont faites pour être appliquées.
145 Patrick Beaudouin H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P233_65583 188661 404 2008-04-08 09:30 aides de l'État aux étudiants boursiers néo-calédoniens. questions orales sans débat > aides de l'État aux étudiants boursiers néo-calédoniens. 610Aides de l'État aux étudiants boursiers néo-Calédoniens.
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P233_65583 188662 404 2008-04-08 09:30 aides de l'État aux étudiants boursiers néo-calédoniens. questions orales sans débat > aides de l'État aux étudiants boursiers néo-calédoniens. 620La parole est à M. Gaël Yanno, pour exposer sa question, n° 199, relative aux aides de l'État aux étudiants boursiers néo-calédoniens.
26 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_24 188663 404 2008-04-08 09:30 aides de l'État aux étudiants boursiers néo-calédoniens. questions orales sans débat > aides de l'État aux étudiants boursiers néo-calédoniens. 630Monsieur le ministre de l'éducation nationale, ma question porte sur la situation des étudiants calédoniens en métropole, boursiers de l'une des trois provinces de Nouvelle-Calédonie, qui ne bénéficient pas des mêmes facilités que les étudiants boursiers de l'État. En effet, parallèlement à l'octroi d'une aide financière mensuelle, les étudiants boursiers de l'État bénéficient de facilités complémentaires telles que l'exonération des droits d'inscription dans les universités, l'exonération de la taxe d'habitation, des conditions avantageuses d'affiliation à la sécurité sociale, une priorité dans l'attribution d'un logement en résidence universitaire ou le bénéfice d'une caution pour la location d'un logement avec le dispositif Locapass.
Malheureusement, les boursiers calédoniens de la province Sud, de la province Nord ou de la province des Îles Loyautés n'ont pas accès aux mêmes facilités. Ces boursiers calédoniens sont pourtant sélectionnés, eux aussi, sur des critères sociaux et connaissent bien souvent des difficultés importantes d'adaptation à la vie métropolitaine renforcées par l'éloignement de leur famille et, parfois même, par leur isolement.
L'extension aux boursiers provinciaux de Nouvelle-Calédonie des facilités octroyées aux boursiers de l'État améliorerait l'intégration de ces jeunes calédoniens dans la communauté métropolitaine et contribuerait de ce fait à leur réussite universitaire.
Ces étudiants ont décidé de quitter leur famille, leurs amis pour suivre des études supérieures en France métropolitaine. Tout doit être mis en oeuvre, monsieur le ministre, pour qu'ils réussissent et reviennent diplômés dans leur collectivité d'outre-mer d'origine. Afin d'atteindre cet objectif, il pourrait être accordé à tous ces boursiers provinciaux une bourse de l'État à échelon zéro qui correspondrait au bénéfice des facilités complémentaires sans aide financière supplémentaire.
Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de s'assurer que des étudiants français de conditions sociales comparables bénéficient d'avantages identiques, qu'ils soient boursiers de l'État ou d'une collectivité d'outre-mer.
366 Gaël Yanno H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_24 188664 404 2008-04-08 09:30 aides de l'État aux étudiants boursiers néo-calédoniens. questions orales sans débat > aides de l'État aux étudiants boursiers néo-calédoniens. 640La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.
13 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_25 188665 404 2008-04-08 09:30 aides de l'État aux étudiants boursiers néo-calédoniens. questions orales sans débat > aides de l'État aux étudiants boursiers néo-calédoniens. 650Monsieur le député, je tiens tout d'abord à excuser ma collègue Valérie Pécresse, à qui s'adresse votre question. Elle est retenue ce matin et m'a demandé de vous répondre à sa place.
Les étudiants boursiers de l'État bénéficient en effet d'avantages annexes tels que l'exonération des frais d'inscription à l'université, de cotisation de sécurité sociale étudiante ou d'un accès privilégié aux logements des cités universitaires.
Or la réglementation actuelle des bourses d'enseignement supérieur accordée par l'État n'interdit pas leur cumul avec celles offertes par les collectivités territoriales. Les étudiants néo-calédoniens boursiers de l'État et qui perçoivent une aide de leur collectivité d'origine, bénéficient donc de ces mêmes dispositions.
En revanche, chaque province est libre de prévoir ou non le cumul des aides qu'elle délivre avec celles de l'État. Ainsi, en cas de non-cumul, les étudiants bénéficiant de la seule aide provinciale, se trouvent exclus des avantages indirects précités. Pour y remédier, il convient de proposer à la province de lever l'interdiction qu'elle aurait posée afin que les étudiants néo-calédoniens bénéficient des bourses sur critères sociaux de l'État ainsi que des avantages qui y sont liés.
Votre proposition d'ouvrir à des étudiants non boursiers, les avantages qui y sont liés, pose alors le problème d'une rupture d'égalité entre les étudiants non boursiers de l'État.
Enfin, il convient de rappeler que la réforme du régime d'aides aux étudiants prévoit d'ouvrir le système des bourses sur critères sociaux à 50 000 boursiers supplémentaires à la rentrée 2008. Parmi les nouveaux boursiers, qui rentreront principalement à l'échelon zéro et qui bénéficieront donc de tous les avantages liés à ces aides, figureront bien entendu des étudiants néo-calédoniens.
330 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_25 188666 404 2008-04-08 09:30 aides de l'État aux étudiants boursiers néo-calédoniens. questions orales sans débat > aides de l'État aux étudiants boursiers néo-calédoniens. 660La parole est à M. Gaël Yanno.
9 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_26 188667 404 2008-04-08 09:30 aides de l'État aux étudiants boursiers néo-calédoniens. questions orales sans débat > aides de l'État aux étudiants boursiers néo-calédoniens. 670Merci pour cette réponse, monsieur le ministre. Je profite de cette occasion pour saluer votre action, ainsi que celle de Mme Valérie Pécresse, en faveur des étudiants calédoniens, qu'ils soient en métropole ou en Nouvelle-Calédonie où existent, comme dans ma circonscription, des structures d'enseignements supérieurs.
Je me félicite que vous vous attachiez à faire avancer la question que j'ai soulevée. J'espère que, dès la rentrée prochaine, les étudiants néo-calédoniens qui bénéficient de l'aide des provinces obtiendront les mêmes facilités que les boursiers de l'État.
106 Gaël Yanno H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P250_70848 188668 404 2008-04-08 09:30 effectifs de personnel du lycée couteaux de saint-amand-les-eaux dans le nord questions orales sans débat > effectifs de personnel du lycée couteaux de saint-amand-les-eaux dans le nord 680Effectifs de personnel du lycée Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux dans le Nord
14 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P250_70848 188669 404 2008-04-08 09:30 effectifs de personnel du lycée couteaux de saint-amand-les-eaux dans le nord questions orales sans débat > effectifs de personnel du lycée couteaux de saint-amand-les-eaux dans le nord 690La parole est à M. Alain Bocquet, pour exposer sa question, n° 177, relative aux effectifs de personnel du lycée Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux dans le Nord.
27 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_27 188670 404 2008-04-08 09:30 effectifs de personnel du lycée couteaux de saint-amand-les-eaux dans le nord questions orales sans débat > effectifs de personnel du lycée couteaux de saint-amand-les-eaux dans le nord 700Monsieur le ministre de l'éducation nationale, le 4 septembre 2007, M. le Président de la République a rappelé, dans sa Lettre aux éducateurs, sa volonté de faire de l'éducation nationale l'une des priorités de son quinquennat.
Sept mois plus tard, force est de constater que les promesses ne seront pas tenues ! Voilà ce que dénoncent syndicats, personnels et parents d'élèves opposés aux 11 000 suppressions de postes décidées pour la rentrée 2008 – on parle de 80 000 suppressions d'ici à 2012, dont 700 dans l'académie de Lille qui en a déjà connu 4 000 depuis quatre ans ! Syndicats et personnels revendiquent au contraire l'augmentation des moyens, le retrait de la réforme des bacs professionnels en trois ans, la revalorisation des salaires et l'ouverture de négociations sur le métier et le statut.
Le risque d'une « rentrée catastrophe » est bien là : les enseignants et les parents d'élèves du lycée d'État Ernest- Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux ne peuvent que le constater. Seul lycée public d'enseignement général et technologique de l'Amandinois, cet établissement est menacé de perdre, à la rentrée, l'équivalent de quatorze postes soit une réduction de 14,3 % du personnel pour soixante-huit élèves de moins ! Ces chiffres révèlent que le recul démographique ne justifie pas tout. Comme le disent fort justement enseignants et familles : « Cet argument ne tient plus ! ».
Si les choses en restent là, des options d'enseignement disparaîtront et le lycée Ernest-Couteaux perdra huit divisions toutes sections confondues, dont deux classes de seconde. Une telle situation est intolérable. Tout d'abord, ces décisions menacent directement la polyvalence des enseignements, qui est l'atout majeur du lycée Couteaux pour répondre aux besoins de formation de l'Amandinois. Ce lycée fut d'ailleurs l'un des premiers à mettre en place en France une telle polyvalence. Ensuite, quel mépris pour les efforts accomplis ! Il faudrait, au contraire, conforter les résultats obtenus et donner notamment la possibilité au lycée professionnel de devenir un véritable lycée des métiers, en lui attribuant un bac pro électrotechnique, un bac pro structures métalliques et un BTS ROC, réalisation d'ouvrages chaudronnés.
En effet, ces formations diplômantes, ajoutées au BTS électrotechnique dont dispose déjà le lycée, correspondent aux besoins de notre bassin d'emploi, qui se caractérise par la présence d'une industrie de transformation métallurgique – 161 entreprises et 4 225 emplois, occupés par des personnes âgées de 45 ans en moyenne – et d'une industrie ferroviaire, autour d'Alstom, de Bombardier, qui compte 3 000 emplois, et du pôle de compétitivité I-Trans. Je précise d'ailleurs que l'on vient des chantiers de Saint-Nazaire pour recruter, dans le Valenciennois, des métallurgistes formés.
Depuis 82 ans, le lycée Ernest-Couteaux, dont chacun redoute que l'existence ne soit désormais menacée, remplit une triple mission, en formant des jeunes jusqu'au niveau bac + 2, en favorisant leur insertion professionnelle, grâce à de vraies possibilités d'embauche, et en les ouvrant sur la société et le monde.
Des investissements et des travaux importants ont été réalisés par la région et la ville, et d'autres vont suivre. Quelles dispositions allez-vous prendre pour pérenniser ces acquis ? Allez-vous annuler les suppressions de poste ? Comptez-vous renforcer et diversifier l'offre de formation, en accordant la création de deux bac pro et d'un BTS ROC ?
583 Alain Bocquet H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_27 188671 404 2008-04-08 09:30 effectifs de personnel du lycée couteaux de saint-amand-les-eaux dans le nord questions orales sans débat > effectifs de personnel du lycée couteaux de saint-amand-les-eaux dans le nord 710La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.
13 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_28 188672 404 2008-04-08 09:30 effectifs de personnel du lycée couteaux de saint-amand-les-eaux dans le nord questions orales sans débat > effectifs de personnel du lycée couteaux de saint-amand-les-eaux dans le nord 720Monsieur le député Bocquet, la préparation de la rentrée scolaire 2008 dans l'académie de Lille s'effectue dans un contexte de baisse importante de la démographie scolaire, qui touche particulièrement les lycées généraux et technologiques. Ainsi, pour la rentrée 2008, une diminution de 3 200 élèves est prévue dans ces établissements par rapport aux effectifs constatés à la rentrée 2007. Et encore, les prévisions des établissements sont-elles souvent plutôt optimistes, par crainte de devoir subir des ajustements !
Le lycée Ernest-Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux enregistre depuis plusieurs années une diminution importante de ses effectifs. Pour mémoire, cet établissement scolarisait 1 021 élèves à la rentrée 2000 et 781 à la rentrée 2007, soit une diminution de 23 % en sept ans. Malgré une différence de 108 élèves entre les prévisions et les élèves réellement scolarisés à la rentrée 2007, nous avons décidé de maintenir le statu quo et les moyens d'enseignement n'ont pas été réajustés.
Mais il faut bien, pour la rentrée 2008, répercuter cette baisse d'effectifs. Il en résultera en effet une diminution du nombre de classes, ce qui nous permettra d'en ouvrir d'autres dans les établissements qui enregistrent des augmentations d'effectifs. Ainsi, pour la rentrée scolaire 2008, la structure de l'établissement compterait, en seconde, 185 élèves pour 6 divisions, soit une moyenne de trente élèves ; en première, 171 élèves pour six divisions, soit une moyenne de vingt-huit élèves et, en terminale, 250 élèves pour huit divisions et demie, soit une moyenne de vingt-neuf élèves.
Mais, contrairement à ce vous venez de dire, monsieur Bocquet, la diminution du nombre d'emplois reste proportionnellement moindre à celle des effectifs puisqu'elle est de 14,3 %, contre une diminution de 19,8 % des effectifs appréciés à la même date.
Enfin, les filières offertes par l'établissement – les sections de BEP, de baccalauréat technologique et de BTS du champ de l'électrotechnique et des structures métalliques – sont reconnues et contribuent au maillage des formations dans le bassin du Valenciennois et sur le territoire de l'académie. C'est pourquoi nous ne toucherons pas à l'ensemble de ces formations et de ces offres d'études. Bien au contraire, la poursuite d'études des jeunes engagés dans les formations conduisant au BEP continuera à être offerte au sein des classes de première technologique. La transformation de ces sections de BEP en baccalauréat professionnel en trois ans – ce qui représente un progrès – pourra être envisagée dans le cadre de la rentrée 2009, à la suite de la phase d'expérimentation que nous engageons dès cette rentrée.
Encore une fois, monsieur Bocquet, le lycée Ernest-Couteaux, qui mérite tout notre respect, ne devrait pas se trouver dans l'incapacité d'offrir à ses élèves, à la rentrée, une offre scolaire en diminution par rapport à l'année précédente.
492 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_28 188673 404 2008-04-08 09:30 effectifs de personnel du lycée couteaux de saint-amand-les-eaux dans le nord questions orales sans débat > effectifs de personnel du lycée couteaux de saint-amand-les-eaux dans le nord 730La parole est à M. Alain Bocquet.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_29 188674 404 2008-04-08 09:30 effectifs de personnel du lycée couteaux de saint-amand-les-eaux dans le nord questions orales sans débat > effectifs de personnel du lycée couteaux de saint-amand-les-eaux dans le nord 740J'ai écouté votre réponse avec attention, monsieur le ministre, mais vos statistiques glacées n'offrent pas une vision exacte de la réalité. Celle-ci est d'ailleurs bien différente pour ceux qui habitent le 16e arrondissement de Paris et fréquentent le lycée Henri IV et pour ceux qui subissent, dans le Valenciennois et l'Amandinois, la crise de la sidérurgie et des mines. Je vous invite à vous en rendre compte par vous-même sur le terrain, en venant à Saint-Amand-Les-Eaux, au lycée Couteaux. Vous serez bienvenu chez les Ch'tis et vous verrez que la réalité ne correspond pas tout à fait aux notes que vous a transmises l'administration.
C'est une autre chanson que vous entendrez sur le terrain. Les élèves, leurs parents, les enseignants et les personnels attendent que l'on se place dans une perspective de développement du lycée, lequel répond à des besoins énormes en matière de formation professionnelle dans notre arrondissement, notamment dans le secteur de la métallurgie. Les chefs d'entreprise vous le diront : ils ne trouvent personne pour répondre à leurs besoins, dans le cadre de leur développement économique.
Nous ne pouvons donc pas partager votre vision étriquée, sectaire, comptable de la réalité, car ce n'est pas ainsi que l'on contribuera au développement de ce lycée. Nous avons sur ce point un désaccord de fond. Mais je n'en resterai pas là : d'ores et déjà, le conseil municipal de Saint-Amand a délibéré, et il sera bientôt suivi par ceux des communes voisines. Nous engagerons une véritable campagne populaire, avec le soutien des parents d'élèves et des familles, qui sont attachés à ce lycée, pour faire entendre notre droit.
Je regrette beaucoup, monsieur le ministre, que vous vous soyez contenté de cette réponse. Je vous laisse cependant une chance : j'espère que vous répondrez à mon invitation et qu'un débat s'engagera plus largement, à partir des problèmes cruciaux de ce lycée, sur une autre conception de l'éducation nationale.
353 Alain Bocquet H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P271_80139 188675 404 2008-04-08 09:30 enseignement du polonais dans les lycées du nord-pas-de-calais questions orales sans débat > enseignement du polonais dans les lycées du nord-pas-de-calais 750enseignement du polonais dans les lycées du Nord-Pas-de-Calais
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P271_80139 188676 404 2008-04-08 09:30 enseignement du polonais dans les lycées du nord-pas-de-calais questions orales sans débat > enseignement du polonais dans les lycées du nord-pas-de-calais 760La parole est à Mme Odette Duriez, pour exposer sa question, n° 184, relative à l'enseignement du polonais dans les lycées du Nord-Pas-de-Calais.
23 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_30 188677 404 2008-04-08 09:30 enseignement du polonais dans les lycées du nord-pas-de-calais questions orales sans débat > enseignement du polonais dans les lycées du nord-pas-de-calais 770Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je tiens à associer à ma question Mme Jacqueline Maquet, ici présente, et M. Serge Janquin, députés du Pas-de-Calais.
À l'heure où le film de Dany Boon, Bienvenue chez les Ch'tis, bat des records d'entrées et met en exergue l'humanité des gens du Nord, ainsi que l'hospitalité de cette terre d'accueil et de travail, à l'heure où une banderole honteuse offense toute une région et porte atteinte à ses valeurs de générosité et de chaleur humaine, il est primordial de susciter l'apprentissage des langues et la découverte des cultures qui font la richesse des régions et des pays qui nous entourent.
À cet égard, l'enseignement du polonais et la découverte de cette grande nation qu'est la Pologne sont essentiels. Or la situation de cet enseignement dans les lycées de la région est préoccupante. En effet, il n'est désormais assuré que dans quatre établissements : le lycée Montebello de Lille, le lycée Condorcet de Lens, le lycée d'Artois de Noeux-les-Mines et le lycée Blaringhem de Béthune.
La situation est aggravée par la décision de réorganiser le temps de travail des professeures agrégées de polonais, qui se trouvent dans l'obligation de travailler à temps partiel et, le plus souvent, de combler leur emploi du temps avec des postes de documentalistes.
Une des priorités de l'éducation nationale est l'enseignement des langues, mais le polonais, langue européenne, ne semble pas avoir été retenu parmi celles-ci. Ce constat est d'autant plus regrettable que notre région, de par son histoire, est une terre d'accueil des Polonais, venus travailler dans les mines après la Première guerre mondiale.
Dans l'Europe à 27, les relations avec la Pologne, en matière de culture, d'économie, de politique sociale, sont devenues prépondérantes. En 2007, année de la Pologne dans le Pas-de-Calais, les manifestations et les contacts se sont multipliés. Or la question de l'apprentissage du polonais n'a cessé d'être évoquée lors de ces échanges et de ces événements culturels. Le besoin existe donc bien, et la demande des entreprises est incontestable.
Cette situation fâcheuse risque de conduire à la disparition de cette histoire commune. Nous refusons que les jeunes soient obligés d'abandonner l'apprentissage du polonais, faute d'heures de cours suffisantes, car ces liens privilégiés doivent perdurer.
Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions concernant le développement nécessaire de l'apprentissage du polonais dans la région Nord-Pas-de-Calais ? La prochaine rentrée scolaire sera-t-elle marquée par une évolution positive ?
452 Odette Duriez F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_30 188678 404 2008-04-08 09:30 enseignement du polonais dans les lycées du nord-pas-de-calais questions orales sans débat > enseignement du polonais dans les lycées du nord-pas-de-calais 780Très bien !
5 Alain Bocquet H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_30 188679 404 2008-04-08 09:30 enseignement du polonais dans les lycées du nord-pas-de-calais questions orales sans débat > enseignement du polonais dans les lycées du nord-pas-de-calais 790La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.
13 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_31 188680 404 2008-04-08 09:30 enseignement du polonais dans les lycées du nord-pas-de-calais questions orales sans débat > enseignement du polonais dans les lycées du nord-pas-de-calais 800Madame la députée Duriez, j'aime beaucoup le polonais : ce sont les élèves qu'il faut persuader d'apprendre cette langue.
Depuis 1994, son enseignement est assuré dans l'académie de Lille par quatre lycées : Condorcet à Lens, Blaringhem à Béthune, Artois à Noeux-les-mines et Montebello à Lille – le polonais n'est d'ailleurs guère enseigné dans d'autres académies. Il n'y a donc pas, contrairement à ce que vous dites, une diminution du nombre d'établissements de l'académie de Lille offrant un enseignement de polonais.
En revanche, le nombre d'élèves suivant ces enseignements demeure modeste : 113 à la rentrée scolaire 2000, ils sont aujourd'hui une petite centaine, après que leur nombre a connu une légère régression dans les années 2002 à 2004. Cette année, 99 élèves apprennent le polonais, essentiellement en LV3, dont 36 en seconde, 34 en première, 27 en terminale et 2 en BTS.
Les besoins d'enseignement dans la discipline, qui représentent au total 27 heures, sont largement couverts par trois enseignantes agrégées, dont une complète en effet son service en documentation.
Je tiens donc à vous rassurer sur la stabilité de la demande, alors que la démographie lycéenne baisse, et sur la capacité de l'académie de Lille à y répondre. Mais je ne peux présager du nombre d'élèves qui souhaiteront apprendre le polonais dans les années qui viennent. Néanmoins, tous ceux qui le souhaiteront recevront cet enseignement. Il n'y a aucune volonté de notre part de contribuer au déclin, voire à la disparition, de l'enseignement du polonais.
267 Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_31 188681 404 2008-04-08 09:30 enseignement du polonais dans les lycées du nord-pas-de-calais questions orales sans débat > enseignement du polonais dans les lycées du nord-pas-de-calais 810La parole est à Mme Odette Duriez.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_32 188682 404 2008-04-08 09:30 enseignement du polonais dans les lycées du nord-pas-de-calais questions orales sans débat > enseignement du polonais dans les lycées du nord-pas-de-calais 820Monsieur le ministre, j'ai écouté votre réponse avec attention. L'enseignement du polonais n'est peut-être pas encore très répandu, mais il faut travailler à son développement et augmenter le nombre des heures d'enseignement. Car moins on en fera, plus vite l'enseignement du polonais disparaîtra dans le Pas-de-Calais. Il faut donc sensibiliser l'académie de Lille, les enseignants et les parents d'élèves, pour qu'ils encouragent l'apprentissage de cette langue.
76 Odette Duriez F SRC http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P290_85510 188683 404 2008-04-08 09:30 conditions d'attribution des subventions de l'agence nationale de l'habitat questions orales sans débat > conditions d'attribution des subventions de l'agence nationale de l'habitat 830Conditions d'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
11 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P290_85510 188684 404 2008-04-08 09:30 conditions d'attribution des subventions de l'agence nationale de l'habitat questions orales sans débat > conditions d'attribution des subventions de l'agence nationale de l'habitat 840La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour exposer sa question, n° 188, relative aux conditions d'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
24 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_33 188685 404 2008-04-08 09:30 conditions d'attribution des subventions de l'agence nationale de l'habitat questions orales sans débat > conditions d'attribution des subventions de l'agence nationale de l'habitat 850Madame la ministre du logement et de la ville je souhaite vous interroger sur les conditions d'éligibilité des particuliers aux dispositifs de l'Agence nationale de l'habitat – l'ANAH.
L'accès à cette opération programmée d'amélioration de l'habitat est soumis à des conditions de revenus appréciés en fonction du revenu fiscal de référence. Seules les personnes ayant de faibles revenus sont éligibles au dispositif alors que la tranche moyenne de la population qui est la plus nombreuse ne peut en bénéficier. Les crédits alloués par l'État sur cette opération ne sont que partiellement consommés.
En conséquence, j'aimerais savoir, madame la ministre, si vous envisagez une révision à la hausse des conditions financières d'éligibilité des propriétaires occupants aux aides de l'ANAH.
141 Marie-Louise Fort F UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_33 188686 404 2008-04-08 09:30 conditions d'attribution des subventions de l'agence nationale de l'habitat questions orales sans débat > conditions d'attribution des subventions de l'agence nationale de l'habitat 860La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.
15 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_34 188687 404 2008-04-08 09:30 conditions d'attribution des subventions de l'agence nationale de l'habitat questions orales sans débat > conditions d'attribution des subventions de l'agence nationale de l'habitat 870Madame la députée, l'attribution des aides publiques en faveur de l'amélioration des logements des propriétaires occupants est effectivement soumise au respect de conditions de ressources.
Les plafonds de ressources s'inscrivent dans la dimension sociale de l'action de l'ANAH, en soutien des propriétaires occupants les plus fragiles. Ils sont, en outre, majorés lorsque les propriétaires sont confrontés aux situations les plus difficiles que sont le handicap, l'insalubrité – dont j'ai fait, comme vous le savez, l'un de mes domaines d'action prioritaires –, les risques sur les personnes et leur santé et lorsque leur projet d'amélioration est concerné par une opération programmée d'amélioration de l'habitat, portée par une collectivité territoriale.
Sur l'ensemble de la France, les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH représentent plus de trois millions de ménages selon les sources de la direction générale des impôts, soit un quart des propriétaires occupants habitant un logement ancien en France.
En concentrant l'effort sur les plus fragiles, l'ANAH dégage des moyens financiers qui permettent, avec les aides des différents partenaires, de proposer des plans de financement acceptables pour ces ménages. Ainsi, en 2007, 27 % du budget de l'ANAH, soit plus de 153 millions d'euros de subventions, ont été attribués à des propriétaires occupants, dont près de 60 % étaient ciblés sur les propriétaires occupants à très faibles ressources.
Par ailleurs, il convient de rappeler que tous les propriétaires occupants, quels que soient leurs revenus, bénéficient du régime de TVA à taux réduit à 5,5 % pour le financement de travaux d'amélioration de leur logement.
Enfin, certains travaux spécifiques, notamment ceux relatifs aux économies d'énergie, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dont le taux est modulé en fonction de la nature des équipements installés. Pour un même contribuable et une même habitation, le crédit d'impôt couvre les dépenses jusqu'à un montant de 8 000 euros pour une personne célibataire et de 16 000 euros pour un couple marié.
Compte tenu des différentes aides existantes, je suis au regret de vous dire, madame la députée, qu'il n'est pas envisagé de réviser à la hausse les conditions financières d'éligibilité des propriétaires occupants aux aides de l'ANAH.
402 Christine Boutin ministre du logement et de la ville http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P303_89264 188688 404 2008-04-08 09:30 application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités territoriales questions orales sans débat > application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités territoriales 880Application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités Territoriales
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P303_89264 188689 404 2008-04-08 09:30 application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités territoriales questions orales sans débat > application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités territoriales 890La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n° 187, relative à l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités territoriales.
28 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_35 188690 404 2008-04-08 09:30 application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités territoriales questions orales sans débat > application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités territoriales 900Madame la ministre de la culture et de la communication, ma question concerne la loi dite du « 1 % artistique » applicable depuis 1951 et dont la mise en oeuvre a été clarifiée et modernisée récemment par un décret du 29 avril 2002 ainsi que par une circulaire du 30 septembre 2006.
Cette procédure spécifique d'obligation de décoration des constructions publiques consiste à consacrer 1 % du coût prévisionnel hors taxes établi à la remise de l'avant-projet, à l'acquisition ou à la commande d'oeuvre d'art d'artiste vivant. Précisons que cette appellation vise toute oeuvre relevant du mobilier original.
Cette réglementation s'applique aux opérations immobilières portant sur la construction et l'extension de bâtiments publics, ainsi qu'à la réalisation de travaux de réhabilitation de bâtiments publics, lorsqu'elles se traduisent par un changement d'affectation, d'usage ou de destination desdits bâtiments. Les personnes morales visées par ces dispositions sont l'État, les établissements publics placés sous sa tutelle, ainsi que, pour certaines compétences transférées par les lois de décentralisation, les collectivités territoriales et leurs groupements. Sont donc concernées, par exemple, les constructions neuves des communes, départements et régions.
Si cette procédure voit son application s'effectuer sereinement au niveau central, force est de constater que, malgré des conditions fort bien explicitées au niveau législatif, son application est plus anecdotique en province. C'est pourquoi je souhaite savoir, madame la ministre, si vous entendez mettre en oeuvre des mesures visant à faire en sorte que cette réglementation soit appliquée uniformément sur l'ensemble du territoire national.
Par ailleurs, compte tenu du développement des compétences des communautés de communes et d'agglomérations, ne pensez-vous pas qu'il pourrait être opportun d'étendre l'intégralité du dispositif à l'ensemble des collectivités territoriales ?
313 François Vannson H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_35 188691 404 2008-04-08 09:30 application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités territoriales questions orales sans débat > application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités territoriales 910La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
16 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_36 188692 404 2008-04-08 09:30 application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités territoriales questions orales sans débat > application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités territoriales 920Monsieur le député, la réglementation concernant le « 1 % artistique » a, en effet, été modifiée dans les conditions que vous venez de rappeler, c'est-à-dire par le décret du 29 avril 2002, modifié par celui du 4 février 2005, et commenté par une circulaire du 30 septembre 2006. Cette réforme visait à simplifier et relancer l'application du 1 % en harmonisant l'application des dispositifs à l'État et aux collectivités territoriales et en l'adaptant aux principes du code des marchés publics en matière de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement des artistes candidats et de transparence des procédures.
La procédure est applicable aux collectivités territoriales, pour autant qu'elle ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de libre administration. C'est pourquoi cette obligation est limitée aux constructions qui relevaient de l'État avant les lois de décentralisation, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les établissements scolaires, les bibliothèques, les archives départementales. Aucune loi postérieure de décentralisation n'ayant modifié cette disposition, elle ne pourrait être étendue que par une modification législative de l'actuel article L1616-1 du CGCT. En revanche, les communautés de communes et les communautés d'agglomérations sont, depuis le décret du 29 avril 2002, soumises à ces dispositions.
Ces réformes ont permis à la procédure de prendre un essor considérable sur l'ensemble du territoire. Ainsi, depuis 2005, on assiste à une augmentation sensible du nombre d'opérations. En trois ans, 340 opérations de 1 % ont été engagées sur l'ensemble du territoire, pour un montant de plus de 20 millions d'euros. Près des deux tiers de ces opérations sont suscitées par les collectivités territoriales. L'implication de ces dernières dans la mise en oeuvre de la procédure du 1 % est donc aujourd'hui forte et en progression, ce dont on peut se réjouir. Son extension pourrait être envisagée, dans la concertation la plus large avec les collectivités.
Sensible à votre préoccupation, je suis tout à fait disposée à interroger les associations de collectivités territoriales à ce sujet pour que nous progressions dans ce sens.
354 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_36 188693 404 2008-04-08 09:30 application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités territoriales questions orales sans débat > application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités territoriales 930La parole est à M. François Vannson.
9 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_37 188694 404 2008-04-08 09:30 application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités territoriales questions orales sans débat > application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités territoriales 940Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre.
Je suis très sensible à votre proposition consistant à ouvrir le débat avec les associations de collectivités territoriales, car je suis convaincu que c'est bien là que se pose le problème. Bien souvent, face aux contraintes budgétaires auxquelles doivent faire face les collectivités territoriales, le 1 % est le premier budget à être mis de côté, au détriment de la promotion de notre culture.
L'ouverture de marchés publics offre à de nombreux artistes un débouché important pour leur activité et pour la transmission de notre culture à laquelle je vous sais attachée, madame la ministre. Pour ma part, j'ai également à coeur que les territoires ruraux comme le mien ne soient pas les parents pauvres de la politique culturelle.
138 François Vannson H UMP http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P319_95196 188695 404 2008-04-08 09:30 conditions de délivrance des certificats de nationalité française questions orales sans débat > conditions de délivrance des certificats de nationalité française 950Conditions de délivrance des certificats de nationalité française
12 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P319_95196 188696 404 2008-04-08 09:30 conditions de délivrance des certificats de nationalité française questions orales sans débat > conditions de délivrance des certificats de nationalité française 960La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour exposer sa question, n° 178, relative aux conditions de délivrance des certificats de nationalité française.
25 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_38 188697 404 2008-04-08 09:30 conditions de délivrance des certificats de nationalité française questions orales sans débat > conditions de délivrance des certificats de nationalité française 970Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Actuellement, environ 10 % des enfants qui naissent en France ont deux parents nés à l'étranger. Les familles dont tous les ascendants n'ont pas toujours résidé en France sont de plus en plus nombreuses, qu'elles soient issues ou non de l'immigration. De nombreux enfants nés au sein de ces familles seront donc, en l'état actuel du droit, confrontés, à un moment de leur vie, à un questionnement sur leur nationalité française, et se trouveront alors dans l'obligation d'obtenir un certificat de nationalité. Malheureusement, force est de constater que cette démarche est l'une des pires démarches administratives que l'on puisse imaginer subir dans une vie de citoyen français. Les victimes de cette mécanique infernale sont presque toujours frappées par surprise, certaines qu'elles sont d'être bien françaises depuis leur naissance. Ce n'est pourtant généralement là que le début de leurs déboires.
La surprise se double bien souvent de l'humiliation de voir contestée une part fondamentale de l'identité personnelle, et d'un découragement devant la liste des justificatifs demandés. Pourtant, la circulaire de 1998, qui avait pour objet d'humaniser un peu cette procédure, a eu notamment pour objectif de « mettre en place une structure permettant un accueil personnalisé et de développer de manière systématique la pratique d'un entretien individuel, accompagné d'explications sur la situation de l'intéressé au regard du droit de la nationalité et sur la pertinence des pièces qui lui sont demandées ». La réalité est fort éloignée de ces objectifs, pourtant parfaitement légitimes, cela faute de moyens humains suffisants dans les greffes des tribunaux, donc de temps pour informer l'administré sur une situation a priori incompréhensible et traumatisante pour lui.
S'y ajoute souvent le fait que la demande revêt un caractère d'urgence, car la production du certificat de nationalité conditionne la délivrance d'une carte d'identité nationale, exigée par exemple pour concourir à un emploi de la fonction publique, pour s'inscrire à certains examens, pour obtenir un passeport indispensable pour un déplacement professionnel ou pour visiter un parent malade à l'étranger. Or les délais de délivrance du certificat de nationalité, qui peuvent dépasser deux ans, comme j'ai pu le constater dans ma circonscription, sont généralement incompatibles avec les contraintes de la vie courante. Les greffes sont encombrés par ces dossiers qui génèrent des demandes de pièces souvent mal ou peu expliquées, voire choquantes et contraires aux principes républicains, comme ce fut le cas l'été dernier dans ma circonscription dans l'affaire Abitbol, où il a été demandé à une personne de produire un certificat de mariage religieux juif.
La réduction en cours du nombre de tribunaux et le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite vont, à l'évidence, encore dégrader une situation déjà très difficile.
Évidemment, l'obligation d'obtenir un certificat de nationalité a tendance à se concentrer sur certaines familles et certaines fratries. L'issue positive de l'instruction de la demande n'est, bien entendu, pas assurée, même si, lorsque la possession d'état de Français est suffisamment caractérisée, pendant dix ans, la personne est invitée à souscrire une déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, ce qui lui permet de rester Français après beaucoup de temps et de peine perdue.
Aussi invraisemblable que cela puisse paraître dans notre pays, où chacun et chacune d'entre nous pense que sa nationalité est inaliénable, il est possible de perdre celle-ci, comme autrefois en Union Soviétique. C'est pourquoi il est indispensable de mettre un terme à l'arbitraire et de revenir aux droits fondamentaux. Il paraît nécessaire d'apporter des simplifications aux règles et à la procédure de délivrance des certificats de nationalité et d'appliquer strictement la circulaire de 1998 pour plus de respect de nos concitoyens.
À cet effet, madame la ministre, j'aimerais connaître le nombre de certificats sollicités, le nombre de refus de délivrance et le nombre de déclarations souscrites au titre de l'article 21-13 du code civil durant les trois dernières années.
726 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_38 188698 404 2008-04-08 09:30 conditions de délivrance des certificats de nationalité française questions orales sans débat > conditions de délivrance des certificats de nationalité française 980La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
16 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_39 188699 404 2008-04-08 09:30 conditions de délivrance des certificats de nationalité française questions orales sans débat > conditions de délivrance des certificats de nationalité française 990Monsieur le député, je tiens à vous assurer que le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés que vous décrivez. C'est pourquoi des initiatives ont été prises pour améliorer les conditions de délivrance des certificats de nationalité française.
La première d'entre elles relève du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales : depuis le mois de septembre 2007, il n'y a plus besoin de certificat de nationalité pour renouveler sa carte d'identité, dès lors qu'une carte d'identité de moins de dix ans peut être produite. C'est une vraie simplification des procédures.
Il reste néanmoins des cas où la production d'un certificat de nationalité française s'impose. Ainsi l'instruction des dossiers des personnes qui ne sont pas nées sur notre territoire est parfois complexe. C'est pourquoi la chancellerie a eu le souci de centraliser le traitement des dossiers auprès d'un interlocuteur unique spécialisé : le décret du 13 mai 2005 a créé le service de la nationalité des Français nés et résidant hors de France, service rattaché au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.
Le ministère de la justice veille à adapter les moyens de ce service aux besoins. Son effectif s'élève actuellement à vingt-quatre fonctionnaires : onze greffiers en chef, sept greffiers et six agents de catégorie C. Des recrutements sont en cours pour pourvoir des postes supplémentaires : deux postes de greffier en chef et huit postes d'agent de catégorie C. Dans cette attente, dix vacataires vont venir renforcer le service pour accélérer la frappe des décisions et l'envoi des courriers.
Vous pouvez donc être certain que Mme la garde des sceaux veille avec attention à ce que ce service soit en mesure de faire face aux demandes. Tout est fait pour réduire les délais de traitement.
322 Christine Albanel ministre de la culture et de la communication http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_39 188700 404 2008-04-08 09:30 conditions de délivrance des certificats de nationalité française questions orales sans débat > conditions de délivrance des certificats de nationalité française 1000La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
8 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_40 188701 404 2008-04-08 09:30 conditions de délivrance des certificats de nationalité française questions orales sans débat > conditions de délivrance des certificats de nationalité française 1010Madame la ministre, j'ai eu, à la buvette de l'Assemblée, une discussion informelle sur ce sujet avec la garde des sceaux. À l'évidence, ce n'est pas elle qui a revu la réponse que vous venez de me faire, car vos propos ne cadrent ni avec ce qu'elle m'a dit ni avec la réalité. Ce dont je viens de parler existe toujours : on conteste la citoyenneté française à des gens qui sont Français depuis des générations.
Savez-vous, par exemple, ce qui est arrivé au beau-père de notre collègue Gérard Bapt, qui siège sur les bancs du groupe socialiste ? Il a fallu qu'il prouve sa nationalité française alors qu'il était général dans notre armée ! C'est Kafka et Gogol conjugués !
Et que dire lorsqu'on vous demande, au greffe, de fournir un certificat de mariage religieux parce que votre nom est à consonance juive ? Sommes-nous en 1942 pour faire ainsi référence à l'origine supposée d'une personne ? J'ai d'ailleurs écrit à ce sujet au président du CRIF, M. Prasquier, tant il est insupportable que notre nationalité puisse être ainsi contestée par la bureaucratie.
À propos de contestation, je conteste absolument la réponse que vous venez de me fournir, madame la ministre – bien que je sache que la question ne relève pas de votre département ministériel –, parce qu'elle est irréelle. Le fonctionnaire qui l'a rédigée a sans doute lu le mythe de la caverne de Platon et il confond l'ombre et la réalité ! En effet la réalité, ce sont des citoyens comme vous et moi qui la subissons. Quand un jeune issu de l'immigration – et je pense à un exemple précis, dans ma ville de Montreuil – ne peut présenter le concours d'entrée à l'IUFM tant les délais sont importants, c'est un déni de ses droit fondamentaux et de ceux de chacune et chacun d'entre nous.
Je suis sûr, monsieur le président, que vous partagez mon point de vue, même si, là où vous êtes, vous êtes réduit au silence.
363 Jean-Pierre Brard H GDR http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_40 188702 404 2008-04-08 09:30 conditions de délivrance des certificats de nationalité française questions orales sans débat > conditions de délivrance des certificats de nationalité française 1020Oui, monsieur Brard.
5 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P342_104131 188703 404 2008-04-08 09:30 conséquences de la réforme de la carte judiciaire en ardèche questions orales sans débat > conséquences de la réforme de la carte judiciaire en ardèche 1030Conséquences de la réforme de la carte judiciaire en Ardèche
15 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#P342_104131 188704 404 2008-04-08 09:30 conséquences de la réforme de la carte judiciaire en ardèche questions orales sans débat > conséquences de la réforme de la carte judiciaire en ardèche 1040La parole est à M. Jean-Claude Flory, pour exposer sa question, n° 194, relative aux conséquences de la réforme de la carte judiciaire en Ardèche.
28 Rudy Salles H NC président http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080135.asp#INTER_41 188705 404 2008-04-08 09:30 conséquences de la réforme de la carte judiciaire en ardèche questions orales sans débat > conséquences de la réforme de la carte judiciaire en ardèche 1050Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.
Véritable séisme judiciaire, l'affaire d'Outreau a fait l'objet d'une commission d'enquête parlementaire. Analysant les causes des dysfonctionnements de la justice dans cette triste affaire, cette commission avait proposé à l'unanimité d'instaurer la collégialité de l'instruction.
C'est ainsi que, sous l'impulsion du garde des sceaux et pour répondre aux attentes des justiciables, des pôles de l'instruction ont été récemment créés. En brisant la solitude du juge d'instruction, cette collégialité représente une garantie supplémentaire d'efficacité et d'impartialité pour les justiciables. Tous les professionnels de la justice en conviennent, même si des ajustements opérationnels paraissent nécessaires sur le terrain.
Tel est le cas pour l'Ardèche – département que je représente – où le pôle d'instruction a été fixé en Avignon, par décret paru au journal officiel, le 18 janvier 2008. La crainte de l'éloignement est ici certaine. Il faut en effet près d'une heure trente pour rejoindre Avignon à partir de Privas. Or, de l'avis des professionnels de la magistrature, Privas, ville préfecture de l'Ardèche, répond aux critères énoncés par le ministère de la justice pour être reconnue comme pôle de l'instruction. Le fait d'avoir deux juges d'instruction à Privas n'est pas a priori un handicap dans le cadre de la réforme, puisque cette situation semble parfois admise dans d'autres départements présentant des caractéristiques rurales et géographiques similaires à l'Ardèche.
À la suite d'une réunion récente avec le cabinet du garde des sceaux, des pistes de réflexion ont été avancées dans ce sens. Le rattachement de l'Ardèche à une autre cour d'appel – Grenoble éventuellement – a aussi été évoqué, cette seconde hypothèse permettant de rapprocher le pôle d'instruction référent. Si cette hypothèse est toujours d'actualité, elle mérite d'être étudié